Directive du commissaire

Processus de décision prélibératoire

RESPONSABILITÉS

1. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, peut, conformément aux paragraphes 131(4) et 133(4.4) de la LSCMLC, consentir par écrit à l'assignation à résidence d'un détenu dans un pénitencier, y compris un centre correctionnel communautaire.
2. Le directeur de l'établissement/directeur du district :
   1. veillera à ce qu'un processus soit en place pour mettre à jour les Plans correctionnels
   2. veillera à ce que les politiques et procédures visant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
   3. veillera à ce que les processus décrits dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés
3. Le directeur de l'établissement établira des processus pour faire approuver et consigner :
   1. l'accompagnement des détenus à leur lieu de destination suivant leur mise en liberté
   2. la libération discrétionnaire anticipée (paragraphe 93(2) de la LSCMLC)
   3. l'hébergement temporaire (paragraphe 94(1) de la LSCMLC)
4. Le sous-directeur établira un processus pour procéder en temps opportun à l'évaluation psychiatrique et à l'aiguillage vers un psychiatre.
5. Le directeur adjoint, Interventions, et le directeur de secteur établiront des processus de notification concernant la demande et/ou la rédaction de rapports. Ces processus seront communiqués au sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, afin d'assurer l'uniformité à l'échelle régionale.
6. L'agent de libération conditionnelle :
   1. traitera les demandes des détenus et effectuera les examens de cas prévus par la loi en vue d'une libération conditionnelle dans les délais prescrits (voir l'annexe I)
   2. veillera à ce que les détenus soient informés des droits que leur confère l'article 84 de la LSCMLC, tel qu'il est énoncé dans les LD 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC : Processus d'application
   3. collaborera avec ses homologues à la préparation prélibératoire des cas et au processus de recommandation
   4. veillera à ce que tous les renseignements ayant trait à la prise de décision soient communiqués au détenu conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
   5. en l'absence d'un agent de développement auprès de la collectivité autochtone, élaborera des plans de libération aux termes de l'article 84, de concert avec l'agent de liaison autochtone et l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité
7. L'agent de liaison autochtone :
   1. appuiera et encouragera l'application des dispositions des articles 81 et 84 de la LSCMLC depuis l'établissement, tel qu'il est énoncé dans lesLD 712‑1‑1 – Article 84 de la LSCMLC : Processus d'application
   2. assurera la liaison avec les agents de développement auprès de la collectivité autochtone dans l'élaboration de plans de libération qui cadrent avec le Plan correctionnel du délinquant
   3. consignera et communiquera les observations et les recommandations des Aînés
   4. assurera la liaison avec l'agent de libération conditionnelle dans l'élaboration de plans de libération qui cadrent avec le continuum de soins pour Autochtones et le Plan correctionnel du délinquant
8. L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone :
   1. appuiera et encouragera la participation des collectivités autochtones à la planification de la mise en liberté
   2. assurera la liaison avec l'agent de liaison autochtone dans l'élaboration de plans de libération qui cadrent avec le continuum de soins pour Autochtones et le Plan correctionnel du délinquant
   3. assurera la liaison avec l'agent de libération conditionnelle dans l'élaboration de plans de libération qui cadrent avec le Plan correctionnel du délinquant

PROCÉDURES

Processus général d'évaluation prélibératoire

9. La préparation du cas commencera dans les délais indiqués à l'annexe B.
10. L'agent de libération conditionnelle affecté à l'évaluation initiale amorcera le processus prélibératoire dans les cas suivants :
    1. a. détenus qui purgent une peine de trois ans ou moins et ont présenté une demande de semi-liberté pendant le processus d'évaluation initiale
    2. détenus qui seront admissibles à la libération conditionnelle totale dans les six mois suivant la fin de l'évaluation initiale
11. L'agent de libération conditionnelle en établissement amorcera le processus prélibératoire dans les cas suivants :
    1. les détenus ayant présenté une demande de semi-liberté ou dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle approche
    2. les détenus ayant demandé une permission de sortir sans escorte ou un placement à l'extérieur
    3. les détenus dont la date de libération d'office approche
    4. les détenus maintenus en incarcération dont la date de réexamen annuel approche, y compris les délinquants à contrôler dont la date d'expiration du mandat approche
12. L'agent de libération conditionnelle :
    1. informera le détenu de ses droits concernant le processus décisionnel
    2. élaborera avec le détenu un plan de libération axé sur les objectifs du Plan correctionnel
    3. consultera, au besoin, le bureau sectoriel de libération conditionnelle dont relève le lieu de destination proposé du détenu afin de confirmer la disponibilité des ressources
    4. veillera à ce que la Liste de vérification de la documentation sur un cas soit remplie
    5. demandera des évaluations et/ou des rapports supplémentaires, au besoin
    6. consultera l'agent du renseignement de sécurité et le dossier de la Sécurité préventive
    7. veillera à ce que des renseignements soient communiqués au Bureau des services aux victimes et examinera les renseignements pertinents sur les victimes, conformément à la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
    8. mettra à jour le Plan correctionnel en collaboration avec le détenu et demandera une Stratégie communautaire, au besoin
13. Si une Stratégie communautaire (ou une Évaluation communautaire, selon le cas) est nécessaire, l'agent de libération conditionnelle en établissement :
    1. avisera le bureau sectoriel de libération conditionnelle lorsqu'une Stratégie communautaire ou une Évaluation communautaire a été demandée
    2. dans les cas où il y a deux destinations, acheminera la Stratégie communautaire au bureau sectoriel de libération conditionnelle responsable de la période de surveillance la plus longue qu'appuie l'agent de libération conditionnelle et demandera une Évaluation communautaire au bureau sectoriel dont relève l'autre destination
14. Lorsque le potentiel de réinsertion sociale du détenu est jugé faible et que l'équipe de gestion de cas n'appuie pas sa mise en liberté, une Stratégie communautaire n'est pas nécessaire, sauf si le détenu :
    1. demande une mise en liberté en application de l'article 84 de la LSCMLC
    2. est libéré d'office, ou
    3. est libéré à l'expiration de son mandat et est assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée
15. Selon la période de temps qu'un détenu a passé dans un établissement autre que son établissement d'origine, ou sous garde provinciale en raison d'ordonnances de la cour, les directeurs d'établissement respectifs et/ou le directeur de district détermineront à qui incombe la préparation du cas.

