Réponse du SCC au rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel intitulé « Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (22 octobre 2012) »

Introduction

Le 7 mars 2013, l’enquêteur correctionnel a rendu public un rapport spécial Une question de spiritualité : les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le renforcement de la capacité du Service correctionnel du Canada (SCC) d’intervenir efficacement auprès des délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations ainsi que l’établissement et le maintien de relations solides avec divers partenaires sont des priorités clés pour le SCC, et elles conserveront leur importance à mesure que nous irons de l’avant. 

Le SCC entend continuer de répondre à tous les besoins des délinquants autochtones admis dans le système correctionnel fédéral et de voir à ce qu’ils cheminent vers leur réinsertion sociale dans un milieu inclusif et adapté à leurs réalités culturelles.

Le SCC applique activement des stratégies pour offrir des interventions efficaces, innovatrices et à volets multiples aux délinquants autochtones, y compris la mise en œuvre continue d’initiatives des Sentiers autochtones, le recours à des pavillons de ressourcement et la prestation de programmes adaptés à la culture qui s’appuient sur une approche holistique visant à corriger des comportements criminels.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est entrée en vigueur en 1992. Depuis, le SCC a adopté des mesures pour veiller à ce que les besoins des délinquants soient pris en considération au moment de se prévaloir des articles 81 et 84 . Dans le cadre du travail réalisé depuis 20 ans par le SCC, on a mis l’accent de façon continue sur l’amélioration des capacités d’intervenir efficacement auprès des délinquants autochtones, et on a déployé des efforts visant à accroître le nombre de ressources et de services spécialisés disponibles à la grandeur du système correctionnel fédéral.

Le SCC est déterminé à donner des occasions aux délinquants qui choisissent de suivre une voie de guérison traditionnelle pendant leur incarcération et, au besoin, de purger une partie de leur peine dans un pavillon de ressourcement, puis de réintégrer des collectivités autochtones. Le SCC continuera d’étudier de près toutes les options, afin de prolonger et d’élargir les possibilités que lui procurent les articles 81 et 84 de concert avec les collectivités autochtones, le cas échéant.

Recommandation no 1

Le SCC devrait créer le poste de sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones afin d’assurer une coordination adéquate entre les différents secteurs du SCC, ainsi qu’avec les partenaires fédéraux et les collectivités autochtones.

Dans la structure de gouvernance du SCC, le sous-commissaire principal (SCP) est le conseiller principal du commissaire pour les questions relatives aux services correctionnels. Le SCP est directement responsable de l’évolution des services correctionnels pour Autochtones au SCC  et il est chargé d’assurer l’intégration des initiatives destinées aux Autochtones à l’ensemble du programme concernant les services correctionnels. Le SCP est appuyé dans ses fonctions organisationnelles et opérationnelles par la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA). À cet égard, les besoins des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits occupent une place de premier plan dans les priorités, les politiques, la planification, l’affectation des ressources, les opérations et les processus décisionnels du SCC.

Le SCC a établi un cadre stable qui permet d’entretenir un dialogue constructif avec les Autochtones et leurs collectivités et d’obtenir leur appui grâce à un certain nombre de comités d’Autochtones, qui se réunissent régulièrement avec des responsables du SCC, à l’échelle nationale et régionale. Par exemple, le commissaire et le sous-commissaire principal collaborent étroitement avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones et le Groupe de travail national sur les Aînés pour favoriser de bonnes relations de travail ainsi qu’un milieu propice à l’échange constructif d’avis et de conseils sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones. Les comités consultatifs régionaux sur les questions autochtones appuient et renforcent les liens entre les collectivités autochtones et les cinq sous‑commissaires régionaux du SCC. Grâce aux travaux de ces comités consultatifs, le SCC peut maximiser les possibilités d’engagement auprès des collectivités autochtones en ce qui concerne les opérations et les politiques du SCC, afin de répondre aux besoins des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.

