Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones

Rapports d'évaluation

Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones

Division de l'évaluation
Secteur des politiques
Février 2013

REMERCIEMENTS

L'équipe d'évaluation tient à remercier les nombreuses personnes qui ont fourni de précieux éléments d'information en vue de l'évaluation du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA).

Nous remercions les Aînés et les délinquants qui ont participé à la collecte de données dans les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), ainsi que les membres du personnel qui ont coordonné ces visites. Nous témoignons également toute notre gratitude aux représentants des nombreuses organisations qui ont collaboré avec le SCC sur les questions relatives aux services correctionnels pour Autochtones et qui ont pris le temps, malgré leurs horaires chargés, de nous faire part de leurs points de vue et expériences. Ces organisations comprennent, mais sans toutefois s'y limiter, des Centres d'amitié autochtones, des collectivités des Premières Nations et des organisations communautaires, ainsi que d'autres ministères fédéraux.

Nous sommes très reconnaissants à la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), notamment Lisa Allgaier, Brigitte Bouchard, Irene Klassen, Jamie Contois et Josée Archambault. L'équipe d'évaluation remercie particulièrement Bethany Williams de ses conseils sur les cadeaux aux Aînés et les protocoles. Nous remercions également Martin Devenport et Christine Laflamme de leur soutien dans la vérification des données. Lesley Monkman a aussi été d'une aide précieuse pour comprendre les processus d'entrée de données opérationnelles en plus de fournir des renseignements supplémentaires sur les principes de l'arrêt Gladue.

Nous exprimons notre gratitude à Holly Andersen, qui a fourni de l'information sur les ressources humaines et l'équité en matière d'emploi, à Jason Kohlmeyer et à Marg Deakin, qui ont fourni des renseignements sur les postes devant être pourvus par des Autochtones et les descriptions de travail. Par ailleurs, nous remercions Véronique Larochelle, Caroline Delorme, François Paquin et Marc Seguin, qui ont fourni des renseignements financiers.

Nous remercions tous les membres du groupe consultatif sur le PSSCA, dont Brigitte Bouchard (Direction des initiatives pour les Autochtones), Randy Mason, Raymond Delaronde et Emily Henry (Opérations et programmes correctionnels), Robert Larochelle, Sylvie Labelle et Ghassan Assaad (Finances), Rayette Giles (Ressources humaines autochtones) et Denise Leblanc (Secteur des délinquantes), pour leur collaboration et leur contribution tout au long de l'évaluation.

Enfin, nous remercions Eugenia Didenko et Bernard Marquis, les auteurs du Chapitre un de l'évaluation du PSSCA sur les pavillons de ressourcement autochtones, qui ont également effectué la planification initiale en vue de l'évaluation du PSSCA.

ÉQUIPE D'ÉVALUATION

Équipe d'évaluation

Nicole Allegri, gestionnaire principale de l'évaluation
Lysiane Paquin-Marseille, agente d'évaluation
Brittany MacDonald, analyste de l'évaluation
Rhea Adhopia, agente d'évaluation
Paul Verbrugge, agent d'évaluation
Sean Horne, analyste de l'évaluation
Bertha May, agente d'évaluation
Melissa Kingston, analyste subalterne de l'évaluation
Adam Crawford, analyste subalterne de l'évaluation
Julia Fera, analyste subalterne de l'évaluation
Elizabeth Loree, analyste subalterne de l'évaluation

Autres membres de la Division de l'évaluation ayant participé à l'évaluation : Joel Ndayubaha, Jillian Flight, Marcie McKay et Sheena McLaren.

SIGNATURES

ÉBAUCHE DU RAPPORT D'ÉVALUATION : PLAN STRATÉGIQUE RELATIF AUX SERVICES CORRECTIONNELS POUR AUTOCHTONES

Original signé par

Bernard Marquis

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Bernard Marquis
Directeur général par intérim,
Division de l'évaluation

19-02-2013

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Date

Original signé par

Don Head

_________________________________________

Don Head
Commissaire

22-02-2013

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Date

RÉSUMÉ

La population de délinquants autochtones est considérablement surreprésentée au sein du système de justice pénale du Canada. Les facteurs pouvant expliquer ce phénomène, de même que les besoins particuliers et les profils des délinquants autochtones sont bien documentés dans les ouvrages publiés, qui étayent la nécessité d'offrir des interventions adaptées à la culture et aux caractéristiques des Autochtones. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992) établit le cadre législatif qui prescrit et guide la prestation d'interventions correctionnelles adaptées à la culture des délinquants autochtones.

En 2005-2006, le Service correctionel Canada (SCC) a élaboré une stratégie quinquennale, appelée Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA), afin de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones dans le système correctionnel. Le PSSCA visait la mise en œuvre d'un continuum de soins et de services destinés aux délinquants autochtones qui garantiraient un système correctionnel fédéral répondant aux besoins particuliers des délinquants autochtones et contriburait au maintien de collectivités sûres et saines. La stratégie comprend trois objectifs principaux : 1) mettre en œuvre des initiatives qui permettent des interventions qui ciblent les facteurs criminogènes particuliers des délinquants autochtones et qui sont adaptées à leurs cultures respectives; 2) accroître la collaboration; et 3) supprimer les obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle au sein du SCC. En somme, ces trois objectifs permettront de réaliser l'objectif principal du PSSCA, soit réduire l'écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones.

Certains de ces objectifs devaient être atteints au cours des cinq années suivant la mise en œuvre du PSSCA tandis que d'autres objectifs à plus long terme devraient s'étendre sur plusieurs années par la suite. Les objectifs devant se réaliser dans les cinq premières années incluent la mise en œuvre ou l'élargissement, dans les régions, des interventions et initiatives offertes dans le cadre du PSSCA ainsi que l'illustration préliminaire de meilleurs résultats correctionnels chez les délinquants autochtones ayant participé aux interventions prévues dans le PSSCA. Au nombre des objectifs à plus long terme, mentionnons l'illustration complète de meilleurs résultats correctionnels chez les participants au PSSCA ainsi que la réduction des écarts entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones.

Les interventions offertes dans le cadre du PSSCA et qui font l'objet de la présente évaluation représentent approximativement 3 % des dépenses de programme directes du SCC pour l'exercice 2010-2011.

L'évaluation du PSSCA est divisée en deux rapports distincts, mais complémentaires. Le premier rapport d'évaluation a trait aux pavillons de ressourcement autochtones et il a été présenté au Comité d'évaluation en mars 2011. Le présent rapport, qui constitue la deuxième évaluation, comprend l'ensemble des interventions et services destinés aux Autochtones dans les services correctionnels fédéraux. Conformément à la Politique d'évaluation (2009) du Conseil du Trésor, la présente évaluation examine les questions relatives à la pertinence et au rendement (efficacité, efficience et économie) du PSSCA. Le rapport aborde cinq thèmes : 1) Continuum de soins, 2) Collaboration, 3) Réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques, 4) Écarts au chapitre des résultats correctionnels et 5) Économie.

1) Continuum de soins : Après le lancement du PSSCA, le SCC a mis en œuvre le Continuum de soins pour les Autochtones qui offre aux délinquants autochtones désireux de suivre un cheminement autochtone traditionnel des évaluations, des interventions et des programmes correctionnels adaptés à la culture. Les délinquants issus des Premières Nations et les délinquants métis ont davantage participé aux initiatives offertes dans le cadre du Continuum de soins, contrairement aux délinquants inuits. Il y avait peu de délinquants inuits, ce qui a empêché d'effectuer une analyse plus approfondie des interventions à l'intention des délinquants inuits.

Dans le cadre du processus d'évaluation des délinquants autochtones, le SCC met en pratique la collecte de renseignements sur les antécédents sociaux ainsi que des plans de guérison et l'évaluation par un Aîné. L'intégration de ces évaluations dans la gestion des cas des délinquants autochtones soulève toutefois des préoccupations. Plus précisément, le personnel saisit l'importance de recueillir les antécédents sociaux, mais l'intégration de ces renseignements dans la prise de décisions pose problème. De même, le personnel mentionne qu'il comprend mal la raison d'être des évaluations par un Aîné, notamment l'utilisation et le caractère opportun de ces évaluations pour la gestion des cas. Afin de remédier aux lacunes cernées, la rapport d'évaluation recommande que le SCC améliore la gestion des cas en ce qui concerne les délinquants autochtones en veillant à ce que tous les membres de l'équipe de gestion des cas (EGC) comprennent parfaitement à quoi sert le processus d'évaluation des délinquants autochtones (collecte de renseignements sur les antécédents sociaux, plan de guérison et évaluation par un Aîné) et à ce qu'ils jouent leurs rôles respectifs en utilisant ces renseignements pour prendre une décision éclairée. Qui plus est, le SCC a accru la disponibilité des Aînés, car ils remplissent des fonctions cruciales dans les établissements, les pavillons de ressourcement et la collectivité et, à ce titre, ils offrent des interventions et des services culturels et spirituels, ainsi que des conseils et du soutien aux délinquants autochtones.

Le SCC a renforcé sa capacité d'offrir des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones. On a constaté que la participation à plusieurs domaines de programmes correctionnels est associée à de meilleurs résultats correctionnels chez les délinquants autochtones de sexe masculin. En particulier, ceux ayant participé à un programme régulier de prévention de la violence ou à En quête du guerrier en vous, à un programme régulier pour délinquants sexuels et à un programme régulier pour toxicomanes étaient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que ceux qui n'y avaient pas participé. De même les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à un programme de prévention de la violence ou à un programme pour délinquants sexuels connaissaient un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif). Il n'y a pas de différence importante parmi les délinquantes autochtones qui ont participé à un programme correctionnel national.

Le SCC a multiplié les milieux de vie adaptés à la culture comme les initiatives des Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement. Pour la plupart, les membres du personnel et de la direction ainsi que les délinquants considèrent que ces initiatives contribuent de manière positive à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Les participants aux pavillons de ressourcement sont beaucoup plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire. L'évaluation ne démontre aucune amélioration des résultats correctionnels pour ce qui des participants aux unités des Sentiers autochtones.

Dans la poursuite du PSSCA, le rapport recommande que lorsque les interventions et services correctionnels pour Autochtones ont connu des difficultés ou n'ont pas encore démontré pleinement les résultats escomptés (c.-à-d. certains programmes correctionnels pour Autochtones, les initiatives des Sentiers autochtones, les pavillons de ressourcement visés à l'article 81), le SCC devrait étudier des options afin de faire en sorte que l'élaboration et la mise en œuvre de ces interventions et services soient véritablement adaptées aux besoins des délinquants autochtones.

Le SCC a réalisé des progrès importants dans la mise en place et l'augmentation des mécanismes de soutien dans la collectivité, notamment en faisant participer les collectivités autochtones au processus de mise en liberté et de réinsertion sociale grâce aux permissions de sortir avec escorte (PSAE) à des fins culturelles, aux mises en liberté en vertu de l'article 84 et à d'autres initiatives communautaires. Les membres du personnel et de la direction ainsi que les délinquants considèrent que ces différents mécanismes de soutien contribuent de manière positive à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. La participation aux PSAE à des fins culturelles et les mises en liberté en vertu de l'article 84 sont associées à de meilleurs résultats correctionnels. En particulier, les délinquants ayant participé à des PSAE sont plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire et ont un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition. Les délinquants autochtones mis en liberté en vertu de l'article 84 connaissent un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition.

Étant donné les résultats favorables associés à la participation à des initiatives comprenant un contact direct avec leur collectivité (c.-à-d. mises en liberté en vertu de l'article 84 et PS à des fins culturelles), le rapport recommande de mettre davantage l'accent sur la participation de la collectivité à la réinsertion sociale des délinquants après le continuum de soins offert à l'établissement et de renforcer les capacités communautaires en ce qui concerne les délinquants autochtones.

2) Collaboration : Des initiatives de collaboration et des relations existent à tous les échelons du SCC (aux échelles nationale et régionale et dans les établissements) ainsi qu'entre les secteurs du SCC et d'autres ministères et organisations communautaires autochtones. Au SCC, la plupart des membres du personnel mentionnent qu'ils reçoivent des directives appropriées de l'Administration régionale et de l'Administration centrale concernant le soutien de la prestation de services aux délinquants autochtones. Dans l'ensemble, on estime que la participation des collectivités autochtones est efficace. Les intervenants externes affirment qu'ils entretiennent avec le Service une relation positive qui comporte de nombreux avantages pour les délinquants, le SCC lui-même et leurs propres organisations.

3) Réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques : Des dispositions législatives et des politiques à l'appui du PSSCA ont été établies, et, en général, les membres du personnel et de la direction du SCC ont affirmé bien les connaître. Des mécanismes de planification, d'établissement de rapports et de responsabilisation relatifs au PSSCA ont également été établis. On a cependant constaté que les limites des données sur les délinquants autochtones participant aux initiatives du Continuum de soins influent sur la capacité du SCC de rendre compte des initiatives menées dans le cadre du PSSCA. Le rapport recommande que le SCC améliore sa capacité en matière de rapports sur les progrès correctionnels des délinquants autochtones qui participent au Continuum de soins. Le Service veillera donc à la collecte uniforme de l'information et à l'établissement de rapports à l'échelle nationale selon une démarche axée sur l'analyse et l'intégration, ce qui améliorera la capacité du SCC de décrire les progrès du PSSCA en plus d'orienter la stratégie à l'avenir.

Le SCC a réalisé des progrès grâce à la représentation accrue des Autochtones parmi les employés du SCC. Le nombre d'employés autochtones au sein du Service a augmenté au cours des dix dernières années. De même, les estimations relatives à la disponibilité des employés autochtones au sein de la population active ont été respectées, voire dépassées dans toutes les régions, à l'exception de la région des Prairies, qui comptait tout de même le plus grand nombre de postes actifs et pourvus par des Autochtones. Malgré des résultats positifs, un certain nombre de ces postes sont toujours vacants.

La compétence culturelle du personnel du SCC est satisfaisante puisque la plupart des membres du personnel mentionnent qu'ils connaissent la culture, les enseignements et les cérémonies autochtones ainsi que les approches adaptées à la culture dans le cadre du travail auprès des délinquants autochtones. Les membres du personnel reconnaissent que le SCC a accru la sensibilisation culturelle aux enjeux qui touchent les Autochtones; ils ont été nombreux à mentionner que le Service s'efforce d'offrir à ses employés de la formation sur la culture autochtone. Toutefois, on affirme qu'il est possible de faire davantage en vue d'accroître la compétence culturelle au sein du SCC.

4) Écarts au chapitre des résultats correctionnels : Les analyses préliminaires des écarts entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones ont révélé des améliorations en ce qui concerne certains indicateurs correctionnels, tandis que, pour d'autres indicateurs, l'écart s'est élargi ou est resté stable. Parmi les changements positifs observés, on constate une diminution de l'écart entre les délinquantes autochtones et non autochtones au chapitre de la proportion de temps passé dans la collectivité (par rapport au temps passé en établissement), de l'abaissement de la cote de sécurité, de la mise en liberté à la Date d'expiration du mandat (DEM) et de l'échec de la mise en liberté sous condition (pour manquement aux conditions). L'écart relatif à la mise en liberté à la DEM a également diminué entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin. À l'inverse, l'écart s'est accentué entre ces délinquants, tant chez les femmes que chez les hommes, relativement au taux plus élevé de libération d'office. L'écart s'est également élargi entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin en ce qui a trait à l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions). En dépit des changements positifs, les analyses effectuées à ce jour révèlent que les écarts persistent entre les délinquants autochtones et non autochtones (hommes et femmes).

5) Économie : Selon les analyses de coûts effectuées à l'égard d'initiatives sélectionnées dans le cadre du PSSCA, celles-ci sont rentables et efficientes par rapport aux initiatives générales. Les programmes correctionnels nationaux pour Autochtones présentent des niveaux d'efficience similaires à ceux des programmes réguliers, c'est-à-dire que la majorité des ressources allouées sont associées à l'achèvement des programmes. La participation au programme authoctone de prévention de la violence En quête du guerrier en vous et aux mises en liberté en vertu de l'article 84 s'est révélée rentable en raison du taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition parmi les participants. En outre, les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 se sont révélés être une solution de rechange rentable aux pavillons de ressourcement administrés par le SCC. Comme certains pavillons de ressourcement ne sont pas exploités à leur pleine capacité d'accueil, il serait possible d'en améliorer l'efficience. Des économies pourraient être réalisées au moyen de l'augmentation des transfèrements de délinquants qui répondent aux exigences du placement en pavillon de ressourcement.

En somme, la présente évaluation fait ressortir les aspects du PSSCA qui témoignent de résultats encourageants et ceux que l'on doit renforcer. Plus précisément, la stratégie a eu des retombées positives à la lumière de la mise en œuvre du Continuum de soins pour les Autochtones ainsi que d'interventions et de services adaptés à la culture, à l'intention des délinquants autochtones. D'après les constatations du rapport, le SCC aurait particulièrement bien réussi sur le plan de la collaboration à l'interne, avec d'autres ministères et avec les organisations autochtones. Toutefois, il convient de renforcer certaines retombées précises, ciblées par le PSSCA, afin que les délinquants autochtones puissent obtenir de meilleurs résultats correctionnels. Comme on l'a mentionné précédemment, une partie de ces résultats ne se concrétiseront que dans les années à venir. Le PSSCA continuera de miser sur le travail accompli depuis l'adoption officielle du premier plan, en 2006. Profitant maintenant d'assises solides, le SCC peut désormais poursuivre la mise en œuvre du PSSCA grâce au plan d'action de la gestion visant à donner suite à chacune des recommandations formulées dans le présent rapport en vue d'améliorer et d'atteindre les résultats énoncés pour les cinq prochaines années.

PRINCIPALES CONSTATATIONS

CONSTATATION 1 : Le PSSCA demeure pertinent. En particulier, le PSSCA répond aux besoins des Canadiens et appuie les priorités du SCC et du gouvernement fédéral.

CONSTATATION 2 : Les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à un programme de prévention de la violence, régulier ou pour Autochtones, à un programme régulier pour toxicomanes ou à un programme régulier pour délinquants sexuels étaient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que ceux qui n'y avaient pas participé.

CONSTATATION 3 : Les délinquants autochtones de sexe masculin qui ont participé à un programme de prévention de la violence régulier ou pour Autochtones, ou à un programme régulier pour délinquants sexuels, affichent un taux plus faible d'échec de la mise en liberté sous condition par rapport à ceux qui n'y ont pas participé. La réussite d'un programme pour toxicomanes était associée à des taux plus faibles d'échec de la mise en liberté pour une nouvelle infraction.

CONSTATATION 4 : Les délinquantes autochtones ayant participé à des programmes correctionnels nationaux (généraux ou pour Autochtones) étaient tout aussi susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que celles qui n'ont pas participé à ces programmes, mais qui y étaient affectées.

CONSTATATION 5 : Les délinquantes autochtones qui ont participé à un programme correctionnel national (régulier et pour Autochtones) ont des taux d'échec de la mise en liberté sous condition semblables à celui des non-participantes.

CONSTATATION 6 : Les délinquants autochtones qui vivaient dans une unité des Sentiers autochtones étaient plus susceptibles d'obtenir la libération d'office que les non-participants, ce qui va à l'encontre de l'objectif des Sentiers autochtones. De même, les détenus de ces unités affichaient un taux similaire d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour une nouvelle infraction).

CONSTATATION 7 : Les pavillons de ressourcement offrent aux délinquants autochtones un environnement axé sur la culture, la spiritualité et la guérison. Une amélioration de la connaissance de la culture autochtone des résidents des pavillons de ressourcement, ainsi que des changements positifs de leurs attitudes et de leurs comportements ont été constatés par les délinquants et les membres du personnel.

CONSTATATION 8 : Des difficultés ont été signalées relativement au processus de demande et de transfèrement dans des pavillons de ressourcement administrés par le SCC et visés à l'article 81. On a constaté qu'il était nécessaire d'y offrir des services supplémentaires d'éducation et de formation professionnelle de manière à accroître le potentiel de réinsertion sociale des délinquants.

CONSTATATION 9 : Les délinquants autochtones ayant participé à un pavillon de ressourcement étaient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que les non-participants d'un groupe témoin et affichaient un taux similaire d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour une nouvelle infraction).

CONSTATATION 10 : Les Aînés remplissent des fonctions cruciales dans les établissements, les pavillons de ressourcement et la collectivité. Ils offrent des interventions et des services culturels et spirituels, ainsi que des conseils et du soutien aux délinquants autochtones.

CONSTATATION 11 : On a constaté que la participation au processus de libération en vertu de l'article 84 est associée à des taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition.

CONSTATATION 12 : Les délinquants autochtones ayant participé à des PSAE étaient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire et de présenter un taux d'échec de la mise en liberté sous condition inférieur à ceux et à celles qui n'ont pas participé à de telles permissions de sortir.

CONSTATATION 13 : Des dispositions législatives et des politiques à l'appui du PSSCA ont été établies et sont énoncées dans un certain nombre de DC. Les membres du personnel et de la direction du SCC ont affirmé bien connaître ces politiques et les dispositions énoncées aux articles 81 et 84 de la LSCMLC.

CONSTATATION 14 : Des mécanismes de planification, d'établissement de rapports et de responsabilisation relatifs au PSSCA ont été établis et décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, ainsi que dans le Rapport de fin d'exercice sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones. On a cependant constaté que les limites des données sur les délinquants autochtones participant aux initiatives du Continuum de soins influent sur la capacité du SCC de rendre compte du rendement du PSSCA.

CONSTATATION 15 : Le nombre d'employés autochtones a augmenté au sein du SCC au cours des dix dernières années, de sorte que les estimations relatives à la disponibilité au sein de la population active ont été respectées, voire dépassées dans toutes les régions du SCC, à l'exception des Prairies. Bien que bon nombre de postes devant être occupés par des Autochtones soient activement pourvus dans certaines régions, plusieurs de ces postes sont toujours vacants.

CONSTATATION 16 : Bien que le SCC ait déployé des efforts pour offrir à ses employés de la formation sur la culture autochtone, les membres du personnel ont affirmé que l'on pouvait faire davantage en vue d'accroître la compétence culturelle au sein du SCC.

CONSTATATION 17 : Les programmes correctionnels nationaux pour Autochtones présentent des niveaux d'efficience similaires à ceux des programmes généraux, c'est‑à‑dire que la majorité des ressources allouées sont associées à l'achèvement des programmes.

CONSTATATION 18 : Les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 se sont révélés être une solution de rechange rentable aux pavillons de ressourcement administrés par le SCC. Comme certains pavillons de ressourcement ne sont pas exploités à leur pleine capacité d'accueil, il serait possible d'en améliorer l'efficience.

CONSTATATION 19 : Le programme correctionnel national pour Autochtones En quête du guerrier en vous (EQGV) est rentable en ce qui a trait aux mises en liberté anticipées des délinquants et aux taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants ayant participé au programme, ce qui a entraîné une réduction de la durée d'incarcération.

CONSTATATION 20 : L'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84 est rentable. Les économies de coûts sont associées à un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants qui ont bénéficié d'un plan de libération en vertu de l'article 84 accepté, ce qui a entraîné une réduction de la durée d'incarcération.

CONSTATATION GÉNÉRALE 1 : Les différents éléments du processus d'évaluation et de planification correctionnelles pour les délinquants autochtones ont été mis en œuvre avec succès (c.-à-d. la collecte de renseignements sur les antécédents sociaux des Autochtones, les plans de guérison et les évaluations par un Aîné). Toutefois, l'intégration de ces évaluations dans la gestion des cas des délinquants autochtones pose problème. Le personnel comprend l'importance de recueillir les antécédents sociaux, mais indique qu'il ne sait pas comment les utiliser dans le processus décisionnel. De plus, le personnel mentionne mal comprendre la raison d'être des évaluations par un Aîné tandis que le caractère opportun de ces évaluations pour la gestion des cas représente toujours une difficulté.

CONSTATATION GÉNÉRALE 2 : On a constaté que les délinquants inuits participent peu aux initiatives dans le cadre du Continuum de soins.

CONSTATATION GÉNÉRALE 3 : Après la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a accru sa capacité d'offrir des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones. On a constaté que la participation aux programmes correctionnels nationaux liés à la prévention de la violence, à la délinquance sexuelle ou à la toxicomanie permet aux délinquants autochtones de sexe masculin d'obtenir de meilleurs résultats, mais la participation des délinquantes autochtones à l'un ou l'autre de ces programmes n'a pas donné de résultats probants.

CONSTATATION GÉNÉRALE 4 : Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a augmenté le nombre de places en milieu de vie adapté à la culture, notamment les Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement. Pour la plupart, les employés, les membres de la direction et les délinquants sont d'accord : les milieux de vie adaptés à la culture contribuent de façon positive à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. De meilleurs résultats correctionnels sont associés à la participation aux activités dans les pavillons de ressourcement. On a constaté qu'il existe des possibilités d'accroître les résultats correctionnels chez les participants aux Sentiers autochtones.

CONSTATATION GÉNÉRALE 5 : Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a réalisé des progrès importants dans la mise en place et l'augmentation des mécanismes de soutien dans la collectivité, notamment en faisant participer les collectivités autochtones au processus de mise en liberté et de réinsertion sociale grâce à la capacité accrue de faciliter les contacts avec la collectivité et les mises en liberté en vertu de l'article 84. Les membres du personnel et de la direction ainsi que les délinquants considèrent que ces différents mécanismes contribuent de manière positive à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. La participation aux permissions de sortir avec escorte (PSAE) à des fins culturelles et les mises en liberté en vertu de l'article 84 sont associées à de meilleurs résultats correctionnels. Il est possible d'améliorer les processus visant à faciliter les mises en liberté en vertu de l'article 84 et les PSAE à des fins culturelles.

CONSTATATION GÉNÉRALE 6 : Une collaboration relative aux enjeux qui touchent les Autochtones existe à tous les échelons du SCC (aux échelles nationale et régionale et dans les établissements) ainsi qu'entre les secteurs du SCC et d'autres ministères et organisations communautaires autochtones. Au SCC, la plupart des membres du personnel mentionnent qu'ils reçoivent des directives appropriées de l'AR et de l'AC concernant le soutien de la prestation de services aux délinquants autochtones. Il existe, entre le SCC et les organismes communautaires autochtones, une collaboration qui est considérée comme efficace par les membres du personnel et les intervenants externes. En particulier, les intervenants affirment qu'ils entretiennent avec le Service une relation positive qui comporte de nombreux avantages pour les délinquants, le SCC lui-même et leurs propres organisations. On a indiqué la nécessité de renforcer la collaboration actuelle en augmentant les contacts avec les collectivités.

CONSTATATION GÉNÉRALE 7 : Depuis la mise en œuvre du PSSCA, les analyses préliminaires des écarts entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones ont révélé certaines améliorations depuis la mise en œuvre du PSSCA. Plusieurs résultats continuent toutefois de présenter des écarts. Parmi les changements positifs observés, on constate une diminution de l'écart entre les délinquantes autochtones et non autochtones au chapitre de la proportion de temps passé dans la collectivité (par rapport au temps passé en établissement), de l'abaissement de la cote de sécurité, de la mise en liberté à la DEM et de l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions). L'écart relatif à la mise en liberté à la DEM a également diminué entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin.

CONSTATATION GÉNÉRALE 8 : Malgré les améliorations au chapitre de la réduction des écarts entre les délinquants autochtones et non autochtones, d'autres résultats correctionnels se sont dégradés. Les écarts se sont accentués entre ces délinquants, tant chez les femmes que chez les hommes, relativement au taux plus élevé de libérations d'office (plutôt que la semi-liberté et la libération conditionnelle totale). L'écart s'est également élargi entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin relativement à l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions).

CONSTATATION GÉNÉRALE 9 : Là où il était possible d'effectuer des analyses de coûts, les initiatives dans le cadre du PSSCA se sont révélées rentables et efficientes par rapport aux initiatives générales. On a cerné des occasions d'améliorer la rentabilité et l'efficience.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1 : Le SCC devrait améliorer la gestion des cas en ce qui concerne les délinquants autochtones en veillant à ce que tous les membres de l'équipe de gestion des cas comprennent parfaitement à quoi sert le processus d'évaluation des délinquants autochtones (collecte de renseignements sur les antécédents sociaux, évaluation par un Aîné) et à ce qu'ils jouent leurs rôles respectifs en utilisant ces renseignements pour prendre une décision éclairée.

RECOMMANDATION 2 : Dans l'élaboration de la phase suivante du PSSCA, lorsque les interventions et services correctionnels pour Autochtones ont connu des difficultés ou n'ont pas encore démontré pleinement les résultats escomptés (c.-à-d. certains programmes pour Autochtones, les unités des Sentiers autochtones, les pavillons de ressourcement visés à l'article 81), le SCC devrait étudier des options afin de faire en sorte que l'élaboration et la mise en œuvre de ces interventions et services soient véritablement adaptées aux besoins des délinquants autochtones (des Premières Nations, métis et inuits).

RECOMMANDATION 3 : À la lumière des résultats correctionnels positifs chez les délinquants autochtones qui participent à des initiatives comprenant un contact direct avec leur collectivité, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le renforcement des capacités communautaires pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants après le continuum de soins offert à l'établissement.

RECOMMANDATION 4 : Le SCC devrait améliorer sa capacité en matière de rapports sur les progrès correctionnels des délinquants autochtones qui participent au Continuum de soins. À cette fin, le Service devrait veiller à la collecte uniforme de l'information dans toutes les régions et à l'établissement de rapports à l'échelle nationale selon une démarche axée sur l'analyse et l'intégration, ce qui améliorerait la capacité du SCC de décrire les progrès du PSSCA en plus d'orienter la stratégie à l'avenir.

LISTE DES ACRONYMES

AAP
Architecture d'activités de programme
AC
administration centrale
ACI
Analyse chronologique interrompue
ADACA
agent de développement auprès de la collectivité autochtone
ALA
agent de liaison autochtone
ALAC
agent de liaison autochtone dans la collectivité
ALC
agent de libération conditionnelle
APCA
agent de programmes correctionnels pour Autochtones
APD
années-personnes de délinquants
AR
administration régionale
ARIA
administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones
AS
Services administratif (groupe de classification)
BEC
Bureau de l'enquêteur correctionnel
CCNQA
Comité consultatif national sur les questions autochtones
CCRQA
Comité consultatif régional sur les questions autochtones
CED
coût d'entretien d'un délinquant
CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada
CR
Commis aux écritures et règlements (groupe de classification)
CRSCA
Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones
CX
Services correctionnels (groupe de classification)
DAI
Direction des initiatives pour les Autochtones
DC
Directive du commissaire
DEM
date d'expiration du mandat
DG
directeur général
DIA
Direction des initiatives pour les Autochtones
DPA
disponibilité au sein de la population active
EE
équité en matière d'emploi
EFPC
École de la fonction publique du Canada
EGC
équipe de gestion des cas
EQGV
En quête du guerrier en vous
ERVC
Évaluation du risque de violence conjugale
EX
Direction (groupe de classification)
GTNA
Groupe de travail national sur les Aînés
IDAFD-R
Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques révisé
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
MPCI
Modèle de programme correctionnel intégré
MPCIA
Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones
NBI
Modèle du niveau de besoin et d'intervention
PCDA
Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones
PCMA
Programme communautaire de maintien des acquis
PDAT
Programme pour délinquants autochtones toxicomanes
(P)PCALC
(Programme de) perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle
PS
permission de sortir
PSAE
permission de sortir avec escorte
PSSCA
Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones
PSSE
permission de sortir sans escorte
RH
Ressources humaines
RHDCC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
RPP
Rapport sur les plans et les priorités
SAFF
Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
SCC
Service correctionnel du Canada
SCP
sous-commissaire principal
SCR
sous-commissaire régional
SCT
Secrétariat du Conseil du trésor
SGD
Système de gestion des délinquant(e)s
SGRH
Système de gestion des ressources humaines
SIFM
Système intégré des finances et du matériel
SIR
Système intégré de rapports du SCC
SPC
Suivi du plan correctionnel

INTRODUCTION

Conformément à son Plan d'évaluation quinquennal, le Service correctionnel du Canada (SCC) a effectué une évaluation du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA). L'évaluation visait à déterminer la mesure dans laquelle le Plan stratégique avait atteint ses objectifs afin que l'on puisse orienter en conséquence les décisions stratégiques relatives aux politiques et aux ressources dans le secteur des services correctionnels pour Autochtones. L'équipe d'évaluation a examiné dans quelle mesure le SCC a atteint les trois objectifs interdépendants du PSSCA, à savoir :

  • élaborer et mettre en œuvre le Continuum de soins et les services destinés aux délinquants et aux délinquantes autochtones, de l'admission à l'expiration du mandat, dans toutes les régions;
  • améliorer la collaboration (au sein du SCC, à l'échelle du gouvernement et avec les organisations autochtones);
  • éliminer les obstacles systémiques à l'interne et accroître la compétence culturelle du personnel du SCC.

L'équipe d'évaluation a également vérifié si le SCC avait fait des progrès en ce qui concerne l'amélioration des résultats correctionnels des délinquants autochtones, et a formulé des recommandations en vue d'améliorer l'efficacité et l'intégration des interventions et des services figurant dans le PSSCA (Didenko et Marquis, 2011).

Profil du programme

Contexte

Les Autochtones sont considérablement surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada, et ce, malgré les nombreux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour atténuer cette disparité (Rojas et Gretton, 2007; R. c. Gladue, 1999). Les facteurs contribuant à ce phénomène sont bien documentés dans les ouvrages publiés, de même que les besoins particuliers et les caractéristiques des délinquants autochtones. La nécessité d'offrir des interventions adaptées à la culture et aux caractéristiques des Autochtones (Didenko et Marquis, 2011) est énoncée dans divers rapports publiés par des groupes gouvernementaux et indépendants, notamment le Groupe d'étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral (1988), la Commission royale sur les peuples autochtones (1996) et le Bureau de l'enquêteur correctionnel (2010).

Le phénomène de la représentation disproportionnée des Autochtones dans le système de justice pénale n'est pas propre au Canada. Les Maoris de la Nouvelle-Zélande (New Zealand Department of Corrections, 2007), les Autochtones d'Australie (Australian Bureau of Statistics, 2009) et les Amérindiens de plusieurs États américains (voir, par exemple, Alaska Department of Corrections, 2009; Hawaii Department of Public Safety, 2008) sont tous surreprésentés dans la population carcérale de leur pays ou État respectif.

Réponse du SCC

« Reprendre contact avec la terre et avoir accès aux sols sont des aspects importants des services correctionnels pour Autochtones, de qui nous sommes. »

– Entrevue avec un Aîné

Pour s'attaquer au problème de la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système correctionnel du Canada, le SCC a adopté une vision qui est sensible aux besoins particuliers des délinquants autochtones tout en contribuant à des collectivités sûres et saines. Pour donner suite aux dispositions des articles 79 à 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), qui constitue un cadre législatif concernant les services correctionnels pour Autochtones, le SCC a incorporé la spiritualité et la culture autochtones dans les opérations correctionnelles et a offert aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones (SCC, 2011a). Cette vision est fondée sur le modèle du Continuum de soins pour les Autochtones, qui englobe l'ensemble des interventions et services correctionnels mis au point pour faciliter la guérison et la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le Continuum de soins pour les Autochtones comprend une évaluation appronfondie du délinquant dans le cadre des plans de guérisonNote de bas de page 1 et des évaluations par l'AînéNote de bas de page 2, la prestation de programmes correctionnels spéciaux pour les Autochtones et l'expansion des unités des Sentiers autochtonesNote de bas de page 3 ou les pavillons de ressourcementNote de bas de page 4 où les méthodes de guérison traditionnelles autochtones sont en usage comme mode d'intervention auprès des délinquants autochtones (Didenko et Marquis, 2011).

Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA)

En 2006, le SCC a élaboré le Plan stratégique quinquennal relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) afin d'officialiser la vision des services correctionnels pour Autochtones et d'améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones. Le Plan stratégique a été élaboré conformément aux articles 79 à 84 de la LSCMLC et il inclut les dispositions de la Loi concernant la prestation de programmes destinés aux Autochtones et la création des comités consultatifs autochtones. En outre, il définit le rôle joué par les collectivités autochtones dans les services pour les délinquants autochtones et leur mise en liberté. Selon la LSCMLC, les politiques, programmes et services correctionnels fédéraux doivent tenir compte des caractéristiques des Autochtones et incorporer la spiritualité et la culture autochtones en milieu correctionnel (SCC, 2009b). Tel qu'identifié précédemment, l'ultime but du PSSCA était de réduire l'écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones. Les principaux résultats visés incluaient l'accroissement des transfèrements de délinquants autochtones dans des établissements à sécurité moins élevée et des pavillons de ressourcement, l'accroissement des demandes de mises en liberté sous condition présentées à la CNLC et des décisions favorables et l'accroissement des réussites de la libération conditionnelle chez les délinquants autochtones. Afin d'atteindre ces résultats, le PSSCA fut articulé autour de trois objectif principaux: 1) mise en œuvre des initiatives qui permettent des interventions qui ciblent les facteurs criminogènes particuliers des délinquants autochtones et qui sont adaptées à leurs cultures respectives; 2) augmentation de la collaboration; et 3) suppression les obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle au sein du SCC. Les activités comprises sous le PSSCA furent organisées selon le Continuum de soins incluant quatre grandes étapes : évaluation, intervention, réinsertion et prévention. Les diverses activités sont décrites en plus de détails ci-dessous dans la section intitulée Activités dans le cadre du PSSCA.

Comparaison entre les délinquants autochtones et non autochtones

Selon l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Rapport annuel 2010 (Sécurité publique Canada, 2010), les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale diffèrent de leurs homologues non autochtones à bien des égards (Marquis, Didenko et Luong, 2010).

Figure 1
Caractéristiques des délinquants autochtones et non-autochtones
Incarcécés des établissements fédéraux (au lieu d'être mis en liberté sous) Purgent une peine pour une infraction avec voilence Sécurité moyenne ou élevée Octroi de la semi-liberté Octroi de la libértation conditionelle totale
Non-Autochtones 58.8 66.3 78.5 67.3

43.4

Autochtones 70 81 85.9 61 23.7

Source : Sécurité publique Canada (2010).

La Figure 1 montre que, comparativement aux délinquants non autochtones, les délinquants autochtones sont plus susceptibles d'être incarcérés que de purger leur peine sous surveillance dans la collectivité; ils sont plus nombreux à purger une peine pour une infraction avec violence, ils sont plus susceptibles d'obtenir une cote de sécurité plus élevée (habituellement, à sécurité moyenne ou maximale) et ils présentent des taux plus faibles d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale (Sécurité publique Canada, 2010). Des études révèlent par ailleurs que, comparativement aux délinquants non autochtones, une proportion plus élevée de délinquants autochtones admis au SCC ont un potentiel de réinsertion sociale faible, appartiennent à un gang et ont déjà purgé des peines d'emprisonnement à titre de jeunes contrevenants ou d'adultes (SCC, 2009a). Les ouvrages publiés sur le sujet indiquent que les délinquants autochtones de sexe masculin (Bonta, Rugge et Dauvergne, 2003) et les délinquantes autochtones (Gobeil et Robeson-Barrett, 2007) affichent des taux de récidive plus élevés que ceux de leurs homologues non autochtones.

Délinquants autochtones sous surveillance du SCC dans la collectivité (2011)

Pour illustrer les caractéristiques propres à la population carcérale autochtone du SCC, on a réalisé une analyse descriptive visant à fournir un profil de tous les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale qui faisaient l'objet d'une surveillance en avril 2011. Plusieurs indicateurs ont été utilisés, notamment l'emplacement géographique, le sexe, l'âge, la cote de sécurité, le type d'infraction et l'appartenance à un gang. Les tableaux avec les résultats se trouvent à l'ANNEXE A.

Au début de l'exercice 2011-2012, 22 863 délinquants purgeaient une peine de ressort fédéral dans des établissements et sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants autochtones représentaient 19 % (n = 4 236) de la population carcérale fédérale. Plus précisément, 13 % (n = 2 958) s'étaient identifiés comme membres des Premières Nations, 5 % (n = 1 082) comme Métis et 1 % (n = 196) comme Inuits. Près du cinquième (18 %, n = 3 947) des délinquants de sexe masculin sous la responsabilité du SCC étaient des Autochtones. Les délinquantes autochtones représentent plus du quart (26 %, n = 289) des délinquantes, ce qui constitue une proportion plus élevée que chez les délinquants autochtones de sexe masculin. Les délinquants autochtones étaient souvent plus jeunes que les délinquants non autochtones, et une proportion plus élevée de délinquants autochtones appartenaient au groupe d'âge des 21-30 ans (34 %, n = 1 445, contre 25 %, n = 4 697).

La ventilation par région montre que la proportion des délinquants autochtones était la plus forte dans la région des Prairies (53 %), puis dans les régions du Pacifique (17 %) et de l'Ontario (15 %). La plupart des délinquants inuits faisaient l'objet d'une surveillance en Ontario et au Québec. Parmi les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, 72 % (n = 3 057) étaient incarcérés; les autres 28 % (n = 1 179) étaient sous surveillance dans la collectivité. Ces proportions sont différentes chez les délinquants non autochtones : 60 % (n = 11 164) étaient incarcérés et 40 % (n = 7 436) étaient sous surveillance dans la collectivité.

Les délinquants autochtones sont généralement incarcérés dans des établissements à sécurité plus élevée. Les résultats montrent que la proportion de délinquants autochtones incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale était environ 3 % plus élevée que chez les délinquants non autochtones. C'est chez les délinquantes que l'on observe l'écart le plus grand à cet égard : le pourcentage de délinquantes autochtones classées à sécurité maximale représente plus du double de celui des délinquantes non autochtones (20 % et 8 % respectivement).

Cela dit, une proportion plus forte de délinquants autochtones (78 %, n = 3 311) avaient commis une infraction avec violence visée à l'annexe I comparativement aux délinquants non autochtones (65 %, n = 12 019). Parmi les trois groupes de délinquants autochtones, les délinquants inuits affichaient la proportion la plus élevée d'infractions visées à l'annexe I (92 %, n = 181). Environ 15 % (n = 3 218) des délinquants au SCC étaient des délinquants sexuels. Les délinquants autochtones comptaient pour un peu plus du cinquième des délinquants ayant perpétré des infractions sexuelles (22 %, n = 710). Les délinquants inuits affichaient la proportion la plus élevée d'infractions sexuelles; plus de la moitié d'entre eux étaient des délinquants sexuels (53 %, n = 104).

La proportion de délinquants autochtones appartenant à un gang était deux fois plus élevée que chez les délinquants non autochtones (18 %, n = 748 et 8 %, n = 1 425 respectivement). Les délinquants autochtones représentaient plus du tiers (34 %) des membres connus de gang sous responsabilité fédérale.

Activités dans le cadre du PSSCA

En 2003, le SCC a mis en place le Continuum de soins pour les Autochtones pour « assurer la continuité des services offerts aux délinquants autochtones, depuis leur admission dans un établissement fédéral jusqu'à leur mise en liberté sous condition et après l'expiration de leur peine » (Didenko et Marquis, 2011). Comme indiqué dans la directive du commissaire DC 702, le Continuum de soins est divisé en quatre grandes étapes :

  • Évaluation initiale – identifier les délinquants autochtones et les inciter à reprendre contact avec leur culture et leur collectivité;
  • Intervention – mène aux sentiers de guérison dans les établissements pour mieux préparer les délinquants autochtones au transfèrement à un niveau de sécurité moindre et à la mise en liberté sous condition;
  • Réinsertion – inciter les collectivités à accueillir les délinquants qui reviennent dans la collectivité et à appuyer leur réinsertion sociale;
  • Prévention avant et après l'incarcération – mise en place de soutiens communautaires permettant de poursuivre les progrès au delà de la fin de la peine et d'empêcher la récidive.

Les liens entre ces étapes sont définis et précisés à la Figure 2. Le Continuum comprend le concept de la roue de médecine, qui « rappelle que les interventions correctionnelles élaborées et mises en œuvre à l'intention des délinquants autochtones doivent tenir compte de l'orientation passée, présente et future des Autochtones dans leur ensemble et de l'Autochtone en tant que personne » (SCC, 2006a).

Figure 2 : Modèle de continuum de soins
Figure 2 : Modèle de continuum de soins
Figure 2 : Modèle de continuum de soins

Cette figure représente le modèle de continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones, qui a été conçu pour assurer la continuité des services offerts aux délinquants depuis leur admission dans un établissement fédéral jusqu'à leur mise en liberté sous condition dans la collectivité et après la date d'expiration du mandat.

Le modèle montre la façon dont les activités à l'échelle du Service, des établissements et de la collectivité contribuent à la continuité des quatre principes de base du continuum de soins, qui sont :

  • Évaluation
  • Intervention
  • Réinsertion sociale
  • Prévention avant et après l'incarcération

Le modèle de continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones est composé de deux strates qui entourent un cercle divisé en quatre et qui est nommé « roue de médecine ».

La strate la plus extérieure commence au centre à gauche du modèle et va dans le sens des aiguilles d'une montre et se termine en bas du cercle avec une flèche pointant vers la gauche.

La partie supérieure gauche de cette strate porte le titre « SCC » et représente les activités qui ont lieu à l'échelle du Service, ce qui contribue au soutien pour la transition des délinquants et à la réduction du taux de récidive. Ces activités sont :

  • Analyse statistique
  • Suivi
  • Recherche
  • Évaluation
  • Élaboration de programmes
  • Politique

La partie supérieure droite de cette strate porte le titre « Établissement » et représente les activités qui ont lieu à l'échelle de l'établissement.

À l'échelle de l'établissement, les intervenants, les activités et les services qui contribuent aux quatre principes de base du modèle de continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones sont :

  • Spiritualité et culture
  • Gestion de cas
  • Prestation des programmes
  • Sentiers autochtones
  • Initiative sur les gangs
  • Agents de libération conditionnelle
  • Santé
  • Sécurité
  • Pavillons de ressourcement

Entre la strate extérieure et la roue de médecine qui montre les quatre principes de base du continuum de soins se trouve un cercle concentrique qui porte le titre « Collectivité ». Il souligne l'aspect de l'engagement des collectivités, qui est nécessaire pour fournir un soutien pour la transition ainsi que pour réduire le taux de récidive.

Les intervenants et les activités à l'échelle de la collectivité qui favorisent l'aspect de l'engagement des collectivités du continuum de soins comprennent :

  • Aînés
  • Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)
  • Agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC)
  • Agents de liaison autochtones
  • Coordonnateurs des Sentiers autochtones
  • Réinsertion sociale en milieu urbain
  • Articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Prévention et soutien
  • Transition dans la collectivité

La roue de médecine, que l'on trouve au centre du continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones, adopte une approche holistique en exposant l'approche du continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones. Elle donne un aperçu des quatre principes de base pour les soins aux délinquants autochtones depuis l'admission jusqu'à la mise en liberté dans la collectivité. Les principes sont :

  • Évaluation
  • Intervention
  • Réinsertion sociale
  • Prévention avant et après l'incarcération

Ces quatre principes de base forment un cercle et, en tant que tout, grâce aux activités organisées à l'échelle du Service, des établissements et de la collectivité, contribuent au soutien global pour la transition et à la réduction du taux de récidive.

Les principales activités dans le cadre du PSSCA, fondées sur le Continuum de soins, peuvent être réparties en trois groupes : les programmes correctionnels, les milieux de vie et les postes devant être pourvus par des Autochtones à l'appui des initiatives.

Programmes correctionnels

Durant la période visée par le PSSCA, le SCC a mis en œuvre sept programmes correctionnels de base pour Autochtones, qui sont énumérés ci-dessous. Il convient toutefois de souligner que les programmes Esprit de la guerrière et Cercles de changement pour délinquantes autochtones ont été éliminés depuis cette date et remplacés par les nouveaux Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones (PCDA). De même, le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones (MPCIA) est relativement nouveau et est destiné ux délinquants autochtones.

  • Le Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour Autochtones s'adresse aux délinquants qui présentent un risque élevé selon l'Évaluation du risque de violence conjugale (inventaire ERVC) et qui ont des antécaédents connus d'au moins deux incidents de violence commis à l'endroit d'une partenaire de sexe fémininNote de bas de page 6.
  • Le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (PDAT) s'adresse aux délinquants autochtones de sexe masculin qui présentent un besoin de participer à un programme d'intensité élevée.
  • Le programme En quête du guerrier en vous (EQGV) s'adresse aux délinquants autochtones de sexe masculin qui ont des antécédents d'infractions avec violence et qui présentent un risque élevé de récidive avec violence. Les participants doivent pratiquer activement la spiritualité autochtone. Le programme exige un degré élevé d'engagement de la part du participant et comporte un certain nombre de cérémonies traditionnelles.
  • Le programme Esprit de la guerrière s'adresse aux délinquantes autochtones dont les besoins en matière de traitement de la violence sont considérés comme étant modérés à élevés. Il comprend une intervention approfondie qui vise à réduire le risque de récidive avec violence et de rechute, à améliorer les relations familiales et la capacité de communiquer avec les autres, à améliorer les capacités d'adaptation et à adapter la culture et la spiritualité autochtones dans tous les aspects du comportement et de la vie courante.
  • Le programme Cercles de changement s'adresse aux délinquantes autochtones qui présentent un besoin  modéré ou élevé dans le domaine « fréquentations/relations sociales » et/ou dans le domaine « attitude générale » et un déficit reconnu en résolution de problèmes.
  • Le Programme national de guérison de base pour les Autochtones est un programme d'intensité modérée qui s'adresse aux délinquants autochtones de sexe masculin qui pratiquent activement la spiritualité autochtone. Le programme établit un fondement spirituel.
  • Le programme Tupiq pour délinquants inuits s'adresse aux délinquants inuits de sexe masculin qui ont commis des infractions à caractère sexuel et qui ont fait preuve de violence à l'égard de leur famille.
  • Le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones (MPCIA) est l'un des trois volets distincts de programme intégrés dans le MPCINote de bas de page 7. Le MPCI est une approche innovatrice et holistique des programmes correctionnels conçue pour les nombreux délinquants de sexe masculin qui présentent des besoins dans plusieurs domaines. Comme c'est le cas avec les autres volets de programme faisant partie du MPCI, le MPCIA inclut également un volet de maintien des acquis à admission continue, en établissement et dans la collectivité.
  • Les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones (PCDA) sont un volet de programmes similaire au MPCIA, mais il constitue le Cercle de soins qui s'adresse spécialement aux délinquantes autochtones. Les PCDA réunissent quatre programmes successifs : le Programme d'engagement des délinquantes autochtones, le Programme d'intensité modérée pour délinquantes autochtones, le Programme d'intensité élevée pour délinquantes autochtones et le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtonesNote de bas de page 8.

Milieux de vie

  • Les unités de guérison des Sentiers autochtones offrent, dans les établissements du SCC, un environnement traditionnel aux délinquants autochtones désireux de suivre un cheminement de guérison autochtone. On trouve des unités des Sentiers autochtones dans certains établissements à niveaux de sécurité multiples ou à sécurité moyenne. Ces unités offrent aux délinquants un milieu de vie structuré propice à la culture et à la spiritualité autochtones. Les unités des Sentiers autochtones permettent aux délinquants de participer à des programmes, activités et cérémonies pour Autochtones en prévision de leur transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité moindre ou dans un pavillon de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011). À ces unités se superposent les interventions préparatoires aux Sentiers autochtones dans les établissements à sécurité maximale (avant que le délinquant n'obtienne la cote de sécurité moyenne) et les interventions de transition des Sentiers autochtones dans les établissements à sécurité minimale (Jensen et Nafekh, 2009a). Le délinquant autochtone est transféré dans une unité des Sentiers autochtones de son plein gré et il est évalué par un Aîné et par l'équipe de gestion des cas (EGC)Note de bas de page 9.
  • Le programme d'intervention de jour préparatoire aux Sentiers autochtones est une intervention adaptée aux Autochtones qui est fournie dans certains établissements à sécurité maximale et qui vise à préparer les délinquants en vue de leur transfèrement dans une unité de Sentiers autochtones, après que le délinquant a obtenu la cote de sécurité moyenne. Ces initiatives ou interventions particulières sont axées sur les pratiques culturelles, traditionnelles et cérémonielles, suivant les conseils des AînésNote de bas de page 10.

