Directive du commissaire

Surveillance dans la collectivité

RESPONSABILITÉS

1. Le directeur de district veillera à ce que :
   1. les politiques et procédures visant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
   2. les processus décrits dans la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés
   3. les pratiques de surveillance en tandem soient respectées
   4. la police reçoive les renseignements pertinents concernant les activités liées à la mise en liberté des délinquants
2. Le directeur de secteur :
   1. s'assurera que des processus sont en place pour communiquer des renseignements à la police concernant les délinquants;
   2. approuvera toute demande de réduction du niveau d'intervention auprès de délinquants bénéficiant d'une libération d'office à octroi unique et de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et libérés à la date d'expiration du mandat, dans les 90 jours suivant la mise en liberté;
   3. examinera les demandes d'exception à l'exigence d'appliquer la surveillance en tandem.
3. Le responsable des agents de libération conditionnelle ou le gestionnaire du centre correctionnel communautaire :
   1. assurera la continuité du Plan correctionnel;
   2. examinera et approuvera la Mise à jour du plan correctionnel du délinquant de même que tout changement du niveau d'intervention.
4. L'agent de libération conditionnelle :
   1. tiendra le Plan correctionnel à jour en consultation avec le délinquant;
   2. fournira de l'aide et du soutien au délinquant afin qu'il participe activement à l'atteinte des objectifs de son Plan correctionnel;
   3. surveillera le comportement du délinquant ainsi que son respect des conditions de sa mise en liberté et des obligations imposées par le tribunal;
   4. obtiendra tous les renseignements pertinents des établissements résidentiels communautaires conformément aux exigences exposées dans les marchés de services;
   5. élaborera et exécutera des interventions qui sont axées sur le risque et les besoins que présente le délinquant et qui permettent d'y répondre;
   6. consignera tous les renseignements pertinents concernant la situation du délinquant selon les paramètres établis et dans les délais prescrits.
5. On s'attend à ce que le délinquant :
   1. participe au processus de consultation servant à maintenir son Plan correctionnel;
   2. participe activement à l'atteinte des objectifs indiqués dans son Plan correctionnel.

PROCÉDURES

Sécurité du personnel et surveillance en tandem

6. L'Évaluation de la sécurité du personnel (annexe B) sera effectuée avant tout contact aux fins de surveillance dans la collectivité, excluant les contacts dans un établissement résidentiel communautaire, et au plus tard 10 jours ouvrables suivant :
   1. la mise en liberté initiale d'un délinquant (y compris à la suite d'une révocation);
   2. la réassignation d'un cas;
   3. une modification du type de mise en liberté; ou
   4. toute décision de l'agent de libération conditionnelle, qui estime que de nouveaux facteurs peuvent avoir une incidence sur la sécurité du personnel.
7. Tous les membres du personnel s'assureront que l'Évaluation de la sécurité du personnel est examinée avant la tenue de la première rencontre avec le délinquant dans la collectivité (excluant les contacts dans un établissement résidentiel communautaire) et que cet examen est consigné dans le Registre des interventions.
8. Si la surveillance en tandem est nécessaire, tous les contacts aux fins de surveillance dans la collectivité, à l'exception de ceux ayant lieu dans des endroits publics ou dans un établissement résidentiel communautaire, seront effectués en compagnie d'un partenaire en tandem autorisé, y compris lors de l'accompagnement du délinquant dans un véhicule.
9. Un « partenaire en tandem » s'entend de la seconde personne autorisée, soit par le directeur de district ou conformément à la politique, à effectuer la surveillance en tandem. Il peut s'agir :
   1. d'un membre du personnel du SCC;
   2. d'un agent de la paix (y compris un agent de police, un agent de libération conditionnelle/ probation provincial ou l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans les secteurs où il y a un tel agent);
   3. d'un contractuel chargé des évaluations communautaires et de la surveillance de libérés conditionnels (ECSLC);
   4. personne autorisée nommément par le directeur de district.
10. Cette personne doit répondre aux normes minimales suivantes :
    1. posséder une cote de fiabilité approfondie;
    2. avoir été informée des antécédents criminels du délinquant ainsi que des facteurs dynamiques de son cas qui sont reliés aux facteurs de risque à la sécurité du personnel.
11. Si, lors de l'évaluation initiale ou dans les 90 premiers jours, le délinquant répond aux critères relatifs à la surveillance_en_tandem et que la sécurité du personnel ne constitue pas une préoccupation, le directeur de secteur peut faire une exception à cette exigence.
12. La surveillance en tandem sera réexaminée au moins tous les 90 jours jusqu'à ce que le directeur de secteur/responsable des agents de libération conditionnelle y mette fin.
13. Si la libération d'un délinquant est suspendue pendant toute période de surveillance en tandem de 90 jours et que la suspension est par la suite annulée, l'équipe de gestion de cas déterminera s'il y a lieu de recommencer ou de poursuivre la période de surveillance en tandem.
14. Les délinquants qui font l'objet d'une surveillance en tandem ne peuvent pas être placés dans des maisons privées.

