Directive du commissaire

Ordonnances de surveillance de longue durée

RESPONSABILITÉS

1. Le directeur de district veillera à ce que :
   1. des mécanismes soient établis avec le procureur général de la province ou du territoire pour donner suite aux accusations de manquement à une ordonnance
   2. des renseignements soient fournis au Bureau des services aux victimes conformément à l'article 26 de la LSCMLC et à la DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
2. Le directeur de secteur veillera à ce que :
   1. des mécanismes soient en place pour gérer le processus relatif aux manquements et aux suspensions
   2. la communication soit maintenue entre le bureau de libération conditionnelle, la Gestion des peines, la police et les tribunaux tout au long du processus relatif aux manquements aux ordonnances
3. Le responsable des agents de libération conditionnelle :
   1. veillera à ce que les recommandations visant l'imposition de conditions spéciales soient précises et exactes, car elles font l'objet d'un examen minutieux lorsqu'un manquement à des conditions est porté devant les tribunaux
   2. en informera le coordonnateur du Système national de repérage de la province ou du territoire lorsqu'une recommandation de faire une dénonciation pour porter une accusation contre le délinquant est présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
4. Sur recommandation de la CLCC, l'agent de libération conditionnelle présentera le cas de manquement à une condition, soit directement ou par l'entremise de la police, au procureur général de la province ou du territoire aux fins d'examen en vue du dépôt d'une accusation de violation d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
5. La Gestion des peines calculera les nouvelles dates (p. ex., les dates de mise en liberté à la suite de la condamnation à une nouvelle peine, l'expiration de la condition d'assignation à résidence) pour un délinquant à contrôler, s'il y a lieu.

PROCÉDURES

Préparation des cas en vue des ordonnances de surveillance de longue durée

6. Les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée sont admissibles, avant la date d'expiration du mandat, à toutes les formes de mise en liberté sous condition. Les responsabilités en matière de préparation de cas respecteront les normes s'appliquant au type de mise en liberté en question.
7. Si le délinquant à contrôler purge une peine de ressort provincial, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité du secteur le plus près de l'établissement provincial/territorial :
   1. obtiendra les documents essentiels indiqués dans la Liste de vérification de la documentation sur un cas
   2. préparera le cas quatre mois avant la date de mise en liberté conformément à la DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
   3. s'assurera que le délinquant est informé de ses droits conformément à l'article 84.1 de la LSCMLC
   4. rédigera une Évaluation en vue d'une décision comme il est indiqué à l'annexe B, au besoin
8. Si le délinquant à contrôler est dans un établissement fédéral, la préparation du cas débutera six mois avant la mise en liberté, conformément à la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire.
9. Si le délinquant à contrôler est en liberté sous condition, l'agent de libération conditionnelle préparera la documentation trois mois avant l'expiration du mandat, conformément à la DC 715­2 – Processus décisionnel postlibératoire.

Conditions

10. Les délinquants à contrôler sont tenus de respecter les conditions automatiques prescrites conformément au paragraphe 161(1) du RSCMLC ainsi que toutes les conditions spéciales imposées par la CLCC.
11. Même si le délinquant refuse de signer le certificat de mise en liberté sous une surveillance de longue durée, il est tenu d'en respecter les conditions.
12. Les conditions spéciales seront précises et exactes, car un manquement peut entraîner une accusation conformément à l'article 753.3 du Code criminel. Elles seront claires et liées directement au risque que présente le délinquant.
13. Les conditions spéciales auxquelles est assujettie la libération conditionnelle ou la mise en liberté d'office ne s'appliquent pas automatiquement à la surveillance de longue durée, à moins que la décision de la CLCC ne le précise explicitement.
14. Suivant l'interruption d'une surveillance de longue durée en raison de la condamnation du délinquant à une autre peine carcérale, les conditions spéciales initiales s'appliqueront lorsque l'ordonnance sera de nouveau en vigueur.
15. L'assignation à résidence dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique fera l'objet d'un examen par la CLCC tous les 180 jours. Si le SCC ne présente pas une nouvelle recommandation visant le maintien de l'assignation à résidence, cette condition prendra fin automatiquement après 180 jours. Dans un tel cas, le Plan correctionnel sera mis à jour et transmis à la CLCC 30 jours avant l'expiration de l'assignation à résidence.

Activités de surveillance

16. Tous les délinquants à contrôler en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée sont sous responsabilité fédérale et seront surveillés conformément à la DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité.
17. Les délinquants à contrôler qui ont été maintenus en incarcération feront l'objet d'une surveillance de niveau I (huit contacts par mois) pendant au moins 90 jours suivant leur mise en liberté. Toute exception à cette norme doit être approuvée par le directeur de secteur et consignée dans le Plan correctionnel.