Le SCC continue de renforcer les mesures de responsabilisation liées aux services correctionnels pour Autochtones auprès de tous les membres du Comité de direction. En 2009-2010, le SCC a mis en œuvre sa Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones ainsi que son Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats, qui présentent les activités axées sur les résultats devant être entreprises au SCC afin d’obtenir des résultats améliorés pour les services correctionnels pour Autochtones. On poursuit le suivi des progrès accomplis à l’égard de ces points de repère au moyen de rapports semestriels (régions et responsables de secteur). Le SCC peut suivre de près les progrès relatifs aux services correctionnels pour Autochtones grâce à l’examen attentif des analyses et des rapports sur les résultats. L’adoption d’une approche intégrée aux services correctionnels pour Autochtones fait en sorte que tous les cadres du SCC sont responsables des résultats relatifs aux délinquants autochtones.     

Bien que le SCC respecte le point de vue exposé par le BEC dans cette recommandation, il considère toujours que la création d’un nouveau poste de sous-commissaire alourdirait inutilement la bureaucratie et engendrerait des coûts supplémentaires. Le SCC a investi des ressources dans des interventions et des programmes opérationnels de première ligne plus directs, conçus pour maximiser la capacité des unités opérationnelles, des régions et des secteurs afin de relever collectivement les nombreux défis que comportent les services correctionnels pour Autochtones. 

Recommandation no 2

Le SCC devrait établir une stratégie à long terme pour conclure d’autres accords en vertu de l’article 81 et accroître considérablement le nombre de places dans les régions où le besoin existe. Il devrait obtenir les fonds pour cette stratégie en présentant une demande au Conseil du Trésor ou en procédant à une réaffectation interne. Ce financement ne devrait pas être inférieur au montant de 11,6 millions de dollars qui a été réaffecté en 2001, lequel devrait être rajusté pour tenir compte de l’inflation. 

Le SCC a mis en place une stratégie à long terme en ce qui concerne les services correctionnels pour Autochtones. Cette stratégie repose sur un continuum de soins qui débute dès l’évaluation initiale et se poursuit jusqu’à l’expiration du mandat. Ce continuum de soins reconnaît l’importance d’adopter une approche holistique ainsi que des interventions particulières à chaque étape. En 2005-2006, le SCC a élaboré un Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones; une des trois recommandations principales de ce Plan visait l’intégration de ce continuum de soins dans l’ensemble du SCC. Les pavillons de ressourcement pour Autochtones constituent l’une des composantes de cette stratégie.

Il est important de souligner que la mission du SCC est de préparer les délinquants pour qu’ils puissent retourner dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois et membres productifs de la société. Bien que les pavillons de ressourcement représentent un élément important du Continuum de soins pour les Autochtones, il n’en demeure pas moins qu’ils sont considérés comme des établissements correctionnels au sens de la Loi. En 2003, avec l’approbation du Conseil du Trésor, le SCC a redistribué son financement pour favoriser l’établissement de programmes, de services et d’interventions qui permettraient de mieux préparer les délinquants à leur réinsertion sociale, tout au long de leur peine. Par suite de cette réaffectation des ressources, les délinquants autochtones ont désormais accès à un continuum de services adaptés à leur culture, qui commence à l’évaluation initiale et se poursuit jusqu’à la réinsertion sociale. Une des principales initiatives du continuum de soins est la création d’initiatives des Sentiers autochtones. En date de décembre 2012, 25 initiatives des Sentiers autochtones avaient été instaurées, à la fois dans des établissements pour hommes et femmes et à tous les niveaux de sécurité. Les initiatives des Sentiers autochtones constituent un aspect essentiel du Continuum de soins pour les Autochtones; elles encouragent le mode de vie traditionnel autochtone au moyen de séances de counseling individuel plus intensives, d’un plus grand accès aux cérémonies et d’une capacité accrue de suivre un cheminement de guérison autochtone plus traditionnel correspondant aux croyances et aux valeurs des Autochtones. Dans le cadre du continuum, les délinquants ont accès aux services d’Aînés et d’agents de liaison autochtones dans tous les établissements; de plus, des agents de programmes correctionnels pour Autochtones, des agents de développement auprès de la collectivité autochtone et des agents de liaison autochtones dans la collectivité sont en place dans les régions. Ainsi, les délinquants sont appuyés tout au long de leur peine et non pas seulement lors qu’ils sont placés dans un pavillon de ressourcement en vertu de l’article 81. Ces investissements étaient essentiels pour veiller à ce que les délinquants autochtones reçoivent un soutien et des interventions à toutes les étapes de leur peine.