Stratégie communautaire

16. La Stratégie communautaire (voir l'annexe H) sera élaborée dans un délai de 30 jours suivant la demande. Les exceptions nécessitent l'approbation documentée du responsable des agents de libération conditionnelle et se limiteront aux cas où des renseignements d'un autre endroit sont nécessaires.
17. Lorsqu'un détenu devant être mis en semi-liberté ou en liberté d'office avec assignation à résidence ne peut, pour des raisons imprévues, être hébergé à l'établissement résidentiel communautaire dans le secteur de destination, le bureau qui reçoit la demande la réacheminera dans les sept jours suivant la consultation de l'établissement qui a fait la demande. Si la demande de Stratégie communautaire n'est pas réacheminée, le bureau de libération conditionnelle demandera à la destination de rechange d'effectuer une Évaluation communautaire.
18. L'Évaluation communautaire sera effectuée le plus tôt possible pour éviter de retarder l'élaboration de la Stratégie communautaire et de l'Évaluation en vue d'une décision.
19. Les résultats de l'Évaluation communautaire seront incorporés dans la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision par le premier bureau de libération conditionnelle qui reçoit la demande.
20. Dans les cas de libération d'office, la Stratégie communautaire traitera de la nécessité d'une libération discrétionnaire anticipée et, s'il y a lieu, de l'application de l'article 84 de la LSCMLC.
21. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité consultera l'agent de libération conditionnelle en établissement et le détenu, s'il y a lieu, avant de finaliser la Stratégie communautaire.
22. Avant la mise en liberté, et s'il y a lieu, au cours de l'élaboration de la Stratégie communautaire, l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, dans les endroits où il y en a un en poste, lorsque au moins un des facteurs suivants est présent :
    1. des inquiétudes concernant la sécurité des victimes ou du personnel
    2. une ordonnance de surveillance de longue durée avec ou sans assignation à résidence
    3. une libération d'office avec assignation à résidence
    4. une affiliation à un gang/une organisation criminelle/un groupe menaçant la sécurité
    5. une pratique de surveillance intensive, ou
    6. une déclaration de délinquant dangereux
23. Pendant l'élaboration de la Stratégie communautaire visant des délinquants autochtones, lorsqu'il y a lieu, l'agent de libération conditionnelle consultera l'agent de liaison autochtone dans la collectivité dans les endroits où il y en a un en poste.
24. Il incombera à l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité de déterminer les conditions spéciales à recommander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
25. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité avisera l'établissement une fois que la Stratégie communautaire sera terminée.

Évaluation en vue d'une décision

26. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédigera un rapport combinant la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision dans les cas suivants :
    1. détenus qui purgent une peine de trois ans ou moins et ont présenté une demande de semi-liberté pendant le processus d'évaluation initiale
    2. détenus qui seront admissibles à la libération conditionnelle totale dans les six mois suivant la fin du processus d'évaluation initiale
    3. détenus libérés d'office ou qui seront assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée lorsque des conditions spéciales sont recommandées
27. L'agent de libération conditionnelle en établissement rédigera l'Évaluation en vue d'une décision pour toutes les autres catégories de détenus, conformément à l'annexe E, dans les 30 jours suivant l'élaboration de la Stratégie communautaire (ou dans un délai plus court si la loi ou la politique l'exige).
28. Une seule Évaluation en vue d'une décision sera normalement rédigée lorsque la mise en liberté d'office coïncide avec l'examen du cas en vue de la semi-liberté et/ou la libération conditionnelle totale. Dans de tels cas, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédigera l'Évaluation en vue d'une décision dans les neuf mois suivant la demande.
29. Lorsqu'il est recommandé ou exigé que la libération d'office soit assortie d'une assignation à résidence dans un centre correctionnel communautaire, l'agent de libération conditionnelle demandera l'approbation du sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, au moyen du formulaire Consentement régional – Libération d'office avec assignation à résidence (CSC/SCC 1218). (Voir le paragraphe 131(4) de la LSCMLC.) Cette exigence ne s'applique pas lorsque la recommandation d'assignation à résidence vise un délinquant à contrôler.
30. Sur réception de nouveaux renseignements qui modifieraient la recommandation, l'unité opérationnelle qui a rédigé l'original rédigera une nouvelle Évaluation en vue d'une décision.
31. Si les nouveaux renseignements ne modifient pas la recommandation, l'agent de libération conditionnelle qui reçoit les renseignements rédigera un addenda à l'Évaluation en vue d'une décision après avoir consulté son homologue.