« Vous êtes comme une chapelle pour nous. Vous nous enseignez la spiritualité et le sens de la vie. Sans vous, nous n'irions nulle part aujourd'hui. Nous serions assis dans nos cellules. »

– Entrevue avec un Aîné

  • Dans les unités de transition des Sentiers autochtones, on offre aux délinquants qui sont transférés d'une unité des Sentiers autochtones vers un établissement à sécurité minimale des interventions adaptées aux Autochtones. Similaires aux interventions préalables aux Sentiers autochtones, les initiatives offertes aux unités de transition sont axées sur les pratiques culturelles, traditionnelles et cérémonielles, et se déroulent également selon les conseils des AînésNote de bas de page 11. Ces unités constituent habituellement une solution pour les délinquants qui ne vivent pas dans un pavillon de ressourcement.
  • Les pavillons de ressourcement offrent un milieu de vie structuré où la spiritualité et les traditions autochtones sont incorporées aux opérations et aux interventions. Dans les pavillons de ressourcement, les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité, contribuent à répondre aux besoins des délinquants. Le concept du pavillon de ressourcement s'appuie sur une philosophie holistique selon laquelle les programmes s'inscrivent dans une interaction avec la collectivité, misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté. Les pavillons de ressourcement sont conçus et fonctionnent en collaboration étroite avec les collectivités autochtones. Le SCC compte actuellement deux types de pavillons de ressourcement autochtones : 1) établissements fédéraux administrés par le SCC en tant que pavillons de ressourcement; 2) établissements administrés par des collectivités autochtones en vertu d'un accord avec le SCC, conformément à l'article 81Note de bas de page 12 de la LSCMLC, en vue du soin et de la garde de délinquants et prévoyant la cession complète de la responsabilité de l'administration des services correctionnels (SCC, 2008a; Didenko et Marquis, 2011).

Postes devant être pourvus par des Autochtones à l'appui des initiatives

  • Les Aînés des Premières Nations et les Aînés métis et inuits contribuent à répondre aux besoins culturels et spirituels des divers délinquants autochtones tout au long de leur peine. Ils fournissent orientation et leadership en matière de planification et d'intervention aux délinquants désireux de suivre un cheminement de guérison traditionnelle. Les Aînés constituent la pierre angulaire des activités subséquentes dans le cadre du PSSCA.
  • Les agents de liaison autochtone (ALA) s'assurent que l'on comprend les antécédents et les besoins propres à chaque délinquant autochtone et que l'on y donne suite. Ils assurent la liaison entre les délinquants et le personnel non autochtone, en veillant à ce que les besoins spirituels et culturels soient satisfaits. Ils aident également les Aînés à élaborer les plans de guérison et les évaluations et à utiliser le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Les ALA planifient, élaborent et animent des activités destinées aux Autochtones et des interventions culturelles/traditionnelles qui répondent aux besoins des délinquants autochtones. De plus, ils participent à la définition et à l'évaluation des besoins initiaux des délinquants autochtones en matière de guérison et les aident à élaborer des plans de guérison/de mise en liberté en consultation avec l'aide des Aînés, des équipes de gestion des cas (EGC), des organismes communautaires et des collectivités autochtones (SCC, 2006b).
  • Les agents de programmes correctionnels pour Autochtones (APCA) offrent des programmes adaptés à la culture autochtone au sein des établissements pour s'attaquer aux comportements qui augmentent le risque de récidive des délinquants autochtones. Ces programmes ont un contenu adapté aux Autochtones et ils font parfois intervenir les Aînés.
  • Les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) œuvrent auprès des délinquants autochtones désireux de retourner dans leur collectivité en vertu d'un accord visé à l'article 84. Par ailleurs, les ADACA participent à l'élaboration et à la prestation des initiatives destinées aux délinquants autochtones en collaboration avec les collectivités autochtones. Plus particulièrement, aux termes de l'article 84 de la LSCMLC, les ADACA assurent la liaison avec ces collectivités pour élaborer le plan de réinsertion sociale du délinquant. L'ADACA sert d'intermédiaire entre le SCC et les collectivités et organisations autochtones (SCC, 2006c). Enfin, l'ADACA peut participer aux audiences de la CLCC pour expliquer le plan de libération du délinquant (Jensen et Nafekh, 2009a).
  • Les agents de liaison autochtone dans la collectivité (ALAC) aident les délinquants autochtones à réintégrer les collectivités urbaines (SCC, 2006b). À ce titre, et en collaboration avec les Aînés, les collectivités et les organisations autochtones, les ALAC déterminent les ressources en matière de guérison, de spiritualité, de culture et autres dont les délinquants autochtones ont besoin. Les ALAC examinent également le plan de libération des délinquants autochtones qui sont aiguillés par les agents de libération conditionnelle, les ALA, les Aînés, les ADACA, les pavillons de ressourcement et d'autres membres du personnel des établissements (SCC, non daté).

D'autres renseignements sur le Continuum de soins pour les Autochtones et une analyse approfondie de ces activités sont présentés sous le Thème un (Continuum de soins) du présent rapport.

Principales étapes dans le cadre du PSSCA

Pour souligner l'évolution des politiques, des programmes et des activités élaborés dans le cadre du Continuum de soins, ou à l'appui de celui-ci, l'équipe d'évaluation a créé un tableau des grandes étapes qui donne une perspective historique des services correctionnels pour Autochtones (voir la Figure 3). Il convient toutefois de noter que la première occurrence d'une activité ne signifie pas qu'elle a été mise en œuvre complètement à l'échelle nationale. Dans le cas des activités opérationnelles, la mise en place s'est étalée sur plusieurs années après la première occurrence et, dans certains cas, elle est en cours de développement.

Figure 3 : Calendrier des principales étapes dans le cadre du PSSCA
Figure 3 : Calendrier des principales étapes dans le cadre du PSSCA
Figure 3 : Calendrier des principales étapes dans le cadre du PSSCA

La figure trois est une ligne du temps horizontale montrant les principales étapes franchies entre 1987 et 2012 et permettant de voir les services correctionnels pour Autochtones d'un point de vue historique.

En 1987, le SCC a publié la Directive du commissaire 702, qui portait sur ce que l'on appelait à l'époque les Programmes autochtones.

En 1992, on a établi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

En 1995, on procède à l'ouverture du Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert, en Saskatchewan, qui était le premier pavillon de ressourcement en vertu de l'article 81 pour délinquants.

En 1995, on procède à l'ouverture du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, qui était le premier pavillon de ressourcement pour délinquantes administré par le SCC.

En 1997, on ouvre le Centre Pê Sâkâstêw, le premier pavillon de ressourcement pour délinquants exploité par le SCC.

En 1998, le SCC a embauché son premier agent de liaison autochtone.

En 1999, il y a eu l'arrêt R. c. Gladue.

En 2001, le SCC a embauché son premier agent de développement auprès de la collectivité autochtone.

En 2002, on a ouvert la première unité des Sentiers autochtones à l'Établissement de Stony Mountain.

En 2002 également, le SCC a embauché son premier agent de programmes correctionnels pour Autochtones.

En 2003, on a mis en œuvre le Continuum de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones.

En 2006, on a mis en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones.

En 2008, la Directive du commissaire 702 a été révisée et renommée « Délinquants autochtones ».

En 2010, le SCC a mis à l'essai le Modèle de programme correctionnel intégré, qui comprend des éléments tant pour les délinquants que pour les délinquantes autochtones.

En 2011, on a ouvert le Centre de guérison Buffalo Sage, qui était le premier pavillon de ressourcement pour délinquantes créé en vertu de l'article 81.

En 2012, le SCC a effectué une formation pilote du personnel sur les principes Gladue dans les cinq régions.

Comme on le mentionne dans le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (SCC, 2009b), une structure de gouvernance a été mise en œuvre pour les services correctionnels (voir la Figure 4 pour une illustration de la structure actuelle de gouvernance approuvée des services correctionnels pour Autochtones). Selon la structure de gouvernance approuvée, le directeur général de la DIA relève du sous-commissaire principal (SCP), qui relève à son tour du commissaire.

Le commissaire bénéficie des conseils et de l'appui du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) et du Comité de direction. Le CCNQA a été créé en application de l'article 82 de la LSCMLC pour fournir des conseils sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones (SCC, 2008a). Le CCNQA est composé de membres éminents des collectivités autochtones. À l'heure actuelle, le commissaire organise environ trois réunions du CCNQA chaque année et il bénéficie des conseils et des apports du Comité. Le SCP et le DG de la DIA sont conseillés et orientés par le Groupe de travail national sur les Aînés (GTNA) (SCC, 2009b). De son côté, le GTNA fournit des conseils et des orientations au DG de la DIA et au sous-commissaire principal.

Figure 4 : Structure de gouvernance approuvée des services correctionnels pour Autochtones
Figure 4 : Structure de gouvernance approuvée des services correctionnels pour Autochtones
Figure 4 : Structure de gouvernance approuvée des services correctionnels pour Autochtones

Ce tableau indique les liens hiérarchiques entre les entités participant à la gouvernance des services correctionnels pour Autochtones.

Le tableau est composé d'une série d'ellipses représentant les entités de la structure de gouvernance. Les ellipses sont reliées par diverses flèches à sens unique qui indiquent les liens hiérarchiques dont il est question dans le rapport.

Le tableau commence par trois ellipses alignées horizontalement dans la partie supérieure, représentant, de gauche à droite, le Comité de direction, le commissaire et le Comité consultatif national sur les questions autochtones.

L'ellipse du Comité de direction et celle du Comité consultatif national sur les questions autochtones sont reliées chacune à l'ellipse du commissaire par une flèche à sens unique qui pointe vers celle ci.

L'ellipse du Comité de direction est reliée par une flèche qui pointe vers le bas à une ellipse représentant la Collaboration interministérielle, qui n'est reliée à aucune autre ellipse.

Le Comité de direction est également relié par une flèche qui pointe vers le bas à une ellipse représentant l'Orientation stratégique, qui n'est reliée à aucune autre ellipse.

Le commissaire est relié par une flèche qui pointe vers le bas à une ellipse représentant le sous commissaire principal, qui, à son tour, est relié par une flèche qui pointe vers le bas à une ellipse représentant le Directeur général de la Direction des initiatives pour les Autochtones (régional et national), qui, à son tour, est relié par une flèche qui pointe vers le bas à une ellipse représentant la Collaboration à l'administration centrale, la sous commissaire pour les femmes et les Opérations et programmes correctionnels. Cette ellipse n'est reliée à aucune autre ellipse.

Si l'on retourne dans la partie supérieure du diagramme de la structure de gouvernance, le Comité consultatif national sur les questions autochtones est relié par une flèche qui pointe vers le bas et vers la gauche au sous commissaire principal, qui, à son tour, est relié par une flèche horizontale qui pointe vers la droite à l'ellipse Évaluation et suivi du rendement, qui n'est pas directement reliée au Comité consultatif national sur les questions autochtones. En outre, le commissaire est relié par une flèche qui pointe vers le bas à Évaluation et suivi du rendement.

Plus bas, il y a une ellipse qui n'est pas reliée à Évaluation et suivi du rendement et qui représente le Groupe de travail national sur les Aînés. Cette ellipse est reliée par une flèche qui pointe vers le haut et vers la gauche au sous commissaire principal. Le Groupe de travail national sur les Aînés est également relié par une flèche qui pointe vers le bas et vers la gauche au Directeur général, Direction des initiatives pour les Autochtones (régional et national).

Enfin, le Directeur général, Direction des initiatives pour les Autochtones (régional et national) est relié par une flèche qui pointe vers le bas et vers la gauche à une ellipse qui représente la Mise en œuvre opérationnelle, qui est en dessous, mais qui n'est pas directement reliée au Groupe de travail national sur les Aînés. L'ellipse Mise en œuvre opérationnelle est ensuite reliée par une flèche qui pointe vers le bas à une ellipse qui représente les Régions, établissements et collectivités. Cette ellipse n'est reliée à aucune autre ellipse.

Charges financières

Comme l'indique le Tableau 1, le SCC a investi plus de 213 560 60 $ sur cinq ans pour financer un large éventail d'initiatives dans le cadre du PSSCA. Les dépenses au titre du PSSCA représentent plus de 3 % des dépenses de programmes directes du SCC durant l'exercice 2010-2011Note de bas de page 13.

Table 1
Charges financières générales au titre du PSSCA (en dollars)

 

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Total

Frais de gestion

 

 

 

 

 

 

AC

867 136

1 351 875

1 654 630

1 718 650

1 830 874

7 423 165

AR

486 263

858 169

1 012 546

932 805

1 240 296

4 530 079

Coûts liés aux activités

 

 

 

 

 

 

Unités des Sentiers autochtones*

2 299 881

2 376 177

2 475 168

3 437 248

3 941 991

14 530 465

Pavillons de ressourcement*

 

 

 

 

 

 

Administrés par le SCC

20 850 341

22 525 969

24 674 127

25 712 006

29 968 681

123 731 124

Visés à l'art. 81

4 342 388

4 986 008

4 739 639

4 713 362

4 928 148

23 709 545

Total – Pavillons de ressourcement

25 192 729

27 511 977

29 413 766

30 425 368

34 896 829

147 440 669

Programmes correctionnels nationaux pour Autochtones**

2 669 671

3 154 580

3 505 893

3 503 578

3 216 271

16 049 993

Services des Aînés

 

 

 

 

 

 

     Total – Services des Aînés

3 732 733

5 008 739

5 530 576

6 104 179

7 091 385

27 467 612

Services des Aînés inclus dans les Sentiers autochtones, les Pavillons de ressourcement et les mises en liberté en vertu de l'article 84

(1 351 591)

(1 637 276)

(1 522 684)

(2 158 596)

(2 387 867)

(9 058 014)

Autres Services des Aînés

2 381 142

3 371 463

4 007 892

3 945 583

4 703 518

18 409 598

Mises en liberté en vertu de l'article 84 (ADACA)***

517 240

521 994

798 586

1 009 958

924 345

3 772 123

Autres
(recrutement d'Autochtones)

113

517

398 124

403 449

601 765

1 403 968

Total annuel à ce jour

34 414 175

39 146 752

43 266 605

45 376 639

51 355 889

213 560 060

Source : SIFM (2012).

Remarque :

Les charges ci-dessus ne représentent peut-être pas le coût total de l'initiative du PSSCA.

* Comprend les coûts liés aux ALA, aux Aînés et à d'autres activités de recrutement d'Autochtones.

** Comprend les coûts associés aux APCA et à de recrutement d'Autochtones pour les sept programmes correctionnels nationaux de base pour Autochtones. Le tableau 19 présente une ventilation des dépenses par programme. En raison de la structure du codage financier, les données financières présentées pour chacun des sept programmes correctionnels nationaux de base pour Autochtones peuvent inclure des dépenses liées aux programmes généraux dans la même catégorie d'AAP réservée aux Autochtones.

Il convient de noter que ces programmes sont en cours d'élaboration depuis l'exercice 2001-2002 en raison de l'insuffisance du financement pour la mise en œuvre. Par conséquent, ces programmes étaient disponibles seulement à partir de l'exercice 2006-2007. Le financement de la mise en œuvre nationale des programmes nationaux de base pour Autochtones a été obtenu au cours de l'exercice 2008-2009 dans le cadre de l'examen stratégique, et le lancement plus général des programmes a commencé au cours de l'exercice 2011-2012.

*** Comprend les coûts associés aux Aînés.

MÉTHODE D'ÉVALUATION

Contexte et objet de l'évaluation

La Division de l'évaluation a procédé à l'évaluation du PSSCA conformément à la Politique d'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Plusieurs évaluations et études de recherche ont porté sur des éléments du PSSCANote de bas de page 14. Toutefois, il s'agit de la première évaluation complète qui englobe toutes les activités du PSSCA. Parallèlement à cette évaluation, on a mené une vérification interne du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA).

La présente évaluation s'est penchée sur les questions d'évaluation principales suivantes : 1) la pertinence et la nécessité continues du PSSCA, y compris son harmonisation avec les priorités du Service et du gouvernement et avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral; 2) le rendement démontré, mesuré par l'efficacité, l'efficience et l'économie des activités s'inscrivant dans le cadre du PSSCA. La section du rapport sur l'efficacité et l'efficience est divisée en quatre thèmes, à savoir le Continuum de soins, l'amélioration de la collaboration, les services organisationnels et les écarts au chapitre des résultats correctionnels. La section 3) porte sur l'efficience et l'économie des activités. Les évaluateurs ont utilisé diverses sources de données et méthodes d'analyse. On trouvera la matrice d'évaluation complète, ainsi que les questions d'évaluation, les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les sources de données, à l'ANNEXE B.

Méthode d'évaluation

On a utilisé une conception de recherche à méthode mixte incorporant des méthodes quantitatives et qualitatives. Plusieurs sources de données ont servi à répondre aux questions d'évaluation, notamment les suivantes :

  • Examen des ouvrages spécialisés et de la documentation;
  • Analyse de données automatisées (délinquants, ressources humaines et financières);
  • Entrevues structurées avec des Aînés, des délinquants autochtones, des répondants internes clés et des intervenants externes;
  • Questionnaires électroniques remplis par les membres de la direction et du personnel du SCC;
  • Observations naturalistes par des Aînés.

Procédures, analyses, composition de l'échantillon et profil des participants

Examen des ouvrages spécialisés et de la documentation

Pour définir le cadre analytique de l'évaluation et le contexte dans lequel s'inscriront les résultats, l'équipe d'évaluation a examiné la documentation et les publications universitaires pertinentes concernant les services correctionnels pour Autochtones. Les documents examinés comprenaient les suivants :

  • rapports d'évaluation, de recherche et de vérification sur les services correctionnels pour Autochtones et les enjeux plus larges concernant les Autochtones;
  • documents stratégiques et plans opérationnels du SCC relatifs aux services correctionnels pour Autochtones (Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour les Autochtones, Plan d'action national sur les services correctionnels pour Autochtones, rapports sur les plans et les priorités (RPP), rapports ministériels sur le rendement (RMR), entre autres);
  • directives du commissaire et lignes directrices de politique connexes;
  • documents énonçant les plans et les priorités à l'échelle du gouvernement.

Données automatisées sur les délinquants

Cohortes de mises en liberté de délinquants

Pour l'évaluation, on a utilisé trois cohortes de mises en liberté de délinquantsNote de bas de page 15 : une cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones; une cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones et non autochtones; et une cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones en vertu de l'article 84 et non visés par l'article 84. Les données relatives à ces cohortes proviennent du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), une base de données informatisées de gestion des cas utilisée par le SCC, la CLCC et d'autres partenaires au sein du système de justice pénale pour gérer les éléments d'information concernant les délinquants sous responsabilité fédérale tout au long de leur peine. Les cohortes sont brièvement décrites ci-dessous. Pour de plus amples détails méthodologiques, notamment les tests statistiques effectués, et le profil des cohortes de délinquants, veuillez consulter les annexes suivantes :
ANNEXES C et D.

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones

La cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones ayant servi aux analyses quantitatives des résultats correctionnels comprenait tous les délinquants autochtones qui en étaient à leur première mise en liberté sous condition, du 1er avril 2006 au 31 mars 2011Note de bas de page 16. Dans notre échantillon, l'unité d'analyse était une mise en liberté sous condition, non pas un délinquant. Par conséquent, un seul délinquant peut compter pour plus d'une mise en liberté s'il a purgé plusieurs peines. L'échantillon final incluait 4 020 mises en liberté sous condition pour 3 948 délinquants autochtones. Toutes les mises en liberté sous condition ont fait l'objet d'une analyse, mais pour simplifier la présentation de nos constatations, les sections sur le profil et les résultats sont abordées par rapport aux « délinquants autochtones » plutôt que des « mises en liberté sous condition des délinquants autochtones ». Pour la plupart, les délinquants autochtones de la cohorte étaient des hommes (91 %, n = 3 639); les femmes représentaient 9 % (n = 381).

Pour évaluer l'effet du PSSCA sur la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones dans la collectivité, l'équipe d'évaluation a utilisé la cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones pour examiner deux indices de résultats correctionnels, à savoir la probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire (libération conditionnelle totale et semi-liberté) et le taux d'échec de la mise en liberté sous condition (réincarcération à la suite d'une première mise en liberté). Le deuxième indice tient compte de deux types de réincarcération : pour tout genre de motifNote de bas de page 17 et pour une nouvelle infraction. Des comparaisons ont été établies entre les délinquants autochtones qui avaient participé à trois initiatives clés dans le cadre du PSSCA (programmes correctionnels pour Autochtones, milieux de vie adaptés à la culture et permissions de sortir à des fins culturelles) et les délinquants autochtones qui n'avaient pas participé à ces programmes. Donc, les groupes témoins changeaient en fonction du type d'initiative étudiée et incluaient toujours des délinquants autochtones qui ne participaient pas à l'initiative en question.

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones et non autochtones

Une deuxième cohorte créée à des fins d'analyse quantitative permet de comparer la probabilité d'amélioration au chapitre des facteurs criminogènes chez les délinquants autochtones et non autochtones qui présentent des caractéristiques similaires. Cette cohorte inclut la plupart des premières mises en liberté sous condition de délinquants autochtones utilisées dans la cohorte des mises en liberté de délinquants autochtones ainsi qu'un groupe témoin apparié de délinquants non autochtones qui en sont à leur première mise en liberté sous condition, pour la même période. La méthode d'appariement par le score de propensionNote de bas de page 18 a servi à l'appariement des mises en liberté des délinquants. L'échantillon final comprenait 4 004 mises en liberté de délinquants autochtones et 4 004 mises en liberté de délinquants non autochtones. De ce nombre, 7 246 (90 %) étaient des hommes, et 762 (10 %), des femmes.

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones en vertu de l'article 84 et non visés par l'article 84

On a créé une troisième cohorte de mises en liberté de délinquants pour comparer les résultats correctionnels des délinquants autochtones libérés en vertu de l'article 84 et ceux des délinquants autochtones qui n'ont pas été libérés en vertu de l'article 84. Cet échantillon comprend toutes les premières mises en liberté sous condition de délinquants autochtones ayant donné lieu à une mise en liberté en vertu de l'article 84 incluses dans la cohorte des mises en liberté de délinquants autochtones ainsi qu'un groupe témoin apparié de premières mises en liberté discrétionnaires de délinquants autochtones non visées par l'article 84. Pour apparier ces mises en liberté, on a utilisé la méthode décrite plus tôt (c.-à-d. la méthode d'appariement par le score de propension). L'échantillon final comprenait 90 mises en liberté en vertu de l'article 84 et 90 mises en liberté non visées par l'article 84.

Données fondées sur les taux

Pour évaluer les écarts au chapitre des résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones après la mise en œuvre du PSSCA, l'équipe d'évaluation a comparé la différence entre les taux (c.-à-d. pour délinquants autochtones et non autochtones) pour plusieurs indicateurs correctionnels (voir l'ANNEXE M), environ cinq ans avant et cinq ans après la mise en œuvre du PSSCA. L'équipe d'évaluation a présenté les résultats correctionnels selon une approche fondée sur les taux, une méthode similaire pour le calcul des taux à celle employée pour les documents organisationnels du SCC, comme le RMR. Plus précisément, les taux ont été exprimés en années-personnes de délinquants (APD). Au moyen des analyses fondées sur les tauxNote de bas de page 19, on a pu examiner si, depuis la mise en œuvre du PSSCA, un changement important était survenu. Puisque le total des incidents se rapportant aux délinquantes était inférieur à celui des hommes, il a été impossible de procéder à de telles analyses pour les délinquantes. On a toutefois calculé des taux annuels pour les délinquantes pour la période visée de dix ans et fait une analyse visuelle des taux annuels. L'ANNEXE C présente de plus amples détails sur les analyses effectuées.

Données relatives à la population carcérale

Pour compléter les données qualitatives et quantitatives recueillies, l'équipe d'évaluation a utilisé le profil actuel des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, selon l'aperçu de fin d'exercice sur la population carcérale fourni par la Direction de la gestion du rendement, Secteur des politiques du SCC. Cet aperçu a été extrait du SGD le 10 avril 2011.

Données relatives aux transfèrements de délinquants

L'équipe d'évaluation a présenté le nombre de transfèrements de délinquants autochtones dans des établissements déterminés (c.-à-d. pavillons de ressourcement visés à l'article 81 et administrés par le SCC), de même que les nombres moyens de places occupées quotidiennement et les taux moyens d'occupation. Ces données ont été extraites du Système intégré de rapports (SIR) du SCC le 20 avril 2012.

Données informatisées sur les ressources humaines (RH)

Les données relatives aux RH, fournies par les responsables des ressources humaines du SCC, proviennent de la base de données du Système de gestion des ressources humaines (SGRH). Les données sur les employés autochtones ont été extraites en date du 31 mars 2010, et celles sur les postes devant être pourvus par des Autochtones, en date du 30 juin 2011 par des employés de la Division de la planification stratégique, des rapports et des systèmes des RH. L'équipe d'évaluation a manipulé et analysé ces données pour présenter les fréquences et les proportions.

Renseignements financiers informatisés

Les données financières sur les dépenses liées au PSSCA de 2006-2007 à 2010-2011 ont été fournies par les Finances, des Services corporatifs du SCC. Ces données ont été extraites du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) en mars 2012. Les données financières ont servi à calculer le coût global du PSSCA et à analyser le rapport coût-efficience et le rapport coût-efficacité de la prestation des interventions et services correctionnels pour Autochtones. Dans le cadre des analyses de l'efficacité, on a comparé le coût d'entretien d'un délinquant (CED) en établissement et dans la collectivité pour déterminer les économies associées à l'amélioration des résultats correctionnels découlant de la participation du délinquant à des programmes correctionnels pour Autochtones et à des mises en liberté en vertu de l'article 84.

Entrevues structurées

Entrevues avec des Aînés

On a réalisé des entrevues avec neuf Aînés dans six unités opérationnelles représentant toutes les régions en juin et en juillet 2011. Plus particulièrement, l'équipe d'évaluation a mené trois entrevues dans la région du Québec, deux dans la région de l'Ontario, deux dans la région de l'Atlantique, une dans la région du Pacifique et une dans la région des Prairies. Puisque les personnes interviewées étaient peu nombreuses, le rapport ne contient aucune autre information démographique à leur sujet afin de protéger leur anonymat.

Entrevues avec des délinquants autochtones

Des entrevues ont été menées auprès de 120 délinquants en juin et en juillet 2011. La majorité de ces délinquants étaient des hommes (75 %, n = 85). Les délinquants interrogés provenaient des cinq régions : Atlantique (20 %, n = 23), Québec (17 %, n = 19), Ontario (19 %, n = 22), Prairies (16 %, n = 18) et Pacifique (27 %, n = 31).

Entrevues avec des répondants internes clés

En septembre et en octobre 2011, l'équipe d'évaluation a mené une série d'entrevues semi-structurées auprès de répondants internes clés du SCC dans le secteur des services correctionnels pour Autochtones. On voulait principalement se renseigner sur la collaboration au sein du SCC, entre le SCC et les autres ministères et ordres de gouvernement, et avec les intervenants communautaires. Les employés suivants du SCC ont été invités à participer à une entrevue : tous les responsables de secteur, chaque ARIA, tous les DAI qui participaient au processus d'évaluation initiale des délinquants, tous les ADACA et tous les ALA. Au total, on a mené des entrevues auprès de 42 répondants internes clés. Les personnes interrogées incluent des représentants des établissements et à l'échelle régionale et nationale.

Entrevues avec des intervenants externes

En septembre et octobre 2011, l'équipe d'évaluation a mené une série d'entrevues semi-structurées auprès d'intervenants externes du SCC dans le secteur des services correctionnels pour Autochtones. On voulait principalement se renseigner sur la collaboration entre le SCC et les autres intervenants dans la collectivité. Pour sélectionner les participants, on a contacté chaque administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones (ARIA), qui a fourni une liste des organisations et des intervenants externes clés de sa région qui collaborent avec le SCC. Les entrevues ont été menées au téléphone auprès de 29 intervenants externes. L'échantillon comprend des coordonnateurs de programme (29 %, n = 8), des directeurs exécutifs (21 %, n = 6) et des directeurs (18 %, n = 5) dans les secteurs de la justice, de la guérison et de l'hébergement. La majorité des personnes interrogées provenaient des régions des Prairies (39 %, n = 12) et de l'Ontario (21 %, n = 7), puis des régions de l'Atlantique (14 %, n = 4), du Pacifique (14 %, n = 3) et du Québec (11 %, n = 3).

En résumé, dans le cadre de l'évaluation, on a mené des entrevues auprès de neuf Aînés, 120 délinquants, 42 répondants internes clés et 29 intervenants externes représentant l'ensemble des unités opérationnelles, dans la langue de leur choix.

Questionnaires électroniques (sondage)

En novembre et décembre 2010, on a invité des membres du personnel et de la direction des établissements, dans la collectivité et des régions à remplir un questionnaire en ligne (appelé « sondage » dans le rapport) sur les services correctionnels pour Autochtones. Au total, 106 personnes ont rempli le questionnaire destiné aux membres du personnel, et 76 personnes ont rempli le questionnaire destiné aux membres de la direction.

Profils des membres de la direction du SCC

Les 76 répondants de la direction comprenaient des directeurs d'établissement (20 %, n = 15), des gestionnaires, Évaluation et interventions (15 %, n = 11), des gestionnaires de programmes (15 %, n = 11) et d'autres gestionnaires. Les répondants proviennent des cinq régions – Prairies (32 %, n = 24), Ontario (26 %, n = 19), Pacifique (18 %, n = 13), Québec (8 %, n = 6) et Atlantique (5 %, n = 4) – ainsi que des administrations régionales ou de l'administration centrale (11 %, n = 8).

Profils des membres du personnel du SCC

Près des deux tiers des 106 membres du personnel qui ont rempli le questionnaire représentent les opérations en établissement (60 %, n = 64), tandis que le tiers (36 %, n = 38) représentent les opérations dans la collectivité, et un petit nombre (4 %, n = 4) travaillent à l'administration centrale ou dans une administration régionale. Parmi les répondants des opérations en établissement et dans la collectivité, environ le tiers proviennent des régions de l'Ontario (32 %, n = 34) et des Prairies (31 %, n = 33); les autres viennent des régions du Pacifique (18 %, n = 19), du Québec (12 %, n = 13) et de l'Atlantique (7 %, n = 8). La grande majorité (91 %, n = 95) des répondants ont dit qu'ils travaillaient auprès de délinquants autochtones ou qu'ils assuraient leur surveillance, et plus de la moitié (52 %, n = 55) se sont identifiés comme Autochtones.

Observations des Aînés

On a procédé à des observations des Aînés s'acquittant de leurs rôles quotidiens dans cinq établissements du SCC. Un modèle d'observation a été créé, et des entrevues de suivi ont été réalisées auprès des Aînés qui ont été observés. Au total, sept observations d'Aînés ont été réalisées dans le cadre de la présente évaluation. Deux observations ont été réalisées dans chacune des régions de l'Atlantique, du Québec et des Prairies, et une observation a été réalisée dans la région du Pacifique. Compte tenu du nombre limité de personnes interrogées, et pour protéger leur anonymat, le rapport ne donne aucune information démographique à leur sujet.

Limites

Plusieurs limites ont été cernées dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des initiatives du PSSCA et de leur effet sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones. Il faut donc tenir compte de ces limites lors de l'interprétation des résultats présentés dans le rapport.

D'abord, l'évaluation porte seulement sur certaines initiatives dans le cadre du PSSCA parce que l'on ne pouvait pas mesurer l'efficacité de toutes les initiatives. Il n'est donc pas toujours possible d'attribuer au PSSCA les changements constatés. En outre, il est encore trop tôt pour déterminer l'impact de certaines initiatives.

Il convient d'être prudent en interprétant les constatations découlant des entrevues avec les délinquants et les Aînés. Plus précisément, comme chaque groupe comprenait des petits échantillons, il se peut que les résultats ne soient pas représentatifs de l'ensemble des délinquants autochtones ou des Aînés (N = 120 et N = 9, respectivement).

Les analyses de l'efficacité des différentes activités dans le cadre du PSSCA étaient axées sur deux résultats correctionnels principaux : la mise en liberté discrétionnaire et l'échec de la mise en liberté sous condition. L'examen aurait pu porter sur plusieurs autres résultats correctionnels, mais ce n'est pas le cas en raison de l'ampleur de l'évaluation. Si des rapports antérieurs de recherche ou d'évaluation ont traité de résultats supplémentaires, les sections pertinentes de l'évaluation en font état.

En raison de la portée et de l'étendue de l'évaluation, il était impossible de faire une analyse des registres d'intervention des délinquants. Toutes les analyses quantitatives reposent principalement sur les données du SGD, la plupart sous forme de vARIAbles et d'indicateurs discrets (c.-à-d. oui ou non). D'autres problèmes relatifs à la qualité des données du SGD sont décrits de manière approfondie dans le présent rapport.

Dans le cadre de l'évaluation, il a été impossible d'obtenir de l'information sur le nombre de plans de libération en vertu de l'article 84 entrepris et présentés à la CLCC. Par conséquent, aucune analyse n'a été réalisée sur la probabilité d'octroi d'une libération en vertu de l'article 84 et sur le rapport coût-efficience de la proportion des plans approuvés par la CLCC.

La présente évaluation porte exclusivement sur les programmes correctionnels nationaux et exclut les programmes locaux et régionaux parce qu'il était difficile d'identifier les participants et leur statut de participation à ces programmes. En outre, certains programmes nationaux ont été exclus. En particulier, le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), mis en œuvre à titre de projet pilote dans les régions du Pacifique (2009) et de l'Atlantique (2011), est exclue de notre analyse en raison des données limitées – moins de 3 % [n = 65] des délinquants de la cohorte des mises en liberté de délinquants autochtones étaient inscrits au MPCI – volets généraux et pour Autochtones combinés. En outre, on n'a pas examiné les programmes communautaires de maintien des acquis parce que des évaluations antérieures ont révélé que les données relatives à ces programmes ne sont pas fiables.

Par ailleurs, durant la période visée par notre cohorte de mises en liberté (du 1er avril 2006 au 31 mars 2011), les lignes directrices nationales sur l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels ont été révisées et modifiées. Ainsi, des délinquants qui avaient déjà été affectés à un programme correctionnel pouvaient ne plus en avoir besoin selon les nouvelles lignes directrices, et ils n'auraient jamais entrepris ce programme. Cette considération est importante pour interpréter les données et les analyses sur l'affectation aux programmes et le début et l'achèvement des programmes. Dans ce contexte, l'affectation à un programme ne correspond pas nécessairement à un besoin.

Enfin, l'efficacité des initiatives dans le cadre du PSSCA a été étudiée seulement jusqu'à la date d'expiration du mandat (DEM) des peines examinées durant le calendrier d'évaluation ou jusqu'à la période de suivi (31 mars 2011).

SECTION 1 : OBJECTIF D'ÉVALUATION : PERTINENCE

PERTINENCE : Mesure dans laquelle un programme répond à un besoin manifeste, convient au gouvernement fédéral et satisfait aux attentes des Canadiens (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2009a).

CONSTATATION  1 : Le PSSCA demeure pertinent. En particulier, le PSSCA répond aux besoins des Canadiens et appuie les priorités du SCC et du gouvernement fédéral.

1. Profil des délinquants autochtones

La surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel canadien a fait l'objet de très nombreuses études au cours des dix dernières années. Durant l'exercice 2009‑2010, les Autochtones représentaient 18 % (n = 3 989) des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral, alors que les peuples autochtones représentaient moins de 4 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2008). Depuis l'exercice 2000-2001, le nombre de détenus autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté de 28 % (Sécurité publique Canada, 2010). Selon les projections publiées par Statistique Canada, le taux de croissance annuel moyen de la population autochtone devrait atteindre 2 % (n = 9 800 en 2001-2002 à n = 23 000 en 2016-2017), soit plus du double par rapport à celui de la population totale du Canada (Statistique Canada, 2005). Par ailleurs, le taux de croissance annuel moyen des adultes autochtones du groupe d'âge des 20-29 ans – les plus susceptibles de commettre des crimes (Statistique Canada, 2008) – devrait atteindre 42 % d'ici l'exercice 2016-2017, comparativement à 9 % dans la population des jeunes adultes au Canada. L'augmentation du nombre d'adultes autochtones dans le groupe d'âge qui présente le risque de comportement criminel le plus élevé pourrait avoir de lourdes répercussions sur la population carcérale à l'avenir.

Par ailleurs, le Rapport de fin d'exercice (2011) du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones de la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) reconnaît l'accroissement alarmant de la population carcérale autochtone. En particulier, les auteurs du rapport soulignent que « [l]'augmentation du nombre de délinquants autochtones au cours de cette période est presque aussi grande que l'augmentation de la population carcérale totale au cours de ces [dix années] » (SCC, 2011a).

Même si les Autochtones sont encore surreprésentés dans la population carcérale, on connaît mal les caractéristiques propres à ce groupe hétérogène, notamment les facteurs de risque, les facteurs criminogènes et les facteurs de réceptivité importants, qui sont essentiels pour concevoir des programmes de traitement efficaces. Les études indiquent également que les délinquants autochtones ont des antécédents judiciaires lourds (Bonta, Lipinski et Martin, 1992). Comme on le souligne précédemment, les études montrent systématiquement que les délinquants autochtones ont des facteurs de risque beaucoup plus importants que les délinquants non autochtones et qu'ils présentent de nombreux besoins liés à leurs facteurs criminogènes à l'évaluation initiale (Trevethan, Moore, Naqitarvik, Watson et Saunders, 2004b). Les délinquants des Premières Nations et les délinquants métis ont souvent eu de nombreux démêlés avec la justice et ils possèdent une longue expérience criminelle, tandis que les délinquants inuits sont plus souvent incarcérés pour des infractions sexuelles et une proportion plus grande d'entre eux présentent un risque de récidive élevé (Moore, 2003). Il est donc important de définir les différences entre les trois groupes distincts de délinquants autochtones : les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Délinquants des Premières Nations

Par rapport aux groupes non autochtones, les délinquants des Premières Nations sont plus susceptibles d'être incarcérés pour une infraction visée à l'annexe INote de bas de page 20 (p. ex. voies de fait graves). De plus, puisqu'ils sont condamnés pour des infractions graves avec violence, les délinquants des Premières Nations sont incarcérés dans des établissements à sécurité maximale beaucoup plus souvent que les autres groupes (Moore, 2003).

De même, les antécédents criminels de ce groupe sont caractérisés par de nombreuses condamnations pénales par des tribunaux pour adolescents et pour adultes, à l'instar des délinquants métis, mais contrairement aux délinquants inuits, qui ont généralement peu de démêlés avec la justice à l'adolescence (Moore, 2003). En général, les délinquants des Premières Nations ont également des besoins plus importants dans le domaine des programmes liés à l'emploi comparativement aux délinquants inuits et sont plus susceptibles d'avoir un besoin « moyen ou élevé » dans le domaine des programmes liés à la toxicomanie par rapport aux délinquants métis (Trevethan et Moore, 2002).

Délinquants métis

Contrairement aux profils d'infractions des délinquants inuits et issus des Premières Nations, les délinquants métis sont plus susceptibles d'être incarcérés pour des vols qualifiés et des infractions liées aux biens et aux drogues (Moore, 2003). En date de mars 2011, plus de la moitié (51 %, n = 549) des délinquants métis étaient incarcérés pour des infractions visées à l'annexe I (vols qualifiés, par exemple). Comme les délinquants des Premières Nations, les délinquants métis ont des besoins dans le domaine des programmes correctionnels liés à la toxicomanie et à l'emploi.

Délinquants inuits

Les délinquants inuits ont des taux élevés d'infractions graves et ils sont incarcérés pour des infractions sexuelles dans une plus grande proportion que tout autre groupe autochtone (Moore, 2003; Stewart, Hamilton, Wilton, Cousineau et Varrette, 2009; Trevethan et coll., 2004a; Trevethan et coll., 2004b). En particulier, plus de la moitié (53 %) des délinquants inuits sont actuellement incarcérés pour une infraction sexuelle, comparativement à 16 % des délinquants des Premières Nations et 12 % des délinquants inuits (SIR, instantané de mars 2011).

Réceptivité

« La sagesse de l'Aîné a permis à beaucoup de jeunes Autochtones, hommes et femmes, de développer leur courage dans les établissements. Les sueries organisées par l'Aîné aident à trouver la vérité, les cérémonies qu'il organise aident à trouver la franchise, l'amour et l'attention, et les conseils qu'il prodigue ont contribué à rétablir la vie… mais surtout, sa présence aide à retrouver l'identité autochtone que beaucoup de détenus ont perdue.  »

– Évaluation effectuée par un Aîné

Le milieu familial et les caractéristiques culturelles des Autochtones semblent indiquer que des méthodes d'interventions différentes sont nécessaires (Trevethan et coll., 2004b) et que ces interventions sont plus efficaces si elles incorporent des aspects culturels. Les recherches ont systématiquement démontré que les programmes correctionnels sont le plus efficaces quand ils ciblent les facteurs criminogènes établis des délinquants (le principe « des besoins »), sont adaptés au niveau de risque du délinquant (le principe « du risque ») et sont administrés d'une manière qui correspond aux caractéristiques, au style d'apprentissage et au milieu culturel propres au délinquant : le principe « de la réceptivité » (Andrews, Bonta et Hoge, 1990; Andrews et Bonta, 2006).

Le principe de la réceptivité a été décrit comme ayant une importance particulière dans le contexte des services correctionnels pour Autochtones du fait que les programmes offerts devraient tenir compte des besoins culturels particuliers des délinquants autochtones. Même si les recherches empiriques portant sur l'efficacité des programmes destinés aux Autochtones sont limitées, certaines études permettent de penser que les programmes conçus spécialement pour les Autochtones sont aussi efficaces ou plus efficaces auprès des délinquants autochtones que les programmes correctionnels génériques (Sioui et Thibault, 2001; Weekes et Millson, 1994; Marquis et coll., 2010).

Conscient de la surreprésentation des délinquants autochtones dans la population carcérale fédérale, le SCC a élaboré le PSSCA en 2006. Les buts premiers de ce plan étaient de mettre en œuvre un Continuum de soins pour les Autochtones (qui est décrit sous le Thème un du présent rapport) et de veiller à ce que les services correctionnels fédéraux répondent aux besoins des délinquants et des collectivités autochtones (SCC, 2010a). De plus, le PSSCA est directement lié à l'une des priorités stratégiques du SCC, plus précisément l'amélioration des capacités d'effectuer des interventions efficaces auprès des délinquants des Premières Nations et des délinquants métis et inuits, et il est également soutenu par les priorités du programme de transformation du SCC (SCC, 2009b).

La relation unique qu'entretient le gouvernement fédéral avec les Autochtones est expliquée dans la Loi constitutionnelle de 1982 et, encore plus clairement, dans la LSCMLC de 1992, qui confère au SCC le mandat de fournir des interventions et des services qui répondent aux besoins particuliers des délinquants autochtones et de faire participer les collectivités autochtones au processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Le discours du Trône de 2011 décrit l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de l'amélioration des conditions des Autochtones afin qu'ils puissent contribuer à la prospérité future du Canada. « Les peuples autochtones du Canada occupent une place centrale au sein de notre histoire, et notre gouvernement s'est fixé comme priorité de renouer et d'approfondir nos relations. Des mesures concertées sont nécessaires pour surmonter les obstacles qui entravent la participation socio-économique de nombreux Autochtones. Notre gouvernement travaillera avec les communautés autochtones, les provinces et les territoires pour relever ce défi » (Gouverneur général, 2011).

SECTION 2 : OBJECTIF D'ÉVALUATION : RENDEMENT

RENDEMENT : Mesure de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie d'un programme (SCT, 2009).

D'emblée, le PSSCA définissait trois objectifs de rendement intermédiaires et un objectif de rendement à long terme (voir le Tableau 2). Une série d'indicateurs ont été définis afin de suivre le rendement de chaque objectif et d'en faire rapport. Les indicateurs de résultats pour les trois premiers objectifs devaient être atteints, en tout ou en partie, avant la fin du plan quinquennal, tandis que les indicateurs liés à l'objectif global de réduction de l'écart au chapitre des résultats correctionnels des délinquants autochtones devaient normalement donner des résultats sur une période de dix ans et demeurer permanents, comme on l'explique au Tableau 2.

Tableau 2
Indicateurs de rendement du PSSCA sur cinq ans et dix ans
Indicateurs de rendement intermédiaires
(5 ans)

Indicateurs de rendement à long terme
(10 ans)

Interventions efficaces et culturellement  adaptées

  • Accessibilité accrue des programmes aux délinquants autochtones avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle (priorité : toxicomanie)
  • Taux accrus de participation aux programmes et d'achèvement des programmes
  • Développement des unités des Sentiers autochtones et nombre accru de places
  • Accès accru aux services des Aînés et conseillers spirituels (accord national sur le ratio délinquants–Aînés/conseillers spirituels)
  • ETP additionnels pour les ALA et contrats avec des Aînés

Améliorer la collaboration

  • Collaboration interne accrue (SCC)
  • Partenariats efficaces avec AADNC, RHDCC et Sécurité publique pour faire progresser les services correctionnels pour Autochtones
  • Participation accrue des collectivités autochtones aux services correctionnels et à la mise en liberté sous condition

Éliminer les obstacles systémiques et enrichir la compétence culturelle du SCC

  • Capacité accrue de suivre les résultats
  • Soutien accru aux délinquants autochtones libérés, par l'intermédiaire des ADACA et des ALAC, et dans le cadre de contrats avec des collectivités autochtones
  • Compétence culturelle accrue au SCC
  • Application claire et cohérente des principes de l'arrêt Gladue et de l'évaluation des antécédents sociaux dans la prise de décisions
  • Élaboration des plans de guérison et plans correctionnels conformément aux normes du SCC

Réduire l'écart au chapitre des résultats correctionnels

  • Transfèrements accrus dans des établissements à sécurité moindre
  • Placements accrus dans des pavillons de ressourcement et des établissements à sécurité minimale
  • Taux accrus de permission de sortir
  • Nombre accru de demandes de semi-liberté
  • Annulation réduite des examens du cas en vue d'une libération conditionnelle par les délinquants autochtones
  • Taux accrus d'octroi de semi-liberté et libération conditionnelle totale
  • Taux réduits de libérations d'office et à la DEM
  • Nombre accru d'organismes de soutien autochtones disponibles

 

La présente section suivra donc une présentation similaire tandis que le rapport sera organisé en fonction de ces quatre thèmes (Continuum de soins, collaboration, réponse du SCC aux obstacles systémiques et élimination de l'écart au chapitre des résultats correctionnels). Enfin, les résultats relatifs à l'économie sont présentés dans la dernière section.

Thème un : Continuum de soins

Plus particulièrement, le Continuum de soins répond aux besoins des délinquants autochtones, car il prévoit une panoplie d'initiatives, notamment les évaluations et la planification adaptées à la culture. En outre, il améliore l'accessibilité des programmes et des services correctionnels pour Autochtones, offre des milieux de vie adaptés à la culture, fait participer les collectivités autochtones au processus de réinsertion sociale des délinquants et créée des mesures de soutien dans la collectivité qui favorisent les progrès après l'incarcération.

L'équipe d'évaluation a analysé l'efficacité du SCC relativement à la mise en œuvre des interventions mentionnées ci-dessus. De plus, l'efficacitéNote de bas de page 21 a été examinée au moyen d'analyses statistiques pour quatre catégories principales d'initiatives qui devaient avoir une incidence sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones dans le cadre du Continuum de soins : 1) la prestation de programmes correctionnels pour les Autochtones; 2) des milieux de vie adaptés à la culture (p. ex. Sentiers autochtones, pavillons de ressourcement et unités de transition des Sentiers autochtones); 3) les mises en liberté dans les collectivités autochtones en vertu de l'article 84 de la LSCMLC; et 4) un meilleur accès aux permissions de sortir (PS)Note de bas de page 22. Les constatations pertinentes sont présentées ci-dessous, et des analyses statistiques détaillées sont fournies dans l'ANNEXE E et l'ANNE J

1.1 Évaluation et planification correctionnelles pour les délinquants autochtones

CONSTATATION GÉNÉRALE  1 : Les différents éléments du processus d'évaluation et de planification correctionnelles pour les délinquants autochtones ont été mis en œuvre avec succès (c.-à-d. la collecte de renseignements sur les antécédents sociaux des Autochtones, les plans de guérison et les évaluations par un Aîné). Toutefois, l'intégration de ces évaluations dans la gestion des cas des délinquants autochtones pose problème. Le personnel comprend l'importance de recueillir les renseignements sur les antécédents sociaux, mais indique qu'il ne sait pas comment les utiliser dans le processus décisionnel. De plus, le personnel mentionne mal comprendre la raison d'être des évaluations par un Aîné tandis que le caractère opportun de ces évaluations pour la gestion des cas représente toujours une difficulté.

Lorsqu'ils sont admis dans un établissement du SCC, tous les délinquants sous responsabilité fédérale sont soumis au processus d'évaluation initiale, durant lequel le SCC fournit de l'information de base sur le système correctionnel fédéral, recueille de l'information sur le délinquant (y compris les antécédents sociaux) et crée un plan correctionnel. En outre, les délinquants autochtones sont informés des services culturels et spirituels offerts par le SCC, notamment les services des Aînés, les ALA, les ADACA, les unités des Sentiers autochtones, les pavillons de ressourcement, les transfèrements aux termes de l'article 81, les mises en liberté en vertu de l'article 84 et les programmes correctionnels pour Autochtones. Si le délinquant veut travailler avec un Aîné et participer à des interventions destinées aux Autochtones, on élabore un plan de guérison. Les progrès du délinquant sont alors suivis et mis à jour dans les évaluations effectuées par l'Aîné. La section suivante décrit rapidement chacun de ces outils d'évaluation propres aux Autochtones, leur mise en œuvre par le SCC, conformément au PSSCA, et les difficultés rencontrées jusqu'à maintenant.

1.1.1 Antécédents sociaux

Les principes de l'arrêt Gladue ont été établis dans un arrêt de la Cour suprême du Canada en avril 1999. Plus précisément, la Cour a déclaré que le juge qui prononce la peine doit prendre en compte des facteurs atténuants, notamment les antécédents sociaux, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un délinquant autochtone. Partant, le juge doit tenir compte des facteurs systémiques et contextuels qui sont propres à cette personne lors de la détermination de la peine et de l'imposition des sanctions. Même si la décision originale était axée en très grande partie sur la détermination de la peine, le SCC a décidé d'intégrer ces facteurs atténuants dans les exigences des politiques qui garantissent la collecte de renseignements sur les antécédents sociaux des délinquants autochtones et l'inclusion de ces antécédents dans les décisions relatives à la gestion de ces cas (SCC, 2008a).

En plus de cette exigence, diverses directives du commissaire concernant la gestion des cas énumèrent les éléments qui constituent les antécédents sociaux d'un délinquant et expliquent comment et quand inclure cette information. Voici une liste non exhaustive des facteurs qui peuvent être inclus dans les antécédents sociaux d'un délinquant autochtone :

  • séquelles du régime des pensionnats;
  • effets du déplacement et de la dépossession des Inuits;
  • antécédents de suicide, de toxicomanie, de victimisation et d'éclatement de la famille et de la collectivité;
  • liens avec la famille et la collectivité ou perte de l'identité culturelle ou spirituelle ou lutte pour la conserver;
  • prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse et pauvreté.

Un examen des données du SGD a confirmé l'absence de mécanisme de suivi (c.-à-d. d'un système d'indicateurs) permettant de vérifier si les antécédents sociaux des délinquants autochtones avaient été documentés. L'équipe d'évaluation n'a donc pas pu obtenir le nombre de délinquants autochtones auprès de qui cette information avait été recueillie.

