Chapitre 2 : Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Rapports d'évaluation

Chapitre 2 : Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Division de l'évaluation
Secteur des politiques
DATE

Remerciements

L'équipe d'évaluation souhaite exprimer sa reconnaissance aux nombreuses personnes qui ont participé à la présente évaluation et fourni des renseignements précieux sur les opérations des services correctionnels communautaires.

Nous souhaitons d'abord remercier le personnel du SCC, les partenaires communautaires et les intervenants qui ont exprimé leurs points de vue et fait part de leurs expériences à l'équipe d'évaluation dans le cadre des rencontres avec les groupes de consultation et des questionnaires en ligne.

L'équipe d'évaluation apprécie sincèrement la collaboration et le soutien offerts par le Comité directeur de gestion et le Groupe de travail consultatif ainsi que les représentants de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, de la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, de la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement et de la Direction des finances tout au long du processus d'évaluation. En outre, le soutien de Planification, ressources et partenariats dans la collectivité, en particulier le travail de Pamela Rudiger-Prybylski, est grandement apprécié.

L'équipe d'évaluation désire également exprimer sa reconnaissance à Duyen Luong pour les efforts qu'elle a déployés, notamment l'élaboration des lignes directrices lors des premières étapes de l'évaluation ainsi que pour son leadership et son dévouement pendant la réalisation du chapitre 1 (Interventions correctionnelles) du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires.

De plus, l'équipe remercie particulièrement Paul Verbrugge d'avoir fourni son expertise en analyse quantitative, y compris la formation des nouveaux employés et la communication de sa conceptualisation des modèles statistiques, qui sont essentiels au présent rapport. De même, Lysiane Paquin-Marseille a généreusement mis à contribution son savoir-faire en matière de statistique et de données. L'expertise des statistiques de Shelley Brown, de l'Université Carleton, a permis d'améliorer encore plus la qualité du travail statistique dans le présent rapport.

Équipe d'évaluation

Kendra Delveaux, gestionnaire principale de l'évaluation
Sarah Heath, agente d'évaluation
Jillian Flight, agente d'évaluation
Marcie McKay, analyste en évaluation p. i.
Christopher J. Rastin, évaluateur principal p. i.
Nicole Allegri, gestionnaire principale de l'évaluation
Sheena Bradley, analyste en évaluation
Hortense Kambou, analyste en évaluation subalterne
Sean Horne, analyste en évaluation
Kossi Aziaba, analyste en évaluation subalterne
Mark Di Pasquale

Autres contributions

Melissa Kingston
Colleen MacDonald
Adam Crawford
Rhea Adhopia

Signatures

ÉBAUCHE DU RAPPORT D'ÉVALUATION : OPÉRATIONS DES SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES
CHAPITRE 2 : STRATÉGIES DE SURVEILLANCE DANS LA COLLECTIVITÉ ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LA COLLECTIVITÉ

Original signé par

 

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Bernard Marquis
Directeur exécutif par intérim, Évaluation
Division de l'évaluation

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Date

 

Original signé par

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Don Head
Commissaire

 

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Date

Résumé

Le présent rapport est le deuxième de quatre rapports sur l'évaluation des opérations des services correctionnels communautaires du SCC et il examine la pertinence et le rendement selon la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2009). Ce chapitre ne contient pas de recommandations, mais le quatrième chapitre résumera les trois rapports et fournira des recommandations complètes sur toutes les composantes évaluées des services correctionnels communautaires.

Les interventions évaluées dans le rapport comptent pour 9,48 % des dépenses de programmes directes du SCC pour l'exercice 2010-2011.

Étant donné le spectre couvert par les services correctionnels communautaires du SCC, nous avons structuré l'évaluation en trois chapitres articulés autour de cinq thèmes. Le présent rapport aborde le thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité) et le thème 4 (Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité). Globalement, l'évaluation a permis de constater que les opérations dans la collectivité sont pertinentes en ce qui a trait à la sécurité publique, aux priorités du gouvernement ainsi qu'à celles du SCC et sont la responsabilité du gouvernement fédéral. Les résultats sur le rendement sont présentés séparément pour chaque thème.

Thème 3 : Surveillance des délinquants dans la collectivité – L'évaluation révèle que les stratégies et les outils utilisés par le SCC pour la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité sont compatibles avec les profils de risque et de besoins des délinquants et sont associés à un certain nombre de résultats correctionnels positifs. Selon les résultats, le niveau d'intervention était correctement attribué, les délinquants à risque élevé exigeant davantage de contacts avec les agents de libération conditionnelle que les délinquants à faible risque. Outre des contacts personnels plus fréquents, les employés ont déclaré recourir à d'autres techniques de gestion des cas pour surveiller efficacement les délinquants dans la collectivité, notamment le suivi de la participation aux programmes et des progrès réalisés à cet égard ainsi que les contacts avec des tiers associés au délinquant, notamment des amis et des employeurs, pour corroborer les renseignements sur le délinquant. De plus, les résultats montrent que le nombre de conditions spéciales imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) correspondait aux profils de risque et de besoins des délinquants et que le nombre de ces conditions était associé à une légère diminution des révocations et de la récidive, ce qui dénote que l'imposition de conditions spéciales pertinentes (c.-à-d. liées au risque et au profil du délinquant) est un outil efficace de gestion des cas pour améliorer les résultats dans la collectivité.

Dans l'ensemble, une surveillance accrue des délinquants a été associée à un taux plus élevé de révocations pour manquements aux conditions. À titre d'exemple, les délinquants qui font l'objet d'une surveillance intensive et de conditions d'assignation à résidence présentent des taux plus élevés de révocation technique. De même, les délinquants qui résident volontairement dans des centres résidentiels communautaires (CRC) ou des centres correctionnels communautaires (CCC) ont des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions de la libération conditionnelle que les délinquants libérés directement dans la collectivité. Toutefois, il n'y a pas d'écart statistiquement significatif dans le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction et le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat (DEM). Il convient de noter que la suspension pour manquement aux conditions est un outil de gestion des cas pouvant servir à prévenir le risque si on constate qu'il s'aggrave.

Enfin, le nombre de places réservées aux populations spéciales (délinquantes, délinquants âgés et délinquants ayant des problèmes de santé mentale) dans les CRC et les CCC était limité, et on pourrait en prévoir davantage afin de répondre aux besoins de ces sous-populations.

Quant aux solutions de rechange à une suspension pouvant mener à la révocation de la libération par la CLCC, les employés du SCC ont mentionné disposer d'une gamme d'autres mesures plutôt que de recourir à la révocation : les entrevues disciplinaires, les analyses d'urine, l'augmentation du niveau d'intervention et la participation à d'autres traitements ou programmes.

Les programmes communautaires font partie intégrante de la gestion des cas. Le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) de l'évaluation portait sur un vaste examen des programmes communautaires. Par conséquent, le présent chapitre est axé sur la gamme de services offerts aux délinquants dans la collectivité. La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires. Les répondants ont également mentionné des écarts au chapitre de la prestation des services, en particulier dans le domaine des programmes sociaux, des services d'emploi et des services de santé mentale.

Dans le thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité), le dernier aspect examiné a été le changement du niveau de risque et de besoins du délinquant, entre l'admission et la DEM. Dans l'ensemble, le profil de risque et de besoins n'a pas changé pour la plupart des délinquants. Il est impossible de dire avec certitude si ce résultat est attribuable à l'absence de changement ou simplement au fait que les profils de risque et de besoins ne sont pas toujours révisés ou mis à jour conformément à la politique. Toutefois, pour les délinquants dont le profil de risque et de besoins a changé, il s'agit d'un changement favorable. Par exemple, les niveaux de risque et de besoins, entre l'admission et la DEM, avaient diminué, et les niveaux de motivation, pendant cette même période, avaient augmenté. Le potentiel de réinsertion sociale, quant à lui, semble modéré; ainsi, entre l'admission et la DEM, un plus grand nombre de délinquants affichent un potentiel de réinsertion sociale moyen plutôt que faible ou élevé.

Thème 4 : Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité – La sécurité du personnel travaillant dans la collectivité est une priorité pour le SCC, et plusieurs composantes ont été examinées : la formation du personnel, les évaluations de la sécurité du personnel, la surveillance en tandem et les incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité. Même si le personnel considère qu'il existe certaines menaces pour la sécurité dans la collectivité, la plupart des agents de libération conditionnelle n'étaient pas préoccupés par la sécurité car selon eux, la surveillance en tandem et l'utilisation de la technologie augmentent la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Le personnel a cependant proposé d'apporter des changements aux critères et à la politique de surveillance en tandem, ainsi qu'à l'utilisation de la technologie.

Dans l'ensemble, la formation sur la sécurité du personnel est offerte en temps opportun à ceux qui en ont besoin. Toutefois, des employés ont indiqué qu'ils auraient avantage à recevoir plus souvent une formation de mise à jour sur la sécurité personnelle. Les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont en grande partie effectuées conformément aux politiques, mais les réévaluations de la sécurité du personnel en vue de la surveillance en tandem ne sont pas toujours effectuées à l'intérieur du délai prescrit de 90 jours. Les évaluations de la sécurité du personnel permettent de déterminer si une visite en tandem s'impose : une autre personne accompagne l'agent de libération conditionnelle pour la rencontre avec le délinquant dans la collectivité. Les dérogations à l'application de la surveillance en tandem se produisent régulièrement, ce qui peut dénoter que les critères relatifs à la surveillance en tandem sont généraux afin d'accroître la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et celle du public. D'après les analyses effectuées, les incidents sont peu nombreux, et la plupart des incidents liés à la sécurité du personnel qui sont consignés dans le SGD avaient trait à des menaces proférées à l'endroit du personnel travaillant dans la collectivité. Toutefois, on doit interpréter ces résultats avec prudence, car des difficultés liées à l'entrée des données pourraient avoir restreint l'échantillon des incidents liés à la sécurité du personnel. Enfin, l'évaluation a tenu compte de l'examen du projet pilote du Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, qui est efficace et rentable.

Efficience : D'après l'évaluation, la plupart des renonciations, reports et retraits de demandes de libération conditionnelle (semi-liberté et libération conditionnelle totale) ont été faites par les délinquants, et le motif invoqué avait trait le plus souvent au non-achèvement des programmes correctionnels. Ces constatations confirment qu'il pourrait être efficace d'augmenter le nombre de demandes de libération conditionnelle.

En ce qui a trait à la libération discrétionnaire, nous avons examiné la concordance entre les recommandations formulées par le SCC et la décision prise par la CLCC. Dans la plupart des décisions relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, la concordance était significative entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC, ce qui témoigne de l'efficience du processus : le SCC prévoit et appuie une libération discrétionnaire, et la CLCC suit la recommandation et accorde la mise en liberté.

Le recours à l'assignation à résidence volontaire (c.-à-d. l'hébergement dans un CRC ou CCC qui n'a pas été imposé par la CLCC) a également été examiné dans le cadre de l'évaluation. On a rarement recouru à cette condition, et même si les analyses ont permis de déterminer que l'hébergement volontaire dans un CCC ou un CRC n'était pas associé à de meilleurs résultats correctionnels, il semble être profitable pour la sécurité du public et d'éventuelles économies du fait que l'on permet aux délinquants de demeurer dans la collectivité.

Conclusion : La gestion et la surveillance efficaces des délinquants dans la collectivité sont essentielles à la sécurité publique. Lorsqu'il est possible de gérer le risque dans la collectivité grâce à des stratégies et à des outils spécialisés de surveillance dans la collectivité, le SCC réalise des économies de coûts importantes. Tout au long de l'évaluation, on a pu établir l'efficacité et l'efficience et constater des façons d'accroître l'efficience. Dans l'ensemble, l'évaluation de la surveillance des délinquants dans la collectivité et de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité a permis de démontrer la pertinence et le rendement.

Liste des principales constatations

CONSTATATION GÉNÉRALE No 1 : Essentiellement, avec l'exercice d'une surveillance accrue, sous forme de surveillance intensive et d'assignation à résidence, les délinquants affichent, en moyenne, des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions par rapport aux délinquants faisant l'objet d'une surveillance moins étroite. Une surveillance accrue n'a aucun effet sur le taux de révocation par suite de la perpétration d'une nouvelle infraction. Cela peut s'expliquer par le fait que, plus le délinquant fait l'objet d'une surveillance étroite, plus on est susceptible de déceler un comportement à risque qui entraîne la révocation de la liberté pour manquement aux conditions.

CONSTATATION GÉNÉRALE No 2 : Les conditions spéciales réduisent généralement les taux de révocation et de récidive. Plus précisément, il y a une baisse marquée du taux de révocation lorsque de telles conditions sont jumelées à des besoins dynamiques correspondants (35 % dans le cas des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective). En outre, une condition interdisant la consommation de substances jumelée au besoin correspondant permet de réduire plus particulièrement la récidive chez les délinquants autochtones.

CONSTATATION GÉNÉRALE No 3 : La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

CONSTATATION GÉNÉRALE No 4 : Afin d'assurer la sécurité du public, des critères généraux sont utilisés pour cibler les délinquants nécessitant une surveillance en tandem; des dérogations sont ensuite appliquées pour réduire la portée des critères afin que seuls les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du personnel fassent l'objet d'une surveillance en tandem.

CONSTATATION GÉNÉRALE No 5 : Des gains d'efficience de nature financière et opérationnelle peuvent être réalisés si l'on augmente le nombre de demandes de libération conditionnelle, en mettant davantage l'accent sur la préparation des délinquants en vue de la libération discrétionnaire (p. ex. grâce à l'achèvement d'interventions correctionnelles).

Liste des abréviations

AC
Administration centrale
ADACA
Agent de développement auprès de la collectivité autochtone
ALA
Agent de liaison autochtone
ALAC
Agent de liaison autochtone dans la collectivité
ALC
Agent de libération conditionnelle
ALCE
Agent de libération conditionnelle en établissement
ALSCC
Agent de liaison avec les services correctionnels communautaires
AR
Administration régionale
ARS
Agent du renseignement de sécurité
ASHC
Autres solutions en matière d'hébergement dans la collectivité
BREF
Brigade de recherche des fugitifs
CCC
Centre correctionnel communautaire
CCC
Comité consultatif de citoyens
CE
Comité d'enquête
CED
Coût d'entretien d'un délinquant
CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada
CNS
Centre national de surveillance
CRC
Centre résidentiel communautaire
DAPP
Dispositif d'alarme personnel portatif
DC
Directive du commissaire
DEM
Date d'expiration du mandat
DIL
Délinquant illégalement en liberté
Échelle d'ISR
Échelle d'information statistique sur la récidive
Échelle d'ISR-R1
Échelle révisée d'information statistique sur la récidive
ECSLC
Évaluation communautaire et surveillance des libérés conditionnels
EGC
Équipe de gestion des cas
EID
Évaluation initiale des délinquants
ESP
Évaluation de la sécurité du personnel
GPS
Système mondial de localisation
IDAFD
Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques
IDAFD-R
Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques révisé
IIPALC
Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle
IP
Instructions permanentes
ISGR
Information statistique générale sur la récidive
ISMC
Initiative sur la santé mentale dans la collectivité
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
MPCI
Modèle de programme correctionnel intégré
NI
Niveau d'intervention
OSLD
Ordonnance de surveillance de longue durée
PE
Protocole d'entente
POALC
Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle
PPCALC
Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle
PPSPC
Projet pilote sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité
PSPC
Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité
RBR
Risque-besoin-réceptivité
RCR
Réanimation cardiorespiratoire
RHDCC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
RSCMLC
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
SCC
Service correctionnel du Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
SE
Surveillance électronique
SGD
Système de gestion des délinquant(e)s
SGPC
Stratégie de gestion de la population dans la collectivité
SI
Surveillance intensive
SIFM
Système intégré des finances et du matériel
SIR
Système intégré de rapports du SCC
SNF
Stratégie nationale de formation
SP
Sécurité publique Canada
SPC
Suivi du plan correctionnel
SSCCF
Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux
SSDREC
Stratégie de surveillance des délinquants à risque élevé dans la collectivité
USI
Unité de surveillance intensive

Introduction

La mission du Service correctionnel du Canada est de contribuer à la sécurité publique « en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain » (SCC, 2010a). Compte tenu du nombre considérable de délinquants dans la collectivité et du profil changeant des besoins des délinquants, la surveillance des délinquants et la sécurité du personnel sont devenues extrêmement importantes pour assurer la capacité du SCC à s'acquitter de sa mission.

En effet, le tiers (7 338) de la population carcérale totale du SCC (22 240) fait l'objet d'une surveillance active dans la collectivité (Sécurité publique Canada, 2010). Il y a eu une diminution de l'octroi de la semi-liberté (72 % contre 66 %) et de la libération conditionnelle totale (42 % contre 41 %) au cours des neuf dernières années, avec une baisse sans précédent en dix ans pendant l'exercice 2009-2010 (Sécurité publique du Canada, 2010). Au cours de la même période, le pourcentage de délinquants surveillés en libération d'office dans la collectivité a augmenté, passant de 29 % à 34 %. Ces changements laissent suggérer que les délinquants sont mis en liberté dans la collectivité plus tard au cours de leur peine, ce qui peut se traduire par des profils de risques et de besoins plus élevés.

La réinsertion sociale dans la collectivité débute à l'admission, avec une évaluation préliminaire effectuée par un agent de libération conditionnelle dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la peine de ressort fédéral. Le délinquant est transféré à une unité d'évaluation initiale, où l'on évalue le risque qu'il présente et ses besoins en plus de rédiger un plan correctionnel. Le plan correctionnel est conçu de manière à cibler les facteurs criminogènes et à guider l'aiguillage vers les programmes appropriés. Un aspect important de la planification correctionnelle a trait à l'élaboration d'une stratégie communautaire destinée à préparer le délinquant à son retour dans la collectivité. Les peines ont une date de début (date de début de la peine) et une date de fin (date d'expiration du mandat). Entre ces dates, il y a trois types principaux de mise en liberté : la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office. La semi-liberté et la libération conditionnelle totale sont des libérations discrétionnaires exigeant l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La libération d'office est prescrite par la loi et est accordée lorsque le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine; par conséquent, elle n'exige pas le vote de la CLCC.

Afin de gérer les besoins des délinquants sous surveillance dans la collectivité, le SCC gère d'un océan à l'autre 84 bureaux de libération conditionnelle (et bureaux secondaires) et 16 centres correctionnels communautaires (SCC, 2010a). Le SCC a conclu environ 200 contrats avec des centres résidentiels communautaires et des partenaires d'organismes communautaires qui offrent des possibilités d'hébergement, des programmes et des services qui facilitent également la réinsertion sociale des délinquants (SCC, 2010a).

Thème actuel du chapitre 2 : Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

L'évaluation des opérations des services correctionnels communautaires repose sur cinq thèmes principaux et est répartie en quatre chapitres. Les chapitres 1 et 3 portent sur les interventions correctionnelles et l'engagement communautaire, respectivement. Le chapitre 2 du rapport porte sur les troisième et quatrième thèmes, soit la surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel. De l'information additionnelle sur le thème de chaque chapitre de l'évaluation ainsi que les descriptions qui s'y rattachent sont fournies au chapitre 1 (Interventions correctionnelles) Note de bas de page 1.

Thème 3 : Surveillance dans la collectivité

Les activités liées à la surveillance dans la collectivité consistent à favoriser et à soutenir la réinsertion sociale du délinquant par l'offre de possibilités de logement et incluent le recours à des outils et à des stratégies visant à surveiller le délinquant dans la collectivité en tenant compte du niveau de risque qu'il présente, de ses besoins et de ses facteurs dynamiques, et le recours à des ressources communautaires et à des contacts avec des tiers pour suivre les progrès du délinquant dans la collectivité. Les délinquants sont, au bout du compte, responsables de leur comportement; la surveillance dans la collectivité vise à les encourager activement à assumer la responsabilité de leurs actes durant leur mise en liberté discrétionnaire et prescrite par la loi dans la collectivité. De plus, le SCC offre des programmes, des services et des stratégies de surveillance dans la collectivité qui sont conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants, donc ceux des Autochtones, des délinquantes et d'autres groupes de délinquants.

La surveillance des délinquants dans la collectivité, qui est assurée par les agents de libération conditionnelle, permet de repérer en temps opportun l'augmentation du risque du délinquant. En outre, les agents de libération conditionnelle peuvent exercer un discernement professionnel et recourir à des solutions de rechange à la suspension lorsque l'on repère rapidement une augmentation du niveau de risque et que l'on juge qu'il est encore possible de le gérer dans la collectivité. Cela comprend les conditions d'assignation à résidence (assignation à résidence volontaire et assignation à résidence imposée par la CLCC) et les tests d'urine.

À cette fin, le volet de la surveillance dans la collectivité de la présente évaluation comportera un examen de ce qui suit : stratégies de surveillance dans la collectivité, solutions de rechange à la révocation, établissements résidentiels communautaires, programmes communautaires et changements dans les niveaux de risque et de besoins entre l'admission et la DEM.

Thème 4 : Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Le SCC a mis au point un certain nombre d'outils et de mesures afin d'accroître la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, notamment : des procédures d'enregistrement des entrées et des sorties dans les bureaux de libération conditionnelle, des exigences relatives aux visites en tandem pour les délinquants qui satisfont aux critères relatifs à la surveillance en tandem, des évaluations de la sécurité du personnel, la remise d'appareils BlackBerry et de téléphones cellulaires aux agents de libération conditionnelle, etc. En outre, le SCC a annulé, en août 2005, l'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité (SCC, 2007d).

