Bulletin Politique

Bulletin Politique 396

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La directive du commissaire (DC) précitée a été mise à jour afin de l'harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Qu'est-ce qui a changé?

Les paragraphes 8 et 22 ont été modifiés afin de refléter les changements apportés à l'article 15.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui renforce l'importance du Plan correctionnel, lequel prévoit que les délinquants doivent s'acquitter d'obligations imposées par le tribunal, notamment la restitution aux victimes et la pension alimentaire pour enfants.

Des modifications de forme ont été apportées dans l'ensemble du document.

Nota : des modifications futures au paragraphe 11 définiront clairement les responsabilités du directeur de l'établissement en ce qui concerne l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été révisée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels de concert avec la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directeurs d'établissement, les membres du personnel responsables de l'administration de l'argent des délinquants et les délinquants.

Qui sera touché par cette politique?

Les membres du personnel et les délinquants.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource :

Pamela Yates
Directrice intérimaire, Programmes de réinsertion sociale
613-992-0810
Pamela.Yates@csc-scc.gc.ca