Depuis 1995, cinq pavillons de ressourcement ont été créés en vertu d’accords selon l’article 81 de la LSCMLC. Le SCC a ouvert son premier pavillon de ressourcement en 1995. À l’heure actuelle, il existe huit pavillons de ressourcement : quatre ont été créés en vertu de l’article 81 et quatre ont été établis en partenariat avec des collectivités autochtones mais sont exploités par le SCC. En 2011, grâce à un partenariat avec les Native Counselling Services of Alberta en vertu de l’article 81, on a ouvert le Centre de guérison Buffalo Sage, qui offre 16 places à des délinquantes autochtones. En 2012, on a approuvé l’ajout de places au pavillon de ressourcement O-Chi-Chak-Ko-Sipi, un établissement créé en vertu de l’article 81, dont la capacité d’accueil est passée de 18 à 24 places. De plus, la stratégie en matière de logement du SCC prévoit l’ajout de places dans les pavillons de ressourcement exploités par le SCC

Le processus entourant la création d’un pavillon de ressourcement est très long et doit tenir compte du soutien et de la capacité de la collectivité, des besoins de la population du SCC et des niveaux de ressources appropriées disponibles. Le SCC s’efforce de collaborer avec les pavillons de ressourcement afin d’optimiser leur fonctionnement et de favoriser un environnement de guérison autochtone tout en veillant à ce que les mesures de sécurité soient adéquates. Le SCC évalue continuellement ses besoins en matière de logement pour la population de délinquants. Les pavillons de ressourcement sont considérés comme étant l’une des options de logement disponibles et sont inclus dans ces examens. Lorsque des besoins additionnels sont cernés, le SCC se sert de son Plan national d’immobilisations afin de dégager les fonds nécessaires. Le SCC estime qu’il est important d’assurer la viabilité à long terme de ces ressources et c’est ce qu’il s’applique à faire, en collaboration avec ses partenaires.

Comme autre preuve de son ferme engagement à établir des liens avec la collectivité autochtone, le SCC a conclu des partenariats avec des collectivités autochtones et d’autres intervenants en vue d’offrir aux délinquants de la formation professionnelle et de la formation liée à l’emploi. Voici des exemples d’initiatives de partenariat qui ont été entreprises jusqu’à maintenant :

Projet pilote sur le logement autochtone – CORCAN, un organisme de service distinct au sein du SCC, conclut des partenariats avec Affaires autochtones et Développement du Nord, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ainsi que divers groupes et collectivités autochtones, et ce, dans le but de construire des maisons abordables de qualité pour des collectivités autochtones.

Projet de construction La Macaza – Le SCC (CORCAN) s’est associé à l’Association sectorielle paritaire-Construction (ASP-Construction) dans un projet de construction et d’emploi pour les Inuits dans la région du Québec. Ce projet permettra à huit délinquants inuits de suivre une formation axée sur les compétences et, une fois le projet terminé, de recevoir un certificat de compétence qui leur sera utile pour trouver un emploi dans la collectivité après leur mise en liberté.

Muskeg Lake – Projet de construction de maisons en partenariat avec la nation crie de Muskeg Lake qui vise la construction de maisons « prêtes à emménager » à l’Établissement Riverbend, à Prince Albert, en Saskatchewan. On explore la possibilité d’entreprendre des projets semblables avec les nations cries de Muskeg Lake et de Sturgeon Lake.