Modification d'un plan de libération approuvé par la CLCC

32. Si une modification importante est apportée avant la mise en liberté à un plan de libération approuvé par la CLCC, l'unité opérationnelle qui a rédigé l'original soumettra une Évaluation en vue d'une décision recommandant un « changement des conditions ».

Évaluations psychologiques du risque

Exigences

33. Dans la mesure du possible, les psychologues chargés d'évaluer des délinquants autochtones qui suivent un cheminement de guérison consulteront les Aînés de l'établissement pour obtenir des renseignements sur les progrès qu'a faits le détenu. Le psychologue peut utiliser ces renseignements dans son évaluation globale du risque.

Critères d'aiguillage obligatoire

34. Une évaluation psychologique du risque est obligatoire (si aucune n'a encore été faite) lorsque le détenu satisfait à l'un des critères suivants :
    1. violence persistante
    2. violence gratuite
    3. renvoi en vue du maintien en incarcération
    4. examens de cas visant la mise en liberté sous condition de détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, ou
    5. délinquant sexuel qui, selon ses résultats à l'Évaluation spécialisée des délinquants sexuels :
       1. présente un risque élevé, ou
       2. présente un risque modéré et n'a bénéficié d'aucun traitement ou a abandonné son programme de traitement
35. Si un détenu satisfait aux critères pour l'administration de l'Évaluation spécialisée des délinquants sexuels et que celle-ci ne lui a pas été administrée, le détenu doit être soumis à cette évaluation avant que son cas soit présenté à la CLCC en vue d'une éventuelle mise en liberté sous condition.

Critères d'aiguillage discrétionnaire

36. Le détenu sera aiguillé vers un psychologue pour une évaluation du risque uniquement lorsque les comptes rendus actuels de son traitement ne permettent pas d'évaluer les progrès qu'il a accomplis par rapport à son Plan correctionnel et s'il :
    1. souffre de troubles mentaux
    2. présente un risque de suicide/automutilation et qu'une évaluation psychologique du risque aidera à préciser le risque qu'il pose, ou
    3. a des besoins élevés
37. L'évaluation psychologique prélibératoire du risque est considérée comme « à jour » pendant une période de deux ans.

Évaluations psychiatriques

38. Une évaluation psychiatrique sera demandée :
    1. lorsqu'un traitement psychiatrique a une incidence sur le risque que présente le détenu
    2. lorsqu'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée présente une première demande de mise en liberté sous condition autre qu'une demande de permission de sortir avec escorte pour des raisons médicales ou humanitaires, ou
    3. lorsqu'elle est recommandée par un psychologue

Processus prélibératoire aux termes de l'article 84 de la LSCMLC

39. Lorsqu'un détenu exprime le souhait d'être libéré aux termes de l'article 84 de la LSCMLC, l'agent de libération conditionnelle en établissement collaborera avec l'Aîné, l'agent de liaison autochtone, l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone ou l'agent de liaison autochtone dans la collectivité et l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité et accomplira les tâches requises qui sont énoncées dans les LD 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC : Processus d'application.
40. De concert avec l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone ou l'agent de liaison autochtone dans la collectivité, l'agent de liaison autochtone aidera le détenu à rédiger une lettre à la collectivité autochtone où il a l'intention d'aller vivre à la suite de sa mise en liberté (annexe C).
41. L'agent de liaison autochtone enverra une copie de la lettre du détenu et le formulaire signé Consentement pour divulgation de renseignements personnels – (Détenu) (CSC/SCC 0487) au directeur de secteur responsable du lieu de destination du détenu à sa mise en liberté.
42. L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone informera la collectivité autochtone des dispositions de l'article 84 (annexe D).
43. L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone ou l'agent de liaison autochtone rencontrera les représentants de la collectivité et :
    1. leur communiquera des renseignements pertinents sur le détenu
    2. les consultera lors de l'élaboration du plan de libération
    3. consignera le plan de libération dans une Évaluation communautaire
44. L'agent de libération conditionnelle en établissement inclura le plan de libération dans le Plan correctionnel et demandera une Stratégie communautaire.
45. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité intégrera le plan de libération proposé dans la Stratégie communautaire.
46. L'agent de libération conditionnelle qui rédige l'Évaluation en vue d'une décision consultera l'Aîné, l'agent de liaison autochtone et/ou l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone.