Néanmoins, les résultats du sondage en ligne montrent que les membres du personnel et de la direction du SCC sont au courant des principes de l'arrêt Gladue. La grande majorité des membres du personnel (82 %) et de la direction (82 %) qui ont participé au sondage ont affirmé qu'ils étaient « modérément » ou « très » au courant de ces principes. De plus, la plupart des membres du personnel opérationnel (89 %) ont déclaré qu'ils tenaient « souvent » ou « toujours » compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones dans les décisions les concernant. Cela dit, dans le cadre de l'examen de l'application des antécédents sociaux des Autochtones dans la pratique, de nombreuses sources ont révélé un décalage entre la collecte de ces renseignements et leur utilisation subséquente dans la prise de décisions. Toutefois, ils ont précisé que lorsque le processus de collecte de renseignements est terminé, l'information n'est pas utilisée, et que cela est donc contraire à l'intention des principes de l'arrêt Gladue. Qui plus est, la moitié (50 %, n = 3) des DAI qui ont répondu à une question sur les domaines à améliorer s'entendent pour dire que l'on pourrait augmenter le nombre et accroître l'uniformité des cours donnés aux ALA, aux Aînés et aux autres membres du personnel sur la collecte et l'intégration des renseignements sur les antécédents sociaux.

Même si les politiques du SCC définissent clairement les facteurs qui constituent les antécédents sociaux, il n'existe aucune directive claire sur la prise en compte de ces facteurs dans les décisions correctionnelles. Des examens plus approfondis des politiques du SCC ont révélé que, même si la DC 705-2 (Collecte de renseignements) indique que les membres du personnel doivent prendre en considération les antécédents sociaux des délinquants autochtones lors de la prise de décisions (SCC, 2012a), il n'y a pas de lignes directrices détaillées à l'heure actuelle sur la façon d'intégrer et d'appliquer concrètement et objectivement cette information dans le processus décisionnel.

Les constatations ci-dessus cadrent avec celles qui sont présentées dans des rapports internes et externes récents. Par exemple, une vérification interne de l'évaluation initiale des délinquants a mis en lumière des taux de conformité faibles relativement à la collecte et l'intégration des renseignements sur les antécédents sociaux des Autochtones dans les évaluations de ces délinquants (SCC, 2009c). De même, dans le Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) (2010), on recommande que le Service « fournisse des preuves claires et documentées selon lesquelles les principes de l'arrêt Gladue sont pris en compte dans la prise de décisions ». Dans son rapport le plus récent (2011), le BEC souligne que le personnel a encore de la difficulté à traduire concrètement sur le plan opérationnel « l'esprit des principes [de l'arrêt Gladue] ».

Dans l'ensemble, ces résultats indiquent que les membres du personnel savent comment recueillir et enregistrer l'information sur les antécédents historiques des délinquants autochtones. Les employés reconnaissent également qu'il est important d'intégrer les principes de l'arrêt Gladue dans la collecte de renseignements et la prise de décisions. Il persiste toutefois une incertitude sur l'application et l'inclusion de ces facteurs dans les décisions. Il faudrait donc inclure des précisions et des explications plus claires dans les politiques du SCC.

L'une des conséquences possibles de cette confusion entourant l'application des antécédents sociaux sur le processus décisionnel en matière correctionnelle est que la collecte et la documentation de ces facteurs peuvent avoir, involontairement, un effet négatif sur l'évaluation du risque des délinquants autochtones. Lorsque les membres du personnel recueillent les renseignements sur les antécédents sociaux des délinquants autochtones, ils fournissent des renseignements supplémentaires qui contribuent souvent à l'établissement des facteurs de risque des délinquants. Donc, ces facteurs de risque additionnels peuvent accroître le classement en fonction du niveau de sécurité des délinquants autochtones, débouchant sur des transfèrements dans des établissements à sécurité plus élevée. Or, dans ces établissements, l'accès aux programmes, particulièrement aux programmes pour Autochtones, est plus difficile comparativement à la situation dans les établissements à sécurité moindre. En résumé, cette utilisation des antécédents sociaux des délinquants autochtones pourrait créer un obstacle systémique considérable pour la population carcérale autochtone.

Pour réduire la probabilité de cet obstacle, on a récemment élaboré une formation sur les principes de l'arrêt Gladue qui a fait l'objet d'un projet pilote dans les cinq régions du SCC en mars 2012. Cette formation s'adresse aux agents de libération conditionnelle qui doivent rédiger les évaluations en vue d'une décision (EVD) propres à la gestion de cas de délinquants autochtones, et elle porte essentiellement sur la prise en compte des antécédents autochtones dans ces documents. L'exemple ci-dessous provient d'un cas vécu qui est présenté dans la formation nationale. Il constitue un très bon exemple de l'utilisation créative des antécédents sociaux par les EGC du SCC pour favoriser le Continuum de soins pour les Autochtones et répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Durant une vérification nocturne, M. M a frappé au visage l'agent correctionnel qui venait d'entrer dans sa cellule avec une lampe de poche. M. M a été placé en isolement. Ce comportement était inhabituel pour M. M, qui observait les règlements depuis son arrivée à l'établissement il y a plusieurs mois.

L'équipe de gestion des cas de M. M s'est réunie le matin pour interroger le détenu et déterminer les sanctions qui s'imposent. Quand on lui a demandé d'expliquer ce changement abrupt de comportement, M. M a déclaré qu'il avait suivi environ la moitié du Programme de guérison de base pour Autochtones, qui s'attaque aux séquelles des pensionnats indiens. Cette explication donne un aperçu partiel des perturbations causées par les pensionnats indiens à la suite des efforts déployés par les gouvernements canadiens de l'époque pour assimiler les Autochtones. Le détenu a ajouté que le programme l'avait amené à revivre de nombreux souvenirs déplaisants de son séjour dans un pensionnat indien. Quand l'agent correctionnel est entré dans sa cellule avec une lampe de poche, M. M s'est remémoré son séjour au pensionnat, quand les professeurs se glissaient régulièrement la nuit dans les dortoirs avec une lampe de poche pour amener des enfants afin de les agresser sexuellement. M. M a automatiquement attaqué la personne qui est entrée en pleine nuit dans sa cellule avec une lampe de poche.

Compte tenu des antécédents sociaux du détenu autochtone et du fait qu'il était un survivant des pensionnats indiens, on a retiré M. M de la cellule d'isolement, et l'équipe de gestion des cas a proposé plusieurs solutions de rechange pour résoudre l'incident – des solutions plus réparatrices que punitives : une affiche serait posée sur la porte de la cellule des délinquants qui suivent ce programme, chaque participant aurait une veilleuse dans sa cellule, et les agents correctionnels n'entreraient plus dans les cellules de ces délinquants; ils feraient plutôt leur vérification nocturne par la fenêtre de la cellule, grâce à la lumière émise par la veilleuse. L'agent correctionnel qui avait été attaqué était également d'accord avec les décisions prises.

L'exemple ci-dessus illustre bien comment le personnel de gestion des cas peut intégrer concrètement les principes de l'arrêt Gladue sur le plan opérationnel en tenant compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones pour parvenir à des solutions différentes. Des exemples concrets, comme celui qui est présenté ci-dessus, peuvent aider les équipes de gestion des cas à prendre des décisions éclairées et adaptées à la culture pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones sous leur surveillance.

1.1.2 Plans de guérison

Une fois que les renseignements sur les antécédents sociaux des délinquants autochtones ont été recueillis, l'Aîné, de concert avec l'ALA, travaille avec les délinquants désireux d'élaborer un plan de guérison. Le plan de guérison joue un rôle essentiel dans la planification des interventions correctionnelles pour les délinquants autochtones. Comme on l'indique dans les DC 702 (Délinquants autochtones) et 705-5 (Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale), il est intégré dans le Plan correctionnel et dans le Suivi du plan correctionnel (SPC) et il permet de cerner et de considérer les circonstances particulières des délinquants autochtones. Cette information est ensuite consignée par écrit. Les membres du personnel utilisent le plan pour déterminer les besoins des délinquants autochtones en matière de programmes (SCC, 2008a; SCC, 2010c).

Après un examen plus attentif, l'équipe d'évaluation a constaté que l'information relative aux plans de guérison n'était pas saisie uniformément dans le SGD. Les données relatives au nombre de plans de guérison élaborés n'étaient pas cohérentes dans l'ensemble des régions et des périodes. Cependant, selon les données recueillies lors des entrevues, environ les deux tiers (61 %, n = 72) des délinquants interrogés avaient un plan de guérison. Presque tous (89 %, = 65) avaient participé à l'élaboration de leur plan de guérison et pensaient que le plan de guérison les aidait à définir les objectifs de guérison (86 %, n = 62). Beaucoup d'entre eux ont déclaré que le plan de guérison était utile à de nombreux autres égards. En particulier, le plan leur rappelle leurs objectifs de guérison et leur fournit une orientation et des conseils (43 %, n = 22). Il les aide également à définir leurs besoins et risques individuels (29 %, n = 15), il procure un sentiment de responsabilisation (29 %, n = 15) et il motive les délinquants à atteindre leurs objectifs de guérison (27 %, n = 14). Par ailleurs, la majorité des Aînés (88 %, n = 7) et des membres du personnel (93 %, n = 95) interrogés ont déclaré qu'une « partie » ou « la plupart » des délinquants autochtones auprès de qui ils travaillent sont déterminés à observer leur plan de guérison et à participer aux activités et aux interventions pour les Autochtones.

Dans l'ensemble, les constatations ci-dessus montrent que les plans de guérison pour les délinquants autochtones sont élaborés et remplis, et que la plupart de ces délinquants participent à l'élaboration de leur plan. En outre, les délinquants se disent déterminés à observer leur plan et ils affirment que le plan fournit des apports positifs dans le maintien de leur cheminement de guérison.

1.1.3 Évaluations par un Aîné

Les évaluations par un Aîné permettent d'évaluer d'une façon continue les progrès du délinquant pendant son cheminement vers la guérison. L'évaluation est préparée par l'Aîné ou l'ALA dans les 50 jours qui suivent l'évaluation initiale du délinquant dans un établissement fédéral ou dans les 40 jours qui suivent son aiguillage. L'évaluation doit être produite avant l'achèvement du classement initial par niveau de sécurité (SCC, 2008a).

Il a deux types d'évaluations par un Aîné : l'évaluation initiale et l'évaluation des progrès. L'évaluation initiale sert à présenter les premières observations de l'Aîné et à indiquer si le délinquant continuera de travailler avec l'Aîné et participera à des interventions propres aux Autochtones. Le plan de guérison sera considéré comme une possibilité, et si l'Aîné et le délinquant sont d'accord, le plan de guérison sera élaboré et incorporé au plan correctionnel. L'évaluation des progrès est plus détaillée, et elle est rédigée quand le délinquant travaille avec l'Aîné depuis au moins six mois. Ces évaluations sont mises à jour par l'Aîné (ou l'ALA, avec l'aide de l'Aîné) à la demande de l'EGC, aux fins de la prise de décisions.

En 2007-2008, on a créé des catégories dans le SGD pour enregistrer et suivre le nombre d'évaluations effectuées par un Aîné. Depuis la mise en œuvre de ce système, 3 987 évaluations par un Aîné (évaluations initiales et progrès) ont été réalisées pour 3 058 délinquants autochtones. Comme l'illustre le Tableau 3, le nombre global d'évaluations effectuées et enregistrées dans le SGD a augmenté au cours des dernières années.

Tableau 3
Ventilation par région du nombre d'évaluations par un Aîné, de 2007-2008 à 2010-2011
Région

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Atlantique

8

55

28

46

Québec

-

42

45

36

Ontario

-

128

155

479

Prairies

-

362

790

1 107

Pacifique

-

52

109

149

Total

8

639

1 127

1 777

Source : SGD (2011).

Remarque :

Information annuelle manquante pour 436 cas.

Des problèmes relatifs à la qualité des données sont apparus lors de l'examen des données relatives aux évaluations effectuées par les Aînés dans le SGD. En particulier, puisqu'il manquait des dates et des informations sur les documents dans la base de données, il a été difficile d'effectuer des analyses.

Lorsque le type d'évaluation était connu, on a constaté qu'un cinquième (19 %, n = 596) des délinquants avaient fait l'objet d'une évaluation initiale et d'une évaluation des progrès effectuées par un Aîné. La faible proportion d'évaluations des progrès par un Aîné pourrait être attribuable à des problèmes liés à la qualité des données, comme il est indiqué ci-dessus. Par contre, comme la politique (SCC, 2008a) mentionne que l'évaluation des progrès par un Aîné doit être rédigée quand le délinquant a travaillé avec l'Aîné pendant six mois, cela pourrait dénoter que les rapports ne sont pas rédigés ou que l'Aîné ne travaille pas avec le délinquant suffisamment longtemps pour justifier un tel rapport. Il faudrait approfondir cet aspect pour l'établir.

Interrogés à propos de l'importance du rôle de l'évaluation par un Aîné dans leur travail, 88 % (n = 90) des membres du personnel opérationnel ont déclaré que ces évaluations étaient « assez » à « très » importantes, et 89 % (n = 86) ont dit qu'ils utilisent ces évaluations dans le cadre de leur travail. En outre, la majorité des membres du personnel (71 %, n = 69) et de la direction (81 %, n = 61) interrogés affirment que le SCC avait fait des progrès allant de « modérés » à « substantiels » en ce qui concerne la participation des Aînés à la prestation d'évaluations et d'interventions adaptées à la culture.

Toutefois, en dépit des améliorations observées, plusieurs préoccupations demeurent. Près des deux tiers (61 %, n = 51) des membres du personnel ont affirmé que la qualité des évaluations par un Aîné allait de « médiocre » à « passable », et 71 % (n = 59) ont qualifié la disponibilité de ces évaluations comme allant également de « médiocre » à « passable ». En outre, les résultats de l'évaluation interne révèlent que le caractère opportun de ces évaluations laisse à désirer (SCC, 2009c). De plus, peu (22 %, n = 2) d'Aînés savaient à quoi sert l'évaluation par un Aîné dans la gestion de cas des délinquants. Un petit nombre des Aînés interrogés croyaient que leurs évaluations servaient à la prise de décisions et à la préparation des rapports sur les progrès. Cela dit, la plupart des Aînés interrogés (67 %, n = 6) ont déclaré que même s'ils fournissent des renseignements et des commentaires pour l'évaluation, ils ne savent pas vraiment comment cette information finira par être utilisée par l'EGC.

L'évaluation par un Aîné permet d'évaluer et de suivre les progrès des délinquants autochtones tout au long de leur cheminement vers la guérison. Même si l'on considère que ces évaluations sont utiles, les informations disponibles révèlent un décalage entre l'information fournie dans l'évaluation par un Aîné et l'information dont l'EGC a besoin pour produire un rapport exact sur les progrès correctionnels accomplis par le délinquant avec l'aide de l'Aîné.

RECOMMANDATION 1

Le SCC devrait améliorer la gestion des cas en ce qui concerne les délinquants autochtones en veillant à ce que tous les membres de l'équipe de gestion des cas comprennent parfaitement à quoi sert le processus d'évaluation des délinquants autochtones (collecte de renseignements sur les antécédents sociaux, évaluation par un Aîné) et à ce qu'ils jouent leurs rôles respectifs en utilisant ces renseignements pour prendre une décision éclairée.

1.2 Interventions et services correctionnels pour les Autochtones

La prestation d'interventions et de services correctionnels adaptés à la culture et qui répondent aux facteurs criminogènes particuliers des délinquants autochtones fait partie intégrante du Continuum des soins pour les Autochtones. Pour atteindre cet objectif, le SCC a élaboré et mis en œuvre une série d'initiatives et d'activités, dont l'amélioration de la prestation des programmes correctionnels pour Autochtones, l'accès à des milieux de vie adaptés à la culture, des membres du personnel autochtones et des services d'Aînés, ainsi que diverses autres activités spirituelles et culturelles (c.-à-d. cérémonies et activités traditionnelles).

CONSTATATION GÉNÉRALE  2 : On a constaté que les délinquants inuits participent peu aux initiatives dans le cadre du Continuum de soins.

Le petit nombre de délinquants inuits (N = 196, 1 % de la population carcérale autochtone en date d'avril 2011) dans le système correctionnel explique peut-être en partie leur faible taux de participation aux initiatives pour les Autochtones. Toutefois, divers autres facteurs peuvent contribuer à cette faible participation des délinquants inuits aux initiatives pour les Autochtones, notamment leur profil criminel et leurs besoins particuliers liés aux facteurs criminogènes, qui sont différents de ceux des délinquants des Premières Nations et des délinquants métis. Comme on le mentionne précédemment, des études ont montré que les délinquants inuits ont des taux plus élevés d'infractions graves et sexuelles, qu'ils sont plus nombreux à être incarcérés (plutôt que sous surveillance dans la collectivité) et qu'ils présentent un risque plus grand de récidive (Hamilton, 2003, cité dans Trevethan, Moore, Navaqitarvik, Watson et Sanders, 2004b).

Dans le rapport Cadre des services correctionnels dans le Nord – Document de travail (SCC, 2011c), on explique que, lors de l'admission, les délinquants inuits sont attachés à leur culture, mais qu'ils se désengagent au cours de leur incarcération, en raison peut-être de la distance qui sépare les établissements du SCC et les collectivités inuites. Les délinquants inuits sont souvent coupés de leurs parents et amis, car les contacts sont souvent limités. De plus, beaucoup de délinquants inuits ont de la difficulté à s'adapter au changement radical de climat et de paysage, ainsi qu'à l'absence d'aliments traditionnels provenant de la terre (SCC, 2011c).

De plus, les interventions et programmes correctionnels pour Autochtones sont souvent axés sur les besoins des délinquants des Premières Nations. Or, les traditions, les cérémonies et les langues des Premières Nations sont très différentes de celles de la culture inuite (SCC, 2011c). Les programmes visant les besoins culturels et les facteurs criminogènes particuliers des délinquants inuits demeurent limités tandis que la plupart des programmes correctionnels pour Autochtones ne sont pas accessibles aux délinquants inuits en raison de la barrière de la langue; en effet, la plupart des délinquants inuits parlent principalement l'inuktitut. Il n'est donc pas étonnant que la participation des Inuits aux programmes pour Autochtones soit faible.

Toutefois, le SCC a déployé des efforts récemment pour offrir des programmes et des services correctionnels qui répondent aux besoins de ces délinquants. Par ailleurs, dans le cadre du Plan d'action Sivuppiak (2010-2015), le SCC a élaboré une stratégie qui permettra d'offrir aux délinquants du Nord une gamme complète d'interventions adaptées à leur culture (Cadre des services correctionnels dans le Nord). Cette stratégie vise surtout à accroître la compétence culturelle relative aux Inuits, à améliorer la prestation de services aux délinquants inuits pour faciliter leur transition vers des établissements à sécurité moindre, à augmenter la capacité des collectivités de gérer la réinsertion sociale des délinquants inuits par le truchement de consultations auprès des victimes, d'une intensification des activités d'intervention et de surveillance dans le Nord et d'un accroissement des mises en liberté dans des collectivités inuites en vertu de l'article 84 (Trevethan, 2012).

1.2.1 Programmes correctionnels pour Autochtones

CONSTATATION GÉNÉRALE  3 : Après la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a accru sa capacité d'offrir des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones. On a constaté que la participation aux programmes correctionnels nationaux liés à la prévention de la violence, à la délinquance sexuelle ou à la toxicomanie permet aux délinquants autochtones de sexe masculin d'obtenir de meilleurs résultats, mais la participation des délinquantes autochtones à l'un ou l'autre de ces programmes n'a pas donné de résultats probants.

Le SCC doit fournir aux délinquants autochtones des programmes correctionnels qui sont adaptés à la culture et qui répondent aux besoins établis de ces délinquants. On a donc élaboré et mis en œuvre plusieurs programmes suivant le modèle du Continuum de soins, qui visent à aider les délinquants autochtones à établir un lien avec leur culture, leur famille et leur collectivité (SCC, 2006a). La section du présent rapport sur le contexte du programme fournit davantage de détails sur les programmes correctionnels précis.

Disponibilité des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones

Comme il est mentionné dans les politiques précitées du SCC, les délinquants qui ont des besoins établis en matière de programmes doivent être affectés et inscrits à un ou plusieurs programmes, conformément à leur plan correctionnel. Dans le cas des délinquants autochtones, l'affectation aux programmes peut inclure des programmes généraux ou pour Autochtones. Cela dit, la DC 705-6 (Planification correctionnelle et profil criminel) précise que, dans la mesure du possible, les délinquants autochtones doivent être aiguillés vers des programmes adaptés à la culture autochtone (SCC, 2007). Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le nombre d'inscriptions de délinquants autochtones aux sept programmes correctionnels nationaux de base pour Autochtones a augmenté de plus de 84 % (de 290 à 534; voir le Tableau 4).

Tableau 4
Délinquants autochtones : Inscriptions aux programmes correctionnels nationaux pour Autochtones, de 2006-2007 à 2010-2011
Programme

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Programme de guérison de base

6

109

59

60

197

Cercles de changement

20

21

5

0

0

Esprit de la guerrière

18

15

26

46

4

En quête du guerrier en vous

108

118

108

117

119

Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones

30

32

12

26

9

Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (intensité élevée et moyenne)

99

131

198

222

169

Programmes pour délinquants sexuels autochtones*

9

11

10

11

2

Programme de suivi pour les délinquantes autochtones

0

7

29

47

34

Nombre total d'inscriptions

290

444

447

529

534

Source : SGD (2011).

Remarque :

*Cette catégorie comprend le programme Tupiq et le programme régulier pour délinquants sexuels adapté aux Autochtones.
Puisque le PCMA pour les Inuits en est à l'étape de projet pilote, il n'a pas été inclus parmi les autres programmes pour Autochtones.

On a recueilli un certain nombre d'inscriptions au MPCIA depuis janvier 2010. Ces inscriptions ne figurent pas dans ce tableau, ni dans les analyses sur l'efficacité, car le programme n'était pas offert pendant la plus grande partie de la période visée par l'évaluation du PSSCA. Le MPCIA a toutefois été inclus dans les analyses fondées sur des taux présentées ci-dessous relativement aux taux d'affectation, d'inscription et d'achèvement pour les programmes pour Autochtones.

Efficacité des programmes correctionnels nationaux chez les délinquants autochtones

Selon les études, la participation aux programmes correctionnels qui ciblent les besoins particuliers des délinquants liés à leurs facteurs criminogènes est associée à une probabilité plus élevée de mises en liberté discrétionnaires et à un taux inférieur plus faible d'échec de la mise en liberté sous condition (Andrew et Bonta, 2006; Nafekh et coll., 2009)Note de bas de page 23. La présente évaluation s'est penchée sur l'effet de la participation aux programmes correctionnels nationaux – généraux et pour AutochtonesNote de bas de page 24 – sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones (c.-à-d., octroi d'une mise en liberté discrétionnaire et échec de la mise en liberté sous condition). Le SCC offre toute une série de programmes adaptés aux facteurs criminogènes des délinquants. Dans le cadre de la présente évaluation, on a examiné la participation aux programmes dans cinq catégories de programmes correctionnels nationaux de l'AAP, à savoir : prévention de la violence, délinquants sexuels, toxicomanie, prévention de la violence familiale et aptitudes sociales. Compte tenu du faible taux de participation dans quelques catégories, certaines sont exclues des analyses. La participation aux programmes communautaires de maintien des acquis et au MPCI n'a pas été prise en compte dans la cohorte des délinquants autochtones mis en liberté en raison de problèmes relatifs à la fiabilité des données ou au caractère limité de ces données, tel qu'il est expliqué dans la section sur les limites.

Délinquants autochtones de sexe masculin

CONSTATATION 2 : Les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à un programme de prévention de la violence, régulier ou pour Autochtones, à un programme régulier pour toxicomanes ou à un programme régulier pour délinquants sexuels étaient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que ceux qui n'y avaient pas participé.

La plupart (84 %, n = 3 069) des délinquants autochtones de sexe masculin dans notre cohorte de mises en liberté présentaient un besoin établi dans au moins un programme correctionnel national (régulier et pour Autochtones; voir le Tableau 5 pour la ventilation par catégorie de programme). Les taux de réussite des programmes, toutes catégories confondues, sont également élevés, allant de 75 % à 83 %.

Tableau 5
Délinquants autochtones de sexe masculin : Taux d'affectation, d'inscription et de réussite pour les programmes correctionnels nationaux (généraux et pour Autochtones)

 

Affectation

Inscription au programme (participation)

Achèvement/réussite

% de réussite chez les inscrits

 

 

A

(%) a

A

(%)b

A

(%)

Prévention de la violence

1 023

(28)

714

(70)

575

(81)

Délinquants sexuels

354

(10)

243

(69)

194

>

(80)

Toxicomanie

2 491

(68)

1 964

(78)

1 621

>

(83)

Prévention de la violence familiale

653

(18)

428

(66)

322

>

(75)

Aptitudes sociales

915

(25)

626

(68)

504

>

(81)

Source : SGD (2011).

Remarque :

.a Pourcentage calculé à partir du nombre total de délinquants dans la cohorte des mises en liberté (N = 3 639).

.b Pourcentage calculé à partir du nombre de délinquants ayant un besoin établi dans ce secteur de programme.

Mise en liberté sous condition discrétionnaire

On a réalisé des analyses statistiquesNote de bas de page 25 en vue de comparer l'octroi de mises en liberté sous condition entre les délinquants autochtones inscrits aux programmes nationaux, généraux ou pour Autochtones, et les délinquants autochtones affectés, mais non inscritsNote de bas de page 26, à ces programmes. Plus précisément, l'objectif était de déterminer l'effet de la participation (réussie ou non) aux programmes correctionnels dans chaque catégorie de programme sur la probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire. Dans l'ensemble, les résultats montrent que les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à un programme de prévention de la violence (régulier et pour Autochtones), à un programme pour délinquants sexuels (régulier) ou à un programme pour toxicomanes (régulier) étaient beaucoup plus susceptibles d'obtenir une libération discrétionnaire qu'un groupe témoin de délinquants autochtones n'ayant pas participé à ces programmes. Enfin, les délinquants de sexe masculin qui ont participé à des programmes de prévention de la violence familiale ou d'amélioration des aptitudes sociales étaient plus susceptibles d'être libérés d'office que les non-participants (voir le Tableau 6).

Tableau 6
Probabilité d'octroi d'une mise en liberté sous condition (Participants et non-participants : Tous les cas de participation à un programme)

 

Programme pour Autochtones

Programme régulier

 

 

 

Prévention de la violenceNote de bas de page 27

Probabilité élevée
(2 fois)

Probabilité élevée
(1,7 fois)

Délinquants sexuelsNote de bas de page 28

Aucune analyse

Probabilité élevée
(2,4 fois)

ToxicomanieNote de bas de page 29

Probabilité similaire

Probabilité élevée
(2 fois)

Prévention de la violence familiale

Probabilité similaire

Probabilité similaire

Aptitudes sociales

Probabilité similaire

Probabilité similaire

Les constatations étaient les mêmes quand on a examiné seulement les cas de participation réussie (par rapport à tous les cas de participation à un programme) dans l'ensemble des programmes correctionnels nationaux, toutes catégories confondues (généraux et pour Autochtones) (voir l' ANNEXE E).

Échec de la mise en liberté sous condition (réincarcération après la mise en liberté sous condition)

CONSTATATION  3 : Les délinquants autochtones de sexe masculin qui ont participé à un programme de prévention de la violence régulier ou pour Autochtones, ou à un programme régulier pour délinquants sexuels, affichent un taux plus faible d'échec de la mise en liberté sous condition par rapport à ceux qui n'y ont pas participé. La réussite d'un programme pour toxicomanes était associée à des taux plus faibles d'échec de la mise en liberté pour une nouvelle infraction.

On a effectué des analyses statistiquesNote de bas de page 30 en vue de comparer le taux d'échec de la mise en liberté sous condition entre les délinquants autochtones inscrits aux programmes nationaux, généraux ou pour Autochtones, et les délinquants autochtones affectés, mais non inscrits, à ces programmes. Dans le Tableau 7, les résultats affichent des taux beaucoup plus faibles d'échec de la mise en liberté sous condition (tout genre de motif) chez les délinquants autochtones de sexe masculin qui ont participé à des programmes de prévention de la violence généraux ou pour Autochtones, ou à des programmes généraux pour délinquants sexuels par rapport à un groupe témoin de délinquants autochtones qui n'ont pas participé à ces programmes (voir l'ANNEXE E pour les résultats des analyses statistiques).

Tableau 7
Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (Participants et non-participants : Tous les cas de participation à un programme)

 

Tout genre de motif

Pour une nouvelle infraction

 

Programme pour Autochtones

Programme régulier

Programme pour Autochtones

Programme régulier

 

 

 

 

 

Prévention de la violence

Faible taux
(21 %)

Faible taux
(21 %)

Taux similaires

Taux similaires

Délinquants sexuels

Aucune analyse

Faible taux
(44 %)

Taux similaires

Taux similaires

Toxicomanie

Taux similaires

Taux similaires

Taux similaires

Taux similaires

Prévention de la violence familiale

Taux similaires

Taux similaires

Taux similaires

Taux similaires

Aptitudes sociales

Taux similaires

Taux similaires

Taux similaires

Taux similaires

La réussite de programmes pour toxicomanes (programmes généraux et pour Autochtones combinés) était associée de manière significative à un taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour une nouvelle infraction inférieur de 20 % (voir l'ANNEXE F pour les résultats des analyses statistiques).

Délinquantes autochtones

CONSTATATION 4 : Les délinquantes autochtones ayant participé à des programmes correctionnels nationaux (régulier ou pour Autochtones) étaient tout aussi susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que celles qui n'ont pas participé à ces programmes, mais qui y étaient affectées.

À l'instar des délinquants de sexe masculin, la plupart (84 %, n = 321) des délinquantes autochtones incluses dans la cohorte de mises en liberté de délinquants présentaient un besoin établi dans au moins une des catégories de programme correctionnel national (régulier et pour Autochtones). La réussite des programmes correctionnels nationaux était également importante, allant de 69 % à 91 %.

Tableau 8
Délinquantes autochtones : Taux d'affectations, d'inscriptions et de réussites des programmes correctionnels nationaux (généraux et pour Autochtones)

 

Affectation

Inscription

Achèvement/réussite

% de réussite chez les inscrits

 

N

(%)a

N

(%)b

N

(%)

Prévention de la violence

139

(36)

121

(87)

101

(83)

Délinquants sexuelsNote de bas de page 31

-

-

-

-

-

-

Toxicomanie

260

(62)

215

(83)

148

(69)

Prévention de la violence familiale

-

-

-

-

-

-

Aptitudes sociales

71

(19)

56

(79)

51

>

(91)

Source : SGD (2011).

Remarque :

a Pourcentage calculé à partir du nombre total de délinquantes dans la cohorte des mises en liberté (N = 381).
b Pourcentage calculé à partir du nombre de délinquantes ayant un besoin établi dans ce secteur de programme.

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Les octrois d'une mise en liberté discrétionnaire ont été examinés au moyen d'analyses statistiquesNote de bas de page 32; on souhaitait comparer la probabilité d'octroi entre les délinquantes autochtones inscrites à des programmes généraux et pour Autochtones et les délinquantes affectées, mais non inscrites, à ces programmes. En raison du faible nombre de délinquantes autochtones dans notre cohorte, nous avons combiné toutes les catégories de programme correctionnel national dans une seule et même catégorie générale pour l'affectation et l'inscription à tout programme. D'après les résultats, il n'y a pas de différences importantes entre la probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire pour les délinquantes autochtones ayant participé à un programme correctionnel national (réussi ou non) et pour un groupe témoin de délinquantes autochtones affectées à un tel programme, mais qui n'y ont pas participé.

Échec de la mise en liberté sous condition

CONSTATATION  5 : Les délinquantes autochtones qui ont participé à un programme correctionnel national (régulier et pour Autochtones) ont des taux d'échec de la mise en liberté sous condition semblables à celui des non-participantes.

Des analyses statistiquesNote de bas de page 33 ont établi des comparaisons entre le taux d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquantes autochtones inscrites à des programmes généraux et pour Autochtones et chez les délinquantes autochtones affectées, mais non inscrites, à ces programmes. Il ressort que les taux d'échec de la mise en liberté sous condition (tout genre de motif et pour une nouvelle infraction) chez les délinquantes autochtones ayant participé à un programme correctionnel national, régulier et pour Autochtones combiné, étaient statistiquement similaires à ceux du groupe témoin de délinquantes autochtones n'ayant pas participé à un tel programme (voir l'ANNEXE ENote de bas de page 34).

Sommaire

Les données montrent que le SCC a accompli certains progrès en vue d'améliorer la disponibilité des programmes adaptés à la culture. Le personnel, les membres de la direction et les délinquants reconnaissent que les programmes pour Autochtones contribuent favorablement à la réinsertion sociale des délinquants. Les analyses statistiques révèlent que les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à un programme correctionnel national, plus précisément des programmes pour la prévention de la violence, les délinquants sexuels et les toxicomanes, affichaient de meilleurs résultats correctionnels comparativement aux délinquants autochtones de sexe masculin ayant un besoin établi dans un programme, mais qui n'ont pas participé.

1.2.2 Milieux de vie adaptés à la culture

CONSTATATION GÉNÉRALE 4 : Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a augmenté le nombre de places en milieu de vie adapté à la culture, notamment les Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement. Pour la plupart, les employés, les membres de la direction et les délinquants sont d'accord que les milieux de vie adaptés à la culture contribuent de façon positive à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. De meilleurs résultats correctionnels sont associés à la participation aux activités dans les pavillons de ressourcement. On a constaté qu'il existe des possibilités d'accroître les résultats correctionnels chez les participants aux Sentiers autochtones.

Les milieux de vie adaptés à la culture donnent aux délinquants autochtones la chance de vivre selon leur culture et leurs traditions dans un milieu correctionnel structuré, où l'on s'occupe de leurs facteurs criminogènes et besoins culturels en leur donnant un meilleur accès à des programmes respectueux de leur culture, à des cérémonies autochtones, aux enseignements et aux conseils des Aînés et à des interactions avec d'autres Autochtones et des membres du personnel autochtones. Ces services visent à fournir un continuum de soins graduel – les délinquants autochtones sont transférés dans des établissements à niveau de sécurité moindres et ils sont ensuite mis en liberté. Les milieux de vie adaptés à la culture offerts par le SCC comprennent les unités des Sentiers autochtones (notamment le programme d'intervention de jour préparatoire aux Sentiers autochtones et les unités de transition des Sentiers autochtones) et les transfèrements dans les Pavillons de ressourcement (administrés par le SCC et visés à l'article 81).

Unités des Sentiers autochtones

Comme on l'a expliqué plus tôt, les unités des Sentiers autochtones sont des rangées ou des lieux d'hébergement désignés au sein de certains établissements qui fournissent un milieu de guérison traditionnel et culturel aux délinquants qui veulent suivre une démarche de guérison autochtone. Dans ces unités, les délinquants travaillent aux côtés des Aînés et d'une équipe de gestion des cas constituée de membres du personnel autochtones. Les unités permettent aux délinquants d'avoir un meilleur accès aux programmes pour Autochtones, aux activités culturelles et spirituelles et aux cérémonies. Les premières unités des Sentiers autochtones ont été aménagées dans trois établissements en 2002, puis dans quatre autres établissements en 2006. Après la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a accru sa capacité à cet égard en incluant sept établissements de plus, pour un total de 14 unités des Sentiers autochtonesNote de bas de page 35 qui ont ouvert leurs portes. Ces unités sont offertes dans toutes les régions du SCC; certaines régions ont plus d'une unité, selon la taille de la population carcérale autochtone. En date de 2011, ces unités avaient une capacité d'accueil totale de 363 places, allant de six à 102 places par unité (voir le Tableau 9).

En 2009, le SCC a élargi les activités des unités des Sentiers autochtones en créant des interventions préparatoires aux Sentiers autochtones et des unités de transition des Sentiers autochtones. Des programmes d'intervention de jour préparatoire aux Sentiers autochtones sont offerts dans des établissements à sécurité maximale sélectionnés et sont axés sur la préparation des délinquants à leur transfèrement à une unité des Sentiers autochtones. Le SCC exploite actuellement quatre programmes d'intervention de jour préparatoire aux Sentiers autochtones qui ont une capacité d'accueil combinée de huit places. De même, les unités de transition des Sentiers autochtones offrent des interventions dans certains établissements à sécurité minimale pour faire un suivi des résidents des Sentiers autochtones qui sont transférés dans un établissement à sécurité moindre. Ces unités peuvent offrir un milieu de vie différent aux délinquants qui ne veulent pas être transférés dans un pavillon de ressourcement ou qui n'y sont pas admissibles. On retrouve des unités de transition des Sentiers autochtones dans sept établissements à sécurité minimale du SCC, avec une capacité d'accueil combinée de 106 places.

Tableau 9
Capacité d'accueil des Sentiers autochtones, programmes d'intervention d'un jour préparatoire aux Sentiers autochtones et unités de transition des Sentiers autochtones

Région

Établissement

Date d'ouverture†

Capacité

2009

2011

Unités des Sentiers autochtones (sécurité moyenne)

Atlantique

*Pénitencier de Dorchester

Mars 2006

13

11

Établissement de Springhill

Pas encore en activité

-

8

Québec

*Établissement de La Macaza

Avril 2002

20

10

 

Établissement de Cowansville

Novembre 2010

-

10

Ontario

*Établissement de Warkworth

Mars 2006

17

10

 

Établissement Fenbrook

Janvier 2011

-

10

Prairies

*Établissement de Stony Mountain

Mai 2002

118

78

*Pénitencier de la Saskatchewan

Juillet 2002

52

102

Établissement de Drumheller

Septembre 2005

21

42

Établissement de Bowden

Octobre 2005

20

20

Établissement d'Edmonton pour femmes

Décembre 2005

10

10

Pacifique

*Établissement de Mission

Décembre 2005

18

26

Établissement Mountain

22 juin 2011

-

20

*Établissement de la vallée du Fraser

Septembre 2006

6

6

Programmes d'intervention de jour préparatoire aux Sentiers autochtones (sécurité maximale)

Prairies

Établissement d'Edmonton

Septembre 2006

4

4

Pacifique

Établissement de Kent

Janvier 2008

4

4

Unités de transition des Sentiers autochtones (sécurité minimale)

Atlantique

*Établissement Westmorland

Juillet 2005

12

8

Québec

Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines

Projet pilote depuis le début de l'été 2011

-

6

Ontario

Établissement Pittsburgh

Septembre 2006

6

6

Prairies

Établissement de Rockwood

Septembre 2005

28

24

Établissement Riverbend

Janvier 2007

12

14

 

Établissement de Grande Cache

Août 2010

-

28

Pacifique

Établissement William Head

Juin 2002

20

20

Source : DIA (2011).

Remarque : * Ces unités des Sentiers autochtones étaient les seules initiatives nationales reconnues aux fins du financement pour toute la période visée par le PSSCA (2006-2007 à 2010-2011). Les autres unités des Sentiers autochtones ont seulement été reconnues à l'échelle nationale et financées dans le cadre de l'initiative des Sentiers autochtones à partir de 2009-2010; aussi, avant cette date, elles n'étaient pas reconnues comme étant des unités de Sentiers autochtones dans le cadre de l'initiative nationale et elles ne répondaient pas nécessairement aux exigences des lignes directrices.

† Ces initiatives ont été mises en œuvre aux dates indiquées, mais il se peut que des établissements aient fermé temporairement puis rouvert leurs portes depuis.

Au cours des cinq dernières années, le SCC a procédé à 2 105Note de bas de page 36 transfèrements de délinquants autochtones dans des unités des Sentiers autochtones, dont 1 954 (93 %) étaient des hommes et 151 (7 %) des femmes. Comme l'illustre le Tableau 10, le nombre de transfèrements de délinquants autochtones dans des unités des Sentiers autochtones a augmenté depuis la mise en œuvre du PSSCA. En outre, on a recensé 182 transfèrements de délinquants autochtones dans les programmes d'intervention de jour préparatoire aux Sentiers autochtones et 249 transfèrements de délinquants autochtones dans des unités de transition des Sentiers autochtones de 2006-2007 à 2010-2011.

Tableau 10
Ventilation par région des transfèrements de délinquants autochtones dans des unités des Sentiers autochtones, de 2006-2007 à 2001-2011
Région

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Atlantique

1

58

46

13

27

Ontario

8

7

11

22

18

Pacifique

13

25

40

39

30

Prairies

147

269

403

350

487

Québec

17

19

10

10

36

Total

186

378

510

434

597

Source : SGD (2011).

Selon les données recueillies lors des entrevues, plus de la moitié (54 %, n = 64) des délinquants autochtones ont participé à une unité des Sentiers autochtones. Parmi les délinquants qui n'ont jamais participé aux Sentiers autochtones, la majorité (61 %, n = 36) avaient manifesté de l'intérêt pour ce milieu de vie. Les raisons données pour justifier leur intérêt sont la chance accrue d'apprendre et de mettre en pratique leur culture et leur spiritualité autochtones, l'accès accru aux mesures de soutien culturel et une occasion accrue de perfectionnement personnel. De plus, la grande majorité des membres de la direction (98 %, n = 62) et du personnel (92 %, n = 86) ont déclaré que la participation aux unités des Sentiers autochtones contribue d'une manière allant de « modérée » à « substantielle » à la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones. Une évaluation antérieure des unités des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a) révèle que la majorité des membres du personnel et des délinquants qui participent aux Sentiers autochtones considéraient favorablement cette initiative et qu'ils la recommanderaient aux autres délinquants autochtones désireux de suivre un cheminement de guérison traditionnel. Environ le tiers (34 %, n = 20) des délinquants autochtones interrogés ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention de vivre dans une unité des Sentiers autochtones. Parmi ces délinquants, 39 % (n = 7) ont affirmé qu'ils étaient satisfaits de leur situation actuelle ou qu'ils s'attendaient à être libérés sous peu et ne voulaient pas être transférés. Toutefois, quelques délinquants ont dit que les Sentiers autochtones créaient une forme de ségrégation parmi les délinquants autochtones (17 %, n = 3); d'autres s'inquiétaient de la présence de certains membres du personnel ou délinquants dans l'unité (22 %, n = 4). Des problèmes semblables ont été constatés lors de l'évaluation des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a), durant laquelle des délinquants ont déploré l'admission inappropriée de délinquants qui ne suivaient pas le cheminement de guérison, le manque de soutien de la part des membres du personnel donnant lieu à des attitudes négatives, la séparation d'avec les autres détenus que créent les Sentiers autochtones, ainsi que les opinions négatives des non-participants selon lesquelles les participants ont droit à un traitement privilégié. En outre, les membres du personnel ont fait part des problèmes causés par la résistance d'autres membres du personnel, l'absence de connaissances sur les critères d'admissibilité aux Sentiers autochtones et le manque de sensibilisation aux réalités culturelles (Jensen et Nafekh, 2009a). Les membres du personnel (50 %, n = 43) et de la direction (44 %, = 8) qui ont répondu aux sondages dans le cadre de la présente évaluation et de l'évaluation antérieure (Jensen et Nafekh, 2009a) ont souligné la nécessité de donner une formation supplémentaire sur la sensibilisation aux particularités culturelles et la gestion de cas des délinquants autochtones.

En réponse à une question plus générale, quelques délinquants ont exprimé des opinions négatives à l'égard des Sentiers autochtones, notamment le sentiment que cette initiative est une forme de ségrégation. Il est difficile d'établir clairement si d'autres délinquants partagent ces perceptions, mais une recherche plus poussée permettrait d'en mesurer l'importance.

Efficacité des unités des Sentiers autochtones

Des recherches antérieures ont confirmé l'effet positif de la prestation de milieux de vie adaptés à la culture sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones. Par exemple, de faibles taux de réincarcération pour une nouvelle infraction avec violence sont l'un des avantages associés aux unités des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a)Note de bas de page 37. Aux fins de la présente évaluation, on a réalisé des analyses concernant la probabilité d'octroi d'une mise en liberté sous condition ainsi que le taux d'échec de la mise en liberté sous condition après le séjour dans une unité des Sentiers autochtonesNote de bas de page 38. Afin de déterminer l'apport de ces unités, l'équipe d'évaluation s'est penchée sur l'effet de la participation aux unités des Sentiers autochtones sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones (c.-à-d. l'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire et l'échec de la mise en liberté sous condition). Il importe de souligner que les données sur la participation des délinquants aux unités des Sentiers autochtones sont consignées dans le SGD depuis 2008. Comme le précise un bulletin du SGD sur les améliorations concernant les Autochtones (SCC, 2008e), on a créé de nouveaux champs pour consigner la participation des délinquants à ces unités. Avant 2008, les données sur la participation aux Sentiers autochtones étaient consignées au niveau régional dans des documents de suivi propres aux régions. Pour s'assurer que la présente évaluation tient compte des renseignements sur les unités des Sentiers autochtones pour les cinq exercices (de 2006-2007 à 2010-2011), on a regroupé les données du SGD avec celles des documents de suivi des régions, avant 2008. Toutefois, la fiabilité des données pourrait être mise en doute en raison de la méthode non normalisée d'entrée des données avant 2008.

CONSTATATION  6 : Les délinquants autochtones qui vivaient dans une unité des Sentiers autochtones étaient plus susceptibles d'obtenir une libération d'office que les non-participants, ce qui va à l'encontre de l'objectif des Sentiers autochtones. De même, les détenus de ces unités affichaient un taux similaire d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour une nouvelle infraction).

Délinquants autochtones de sexe masculin

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Approximativement 12 % (n = 435; N = 3 639) des délinquants autochtones de sexe masculin avaient vécu dans une unité des Sentiers autochtones. D'après les résultatsNote de bas de page 39, ceux qui y avaient résidé étaient 40 % moins susceptiblesNote de bas de page 40 d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que ceux d'un groupe témoin qui n'y avaient pas résidéNote de bas de page 41.

Ces résultats contredisent d'une certaine façon les constatations de l'évaluation des unités de guérison des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a), qui indiquaient une probabilité égale d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire tant pour les participants aux unités des Sentiers autochtones que pour les non-participants (Jensen et Nafekh, 2009a). Ces constatations contradictoires peuvent être attribuables aux différences relevées dans les échantillons, la première étude comprenant des délinquants autochtones et non-autochtones. En outre, Jensen et Nafekh (2009a) ont précisément évalué les sept unités des Sentiers autochtones reconnues à l'échelle nationale et financées, à l'origineNote de bas de page 42, tandis que la présente évaluation porte sur l'ensemble de celles en exploitation pendant la majeure partie du PSSCANote de bas de page 43. N'ayant été reconnues à l'échelle nationale qu'en 2009-2010, les autres unités des Sentiers autochtones ne bénéficiaient pas d'un financement national au cours des années précédentesNote de bas de page 44.

À la lumière des éventuels écarts entre les résultats associés aux unités reconnues et financées et aux unités non reconnues et non financées, des analyses supplémentaires ont été effectuées, qui portaient uniquement sur les délinquants autochtones ayant séjourné dans les sept unités des Sentiers autochtones originales, reconnues à l'échelle nationale et financées. Les résultats indiquent des constatations similaires : les participants aux unités des Sentiers autochtones d'origine étaient, en fait, 26 % moins susceptiblesNote de bas de page 45 d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que les non-participants du groupe témoinNote de bas de page 46. D'autres analyses portant précisément sur les unités individuelles des Sentiers autochtones n'ont donné aucun résultat significatifNote de bas de page 47. Ces résultats contredisent le but visé par ces unités, soit d'accélérer la préparation des délinquants à la mise en liberté dans la collectivité.

Les résultats du sondage réalisé auprès des délinquants dans le cadre de l'évaluation du PSSCA peuvent fournir certains éclaircissements quant aux raisons pour lesquelles les participants aux Sentiers autochtones ne présentent pas de demandes de mise en liberté discrétionnaire. Parmi les délinquants interrogés ayant participé à une unité des Sentiers autochtones et admissibles à la libération conditionnelle, près des deux tiers (62 %, n = 26) ont déclaré qu'ils n'avaient pas présenté une demande de libération conditionnelle, et seulement le tiers (32 %, n = 8) d'entre eux ont ajouté qu'ils ne présenteront pas une telle demande. On invoque notamment les motifs suivants : la date de la libération d'office approche, le sentiment que la CLCC n'octroiera pas la libération conditionnelle, et l'impression que l'agent de libération conditionnelle n'appuiera pas la libération conditionnelle à ce moment-là. Un examen des annulations des demandes de libération conditionnelle parmi les délinquants faisant partie de la cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones a révélé qu'une proportion considérablement supérieure de participants aux Sentiers autochtones ont renoncé à l'examen de leur libération conditionnelle totale ou ont retiré leur demande (68 % contre 60 % pour les non-participants, respectivement). Toutefois, à l'examen des raisons données pour l'annulation ou le retrait, on ne peut préciser les facteurs pouvant expliquer le nombre plus élevé d'annulations chez les participants à ces unités. Ces conclusions proposent des explications possibles pour les faibles taux d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire chez les participants aux unités des Sentiers autochtones. Une recherche plus poussée permettrait de mieux comprendre un tel résultat.

Échec de la mise en liberté sous condition

D'après les résultats d'analyses statistiquesNote de bas de page 48, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif ou pour une  nouvelle infraction) n'est pas associé  de manière importante, à la participation aux unités des Sentiers autochtones (ANNEXE F)Note de bas de page 49. Il est intéressant de constater que des analyses visant les établissements qui offrent des unités des Sentiers autochtonesNote de bas de page 50 ont révélé que l'unité des Sentiers autochtones de l'Établissement de Bowden était la seule où une réduction de 53 % du taux d'échec de la mise en liberté sous condition a été observée chez les participants comparativement aux non-participants d'un groupe témoin (ANNEXE F). Il convient toutefois d'interpréter ce résultat avec prudence, l'échantillon réduit de participants aux Sentiers autochtones (= 44) de cet établissement risquant de ne pas fournir une représentation adéquate des interventions pratiquées à cet endroitNote de bas de page 51.

L'évaluation des unités des Sentiers autochtones (Jensen & Nafekh, 2009a) a révélé d'autres résultats correctionnels positifs : la participation à ces unités était associée à de faibles taux de participation à des incidents mineurs et majeurs en établissement. De plus, d'autres indicateurs correctionnels sont presque statistiquement significatifsNote de bas de page 52 comme une probabilité élevée de transfèrement à un pavillon de ressourcement (qui est un établissement à niveau de sécurité minimale) et une probabilité moindre de transfèrement à un établissement à sécurité maximale ainsi qu'un faible taux d'incidents variés (c.-à-d. le refus de se soumettre à des analyses aléatoires d'échantillons d'urine, la consommation de substances intoxicantes, la possession d'objets interdits).

Délinquantes autochtones

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Moins du dixième (9 %, n = 35, N = 381) des délinquantes autochtones de la cohorte de mises en liberté avaient résidé dans une unité des Sentiers autochtones avant leur première mise en liberté sous condition. Des analyses statistiquesNote de bas de page 53 ont confirmé que celles y ayant résidé étaient 53 % plus susceptiblesNote de bas de page 54 d'obtenir la libération d'office que les non-participantes autochtones d'un groupe témoinNote de bas de page 55. Le nombre particulièrement faible de délinquantes ayant résidé dans des unités des Sentiers autochtones incite cependant à la prudence lors de l'interprétation des résultats. Des motifs similaires à ceux avancés pour les délinquants de sexe masculin peuvent expliquer l'écart observé entre ces résultats et ceux de l'évaluation des unités de guérison des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a). Aucune analyse n'a pu être effectuée relativement aux délinquantes autochtones qui ont participé aux unités des Sentiers autochtones financées, leur nombre étant trop faible (n = 11).

Échec de la mise en liberté sous condition

Comme chez les délinquants autochtones de sexe masculin, des analyses statistiquesNote de bas de page 56 indiquent que le séjour dans une unité des Sentiers autochtones ne se répercute pas de manière significative sur le taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif ou pour une nouvelle infraction) chez les délinquantes autochtones (voir l'ANNEXE F pour les résultats statistiques).

Pavillons de ressourcement

CONSTATATION  7 : Les pavillons de ressourcement offrent aux délinquants autochtones un environnement axé sur la culture, la spiritualité et la guérison. Une amélioration de la connaissance de la culture autochtone des résidents des pavillons de ressourcement, ainsi que des changements positifs de leurs attitudes et de leurs comportements ont été constatés par les délinquants et les membres du personnel.

CONSTATATION  8 : Des difficultés ont été signalées relativement au processus de demande et de transfèrement dans des pavillons de ressourcement administrés par le SCC et visés à l'article 81. On a également constaté qu'il était nécessaire d'y offrir des services supplémentaires d'éducation et de formation professionnelle de manière à accroître le potentiel de réinsertion sociale des délinquants.