Mohawks de la baie de Quinte (MBQ) – Projet de construction d’une maison modulaire, en partenariat avec les Mohawks de la baie de Quinte, qui vise à offrir un logement abordable aux résidants tout en offrant de la formation axée sur les compétences à des délinquants, améliorant ainsi leur employabilité. Les délinquants de l’Établissement Frontenac, en Ontario, utilisent des matériaux fournis par les MBQ pour la construction de la maison.

Ces projets permettent d’obtenir des résultats solides en matière de sécurité publique et de nouer des relations fructueuses avec les collectivités autochtones tout en amenant les délinquants autochtones à se responsabiliser davantage et à acquérir des compétences qui améliorent leur employabilité. Des collectivités autochtones se sont montrées intéressées par ces types de projets, et le SCC a l’intention d’accroître sa participation à ces partenariats. Les délinquants acquièrent des compétences liées à l’employabilité qu’ils peuvent ensuite mettre en pratique lorsqu’ils sont libérés dans la collectivité. Le SCC demeure résolu à s’acquitter de ses engagements en vertu de l’article 81 de la LSCMLC, mais il est ouvert à d’autres options, comme celles décrites ci-dessus, qui constituent des priorités pour les collectivités autochtones.

En résumé, le SCC estime que l’investissement qu’il a fait dans le continuum de soins s’est avéré judicieux et que les délinquants ont accès à une base solide de services dans toutes les régions et durant toute la durée de leur peine. C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie à long terme, le SCC concentre ses efforts sur la collectivité. Au cours des prochaines années, la priorité du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones sera d’établir des partenariats solides et durables, pour mettre en place des ressources et des services qui permettront de soutenir les délinquants lors de leur mise en liberté dans la collectivité.

Recommandation no 3

Le SCC devrait réitérer son engagement à mettre en place des pavillons de ressourcement en vertu de l’article 81 : a) en négociant des niveaux de financement permanent et réalistes pour les pavillons visés par l’article 81 actuels et futurs, y compris des crédits adéquats pour le fonctionnement, les infrastructures et la parité salariale avec le SCC; b) en poursuivant les négociations avec les collectivités où se trouvent des pavillons de ressourcement du SCC en vue de leur en confier le fonctionnement.

Les accords conclus en application de l’article 81 se fondent sur des relations solides et respectueuses entre les intervenants. Le SCC et les organismes communautaires négocient pour parvenir à des ententes mutuelles après un processus long et complexe. Révisées et renégociées tous les cinq ans, ces ententes tiennent compte d’éléments tels que les résultats de vérification et d’évaluation.

Au cours de la dernière décennie, le SCC a passé en revue ses échelles de financement et a apporté les changements nécessaires afin d’offrir des services correctionnels efficaces aux délinquants. Le SCC continuera de revoir ses niveaux de financement et de prestation de service en tenant compte de la réalité financière actuelle du Service.

Des discussions avec les collectivités sont en cours. Si les collectivités souhaitent diriger des pavillons de ressourcement du SCC, alors la communauté autochtone doit s’engager davantage à proximité du pavillon de ressourcement. Les collectivités doivent évaluer leur capacité ainsi que l’intérêt et le soutien de leurs membres pour assumer toute charge de travail liée à une entente existante.

Recommandation no 4

Pour toutes les négociations, le SCC devrait conclure un protocole d’entente avec l’organisme visé ou les dirigeants des Premières nations pour s’assurer que ces derniers et les Aînés participent aux négociations et soient considérés comme des partenaires.

Le SCC ne peut et ne doit pas imposer à la collectivité les personnes qui doivent être incluses dans ses négociations. Le choix revient au conseil de bande ou aux dirigeants de la collectivité ou de l’organisation, puisqu’ils sont en mesure de demander l’opinion des Aînés au cours des négociations et avant la fin du processus. Le SCC reconnaît la responsabilité des dirigeants autochtones et des Premières Nations de représenter et de consulter leurs membres.

Toutefois, le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec les collectivités autochtones afin de maximiser les occasions de les inclure dans la négociation de chaque entente relative à l’article 81.