Examens automatiques des cas de libération conditionnelle

47. Les délais pour les examens des cas de semi-liberté et de libération conditionnelle totale effectués par la CLCC sont énoncés aux articles 122 et 123 de la LSCMLC.

Demandes de libération conditionnelle

48. Les détenus peuvent présenter une demande de libération conditionnelle après une décision négative de la CLCC :
    1. après un délai d'un an à compter de la date du refus
    2. après tout délai inférieur que prescrit le Règlement, ou
    3. après tout délai inférieur déterminé par la CLCC (par exemple, lorsque le SCC appuie la mise en liberté ou en cas d'indications contraires dans les politiques ou les directives de la CLCC)

Report/retrait

49. Le délinquant peut retirer sa demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale ou demander le report de l'examen de sa demande en utilisant soit le formulaire Retrait (PBC/CLCC 0086) ou le formulaire Report (PBC/CLCC 0087).
50. Le délinquant ne peut retirer sa demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale dans les 14 jours qui précèdent l'examen de son cas, à moins qu'il ne soit nécessaire de la retirer et qu'il n'ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Renonciations

51. Un détenu peut renoncer à son droit à l'examen de son cas en vue de sa libération conditionnelle à tout moment avant l'examen en utilisant le formulaire Renonciation (PBC/CLCC 0079), sauf si :
    1. le détenu est désigné comme délinquant dangereux et purge une peine d'une durée indéterminée
    2. l'examen vise la libération conditionnelle en vue de l'expulsion ou l'extradition et le détenu n'a pas consenti à l'examen
    3. l'examen vise la libération d'office, le maintien en incarcération et/ou la mise en liberté d'un détenu faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée
52. Lorsqu'un détenu demande de renoncer à son droit à un examen en vue de la libération conditionnelle, l'agent de libération conditionnelle fera tout son possible pour que la renonciation soit demandée au plus tard quatre mois avant la date de l'examen.
53. Dans le cas d'un détenu qui suit un cheminement de guérison, l'Aîné ou l'agent de liaison autochtone s'assurera que le détenu comprend les conséquences de la renonciation.

Cas exceptionnels

54. L'agent de libération conditionnelle en établissement envisagera toutes les possibilités pour permettre la mise en liberté des détenus qui répondent aux critères énoncés à l'article 121 de la LSCMLC.
55. Les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou une peine d'une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle à titre exceptionnel, à moins d'être atteints d'une maladie en phase terminale. Les détenus qui sollicitent une mise en liberté à titre exceptionnel pour d'autres raisons peuvent présenter une demande de suspension du casier aux termes du Code criminel ou un recours en grâce en application de la prérogative royale de clémence.
56. Le détenu présentera une demande de libération conditionnelle à titre exceptionnel, sauf :
    1. s'il est mentalement ou physiquement incapable de le faire
    2. si sa mise en liberté est proposée sans son consentement (p. ex., en cas d'extradition), ou
    3. si une certaine souplesse s'impose en raison de circonstances urgentes
57. Lorsque la libération conditionnelle à titre exceptionnel est proposée pour des raisons de santé, l'agent de libération conditionnelle en établissement amorcera le processus prélibératoire. L'Évaluation en vue d'une décision sera rédigée conformément à l'annexe E. La justification de la mise en liberté doit être clairement étayée par des preuves médicales/psychiatriques.
58. Si la CLCC juge que le détenu ne répond pas aux critères de l'article 121 de la LSCMLC, l'examen du cas sera abandonné.
59. Si la CLCC accepte d'examiner le cas en vertu de l'article 121 de la LSCMLC, elle procédera à l'étude de l'octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale.

Mesures d'expulsion et de renvoi

60. Les détenus passibles d'expulsion qui sont incarcérés au Canada demeurent admissibles à la mise en liberté sous condition. En plus de préparer le cas selon la procédure habituelle, l'agent de libération conditionnelle en établissement consultera les autorités de l'immigration afin de déterminer le statut de toute mesure de renvoi et/ou ordonnance de détention et d'échanger des renseignements sur le risque.
61. Lorsqu'un détenu fait l'objet d'une mesure de renvoi, la date de son admissibilité aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté est la même que dans le cas de la libération conditionnelle totale conformément au paragraphe 128(4) de la LSCMLC.
62. Si, avant l'octroi de la semi-liberté à un détenu, une mesure de renvoi modifie la date d'admissibilité à la semi-liberté, l'agent de libération conditionnelle formulera une nouvelle recommandation à la CLCC.

Accompagnement des détenus

63. L'agent de libération conditionnelle en établissement évaluera la nécessité d'accompagner le détenu à son lieu de destination. S'il y a lieu et que le détenu est d'accord, la recommandation concernant l'accompagnement sera consignée dans le plan de libération. Les détenus qui peuvent en bénéficier sont ceux qui sont libérés d'office, ceux qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée et ceux qui éprouvent des problèmes de santé physique ou mentale, ou tout détenu pour qui l'accompagnement faciliterait la transition dans la collectivité.
64. Le directeur de l'établissement ou son délégué examinera la recommandation et prendra la décision finale concernant l'accompagnement.

