Directive du commissaire

Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux

RESPONSABILITÉS

1. Le directeur de district veillera à ce que :
   1. tout délinquant libéré sous condition, mis en liberté d'office ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée reçoive un certificat de mise en liberté
   2. les renseignements pertinents se rapportant à la mise en liberté et à la surveillance du délinquant soient communiqués à la police
2. Le directeur de secteur veillera :
   1. à ce qu'un processus de notification des demandes de libération conditionnelle soit institué avec les établissements provinciaux/territoriaux
   2. à ce que des procédures administratives soient en place pour appuyer l'exécution de toutes les tâches associées à la présente politique
3. Le responsable des agents de libération conditionnelle veillera :
   1. à ce que le cas soit confié à un agent de libération conditionnelle
   2. à ce qu'on discerne les questions de sécurité dans la gestion des cas et à ce qu'on prenne des mesures en conséquence
4. L'agent de libération conditionnelle :
   1. traitera les demandes des délinquants et effectuera les examens de cas prévus par la loi en vue d'une libération conditionnelle dans les délais prescrits
   2. veillera à ce que tous les renseignements ayant trait à la prise de décision soient communiqués au délinquant conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
   3. veillera à ce que les renseignements pertinents soient communiqués au Bureau des services aux victimes conformément à la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

PROCÉDURES

Dates d'admissibilité et instrument habilitant

5. Les délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale qui purgent une peine de six mois ou plus sont admissibles :
   1. à la semi-liberté après avoir purgé la moitié de la partie de la peine devant être purgée avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, conformément à l'alinéa 119(1)d) de la LSCMLC
   2. à la libération conditionnelle totale normalement après avoir purgé le tiers de leur peine totale
6. Un délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale qui bénéficie de la libération conditionnelle totale sera surveillé jusqu'à la date d'expiration de son mandat.

Adolescents

7. Les adolescents qui purgent une peine de durée déterminée applicable aux adultes sont admissibles à la libération conditionnelle et aux permissions de sortir sans escorte dans les mêmes délais que dans le cas des délinquants adultes.
8. Les adolescents purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté et aux permissions de sortir sans escorte suivant l'expiration de la période qui se termine au dernier cinquième du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle totale conformément au paragraphe 746.1(3) du Code criminel. L'imposition d'une peine additionnelle de durée déterminée peut également influer sur les dates d'admissibilité conformément à l'alinéa 115(1)a.1) et à l'article 119.1.2 de la LSCMLC.
9. La décision d'accorder des permissions de sortir à des adolescents incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux relève du directeur de l'établissement sauf s'il s'agit d'un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité.
10. Dans le cas des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, l'octroi de permissions de sortir avec escorte avant la date d'admissibilité à la semi-liberté nécessite l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) sauf si la sortie est accordée pour des raisons médicales ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires conformément à l'alinéa 746.1(3)c) du Code criminel.

Processus général de préparation, de collecte d'information et d'évaluation prélibératoire

11. Le bureau de libération conditionnelle où le délinquant a fait une demande de libération conditionnelle sera normalement responsable de la préparation du cas. Cela s'applique si le délinquant est transféré à un centre correctionnel provincial/territorial différent, à moins que le bureau de libération conditionnelle/bureau sectoriel le plus proche accepte un transfert de responsabilité. Une conférence de cas entre les agents de libération conditionnelle aura lieu à la suite du transfert de responsabilité.
12. La préparation des cas des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été placés dans un pénitencier, mais sont temporairement détenus dans un établissement provincial/territorial (p. ex., en raison d'accusations en instance) s'effectuera conformément à la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire.
13. La partie 1 de la LSCMLC ne s'applique pas aux adolescents logés dans un établissement provincial/territorial. L'évaluation préliminaire et l'évaluation communautaire postsentencielle ne seront pas effectuées. Le processus de collecte de renseignements débutera lors d'une demande de libération conditionnelle ou d'un examen par la CLCC prévu par la loi.
14. L'agent de libération conditionnelle :
    1. informera le délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale des délais de préparation de son cas en fonction de sa date de mise en liberté méritée
    2. demandera aux autorités provinciales/territoriales compétentes la fiche d'admission du délinquant, qui contient la date de mise en liberté méritée calculée, et en transmettra une copie à la CLCC
    3. demandera des renseignements officiels pertinents autres que ceux obtenus des tribunaux, s'il y a lieu (Consentement à la divulgation de renseignements personnels)
    4. s'assurera que la Liste de vérification de la documentation sur un cas est remplie et/ou mise à jour
    5. demandera des dossiers archivés
    6. vérifiera si le délinquant fait l'objet d'accusations ou d'appels en instance et son statut relativement à l'immigration
    7. vérifiera les renseignements fournis par le délinquant ainsi que l'engagement du délinquant, auprès de ses homologues provinciaux/territoriaux qui connaissent celui-ci
    8. évaluera le délinquant par rapport aux critères de l'Évaluation du risque de violence familiale
    9. demandera des évaluations/rapports supplémentaires au besoin
    10. signalera à l'agent du renseignement de sécurité les délinquants affiliés à un gang, soupçonnés de faire partie d'une organisation criminelle ou affiliés à d'autres groupes menaçant la sécurité conformément à la DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
    11. déterminera si le délinquant est un délinquant notoire selon les critères énoncés dans la DC 701 – Communication de renseignements
    12. collaborera avec l'Aîné/le représentant autochtone