Procédure à suivre après le manquement à une condition ou l'augmentation du niveau de risque

18. L'agent de libération conditionnelle doit informer immédiatement la personne investie du pouvoir de suspendre la libération conformément à l'article 135.1 de la LSCMLC lorsque :
    1. il y a un manquement aux conditions
    2. des renseignements indiquent une augmentation possible du risque, ou
    3. le délinquant a refusé ou est incapable de fournir un échantillon d'urine
19. L'agent de libération conditionnelle et la personne investie des pouvoirs de suspension tiendront compte des facteurs précisés dans le Cadre de réévaluation des cotes (annexe D) pour déterminer l'intervention la plus appropriée parmi les suivantes :
    1. la suspension de la surveillance de longue durée
    2. traitement ou des programmes supplémentaires visant à réduire les facteurs de risque dynamiques
    3. des mesures de contrôle supplémentaires (p. ex., l'obligation de se présenter plus souvent aux autorités, l'imposition d'heures de rentrée, des directives/instructions spéciales)
    4. une entrevue disciplinaire
    5. la modification des conditions spéciales
    6. des mesures ou interventions adaptées sur le plan culturel
20. Si l'on juge que le risque est impossible à gérer, le processus de suspension sera amorcé.
21. Si un mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération n'est pas délivré, l'agent de libération conditionnelle mettra à jour le Plan correctionnel du délinquant dans un délai de 14 jours en suivant l'aperçu de rapport figurant à l'annexe E. Les rapports concernant des résultats positifs à une analyse d'urine ou encore l'incapacité ou le refus de fournir un échantillon d'urine seront communiqués à la CLCC.

Suspension d'une ordonnance de surveillance de longue durée

22. Les délinquants à contrôler ne sont pas assujettis à la suspension automatique de leur liberté à la suite d'une nouvelle condamnation.
23. Le processus menant à la délivrance d'un mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération lié à une ordonnance de surveillance de longue durée est le même que celui suivi pour la suspension d'une mise en liberté sous condition. Après l'exécution du mandat, la marche à suivre change sensiblement, car la révocation ne peut être recommandée et le mandat de suspension expire après 90 jours ou en cas de dépôt d'une accusation de manquement.
24. L'agent de libération conditionnelle et la personne investie des pouvoirs prévus à l'article 135.1 de la LSCMLC suivront la procédure établie dans la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire à la suite d'une décision de suspendre une ordonnance de surveillance de longue durée.
25. Une ordonnance de surveillance de longue durée peut être suspendue pour les raisons suivantes, conformément à l'article 135.1 de la LSCMLC :
    1. il y a eu manquement à une condition
    2. pour prévenir un manquement à une condition, ou
    3. pour protéger la société
26. La personne investie des pouvoirs de suspension veillera à ce que la CLCC reçoive une copie du mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération délivré et/ou exécuté au cours du jour ouvrable qui suit.
27. L'agent de libération conditionnelle communiquera avec le service de police et, au besoin, avec l'agent du renseignement de sécurité afin de leur fournir tous les renseignements pertinents pour aider à arrêter le délinquant le plus rapidement possible.
28. Selon les exigences locales, les cas de délinquants illégalement en liberté peuvent être renvoyés à l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, dans les endroits où il y en a un en poste.
29. Le directeur de district ou une personne désignée de l'unité opérationnelle s'assurera qu'un système est en place pour garantir que des efforts continus sont faits afin de retrouver un délinquant illégalement en liberté (p. ex., communiquer avec la famille du délinquant, les personnes qu'il fréquente ou d'autres organismes). Ces efforts seront consignés.

Options pour la détention après la délivrance du mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération (conformément à l'alinéa 135.1(1)c) de la LSCMLC)

30. La suspension et le placement dans un établissement résidentiel communautaire constituent une solution à envisager lorsque la réincarcération n'est pas jugée nécessaire. Normalement, l'assignation à résidence volontaire ou le recours à une condition spéciale de résidence sont des solutions de rechange acceptables dans ces circonstances. Il faut cependant que le directeur de l'établissement résidentiel communautaire en question consente à cette mesure. Celle-ci devient une solution viable si l'évaluation du délinquant indique qu'elle permettrait de gérer le risque.
31. La suspension et le placement dans un établissement de santé mentale exigent l'intervention de spécialistes en psychologie et en psychiatrie. Les responsables de l'établissement approuveront l'admission du délinquant avant que le mandat ne soit délivré. Le placement du délinquant dans un établissement de santé mentale doit se faire de façon volontaire, et l'établissement doit être prêt à accepter le délinquant.
32. La suspension et le placement dans un lieu de détention s'effectuent de la même manière que la détention d'un délinquant aux termes d'un mandat de dépôt.
33. 33. Après l'exécution d'un mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération, l'agent de libération conditionnelle ou le Centre national de surveillance transmettra immédiatement la Notification à l'établissement de détention suivant l'exécution d'un mandat (CSC/SCC 1338) au centre de détention ou aux autorités policières qui détiennent le délinquant.

Entrevue postsuspension

34. L'agent de libération conditionnelle effectuera une entrevue postsuspension avec le délinquant conformément à la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire.