Libération discrétionnaire anticipée avant la date de libération d'office ou la date d'expiration du mandat

65. Conformément au paragraphe 93(2) de la LSCMLC, lorsqu'une libération anticipée faciliterait le retour dans la collectivité d'un détenu qui est libéré d'office ou qui atteint la date d'expiration de son mandat, le directeur de l'établissement envisagera d'autoriser une libération anticipée d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours.
66. Dans le cadre de la planification de la libération d'office, l'agent de libération conditionnelle en établissement discutera de la libération discrétionnaire anticipée (LDA) avec le détenu, en particulier si la date de libération prévue tombe un vendredi ou la veille d'un jour férié. La demande de LDA sera normalement présentée à ce moment-là. La Mise à jour du plan correctionnel en vue de la libération comprendra un examen des facteurs concernant la LDA conformément à l'annexe G.
67. Avant la libération prévue du détenu à l'expiration du mandat, l'agent de libération conditionnelle discutera avec lui d'une LDA. Si le détenu demande une LDA, l'agent de libération conditionnelle en établissement consultera l'agent de libération conditionnelle dans le lieu de destination du détenu avant de rédiger une Évaluation en vue d'une décision (annexe G).
68. La décision concernant la LDA sera normalement prise au moins 15 jours avant la date de libération anticipée demandée.
69. Si une LDA n'a pas été approuvée et que l'on prend connaissance de nouveaux renseignements justifiant une réévaluation, l'agent de libération conditionnelle recommencera le processus de LDA.
70. Si une LDA s'avère impossible pour des raisons imprévues, l'agent de libération conditionnelle annulera la demande et rédigera une nouvelle Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe E ou l'annexe G, selon le cas.
71. Le chef, Gestion des peines, sera avisé lorsqu'une LDA est autorisée ou annulée.

Hébergement temporaire dans un pénitencier

72. Les détenus peuvent présenter une demande d'hébergement temporaire par écrit au directeur de l'établissement.
73. L'agent de libération conditionnelle chargé du cas rédigera une Évaluation en vue d'une décision pour répondre à la demande d'hébergement temporaire du détenu conformément à l'annexe F.
74. L'agent de libération conditionnelle informera la Gestion des peines de la décision d'accorder un hébergement temporaire. Si le détenu demande par la suite d'être libéré, la Gestion des peines en sera informée immédiatement, et le détenu sera mis en liberté le plus tôt possible conformément aux procédures de libération normales prévues dans la DC 712-4 – Processus de mise en liberté.
75. Les délinquants qui sont hébergés temporairement dans un pénitencier conservent leur statut de délinquant en liberté conditionnelle ou d'office même s'ils sont réputés être des détenus aux termes de la LSCMLC.

Délinquants notoires

76. S'il est établi qu'un examen proposé suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public, il faut se reporter à la DC 701 – Communication de renseignements.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

77. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 001 – Mission du Service correctionnel du Canada
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 704 – Transfèrements internationaux
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
LD 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC : Processus d'application
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

Loi sur le transfèrement international des délinquants
Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

DÉFINITIONS

Agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) : agent de police affecté temporairement au SCC dans le cadre du programme Échanges Canada en tant que partie intégrante de l'équipe de gestion de cas du SCC.

Antécédents sociaux des Autochtones : les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s'applique uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d'adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste non exhaustive de ces circonstances :

• séquelles du régime des pensionnats
• rafle des années soixante dans le réseau d'adoption
• effets du déplacement et de la dépossession des Inuits
• antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
• antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
• antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
• éclatement de la famille ou de la collectivité
• niveau de scolarité ou manque d'instruction
• liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité
• prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse
• expérience de la pauvreté
• perte de l'identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver

Condition spéciale : condition imposée par l'instance décisionnelle pour gérer le risque et renforcer la sécurité publique lorsqu'un délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle ou fait l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée.

Délinquant à contrôler : délinquant assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée qui s'applique à compter de la date d'expiration du mandat (ou de la date de mise en liberté méritée dans le cas de délinquants purgeant une peine de ressort provincial) pour une période maximale de 10 ans.

Délinquant dangereux : délinquant déclaré dangereux par le tribunal en vertu de l'article 753 du Code criminel.

Renonciation : déclaration écrite faite de plein gré par laquelle le détenu renonce à son droit légal à une audience et/ou à un examen particulier de son cas par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Report : demande écrite visant à remettre un examen ou une audience de libération conditionnelle à une date ultérieure, présentée de plein gré par le délinquant en tout temps avant le début de l'examen ou de l'audience.

Retrait : demande écrite présentée de plein gré par le délinquant pour informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il ne veut plus que sa demande soit examinée.

Violence gratuite : recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, comportement sadique, torture.

Violence persistante : trois condamnations ou plus pour des infractions visées à l'annexe I qui ont chacune mené à une peine d'au moins six mois et furent commises des jours différents.

