Bulletin Politique

Bulletin Politique 393

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les directives du commissaire (DC) précitées ont été modifiées à la suite de l'exercice récent de rationalisation du processus de gestion des cas et pour y incorporer des éléments d'information contenus dans les Bulletins de gestion des cas. De plus, ces directives sont présentées dans le nouveau format qu'a approuvé le Comité de direction en avril 2013 dans le cadre du Projet de normalisation des politiques du SCC.

Qu'est-ce qui a changé?

Plusieurs modifications de forme ont été apportées à la présentation des documents, dont les suivantes :

• Les politiques sont maintenant mieux insérées dans le contexte opérationnel du SCC (p. ex. rapport avec l'Architecture d'alignement des programmes, ajout de la date du prochain examen prévu de la politique).
• Le but (qui remplace l'« objectif de la politique ») est formulé dans des termes plus pratiques.
• Tout le document est rédigé dans un style plus concis.
• Des versions anglaise et française séparées permettent une cohérence complète entre les documents affichés dans l'intranet et ceux affichés dans Internet.

Le contenu des Bulletins de gestion des cas suivants a été incorporé dans les DC correspondantes :

• 13 mars 2013 – Avis à la CLCC lors d'inculpations directes de délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée
• 12 mars 2013 – Renforcement de la continuité dans le cadre décisionnel de mise en liberté
• 10 décembre 2012 – Périmètre de déplacements autorisés des délinquants
• 12 octobre 2012 – DC 710-3 – Permissions de sortir – Annulation et suspension des permissions de sortir sans escorte
• 28 août 2012 – Recommandation de conditions spéciales
• 1er août 2012 – Directive du commissaire 705 7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire et Directive du commissaire 710 3 – Permissions de sortir

Certaines modifications de fond ont également été apportées à la suite de l'exercice récent de rationalisation du processus de gestion des cas, dont les suivantes :

DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

• Il n'est plus nécessaire d'effectuer une évaluation communautaire postsentencielle lorsqu'aucune personne à contacter n'est indiquée.

DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel

• L'obligation de tenir une conférence de cas aux 45 jours a été supprimée, éliminant ainsi les inscriptions redondantes au Registre des interventions.
• La fréquence des Mises à jour du plan correctionnel est maintenant fonction du besoin (c. à d. selon la modification des cotes des éléments clés) plutôt qu'à intervalles préétablis.

DC 710-2 – Transfèrement de détenus

• La nécessité d'une Évaluation communautaire dans le cas de transfèrements interrégionaux a été éliminée.

DC 710-3 – Permissions de sortir

• Il n'est plus nécessaire de consulter systématiquement l'agent du renseignement de sécurité et l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans le cadre du processus décisionnel.

DC 710-7 – Placements à l'extérieur

• L'agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne n'a plus besoin de rédiger le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (CSC/SCC 1082).
• Il n'est plus nécessaire d'examiner systématiquement les demandes de placement à l'extérieur à la suite d'une décision défavorable.

DC 710-8 – Visites familiales privées

• Le pouvoir discrétionnaire est augmenté en ce qui concerne la nécessité de demander/effectuer une Évaluation communautaire.

DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire

• Il n'est plus nécessaire que les formulaires de report, de retrait et de renonciation soient signés par le directeur ou sous-directeur de l'établissement.
• Il n'est plus nécessaire de consulter systématiquement l'agent du renseignement de sécurité et l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans le cadre du processus décisionnel.

DC 712-4 – Processus de mise en liberté

• Dorénavant, une consultation prélibératoire (c. à d. une conférence de cas) sera requise uniquement lorsqu'un changement important se produit.

DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/ territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux

• Il n'est plus nécessaire de consulter systématiquement l'agent du renseignement de sécurité et l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans le cadre du processus décisionnel.

DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité

• Il n'est plus nécessaire de faire une dernière inscription dans le Registre des interventions à la date d'expiration du mandat.
• Il n'est plus nécessaire de consigner la conférence de cas qui précède la rédaction d'une Mise à jour du plan correctionnel ou d'une Évaluation en vue d'une décision, puisque le compte rendu de la conférence de cas figurera dans le rapport.
• La fréquence des Mises à jour du plan correctionnel est maintenant fonction du besoin (c. à d. selon la modification des cotes des éléments clés) plutôt qu'à intervalles préétablis.
• L'obligation de tenir une entrevue initiale a été supprimée dans le cas des délinquants en détention provisoire ou détenus par l'Immigration. De plus, le niveau d'intervention auprès de ces délinquants a été réduit au niveau C.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

• Il n'est plus nécessaire de consulter systématiquement l'agent du renseignement de sécurité et l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans le cadre du processus décisionnel.

DC 715-3 – Évaluations communautaires

• Une Évaluation communautaire n'est plus requise dans certains cas lorsque le délinquant n'est pas mis en liberté. De plus, le pouvoir discrétionnaire est augmenté dans le cas de visites familiales privées.

DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée

• Il n'est plus nécessaire de consulter systématiquement l'agent du renseignement de sécurité et l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires dans le cadre du processus décisionnel.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces politiques ont été mises à jour par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, en collaboration avec la Division de la politique stratégique, à la suite de consultations menées conjointement dans l'ensemble du pays par l'Équipe de transformation et de renouvellement du SCC et le Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG).

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de ces DC. Les responsabilités qui incombent aux divers niveaux (c. à d. administration centrale, administrations régionales, établissements et districts) sont décrites dans chaque document de politique.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel qui s'occupent de la gestion de cas dans les établissements et dans la collectivité.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personnes-ressources :

Directeur
Division des opérations de réinsertion sociale en établissement
Direction des programmes et de la réinsertion sociale des délinquants
613-995-7954

Directeur
Division des opérations dans la collectivité
Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
613-943-7485