Nouvelles accusations/peines

35. Si le délinquant est trouvé coupable d'une nouvelle infraction et qu'il demeure dans la collectivité, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité mettra à jour le profil criminel et en informera la Gestion des peines. Si le délinquant est réincarcéré dans le pénitencier, c'est l'agent de libération conditionnelle en établissement qui mettra à jour le profil criminel.
36. Une peine non carcérale est purgée en concomitance avec l'application de l'ordonnance de surveillance de longue durée et n'entraîne pas une interruption de la peine.
37. Une nouvelle peine d'emprisonnement pour une infraction commise avant l'imposition de l'ordonnance de surveillance de longue durée est purgée en concomitance avec l'application de l'ordonnance et n'entraîne pas une interruption de l'ordonnance.
38. Une nouvelle peine d'emprisonnement pour une infraction commise pendant la période de surveillance entraîne une interruption de l'ordonnance. La période d'application de l'ordonnance de surveillance de longue durée reprend à l'expiration de la nouvelle peine.
39. Toute nouvelle peine d'emprisonnement qui entraîne une interruption de l'ordonnance de surveillance sera purgée dans un établissement fédéral, même si elle est de moins de deux ans. Le délinquant est admissible à toutes les formes de mise en liberté sous condition pendant cette peine.
40. La procédure d'admission des délinquants dont la surveillance de longue durée a été interrompue est la même que celle s'appliquant aux délinquants dont la liberté a été révoquée, même s'il s'agit techniquement d'une nouvelle admission. La décision de diriger un délinquant dont la surveillance de longue durée a été interrompue vers l'Unité d'évaluation initiale est fondée sur les facteurs énoncés dans la DC 705 – Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel.

Annulation de la suspension par le SCC

41. L'annulation d'un mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération en rapport avec une ordonnance de surveillance de longue durée sera conforme à la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire.
42. Lorsque l'annulation de la suspension est envisagée à la suite d'une nouvelle condamnation, l'agent de libération conditionnelle consultera le gestionnaire des peines pour déterminer quelles seraient les conséquences de l'annulation étant donné la peine supplémentaire infligée.
43. Lorsque le SCC annule une suspension, l'agent de libération conditionnelle mettra à jour le Plan correctionnel du délinquant dans un délai de 14 jours en suivant l'aperçu de rapport figurant à l'annexe E. Les rapports concernant des résultats positifs à une analyse d'urine ou encore l'incapacité ou le refus de fournir un échantillon d'urine seront communiqués à la CLCC.

Renvoi du cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue d'une décision

44. La décision d'annuler une suspension ou le renvoi du cas à la CLCC en vue d'une décision à la suite de la suspension sera effectué aussitôt que possible, mais au plus tard le trentième jour suivant la réincarcération du délinquant.
45. Le renvoi comprendra :
    1. l'Évaluation en vue d'une décision (voir l'annexe C)
    2. le formulaire Motif de la suspension (CSC/SCC 0345)
    3. la Mise à jour du plan correctionnel ou l'Évaluation communautaire (au besoin)
46. Voici la liste des recommandations que le SCC peut formuler et des décisions que la CLCC peut prendre à l'égard des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée :
    1. l'annulation de la suspension
    2. l'annulation de la suspension et la modification des conditions
    3. le report de l'entrée en vigueur de l'annulation jusqu'à l'expiration d'une certaine période de temps se terminant au plus tard à la fin des 90 jours, afin de permettre au délinquant de participer à un programme qui aiderait à s'assurer que la société est protégée contre le risque de récidive qu'il présente
    4. le renvoi du cas au procureur général (de la province ou du territoire où se trouve le délinquant) avec la recommandation de faire une dénonciation pour porter une accusation contre le délinquant conformément à l'article 753.3 du Code criminel
47. Dans les cas où il est recommandé à la CLCC de déposer une accusation, ou si la police dépose une accusation directement, le responsable des agents de libération conditionnelle en informera le coordonnateur du Système national de repérage de la province ou du territoire.
48. Sur réception de nouveaux renseignements qui modifieraient la recommandation, l'unité opérationnelle ayant initialement rédigé le rapport fera une nouvelle Évaluation en vue d'une décision.
49. Si le délinquant a été transféré dans un établissement fédéral et que les nouveaux renseignements ne modifient pas la recommandation, l'agent de libération conditionnelle qui reçoit les renseignements rédigera un addendum à l'Évaluation en vue d'une décision, après consultation avec son homologue.

Perte de compétence

50. Il y a perte de compétence entraînant la libération immédiate du délinquant lorsque :
    1. l'Évaluation en vue d'une décision ne comprend pas une évaluation du cas et une recommandation, et le délai prescrit est expiré, ou
    2. le renvoi à la CLCC n'est pas effectué dans les délais prescrits
51. S'il y a perte de compétence, le directeur de secteur en informera le service de police local, la CLCC (au besoin) et le directeur de district.
52. Le directeur de district informera immédiatement le sous-commissaire régional de toute perte de compétence conformément à la DC 715‑2 – Processus décisionnel postlibératoire.