Après l'abaissement de leur cote de sécurité au niveau minimal, certains délinquants autochtones peuvent bénéficier d'un transfèrement dans un pavillon de ressourcement (ou un village de guérison). Administrés par le SCC ou par une collectivité autochtone en vertu de l'article 81 de la LSCMLC, ces établissements à sécurité minimale ont pour objectif d'offrir aux délinquants un processus de guérison holistique axé sur la culture qui contribue à leur réinsertion sociale. Comme dans les unités des Sentiers autochtones, les délinquants des pavillons de ressourcement doivent s'engager à collaborer avec les Aînés et les membres du personnel, ainsi qu'à suivre une démarche de guérison.

Le SCC a mis en place neuf pavillons de ressourcement dans l'ensemble du pays, dont quatre sont administrés par le SCC et cinq sont gérés en vertu d'un accord conclu aux termes de l'article 81. Les pavillons de ressourcement administrés par le SCC et visés à l'article 81 fonctionnent conformément à différents cadres législatifs, ce qui signifie que leurs activités d'exploitation diffèrent à plusieurs égards. Les différences relatives au processus de transfèrement et aux pratiques de gestion sont décrites en détail au chapitre un de l'évaluation du PSSCA qui porte sur les pavillons de ressourcement autochtones (Didenko et Marquis, 2011).

La plupart des pavillons de ressourcement se trouvent dans la région des Prairies. Les régions du Pacifique et du Québec comptent un pavillon chacune, et il n'en existe aucun en Ontario, ni dans la région de l'Atlantique. La capacité d'accueil de ces établissements varie de cinq à 60 places (voir l'ANNEXE G). Un nouveau pavillon de ressourcement pour délinquantes administré en vertu de l'article 81 a ouvert ses portes en septembre 2011, mais il n'a pas été inclus dans le présent rapport puisqu'il ne relève pas du cadre temporel de cette évaluation (de 2006-2007 à 2010-2011).

Au cours des cinq années qui ont suivi la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a procédé au transfèrement de 1 065 délinquants autochtones dans des pavillons de ressourcement. Le Tableau 11 présente la répartition de ces transfèrements par établissement. Bien que le nombre total de transfèrements de délinquants autochtones ait diminué au cours des cinq premières années d'application du PSSCA, les taux d'occupation moyens de la plupart des pavillons sont demeurés similaires ou ont augmenté au cours de la même période, allant de 62 à 100 % pour les pavillons administrés par le SCC et de 67 à 80 % pour les pavillons visés à l'article 81 en 2010-2011 (l'ANNEXE G présente de plus amples renseignements sur les taux d'occupation). Ces données portent donc à croire que les délinquants demeurent probablement dans les pavillons de ressourcement plus longtemps.

Tableau 11
Nombre de délinquants autochtones transférés dans des pavillons de ressourcement, de 2006-2007 à 2010-2011
Région

Administrés par le SCC

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Prairies

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

20

18

15

17

13

 

Centre Pê Sâkâstêw

56

49

84

58

55

 

Pavillon de ressourcement Willow Cree

52

47

59

45

37

Pacifique

Village de guérison Kwìkwèxwelhp

27

26

38

21

31

 

Visés par l'art. 81

 

 

 

 

 

Prairies

Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert

9

5

10

4

3

 

Centre de guérison Stan Daniels

41

38

28

16

23

 

Pavillon de ressourcement O-Chi-Chak-Ko-Sipi

18

9

19

15

20

Québec

Centre de guérison Waseskun

8

14

5

8

4

Total

 

231

206

258

184

186

Source : Cube de données sur les déplacements des détenus du SIR au 4 avril 2010, extraites le 20 avril 2012 (pour les pavillons de ressourcement administrés par le SCC) et SGD (2011) (pour les pavillons de ressourcement visés à l'article 81).

La majorité des membres de la direction (97 %, n = 62) et du personnel (92 %, n = 84) interrogés ont affirmé que la participation à des pavillons de ressourcement administrés par le SCC et visés à l'article 81 contribue à la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones. Les constatations tirées de l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) donnent à penser que la plupart des délinquants autochtones qui y séjournent affirment que le pavillon répond à l'ensemble de leurs besoins et qu'il leur a permis d'approfondir leur connaissance de la culture autochtone. Les membres du personnel et les délinquants ont d'ailleurs remarqué que la participation à des pavillons de ressourcement se répercute positivement sur les comportements des délinquants au chapitre de l'engagement envers les programmes et les activités culturelles, de la conscience de soi, de la confiance en soi, de la motivation, de la responsabilité personnelle et des attitudes prosociales. Ces améliorations sont corroborées par des données quantitatives qui révèlent des changements positifs dans les niveaux des facteurs criminogènes des délinquants.

Malgré les opinions positives suscitées par les pavillons de ressourcement tant chez les membres de la direction qu'au sein du personnel, Didenko et Marquis (2011) ont constaté plusieurs difficultés en ce qui concerne la facilitation du processus de transfèrement vers ces établissements. Ces problèmes comprennent notamment le grand nombre de délinquants autochtones qui ne répondent pas aux critères relatifs à la cote de sécurité (c.-à-d. sécurité minimale ou, dans de rares cas, sécurité moyenne) obligatoires pour être admissibles à un transfèrement dans un pavillon de ressourcement; la disponibilité limitée de ces pavillons dans l'ensemble du pays; l'éloignement géographique des pavillons; le fait que les membres du personnel et de la direction connaissent mal le fonctionnement des pavillons de ressourcement, ce qui ne favorise pas la promotion de cette option; et le manque d'intérêt des délinquants. Qui plus est, les membres du personnel et de la direction, de même que les représentants de la collectivité et les délinquants, reconnaissent tous la nécessité d'offrir davantage de cours de formation professionnelle, de programmes d'emploi et de perfectionnement des compétences relatives à l'employabilité et de services d'éducation aux délinquants qui séjournent dans les pavillons de ressourcement. Le chapitre un de l'évaluation du PSSCA (Didenko et Marquis, 2011) présente de plus amples renseignements sur les difficultés propres aux pavillons de ressourcement administrés par le SCC et visés à l'article 81.

Des évaluations effectuées récemment (Didenko et Marquis, 2011; Delveaux et coll., 2007; Nafekh, Allegri et Li, 2005) ont révélé que les pavillons de ressourcement ne sont pas exploités à leur capacité maximale. Selon les dernières données, certains pavillons ont maintenu des taux d'occupation inférieurs pendant les cinq années qui ont suivi la mise en œuvre du PSSCA, mais d'autres ont réussi à atteindre des niveaux d'occupation frôlant la capacité maximale, ayant même établi des listes d'attente. Les enjeux mentionnés précédemment relativement au processus de transfèrement peuvent expliquer les faibles taux d'occupation de certains pavillons de ressourcement. Il convient toutefois de noter que la fourchette des niveaux d'occupation des pavillons de ressourcement est similaire à celle d'autres établissements à sécurité minimale, ce qui donne à penser que de nombreux délinquants demeurent au niveau de sécurité moyenne et maximale.

Dans l'ensemble, les pavillons de ressourcement sont considérés par les membres du personnel et de la direction du SCC, de même que par les délinquants, comme un facteur positif qui favorise la participation des délinquants aux activités et aux interventions destinées aux autochtones et leur engagement envers celles-ci. Pourtant, divers aspects du processus de demande et de transfèrement doivent être améliorés, notamment l'admissibilité des délinquants et leur intérêt, la disponibilité des pavillons de ressourcement et des services ainsi que la sensibilisation et le soutien des membres du personnel et de la direction.

Efficacité des pavillons de ressourcement

Les avantages de résider dans des pavillons de ressourcement ont été présentés dans l'évaluation de ces pavillons (Didenko et Marquis, 2011), où l'on a constaté une probabilité accrue d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire chez les participants. Dans le cadre de l'évaluation actuelle, on a analysé la probabilité d'octroi d'une mise en liberté sous condition ainsi que le taux d'échec de la mise en liberté sous condition après un séjour dans un pavillon de ressourcement. Pour mesurer l'incidence des pavillons de ressourcement, la présente évaluation a examiné les répercussions de la participation aux pavillons de ressourcement administrés par le SCC et ceux visés à l'article 81 sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones (c.-à-d. octroi d'une mise en liberté discrétionnaire et échec de la mise en liberté sous condition).

CONSTATATION  9 : Les délinquants autochtones ayant participé à un pavillon de ressourcement étaient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que les non-participants d'un groupe témoin et affichaient un taux similaire d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour une nouvelle infraction).

Délinquants autochtones de sexe masculin

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Approximativement le cinquième (17 %, n = 617, N = 3 639) des délinquants autochtones de sexe masculin de la cohorte de mises en liberté avaient séjourné dans un pavillon de ressourcement. Des analyses statistiquesNote de bas de page 57 ont confirmé que les délinquants autochtones de sexe masculin qui ont séjourné dans un pavillon de ressourcement étaient deux fois plus susceptiblesNote de bas de page 58 d'obtenir une libération discrétionnaire que des non-participants autochtones d'un groupe témoin.

Cette constatation cadre avec les résultats de l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011), qui indiquaient également une probabilité accrue d'octroi d'une libération discrétionnaire chez les participants aux pavillons de ressourcement. Toutefois, cette constatation ne s'appliquait qu'aux pavillons de ressourcement administrés par le SCC; les délinquants autochtones des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 étaient deux fois plus susceptibles de se voir refuser une mise en liberté discrétionnaire que les délinquants autochtones d'un groupe témoin dans des établissements à sécurité minimale. Bien que le rapport d'évaluation ne présente aucune conclusion quant aux motifs justifiant cet écart, d'éventuelles explications ont été proposées lors des entrevues avec les délinquants, le personnel et la direction. Plus de la moitié des membres du personnel et de la direction des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 qui ont été interrogés ont mentionné la nécessité d'améliorer la communication avec les EGC des établissements et de la collectivité. Les résidents des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 ont également fait part de difficultés relatives à la planification de la mise en liberté et au manque de régularité des contacts avec les agents de libération conditionnelle du SCC.

Échec de la mise en liberté sous condition

Les analyses statistiquesNote de bas de page 59 révèlent que le taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif ou pour une nouvelle infraction) n'était pas associé de façon significative au séjour dans un pavillon de ressourcement (voir l'ANNEXE F ). Cette constatation est corroborée par les résultats de l'évaluation des pavillons de ressourcement, qui a révélé des taux égaux d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones de sexe masculin qui ont séjourné dans un pavillon de ressourcement et les délinquants qui ont été libérés d'un établissement à sécurité minimale (Didenko et Marquis, 2011).

Délinquantes autochtones

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Plus du quart (29 %, n = 112, N = 381) des délinquantes autochtones de la cohorte de mises en liberté avaient séjourné dans un pavillon de ressourcement. Les analyses statistiquesNote de bas de page 60 effectuées ont confirmé que les délinquantes autochtones qui ont séjourné dans un pavillon présentaient une probabilité presque trois fois plus élevéNote de bas de page 61 que les non-participantes d'un groupe témoin d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire. Cette probabilité accrue d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire a également été mentionnée dans l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011).

Échec de la mise en liberté sous condition

Comme chez les délinquants autochtones de sexe masculin, des analyses statistiquesNote de bas de page 62 indiquent que les répercussions du séjour dans les pavillons de ressourcement sur l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif ou pour une nouvelle infraction) chez les délinquantes autochtones n'étaient pas statistiquement significatives (voir l'ANNEXE F).

Par conséquent, les résidents des pavillons de ressourcement, tant les délinquants autochtones de sexe masculin que les délinquantes autochtones, ont montré une probabilité élevée d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire, mais pas un taux moins élevé d'échec de la mise en liberté sous condition. On pourrait ainsi croire que les commissaires de la CLCC octroient davantage une mise en liberté discrétionnaire aux participants à un pavillon de ressourcement puisqu'ils estiment que la participation des délinquants à l'initiative a aidé ces derniers à abaisser leur niveau de risque et à accroître leur potentiel de mise en liberté sans présenter un danger pour la collectivité. Si les délinquants ayant participé à l'initiative sont plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire, on pense que les commissaires de la CLCC estiment que le risque que présente le délinquant est moindre à la suite de la participation au programme. Toutefois, lorsque ces participants ne montrent pas des taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition, cela suppose que l'évaluation ne s'est pas traduite par des résultats correctionnels (c.-à-d. les taux de réincarcération sont comparables).

Sommaire

De façon générale, l'apport des milieux de vie adaptés à la culture est perçu de manière positive par les délinquants, ainsi que les membres de la direction et du personnel. Des difficultés ont toutefois été cernées relativement aux processus de planification, d'approbation et de transfèrement associés à ces initiatives, particulièrement en ce qui a trait aux pavillons de ressourcement. Plus précisément, certains aspects soulèvent des préoccupations, notamment le manque de ressources qui nuit à la présentation des demandes au moment opportun, l'admissibilité et l'intérêt des délinquants, la disponibilité des ressources étant donné l'éloignement géographique des milieux de vie, ainsi que la sensibilisation et le soutien de certains membres de la direction et du personnel. Dans l'ensemble, la participation aux pavillons de ressourcement (en particulier ceux administrés par le SCC) est associée à une meilleure probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire chez les délinquants autochtones tandis que la participation aux Sentiers autochtones n'a produit aucun résultat à cet égard ou concernant les taux d'échec de la mise en liberté sous condition. D'autres recherches permettraient d'expliquer ces résultats. Afin de mieux suivre les résultats correctionnels des participants aux Sentiers autochtones et favoriser les futures initiatives de recherche, le SCC a récemment amélioré les champs dans le SGD afin que l'on puisse fournir davantage d'explications quant aux motifs pour lesquels les délinquants quittent les Sentiers autochtones (tel que précisé dans un bulletin du SGD concernant les ajouts au tableau des motifs de départ dans le SGD; SCC, 2012c).

1.2.3 Services des Aînés

CONSTATATION 10 : Les Aînés remplissent des fonctions cruciales dans les établissements, les pavillons de ressourcement et la collectivité. Ils offrent des interventions et des services culturels et spirituels, ainsi que des conseils et du soutien aux délinquants autochtones.

Constituant la pierre d'assise des services correctionnels pour Autochtones, les Aînés jouent un rôle fondamental en travaillant de concert avec le SCC pour offrir aux délinquants autochtones des interventions et des services adaptés à leur réalité culturelle et à leur spiritualité. Tel qu'il est mentionné dans les entrevues menées auprès des délinquants autochtones et des Aînés, ainsi que dans les constatations tirées de l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko & Marquis, 2011), les Aînés fournissent un très vaste éventail de services. Le titre d'Aîné ou de conseiller spirituel est défini comme suit par le SCC :

Toute personne reconnue par une collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture, les traditions spirituelles et sociales, et les cérémonies. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l'Aîné ou du conseiller spirituel. Les Aînés ou conseillers spirituels sont connus sous beaucoup d'autres noms, selon les régions ou les pratiques locales (SCC, 2008a).

La DIA a établi un énoncé de travailNote de bas de page 63 qui décrit les objectifs que les Aînés doivent atteindre et les activités dont ils sont responsables, que ce soit en établissement ou dans un pavillon de ressourcement. Ces activités incluent la participation aux programmes; la prestation de services spirituels et de diverses cérémonies traditionnelles; la prestation, aux délinquants autochtones, d'enseignements et de services de counseling concernant divers aspects de la spiritualité et de la culture autochtones; la prestation, aux membres du personnel et de la direction, de conseils et d'information sur les questions relatives à la spiritualité autochtone et à ses répercussions dans les établissements; ainsi que la prestation d'information aux responsables de la gestion des cas à titre de membres de l'EGC.

Lorsqu'on leur a demandé d'expliquer leur rôle au sein du SCC, la plupart des Aînés ont affirmé qu'ils sont considérés comme des modèles de comportement positifs et qu'ils facilitent la guérison holistique des délinquants autochtones. « En tant qu'Aîné, vous êtes leur père », a soutenu l'un des Aînés interrogés. Un délinquant s'est adressé ainsi à son Aîné au cours d'une période d'observation : « Vous êtes comme une chapelle pour nous. Vous nous enseignez la spiritualité et le sens de la vie. Sans vous, nous n'irions nulle part aujourd'hui. Nous serions assis dans nos cellules ». De plus, les observations des Aînés recueillies dans tous les établissements ont révélé que les Aînés offrent souvent aux délinquants du soutien non officiel en matière de relations. L'un des Aînés interrogés a mentionné que « les Aînés doivent aider les délinquants à se familiariser avec leur culture et apprendre leur langue de manière à se connecter à leurs origines; l'habilitation leur donne des outils ».

Les Aînés remplissent également des fonctions essentielles aux activités des pavillons de ressourcement. Les constatations tirées de l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) ont d'ailleurs souligné le rôle de premier plan que les Aînés jouent dans la prestation des interventions et des services offerts aux délinquants autochtones dans les pavillons. Les membres du personnel et de la direction, les délinquants et les représentants de la collectivité ont désigné les Aînés comme étant « l'aspect le plus important du pavillon de ressourcement » (p. 59).

Presque tous les délinquants interrogés dans le cadre de la présente évaluation (89 %, n = 107) ont affirmé qu'ils rencontrent les Aînés œuvrant en établissement; les motifs les plus fréquemment donnés par bon nombre (42 %, n = 43) d'entre eux étaient les rencontres individuelles et les entretiens en tête-à-tête. Il convient de noter que les établissements sélectionnés aux fins des entrevues employaient au moins un Aîné à temps plein.

En plus de se prévaloir des services des Aînés qui œuvrent en établissement, les délinquants interrogés ont également affirmé qu'ils rencontrent les Aînés de la collectivité. L'apport des Aînés de la collectivité sera décrit plus en détail ci-après. Les détails relatifs à la disponibilité des Aînés seront abordés au Thème trois.

1.2.4 Postes devant être pourvus par des Autochtones

Dans le cadre de la mise en œuvre du Continuum de soins pour les Autochtones, le SCC a créé divers postes devant être pourvus par des Autochtones. La disponibilité et les vacances de ces postes seront décrites plus en détail au Thème trois du présent rapport.

1.2.5 Autres services, activités et initiatives régionales de nature culturelle

Outre les interventions et services décrits précédemment, le SCC propose tout un éventail d'activités visant à intégrer les pratiques culturelles des Autochtones au milieu correctionnel. Plusieurs des délinquants interrogés ont affirmé qu'ils participaient à un certain nombre d'activités culturelles et spirituelles pendant leur incarcération, y compris des cérémonies de purification par la fumée, des sueries, des activités artistiques, des séances de counseling individuel avec un Aîné ainsi que des cercles de partage et de prières matinales. De plus, presque le quart des délinquants interrogés ont dit participer à des événements culturels communautaires (p. ex. danse du soleil, pow-wow, etc.).

Les régions offrent nombre de programmes, d'interventions et de services à l'intention des délinquants autochtones, qui viennent compléter les interventions et programmes correctionnels nationaux destinés aux Autochtones. Ces initiatives locales ne proposent pas seulement diverses façons de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Elles constituent souvent des solutions créatives qui comblent les besoins particuliers cernés aux échelles locale et régionale. Les exemples qui suivent illustrent des initiatives locales qui permettent d'accroître le Continuum de soins pour les Autochtones dans différentes régions du SCC.

Région de l'Atlantique : Pavillon de guérison Wabanaki de l'Établissement Nova

Mis en place à l'Établissement Nova, le pavillon de guérison Wabanaki offre aux délinquantes l'occasion de reprendre contact avec leur spiritualité en participant à des programmes et à des activités culturelles et spirituelles conçus pour les Autochtones, ainsi qu'en établissant des liens avec les ressources en matière de soutien de la collectivité. Les délinquantes qui séjournent dans ce pavillon sont tenues de participer à leur plan correctionnel et à leur plan de guérison et sont appuyées par des Aînés et leurs assistants, des ALA et des groupes d'entraide par les pairs. En outre, Le Pavillon Wabanaki permet de garantir l'existence d'un continuum de soins destinés aux délinquantes autochtones en encourageant et en favorisant les partenariats avec les collectivités autochtones locales et en établissant des ressources accessibles au moment de la mise en liberté.

Région du Québec : Association sectorielle paritaire-Construction (ASP-Construction)

Cette association collabore avec le SCC à l'Établissement de La Macaza afin d'offrir de la formation destinée aux délinquants autochtones qui désirent travailler dans le secteur de la construction. Cette formation de cinq jours met l'accent sur les questions de santé et de sécurité sur les chantiers de construction et est reconnue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Au terme de la formation, les participants reçoivent de l'ASP-Construction une certification qu'ils pourront faire valoir auprès des employeurs du secteur privé de manière à accroître leurs perspectives d'emploi au moment de leur mise en liberté dans la collectivité.

Région de l'Ontario : Programme de sculpture inuite de l'Établissement Fenbrook

L'Établissement Fenbrook offre aux délinquants un programme de sculpture inuite depuis presque dix ans. Menée en partenariat avec l'Arctic Cooperative, cette initiative permet aux délinquants inuits d'avoir accès à de la stéatite qu'ils pourront sculpter pour ensuite revendre leurs œuvres à l'Arctic Cooperative. Les recettes de ces ventes sont ensuite déposées dans les comptes des délinquants. Le programme de sculpture aide les délinquants à acquérir des compétences spécialisées qui s'inscrivent dans leurs traditions culturelles uniques et qu'ils peuvent ensuite mettre à profit en vue d'obtenir un emploi qui facilitera leur transition réussie dans la collectivité.

Région des Prairies : Initiative en matière de logement abordable de l'Établissement Riverbend

L'Établissement Riverbend offre aux délinquants autochtones la possibilité de participer à l'Initiative en matière de logement abordable. Cette initiative a été créée en partenariat avec la Saskatchewan Housing Corporation (SHC), la Première Nation de Muskeg Lake, le conseil tribal de Saskatoon, le SCC et CORCAN. Les habitations sont construites par des équipes de délinquants à l'Établissement Riverbend, et la réserve coordonne la livraison des matériaux. L'initiative vise à répondre aux besoins en matière d'employabilité des délinquants en leur permettant d'acquérir une expérience et des compétences professionnelles en menuiserie et en construction; elle favorise la réinsertion sociale des délinquants en leur permettant de prendre part à des activités communautairesNote de bas de page 64.

Région du Pacifique : Centre Tsow Tun Le Lum

Tsow Tun Le Lum, qui signifie « pavillon de guérison », est un centre communautaire de traitement de la toxicomanie situé à Lantzville, en Colombie-Britannique. Le centre offre des programmes qui se penchent sur les questions de dépendance et de toxicomanie et qui soutiennent les victimes de traumatismes et des pensionnats indiens. Depuis plus de vingt ans, le bureau régional du SCC dans la collectivité entretient une entente contractuelle avec le centre de façon à garantir la prestation d'un continuum de soins pour les délinquants qui en ont besoin. Au cours des dernières années, le centre a constaté une hausse du nombre de places occupées par des délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que du nombre de participants qui terminent les programmes.

Ces exemples de programmes régionaux illustrent l'éventail d'initiatives axées sur la culture offertes en établissement qui viennent s'ajouter au Continuum de soins pour les Autochtones.

RECOMMANDATION 2

Dans l'élaboration de la phase suivante du PSSCA, lorsque les interventions et services correctionnels pour Autochtones ont connu des difficultés ou n'ont pas encore démontré pleinement les résultats escomptés (c.-à-d. certains programmes pour Autochtones, les unités des Sentiers autochtones, les pavillons de ressourcement visés à l'article 81), le SCC devrait étudier des options afin de faire en sorte que l'élaboration et la mise en œuvre de ces interventions et services soient véritablement adaptées aux besoins des délinquants autochtones (des Premières Nations et délinquants métis et inuits).

1.3 Mécanismes de soutien dans la collectivité

CONSTATATION GÉNÉRALE  5 : Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a réalisé des progrès importants dans la mise en place et l'augmentation des mécanismes de soutien dans la collectivité, notamment en faisant participer les collectivités autochtones au processus de mise en liberté et de réinsertion sociale grâce à la capacité accrue de faciliter les contacts avec la collectivité et les mises en liberté en vertu de l'article 84. Les membres du personnel et de la direction ainsi que les délinquants considèrent que ces différents mécanismes contribuent de manière positive à la réinsertion sociale des délinquants autochtones. La participation aux permissions de sortir avec escorte (PSAE) à des fins culturelles et les mises en liberté en vertu de l'article 84 sont associées à de meilleurs résultats correctionnels. Il est possible d'améliorer les processus visant à faciliter les mises en liberté en vertu de l'article 84 et les PSAE à des fins culturelles.

Le Continuum de soins pour les Autochtones se conclut par la prestation, aux délinquants autochtones, de services de soutien postpénal qui favorisent la réussite de leur réinsertion sociale dans la collectivité. C'est pourquoi le SCC, dans le cadre du PSSCA, s'est efforcé de mettre en œuvre un éventail de mécanismes de soutien dans la collectivité visant à appuyer les progrès des délinquants tout au long de leur incarcération et après leur mise en liberté, de manière à prévenir la récidive.

1.3.1 Accroissement de la participation des collectivités autochtones à la planification de la mise en liberté

En 2010, le BEC a recommandé que le SCC encourage davantage la participation des collectivités autochtones au processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones en utilisant pleinement l'article 84 de la LSCMLC aux fins pour lesquelles il a été prévu (BEC, 2010). Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a créé plus de 18 postes d'ADACA dans l'ensemble du paysNote de bas de page 65; il incombe à ces agents de faire participer les collectivités autochtones à la surveillance des délinquants autochtones.

 

Mises en liberté en vertu de l'article 84

CONSTATATION 11 : On a constaté que la participation au processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 est associée à des taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition.

Toute mise en liberté en vertu de l'article 84 suppose que la collectivité autochtone participe activement au processus de mise en liberté discrétionnaireNote de bas de page 66 des délinquants autochtones. Lorsqu'un délinquant désire être mis en liberté dans une collectivité autochtone et a manifesté son engagement envers sa démarche de guérison, il incombe à l'ADACA de faciliter ce processus en collaborant avec la collectivité en vue de planifier la réinsertion sociale réussie du délinquant, tel que précisé à l'article 84 de la LSCMLC.

Au cours des cinq dernières années, les ADACA ont sollicité la participation de plus d'une trentaine de collectivités autochtones (voir l'ANNEXE H) à la première mise en liberté discrétionnaire de 92 délinquants (84 hommes et 8 femmes). Du nombre de ces mises en liberté, 88 % (n = 81) étaient des semi-libertés et 12 % (n = 11) étaient des libérations conditionnelles totales. Qui plus est, les données du SGD indiquent que le nombre de libérations en vertu de l'article 84 est en croissance depuis l'exercice 2006-2007 (voir le Tableau 12).

Tableau 12
Délinquants autochtones : Ventilation par région des mises en liberté en vertu de l'article 84, de 2006-2007 à 2010-2011
Région

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Atlantique

0

0

1

1

1

Ontario

0

0

0

0

1

Pacifique

0

0

0

5

1

Prairies

1

2

11

22

32

Québec

0

0

0

4

12

Total

1

2

12

32

45

Source : SGD (2011).

En dépit de cette croissance, le nombre total de libérations en vertu de l'article 84 demeure faible, ce qui peut s'expliquer par les différentes difficultés mentionnées par plus de 45 % (= 32) des membres de la direction interrogés au sujet de la facilitation de telles libérations. Ces difficultés comprennent les ressources limitées, qui compliquent le processus de planification et de transfèrement (p. ex. manque de personnel et de temps, préparation insuffisante, processus de demande et d'approbation au moment opportun) le manque de sensibilisation du personnel et de la direction au processus de libération en vertu de l'article 84, ce qui limite la promotion dont ce service fait l'objet, l'inadmissibilité ou le manque d'intérêt des délinquants autochtones ainsi que le manque de soutien offert par les collectivités autochtones.

Jensen et Nafekh (2009b) ont mis en lumière les préoccupations soulevées par la rapidité d'exécution des plans de libération en vertu de l'article 84 pour les délinquants autochtones. L'évaluation a ainsi révélé que, au moment des audiences devant la CLCC, la moitié des plans de libération en vertu de l'article 84 entamés étaient terminés, tandis que l'autre moitié des plans étaient en cours ou incompletsNote de bas de page 67. Cela suppose que les demandes de mises en liberté en vertu de l'article 84 suscitent plus d'intérêt que le nombre limité d'ADACA (12) n'est en mesure de traiter. Il importe cependant de tenir compte du contexte juridique entourant cette constatation. Plus précisément, le SCC est tenu, aux termes de la LSCMLC, de mettre en œuvre un plan de libération en vertu de l'article 84 pour tout délinquant autochtone qui désire être mis en liberté dans une collectivité autochtone. Par conséquent, de nombreux plans peuvent être mis en œuvre, mais une certaine proportion d'entre eux ne peuvent pas être menés à terme en raison, peut-être, de l'insuffisance des ressources humaines.

Les données de l'enquête révèlent que, malgré les difficultés mentionnées précédemment, la majorité (91 %, n = 81) des membres du personnel opérationnel encouragent les délinquants autochtones à demander une libération en vertu de l'article 84 au sein d'une collectivité autochtone. De même, la plupart (86 %, = 103) des délinquants autochtones interrogés ont mentionné qu'ils savaient que la LSCMLC leur confère le droit de demander une telle libération dans une collectivité autochtone, et plus des deux tiers (66 %, = 77) ont manifesté un intérêt à être mis en liberté dans une collectivité autochtoneNote de bas de page 68. Les raisons qui incitent les délinquants à demander une libération dans une collectivité autochtone incluent la possibilité de recevoir du soutien des membres de la collectivité et de la famille et d'être près d'eux , la capacité de suivre le mode de vie autochtone, de guérir et de demeurer sur la bonne voie ainsi qu'un meilleur accès aux différentes ressources communautaires (p. ex. programmes, possibilités d'emploi, etc.)

Parmi les délinquants autochtones qui ont manifesté leur intérêt pour une libération en vertu de l'article 84, seulement 11 % (n = 8) ont mentionné que leur plan de libération était terminé, et moins de 20 % (n = 14) ont affirmé que ce plan était en voie d'être terminé. La majorité (81 %, = 17) des délinquants dont les plans étaient entamés ou terminés ont confirmé que des membres de la collectivité avaient participé à la préparation de ces plans de libération, y compris des comités de justice, des conseils de bande, divers leaders communautaires, des employés de centres d'accueil, des Aînés, ainsi que des amis et des membres de la famille.

En outre, des analyses statistiquesNote de bas de page 69 révèlent que la participation aux mises en liberté en vertu de l'article 84 était associée à de meilleurs résultats correctionnels. En particulier, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif) parmi les délinquants autochtones mis en liberté au sein d'une collectivité autochtone en vertu de l'article 84 de la LSCMLC était inférieur de 54 % à celui d'un groupe témoin apparié de délinquants autochtones ayant fait l'objet d'une mise en liberté sous condition accordée par le truchement d'autres processus que celui qui est prescrit à l'article 84. Toutefois, aucun écart n'a été constaté dans les taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour une nouvelle infraction (voir l'ANNEXE I, qui présente les résultats de ces analyses). Bien qu'il ait été impossible d'analyser les probabilités d'octroi d'une liberté discrétionnaire dans le cadre de la présente évaluation en raison de la non-disponibilité des données, l'évaluation précédente de l'initiative des ADACA a révélé que les délinquants dont le plan de libération en vertu de l'article 84 était terminé avant l'audience de libération conditionnelle devant la CLCC étaient plus susceptibles de se voir accorder une liberté discrétionnaire qu'un groupe témoin de délinquants pour lesquels aucun plan n'avait été élaboré (Jensen et Nafekh, 2009b).

Les mises en liberté en vertu de l'article 84 dans des collectivités autochtones sont donc soutenues et encouragées par la direction, le personnel et les délinquants. Ces mises en liberté se sont révélées efficaces pour améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones.

1.3.2 Amélioration des contacts avec la collectivité pendant toute la durée de l'incarcération

Aînés issus de la collectivité

Le SCC encourage les délinquants autochtones à se prévaloir des services d'Aînés de la collectivité puisque que cela leur permet de maintenir le contact avec leur collectivité pendant leur incarcération et d'assurer l'éventuelle poursuite des pratiques culturelles au moment de la mise en liberté. Les entrevues menées auprès des délinquants ont révélé que ces services ont été offerts à 82 % (n = 98) des répondants, et plus de la moitié de ceux-ci (57 %, n = 56) ont effectivement rencontré l'Aîné de leur collectivité. Les délinquants interrogés ont mentionné qu'ils avaient diverses occasions de rencontrer les Aînés de la collectivité, notamment au cours de cérémonies, dans le cadre de permissions de sortir et/ou de réunions sociales, par le truchement d'appels téléphoniques et/ou de communications écrites ainsi que lors des visites des Aînés dans les établissements. Les délinquants ont mentionné que les Aînés de la collectivité leur offrent du soutien, complètent souvent les enseignements et les perspectives des Aînés qui œuvrent dans les établissements, fournissent un lien avec la collectivité en les aidant à établir des relations au sein de celle-ci en prévision de leur mise en liberté. Dans le cas des délinquants qui n'ont pas accès aux services d'Aînés de la collectivité, les motifs invoqués comprennent l'incapacité de se rendre dans la collectivité et le manque d'intérêt pour de tels contacts.

Comme cela a été mentionné précédemment, le soutien fourni par les Aînés représente la pierre d'assise du PSSCA. Outre les services d'Aînés œuvrant dans les établissements, la majorité des délinquants interrogés ont accès aux services d'Aînés de la collectivité, élément considéré comme favorisant la transition des délinquants vers la collectivité.

Permissions de sortir (PS) à des fins culturelles

En plus d'assurer l'accessibilité des services d'Aînés de la collectivité, le SCC s'est engagé à accroître la participation des délinquants autochtones à des permissions de sortir à des fins culturelles. Les PS « [fournissent] aux délinquants des occasions d'entretenir des liens avec leur famille et avec la collectivité, et de se prévaloir d'activités de réadaptation, d'emploi ou à caractère personnel et culturel […] » (SCC, 2010d). Ces permissions de sortir sont donc considérées comme un facteur contribuant à la réinsertion sociale des délinquants au sein de la collectivité. Il existe trois types de permissions de sortir, soit les permissions de sortir avec escorte (PSAE), les permissions de sortir sans escorte (PSSE) et les placements à l'extérieur.

Un examenNote de bas de page 70 des permissions de sortir à des fins culturelles accordées aux délinquants autochtones a révélé que, depuis la mise en œuvre du PSSCA, le taux moyen de PSAE a augmenté de façon importante chez les délinquants autochtones de sexe masculin (de 285 à 345), mais qu'il est demeuré sensiblement le même chez les délinquantes autochtones (de 401 à 394)). Dans le cas des PSSE et des placements à l'extérieur, les taux sont demeurés statistiquement similaires avant et après la mise en œuvre du PSSCA parmi les délinquants autochtones (de 31 à 39 et de 9 à 8, respectivement). Chez les délinquantes autochtones, toutefois, le taux de PSSE a légèrement reculé (de 35 à 25), et le taux de placement à l'extérieur a connu une légère hausse (de 12 à 28).

L'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) a révélé que les membres de la direction et du personnel, de même que les délinquants, conviennent tous de l'importance que revêt le maintien d'un contact avec la collectivité par le truchement de permissions de sortir à des fins culturelles, celles-ci permettant aux délinquants d'avoir accès à des services communautaires et de participer au fonctionnement de la collectivité en en devenant un membre actif. Ces avantages sont considérés comme des facteurs essentiels à la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones. Plusieurs difficultés nuisant à la prestation de ces permissions de sortir ont toutefois été cernées, notamment les ressources financières limitées, le faible nombre de membres du personnel et de bénévoles disponibles et les problèmes relatifs au transport vers les collectivités éloignées.

Efficacité de la participation à des permissions de sortir

Les recherches antérieures ont démontré les effets positifs de la participation à des permissions de sortir sur les taux de mise en liberté discrétionnaire et de réussite des délinquants au sein de la collectivité (voir, par exemple, Motiuk et Belcourt, 1996; Grant et Gal, 1998; Grant et Johnson, 1998). La présente évaluation s'est penchée sur la participation à des permissions de sortir chez les hommes et les femmes autochtones de la cohorte des délinquants mis en liberté afin de déterminer les répercussions de cette participation sur les résultats correctionnels (c.-à-d. octroi d'une mise en liberté sous condition et échec de la mise en liberté sous condition)Note de bas de page 71.

CONSTATATION  12 : Les délinquants autochtones ayant participé à des PSAE étaient plus susceptibles d'obtenir la mise en liberté discrétionnaire et de présenter un taux d'échec de la mise en liberté sous condition inférieur à ceux et à celles qui n'ont pas participé à de telles permissions de sortir.

Délinquants autochtones de sexe masculin

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Plus du quart (26 %, n = 943, N = 3 639) des délinquants autochtones de sexe masculin faisant partie de la cohorte des délinquants mis en liberté avaient participé, au moment de leur première mise en liberté, à une ou à plusieurs permissions de sortir pendant qu'ils purgeaient leur peine. La vaste majorité (99 %, n = 935) de ces délinquants a bénéficié de PSAE à des fins culturelles, tandis que seulement 17 % (n = 159) des délinquants ont pris part à des PSSE et 11 % (n = 103) ont participé à des placements à l'extérieur. Le nombre de permissions de sortir variait de 1 à 745, mais la moitié des délinquants ont bénéficié de moins d'une quinzaine de permissionsNote de bas de page 72.

Selon des analyses statistiquesNote de bas de page 73, les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à des PSAE à des fins culturelles étaient 2,7 fois plus susceptiblesNote de bas de page 74 de bénéficier d'une mise en liberté discrétionnaire que les non-participants autochtones d'un groupe témoin. La participation à des PSSENote de bas de page 75 ou à des placements à l'extérieurNote de bas de page 76 n'avait pas de répercussions importantes sur les possibilités de se voir accorder une mise en liberté discrétionnaire.

Échec de la mise en liberté sous condition

D'après les résultats d'analyses statistiquesNote de bas de page 77, les délinquants autochtones de sexe masculin ayant participé à des PSAE à des fins culturelles présentaient un taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif) inférieur de 21 % par rapport aux non-participants autochtones tandis que la participation à des PSSE et à des placements à l'extérieur n'a aucun effet significatif sur la réincarcération à la suite de la mise en liberté sous condition (voir l'ANNEXE J).

Délinquantes autochtones

Forme discrétionnaire de mise en liberté sous condition

Plus de la moitié (57 %, n = 216, N = 381) des délinquantes autochtones faisant partie de la cohorte de mises en liberté avaient participé à une ou à plusieurs PS. La majorité (98 %, n = 212) de ces délinquantes a bénéficié de PSAE à des fins culturelles. Un petit nombre a pris part à des PSSE (11 %, n = 23), et un nombre encore plus faible a participé à des placements à l'extérieur. Le nombre de permissions de sortir variait de 1 à 149, mais plus de la moitié des délinquantes ont bénéficié de six permissions ou moinsNote de bas de page 78.

Selon des analyses statistiquesNote de bas de page 79, les délinquantes autochtones ayant participé à des PSAE à des fins culturelles étaient 70 % plus susceptiblesNote de bas de page 80 d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que les non-participants autochtones d'un groupe témoin. Étant donné le faible nombre de délinquantes ayant bénéficié de PSSE et de placements à l'extérieur combinés, aucune analyse valable n'a pu être effectuée relativement à la probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire.

Échec de la mise en liberté sous condition

Comme chez les délinquants, des analyses statistiquesNote de bas de page 81 confirment que la participation à des PSAE à des fins culturelles est également associée de manière significative au taux d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquantes autochtones. Les délinquantes autochtones ayant participé à des PSAE à des fins culturelles présentaient un taux d'échec de la mise en liberté sous condition inférieur de 35 % par rapport aux non-participantes autochtones d'un groupe témoin (voir l'ANNEXE J). Aucune analyse relative à la participation à des PSSE et à des placements à l'extérieur n'a pu être effectuée étant donné le faible nombre de délinquantes autochtones participantes.

Sommaire

De façon générale, il a été reconnu que les diverses initiatives mises de l'avant par le PSSCA en vue de créer des mécanismes de soutien dans la collectivité donnent des résultats positifs. Grâce à la création de postes d'ADACA qui facilitent les mises en liberté en vertu de l'article 84, à la participation des Aînés de la collectivité et à l'accès accru aux PS à des fins culturelles, il a été possible d'offrir aux délinquants autochtones des services supplémentaires qui ont favorisé l'établissement de contacts avec la collectivité. La participation à des initiatives comme la mise en liberté en vertu de l'article 84 était associée à un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition. La participation à des PSAE est associée à des mises en liberté anticipée et à des taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones. On a d'ailleurs observé que les délinquants autochtones manifestent un plus grand intérêt à participer activement à la vie de leur collectivité et que les collectivités autochtones sont plus ouvertes à accueillir des délinquants mis en liberté et plus enclines à collaborer à leur réinsertion sociale. La plupart des membres du personnel (80 %, n = 79) et de la direction (95 %, n = 69) étaient d'avis que le SCC avait apporté des améliorations allant de « modérées » à « substantielles » aux efforts visant à encourager les délinquants autochtones à maintenir des liens avec leur culture et leur collectivité. Une proportion élevée de membres du personnel (62 %, n = 58) et de la direction (76 %, n = 55) ont mentionné que le SCC avait amélioré de façon « modérée » à « substantielle » les efforts visant à solliciter la participation des collectivités autochtones à l'appui de la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

En dépit des progrès réalisés, la nécessité d'apporter des améliorations supplémentaires a été mise en lumière. En effet, près de la moitié des membres du personnel (53 %, n = 48) et de la direction (48 %, n = 33) ont mentionné que le SCC n'avait « pas du tout » amélioré ou avait amélioré « un peu » ses efforts visant à accroître la capacité des collectivités de soutenir les délinquants autochtones après l'expiration de leur mandat. Le nombre de collectivités dont la participation a été sollicitée par le truchement des activités susmentionnées demeure limité en raison de divers facteurs tels que le faible niveau de sensibilisation, le manque d'intérêt et l'insuffisance des ressources des collectivités, ainsi que les ressources limitées du SCC (c.-à-d. le faible nombre d'ADACA en poste dans l'ensemble du pays). Les Aînés interrogés se sont dits préoccupés par le fait que certains délinquants autochtones ne sont pas adéquatement préparés à leur mise en liberté dans la collectivité. Ces Aînés ont en effet mentionné que bon nombre de délinquants autochtones ont peur de quitter leur établissement, notamment parce qu'ils croient qu'il est plus facile de fonctionner à l'intérieur des murs ou qu'ils craignent d'être rejetés par la collectivité ou de retomber dans de vieilles habitudes destructrices une fois de retour dans la collectivité. Il est impossible de déterminer dans quelle mesure cela a eu un effet sur les taux d'annulation de la mise en liberté sous condition, d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire ou d'échec de la mise en liberté conditionnelle, mais on pourrait approfondir la question dans le cadre d'une nouvelle recherche. Un développement plus poussé des services communautaires serait donc profitable pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

RECOMMANDATION 3

À la lumière des résultats correctionnels positifs chez les délinquants autochtones qui participent à des initiatives comprenant un contact direct avec leur collectivité, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le renforcement des capacités communautaires pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants après le continuum de soins offert à l'établissement.

CONCLUSION GÉNÉRALE : THÈME UN

Le premier objectif principal du PSSCA est l'élaboration et la mise en œuvre intégrales du Continuum de soins pour les Autochtones. Depuis la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a accru sacapacité de mettre en œuvre un Continuum de soins pour les Autochtones qui comprend des évaluations, des interventions et des programmes adaptés à la culture en vue de donner suite aux facteurs criminogènes des délinquants autochtones.

Réussites

  • Un processus d'évaluation et de planification correctionnelles qui tient compte de la culture, notamment la collecte de renseignements sur les antécédents sociaux, les plans de guérison et les évaluations effectuées par un Aîné (l'évaluation initiale et l'évaluation des progrès), a été intégré dans les politiques et est appliqué pendant toute la peine du délinquant autochtone.
  • Le SCC a accru sa capacité d'offrir des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones et a multiplié avec succès les milieux de vie adaptés à la culture.
  • Des initiatives comme certains programmes pour Autochtones, les pavillons de ressourcement, les mises en liberté en vertu de l'article 84 et les PSAE à des fins culturelles montrent de meilleurs résultats correctionnels chez les délinquants autochtones.

Améliorations à apporter

  • Bien que l'on procède à des évaluations adaptées aux Autochtones, des préoccupations persistent relativement à leur intégration complète et à leur utilisation aux fins de prise de décisions.
  • Plusieurs initiatives telles que certains programmes pour Autochtones, les unités des Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 n'ont pas montré les résultats escomptés quant à l'octroi de la mise en liberté discrétionnaire et l'échec de la mise en liberté sous condition. Une recherche plus poussée permettrait de comprendre la façon dont on peut améliorer ces résultats correctionnels.
  • Il faut  renforcer les capacités communautaires pour les délinquants autochtones en insistant davantage sur la participation de la collectivité à la transition des délinquants autochtones après le continuum de soins offert à l'établissement.

Thème deux : Amélioration de la collaboration

La collaboration est un composant essentiel de toute pratique correctionnelle efficace, en particulier dans le cadre de l'élaboration et de la prestation des services correctionnels pour Autochtones. L'un des objectifs du PSSCA consiste d'ailleurs à « [renforcer] la collaboration et la coordination horizontales au sein du SCC et du portefeuille de la Sécurité publique et avec les autres ordres de gouvernement, les organisations autochtones et les intervenants » (SCC, 2006a). Plus particulièrement, le Continuum de soins pour les Autochtones repose sur la collaboration du SCC avec les intervenants de la collectivité qui participent aux services correctionnels pour Autochtones.

De même, la sixième priorité du SCC fait état de la nécessité d'établir « des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique » (SCC, 2011d). Qui plus est, la LSCMLC et les politiques du SCC prévoient que le Service participe activement à des partenariats visant à fournir des programmes adaptés à la réalité culturelle autochtone, tant en établissement que dans la collectivité, ainsi qu'à faciliter la réinsertion sociale des délinquants. À ce titre, dans le cadre de la présente évaluation, l'analyse de la collaboration s'est fondée sur un examen des trois résultats escomptés du PSSCA, soit une démarche coordonnée en matière de services correctionnels pour Autochtones au sein du SCC, ainsi que dans l'ensemble du gouvernement, et la participation des intervenants autochtones aux services correctionnels pour Autochtones (SCC, 2006a).

Enfin, il importe de souligner que le PSSCA visait à constituer, dans les cinq premières années suivant sa mise en œuvre, une capacité de collaboration efficace au sein du SCC, l'élargissement de la collaboration horizontale et externe étant considéré comme un objectif permanent dont la consolidation s'étendrait sur plusieurs années. La présente évaluation porte donc sur ces trois aspects.

CONSTATATION GÉNÉRALE  6 : Une collaboration relative aux enjeux qui touchent les Autochtones existe à tous les échelons du SCC (aux échelles nationale et régionale et dans les établissements) ainsi qu'entre les secteurs du SCC et d'autres ministères et organisations communautaires autochtones. Au SCC, la plupart des membres du personnel mentionnent qu'ils reçoivent des directives appropriées de l'AR et de l'AC concernant le soutien de la prestation de services aux délinquants autochtones. Il existe, entre le SCC et les organismes communautaires autochtones, une collaboration qui est considérée comme efficace par les membres du personnel et les intervenants externes. En particulier, les intervenants affirment qu'ils entretiennent avec le Service une relation positive qui comporte de nombreux avantages pour les délinquants, le SCC lui-même et leurs propres organisations. On a indiqué la nécessité de renforcer la collaboration actuelle en augmentant les contacts avec les collectivités.

2.1 Collaboration interneNote de bas de page 82

Le PSSCA met l'accent sur le fait que la collaboration interne constitue un élément essentiel qui doit être renforcé dans le cadre des services correctionnels pour Autochtones. Plus précisément, la stratégie vise à s'assurer que les mécanismes de planification, de présentation de rapports et de responsabilisation à tous les échelons sont intégrés aux activités correctionnelles relatives aux Autochtones (SCC, 2006a). Pour évaluer cet élément, on a sollicité des renseignements auprès d'un certain nombre de groupes de répondants internes clés des divers échelons du SCC (pour de plus amples détails, consulter la section relative à la méthodologie).

Presque tous (95 %, n = 40) les répondants internes clés ont fourni des exemples d'activités réalisées par leur secteur ou leur région à l'appui du programme de services correctionnels pour Autochtones du SCC. Plus précisément, les activités les plus souvent mentionnées comprenaient la prestation de services et/ou de programmes de nature culturelle ou spirituelle (45 %, n = 18); la prestation, aux membres du personnel, d'une formation de sensibilisation aux réalités culturelles (35 %, n = 14); ainsi que la facilitation et la coordination des transfèrements en vertu de l'article 81 et des libérations en vertu de l'article 84 (33 %, n = 13). Plus de la moitié de ces répondants clés (52 %, n = 22) ont indiqué que les activités mentionnées étaient alignées sur le PSSCA et soutenaient celui-ci en contribuant à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants autochtones et près d'un cinquième d'entre eux (19 %, n = 8) étaient d'avis que les activités mentionnées permettent de s'assurer que le personnel est sensibilisé aux réalités culturelles et qu'il en tient compte.

Les deux tiers (67 %, n = 28) des répondants internes clés ont affirmé qu'ils collaborent avec d'autres membres du personnel des établissements, des collectivités ou des régions du SCC relativement aux enjeux qui touchent les Autochtones. Cette collaboration consistait plus précisément à fournir du soutien relatif aux contrats conclus avec les Aînés, à la formation et aux séances d'information sur la sécurité (46 %, n = 13); à établir des relations de travail avec les membres des collectivités autochtones (46 %, n = 13); et à échanger de l'information portant notamment sur les pratiques exemplaires et les possibilités de mentorat (39 %, n = 11).

Bien qu'ils aient reconnu l'existence de cette collaboration interne, plus des deux tiers (68 %, n = 19) des répondants clés ont également affirmé qu'ils ont fait face à des obstacles et/ou à des difficultés dans leur collaboration avec d'autres membres du personnel des établissements du SCC relativement aux enjeux qui touchent les Autochtones. Ces difficultés incluent l'insuffisance de communication et de la collaboration, plus particulièrement en ce qui concerne les programmes pour Autochtones et les stratégies de liaison avec les collectivités autochtones (47 %, n = 9); le manque de sensibilisation aux politiques relatives aux Autochtones et à leur réalité culturelle (37 %, n = 7); et le manque de ressources et de fonds alloués aux programmes, aux activités et aux possibilités de participation de la collectivité (37 %, n = 7).

Par ailleurs, tous les répondants internes clés de l'AC ont affirmé qu'ils collaborent avec les autres secteurs, divisions et directions relativement aux initiatives pour Autochtones. Presque tous (80 %, n = 4) les répondants clés qui travaillent ailleurs qu'à la DIA ont en effet mentionné qu'ils collaborent avec la DIA en vue d'obtenir des directives et des consultations relatives aux modifications apportées aux programmes, aux services et aux politiques. Les deux tiers (67 %, n = 6) d'entre eux ont toutefois souligné qu'ils avaient eu à surmonter des obstacles ou des difficultés dans le cadre de cette collaboration, la majorité insistant sur la nécessité d'accroître le soutien accordé aux initiatives pour les Autochtones.

Par ailleurs, le SCC a pris des mesures visant à favoriser la responsabilisation relative à l'exercice du leadership nécessaire pour faire progresser les services correctionnels pour Autochtones au sein du Service. Par exemple, tel qu'il est mentionné dans la Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour les Autochtones (SCC, 2009b), le sous-commissaire principal (SCP) est directement responsable du leadership relatif à l'intégration des initiatives pour les Autochtones au sein du SCC. Les sous-commissaires régionaux sont responsables de s'assurer que le PSSCA est pleinement mis en œuvre dans leur région. L'établissement de liens entre les ententes de rendement des SCR et du SCP, d'une part, et le cadre de responsabilisation, d'autre part, permettra donc de favoriser la responsabilisation.