ANNEXE B

DÉLAIS POUR LA PRÉPARATION DE CAS

Type d'examen	Rappel du dossier – début de la préparation du cas avant la date d'admissibilité ou d'examen	Rédiger la MAJPC/le PC et l'envoyer à la CLCC Demander une SC	Rédiger la SC, commencer l'Évaluation en vue d'une décision (EVD) ou rédiger la SC/EVD et l'envoyer à la CLCC	Rédiger l'EVD et l'envoyer à la CLCC	Finaliser la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1199) et/ou la Mise à jour de la liste de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1197) et la Déclaration sur les garanties procédurales (CSC/SCC 1198) et les envoyer à la CLCC
Détenus qui purgent une peine de trois ans ou moins et ont présenté une demande de semi-liberté ou sont admissibles à la libération conditionnelle totale dans les six mois suivant la fin de l'évaluation initiale	Au plus tard six mois	Cinq mois	Quatre mois	Trois mois	Au plus tard 28 jours avant le premier jour des audiences prévues à l'établissement
Responsable	Agent de libération conditionnelle – évaluation initiale	Agent de libération condition­nelle – évaluation initiale	Agent de libération condition­nelle dans la collectivité	Agent de libération condition­nelle dans la collectivité	Agent de libération conditionnelle – évaluation initiale ou agent de libération conditionnelle en établissement
Semi-liberté ou libération conditionnelle totale par la procédure habituelle (y compris les détenus purgeant une peine de ressort provincial sous garde fédérale aux termes d'un AES)	Cinq mois	Quatre mois	Trois mois	Deux mois	Au plus tard 28 jours avant le premier jour des audiences prévues à l'établissement
Responsable	Agent de libération conditionnelle en établissement	Agent de libération condition­nelle en établisse­ment	Agent de libération condition­nelle dans la collectivité	Agent de libération condition­nelle en établisse­ment	Agent de libération conditionnelle en établissement
Libération d'office ou détenus assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée dont la date d'expiration du mandat approche	Moins de six mois	Six mois	Cinq mois	Quatre mois	Au plus tard 60 jours avant la date prévue de l'audience. Transmettre aussi le formulaire CSC/SCC 1218 signé par le sous-commissaire régional ou le sous-commissaire adjoint
Responsable	Agent de libération conditionnelle en établissement	Agent de libération condition­nelle en établisse­ment	Agent de libération condition­nelle dans la collectivité	Agent de libération condition­nelle dans la collectivité	Agent de libération conditionnelle en établissement

ANNEXE C

LETTRE TYPE D'UN DÉTENU ENCLENCHANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DE LA LSCMLC

ANNEXE D

LETTRE TYPE D'UN AGENT DE DÉVELOPPEMENT AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE INFORMANT UNE COLLECTIVITÉ DU PROCESSUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DE LA LSCMLC

ANNEXE E

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION RELATIVE À UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE/ LIBÉRATION D'OFFICE/ORDONNANCE DE SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport
2. Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/ extradition
3. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision, qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel

ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

Analysez brièvement les facteurs de risque qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex. ses scores à l'Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.

b. Plan de libération

S'il s'agit d'un rapport combinant Stratégie communautaire et Évaluation en vue d'une décision, intégrez la Stratégie communautaire dans le document.

S'il ne s'agit pas d'un rapport combinant Stratégie communautaire et Évaluation en vue d'une décision, résumez le plan de libération et indiquez s'il demeure viable.

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant
2. les préoccupations des victimes (s'il y a lieu)
3. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, lorsqu'il y a lieu (p. ex., la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
4. les résultats de la consultation avec l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, s'il y a lieu et dans les endroits où il y en a un en poste, lorsqu'un ou l'autre des facteurs décrits à la section « Stratégie communautaire » existe (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
5. les opinions professionnelles récentes concernant la mise en liberté du détenu, p. ex., l'avis de l'équipe de gestion de cas, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
6. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
7. le risque que présente le détenu actuellement
8. l'engagement du détenu
9. les facteurs qui nécessitent une intervention
10. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le détenu au cours de sa peine
11. les périodes antérieures sous surveillance dans la collectivité sans récidive criminelle et tout échec antérieur d'une mise en liberté sous condition
12. la compréhension que possède le délinquant de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et la façon dont le risque sera géré
13. les antécédents sociaux des Autochtones (lorsqu'il y a lieu)
14. dans le cas d'un détenu qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
15. les conditions spéciales, y compris les motifs de ces conditions et un énoncé sur leur durée, et la question d'une libération discrétionnaire anticipée (s'il y a lieu)

OPINIONS DISSIDENTES

RECOMMANDATION

Les éléments qui suivent seront incorporés dans l'évaluation globale lorsque la décision à prendre vise la libération d'office assortie d'une assignation à résidence ou la surveillance de longue durée assortie d'une assignation à résidence.

Facteurs à inclure en cas de libération d'office avec assignation à résidence ou d'ordonnance de surveillance de longue durée assortie d'une assignation à résidence

Facteurs de stress qui risquent d'amener le détenu à adopter un comportement violent.