Recommandation no 5

Le SCC devrait examiner à nouveau le recours à des accords visés à l’article 81 qui ne prévoient pas la mise en place de pavillons de ressourcement, en particulier dans les collectivités ou les régions où le nombre de délinquants ne justifie pas la présence de tels établissements. Il devrait tenir compte des résultats de cet examen dans sa stratégie d’ensemble relative à l’article 81.

Les accords prévus à l’article 81 qui ne visent pas un établissement sont accessibles à toutes les collectivités autochtones. Cependant, tout recours à l’article 81, y compris cette possibilité, exige d’une collectivité autochtone qu’elle participe, consente et manifeste de l’intérêt, et nécessite le consentement du délinquant lorsqu’il est question de ses soins et de sa garde. Normalement, les agents de développement auprès de la collectivité autochtone fournissent ce type de renseignement aux collectivités qui manifestent le désir de conclure une entente dans le cadre de l’article 81.

Le SCC s’engage à améliorer la communication au sujet de cette option auprès des collectivités autochtones dans le cadre de ses activités générales de communication et de liaison relatives à l’article 81. Il consultera également les organismes de consultation autochtone pour établir les meilleurs mécanismes de communication des différentes options offertes dans le cadre de l’article 81.

Recommandation no 6

Le SCC devrait revoir soigneusement le processus de mise en liberté en vertu de l’article 84 dans le but de réduire les lourdeurs administratives et d’accélérer le processus.

Le SCC croit fermement que la réussite dans la collectivité est liée au soutien dans cette collectivité, et il encourage les familles et les communautés autochtones à participer le plus tôt possible au processus de planification de la mise en liberté conformément à l’article 84. Dès leur admission, tous les délinquants reçoivent les renseignements au sujet des possibilités offertes dans le cadre de l’article 84. Bien que le processus lié à l’article 84 semble long et complexe, il est essentiel d’appliquer un processus officiel afin de vérifier le consentement du délinquant, de veiller à ce que la collectivité soit en mesure d’exprimer sa volonté de participer à un plan de libération effectué dans le cadre de l’article 84, y compris d’assumer les responsabilités qui y sont liées, et de protéger les renseignements personnels de toutes les personnes touchées, y compris les victimes.

Il est important de reconnaître que l’article 84 représente un mécanisme visant la participation de la collectivité dans le processus de planification de libération. Toutefois, de nombreux éléments contribuent à une libération réussie, dont le logement, l’emploi, le soutien de la famille et de la collectivité, et l’accès à des services de counselling et à des programmes. Afin d’élaborer un plan de libération en partenariat avec une collectivité autochtone, il faut examiner et établir comme il se doit ces éléments et en prendre d’autres en considération. Il faut répondre à certaines attentes pour obtenir de la Commission des libérations conditionnelles une mise en liberté dans le cadre de l’article 84.

Au vu de ces éléments, le SCC réexaminera son processus de libération en application de l’article 84, en consultation avec ses organismes de consultation, des représentants des collectivités autochtones et les délinquants, dans le but de veiller à ce que le processus soit respectueux et attentif.

Recommandation no 7

Le SCC doit élargir le programme de formation de son personnel afin d’ajouter une formation approfondie sur les peuples autochtones, leur histoire, leur culture et leur spiritualité pour tous les employés, notamment sur l’application des principes de l’arrêt Gladue dans la prise de décisions correctionnelles. Cette formation ne devrait pas être ponctuelle, mais devrait plutôt être renouvelée tout au long de la carrière de l’employé.

Actuellement, le SCC revoit son Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle (POALC) afin d’y incorporer les éléments de gestion de cas propres aux Autochtones, y compris l’utilisation des antécédents sociaux du délinquant (arrêt Gladue). Cette formation sera donnée en 2013‑2014.