Par conséquent, le volet sur la sécurité du personnel portera sur la pertinence et l'efficacité de toute mesure de sécurité mise à la disposition du personnel dans la collectivité. Le rapport tiendra également compte de la perception du personnel du SCC à l'égard du risque et de la sécurité.

Contexte

L'une des priorités du SCC consiste à assurer « la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité » (SCC, 2011a). En réponse au rapport du Comité d'examen du SCC intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007), le SCC a mis en œuvre un programme de transformation conçu pour donner suite à certaines recommandations, dont celle visant le renforcement des services correctionnels communautaires.

Le SCC s'est acquitté de cette obligation grâce, entre autres, à la mise en œuvre de la Stratégie de gestion de la population, qui fournit une orientation et un soutien opérationnels stratégiques et appuie la gestion efficace et efficiente de la population de délinquants. La Stratégie a notamment pour objectif de renforcer les liens entre les activités dans les établissements et dans la collectivité et repose sur le principe suivant : la mise en liberté graduelle et surveillée du délinquant améliore grandement la réussite de sa réinsertion sociale (SCC, 2010c).

En tant que sous-stratégie de la Stratégie de gestion de la population, la Stratégie de gestion de la population dans la collectivité (SGPC) met un accent particulier sur les activités qui se sont révélées efficaces pour accroître la sécurité publique. La SGPC a trois objectifs principaux : l'amélioration de la planification de la libération et de la préparation des cas; l'intégration et l'utilisation ciblée des ressources communautaires pour les délinquants à risque élevé exigeant une surveillance accrue et des interventions plus soutenues; et l'optimisation des ressources dans les trois premiers mois de la mise en liberté pour les délinquants qui présentent les plus grands risques.

De plus, en novembre 2009, le SCC s'est engagé à élaborer la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF), en collaboration avec des partenaires et des intervenants. La SSCCF est une stratégie globale qui fait le pont entre les principales activités et stratégies de réinsertion sociale du SCC et des partenariats améliorés afin de positionner le mieux possible les activités des services correctionnels communautaires jusqu'en 2020.

La SSCCF procure également un cadre permettant de rehausser les occasions de réinsertion sociale offertes aux délinquants, y compris des groupes précis de la population, dans des secteurs de l'emploi et de l'employabilité et d'améliorer les systèmes d'appui aux délinquants, notamment l'acceptation des bénévoles et de la collectivité) (SCC, 2011e).

La sécurité des membres du personnel travaillant dans la collectivité est une priorité au SCC, comme le démontre la mise en place de mesures supplémentaires visant à augmenter la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. La mise en place de ces mesures est également tout à fait conforme aux priorités organisationnelles du Service, soit « la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité ».

Structure de gouvernance

Veuillez consulter le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC pour obtenir une description complète de la structure de gouvernance des services correctionnels communautairesNote de bas de page 2.

Politiques et dispositions législatives connexes

Surveillance dans la collectivité

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), les tâches suivantes incombent au SCC : « la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale » (al. 5b)) et « la supervision à l'égard des mises en liberté conditionnelle ou d'office et la surveillance de longue durée de délinquants » (al. 5d)). En outre, plusieurs DC régissent les services correctionnels communautaires. Dans le cadre de la présente évaluation, la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité retient tout particulièrement notre attention (SCC, 2012a). La DC fournit « des directives concernant l'évaluation et la gestion de la transition du délinquant dans la collectivité après sa libération de l'établissement » (SCC, 2012a). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les lois et les politiques internes du SCC qui régissent les services correctionnels communautaires, veuillez vous reporter au Chapitre 1 : Interventions correctionnelles.

Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Conformément à la DC 715 – Surveillance dans la collectivité (SCC, 2012a), les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle doivent procéder à des évaluations de la sécurité du personnel (ESP) afin de déterminer s'il existe des risques liés à la sécurité du personnel concernant tous les délinquants mis en liberté dans la collectivité. Il faut effectuer les ESP avant le premier contact dans la collectivité (y compris les permissions de sortir) et pas plus de dix jours ouvrables après la mise en liberté. Avant de rencontrer un délinquant dans la collectivité, le personnel doit passer en revue l'ESP et tenir compte de tous les facteurs de risque cernés au moment de prendre des décisions (p. ex. lieu de rencontre avec le délinquant, avis à la police et surveillance en tandem; SCC, 2012a).

Ressources financières

Le Tableau 1 et le Tableau 2 présentent les ressources financières allouées aux activités de programme du SCC (interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité) évaluées dans le présent rapport. Dans le Tableau 1 (Interventions correctionnelles), on retrouve les ressources financières allouées à la gestion des cas, à la coordination et à la réinsertion sociale des délinquants ainsi qu'aux programmes correctionnels offerts dans la collectivité, pour un total de 97 114 161 $ en 2010-2011. Dans le Tableau 2 (Surveillance dans la collectivité), on retrouve les ressources allouées aux établissements résidentiels communautaires ainsi qu'à la gestion et à la sécurité dans la collectivité, ce qui représente un total de 91 667 176 $ en 2010-2011. Au cours du même exercice, les dépenses indiquées précédemment pour les interventions correctionnelles et la surveillance dans la collectivité représentaient 7,95 % des ressources financières annuelles totales et 9,48 % des dépenses directes du SCC consacrées aux programmes.

Tableau 1
Ressources financières consacrées à la gestion des cas et aux interventions correctionnelles offertes dans la collectivité
Exercice
2008-2009
Dépenses
Exercice
2009-2010
Dépenses
Exercice
2010-2011
Dépenses
Gestion des cas des délinquants
Gestion des cas, coordination et réinsertion sociale
Agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) 1 176 625 $ 1 752 441 $ 1 501 514 $
Formule d'affectation des ressources pour les agents de libération conditionnelle dans la collectivité 66 202 727 $ 67 673 743 $ 71 621 984 $
Gestion des cas – Soutiena 3 133 319 $ 1 498 805 $ 2 460 617 $
Gestion des cas – Prestationb 894 074 $ 610 095 $ 6 660 925 $
Gestion des cas – Gestion (coordonnateur)c 4 674 234 $ 5 066 492 $ 6 891 398 $
Programmes correctionnels de réinsertion sociale      
Alternatives, Fréquentations et Attitudes 343 632 $ 412 092 $ 549 576 $
Programmes de prévention de la violence      
Programme d'intensité modérée de prévention de la violence 29 137 $ 98 253 $ 197 058 $
Programmes de prévention de la violence familiale      
Programme national d'intensité modérée de prévention de la violence familiale 172 390 $ 139 132 $ 187 820 $
Programmes pour délinquants sexuels      
Programme d'intensité modérée pour délinquants sexuels 337 403 $ 273 614 $ 312 466 $
Programme national de faible intensité pour délinquants sexuels 52 110 $ 99 006 $ 69 490 $
Programmes de traitement de la toxicomanie      
Programme national de traitement de la toxicomanie – Intensité modérée 126 998 $ 119 543 $ 602 156 $
Programme national de traitement de la toxicomanie – Faible intensité 670 492 $ 518 637 $ 68 406 $
Programmes de maintien des acquis      
Programmes de maintien des acquis pour délinquants sexuels**      
Programme de maintien des acquis pour délinquants sexuels (en établissement et dans la collectivité) 77 431 $ 89 159 $ 59 434 $
Programme national de maintien des acquis pour délinquants sexuels  780 194 $ 819 303 $ 647 980 $
Programme de traitement de la toxicomanie – Suivi**      
Autres programmes de traitement de la toxicomanie – Rappel/Maintien des acquis/Suivi  81 927 $ 115 905 $ 606 $
Programme national de traitement de la toxicomanie – Suivi 516 339 $ 245 802 $ 56 446 $
Programmes de suivi thérapeutique en prévention de la violence familiale**      
Programme de suivi thérapeutique en prévention de la violence familiale 22 117 $ 27 033 $ 8 970 $
Programme national de suivi thérapeutique en prévention de la violence familiale 5 206 $ 0 $ 0 $
Programmes communautaires de maintien des acquis      
Programme communautaire de maintien des acquis 1 048 584 $ 1 913 160 $ 2 485 009 $
Programme de suivi pour les délinquantes autochtones 2 602 $ 24 434 $ 85 491 $
Programme Contrepointd 394 797 $ 375 842 $ 720 534 $
Programme de prévention des rechutes et de maintien des acquis dans la collectivité pour femmes 84 804 $ 241 717 $ 223 552 $
Programmes correctionnels pour délinquantes      
Programme de maîtrise de soi pour délinquantes – Collectivité     26 985 $
Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones – Collectivité     441 $
Modèle de programme correctionnel intégré*      
MPCI – Programme de suivi dans la collectivité – Délinquants autochtones     112 750 $
MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis – Multicibles     938 778 $
MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis – Délinquants sexuels     404 081 $
MPCI – Programme communautaire     219 694 $
Total ($) 80 827 142 $ 82 114 208 $ 97 114 161 $

Source : Données extraites du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du SCC le 23 octobre 2012.

a,b,c Même si ces centres de coût sont censés présenter les coûts liés aux établissements, les districts du SCC s'en servent pour coder les ressources financières se rapportant aux activités correctionnelles communautaires.
d Le programme a été éliminé progressivement en 2009-2010, mais les dépenses sont toujours codées selon ce centre de coûts en raison d'erreurs de codage. La Division des programmes de réinsertion sociale a consulté les régions afin d'examiner les erreurs de codage financier, et un plan sera mis en place pour remédier à ces erreurs et s'assurer que les codes financiers actifs sont compatibles avec la prestation des programmes existants.

Remarque : Les zones noires indiquent les exercices avant la mise en œuvre du programme.
Remarque : Les dépenses présentées n'incluent pas le régime d'avantages sociaux des employés (RASE)

 

Tableau 2
Ressources financières en lien avec l'activité de programme : Surveillance dans la collectivité (y compris les établissements résidentiels communautaires ainsi que la sécurité et la gestion dans la collectivité)
Exercice
2008-2009
Dépenses
Exercice
2009-2010
Dépenses
Exercice
2010-2011
Dépenses
Établissements résidentiels communautaires
Centres résidentiels communautaires      
Services d'hébergement (hébergement et surveillance) 61 277 866 $ 63 407 801 $ 66 245 769 $
Centres correctionnels communautaires, y compris en vertu de l'article 81 de la LSCMLC      
Prestation de services correctionnels aux termes de l'article 81 de la LSCMLC 4 626 694 $ 4 558 409 $ 4 800 464 $
CCC – Sécurité – Services des commissionnaires 4 620 596 $ 4 992 687 $ 5 059 792 $
CCC – Sécurité – Entretien 14 293 $ 15 841 $ 25 708 $
CCC – Agents correctionnels 1 106 232 $ 1 124 228 $ 1 304 691 $
Collectivité et CCC – Général/administration 7 432 $ 3 801 $ 3 088 $
Sécurité et gestion dans la collectivité      
Haute direction – Collectivité  3 633 333 $ 3 888 296 $ 3 981 752 $
Collectivité – Tests d'urine 1 263 568 $ 1 550 273 $ 1 760 308 $
Gestion des opérations de réinsertion sociale dans la collectivitéa (y compris le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivitéb) 362 834 $ 5 349 828 $ 6 092 246 $
Collectivité – Sécurité – Services des commissionnaires 150 385 $ 146 397 $ 148 945 $
Collectivité – Sécurité – Entretien 115 404 $ 30 278 $ 16 782 $
Collectivité – Sécurité préventive 644 553 $ 1 017 037 $ 1 363 495 $
Services communautaires (délinquants autochtones) 672 589 $ 2 212 450 $ 864 136 $
Total ($) 78 495 779 $ 88 297 326 $ 91 667 176 $

Source : Données extraites du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du SCC le 23 septembre 2012.

a Les coûts pour 2009-2010 et 2010-2011 incluent tous les coûts de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, y compris le bureau du DG, la Division des opérations dans la collectivité (y compris la surveillance électronique), la Division de la planification, des ressources et des partenariats dans la collectivité (y compris le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité) et le Centre national de surveillance. En 2008-2009, la Division des opérations dans la collectivité relevait d'une autre direction; par conséquent, les coûts pour 2008-2009 ne sont pas comparables à ceux des années subséquentes.
b Le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité a fait l'objet d'un projet pilote dans la région d'Ottawa et aux bureaux de libération conditionnelle de Sault-Sainte-Marie, entre le 29 septembre 2008 et le 30 avril 2009, en vue de mettre à l'essai l'efficience de la technologie utilisée et de cerner les exigences et besoins opérationnels futurs. Le 1er mai 2009, le projet est devenu un programme appelé Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (PSPC). Une deuxième initiative axée sur la sécurité du personnel dans la collectivité, l'Application de reportage en temps réel, a débuté en 2010-2012 et est actuellement mise à l'essai dans les régions du Pacifique, de l'Atlantique et de l'Ontario.

Remarque : Les dépenses présentées n'incluent pas le régime d'avantages sociaux des employés (RASE)

Méthode d'évaluation

Des données extraites du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), des groupes de consultation et des questionnaires destinés au personnel du SCC et aux partenaires communautaires ont été utilisés dans le cadre de la présente évaluation. Les principales données financières proviennent du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du SCC.

Données du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)

Afin de répondre aux questions de l'évaluation, on a créé un échantillon de délinquants qui en étaient à leur première mise en libertéNote de bas de page 3, entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2011. Les données sur ces délinquants ont été extraites du SGDNote de bas de page 4. Une description détaillée de cet échantillon est fournie ci-dessous. Outre la cohorte des délinquants libérés, la création d'ensembles distincts de données a permis d'analyser la fréquence des incidents liés à la sécurité du personnel et la concordance des décisions relatives à la libération conditionnelle prises par le SCC et la CLCC.

Cohorte des délinquants libérés

Les données du SGD ont été utilisées pour cibler tous les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2011. Par mise en liberté, on entend toute libération prévue par la loi et mise en liberté sous condition, y compris la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office et l'ordonnance de surveillance de longue durée. L'ensemble de ces délinquants mis en liberté représente la « cohorte des délinquants libérés », qui a servi à la plupart des analyses quantitatives présentées dans l'évaluation. Si un échantillon différent a été utilisé, il est décrit dans le texte. L'âge moyen des 27 280 membres de la cohorte des délinquants libérés était de 36 ans à la mise en liberté, et la peine d'une durée déterminée est de 3,4 ans en moyenne. La cohorte est majoritairement composée de délinquants de sexe masculin, non autochtones, qui purgent des peines d'une durée déterminée et pour une infraction figurant à l'Annexe I (voir le Tableau 3).

Tableau 3
Caractéristiques démographiques et types de peine pour la cohorte des délinquants libérés
Fréquence Pourcentage
Sexe (n = 27 280)    
Hommes 25 572 94 %
Femmes 1708 6 %
Appartenance ethnique (n = 27 091)    
Autochtones 4 834 18 %
Non-Autochtones 22 257 82 %
Catégorie de peine (n = 27 280    
Durée déterminée 26 787 98 %
Durée indéterminée 493 2 %
Type d'infraction (n = 19 772)    
Annexe I 12 817 65 %
Annexe II 6 045 30 %
Annexes I et II 910 5 %

Source: SGD (2011).
a Les données sur l'appartenance ethnique n'étaient pas disponibles pour tous les cas.

Comme on peut le voir dans le Tableau 4, la plupart des délinquants à la mise en liberté présentaient un risque modéré, un niveau de motivation modéré, un potentiel de réinsertion sociale modéré et des besoins élevés.

Table 4
Profils du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale à la mise en liberté pour la cohorte des délinquants libérés
Profil pour la cohorte des délinquants libérésa Risque statique
(n = 27 250)
Besoins
(n = 27 253)
Motivation
(n = 27 254)
Potentiel de réinsertion sociale
(n = 27 254)
Faible 18 % 12 % 13 % 24 %
Moyen 44 % 39 % 57 % 40 %
Élevé 38 % 49 % 30 % 36 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 %

Source : SGD (2011).
a Les données sur ces domaines étaient manquantes pour 26 à 30 cas.

Ensembles de données quantitatives supplémentaires

Outre l'ensemble de données sur la cohorte des délinquants libérés, deux autres ensembles de données ont été créés à partir du SGD, dont un pour l'analyse de la fréquence des incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité, et l'autre pour l'examen de la concordance entre les décisions du SCC et de la CLCC concernant la mise en liberté sous condition pour 2010-2011. L'ensemble de données sur les incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité et celui sur la concordance des décisions du SCC et de la CLCC sont décrits en détail dans les sections pertinentes sur les principales constatations du rapport. À part ces deux ensembles de données supplémentaires, deux sous-ensembles distincts ont été créés à partir de la principale cohorte des délinquants libérés. Par exemple, aux fins d'analyses des changements des besoins dynamiques entre l'admission et la dernière évaluation du délinquant avant la DEM, un sous-ensemble regroupant seulement les délinquants ayant atteint la DEM le 10 avril 2011Note de bas de page 5 a été créé à partir de la cohorte des délinquants libérés.

Concepts et mesures

L'analyse sur la pertinence et le rendement du SCC au chapitre de la surveillance dans la collectivité comprenait de nombreux concepts et mesures (risque statique, besoin dynamique, potentiel de réinsertion sociale et motivation à l'égard des interventions). Plusieurs de ces concepts ont été largement utilisés tout au long du rapport et sont décrits plus en détail à l'Annexe A.

Résultats de la surveillance dans la collectivité

Aux fins de la présente évaluation, les résultats de la surveillance dans la collectivité ont été mesurés de quatre façons :

  • Révocation générale : Si la libération du délinquant a été révoquée (au moins une fois) pendant qu'il était en liberté (révocation pour manquement aux conditions ou révocation à la suite d'une nouvelle infraction).
  • Révocation pour manquement aux conditions : Si la libération du délinquant a été révoquée (au moins une fois) pendant qu'il était en liberté.
  • Révocation à la suite d'une nouvelle infraction : Si la libération d'un délinquant a été révoquée (au moins une fois) pendant qu'il était en liberté, à la suite d'une nouvelle infractionNote de bas de page 6.
  • Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM : Si le délinquant a été réincarcéré dans un établissement fédéral pour une nouvelle peine dans les deux ans suivant la période de suivi après la DEMNote de bas de page 7.

Le résultat de la surveillance « révocation générale » inclut les délinquants dont la libération conditionnelle a été révoquée pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction. Si les révocations pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction donnaient des résultats significatifs, ceux-ci sont indiqués dans le rapport. En l'absence de résultats significatifs associés aux révocations pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction, on fait état des résultats associés aux révocations générales.

Analyse des données du SGD

L'application d'un certain nombre de méthodes de statistique descriptive et de statistique déductive (régression de Cox, test chi carré d'indépendance, analyse de la variance (AV), test de Wilcoxon pour observations appariées et test de concordance Kappa) ont permis de cerner les tendances et d'évaluer les écarts entre les groupes. Le niveau de mesure de chaque variable, la normalité des données et l'indicateur de rendement précis évalué ont déterminé le type de test à utiliser.

Sources des données financières

Les principales données financières proviennent du SIFM du SCC.

Sources des données qualitatives

Les données qualitatives ont été obtenues par l'entremise de groupes de consultation; de questionnaires en ligne destinés aux employés du SCC, aux partenaires communautaires et aux intervenants; et de l'examen de documents.

Groupes de consultation

Employés du SCC

Veuillez vous reporter au chapitre 1 pour obtenir plus de détails sur les groupes de consultation auxquels ont participé les employés et les partenaires communautaires.

Questionnaires en ligne

Employés du SCC

Au total, 530 employés du SCC ont répondu à un questionnaire en ligne. Plus de la moitié des répondants ont indiqué qu'ils travaillaient dans un bureau de libération conditionnelle (52 %)Note de bas de page 8, dont la plupart étaient des agents de libération conditionnelle (34 %)Note de bas de page 9. À l'échelle régionale, les répondants provenaient pour la plupart de la région du Québec (31 %), suivie de la région de l'Ontario (26 %), des Prairies (21 %), de l'Atlantique (12 %) et du Pacifique (10 %); 1 % des répondants provenaient de l'administration centraleNote de bas de page 10. Les questions fermées comprenaient des éléments dichotomiques et des éléments nominaux selon une échelle de Likert en cinq points, et une analyse thématique a été effectuée pour chacune des questions ouvertes.

Partenaires communautaires et intervenants

Un questionnaire destiné aux partenaires communautaires et aux intervenants a été créé au moyen du logiciel SNAP Surveys, y compris les questions à l'intention des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Au total, 19 commissaires de la CLCC ont répondu au questionnaire, dans lequel on demandait d'indiquer les motifs de désaccord entre le SCC et la CLCC concernant les conditions d'assignation à résidence et la libération discrétionnaire.

Examen de documents

Afin de mettre en contexte les principales constatations de l'évaluation, on a procédé à l'examen des rapports officiels, politiques et documents évalués par les pairs. Plus précisément, l'équipe d'évaluation a examiné des rapports et politiques du gouvernement comprenant des vérifications, des recherches, des enquêtes et des rapports d'évaluation antérieurs du SCC, des modules de formation sur la sécurité du personnel du SCC, des documents relatifs au Programme de transformation du SCC, l'Enquête sociale générale et le discours du Trône. De plus, une analyse de l'environnement axée sur les services et programmes correctionnels existants qui appuient la réinsertion sociale des délinquants au Canada, de même qu'à l'échelle internationale, a été réalisée dans le cadre d'un protocole d'entente (PE) conclu avec l'Université de Montréal.