Renseignements que contiennent les rapports psychiatriques et/ou psychologiques et qui révèlent la présence d'une maladie ou d'un trouble mental susceptible d'amener le détenu à commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction accompagnée de violence.

Renseignements concernant les efforts que déploie le détenu pour réduire ou atténuer le risque qu'il se comporte avec violence.

Tout schème ou comportement à risque élevé qu'a manifesté le détenu au cours de sa peine, y compris tout échec d'une mise en liberté antérieure.

La propension à la violence du détenu, dont témoignent :

• tout comportement violent dont attestent le dossier du détenu, son dossier de jeune contrevenant, les dossiers provinciaux, les rapports de police et les circonstances de l'infraction
• la gravité de ses infractions antérieures
• des renseignements sûrs montrant que le détenu a de la difficulté à maîtriser sa colère au point où cela pourrait l'amener à commettre une infraction accompagnée de violence
• les menaces de violence proférées explicitement par le détenu
• l'utilisation d'une arme au cours de la perpétration d'une infraction
• une attitude d'indifférence à l'égard du comportement criminel et de ses répercussions sur les victimes
• des antécédents criminels en matière d'appartenance à un groupe du crime organisé ou un gang criminel

LIBÉRATION D'OFFICE ASSORTIE D'UNE ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Lorsque vous recommandez que la mise en liberté du détenu soit assortie d'une assignation à résidence, analysez les facteurs qui contribuent à la probabilité qu'il commette une infraction visée à l'annexe 1 ou une infraction liée à une organisation criminelle prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel, conformément au paragraphe 133(4.1) de la LSCMLC, et établissez qu'à défaut d'une telle condition, le détenu présentera un risque inacceptable pour la société. Indiquez la durée proposée de l'assignation à résidence et les changements prévus que le détenu doit apporter pour que la condition d'assignation à résidence soit retirée.

Traitez des solutions de rechange à l'assignation à résidence et indiquez si elles pourraient atténuer le risque que le délinquant commette une infraction visée à l'annexe 1 ou une infraction liée à une organisation criminelle prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel, conformément au paragraphe 133(4.1) de la LSCMLC.

Solutions de rechange à l'assignation à résidence

Exiger que le détenu se présente plus fréquemment à l'agent de libération conditionnelle, à la police, à un bénévole, au personnel de l'établissement résidentiel communautaire, etc.

Communiquer plus fréquemment avec des membres de la collectivité ou des proches qui ont des contacts avec le détenu

Imposer au détenu une heure de rentrée à la maison (et prévoir un moyen de vérifier s'il respecte la consigne)

Confier le dossier à une équipe de surveillance intensive dans les endroits où ce genre d'équipe existe

Imposer des consignes par écrit pour les situations de courte durée

Ordonnance de surveillance de longue durée assortie d'une assignation à résidence

Veillez à ce que la condition d'assignation à résidence soit raisonnable et nécessaire à la gestion du risque et à la réinsertion sociale graduelle, tout en tenant compte du fait que le détenu ne purge pas une peine en milieu carcéral. Toute condition d'assignation à résidence doit être réexaminée tous les 180 jours.

ANNEXE F

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION RELATIVE À UN HÉBERGEMENT TEMPORAIRE – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport
2. Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/ extradition
3. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision, qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel

ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

1. Analysez brièvement les facteurs de risque du détenu qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex. ses scores à l'Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.

b. Plan d'hébergement temporaire

1. Raison de la demande du détenu (selon la demande écrite du détenu et l'entrevue avec lui) et la durée proposée de l'hébergement temporaire.

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant
2. les préoccupations des victimes (s'il y a lieu)
3. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, lorsqu'il y a lieu (concernant notamment la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
4. les opinions professionnelles récentes concernant l'hébergement temporaire du détenu, par exemple, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
5. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
6. l'engagement du détenu
7. les antécédents sociaux des Autochtones (lorsqu'il y a lieu)
8. confirmation de la cote de sécurité du détenu
9. évaluation de la façon dont l'hébergement temporaire du détenu aidera à protéger la société et aidera le détenu à atteindre les objectifs de son Plan correctionnelM

OPINIONS DISSIDENTES

RECOMMANDATION

ANNEXE G

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION RELATIVE À UNE LIBÉRATION DISCRÉTIONNAIRE ANTICIPÉE AVANT LA DATE DE LIBÉRATION D'OFFICE OU LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport
2. Indiquez la durée de la peine du détenu, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, sa situation relativement à l'immigration/expulsion/ extradition
3. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision, qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel

ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

Analysez brièvement les facteurs de risque du détenu qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles (p. ex. ses scores à l'Échelle d'ISR-R1) et son potentiel de réinsertion sociale.

b. Facteurs à prendre en considération et plan de libération discrétionnaire anticipée

Incluez les éléments suivants selon le cas :