Mise en liberté et entrevue initiale

15. Dans les 24 heures suivant la libération d'un délinquant, le SCC fournira à la police :
    1. une photographie récente du délinquant;
    2. une copie du certificat de mise en liberté;
    3. le Profil type;
    4. la Feuille de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (s'il y a lieu).
16. L'agent de libération conditionnelle :
    1. rencontrera le délinquant dans le jour ouvrable suivant son arrivée au lieu de destination, incluant dans un établissement provincial (p. ex., aux fins de détention provisoire). Si la rencontre ne peut être tenue dans les délais prescrits en raison de circonstances exceptionnelles (p. ex., délinquant libéré dans une région éloignée où l'agent de libération conditionnelle ou le contractuel se rend seulement une fois par semaine, ou absence d'endroit disponible pour mener l'entrevue à l'établissement de détention provisoire), sous réserve de l'approbation du responsable des agents de libération conditionnelle, elle aura lieu dès que possible et la raison du retard sera consignée dans le Registre des interventions; ou
    2. prendra des dispositions pour tenir une entrevue initiale si le délinquant demeure en détention, à l'extérieur du lieu de destination.
17. Au cours de l'entrevue initiale, l'agent de libération conditionnelle examinera le Plan correctionnel du délinquant et sa situation actuelle, puis remplira la Liste de contrôle pour l'entrevue initiale(CSC/SCC 1331).
18. Les niveaux d'intervention sont déterminés en fonction des critères indiqués ci-après.
    1. Niveau I (surveillance intensive) – L'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins huit fois par mois lorsque les trois critères ci-dessous sont satisfaits :
       1. le délinquant bénéficie d'une libération d'office,
       2. son potentiel de réinsertion sociale a été jugé faible lors de l'évaluation initiale et au moment de la mise en liberté,
       3. les facteurs statiques ou dynamiques ont reçu la cote « élevé », ou lorsque l'un des critères ci-dessous est satisfait :
       4. le délinquant bénéficie d'une libération d'office à octroi unique, ou
       5. il est libéré à la date d'expiration de son mandat et assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée.
    2. Niveau A – L'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins quatre fois par mois lorsque le niveau d'intervention selon les facteurs statiques ou dynamiques est élevé.
    3. Niveau B – L'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins deux fois par mois lorsque le plus haut niveau d'intervention selon les facteurs statiques ou dynamiques est moyen.
    4. Niveau C – L'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant au moins une fois par mois lorsque le niveau d'intervention selon les facteurs statiques et dynamiques est faible.
    5. Niveau D – La tenue d'au moins une rencontre tous les deux mois entre le délinquant et l'agent de libération conditionnelle peut être approuvée si le délinquant satisfait aux conditions suivantes :
       1. il fait l'objet d'une surveillance de niveau C depuis au moins un an, sans tenir compte du temps passé en semi-liberté,
       2. son Plan correctionnel ne prévoit pas de programmes, de séances de counseling ni d'autres interventions.
    6. Niveau E – La tenue d'au moins une rencontre tous les trois mois entre le délinquant et l'agent de libération conditionnelle peut être approuvée si le délinquant fait l'objet d'une surveillance de niveau D depuis au moins un an.

Évaluation du niveau d'intervention et confirmation des programmes recommandés

21. Tous les délinquants, sauf ceux répondant aux critères de surveillance de niveau I, feront l'objet d'une surveillance de niveau A jusqu'à ce que leur niveau d'intervention soit revu.
22. Au cours des 30 premiers jours de liberté du délinquant, l'agent de libération conditionnelle examinera, de concert avec le responsable des agents de libération conditionnelle, le Plan correctionnel, la Stratégie communautaire, le niveau d'intervention, les recommandations de programmes et le degré d'adaptation du délinquant dans la collectivité. Si aucun changement n'est apporté au niveau d'intervention, aux cotes des éléments clés ou aux recommandations de programmes, les résultats de l'examen seront consignés dans le Registre des interventions. Tout changement au niveau d'intervention ou aux recommandations de programmes sera indiqué dans une Mise à jour du plan correctionnel selon l'annexe E.
23. Si le délinquant n'a pas fait l'objet d'un examen en vue d'être aiguillé vers un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires au moment de l'élaboration de la Stratégie communautaire, ou si de nouveaux renseignements sont disponibles depuis l'élaboration de la Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle déterminera, à l'aide des critères énoncés dans la DC 712-1– Processus de décision prélibératoire, s'il est possible d'aiguiller le délinquant vers un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans les secteurs où il y a un tel agent. Cela sera effectué dans le cadre de l'examen de la Stratégie communautaire qui doit être réalisé dans un délai de 30 jours.
24. Dans le cas des délinquants soumis à une surveillance intensive, le niveau d'intervention sera réexaminé 90 jours suivant leur mise en liberté. Tout changement au niveau d'intervention sera consigné dans une Mise à jour du plan correctionnel.
25. Les délinquants bénéficiant d'une libération d'office à octroi unique et ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée qui ont été maintenus en incarcération seront soumis à une surveillance intensive pendant au moins 90 jours après leur mise en liberté. Toute exception à cette norme (p. ex., lorsque l'agent de libération conditionnelle et le responsable des agents de libération conditionnelle déterminent, lors de l'examen effectué dans les 30 jours, que la surveillance intensive n'est pas nécessaire) devra être approuvée par le directeur de secteur, et les motifs devront être consignés dans un Plan correctionnel.
26. Les cas de ces délinquants seront réexaminés avant la fin des 90 premiers jours de surveillance. Les motifs de la réduction du niveau de surveillance devront être consignés dans une Mise à jour du plan correctionnel. Si aucun changement n'est apporté, les résultats de l'examen peuvent être consignés dans le Registre des interventions.