Mises en liberté en vertu de l'article 84

15. Si le délinquant aimerait que sa mise en liberté soit planifiée conformément à l'article 84 de la LSCMLC, il faut consulter la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire.

Rapports sur la préparation prélibératoire des cas

Rapport sur le profil criminel et Plan correctionnel

16. L'agent de libération conditionnelle rédigera un Rapport sur le profil criminel et un Plan correctionnel, comme il est indiqué à l'annexe B et à l'annexe C :
    1. dans les 45 jours suivant la réception d'une demande, ou
    2. quatre mois précédant un examen prévu par la loi
17. Le Plan correctionnel sera rédigé comme le prévoit l'annexe C. Les cotes du délinquant aux éléments clés suivants seront évaluées (en suivant les instructions du processus d'Évaluation initiale des délinquants – condensée) conformément à la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel :
    1. niveau d'intervention selon les facteurs statiques
    2. niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques
    3. potentiel de réinsertion sociale
    4. responsabilisation
    5. motivation
    6. réceptivité
    7. engagement

Délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée

18. Si le délinquant est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, l'agent de libération conditionnelle préparera le cas quatre mois avant la date de mise en liberté méritée.

Stratégie communautaire et Évaluation en vue d'une décision

19. L'agent de libération conditionnelle communiquera avec le bureau de libération conditionnelle d'accueil, s'il y a lieu, pour s'assurer qu'il peut donner suite au plan de libération, qui cadre avec le Plan correctionnel.
20. L'agent de libération conditionnelle demandera une Évaluation en vue d'une décision avec Stratégie communautaire dans tous les cas sauf s'il s'agit de délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale qui désirent être mis en liberté en Ontario ou au Québec car ces provinces sont dotées de commissions provinciales.
21. Le rapport combinant l'Évaluation en vue d'une décision avec la Stratégie communautaire sera rédigé comme il est indiqué à l'annexe D.
22. S'il y a deux destinations, l'agent de libération conditionnelle acheminera la Stratégie communautaire au bureau sectoriel de libération conditionnelle responsable de la période de surveillance la plus longue que l'agent appuie et il demandera une Évaluation communautaire au bureau dont relève l'autre destination.
23. Avant la mise en liberté et, s'il y a lieu, au cours de l'élaboration de la Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle consultera l'agent du renseignement de sécurité et l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, dans les emplacements où il y en a un en poste et ce, s'il y a des considérations liées à la sécurité du personnel ou lorsqu'au moins un des facteurs suivants est présent :
    1. une ordonnance de surveillance de longue durée avec ou sans assignation à résidence
    2. une affiliation à un gang, une organisation criminelle ou un groupe menaçant la sécurité
    3. une pratique de surveillance intensive
24. L'Évaluation en vue d'une décision avec Stratégie communautaire sera rédigée dans un délai de 40 jours. Les exceptions doivent être approuvées par le responsable des agents de libération conditionnelle et se limiteront aux cas où des renseignements d'une autre destination sont nécessaires.

Mise à jour de l'Évaluation en vue d'une décision ou addenda

25. En règle générale, sur réception de nouveaux renseignements qui modifieraient la recommandation, l'agent de libération conditionnelle rédigera une nouvelle Évaluation en vue d'une décision. Si les nouveaux renseignements ne modifient pas la recommandation, un addenda sera rédigé.

Prise d'échantillons d'urine

26. L'article 55 de la LSCMLC, qui accorde au SCC le pouvoir d'exiger qu'un délinquant fournisse un échantillon d'urine, ne s'applique pas aux délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale, à moins qu'ils n'aient été transférés dans un pénitencier.
27. 27. Si l'agent de libération conditionnelle recommande que la mise en liberté soit assujettie à une condition spéciale de s'abstenir de consommer de l'alcool et/ou des stupéfiants, il doit aussi inclure la condition spéciale supplémentaire suivante : « Le délinquant doit se soumettre à une analyse d'urine sur demande, à intervalles réguliers ou lorsque le surveillant de liberté conditionnelle a des motifs raisonnables de croire que la condition de ne pas consommer de l'alcool/des stupéfiants n'a pas été respectée ».

