Directive du commissaire

Argent des détenus

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

Fonds de fiducie des détenus

1. Chaque établissement établira et gérera un Fonds de fiducie des détenus qui comprend un compte courant et un compte d'épargne pour chacun des détenus. La Loi sur la gestion des finances publiques autorise le paiement d'intérêts sur ces comptes.
2. Chaque détenu est chargé d'établir un budget de manière à disposer des fonds nécessaires pour subvenir à ses besoins lors de sa mise en liberté sous condition et pour payer ses dépenses courantes en établissement, telles que ses achats à la cantine, ses appels téléphoniques et ses achats d'effets personnels.

Retenues

3. Les retenues seront prélevées sur le revenu du détenu avant que la somme ne soit versée au Fonds de fiducie des détenus. Les retenues suivront l'ordre de priorité de leur énumération :
   1. le remboursement de toute dette envers l'État
   2. les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus en conformité avec la présente politique
   3. les retenues pour l'hébergement et la nourriture. Ces retenues seront égales à 25 pour cent du revenu total du détenu qui dépasse le taux maximum de l'échelle de rémunération des détenus, soit 69 $ par période de paye, après déduction des sommes visées aux alinéas a. et b. ci-dessus et la prise en compte des paiements que doit faire le détenu pour s'acquitter d'obligations imposées par le tribunal, notamment la restitution aux victimes et la pension alimentaire pour enfants :
      1. les retenues pour l'hébergement et la nourriture ne dépasseront pas 5 $ par jour, du lundi au vendredi, jusqu'à concurrence de 25 $ par semaine
      2. le revenu provenant d'une activité commerciale exercée par le détenu, de la vente d'articles d'artisanat ou d'un travail exécuté sur commande ne comprendra que le profit net de ces sources de revenu

Centres correctionnels communautaires

4. Les délinquants qui habitent un Centre correctionnel communautaire payeront pour leur hébergement et leur nourriture une somme égale à 25 pour cent du revenu qu'ils tirent des sources énumérées à l'annexe A et qui dépasse le montant de l'indemnité de subsistance conformément à la DC 870 – Indemnité de subsistance pour les délinquants. Les frais d'hébergement et de nourriture ne dépasseront pas 5 $ par jour, du lundi au vendredi, jusqu'à concurrence de 25 $ par semaine.
5. Les cas des détenus qui refusent de payer seront traités conformément aux dispositions prévues à l'article 104.1 du RSCMLC.

Dérogation relative aux retenues pour hébergement et nourriture

6. Lorsqu'un détenu demande que le SCC réduise ses retenues pour hébergement et nourriture ou y renonce complètement, le directeur de l'établissement évaluera les renseignements fournis par le détenu et déterminera si les retenues constituent une mesure excessive conformément au paragraphe 104.1(7) du RSCMLC. Le directeur de l'établissement :
   1. expliquera en détails comment le délinquant répond aux critères énoncés au paragraphe 104.1(7) du RSCMLC, au moyen du formulaire Réduction ou annulation des retenues pour nourriture et hébergement (CSC/SCC 1192)
   2. veillera à ce que la décision soit consignée dans le dossier du détenu
   3. fixera à six mois la période maximale de validité de toute décision de renonciation ou de réduction des retenues et réexaminera le cas six mois après la date d'autorisation

Compte courant et compte d'épargne

7. Quatre-vingt-dix pour cent du revenu que le détenu tire des sources suivantes, une fois faites les retenues indiquées à la section « Retenues » de la présente politique, sera versé à son compte courant :
   1. la paye du détenu, y compris les primes d'heures supplémentaires et autres primes
   2. un emploi dans la collectivité pendant que le délinquant bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition
   3. un emploi dans un pénitencier fourni par un tiers
   4. une activité commerciale exercée par le délinquant
   5. un passe-temps ou un travail exécuté sur commande
   6. une pension versée par une entreprise privée ou une administration publique
8. Le solde, soit 10 pour cent, sera versé au compte d'épargne du détenu
9. Nonobstant les dispositions précédentes, si le revenu du détenu dépasse 69 $ par période de paye, un montant maximum de 69 $ par période de paye sera versé à son compte courant. Le solde sera versé à son compte d'épargne.
10. Toute autre somme d'argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission sera déposée à son compte d'épargne, de même que toute somme provenant de sources extérieures. Les cadeaux qu'il reçoit et les chèques autres que les chèques de pension que lui apportent des visiteurs en sont des exemples.
11. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds provenant de sources extérieures sont liés à une activité illicite, il faudra faire appel à la police.
12. Les détenus devront maintenir un solde minimal de 80 $ dans leur compte d'épargne. Toutefois, si un détenu donne l'ordre par écrit de retirer des fonds de son compte d'épargne en vue de payer les frais engagés dans le cadre de toute poursuite judiciaire, une telle demande sera satisfaite sans égard à quelque limite que ce soit. L'ordre de retrait n'est soumis qu'à une vérification raisonnable permettant de s'assurer que les fonds sont effectivement utilisés aux fins indiquées.