Suivi des progrès du délinquant

28. L'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant selon le niveau d'intervention établi, ou plus souvent si cela est nécessaire. Les contacts avec le délinquant comprendront des visites dans la collectivité afin de s'assurer que l'agent de libération conditionnelle recueille des renseignements sur le délinquant dans son environnement.
29. Lorsque le niveau d'intervention ne peut être respecté en raison de circonstances exceptionnelles ou hors du contrôle de l'agent de libération conditionnelle, le niveau peut être réduit suivant une conférence de cas avec le responsable des agents de libération conditionnelle. Si une exception à la fréquence prévue des contacts est approuvée pendant une période de moins d'un mois (p. ex., une hospitalisation, une maladie, une détention provisoire prolongée ou des conditions météorologiques empêchent la tenue de la rencontre), il faut le consigner dans le Registre des interventions. Les exceptions d'une plus longue durée seront enregistrées dans une Mise à jour du plan correctionnel.
30. Dans les cas où une sortie d'urgence est autorisée par le directeur de secteur pour des raisons médicales ou humanitaires, l'agent de libération conditionnelle en informera la Commission des libérations conditionnelles du Canada par écrit le plus tôt possible.
31. L'agent de libération conditionnelle établira un réseau de tiers auprès desquels il pourra corroborer les renseignements fournis par le délinquant et recueillir des renseignements sur le comportement du délinquant pendant la période de surveillance.
32. Lorsque l'agent de libération conditionnelle l'estime nécessaire, il vérifiera auprès de la police si le tiers consulté est connu d'elle et/ou il vérifiera si cette personne possède un casier judiciaire, s'il a obtenu le consentement du tiers consulté conformément au Consentement – Demande de vérification du dossier au CIPC(CSC/SCC 1279-01).
33. Si le délinquant est tenu de se présenter à la police, l'agent de libération conditionnelle vérifiera si ces visites ont effectivement eu lieu.
34. Tous les contacts pertinents avec le délinquant et les tiers seront consignés dans le Registre des interventions dans les sept jours suivant le contact ou avant le transfert de la surveillance.
35. L'agent de libération conditionnelle fournira au délinquant des renseignements sur les ressources communautaires afin de faciliter sa transition dans la collectivité et son engagement à suivre son Plan correctionnel. Au besoin, on aura recours aux centres d'emploi communautaires et aux services de santé mentale lorsqu'il en existe.
36. L'agent de libération conditionnelle obtiendra périodiquement des rapports sur l'évolution du cas de la part des personnes et organismes qui offrent au délinquant des programmes ou des services de counseling, conformément à son Plan correctionnel. Il peut notamment s'agir des fournisseurs du traitement d'entretien à la méthadone, de soins de santé mentale et d'autres programmes.
37. L'agent de libération conditionnelle informera promptement la police :
    1. des activités criminelles soupçonnées;
    2. de toute modification aux conditions de la mise en liberté;
    3. des suites données aux renseignements communiqués par la police;
    4. de toute autorisation de voyage délivrée au délinquant;
    5. de tout changement à la situation du délinquant, qui est jugé pertinent.
38. À tout moment au cours de la mise en liberté, l'agent de libération conditionnelle peut aiguiller le délinquant vers un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (dans les secteurs où il y a un tel agent) pour les raisons suivantes :
    1. des inquiétudes ont été soulevées concernant la sécurité du personnel;
    2. on soupçonne le délinquant d'être impliqué de nouveau dans des activités criminelles;
    3. il y a eu plusieurs manquements aux conditions au cours de la période de surveillance;
    4. on constate un manque de transparence en ce qui a trait aux conditions spéciales;
    5. le délinquant est isolé ou a des besoins spéciaux;
    6. une ordonnance sera rendue en vertu de l'article 810 du Code criminel à la date d'expiration du mandat, et le délinquant doit être surveillé pendant les 90 derniers jours de sa peine;
    7. la santé mentale du délinquant nécessite une surveillance additionnelle;
    8. le délinquant a été libéré d'un établissement à sécurité maximale.
39. À tout moment au cours de la mise en liberté, l'agent de libération conditionnelle peut aiguiller le délinquant vers un agent de liaison autochtone dans la collectivité (dans les secteurs où il y a un tel agent) afin que le délinquant ait accès aux ressources autochtones dans la collectivité.

Conférences de cas

40. Des conférences de cas, auxquelles participent tout au moins la personne chargée de la surveillance du délinquant et le responsable des agents de libération conditionnelle, seront régulièrement tenues et consignées :
    1. pour discuter du plan de libération du délinquant ou d'une modification à ce plan;
    2. avant l'achèvement d'une Mise à jour du plan correctionnel ou d'une Évaluation en vue d'une décision;
    3. pour réévaluer le risque présenté par le délinquant et examiner les progrès qu'il a accomplis;
    4. pour discuter des interventions nécessaires, telles que l'aiguillage du délinquant vers des programmes.
41. Si le plan de libération initial diffère considérablement de celui approuvé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'agent de libération conditionnelle recommandera la modification des conditions conformément à l'annexe B de la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire.