Limites

On trouvera ci-dessous une liste des limites rencontrées pendant l'évaluation et les méthodes employées par l'équipe d'évaluation pour éliminer les répercussions de ces limites sur l'évaluation ou pour les réduire au minimum.

Stratégies de surveillance dans la collectivité visant les délinquants autochtones

La présente évaluation examine les stratégies générales de surveillance dans la collectivité et en particulier celles visant les délinquantes et les délinquants autochtones lorsque c'était possible. Toutefois, les stratégies de surveillance dans la collectivité propres aux délinquants autochtones (c.-à-d. le rôle des Aînés et des collectivités autochtones dans le Continuum de soins pour les Autochtones, des agents de développement auprès de la collectivité autochtone, des agents de liaison autochtones, etc.) n'ont pas été examinées étant donné que le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) a fait l'objet d'une évaluation, parallèlement. Pour de plus amples renseignements précis sur les délinquants autochtones, nous renvoyons le lecteur au rapport d'évaluation du PSSCA.

Données des groupes de consultation

Des rencontres ont eu lieu avec des groupes de consultation réunissant des employés du SCC, des partenaires et des intervenants avant le début du chapitre 2 en vue de l'utilisation de ces données pour illustrer tous les chapitres de l'évaluation. Les données des groupes de consultation ont été recueillies avant la mise au point et l'achèvement de la matrice d'évaluation du chapitre 2. Par conséquent, il est important de souligner que les groupes de consultation ne visaient pas explicitement à obtenir des réponses à toutes les questions abordées dans le chapitre 2. Tout au long du rapport, les commentaires recueillis au cours des séances de consultation ont servi à mettre en contexte les résultats du questionnaire et à les interpréter.

Registre des interventions

Toutes les activités de surveillance comme les entrevues avec le délinquant, l'observation de son comportement et des contacts avec d'autres membres du personnel ou des personnes travaillant à contrat pour le SCC sont documentées dans le Registre des interventions. Le registre indique également les besoins du délinquant et comprend une analyse du comportement du délinquant, de ses progrès par rapport aux objectifs établis dans son plan correctionnel, son attitude et sa motivation.

Un examen des dossiers en vue d'obtenir cette information s'est révélé impossible compte tenu de la portée trop vaste de l'évaluation pour que l'on puisse étudier le registre individuel des interventions concernant chaque délinquant (n = 27 280) faisant partie de la cohorte des délinquants libérés. Compte tenu de cette difficulté, l'équipe d'évaluation a pu extraire des données du SGD selon des variables distinctes, des indicateurs, etc., et obtenir de l'information dans le cadre des séances de consultation avec des partenaires communautaires et des employés du SCC ainsi que par l'entremise des questionnaires en ligne à l'intention des employés du SCC.

Données du SGD : Incidents liés à la sécurité du personnel

Dans le cadre de la présente évaluation, il n'a pas été possible d'examiner le nombre d'incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité avant et après la mise en œuvre des mesures de sécurité pour le personnel travaillant dans la collectivité en raison de la faible fréquence de tels événements. En fait, entre le 1er avril 2005 et le 10 avril 2011, on a relevé seulement 34 incidents survenus dans la collectivité qui mettaient en cause des employés (p. ex. menaces proférées à l'égard du personnel ou voies de fait contre des employés). Étant donné la petite taille de l'échantillon des incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité (n = 34), seules des analyses limitées ont été possibles. On a relevé des questions relatives à la fiabilité des données attribuables à des erreurs de codage dans le SGD, qui ont pu entraîner une sous-déclaration d'incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité. Ces éléments devraient donc être pris en compte dans l'interprétation des constatations trouvées dans ce rapport.

Dans le SGD, le module Rapport d'incident a été révisé le 5 novembre 2012 pour permettre la saisie plus efficace des incidents qui surviennent en établissement et dans la collectivité. Le nouveau module comprend davantage de types d'incidents et permet de mettre à jour les incidents déjà consignés (en ajoutant de nouveaux renseignements). Puisque ces deux éléments étaient la source d'erreurs de codage dans le SGD, on s'attend à ce que les révisions diminuent les erreurs et donnent lieu à une analyse plus exacte des incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité, ce qui éclairera davantage les évaluations futures.

Données du SGD : Conditions spéciales

Les conditions spéciales recommandées par le SCC à la CLCC, mais que la CLCC décide de ne pas imposer ne sont pas sauvegardées dans l'entrepôt de données du SGD; seules les conditions spéciales imposées par la CLCC y sont consignées. Les recommandations de conditions spéciales formulées par le SCC sont saisies sous forme de données qualitatives dans le document Évaluation en vue d'une décision. Toutefois, le codage qualitatif de cette information n'a pas été possible étant donné la taille de la cohorte des délinquants libérés.

Données du SGD : Niveau d'intervention (NI)

Les évaluations du NI sont mises à jour dans le SGD à la révision du statut de surveillance du délinquant. Par conséquent, il est impossible de saisir dans le SGD une évaluation du NI sans une entrée correspondante du statut de surveillance. Sans une telle entrée, l'évaluation du NI concernant le délinquant n'aurait pas été saisie et aurait donc été exclue de l'analyse. Dans le but de saisir toutes les données pertinentes, l'équipe d'évaluation a également étudié l'utilisation des variables consignées dans les évaluations du NI ailleurs que dans le SGD. À l'examen des données, ces variables n'ont pas semblé être une solution possible en raison de leur utilisation peu fréquente.

Données du SGD : Solutions de rechange à la révocation

L'équipe d'évaluation a tenté d'examiner les solutions de rechange à la révocation au moyen des données du SGD. Or, cette tâche s'est révélée impossible en raison de plusieurs questions liées à la fiabilité. L'équipe d'évaluation a examiné le recours aux solutions de rechange à la révocation dans les 120 jours suivant la date d'exécution du mandat de suspension. Ainsi, l'équipe a pu cerner l'augmentation des niveaux d'intervention, les aiguillages vers un programme et les conditions spéciales imposées après la délivrance d'un mandat de suspension, sans toutefois pouvoir indiquer le nombre de fois où on a eu recours à une solution de rechange pour gérer l'augmentation du niveau de risque lorsqu'un mandat n'a pas été exécuté. Ces données qualitatives sont saisies dans le registre des interventions du délinquant, mais comme on l'a indiqué précédemment, il a été impossible de procéder à un examen du dossier dans le cadre de l'évaluation.

Données du SGD : Réincarcérations

L'équipe d'évaluation a examiné les réincarcérations dans un établissement fédéral à la suite d'une nouvelle infraction dans les deux ans suivant la DEM chez les membres de la cohorte des délinquants libérés ayant atteint leur DEM. Par conséquent, les délinquants réincarcérés dans un établissement provincial ne seraient pas considérés comme étant retournés sous responsabilité fédérale.

Données sur les programmes communautaires

Les données sur les programmes nationaux de réinsertion sociale n'ont pas été extraites du SGD pour le présent chapitre étant donné que les programmes correctionnels nationaux ont été examinés de façon exhaustive au chapitre 1 (Interventions correctionnelles). De plus, les évaluations antérieures (Luong et coll., 2010) ont permis d'établir qu'il n'était pas possible d'accéder facilement à des données complètes et normalisées sur les affectations aux programmes, la participation à ceux-ci et l'utilisation des services offerts par des fournisseurs de services contractuels (c.-à-d. des fournisseurs de services non issus du SCC) dans la collectivité ou que ces données n'étaient pas conservées dans le SGD. Par conséquent, la présente évaluation porte sur les changements survenus dans les profils de risque et de besoins des délinquants, depuis la mise en liberté jusqu'à la DEM, pour déterminer si les facteurs criminogènes sont pris en compte dans la collectivité plutôt que de porter sur la participation aux programmes communautaires. Le rendement général des programmes correctionnels nationaux sera résumé dans le quatrième volet de l'évaluation.

Données sur la conformité avec la formation

Les données sur la conformité avec la formation ont été calculées selon la formule adoptée par la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement en 2010-2011. Lorsqu'une personne termine la formation requise, à l'intérieur ou en dehors des délais prescrits dans la politique, elle est considérée comme s'étant conformée à la formation. Le taux global de conformité indique le pourcentage de personnes ayant reçu la formation requise au cours d'un exercice donné. Toutefois, il ne fournit pas d'indication permettant de déterminer si la formation est terminée à l'intérieur des délais prescrits dans la politique. Afin de mieux illustrer la mesure dans laquelle le SCC se conforme aux Normes nationales de formation, l'équipe d'évaluation a donné un aperçu de la conformité avec la formation en 2010-2011 dans le contexte du rapport et a inclus des rapports de conformité pour les exercices 2007 à 2011 inclusivement, à l'Annexe C.

Directives du commissaire révisées

Les révisions apportées à la DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité, la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire et la DC 715-3 – Évaluations communautaires ont été diffusées le 13 juin 2012 (voir le bulletin politique 364). Lorsque la présente évaluation a été exécutée, elle reflétait les politiques antérieures sur la surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel; le rapport a toutefois été mis à jour pour tenir compte des politiques révisées, à moins d'indication contraire.

Principales constatations

Premier objectif de l'évaluation : La pertinence

La pertinence est évaluée selon trois aspects :

  1. Besoin continu du programme : Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continue de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens.
  2. Conformité aux priorités du gouvernement : Évaluation des liens entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats ministériels stratégiques.
  3. Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement : Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l'exécution du programme.

CONSTATATION No 1 : Les activités des services correctionnels communautaires du SCC sont pertinentes et s'harmonisent avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

De par la constitution, le gouvernement fédéral est responsable de l'administration des activités correctionnelles fédérales liées aux délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus (Loi constitutionnelle, 1982; Code criminel du Canada, 1985). Par ailleurs, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (1992) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) (1992) ont été élaborés pour guider le SCC sur la façon de gérer adéquatement lesdites activités. De plus, les activités du SCC en matière de services correctionnels communautaires dans les secteurs des interventions correctionnelles, de la surveillance dans la collectivité et de l'engagement communautaire contribuent directement à réaliser ces priorités gouvernementales de protection des familles et des collectivités canadiennes en créant un milieu incitant les délinquants à se prendre en main et à changer le cours de leur vie. En outre, la mission du SCC, qui consiste à contribuer à la sécurité publique « en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain » (SCC, 2011b, p. 5), s'harmonise bien avec plusieurs des six priorités stratégiques du SCC (SCC, 2011b), et particulièrement celle visant la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité.

Deuxième objectif de l'évaluation : Le rendement

Le rendement (efficacité, efficience et économie) est évalué selon deux aspects :

  1. Réalisation des résultats escomptés : Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes) par rapport aux cibles et à la portée du programme, à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats.
  2. Démonstration d'efficience et d'économie : Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

Pour ce qui est du thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité), les cinq composantes du rendement sont les suivantes : 1) les stratégies de surveillance dans la collectivité; 2) les solutions de rechange à la suspension et la révocation; 3) les centres résidentiels communautaires et les centres correctionnels communautaires; et 4) les changements dans les niveaux de risque et de besoins entre l'admission et la DEM. La dernière composante, les changements dans les niveaux de risque et de besoins entre l'admission et la DEM, dépend d'autres stratégies et techniques de surveillance. Plus précisément, on s'attend à une diminution des risques et des besoins chez les délinquants surveillés dans la collectivité par suite de ces activités ciblées de gestion des cas et d'intervention communautaire. L'efficacité de ces activités sera abordée dans chacune des sections du rapport. Un compte rendu sur l'efficience globale sera présenté à la fin du rapport, après le thème 4 (Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité).

Stratégies de surveillance dans la collectivité

Stratégies et outils utilisés pour la surveillance des délinquants et la gestion du risque dans la collectivité

La surveillance des délinquants et la gestion du risque dans la collectivité s'effectue au moyen de nombreux outils et stratégies : l'attribution d'un niveau approprié d'intervention; les conférences de cas et l'échange de renseignements; des stratégies de surveillance spécialisée (p. ex. participation à une unité de surveillance intensive et Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle); et l'imposition de conditions spéciales.

Niveau d'intervention

CONSTATATION No 2 : Le niveau d'intervention attribué est approprié au niveau de risque, conformément à la politique.

Le niveau d'intervention (NI)Note de bas de page 11 indique la fréquence minimale à laquelle l'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant dans le cadre de la surveillance (SCC, 2012a). Il y a six NI :

  • Niveau 1 (Surveillance intensive) – Un minimum de huit contacts personnels par mois.
  • Niveau d'intervention, surveillance au niveau A – Un minimum de quatre contacts personnels par mois.
  • Niveau d'intervention, surveillance au niveau B – Un minimum de deux contacts personnels par mois.
  • Niveau d'intervention, surveillance au niveau C – Un minimum d'un contact personnel par mois.
  • Niveau d'intervention, surveillance au niveau D – Un minimum d'un contact personnel tous les deux mois.
  • Niveau d'intervention, surveillance au niveau E – Un minimum d'un contact personnel tous les trois mois.

Comme le présente le Tableau 5 relativement au niveau initial d'intervention, on a attribué le niveau d'intervention A à la majorité (52 %) des membres de la cohorte des délinquants libérés, et le niveau d'intervention B à un quart (27 %) d'entre eux. Le niveau d'intervention le plus élevé (I) a été attribué à 12 % des délinquants, tandis que les niveaux C, D ou E ont été attribués aux 9 % restantsNote de bas de page 12. D'autres analysesNote de bas de page 13 ont révélé un lien important entre le NI et le sexe et l'ascendance autochtone. Plus précisément, un pourcentage relativement faible (4 %) de délinquantes, par rapport aux délinquants (13 %), se sont vu attribuer le niveau I. De plus, le niveau I a été imposé à un pourcentage relativement élevé (20 %) de délinquants autochtones contre 11 % seulement de délinquants non autochtones. Cela peut s'expliquer par le profil de risque généralement plus élevé des délinquants autochtones (SP, 2010).

Tableau 5
Niveau d'intervention appliqué à tous les délinquants, selon le sexe et l'ascendance autochtone
Niveau d'interventiona Tous les délinquants
(n = 26 434)
Délinquantsb
(n = 24 793)
Délinquantesb
(n = 1 641)
Délinquants autochtonesc
(n = 4 678)
Délinquants non autochtonesc
(n = 21 571)
Niveau I 12 % 13 % 4 % 20 % 11 %
Niveau A 52 % 52 % 48 % 54 % 51 %
Niveau B 27 % 27 % 33 % 23 % 28 %
Niveaux C, D, E 9 % 8 % 15 % 3 % 10 %
(n) 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Source : SGD (2011).

a Les données sur le NI étaient manquantes pour 846 délinquants, et celles sur le NI ou l'ascendance autochtone, pour 1 031 délinquants.
b Χ2(3) = 201,6; p < 0,001; V = 0,08.
c Χ2(3) = 531,8; p < 0,001; V = 0,14.

D'après l'analyse des données du SGD sur le niveau de risque et le NI, il existe un lien important entre le NI et le risque que présente le délinquant, conformément à la politiqueNote de bas de page 14. Dans le groupe à risque élevé, la plupart des délinquants faisaient l'objet d'une surveillance au niveau I et d'une surveillance au niveau A; dans les groupes à faible risque, la plupart des délinquants faisaient l'objet d'une surveillance aux niveaux B, C, D ou E. Ces résultats étaient généralement constants pour les délinquants, les délinquantes, les délinquants non autochtones et les délinquants autochtones (voir le tableau D1 à l'Annexe D ).

Perceptions du personnel à l'égard du NI

Dans l'ensemble, la plupart (68 %) des employés sondés ont déclaré que les critères servant à déterminer les niveaux d'intervention pour les besoins des délinquants sont clairs, 9 % seulement ayant indiqué le contraire. Qui plus est, 69 % ont déclaré qu'ils ne proposeraient pas de modifier les critères relatifs au NI. Parmi les employés qui estimaient que des changements étaient nécessaires (31 %), 46 % ont indiqué qu'une plus grande souplesse s'imposait dans l'exercice du jugement et du discernement professionnels, et qu'on devait s'y fier davantage. Approximativement 38 % pensent que la fiabilité doit reposer sur plusieurs mesures (échelle d'ISR, facteurs statiques, réussite postlibératoire, cas individuel), que les délinquants devraient être réévalués plus souvent (32 %; en particulier en établissement avant la mise en liberté et également après la mise en liberté), que les critères devraient être plus clairs et qu'il devrait y avoir davantage de formation (13 %).

Stratégies mentionnées par les employés pour la gestion du risque chez les populations particulières de délinquants

Outre le NI, qui est un outil essentiel établissant la fréquence des contacts pour tous les délinquants, les employés peuvent recourir à d'autres outils et stratégies applicables à différentes populations de délinquants. Les employés du SCC ont indiqué que les stratégies ou outils suivants étaient le plus souvent utilisés pour surveiller les délinquants et gérer le risque dans la collectivité : l'établissement de relations avec les délinquants (90 %), les contacts dans la collectivité avec les délinquants (77 %), le suivi de la participation aux programmes (77 %), les tests d'urine (74 %) et la communication avec des tiers comme des amis, des employeurs et la police (68 %) (voir le tableau E1 à l'Annexe E pour de plus amples détails).

Les répondants ont également noté un certain nombre de stratégies dont ils se servent pour travailler auprès de populations particulières de délinquants, notamment les délinquants à risque élevé, les délinquants ayant des troubles mentaux, les délinquants autochtones ou les délinquantes. Comme l'illustre le tableau E2 (Annexe E), ces stratégies englobent la fréquence accrue des contacts avec des tiers pour la gestion du risque chez les délinquants à risque élevé (31 %); le recours aux ressources de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) (19 %) et l'intervention des professionnels de la santé mentale (19 %) pour la gestion du risque chez les délinquants ayant des troubles mentaux; les contacts avec les Aînés (en établissement et dans la collectivité) qui sont utiles pour la gestion du risque chez les délinquants autochtones (17 %); et l'utilisation d'unités spécialisées de surveillance des femmes pour la gestion du risque chez les délinquantes (17 %).

Les sections ci-après examinent plus en détail plusieurs stratégies et outils utilisés par le personnel pour la surveillance des délinquants et la gestion du risque, y compris les conférences de cas et la communication de renseignements; les unités de surveillance intensive; l'Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle; et les conditions spéciales de mise en liberté.

Conférences de cas et communication de renseignements

CONSTATATION No 3 : Les agents de libération conditionnelle, tant en établissement que dans la collectivité, ont mentionné que la communication de renseignements avait lieu fréquemment. Ils ont cependant souligné qu'il fallait faire une plus grande place à la communication en personne.

Selon la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, une conférence de cas est une réunion à laquelle participe tout au moins la personne chargée de la surveillance du délinquant et son superviseur immédiat. Une conférence de cas est tenue dans les circonstances suivantes :

  • pour discuter du plan de libération du délinquant ou d'une modification à ce plan;
  • avant la rédaction d'une MAJPC ou d'une Évaluation en vue d'une décision;
  • pour réévaluer le risque présenté par le délinquant et examiner les progrès qu'il a accomplis;
  • pour discuter des interventions nécessaires, telles que l'aiguillage du délinquant vers des programmes (SCC, 2012a).

Les entrevues auprès des groupes de consultation réunissant le personnel de première ligne du SCC ont fait ressortir l'importance de la communication régulière comme les conférences de cas, les consultations et la communication de renseignements entre les agents de libération conditionnelle, les responsable des agents de libération conditionnelle, les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, les agents de libération conditionnelle en établissement, les psychologues et le personnel des programmes afin que l'on puisse repérer l'augmentation du risque. Les employés ont fait remarquer que, dans certains cas, lorsqu'on constate rapidement une augmentation du risque, on peut recourir à des stratégies de surveillance permettant de gérer le risque dans la collectivité.

Dans le questionnaire destiné aux employés du SCC, on demandait également aux agents de libération conditionnelle quelles étaient les méthodes employées pour la communication de renseignements entre les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité et à quelle fréquence on y avait recours. Plus des trois quarts (78 %) des agents de libération conditionnelle en établissement ont déclaré qu'ils échangeaient souvent de l'information avec les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, et 20 %, à l'occasion. Pour l'ensemble des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, plus de la moitié (56 %) ont dit qu'ils échangeaient souvent de l'information avec leurs homologues en établissement, et 37 %, à l'occasion. Globalement, les méthodes de communication de renseignements le plus souvent citées par les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité comprenaient le courriel, la saisie de renseignements dans le SGD, les appels téléphoniques et les conférences de cas. Les rencontres individuelles étaient rares (voir le tableau E3 à l'Annexe E pour de plus amples détails).

Quinze pour cent des agents de libération conditionnelle en établissement ont proposé de modifier la façon dont les renseignements sont communiqués aux agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Selon la majorité (63 %) d'entre eux, il faut accroître la communication en personne et au téléphone. Dans le même ordre d'idées, 19 % des agents de libération conditionnelle dans la collectivité ont recommandé que l'on modifie la façon dont ils échangent de l'information avec leurs homologues en établissement. Parmi les recommandations les plus courantes, mentionnons la communication et la liaison plus rapide entre les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et en établissement (83 %), en particulier en ce qui concerne la planification de la mise en liberté, et davantage de contacts personnels (30 %) au moyen d'ateliers, de réunions et d'interactions individuelles.