Expiration du mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération

53. Si le cas est renvoyé à la CLCC, la période de validité du mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération est de 90 jours à compter de la date de son exécution, et la CLCC ne peut légalement décider de la prolonger. Cette période inclut le premier jour de la mise sous garde du délinquant en application du mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération. Si une accusation est portée conformément à l'article 753.3 du Code criminel, le mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération expire.
54. Lorsque le mandat de suspension, d'arrestation et de réincarcération expire, le délinquant sera mis en liberté si le tribunal n'a pas ordonné sa détention provisoire. Il incombe au procureur général de porter le cas devant le tribunal pour régler la question de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire.

Accusation déposée directement par la police ou le procureur de la Couronne conformément à l'article 753.3 du Code criminel

55. La police ou le procureur de la Couronne peut, conformément à l'article 753.3 du Code criminel, inculper directement un délinquant pour défaut de se conformer à une surveillance de longue durée sans recommandation du SCC ou de la CLCC.
56. Dès que l'agent de libération conditionnelle est informé qu'un délinquant a été inculpé directement pour défaut de se conformer, il en avisera la personne investie des pouvoirs de suspension et le gestionnaire des peines.
57. Le gestionnaire des peines vérifiera si une accusation a été déposée directement en obtenant une copie de l'information sous serment, de l'ordonnance du juge, du mandat d'arrestation ou de la convocation pour première comparution. Il en informera ensuite l'agent de libération conditionnelle.
58. L'agent de libération conditionnelle avisera immédiatement la police de l'expiration de la suspension en raison du dépôt de l'accusation. Il incombe au procureur général de porter le cas devant le tribunal pour régler la question de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire.
59. L'agent de libération conditionnelle mettra à jour le Plan correctionnel pour informer la CLCC dans les 30 jours suivant l'avis d'inculpation directe.
60. Si une recommandation de dépôt d'une accusation a déjà été soumise, l'agent de libération conditionnelle avisera la CLCC de l'inculpation directe dans un délai d'un jour ouvrable et il mettra à jour le Plan correctionnel dans les 30 jours suivant l'avis d'inculpation.
61. Lorsqu'une accusation est déposée directement avant que le SCC n'ait effectué un renvoi à la CLCC (c.-à-d. dans les 30 jours suivant l'exécution d'un mandat de suspension par le SCC), le responsable des agents de libération conditionnelle (ou la personne investie du pouvoir nécessaire conformément à l'article 135.1 de la LSCMLC) en avisera la CLCC dans un délai d'un jour ouvrable.

Dénonciation en vue d'une accusation de manquement

62. On ne peut porter une accusation de manquement à une ordonnance que s'il s'est produit une violation précise d'une condition. L'agent de libération conditionnelle présentera au procureur général des preuves suffisantes indiquant au-delà de tout doute raisonnable que le délinquant ne s'est pas conformé à une condition de l'ordonnance.
63. L'agent de libération conditionnelle remettra à tout le moins les documents suivants au procureur général pour lui permettre de décider s'il y a lieu de porter une accusation de manquement à une ordonnance :
    1. la décision de la CLCC
    2. l'Évaluation en vue d'une décision pertinente
    3. le Plan correctionnel
    4. la preuve documentaire de l'existence de l'ordonnance de surveillance de longue durée
    5. le certificat de mise en liberté sous une surveillance de longue durée
    6. une description précise du manquement

Demande de réduction ou de cessation de la période de surveillance présentée par l'agent de libération conditionnelle

64. L'agent de libération conditionnelle présentera une Évaluation en vue d'une décision (annexe B) précisant les raisons qui permettent de croire que le délinquant ne présente plus un risque considérable de récidive.
65. Si la CLCC approuve la demande de réduire la période de surveillance de longue durée ou d'y mettre fin, l'agent de libération conditionnelle informera le procureur général de cette demande.

Demande de réduction ou de cessation de la période de surveillance présentée par le délinquant

66. Si le délinquant demande directement au tribunal de réduire la période de surveillance de longue durée ou d'y mettre fin, il assume alors le fardeau de la preuve. Sur demande du procureur général, l'agent de libération conditionnelle fournira une Évaluation en vue d'une décision traitant du risque de récidive du délinquant.

Délinquants notoires

67. S'il est établi que l'examen proposé suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public, l'agent de libération conditionnelle versera une note au dossier conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

68. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca
    
    Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 701 – Communication de renseignements
DC 705 – Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/ territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 715-3 – Évaluations communautaires
DC 718 – Désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension
DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

DÉFINITIONS

Accusation déposée : une accusation est déposée lorsqu'une dénonciation est faite sous serment alléguant qu'un délinquant a commis une infraction, ou lorsqu'un acte d'accusation est présenté directement contre le délinquant sans dénonciation sous serment.