Retraits

13. Les détenus peuvent utiliser leur compte courant aux fins suivantes :
    1. l'achat d'objets à la cantine conformément à la DC 890 – Cantines appartenant aux détenus
    2. l'achat d'effets personnels conformément à la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
    3. l'achat d'autres objets, y compris les passe-temps et les gros articles, autorisés par le directeur de l'établissement
    4. le virement de fonds à leur compte d'épargne
    5. les permissions de sortir
    6. les besoins de leur famille
    7. les fêtes collectives
    8. les dons de bienfaisance
    9. les frais à engager pour des raisons humanitaires
14. Les virements du compte d'épargne au compte courant doivent se faire dans le but d'appuyer le Plan correctionnel ou des activités constructives et légitimes des détenus. Toutes les sommes retirées du compte d'épargne du détenu seront versées au compte courant du détenu.
15. Les détenus pourront retirer de leur compte d'épargne un maximum de 500 $, et ce, en quatre montants distincts tout au plus au cours d'un même exercice financier. Un retrait supplémentaire sera autorisé chaque année pour la cantine des Fêtes en conformité avec les modalités de la DC 890 – Cantines appartenant aux détenus.
16. Les retraits qui excèdent le plafond de 500 $ pour raisons familiales seront autorisés cas par cas et devront cadrer avec le document portant sur la Mission du SCC. Le directeur de l'établissement est habilité à fixer le montant de ces retraits. Les demandes de cette nature peuvent faire l'objet d'une vérification raisonnable pour confirmer que les fonds sont effectivement affectés aux fins indiquées.
17. Le directeur de l'établissement peut autoriser, cas par cas, les demandes de retraits qui excèdent le plafond de 500 $ pour payer les honoraires d'avocat et autres frais juridiques, les frais des visites familiales privées, les dons de bienfaisance, les frais de cours par correspondance et de cours de niveau postsecondaire ainsi que pour permettre au détenu de s'acquitter d'obligations imposées par le tribunal, notamment la restitution aux victimes et la pension alimentaire pour enfants. Les demandes de cette nature peuvent faire l'objet d'une vérification raisonnable pour confirmer que les fonds sont effectivement affectés aux fins indiquées.
18. Toute indemnité qu'un détenu reçoit de l'État pour la perte de biens personnels ou pour dommages causés à ses biens sera versée à son compte d'épargne. Si le détenu souhaite remplacer l'objet perdu ou réparer l'objet endommagé, il sera autorisé à puiser dans son compte d'épargne pour payer cette dépense. Ce retrait s'ajoute au plafond de 500 $.
19. Quand un détenu est admis à une unité d'évaluation initiale ou une unité postsuspension, une somme ne dépassant pas 100 $ peut être virée de son compte d'épargne à son compte courant dans les 30 jours suivant son admission pour lui permettre de faire ses premiers achats à la cantine ou de s'adonner à un passe-temps. Ce virement de fonds est inclus dans le plafond annuel de 500 $ et il sera compté parmi les quatre virements autorisés au cours d'une même année.
20. Des fonds ne peuvent être virés du compte d'un détenu à celui d'un autre que si les détenus en question sont unis par un lien de parenté; ces virements doivent se faire entre comptes d'épargne.

Permissions de sortir

21. Lorsqu'un détenu obtient une permission de sortir, les fonds nécessaires à cette sortie seront engagés au moment de l'octroi de la permission et seront calculés en fonction des coûts réels raisonnables. Ces fonds seront tirés du compte courant. Les virements effectués du compte d'épargne à cette fin seront inclus dans le plafond annuel de 500 $, mais ne seront pas compris parmi les quatre virements annuels autorisés.
22. Toute somme d'argent qu'un détenu bénéficiant d'une permission de sortir a en sa possession à son retour à l'établissement sera répartie comme suit :
    1. le recouvrement des fonds publics affectés directement à sa sortie
    2. montant égal à celui qu'il en a retiré pour sa sortie
    3. le dépôt de tout solde à son compte d'épargne

Transfèrements à un autre établissement

23. Lorsqu'un détenu est transféré à un autre établissement, le solde total de son compte courant et de son compte d'épargne sera viré à l'établissement d'accueil, de même que les retenues, les confiscations et les emprunts impayés. Le relevé des virements effectués du compte d'épargne au compte courant accompagnera le détenu qui est transféré.