Les employés du SCC participant aux groupes de consultation étaient d'avis que la collaboration et le contact personnel dès le début entre les équipes de gestion des cas assuraient une surveillance éclairée et organisée des délinquants dans la collectivité en plus de contribuer à une meilleure gestion du risque. À cet égard, les employés ont mentionné que les occasions permettant de renforcer les relations et les liens entre les employés travaillant dans la collectivité et en établissement augmenteraient la collaboration. Toutefois, les questions liées à la charge de travail et le nombre réduit de possibilités de perfectionnement professionnel freinent les efforts déployés dans ce domaine. Selon les employés, les conférences de cas ont généralement lieu au téléphone en raison de contraintes de temps et d'horaires.

Unités de surveillance intensive (USI)

CONSTATATION GÉNÉRALE No 1 : Essentiellement, avec l'exercice d'une surveillance accrue, sous forme de surveillance intensive et d'assignation à résidence, les délinquants affichent, en moyenne, des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions par rapport aux délinquants faisant l'objet d'une surveillance moins étroite. Une surveillance accrue n'a aucun effet sur le taux de révocation par suite de la perpétration d'une nouvelle infraction. Cela peut s'expliquer par le fait que, plus le délinquant fait l'objet d'une surveillance étroite, plus on est susceptible de déceler un comportement à risque qui entraîne la révocation de la liberté pour manquement aux conditions.

L'une des stratégies de surveillance mentionnées par les employés, applicable aux délinquants à risque élevé, était l'unité de surveillance intensive (USI). L'USI est une unité spécialisée dans un bureau de libération conditionnelle, où les délinquants sélectionnés bénéficient d'une approche de gestion des cas plus structurée et à laquelle ils participent activement afin de garantir la réussite de la surveillance et de la réinsertion sociale. Les agents de libération conditionnelle en poste dans ces unités rencontrent le délinquant au moins huit fois par mois, imposent des heures de rentrée, vérifient sans avertissement les heures de rentrée au domicile du délinquant, demandent fréquemment des tests d'urine et assurent une liaison étroite avec la police.

Pour déterminer l'efficacité de la participation au programme de l'USI au chapitre des résultats pendant et après la surveillance, on a effectué des analyses comparatives des résultats pour les délinquants ayant participé au programme des USINote de bas de page 15 à Toronto et à Montréal et pour un groupe apparié de délinquants semblables ayant également fait l'objet d'une surveillance de la part des agents de libération conditionnelle de la région de Toronto et de Montréal, mais qui n'avaient pas participé à ces unitésNote de bas de page 16. Comme le montre le tableau E4 (Annexe E), le taux de révocation pour manquement aux conditions dans le cas des délinquants faisant partie d'une USI était 1,52 fois plus élevé par rapport à celui du groupe témoin n'ayant pas participé au programme d'USI.

Le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction n'était guère différent pour les délinquants ayant participé au programme de l'USI par rapport aux délinquants du groupe témoin n'y ayant pas participé. De même, il n'y a pas de résultats concluants quant au taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM pour les délinquants ayant participé au programme de l'USI comparativement aux délinquants du groupe témoin n'y ayant pas participéNote de bas de page 17. Ainsi, la participation au programme de l'USI semble avoir augmenté le taux de révocation pour manquement aux conditions, mais elle n'a eu aucun effet sur le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou le taux de taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM. Les USI sont une solution de rechange à l'incarcération qui permettent de surveiller les délinquants à risque élevé dans la collectivité. Même si les révocations pour manquement aux conditions se produisent plus souvent, les USI peuvent être considérées comme un mécanisme additionnel de gestion efficace du risque. À la suite d'une révocation pour manquement aux conditions, on peut offrir au délinquant plus de soutien ainsi que des programmes supplémentaires correspondant à leurs besoins, ce qui peut réduire la probabilité qu'il commette une nouvelle infraction.

On a également examiné tous les résultats de surveillance pour les délinquants autochtones ayant participé au programme de l'USI désignée par rapport à ceux qui n'y avaient pas participé. Le taux de révocation pour manquement aux conditions, le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM n'était guère différent pour les délinquants autochtones ayant participé au programme de l'USI par rapport aux délinquants autochtones du groupe témoin n'y ayant pas participéNote de bas de page 18 (voir le tableau E5 à l'Annexe E). Il est important de souligner que la faible signification constatée peut être attribuable au petit nombre de participants (n = 30) et non pas au rendement ou à l'efficacité des USI en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle

L'objectif de l'Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) était de permettre un suivi et une surveillance plus efficaces des délinquants à risque élevé et l'arrestation plus rapide des délinquants illégalement en liberté (DIL) (Delveaux et coll., 2008).

Une évaluation de l'IIPALC indique que cette initiative a eu peu d'incidence sur les taux de récidive (toutes réincarcérations confondues, réincarcérations à la suite d'une nouvelle infraction et révocations pour manquement aux conditions) des délinquants à risque élevé dans les secteurs des ALSCC, entre la période antérieure (54 %) et postérieure (53 %) à la mise en œuvre (Delveaux et coll., 2008). De plus, l'écart était faible entre le pourcentage de DIL avant la mise en œuvre de l'IIPALC (38 %) et après sa mise en œuvre (38 %) lorsque l'on combine les résultats de tous les secteurs des ALSCC. Toutefois, on constate une diminution importante des DIL dans la région de l'Atlantique avant l'Initiative (36 %) et après (30 %) (Delveaux et coll., 2008). Globalement, on observe une légère augmentation du pourcentage d'arrestations de DIL par rapport au nombre total de cas de DIL à l'échelle nationale (qui est passé de 91 % à 94 %) et une baisse modérée au fil du temps des arrestations de DIL dans les régions du Québec et du Pacifique (approximativement cinq jours), à la suite de la mise en œuvre de l'IIPALC. Soulignons que les courtes périodes de suivi, la qualité des données ou les questions de mise en œuvre ayant trait à l'identification des délinquants à inclure dans l'Initiative peuvent avoir restreint la capacité d'apprécier l'incidence de l'IIPALC. L'IIPALC a été intégrée de façon permanente au SCC.

Conditions spéciales de mise en liberté

CONSTATATION GÉNÉRALE No 2 : Les conditions spéciales réduisent généralement les taux de révocation et de récidive. Plus précisément, il y a une baisse marquée du taux de révocation lorsque de telles conditions sont jumelées à des besoins dynamiques correspondants (35 % dans le cas des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective). En outre, une condition interdisant la consommation de substances jumelée au besoin correspondant permet de réduire plus particulièrement la récidive chez les délinquants autochtones.

Les conditions spéciales sont des restrictions pouvant être imposées à un délinquant à la mise en liberté, outre les conditions normalement imposéesNote de bas de page 19. Cette section porte exclusivement sur les conditions spéciales de mise en liberté, à l'opposé des conditions habituelles. Les conditions spéciales comprennent : Doit éviter les drogues; S'abstenir de consommer de l'alcool; Doit éviter les substances intoxicantes; Ne peut conduire un véhicule; Doit éviter les paris; Éviter certaines personnes; Doit éviter certains endroits; Counseling psychiatrique; Counseling psychologique; Suivre le traitement prescrit; Doit se rapporter à la police; et Demeurer à un endroit spécifique. Les agents de libération conditionnelle peuvent recommander l'imposition de conditions spéciales, mais seule la CLCC peut décider de les imposer (CLCC, 2011). L'imposition d'une condition spéciale doit être directement liée aux besoins cernés du délinquant et à la probabilité de récidive si la condition n'est pas respectée (CLCC, 2011).

Concordance entre le SCC et la CLCC au chapitre des conditions spéciales

Des 91 571 conditions spéciales imposées aux délinquantsNote de bas de page 20, 79 % ont été initialement recommandées par le SCC. Comme on peut le voir dans le Tableau 6, cette tendance est similaire pour les délinquants, les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones.

Tableau 6
Concordance des conditions, selon le sexe et l'appartenance ethnique
Concordance des conditions Pourcentage des conditions
recommandées par le SCC
Tous les délinquants (n = 91 571) 79 %
Délinquants (n = 85 271) 79 %
Délinquantes (n = 6 300) 77 %

Délinquants autochtones (n = 15 928)

81 %
Délinquants non autochtones
(n = 75 643)
79 %

Source : SGD (2011).

Comme la politique (DC 712-1) exige l'imposition de conditions particulières dans le cadre de l'établissement des besoins dans un domaine donné, on a donc examiné le lien entre les besoins précis et les conditions imposées pour atténuer ces besoins. Voici les conditions spéciales relatives aux domaines de besoins du délinquant : orientation personnelle et affective (c.-à-d. counseling psychiatrique, counseling psychologique, counseling ou traitement prescrit), fréquentations et interactions sociales (c.-à-d. éviter les paris, éviter certaines personnes ou certains endroits) et toxicomanie (c.-à-d. éviter les drogues, ne pas consommer d'alcool ou éviter les substances intoxicantes).

Certaines analysesNote de bas de page 21 révèlent que des conditions spéciales sont imposées si les délinquants ont des besoins dans le domaine des fréquentations et interactions sociales ou dans celui de la toxicomanie, mais pas aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective. Dans le Tableau 7, on constate que les délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective (c.-à-d. besoins modérés ou manifestes) étaient beaucoup moins susceptibles de se voir imposer au moins une condition connexe (32 % contre 68 %) tandis que les délinquants ayant des besoins dans le domaine des fréquentations et interactions sociales étaient également beaucoup plus susceptibles de se voir imposer au moins une condition connexe (53 % contre 47 %), et les délinquants ayant des besoins dans le domaine de la toxicomanie étaient beaucoup plus susceptibles de se voir imposer au moins une condition spéciale liée à la toxicomanie (61 % contre 39 %).

Tableau 7
Fréquence des conditions en fonction des besoins
  Domaine de l'orientation personnelle et affectivea Domaine des fréquentations et interactions socialesb Domaine de la toxicomaniec
Conditions Aucun besoin
(n = 5 711)
Besoins
(n = 21 422)
Aucun besoin
(n = 8 727)
Besoins
(n = 15 395)
Aucun besoin
(n = 8 511)
Besoins
(n = 18 622)
Aucune condition connexe 85 % 68 % 52 % 47 % 78 % 39 %
Au moins une condition connexe 15 % 32 % 48 % 53 % 22 % 61 %

Source: SGD (2011).

2(1) = 628,9625; p < 0,001; V = 0,1505.
b Χ2(1) = 52 941; p < 1; V = 0,0440.
c Χ2(1) = 3491,6865; p < 0,001; V = 0,3377.

 

CONSTATATION No 4 : Le taux de révocation, pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction, avait diminué pour chaque type de condition imposée. La probabilité de réincarcération avait aussi diminué pour chaque type de condition imposée.

Le recours stratégique à des conditions spéciales est une méthode efficace de gestion du risque, puisque l'imposition de conditions spéciales a légèrement amélioré les résultats de la surveillance et les résultats après la surveillance pour les délinquants. Plus précisément, des analysesNote de bas de page 22 portant sur les conditions spéciales et la probabilité de résultats pendant la surveillance et après la surveillance révèlent que l'imposition d'un plus grand nombre de conditions se traduisait par un taux de révocation et de récidive légèrement plus faible par rapport au contrôle d'autres facteurs pouvant influer sur les conditions de mise en liberté (c.-à-d. le risque, les besoins, le type de mise en liberté et l'âge au moment de la mise en liberté). À l'ajout de chaque condition, le taux de révocation pour manquement aux conditions était de 2 % moins élevé. De même, avec l'ajout de chaque condition imposée au délinquant, le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction était de 8 % moins élevé, et le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM, de 4 % moins élevé (voir le tableau E6 à l'Annexe E pour de plus amples détails)Note de bas de page 23.

On a également examiné l'ensemble des résultats de la surveillance en particulier pour les délinquants autochtones assujettis à des conditions spéciales. Dans le cas des révocations pour manquement aux conditions, le taux était de 3 % inférieur avec l'ajout de chaque condition et de 8 % inférieur dans le cas de la révocation à la suite d'une nouvelle infraction. Le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM ne changeait guère avec l'ajout d'une condition (voir le tableau E7 à l'Annexe E). Le Tableau 8 ci-dessous résume ces renseignements.

CONSTATATION No 5 : Faire correspondre les conditions spéciales aux besoins dynamiques des délinquants peut réduire grandement la probabilité de révocation et de récidive.

D'autres analyses ont été réalisées pour savoir si la probabilité moins élevée de révocation et de récidive était associée à des conditions particulières. Ces analysesNote de bas de page 24 ont permis de constater que, si une condition connexe était imposée aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective ou celui des fréquentations et des interactions sociales, les taux de révocation ou de récidive étaient également plus faibles, en général, et pour les délinquants autochtones, en particulier. Toutefois, l'imposition d'une condition connexe aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de la toxicomanie se traduit par un taux de révocation supérieur pour les délinquants, en général, et un taux de réincarcération plus faible pour les délinquants autochtones, en particulier. Pour plus de détails, voir le Tableau 8 ci-dessous.

Ces résultats laissent croire que l'imposition d'une condition spéciale est un outil efficace de gestion des cas. La probabilité de récidive et de réincarcération (révocation pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction) est réduite lorsque la condition spéciale est associée à un besoin correspondant. Il s'agit d'une constatation importante qui indique que les résultats correctionnels sont meilleurs lorsque le comportement du délinquant est restreint en fonction d'un besoin déterminé afin d'atténuer le risque qu'il présente.

Tableau 8
Probabilité de révocation et de récidive en fonction des conditions
Chaque type de condition imposée Tous les délinquants Délinquants autochtones
Révocation en raison d'un manquement aux conditions de la libération conditionnelle Baisse de 2 %
(chaque type de condition)
Baisse de 3 %
(chaque type de condition)
Révocation à la suite d'une nouvelle infraction Baisse de 8 %
(chaque type de condition)
Baisse de 8 %
(chaque type de condition)
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM Baisse de 4 %
(chaque type de condition)
Non significatif

 

Tableau 9
Probabilité de révocation et de récidive en fonction des conditions associées aux domaines de besoins du délinquant
Domaine de besoins   Tous les délinquants Délinquants autochtones
Conditions pour les délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective (suivre le traitement prescrit, counseling psychologique, counseling psychiatrique) Révocation pour manquement aux conditions Réduction de 15 % Réduction de 17 %
Révocation à la suite d'une nouvelle infraction Réduction de 35 % Réduction de 35 %
Réincarcération (dans les deux ans suivant la DEM) Non significatif Non significatif
Conditions pour les délinquants ayant des besoins dans le domaine des fréquentations et interactions sociales (éviter certaines personnes, éviter certains endroits, demeurer à un endroit spécifique) Révocation pour manquement aux conditions Réduction de 34 % Réduction de 20 %
Révocation à la suite d'une nouvelle infraction Réduction de 37 % Non significatif
Réincarcération (dans les deux ans suivant la DEM) Réduction de 23 % Non significatif
Conditions pour les délinquants ayant des besoins dans le domaine de la toxicomanie (éviter les substances intoxicantes, éviter les drogues, s'abstenir de consommer de l'alcool) Révocation pour manquement aux conditions Non significatif Non significatif
Révocation à la suite d'une nouvelle infraction Réduction de 20 % Non significatif
Réincarcération (dans les deux ans suivant la DEM) Non significatif Réduction de 31 %

Solutions de rechange à la suspension et à la révocation

CONSTATATION GÉNÉRALE No 3 : La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

Selon la Directive du commissaire 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire (SCC, 2012b), lorsque les délinquants présentent un risque accru pour la collectivité Note de bas de page 25, les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle organisent une conférence de cas pour déterminer s'il est possible de gérer le risque que présente le délinquant dans la collectivité au moyen d'une solution de rechangeNote de bas de page 26 à la suspension. Dans le cas où le risque que présente un délinquant est jugé impossible à gérer, seules les personnes investies du pouvoir de suspendre la mise en liberté en vertu des articles 135 et 135.1 de la LSCMLC peuvent délivrer un mandat de suspension (SCC, 2012d). Une fois le mandat délivré, la police procède à l'arrestation du délinquant en liberté sous condition ou d'office.

Une fois que la mise en liberté est suspendue, les agents de libération conditionnelle disposent de 30 jours pour réévaluer le risque que présente le délinquant pour la collectivité. Si les agents de libération conditionnelle déterminent qu'il est possible de gérer le risque que présente le délinquant au moyen d'une solution de rechangeNote de bas de page 27 à la révocation, la suspension sera annulée, et le délinquant retournera dans la collectivité sous surveillance continue. Si le risque que présente le délinquant pour la collectivité est toujours jugé impossible à gérer, le délinquant se présentera devant la CLCC pour une audience postsuspension au cours de laquelle la CLCC déterminera s'il y a lieu de révoquer la mise en liberté sous condition ou la mise en liberté prévue par la loiNote de bas de page 28. Il importe de souligner que les renvois à la CLCC en vue d'une décision postérieure à la suspension ne donnent pas tous lieu à une audience. Les délinquants peuvent renoncer à leur droit à une audience et demander la décision de la CLCC rendue par écrit.

Suspensions et fréquence des suspensions

Globalement, 47 % des délinquants en général, 41 % des délinquantes et 61 % des délinquants autochtones de la cohorte des délinquants libérés comptaient au moins une suspension tandis qu'ils étaient en liberté sous condition dans la collectivitéNote de bas de page 29. Le motif le plus courant pour une première suspension de la liberté était le manquement à une condition d'abstinence. Les autres motifs comprenaient la diminution du rendement; les allées et venues inconnues; et le défaut de retourner à l'établissement ou la fuite en douce d'un CRC. Cette tendance était constante pour les délinquants, les délinquantes, et les délinquants autochtones et non autochtones. Toutefois, contrairement à tous les délinquants, les délinquantes affichaient un pourcentage plus élevé de suspension pour « défaut de retourner à un CRC », et les délinquants autochtones en raison de leurs « allées et venues inconnues » (se reporter au Tableau 10 pour de plus amples détails).

Tableau 10
Motif de la première suspension de la liberté pour tous les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité
Motifs de la suspensiona Tous les délinquants
(n = 12 847)
Délinquants
(n = 12 221)
Délinquantes
(n = 706)
Délinquants autochtones
(n = 2 952)
Délinquants non autochtones
(n = 9 841)
Manquement à une condition d'abstinence 23 % 23 % 23 % 23 % 23 %
Diminution du rendement 18 % 18 % 20 % 16 % 19 %
Allées et venues inconnues 12 % 12 % 11 % 17 % 10 %
Défaut de retourner à l'établissement ou fuite en douce d'un CRC 12 % 11 % 20 % 16 % 11 %
Nouvelles accusations au pénal 11 % 11 % 7 % 10 % 11 %
Autres 8 % 8 % 8 % 6 % 9 %
Défaut de retourner à l'établissement ou fuite en douce d'un CCC 5 % 5 % 1 % 5 % 4 %
Manquement au traitement 3 % 4 % 2 % 1 % 4 %
Acte criminel soupçonné 3 % 3 % 4 % 2 % 4 %
Défaut de se présenter 2 % 2 % 1 % 2 % 2 %
Manquement à la condition d'éviter les fréquentations criminelles 2 % 2 % 1 % 1 % 2 %
Manquement à une règle du CRC 1 % 1 % 2 % 1 % 1 %
Manquement à la condition de ne pas se trouver en présence de la victime 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Source : SGD (2011).

a Données sur l'appartenance ethnique manquantes pour 54 délinquants.

Les employés du SCC ayant répondu au questionnaire ont indiqué que les solutions de rechange à la suspension et à la révocation sont conformes à celles mentionnées dans la DC 715-3. En particulier, au moins trois quarts des employés du SCC avaient recours souvent ou très souvent aux solutions de rechange suivantes : entrevues disciplinaires, niveau accru d'intervention, tests d'urine et traitement ou programme supplémentaireNote de bas de page 30.

Dans les groupes de consultation, le personnel de première ligne a souligné l'importance d'exercer un discernement professionnel, puisque cette marge de manœuvre permet aux employés d'élaborer des stratégies d'intervention individuelle et de recourir à des solutions de rechange à la suspension et à la révocation pour gérer le risque accru dans la collectivité : heures de rentrée plus tôt, fréquence accrue des réunions de surveillance en personne et des contrôles, analyses d'urine plus fréquentes, traitement de la toxicomanie, counseling psychologique, programmes supplémentaires et périodes d'assignation à résidence volontaire dans une maison de transition. De plus, les surveillants ont mentionné les centres de cautionnement et de libération conditionnelle, la surveillance électronique, la détention à domicile et la révocation des permissions de sortir pour la fin de semaine ou la nuit comme solutions de rechange possible à la suspension.

L'application de ces solutions pour gérer l'augmentation du risque dans la collectivité varie : approximativement 78 % des employés ont dit que la disponibilité des services communautaires (options de résidence, programmes) influait sur leur choix entre la solution de rechange à la suspension ou la formulation d'une recommandation à la CLCC en faveur de la révocation de la liberté. À titre d'exemple, le chapitre 1 de l'Évaluation des services correctionnels communautaires mentionne plusieurs lacunes touchant les programmes et les services offerts aux délinquants dans la collectivité, notamment dans les domaines des services sociaux, de l'emploi et de la santé mentale. Il ressort également du chapitre 1 que la disponibilité et l'accessibilité des programmes et des services varient d'une collectivité à l'autre, ce qui a une incidence directe sur le choix des stratégies de surveillance et des solutions de rechange à la suspension et la révocation qui sont utilisées dans chaque administration.