Report/retrait d'une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale

28. Un délinquant peut retirer une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale ou demander le report de l'examen de sa demande au moyen du formulaire Retrait (PBC/CLCC 0086) ou du formulaire Report (PBC/CLCC 0087).
29. Le délinquant ne peut retirer sa demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale dans les 14 jours qui précèdent l'examen de son cas, à moins qu'il ne soit nécessaire de la retirer et que le délinquant n'ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Examen des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale par la Commission des libérations conditionnelles du Canada

30. Normalement, la CLCC examinera la demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale d'un délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale par voie d'étude du dossier. La CLCC peut décider de tenir une audience dans les situations suivantes :
    1. la CLCC envisage de rejeter la demande de libération conditionnelle
    2. l'infraction commise par le délinquant a causé la mort de la victime
    3. la peine totale que purge le délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale est de plus de deux ans, ou
    4. la CLCC décide qu'une audience est nécessaire

Mise en liberté

31. Après une décision de la CLCC d'octroyer une mise en liberté sous condition, l'agent de libération conditionnelle :
    1. vérifiera dans le CIPC si le délinquant fait l'objet de mandats non exécutés
    2. communiquera avec les autorités provinciales/territoriales pour confirmer la date de libération, le mode de transport s'il y a lieu, les instructions concernant l'obligation de se présenter et toute inquiétude que soulève la mise en liberté
    3. communiquera avec le bureau de libération conditionnelle d'accueil pour l'informer de la mise en liberté imminente du délinquant et, au besoin, confirmer qu'un lit est disponible
    4. si le délinquant présente un risque de suicide (p. ex., tentatives antérieures ou idéation ou plan suicidaire actuel), en informera le bureau chargé de la surveillance
    5. tiendra la conférence prélibératoire comme le prévoit la DC 712-4 – Processus de mise en liberté
    6. s'il est possible et qu'il y a lieu, s'entretiendra avec le délinquant avant sa mise en liberté pour discuter de ses préoccupations et/ou de ses besoins immédiats, des conditions de sa mise en liberté, de ce que l'on attend de lui pendant la période de surveillance, de sa responsabilité de respecter les obligations imposées par le tribunal et des conséquences de leur violation
    7. informera le Bureau des services aux victimes, normalement dans les cinq jours précédant la mise en liberté du délinquant, dans les cas où les victimes doivent être avisées
    8. veillera à ce qu'un certificat de mise en liberté soit préparé conformément à la DC 712-4 – Processus de mise en liberté

Demande de transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels

32. Lorsqu'un délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale à qui la CLCC a accordé la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale souhaite que son dossier soit transféré à une province où il y a une commission provinciale des libérations conditionnelles habilitée à rendre des décisions relativement aux délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale, l'agent de libération conditionnelle communiquera avec le bureau régional de la CLCC afin d'obtenir un formulaire de demande pour le délinquant. Il faut alors suivre la procédure de l'Accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels décrite à l'annexe E.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

33. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca
    
    Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 568-3 – Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 704 – Transfèrements internationaux
DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires post sentencielles
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
DC 712-4 – Processus de mise en liberté
DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel post libératoire
DC 715-3 – Évaluations communautaires
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

DÉFINITIONS

Adolescent : toute personne qui, étant âgée d'au moins douze ans, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du contexte, toute personne qui, sous le régime de la la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est soit accusée d'avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d'une infraction.

Date de mise en liberté méritée : date la plus rapprochée à laquelle un délinquant peut être libéré compte tenu de toutes les réductions de peine méritées. Nota : en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, les prisonniers peuvent se voir accorder une réduction de peine pour leur bonne conduite. Chaque prisonnier peut mériter 15 jours de réduction de peine pour chaque mois purgé. La réduction de peine méritée ne s'applique qu'aux délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale. L'établissement correctionnel provincial/territorial avisera le délinquant de sa date de mise en liberté méritée.

Délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale : délinquant purgeant une peine continue d'une durée maximale de deux ans moins un jour dans un établissement correctionnel provincial/territorial.

Report : demande écrite visant à remettre un examen ou une audience de libération conditionnelle à une date ultérieure, présentée de plein gré par le délinquant en tout temps avant le début de l'examen ou de l'audience.

Retrait : demande écrite présentée de plein gré par le délinquant pour informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il ne veut plus que sa demande soit examinée.

ANNEXE B

PROFIL CRIMINEL DES DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ PROVINCIALE/TERRITORIALE – APERÇU DU RAPPORT

STATUT DU CAS

Nom, âge, citoyenneté, durée de la peine, infractions, sanctions des tribunaux, ordonnances de tribunaux, accusations en instance, y compris les sources et les détails. Si le délinquant révèle des renseignements sur des accusations en instance, présentez un résumé détaillé des accusations à la section Antécédents criminels ci-dessous.

S'il est confirmé qu'il n'existe pas d'accusation en instance, signalez-le.