Le personnel et la direction des établissements ont également souligné une collaboration satisfaisante avec les AR et l'AC tout en laissant sous-entendre qu'il y avait place à l'amélioration. La plupart des membres du personnel opérationnel et de la direction ont affirmé qu'ils bénéficient de contacts adéquats avec les AR et l'AC, qui les orientent de façon appropriée, (58 %, n = 57; et 80 %, n = 55, respectivement pour les AR, et 54 %, n = 53; et 71 %, n = 50, respectivement pour l'AC), ce qui leur permet d'offrir des services aux délinquants autochtones. Toutefois, la moitié (50 %, n = 43) des membres du personnel opérationnel interrogés ont souligné la nécessité d'obtenir des directives supplémentaires par le truchement d'une formation, plus précisément, sur la sensibilisation à la réalité culturelle des Autochtones (44 %, = 19), ainsi que sur la gestion de cas et la prestation de programmes (42 %, = 18) (42 %, n = 18), qui seraient profitables. De même, près du tiers (31 %, = 18) des gestionnaires opérationnels ont mentionné qu'ils avaient besoin d'information supplémentaire afin de mettre en œuvre des interventions et des services visant expressément les Autochtones au sein de leur établissement, de leur district ou de leur bureau.

Pour résumer les résultats de la collaboration interne au SCC, la plupart des répondants clés ont fourni plusieurs exemples de la façon dont leur secteur ou région appuie les services correctionnels pour Autochtones et y contribue. Les membres de tous les échelons du personnel du SCC ont mentionné qu'ils prennent part à cette collaboration, la majorité d'entre eux ayant affirmé qu'ils bénéficient d'un soutien adéquat de la part de la direction.

2.2 Collaboration horizontale

L'un des objectifs du PSSCA consiste à améliorer la collaboration entre le SCC, les autres ministères et organismes fédéraux et les différents ordres de gouvernement. À ce sujet, les membres du personnel et les répondants clés du SCC ont été interrogés à propos de leur collaboration avec d'autres ministères du gouvernement relativement aux activités et aux initiatives destinées aux Autochtones, ainsi que de l'efficacité de cette collaboration.

Le personnel et les gestionnaires opérationnels qui ont été interrogés ont signalé que des améliorations avaient été apportées à la collaboration avec les autres ministères en vue de la prestation d'interventions et de services adaptés à la réalité culturelle des Autochtones. Plus précisément, une forte proportion des gestionnaires et des employés (56 %, n = 51; et 59 %, n = 41, respectivement) interrogés ont constaté des améliorations allant de « modérées » à « substantielles » dans leur collaboration avec les ministères et organismes du gouvernement.

En outre, la majorité des membres de la haute direction de l'AC qui ont été interrogés ont affirmé qu'ils collaborent avec d'autres ministères fédéraux relativement à des activités ou à des dossiers qui touchent les Autochtones. Les ministères fédéraux avec lesquels les répondants ont affirmé collaborer le plus souvent comprennent Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Les activités faisant l'objet d'une collaboration incluent celles qui ont trait à CORCAN (c.-à-d. projets de logement) et à la prestation, au SCC, de directives et de conseils relatifs aux programmes pour les Autochtones. Les autres ministères et organismes fédéraux avec lesquels le SCC collabore sont : la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice et Service Canada.

Qui plus est, du nombre des répondants qui ont dit qu'ils collaboraient avec d'autres ministères fédéraux relativement à des questions qui touchent les Autochtones, plus de la moitié ont affirmé que cette collaboration était efficace, tandis que les autres ont évoqué une collaboration moins efficace. Les points à améliorer suggérés comprenaient une concentration accrue sur les groupes de travail et la possibilité d'axer la collaboration sur le développement communautaire.

En bref, les résultats des entrevues menées auprès des membres du personnel et des répondants clés du SCC indiquent que le Service collabore avec les autres ministères relativement aux activités visant les Autochtones. Les membres du personnel du SCC ont signalé que des améliorations avaient été apportées à la collaboration avec les autres ministères et organismes du gouvernement en vue de la prestation d'interventions et de services adaptés à la réalité culturelle des Autochtones. De nombreux répondants clés considéraient également que cette relation était efficace.

2.3 Collaboration externe

La participation des collectivités autochtones est considérée comme un élément essentiel du PSSCA. Les données de l'enquête menée auprès des membres du personnel et de la direction du SCC, des répondants internes clés et des organisations communautaires autochtones ont été utilisées pour examiner la nature de la collaboration entre ces parties relativement aux initiatives visant les Autochtones. Les parties prenantes externes ont été sélectionnées par les ARIA, puis jointes par l'équipe chargée de l'évaluation, qui a sollicité leur participation à des entrevues. Ce groupe se composait principalement de membres d'organisations communautaires autochtones.

Le personnel et les gestionnaires interrogés ont affirmé avoir constaté des améliorations dans leur collaboration avec des organisations autochtones relativement à la prestation d'interventions et de services adaptés à la réalité culturelle des Autochtones. Presque les deux tiers du personnel (63 %, n = 59) et plus des trois quarts des gestionnaires (83 %, n = 60) qui ont été interrogés ont mentionné que leur collaboration avec des organisations autochtones avait connu des améliorations allant de « modérées » à « substantielles ».

La majorité (90 %, n = 38) des répondants internes clés ont affirmé qu'ils collaborent avec des groupes communautaires autochtones relativement à des activités ou à des dossiers qui touchent les Autochtones. Ces groupes comprennent : des services communautaires autochtones (45 %, n = 17), des centres d'amitié (32 %, n = 12), les Native Counselling Services of Alberta (21 %, n = 8), des comités d'Autochtones (16 %, n = 6) et des conseils de bandes (13 %, n = 5). Parmi les répondants qui ont fait mention de cette collaboration, la plupart (76 %, n = 29) l'ont qualifiée de « relativement » ou de « très » efficace.

Bien que bon nombre des répondants internes aient fourni des réponses positives aux questions concernant l'efficacité de leur collaboration avec les organisations communautaires autochtones, la plupart (86 %, n = 36) ont indiqué que cette relation pourrait être renforcée ou élargie. Les mesures suggérées pour améliorer la collaboration entre le SCC et les collectivités et la participation de celles-ci comprennent l'établissement d'un nombre accru de contacts, de liens et de relations avec les collectivités (42 %, n = 15); l'attribution de fonds supplémentaires en vue de la création de postes devant être pourvus par des Autochtones (p. ex. ALA, ADACA et Aînés) (17 %, n = 6); et la familiarisation accrue du personnel du SCC avec les collectivités par le truchement de contacts supplémentaires avec les bandes locales, les établissements d'enseignement postsecondaire ou les organisations autochtones (14 %, n = 5).

Par ailleurs, l'apport du CCNQA constitue un autre aspect de la participation des intervenants autochtones. Le SCC a mis sur pied le CCNQA en 1997, conformément à ce que prévoit la LSCMLC. Le Comité, présidé par le commissaire du SCC, nomme des membres issus des organisations autochtones. Le CCNQA joue un rôle de premier plan dans la facilitation de la collaboration entre le SCC et les parties prenantes externes en tenant lieu de tribune au sein de laquelle le commissaire reçoit des conseils et des recommandations ayant trait à la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Le SCC est chargé de veiller à ce que le CCNQA demeure au fait des programmes et des services correctionnels, en contrepartie de quoi le CCNQA doit fournir au SCC des conseils et des recommandations relatifs aux politiques, aux procédures et aux interventions qui se répercutent sur les délinquants autochtones (SCC, 2008 b).

À l'instar des membres du personnel et de la direction ainsi que d'autres personnes interrogées à l'interne, la plupart (90 %, n = 26) des intervenants externes ont également déclaré qu'ils collaboraient avec le SCC. Plus précisément, les deux tiers (67 %, n = 8) de ceux qui ont affirmé jouer un rôle de nature consultative ont expliqué qu'ils fournissent au SCC des conseils relatifs aux activités présentencielles et à la planification de la mise en liberté des délinquants. Qui plus est, 33 % (n = 4) ont mentionné qu'ils fournissent des conseils généraux sur les questions touchant les Autochtones, une partie de leur travail étant effectuée dans le cadre de leur participation à des conseils et /ou à des comités consultatifs.

Lorsque l'on a demandé aux intervenants externes d'évaluer la relation que leurs organisations entretiennent avec le SCC et le niveau de collaboration avec celui-ci relativement aux questions qui touchent les Autochtones, 41 % (n = 12) ont affirmé que la relation était excellente et qu'ils collaboraient étroitement avec le SCC aux différentes étapes de la peine des délinquants. Environ le tiers (28 %, n = 8) des répondants ont mentionné qu'ils entretenaient une bonne relation avec le SCC, mais ont néanmoins relevé certaines difficultés et des aspects à améliorer. Près du quart (24 %, n = 7) des intervenants de l'extérieur ont dit qu'ils avaient une mauvaise relation avec le SCC, se caractérisant par un nombre minimal de contacts, ainsi qu'une communication et une collaboration insuffisantesNote de bas de page 83.

En outre, les intervenants externes ont cerné un certain nombre de domaines dans lesquels la collaboration entre leurs organisations et le SCC est profitable pour les délinquants, les organisations elles-mêmes et le SCC. Ces avantages comprennent plus précisément la prestation d'un solide réseau de soutien aux délinquants contribuant à satisfaire leurs besoins particuliers (70 %, n = 19); la participation à la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivité (30 %, n = 8); et la prestation d'une démarche de guérison qui est adaptée à la réalité culturelle des délinquants (19 %, n = 5).

La majorité (93 %, n = 27) des intervenants interrogés ont également souligné les avantages que leurs organisations tirent de leur collaboration avec le SCC. Les intervenants ont notamment mentionné que cette collaboration leur offre la possibilité d'aider les délinquants autochtones dans des domaines considérés comme importants, notamment la promotion de la sensibilisation à la culture autochtone au sein du SCC (59 %, n = 16) et l'amélioration de la qualité globale et de la disponibilité des services et des programmes offerts aux délinquants autochtones (33 %, n = 9).

Qui plus est, presque tous (97 %, n = 28) les intervenants externes interrogés ont affirmé que le SCC tirait profit de la collaboration établie avec leurs organisations. Plus précisément, les intervenants ont mentionné qu'ils aident le SCC à offrir aux délinquants autochtones des traitements, des programmes et des ressources adaptés à leur réalité culturelle (71 %, n = 20). Aussi, le SCC acquiert de ces collectivités une connaissance supplémentaire au sujet de la diversité culturelle et historique des Autochtones que le SCC peut mettre en pratique dans les programmes correctionnels (32 %, n = 9).

De même, l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) a révélé que l'interrelation qui existe entre ces pavillons et les collectivités comporte plusieurs avantages. En particulier, on a constaté que de nombreux délinquants qui bénéficient de PS participent à des services communautaires et /ou à des activités culturelles, et les collectivités tirent profit des travaux d'entretien que les délinquants des pavillons de ressourcement effectuent. Qui plus est, les pavillons de ressourcement offrent aux membres de la collectivité des possibilités de bénévolat et d'emploi qui sont profitables à toutes les parties concernées.

Au cours des entrevues, on a précisément demandé aux intervenants externes de décrire des façons dont le SCC a réussi à répondre aux besoins de délinquants autochtones et d'indiquer les difficultés ou les obstacles auxquels ils ont fait face dans le cadre de leur collaboration avec le SCC relativement aux questions qui touchent les Autochtones. Presque la totalité (90 %, n = 26) d'entre eux ont fourni des exemples demontrant comment le SCC répond avec succes aux besoins des délinquants Autochtones. En particulier, plus du tiers (34 %, n = 10) étaient d'avis que le SCC a intensifié ses efforts visant à répondre aux besoins des délinquants autochtones et à garantir la réussite de leur réinsertion sociale; la moitié (50 %, n = 13) ont affirmé que le SCC réussit à répondre aux besoins des délinquants autochtones en collaborant avec les collectivités autochtones et en sollicitant l'apport de ces dernières aux pratiques correctionnelles visant les Autochtones.

On a également demandé aux intervenants externes s'ils avaient fait face à des obstacles ou à des difficultés dans le cadre de leur collaboration avec le SCC relativement aux questions qui touchent les Autochtones, et nombreux (76 %, n = 22) sont ceux qui ont souligné les difficultés suivantes : le caractère limité des ressources et du financement alloués aux programmes (32 %, = 7); le manque de compréhension de la culture autochtone (32 %, = 7); les préoccupations relatives à la dotation en personnel (les pénuries de personnel, le taux élevé de roulement, la formation insuffisante et le manque de clarté des rôles et des responsabilités) [27 %, = 6]; ainsi qu'une  communication inadéquate (23 %, n = 5). Lorsqu'on a demandé aux répondants si ces obstacles avaient été éliminés, 58 % (n = 11) ont indiqué que certains d'entre eux avaient été écartés avec un succès relatif, tandis que 37 % (n = 7) ont affirmé que les problèmes n'avaient pas encore été résolus.

De plus, les personnes interrogées ont affirmé que l'échange d'information entre le SCC et les intervenants externes (57 %, n = 16) est insuffisant et inefficace. Lorsqu'on leur a demandé comment cet aspect pourrait être amélioré, tous (= 16) les répondants ont souligné que davantage de communications et de transparence sont nécessaires, tant au sein du SCC que de la part des organisations communautaires, ce qui inclut plus précisément la nécessité d'accroître le nombre de contacts et/ou de rencontres entre les organisations et le personnel clé du SCC qui interviennent auprès des délinquants autochtones, ainsi que de faire en sorte que le SCC fournisse des bilans et du suivi relativement aux grandes questions telles que les changements d'orientation qui se répercutent sur les organisations des intervenants de l'extérieur.

Globalement, les résultats des entrevues portent à croire qu'il existe entre les organisations communautaires et le SCC une collaboration positive qui comporte des avantages reconnaissables pour les délinquants autochtones, les intervenants externes et le SCC.

CONCLUSION GÉNÉRALE : THÈME DEUX

Le deuxième objectif du PSSCA est d'accroître la collaboration entre les différents intervenants et partenaires. Le PSSCA est parvenu à améliorer la collaboration entre les ministères, à l'échelle du gouvernement ainsi qu'avec les collectivités et intervenants autochtones.

Réussites

  • Une collaboration active et efficace existe entre les différents secteurs et à tous les échelons du SCC (aux échelles nationale et régionale et dans les établissements) ainsi qu'entre les ministères intergouvernementaux et les organisations communautaires autochtones.
  • Les intervenants de l'extérieur ont affirmé que la collaboration comporte des avantages pour les délinquants autochtones, leurs organisations et le SCC lui-même.

Améliorations à apporter
Il y a lieu d'améliorer davantage des pratiques efficaces pour l'échange d'information entre le SCC et les intervenants de l'extérieur.

Thème trois : Réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques

Le thème trois du rapport est axé sur la réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques. La présente section se penche plus particulièrement sur les politiques du SCC et les lois qui régissent le PSSCA, la connaissance qu'en ont les membres du personnel et la façon dont ils les appliquent; les mécanismes de planification, de présentation de rapports et de responsabilisation mis en œuvre à l'appui de la stratégie; le nombre et la disponibilité des ressources humaines autochtones au sein des services correctionnels pour Autochtones (y compris les Aînés); ainsi que la question de la compétence culturelle des membres du personnel.

3.1 Politiques à l'appui des objectifs du PSSCA

CONSTATATION  13 : Des dispositions législatives et des politiques à l'appui du PSSCA ont été établies et sont énoncées dans un certain nombre de DC et de la LSCMC. Les membres du personnel et de la direction du SCC ont affirmé bien connaître ces politiques et les dispositions énoncées aux articles 81 et 84 de la LSCMLC.

La présente section examine les dispositions législatives et les politiques pertinentes qui ont été mises en œuvre à l'appui de l'objectif du PSSCA, soit de libérer les délinquants autochtones le plus tôt possible au cours de leur peine. Ces politiques et lois comprennent notamment les articles 81 et 84 de la LSCMLC, la DC 702 (Délinquants autochtones), ainsi que de nombreuses autres DC pertinentes.

Les articles 81 et 84 de la LSCMLC établissent des dispositions qui, respectivement, permettent aux délinquants d'être transférés dans un pavillon de ressourcement administré par la collectivité ou mis en liberté au sein d'une collectivité autochtone. Dans le rapport du BEC (2005-2006) on a demandé au SCC « [d']augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones qui se présentent devant la Commission des libérations conditionnellesNote de bas de page 84 à la première date possible; [d']avoir recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et [d']établir la capacité requise » (BEC, 2006).

La DC 702 est l'une des politiques relatives aux délinquants autochtones les plus exhaustives. L'objectif de cette DC est de « contribuer à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants, ainsi qu'à la sécurité publique en fournissant une orientation claire et concise concernant la responsabilité du SCC de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones au moyen d'interventions efficaces » (SCC, 2008a). Cette directive établit plusieurs responsabilités particulières qui doivent être exécutées à chaque étape de la surveillance correctionnelle afin de garantir la disponibilité d'interventions qui tiennent compte de la réalité culturelle des délinquants autochtones dans le cadre du continuum de soins qui leur sont destinés. En plus d'avoir mis en œuvre la DC 702 précisément pour répondre aux besoins des délinquants autochtones, le SCC a intégré des dispositions relatives aux Autochtones à diverses DCNote de bas de page 85 portant sur la planification correctionnelle et la gestion de cas, dans le cadre desquelles le statut d'Autochtone doit être pris en compte aux fins du processus de prise de décisions.

La plupart des membres du personnel et de la direction interrogés ont affirmé qu'ils étaient « modérément » ou « très » au courant des politiques et procédures mentionnées dans la DC 702 (81 %, n = 84 et 86 %, n = 64, respectivement), ainsi que de l'article 81 (68 %, n = 72 et 75 %, n = 57, respectivement) et de l'article 84 (75 %, n = 80 et 80 %, n = 61, respectivement) de la LSCMLC. La plupart des membres du personnel (72 %, n = 67) et de la direction (88 %, n = 65) qui ont été interrogés ont affirmé que le SCC s'est amélioré au chapitre de l'établissement de politiques et de procédures claires visant à encadrer la mise en œuvre d'interventions et de services destinés aux Autochtones.

Bien que les membres du personnel aient affirmé bien connaître les politiques et dispositions législatives, les réponses qualitatives fournies par les cadres ayant participé à l'enquête ont toutefois révélé l'existence de difficultés dans les domaines de la gestion de cas et de l'application des politiques visant expressément les Autochtones (57 %, n = 39). Ces difficultés comprennent plus particulièrement l'absence d'une compréhension ou d'une interprétation commune des lignes directrices et des procédures relatives à la planification correctionnelle (32 %, n = 22); ainsi que l'incohérence et la lenteur de la réalisation des évaluations, des examens et des plans de guérison par les Aînés et les membres du personnel (19 %, n = 13) tel que mentionné dans le thème un.

En outre, des vérifications récemment effectuées ont permis de constater des problèmes de conformité avec les processus connexes aux articles 81 et 84. La Vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de la préparation des cas et la mise en liberté (SCC, 2011e) et la Vérification de l'évaluation initiale des délinquants (SCC, 2009c) du SCC a révélé que le taux général de conformité pour tous les éléments requis par les politiques du SCC s'établit à environ 80 % « lorsqu'on exclut les évaluations particulières effectuées dans le cas des Autochtones » (SCC, 2009c). Au chapitre des indices de conformité avec les politiques visant expressément les Autochtones, les taux de conformité chutent considérablement. Plus précisément, les vérificateurs ont relevé des taux de conformité inférieurs dans les domaines suivants : l'intégration, par les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, des plans de libération en vertu de l'article 84 aux rapports (25 %); la collaboration avec les ADACA et les représentants de la collectivité en vue de la préparation des libérations en vertu de l'article 84 (36 %); et les consultations auprès des ADACA (25 %) et des Aînés (11 %) (SCC, 2011e). De même, la Vérification de l'évaluation initiale des délinquants a révélé de faibles taux de conformité avec les exigences des politiques visant expressément les Autochtones (39 %) et avec les dispositions relatives aux antécédents sociaux des Autochtones (36 %) (SCC, 2009c).

En résumé, des politiques ont été établies à l'appui du fonctionnement du PSSCA, puis intégrées dans la DC 702, ainsi que dans de nombreuses autres politiques. Les membres du personnel et de la direction connaissent ces politiques et les procédures; pourtant, l'application des politiques visant les Autochtones, la gestion de cas et la conformité avec les exigences des politiques soulèvent des préoccupations.

3.2 Mécanismes de planification, d'établissement de rapports et de responsabilisation

CONSTATATION  14 : Des mécanismes de planification, d'établissement de rapports et de responsabilisation relatifs au PSSCA ont été établis et décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, ainsi que dans le Rapport de fin d'exercice sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones. On a cependant constaté que les limites des données sur les délinquants autochtones participant aux initiatives du Continuum de soins influent sur la capacité du SCC de rendre compte du rendement du PSSCA.

La troisième priorité organisationnelle du SCC vise à établir une « capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits ». Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP), le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), la Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour les Autochtones, le Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats et le Rapport de fin d'exercice sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones décrivent tous la situation actuelle des délinquants autochtones au sein des services correctionnels fédéraux, ainsi que la surveillance dont font l'objet les résultats escomptés du PSSCA.

Dans les RPP des exercices 2006-2007 à 2011-2012 (SCC, 2006d; SCC, 2011f), le SCC énonce son engagement en ce qui a trait aux services correctionnels pour Autochtones. Conformément à ces rapports, le SCC est déterminé à réduire l'écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones en cernant les initiatives et les activités à cette fin. Les RMR décrivent les réalisations du SCC par rapport aux attentes en matière de rendement et aux engagements du SCC énoncés dans les RPP. Les RMR jouent un rôle de premier plan dans la planification, la surveillance et l'évaluation des résultats, ainsi que la présentation de rapports connexes et assure le suivi de certains résultats principaux du PSSCANote de bas de page 86.

Un autre important outil de responsabilisation est la Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour les Autochtones (2009). Le Cadre a été créé en vue de mettre en application les objectifs du PSSCA en plus de mesurer et de surveiller ces résultats, ainsi que de présenter des rapports connexes. Le Cadre de responsabilisation énumère également les résultats intermédiaires escomptés du PSSCA au cours des cinq années à venir (voir le Tableau 2). Faisant suite au Cadre de responsabilisation, le Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats (2009d) décrivait les mesures à prendre et les résultats attendus à court, moyen et long termes relativement à l'élimination de l'écart constaté entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones. L'outil établissait également des échéanciers relatifs aux mesures à prendre et présentait les résultats escomptés pour l'année 2009 et les suivantes.

Le Rapport de fin d'exercice sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (2011) a récemment été publié à l'interne par la DIA. Ce rapport présentait des données relatives à des indicateurs particuliers ayant trait aux services correctionnels pour Autochtones.

Malgré les mécanismes existants d'établissement de rapports, soulignons que le Rapport de fin d'exercice a révélé des limites en reconnaissant plus précisément que « [l]a capacité du SCC de rendre des comptes à l'égard du progrès accompli dans ce domaine [le Continuum de soins pour les Autochtones] est quelque peu limitée, mais la situation s'améliore ». Selon la DIA, même si on ajouté des écrans dans le SGD en 2008 pour la saisie des données sur la participation des délinquants autochtones aux interventions offertes dans le cadre du Continuum de soins (p. ex. évaluations par un Aîné, Sentiers autochtones, articles 81 et 84, etc.), l'utilisation appropriée de ces écrans varie d'une région à l'autre, ce qui a une incidence sur la qualité des données extraites et publiées par la suite. L'équipe d'évaluation a constaté des préoccupations, qui sont peut-être liées aux limites mentionnées par le DAI, concernant la nature descriptive des données présentées dans le rapport. En outre, l'information est limitée quant aux analyses pouvant démontrer les résultats correctionnels des délinquants autochtones qui ont participé à des interventions précises dans le cadre du Continuum de soins, et aucune donnée n'a été présentée sur le nombre de mises en liberté en vertu de l'article 84 et le taux de réussite des délinquants à cet égard.

En dépit des mécanismes de surveillance, d'établissement de rapports et de responsabilisation mis en place, ce qui précède porte à croire que l'établissement pourrait déployer des efforts accrus afin de garantir l'entrée de données complètes et exactes de façon à améliorer la capacité du SCC de rendre des comptes à l'égard des résultats correctionnels des délinquants autochtones participant à des initiatives offertes dans le cadre du Continuum de soins.

RECOMMANDATION  4

Le SCC devrait améliorer sa capacité en matière de rapports sur les progrès correctionnels des délinquants autochtones qui participent au Continuum de soins. À cette fin, le Service devrait veiller à la collecte uniforme de l'information dans toutes les régions et à l'établissement de rapports à l'échelle nationale selon une démarche axée sur l'analyse et l'intégration, ce qui améliorerait la capacité du SCC à décrire les progrès du PSSCA en plus d'orienter la stratégie à l'avenir.

3.2.1 Disponibilité au sein de la population active

CONSTATATION  15 : Le SCC a augmenté le nombre d'employés autochtones au cours des dix dernières années, de sorte que les estimations relatives à la disponibilité au sein de la population active ont été respectées, voire dépassées dans toutes les régions du SCC, à l'exception des Prairies. Bien que bon nombre de postes devant être occupés par des Autochtones soient activement pourvus dans certaines régions, plusieurs de ces postes sont toujours vacants.

La représentation des Autochtones au sein du personnel du SCC constitue un important aspect du troisième objectif du PSSCA, qui consiste à « cerner les obstacles systémiques pour les délinquants autochtones et améliorer les compétences culturelles du SCC pour éliminer ces obstacles » (SCC, 2006a). Dans le cadre de la présente évaluation, la représentation des employés autochtones a été mesurée à la lumière de leur disponibilité au sein de la population active (DPA). La Commission de la fonction publique du Canada définit la DPA comme suit :

Répartition des personnes appartenant aux groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi sous forme de pourcentage de l'ensemble de la population active du Canada. Aux fins de la fonction publique fédérale, la DPA repose uniquement sur les citoyens canadiens qui occupent, sur le marché du travail canadien, des emplois qui correspondent aux emplois de la fonction publique, et elle est calculée à partir des données du recensementNote de bas de page 87 (Commission de la fonction publique du Canada, 2011).

La DPA des Autochtones travaillant au sein du SCC a été fixée à un niveau supérieur à celle de l'ensemble du personnel de l'administration publique centrale (6 % comparativement à 3 %), car la proportion d'Autochtones est plus élevée dans les régions où le SCC a établi ses lieux de travail (SCC, 2010e; SCT, 2009b)Note de bas de page 88. Le SCT a calculé la DPA pour chaque région du SCC; comme l'indique le Tableau 13, la représentation des Autochtones est égale ou supérieure aux estimations de la DPA dans toutes les régions, à l'exception des Prairies. L'estimation de la DPA dans la région des Prairies est significativement supérieure en raison de la plus forte densité de résidents autochtones dans la province et dans les collectivités situées en périphérie des établissements du SCC.

Tableau 13 : Disponibilité au sein de la population active par région en 2010

Région

% d'employés autochtonesa

DPA régionaleb

AC

4 %

3 %

Atlantique

5 %

4 %

Québec

2 %

2 %

Ontario

5 %

4 %

Prairies

19 %

28 %

Pacifique

8 %

5 %

Note :

Source : aSGRH (2011).
bAperçu de l'équité en matière d'emploi au Service correctionnel du Canada. Présentation PowerPoint interne, 23 juin 2010 (SCC, 2010f).

Au cours de la décennie écoulée de 2000-2001 à 2009-2010 inclusivementNote de bas de page 89, le nombre d'employés autochtonesNote de bas de page 90 au sein du SCC a augmenté de 74 % (passant de 792 à 1 377). Cette hausse a entraîné une augmentation de la représentation des Autochtones au sein du SCC, qui est passée de 6 % en 2000-2001 à 8 % en 2009-2010, excédant ainsi le taux national de DPA du SCC de 6 %. Au cours de la même période, c'est au sein de l'AC que la hausse du nombre d'employés autochtones a été la plus importante, suivie des régions de l'Atlantique et de l'Ontario respectivement (voir l'ANNEXE K pour la ventilation régionale).

3.2.2 Classification des postes

En 2009-2010, la plupart des employés autochtones au SCC se trouvaient dans quatre groupes de classification : les Services correctionnels (CX), les Programmes de bien-être social (WP), les Services administratifs (AS) et les Commis aux écritures et règlements (CR). Ces quatre groupes comptent également les plus fortes proportions de tous les employés du SCC. Aussi, au cours de la même période (de 2000-20001 à 2009-2010), le nombre d'employés autochtones occupant des postes de direction au SCC a connu une hausse (227 %, 37 à 121). Bien que seulement dix postes de direction (groupe EX) aient été occupés par des Autochtones en 2010, il s'agit là d'une hausse par rapport aux quatre cadres de direction autochtones dénombrés à la fin de 2000-2001, ce qui est conforme au taux national de DPA de 5,2 % établi pour les postes du groupe EX au SCC (voir l'ANNEXE L pour d'autres détails).

3.2.3 Postes devant être pourvus par des Autochtones au SCC

Selon les données du SGRH, le SCC compte actuellement près de 200 postes devant être pourvus par des Autochtones dans l'ensemble du pays, y compris des postes d'ADACA, d'APCA, d'ALA et d'ALAC Note de bas de page 91 (pour obtenir une description de ces postes, consulter la section portant sur les profils des programmes). On compte également au moins un poste devant être pourvu par des Autochtones dans 50 des 57 établissements du SCC Note de bas de page 92. Comme l'indique la Figure 5, deux tiers (66 %, n = 125) des postes devant être pourvus par des Autochtones étaient actifs et dotés en personnel en 2011, et plus de la moitié (57 %, n = 71) d'entre eux étaient des postes d'ALA. Il importe toutefois de noter que certains de ces postes n'ont jamais été pourvus, sont vacants depuis quelque temps ou sont désormais considérés comme inactifs Note de bas de page 93. Note de bas de page 94

Figure 5
Nombre de postes devant être pourvus par des Autochtones, par type
ADACA APCA ALA
Actifs et pourvus 11 43 71
Actifs mais non pourvus 3 25 20
Inactifs 4 2 9

Source : SGRH (2011).

Remarque :

Ces données fournissent un aperçu de tous les postes devant être pourvus par des Autochtones, par type, au 30 juin 2011.

De plus, la majorité des postes devant être pourvus par des Autochtones qui sont actifs et dotés en personnel se trouvent dans les régions des Prairies (38 %, n = 48), du Pacifique (24 %, n = 30) et de l'Ontario (22 %, n = 27; voir la Figure 6).

Figure 6
Nombre de postes devant être pourvus par des Autochtones, par région
Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
Actifs et pourvus 9 11 27 48 30
Actifs mais non pourvus 3 13 5 23 5
Inactifs 1 5 2 2 5

Source : SGRH (2011).

Remarque :

Ces données fournissent un aperçu de tous les postes devant être pourvus par des Autochtones, par type, au 30 juin 2011.

Disponibilité des Aînés

Comme ils sont embauchés en vertu de contrats, les Aînés qui travaillent pour le SCC ne sont pas à proprement parler des employés du Service. À la suite de la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a accru l'accès des délinquants aux Aînés en augmentant le nombre d'Aînés contractuels. Depuis l'exercice 2008-2009Note de bas de page 95, le SCC a conclu des contrats avec près de 297 Aînés. De ce nombre, 89 % étaient des contrats de travail à temps pleinNote de bas de page 96 et 11 %, des contrats de travail à temps partiel. La répartition régionale des Aînés travaillant au SCC est présentée au Tableau 14.

Tableau 14 : Répartition régionale des Aînés embauchés en vertu de contrats de travail à temps plein et à temps partiel, de 2008-2009 à 2010-2011

Région

2008-2009

2009-2010

2010-2011

 

Temps plein

Temps partiel

Temps plein

Temps partiel

Temps plein

Temps partiel

Atlantique

4

1

5

1

7

1

Ontario

11

5

12

5

15

4

Pacifique

23

1

31

1

26

1

Prairies

25

-

49

-

33

-

Québec

7

3

9

5

7

5

Total

70

10

106

12

88

11

Source : DIA (2011).

Les fonds alloués aux postes d'Aînés sont déterminés par la DIA et se fondent sur le rapport entre les nombres d'Aînés et de délinquants, selon les critères d'attribution suivants (voir le Tableau 15).

Tableau 15 : Attribution des fonds alloués aux postes d'Aînés

Nombre de délinquants autochtones

Nombre de postes d'Aînés

1 - 25

0,5

26 - 124

1

Plus de 124

0,5 poste pour chaque groupe supplémentaire de 50 délinquants

Nombre de délinquants autochtones dans les pavillons de ressourcement

 

15

1

Source : DIA (2011).

Lorsqu'on les a interrogés au sujet de la disponibilité des Aînés, plus de la moitié (57 %, n = 59) des délinquants qui ont des contacts avec des Aînés ont affirmé que le temps qu'ils passent avec ceux-ci est suffisant. Parmi les délinquants qui ont dit qu'ils auraient besoin de passer davantage de temps avec les Aînés (43 %, n = 44), bon nombre ont mentionné qu'ils tireraient profit d'un nombre accru de cérémonies (32 %, n = 14), d'enseignements (23 %, n = 10) et d'entretiens en tête-à-tête (20 %, n = 9).

Près de la moitié (46 %, n = 31) des gestionnaires interrogés ont mentionné que la disponibilité et le recrutement des Aînés posent problème. Les Aînés interrogés ont également fait mention de certaines difficultés concernant leur capacité à accomplir les tâches que l'on attend d'eux. Bon nombre d'Aînés ont convenu que les ressources nécessaires pour soutenir leurs services ne sont pas toujours disponibles d'emblée (c.‑à‑d. objets et instruments utilisés lors des cérémonies, locaux à bureaux, personnel autochtone) et que les impératifs de sécurité compliquent souvent la réalisation de certaines activités ou cérémonies. Des constats similaires ont été faits pendant les observations, au cours desquelles on a remarqué que la plupart des unités opérationnelles ne disposaient pas de suffisamment de locaux pour permettre aux Aînés d'effectuer leurs activités courantes (p. ex. entrevues avec les délinquants aux fins des évaluations par un Aîné, séances de consultation en tête-à-tête, tâches administratives, etc.)

Services d'agents de liaison autochtones (ALA)

Les ALA fournissent du soutien aux Aînés et les aident à procéder aux évaluations, à appliquer des plans de guérison et à utiliser le SGD. Ils planifient et facilitent également les activités destinées aux Autochtones, en plus d'exécuter une gamme d'autres fonctions nécessaires (pour consulter une description de travail détaillée, voir l'introduction du présent document). Étant donné que les ALA font souvent le pont entre les délinquants et le personnel non autochtone et fournissent de l'aide aux Aînés, ils remplissent une fonction essentielle auprès des délinquants autochtones.

Le nombre de postes d'ALA alloués à chaque établissement est calculé en fonction du nombre de délinquants autochtones au sein de cet établissement. Les fonds alloués aux ALA équivalents temps plein (ETP) sont calculés au moyen de la formule suivante : 0,5 ETP (dont les coûts sont calculés en fonction du niveau WP-03) pour 12,5 délinquants autochtones et 0,5 ETP additionnel pour chaque groupe supplémentaire de 25 délinquants autochtones. Cela signifie essentiellement que, si un établissement compte moins de 12 délinquants autochtones, aucun ALA ne sera en poste pour soutenir l'Aîné et répondre aux besoins culturels particuliers des délinquants. En l'absence d'ALA, les services pourraient présenter des lacunes, c'est-à-dire que les délinquants autochtones risquent de ne pas avoir accès aux interventions culturelles et traditionnelles, aux évaluations par un Aîné ou aux plans de guérison.

3.2.4 Compétence culturelle partout au SCC

CONSTATATION 16 : Bien que le SCC ait déployé des efforts pour offrir à ses employés de la formation sur la culture autochtone, les membres du personnel ont affirmé que l'on pouvait faire davantage en vue d'accroître la compétence culturelle au sein du SCC.

Le développement et l'accroissement de la compétence culturelle chez les membres du personnel constituent l'un des principaux objectifs du PSSCA. Selon la politique du SCC, les employés œuvrant auprès des délinquants autochtones, et ceux qui sont affectés à des interventions destinées à ces délinquants (c.-à-d. unités des Sentiers autochtones et pavillons de ressourcement) doivent posséder un niveau approprié de compétence culturelle, et ce facteur est pris en considération lors du recrutement et de la procédure d'embauche (CSC 2008a). Le programme de transformation du SCC a également mis l'accent sur l'importance de la constitution et du maintien d'un personnel compétent sur le plan culturel et décrit les différentes initiatives mises en œuvre à cette fin (SCC, 2010b). Le SCC définit la compétence culturelle en ces termes :

Capacité des personnes et des organismes d'agir avec respect et efficacité avec les personnes de toutes les cultures, classes, races, religions et origines ethniques, de façon à reconnaître, à affirmer et à valoriser les différences et les ressemblances culturelles, ainsi que la valeur des personnes, des familles et des collectivités, et ce, d'une manière qui protège et préserve la dignité de chacun (SCC, 2008a).

Une forte proportion (90 %, n = 95) des membres du personnel interrogés dans le cadre de l'enquête ont affirmé qu'ils surveillent directement les délinquants autochtones ou travaillent directement auprès d'eux, et un peu plus de la moitié (52 %, n = 55) se sont déclarés d'origine autochtone. La plupart des membres du personnel et de la direction interrogés ont affirmé qu'ils étaient « modérément » ou « très » au courant de la culture, des enseignements et des cérémonies autochtones (76 %, n = 81 et 80 %, n = 61, respectivement), de même que des démarches de travail qui tiennent compte de la réalité culturelle des délinquants autochtones (79 %, n = 84 et 82 %, n = 62, respectivement). Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer leur propre niveau de compétence culturelle, la majorité (86 %, n = 89) des répondants ont soutenu qu'ils avaient un niveau « moyen » à « très élevé » de compétence culturelle.

Les membres du personnel et de la direction ont aussi affirmé, pour la plupart, que le SCC s'est amélioré au chapitre de l'accroissement de la sensibilisation à la culture autochtone (c.-à-d. sensibilité et compréhension) (68 %, n = 65 et 83 %, n = 63, respectivement). La plupart (54 %, n = 41) des membres de la direction interrogés ont également mentionné que les employés tiennent compte de la réalité culturelle lorsqu'ils répondent aux besoins des délinquants autochtones de leur établissement, district ou bureau.

En dépit de ces constats issus de la présente évaluation, la compétence culturelle a été considérée comme un enjeu lors de l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011). Plus précisément, les membres du personnel et de la direction qui ont été interrogés dans le cadre de cette évaluation ont souligné que ce ne sont pas tous les employés qui comprennent l'histoire et la vision qui sous-tendent les pavillons de ressourcement ou qui respectent les traditions autochtones. Les résidents des pavillons de ressourcement étaient aussi d'accord avec ces constats, soutenant que c'était la compréhension limitée de la culture autochtone du personnel et leurs liens insuffisants avec celle-ci qui expliquaient le peu d'appui accordé aux méthodes traditionnelles de guérison qui sont appliquées dans les pavillons de ressourcement. C'est pourquoi plusieurs répondants clés ont mentionné la nécessité d'offrir une formation plus poussée sur la sensibilisation à la réalité culturelle autochtone au personnel des pavillons de ressourcement. La nécessité d'élaborer des procédures de dotation en personnel qui évaluent la compétence culturelle et la sensibilisation aux réalités culturelles a également été soulignée.

Formation de sensibilisation à la réalité culturelle du SCC

Le SCC a déployé des efforts remarquables en vue d'éduquer ses employés relativement à divers aspects des services correctionnels pour les Autochtones, de la culture autochtone et des réalisations des employés autochtones du SCC. Certains des cours de formation obligatoires pour des groupes particuliers du personnel opérationnel du SCC (p. ex. agents correctionnels, intervenants de première ligne et agents de libération conditionnelle) incluent des volets portant expressément sur les Autochtones.

Par exemple, le Programme de formation correctionnelle (PFC), qui fait partie de la formation initiale préalable à l'embauche des aspirants agents correctionnels, fournit de l'information sur la façon dont le SCC répond aux défis associés à la croissance de la population carcérale autochtone (SCC, 2008c). Le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC) constitue également une formation obligatoire qui comprend des volets relatifs aux Autochtones. Le PPCALC présente aux agents de libération conditionnelle un survol de la DC 702, décrit les interventions appropriées aux délinquants autochtones, traite de l'importance de la collecte de renseignements sur les antécédents sociaux des délinquants autochtones ainsi que des différents signaux non verbaux propres aux diverses cultures, y compris la compréhension et l'évaluation de ce qu'ils représentent (CSC, 2005). La formation sur la prise structurée de décisions des agents de libération conditionnelle souligne l'importance de tenir compte des questions de réceptivité telles que l'ethnie, la culture et le sexe dans le cadre de l'évaluation initiale et de l'affectation aux programmes.

Les intervenants et les Aînés chargés de la prestation des programmes correctionnels pour les délinquantes autochtones doivent suivre une formation relative à ces programmes, mais n'ont pas à terminer la formation générale initiale. De plus, la Formation axée sur les femmes que suivent les employés qui œuvrent auprès des délinquantes prévoit également des volets relatifs aux délinquantes autochtones.

De même, le SCC s'efforce d'accroître la compétence culturelle du personnel grâce à la Formation sur les perceptions des Autochtones : Perceptions des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce cours est offert à l'interne et s'adresse principalement aux agents de libération conditionnelle de première ligne (SCC, 2007c). Les données du SGRH indiquent que, durant la période d'application du PSSCA, 768 employés du SCC ont suivi le cours sur les perceptions des Autochtones offert par le SCC. Outre ce cours, les membres du personnel ont mentionné d'autres types de formation de sensibilisation à la réalité des Autochtones : des conférences (43 %, n = 19); la participation à des enseignements culturels, à des cérémonies ou à des activités culturelles autochtones (16 %, n = 7); et des études ou l'apprentissage autonome (16 %, n = 7). D'autres cours et formations ayant trait à la culture autochtone sont également offerts par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC); or, seulement 30 employés du SCC ont suivi un de ces cours entre 2005-2006 et 2009-2010.

Enfin, outre les options de formation plus officielles, le SCC a également recours aux campagnes de sensibilisation comme autre méthode pour sensibiliser le personnel à la réalité culturelle des Autochtones. Ces campagnes sont diffusées par le site interne de nouvelles du Service, Nouvelles@travailNote de bas de page 97, grâce à la communication régulière aux employés du SCC d'articles sur des événements et des réalisations autochtones.

Plus des deux tiers (69 %, n = 24) des cadres (groupe des EX) du SCC qui ont répondu à l'enquête ont affirmé que leur entente de rendement prévoyait un engagement à améliorer la compétence culturelle des membres du personnel, et plus de la moitié (55 %, n = 35) des membres de la direction interrogés ont affirmé que leur établissement, district ou bureau offrait chaque année une formation de sensibilisation à la réalité culturelle des Autochtones à tous les membres du personnel.

Près de la moitié (46 %, n = 47) du personnel a reconnu avoir reçu une formation adéquate pour la prestation d'interventions et de services aux délinquants autochtones, mais une proportion élevée (38 %, n = 39) a indiqué le contraire. La plupart (70 %, n = 49) des répondants ont toutefois admis que la formation de sensibilisation à la réalité culturelle des Autochtones devrait être offerte plus fréquemment au sein de leur établissement.

La nécessité d'accroître la compétence culturelle a également été mentionnée lors des entrevues avec les répondants clés. Plus précisément, les répondants ont décrit un manque de compréhension culturelle et de distinction entre les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits. De même, 32 % (n = 13) des répondants internes clés ont souligné la nécessité d'offrir davantage de formation au personnel; plus particulièrement, certains membres du personnel ont mentionné la nécessité de suivre une formation de sensibilisation à la réalité culturelle des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2011 indiquent qu'une proportion légèrement supérieure d'employés autochtones (33 %) du SCC avaient eu l'impression d'être victimes de discrimination, comparativement aux employés non autochtones (21 %; SCT, 2012). Si on compare les résultats des sondages de 2008 et de 2011, on constate que moins d'employés ayant participé au plus récent sondage ont affirmé avoir le sentiment de faire l'objet de discrimination (SCT, 2012; SCT, 2009b), ce qui peut être considéré comme un pas dans la bonne direction. De même, la plupart des employés autochtones et non autochtones du SCC ont admis que le Service s'efforçait de créer un environnement de travail qui prévient la discrimination (59 % et 66 %, respectivement) (SCT, 2012).

En résumé, l'accroissement de la sensibilisation à la réalité culturelle des Autochtones et de la compétence culturelle au sein du SCC est perçu comme une priorité. Dans cette optique, les employés du SCC peuvent d'ailleurs profiter de diverses possibilités d'approfondir leur compétence culturelle et leur sensibilisation à la réalité culturelle des Autochtones. Les répondants ont affirmé que le SCC avait accru ses efforts pour faire progresser cet aspect et, de façon générale, des niveaux élevés de compétence culturelle ont été autodéclarés par les membres du personnel et de la direction du SCC. Certains répondants ont toutefois souligné la compréhension insuffisante de la culture des Premières Nations, des Métis et des Inuits et le manque de distinction entre ces diverses populations. Ces constats donnent à penser que les employés pourraient tirer profit d'une formation supplémentaire sur des aspects de la prestation des services destinés aux Autochtones, notamment les initiatives visant expressément les Autochtones et la mise en application des stratégies de gestion des cas propres aux Autochtones.

CONCLUSION GÉNÉRALE : THÈME TROIS

Le troisième objectif principal du PSSCA comprenait la suppression des obstacles systémiques internes et l'accroissement de la compétence culturelle chez les membres du personnel du SCC. Des politiques et dispositions législatives ont été élaborées, mises en œuvre et intégrées aux pratiques correctionnelles du SCC en vue de supprimer les obstacles systémiques internes. De même, le PSSCA a contribué à l'accroissement de la compétence culturelle chez les membres du personnel du SCC.

Réussites

  • Plus particulièrement, le SCC a réussi à mettre en place des politiques et des procédures claires en vue d'encadrer la mise en œuvre des interventions et des services destinés aux Autochtones qui sont prévus au PSSCA.
  • Des mécanismes de surveillance, d'établissement de rapports et de maintien de la responsabilisation ont été mis en œuvre relativement aux services correctionnels pour Autochtones et, plus précisément, au PSSCA.
  • Des progrès ont été réalisés au chapitre de la représentation accrue des employés autochtones au SCC.

Améliorations à apporter

  • Les limites des données sur la participation des délinquants autochtones aux initiatives offertes dans le cadre du Continuum de soins ont une incidence sur la capacité du SCC de produire des rapports sur le rendement du PSSCA. Le SCC devrait veiller au développement continu en ce qui concerne le suivi et la communication des données sur les résultats des délinquants autochtones.
  • Il y aurait lieu d'examiner les possibilités d'accroître la compétence culturelle au sein du SCC.

Thème quatre : Écarts au chapitre des résultats correctionnels

Comme l'indique le présent rapport, les préoccupations entourant la surreprésentation des Autochtones au sein du système correctionnel canadien sont bien documentées dans les ouvrages publiés. En outre, un certain nombre d'écarts au chapitre des résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones ont été observés de façon constante au fil des années. À la lumière de tels écarts, le PSSCA a été mis en œuvre principalement dans le but de combler le fossé observé entre les délinquants autochtones et non autochtones. Même si les répercussions du PSSCA sur les divers indicateurs correctionnels ne devaient se faire sentir qu'à longue échéance (c.-à-d. sur une décennie), l'équipe chargée de l'évaluation a procédé à un examen préliminaire de la mesure dans laquelle les écarts entre les deux populations ont évolué à la suite de la mise en œuvre du PSSCANote de bas de page 98. Des analysesNote de bas de page 99 ont été réalisées pour l'ensemble de la population de délinquants autochtones, indépendamment de leur participation au Continuum de soins. Un examen plus exhaustif de la réduction des écarts entre les délinquants autochtones et non autochtones sera effectué au cours des cinq prochaines années en application du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones.

CONSTATATION GÉNÉRALE  7 : Depuis la mise en œuvre du PSSCA, les analyses préliminaires des écarts entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et non autochtones ont révélé certaines améliorations. Plusieurs résultats continuent toutefois de présenter des écarts. Parmi les changements positifs observés, on constate une diminution de l'écart entre les délinquantes autochtones et non autochtones au chapitre de la proportion de temps passé dans la collectivité (par rapport au temps passé en établissement), de l'abaissement de la cote de sécurité, de la mise en liberté à la DEM et de l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions). L'écart relatif à la mise en liberté à la DEM a également diminué entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin.

CONSTATATION GÉNÉRALE  8 : Malgré les améliorations au chapitre de la réduction des écarts entre les délinquants autochtones et non autochtones, d'autres résultats correctionnels se sont dégradés. Les écarts se sont accentués entre ces délinquants, tant chez les femmes que chez les hommes, relativement au taux plus élevé de libérations d'office (plutôt que la semi-liberté et la libération conditionnelle totale). L'écart s'est également élargi entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin relativement à l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions).

4.1 Délinquants autochtones sous la surveillance du SCC

Bien que le SCC ne soit pas le seul responsable de la réduction du nombre de délinquants autochtones qui entrent dans le système correctionnel, la diminution de la surreprésentation des Autochtones est un objectif de longue date qui pourrait être positivement touché par les initiatives mises de l'avant dans le cadre du PSSCA. Les analyses effectuées à ce jour révèlent que les écarts persistent entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin : ils passent systématiquement plus de temps en établissement pendant leur peine que les délinquants non autochtones et n'affichent aucune amélioration quant à la proportion globale de temps passé dans le système correctionnel. En ce qui concerne les délinquantes, l'écart global entre les délinquantes autochtones et non autochtones au chapitre de la proportion de temps passé en établissement (comparativement au temps passé dans la collectivité) a diminué (3 %) depuis la mise en œuvre du PSSCA, même si le taux a augmenté au cours de la dernière année et qu'il a récemment atteint des niveaux supérieurs à ceux observés avant la période du PSSCA (voir la Figure 7).

Figure 7 : Pourcentage de temps passé en établissement (par rapport au temps passé dans la collectivité) par les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones
Figure 7a : Pourcentage de temps passé en établissement (par rapport au temps passé dans la collectivité) par les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones
Figure 7 : Pourcentages de temps passé en établissement (par rapport au temps passé dans la collectivité) par les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche montre le pourcentage de la peine purgée en établissement par des délinquants autochtones en comparaison de celui des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, indique chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, représente le pourcentage de la peine purgée en établissement en comparaison du pourcentage de la peine purgée dans la collectivité. Il augmente par tranches de cinq, allant d'environ 55 % à 75 %.

Les deux droites de tendance évoluent de façon semblable et sont séparées par environ 16 points de pourcentage. La droite de tendance des délinquants autochtones est, de façon constante, au dessus de celle des délinquants non autochtones.

En ce qui a trait aux délinquants autochtones, leur pourcentage de la peine purgée en établissement était d'environ 71 % au début de 2001. Il a augmenté pour atteindre un sommet d'environ 73 % en 2003 et est redescendu à son niveau le plus bas d'environ 69 % en 2004. Il a ensuite augmenté à nouveau à environ 70 % en avril 2006. Le temps passé en établissement a ensuite augmenté pour atteindre un sommet d'environ 73 % en 2008, puis est redescendu à 72 % en 2009, pour ensuite remonter à environ 74 % à la fin de 2010.

En ce qui a trait aux délinquants non autochtones, leur temps passé en établissement était d'environ 55 % au début de 2001. Il a ensuite augmenté pour atteindre un sommet à environ 60 % en 2002, puis est redescendu pour s'établir à 58 % en 2004, et est remonté à nouveau à environ 62 %, en avril 2006. Le temps passé en établissement a alors augmenté pour atteindre environ 64 % en 2008, puis redescendre à environ 61 % en 2009 et augmenter à nouveau à environ 63 % à la fin de 2010.

Le graphique de droite montre le pourcentage de la peine purgée en établissement par des délinquantes autochtones en comparaison du pourcentage de la peine purgée en établissement par des délinquantes non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de la peine purgée en établissement. Il augmente par tranches de cinq, allant de 40 % à 65 %.

Les deux droites de tendance évoluent de la même manière et sont séparées par environ 20 points de pourcentage. La droite de tendance des délinquantes autochtones est, de façon constante, au dessus de celle des délinquantes non autochtones.