Délinquant à contrôler : délinquant assujetti à une ordonnance de surveillance de longue durée qui s'applique à compter de la date d'expiration du mandat (ou de la date de mise en liberté méritée dans le cas de délinquants purgeant une peine de ressort provincial/territorial) pour une période maximale de 10 ans.

Ordonnance de surveillance de longue durée : ordonnance imposée par le tribunal. Le délinquant visé est surveillé conformément à la LSCMLC. L'ordonnance de surveillance de longue durée s'applique après que le délinquant a fini de purger toutes les peines imposées pour les infractions dont il a été reconnu coupable. La période totale de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne doit pas dépasser 10 ans.

Procureur général : le procureur général, ou la personne désignée par lui, de la province ou du territoire où habite le délinquant.

ANNEXE B

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION RELATIVE À UNE ORDONNANCE DE SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

1. Énoncez brièvement l'objet du rapport
2. Indiquez la durée de la peine du délinquant, la ou les infractions à l'origine de la peine actuelle, les accusations ou appels en instance, son statut relativement à l'immigration/expulsion/ extradition
3. Présentez les nouveaux renseignements ayant trait à la décision qui ont été reçus depuis la Mise à jour du plan correctionnel

ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

Analysez brièvement les facteurs de risque du délinquant qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les évaluations actuarielles (p. ex., Échelle d'ISR-R1) et le potentiel de réinsertion sociale.

b. Plan de libération

SOUTIEN/LOGEMENT DANS LA COLLECTIVITÉ

• Confirmez le niveau de soutien dans la collectivité. (La personne à laquelle on s'adresse sera informée que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. S'il faut garder l'identité de la personne confidentielle, les renseignements seront consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Il faut informer la personne qu'un résumé, c'est-à-dire « l'essentiel », des renseignements fournis sera communiqué au délinquant si ces renseignements servent à la prise de décision.)
• Indiquez si l'hébergement est adéquat et commentez, s'il y a lieu.
• Indiquez les résultats de la sélection préliminaire de l'établissement résidentiel communautaire et présentez toute recommandation concernant le placement du délinquant dans un établissement résidentiel communautaire, s'il y a lieu.

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

• Résumez les plans du délinquant en matière d'emploi et d'éducation, puis indiquez si ces plans sont appropriés. S'il y a lieu, formulez des observations concernant l'incidence de l'emploi sur le risque.
• Résumez les interventions communautaires recommandées pour agir sur les facteurs dynamiques.
• Résumez les attentes en matière de surveillance et les mesures proposées (p. ex., les analyses d'urine) par rapport au cycle de délinquance du délinquant en incluant les éléments qui signaleraient une escalade du risque.
• Analysez et justifiez les conditions recommandées en vous assurant qu'elles sont nécessaires et liées au risque de récidive.
• Indiquez la fréquence des contacts pendant la période de liberté initiale.

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité lorsqu'il y a lieu (p. ex., la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
2. les résultats de la consultation de l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, s'il y a lieu et dans les endroits où il y en a un en poste, lorsqu'un ou l'autre des facteurs décrits à la section « Stratégie communautaire » de la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire existe (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
3. les opinions professionnelles récentes concernant la mise en liberté du délinquant, p. ex., l'avis de l'équipe de gestion de cas, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
4. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
5. les préoccupations des victimes (s'il y a lieu)
6. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant
7. le risque que présente le délinquant actuellement
8. l'engagement du délinquant
9. les facteurs qui nécessitent une intervention
10. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le délinquant au cours de sa peine
11. les périodes sans récidive criminelle et les périodes antérieures de surveillance, y compris tout échec antérieur d'une mise en liberté sous condition (s'il y a lieu)
12. la compréhension que possède le délinquant de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et la façon dont le risque sera géré
13. les antécédents sociaux des délinquants autochtones (s'il y a lieu)
14. dans le cas d'un délinquant qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
15. les conditions spéciales, y compris les motifs de ces conditions et un énoncé sur leur durée, et la question d'une libération discrétionnaire anticipée (s'il y a lieu)

OPINION DISSIDENTE

RECOMMANDATION

Ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) avec assignation à résidence

Les éléments qui suivent seront incorporés dans l'évaluation globale lorsque la décision à prendre vise la surveillance de longue durée avec assignation à résidence.

Assurez-vous que la condition d'assignation à résidence est raisonnable et nécessaire à la gestion du risque et à la réinsertion sociale graduelle, en tenant compte du fait que le délinquant ne purge pas une peine en milieu carcéral. Toute condition d'assignation à résidence doit être examinée tous les 180 jours.