Centres résidentiels communautaires et centres correctionnels communautaires

Profil des délinquants résidant dans les CRC et les CCC

Les deux placements les plus courants dans un établissement résidentiel incluent les centres résidentiels communautaires (CRC) et les centres correctionnels communautaires (CCC). Les CRC sont des établissements non gouvernementaux appartenant au secteur privé, qu'on appelle centres résidentiels communautaires ou maisons de transition, qui fournissent différents services aux délinquants dans la collectivitéNote de bas de page 31. À l'opposé, les CCC, administrés par le SCC, sont des établissements à sécurité minimale qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en leur fournissant un environnement de soutien. En fonction du risque que présente le délinquant, le SCC peut recommander qu'un délinquant réside dans un établissement résidentiel comme condition à sa mise en liberté ou la CLCC peut l'exiger (SCC, 2008d).

Les délinquants libérés directement dans un CRC et un CCC étaient pour la plupart de sexe masculin (91 % et 99 %). Une proportion plus élevée de délinquantes ont été libérées directement dans un CRC (9 %) plutôt qu'un CCC (1 %). Les délinquants libérés directement dans un CRC et un CCC étaient, pour la plupart, non autochtones (85 % et 75 %). Une proportion plus élevée de délinquants autochtones ont été libérés directement dans un CCC (25 %) plutôt que dans un CRC (15 %).

Approximativement la moitié (54 %) des membres de la cohorte des délinquants libérés avaient séjourné au moins à une occasion dans un CRC ou un CCC pendant leur mise en liberté. De ce nombre, la plupart (94 %) ont résidé dans un CRC, et les autres (6 %), dans un CCC. Presque tous les résidents des CRC (91 %) et des CCC (92 %) ont été admis dans l'un ou l'autre de ces centres le jour même de leur mise en liberté. Ils ont résidé, en moyenne, 110 jours dans un CRC et 87 jours dans un CCC. La médiane pour le nombre de jours pendant lesquels les délinquants résidaient dans un CRC était de 80 jours, et de 27 jours dans un CCC. Les données étaient différentes pour les délinquantes et les délinquants autochtones (pour de plus amples détails, veuillez vous reporter au Tableau 11).

Tableau 11
Nombre de jours dans un CRC ou un CCC à partir de la mise en liberté
  Nombre de jours dans un CRC ou un CCC à partir de la mise en liberté
  Moyenne Médiane Étendue
  CRC CCC CRC CCC CRC CCC
Tous les délinquants 110 87 80 27 0 à 1 551 0 à 974
Hommes 110 89 81 30 0 à 1 551 0 à 974
Femmes 106 0 68 0 0 à 1 038 0
Autochtones 97 119 63 65 0 à 1 279 0 à 974
Non-Autochtones 112 79 83 19 0 à 1 551 0 à 802

Source : SGD (2011)

Comme l'illustre le Tableau 12Note de bas de page 32, les délinquants libérés directement dans un CRC présentaient, pour la plupart, un risque moyen, tandis que ceux libérés directement dans un CCC présentaient surtout un risque élevé. Comparativement à tous les délinquants, les délinquantes libérées dans un CRC présentaient généralement un risque faibleNote de bas de page 33. Les délinquants autochtones libérés directement dans un CRC et un CCC présentaient, pour la plupart, un risque élevé.

Tableau 12
Type de mise en liberté dans un CRC ou un CCC, selon le niveau de risque
  Mise en liberté dans un CRC ou un CCC, selon le niveau de risque
  Tous les délinquantsa Délinquantesb Délinquants autochtonesc
  Mise en
liberté dans un CRC
(n = 12 537)
Mise en
liberté dans un CCC
(n = 854)
Mise en
liberté dans un CRC
(n = 1 122)
Mise en
liberté dans un CCC
(n = 10)
Mise en
liberté dans un CRC
(n = 1 848)
Mise en
liberté dans un CCC
(n = 216)
Niveau de risque            
Faible 25 % 13 % 45 % 0 % 10 % 5 %
Moyen 46 % 37 % 40 % 30 % 40 % 30 %
Élevé 29 % 50 % 15 % 70 % 50 % 65 %

Source : SGD (2011).

a Χ2 (2) = 156,1167; p < 0,001; V =0,1080.
b Le test chi carré n'était pas fiable pour les délinquantes puisque plus de 50 % des cellules affichaient des valeurs probables inférieures à 5.
c Χ2 (2) = 17,9275; p < 0,001; V = 0,0932.

Comme on peut le voir dans le Tableau 13, des différencesNote de bas de page 34 ont été relevées entre le type de mise en liberté et la mise en liberté dans un CRC ou un CCC. La plupart des délinquants bénéficiant de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale sont admis dans un CRC tandis que la plupart de ceux bénéficiant de la libération d'office sont admis dans un CCC. Ces résultats portent à croire que les délinquants à risque élevé bénéficiant de la libération d'office, qui s'assortit peut-être d'une assignation à résidence, sont libérés dans un CCC.

Tableau 13
Type de mise en liberté, par CRC et CCC
Mise en liberté dans un CRC/CCC, selon le type de mise en libertéa
  Mise en liberté dans un CRC
(n = 12 547)
Mise en liberté dans un CCC
(n = 856)
Type de mise en liberté    
Libération conditionnelle totale 1 % 0 %
Semi-liberté 75 % 48 %
Libération d'office 24 % 49 %
Ordonnances de surveillance de longue durée 0 % 3 %

Source : SGD (2011).

a X2(3) = 354,33; p < 0,001; V = 0,16.

Assignation à résidence volontaire dans un CRC ou un CCC

Généralement, les CRC et les CCC hébergent des délinquants selon deux scénarios : ceux qui sont obligés d'y résider (semi-liberté ou assignation à résidence), et ceux qui y résident volontairement. Il s'agit d'une assignation à résidence volontaire lorsque le délinquant réside dans un CRC ou un CCC sans être obligé d'y résider en raison du type de mise en liberté (semi-liberté) ou d'une condition d'assignation à résidence imposée par la CLCC.

Une analyseNote de bas de page 35 des données du SGD sur l'assignation à résidence volontaireNote de bas de page 36 révèle que les délinquant assignés à résidence volontaire dans un CRC ou un CCC affichaient un taux de révocation beaucoup plus élevé pour manquement aux conditions, mais que le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM n'était pas différent pour ces mêmes délinquants. Plus précisément, le taux de révocation pour manquement aux conditions était 1,43 fois plus élevé pour les délinquants libérés dans un CRC et 1,76 fois plus élevé pour les délinquants libérés dans un CCC par rapport à ceux libérés dans la collectivité (voir les tableaux H3 et H5 à l'Annexe H). Des résultats similaires ont été constatés concernant l'assignation à résidence volontaire pour les délinquants autochtones (voir les tableaux H4 et H6 à l'Annexe H).

Ces constatations indiquent que le manquement aux conditions serait plus marqué chez les délinquants qui sont assignés à résidence volontaire dans un établissement résidentiel, mais qu'en ce qui a trait à la révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou à la réincarcération dans les deux ans suivant la DEM, les résultats sont semblables à ceux du groupe témoin. Les assignations à résidence volontaires dans les CRC et les CCC constituent souvent une solution de rechange à l'incarcération; bien qu'il y ait davantage de cas de révocation pour manquement aux conditions, on peut les considérer comme un mécanisme qui permet de gérer efficacement le risque car le délinquant peut se voir offrir un soutien et des programmes supplémentaires après la révocation, ce qui diminue la probabilité qu'il soit réincarcéré à la suite d'une nouvelle infraction. Cela étaye la constatation générale formulée plus tôt : la révocation de la liberté est plus élevée chez les délinquants faisant l'objet d'une surveillance et d'un contrôle accrus, mais ils n'affichent cependant pas un taux plus élevé de nouvelles infractions (soit la révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou la réincarcération après la DEM). La section sur l'efficience analysera davantage cet aspect en ce qui a trait aux CCC et aux CRC.

Nombre de places disponibles utilisées dans les CCC et les CRC

En 2008, le SCC collaborait avec 16 CCC et 129 CRC. Le nombre combiné de places offertes aux délinquants totalisait 2 580, avec une moyenne de 20 places par établissement. D'après les données, 75 % des places dans les CRC sont généralement occupées (entre 59 % et 91 %) (SCC, 2008d). Un examen récent des établissements résidentiels communautaires révèle que le taux d'occupation moyen est comparable pour les CRC et les CCC (84 % et 83 %), et 75 % des CCC ont des listes d'attente comparativement à 52 % des CRC (SCC, 2008d).

Le fait de disposer de plusieurs options d'hébergement dans la collectivité offre une plus grande marge de manœuvre au moment où l'on étudie les possibilités de placement du délinquant et que l'on s'assure d'établir le meilleur plan de libération possible avant la mise en liberté du délinquant (SCC, 2008d). Malheureusement, les délinquants n'ont pas toujours le choix de retourner à leur lieu de mise en liberté préféré en raison de facteurs importants dont les agents de libération conditionnelle doivent tenir compte dans l'élaboration des plans de libération, notamment la sécurité publique, l'emploi, le soutien communautaire disponible et le nombre de places disponibles (SCC, 2008d). Par exemple, au cours des rencontres des groupes de consultation, les employés ont fait remarquer qu'un délinquant peut être mis en liberté dans une collectivité inconnue puisque cette dernière offre les services dont le délinquant a besoin (p. ex. clinique qui offre de la méthadone, place disponible dans un CRC). De même, la plupart des employés ont mentionné que la disponibilité de places a une incidence sur le lieu de mise en liberté des délinquants, en général (80 %), ainsi que sur celui des délinquantes (79 %), des délinquants autochtones (78 %) et des délinquants ayant des troubles mentaux (80 %), en particulier.

Délinquantes

D'une façon générale, les employés ont mentionné un manque de ressources en matière de programmes pour les délinquantes sous responsabilité des établissements résidentiels communautaires, en particulier dans le domaine de l'emploi et du programme mère-enfant (SCC, 2008d). Pour combler ces lacunes, on pourrait, entre autres, accroître l'accès aux conseillers et services en emploi ainsi qu'à d'autres programmes pouvant être offerts en petits groupes (SCC, 2008d). On a également suggéré que l'on crée davantage de places pour les délinquantes, en augmentant notamment le nombre de placements dans une maison privéeNote de bas de page 37, en plus d'offrir une formation axée sur les questions touchant les délinquantes.

Délinquants âgés

Pour les délinquants âgés, l'accès à un logement adéquat et l'accès à des programmes appropriés dans la collectivité sont les deux limites le plus souvent citées. Actuellement, 22 % des places dans les CRC et les CCC sont accessibles aux résidents handicapés. Toutefois, 27 % des délinquants dans la collectivité ont plus de 50 ans, et 24 % des délinquants libérés ont des problèmes de santé physique connus (SCC, 2008d). Étant donné la population vieillissante, un plus grand nombre de CRC et de CCC devraient être en mesure d'héberger des résidents handicapés (SCC, 2008d). On suggère des stratégies visant à réduire les lacunes au chapitre des services pour les délinquants ayant des besoins en santé physique et à améliorer les CRC et les CCC : le maintien en fonction du personnel infirmier sur place; la création de CRC conçus pour accueillir les délinquants ayant des problèmes de santé physique et gravement malades à proximité d'établissements de santé publique; l'établissement de partenariats avec les réseaux de santé; et la réfection des établissements actuels afin qu'ils soient adaptés pour les personnes handicapées.

Délinquants ayant des troubles mentaux

En 2007-2008, près de 900 délinquants ayant des troubles mentaux ont été mis en liberté. Bon nombre de ces délinquants exigent au moins une période d'adaptation dans un CRC ou un CCC en raison de leurs besoins (SCC, 2008d). D'après les employés du SCC, l'offre de possibilités d'hébergement n'est peut-être pas adéquate pour la gestion de cette population de délinquants. Comme on l'a mentionné précédemment dans le rapport, le SCC a toujours de la difficulté à avoir accès à des places et à des services dans la collectivité pour cette clientèle. Les partenaires communautaires et les employés du SCC participant aux groupes de consultation ont souligné que la question des places peut être plus urgente pour les délinquantes atteintes de troubles mentaux que pour les délinquants étant donné la proportion élevée de délinquantes ayant des troubles mentaux mises en liberté dans la collectivité par rapport au nombre de places mises à leur disposition.

Points de vue des délinquants à l'égard des possibilités d'hébergement

Des entrevues avec les délinquants incarcérés révèlent que bon nombre d'entre eux planifient de vivre dans un CRC ou un CCC à la mise en liberté, car ils y perçoivent de nombreux avantages, notamment une transition plus graduelle dans la société (25 %), de l'aide pour trouver un emploi et épargner (22 %), l'accès à des ressources essentielles et au soutien de la part des employés (20 %) et une aide leur permettant de devenir plus responsables et d'acquérir une meilleure discipline (20 %).

Améliorations récentes au chapitre des services d'hébergement

Il est important de souligner que, en octobre 2011, la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF) a été mise en œuvre et comprend cinq principes stratégiques. La vision de la Stratégie guide les services correctionnels communautaires au SCC jusqu'en 2020 et traite des besoins particuliers des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants ayant des troubles mentaux. Quant à l'hébergement, et comme le souligne la Stratégie, les besoins des groupes de délinquants mentionnés précédemment seront un facteur important à considérer dans l'établissement de partenariats visant à améliorer l'accès à des possibilités de logement spécialisé.

Changements dans les niveaux de risque et de besoins entre l'admission et la DEM

CONSTATATION No 6 : Dans l'ensemble, les délinquants affichent une amélioration sur le plan de l'évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale entre l'admission et la DEM.

La présente section porte sur un examen des changements survenus dans les profils des délinquants pendant la période de surveillance, en particulier le risque, les besoins, la motivation et le potentiel de réinsertion sociale entre des périodes données, soit à l'admission, à la mise en liberté et à la DEMNote de bas de page 38. Il importe de souligner que ce profil a été dressé seulement pour les délinquants ayant atteint la DEM afin que l'on puisse comparer les mêmes délinquants au fil du temps.

La proportion de délinquants ayant des besoins moyens ou élevés à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM est la plus élevée. La proportion de délinquants présentant un risque ou un niveau de motivation moyen ou élevé à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM est la plus forte. En ce qui a trait au potentiel de réinsertion sociale, la proportion de délinquants dont le potentiel de réinsertion sociale est moyen ou élevé à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM est la plus importante (pour de plus amples renseignements concernant ces analyses, veuillez vous reporter à l'Annexe F).

Les résultats montrent que toutes les évaluations (risque, besoins, motivation, potentiel de réinsertion sociale) sont sur la bonne voie. En moyenne, aucun changement n'est survenu chez une majorité des délinquants dans ces indices de la gestion des cas, mais lorsque des changements ont été constatés, ceux-ci étaient positifs. Plus précisément, le niveau de besoins s'était amélioré pour 77 % des délinquants dont les besoins avaient changé entre la mise en liberté et la DEM, le niveau de risque s'était amélioré pour 88 % des délinquants dont le niveau de risque avait changé, la motivation s'était améliorée pour 61 % des délinquants dont le niveau de motivation avait changé, et le potentiel de réinsertion sociale s'était amélioré pour 55 % des délinquants dont le potentiel de réinsertion sociale avait changé. Pour de plus amples renseignements concernant ces analyses, veuillez vous reporter à l'Annexe F.

Selon la Vérification de la surveillance dans la collectivité (SCC, 2010b), les plans correctionnels et les mises à jour du plan correctionnel n'étaient pas toujours examinés ou révisés conformément aux politiques. Il est impossible de dire avec certitude si les résultats sont attribuables à l'absence de changement ou simplement au fait que les niveaux de risque, de besoin, de motivation et de potentiel de réinsertion sociale des délinquants ne sont pas toujours examinés ou mis à jour conformément aux politiques. Les changements notés dans cette analyse vont tous dans la bonne voie.

En conclusion, le thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité) a démontré son efficacité dans ces sous-sections, lorsque des ressources adéquates sont disponibles dans la collectivité. Il a été démontré que les stratégies et les outils utilisés par le SCC pour la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité sont compatibles avec les profils de risque et de besoins des délinquants et ont donné lieu à un certain nombre de résultats correctionnels positifs. En effet, les outils et les stratégies de surveillance dans la collectivité semblent contribuer à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La section suivante du rapport porte sur le thème 4 (Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité), soit l'efficacité des mesures mises en œuvre par le SCC pour accroître la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

On aborde ici le rendement du thème 4 : Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Aux fins de la présente évaluation, on a examiné les mesures et les outils mis au point par le SCC pour assurer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. On a également approfondi les perceptions des employés du SCC à l'égard de leur sécurité ainsi que les suggestions d'amélioration. L'efficience globale sera présentée à la fin du rapport.

CONSTATATION No 7 : Même si les employés percevaient certaines menaces à leur sécurité dans la collectivité, la surveillance en tandem et l'utilisation de la technologie étaient considérées comme des façons d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité et la plupart des agents de libération conditionnelle ne craignaient pas pour leur sécurité.

Perceptions à l'égard de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Un sondage a été mené auprès des employés dans le but de déterminer leurs perceptions à l'égard de leur sécurité personnelle. Ils ont déclaré que les facteurs suivants étaient les plus préoccupants pour leur sécurité dans la collectivité : les délinquants toxicomanes; les visites non prévues au domicile du délinquant; l'absence d'une relation établie avec le délinquant; les facteurs environnementaux au domicile du délinquant comme les chiens, les colocataires, la fumée secondaire, les maladies infectieuses; la rencontre avec le délinquant ou l'annonce de mauvaises nouvelles au délinquant; les quartiers où vivent les délinquants; et les mesures de sécurité prévues pour le personnel chargé de la prestation des programmes. Selon la Vérification de la surveillance dans la collectivité, réalisée récemment (SCC, 2010b), 83 % des agents de libération conditionnelle ont affirmé qu'ils ne craignaient pas pour leur sécurité lorsqu'ils devaient rencontrer des délinquants dans la collectivité, mais la plupart ont affirmé que les quartiers dans lesquels ils se rendaient étaient bien plus préoccupants (SCC, 2010b).

Les perceptions des employés à l'égard de la sécurité personnelle dans la collectivité varient : globalement, la plupart ont reconnu que la surveillance en tandem (70 %) et l'utilisation de la technologie (73 %) augmentaient la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Des surveillants faisant partie des groupes de consultation ont déclaré que les mécanismes existants sont efficaces à cet égard, notamment les téléphones mobiles et l'annulation de l'exigence voulant que plus de la moitié de tous les contacts avec le délinquant aient lieu dans son environnement (domicile, lieu de travail, collectivité).

Formation du personnel à l'intention du personnel du SCC travaillant dans la collectivité

CONSTATATION No 8 : Même si les données indiquent des taux de conformité relativement élevés au chapitre de la formation sur la sécurité du personnel, le personnel de première ligne souhaite recevoir plus souvent une formation de mise à jour sur la sécurité personnelle.

Contenu approprié de la formation sur la sécurité du personnel à l'intention du personnel travaillant dans la collectivité

La formation dans le domaine de la sécurité du personnel est un enjeu important pour les employés du SCC et la sécurité du personnel est abordée dans bon nombre de cours de formation du SCC. Selon le manuel de la formation obligatoire 2010-2011 du SCC (SCC, 2010e), le contenu des sept cours suivants porte sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité : Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle (POALC); formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité; formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, à l'intention du personnel de bureau; formation sur la gestion des incidents dans la collectivité; supervision des professionnels dans la collectivité; gestion des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée; et Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC). Pour de plus amples renseignements sur la formation relative à la sécurité offerte au personnel travaillant dans la collectivité, veuillez consulter l'Annexe B.

Perceptions des employés à l'égard de la pertinence et de l'efficacité de la formation

Nous avons demandé aux employés de répondre à un sondage sur la pertinence et l'efficacité de la formation sur la sécurité du personnel, fournie par le SCC. Les questions portaient sur le bien-fondé et le caractère adéquat du contenu de la formation, son incidence perçue sur la sensibilisation à l'égard des mesures de sécurité à l'intention du personnel, son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité du personnel et son utilité générale dans leur travail quotidien.

Presque la moitié (44 %) des employés estimaient que le contenu de la formation sur la sécurité du personnel est appropriée; toutefois, malgré les cours mentionnés ci-dessus fournis par le SCC afin d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité, plus du quart (29 %) des employés ont indiqué que le contenu de cette formation n'était pas approprié pour le personnel travaillant dans la collectivité; certains ont indiqué qu'une bonne part du contenu était relié au travail en établissement et était souvent dénué de pertinence pour le personnel en poste dans la collectivité. On a suggéré que le SCC offre de la formation spécifiquement axée sur les besoins et les exigences du milieu en établissement et dans la collectivité.

Tandis que 37 % des employés sondés ont mentionné que le personnel dans la collectivité reçoit une formation suffisante en ce qui a trait à la sécurité du personnel, une proportion légèrement supérieure (41 %) était d'avis que la formation actuelle est insuffisante. Invités à préciser les aspects sur lesquels devrait porter cette formation, les employés jugeant la formation insuffisante ont nommé les domaines suivants : techniques de désescalade et de désamorçage (31 %); gestion des crises (29 %); pratiques de sécurité courantes (22 %); 19 % ont fait valoir l'importance d'offrir une formation sur l'établissement de relations franches avec les délinquants, et 17 %, le besoin d'offrir davantage de formation sur les pratiques de sécurité courantes.