En ce qui a trait aux délinquantes autochtones, leur temps passé en établissement était d'environ 61 % au début de 2001 et a augmenté pour atteindre un sommet d'environ 63 % en 2002. Il est resté à ce niveau jusqu'en 2005, au moment où il a commencé à redescendre pour atteindre environ 62 %, en avril 2006. Le temps passé en établissement a ensuite davantage diminué pour s'établir à environ 62 % en 2007, puis a augmenté à près de 65 % à la fin de 2009.

En ce qui a trait aux délinquantes non autochtones, leur temps passé en établissement était d'environ 45 % au début de 2001 et a augmenté de façon constante pour atteindre un sommet d'environ 45 % en avril 2006. La droite de tendance est restée constante jusqu'en 2008, puis le temps passé en établissement a chuté pour atteindre environ 43 % à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

4.2 Cotes de sécurité

Les cotes de sécurité moyenne ou maximale sont plus souvent attribuées aux délinquants autochtones (86 %) qu'aux délinquants non autochtones (79 %) (Sécurité publique Canada, 2010). Des initiatives particulières mises de l'avant dans le cadre du PSSCA visaient à réduire le nombre de délinquants autochtones auxquels ces cotes de sécurité élevées étaient initialement attribuées.

Les écarts observés entre les délinquants autochtones et non autochtones au chapitre de la hausse des cotes de sécurité sont demeurés les mêmes avant et après la mise en œuvre du PSSCA. Bien que les taux de hausse d es cotes de sécurité aient diminué chez les délinquants et les délinquantes autochtones, ceux-ci continuent de présenter des taux de hausse des cotes de sécurité plus élevés que les délinquants non autochtones (voir la Figure 8).

Figure 8 : HaussesNote de bas de page 100 des cotes de sécurité chez les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones
Figure 8a : Hausses  des cotes de sécurité chez les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones
Figure 8 : Hausses des cotes de sécurité chez les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche montre le taux par tranche de 100 années personnes de délinquants (APD) de délinquants autochtones et non autochtones dont la cote de sécurité a augmenté.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le nombre de hausses des cotes de sécurité par tranche de 100 APD et augmente par tranches de cinq, allant de 10 à 35.

Les deux droites de tendance évoluent de façon semblable. Elles augmentent et diminuent rapidement chaque année, et sont séparées par environ trois à cinq unités par tranche de 100 APD. Même si la ligne qui représente les délinquants autochtones est plus souvent au dessus de celle qui représente les délinquants non autochtones, les deux lignes s'entrecroisent en 2002.

Les hausses des cotes de sécurité des délinquants autochtones étaient au nombre d'environ 15 par tranche de 100 APD au début de 2001. Elles ont augmenté pour atteindre un sommet d'un peu plus de 25 par tranche de 100 APD en 2002, ont chuté pour s'établir à environ 15 par tranche de 100 APD en 2004 et ont augmenté à nouveau jusqu'à environ 21 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après la mise en œuvre du PSSCA, les hausses des cotes de sécurité ont suivi une tendance à la baisse pour atteindre une valeur d'environ 15 par tranche de 100 APD en 2010 et ont augmenté à nouveau pour atteindre environ 17 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Les hausses des cotes de sécurité des délinquants non autochtones étaient au nombre d'environ 15 par tranche de 100 APD au début de 2001. Elles ont augmenté pour atteindre un sommet d'environ 18 par tranche de 100 APD et sont redescendues à environ 17 en avril 2006. Les hausses des cotes de sécurité ont ensuite chuté pour s'établir à environ 11 par tranche de 100 APD en 2008. Elles ont augmenté à nouveau à environ 14 par tranche de 100 APD en 2010, puis sont redescendues à nouveau à environ 10 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Le graphique de droite montre le taux par tranche de 100 années personnes de délinquants (APD) de délinquantes autochtones et non autochtones dont la cote de sécurité a augmenté.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, montre le nombre de hausses de cotes de sécurité par tranche de 100 APD (pourcentage de la peine purgée en établissement). Il augmente par tranches de cinq, allant d'environ 10 à 40.

À l'instar de ce qu'on peut observer dans le graphique sur les délinquants, la droite qui représente les délinquantes autochtones est toujours au dessus de celle qui représente les délinquantes non autochtones, et, même si les deux droites de tendance évoluent de manière semblable, les droites des délinquantes ne s'entrecroisent pas.

Les hausses des cotes de sécurité des délinquantes autochtones étaient au nombre d'environ 28 par tranche de 100 APD au début de 2001. Elles ont augmenté pour atteindre environ 31 par tranche de 100 APD et ont diminué pour s'établir à environ 27 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après la mise en œuvre du PSSCA, les hausses des cotes de sécurité ont continué de suivre une tendance à la baisse pour atteindre environ 23 par tranche de 100 APD, un taux qui a été maintenu jusqu'à la fin de 2009.

Les hausses des cotes de sécurité des délinquantes non autochtones étaient au nombre d'environ 20 par tranche de 100 APD et ont suivi une tendance à la baisse constante pour atteindre environ 16 par tranche de 100 APD en avril 2006. Les cotes de sécurité ont continué de suivre une tendance à la baisse pour s'établir à environ 13 par tranche de 100 APD, un taux qui a été maintenu jusqu'à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

Aucun écart substantiel n'a été observé entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin au chapitre de la baisse des cotes de sécurité, avant et après la mise en œuvre du PSSCA (voir la Figure 9). Par ailleurs, les délinquantes autochtones continuent d'afficher des taux plus élevés que les délinquantes non autochtones en ce qui concerne la baisse des cotes de sécurité, ce qui indique un résultat favorable pour les délinquantes autochtones. Toutefois, comme nous l'avons mentionné précédemment, une analyse visuelle porte à croire que les taux d'abaissement des cotes de sécurité ont diminué chez les délinquantes autochtones depuis la mise en œuvre du PSSCA. Cela dit, l'impossibilité de procéder à des analyses statistiquesNote de bas de page 101, combinée au caractère non significatif des tendances relatives aux écarts observés chez les délinquants de sexe masculin, incite à la prudence au moment d'interpréter cette constatation. De façon générale, aucune amélioration n'a été constatée relativement à la réduction des taux d'attribution des cotes de sécurité moyenne et maximale chez les délinquants autochtones. En fait, davantage de délinquants autochtones conservent leur cote de sécurité initiale, ce qui perpétue l'écart observé entre les délinquants autochtones et non autochtones.

Figure 9 : BaisseNote de bas de page 102 des cotes de sécurité chez les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones
Figure 9a : Baisse  des cotes de sécurité chez les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones
Figure 9 : Baisses des cotes de sécurité chez les délinquants (gauche) et les délinquantes (droite) autochtones

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le taux par 100 années personnes de délinquants (APD) de délinquants autochtones et non autochtones dont la cote de sécurité a diminué.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le nombre de baisses de cote de sécurité par 100 APD et augmente par tranches de cinq, allant de 5 à 25.

Les droites représentant les délinquants autochtones et non autochtones sont toujours proches l'une de l'autre et s'entrecroisent en 2003 et en 2009.

Les baisses des cotes de sécurité des délinquants autochtones étaient au nombre d'environ 17 par tranche de 100 APD au début de 2001 et ont diminué de façon constante pour atteindre environ 10 par tranche de 100 APD en avril 2006. Les baisses des cotes de sécurité ont ensuite diminué légèrement jusqu'en 2009 puis ont augmenté pour s'établir à environ 11 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Les baisses des cotes de sécurité des délinquants non autochtones étaient au nombre d'environ 18 par tranche de 100 APD au début de 2001 et ont diminué de façon constante pour atteindre environ 11 par tranche de 100 APD en avril 2006. Les baisses des cotes de sécurité ont ensuite diminué légèrement jusqu'en 2009, puis ont augmenté plus rapidement pour s'établir au nombre d'environ 8 par tranche de 100 APD en 2011.

Le tableau de droite montre le taux par 100 années personnes de délinquants (APD) de délinquantes autochtones et non autochtones dont la cote de sécurité a diminué.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le nombre de baisses de cotes de sécurité par tranche de 100 APD et augmente par tranches de cinq, allant de 10 à 30.

À l'instar de ce qu'on a observé dans le graphique sur les délinquants, la droite représentant les délinquantes autochtones est toujours au dessus de celle qui représente les délinquantes non autochtones, mais en ce qui a trait aux délinquantes, les droites ne s'entrecroisent pas.

Les baisses des cotes de sécurité des délinquantes autochtones étaient au nombre d'environ 31 par tranche de 100 APD au début de 2001 et ont diminué de façon constante pour atteindre environ 13 par 100 APD en 2005. Elles ont maintenu ce niveau au-delà d'avril 2006 et jusqu'au début de 2008. Les baisses des cotes de sécurité ont ensuite augmenté légèrement pour atteindre environ 14 par tranche de 100 APD à la fin de 2009.

En ce qui a trait aux délinquantes non autochtones, les baisses des cotes de sécurité étaient au nombre d'environ 31 par tranche de 100 APD au début de 2001 et ont diminué de façon constante pour atteindre environ 13 par 100 APD en 2005. Elles ont maintenu ce niveau au delà d'avril 2006, soit jusqu'au début de 2008. Les baisses des cotes de sécurité ont ensuite augmenté légèrement pour atteindre environ 11 par tranche de 100 APD à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque : Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

4.3 Annulations des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) Note de bas de page 103

Une comparaison des taux de renonciation à la libération conditionnelle et de retrait des demandes de libération conditionnelle chez les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin a néanmoins révélé que l'écart entre les deux groupes est demeuré similaire avant et après la mise en œuvre du PSSCA. Comme l'indique la Figure 10, les délinquants autochtones de sexe masculin présentent des proportions constamment plus élevées d'annulations des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale que les délinquants non autochtones.

Figure 10 : Pourcentages d'annulation des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) chez les délinquants de sexe masculin
Figure 10a : Pourcentages d'annulation des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) chez les délinquants de sexe masculin
Figure 10 : Pourcentages d'annulation des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) chez les délinquants de sexe masculin

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche montre le pourcentage d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquants autochtones en comparaison des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquants et augmente par tranches de 10, allant d'environ 20 % à 50 %.

Les deux droites de tendance évoluent de façon semblable et sont séparées par environ 13 points de pourcentage. La droite de tendance des délinquants autochtones est toujours au dessus de celle des délinquants non autochtones.

Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquants autochtones était d'environ 38 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 42 % en avril 2006. Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquants autochtones a ensuite augmenté de façon plus rapide pour atteindre environ 46 % en 2008, puis a diminué pour s'établir à environ 43 % à la fin de 2010.

Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquants non autochtones était d'environ 24 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 30 % en avril 2006. Le taux a continué d'augmenter de façon constante pour atteindre environ 32 % à la fin de 2010.

Le graphique de droite montre le pourcentage d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquants autochtones en comparaison de celui des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquants et augmente par tranches de 10, allant d'environ 5 % à 20 %.

Même si la droite de tendance des pourcentages d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale chez les délinquants autochtones est toujours au dessus de celle des délinquants non autochtones, les deux droites sont, au début, séparées par environ sept points de pourcentage et convergent pour n'être séparées que par environ un point de pourcentage. Cependant, elles ne s'entrecroisent jamais. Entre 2008 et la fin de 2010, elles divergent.

Le taux d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquants autochtones était d'environ 14 % au début de 2001 et a diminué, de manière constante, pour atteindre environ 10 % en 2004. Ce taux s'est maintenu jusqu'en avril 2006. Il a ensuite diminué très progressivement pour s'établir à environ 9 % à la fin de 2010.

Le taux d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquants non autochtones était d'environ 7 % au début de 2001 et a augmenté pour atteindre environ 10 % en 2002. Il a ensuite diminué de façon constante pour atteindre environ 8 % en avril 2006. Cette tendance à la baisse s'est poursuivie, et le taux a atteint environ 7 % à la fin de 2010.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

Chez les délinquantes, l'écart entre les délinquantes autochtones et non autochtones s'est accru (7 %) au chapitre du pourcentage d'annulation des demandes de semi-liberté depuis la mise en œuvre du PSSCA (voir la Figure 11). Toutefois, l'écart a diminué entre les pourcentages moyens d'annulation des demandes de libération conditionnelle totale des délinquantes autochtones et non autochtones avant et après la mise en œuvre du PSSCA, ce qui dénote une amélioration.

Figure 11 : Pourcentages d'annulation des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) chez les délinquantes
Figure 11a : Pourcentages d'annulation des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) chez les délinquantes
Figure 11: Pourcentages d'annulation des examens des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale (renonciations et retraits) chez les délinquantes

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le pourcentage d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquantes autochtones en comparaison des délinquantes non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage d'annulation des examens des demandes de semi liberté et augmente par tranches de 10, allant d'environ 20 % à 40 %.

Les deux droites de tendance évoluent de façon semblable et sont séparées par environ huit points de pourcentage. La droite de tendance des délinquantes autochtones est toujours au dessus de celle qui représente les délinquantes non autochtones. Les droites de tendance demeurent séparées d'autant de points de pourcentage jusqu'en 2008, où la distance entre les deux augmente d'environ 15 points de pourcentage. Les droites convergent ensuite jusqu'à la fin de 2009, où elles demeurent séparées par environ 10 points de pourcentage.

Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté des délinquantes autochtones était d'environ 25 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 32 % en avril 2006. Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté des délinquantes autochtones a augmenté de manière constante pour atteindre environ 35 % en 2008, puis a diminué de façon constante pour s'établir à environ 31 % à la fin de 2009.

Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquantes non autochtones était d'environ 17 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 20 % en avril 2006. Le taux d'annulation des examens des demandes de semi liberté chez les délinquantes non autochtones a augmenté pour atteindre environ 21 % à la fin de 2006, puis a augmenté de manière constante et plus rapidement pour s'établir à environ 25 % à la fin de 2009.

Le graphique de droite indique le pourcentage d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquantes autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquantes et augmente par tranches de 10, allant d'environ 5 % à 15 %.

Contrairement à ce que l'on observe dans le premier graphique, les droites de tendance représentant les annulations des examens des demandes de libération conditionnelle totale sont séparées par environ cinq points de pourcentage en 2003, puis l'écart commence à se rétrécir de façon constante jusqu'à la fin de 2009, où les droites de tendance sont séparées par environ un point de pourcentage.

Au cours de la période précédant la mise en œuvre du PSSCA, le pourcentage d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquantes autochtones était d'environ 11 % au début de 2001 et est demeuré stable jusqu'au début de 2003. Il a ensuite diminué de façon constante pour s'établir à environ 8 %, en avril 2006. La tendance à la baisse s'est poursuivie, et le taux a atteint environ 6 % à la fin de 2009.

Le taux d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale des délinquantes non autochtones était d'environ 7 % au début de 2001 et a diminué de manière constante pour atteindre environ 6 % en avril 2006. Le taux d'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale chez les délinquantes non autochtones a continué de diminuer de manière constante pour atteindre environ 4 % à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Note :

Remarque : Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

En somme, il y a eu une augmentation des proportions de renonciations à la semi-liberté et de retrait des demandes de semi-liberté depuis la mise en œuvre du PSSCA, tandis que de légères améliorations ont été observées au chapitre de la réduction de la proportion d'annulations des demandes de libération conditionnelle totale depuis l'entrée en vigueur du PSSCA. L'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones est toutefois demeuré similaire avant et après la mise en œuvre du PSSCA, sauf au chapitre de l'annulation des examens des demandes de libération conditionnelle totale chez les délinquantes, où l'écart s'est élargi.

4.4 Régimes de mise en liberté des délinquants

L'équipe chargée de l'évaluation s'est penchée sur les mises en liberté des délinquants autochtones et non autochtones afin de dégager les tendances en matière de régimes de mise en liberté avant et après la mise en œuvre du PSSCA. Une comparaison des taux de mises en liberté des délinquants autochtones et non autochtones a révélé que l'écart observé entre les deux groupes s'est élargi depuis la mise en œuvre du PSSCA, tant dans le cas des délinquants de sexe masculin (4 % pour les semi-libertés et 1 % pour les libérations conditionnelles totales) que dans celui des délinquantes (5 % pour les semi-libertés et 2 % pour les libérations conditionnelles totales (voir la Figure 12 et la Figure 13 ). Plus précisément, le taux de délinquants autochtones qui ont obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale était inférieur à celui des délinquants non autochtones avant l'entrée en vigueur du PSSCA, et l'écart s'est élargi davantage depuis la mise en œuvre du Plan, ce qui signifie que les taux sont aujourd'hui encore plus bas chez les délinquants autochtones.

Figure 12 : Pourcentages de délinquants de sexe masculin mis en liberté en vertu d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale
Figure 12a : Pourcentages de délinquants de sexe masculin mis en liberté en vertu d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale
Figure 12 : Pourcentages de délinquants de sexe masculin mis en liberté en vertu d'une semi liberté ou d'une libération conditionnelle totale

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le pourcentage de mises semi liberté de délinquants autochtones en comparaison de celui des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquants mis en semi liberté. L'axe augmente par tranches de cinq, allant de 5 % à 30 %.

La droite qui représente les délinquants non autochtones est toujours au dessus de celle des délinquants autochtones.

Le taux de délinquants autochtones ayant obtenu une semi liberté était d'environ 18 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 20 % en 2004, puis a chuté pour s'établir à environ 18 % en avril 2006. La baisse s'est poursuivie de manière constante, et le taux a atteint environ 14 % à la fin de 2010.

Le taux de délinquants non autochtones qui ont obtenu une semi liberté était d'environ 28 % au début de 2001 et a diminué pour atteindre environ 24 % en 2003. Il a ensuite suivi une tendance à la hausse pour atteindre environ 28 % en avril 2006, tendance qu'il a poursuivie pour s'établir à environ 30 % en 2007. Il a ensuite diminué pour atteindre environ 24 % en 2009. Enfin, il a remonté à environ 27 % à la fin de 2010.

Le graphique de droite indique le pourcentage de mises en liberté conditionnelle totale de délinquants autochtones en comparaison de celui des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle totale et augmente par tranches de deux, allant d'environ 0 % à 8 %.

La droite représentant les délinquants non autochtones est toujours au dessus de celle qui représente les délinquants autochtones.

Le pourcentage de délinquants autochtones mis en liberté conditionnelle totale était d'environ 3 % au début de 2001 et a diminué de manière constante pour atteindre environ 2 % en avril 2006. La diminution s'est poursuivie de manière constante jusqu'à ce que le pourcentage atteigne environ 1 %, à la fin de 2009. Ensuite, il a ensuite à nouveau suivi une tendance à la hausse jusqu'à la fin de 2010, mais sans dépasser les 2 %.

Le taux de délinquants non autochtones mis en liberté conditionnelle totale était d'environ 5 % au début de 2001 et a diminué, de manière constante, pour atteindre environ 4 % en avril 2006. La diminution s'est poursuivie de manière constante jusqu'à la fin de 2010, où le taux a atteint environ 3 %.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

 

Figure 13 : Pourcentages de délinquantes mises en liberté en vertu d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale
Figure 13a : Pourcentages de délinquantes mises en liberté en vertu d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale
Figure 13 : Pourcentages de délinquantes mises en liberté en vertu d'une semi liberté ou d'une libération conditionnelle totale

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le pourcentage de mises en semi liberté de délinquantes autochtones en comparaison de celui des délinquantes non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquantes ayant obtenu une semi liberté. L'axe augmente par tranches de cinq, allant de 25 % à 50 %.

La droite représentant les délinquantes non autochtones est toujours au dessus de celle des délinquantes autochtones.

Le taux de délinquantes autochtones mises en semi-liberté était d'environ 34 % au début de 2001 et a augmenté, de manière constante, pour atteindre environ 38 % en 2005. Il a ensuite diminué pour atteindre environ 37 %, en avril 2006. La diminution du taux s'est poursuivie jusqu'à ce qu'il atteigne environ 36 %, au début de 2007, puis il a diminué de façon plus rapide pour atteindre environ 26 % à la fin de 2009.

Le taux de délinquantes non autochtones mises en semi-liberté était d'environ 45 % au début de 2001, puis a suivi une tendance à la hausse constante pour atteindre environ 47 % en 2008. Il a ensuite commencé à diminuer, pour atteindre environ 46 % à la fin de 2009.

Le graphique de droite indique le pourcentage de mises en liberté conditionnelle totale de délinquantes autochtones en comparaison de celui des délinquantes non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquantes ayant obtenu une libération conditionnelle totale et augmente par tranches de 2,5, allant de 0 % à 12,5 %.

La droite représentant les délinquantes non autochtones est toujours au dessus de celle des délinquantes autochtones.

Le taux de délinquantes autochtones mises en liberté conditionnelle totale était d'environ 7,5 % au début de 2001 et a diminué de manière constante pour atteindre environ 4,5 % en avril 2006. La diminution s'est poursuivie de manière constante, et le taux s'est établi à environ 1 % à la fin de 2009.

Le pourcentage de délinquantes non autochtones mises en liberté conditionnelle totale était d'environ 10 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 11 % en 2005. Il a ensuite suivi une tendance à la baisse pour atteindre environ 10 % en avril 2006. La baisse s'est poursuivie de manière constante, et le taux s'est établi à environ 5 % à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

De même, une proportion plus élevée de délinquants autochtones ont été mis en liberté en vertu d'une libération d'office comparativement aux délinquants non autochtones avant la mise en œuvre du PSSCA, et cet écart s'est élargi davantage après l'entrée en vigueur du Plan, tant chez les délinquants (9 %) que chez les délinquantes (7 %). Il en résulte donc une diminution du nombre de délinquants autochtones bénéficiant d'une mise en liberté sous condition (voir la Figure 14).

Figure 14 : Pourcentages de délinquants (gauche) et de délinquantes (droite) mis en liberté en vertu d'une libération d'office
Figure 14a : Pourcentages de délinquants (gauche) et de délinquantes (droite) mis en liberté en vertu d'une libération d'office
Figure 14 : Pourcentages de délinquants (gauche) et de délinquantes (droite) mis en liberté en vertu d'une libération d'office.

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le pourcentage de mises en liberté d'office de délinquants autochtones en comparaison de celui des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquants mis en liberté d'office. L'axe augmente par tranches de 10, allant de 50 % à 80 %.

La droite représentant les délinquants autochtones est toujours au dessus de celle des délinquants non autochtones.

Le taux de délinquants autochtones ayant obtenu une libération d'office était d'environ 60 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 65 % en avril 2006. L'augmentation s'est poursuivie jusqu'à ce que le pourcentage atteigne environ 71 %, à la fin de 2009. Il a ensuite diminué pour atteindre environ 69 % à la fin de 2010.

Le taux de délinquants non autochtones mis en liberté d'office était d'environ 55 % au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 58 % en 2004. Il a ensuite diminué lentement et de manière constante pour atteindre environ 56 % à la fin de 2010.

Le graphique de droite affiche le pourcentage de mises en liberté d'office de délinquantes autochtones en comparaison de celui des délinquantes non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, représente le pourcentage de délinquantes mises en liberté d'office et augmente par tranches de 10, allant de 30 % à 50 %.

La droite représentant les délinquantes autochtones est, de manière constante, au dessus de celle des délinquantes non autochtones.

Le taux de délinquantes autochtones mises en liberté d'office était d'environ 37 % au début de 2001 et a augmenté, de manière constante, pour atteindre environ 47 % en avril 2006. Le taux a augmenté de façon constante pour atteindre environ 52 % à la fin de 2009.

Le taux de délinquantes non autochtones mises en liberté d'office était d'environ 34 % au début de 2001 et a diminué de manière constante pour atteindre environ 32 %, en 2007. Il a ensuite commencé à remonter de manière constante pour atteindre environ 36 % à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

Le pourcentage de délinquants autochtones de sexe masculin mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat était supérieur à celui des délinquants non autochtones, mais cet écart a diminué (4 %) après la mise en œuvre du PSSCANote de bas de page 104. Les délinquants autochtones de sexe masculin présentent aujourd'hui des taux de mise en liberté à la DEM qui se comparent davantage à ceux des délinquants non autochtones. Chez les délinquantes, même si l'écart était de plus en plus faible (2 %) au moment de la mise en œuvre du PSSCA, il s'élargit constamment depuis (voir la Figure 15).

Figure 15 : Pourcentages de délinquants (gauche) et de délinquantes (droite) mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat
Figure 15a : Pourcentages de délinquants (gauche) et de délinquantes (droite) mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat
Figure 15 : Pourcentages de délinquants (gauche) et de délinquantes (droite) mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat.

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le pourcentage de délinquants autochtones mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat en comparaison de celui des délinquants non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquants ayant été mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat. L'axe augmente par tranches de cinq, allant de 5 % à 25 %.

Entre 2001 et 2007, les droites représentant les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones convergent, puis s'entrecroisent à une occasion en 2008 et, une autre fois, en 2010. Autrement, la courbe des délinquants autochtones est toujours au dessus de celle des délinquants non autochtones.

Le taux de délinquants autochtones ayant été mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat était d'environ 18 % au début de 2001 et a augmenté pour atteindre environ 19 % en 2002. Il a ensuite diminué pour s'établir à environ 11 % en avril 2006, puis a augmenté pour s'établir à environ 13 % en 2007. Le taux a ensuite diminué pour atteindre environ 11 % en 2009, puis a recommencé à augmenter pour s'établir à environ 13 % à la fin de 2010.

Le taux de délinquants non autochtones ayant été mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat était d'environ 9 % au début de 2001 et a augmenté pour atteindre environ 13 % en 2002. Il a diminué pour atteindre environ 7 % en 2004, puis a augmenté de manière constante pour s'établir à environ 13 % en 2008. Le taux a ensuite diminué pour atteindre environ 11 % en 2009, puis a recommencé à augmenter pour atteindre environ 12 % à la fin de 2010.

Le graphique de droite indique le pourcentage de délinquantes mises en liberté à la date d'expiration de leur mandat en comparaison de celui des délinquantes non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le pourcentage de délinquantes mises en liberté à la DEM et augmente par tranches de cinq, allant de 5 % à 20 %.

La droite représentant les délinquantes autochtones est toujours au dessus de celle des délinquantes non autochtones. En outre, même si la droite de tendance de chacun des deux groupes de délinquantes est davantage en forme de U, la droite des délinquantes autochtones est beaucoup plus prononcée et traverse environ 21 points de pourcentage, tandis que la droite de tendance des délinquantes non autochtones s'étend sur environ 10 points de pourcentage.

Le pourcentage de délinquantes autochtones mises en liberté à la date d'expiration de leur mandat était d'environ 21 % au début de 2001 et a diminué de manière constante pour atteindre environ 10 % en 2005. Le pourcentage est demeuré à ce niveau au delà d'avril 2006, jusqu'à 2007. Il a ensuite suivi une tendance à la hausse constante pour atteindre environ 18 % à la fin de 2009.

Le pourcentage de délinquantes non autochtones mises en liberté à la date d'expiration de leur mandat était d'environ 10 % au début de 2001 et a augmenté pour atteindre environ 9 % en 2005. Il a ensuite suivi une tendance à la hausse constante pour atteindre environ 11 % à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

4.5 Échec de la mise en liberté sous condition

Les taux d'échec de la mise en liberté sous condition des délinquants autochtones et non autochtones ont été examinés à titre d'indicateurs des résultats correctionnels dans la collectivité. Des analyses ont révélé une hausse importante des écarts entre les taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif (de 29 à 35) et pour manquement aux conditions (de 21 à 26) des délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin, de la période qui a précédé la mise en œuvre du PSSCA à la période qui l'a suivie. Plus précisément, avant la mise en œuvre du PSSCA, les délinquants autochtones de sexe masculin présentaient de plus fortes proportions d'échecs de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) que les délinquants non autochtones, comme l'indique la Figure 16. Depuis l'entrée en vigueur du Plan, les taux des délinquants autochtones ont encore augmenté, ce qui a élargi l'écart entre les deux groupes.

Figure 16 : Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) chez les délinquants de sexe masculin
Figure 16a : Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) chez les délinquants de sexe masculin
Figure 16 : Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) chez les délinquants de sexe masculin

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche montre le taux par tranche de 100 années personnes de délinquants (APD) d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif) chez les délinquants autochtones et non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le nombre d'échecs de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif) par tranche de 100 APD et augmente par tranches de 20, allant de 20 % à 100 %.

La droite représentant les délinquants autochtones est toujours au dessus de celle des délinquants non autochtones, et l'écart entre elles demeure relativement constant et devient un peu plus grand à la fin de 2010.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif chez les délinquants autochtones était d'environ 67 par tranche de 100 APD au début de 2001 et a diminué pour atteindre le nombre d'environ 64 par tranche de 100 APD en 2003. Il a ensuite augmenté pour atteindre le nombre d'environ 65 par tranche de 100 APD en avril 2006. Par la suite, le taux a suivi une tendance à la hausse pour atteindre le nombre d'environ 68 par tranche de 100 APD en 2008, puis a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 64 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif chez les délinquants non autochtones était d'environ 33 par tranche de 100 APD au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre environ 39 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif est demeuré le même jusqu'en 2007, puis a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 31 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Le graphique de gauche indique le taux par tranche de 100 années personnes de délinquants (APD) d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions chez les délinquants autochtones et non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année de 2001 à 2011.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, indique le nombre d'échecs de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions par tranche de 100 APD et augmente par tranches de 10, allant de 20 % à 60 %.

À l'instar de ce qu'on a observé dans le graphique précédant, la droite représentant les délinquants autochtones est toujours au dessus de celle représentant les délinquants non autochtones. Avant avril 2006, il y a un écart relativement constant entre les droites de tendance et, par la suite, cependant, elles commencent à diverger de façon plus rapide jusqu'à la fin de 2010.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions des délinquants autochtones était d'environ 35 par tranche de 100 APD au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 42 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux a augmenté pour atteindre un sommet d'environ 45 par tranche de 100 APD en 2009, puis a diminué légèrement pour s'établir à environ 43 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions des délinquants non autochtones était d'environ 19 par tranche de 100 APD au début de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 35 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions chez les délinquants non autochtones a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 21 par tranche de 100 APD à la fin de 2010.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

Contrairement à ce que l'on a observé chez les délinquants de sexe masculin, une analyse visuelle des taux des délinquantes a révélé un rétrécissement de l'écart entre les taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif (de 43 à 30) et pour manquement aux conditions (de 35 à 23) des délinquantes autochtones et non autochtones, de la période qui a précédé la mise en œuvre du PSSCA à la période qui l'a suivie. Plus précisément, les taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions ont diminué chez les délinquantes autochtones à la suite de la mise en œuvre du PSSCA. Bien que ces taux demeurent plus élevés chez les délinquantes autochtones, l'écart entre les délinquantes autochtones et non autochtones semble s'être rétréci (voir la Figure 17).

Figure 17 : Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) chez les délinquantes
Figure 17a : Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) chez les délinquantes
Figure 17 : Taux d'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) chez les délinquantes

Cette figure montre, côte à côte, deux diagrammes de dispersion distincts. Aux fins de la description, l'orientation globale de la droite de tendance du diagramme et les principaux changements au cours de la série temporelle seront donnés.

Le graphique de gauche indique le taux par tranche de 100 années personnes de délinquants (APD) d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif chez les délinquantes autochtones et non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année civile de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, représente le nombre d'échecs de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif) par tranche de 100 APD et augmente par tranches de 20, allant de 20 % à 80 %.

La droite de tendance des délinquantes autochtones est toujours au dessus de celle des délinquantes non autochtones. Les droites de tendance commencent à converger après avril 2006, et le taux de convergence s'accélère jusqu'à la fin de 2010.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif chez les délinquantes autochtones était d'environ 62 par tranche de 100 APD à la fin de 2001 et a augmenté pour atteindre un sommet d'environ 71 par tranche de 100 APD en 2003. Il a ensuite diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 63 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif chez les délinquantes autochtones a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 47 par tranche de 100 APD à la fin de 2009.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif chez les délinquantes non autochtones était d'environ 21 par tranche de 100 APD à la fin de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 27 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 20 par tranche de 100 APD à la fin de 2009.

Le graphique de gauche indique le taux par tranche de 100 années-personnes délinquants (APD) d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions chez les délinquantes autochtones et non autochtones.

L'axe X, de gauche à droite, montre chaque année de 2001 à 2010.

Une ligne verticale tracée en avril 2006 indique la mise en œuvre du PSSCA.

L'axe Y, de bas en haut, représente le nombre d'échecs de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions par tranche de 100 APD et augmente par tranches de 10, allant de 20 % à 60 %.

À l'instar du graphique précédent, la droite représentant les délinquantes autochtones est toujours au dessus de celle représentant les délinquantes non autochtones. De manière semblable au graphique précédent, également, les droites de tendance commencent à converger après avril 2006, mais en ce qui a trait aux échecs de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions, la convergence ralentit pour atteindre un écart d'environ 25 points de pourcentage à la fin de 2010.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions chez les délinquantes autochtones était d'environ 48 par tranche de 100 APD à la fin de 2001 et a augmenté pour atteindre un sommet d'environ 58 par tranche de 100 APD en 2003. Il a ensuite diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 48 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions chez les délinquantes autochtones a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 39 par tranche de 100 APD à la fin de 2009.

Le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions chez les délinquantes non autochtones était d'environ 12 par tranche de 100 APD à la fin de 2001 et a augmenté de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 21 par tranche de 100 APD en 2005. Il a ensuite diminué légèrement pour s'établir à environ 20 par tranche de 100 APD en avril 2006. Après avril 2006, le taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions a diminué de manière constante pour atteindre le nombre d'environ 12 par tranche de 100 APD à la fin de 2009.

Source : SGD (2011).

Remarque :

Sur ces graphiques, la ligne verticale tracée en avril 2006 représente la mise en œuvre du PSSCA.

Aucune différence n'a été observée de la période qui a précédé la mise en œuvre du PSSCA à la période qui l'a suivie en ce qui concerne l'écart entre les taux d'échec de la mise en liberté sous condition pour une nouvelle infraction des délinquants autochtones et non autochtones. Les délinquants autochtones ont présenté des taux plus élevés d'échec de la mise en liberté sous condition pour une nouvelle infraction tout au long de la période examinée, ce qui explique le maintien de l'écart.

4.6 Facteurs criminogènes et cotes générales de besoin, de risque, de motivation et de potentiel de réinsertion sociale

L'équipe d'évaluation a comparé l'évolution des profils de risque et de besoins des délinquants autochtones et des délinquants non autochtones au moment de la mise en œuvre du PSSCA à celle des délinquants non autochtones présentant des caractéristiques de risque et de besoin similairesNote de bas de page 105. Dans le Tableau 16, les résultats montrent que, au cours de leur peine, les délinquants autochtones de sexe masculin étaient plus susceptibles que les délinquants non autochtones présentant des caractéristiques similaires à la mise en liberté, d'améliorer leurs cotes globales relatives aux besoins, au risque, à la motivation et au potentiel de réinsertion sociale ainsi que cinq de leurs sept cotes de facteurs criminogènes. Les délinquants autochtones de sexe masculin étaient également moins susceptibles que les délinquants non autochtones du groupe témoin de connaître une réduction des cotes associées au potentiel de réinsertion sociale et aux relations matrimoniales ou familiales. Aucune amélioration importante significative n'a été constatée chez les délinquantes autochtones, mais celles-ci présentent une probabilité d'amélioration égale à celle des délinquantes non autochtones ayant des caractéristiques similaires à la mise en liberté. Le faible nombre de délinquantes autochtones incluses dans l'échantillon peut expliquer ces résultats non significatifs. Cette constatation porte néanmoins à croire que les progrès notables des délinquants autochtones, plus particulièrement des délinquants de sexe masculin, peuvent être attribués aux interventions correctionnelles qui ciblent précisément leurs besoins et leurs risques élevés.

Tableau 16
Probabilité d'amélioration ou de réduction des cotes, de l'admission à la mise en liberté (délinquants autochtones et délinquants non autochtones)

 

Amélioration des cotes

Réduction des cotes

 

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Cote globale

 

 

Besoins

Probabilité élevée (43 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Risque

Probabilité élevée (60 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Motivation

Probabilité élevée (22 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Potentiel de réinsertion sociale

Probabilité élevée (100 %)

Probabilité égale

Probabilité faible (35 %)

Probabilité égale

Cote associée aux facteurs criminogènes

 

Éducation et emploi

Probabilité élevée (41 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Relations matrimoniales ou familiales

Probabilité élevée (69 %)

Probabilité égale

Probabilité faible (38 %)

Probabilité égale

Relations sociales

Probabilité élevée (29 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Toxicomanie

Probabilité élevée (41 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Fonctionnement dans la collectivité

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Orientation personnelle et affective

Probabilité élevée (99 %)

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Attitude

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Probabilité égale

Tableau 17
Aperçu des tendances et des résultats observés avant et après la mise en œuvre du PSSCA, par indicateur

 

Délinquants autochtones de sexe masculin
Avant et après la mise en œuvre du PSSCA

Délindise en œuvre du PSSCA

Écart entre délinquants autochtones et non autochtones

Écart entre délinquantes autochtones et non autochtones

Temps passé en établissement (comp. au temps passé dans la collectivité)

Augmentation

Réduction (légère)

Aucun changement

Réduction (légère)

Cote de sécurité initiale – Maximale

Aucun changement

Aucun changement

S.O.

S.O.

Cote de sécurité initiale – Moyenne

Aucun changement

Aucun changement

S.O.

S.O.

Hausse de la cote de sécurité

Réduction

Réduction

Aucun changement

Aucun changement

Baisse de la cote de sécurité

Réduction

Réduction

Aucun écart

Réduction

Annulation de l'examen de la demande de semi-liberté

Augmentation

Augmentation

Aucun changement

Augmentation

Annulation de l'examen de la demande de libération conditionnelle totale

Réduction

Réduction

Aucun changement

Aucun changement

Régime de mise en liberté – Semi-liberté

Réduction

Réduction

Augmentation

Augmentation

Régime de mise en liberté – Libération conditionnelle totale

Réduction

Réduction

Augmentation

Augmentation

Régime de mise en liberté – Libération d'office

Augmentation

Augmentation

Augmentation

Augmentation

Régime de mise en liberté – À la date d'expiration du mandat

Aucun changement

Aucun changement

Réduction

Réduction (légère)

Échec de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif

Augmentation

Augmentation

Augmentation

Réduction

Échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions

Augmentation

Réduction

Augmentation

Réduction

Échec de la mise en liberté sous condition pour une nouvelle infraction

Aucun changement

Aucun changement

Aucun changement

Aucun changement

Remarque :

S. O. – Ces indicateurs n'ont fait l'objet d'aucune analyse.

CONCLUSION GÉNÉRALE : THÈME QUATRE

Les analyses préliminaires indiquent que l'objectif à long terme du PSSCA qui consiste à réduire l'écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones a donné lieu à des changements positifs puisque la population de délinquants autochtones a connu de meilleurs résultats correctionnels.

Réussites

  • L'écart relatif à la proportion de temps passé dans la collectivité (par rapport au temps passé en établissement), à la réduction de la cote de sécurité, à la mise en liberté à la DEM et à l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions) s'est rétréci entre les délinquantes autochtones et non autochtones.
  • L'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin a également diminué au chapitre des mises en liberté à la DEM.

Améliorations à apporter

  • L'écart relatif aux taux de libération d'office s'est élargi entre les délinquants autochtones et non autochtones, ce qui montre une détérioration des résultats.

On a observé une augmentation de l'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin concernant l'échec de la mise en liberté sous condition (pour tout genre de motif et pour manquement aux conditions), ce qui dénote une détérioration des résultats.

ÉCONOMIE

1. Efficience

CONSTATATION GÉNÉRALE  9 : Là où il était possible d'effectuer des analyses de coûts, les initiatives dans le cadre du PSSCA se sont révélées rentables et efficientes par rapport aux initiatives générales. On a cerné des occasions d'améliorer la rentabilité et l'efficience.

EFFICIENCE : Mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire plus d'extrants à partir d'un niveau d'intrants donné ou le même niveau d'extrants avec moins d'intrants (SCT, 2009a).

Pour mesurer l'efficience des interventions et des programmes pour les Autochtones du SCC, l'équipe chargée de l'évaluation a examiné plusieurs initiatives mises de l'avant dans le cadre du PSSCA afin de déterminer si les extrants prévus ont été optimisés par rapport aux ressources financières utilisées. On s'est penché plus particulièrement sur l'efficience des programmes correctionnels pour Autochtones et des pavillons de ressourcement (administrés par le SCC et visés à l'article 81)Note de bas de page 106.

CONSTATATION  17 : Les programmes correctionnels nationaux pour Autochtones présentent des niveaux d'efficience similaires à ceux des programmes généraux, c'est-à-dire que la majorité des ressources allouées sont associées à l'achèvement des programmes.

1.1 Programmes correctionnels nationaux pour Autochtones

Un montant total de 16 049 993 $ a été consacré à la prestation des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones au cours des cinq premières années du PSSCA. Le Tableau 18 présente la répartition annuelle de ces dépenses.

Tableau 18
Dépenses associées aux programmes correctionnels nationaux pour Autochtones, de 2006-2007 à 2010-2011 (en dollars)*

 

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

En quête du guerrier en vous

538 595

804 144

929 599

707 304

434 302

Esprit de la guerrière

124 309

160 831

89 810

140 525

139 218

Programmes pour délinquants sexuels autochtones**

441 726

454 248

449 798

259 678

303 946

Programme pour délinquants autochtones toxicomanes

348 006

796 168

1 216 858

1 291 130

1 269 263

Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale

796 600

591 403

506 766

667 244

609 908

Cercles de changement

38 902

29 048

7 492

63

76

Programme de guérison de base pour Autochtones

381 534

318 738

302 968

363 238

342 071

Programme de suivi pour les délinquantes autochtones

-

-

2 602

74 396

117 487

Total

2 669 672

3 154 580

3 505 893

3 503 578

3 216 271

Source : SIFM (2012).

Remarque :

*Étant donné la structure du codage financier, les données financières présentées pour chacun des sept programmes nationaux de base pour les Autochtones peuvent inclure des dépenses associées aux programmes généraux appartenant à la même catégorie de l'AAP qui ont été adaptés aux Autochtones. **Les programmes pour délinquants sexuels autochtones comprennent le programme Tupiq et une version adaptée du programme régulier pour délinquants sexuels.

L'efficience des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones a été mesurée en fonction de la proportion des coûts consacrée aux programmes réellement achevés, comparativement aux coûts associés aux programmes inachevés, notamment en raison des impératifs de gestion de la populationNote de bas de page 107 et des abandons de programmes.

Figure 18
Répartition des coûts des programmes de prévention de la violence pour Autochtones, de 2006-2007 à 2010-2011
Programme de guérison de base pour Autochtones ()programme pour délinquants Programme Cercles de changement (programme pour délinquantes) Programme En quéte du guerrier en vous (EQGV) Programme Espirit de la guerriere Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (intensitée élevée et intensite modérée) Programme de traitement délinquants sexuels autochtones
Achèvements 85 85 78 79 84 82 86
Gestion de la population 4 8 7 8 2 2 7
Abandons 12 7 15 14 14 16 7

Comme le montre la Figure 18, la majeure partie des coûts des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones sont associés aux programmes qui ont été achevés, et la proportion d'achèvement des différents programmes varie de 78 à 86 %. Approximativement le cinquième des ressources sont associées aux programmes qui n'ont pas été terminés, en raison de la gestion de la population ou de l'abandon. Cette répartition des coûts se compare à celle des programmes correctionnels nationaux généraux qui a été présentée dans la précédente évaluation des programmes correctionnels du SCC (Nafekh et coll., 2009).

1.2 Les pavillons de ressourcement

CONSTATATION  18 : Les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 se sont révélés être une solution de rechange rentable aux pavillons de ressourcement administrés par le SCC. Comme certains pavillons de ressourcement ne sont pas exploités à leur pleine capacité d'accueil, il serait possible d'en améliorer l'efficience.

L'efficience des pavillons de ressourcement a été mesurée au moyen des données financières relatives au CED et aux accords signés, ainsi que des taux d'occupation. Les résultats présentés au Chapitre un : Pavillons de ressourcement autochtones de l'évaluation du PSSCA (Didenko et Marquis, 2011) ont permis de conclure que les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 se comparent aux établissements à sécurité minimale au chapitre des coûts par délinquants et qu'ils constituent une option plus rentable que les pavillons de ressourcement administrés par le SCC et les établissements pour femmes à niveaux de sécurité multiples. Étant donné que certains pavillons de ressourcement (administrés par le SCC et visés à l'article 81) ne sont pas exploités à leur pleine capacité d'accueil (voir l'ANNEXE G), il serait possible d'accroître leur efficience en augmentant le nombre de délinquants qui y sont transférés. Bien qu'il s'agisse là d'une solution fort simple, plusieurs obstacles limitent le nombre éventuel de délinquants transférés dans les pavillons de ressourcement. Les principaux obstacles relevés dans le cadre de l'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) sont le fait que les délinquants autochtones n'ont pas la cote de sécurité appropriée et l'emplacement éloigné des pavillons. Ces facteurs doivent être pris en compte au moment d'élaborer une stratégie visant à accroître l'efficience de certains pavillons de ressourcement.

2. Rapport coût-efficacité

RENTABILITÉ : La rentabilité détermine la relation entre les sommes dépensées et les résultats obtenus par rapport à d'autres modèles de conception et d'exécution.

Comme on l'a mentionné dans les chapitres précédents, différentes initiatives prévues au PSSCA ont démontré leur efficacité à améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones en ce qui a trait aux séjours prolongés dans la collectivité après la mise en liberté discrétionnaire. Afin de déterminer si les ressources allouées à ces initiatives ont été optimisées, l'équipe chargée de l'évaluation a examiné le coût de réalisation des activités à la lumière des indicateurs d'efficacité mesurés. Plus précisément, l'évaluation a déterminé la rentabilité des programmes correctionnels nationaux  de prevention de la violence pour Autochtones , EQGV et des mises en liberté en vertu de l'article 84.

2.1 Programmes correctionnels de prévention de la violence destinés aux Autochtones

CONSTATATION  19 : Le programme correctionnel national pour Autochtones En quête du guerrier en vous (EQGV) est rentable en ce qui a trait aux mises en liberté anticipées des délinquants et aux taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants ayant participé au programme, ce qui a entraîné une réduction de la durée d'incarcération.

Les analyses de l'efficacité des programmes correctionnels nationaux pour Autochtones ont révélé que les participants autochtones du programme de prévention de la violence EQGV sont presque deux fois plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire et affichent un taux inférieur d'échec de la mise en liberté par rapport à ceux qui ne participent pas au programmeNote de bas de page 108. Étant donné que le CED dans la collectivité est inférieur au CED en établissement, ces résultats offrent une occasion de réaliser des économies de coûts.

D'après le Tableau 18, le SCC a consacré 3 413 943 $ au financement du programme EQGV dans ses cinq régions, ce qui a donné lieu à 621 inscriptions au programme depuis 2006-2007 (délinquants autochtones et non autochtones inclus). Par conséquent, le coût du programme par participant est estimé à 5 497,49 $. En comparant les CED en établissement et dans la collectivité, il a été déterminé qu'un délinquant qui a participé au programme EQGV doit maintenir sa liberté sous condition 24 jours de plus qu'un délinquant qui a été affecté au programme, mais qui ne s'y est jamais inscrit, pour que le coût du programme devienne avantageux (voir l'ANNEXE P, qui présente les formules utilisées aux fins de ces calculs). À chaque jour supplémentaire qu'un délinquant passe dans la collectivité une fois ce seuil franchi, le SCC économise en moyenne 227,83 $ (voir l'ANNEXE Q qui présente une répartition par nombre de jours et par niveau de sécurité des établissements). Il est intéressant de constater que, en moyenne, les Autochtones qui ont participé au programme et qui ont obtenu une mise en liberté discrétionnaire ont été mis en liberté 71 jours plus tôt en raison de leur participationNote de bas de page 109 et sont demeurés 361 jours (ÉT = 302,17) dans la collectivité sous la surveillance du SCCNote de bas de page 110, qui réalise ainsi d'importantes économies de coûts.

Initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84

CONSTATATION  20 : L'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84 est rentable. Les économies de coûts sont associées à un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants qui ont bénéficié d'un plan de libération en vertu de l'article 84 accepté, ce qui a entraîné une réduction de la durée d'incarcération.

Au cours des cinq derniers exercices, le SCC a consacré 3 772 123 $Note de bas de page 111 au financement de l'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84 dans ses cinq régions, ce qui s'est traduit par la mise en application de 92 plans de libération en vertu de l'article 84 acceptés depuis l'exercice 2006‑2007.

On a constaté que les délinquants autochtones qui ont été mis en liberté dans une collectivité autochtone dans le cadre d'une mise en liberté en vertu de l'article 84 présentaient un taux d'échec de la mise en liberté sous condition inférieur à celui des délinquants autochtones qui ont bénéficié d'une mise en liberté discrétionnaire accordée autrement que par le processus prévu à l'article 84. Afin de calculer les économies de coûts associées à l'efficacité des mises en liberté en vertu de l'article 84, l'équipe chargée de l'évaluation a déterminé le nombre de jours qu'un délinquant doit passer au sein de la collectivité dans le cadre de sa mise en liberté discrétionnaire de manière à rendre compte du coût de la participation des ADACA au traitement de son dossier. En comparant les CED en établissement et dans la collectivité, il a été déterminé qu'un délinquant qui a bénéficié d'une mise en liberté en vertu de l'article 84 doit maintenir sa liberté sous condition 180 jours de plus qu'un délinquant auquel on a accordé une mise en liberté discrétionnaire ordinaire pour que le coût de l'initiative des ADACA devienne avantageux (voir l'ANNEXE P, qui présente les formules utilisées aux fins de ces calculs). À chaque jour supplémentaire qu'un délinquant passe dans la collectivité une fois ce seuil franchi, le SCC économise en moyenne 227,83 $ (voir l'ANNEXE Q, qui présente une répartition par nombre de jours et par niveau de sécurité des établissements). Il est intéressant de constater que, en moyenne, les délinquants qui ont bénéficié d'une mise en liberté en vertu de l'article 84 sont demeurés 545 jours (ÉT = 410,31) dans la collectivité sous la surveillance du SCCNote de bas de page 112, qui réalise ainsi d'importantes économies de coûts.

Selon l'évaluation relative aux ADACA (Jensen et Nafekh, 2009b), de nombreux plans de libération en vertu de l'article 84 sont entamés, mais non achevés, ce qui signifie que ces plans ne sont pas présentés à la CLCC et qu'une proportion inconnue des plans qui auraient pu être approuvés ne le sont pas. Si un plus grand nombre de plans entamés étaient achevés et présentés à la CLCC, davantage de plans réussis seraient approuvés en vue d'une libération conditionnelle, ce qui aurait certainement pour effet d'accroître la rentabilité des mises en liberté en vertu de l'article 84 et des ADACA.

CONCLUSION

Au cours des cinq années suivant la mise en œuvre du PSSCA, le SCC a progressé dans l'atteinte des principaux objectifs de la stratégie. Les délinquants désireux de suivre un cheminement culturel ont désormais accès à un Continuum de soins pour les Autochtones, y compris des évaluations, des interventions et des programmes correctionnels adaptés à la culture. Il existe, entre les différents secteurs du SCC, avec les autres ministères et avec les organisations communautaires autochtones, des relations et des initiatives de collaboration. Des politiques et des dispositions législatives ont été élaborées, mises en œuvre et intégrées aux pratiques correctionnelles du SCC en vue de supprimer les obstacles systémiques auxquels font face les délinquants autochtones. Il est tôt pour déterminer l'impact global du PSSCA sur la population de délinquants autochtones, mais plusieurs initiatives distinctes dans le cadre de la stratégie ont montré de meilleurs résultats correctionnels au chapitre de l'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire et/ou de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les participants autochtones (c.-à-d. programme de prévention de la violence pour les Autochtones, pavillons de ressourcement, PSAE à des fins culturelles, mises en liberté en vertu de l'article 84 – voir le Tableau 19 pour le sommaire des résultats). Différentes améliorations s'imposent afin que l'on puisse mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones. On doit s'assurer que toutes les initiatives qui sont offertes aux délinquants autochtones dans le cadre du PSSCA soient mises en œuvre selon une approche réellement adaptée à leurs besoins culturels et qu'elles se traduisent par de meilleurs résultats correctionnels. Il faut mettre l'accent sur les initiatives qui ont montré des résultats correctionnels et approfondir les options permettant d'accroître les résultats dans le cas des interventions où les résultats correctionnels étaient limités ou inexistants. Les évaluations à venir devraient permettre d'explorer la participation à plusieurs interventions dans le cadre du Continuum de soins en vue de déterminer s'il existe un effet combiné ou cumulatif des traitements. Enfin, on doit renforcer la collaboration avec les collectivités et organisations autochtones dans le but d'augmenter les mécanismes de soutien dans la collectivité visant à faciliter la réadaptation des délinquants pendant l'incarcération et leur transition après la mise en liberté.