Facteurs à inclure dans le cas d'une OSLD avec assignation à résidence

• Facteurs de stress qui risquent d'amener le délinquant à adopter un comportement violent
• Renseignements que contiennent les rapports psychiatriques et/ou psychologiques et qui révèlent la présence d'une maladie mentale ou d'un trouble mental susceptible d'amener le délinquant à commettre, avant l'expiration légale de son ordonnance, une infraction accompagnée de violence
• Renseignements concernant les efforts que déploie le délinquant pour atténuer ou réduire le risque qu'il se comporte avec violence
• Tout schème ou comportement à risque élevé qu'a manifesté le délinquant au cours de sa peine, y compris tout échec d'une mise en liberté antérieure
• La propension à la violence du délinquant, dont témoignent :
  • tout comportement violent dont attestent le dossier du délinquant, son dossier de jeune contrevenant, les dossiers provinciaux/territoriaux, les rapports de police et les circonstances de l'infraction
  • la gravité de ses infractions antérieures
  • des renseignements sûrs montrant que le délinquant a de la difficulté à maîtriser sa colère au point où elle pourrait l'amener à commettre une infraction accompagnée de violence
  • les menaces de violence proférées explicitement par le délinquant
  • l'utilisation d'une arme au cours de la perpétration d'une infraction
  • une attitude d'indifférence à l'égard du comportement criminel et de ses répercussions sur les victimes
  • les antécédents criminels du délinquant dans le contexte de son appartenance à un groupe du crime organisé ou un gang criminel

Traitez des solutions de rechange à l'assignation à résidence et indiquez si elles pourraient atténuer le risque que le délinquant commette une infraction visée à l'annexe 1.

Solutions de rechange à l'assignation à résidence

• Exiger que le délinquant se présente plus fréquemment à l'agent de libération conditionnelle, à la police, à un bénévole, au personnel de l'établissement résidentiel communautaire, etc.
• Communiquer plus fréquemment avec des membres de la collectivité et des proches qui ont des contacts avec le délinquant
• Imposer au délinquant une heure de rentrée à la maison (et prévoir un moyen de vérifier s'il respecte la consigne)
• Confier le dossier à une équipe de surveillance intensive dans les endroits où ce genre d'équipe existe
• Imposer des consignes par écrit pour les situations de courte durée

ANNEXE C

ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION POSTSUSPENSION/RELATIVE À LA MODIFICATION DES CONDITIONS – ORDONNANCE DE SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE – APERÇU DU RAPPORT

INTRODUCTION/STATUT DU CAS

• Indiquez l'infraction à l'origine de la peine actuelle, le type de mise en liberté, le temps passé dans la collectivité, les conditions spéciales et la raison du rapport.
• Résumez les circonstances de la suspension ou du manquement et/ou la raison pour laquelle la modification des conditions est recommandée.
• Donnez la version du délinquant si le rapport est lié à un manquement et/ou à une augmentation du risque.
• Incluez les renseignements additionnels requis (p. ex., approbation de visites dans un autre pays et consultation de la Direction de la sécurité) si la modification des conditions est recommandée.

ÉVALUATION DU RISQUE

a. Facteurs de risque

Analysez brièvement les facteurs de risque du délinquant qui s'appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les évaluations actuarielles (p. ex., Échelle d'ISR-R1) et le potentiel de réinsertion sociale.

b. Plan de libération

Commentez les nouveaux plans de libération, s'il y a lieu. S'il s'agit d'une nouvelle période de libération d'office, indiquez si la libération discrétionnaire anticipée est recommandée.

ÉVALUATION GLOBALE

Présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, lorsqu'il y a lieu (p. ex., la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
2. les résultats de la consultation de l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, s'il y a lieu et dans les endroits où il y en a un en poste, lorsqu'un ou l'autre des facteurs décrits à la section « Stratégie communautaire » de la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire existe (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
3. les opinions professionnelles récentes concernant la mise en liberté du délinquant, p. ex., l'avis de l'équipe de gestion de cas, les informations en matière de soins de santé et de santé mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
4. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
5. les préoccupations des victimes (s'il y a lieu)
6. la nature et la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant
7. le risque que présente le délinquant actuellement
8. l'engagement du délinquant
9. les facteurs qui nécessitent une intervention
10. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le délinquant au cours de sa peine
11. les périodes sans récidive criminelle et les périodes antérieures de surveillance, y compris tout échec antérieur d'une mise en liberté sous condition (s'il y a lieu)
12. la compréhension que possède le délinquant de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et la façon dont le risque sera géré
13. les antécédents sociaux des délinquants autochtones (s'il y a lieu)
14. dans le cas d'un délinquant qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
15. les conditions spéciales, y compris les motifs de ces conditions et un énoncé sur leur durée, et la question d'une libération discrétionnaire anticipée (s'il y a lieu)