VERSION OFFICIELLE DE L'INFRACTION OU DES INFRACTIONS À L'ORIGINE DE LA PEINE ACTUELLE

Présentez avec concision la version officielle de l'infraction ou des infractions à l'origine de la peine en vous appuyant sur la documentation officielle.

S'il s'agit de multiples infractions de nature similaire, évitez de décrire les détails de chaque infraction; résumez plutôt les habitudes criminelles.

Notez les renseignements ci-après.

Précisez les documents d'où proviennent les renseignements et incluez ce qui suit :

• la date et le lieu de l'infraction ou des infractions
• la façon dont l'infraction a été perpétrée (qui, quoi, quand, où, comment et pourquoi)
• le rôle du délinquant dans la perpétration de l'infraction
• la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant, incluant le degré de violence et l'utilisation d'une arme
• le nom des complices accusés et/ou condamnés pour la même infraction, leur rôle et leur statut
• la date de l'arrestation du délinquant et le degré de coopération de ce dernier avec les autorités après son arrestation
• la concordance ou la non-concordance entre la version des faits donnée par le délinquant et la version officielle
• toute couverture médiatique d'importance accordée à l'infraction (aux infractions) et/ou à la condamnation (aux condamnations)
• les renseignements relatifs à la conduite du délinquant s'il a été libéré sous caution
• les commentaires et/ou recommandations du juge qui a prononcé la peine

VERSION DU DÉLINQUANT – Infractions à l'origine de la peine actuelle

Donnez une description des infractions déclarées par le délinquant, y compris des éléments comme la violence, l'arme ou les armes utilisées, des renseignements sur la victime (identité, relation), les facteurs ayant contribué à la décision de commettre l'infraction ou les infractions, les motifs, le rôle joué par le délinquant dans la perpétration de l'infraction, le nom des complices, leur rôle et leur statut, l'attitude du délinquant à l'égard de l'infraction, son niveau de remords, etc.

ÉVALUATION DES DOMMAGES ET INCIDENCE DE L'INFRACTION SUR LA VICTIME

Présentez un résumé de la ou des déclarations de la victime et une description des dommages physiques et/ou psychologiques subis par la victime même ou par une victime indirecte (le cas échéant).

ANALYSE DU COMPORTEMENT CRIMINEL

Antécédents criminels

Formulez une analyse concise des comportements criminels en précisant la source des renseignements et, s'il y a lieu, incluez ce qui suit :

• un bref résumé des antécédents du délinquant comme jeune contrevenant et comme adulte
• un bref résumé de toute infraction visée aux annexes I ou II de la LSCMLC
• le nombre d'infractions ayant causé des dommages physiques ou psychologiques
• l'utilisation d'une arme
• les menaces explicites de violence
• tout comportement de nature sexuelle associé à une infraction quelconque
• le nombre d'infractions graves liées à la drogue
• les répercussions des infractions sur les victimes
• les caractéristiques des infractions pour lesquelles le délinquant a été condamné
• toute escalade de la gravité des infractions
• tout renseignement relatif aux périodes exemptes de crimes
• tout lien avec le crime organisé et/ou des gangs
• toute condamnation pour un crime lié au terrorisme

Antécédents en établissement/d'évasion/de surveillance dans la collectivité (résumé en trois parties du crime à l'origine de la peine actuelle)

Un bref résumé des séjours du délinquant dans des établissements correctionnels pour jeunes et pour adultes et de son adaptation à la vie en établissement, des évasions ou tentatives d'évasion (y compris les cas où il était illégalement en liberté) et de ses antécédents en matière de surveillance dans la collectivité ou d'abus de confiance.

Traitez de l'adaptation du délinquant à la vie en établissement, de son comportement et de son attitude lors de sa dernière période d'incarcération à l'unité de détention provisoire et pendant sa peine actuelle.

Violence familiale

S'il y a lieu, fournissez une analyse concise des résultats du délinquant à l'Évaluation du risque de violence familiale.

ANALYSE DU CYCLE DE DÉLINQUANCE

L'analyse du cycle de délinquance est fondée sur l'ensemble du comportement criminel du délinquant, et pas seulement sur l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Il faut donc examiner tous les facteurs qui poussent le délinquant à adopter des comportements criminels, y compris sa propre compréhension de sa conduite. Le résultat doit être une description des événements ou des situations qui l'amènent à enfreindre la loi.

Il importe de prendre en considération :

• les situations de crise (personnelle, financière, émotionnelle, familiale, sociale)
• les problèmes de toxicomanie (consommation ayant un effet désinhibiteur sur la pensée ou les émotions, agressivité exacerbée, recours à des actes criminels pour pouvoir acheter sa drogue)
• la pression des pairs (menaces, provocation, incitation, besoin d'approbation, fréquentations, dettes)
• la disponibilité des victimes (accessibles, vulnérables)
• la disponibilité des moyens (organisation, information, armes, complices)
• les états émotionnels (frustration, agressivité, pertes, émotions négatives, problèmes de santé mentale)
• les processus cognitifs (perceptions, interprétations, distorsions, images, erreurs de raisonnement)
• les mécanismes d'adaptation (projection, déni, rationalisation, introjection)
• les actions et les mobiles (comportements, impulsivité, etc.)