Mise à jour des progrès accomplis par le délinquant

43. En utilisant le Cadre de réévaluation des cotes (annexe C), le Plan correctionnel sera mis à jour :
    1. pour ajouter ou supprimer un programme conformément à la DC 726 – Programmes correctionnels
    2. lorsque le type de mise en liberté est modifié, que la semi-liberté est maintenue ou que les circonstances justifient une réévaluation (p. ex., modification des cotes des éléments clés).

Autorisations de voyage

44. Une autorisation de voyage est exigée pour tout déplacement à l'extérieur des limites établies. Avant d'approuver un déplacement en dehors des limites établies, l'agent de libération conditionnelle examinera les facteurs propres au cas, dont les suivants : but et durée du déplacement, niveau de risque actuel que présente le délinquant, présence de déclencheurs et/ou de situations à risque élevé, progrès accomplis et stabilité du délinquant sous surveillance, renseignements de sécurité, préoccupations des victimes, décisions et observations pertinentes de la CLCC et stratégies prévues pour gérer le risque pendant la durée du déplacement.
45. Il peut être nécessaire de consulter le bureau de libération conditionnelle et/ou le service de police du lieu de destination avant de décider d'autoriser ou non le déplacement.
46. Une Évaluation communautaire est normalement effectuée avant d'autoriser un déplacement pour rencontrer, dans la collectivité, une personne que l'agent de libération conditionnelle ne connaît pas. Si l'Évaluation communautaire n'est pas effectuée et qu'une autorisation de voyage est tout de même accordée, la justification de cette décision sera consignée dans le Registre des interventions.
47. Dans les cas où le délinquant a obtenu une autorisation de voyage pour se rendre dans un autre secteur et qu'il doit se présenter à la police, l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance vérifiera, suivant le retour du délinquant, si ce dernier s'est effectivement présenté à la police. Si le bureau de destination participe activement à la surveillance du délinquant (p. ex., lorsqu'une autorisation de voyage de longue durée a été accordée), il est alors responsable de cette vérification auprès de la police. La communication avec la police sera consignée.
48. L'agent de libération conditionnelle informera l'agent du renseignement de sécurité de tout déplacement demandé par des délinquants associés à une organisation criminelle, un gang ou un groupe menaçant la sécurité.
49. Le niveau d'intervention établi sera maintenu lors des déplacements du délinquant.
50. Normalement, cinq jours avant le déplacement, l'agent de libération conditionnelle informera le Bureau des services aux victimes des déplacements des délinquants pour lesquels on doit aviser la victime.
51. Une fois le permis échu, l'agent de libération conditionnelle confirmera que le délinquant a effectué le déplacement prévu. Lorsque le délinquant se rend régulièrement au même endroit, il n'est pas nécessaire de confirmer le déplacement chaque fois, à moins que les facteurs particuliers au cas l'exigent.
52. Lorsqu'une autorisation de se rendre à l'extérieur du pays est demandée, le cas, accompagné d'une recommandation, doit être soumis à la CLCC qui déterminera s'il y a lieu d'exempter le délinquant de la condition normale de demeurer au Canada. Voir le Manuel des politiques de la CLCC et l'Accord d'échange de renseignements entre le SCC et Passeport Canada concernant les demandes d'autorisation de se rendre à l'extérieur du pays. Cette disposition ne s'applique pas aux délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle assouplie.
53. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant est membre d'une organisation criminelle, d'un gang ou d'un groupe menaçant la sécurité ou qu'il y est associé, l'agent de libération conditionnelle transmettra les renseignements pertinents à l'agent du renseignement de sécurité, avant de soumettre à la (CLCC) une recommandation concernant un déplacement à l'étranger. L'agent du renseignement de sécurité en avisera les responsables de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité aux administrations centrale et régionale.
54. L'agent de libération conditionnelle inclura dans la demande soumise à la (CLCC) les résultats de l'évaluation de la sécurité. Si le déplacement est approuvé par la (CLCC), l'agent du renseignement de sécurité fournira l'itinéraire de voyage aux responsables de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité aux administrations centrale et régionale.

Transfert ou réassignation de la surveillance d'un délinquant

56. Avant de transférer la surveillance d'un délinquant à un autre bureau ou de réassigner le cas à un autre agent de libération conditionnelle, l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance examinera la stabilité du délinquant et les facteurs particuliers au cas pour s'assurer que le processus de transfert est conforme aux objectifs du Plan correctionnel. Il faut tout tenter pour éviter le transfert ou la réassignation du cas d'un délinquant qui est dans une situation instable à moins que cela ne contribue à améliorer la gestion du risque que présente le délinquant.
57. Avant d'approuver la demande d'un délinquant qui souhaite déménager, l'agent de libération conditionnelle consultera le bureau du secteur de destination au sujet des modalités de la surveillance et de la nécessité d'effectuer une Évaluation communautaire. Il tiendra également une conférence de cas avec l'agent de libération conditionnelle qui prendra la relève et consignera cet entretien avant de transférer ou de réassigner le cas.
58. ormalement, si la traduction de documents est nécessaire, le bureau de départ fera traduire, avant de transférer le cas, le Rapport sur le profil criminel, le Plan correctionnel, la dernière Mise à jour du plan correctionnel, la dernière Évaluation en vue d'une décision, un rapport psychologique ou psychiatrique récent et tout document qui influera sur les interventions éventuelles auprès du délinquant.