OPINION DISSIDENTE

RECOMMANDATION

ANNEXE D

CADRE DE RÉÉVALUATION DES COTES

Niveau d'intervention selon les facteurs statiques

1. L'examen des facteurs statiques (c.-à-d. des données historiques liées au risque et disponibles au moment de l'admission du délinquant dans un établissement fédéral, par exemple le score à l'Échelle d'information statistique sur la récidive, les antécédents criminels, la gravité des infractions, les antécédents de délinquance sexuelle, l'application des critères de maintien en incarcération) donne une estimation valable de la probabilité et de la gravité d'une récidive éventuelle. Cette estimation, effectuée d'abord à l'évaluation initiale, est indiquée sous la forme d'une cote correspondant au niveau d'intervention selon les facteurs statiques. La cote est normalement valide tout au long de la période d'incarcération et pour les six premiers mois de la période de surveillance dans la collectivité. Par la suite, les facteurs dynamiques liés au rendement du délinquant sous surveillance dominent de plus en plus.
2. On peut parfois améliorer la valeur prédictive de cette cote en examinant les facteurs suivants :
   1. temps écoulé depuis la mise en liberté
   2. présence de tiers qui peuvent aider à surveiller le délinquant
   3. problèmes disciplinaires importants, suspensions ou interventions policières au cours de la dernière année
   4. progrès accomplis par le délinquant et sa motivation à participer à l'exécution de son Plan correctionnel
3. Seul un changement important et soutenu dans le rendement ou la situation du délinquant justifie une augmentation ou une diminution du niveau d'intervention selon les facteurs statiques. Les lignes directrices régissant la révision du niveau d'intervention sont indiquées ci-après :

   a. FAIBLE

   • La cote était « FAIBLE » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
   • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés

   b. MOYEN

   La cote était « MOYEN » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés

   • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une amélioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
   • La cote était « FAIBLE » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés

   c. ÉLEVÉ

   • La cote était « ÉLEVÉ » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
   • La cote était « MOYEN » et il y a une détérioration importante et soutenue dans les domaines cor
   respondant aux facteurs susmentionnés

   Niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques

4. Pour réévaluer le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques en tenant compte des éléments suivants :
   1. les progrès accomplis par rapport au Plan correctionnel
   2. tout autre élément pouvant influer sur l'intensité du facteur dynamique (p. ex., les changements dans la situation personnelle, la santé, etc.)
5. Une des cotes suivantes est attribuée à l'égard de chaque facteur dynamique :
   
   

   ATOUT – facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale

   AUCUN – aucun besoin d'amélioration

   FAIBLE – léger besoin d'amélioration

   MOYEN – besoin moyen d'amélioration

   ÉLEVÉ – besoin élevé d'amélioration

6. La réévaluation de la cote globale peut alors se faire en examinant le nombre de facteurs dynamiques et leur gravité.
7. La cote globale ne devrait changer que si la réévaluation des divers facteurs dynamiques a entraîné des changements. La cote globale peut être l'une de celles indiquées ci-après :

   a. FAIBLE

   • Aucun facteur dynamique relevé (c.­à­d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou aucun besoin immédiat d'amélioration)
   • Peu de facteurs dynamiques relevés et ils sont cotés « besoin faible ou moyen d'amélioration »

   b. ÉLEVÉ

   • Peu de facteurs dynamiques relevés, mais ils sont cotés « besoin élevé d'amélioration »
   • De nombreux facteurs dynamiques relevés (quelle que soit l'ampleur ou la gravité des besoins)

   c. MOYEN

   • Facteurs dynamiques dont le nombre et la gravité font qu'ils ne peuvent être considérés ni comme faibles ni comme élevés selon les critères susmentionnés
8. Durant le processus de réévaluation, il est possible de relever de nouveaux facteurs dynamiques où une intervention pourrait améliorer les chances de réinsertion sociale du délinquant.

Niveau de motivation

9. La motivation du délinquant est réévaluée en fonction des critères suivants :
   1. la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème
   2. la mesure dans laquelle le délinquant s'accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie
   3. la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes
   4. sa volonté de changer, c.-à-d. la manifestation du désir de changer ou de l'intention de participer pleinement à l'exécution de son Plan correctionnel
   5. la mesure dans laquelle il possède les habiletés et les connaissances requises pour modifier son comportement, c.-à-d. la mesure dans laquelle il est prêt à changer
   6. le degré de soutien de la famille, des amis ou d'autres membres de la collectivité
   7. les antécédents du délinquant témoignant de sa volonté de changer
10. Le niveau de motivation est établi suivant les indications ci-après :

    a. FAIBLE

    • Le délinquant nie vigoureusement qu'il lui faut changer ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d'autres interventions.

    b. MOYEN

    • Le délinquant n'est peut-être pas entièrement d'accord avec son évaluation globale, mais il participera aux programmes recommandés ou à d'autres interventions.

    c. ÉLEVÉ

    • Le délinquant est personnellement très motivé et s'attaquera activement à ses problèmes.