Dans le cas des délinquants autochtones, fournissez une description des antécédents sociaux. Déterminez et analysez l'incidence des facteurs suivants sur le comportement criminel du délinquant :

• régime des pensionnats (expérience personnelle du délinquant ou effets intergénérationnels de l'expérience de parents des générations antérieures)
• rafle des années 1960
• antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
• antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
• antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
• éclatement de la famille ou de la collectivité
• liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité
• niveau de scolarité du délinquant ou manque d'instruction
• expérience avec les organismes de protection de la jeunesse
• expérience de la pauvreté
• perte ou conflit d'identité culturelle ou spirituelle

ANNEXE C

PLAN CORRECTIONNEL – APERÇU DU RAPPORT

STATUT DU CAS

Incluez les renseignements suivants : âge du délinquant, durée de la peine, infraction(s) à l'origine de la peine actuelle, ordonnances des tribunaux, accusations ou appels en instance, statut relativement à l'immigration, l'expulsion ou l'extradition. Indiquez le degré de participation du délinquant à son Plan.

ÉCHELLE D'ÉVALUATION DES FACTEURS STATIQUES – Faible, moyen ou élevé

Fournissez une analyse sommaire des antécédents criminels du délinquant et du niveau d'intervention en fonction des facteurs statiques.

ÉCHELLE D'ÉVALUATION DES FACTEURS DYNAMIQUES – Faible, moyen ou élevé

Fournissez un bref résumé des sept domaines de facteurs dynamiques en intégrant les évaluations supplémentaires et en classant par ordre de priorité les domaines de besoins. Indiquez les domaines qui sont considérés comme des facteurs qui contribuent à la criminalité du délinquant.

Au sujet des facteurs contributifs et des domaines de besoins, déterminez les programmes et/ou les interventions nécessaires pour gérer le risque après la mise en liberté sous condition ainsi que les objectifs et les progrès prévus, et formulez-les sous forme d'énoncés d'objectifs positifs et mesurables.

Dans le domaine de l'orientation personnelle/affective se rapportant aux besoins du délinquant, incluez les renseignements psychologiques et psychiatriques et les renseignements sur la santé mentale.

S'il y a lieu, incorporez les composantes de la guérison en consultation avec l'Aîné ou l'agent de liaison autochtone et faites référence à l'évaluation effectuée par l'Aîné. Indiquez la compréhension qu'a le délinquant des quatre aspects de la guérison traditionnelle, et précisez comment cela pourrait réduire les risques et en faciliter la gestion. Décrivez les objectifs à court et à long termes approuvés par l'Aîné tout en intégrant le continuum des soins liés aux services correctionnels pour Autochtones.

Dans le domaine de l'emploi, incluez un plan initial d'éducation, de carrière et d'emploi qui répondra aux besoins du délinquant et précisez les attentes relatives à un emploi futur dans la collectivité.

Indiquez si le délinquant possède les pièces d'identité pertinentes, telles qu'un numéro d'assurance sociale, un certificat de naissance et une carte d'assurance-maladie, et dans la négative, décrivez brièvement le plan du délinquant pour obtenir les pièces d'identité nécessaires.

COTATION DE LA RESPONSABILISATION – Faible, moyen ou élevé

Effectuez une analyse sommaire en tenant compte des points suivants :

• le niveau d'acceptation de la responsabilité de son comportement criminel
• le niveau de remords et d'empathie envers la victime
• l'adaptation en établissement et/ou le comportement pendant la surveillance dans la collectivité
• le comportement respectueux envers les autres et les biens d'autrui
• la communication de sa volonté de suivre son Plan correctionnel à son agent de libération conditionnelle
• la participation active à l'élaboration et à l'atteinte des objectifs de son Plan correctionnel
• la compréhension de son cycle de délinquance
• la compréhension des principes de la prévention des rechutes et son engagement à les mettre en pratique
• le respect des obligations imposées par le tribunal

La cote globale de la responsabilisation du délinquant est attribuée comme il est indiqué ci-après :

FAIBLE – Le délinquant nie la responsabilité de ses actes et refuse de reconnaître ses problèmes. Il ne parle pas de son état émotionnel, ne présente aucun signe de remords ni d'empathie envers la victime et présente des signes évidents de déni et de distorsions cognitives.

MOYEN – Le délinquant n'accepte peut-être pas entièrement la responsabilité de ses actes, mais reconnaît quelques-uns de ses problèmes. Il démontre qu'il éprouve un certain niveau de remords et d'empathie envers la victime et présente quelques signes de déni et de distorsions cognitives.