Seulement la moitié (52 %) des employés sondés ont déclaré que cette formation est efficace pour accroître la sécurité du personnel et que ce qu'ils ont appris au cours de la formation leur est utile dans leur travail quotidien (53 %). Près du quart (24 %) des employés disent que la formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité est inefficace pour ce qui est d'accroître la sécurité du personnel, et 18 % indiquent que les renseignements communiqués dans le cadre de la formation ne leur sont pas utiles dans leur travail quotidien. Les répondants insatisfaits de la formation et de la formation de mise à jour actuelles devaient préciser les changements qu'il fallait apporter à cette formation afin qu'elle soit plus efficace ou plus utile. Près de la moitié (40 %) des répondants ont mentionné qu'il faut augmenter la disponibilité des formations de mise à jour, et 15 % ont indiqué qu'il faut offrir davantage de formation sur la légitime défense.

Au cours des rencontres des groupes de consultation, les employés du SCC et les partenaires communautaires ont proposé bon nombre des mêmes suggestions pour améliorer les cours de formation offerts en plus d'indiquer qu'il faudrait davantage de formation dans les domaines suivants :

  • formation de mise à jour régulière sur la réanimation cardiorespiratoire (RCR);
  • reconnaissance des problèmes comportementaux chez les délinquants;
  • exercice du jugement professionnel pour évaluer les situations;
  • établissement de relations avec les tiers et les personnes-ressources dans la collectivité;
  • adoption d'une approche d'équipe pour la sécurité.

Formation et formation de mise à jour achevées en temps opportun et conformément aux politiques

En 2011, la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement a mis en œuvre une nouvelle méthodeNote de bas de page 39 pour le calcul des taux de conformité avec la formation. L'équipe d'évaluation a utilisé cette méthode pour analyser la conformité en ce qui concerne les cours liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité pour les exercices 2007 à 2011. Le Tableau 14Note de bas de page 40 présente les données pour l'exercice 2010-2011. Le taux global de conformité pour l'ensemble des cours s'établissait à 91 %. Les deux cours suivant affichent le taux de conformité le plus élevé : gestion des ordonnances de surveillance de longue durée (98 %) et Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle (97 %). Le cours sur la gestion des incidents dans la collectivité (75 %) et le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – officiel (81 %) sont les deux cours affichant le taux de conformité le plus faible.

Comme la nouvelle méthode calcule la différence entre le nombre de cas de non-conformité à l'intérieur et à l'extérieur des délais prescrits pour l'achèvement d'un cours en particulier, il est possible de montrer le pourcentage de l'ensemble des cas de non-conformité accumulés en dehors des délais et, par conséquent, les cas où la politique n'a pas été respectée à la fin de chaque exercice donné. Cette information est présentée dans le tableau ci-dessous et révèle que les deux cours affichant le taux le plus élevé de non-conformité en dehors des délais prescrits étaient les suivants : Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle (100 %) et Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – officiel (82 %), tandis que le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – autoformation (31 %) et le cours sur la supervision des professionnels dans la collectivité (18 %) étaient les cours affichant le taux le plus faible. On trouvera à l'Annexe C un aperçu plus détaillé des taux de conformité et de non-conformité en dehors des délais prescrits pour chaque cours, par exercice et par région.

Tableau 14
Taux de conformité avec la formation à l'échelle nationale pour l'exercice 2010-2011
    Non-conformité pour l'exercice 2010-2011
Cours Conformité à l'échelle nationale pour l'exercice 2010-2011 À l'intérieur des délais prescrits (n) En dehors des délais prescrits (n) % de la non-conformité en dehors des délais prescrits pour l'exercice 2010-2011
Tous les cours 91 % 156 369 70 %
Programme d'orientation des agents de libération conditionnellea 97 % 0 19 100 %b
Formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité – partie I Sensibilisation et sécurité personnelle 93 % 18 54 75 %
Formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité – partie II Techniques de désengagement 93 % 16 54 77 %
Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle 81 % 41 184 82 %
Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – autoformation 92 % 35 16 31 %
Formation concernant la sécurité du personnel dans la collectivité, à l'intention du personnel de bureau 94 % 9 7 44 %
Gestion des ordonnances de surveillance de longue durée 98 % 6 13 68 %
Gestion des incidents dans la collectivité 75 % 22 20 48 %
Supervision des professionnels dans la collectivité 89 % 9 2 18 %

Source : SGRH (31 mars 2011).

b Même si les ALC doivent suivre le Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle avant d'assumer les responsabilités du poste, les données du SGRH révèlent 19 cas de non-conformité en dehors des délais prévus pour le POALC, en 2011, ce qui représente également le nombre de cas du genre le plus élevé entre 2007 et 2011. Pour situer les choses en contexte, mentionnons toutefois que le nombre moyen d'attestations requises pour ce programme au cours des cinq derniers exercices était de 685 par année. De plus, la totalité des cas constatés en 2011 sont au Québec, où ont été constatés également la plupart des cas dans les exercices précédents. Cette situation est peut-être attribuable, entre autres, au fait que, en raison des questions liées à la traduction des documents du cours, la région du Québec prend parfois plus de temps à mettre en œuvre certaines initiatives de formation, ce qui peut influer sur l'attestation des compétences.
c Ces statistiques représentent la conformité combinée pour les trois versions du PPCALC, de 2007 à 2011.

Changement d'équipement et de technologie ou modifications à apporter à l'équipement et à la technologie

Tandis que 67 % des employés ont indiqué que le personnel du SCC travaillant dans la collectivité a accès à la technologie appropriée pour assurer sa sécurité, 17 % ont déclaré le contraire. Invité à préciser les technologies auxquelles le personnel travaillant dans la collectivité devrait avoir accès pour accroître sa sécurité, on mentionne le plus souvent des « dispositifs de communication adéquats » comme des BlackBerrys, des téléphones satellite, des appareils radioémetteurs-récepteurs ainsi qu'une couverture du réseau cellulaire plus grande et plus efficace.

Dans une récente vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité (SCC, 2007b), tous les agents de libération conditionnelle s'entendaient pour dire qu'un équipement de communication adéquat est nécessaire à la réduction des risques auxquels les agents de libération conditionnelle dans la collectivité sont confrontés. Le SCC a remis des téléphones cellulaires à tous les agents de libération conditionnelle. Dans les régions éloignées, cependant, la couverture du réseau se détériore, et ils ne peuvent pas communiquer. En outre, on a fait remarquer que le verrouillage automatique par mot de passe, exigé pour les BlackBerrys, complique souvent l'utilisation de ces appareils, ce qui peut se révéler problématique dans les situations d'urgence.

Évaluations de la sécurité du personnel

CONSTATATION No 9 : Les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont en grande partie effectuées conformément aux politiques, mais les réévaluations de la sécurité du personnel en vue de la surveillance en tandem ne sont pas toujours effectuées à l'intérieur du délai prescrit de 90 jours.

L'évaluation de la sécurité du personnel (ESP) sert à évaluer le risque que présente chaque délinquant pour la sécurité du personnel avant tout contact aux fins de surveillance dans la collectivité (SCC, 2012a). Les ESP tiennent compte des facteurs liés au délinquant (p. ex. antécédents criminels, problèmes de santé mentale, instabilité dans les relations intimes) et des facteurs liés à l'environnement (p. ex. endroit éloigné, disponibilité de policiers, portée réduite des téléphones cellulaires, proximité de gangs actifs) afin de déterminer la stratégie appropriée concernant les visites dans la collectivité (SCC, 2008a). Afin d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité, on peut devoir, entre autres, utiliser un lieu d'entrevue différent, transmettre un avis à la police avant les visites dans la collectivité ou recourir à la surveillance en tandem.

L'agent de libération conditionnelle et le responsable des agents de libération conditionnelle doivent procéder à l'ESP à la mise en liberté initiale du délinquant et pas plus de dix jours ouvrables après sa mise en liberté (SCC, 2008a)Note de bas de page 41.

D'après l'analyse des données du SGD sur l'ESP, les évaluations initiales de la sécurité du personnel ont été effectuées pour 94 % des délinquants admissiblesNote de bas de page 42. La médianeNote de bas de page 43 du nombre de jours requis pour effectuer l'ESPNote de bas de page 44 était de cinq jours après la mise en libertéNote de bas de page 45, avec une étendue variant entre 28 jours avant la mise en liberté et 850 jours après la mise en liberté. Approximativement 74 % des ESP initiales étaient effectuées dans les dix jours ouvrables suivant la mise en libertéNote de bas de page 46.

Au cours de l'ESP, on détermine également si la surveillance en tandem s'impose (c.-à-d. que les contacts aux fins de surveillance dans la collectivité, à l'exception des contacts se déroulant dans des établissements résidentiels communautaires ou des lieux publics, doivent être effectués avec une seconde personne autorisée). Comme l'indique la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, il faut effectuer la surveillance en tandem dans les cas qui répondent à un des critères suivants (ou aux deux) :

  • délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui sont évalués comme étant à risque élevé lors de l'évaluation initiale;
  • délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants) (SCC, 2012a).

À partir du sous-échantillon de la cohorte des délinquants libérés utilisée aux fins d'analyse de l'ESP, 11 % des délinquants admissibles pour lesquels on a effectué une évaluation de la sécurité du personnel exigeaient une surveillance en tandem. La plupart des délinquants qui satisfaisaient aux critères relatifs à la surveillance en tandem à la mise en liberté présentaient un risque élevé à la date de leur mise en liberté, selon leur évaluation (80 % à risque élevé, 18 % à risque modéré, 2 % à faible risque), ce qui porte à croire que les exigences initiales relatives à la surveillance en tandem sont appliquées conformément au risque que présente le délinquant, selon les critères de surveillance en tandem énoncés dans la politique.

D'après la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, pour les délinquants identifiés comme exigeant une surveillance en tandem, on doit effectuer l'ESP aux fins de réévaluation dans les 90 jours suivant l'ESP initiale (SCC, 2012a). Approximativement 62 % des délinquants admissiblesNote de bas de page 47 avaient fait l'objet d'une réévaluation dans le cadre de l'ESP. Cependant, seulement 38 % de ces réévaluationsNote de bas de page 48 ont eu lieu pendant la période prescrite (dans les 90 joursNote de bas de page 49 suivant l'ESP initiale)Note de bas de page 50.

CONSTATATION GÉNÉRALE No 4 : Afin d'assurer la sécurité du public, des critères généraux sont utilisés pour cibler les délinquants nécessitant une surveillance en tandem; des dérogations sont ensuite appliquées pour réduire la portée des critères afin que seuls les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du personnel fassent l'objet d'une surveillance en tandem.

L'équipe de gestion des cas (EGC) peut décider, à la suite d'une conférence de cas, de recommander la dérogationNote de bas de page 51 à l'application de la surveillance en tandem. Toutefois, seul le directeur de secteur peut approuver la dérogation (SCC, 2008b). Approximativement 36 % des évaluations initiales de la sécurité du personnel ont fait l'objet d'une demande de dérogation à l'application de la surveillance en tandem, avec un taux d'approbation de 90 %. De plus, 54 % des réévaluations de la sécurité du personnel s'accompagnaient d'une demande de dérogation, dont 90 % ont été approuvées. Par conséquent, il semble que les dérogations au moment des évaluations initiales de la sécurité du personnel surviennent dans un tiers des cas, mais lorsqu'il s'agit de la réévaluation de la sécurité du personnel, il semble que pour presque la moitié des évaluations, il y a, finalement, dérogation à l'application de la surveillance en tandem.

Un examen récent de la surveillance en tandem a également permis de relever un certain nombre de questions problématiques associées à la dérogation, principalement le manque d'uniformité dans les motifs de la décision du directeur de secteur relativement à l'approbation de la dérogation, l'absence de lignes directrices ou d'attentes claires quant au contenu des recommandations de dérogation, l'absence générale d'uniformité dans les renseignements fournis en vue d'une dérogation et l'utilisation d'extraits copiés à partir d'une ESP dans une autre concernant le même délinquant (SCC, 2011g).

Près des trois quarts (73 %) des employés du SCC ayant répondu au questionnaire ont indiqué que la politique sur la surveillance en tandem était claire, mais certains ont mentionné que les équipes de gestion des cas devraient avoir la latitude nécessaire pour exercer un discernement et un jugement professionnels au moment de déroger à l'application de la surveillance en tandem, au besoin. Des employés participant aux groupes de consultation ont laissé entendre que les critères relatifs à la surveillance en tandem étaient trop inclusifs et que certains délinquants n'avaient pas besoin de la surveillance en tandem même s'ils satisfaisaient aux critères établis. Par ailleurs, les employés ont ajouté que certains délinquants en avaient besoin, mais sans toutefois satisfaire aux critères établis. De la même façon, dans le cadre d'une vérification récente de la surveillance dans la collectivité (SCC, 2010b), on a constaté que les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle croient que les critères de surveillance en tandem ne permettent pas toujours de cibler les bons délinquants. Par exemple, « les agents de libération conditionnelle affirment que les pédophiles, qui doivent généralement faire l'objet d'une surveillance en tandem, posent très peu de risque pour la sécurité du personnel, comparativement aux délinquants affiliés à un gang, qui ne répondent pas aux critères de surveillance en tandem » (SCC, 2010b, p. 25).

Pour donner suite à une recommandation formulée dans le cadre de la Vérification de la surveillance dans la collectivité (2010b) effectuée récemment, la Division des opérations dans la collectivité a entrepris un examen des politiques et des procédures en matière de surveillance en tandem pour s'assurer que l'on continue d'accorder une attention prioritaire à la sécurité du personnel durant les évaluations de la sécurité du personnel. Un examen récent de la surveillance en tandem (SCC, 2011g) a permis de constater que la surveillance en tandem est toujours un élément indispensable de la surveillance dans la collectivité. L'examen a relevé un manque d'uniformité dans les motifs justifiant les dérogations, et la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité a récemment été mise à jour afin de renforcer l'importance de la surveillance en tandem et de préciser les processus de dérogation, le cas échéant. Bien que les critères de la surveillance en tandem demeurent inchangés, la politique précise désormais que, lorsqu'il y a dérogation à une indication de surveillance en tandem, le directeur de district vérifie s'il y a des préoccupations liées à la sécurité du personnel pour l'agent de libération conditionnelle qui doit rencontrer le délinquant en région éloignée, comme au domicile du délinquant (SCC, 2012a).

Selon la Directive du commissaire 715-1 – Surveillance dans la collectivité, un partenaire en tandem s'entend de la seconde personne autorisée conformément à la politique (ou par le directeur de district) à effectuer la surveillance en tandem (SCC, 2012a), et il peut s'agir : d'un membre du personnel du SCC; d'un agent de la paix (y compris un agent de police ou un agent de libération/probation provincial); d'une personne embauchée par voie de contrat pour effectuer des évaluations communautaires et assurer la surveillance de libérés conditionnels (ECSLC) dans des régions éloignées ou isolées; d'une personne autorisée nommément par le directeur de district. De plus, cette personne doit posséder une cote de fiabilité approfondie et avoir été informée des antécédents criminels du délinquant et des facteurs dynamiques de son cas qui sont reliés aux facteurs de risque à la sécurité du personnel (SCC, 2012a).

Les employés participant aux groupes de consultation ont laissé entendre qu'il fallait une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la personne assumant le rôle d'accompagnateur pour les visites effectuées aux fins de la surveillance en tandem. Plus précisément, on s'interroge à propos des qualifications de la seconde personne et quant au fait de savoir si cette dernière devrait être un policier, un superviseur des agents de libération conditionnelle, un employé d'un CRC, un ALSCC, un agent correctionnel ou un commissionnaire pour assurer la sécurité du personnel et des partenaires. De plus, il faudra préciser, dans le budget, la façon de comptabiliser la participation des employés du SCC à la surveillance en tandem. Il importe de mentionner que des préoccupations similaires ont été soulevées dans la vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité (SCC, 2007b). De même, une grande diversité d'employés servent actuellement d'accompagnateurs. Une certaine confusion existe en ce qui concerne la personne qui doit assumer le rôle de partenaire aux fins de la surveillance en tandem, compte tenu du fait que des ressources supplémentaires ne sont pas affectées aux accompagnateurs.

Nombre et type d'incidents liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité au cours des cinq dernières années

La sécurité du personnel est d'une importance cruciale pour le SCC. Comme on l'a décrit dans la section sur le contexte du présent rapport, le SCC a considérablement accru la sécurité du personnel en mettant en place différentes mesures : procédures d'enregistrement des entrées et des sorties dans les bureaux de libération conditionnelle, exigences relatives aux visites en tandem au domicile des délinquants, évaluations de la sécurité du personnel, remise de téléphones cellulaires aux agents de libération conditionnelle, etc. En outre, le SCC a annulé, en août 2005, l'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité (SCC, 2007b).

Tous les incidents liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité survenus entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2011 ont été extraits du SGD. Au total, 34 de ces incidents ont été consignés. Approximativement 65 % d'entre eux avaient trait à des menaces proférées à l'endroit des employés, et les 35 % restants, à des voies de fait contre les employés. La plupart des incidents liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (94 %) ont été commis par des délinquants de sexe masculin et des délinquants non autochtones (87 %). Le plus souvent, les incidents survenaient à un endroit codé « autre » (68 %), suivi du domicile du délinquant (18 %) et de lieux commerciaux ou de résidences privées (14 %). La plupart des incidents ont été commis par des délinquants surveillés en libération d'office (63 %).

La fiabilité des données consignées dans le SGD sur les incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité soulève des préoccupations : il peut y avoir sous-déclaration de ces incidents en fonction des tableaux du SGD utilisés pour l'extraction des données dans le cadre du présent rapportNote de bas de page 52. Comme on l'explique dans la section sur les limites, le SCC a considérablement amélioré la méthode d'enregistrement des incidents dans le SGDNote de bas de page 53.

Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (PSPC)

CONSTATATION No 10 : Malgré les difficultés techniques relevées dans le cadre du projet pilote du Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, réalisé en 2008-2009, un examen de gestion a permis d'établir que le programme était efficient et permettait d'intervenir en temps opportun.

Récemment, le SCC a lancé le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (PSPC) visant à accroître la sécurité du personnel travaillant auprès des délinquants et qui exerce des fonctions connexes dans la collectivité. Le PSPC fait actuellement l'objet d'un projet pilote au Bureau de libération conditionnelle d'Ottawa et au Bureau secondaire de Sault Ste. Marie dans la région de l'Ontario. Le personnel travaillant dans la collectivité visé par le PSPC comprend les agents de libération conditionnelle, les responsables des agents de libération conditionnelle, le personnel de santé mentale, les agents de programmes, les psychologues, les coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité, les coordonnateurs des bénévoles, les agents de liaison autochtones dans la collectivité et les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires.

Tous les employés du PSPC ont reçu un BlackBerry doté des fonctions d'alarme et de GPS. Lorsqu'ils exercent leurs tâches quotidiennes dans la collectivité, les employés doivent utiliser un système électronique d'enregistrement des entrées et des sorties, fournir un itinéraire quotidien détaillé et établir le contact avec le Centre national de surveillance (CNS) au début et à la fin d'une visite dans la collectivité.

Il est à noter que, en 2009, la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité a procédé à un examen de la gestion du PSPC (SCC, 2009c), selon lequel la technologie permettait d'intervenir en temps opportun dans les situations d'urgence, mais l'exactitude générale du système posait problèmeNote de bas de page 54. Enfin, au coût estimé de 152 357 $Note de bas de page 55 et compte tenu de la portée et du type du projet, le projet pilote était considéré comme étant rentable. L'examen de gestion a recommandé que le SCC continue de se pencher sur les problèmes techniques mentionnés ci-dessus et qu'il n'envisage pas d'élargir le programme avant que ces problèmes soient réglés. Par ailleurs, la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité fait actuellement l'essai d'une application de reportage en temps réel dans 18 bureaux régionaux des régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique. L'application mise sur la technologie au moyen d'une application de bureautique qui permet au personnel travaillant dans la collectivité de saisir les données d'entrée des surveillances dans la collectivité et au Centre national de surveillance d'en assurer la supervision.

Un examen des mesures de sécurité applicables au personnel travaillant dans la collectivité en vigueur dans d'autres pays et dans les provinces canadiennes visait à déterminer si les services correctionnels communautaires du SCC concordent avec ceux offerts dans d'autres administrations. En général, d'après l'analyse de l'environnement réalisée aux fins de la présente évaluation, les stratégies et les outils utilisés par le SCC pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité semblent généralement correspondre à ceux employés dans d'autres pays ou administrations. Par exemple, une formation exhaustive sur la sécurité du personnel, des outils d'évaluation du risque, des procédures d'enregistrement des entrées et des sorties, la surveillance en tandem ou des « systèmes de jumelage » semblent des éléments communs des initiatives du SCC en matière de sécurité du personnel et de la plupart des programmes sur la sécurité du personnel étudiés dans le cadre de l'analyse.

Troisième objectif de l'évaluation : L'efficience et l'économie

L'efficience et l'économie sont démontrées par l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

CONSTATATION GÉNÉRALE No 5 : Des gains d'efficience de nature financière et opérationnelle peuvent être réalisés si l'on augmente le nombre de demandes de libération conditionnelle, en mettant davantage l'accent sur la préparation des délinquants en vue de la libération discrétionnaire (p. ex. grâce à l'achèvement d'interventions correctionnelles).