    Potentiel de réinsertion sociale

11. La réévaluation du potentiel de réinsertion sociale du délinquant repose sur l'analyse de ses progrès et sur les éléments suivants :
    1. le score du délinquant à l'Échelle d'information statistique sur la récidive
    2. le niveau d'intervention selon les facteurs statiques
    3. le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques
    4. le niveau de motivation
    5. les antécédents de mise en liberté (nombre, type, succès ou échec)
12. Le potentiel de réinsertion sociale ne devrait changer que si les éléments susmentionnés changent et il devrait être coté suivant les indications ci-après :

    a. FAIBLE

    • La cote était « FAIBLE » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
    • La cote était « MOYEN » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés

    b. MOYEN

    • La cote était « MOYEN » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
    • La cote était « ÉLEVÉ » et il y a une détérioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
    • La cote était « FAIBLE » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés

    c. ÉLEVÉ

    • La cote était « ÉLEVÉ » et il n'y a aucun changement important dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés
    • La cote était « MOYEN » et il y a une amélioration importante dans les domaines correspondant aux facteurs susmentionnés

ANNEXE E

MISE À JOUR DU PLAN CORRECTIONNEL – PROGRÈS DANS LA COLLECTIVITÉ – MAINTIEN DE LA LIBERTÉ – APERÇU DU RAPPORT

Section 1 – OBJECTIFS/PROGRÈS ANTICIPÉS

STATUT DU CAS

Résumez les circonstances entourant le manquement ou l'augmentation du risque.

En vous reportant au Cadre de réévaluation des cotes présenté à l'annexe D, mettez à jour les renseignements pertinents et résumez brièvement les progrès accomplis par rapport aux objectifs du Plan correctionnel, si besoin est.

COTE SELON L'ÉVALUATION DES FACTEURS STATIQUES – Faible, moyen ou élevé

COTE SELON L'ÉVALUATION DES FACTEURS DYNAMIQUES – Faible, moyen ou élevé

COTE DE LA RESPONSABILISATION – Faible, modéré ou élevé

COTE DE LA MOTIVATION – Faible, moyen ou élevé

FACTEUR DE RÉCEPTIVITÉ – Oui ou non

FACTEUR D'ENGAGEMENT – Oui ou non

COTE DU POTENTIEL DE RÉINSERTION SOCIALE – Élevé, moyen ou faible

RENSEIGNEMENTS PSYCHOLOGIQUES/PSYCHIATRIQUES/SUR LA SANTÉ MENTALE (s'il y a lieu)

CYCLE DE DÉLINQUANCE

Mettez à jour le cycle de délinquance du délinquant, s'il y a lieu, et commentez tout changement observé dans la compréhension qu'en possède le délinquant.

PLANIFICATION CORRECTIONNELLE ET PLANIFICATION DE LA PEINE

En consultation avec le délinquant, mettez à jour les objectifs visés et les résultats prévus qui favorisent les progrès par rapport à son Plan correctionnel.

Résumez les progrès accomplis au cours de la présente période de suivi et établissez ou confirmez les objectifs de la prochaine période. Ces objectifs doivent cadrer avec la planification générale du déroulement de la peine.

Ces objectifs seront personnalisés, structurés, assortis de délais de réalisation et axés sur la prochaine période d'examen tout en établissant le cadre de gestion de la peine du délinquant. De plus, ils seront classés par ordre de priorité en fonction des critères suivants :

1. adaptation et surveillance dans la collectivité
2. interventions requises
3. sécurité publique
4. réinsertion sociale en toute sécurité
5. obligations imposées par le tribunal

ÉVALUATION

En vous reportant au Cadre d'évaluation du risque à l'annexe D de la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire, résumez le risque que présente le délinquant en fonction des éléments du plan de libération proposé, y compris les périodes de mise en liberté précédentes, la participation du délinquant à l'élaboration du plan et son acceptation ou rejet du plan proposé.

Section 2 – ANALYSE DE LA DEMANDE ACTUELLE

Si une nouvelle Stratégie communautaire est requise, analysez les éléments suivants :

• rôle joué par cette mise en liberté dans une stratégie de libération à long terme
• détails de la mise en liberté, soit destination proposée (lorsqu'il y a lieu, précisez si le délinquant a exprimé le désir qu'une collectivité autochtone participe à la planification de sa mise en liberté conformément à l'article 84.1 de la LSCMLC), logement, emploi, finances, soutien familial
• facteurs de risque que présente encore le délinquant et qui nécessitent une intervention

ÉVALUATION DU RISQUE

Examinez et intégrez dans votre évaluation du risque toutes les considérations ayant trait aux victimes, notamment les suivantes :

• préoccupations liées à la gestion du risque quant aux futures victimes potentielles
• renseignements et commentaires du juge ayant imposé la peine en ce qui concerne la surveillance dans la collectivité
• restrictions relatives aux déplacements en raison de la proximité de la résidence de la victime
• demande de la part de la victime d'interdire au délinquant de communiquer avec elle et toute menace faite avant ou après le prononcé de la sentence
• autres renseignements que la victime accepte que l'on communique au délinquant et qui ne mettent pas la victime en danger

Ne consignez aucune information relative à la notification des victimes.