Délinquants notoires

58. S'il est établi qu'un événement prévu suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public, une note « cas notoire » sera versée au dossier conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

60. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

    Le Commissaire,

    Original signé par
    Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

• DC 568 – Gestion de l'information et des renseignements de sécurité
• DC 568-2 – Consignation et communication de l'information et des renseignements de sécurité
• DC 700 – Interventions correctionnelles
• DC 701 – Communication de renseignements
• DC 710-3 – Permissions de sortir
• DC 710-7 – Placements à l'extérieur
• DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
• DC 712-4 – Processus de mise en liberté
• DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
• DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
• DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

DÉFINITIONS

Conférence de cas : une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs individus à propos d'un délinquant.

Contact aux fins de surveillance dans la collectivité : tout contact avec le délinquant dans la collectivité en vue de procéder à sa surveillance.

Contractuel : une personne qui, en exécution d'un contrat avec le Service correctionnel du Canada, fournit des services d'une catégorie réglementaire.

Critères relatifs à la surveillance en tandem :: il faut effectuer la surveillance en tandem dans les cas qui répondent à un des critères suivants (ou aux deux) :

1. délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui sont évalués comme présentant un risque élevé lors de l'évaluation initiale (niveau d'intervention selon les facteurs statiques);
2. délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants).

Exception à l'application de la surveillance en tandem : le pouvoir détenu par le directeur de secteur de mettre fin à la surveillance en tandem à laquelle est assujetti un délinquant répondant aux critères relatifs à la surveillance en tandem, suivant la recommandation de l'équipe de gestion de cas.

Libération conditionnelle assouplie : état d'un délinquant dont la majorité des conditions normales ont été levées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle assouplie ne sont assujettis qu'à trois conditions, décrites aux alinéas 161(1)a) et c) et au sous-alinéa 161(1)g)(i) du RSCMLC, selon lesquelles ils doivent se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle, respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public ainsi que communiquer à leur surveillant tout changement de résidence.

Surveillance en tandem : l'obligation d'effectuer les visites aux fins de surveillance dans la collectivité en compagnie d'une seconde personne autorisée.

ANNEXE B

ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL

MOTIF DE L'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ :   Évaluation initiale  Réévaluation  Réassignation

DÉLINQUANT :

SED :

TYPE DE MISE EN LIBERTÉ ET DATE :

AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE :

EXAMINEZ CHAQUE FACTEUR QUANT À SON IMPACT SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL

           

STRATÉGIE CONCERNANT LES VISITES DANS LA COLLECTIVITÉ (lieu d'entrevue différent, avis à la police, protocoles d'urgence, surveillance en tandem, etc.)

Agent de libération conditionnelle :

Responsable des agents de libération conditionnelle :

Date de la conférence de cas :

EXCEPTION/RETRAIT (S'IL Y A LIEU)

Recommandation de l'équipe de gestion de cas

Décision finale du directeur de secteur - Approuvée/Non approuvée

Justification

Directeur de secteur/Responsable des agents de libération conditionnelle :

Date:

ANNEXE C

CADRE DE RÉÉVALUATION DES COTES

Niveau d'intervention selon les facteurs statiques

1. L'examen des facteurs statiques (c.-à-d. des données historiques liées au risque et disponibles au moment de l'admission du délinquant dans un établissement fédéral, par exemple le score à l'Échelle d'information statistique sur la récidive, les antécédents criminels, la gravité des infractions, les antécédents de délinquance sexuelle, l'application des critères de maintien en incarcération) donne une estimation valable de la probabilité et de la gravité d'une récidive éventuelle. Cette estimation, effectuée d'abord à l'évaluation initiale, est indiquée sous la forme d'une cote correspondant au niveau d'intervention selon les facteurs statiques. La cote est normalement valide tout au long de la période d'incarcération et pour les six premiers mois de la période de surveillance dans la collectivité. Par la suite, les facteurs dynamiques liés au rendement du délinquant sous surveillance dominent de plus en plus.
2. On peut parfois améliorer la valeur prédictive de ces cotes en examinant les facteurs suivants :
   1. temps écoulé depuis la mise en liberté;
   2. présence de tiers qui peuvent aider à surveiller le délinquant;
   3. problèmes disciplinaires importants, suspensions ou interventions policières au cours de la dernière année;
   4. progrès accomplis par le délinquant et sa motivation à participer à l'exécution de son Plan correctionnel.
3. Seul un changement important et soutenu dans le rendement ou la situation du délinquant justifie une augmentation ou une diminution du niveau d'intervention selon les facteurs statiques. Les lignes directrices régissant la révision du niveau d'intervention sont indiquées ci-après.
   1. FAIBLE
      • La cote était « FAIBLE » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
   2. MOYEN
      • La cote était « MOYEN » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « FAIBLE » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
   3. ÉLEVÉ
      • La cote était « ÉLEVÉ » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
      • La cote était « MOYEN » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques

4. Pour réévaluer le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques, en tenant compte des éléments suivants :
   1. les progrès accomplis par rapport au Plan correctionnel;
   2. tout autre élément pouvant influer sur l'intensité du facteur dynamique (p. ex., les changements dans la situation personnelle ou la santé).
5. Une des cotes suivantes est attribuée à chaque facteur dynamique :
   • ATOUT – facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale;
   • AUCUN – aucun besoin immédiat d'amélioration;
   • FAIBLE – léger besoin d'amélioration;
   • MOYEN – besoin moyen d'amélioration;
   • ÉLEVÉ – besoin élevé d'amélioration.
6. La réévaluation de la cote globale peut alors se faire en examinant le nombre de facteurs dynamiques et la gravité de ces facteurs.
7. La cote globale ne devrait changer que si la réévaluation des divers facteurs dynamiques a entraîné des changements. La cote globale peut être l'une de celles indiquées ci-après.
   1. FAIBLE
      • Aucun facteur dynamique relevé (c.à.d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou aucun besoin immédiat d'amélioration).
      • Peu de facteurs dynamiques relevés et ils sont cotés « besoin faible ou moyen d'amélioration ».
   2. ÉLEVÉ
      • Peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés « besoin élevé d'amélioration ».
      • De nombreux facteurs dynamiques relevés (quelle que soit l'ampleur ou la gravité des besoins).
   3. MOYEN
      • Facteurs dynamiques dont le nombre et la gravité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles ni comme élevés selon les critères ci-dessus.
8. Durant le processus de réévaluation, il est possible de relever de nouveaux facteurs dynamiques au regard desquels une intervention pourrait améliorer les chances de réinsertion sociale du délinquant.

Responsabilisation

9. La responsabilisation correspond au niveau de participation du délinquant à l'élaboration de son Plan correctionnel en ce qui concerne l'obligation de modifier les comportements jugés problématiques. L'attitude, le comportement et la compréhension sont des éléments essentiels de la responsabilisation du délinquant.
10. Les critères suivants sont utilisés pour évaluer le niveau de responsabilisation du délinquant :
    1. mesure dans laquelle le délinquant accepte la responsabilité de son comportement criminel;
    2. mesure dans laquelle le délinquant éprouve des remords et de l'empathie pour ses victimes;
    3. adaptation à l'établissement et/ou comportement du délinquant sous surveillance dans la collectivité;
    4. conduite qui démontre du respect pour les autres personnes et les biens d'autrui;
    5. communication à son agent de libération conditionnelle de sa volonté de suivre son Plan correctionnel;
    6. participation active à la détermination et à l'atteinte des objectifs fixés dans son Plan correctionnel;
    7. compréhension de son cycle de délinquance;
    8. compréhension des mesures de prévention des rechutes et détermination à les mettre en œuvre;
    9. respect des obligations imposées par le tribunal.

Niveau général de responsabilisation

11. Les lignes directrices à suivre pour déterminer le niveau général de responsabilisation sont indiquées ci-après.
    1. FAIBLE – Le délinquant se déresponsabilise face à ses actes et nie avoir des problèmes. Il ne manifeste aucune émotion, culpabilité ou empathie pour ses victimes, et son comportement témoigne d'un degré élevé de déni et de distorsions cognitives.
    2. MODÉRÉ – Le délinquant n'accepte peut-être pas l'entière responsabilité de ses actes, mais il reconnaît avoir certains problèmes. Il manifeste un peu de culpabilité et d'empathie pour ses victimes, mais son comportement témoigne d'un certain degré de déni et de distorsions cognitives.
    3. ÉLEVÉ – Le délinquant accepte la responsabilité de ses actes et reconnaît avoir des problèmes. Il est prêt à se révéler, manifeste de la culpabilité et de l'empathie pour ses victimes, et son comportement témoigne d'un faible degré de distorsions cognitives.

Niveau de motivation

12. La motivation du délinquant est évaluée en fonction des critères suivants :
    1. la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème;
    2. la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie;
    3. la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes;
    4. sa volonté de changer, c.-à-d. la manifestation du désir de changer ou de l'intention de participer pleinement à l'exécution de son Plan correctionnel;
    5. la mesure dans laquelle il possède les habiletés et les connaissances requises pour modifier son comportement, c.-à-d. la mesure dans laquelle il est prêt à changer;
    6. le degré de soutien de la famille, des amis ou d'autres membres de la collectivité;
    7. les antécédents du délinquant témoignant de sa volonté de changer.
13. Le niveau de motivation est établi suivant les indications ci-après.
    1. FAIBLE
       • Le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d'autres interventions.
    2. MODÉRÉ
       • Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il participera aux programmes recommandés ou à d'autres interventions.
    3. ÉLEVÉ
       • Le délinquant est personnellement très motivé et s'attaquera activement à ses problèmes.

Réceptivité

14. La réceptivité est la présence d'une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant de profiter des interventions ciblées dont il fait l'objet.
15. La réceptivité est déterminée en répondant « and » « Oui », « Non » ou « Ne sait pas » aux énoncés ci-dessous.
16. Les facteurs suivants sont utilisés pour évaluer la réceptivité d'un délinquant :
    1. des obstacles linguistiques nuisent à l'apprentissage, au travail ou aux interventions;
    2. les compétences de base en lecture et/ou en écriture sont problématiques;
    3. les problèmes de concentration sont évidents;
    4. introverti ou gêné;
    5. a une tendance antisociale chronique;
    6. peut avoir des difficultés d'apprentissage;
    7. faible estime de soi;
    8. a une déficience intellectuelle;
    9. a peut-être d'autres problèmes qui nuisent à sa participation aux programmes;
    10. a fait des tentatives de suicide ou présente des antécédents d'automutilation;
    11. vit un deuil ou une perte;
    12. possède un style de communication culturelle unique;
    13. exprime de l'intérêt pour enrichir sa culture;
    14. tout autre facteur.
17. La réceptivité générale est indiquée par « Oui » ou par « Non ».