ÉLEVÉ – Le délinquant accepte la responsabilité de ses actes et reconnaît qu'il a des problèmes. Il est prêt à s'ouvrir, démontre qu'il éprouve des remords et de l'empathie envers la victime et présente un faible niveau de distorsions cognitives.

COTATION DE LA MOTIVATION – Faible, moyen ou élevé

Effectuez une analyse sommaire en tenant compte des points suivants :

• la reconnaissance de l'existence d'un problème lié au style de vie, au comportement et aux conséquences que cela entraîne
• la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et des répercussions sur sa vie
• le degré de responsabilisation personnelle à l'égard du problème
• la volonté de changer, c'est-à-dire la démonstration d'un désir de changement ou de l'intention de participer pleinement à la réalisation de son Plan correctionnel
• les habiletés et les connaissances requises pour modifier son comportement, c'est-à-dire être prêt à changer
• le degré de soutien de la famille, des amis et des membres de la collectivité
• les antécédents du délinquant témoignant de sa volonté de changement

La cote globale de la motivation du délinquant est attribuée comme il est indiqué ci-après :

FAIBLE – Le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer.

MOYEN – Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il accepte de participer aux programmes recommandés ou à d'autres interventions.

ÉLEVÉ – Le délinquant est très motivé et il s'efforce activement de régler ses problèmes.

FACTEUR DE RÉCEPTIVITÉ – Oui ou non

Si des facteurs de réceptivité sont présents, fournissez une analyse sommaire. Au moment de déterminer si la réceptivité du délinquant est touchée, tenez compte des aspects suivants :

• des barrières linguistiques nuisent à l'apprentissage, au travail ou aux interventions
• les compétences de base en lecture et/ou en écriture sont problématiques
• difficultés de concentration évidentes
• introversion/timidité
• comportement antisocial chronique
• présence possible de troubles d'apprentissage
• faible estime de soi
• déficience intellectuelle
• présence possible de problèmes qui nuiraient aux programmes
• antécédents de tentatives de suicide ou d'automutilation
• chagrin et perte
• possède un style de communication culturelle unique
• exprime de l'intérêt pour enrichir sa culture
• tout autre facteur

COTATION DE L'ENGAGEMENT – Oui ou non

Procédez à une analyse sommaire de l'engagement du délinquant envers les actions suivantes :

• prendre une part active à son Plan correctionnel
• éviter toute activité criminelle ou liée à un gang pendant la durée de sa peine
• adopter un comportement respectueux
• se conformer aux conditions de surveillance

On jugera qu'il y a engagement si le délinquant obtient une cote moyenne ou élevée aux chapitres de la responsabilisation et de la motivation.

COTATION DU POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE – Élevé, moyen ou faible

Fournissez une évaluation et une explication claire de la cote du potentiel de réinsertion sociale en vous fondant sur une analyse des éléments suivants (selon le cas) :

• tout renseignement actuariel disponible
• le niveau d'intervention selon les facteurs statiques
• le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques
• la cote de sécurité actuelle
• le niveau de motivation

La cote globale du potentiel de réinsertion sociale du délinquant est attribuée comme il est indiqué ci après :

ÉLEVÉ – Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est élevé ne devrait habituellement pas avoir besoin d'interventions formelles. Si de telles interventions sont nécessaires, il est préférable que le délinquant y participe dans la collectivité. On peut avoir recours à d'autres interventions correctionnelles, à des services et à des affectations de travail (y compris des programmes d'acquisition de compétences relatives à l'employabilité) et à d'autres stratégies de gestion du risque ou programmes en établissement et dans la collectivité. Veuillez vous reporter aux Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels.

MOYEN – Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est moyen devrait suivre des programmes correctionnels en établissement ainsi que différents programmes de maintien des acquis dans la collectivité selon les facteurs dynamiques et les Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels. Il peut aussi participer à des programmes dans la collectivité pendant sa semi-liberté ou dans le cadre d'un programme de permissions de sortir sans escorte pour perfectionnement personnel avant sa libération conditionnelle totale.

FAIBLE – Le délinquant dont le potentiel de réinsertion sociale est faible doit participer à des programmes correctionnels, comme il est indiqué dans les Lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels, et il faut avoir recours à d'autres stratégies de gestion du risque en établissement avant sa mise en liberté ainsi que dans la collectivité, au besoin.

RENSEIGNEMENTS PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES ET RENSEIGNEMENTS SUR LA SANTÉ MENTALE (s'il y a lieu)

Incluez une analyse sommaire des renseignements psychologiques et psychiatriques et des renseignements sur la santé mentale du délinquant, des stratégies de gestion du risque, ainsi que des recommandations relatives aux interventions.