Tableau 19
Sommaire des constatations et des résultats relatifs à l'efficacité et à l'économie de l'évaluation du PSSCA
CONTINUUM DE SOINS

Programmes correctionnels nationaux pour Autochtones

Initiative pour les Autochtones

Efficacité

Économie

En quête du guerrier en vous

Les participants autochtones sont plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire.

Les participants autochtones présentent un taux inférieur d'échecs de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
Plus de 78 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité
Chaque dollar consacré au programme En quête du guerrier en vous permet au gouvernement fédéral d'économiser 2,94 $ en raison de la hausse du taux d'octrois d'une mise en liberté discrétionnaire.

Étant donné les taux inférieurs d'échecs de la mise en liberté sous condition, le programme En quête du guerrier en vous devient rentable après qu'un délinquant a passé 24 jours dans la collectivité. En moyenne, les délinquants qui ont participé au programme En quête du guerrier en vous sont demeurés dans la collectivité 361 jours.

Esprit de la guerrière (programme pour délinquantes)

Aucune analyse particulière de ce programme n'a été effectuée en raison du faible nombre de participantes.

Rapport coût-efficience
Plus de 79 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité : S. O.

Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones

Aucune différence n'a été constatée relativement à la probabilité de mise en liberté discrétionnaire ou au taux d'échec de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
Plus de 84 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité : S. O.

Programme pour délinquants toxicomanes autochtones (intensité élevée et modérée)

Aucune différence n'a été constatée relativement à la probabilité de mise en liberté discrétionnaire ou au taux d'échec de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
Plus de 82 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité : S. O.

Cependant, une évaluation antérieure (Kunic et Varis, 2009) a révélé que les participants au Programme pour délinquants toxicomanes autochtones présentaient des taux de réincarcération plus faibles que ceux d'autres groupes de délinquants autochtones qui n'ont pas pris part à ce programme. En outre, moins de participants ayant terminé le programme ont été réincarcérés en raison d'une nouvelle infraction que les participants ayant pris part au programme régulier de traitement de la toxicomanie.

Programmes pour délinquants sexuels autochtones*
(programme Tupiq et version adaptée aux Autochtones du programme régulier pour délinquants sexuels)

Aucune analyse particulière de ce programme n'a été effectuée en raison du faible nombre de participantes.

Une évaluation précédente (Nafekh et coll., 2009) a révélé que les participants présentent un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
Plus de 78 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité : S. O.

Programme de guérison de base

Aucune différence n'a été constatée relativement à la probabilité de mise en liberté discrétionnaire ou au taux d'échec de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
Plus de 85 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité : S. O.

Cercles de changement (programme pour délinquantes)

Aucune analyse particulière de ce programme n'a été effectuée en raison du faible nombre de participantes.

Rapport coût-efficience
Plus de 85 % des ressources financières allouées au programme ont mené à des achèvements, ce qui se compare à l'efficience du programme régulier.

Rentabilité : S. O.

Milieux de vie adaptés à la culture

Initiative pour les Autochtones

Efficacité

Économie

Sentiers autochtones

Les participants autochtones sont moins susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire.

Aucune différence n'a été constatée relativement au taux d'échec de la mise en liberté sous condition.

Une évaluation précédente (Jensen et Nafekh, 2009a) a révélé d'autres améliorations des résultats correctionnels

  • probabilité supérieure de transfèrement dans un pavillon de ressourcement;
  • probabilité inférieure de transfèrement dans un établissement à sécurité maximale;
  • taux inférieurs d'accusations de refus de se soumettre à des analyses aléatoires d'échantillons d'urine, de consommation de substances intoxicantes, de possession d'objets interdits, ainsi que de participation à des incidents mineurs, à des bagarres, à des voies de fait ou à des incitations à la violence.

Rapport coût-efficience : S.O.

Rentabilité
La présente évaluation n'a pas permis d'obtenir des résultats sur l'efficacité, ce qui a rendu impossible toute analyse de la rentabilité.

Toutefois, dans le cadre d'une évaluation précédente (Jensen et Nafekh, 2009a), on a estimé que, en raison de la probabilité réduite de transfèrement dans un établissement à sécurité maximale, l'initiative des Sentiers autochtones permettrait d'économiser 118,04 $ par délinquant par jour.

Pavillons de ressourcement*

 

 

Administrés par le SCC

Les participants autochtones sont plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire.

Aucune différence n'a été constatée relativement au taux d'échec de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
L'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) a déterminé qu'il serait possible d'améliorer l'efficience des pavillons en augmentant les taux d'occupation.

Rentabilité : S. O.

Visés à l'article 81

Les participants autochtones sont moins susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire.

Aucune différence n'a été constatée relativement au taux d'échecs de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
L'évaluation des pavillons de ressourcement (Didenko et Marquis, 2011) a déterminé qu'il serait possible d'améliorer l'efficience des pavillons en augmentant les taux d'occupation.

Rentabilité : S. O.

Permissions de sortir

Initiative pour les Autochtones

Efficacité

Économie

PSAE

Les participants autochtones sont plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire et présentent un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition.

S.O.

PSSE et placements à l'extérieur

Aucune différence n'a été constatée relativement à la probabilité de mise en liberté discrétionnaire ou au taux d'échec de la mise en liberté sous condition.

Aucune analyse n'a été effectuée pour les délinquantes autochtones.

S.O.

Mises en liberté en vertu de l'article 84

Les participants autochtones présentent un taux inférieur d'échec de la mise en liberté sous condition.

Rapport coût-efficience
Une évaluation précédente (Jensen et Nafekh, 2009b) a déterminé qu'il serait possible d'améliorer l'efficience en réduisant le nombre de plans de libération en vertu de l'article 84 qui sont commencés, mais qui ne sont pas achevés.

 

Rentabilité
Étant donné les taux inférieurs d'échec de la mise en liberté sous condition, une libération en vertu de l'article 84 devient rentable après qu'un délinquant a passé 180 jours dans la collectivité. En moyenne, les délinquants mis en liberté sous condition en vertu de l'article 84 sont demeurés dans la collectivité 545 jours.

COLLABORATION

Initiative pour les Autochtones

Efficacité

Économie

Collaboration interne

Une collaboration interne relative aux enjeux qui touchent les Autochtones existe à tous les échelons du SCC (aux échelles nationale et régionale et dans les établissements), et on considère que cette collaboration appuie le PSSCA.

S.O.

Collaboration entre les ordres de gouvernement et les ministères

Des améliorations ont été apportées à la collaboration avec les différents ordres de gouvernement et les autres ministères en vue de la prestation d'interventions et de services adaptés à la réalité culturelle des Autochtones.

S.O.

Collaboration externe

Il existe, entre le SCC et les organismes communautaires autochtones, une collaboration qui est considérée comme efficace. Il existe, entre le SCC et ses collaborateurs externes, une relation positive qui comporte des avantages pour les délinquants, le SCC lui-même et les organisations externes.

S.O.

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LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A : Données des profils actuels des délinquants autochtones (2011)

ANNEXE B : Matrice d'évaluation du PSSCA

ANNEXE C : Méthodologie détaillée et tests statistiques

ANNEXE D : Renseignements sur le profil de la cohorte de délinquants

ANNEXE E : Analyses de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones de sexe masculin et les délinquantes autochtones – Participation aux programmes correctionnels nationaux

ANNEXE F : Analyses de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants et délinquantes autochtones – Participation à un milieu de vie adapté à la culture

ANNEXE G : Nombre quotidien moyen de délinquants et taux d'occupation des pavillons de ressourcement de 2006-2007 à 2010-2011.

ANNEXE H : Liste des collectivités visées par l'article 84 qui ont accueilli un délinquant autochtone mis en liberté en vertu de l'article 84 depuis la mise en œuvre du PSSCA

ANNEXE I : Analyses de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones mis en liberté en vertu de l'article 84 de la LSCMLC

ANNEXE J : Analyses des échecs de la mise en liberté sous condition chez les délinquants et les délinquantes autochtones – Participation à des permissions de sortir

ANNEXE K : Nombre et pourcentage d'employés du SCC et d'employés autochtones – 2010

ANNEXE L : Pourcentage de changement parmi les employés selon le groupe de classification, de 2001 à 2010

ANNEXE M : Taux moyens (et pourcentages connexes) avant et après la mise en œuvre du PSSCA et résultats de l'ACI

ANNEXE N : Amélioration et recul des cotes obtenues par les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin

ANNEXE O : Formules de calcul de la rentabilité, relativement aux probabilités supérieures d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire – Programme correctionnel national de prévention de la violence pour les Autochtones (EQGV)

ANNEXE P : Formules de calcul de la rentabilité du Programme correctionnel national de prévention de la violence pour les Autochtones (EQGV) et de l'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84

ANNEXE Q : Indicateurs de rentabilité du Programme correctionnel national de prévention de la violence pour les Autochtones (EQGV) et de l'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84 – Ventilation par niveau de sécurité des établissements

ANNEXES

ANNEXE A : Données des profils actuels des délinquants autochtones (2011)

Tableau A1
Nombre de délinquants autochtones et non autochtones, par région
Région

Total

Autochtones

Premières Nations

Métis

Inuits

Non autochtones

N

(%)

N

(%)

(%)

(%)

(%)

N

(%)

Atlantique

2 227

(10)

175

(4)

(5)

(1)

(11)

2 052

(11)

Ontario

6 453

(28)

648

(15)

(17)

(5)

(42)

5 805

(31)

Pacifique

3 155

(14)

716

(17)

(17)

(18)

(2)

2 439

(13)

Prairies

5 596

(24)

2 253

(53)

(55)

(57)

(11)

3 343

(18)

Québec

5 432

(24)

444

(11)

(6)

(19)

(33)

4 988

(27)

Total

22 863

(100)

4 236

(100)

(100)

(100)

(100)

18 627

(100)

Source : Instantané du SGD (2011).

Tableau A2
Répartition des délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale selon le sexe
Région

Total

Autochtones

Premières Nations

Métis

Inuits

Non autochtones

N

(%)

N

(%)

(%)

(%)

(%)

N

(%)

Femmes

1 099

(5)

289

(7)

(8)

(5)

(3)

810

(4)

Hommes

21 764

(95)

3 947

(93)

(92)

(95)

(97)

17 817

(96)

Total

22 863

(100)

4 236

(100)

(100)

(100)

(100)

18 627

(100)

Source : Instantané du SGD (2011).

Tableau A3
Répartition des délinquants autochtones et non autochtones selon le niveau de sécurité
Cote de sécurité des délinquants

Total

Autochtones

Premières Nations

Métis

Inuits

Non autochtones

N

(%)

N

(%)

(%)

(%)

(%)

N

(%)

Maximale

2 018

(15)

531

(18)

(19)

(15)

(17)

1 487

(15)

Moyenne

8 456

(64)

1 919

(66)

(65)

(67)

(78)

6 537

(64)

Minimale

2 670

(20)

454

(16)

(16)

(18)

(5)

2 216

(22)

Total par établissement

13 144

(100)

2 904

(100)

(100)

(100)

(100)

10 240

(100)

Source : Instantané du SGD (2011).

Tableau A4
Nombre et pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale selon le type d'infraction
Type d'infraction

Total

Autochtones

Premières Nations

Métis

Inuits

Non autochtones

N

(%)

N

(%)

(%)

(%)

(%)

N

(%)

Annexe I

15 330

(67)

3 311

(78)

(79)

(73)

(92)

12 019

(65)

Annexe II

3 665

(16)

280

(7)

(5)

(12)

(1)

3 385

(18)

Non prévue à une annexe

3 868

(17)

645

(15)

(16)

(15)

(7)

3 223

(17)

Total

22 863

(100)

4 236

(100)

(100)

(100)

(100)

18 627

(100)

Source : Instantané du SGD (2011).

Tableau A5
Répartition des délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale selon l'appartenance à un gang – avril 2011
Appartenance à un gang

Total

Autochtones

Premières Nations

Métis

Inuits

Non autochtones

N

(%)

N

(%)

(%)

(%)

(%)

N

(%)

Oui

20 690

(91)

289

(7)

(8)

(5)

(3)

17 202

(87)

Non

2 173

(10)

3 947

(93)

(92)

(95)

(97)

1 425

(14)

Total

22 863

(100)

4 236

(100)

(100)

(100)

(100)

18 627

(100)

Source : Instantané du SGD (2011).

ANNEXE B : Matrice d'évaluation du PSSCA

Question fondamentale de l'évaluation : Pertinence
Résultats clés Résultats escomptés Indicateurs de rendement Sources d'information
Question 1
Nécessité constante des interventions et des services offerts dans le cadre du PSSCA
Les interventions et les services offerts dans le cadre du PSSCA continuent de combler un besoin manifeste au sein des services correctionnels fédéraux et répondent aux besoins des délinquants autochtones.
  • Représentation/profil des délinquants autochtones sous responsabilité du SCC (nombres et proportions, tendances au fil du temps).
  • Pourcentage de délinquants autochtones comparé au pourcentage d'Autochtones au Canada (au fil du temps).
  • Points de vue des intervenants sur la nécessité et la justification des interventions et des services du PSSCA.
  • Résultats reflétés dans les documents concernant l'efficacité des interventions ciblant les Autochtones.
  • Système intégré de rapports du SCC
  • Revue de documents et analyses documentaires
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • Prévisions du SCC
  • Analyse de l'environnement des services correctionnels pour Autochtones
 
Question 2
Harmonisation avec les priorités gouvernementales
Les objectifs du PSSCA correspondent aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques de l'organisme.
  • Congruence entre le PSSCA et les priorités du gouvernement fédéral.
  • Congruence entre le PSSCA et les priorités stratégiques et le Programme de transformation du SCC.
  • Points de vue des intervenants concernant l'uniformité entre les priorités gouvernementales, les résultats stratégiques du SCC et les objectifs du PSSCA.
  • Revue des documents du PSSCA
  • Examen des résultats stratégiques du SCC
  • Examen des priorités et des documents du gouvernement du Canada (p. ex. budget, discours du Trône, Cadre horizontal autochtone)
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Question 3
Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
Le SCC et le gouvernement ont un rôle légitime à jouer en ce qui a trait à la prestation des interventions et des services offerts dans le cadre du PSSCA.
  • Lien entre les objectifs du PSSCA et le mandat du SCC/les lois applicables.
  • Lien entre les priorités du PSSCA et celles du gouvernement du Canada.
  • Points de vue des intervenants concernant le rôle du gouvernement fédéral et du SCC en ce qui a trait à la prestation des services aux délinquants autochtones.
  • Analyse de l'environnement des services actuellement accessibles pour les délinquants autochtones gérés par d'autres organisations/ administrations au Canada et à l'étranger et liens possibles avec les interventions et les services du PSSCA.
  • Revue des documents du PSSCA
  • Examen du mandat du SCC/des lois applicables
  • Revue des documents du gouvernement du Canada
  • Analyse de l'environnement des services correctionnels pour Autochtones
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Question fondamentale de l'évaluation : Rendement (efficacité, efficience et économie)
Résultats clés Résultats escomptés Indicateurs de rendement Sources d'information
Question 4
Obtention des résultats escomptés
Thème un : Continuum de soins
Évaluations des délinquants autochtones terminées et plans de guérison élaborés.
  • Le questionnaire d'évaluation initiale des délinquants autochtones, les antécédents sociaux des délinquants autochtones et les évaluations par un Aîné (rapports sur l'évolution des cas) sont terminés.
  • Les délinquants autochtones connaissent leurs droits en vertu de la LSCMLC.
  • Les plans de guérison sont élaborés et intégrés aux plans correctionnels, conformément aux politiques du SCC.
  • Les délinquants autochtones sont engagés à l'égard de leurs plans de guérison et suivent leur sentier vers la guérison.
  • Nombre d'Aînés (ratio Aîné-délinquants, par région et par établissement).
  • Changements apportés aux rôles et responsabilités des Aînés et du personnel autochtone.
  • Revue de documents/examen de dossiers
  • SGD
  • Examen de la vérification (y compris de l'évaluation initiale) et des rapports d'évaluation
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • Données du BPR
Accessibilité accrue des interventions et des services destinés aux délinquants autochtones offerts au SCC (dans les établissements et dans la collectivité).
  • Nombre et type d'interventions ciblant les Autochtones élaborées et mises en œuvre dans les établissements et dans la collectivité.
  • Nombre d'employés du SCC (c.-à-d. ADACA) ayant reçu une formation et effectuant des interventions destinées aux délinquants autochtones.
  • Nombre de délinquants affectés à des interventions destinées aux Autochtones ou dont le nom figure sur une liste d'attente pour ces interventions.
  • Nombre de postes destinés aux Autochtones créés et comblés (p. ex. ADACA, ALA); profils d'emploi et modes de financement.
  • Nombre d'Aînés embauchés à contrat (ratio Aîné-délinquants).
  • Type et portée des services fournis par les Aînés.
  • Taux d'occupation des pavillons de ressourcement et des unités des Sentiers autochtones.
  • SGD
  • SGRH
  • Données du BPR
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • Groupe de discussion
On affecte/inscrit adéquatement les délinquants autochtones aux interventions du SCC.
  • Évaluation de la mesure dans laquelle les délinquants autochtones sont adéquatement affectés aux interventions (p. ex. correspondance des interventions correctionnelles avec les facteurs criminogènes; affectation à des programmes destinés aux Autochtones par rapport à l'affectation à des programmes généraux).
  •  Opinions des employés du SCC, des Aînés et des délinquants sur le caractère adéquat des affectations.
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • Examen de dossiers
  • Examen des rapports d'évaluation et de recherche précédents
On répond aux besoins criminogènes des délinquants autochtones au moyen d'interventions et de services appropriés et conçus pour les Autochtones.
  • Nombre de délinquants inscrits à des interventions destinées aux Autochtones ou qui ont terminé des interventions de ce type (taux d'achèvement et d'abandon).
  • Comparaison des résultats correctionnels des délinquants autochtones participant à des interventions et à des services destinés aux Autochtones et généraux (p. ex. demandes de libération conditionnelle acceptées, proportion de la peine purgée dans la collectivité sous surveillance, échec de la mise en liberté sous condition).
  • Points de vue des délinquants, des Aînés et du personnel du SCC sur la mesure dans laquelle les interventions ciblées sur les Autochtones (y compris les programmes correctionnels, les milieux de vie culturels et les interventions culturelles et spirituelles) répondent aux facteurs criminogènes des délinquants autochtones.
  • Points de vue des délinquants, d'Aînés et du personnel du SCC sur la mesure dans laquelle le bien-être spirituel des délinquants autochtones est appuyé par les interventions et les services destinés aux Autochtones.
  • SGD
  • Revue des documents du SCC, en particulier les études d'évaluation et de recherche antérieures concernant les interventions/services offerts dans le cadre du PSSCA
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
 
Augmentation du nombre de transfèrements de délinquants autochtones vers des établissements à niveau de sécurité inférieur et vers des pavillons de ressourcement (administrés par le SCC et ententes en vertu de l'article 81).
  • Nombre et pourcentage de délinquants autochtones transférés vers des établissements de niveau de sécurité inférieur et vers des pavillons de ressourcement.
  • Nombre de placements et de délinquants inscrits sur les listes d'attente en vue d'un placement dans un établissement visé à l'article 81.
  • Taux d'utilisation des places dans les pavillons de ressourcement.
  • Comparaison des taux d'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones libérés à partir de pavillons de ressourcement et d'établissements à sécurité minimale.
  • Points de vue des intervenants sur l'efficacité des établissements visés à l'article 81.
  • Revue des documents du SCC
  • SGD
  • Examen des rapports d'évaluation précédents
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Augmentation du nombre de demandes de mise en liberté sous condition présentées à la CLCC (y compris la préparation de plans de libération en vertu de l'article 84) et du nombre de décisions positives concernant les libérations conditionnelles.
  • Nombre de collectivités autochtones participant à la planification de la libération en vertu de l'article 84 (p. ex. lettres d'entente).
  • Nombre et pourcentage de décisions positives concernant les libérations conditionnelles, y compris celles qui concernent les plans de libération en vertu de l'article 84 (c.-à-d. le nombre de délinquants libérés dans les collectivités autochtones).
  • Comparaison des taux d'échec des mises en liberté sous condition chez les délinquants autochtones libérés dans les collectivités autochtones (article 84) par rapport aux autres types de libération et taux de réussite.
  • SGD
  • Revue des documents du SCC, y compris les lettres d'entente
  • Examen des rapports d'évaluation précédents
  • Dossiers du BPR
Mécanismes de soutien dans la collectivité permettant de poursuivre les progrès des délinquants (avant/après la DEM).
  • Nombre de permissions de sortir avec escorte à des fins de réinsertion sociale (p. ex. services communautaires, développement personnel, comme la cueillette d'herbes médicinales, les festivals et les cérémonies).
  • Type et nature des mécanismes de soutien établis dans les collectivités autochtones pour la poursuite des progrès réalisés par les délinquants.
  • Points de vue des intervenants sur l'efficacité des mesures de soutien existantes dans la collectivité et des moyens possibles pour les améliorer.
  • SGD
  • Examen des rapports d'évaluation précédents
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Thème deux : Collaboration
Il y a, au sein du SCC, une approche coordonnée des services correctionnels pour Autochtones.
  • Inclusion et mise en œuvre des stratégies et des cibles particulières aux Autochtones dans le travail/les plans d'action des secteurs/directions.
  • Points de vue des intervenants du SCC sur le degré de coordination/gouvernance concernant la mise en œuvre du PSSCA à l'intérieur du SCC.
  • Représentation de la DIA aux comités et contributions au travail des secteurs du SCC et son inclusion.
  • Examen des Plans d'action nationaux sur les services correctionnels pour Autochtones (PANSCA), des modèles du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (la 1re étape de la mise en œuvre sera accessible à l'automne 2010)
  • Revue des documents du PSSCA
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • Données du BPR
Il y a, à l'échelle du gouvernement, une approche coordonnée des services correctionnels pour Autochtones.
  • Preuve de liens/de collaboration/d'initiatives conjointes/de mesures prises entre les ministères (p. ex. avec la CLCC, Sécurité publique, le ministère de la Justice, Service Canada, les responsables des services correctionnels, des organisations non gouvernementales).
  • Points de vue des intervenants sur la nécessité et l'efficacité des partenariats.
  • Représentation de la DIA aux comités et contributions au travail des partenaires du SCC.
  • Revue des documents
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • BPR
Les intervenants autochtones participent aux services correctionnels pour Autochtones (Remarque : participation à l'échelle du système, non pas à celle de la prestation des services ou de la collectivité).
  • Nombre et type de liens/de partenariats établis entre le SCC et des organisations autochtones dans le contexte des services correctionnels pour Autochtones (articles 81 et 84 de la LSCMLC non compris).
  • Rôle des Comités consultatifs sur les questions autochtones.
  • Points de vue des intervenants sur le degré d'inclusion des intervenants autochtones dans les services correctionnels pour Autochtones, sur leur degré d'intégration à ces services et sur les domaines de collaboration potentielle.
  • Points de vue des intervenants sur le degré de capacité des intervenants autochtones de participer aux services correctionnels pour Autochtones.
  • Nombre et types de communications établies et maintenues par des ARIA avec des intervenants autochtones.
 
  • Examen des documents du SCC (p. ex. procès-verbaux des réunions des CCRQA et du CCNQA et évaluations précédentes)
  • Données du BPR
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
 
Thème trois : Réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques
Amélioration de la structure de gouvernance des services correctionnels pour Autochtones du SCC.
  • Approbation du PSSCA et établissement d'une structure de gouvernance claire des services correctionnels pour Autochtones.
  • Points de vue des intervenants sur l'efficacité des structures de gouvernance établies.
  • Données du BPR
  • Rapports et recommandations du BPR
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Établissement de politiques à l'appui du PSSCA pour garantir que les délinquants autochtones sont libérés le plus tôt possible pendant leur peine.
  • Des politiques et procédures sont en place et sont suivies par les membres du personnel (p. ex. politiques de gestion de cas, collecte de renseignements sur les antécédents sociaux; délinquants informés et intérêt établi en vertu des articles 81 et 84 – SGD).
  • On élabore des guides régionaux afin de rendre les politiques opérationnelles, conformément aux exigences de la DC, qui sont approuvés par le DG de la DIA.
  • On mentionne les besoins/exigences des délinquants autochtones et les principes de l'arrêt Gladue dans les politiques/procédures du SCC.
  • Nombre d'audiences auxquelles prennent part des Aînés et la collectivité.
 
  • Revue des documents (y compris les directives du commissaire)
  • Examen des rapports d'évaluation et de vérification pertinents
  • Données du BPR
Repérage des mécanismes de planification, d'établissement de rapports et de responsabilisation.
  • Définition des exigences relatives à la planification et à l'établissement de rapports dans le cadre du PSSCA.
  • On établit continuellement des rapports sur le rendement.
  • Les exigences et les cibles particulières au rendement sont incluses dans les accords de rendement des employés du groupe EX [SCR, SCP, membres du Comité de direction].
  • On rend compte des résultats dans des RMR.
  • La mesure dans laquelle on discute des problèmes propres aux Autochtones et dans laquelle on en tient compte aux échelons de la direction.
  • Revue des documents
  • Examen du cadre et du modèle de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (y compris les résultats déclarés dans la 1re année de la mise en œuvre)
  • Examen des rapports d'évaluation et de vérification précédents
  • Procès-verbaux des réunions du Comité de direction et de l'EGC
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Augmentation du nombre de ressources humaines autochtones.
  • Des politiques/plans de RH sont en place.
  • Engagements du SCC à l'égard de l'équité en matière d'emploi.
  • Nombre et pourcentage d'employés autochtones recrutés à tous les échelons.
  • Nombre de postes destinés à des Autochtones créés et comblés.
  • Taux de maintien en poste/de roulement des employés autochtones et occupant des postes destinés aux Autochtones.
  • Charges de travail (ADACA, ALA, etc.)
  • Politiques de gestion de cas (modifications des rôles et responsabilités, p. ex. Aînés, ADACA)
  • Données du SGRH
  • Examen de documents (y compris le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines autochtones, les DC)
  • Données du BPR
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
  • Analyse des modifications de profils d'emploi pour les employés du SCC et les fournisseurs de services embauchés à contrat
Augmentation de la compétence culturelle partout au SCC.
  • Les attentes relatives à la compétence culturelle sont décrites dans les plans/pratiques d'embauche.
  • Nombre et pourcentage d'employés du SCC participant à une formation/des activités de sensibilisation à la culture (p. ex. la Formation sur les perceptions des Autochtones; les activités de la Journée des Autochtones).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Nombre et type de communications/campagnes de sensibilisation du SCC concernant la culture et les questions autochtones.
  • Données du SGRH
  • Communications de l'organisme
  • Données du BPR
  • Revue des DC et des documents du SCC
  • Entrevues/sondage auprès de répondants clés
Thème quatre : Écarts au chapitre des résultats correctionnels
Les écarts au chapitre des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones ont été réduits, et les résultats correctionnels se sont améliorés.
  • Pourcentage de délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC au fil du temps.
  • Pourcentage de délinquants autochtones incarcérés par rapport au pourcentage dans la collectivité.
  • Classement initial par niveau de sécurité des délinquants autochtones (sécurité maximale, moyenne et minimale).
  • Transfèrements vers des établissements de niveau de sécurité inférieur.
  • Taux d'octroi de la libération conditionnelle par la CLCC.
  • Taux d'annulation des demandes de  libération conditionnelle (renonciations et retraits).
  • Taux de retours sous garde pendant des périodes de liberté sous condition – avant la DEM (avec/sans nouvelle infraction).
  • Amélioration dans les domaines de facteurs criminogènes et des cotes globales relatives aux besoins, au risque, à la motivation et au potentiel de réinsertion sociale.
 
  • SGD
  • Examen des rapports d'évaluation et de recherche antérieurs
Question fondamentale de l'évaluation : Rendement
Résultats clés Résultats escomptés Indicateurs de rendement Sources d'information
Question 5
Démonstration de l'efficience et du caractère économique
Le PSSCA affiche une optimisation des ressources.
  • On a réussi à obtenir efficacement les résultats avec les ressources disponibles.
  • Comparaison des avantages/coûts d'initiatives particulières avec les avantages/coûts, si elles n'existaient pas.
  • Points de vue des intervenants sur les modifications possibles qui pourraient mener à de plus grandes efficiences ou à des approches de prestation différentes.
  • Examen des options d'établissement des coûts, si possible.
  • SGD
  • Examen des données financières liées au PSSCA
  • Analyses des coûts
  • Examen des résultats relatifs au rapport coût-efficacité des études précédentes
  • Analyse de l'environnement des services aux Autochtones
  • Sondage/entrevues auprès de répondants clés

ANNEXE C : Méthodologie détaillée et tests statistiques

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones

Pour examiner la probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire, l'équipe d'évaluation a utilisé le modèle de régression logistique. Cette approche a été utilisée pour évaluer les effets de la participation (par rapport à la non-participation) à trois initiatives dans le cadre du PSSCA (c.-à-d. programmes correctionnels, milieux de vie adaptés à la culture et permissions de sortir) sur le régime de mise en liberté sous condition. Puisque de nombreuses initiatives du PSSCA sont offertes seulement aux délinquants qui présentent des caractéristiques particulières relativement aux besoins et au risque, les analyses réalisées selon le modèle de régression logistique tiennent compte des différences entre les profils des délinquants. Plus précisément, dans le cadre de ces analyses, on a tenu compte du niveau global de risque et de besoins établi avant la mise en liberté lorsqu'il était significativement associé au résultat.

Pour analyser les taux d'échec de la mise en liberté sous condition, l'équipe d'évaluation a utilisé le modèle de régression séquentielle des risques proportionnels de Cox. Cette approche a permis d'examiner les effets de la participation (par rapport à la non-participation) à trois initiatives dans le cadre du PSSCA (c.-à-d. programmes correctionnels, milieux de vie adaptés à la culture et permissions de sortir) et plusieurs covariables connues pour leur corrélation avec la récidive (voir, par exemple, Gendreau, Little et Goggin, 1996; Johnson, 2005). On a adapté les analyses statistiques concernant l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones de sexe masculin et féminin afin qu'elles incluent seulement des covariables connues pour leur corrélation significative avec les résultats (Tabachnik et Fidell, 2001). Au départ, les facteurs contributifs suivants ont été inclus dans toutes les analyses : âge à la mise en liberté; régime de liberté sous condition (semi-liberté comparativement à d'autres régimes); peines de ressort fédéral antérieures; niveaux généraux de besoins et de risque établis avant la mise en liberté.

Pour ces analyses, toutes les données pertinentes aux programmes correctionnels (c.-à-d. affectation, participation et résultat) ont été organisées selon le modèle du niveau de besoin et d'intervention (NBI). Le modèle NBI a été élaboré pour pallier les limites des données observées dans le cadre des précédentes évaluations relatives au concept de besoins en matière de programmes (p. ex. Luong et coll., 2010; Nafekh et coll., 2009). Le modèle NBI a été conçu pour évaluer le niveau de besoin et de participation aux programmes correctionnels d'un délinquant en fonction de l'affectation aux programmes. Selon ce modèle, des affectations sont attribuées aux délinquants chez lesquels on a cerné des besoins en matière de programmes (pour de plus amples détails, voir la section portant sur les limites). Dans le contexte de l'évaluation du PSSCA, le modèle NBI a été modifié comme suit à l'intention des délinquants autochtones :

NBI 0 : Le délinquant n'est affecté à aucun programme.
NBI 1 : Le délinquant est affecté à un programme, mais ne commence pas celui-ci.
NBI 2a : Le délinquant est affecté à un programme régulier et le termine en partie.
(c.-à-d. abandon, gestion de la population, échec du programme)
NBI 2b : Le délinquant est affecté à un programme pour Autochtones et le termine en partie.
(c.-à-d. abandon, gestion de la population, échec du programme)
NBI 3a : Le délinquant est affecté à un programme régulier et le termine avec succès.
NBI 3b : Le délinquant est affecté à un programme pour Autochtones et le termine avec succès.

Les résultats des délinquants du groupe Intention de traitement (NBI 1) sont comparés à ceux des délinquants qui ont participé de quelque façon que ce soit à n'importe quel programme (NBI 2a et 3a) et à ceux des délinquants qui ont terminé leur programme avec succès (NBI 2b et 3b).

Par conséquent, les analyses ont comparé les résultats correctionnels des délinquants autochtones en fonction de leur niveau de besoins et d'intervention en matière de programme. Quand les délinquants participaient à plus d'un programme, on a retenu le niveau le plus élevé de programme achevé. Puisque les fréquences étaient faibles pour certains NBI, ce modèle a parfois été modifié.

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones et non autochtones

On a utilisé la méthode de régression logistique pour analyser les données de la cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones et non autochtones afin d'examiner la différence entre les délinquants autochtones et non autochtones en ce qui concerne la probabilité d'amélioration (ou de recul) des cotes dans chacune des sept catégories de besoins liés aux facteurs criminogènes, ainsi que des cotes générales de besoin, de risque, de motivation et du potentiel de réinsertion sociale. Dans le cas de l'évaluation des besoins criminogènes fondée sur l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) – Version révisée, on a apparié les niveaux de classification avec ceux de l'IDAFD original pour obtenir des données comparables aux fins d'analyses valides. S'appuyant sur l'ouvrage de Zakaria (en cours de publication), qui présente une comparaison statistique de différentes stratégies d'établissement de liens afin de cerner l'option la plus pertinente, l'équipe d'évaluation a entrepris d'apparier les cinq niveaux de classification de l'IDAFD-R aux quatre niveaux de classification de l'IDAFD, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

IDAFD   IDAFD-R
1) Élément considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale   1) Élément considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale
2) Aucun besoin immédiat d'amélioration    2) Aucun besoin immédiat d'amélioration
  3) Faible besoin d'amélioration
3) Un certain besoin d'amélioration   4) Besoin modéré d'amélioration
4) Besoin considérable d'amélioration   5) Besoin élevé d'amélioration

Source : Zakaria (en cours de publication).

Cohorte de mises en liberté de délinquants en vertu de l'article 84 et non visées par l'article 84

Pour analyser le taux d'échec de la mise en liberté sous condition dans cette cohorte, on a utilisé le modèle de régression séquentielle des risques proportionnels de Cox, décrit plus haut. On a adapté les analyses statistiques concernant l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones de sexe masculin et féminin afin qu'elles incluent seulement des covariables connues pour leur corrélation significative avec les résultats (Tabachnik et Fidell, 2001). Au départ, les facteurs contributifs suivants ont été inclus dans toutes les analyses : âge à la mise en liberté; régime de liberté sous condition (semi-liberté comparativement à d'autres régimes); peines de ressort fédéral antérieures; niveaux généraux de besoin et de risque établis avant la mise en liberté.

Données fondées sur les taux

On a utilisé l'analyse chronologique interrompue (ACI) pour déterminer si la tendance relative aux Autochtones ainsi que l'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones avaient changé de façon importante depuis la mise en œuvre du PSSCA. L'ACI est une méthode statistique utilisée pour déterminer si un événement ou une intervention a eu un impact sur un processus en série chronologique. Pour tenir compte de la dépendance sérielle entre les taux consécutifs, l'équipe d'évaluation a utilisé le modèle autorégressif à moyenne mobile intégrée et retiré les tendances et variations reportées d'un mois à l'autre. Après l'élimination de ces tendances et variations, on a procédé à des tests statistiques de base équivalant à un test t d'échantillon indépendant sur les données résiduelles pour examiner la moyenne des taux avant et après la mise en œuvre et pour déterminer si un changement significatif s'est produit. Les données de l'ACI comprennent une série de mesures prises à intervalles réguliers et ordonnancées chronologiquement. Le nombre idéal de points de données est 50 avant l'intervention et 50 après l'intervention. En raison du faible nombre d'événements correctionnels mensuels pour les délinquantes, il a été impossible de générer des taux mensuels stables et fiables. Par conséquent, l'ACI n'a pas utilisée pour les délinquantes.

ANNEXE D : Renseignements sur le profil de la cohorte de délinquants

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones

Tableau D1
Données démographiques et caractéristiques des peines des délinquants et des délinquantes

 

Hommes

Femmes

 

n

%

n

%

 

3639

91 %

381

9 %

Origine autochtone

Nord-américains

2 527

69 %

274

72 %

Métis

972

27 %

101

27 %

Inuits

140

4 %

6

2 %

Âge à la mise en liberté (moy., en années)

34

ÉT = 10,01

33

ÉT =8,21

Niveau de sécurité (à la mise en liberté)

Minimale

1 219

34 %

204

54 %

Moyenne

2 090

58 %

148

39 %

Maximale

316

9 %

27

7 %

Régime de mise en liberté

Semi-liberté

1 036

28 %

232

61 %

Libération conditionnelle totale

58

1 %

10

3 %

Libération d'office

2 551

70 %

139

36 %

Durée de la peine (moy., en jours)

1211,82
(3,32 ans)

ÉT = 743,68

1 008,34
(2,76 ans)

ÉT = 511,24

Type de peine

Durée déterminée

3 576

98 %

375

98 %

Durée indéterminée

63

2 %

6

2 %

Type d'infraction

 

 

 

 

Annexe I

2 309

63 %

222

58 %

Annexe II

474

13 %

107

28 %

Infraction sexuelle

506

14 %

23

6 %

Région

Atlantique

178

5 %

22

6 %

Québec

248

7 %

13

3 %

Ontario

511

14 %

60

16 %

Prairies

2 117

58 %

237

62 %

Pacifique

585

16 %

49

13 %

Source : SGD (2011).

Cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones et non autochtones

Tableau D2
Données démographiques et caractéristiques des peines des délinquants et des délinquantes

 

Tous les délinquants

Délinquants non autochtones

 

N

%

N

%

Tous les délinquants

8 008

100 %

4 004

50 %

Sexe

Hommes

7 246

90 %

3 623

90 %

Femmes

762

10 %

381

10 %

Origine ethnique

Autochtones

4 004

50 %

-

-

Non autochtones

4 004

50 %

4 004

100 %

Âge à la mise en liberté (moy., en années)

35

ÉT = 10,23

36

ÉT =10,44

Niveau de sécurité (à la mise en liberté)

Minimale

2 787

35 %

1 374

35 %

Moyenne

4 478

56 %

2 241

57 %

Maximale

686

9 %

344

9 %

Durée de la peine (moy., en jours)

1225,56
(3,35 ans)

ÉT = 768,93

1257,76
(3,44 ans)

ÉT = 80,24

Type de peine

Durée déterminée

7 873

98 %

3 937

98 %

Durée indéterminée

135

2 %

67

2 %

Type d'infraction

Annexe I

4 704

59 %

2 180

54 %

Annexe II

1 393

17 %

816

20 %

Infraction sexuelle

874

11 %

345

9 %

Région

Atlantique

804

10 %

607

15 %

Québec

918

11 %

657

16 %

Ontario

1 811

23 %

1 243

31 %

Prairies

3 305

41 %

960

24 %

Pacifique

1 169

15 %

536

13 %

Source : SGD (2011).

Tableau D3
Évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale des délinquants

 

Élevé

Moyen

Faible

 

N

%

N

%

N

%

Risque

Évaluation initialen.s.

Autochtones

1 956

55 %

1 351

38 %

253

7 %

Non autochtones

1 971

55 %

1 298

36 %

290

8 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

2 017

56 %

1 376

38 %

230

6 %

Non autochtones

2 068

57 %

1 306

36 %

249

7 %

Besoins

Évaluation initiale**

Autochtones

2 473

71 %

895

26 %

126

4 %

Non autochtones

2 367

68 %

951

27 %

172

5 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

2 237

62 %

1 252

35 %

134

4 %

Non autochtones

2 267

63 %

1 190

33 %

166

5 %

Motivation

Évaluation initiale***

Autochtones

496

15 %

2 334

70 %

508

15 %

Non autochtones

613

18 %

2 296

69 %

409

12 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

986

27 %

2 149

59 %

488

13 %

Non autochtones

997

28 %

2 163

60 %

463

13 %

Potentiel de réinsertion sociale

Évaluation initiale***

Autochtones

656

20 %

1 059

32 %

1 623

49 %

Non autochtones

948

29 %

1 046

32 %

1 324

40 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

630

17 %

1 651

46 %

1 342

37 %

Non autochtones

656

18 %

1 598

44 %

1 369

38 %

Source : SGD (2011).

Remarque :

Seuils de signification : n. s. = non significatif; ** = p < 0,01; *** = p < 0,001.
Données manquantes : Besoins à l'évaluation initiale (n = 262); risque à l'évaluation initiale (n = 125); motivation à l'évaluation initiale (n = 590); potentiel de réinsertion sociale à l'évaluation initiale (n = 590).

Tableau D4
Évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale des délinquantes

 

Élevé

Moyen

Faible

 

N

%

N

%

N

%

Risque

Évaluation initialen.s.

Autochtones

113

31 %

175

48 %

79

22 %

Non autochtones

89

24 %

183

50 %

92

25 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

117

31 %

184

48 %

80

21 %

Non autochtones

99

26 %

194

51 %

88

23 %

Besoins

Évaluation initialen.s.

Autochtones

224

60 %

134

36 %

15

4 %

Non autochtones

198

53 %

147

40 %

26

7 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

218

57 %

146

38 %

17

4 %

Non autochtones

197

52 %

161

42 %

23

6 %

Motivation

Évaluation initiale*

Autochtones

190

54 %

139

39 %

26

7 %

Non autochtones

178

50 %

163

46 %

13

4 %

Mise en liberté*

Autochtones

231

61 %

128

34 %

22

6 %

Non autochtones

215

56 %

155

41 %

11

3 %

Potentiel de réinsertion sociale

Évaluation initiale*

Autochtones

124

35 %

137

39 %

94

26 %

Non autochtones

133

38 %

155

44 %

66

17 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

120

32 %

208

55 %

53

14 %

Non autochtones

131

34 %

210

55 %

40

11 %

Source : SGD (2011).

Remarque :

Seuils de signification : n. s. = non significatif; * = p < .05.
Données manquantes : Besoins à l'évaluation initiale (n = 18); risque à l'évaluation initiale (n = 31); motivation à l'évaluation initiale (n = 53); potentiel de réinsertion sociale à l'évaluation initiale (n = 53).

Tableau D5
Domaines de facteurs criminogènes des délinquants de sexe masculin

 

Élément considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale

Aucun besoin d'amélioration

Un certain besoin d'amélioration

Besoin considérable d'amélioration

 

N

%

N

%

N

%

N

%

Attitude

Évaluation initiale*

Autochtones

39

1 %

1 162

32 %

1 317

36 %

1 105

31 %

Non autochtones

64

2 %

1 229

34 %

1 231

34 %

1 097

30 %

Mise en libertén.s..

Autochtones

63

2 %

1 267

35 %

1 386

38 %

907

25 %

Non autochtones

87

2 %

1 318

36 %

1 331

37 %

887

24 %

Fonctionnement dans la collectivité

  Évaluation initiale***

Autochtones

27

1 %

2 229

62 %

1 129

31 %

237

7 %

Non autochtones

50

1 %

2 387

66 %

974

27 %

211

6 %

Mise en liberté**

Autochtones

30

1 %

2 238

62 %

1 144

32 %

211

6 %

Non autochtones

52

1 %

2 374

66 %

1 013

28 %

184

5 %

Éducation et emploi

Évaluation initiale***

Autochtones

43

1 %

702

19 %

2 244

62 %

633

17 %

Non autochtones

37

1 %

922

25 %

2 170

56 %

492

14 %

Mise en liberté***

Autochtones

49

1 %

771

21 %

2 251

62 %

552

15 %

Non autochtones

35

1 %

959

26 %

2 171

60 %

458

13 %

Relations matrimoniales et familiales

Évaluation initiale***

Autochtones

42

1 %

1 579

44 %

1 223

34 %

775

21 %

Non autochtones

61

2 %

1 800

50 %

1 118

31 %

642

18 %

Mise en liberté***

Autochtones

45

1 %

1 611

45 %

1 370

38 %

597

16 %

Non autochtones

64

2 %

1 788

49 %

1 218

34 %

553

15 %

Orientation personnelle et affective

Évaluation initiale***

Autochtones

-

-

403

11 %

967

27 %

2 252

62 %

Non autochtones

-

-

554

15 %

1 116

31 %

1 953

54 %

Mise en liberté***

Autochtones

-

-

433

12 %

1 445

40 %

1 745

48 %

Non autochtones

-

-

587

16 %

1 416

39 %

1 620

45 %

Relations sociales

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation initiale**

 

 

 

 

 

 

 

 

Autochtones

28

1 %

898

25 %

1 549

43 %

1 147

32 %

Non autochtones

54

1 %

1 001

28 %

1 532

42 %

1 035

29 %

Mise en liberté**

Autochtones

30

1 %

947

26 %

1 667

46 %

969

27 %

Non autochtones

54

1 %

1 039

29 %

1 636

45 %

894

25 %

Toxicomanie

Évaluation initiale***

Autochtones

-

-

399

11 %

651

18 %

2 573

71 %

Non autochtones

-

-

613

17 %

822

23 %

2 188

60 %

Mise en liberté***

Autochtones

-

-

435

12 %

1 336

37 %

1 852

51 %

Non autochtones

-

-

639

18 %

1 157

32 %

1 827

50 %

Source : SGD (2011).

Remarque :

Seuils de signification : n. s. = non significatif; * = p < .05; ** = p < 0,01; *** = p < 0,001.
Données manquantes : Attitude à l'évaluation initiale (n = 2); fonctionnement dans la collectivité à l'évaluation initiale (n = 2); éducation et emploi à l'évaluation initiale (n = 3); relations matrimoniales et familiales à l'évaluation initiale (n = 3); orientation personnelle et affective à l'évaluation initiale (n = 1); relations sociales à l'évaluation initiale (n = 2); toxicomanie à l'évaluation initiale (n = 0).

Tableau D6
Domaines de facteurs criminogènes des délinquantes

 

Élément considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale

Aucun besoin d'amélioration

Un certain besoin d'amélioration

Besoin considérable d'amélioration

 

N

%

N

%

N

%

N

%

Attitude

  Évaluation initialen.s.

Autochtones

15

4 %

222

58 %

87

23 %

57

14 %

Non autochtones

25

7 %

230

61 %

83

22 %

42

11 %

  Mise en libertén.s.

 

 

 

 

 

 

 

 

Autochtones

16

4 %

227

60 %

90

24 %

48

13 %

Non autochtones

27

7 %

234

61 %

85

22 %

35

9 %

Fonctionnement dans la collectivité

Évaluation initialen.s.

Autochtones

5

1 %

241

63 %

106

28 %

29

8 %

Non autochtones

11

3 %

251

66 %

102

27 %

16

4 %

Mise en libertén.s.

Autochtones

5

1 %

244

64 %

105

28 %

27

7 %

Non autochtones

10

3 %

259

68 %

97

25 %

15

4 %

Éducation et emploi

  Évaluation initiale***

Autochtones

7

2 %

55

14 %

214

56 %

105

28 %

Non autochtones

9

2 %

73

19 %

241

63 %

57

15 %

Mise en liberté***

Autochtones

7

2 %

59

15 %

218

57 %

97

25 %

Non autochtones

10

3 %

74

19 %

244

64 %

53

14 %

Relations matrimoniales et familiales

Évaluation initialen.s.

Autochtones

4

1 %

109

29 %

146

38 %

122

32 %

Non autochtones

3

1 %

148

39 %

133

35 %

96

25 %

Mise en liberté n.s.

Autochtones

3

1 %

111

29 %

161

42 %

106

28 %

Non autochtones

2

1 %

150

39 %

142

37 %

87

23 %

Orientation personnelle et affective

Évaluation initiale*

Autochtones

-

-

45

12 %

125

33 %

211

55 %

Non autochtones

-

-

71

19 %

142

37 %

168

44 %

Mise en liberté*

Autochtones

-

-

46

12 %

159

42 %

176

46 %

Non autochtones

-

-

71

19 %

166

44 %

144

38 %

Relations sociales

Évaluation initiale n.s.

Autochtones

1

0 %

57

15 %

128

34 %

195

51 %

Non autochtones

1

0 %

83

22 %

138

36 %

158

42 %

Mise en liberté n.s.

Autochtones

1

0 %

55

14 %

148

39 %

177

46 %

Non autochtones

1

0 %

86

23 %

146

38 %

148

39 %

Toxicomanie

Évaluation initiale***

Autochtones

-

-

28

7 %

27

7 %

326

86 %

Non autochtones

-

-

57

15 %

38

10 %

286

75 %

Mise en liberté**

Autochtones

-

-

30

8

69

18

282

74

Non autochtones

-

-

58

15

65

17

258

68

Source : SGD (2011).

Remarque :

Seuils de signification : n. s. = non significatif; * = p < .05; ** = p < 0,01; *** = p < 0,001.
Données manquantes : Attitude à l'évaluation initiale (n = 1); fonctionnement dans la collectivité à l'évaluation initiale (n = 1); éducation et emploi à l'évaluation initiale (n = 1); relations matrimoniales et familiales à l'évaluation initiale (n = 1); orientation personnelle et affective à l'évaluation initiale (n = 0); relations sociales à l'évaluation initiale (n = 1); relations sociales à la mise en liberté (n = ); toxicomanie à l'évaluation initiale (n = 0).

Tableau D7
Cohorte de mises en liberté en vertu de l'article 84 et non visées par l'article 84

 

Mises en liberté en vertu de l'article 84

Mises en liberté non visées par l'article 84

 

N

%

N

%

Échantillon total

90

100 %

90

100 %

Origine autochtone

Premières Nations

72

80 %

58

64 %

Métis

16

18 %

31

34 %

Inuits

2

2 %

1

1 %

Âge à la mise en liberté (moy., en années)

35

ÉT = 11,30

35

ÉT = 11,16

Niveau de sécurité (à la mise en liberté)

Minimale

72

80 %

66

73 %

Moyenne

18

20 %

24

27 %

Maximale

-

-

-

-

Régime de mise en liberté

Semi-liberté

79

88 %

83

92 %

Libération conditionnelle totale

11

12 %

7

8 %

Durée de la peine (moy., en jours) (à l'exception des peines d'emprisonnement à perpétuité)

1364,19
(3,7 ans)

ÉT = 975,10

1208,31
(3,3 ans)

ÉT = 623,94

Type de peine

Durée déterminée

79

88 %

85

94 %

Durée indéterminée

11

12 %

5

6 %

Type d'infraction

 

 

 

 

Annexe I

54

60 %

38

42 %

Annexe II

11

12 %

22

24 %

Infraction sexuelle

11

12 %

7

8 %

Région

Atlantique

3

3 %

7

8 %

Québec

12

13 %

9

10 %

Ontario

4

4 %

12

13 %

Prairies

64

71 %

44

49 %

Pacifique

7

8 %

18

20 %

ANNEXE E : Analyses de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones de sexe masculin et les délinquantes autochtones : Participation aux programmes correctionnels nationaux

Tableau E1
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquants autochtones de sexe masculin : Participation aux programmes correctionnels nationaux (tout type de participation)

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Prévention de la violence

 

 

 

 

Non autochtones

5,5853*

0,793 (0,655 - 0,961)

0,3478 n.s.

0,904 (0,646 - 1,264)

Autochtones

4,7951*

0,792 (0,642 - 0,976)

0,4068 n.s.

0,887 (0,613 - 1,283)

Délinquants sexuels

 

 

 

 

Non autochtones

8,2901**

0,563 (0,381 - 0,833)

3,0402 n.s.

0,489 (0,219 - 1,093)

Autochtones

-

-

-

-

Toxicomanie

 

 

 

 

Non autochtones

0,0175 n.s.

0,991 (0,874 - 1,125)

2,4011 n.s.

0,846 (0,685 - 1,045)

Autochtones

3,0526 n.s.