Engagement

18. L'engagement est la volonté qu'a manifestée le délinquant :
    1. de participer activement à l'exécution de son Plan correctionnel;
    2. de ne commettre aucun acte criminel et de ne participer à aucune activité de gang pendant la durée de sa peine;
    3. d'adopter une conduite respectueuse envers les autres;
    4. de respecter les règles pénitentiaires et/ou les exigences en matière de surveillance.
19. Déterminer le niveau d'engagement du délinquant par rapport à son Plan correctionnel. Pour être considéré engagé, le délinquant doit obtenir une cote moyenne ou élevée aux chapitres de la responsabilisation et de la motivation.
20. L'engagement est indiqué par « Oui » ou par « Non ».

Potentiel de réinsertion sociale

21. La réévaluation du potentiel de réinsertion sociale du délinquant repose sur l'analyse de ses progrès et sur les éléments suivants :
    1. le score du délinquant à l'Échelle d'information statistique sur la récidive;
    2. le niveau d'intervention selon les facteurs statiques;
    3. le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques;
    4. le niveau de motivation;
    5. les antécédents de mise en liberté (nombre, type, succès ou échec).
22. Le potentiel de réinsertion sociale ne devrait changer que si les éléments susmentionnés changent et il devrait être coté suivant les indications ci-après.
    1. FAIBLE
       • La cote était « FAIBLE » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote était «MOYEN » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    2. MOYEN
       • La cote était « MOYEN » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote était « FAIBLE » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
    3. ÉLEVÉ
       • La cote était « ÉLEVÉ » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.
       • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés.

ANNEXE D

ACCORD D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LE SCC ET PASSEPORT CANADA

1. En vertu du Décret sur les passeports canadiens, Passeport Canada peut refuser de délivrer un passeport aux citoyens canadiens assujettis à une peine d'emprisonnement ou frappés d'une interdiction de quitter le Canada ou le ressort d'un tribunal canadien selon les conditions imposées à l'égard d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'office, ou à l'égard de tout régime similaire d'absences ou de permissions, d'un pénitencier, d'une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté [sous-alinéa 9d)(i) du Décret].
2. Passeport Canada envisagera la délivrance d'un passeport à un délinquant seulement si la CLCC autorise celui-ci à se déplacer à l'étranger. La Feuille de décision de la CLCC fait partie des documents que le requérant devra fournir à Passeport Canada. Comme c'est au requérant qu'il revient de faire parvenir les documents nécessaires à Passeport Canada, aucun document n'est requis de la part de l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance du délinquant.
3. Si Passeport Canada a besoin que des renseignements fournis par le requérant lui soient confirmés ou éclaircis, il communiquera avec l'agent de liaison désigné à cette fin à l'administration centrale. Si cela est nécessaire, l'agent de liaison au SCC fera un suivi auprès de l'agent de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant.
4. Si Passeport Canada approuve la demande, un passeport à durée de validité limitée sera accordé pour la période pendant laquelle la CLCC a autorisé le délinquant à se déplacer à l'étranger ou pour la durée minimale qui permet de satisfaire aux exigences du pays visité en matière d'entrée et de sortie.
5. Lorsqu'un passeport à durée de validité limitée est délivré, le délinquant doit signer une entente avec Passeport Canada dans laquelle il s'engage à remettre le passeport, dès son retour, au Bureau de la sécurité de Passeport Canada, qui l'annulera aussitôt. Un nouveau passeport est nécessaire chaque fois que la CLCC autorise le délinquant à se déplacer à l'étranger.
6. Étant donné que les passeports à durée de validité limitée sont délivrés aux délinquants autorisés à se rendre à l'étranger, il demeure important que les demandes formulées à la CLCC à ce sujet indiquent avec le plus de précision possible la durée prévue du déplacement du délinquant.
7. Dans les cas où la CLCC autorise un délinquant à se rendre à l'étranger pour une urgence ou pour des raisons humanitaires, Passeport Canada peut délivrer un passeport rapidement, mais cela se fait en fonction de chaque cas.
8. Si Passeport Canada n'est pas informé que la CLCC a libéré un délinquant de l'obligation de demeurer en tout temps au Canada, il refusera de délivrer un passeport ou révoquera tout passeport valide.
9. Les renseignements en provenance de Passeport Canada concernant toute décision sont communiqués au SCC par voie électronique.
10. La décision rendue est ensuite acheminée par courriel à l'agent de libération conditionnelle présentement chargé du cas en établissement ou dans la collectivité. Cet avis comprend le nom et le numéro SED du délinquant, la date de la décision ainsi qu'une description de la décision prise par Passeport Canada (c.-à-d. révoqué ou maintenu, refusé ou émis).
11. Après avoir été informé de la décision de Passeport Canada, l'agent de libération conditionnelle devra :
    1. imprimer la décision;
    2. discuter, avec son superviseur, de la décision et des répercussions que celle-ci pourrait avoir sur la gestion du risque que présente le délinquant;
    3. discuter de cette information et de la décision de Passeport Canada avec le délinquant;
    4. consigner l'information dans le Registre des interventions sous « conférence de cas »;
    5. verser l'avis de décision imprimé au dossier de gestion de cas du délinquant.
12. Tous les six mois, les agents de libération conditionnelle recevront, par courriel, un rapport qui contiendra une liste de toutes les décisions antérieures concernant les demandes de passeport soumises par des délinquants dont ils s'occupent.
13. Si un agent de libération conditionnelle ne reçoit pas de rapport, cela signifie simplement qu'aucun des délinquants dont il s'occupe actuellement n'a fait l'objet d'une décision relativement à une demande de passeport depuis la mise en œuvre de la présente initiative.
14. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle assouplie.
15. Les délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle assouplie ne sont assujettis qu'à trois conditions, décrites aux alinéas 161(1)a) et c) et au sous-alinéa 161(1)g)(i) du RSCMLC, selon lesquelles ils doivent se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle, respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public ainsi que communiquer à leur surveillant tout changement de résidence. Puisque ces délinquants ne sont pas assujettis à l'alinéa 161(1)b) du même règlement, la délivrance d'un passeport ne peut leur être refusée ou révoquée aux termes du sous-alinéa 9d)(i) du Décret sur les passeports canadiens.