CONSTATATION No 11 : À peine le tiers des demandes de libération conditionnelle mènent à une décision, et environ 20 % des demandes sont retirées, reportées ou ajournées à la demande du délinquant.

Taux de renonciations, de reports et de retraits des demandes de libération conditionnelle

La semi-liberté et la libération conditionnelle totale sont considérées comme une libération anticipée et une libération discrétionnaire, et la demande relative à ce type de mise en liberté est présentée à la CLCC. Une fois la demande présentée, différents résultats sont possibles : par exemple, un délinquant peut retirer sa demande, ou la CLCC peut approuver ou refuser la demande. Si une demande est approuvée, le délinquant peut se voir imposer un certain nombre de conditions qu'il devra respecter pour obtenir la mise en liberté et demeurer en liberté. Du 1er avril 2010 au 30 mars 2011, 24 677 demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale ont été présentéesNote de bas de page 56.

Comme le montre le Tableau 15 ci-dessous, pour 35 % de ces demandes, la décision de libération conditionnelle a été consignée dans le SGD. Pour l'autre tranche de 65 % des demandes, 29 % sont en attente d'une décision, 5 % ont été retirées, 9 % ont été reportées, 7 % ont fait l'objet d'une renonciation, et 15 % ont donné lieu à une autre mesureNote de bas de page 57. On a constaté des différences importantes dans les données concernant les délinquantes et les délinquants autochtones. Chez les délinquantes, le pourcentage de renonciations, de reports et de retraits était plus faible, et le nombre de décisions consignées, plus élevé par rapport aux délinquants. Pour les délinquants autochtones, le pourcentage de renonciations, de reports et de retraits était plus élevé, et le nombre de décisions consignées, plus faible par rapport aux délinquants non autochtones.

Tableau 15
État de la décision relative à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale pour les membres de la cohorte des délinquants libérés
Décisions (SL/LCT) Renon-ciations Reports Retraits Décision consignée Autrea
Tous les délinquants
(n = 24 677)
7 % 9 % 5 % 35 % 44 %
Délinquantsb
(n = 23 214)
7 % 9 % 5 % 35 % 44 %
Délinquantesb
(n = 1 463)
5 % 7 % 4 % 42 % 42 %
Délinquants autochtonesc
(n = 4 347)
10 % 10 % 5 % 32 % 43 %
Délinquants non autochtonesc
(n = 20 330)
7 % 9 % 4 % 36 % 44 %

Source : SGD (2011).

a Catégorie « autre » : rejet de la demande, demande annulée, demande annulée par erreur, nouveau calcul, nouvelle échéance, demande assortie de conditions, maintien de la mise en liberté.
b X2 (11) = 94,4474; p < 0,001; V = 0,0619.
c X2 (11) = 137,3442; p < 0,001; V = 0746.

Approximativement 93 % des renonciations, reports et retraits indiquaient un motif. Il est intéressant de noter que, pour la plupart (99,6 %) des renonciations, reports ou retraits affichant un motif, la demande en ce sens avait été faite par le délinquant (contrairement au SCC ou à la CLCC). Le motif le plus souvent invoqué était « non-achèvement de programmes », ce qui correspondait à 30 % des motifs de renonciation, de report ou de retrait. Les autres motifs sont les suivants : « éviter une recommandation ou une décision négative » (15 %), « autre plan » (11 %), « autre » (27 %) et simplement « pas intéressé à obtenir la mise en liberté » (5 %). Cette tendance est constante pour les délinquantes et les délinquants autochtones (pour de plus amples détails, se reporter au tableau I1 à l'Annexe I).

Un rapport de recherche récent a porté sur les retards et les annulations de l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle. Si un délinquant avait décidé de ne pas se présenter devant la CLCC parce qu'il n'avait pas terminé les programmes, on a constaté que, même si la participation à des programmes était en cause dans 19 % des retards de l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle, 41 % de ces délinquants participaient à un programme à la date du retard, et la plupart (92 %) avaient par la suite terminé le programme (Cabana, Wilton et Stewart, 2011). Dans le cadre de cette étude, un examen des dossiers a également permis de constater que des facteurs opérationnels et liés au délinquant avaient contribué aux retards. De plus, dans près du quart des cas examinés, aucun lien n'a été relevé entre la participation à un programme et le retard de l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle, même si, à l'origine, le motif codé pour le retard était la participation à des programmes (Cabana, Wilton et Stewart, 2011). Même si les programmes non achevés étaient le motif le plus souvent cité pour les reports, les renonciations et les retraits, les résultats du rapport de recherche ont permis de préciser les raisons derrière ce motif ainsi que certains éléments d'incertitude liés à ces données.

Malgré le nombre élevé de demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale, seulement le tiers (35 %) de ces demandes donne lieu à une décision de la Commission des libérations conditionnelles. Bien que, dans la vaste majorité des cas, ces demandes soient annulées par les délinquants (99,6 %), l'augmentation du taux de demandes de libération conditionnelle permettrait de réaliser des gains d'efficience importants. On s'attend à ce que le SCC prépare les délinquants à la libération discrétionnaire et à ce que la CLCC prenne la décision finale. Toutefois, si les demandes ne sont pas présentées, il est impossible pour les délinquants d'obtenir la libération conditionnelle en vertu de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale.

Concordance entre le SCC et la CLCC

CONSTATATION No 12 : Il y a concordance entre le SCC et la CLCC dans la majorité des décisions de libération discrétionnaire.

Il y a deux types de concordance et deux types de discordance Note de bas de page 58. Pour la représentation de la concordance et de la discordance, voir le Tableau 16 .

Tableau 16
Résultats de concordance et de discordance entre le SCC et la CLCC
  La CLCC octroie la mise en liberté La CLCC refuse la mise en liberté
Le SCC recommande la mise en liberté Résultat concordant A Résultat discordant A
Le SCC ne recommande pas la mise en liberté Résultat discordant B Résultat concordant B

L'analyseNote de bas de page 59 des données du SGD révèle que 82 % des recommandations du SCC concernant l'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale concordaient avec les décisions de la CLCC (voir le Tableau 17). Comme l'indique le Tableau 18, la concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale pour les délinquantes s'élevait à 80 %. Comme le montre le Tableau 19, la concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale pour les délinquants autochtones en particulier s'élevait à 78 %.

Tableau 17
Concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC concernant la libération conditionnelle totale et la semi-liberté
Taux global de concordancea (n = 6 832)
  La CLCC octroie la mise en liberté
(n = 2 998)
La CLCC refuse la mise en liberté
(n = 3 834)
Le SCC recommande la mise en liberté 41 % (concordance) 15 %
Le SCC ne recommande pas la mise en liberté 3 % 41 % (concordance)

Source : SGD (2011).

a S (1) = 602,2647; p < 0,001; K = 0,6558.

Tableau 18
Taux de concordance pour les délinquantes
Taux de concordance pour les délinquantesa (n = 471)
  La CLCC octroie la mise en liberté
(n = 300)
La CLCC refuse la mise en liberté
(n = 171)
Le SCC recommande la mise en liberté 62 % (concordance) 18 %
Le SCC ne recommande pas la mise en liberté 2 % 18 % (concordance)

Source : SGD (2011).

a S (1) = 66,1304; p < 0,001; K = 0,5317.

Tableau 19
Taux de concordance pour les délinquants autochtones
Taux de concordance pour les délinquants autochtonesa (n = 1 053)
  La CLCC octroie la mise en liberté
(n = 3200)
La CLCC refuse la mise en liberté
(n = 733)
Le SCC recommande la mise en liberté 28 % (concordance) 20 %
Le SCC ne recommande pas la mise en liberté 2 % 50 % (concordance)

Source : SGD (2011).

a S (1) = 154,0485; p < 0,001; K = 0,5625.

Concordance entre le SCC et la CLCC concernant les conditions d'assignation à résidence

CONSTATATION No 13 : La plupart des conditions d'assignation à résidence font l'objet d'une recommandation du SCC avant d'être imposées par la CLCC, et presque tous les délinquants dont la mise en liberté s'assortit d'une condition d'assignation à résidence obtiennent la libération d'office.

L'équipe d'évaluation a examiné la mesure dans laquelle il y a concordance entre les conditions d'assignation à résidence recommandées par le SCC et celles imposées par la CLCC. Globalement, 22 % des membres de la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une condition d'assignation à résidence; dans 79 % de ces cas, la condition découlait de la recommandation du SCC, et, dans 21 % des cas, elle avait été imposée par la CLCC sans recommandation du SCC. Excluant les délinquants bénéficiant de la semi-libertéNote de bas de page 60, 94 % des délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence à la mise en liberté ont obtenu la libération d'office. Comme le montre le Tableau 20, la plupart des délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence à la mise en liberté présentaient un risque et des besoins élevés.

On a constaté des écarts importants dans le profil de risque et de besoins des délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence imposée par la CLCC sans recommandation du SCCNote de bas de page 61, ces délinquants présentant généralement un risque plus faible.

Tableau 20
Conditions d'assignation à résidence imposées par la CLCC à la mise en liberté, selon le profil de risque et de besoins
Évaluation Condition recommandée par le SCC
(n = 3 791)
Condition non recommandée par le SCC
(n = 954)
Besoinsa    

Faibles

1 % 2 %

Moyens

14 % 22 %

Élevés

85 % 76 %
Risqueb    

Faible

2 % 4 %

Moyen

24 % 36 %

Élevé

74 % 60 %

Source : SGD (2011).

a X2 (2) = 49,9305; p < 0,001; V = 0,1026.
b X2 (2) = 67,5420; p < 0,001; V = 0,1193.

On a demandé aux employés du SCC quels pouvaient être, selon eux, les motifs pour lesquels la CLCC refusait d'octroyer la mise en liberté de délinquants lorsque le SCC avait formulé une recommandation favorable à la mise en liberté. Plus de la moitié (55 %, n = 56) d'entre eux ont dit que cela était attribuable à des évaluations contradictoires du risque ou à des opinions divergentes sur le risque entre le SCC et la CLCC. Les motifs suivants ont également été mentionnés : insuffisance ou non-achèvement de programmes ou disponibilité des ressources communautaires (25 %, n = 25); progrès insuffisants ou présentation médiocre du délinquant pendant l'audience de la CLCC (25 %, n = 25); planification de la libération ou registre des interventions insuffisants ou incomplets (18 %, n = 18); pressions politiques (10 %, n = 10); antécédents criminels du délinquant (antécédents de violence et de récidive) (7 %, n = 7); et présentation de nouveaux renseignements pendant l'audience de la CLCC (7 %, n = 7). De même, les motifs invoqués par les commissaires de la CLCC pour refuser la mise en liberté d'un délinquant lorsque le CSC a formulé une recommandation favorable à la libération est l'évaluation inadéquate du risque (57 %; n = 8), suivi du non-traitement des facteurs criminogènes (36 %; n = 5).

Il est peu probable que cette différence dans l'évaluation du risque soit attribuable à une formation inadéquate, car les commissaires de la CLCC et les agents de libération conditionnelle du SCC ont tous reçu une formation sur l'évaluation du risque structurée fondée sur le cadre décisionnel structuré pour la libération conditionnelle. Ce cadre exige la prise en compte de sept facteurs précisNote de bas de page 62. Il ne fournit pas une échelle de notation du risque, mais une structure au moyen de laquelle l'évaluateur détermine si les sept facteurs sont favorables, neutres ou négatifs. L'évaluateur prend ensuite une décision concernant la mise en liberté en exerçant son jugement professionnel. Cela permet, nous l'espérons, de réduire les décisions erronées et d'uniformiser les évaluations du risque (Serin, Gobeil et Sutton, 2009).

Les commissaires de la CLCC ont reçu une formation sur le cadre à l'occasion de la Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) de la CLCC tenue les 17 et 18 février 2011. En 2011, la CLCC a adopté le cadre à titre d'approche normalisée pour les décisions concernant la libération conditionnelle, et elle l'a officiellement intégré à ses politiques. Par conséquent, le cadre fait désormais partie de la formation offerte aux nouveaux commissaires (Gobeil, 2012).

En 2009-1010, les agents de libération conditionnelle du SCC ont reçu une formation sur l'utilisation du cadre, qui s'inscrivait dans leur plan de perfectionnement continu. La formation visait à encourager l'utilisation du cadre afin d'améliorer la qualité des recommandations en matière de libération conditionnelle formulées par les agents de libération conditionnelle et de diminuer leur variabilité considérable (Gobeil, 2012). Lors de la formation offerte aux agents de libération conditionnelle, ces derniers ont été encouragés à structurer les évaluations en vue d'une décision de manière à y inclure chacun des sept facteurs énumérés dans le cadre.

Au cours des six dernières années, des recherches ont été menées en vue de peaufiner et de valider le cadre (Gobeil, 2012). Une étude pilote et quatre études subséquentes ont démontré que le cadre était fiable et applicable à tous les délinquants, et qu'il augmentait la justesse des décisions. Cependant, une évaluation de la formation offerte aux agents de libération conditionnelle a révélé que même si les agents de libération conditionnelle trouvent la formation intéressante, instructive et utile, celle-ci n'entraîne pas de changement dans leurs recommandations (Gobeil, 2012).

Le modèle de rapport proposé pour l'Évaluation en vue d'une décision, dans les directives du commissaire, comprend des éléments du modèle de cadre décisionnel structuré, sans nécessairement utiliser la même terminologie. Les facteurs de risque statiques et dynamiques sont pris en compte, en plus des facteurs aggravants et favorables. Le modèle de rapport prévoit un recours accru au jugement du personnel en vue d'optimiser l'accent sur les éléments essentiels de la gestion et l'évaluation du risque tout en veillant à ce que les facteurs importants ne soient pas omis.

Perceptions des employés à l'égard de l'efficience et de l'efficacité de la communication de renseignements entre le SCC et la CLCC relativement aux taux de concordance

On a demandé aux employés du SCC et aux commissaires de la CLCC ce qu'ils pensaient de l'efficacité de la communication des renseignements entre le SCC et la CLCC eu égard aux taux de concordance et s'ils avaient des suggestions éventuelles en vue d'améliorer la concordance. La plupart des employés du SCC (85 %; n = 166) et des commissaires de la CLCC (77 %; n = 4) reconnaissent que le SCC fournit suffisamment de renseignements à la CLCC afin que cette dernière puisse statuer sur la mise en liberté initiale d'un délinquantNote de bas de page 63. Toutefois, 20 % (n = 21) des employés du SCC ont indiqué que le SCC pourrait fournir aux commissaires de la CLCC des renseignements supplémentaires afin d'accroître les taux de concordance, y compris des rapports appropriés et à jour en vue de la prise de décisions, notamment les rapports de police, les déclarations des victimes et les rapports d'Aînés (54 %; n = 7). D'autres employés (46 %; n = 6) ont mentionné qu'il fallait fournir à la CLCC des renseignements détaillés et fiables afférents aux programmes, ressources et soutiens dans la collectivité comme les programmes offerts (les délinquants ne devraient pas être pénalisés parce qu'un programme n'est pas disponible). Plus de la moitié (64 %; n = 9) des commissaires de la CLCC ont indiqué que le SCC pourrait fournir des renseignements supplémentaires afin d'améliorer les taux de concordance des décisions relatives à la mise en liberté, notamment des évaluations adéquates et à jour du délinquant (risque, antécédents, attitudes, comportement, etc.), qui, selon les répondants de la CLCC représentaient la principale source de renseignements supplémentaires que le SCC pourrait leur fournir afin d'améliorer la concordanceNote de bas de page 64.

Selon un employé sur cinq (20 %; n = 17) du SCC, la CLCC pourrait fournir au SCC des renseignements supplémentaires visant à améliorer les taux de concordance associés aux décisions relatives à la mise en liberté. Trois quarts (76 %; n = 7) de ces employés ont précisé que la CLCC devait fournir au SCC des critères clairs utilisés dans le processus décisionnel, et 67 % (n = 6), des motifs précis du refus de la mise en liberté.

On a demandé aux employés du SCC quels renseignements supplémentaires pourraient être fournis à la CLCC afin d'améliorer les taux de concordance des décisions relatives aux conditions d'assignation à résidence. Ils ont fait les suggestions suivantes : un complément d'information sur les facteurs de risque du délinquant et la stratégie de mise en liberté en fonction du risque qu'il présente; davantage de recommandations ou de commentaires exacts sur le rendement du délinquant; et des connaissances plus détaillées sur le milieu dans lequel le délinquant est mis en liberté ainsi que les services offerts au délinquant et l'environnement propiceNote de bas de page 65. Toutefois, près de la moitié (45 %; n = 5) des commissaires de la CLCC ont affirmé que le SCC peut leur fournir des renseignements supplémentaires afin d'accroître la concordance en ce qui a trait aux conditions d'assignation à résidence, entre autres, en fournissant une évaluation adéquate du risque que présente le délinquant et en proposant des solutions de rechange à la gestion du risque en l'absence d'une recommandation relative à l'imposition d'une assignation à résidenceNote de bas de page 66.

Utilisation des ressources des CCC et des CRC

CONSTATATION No 14 : Même si les assignations à résidence volontaires dans les CCC et les CRC n'étaient pas associées à de meilleurs résultats correctionnels, le placement dans un milieu structuré avec une surveillance accrue pourrait être une mesure de rechange à la révocation de la libération. Cette mesure permettrait aux délinquants de continuer à être surveillés dans la collectivité. Dans cette optique, le résultat des assignations à résidence volontaires pourrait se traduire par des économies de coûts.

Nombre de jours en assignation à résidence non imposée par la CLCC dans un CRC ou un CCC et économies potentielles associées au placement des délinquants dans des CCC ou CRC

Approximativement 5 % des membres de la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une assignation à résidence volontaire dans un CRCNote de bas de page 67, non imposée par la CLCC. Moins de 1 % des membres de la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une assignation à résidence volontaire dans un CCC ou non imposée par la CLCC.

Le CED dans la collectivité est beaucoup moins élevé qu'en établissement (31 148 $ contre 95 034 $). Les données sur le CED montrent que, au cours de l'exercice 2010-2011, il en coûte 69 608 $ au SCC pour l'entretien d'un délinquant dans un CCC et 29 39 $ pour le délinquant en liberté conditionnelle dans la collectivité (vivant de manière indépendante).

Les séjoursNote de bas de page 68 en assignation à résidence volontaire (dans un CRC ou un CCC qui n'ont pas été imposés par la CLCC en fonction d'une condition d'assignation à résidence) pour les membres de la cohorte des délinquants libérés en 2008-2009 coûtent approximativement 1 759 507 $ au SCC (séjours combinés dans un CCC et un CRC) ou entre 5 122 $ et 16 351 $ par délinquant (voir le Tableau 21).

Tableau 21
Coûts des séjours d'assignation à résidence en l'absence de l'imposition d'une condition d'assignation à résidence (exercice 2008-2009)
Séjours en assignation à résidence non imposée par la CLCC CRC – Total CRC – par délinquant (avec une moyenne) CCC – Total CCC – par délinquant (avec une moyenne)
Nombre total de délinquants 318   8  
Nombre de jours pendant le premier séjour 25 435 80 754 94
Coûts pour l'établissement, par délinquant, par jour 64,02 $   173,95 $  
Coûts du séjour en assignation à résidence volontaire 1 628 348,70 $ 5 121,60 $ 131 158,30 $ 16 351,30 $
Total – Coûts d'assignation à résidence volontaire     1 759 507 $  

Source : SGD (2011), CED 2008-2009, SCC (2008).

Remarques : Seuls les coûts pour les CRC ont pu être calculés pour l'exercice 2008-2009 puisqu'il s'agissait de la seule période pour laquelle nous avions les données sur les places occupées dans un CRC permettant de calculer les coûts par délinquant. Les coûts pour les CCC proviennent du CED en 2008-2009. Afin d'établir les coûts pour les CRC, on a utilisé le taux d'occupation déclaré par toutes les régions au 3 juin 2008. Ce taux est présenté dans l'examen portant sur les CRC et les CCC au Canada, réalisé par le SCC (2008). Conformément aux procédures relatives au CED, on a divisé les dépenses des CRC pour l'exercice 2008-2009 (présentées dans la section sur les données financières du présent rapport) par la population de délinquants dans les CRC figurant dans l'examen portant sur les CRC et les CCC; on a ainsi obtenu un coût annuel pour les CRC, par délinquant, pour l'exercice 2008-2009 que l'on a ensuite divisé par le nombre de jours dans une année afin d'obtenir un coût quotidien par délinquant. Voici le calcul en deux étapes :

L'étape 1 consiste à diviser les dépenses des CRC, qui s'élèvent à 61 136 209 $, par le taux d'occupation des CRC, qui est de 2 614,5. Le résultat équivaut au coût pour le CRC par délinquant par année, soit    23 383 $. L'étape 2 consiste à diviser le coût pour le CRC par délinquant, qui est de 23 383 $, par le nombre de jours dans une année, soit 365,25. Le résultat équivaut au coût pour le CRC par délinquant par jour, soit 64,02 $.