• objet de la libération discrétionnaire anticipée et objectifs à atteindre
• niveau des besoins et fonctionnement dans la collectivité
• problèmes de santé mentale
• besoins en matière de programmes et accès aux ressources communautaires
• soutien de la famille concernant la libération discrétionnaire anticipée
• observations provenant de la Stratégie communautaire, s'il y a lieu, y compris le soutien ou le manque de soutien du bureau sectoriel de libération conditionnelle concernant la libération discrétionnaire anticipée
• destination et logement
• mode de transport, durée du trajet, heure d'arrivée prévue
• exigences/instructions relatives à l'obligation du délinquant de se présenter dès son arrivée à son lieu de destination
• justification et recommandation de l'accompagnement du détenu à son lieu de destination, si son accompagnement est jugé nécessaire

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant
2. les préoccupations des victimes (s'il y a lieu)
3. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, lorsqu'il y a lieu (concernant notamment la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
4. les résultats de la consultation avec l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, s'il y a lieu et dans les endroits où il y en a un en poste, lorsqu'un ou l'autre des facteurs décrits à la section « Stratégie communautaire » existe (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
5. les opinions professionnelles récentes concernant la libération discrétionnaire anticipée du détenu, par exemple, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
6. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
7. l'engagement du détenu
8. les antécédents sociaux des Autochtones (lorsqu'il y a lieu)
9. une évaluation de la façon dont la libération discrétionnaire anticipée du détenu aidera à protéger la société

OPINIONS DISSIDENTES

RECOMMANDATION

ANNEXE H

STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE – APERÇU DU RAPPORT

1. SOUTIEN/LOGEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ

Confirmez le niveau de soutien dans la collectivité. (La personne à qui l'on s'adresse sera informée que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au détenu. S'il faut garder l'identité de la personne confidentielle, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Il faut informer la personne qu'un résumé, c'est-à-dire « l'essentiel », des renseignements fournis sera communiqué au détenu si ces renseignements servent à la prise de décision.)

Indiquez si l'hébergement convient et commentez s'il y a lieu.

Indiquez les résultats de la sélection préliminaire de l'établissement résidentiel communautaire et présentez toute recommandation concernant le placement, s'il y a lieu.

2. STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

Résumez les plans du détenu en matière d'emploi et d'éducation et indiquez si ces plans sont appropriés. S'il y a lieu, formulez des observations concernant l'incidence de l'emploi sur le risque.

Résumez les interventions communautaires recommandées pour agir sur les facteurs de risque dynamiques.

Résumez les attentes en matière de surveillance et les mesures proposées (p. ex. les analyses d'urine) par rapport au cycle de délinquance du détenu en incluant les éléments qui signaleraient une escalade du risque.

Analysez et justifiez les conditions recommandées en vous assurant qu'elles sont nécessaires et liées au risque de récidive. Précisez les motifs de ces conditions et ajoutez un énoncé sur leur durée.

Indiquez la fréquence des contacts pendant la période de liberté initiale.

3. ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité dans la collectivité lorsqu'il y a lieu (concernant notamment la présence d'antagonistes et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)

les résultats de la consultation de l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), s'il y a lieu et dans les endroits où il y en a un en poste, lorsqu'un ou l'autre des facteurs décrits à la section « Stratégie communautaire » est présent (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)

Dans le cas de délinquants autochtones qui n'ont aucun plan de libération visé à l'article 84de la LSCMLC, les résultats de la consultation de l'agent de liaison autochtone dans la collectivité dans les endroits où il y en a un en poste

Après avoir consulté l'agent de libération conditionnelle en établissement (et le détenu, s'il y a lieu), présentez une justification et une recommandation finales concernant la mise en liberté. Tenez compte des mises en liberté antérieures. S'il y a des opinions dissidentes, elles devraient être indiquées.

ANNEXE I

DATES D'ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

DATES D'ADMISSIBILITÉ

1. La date d'admissibilité à la semi-liberté est normalement la suivante :

1. six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT) ou six mois après la date du prononcé de la sentence, selon la plus longue de ces deux périodes
2. peine d'emprisonnement à perpétuité (peine minimale) : normalement trois ans avant la DALCT^{Note de bas de page 1}
3. peine d'emprisonnement à perpétuité (peine maximale) : six mois avant la DALCT
4. peine d'une durée indéterminée : trois ans avant la DALCT (habituellement sept ans)

2. La date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est normalement la suivante :

1. au tiers de la peine
2. à la moitié de la peine sur décision judiciaire
3. peine d'emprisonnement à perpétuité (peine minimale) : meurtre au premier degré – 25 ans^{Note de bas de page 1}; meurtre au deuxième degré – de 10 à 25 ans^{Note de bas de page 1} (Nota : À compter de décembre 2011, lorsqu'une personne est reconnue coupable de plus d'un meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour chaque victime.)
4. peine d'emprisonnement à perpétuité (peine maximale) : sept ans
5. peine d'une durée indéterminée : sept ans (depuis août 1997)
6. admissibilité à la révision judiciaire (s'il y a lieu) : 15 ans (sauf dans le cas de détenus condamnés pour plus d'un meurtre)