0,860 (0,726 - 1,019)

1,8304 n.s.

0,825 (0,624 - 1,090)

Prévention de la violence familiale

 

 

 

 

Non autochtones

0,2262 n.s.

1,058 (0,839 - 1,334)

0,2655 n.s..

0,896 (0,590 - 1,361)

Autochtones

0,1628 n.s.

1,075 (0,757 - 1,526)

0,1297 n.s.

1,116 (0,614 - 2,029)

Aptitudes sociales

 

 

 

 

Non autochtones

1,2267 n.s.

1,112 (0,921 - 1,343)

2,2252 n.s.

1,274 (0,927 - 1,750)

Autochtones

0.0009 n.s.

1,004 (0,775 - 1,300)

0,1758 n.s..

0,906 (0,571 - 1,438)

Remarque :

* = p < 0,05; ** = p < 0,01; n.s. = non significatif.

Tableau E2
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquants autochtones de sexe masculin : Participation aux programmes correctionnels nationaux (programmes terminés avec succès)

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Prévention de la violence

6,5023*

0,785 (0,652 - 0,946)

0,6311 n.s.

0,875 (0,630 - 1,216)

Délinquants sexuels

10,9298***

0,496 (0,328 - 0,752)

-

-

Toxicomanie

2,9157 n.s.

0,895 (0,788 - 1,017)

4,2067*

0,802 (0,649 - 0,990)

Prévention de la violence familiale

0,0000 n.s.

0,999 (0,895 - 0,788)

0,0974 n.s.

0,935 (0,613 - 1,425)

Aptitudes sociales

0.1726 n.s.sociales.

1,041 (0,862 - 1,257)

1,0967 n.s.

1,186 (0,862 - 1,631)

Remarque :

* = p < 0,05; ** = p < 0,001; n.s. = non significatif.

Tableau E3
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquantes autochtones : Participation aux programmes correctionnels nationaux (tout type de participation à tout type de programme)

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Participation aux programmes

0,0008 n.s

1,007 (0,620 - 1,635)

0,0628 n.s

0,886 (0,346 - 2,274)

Remarque :

n.s. = non significatif.

Tableau E4
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquantes autochtones : Participation aux programmes correctionnels nationaux (programmes terminés avec succès)

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Participation aux programmes

0,1565 n.s.

0,905 (0,553 - 1,482)

0,48792 n.s.

0,838 (0,322 - 2,180)

Remarque :

n.s. = non significatif.

ANNEXE F : Analyses de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants et délinquantes autochtones : Participation à un milieu de vie adapté à la culture

Tableau F1
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquants autochtones de sexe masculin : Participation aux unités des Sentiers autochtones et aux pavillons de ressourcement

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Sentiers autochtones

0,2500 n.s.

1,039 (0,895 - 1,204)

0,2413 n.s.

0,936 (0,717 - 1,220)

Pavillons de ressourcement*

0,0383 n.s.

0,987 (0,866 - 1,125)

1,1925 n.s.

1,131 (0,907 - 1,411)

Remarque :

n.s. = non significatif.

Tableau F2
Résultats des analyses de régression de Cox en ce qui concerne les probabilités d'échec de la mise en liberté discrétionnaire dans les établissements offrant des unités des Sentiers autochtones (participants aux unités des Sentiers autochtones et non-participants)

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Saskatchewan

1,1346 n.s.

0,809 (0,549 - 1,194)

0,8806 n.s.

0,735 (0,386 - 1,399)

Stoney Mountain

0,3436 n.s.

1,138 (0,739 - 1,751)

0,8472 n.s.

0,713 (0,347 - 1,465)

Bowden

5,4986*

0,474 (0,254 - 0,885)

2,7248 n.s..

0,389 (0,127 - 1,194)

Drumheller

2,8907 n.s.

1,412 (0,949 - 2,103)

0,2796 n.s.

1,191 (0,622 - 2,280)

Remarque :

* = p < 0,05; n.s. = non significatif.

Tableau F3
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquantes autochtones : Participation aux unités des Sentiers autochtones et aux pavillons de ressourcement

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Sentiers autochtones

2,8001 n.s.

1,538 (0,929 - 2,547)

0,7914 n.s.

1,600 (0,568 - 4,511)

Pavillons de ressourcement*

2,5721 n.s.

0,755 (0,535 - 1,064)

0,3172 n.s.

0,827 (0,427 - 1,601)

Remarque :

n.s. = non significatif.

ANNEXE G : Nombre quotidien moyen de délinquants et taux d'occupation des pavillons de ressourcement de 2006-2007 à 2010-2011

 

 

Nombre de places

2006-2007
N (%)

2007-2008
N (%)

2008-2009
N (%)

2009-2010
N (%)

2010-2011
N (%)

Administrés par le SCC

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

50

32(64)

33(66)

32(64)

32(64)

31(62)

Centre Pê Sâkâstêw

60

51(85)

53(88)

48(80)

46(77)

52(87)

Pavillon de ressourcement Willow Cree

40

32(80)

35(88)

36(90)

38(95)

39(98)

Village de guérison Kwìkwèxwelhp

40a

28(100)

33(83)

38(95)

36(90)

40(100)

Visés à l'art. 81

Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert

5

5(100)

5(100)

5(100)

4(80)

4(80)

Centre de guérison Stan Daniels

18

14(78)

16(89)

17(94)

13(72)

13(72)

Pavillon de ressourcement O-Chi-Chak-Ko-Sipi

30b

29(193)

22(73)

24(80)

13(43)

22(73)

Centre de guérison Waseskun

15

12(80)

16(107)

13(87)

13(87)

10(67)

Source : Cube de données sur la population du PNILO – SIR au 4 avril 2010, extraites le 20 avril 2012.

Remarque :

a – La capacité d'accueil totale du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci était de 28 places en 2006-2007.
b – La capacité d'accueil totale du Centre de guérison Stan Daniels était de 15 places en 2006-2007.

ANNEXE H : Liste des collectivités visées par l'article 84 qui ont accueilli un délinquant autochtone mis en liberté en vertu de l'article 84 depuis la mise en œuvre du PSSCA

  • BEARDY'S et OKEMASIS
  • BEECHER BAY
  • COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE URBAINE DE CALGARY
  • NATION CRIE DE MISTISSINI
  • CRC WASESKUN
  • COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE URBAINE D'EDMONTON
  • PREMIÈRE NATION D'ENGLISH RIVER
  • CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE MI'KMAQ DE HALIFAX
  • PREMIÈRE NATION D'ISLAND LAKE
  • KWIAKAH
  • PREMIÈRE NATION DE LAC LA RONGE
  • PREMIÈRE NATION DE LONGUE-POINTE
  • CONSEIL MOHAWK DE KANESATAKE-ODEC
  • CONSEIL MOHAWK DE KAHNAWAKE
  • CONSEIL MOHAWK D'AKWESASNE
  • MUSCOWPETUNG
  • NEW WESTMINSTER
  • NATION CRIE DE NORWAY HOUSE
  • SPAQ
  • OSOYOOS
  • PEGUIS
  • RED EARTH
  • RED PHEASANT
  • COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE URBAINE DE REGINA
  • COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE URBAINE DE SASKATOON
  • PREMIÈRE NATION SHAWANAGA
  • SHUBENACADIE
  • SQUAMISH
  • STANDING BUFFALO
  • STAR BLANKET
  • COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE URBAINE DE WINNIPEG

Source : SGD (2011).

ANNEXE I : Analyses de l'échec de la mise en liberté sous condition chez les délinquants autochtones mis en liberté en vertu de l'article 84 de la LSCMLC

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Mise en liberté en vertu de l'article 84

6,3229*

0,463 (0,254 - 0,844)

0,9900 n.s.

0,570 (0,189 - 1,724)

Remarque :

* = p < 0,05; n.s. = non significatif.

ANNEXE J : Analyses des échecs de la mise en liberté sous condition chez les délinquants et les délinquantes autochtones : Participation à des permissions de sortir

Tableau J1
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquants autochtones de sexe masculin : Participation à des PSAE, PSSE et placements à l'extérieur

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Permissions de sortir avec escorte

14,7242***

0,786 (0,695 - 0,889)

3,4517 n.s.

0,819 (0,663 - 1,011)

Permissions de sortir sans escorte

0,6046 n.s.

0,964 (0,725 - 1,281)

0,0237 n.s.

0,961 (0,577 - 1,599)

Placements à l'extérieur

0,2964 n.s.

0,916 (0,666 - 1,258)

0,6024 n.s.

0,790 (0,436 - 1,432)

Remarque :

*** = p < 0,001; n.s. = non significatif.

Tableau J2
Résultats des analyses de régression de Cox pour les délinquantes autochtones : Participation à des PSAE

 

Tout genre de motif

Nouvelle infraction

 

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

χ2

Taux de risque (limites de confiance)

Permissions de sortir avec escorte

7,9809**

0,650 (0,483 - 0,877)

1,0005 n.s.

0,739 (0,409 - 1,336)

Remarque :

** = p < 0,01; n.s. = non significatif.

ANNEXE K : Nombre et pourcentage d'employés du SCC et d'employés autochtones – 2010


Région

Nbre total d'employés du SCC

% total d'employés du SCC

Nbre total d'employés autochtones

% total d'employés autochtones

Employés autochtones en % à l'échelle régionale

Employés autochtones en % à l'échelle nationale

AC

1 377

7,9 %

55

4,0 %

4,0 %

0,3 %

Atlantique

1 847

10,6 %

85

6,2 %

4,6 %

0,5 %

Québec

3 855

22,1 %

84

6,1 %

2,2 %

0,5 %

Ontario

3 788

21,7 %

202

14,7 %

5,3 %

1,2 %

Prairies

3 948

22,6 %

733

53,2 %

18,6 %

4,2 %

Pacifique

2 638

15,1 %

218

15,8 %

8,3 %

1,2 %

National

17 453

100,0 %

1 377

100,0 %

7,9 %

7,9 %

ANNEXE L : Pourcentage de changement parmi les employés selon le groupe de classification, de 2001 à 2010

 

Tous les employés

Employés autochtones

 

2001

2010

% de changement 2001-2010

2001

2010

% de changement 2001-2010

Services administratifs (AS)

1 032

1 857

79,9 %

45

118

162,2 %

Commis aux écritures et règlements (CR)

1 551

1 644

6,0 %

76

100

31,6 %

Systèmes d'ordinateurs (CS)

247

424

71,7 %

2

12

500,0 %

Services correctionnels (CX)

5 812

7 179

23,5 %

473

701

48,2 %

Manœuvres et hommes de métier (GL)

660

728

10,3 %

15

39

160,0 %

Services divers (GS)

613

650

6,0 %

23

37

60,9 %

Sciences infirmières (NU)

499

779

56,1 %

15

26

73,3 %

Programmes de bien-être social (WP)

1 928

2 592

34,4 %

106

287

170,8 %

Autres*

1 296

1 600

23,5 %

37

57

54,1 %

National

13 638

17 453

28,0 %

792

1 377

73,9 %

Source : SGRH.

Remarque :

Les pourcentages (%) représentent les pourcentages du nombre total national d'employés. Les données de l'instantané présentées ici ont été extraites à la fin de l'exercice 2000-2001 et de l'exercice 2009-2010. *Les données relatives à tous les autres groupes de classification ont été regroupées sous la catégorie « Autres » plutôt que d'être présentées pour chaque groupe.

ANNEXE M : Taux moyens (et pourcentages connexes) avant et après la mise en œuvre du PSSCA et résultats de l'ACI

Tableau M1
Écarts des résultats observés chez les délinquants autochtones avant et après la mise en œuvre du PSSCA

 

 

Délinquants

Délinquantes

Moy.

Écart†

Moy.

Écart

Temps passé en établissement, pourcentage de la peine (en établissement et dans la collectivité)

Avant le PSSCA

70,92

1,66*

63,14

-0,89

Après le PSSCA

72,58

62,25

Hausse de la cote de sécurité, taux par tranche de 100 APD (sécurité minimale et sécurité moyenne seulement)

Avant le PSSCA

20,11

-2,88**

29,81

-7,78

Après le PSSCA

17,23

22,03

Baisse de la cote de sécurité, taux par tranche de 100 APD (sécurité moyenne et sécurité maximale seulement)

Avant le PSSCA

12,64

-2,39**

18,83

-6,32

Après le PSSCA

10,25

12,51

Sécurité moyenne, % des décisions de classement initial par niveau de sécurité

Avant le PSSCA

73,46

0,75 n.s.

62,74

-0,93

Après le PSSCA

74,21

61,81

Sécurité maximale, % des décisions de classement initial par niveau de sécurité

Avant le PSSCA

11,47

-1,66*

10,49

-4,3

Après le PSSCA

9,81

6,19

Refus de la semi-liberté, % des décisions de semi-liberté

Avant le PSSCA

59,39

11,86***

39,61

9,94

Après le PSSCA

71,25

46,55

Refus de la libération conditionnelle totale, % des décisions de libération conditionnelle totale

Avant le PSSCA

38,07

16,57***

19,47

16,98

Après le PSSCA

 

36,45

Mises en semi-liberté, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

19,78

-4,82**

36,41

-4,79

Après le PSSCA

14,96

31,62

Mises en liberté conditionnelle totale, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

2,70

-1,44***

6,31

-3,93

Après le PSSCA

1,26

2,38

Mises en liberté d'office, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

62,13

8,1***

43,55

7,5

Après le PSSCA

70,23

51,05

Mise en liberté à la date d'expiration du mandat, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

14,12

-2,14 n.s.

13,47

0,04

Après le PSSCA

11,98

13,51

Échecs de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif, taux par tranche de 100 années-personnes de délinquants

Avant le PSSCA

64,79

5,03*

67,56

-15,09

Après le PSSCA

69,82

52,47

Échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions, taux par tranche de 100 APD

Avant le PSSCA

38,41

5,65***

54,29

-13,3

Après le PSSCA

44,06

40,99

Échec de la mise en liberté sous condition en raison d'une nouvelle infraction, taux par tranche de 100 APD

Avant le PSSCA

26,39

-0,63 n.s.

13,28

-1,79

Après le PSSCA

25,76

11,49

Remarque :

Seuils de signification : * p < 0,05; ** p < 0,01; *** p < 0,001.
† : Cette colonne présente les écarts entre les taux (ou pourcentages) observés avant et après la mise en œuvre du PSSCA. Dans le cas des délinquants de sexe masculin, une ACI a été réalisée afin que l'on puisse déterminer si cet écart était significatif ou non, tel qu'indiqué par le seuil de signification qui apparaît en exposant.

Tableau M2
Écarts moyens observés entre les délinquants autochtones et non autochtones (taux et pourcentages connexes) avant et après la mise en œuvre du PSSCA et résultats de l'étude de séries temporelles interrompues

 

 

Délinquants

Délinquantes

Moy.

Écart†

Moy.

Écart

Temps passé en établissement, pourcentage de la peine (en établissement et dans la collectivité)

Avant le PSSCA

11,28

-0.46n.s.

20,33

-2,75

Après le PSSCA

10,82

17,58

Hausse de la cote de sécurité, taux par tranche de 100 APD (sécurité minimale et sécurité moyenne seulement)

Avant le PSSCA

3,37

0,39 n.s.

11,78

-2,6

Après le PSSCA

3,76

9,18

Baisse de la cote de sécurité, taux par tranche de 100 APD (sécurité moyenne et sécurité maximale seulement)

Avant le PSSCA

-0,03

0,18 n.s.

6,42

-4,26

Après le PSSCA

0,15

2,16

Annulation des demandes de semi-liberté, % des demandes

Avant le PSSCA

12,40

-0,12 n.s.

7,26

6,78

Après le PSSCA

12,28

14,04

Annulation des demandes de libération conditionnelle totale, % des demandes

Avant le PSSCA

2,11

0,87 n.s.

-0,60

0,6

Après le PSSCA

1,24

0,00

Refus de la semi-liberté, % des décisions de semi-liberté

Avant le PSSCA

4,58

7,43***

14,79

4,99

Après le PSSCA

12,01

19,78

Refus de la libération conditionnelle totale, % des décisions de libération conditionnelle totale

Avant le PSSCA

0,13

7,60***

3,29

10,07

Après le PSSCA

7,73

13,36

Mises en semi-liberté, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

-7,44

-3,98***

-10,23

-4,6

Après le PSSCA

-11,42

-14,83

Mises en liberté conditionnelle totale, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

-2,01

-0,84**

-4,37

-1,76

Après le PSSCA

-2,85

-6,13

Mises en liberté d'office, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

4,81

8,6***

10,22

6,96

Après le PSSCA

13,41

17,18

Mise en liberté à la date d'expiration du mandat, % des mises en liberté

Avant le PSSCA

5,09

-4,2***

5,15

-2,02

Après le PSSCA

0,89

3,13

Échecs de la mise en liberté sous condition pour tout genre de motif, taux par tranche de 100 années-personnes de délinquants

Avant le PSSCA

29,20

5,38**

42,95

-12,55

Après le PSSCA

34,58

30,40

Échec de la mise en liberté sous condition pour manquement aux conditions, taux par tranche de 100 APD

Avant le PSSCA

15,64

4,98***

34,76

-11,75

Après le PSSCA

20,62

23,01

Échec de la mise en liberté sous condition en raison d'une nouvelle infraction, taux par tranche de 100 APD

Avant le PSSCA

13,56

0,41 n.s.

8,19

-0,8

Après le PSSCA

13,97

7,39

Remarque :

Seuils de signification : * p < 0,05; ** p < 0,01; *** p < 0,001.
† : Cette colonne présente les écarts entre les taux (ou pourcentages) observés avant et après la mise en œuvre du PSSCA chez les délinquants autochtones et non autochtones. Dans le cas des délinquants de sexe masculin, une étude de séries temporelles interrompues a été réalisée afin que l'on puisse déterminer si cet écart était significatif ou non, comme indiqué par le seuil de signification qui apparaît en exposant.

ANNEXE N : Amélioration et recul des cotes obtenues par les délinquants autochtones et non autochtones de sexe masculin

Tableau N1
Résultats relatifs à l'amélioration et à la détérioration des facteurs criminogènes pour les délinquants autochtones de sexe masculin, comparativement aux délinquants non autochtones

 

Paramètre estimé

Erreur type

χ2 de Wald

nu

Sign.

Taux de risque

Limites de confiance à 95 %

Amélioration des facteurs criminogènes

Attitude

0,0746

0,0815

0,8381

1

0,3599

1,077

0,918 - 1,264

Éducation et emploi

0,3433

0,1216

7,9628

1

0,0048

1,410

1,111 - 1,789

Relations matrimoniales et familiales

0,5225

0,1070

23,8459

1

<0,0001

1,686

1,367 - 2,080

Orientation personnelle et affective

0,4223

0,0712

35,2167

1

<0,0001

1,525

1,327 - 1,754

Relations sociales

0,2494

0,0963

6,7122

1

0,0096

1,283

1,063 - 1,550

Toxicomanie

0,6882

0,0660

108,6685

1

<0,0001

1,990

1,749 - 2,265

Fonctionnement dans la collectivité

0,2499

0,1697

2,1690

1

0,1408

1,284

0,921 - 1,790

Détérioration des facteurs criminogènes

Attitude

-0,0160

0,1920

0,0069

1

0,9336

0,984

0,676 - 1,434

Éducation et emploi

-0,9172

0,2523

13,2150

1

0,0003

0,400

0,244 - 0,655

Relations matrimoniales et familiales

-0,4791

0,2016

5,6499

1

0,0175

0,619

0,417 - 0,919

Orientation personnelle et affective

0,2020

0,2608

0,6001

1

0,4386

1,224

0,734 - 2,041

Relations sociales

0,2773

0,2165

1,6414

1

0,2001

1,320

0,863 - 2,017

Toxicomanie

-0,3362

0,2372

2,0082

1

0,1565

0,714

0,449 - 1,137

Fonctionnement dans la collectivité

-0,1062

0,2137

0,2470

1

0,6192

0,899

0,591 - 1,367

Tableau N2
Résultats des analyses de régression logistique relatives à l'amélioration et au recul des cotes générales obtenues par les délinquants autochtones de sexe masculin, comparativement aux délinquants non autochtones

 

Paramètre estimé

Erreur type

χ2 de Wald

nu

Sign.

Taux de risque

Limites de confiance à 95 %

Amélioration des cotes générales

Risque

0,4752

0,1483

10,2716

1

0,0014

1,608

1,203 - 2,151

Besoins

0,3642

0,0761

22,9275

1

<0,0001

1,439

1,240 - 1,671

Motivation

0,2012

0,0641

9,8626

1

0,0017

1,223

1,079 - 1,386

Potentiel de réinsertion sociale

0,7144

0,0777

84,4669

1

<0,0001

2,043

1,754 - 2,379

Recul des cotes générales

Risque

-0,00548

0,1002

0,0030

1

0,9563

0,995

0,817 - 1,210

Besoins

0,0910

0,0942

0,9346

1

0,3337

1,095

0,911 - 1,317

Motivation

-0,0115

0,0815

0,0198

1

0,8880

0,989

0,843 - 1,160

 

-0,4241

0,0767

30,5445

1

<0,0001

0,654

0,563 - 0,761

ANNEXE O :

Formules de calcul de la rentabilité, relativement aux probabilités supérieures d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire : Programme correctionnel national de prévention de la violence pour les Autochtones (EQGV)

 

Formules

Montants

Fraction étiologique

Proportion de participants au programme bénéficiant d'une mise en liberté discrétionnaire

*(OR-1/ OR)

43 % * ((1,739-1)/1,739) = 18 %

ANNEXE P : Rockhill, Newman et Weinberg (1998). Formules de calcul de la rentabilité du Programme correctionnel national de prévention de la violence pour les Autochtones (EQGV) et de l'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84

CED quotidien en établissement

X

Nombre de jours

Potentiel de réinsertion sociale

=

Coût de l'initiative

+

CED quotidien dans la collectivité

X

Nombre de jours

ANNEXE Q : Indicateurs de rentabilité du Programme correctionnel national de prévention de la violence pour les Autochtones (EQGV) et de l'initiative relative aux mises en liberté en vertu de l'article 84 : Ventilation par niveau de sécurité des établissements

 

EQGV
Nombre de jours nécessaires pour obtenir un rendement financier de 100 %

Mises en liberté en vertu de l'article 84
Nombre de jours nécessaires pour obtenir un rendement financier de 100 %

Rendement financier pour chaque jour supplémentaire

Établissement c. collectivité

24

180

227,83 $

Établissement à sécurité maximale c. collectivité

17

129

318,33 $

Établissement à sécurité moyenne c. collectivité

29

219

187,19 $

Établissement à sécurité minimale c. collectivité

31

234

174,91 $

Établissement pour femmes c. collectivité

-

82

502,30 $

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le plan de guérison décrit le parcours ou cheminement de guérison du délinquant autochtone, un processus de guérison traditionnel durant lequel le délinquant s'efforce d'être en harmonie avec toutes les créatures vivantes. Le parcours ou cheminement de guérison se poursuit tout au long de la vie, et il comprend des aspects spirituels, affectifs, psychologiques et physiques (SCC, 2008).

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Note de bas de page 2

L'évaluation par un Aîné a lieu à chacune des étapes de la peine et de la garde (évaluation initiale, intervention et réinsertion sociale) du délinquant, à la demande de ce dernier. Elle comprend une évaluation du délinquant par rapport aux quatre aspects de la personne : physique, affectif (émotionnel), spirituel et psychologique. Les évaluations effectuées par les Aînés sont mises à jour régulièrement et communiquées à l'équipe de gestion des cas.

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Note de bas de page 3

Voir la section Activités dans le cadre du PSSCA pour une description des unités des Sentiers autochtones.

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Note de bas de page 4

Voir la section Activités dans le cadre du PSSCA pour une description des pavillons de ressourcement.

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Note de bas de page 5

Extrait du cadre de référence de l'évaluation du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (SCC, 2010a).

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Note de bas de page 6

Les descriptions des programmes correctionnels pour Autochtones sont tirées du Rapport d'évaluation : Unités de guérison des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a).

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Note de bas de page 7

Les deux autres volets de programme faisant partie du MPCI incluent le programme multicibles et le programme pour délinquants sexuels

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Note de bas de page 8

Le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones peut être donné en établissement ou dans la collectivité.

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Note de bas de page 9

Selon l'établissement, l'équipe de gestion des cas peut inclure les gestionnaires de programme, le gestionnaire des Opérations, des conseillers spirituels, des agents de liaison autochtone et des agents de libération conditionnelle (Rapport d'évaluation : Unités de guérison des Sentiers autochtones, Jensen et Nafekh, 2009a).

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Note de bas de page 10

Extrait de la DC 702 (SCC, 2008a), dans Rapport d'évaluation : Unités de guérison des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a).

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Note de bas de page 11

Extrait de la DC 702 (SCC, 2008a), dans Rapport d'évaluation : Unités de guérison des Sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009a).

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Note de bas de page 12

L'article 81 de la LSCMLC stipule que le ministre de la Sécurité publique peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones (LSCMLC, 1992).

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Note de bas de page 13

Pour calculer la proportion des dépenses de programmes directes du SCC attribuables au PSSCA, les dépenses relatives aux Services internes ont été supprimées des dépenses réelles du SCC pour l'exercice 2010-2011 (c.-à-d., dépenses du PSSCA de l'exercice 2010-2011 / [dépenses de programmes directes du SCC - Services internes 2010-2011] ou 51 355 889 $/[2 375 000 000 – 383 700 000 $]). Ces nombres proviennent du RMR de 2010-2011 (SCC, 2011b).

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Note de bas de page 14

Delveaux et coll., 2007; Marquis et coll., 2010; Nafekh et coll., 2009; et Trevethan, Moore et Mileto, 2007.

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Note de bas de page 15

Une cohorte de mises en liberté est un groupe de délinquants libérés d'un établissement fédéral pendant une période déterminée.

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Note de bas de page 16

La cohorte comprenait seulement les premières mises en liberté sous condition (semi-liberté, libération conditionnelle totale et libération d'office) pour les peines afin d'éviter l'influence potentielle d'une révocation antérieure sur les résultats relatifs à la mise en liberté.

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Note de bas de page 17

La réincarcération « pour tout genre de motif » comprend les révocations pour manquement aux conditions de la mise en liberté et les révocations pour infraction.

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Note de bas de page 18

Contrairement aux méthodes d'appariement précédentes, qui apparient simplement les unités de chaque groupe à partir de vARIAbles de contrôle sélectionnées, la méthode d'appariement par le score de propension établit des appariements fondés sur la probabilité de la présence dans le groupe de traitement de chaque unité, conformément à ce qui est prédit par les facteurs de contrôle. En utilisant la procédure de régression logistique, cette technique statistique attribue donc un score de probabilité à chaque mise en liberté d'Autochtones et de non-Autochtones, d'après leur probabilité de présence dans le groupe étudié (mises en liberté de délinquants autochtones), en tenant compte des vARIAbles de contrôle sélectionnées. Ensuite, on effectue l'appariement en calculant la différence absolue entre tous les scores et en utilisant l'approche du plus proche voisin pour sélectionner la mise en liberté d'un non-Autochtone la mieux appariée pour chaque mise en liberté d'un Autochtone. Quand la mise en liberté d'un non-Autochtone a été sélectionnée, elle ne peut pas être sélectionnée de nouveau (Dehejia et Wahba, 2002). Les facteurs utilisés au départ pour apparier l'échantillon étaient les cotes de niveau global de besoin, de risque, de motivation et du potentiel de réinsertion sociale, ainsi que les scores des sept facteurs criminogènes, établis au moment de la mise en liberté. On n'a retenu que les facteurs statistiquement significatifs.

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Note de bas de page 19

Des analyses chronologiques interrompues ont été effectuées concernant les taux mensuels pour les délinquants de sexe masculin.

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Note de bas de page 20

La liste complète des infractions visées à l'annexe I peut être consultée à l'adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/l ois/C-44.6/TexteComplet.html.

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Note de bas de page 21

Comme on l'a décrit dans la section sur la méthode d'évaluation, on a examiné l'effet de ces initiatives sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones en utilisant deux indices. Le premier indice comprend les taux d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire (libération conditionnelle totale et semi-liberté) et la probabilité de l'échec de la mise en liberté sous condition (réincarcération durant la première mise en liberté). Dans le deuxième indice, deux vARIAbles ont été utilisées : les réincarcérations pour tout genre de motif et les réincarcérations à la suite d'une nouvelle infraction.

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Note de bas de page 22

Même si les Aînés et le personnel autochtone (p. ex. ALA, ALAC) font partie intégrante du PSSCA, il a été impossible de mesurer individuellement et quantitativement l'effet de cette initiative sur les résultats correctionnels des délinquants autochtones en raison de l'insuffisance des données dans le SGD. L'évaluation de ce volet reposera donc sur l'information qualitative recueillie dans les sondages et les entrevues auprès des membres du personnel et de la direction, et dans le cadre de l'observation naturaliste des Aînés dans leurs tâches quotidiennes. En outre, on peut connaître l'effet des Aînés de façon indirecte, grâce aux analyses de la participation aux milieux de vie s'inscrivant dans le Continuum de soins (p. ex. Sentiers autochtones et pavillons de ressourcement), dans lesquels l'interaction avec les Aînés est un élément essentiel.

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Note de bas de page 23

Ce résultat vaut pour tous les délinquants, pas seulement pour les délinquants autochtones.

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Note de bas de page 24

Les programmes correctionnels nationaux pour Autochtones visés par l'analyse de la participation aux programmes correctionnels nationaux dans la cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones sont les suivants : En quête du guerrier en vous, Esprit de la guerrière, Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour Autochtones, programme Tupiq, Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (intensité élevée et moyenne), Programme de guérison de base et programme Cercles de changement.

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Note de bas de page 25

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant les niveaux de besoin et de risque avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 26

Résultats de la régression logistique : pour Autochtones (RC : 1,969 (1,244 - 3,119), χ2 de Wald : (1, n = 1 022) =5,9469, p =0,0147) contre général (RC : 1,739 (1,115 - 2,713), χ2 de Wald : (1, n = 1 022) =5,9469, p = 0,0147).

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Note de bas de page 27

Résultats de la régression logistique : pour Autochtones (RC : 1,969 (1,244 - 3,119), χ2 de Wald : (1, n = 1 022) =5,9469, p =0,0147) contre général (RC : 1,739 (1,115 - 2,713), χ2 de Wald : (1, n = 1 022) =5,9469, p = 0,0147).

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Note de bas de page 28

Résultats de la régression logistique : général RC : 2,449 (1,321 - 4,538), χ2 de Wald : (1, n = 354) = 8,0946, p < 0,0001.

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Note de bas de page 29

Résultats de la régression logistique : général (RC : 1,380 (1,055 - 1,805), χ2 de Wald : (1, n = 2 490) =5,5295, p = 0,0187) contre pour Autochtones (RC : 0,967 (0,686 - 1,363), χ2 de Wald : (1, n = 2 490) = 0,0372, p = 0,8470).

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Note de bas de page 30

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant les niveaux de besoin et de risque avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 31

Le SCC offre actuellement des thérapies aux délinquantes sexuelles, mais principalement dans le cadre de séances en tête-à-tête avec des psychologues. Un nouveau programme a été conçu, et il pourrait être donné par des agents de programme en février 2012.

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Note de bas de page 32

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant les niveaux de besoin et de risque avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 33

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant les niveaux de besoin et de risque avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 34

Les analyses du taux d'échec de la mise en liberté sous condition ont tenu compte des différences dans le profil des délinquants comme les niveaux de besoin et de risque avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 35

Il importe de noter que, même si les 14 unités des Sentiers autochtones sont actuellement en exploitation, plusieurs d'entre elles pourraient être améliorées selon l'examen réalisé par la DIA à cet égard (2010-2011 et 2011 2012) afin que leur fonctionnement soit conforme aux lignes directrices nationales. En date de juin 2012, on avait approuvé, parfois avec certaines conditions, 15 unités des Sentiers autochtones, et reporté l'approbation de 10 unités. On a également fermé certaines unités des Sentiers autochtones. Comme la plupart des unités avaient été établies en 2009 et qu'on avait prévu une période de deux ans afin qu'elles puissent s'organiser, l'examen de 2010 2011 visait à évaluer les progrès (à mi-parcours) et à formuler les premières recommandations quant aux améliorations attendues.

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Note de bas de page 36

Un délinquant peut avoir fait l'objet de plus d'un transfèrement dans une unité des Sentiers autochtones, pour diverses raisons (c.-à-d. peines multiples, transfèrement à un autre établissement et autres).

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Note de bas de page 37

Pour cette évaluation antérieure, on a utilisé une méthode différente de la présente évaluation, soit des établissements précis avec des unités des Sentiers autochtones, comme il en sera question plus loin, en incluant les délinquants autochtones et non autochtones.

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Note de bas de page 38

Aux fins de ces analyses, seule la participation aux unités des Sentiers autochtones qui étaient ouvertes pendant la majeure partie de la période d'application du PSSCA a été prise en considération (c.-à-d. Pénitencier de Dorchester, Établissement de Warkworth, Établissement de Stony Mountain, Établissement de La Macaza, Pénitencier de la Saskatchewan, Établissement de Mission, Établissement de la vallée du Fraser, Établissement de Bowden et Établissement d'Edmonton pour femmes).

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Note de bas de page 39

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant les niveaux de besoin et de risque avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 40

Résultats de la régression logistique RC : 0,600 (0,462 - 0,78), χ2 de Wald (1, n = 3 634) = 14,4898, p < 0,0001.

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Note de bas de page 41

Les analyses statistiques ont permis de vérifier le risque et le besoin, ainsi que la participation à des pavillons de ressourcement.

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Note de bas de page 42

Elles comprenaient celles de l'Établissement de Stony Mountain, du Pénitencier de la Saskatchewan et de l'Établissement de La Macaza, financées en 2002 ainsi que celles du Pénitencier de Dorchester, de l'Établissement de Warkworth, de l'Établissement de Mission et de l'Établissement de la vallée du Fraser, financées en 2006.

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Note de bas de page 43

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Note de bas de page 44

Ces unités ont commencé leurs activités avec un financement régional et local.

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Note de bas de page 45

Résultats de la régression logistique RC : 0,736 (0,543 - 0,997), χ2 de Wald (1, n = 3 634) = 3,9132, p < 0,0479.

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Note de bas de page 46

Les analyses statistiques ont permis de vérifier le risque et le besoin, ainsi que la participation à des pavillons de ressourcement.

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Note de bas de page 47

Ces analyses spécifiques portaient sur quatre établissements offrant des unités des Sentiers autochtones dont le nombre de participants faisant partie de la cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones était suffisant (c.-à-d. Établissement de Bowden, n = 44; Établissement de Drumheller, n = 84; Pénitencier de la Saskatchewan, n = 131; et Établissement de Stony Mountain, n = 95). Un groupe témoin apparié a été créé pour chacun des quatre établissements au moyen d'une technique d'appariement des cotes de propension similaire à celle qui est décrite dans la section relative à la méthodologie. Les éventuelles correspondances au sein du groupe témoin ont été limitées aux délinquants mis en liberté dans la région où se trouvait l'unité des Sentiers autochtones. Les membres du groupe témoin ont été appariés par rapport aux cotes générales de besoin, de risque, de motivation et de potentiel de réinsertion sociale, ainsi qu'aux cotes des sept facteurs criminogènes, si celles-ci étaient significatives. On a ainsi pu comparer les résultats correctionnels des délinquants autochtones qui ont participé aux Sentiers autochtones et des non-participants de la même région.

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Note de bas de page 48

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 49

Les analyses n'étaient pas significatives pour toutes les unités des Sentiers autochtones; elles l'étaient seulement pour les unités financées.

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Note de bas de page 50

Ces analyses spécifiques portaient sur quatre établissements offrant des unités des Sentiers autochtones dont le nombre de participants faisant partie de la cohorte de mises en liberté de délinquants autochtones était suffisant (c.-à-d. Établissement de Bowden, n = 44; Établissement de Drumheller, n = 84; Pénitencier de la Saskatchewan, n = 131; et Établissement de Stony Mountain, n = 95). Un groupe témoin apparié a été créé pour chacun des quatre établissements au moyen d'une technique d'appariement des cotes de propension similaire à celle qui est décrite dans la section relative à la méthodologie. Les éventuelles correspondances au sein du groupe témoin ont été limitées aux délinquants mis en liberté dans la région où se trouvait l'unité des Sentiers autochtones. Les membres du groupe témoin ont été appariés par rapport aux cotes générales de besoin, de risque, de motivation et de potentiel de réinsertion sociale, ainsi qu'aux cotes des sept facteurs criminogènes, si celles-ci étaient significatives. On a ainsi pu comparer les résultats correctionnels des délinquants autochtones qui ont participé aux Sentiers autochtones et des non-participants de la même région.

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Note de bas de page 51

Outre l'éventuelle limitation de la représentation, la taille réduite de l'échantillon s'est répercutée sur la capacité d'apparier les cotes de propension en limitant le caractère significatif de certains facteurs relativement auxquels les délinquants ont été appariés.

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Note de bas de page 52

La signification statistique de cette évaluation était = 0,05.

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Note de bas de page 53

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquantes autochtones concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 54

Résultats de la régression logistique RC : 0,472 (0,225 - 0,988), χ2 de Wald (1, n = 381) = 3,9667, p 0,0464.

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Note de bas de page 55

Les analyses statistiques ont permis de vérifier le risque et le besoin, ainsi que la participation à des pavillons de ressourcement.

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Note de bas de page 56

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 57

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 58

Résultats de la régression logistique RC : 2,076 (1,698 - 2,539), χ2 de Wald (1, n = 3 634) = 50,6229, p < 0,0001.

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Note de bas de page 59

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 60

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 61

Résultats de la régression logistique RC : 2,911 (1,681 - 5,040), χ2 de Wald (1, n = 381) = 14,5418, p 0,0001.

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Note de bas de page 62

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 63

L'Énoncé de travail des Aînés a été révisé et mis en circulation par le truchement d'une note de service interne le 3 octobre 2011.

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Note de bas de page 64

En décembre 2011, une initiative similaire a été mise en œuvre dans la région de l'Ontario par l'unité de CORCAN de l'Établissement Frontenac et la bande des Mohawks de la baie de Quinte (MBQ). Cette initiative est l'occasion d'établir un autre partenariat avec une collectivité des Première Nations en permettant aux délinquants de travailler en vue de leur réinsertion sociale grâce à l'acquisition d'une expérience dans divers métiers de la construction.

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Note de bas de page 65

De ces 18 postes d'ADACA, quatre sont inactifs, et trois ne sont pas dotés en personnel. Cette question sera abordée plus en détail au Thème trois, Réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques.

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Note de bas de page 66

Pour la période de temps couverte par cette évaluation, les plans de libération en vertu de l'article 84 de la LSCMLC (mise à jour : 2011-03-28) ne concernaient que les mises en liberté discrétionnaires; les délinquants qui ont fait l'objet d'une libération d'office et qui avaient un plan de libération en vertu de l'article 84 ne sont donc pas pris en considération dans le nombre de mises en liberté en vertu de l'article 84 réussies.

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Note de bas de page 67

En raison de problèmes liés à l'accessibilité des données, aucun renseignement sur le sujet n'était disponible aux fins de la présente évaluation, et il n'est donc pas possible de commenter le taux d'établissement de plans de libération en vertu de l'article 84 au cours des dernières années.

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Note de bas de page 68

Le grand intérêt manifesté par les délinquants peut être attribué au fait que les entrevues avec les délinquants ont été menées dans des établissements au sein desquels les services destinés aux Autochtones sont couramment offerts.

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Note de bas de page 69

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 70

On a effectué des analyses chronologiques interrompues afin d'examiner si les taux de PS avant et après la mise en œuvre du PSSCA étaient statistiquement différents parmi les délinquants autochtones de sexe masculin. Seules des analyses visuelles ont été effectuées sur ces taux pour les délinquantes autochtones. Pour de plus amples détails, consulter la section relative à la méthodologie.

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Note de bas de page 71

Aux fins de la présente évaluation, les permissions de sortir à des fins non liées à la réadaptation (fins médicales, humaines et d'administration de la peine) n'ont pas été prises en compte dans le cadre des analyses.

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Note de bas de page 72

Le nombre moyen de PS était de 38 (ÉT = 70,56).

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Note de bas de page 73

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 74

Résultats de la régression logistique RC : 2,65 (2,193 - 3,205), χ2 de Wald (1, = 3 634) = 101,4124, < 0,0001.

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Note de bas de page 75

Résultats de la régression logistique RC : 0,974 (0,662 - 1,435), χ2 de Wald (1, n = 3 634) = 0,0182, = 0,8926.

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Note de bas de page 76

Résultats de la régression logistique RC : 1,263 (0,778 - 1,964), χ2 de Wald (1, n = 3 634) = 0,8059, p = 0,3693.

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Note de bas de page 77

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 78

Le nombre moyen de PS était de 12 (ÉT = = 18,32).

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Note de bas de page 79

Les analyses par régression logistique ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté.

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Note de bas de page 80

Résultats de la régression logistique RC : 1,703 (1,098 - 2,651), χ2 de Wald (1, n = 381) = 26,3176, = 0,0001.

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Note de bas de page 81

Les analyses par régression de Cox ont permis de vérifier les différences dans le profil des délinquants concernant le niveau global de risque et de besoins avant la mise en liberté, l'âge à la mise en liberté, le type de mise en liberté et les peines antérieures.

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Note de bas de page 82

D'autres aspects d'une démarche intégrée en matière de services correctionnels pour Autochtones seront examinés au Thème trois, Réponse du SCC à l'élimination des obstacles systémiques, qui traite des politiques relatives aux Autochtones et de la connaissance que le personnel en a.

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Note de bas de page 83

Dans le cadre des entrevues avec les intervenants de l'extérieur, ceux-ci ont fourni diverses réponses ouvertes auxquelles les qualificatifs « excellente relation », « bonne relation » ou « mauvaise relation » ont été attribués.

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Note de bas de page 84

Aujourd'hui appelée la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

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Note de bas de page 85

Les autres politiques auxquelles des dispositions relatives aux Autochtones ont été intégrées comprennent notamment la DC 580, Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus; la DC 700, Interventions correctionnelles; la DC 701, Communication de renseignements; la DC 705-1, Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles; la DC 705-2, Collecte de renseignements; la DC 705-4, Orientation; la DC 705-6, Planification correctionnelle et profil criminel; la DC 705-7, Cote de sécurité et placement pénitentiaire; la DC 710-1, Progrès par rapport au Plan correctionnel; la DC 710-2, Transfèrement de délinquants; la DC 710-3, Permissions de sortir et placements à l'extérieur; la DC 710-5, Révision judiciaire; la DC 710-6, Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants; la DC 712, Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté; la DC 715, Cadre de surveillance dans la collectivité; la DC 715-2, Surveillance dans la collectivité; la DC 715-3, Processus décisionnel postlibératoire; la DC 715-5, Surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants; la DC 719, Ordonnances de surveillance de longue durée; la DC 720, Programmes et services d'éducation pour les délinquants; la DC 726, Programmes correctionnels; la DC 850, Services de santé mentale; et d'autres.

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Note de bas de page 86

Ces résultats incluent le taux de récidive avec violence lorsque les délinquants font l'objet d'une surveillance du SCC dans la collectivité, le nombre de mises en liberté accordées en vertu de l'article 84, les taux d'achèvement des programmes correctionnels pour Autochtones ainsi que le taux d'emploi chez les délinquants autochtones (SCC, 2008d; SCC, 2009d; SCC, 2010d) et présentent également un bilan des réalisations relatives au PSSCA.

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Note de bas de page 87

À l'exception des estimations relatives aux personnes handicapées, qui proviennent des données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (Commission de la fonction publique du Canada, 2011).

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Note de bas de page 88

Le SCT a ajusté la DPA du SCC en se fondant sur les données tirées du recensement de 2006.

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Note de bas de page 89

Y compris dix rapports de fin d'exercice, qui sont publiés le 31  mars de chaque année.

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Note de bas de page 90

Y compris les employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus et les employés saisonniers. Les étudiants, les employés occasionnels et les employés d'agences de placement temporaire sont exclus.

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Note de bas de page 91

Le poste d'ALAC ayant été officiellement créé en 2011, aucune donnée relative à ce poste n'a été consignée dans le SGRH avant le 28 juillet 2011. Avant cette date, les ALAC occupaient des postes d'ALA relevant des directeurs de district. C'est pour cette raison qu'aucune analyse n'a été effectuée.

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Note de bas de page 92

Les raisons qui justifient l'absence de postes devant être pourvus par des Autochtones dans les sept autres établissements comprennent le faible nombre de délinquants autochtones, ainsi que l'éventuel partage de personnel autochtone entre les établissements du SCC.

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Note de bas de page 93

Les postes inactifs sont des postes qui ne sont plus actifs et qui ne peuvent être de nouveau pourvus sans avoir d'abord été réactivés, ce qui suppose la mise en branle du même processus que pour la création d'un poste. Les postes actifs sont des postes qui sont actifs dans le système et qui peuvent être pourvus sans mesure de classification (Direction de la classification, Services de communications personnelles).

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Note de bas de page 94

Sur les 189 postes consignés dans le rapport de données, 12 étaient inactifs et n'avaient jamais été pourvus, tandis que 20 étaient actifs, mais n'avaient jamais été dotés en personnel.

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Note de bas de page 95

Aucune donnée régionale relative au nombre de contrats conclus avec des Aînés n'était disponible avant 2008-2009.

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Note de bas de page 96

Ces contrats de travail à temps plein peuvent avoir été conclus avec des Aînés qui ont effectivement travaillé à temps plein, mais pendant une portion de l'année seulement.

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Note de bas de page 97

Depuis, le nom de cette publication est devenu Cette semaine au SCC.

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Note de bas de page 98

On a comparé les taux moyens (par tranche de 100 APD) des indicateurs correctionnels pour une période donnée avant et après la mise en œuvre du PSSCA.

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Note de bas de page 99

Des analyses chronologiques interrompues ont été effectuée en vue de déterminer l'importance du changement observé dans les taux avant et après la mise en œuvre du PSSCA, chez les délinquants de sexe masculin. Pour de plus amples détails, consulter la section relative à la méthodologie. Les taux des indicateurs correctionnels mesurés chez les délinquantes n'ont fait l'objet d'aucune analyse statistique. Seules des analyses visuelles ont été effectuées.

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Note de bas de page 100

On a obtenu les hausses des cotes de sécurité en comparant la cote de sécurité initiale et la dernière cote de sécurité avant la mise en liberté. Il y a une hausse lorsque le délinquant avait initialement obtenu une cote de sécurité minimale qui est passée à sécurité moyenne ou maximale ou s'il avait initialement obtenu une cote de sécurité moyenne qui est passée à sécurité maximale.

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Note de bas de page 101

Tel qu'il est mentionné dans la section portant sur la méthodologie, les faibles taux d'événements correctionnels chez les délinquantes ont rendu impossible le calcul des taux mensuels nécessaires à la réalisation des analyses chronologiques interrompues.

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Note de bas de page 102

On a obtenu les baisses des cotes de sécurité en comparant la cote de sécurité initiale et la dernière cote de sécurité avant la mise en liberté. Il y a une baisse lorsque le délinquant avait initialement obtenu une cote de sécurité maximale qui est changée à sécurité moyenne ou minimale ou s'il avait initialement obtenu une cote de sécurité moyenne qui est changée à sécurité minimale.

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Note de bas de page 103

Les renonciations et les retraits sont des demandes volontaires présentées par les délinquants qui souhaitent annuler leur examen au moment de l'admissibilité à la libération conditionnelle. Plus précisément, conformément à la Directive du commissaire intitulée Processus de décision prélibératoire, une renonciation est une « déclaration écrite et faite de plein gré par laquelle le délinquant renonce clairement à son droit légal à une audience et/ou à un examen de son cas par la [CLCC]. Le délinquant peut demander, par écrit, le retrait de l'avis de renonciation avant la date prévue de l'audience ou de l'examen ».Par comparaison, un retrait est une « demande présentée de plein gré par le délinquant et par laquelle il informe la [CLCC] qu'il ne désire plus donner suite à sa demande antérieure de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale » (DC 712-1; SCC, 2012b).

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Note de bas de page 104

Cette diminution est principalement attribuable à la hausse de la proportion de délinquants non autochtones mis en liberté à la date d'expiration de leur mandat (voir la Figure 16).

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Note de bas de page 105

La section sur la méthodologie et l'ANNEXE C présentent d'autres détails se rapportant aux analyses effectuées et aux résultats.

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Note de bas de page 106

Puisque la plupart des initiatives mises en application dans le cadre du PSSCA sont également offertes aux délinquants non autochtones, et comme les données financières relatives à ces activités ne sont pas réparties en fonction de l'origine autochtone ou non autochtone, il a été impossible de déterminer les coûts associés aux seuls délinquants autochtones. Par conséquent, les données sur le rapport coût-efficience (et la rentabilité) présentées ci-dessous incluent des données relatives aux dépenses associées aux Autochtones et aux non-Autochtones, ainsi qu'à leur participation à chaque activité.

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Note de bas de page 107

Les interruptions de programmes dues à la gestion de la population peuvent être attribuables à la libération conditionnelle, à la libération d'office ou à la mise en liberté à la date d'expiration du mandat, à un transfèrement dans un autre établissement, à l'annulation des programmes, à une réaffectation temporaire ou à un transfert d'affectation.

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Note de bas de page 108

Aucune analyse de rentabilité portant expressément sur les octrois de mise en liberté discrétionnaire n'a été effectuée pour les autres programmes correctionnels nationaux pour Autochtones, car une telle analyse n'aurait pas permis d'obtenir des résultats significatifs relativement à l'accroissement de la probabilité d'octroi d'une mise en liberté discrétionnaire. Ce constat peut être attribuable au faible nombre de participants inclus dans la cohorte de mises en liberté de délinquants, plus particulièrement dans le cas des programmes pour délinquants sexuels, des programmes de prévention de la violence familiale et des programmes d'aptitudes sociales qui s'adressent aux Autochtones. Une évaluation antérieure des programmes correctionnels du SCC (Nafekh, Allegri, Stys et Jensen, 2009) a révélé que les programmes de prévention de la violence et de lutte contre la toxicomanie qui s'adressent aux Autochtones étaient rentables. Il a toutefois été impossible d'analyser la rentabilité des programmes de prévention de la violence familiale et des programmes pour délinquants sexuels visant expressément les Autochtones, puisque les programmes de prévention de la violence n'étaient pas efficaces et que les programmes pour délinquants sexuels n'avaient été soumis à aucune analyse.

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Note de bas de page 109

Pour déterminer le nombre de jours attribuable à la participation au programme, l'équipe chargée de l'évaluation a calculé la « fraction étiologique », un concept expliqué par Rockhill, Newman et Weinberg (1998). La formule est présentée à l'annexe O. En moyenne, les participants au programme EQGV qui ont obtenu une mise en liberté discrétionnaire ont passé 397 jours de plus dans la collectivité que les participants qui ont été mis en liberté en vertu d'une libération d'office. Grâce aux analyses dans le cadre desquelles on a tenu compte des différences entre les cotes de risque et de besoins des délinquants, ainsi qu'à la participation au programme général, on a été en mesure de déterminer le nombre de jours qui était attribuable à la participation au programme et celui qui relevait des facteurs propres aux délinquants. Les résultats ont révélé que 18 % de ces 397 jours étaient attribuables à la participation au programme EQGV.

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Note de bas de page 110

Pour calculer le nombre moyen de jours passés dans la collectivité par les participants au programme EQGV qui ont été mis en liberté, on a uniquement tenu compte des délinquants qui avaient atteint la date d'expiration de leur mandat au cours de la période de suivi. Par conséquent, les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité n'ont pas été inclus dans le calcul.

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Note de bas de page 111

Cette somme peut inclure les dépenses relatives aux ADACA. Toutefois, étant donné la complexité des données financières, il a été impossible de cerner, puis de supprimer ces coûts particuliers des dépenses relatives aux ADACA.

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Note de bas de page 112

Pour calculer le nombre moyen de jours passés dans la collectivité par les délinquants qui ont bénéficié d'une mise en liberté en vertu de l'article 84, on a uniquement tenu compte des délinquants qui avaient atteint la date d'expiration de leur mandat au cours de la période de suivi. Par conséquent, les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité n'ont pas été inclus dans le calcul.

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