Mise en liberté du détenu

24. Le solde des comptes du détenu, après paiement de toute créance à l'État, lui sera remis au complet au moment de sa mise en liberté. Cette consigne s'applique à toute forme de mise en liberté, sauf aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur.
25. Lorsque le solde total du compte courant et du compte d'épargne du détenu est inférieur à 50 $ au moment de sa mise en liberté, on lui versera une somme égale à la différence entre le solde total de ses comptes et la somme de 50 $.

Caisse de bienfaisance des détenus

26. Chaque établissement établira une Caisse de bienfaisance des détenus et l'administrera en conformité avec les principes généralement reconnus en matière de comptabilité et de contrôle budgétaire.

Recettes

27. Les recettes de la Caisse de bienfaisance des détenus proviendront des sources suivantes :
    1. les retenues prélevées sur la paye des détenus
    2. les bénéfices de la cantine
    3. les intérêts sur le solde de la Caisse
    4. les cadeaux autorisés par le directeur de l'établissement
    5. les activités organisées par les détenus pour recueillir des fonds avec l'autorisation du directeur de l'établissement
28. Les locations de tout genre aux détenus par les détenus sont interdites.
29. Le montant des cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus pour des activités autorisées sera établi par le directeur de l'établissement en fonction du nombre de détenus dans l'établissement et des frais de télévision, y compris la câblodistribution et la télévision par satellite. À moins de circonstances particulières, cette cotisation variera entre $ 0,10 et $ 0,60 par journée de rémunération, jusqu'à concurrence de 6 $ par période de paye.

Dépenses

30. Le directeur de l'établissement établira un Comité de bienfaisance composé de détenus qui formuleront des recommandations quant à l'utilisation de la Caisse de bienfaisance des détenus. La mise en œuvre des recommandations du Comité doit être approuvée par le directeur de l'établissement ou son délégué.
31. Le Comité de bienfaisance des détenus peut recommander que des fonds soient prélevés de la Caisse de bienfaisance des détenus aux fins suivantes seulement :
    1. payer des activités éducatives, sociales, culturelles et récréatives destinées aux détenus
    2. fournir des commodités aux détenus
    3. consentir des prêts pour combler des besoins collectifs qui cadrent avec les dispositions de la présente section (les prêts individuels sont interdits)
    4. payer les frais des publications des détenus lorsque ces frais sont supérieurs aux recettes tirées des abonnements, de la publicité et des dons
    5. faire des dons à des organisations de charité ou d'autres œuvres de bienfaisance reconnues et approuvées par le directeur de l'établissement ou son délégué
    6. financer un recours en justice intenté par un groupe de détenus
32. Quand un besoin collectif a été relevé et que l'utilisation de fonds de la Caisse de bienfaisance des détenus a été approuvée, le directeur de l'établissement veillera à ce que les fonds requis soient engagés. Toute dépense en sus des fonds engagés doit être payée à même la Caisse de bienfaisance des détenus. Si les fonds de la Caisse sont insuffisants, les dépôts futurs seront affectés en priorité au remboursement de ce déficit.
33. Avant d'autoriser des sorties de fonds pour financer un recours en justice intenté par un groupe de détenus, le directeur de l'établissement prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que ces dépenses reflètent la volonté d'une majorité importante de la population carcérale. À cette fin, il tiendra compte :
    1. du solde disponible dans la Caisse
    2. de tout autre engagement ou obligation d'ordre financier qui pourrait survenir et serait normalement imputé à la Caisse

Prêts

34. Chaque établissement établira des procédures régissant la présentation et l'approbation des demandes d'emprunt à la Caisse de bienfaisance des détenus, et le remboursement des prêts consentis.
35. Chaque établissement déterminera le montant maximal de tout prêt que la Caisse peut consentir, ainsi que le montant total des fonds que la Caisse peut verser en prêts.
36. Après avoir sollicité le point de vue du Comité de bienfaisance des détenus, le directeur de l'établissement peut radier les prêts de la Caisse qui sont en souffrance depuis plus d'un an et jugés irrécouvrables.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

37. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA
    
    Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 730 – Affectation aux programmes et paiements aux détenus
DC 870 – Indemnité de subsistance pour les délinquants
DC 890 – Cantines appartenant aux détenus

DÉFINITION

Revenu : rentrée d'argent provenant des sources suivantes :

1. une rétribution des détenus
2. une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le délinquant bénéficie d'un placement à l'extérieur ou d'une mise en liberté sous condition
3. une rétribution touchée pour un emploi dans un pénitencier fourni par un tiers
4. une activité commerciale exercée par le détenu
5. un passe-temps ou travail exécuté sur commande
6. une pension versée par une entreprise privée ou une administration publique