De plus, cette année, le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC) s’est concentré sur le projet de loi C‑10, et la gestion de cas des Autochtones a été intégrée à la formation. Le SCC a conçu et offert un programme de formation des formateurs cette année, et les formateurs donnent maintenant de la formation sur la gestion de cas des Autochtones. Le programme met l’accent sur les Autochtones, ce qui permet aux membres du personnel d’obtenir les outils requis en suivant la progression de la peine d’un délinquant autochtone et en soulignant les différentes interventions et les considérations liées au processus de gestion de cas. Le programme de la formation tient compte des antécédents sociaux des Autochtones dans les processus décisionnels. Le POALC et le PPCALC répondent tous les deux aux Normes nationales de formation.

Un module de formation est en cours d’élaboration, après consultation de membres du personnel du SCC et d’Aînés à l’échelle nationale, au sujet des principes énoncés dans l’arrêt Gladue appliqués dans les processus décisionnels. Nous visons à offrir la formation en 2013‑2014, et de viser à ce que les formateurs régionaux soient formés pour donner la formation au sujet de la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones, et la façon de documenter le processus d’examen, y compris les solutions en matière de justice réparatrice. On a fait l’essai de quelques formations en 2011‑2012, et après examen des résultats, les secteurs détermineront le mode de prestation le plus approprié. Le SCC s’engage à veiller à ce que cette formation soit mise de l’avant.

La Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) offre également la Formation sur les perceptions des Autochtones (FPA). La DIA compte sur un groupe de formateurs dans tout le pays en mesure d’offrir cette formation. Il s’agit d’une séance de formation approfondie (trois jours) conçue pour permettre aux membres du personnel de mieux reconnaître et de mieux comprendre les facteurs qui ont influencé les perceptions des Autochtones au sujet du système de justice pénale, ainsi que les raisons pour lesquelles les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels fédéraux, ainsi que la valeur de la guérison au centre des services correctionnels pour les Autochtones, tant en établissement que dans la collectivité. Cette formation porte sur l’histoire, la culture, la spiritualité et les systèmes de justice traditionnels des Autochtones. La formation cible également la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones dans les processus décisionnels du SCC.

La formation sur la sensibilisation aux Inuits a été offerte dans les régions de l’Ontario, de l’Atlantique et du Québec, où se trouve la majorité des délinquants inuits. Les participants ont rempli les formulaires d’évaluation et les résultats préliminaires sont positifs et encourageants. L’AC examinera la possibilité de prolonger cette formation à l’exercice 2013-2014.

Recommandation no 8

Le SCC doit éliminer les difficultés auxquelles doivent faire face les Aînés dans les établissements et les pavillons de ressourcement pour que la guérison des délinquants autochtones soit leur principale préoccupation et responsabilité. De plus, le SCC devrait établir des normes de services, des charges de travail et une rémunération réalistes en ce qui concerne les services offerts par les Aînés. Le SCC devrait s’occuper de rendre compte des progrès accomplis par rapport à ces normes dans son Cadre de responsabilisation de gestion.

Le SCC est d’accord sur le fait que la guérison des délinquants autochtones devrait être la principale préoccupation et responsabilité des Aînés. À cette fin, l’organisme a adopté une approche qui favorise la diversité : certains des Aînés se spécialisent dans les besoins des délinquants sur le plan des programmes, des Aînés se consacrent exclusivement aux initiatives des Sentiers autochtones et d’autres offrent des services de spiritualité dans les établissements. Grâce à cette façon de procéder, les délinquants qui ont besoin de programmes adaptés à leur culture bénéficient du soutien intensif d’Aînés qui font partie intégrante de la prestation des programmes. Les programmes sont offerts dans toutes les régions. Dans le cadre des 25 initiatives des Sentiers autochtones, les délinquants ont accès à un milieu intensif de guérison et d’intervention. Le SCC a établi des indicateurs de ressources afin que chacun des établissements, peu importe le nombre de délinquants autochtones qui s’y trouvent, ait un accès adéquat aux services d’Aînés. Il négocie et conclut des contrats avec des Aînés pour être en mesure de fournir le niveau de service nécessaire.