ANNEXE E

MISE À JOUR DU PLAN CORRECTIONNEL – PROGRÈS DANS LA COLLECTIVITÉ – APERÇU DU RAPPORT

Section 1 –OBJECTIFS/PROGRÈS ANTICIPÉS

STATUT DU CAS

En vous reportant au Cadre de réévaluation des cotes des éléments clés à l'annexe C, mettez à jours les renseignements pertinents et résumez brièvement les progrès accomplis par rapport aux objectifs du Plan correctionnel, si besoin est.

• NIVEAU D'INTERVENTION SELON LES FACTEURS STATIQUES – Faible, moyen ou élevé
• NIVEAU D'INTERVENTION SELON LES FACTEURS DYNAMIQUES – Faible, moyen ou élevé
• NIVEAU DE RESPONSABILISATION – Faible, modéré ou élevé
• NIVEAU DE MOTIVATION – Faible, moyen ou élevé
• RÉCEPTIVITÉ – Oui ou non
• ENGAGEMENT – Oui ou non
• POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE – Élevé, moyen ou faible
• RENSEIGNEMENTS PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIATRIQUES ET RENSEIGNEMENTS SUR LA SANTÉ MENTALE (s'il y a lieu)

CYCLE DE DÉLINQUANCE

Mettez à jour le cycle de délinquance du délinquant, s'il y a lieu, et commentez tout changement observé dans la compréhension qu'en possède le délinquant.

PLANIFICATION CORRECTIONNELLE ET PLANIFICATION DE LA PEINE

En consultation avec le délinquant, mettez à jour les objectifs visés et les résultats prévus qui favorisent les progrès par rapport à son Plan correctionnel.

Résumez les progrès accomplis au cours de la présente période de suivi et établissez ou confirmez les objectifs de la prochaine période. Ces objectifs doivent cadrer avec la planification générale du déroulement de la peine.

Ces objectifs seront personnalisés, structurés, assortis de délais de réalisation et axés sur la prochaine période d'examen tout en établissant le cadre de gestion de la peine du délinquant. De plus, ils seront classés par ordre de priorité en fonction des critères suivants :

1. adaptation et surveillance dans la collectivité;
2. interventions requises;
3. sécurité publique;
4. réinsertion sociale en toute sécurité;
5. obligations imposées par le tribunal.

ÉVALUATION

Résumez le risque que présente le délinquant en fonction des éléments du plan de libération proposé en conformité avec le Plan correctionnel, y compris les périodes de mise en liberté précédentes, la participation du délinquant à l'élaboration du plan et son acceptation ou rejet du plan proposé.

Section 2 – ANALYSE DE LA DEMANDE ACTUELLE

Si une nouvelle Stratégie communautaire est requise, analysez les éléments suivants :

• rôle joué par cette mise en liberté dans une stratégie de libération à long terme;
• détails de la mise en liberté, soit destination proposée (lorsqu'il y a lieu, précisez si le délinquant a exprimé le désir qu'une collectivité autochtone participe à la planification de sa mise en liberté en vertu de l'article 84 de la LSCMLC), logement, emploi, finances, soutien familial;
• facteurs de risque que présente encore le délinquant et qui nécessitent une intervention.

ÉVALUATION DU RISQUE

Examinez et intégrez dans votre évaluation du risque toutes les considérations ayant trait aux victimes, notamment les suivantes :

• préoccupations liées à la gestion du risque quant aux futures victimes potentielles;
• renseignements et commentaires du juge ayant imposé la peine en ce qui concerne la surveillance dans la collectivité;
• restrictions relatives aux déplacements en raison de la proximité de la résidence de la victime;
• demande de la part de la victime d'interdire au délinquant de communiquer avec elle et toute menace faite avant ou après le prononcé de la sentence;
• autres renseignements que la victime accepte que l'on communique au délinquant et qui ne mettent pas la victime en danger.

Ne consignez aucune information relative à la notification des victimes.