Réponse au rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel
Laissés dans le noir : Enquête sur les pratiques relatives à l'échange et à la divulgation d'information sur les décès en établissement dans le système correctionnel fédéral

Septembre 2016

PRÉSENTATION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) accueille la publication du rapport Laissés dans le noir : Enquête sur les pratiques relatives à l'échange et à la divulgation d'information sur les décès en établissement dans le système correctionnel fédéral du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). Le rapport se penche sur les pratiques du SCC relativement à l'échange et à la divulgation des renseignements aux membres de la famille à la suite d'un décès en établissement et il comprend des recommandations visant à améliorer les politiques et les pratiques en vigueur au sein de l'organisation et des établissements.

Le SCC prend très au sérieux le problème des décès en établissement. La perte d'une vie est une tragédie, et nous prenons des mesures concrètes pour apporter des changements là où il le faut. Nous reconnaissons que le décès d'un membre de la famille est une épreuve extrêmement difficile, surtout lorsqu'il était incarcéré loin de chez lui. Nous voulons nous assurer de communiquer avec les familles des délinquants de manière claire, transparente et compatissante à la suite d'un décès. Ainsi, nous accueillons les recommandations du BEC visant à nous aider à améliorer nos pratiques.

Recommandation 1

Je recommande que le SCC divulgue, de manière proactive, les renseignements factuels pertinents aux familles des détenus décédés tout de suite après le décès en établissement. Cette divulgation devrait comprendre un résumé factuel des circonstances et des événements ayant immédiatement précédé le décès, des interventions pratiquées pour tenter de sauver le détenu lorsqu'il a été découvert ainsi que des détails préliminaires sur les mesures prises pour gérer des problèmes médicaux ou de santé mentale préexistants.

Le SCC continuera de communiquer des renseignements factuels pertinents à la suite d'un décès en établissement en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 1. Cette information sera communiquée au moyen d'un nouveau processus de divulgation simplifié. Cependant, le moment où l'information sera communiquée et la nature de cette information sont tributaires de certains facteurs et seront déterminés au cas par casNote de bas de page 2.

Recommandation 2

Je recommande que le SCC élabore et mette en œuvre un processus simplifié de divulgation axé sur les pratiques exemplaires dans ce domaine. Ce processus simplifié devrait être engagé peu de temps après le décès, et les renseignements devraient être divulgués aux personnes ayant une relation directe avec le détenu, de même qu'au directeur de l'établissement. Les discussions de suivi devraient être communiquées afin de corriger l'information, d'ajouter des détails ou de rendre compte des mesures prises à la suite de l'enquête.

Le SCC élaborera et mettra en œuvre un processus de divulgation simplifié. Ce processus comprendra la participation de membres du personnel désignés qui agiront à titre de personnes-ressources pour les membres de la familleNote de bas de page 3 et communiqueront l'information aux proches parents, de la notification jusqu'à l'aboutissement du processus d'enquête. Le processus de divulgation simplifié sera mis en œuvre en décembre 2016.

Recommandation 3

Je recommande que le SCC définisse clairement les procédures et les protocoles à suivre lorsqu'un détenu est transféré dans un hôpital de l'extérieur lors d'une urgence médicale. Ces procédures et ces protocoles devraient notamment prévoir que le plus proche parent reçoive les coordonnées d'une personne-ressource à l'hôpital, des renseignements concernant ce à quoi peuvent s'attendre les membres de la famille à leur arrivée à l'hôpital et que le plus proche parent ait un accès assuré à la chambre d'hôpital du détenu.

Le SCC rédigera des lignes directrices décrivant les procédures relatives à la notification des proches parents dans des circonstances d'urgence médicale grave. Les lignes directrices seront terminées en mars 2017.

Recommandation 4

Je recommande que le SCC désigne un agent d'aide aux familles dans chacune des cinq régions qui aura pour tâche de coordonner, en collaboration avec l'administration centrale et l'établissement, la divulgation/communication de l'information au plus proche parent, à partir du moment de la notification jusqu'à l'aboutissement du processus d'enquête.

Grâce à un nouveau processus de divulgation simplifié, les personnes-ressourcesNote de bas de page 4 du SCC prendront des mesures pour assurer un niveau d'engagement approprié entre les membres de la famille et le personnel du SCC, les fournisseurs de services et les autres intervenants aptes à fournir une aide et un soutien aux proches parents lorsque les renseignements leur sont communiqués. Ces personnes-ressources communiqueront l'information aux proches parents de la notification jusqu'à l'aboutissement du processus d'enquête, et, dans les cas où un rapport ne peut pas être immédiatement communiqué, les familles recevront toute l'information disponible qui peut être divulguée. Cette approche permettra également de veiller à ce que la façon dont l'information est divulguée aux membres de la famille soit appropriée et respecte les préférences qu'ils ont exprimées, leur santé et leur bien-être.

Recommandation 5

Je recommande que le SCC mette au point et donne une formation au personnel qui aura à communiquer avec les familles à la suite d'un décès. Cette formation devrait comprendre un forum national permettant au personnel de discuter des défis et d'échanger les pratiques exemplaires et les leçons apprises.