Dernièrement, le SCC a passé en revue et révisé la plupart de ses politiques de gestion de cas afin de mieux rendre compte du rôle des Aînés au sein de l’organisme. De plus, les Aînés sont consultés, tout comme le Groupe de travail national sur les Aînés, au sujet des normes de service, des charges de travail et de la rémunération reçue pour les services qu’ils offrent. Le SCC a souligné auprès des personnes qui travaillent sur le terrain que les Aînés n’avaient pas à rédiger de rapports, et que leurs principales responsabilités consistaient à fournir une aide dans le processus de guérison des délinquants autochtones, en offrant des séances de counseling et du soutien à ceux qui demandent leurs services.

Pour ce qui est du Cadre de responsabilisation de gestion, étant donné que cet aspect fait partie du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones du SCC, ce dernier ne considère pas qu’il soit nécessaire de faire rapport à ce sujet au moyen d’un autre processus que les mécanismes de responsabilisation qu’il a déjà mis en place.

Recommandation no 9

Le SCC devrait travailler en partenariat avec des entités autochtones – conseils tribaux, organisations métisses ou inuites, associations en milieu urbain – afin d’établir des protocoles pour les mises en liberté en vertu de l’article 84 dans leur milieu respectif. Ces protocoles, qui pourraient être fondés sur le modèle établi par le MLSN, redéfiniraient la relation entre le SCC et les collectivités autochtones et mettraient en place un processus permettant aux collectivités d’accepter et de surveiller les délinquants mis en liberté en application de l’article 84.

Le SCC est en faveur de la création de relations de travail solides avec les collectivités et les organisations autochtones. Pour qu’il soit possible d’accomplir plus de travail dans ce domaine, le SCC a créé des postes d’agent de liaison autochtone dans la collectivité afin de faciliter l’établissement de relations. Par ailleurs, les agents de développement auprès de la collectivité autochtone continuent de collaborer avec les collectivités et les délinquants afin d’établir les plans de libération fondés sur l’article 84.

Le SCC a établi des protocoles avec des conseils tribaux et des Premières Nations pour la planification de mises en liberté en application de l’article 84 dans leurs collectivités et leurs territoires respectifs. L’organisme a aussi amorcé des discussions avec de nombreuses collectivités inuites et leurs maires dans le but d’établir des relations et des ententes avec elles.

Idéalement, la participation de la collectivité doit commencer dès que le délinquant est admis au sein du système correctionnel fédéral. Une planification efficace de la mise en liberté nécessite que la collectivité participe dès le début, et le plan établi doit préciser les activités auxquelles le délinquant participera non seulement dans l’établissement, mais également pendant la partie de sa peine qu’il purgera dans la collectivité. Normalement, dans le cadre d’un processus de mise en liberté en application de l’article 84, le SCC travaille en étroite collaboration avec la collectivité autochtone (c’est-à-dire avec le chef, le conseil de bande ou, dans le cas des collectivités inuites, le maire). Chacune des mises en liberté étant examinée au cas par cas, il est possible de se concentrer sur une collectivité en particulier et sur les besoins du délinquant concerné. Les plans de libération sont élaborés en collaboration avec le délinquant et avec son consentement.

Recommandation no 10

Le SCC devrait travailler de concert avec les communautés autochtones chrétiennes, inuites et d’autres pour mettre en place, au besoin, des accords en vertu de l’article 81.

Lorsque les collectivités ou les organisations autochtones s’adressent au SCC pour négocier l’accord prévu à l’article 81, l’appartenance religieuse n’est pas prise en compte dans le processus. Le SCC prendra en considération les propositions présentées par toute organisation ou collectivité autochtone en application de l’article 81.

Il est également important de souligner que le SCC élabore des plans de libération fondés sur l’article 84 avec des organisations autochtones ainsi qu’avec d’autres organisations afin d’aider les délinquants mis en liberté. Selon les besoins particuliers du délinquant, il peut s’agir d’une organisation chrétienne autochtone ou d’une autre organisation chrétienne.