ANALYSE DE LA DEMANDE ACTUELLE

Décrivez en détail le plan de libération proposé du délinquant, y compris les éléments suivants :

• le rôle de cette mise en liberté dans la stratégie à long terme de mise en liberté
• les modalités de la mise en liberté : lieu de destination proposé (s'il y a lieu, précisez si le délinquant a exprimé le désir qu'une collectivité autochtone participe à la planification de sa mise en
• liberté conformément à l'article 84 de la LSCMLC), logement, emploi, moyens financiers, soutien familial
• les facteurs de risque qui nécessitent encore une intervention auprès du délinquant

ÉVALUATION DU RISQUE

Résumez le risque que pose le délinquant par rapport aux éléments de son plan de libération proposé, y compris ses antécédents de mise en liberté, sa participation à l'élaboration de son plan de libération et son acceptation ou rejet du plan proposé.

Examinez et intégrez dans l'évaluation du risque toute considération concernant les victimes, notamment :

• les préoccupations que soulève la gestion du risque concernant d'éventuelles victimes
• les renseignements et commentaires du juge qui a prononcé la sentence du délinquant concernant sa surveillance dans la collectivité
• la restriction des déplacements du délinquant en raison de la proximité du lieu de résidence de la victime
• la demande de la victime d'assujettir le délinquant à une interdiction d'établir des contacts avec elle et toute menace faite avant ou après le prononcé de la sentence
• autres renseignements que la victime accepte que l'on communique au délinquant et qui ne mettent pas la victime en danger

N'indiquez aucun renseignement concernant la notification de la victime.

Indiquez si l'équipe de gestion de cas appuie ou non la mise en liberté du délinquant et précisez les raisons.

ANNEXE D

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION/STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA SEMI-LIBERTÉ/LIBÉRATION CONDITIONNELLE TOTALE DE DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ PROVINCIALE/TERRITORIALE – APERÇU DU RAPPORT

1. INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport.
2. Indiquez la durée de la peine du délinquant, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration, l'expulsion et l'extradition.
3. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision, qui ont été reçus depuis la formulation du dernier Plan correctionnel.

2. ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

1. Analysez brièvement les facteurs de risque qui s'appliquent au cycle de délinquance du délinquant décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du délinquant aux évaluations actuarielles et son potentiel de réinsertion sociale, s'il y a lieu.

b. Plan de libération

1. SOUTIEN/LOGEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ
   • Confirmez le niveau de soutien dans la collectivité. (La personne à qui l'on s'adresse sera informée que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. S'il faut garder l'identité de la personne confidentielle, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Il faut informer la personne qu'un résumé, c'est-à-dire « l'essentiel », des renseignements fournis sera communiqué au délinquant si ces renseignements servent à la prise de décision.)
   • Indiquez si l'hébergement convient et commentez, s'il y a lieu.
   • Indiquez les résultats de la sélection préliminaire de l'établissement résidentiel communautaire et présentez toute recommandation concernant le placement dans un établissement résidentiel communautaire, s'il y a lieu.
2. STRATÉGIE DE SURVEILLANCE
   • Résumez les plans du délinquant en matière d'emploi et d'éducation et indiquez si ces plans sont appropriés. S'il y a lieu, formulez des observations concernant l'incidence de l'emploi sur le risque.
   • Résumez les interventions communautaires recommandées pour agir sur les facteurs dynamiques.
   • Résumez les attentes en matière de surveillance et les mesures proposées (p. ex. les analyses d'urine) par rapport au cycle de délinquance du délinquant en incluant les éléments qui signaleraient une escalade du risque.
   • Analysez et justifiez les conditions recommandées en vous assurant qu'elles sont nécessaires et liées au risque de récidive.
   • Indiquez la fréquence des contacts pendant la période de liberté initiale.

3. ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, s'il y a lieu (p. ex., la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
2. les résultats de la consultation de l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, s'il y a lieu et dans les endroits où il y en a un en poste, lorsqu'un ou l'autre des facteurs décrits à la section « Stratégie communautaire et Évaluation en vue d'une décision » de la présente directive existe (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
3. les opinions professionnelles récentes concernant la mise en liberté du délinquant, p. ex., l'avis de l'équipe de gestion de cas, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
4. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
5. les préoccupations des victimes (s'il y a lieu)
6. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant
7. le risque que présente le délinquant actuellement
8. l'engagement du délinquant
9. les facteurs qui nécessitent une intervention
10. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le délinquant au cours de sa peine
11. la compréhension que possède le délinquant de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance (y compris les quatre aspects de la guérison, s'il y a lieu)
12. les antécédents sociaux des délinquants autochtones (s'il y a lieu)
13. les périodes de surveillance sans récidive criminelle, y compris tout échec antérieur d'une mise en liberté sous condition (s'il y a lieu)
14. les conditions spéciales, y compris les motifs de ces conditions et un énoncé sur leur durée (s'il y a lieu)

4. OPINION DISSIDENTE

Indiquez toute divergence d'opinion et les raisons sur lesquelles elle repose.