Le SCC est d'accord pour offrir de la formation à des membres du personnel désignés afin de les aider à communiquer avec les familles à la suite d'un décès en établissement. Le SCC cherchera un contenu de formation qui aura été conçu et amélioré en se fondant sur l'expérience, les pratiques exemplaires et les leçons apprises. Une fois la formation choisie, le SCC veillera à ce qu'elle soit systématiquement donnée aux membres du personnel (à savoir les personnes-ressources) concernés par la communication avec les familles après le décès d'un détenu. Cette formation sera proposée pour approbation et mise en œuvre en avril 2017.

Recommandation 6

Je recommande que le SCC envoie une lettre de condoléances au plus proche parent, sans délai, à la suite d'un décès en établissement.

L'exigence d'envoyer une lettre de condoléances au plus proche parent sera ajoutée à la Directive du commissaire 530 – Décès d'un détenu : Notifications et dispositions funéraires en janvier 2017.

Recommandation 7

Je recommande que le SCC publie un guide destiné aux familles, expliquant la politique, les responsabilités et le processus d'enquête du SCC à la suite d'un décès en établissement. Les coordonnées des bureaux du coroner/médecin légiste et de la police devraient également s'y trouver en plus de celles de toute ressource au sein de la collectivité pouvant être utile aux familles en deuil.

Le SCC élabore actuellement un guide qui aidera les familles à comprendre les politiques, les responsabilités et les processus d'enquête du SCC à la suite d'un décès en établissement. Nous fournirons également les coordonnées de ressources clés comme suggéré afin de veiller à ce que les familles endeuillées aient facilement accès aux ressources et aux services communautaires qui peuvent être utiles. Le guide sera publié en avril 2017.

Recommandation 8

À des fins de transparence et d'ouverture, les rapports établis à la suite d'une enquête (rapports de mortalité et rapports des comités d'enquête nationaux) devraient être communiqués systématiquement, dans leur intégralité, au plus proche parent en temps opportun.

La divulgation d'informations entourant la mort d'un membre de la famille présente des défis liés à la protection de la vie privée pour toutes les parties concernées, y compris les membres de la familleNote de bas de page 5. En particulier, les rapports des comités d'enquête et les examens des cas de décès contiennent des renseignements personnels de nature délicate et peuvent contenir des renseignements personnels concernant un tiers, des renseignements qui risqueraient de nuire à la sécurité ou de nuire au bon déroulement d'une enquête ou encore des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle. Cependant, le SCC offre de façon proactive à la famille des détenus décédés la possibilité d'obtenir de l'information en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 6. Plus particulièrement, à la suite d'un décès en établissement, la famille reçoit une lettre dans laquelle on présente des condoléances et on explique qu'un comité d'enquête est formé. La famille reçoit par la même occasion un formulaire de demande et d'autres renseignements dont elle a besoin dans l'éventualité où elle déciderait de demander une copie du rapport du comité d'enquête.

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCC continuera de traiter les demandes de rapports des comités d'enquête et des examens des cas de décès des proches parents en temps opportun et de communiquer les renseignements contenus dans ces rapports en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cas par cas. Elle favorisera également une culture de transparence et de responsabilité tout en veillant à ce que les garanties appropriées soient respectées en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.

Recommandation 9

Je recommande que le commissaire du SCC envisage systématiquement de communiquer les renseignements aux familles des détenus décédés, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels portant sur la communication pour des raisons d'intérêt public.

Le SCC continuera de communiquer des renseignements aux membres de la famille des détenus décédés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels portant sur la communication pour des raisons d'intérêt public d'une manière qui tient compte de la protection des renseignements personnels et de la communication d'information aux membres de la famille, afin de les aider à comprendre les circonstances entourant le décès de leur proche. Nous avons également modifié notre approche concernant l'approbation et la divulgation de l'information de sorte qu'une équipe d'experts de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les membres de la famille et d'autres partenaires et intervenants pour veiller à ce que l'information soit communiquée de façon appropriée et cohérente.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet, au cas par cas, la communication de renseignements personnels lorsque, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

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Note de bas de page 2

Le moment où l'information est communiquée et la nature de celle-ci dépendent des dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tiendront compte des renseignements sensibles, des renseignements personnels concernant un tiers, des informations de sécurité sensibles, des informations qui pourraient influer sur les enquêtes en cours et des informations qui pourraient révéler l'identité d'une source confidentielle.

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Note de bas de page 3

L'Administrateur régional, Communications et services à la haute direction (ARCSHD) dans chaque région est désigné comme principale personne-ressource pour la communication de l'information aux proches parents. Au besoin, des membres du personnel de l'établissement peuvent être désignés pour assumer ce rôle sous la supervision, la coordination et la surveillance de l'ARCSHD.

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Note de bas de page 4

Ibidem, 3.

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Note de bas de page 5

Les rapports des comités d'enquête contiennent des renseignements personnels de nature délicate et peuvent contenir des renseignements personnels concernant un tiers, des renseignements qui risqueraient de nuire à la sécurité ou de nuire au bon déroulement d'une enquête, ou encore des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle.

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Note de bas de page 6

Ibidem, 1.

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