5. RECOMMANDATION

ANNEXE E

PROCÉDURE DE L'ACCORD SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE À L'ÉGARD DES LIBÉRÉS CONDITIONNELS

1. Lorsqu'on reçoit une demande de transfert d'un délinquant au titre de l'Accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels, la commission qui transfère le dossier de libération conditionnelle doit transmettre une copie à la commission d'accueil et au service qui procède au transfert.
2. Après avoir reçu la demande du délinquant au titre du paragraphe 1, le service qui procède au transfert doit le plus tôt possible demander qu'une évaluation communautaire soit menée par le bureau local du service d'accueil, lequel sera responsable de la surveillance du délinquant dans son lieu de résidence prévu.
3. La demande d'évaluation communautaire doit comprendre les renseignements écrits suivants :
   1. le nom en entier, la date de naissance et le numéro du délinquant dans le système de dactyloscopie
   2. le nom de l'établissement où le délinquant est incarcéré ou du bureau du service qui procède au transfert (et qui surveille le délinquant) et une copie du certificat de mise en liberté, s'il y a lieu
   3. la nature de l'infraction, la durée de la peine d'emprisonnement, la date à laquelle la peine a commencé, les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle et la date à laquelle la libération conditionnelle viendra à échéance
   4. le casier judiciaire antérieur du délinquant (ou un résumé de celui-ci)
   5. des propositions du délinquant en matière d'emploi, de formation ou d'éducation ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'employeur ou des établissements où il suivra cette formation ou recevra cette éducation
   6. l'adresse et le numéro de téléphone du lieu de résidence proposé du délinquant, le nom des personnes vivant dans cette résidence et leur lien avec le délinquant, s'il y a lieu
   7. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes-ressources de la collectivité et leur lien avec le délinquant, s'il y a lieu
   8. un bref résumé du comportement du délinquant en établissement et/ou une évaluation de son rendement par rapport à sa surveillance dans la collectivité, y compris de son rendement antérieur dans cette situation
   9. la nature de toute préoccupation d'ordre médical ou psychologique et toute pièce justificative disponible concernant le délinquant
   10. tout autre renseignement pertinent touchant la libération du délinquant ou ses plans de transfert de dossier, notamment la date proposée de transfert, la situation financière du délinquant, la date de l'audience de libération conditionnelle (s'il y a lieu) et toute ordonnance de probation ou accusation criminelle en instance
4. (1) Lorsque le rapport d'évaluation communautaire est dûment rempli par le bureau local du service d'accueil, il doit être acheminé le plus tôt possible à la commission d'accueil et au service procédant au transfert qui l'a demandé; ce rapport doit comprendre les renseignements suivants :
   1. un sommaire d'évaluation du plan de libération ou de transfert proposé du délinquant
   2. l'adresse et le numéro de téléphone du bureau local de la commission et du service d'accueil et du service de police local
   3. le nom du surveillant de liberté conditionnelle si le transfert est autorisé
   4. tout autre renseignement ou document pertinent

   (2) Après avoir reçu le rapport, le service procédant au transfert doit en acheminer une copie à la commission procédant au transfert, avec ses recommandations relatives à la demande de transfert du dossier de libération conditionnelle présentée par le délinquant.

5. Avant que la commission procédant au transfert du délinquant ne l'autorise, elle doit obtenir l'approbation de la commission d'accueil et discuter des conditions de la libération conditionnelle qui seraient imposées au délinquant par la commission d'accueil.
6. Lorsque la commission d'accueil a approuvé le transfert du délinquant, elle doit informer le délinquant des conditions de sa libération conditionnelle avant le transfert de son dossier.
7. (1) Le service procédant au transfert doit fournir au service d'accueil les renseignements suivants :
   1. la date du transfert de dossier du délinquant
   2. le moyen de transport qui sera utilisé par le délinquant
   3. une copie de l'autorisation de déplacement du délinquant émise par la commission procédant au transfert
   4. une copie du dossier du délinquant tenu par le service procédant au transfert
   5. une copie certifiée conforme du mandat de dépôt
   6. une copie de la Demande et reconnaissance de transfert signée par le délinquant
   7. tout autre renseignement ou document pertinent

   (2) La commission procédant au transfert doit veiller à ce que la commission d'accueil reçoive les renseignements décrits au paragraphe 7(1) et tout autre renseignement requis à ces fins.

8. Un certificat de mise en liberté doit être délivré au délinquant par la commission ou le service d'accueil.
9. À moins d'avis contraire, le délinquant doit assumer tous les coûts de transport pour se rendre jusqu'à sa destination prévue. Le service d'accueil assumera le coût du rapport d'évaluation communautaire ainsi que tous les coûts engagés après l'arrivée du délinquant à la destination prévue (lesquels ont trait à sa surveillance, à sa détention et à l'examen de son cas).