D'après les analyses présentées dans une section précédente du rapport (au sujet des CRC et des CCC), ces délinquants font davantage l'objet d'une révocation pour manquement aux conditions, et on a constaté que l'assignation à résidence volontaire n'avait pas d'incidence sur la probabilité de révocation à la suite d'une nouvelle infraction. Tandis que l'évaluation révèle que l'assignation à résidence volontaire dans un CCC ou un CRC n'était pas associée à de meilleurs résultats correctionnels, on croit que le placement dans un milieu structuré, assorti d'une surveillance accrue, peut avoir des répercussions positives sur la sécurité publique. Par exemple, l'assignation à résidence imposée par le SCC peut offrir aux délinquants une stabilité à court terme, de sorte que leur surveillance peut se poursuivre dans la collectivité plutôt qu'en établissement. Cela permet au SCC de réaliser des économies importantes puisque la gestion d'un délinquant dans la collectivité plutôt qu'en établissement est une solution de rechange à la suspension nettement plus rentable et viable sur le plan financier.

Efficience et économie globales au chapitre de la surveillance dans la collectivité

Un aspect important des services correctionnels communautaires, outre la sécurité publique, sont les différents coûts associés à la gestion des délinquants dans la collectivité. Les coûts d'incarcération dans un établissement à sécurité minimale, par délinquant, par jour est de 260 $Note de bas de page 69, tandis que les coûts de la gestion d'un délinquant dans la collectivité est de 85 $Note de bas de page 70 par jour, ce qui permet de démontrer que, chaque jour au cours duquel le SCC gère un délinquant dans la collectivité, en toute sécurité, il peut économiser 175 $. La transition graduelle des délinquants dans la collectivité comporte de nombreux avantages documentés et démontrés ainsi que des économies importantes.

Conclusion sur le rendement

L'examen de la surveillance dans la collectivité (thème 3) a porté sur le recours aux pratiques et outils de surveillance des délinquants dans la collectivité. Étant donné l'évolution de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et de son profil, le SCC a adopté plusieurs mesures et pratiques de surveillance visant à garantir la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité. Il ressort de l'évaluation que les mesures de sécurité du personnel sont mises en œuvre conformément à la politique et augmentent la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Qui plus est, les stratégies et outils utilisés pour la surveillance des délinquants dans la collectivité correspondent aux profils de risque et de besoins des délinquants et ont permis d'obtenir des résultats correctionnels positifs.

La présente évaluation montre le besoin continu des activités correctionnelles communautaires et des stratégies de surveillance spécialisée pour assurer la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité. Toutefois, on a constaté des lacunes dans la prestation des services en matière d'emploi et de santé mentale. Les partenaires communautaires, les intervenants et les bénévoles jouent un rôle important en aidant le SCC à surveiller les délinquants dans la collectivité et à obtenir des résultats correctionnels positifs. Le chapitre 3 (Engagement de la collectivité) traitera des moyens permettant au SCC d'améliorer ces partenariats afin de renforcer la transition entre l'établissement et la collectivité.

Parmi les principales activités à améliorer, mentionnons le renforcement du continuum de soins entre l'établissement et la collectivité afin de favoriser la transition et la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité et de renforcer les mesures de sécurité du personnel visant à garantir la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Plus précisément, le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) et le chapitre 2 (Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité) ont répertorié les possibilités d'amélioration suivantes : 1) accroître la communication entre le personnel en établissement et dans la collectivité et entre le SCC et les partenaires communautaires; 2) améliorer la planification de la libération; 3) accroître l'offre de programmes et de services dans la collectivité (notamment en emploi et en santé mentale); 4) envisager davantage l'utilisation d'outils spécialisés de gestion du risque dans la collectivité (affectation à une unité de surveillance intensive, imposition de conditions spéciales et assignation à résidence volontaire); et 5) revoir la fréquence de la formation de mise à jour sur la sécurité du personnel afin de renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Ces aspects seront explorés plus en profondeur dans le chapitre 4, dans lequel on présentera les résumés des principales constatations et des recommandations particulières portant sur l'ensemble des activités de programme dans la collectivité.

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Annexes

Annexe A : Concepts et mesures

Étapes de la peine du délinquant

La planification de la mise en liberté sous condition commence à l’évaluation initiale. Il y a deux types de mise en liberté sous condition : la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La semi-liberté donne au délinquant la possibilité de participer de façon continue à des activités dans la collectivité. D’ordinaire, le délinquant qui en bénéficie est logé à l’établissement correctionnel, dans un centre résidentiel communautaire ou un centre correctionnel communautaire. De plus, on accorde la semi-liberté afin de préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Les délinquants qui : purgent une peine d’emprisonnement d’une durée de deux à trois ans sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine; purgent une peine de trois ans ou plus sont admissibles à la semi-liberté six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale; ou purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totaleNote de bas de page 71.

La libération conditionnelle totale est un autre régime de mise en liberté sous condition. Le délinquant est placé sous surveillance et doit respecter des conditions qui visent à réduire le risque de récidive et à favoriser sa réinsertion sociale. La personne bénéficiant de la libération conditionnelle totale n’est pas tenue de réintégrer un établissement chaque soir, mais elle doit se présenter de façon régulière au responsable des agents de libération conditionnelle. Hormis les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre, tous les délinquants peuvent formuler une demande de libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine ou sept ans. Les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré sont admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé vingt-cinq ans. En ce qui concerne les délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré, les délais d’inadmissibilité sont fixés par les tribunaux entre 10 et 25 ansNote de bas de page 72.

Les délinquants qui ne présentent pas une demande de mise en liberté conditionnelle ou à qui l’on octroie la mise en liberté conditionnelle bénéficient d’une libération d’office aux deux tiers de leur peine. Jusqu’à la fin de la peine du délinquant (appelée la date d’expiration du mandat) (DEM), ce dernier demeure sous la surveillance du SCC. Par conséquent, les délinquants peuvent voir leur libération suspendue et révoquée à la suite d’un manquement aux conditions ou à la suite d’une nouvelle infraction. On trouvera un complément d’information sur le processus de suspension et de révocation de la liberté dans la section sur les solutions de rechange à la suspension ou à la révocation dans le présent rapport.

Libération d’office : Assignation à résidence

Les délinquants dont la libération d’office s’assortit d’une condition d’assignation à résidence, laquelle débute la journée suivant la mise en liberté, sont appelés « cas de libération d’office avec assignation à résidence ».

Niveau d’intervention selon les cotes attribuées au risque statique, aux besoins dynamiques, au potentiel de réinsertion sociale et à la motivation

Différentes évaluations, dont l’évaluation initiale, le plan correctionnel, les mises à jour du plan correctionnel et l’évaluation des facteurs statiques, permettent d’attribuer au délinquant la cote « faible », « moyen » ou « élevé » comme niveau d’intervention. L’agent de gestion des cas met à jour ces évaluations avant la mise en liberté et tout au long de la peine du délinquant. On trouvera ci-dessous une description de la procédure d’évaluation du risque statique, des besoins dynamiques, du potentiel de réinsertion sociale et de la motivation.

Risque statique

D’après les IP 700-04 – Évaluation initiale et planification correctionnelle (2003), après avoir obtenu les renseignements clés sur le délinquant dans le cadre de l’examen des documents officiels (documents des tribunaux, rapports de police, antécédents criminels, évaluations communautaires postsentencielles) et des entrevues effectuées pendant le processus d’évaluation initiale, il faut les examiner et les analyser pour déterminer le risque de récidive du délinquant.

Pour évaluer les facteurs statiques en corrélation avec le risque de récidive du délinquant, voici les outils d’évaluation du risque à remplir :

  • Dossier des antécédents criminels;
  • Dossier sur la gravité des infractions;
  • Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle;
  • Lignes directrices permettant de déterminer s’il y a eu un « dommage grave »;
  • Échelle d’information statistique sur la récidive.

L’agent de libération conditionnelle attribuera au délinquant une cote globale comme niveau d’intervention selon les facteurs statiques. Cette cote est fondée sur les résultats du délinquant aux outils d’évaluation et les instruments de politique précités.

Il faut suivre les lignes directrices suivantes pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer au délinquant la cote « élevé », « moyen » ou « faible » comme niveau d’intervention selon les facteurs statiques.

ÉLEVÉ

  • D’après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu de nombreux démêlés avec le système de justice pénale; ou
  • d’après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé un dommage grave à la société en général et aux victimes en particulier; ou
  • d’après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant a commis de nombreuses infractions sexuelles.

FAIBLE

  • D’après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu peu ou pas de démêlés avec le système de justice pénale auparavant;
  • d’après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé peu ou pas de dommages à la société en général et aux victimes en particulier;
  • d’après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant n’a pas commis d’infraction sexuelle ou n’en a pas commis beaucoup; et
  • l’examen du cas en fonction des critères de maintien en incarcération, de même que la cote du délinquant à l’Échelle d’ISR-R1, confirme tous les indices mentionnés ci-dessus.

MOYEN

  • La cote « MOYEN » signifie que, de toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque « FAIBLE », mais qu’il n’y a pas lieu non plus de lui attribuer la cote « ÉLEVÉ ».
Domaines de besoins

Le SCC utilise l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisé (IDAFD-R) pour évaluer les facteurs dynamiques pendant le processus d’évaluation initiale. L’instrument cerne les facteurs criminogènes du délinquant et en établit l’ordre de priorité en fonction de sept domaines. Les délinquants sont évalués et se voient attribuer une des quatre cotes suivantes dans chacun des sept domaines : atout (ne s’applique pas au domaine de la toxicomanie), aucun besoin, besoin modéré et besoin manifeste. Voici les sept domaines :

  • Attitudes criminelles;
  • Fonctionnement dans la collectivité;
  • Emploi et éducation;
  • Relations conjugales et familiales;
  • Domaine de l’orientation personnelle et affective;
  • Fréquentations et interactions sociales;
  • Toxicomanie.

En septembre 2009, le SCC a mis en œuvre l’IDAFD-R. Avant cette date, les domaines de besoins étaient mesurés et analysés au moyen de l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD). Des modifications importantes ont été apportées à la version de l’Instrument :

  • ajout de questions d’entrevue, de messages d’aide et de critères pour la cotation des indicateurs individuels;
  • modification du libellé des indicateurs;
  • diminution du nombre d’indicateurs par domaine de besoins, qui sont passés de 197 à 100;
  • changement de l’échelle d’évaluation utilisée pour quantifier le besoin global dans les domaines.

À la suite de ces changements, les nouvelles classifications des domaines de besoins ne correspondaient pas aux anciennes classifications ou définitions de ces domaines. Il a donc fallu faire concorder les niveaux de cotation avec ceux de l’IDAFD original afin que l’on puisse disposer de données comparables pour effectuer des analyses valides.

La Direction de la recherche du SCC a mis au point une méthode d’analyse et de comparaison de ces classifications en revoyant la codification des cinq catégories de niveau de l’IDAFD-R selon les quatre catégories de niveau de l’IDAFD. En appliquant cette méthode, on a fusionné les catégories 2 « aucun besoin immédiat d’amélioration » et 3 « faible besoin d’amélioration » du nouvel instrument afin qu’elles correspondent à la catégorie « aucun besoin immédiat d’amélioration » de l’ancienne version de l’instrument. La méthode est présentée ci-après et a été appliquée aux analyses portant sur la cohorte des délinquants libérés dans le présent rapportNote de bas de page 73.

Figure A 1 : Comparaison entre les cotes obtenues au moyen de l'IDAFD et de l'IDAFD-R
IDAFD IDAFD-R
Facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale Facteur considéré comme un atout en vue de la réinsertion sociale
Aucun besoin immédiat d’amélioration Aucun besoin immédiat d’amélioration
Faible besoin d’amélioration
Besoin modéré d’amélioration Besoin modéré d’amélioration
Besoin manifeste d’amélioration Besoin élevé d’amélioration

Source : Zakaria, 2010Note de bas de page 74

Potentiel de réinsertion sociale

Selon la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel (SCC, 2007a), le potentiel de réinsertion sociale de tous les délinquants est mesuré à l’évaluation initiale et calculé automatiquement dans le SGD. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants non autochtones de sexe masculin est calculé à partir des scores individuels du délinquant à l’Échelle de classement par niveau de sécurité, à l’Échelle d’ISR et à l’analyse des facteurs statiques. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquantes et des délinquants autochtones des deux sexes est calculé à partir des scores individuels du délinquant ou de la délinquante à l’Échelle de classement par niveau de sécurité, à l’analyse des facteurs dynamiques et à l’analyse des facteurs statiques.

Motivation

Selon la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel (SCC, 2007a), le niveau de motivation tient compte des renseignements recueillis et analysés dans le cadre du processus d’évaluation initiale du délinquant et est évalué selon les critères suivants :

  • la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème;
  • la mesure dans laquelle le délinquant s’accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie;
  • la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes;
  • sa volonté de changer, c’est-à-dire la manifestation du désir de changer ou de l’intention de participer pleinement à la mise en œuvre de son plan correctionnel;
  • la mesure dans laquelle il possède les compétences et connaissances requises pour modifier son comportement, c’est-à-dire la mesure dans laquelle il est prêt à changer;
  • le niveau d’appui dont il bénéficie de l’extérieur (de sa famille, de ses amis ou d’autres membres de la collectivité);
  • le groupe de stratégie de gestion des cas auquel le délinquant appartient;
  • les antécédents du délinquant, qui témoignent de sa volonté de changer.

Un niveau de motivation « faible », « moyen » ou « élevé » est ensuite attribué au délinquant, en conformité avec les lignes directrices suivantes :

  • ÉLEVÉ – le délinquant est très motivé de par lui-même et s’attaquera activement à ses problèmes;
  • MOYEN – le délinquant n’est peut-être pas entièrement d’accord avec son évaluation globale, mais participera aux programmes recommandés ou à d’autres interventions;
  • FAIBLE – le délinquant nie vigoureusement qu’il lui faut changer et/ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d’autres interventions.

Annexe B : Description de la formation du personnel

Le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle (POALC) est une formation obligatoire non récurrente de 14 jours portant sur différents sujets liés à la gestion de la sécurité et du risque que tous les agents de libération conditionnelle doivent suivre à l’embauche. Le POALC a été modifié au cours des dernières années. D’après la vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, réalisée en 2007, les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité suivaient le même programme malgré leurs responsabilités différentes et ils ont recommandé au SCC d’examiner et de remanier le POALC. C’est à la suite de cette recommandation que le SCC a entrepris une vaste révision du POALC. Depuis juin 2009, la formation est davantage axée sur la sécurité du personnel comme il en est question dans la Directive du commissaire 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité (SCC, 2009b). Dans la version révisée du manuel de formation du POALC, le volet sur la sécurité du personnel comprend les sections suivantes : inventaire des compétences des participants; sensibilisation aux nombres de cas; milieu de travail sécuritaire; sensibilisation aux facteurs de risque; sensibilisation aux conflits; gestion et résolution des conflits; et sensibilisation aux crises (SCC, 2009d). Les participants commencent par évaluer leur répertoire de compétences en matière de sécurité du personnel afin de reconnaître les compétences qu’ils possèdent ou qu’ils doivent acquérir dans le cadre de leurs fonctions d’agent de libération conditionnelle. Le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle fait partie des Normes nationales de formation (NNF).

La formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, offerte depuis 2005, est un cours non récurrent de trois jours à l’intention du personnel travaillant dans la collectivité et dans les centres correctionnels communautaires, y compris les agents de libération conditionnelle nouvellement nommés, les responsables des agents de libération conditionnelle, les agents de programmes correctionnels dans la collectivité, les psychologues internes, les professionnels de services de santé (membres du personnel infirmier et travailleurs sociaux) et les employés de CORCAN (coordonnateurs de l’emploi dans la collectivité) (SCC, 2010e). Le cours vise à permettre aux participants de démontrer les compétences et la confiance en soi dans leur capacité d’assurer leur sécurité personnelle dans leurs interactions avec les délinquants. Le cours a été offert à ces groupes en réponse à la recommandation formulée par le comité d’enquête dans la vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité afin que le cours soit offert à tous les employés dans la collectivité (SCC, 2007b).

Offerte depuis 2008, la formation concernant la sécurité du personnel dans la collectivité, à l’intention du personnel de bureau est une formation non récurrente de un jour à l’intention de tous les membres du personnel de bureau des opérations dans la collectivité. Elle a pour but de renforcer leur sécurité dans le cadre des services correctionnels communautaires.

Le cours sur la gestion des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée est un cours non récurrent de trois heures offert depuis 2008 à tous les agents de libération conditionnelle nouvellement nommés dans la collectivité, aux responsables des agents de libération conditionnelle et aux agents de liaison avec les services correctionnels communautaires. Il vise à améliorer les connaissances concernant les dispositions législatives, les politiques, les avis juridiques et les meilleures pratiques et à communiquer l’expérience nationale en matière de gestion des délinquants visés par une OSLD dans l’intérêt de la sécurité publique.

Depuis 2005, la formation sur la gestion des incidents dans la collectivité est un cours non récurrent de 3,5 jours qui s’adresse aux directeurs de district; aux directeurs de district associés, directeurs de secteur et directeurs des centres correctionnels communautaires; aux agents du renseignement de sécurité dans la collectivité (ARSC); aux responsables des agents de libération conditionnelle; et aux employés nommés par intérim à ces postes pendant plus de quatre mois. L’objectif du cours est de permettre aux participants d’acquérir les connaissances et les compétences requises pour la gestion sûre et efficace des incidents dans la collectivité, notamment effectuer des évaluations de la menace et des risques, utiliser la planification d’urgence et recourir aux stratégies d’intervention, de gestion et de rétablissement dans le cadre des incidents dans la collectivité.

Offerte depuis ;2009, la formation sur la supervision des professionnels dans la collectivité est une formation non récurrente de 4,5 jours qui s’adresse à tous les responsables des agents de libération conditionnelle dans la collectivité afin qu’ils puissent mieux comprendre et mettre en pratique les tâches liées à la surveillance et se familiariser avec les nombreuses difficultés et les nombreux enjeux présents dans la collectivité. Il s’agit d’une version révisée des anciens cours sur la supervision clinique dans la collectivité.

Le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC), offert depuis 2005, est un cours continu de cinq jours que tous les agents de libération conditionnelle doivent suivre, chaque année. Il vise à les préparer à acquérir une solide connaissance du processus de gestion des cas afin de pouvoir appliquer les lois, politiques et procédures pertinentes dans l’exercice de leurs fonctions.

Annexe C : Formation sur la sécurité du personnel – SGRH

Tableau C1 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour le Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
OTL
(n)
OST
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
CR
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
CR
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 97 % 0 19 100 % 97 % 5 7 58 % 95 % 34 0 0 %a 98 % 3 11 79 % 99 % 0 4 100 %
Atlantique 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O.
Québec 90 % 0 19 100 %b 90 % 1 7 88 % 82 % 33 0 0 % 93 % 2 9 82 % 98 % 0 2 100 %
Ontario 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O.
Prairies 100 % 0 0 S.O. 100 % 3 0 0 % 99 % 1 0 0 % 98 % 1 2 67 % 99 % 0 2 100 %
Pacifique 100 % 0 0 S.O. 100 % 1 0 0 % 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O.

Sources : SGRH (31 mars 2011).
Remarque : a  Le pourcentage (%) dans la deuxième colonne indique que, malgré les cas de non-conformité, aucun de ces cas n'était en dehors des délais prescrits.
b En raison des questions liées à la traduction des documents du cours, la région du Québec prend parfois plus de temps à mettre en œuvre certaines initiatives de formation, ce qui peut influer sur l'attestation des compétences.

Tableau C2 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour la formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité –partie I

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 93 % 18 54 75 % 95 % 19 31 62 % 89 % 89 7 7 % 93 % 32 22 41 % 92 % 50 5 9 %
Atlantique 94 % 0 1 100 % 100 % 0 0 S.O. 98 % 1 1 50 % 97 % 0 3 100 % 94 % 6 0 0 %
Québec 81 % 0 47 100 % 87 % 0 29 100 % 72 % 66 1 1 % 83 % 15 13 46 % 95 % 4 4 50 %
Ontario 99 % 0 2 100 % 98 % 4 1 20 % 98 % 1 2 67 % 97 % 0 5 100 % 84 % 24 1 4 %
Prairies 95 % 13 0 0 % 94 % 15 0 0 % 94 % 13 1 7 % 95 % 10 0 0 % 97 % 6 0 0 %
Pacifique 94 % 5 4 44 % 99 % 0 1 100 % 91 % 8 2 20 % 93 % 7 1 13 % 90 % 10 0 0 %

Tableau C3 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour la formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité – partie II

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 93 % 16 54 77 % 92 % 15 60 80 % 91 % 68 9 12 % 92 % 30 21 41 % 0 % 491 3 1 %
Atlantique 0 %a 1 1 50 % 100 % 0 0 S.O. 98 % 1 1 50 % 98 % 0 2 100 % 0 % 97 0 0 %
Québec 81 % 0 48 100 % 86 % 0 31 100 % 84 % 38 1 3 % 90 % 8 10 56 % 0 % 156 2 1 %
Ontario 99 % 0 3 100 % 97 % 4 2 33 % 98 % 1 3 75 % 93 % 3 7 70 % 0 % 150 1 1 %
Prairies 95 % 13 0 0 % 95 % 11 1 8 % 94 % 12 1 8 % 91 % 11 0 0 % 0 % 3 0 0 %
Pacifique 97 % 2 2 50 % 80 % 0 26 100 % 81 % 16 3 16 % 90 % 8 2 20 % 0 % 85 0 0 %

Remarque : a En 2011, la région de l'Atlantique affichait un pourcentage de conformité de 0 % pour plusieurs cours. Selon le rapport du SCC (2011) sur la conformité avec la formation obligatoire, les congés de maladie pris par un certain nombre d'employés en raison de deux meurtres commis pendant l'année ainsi que des arrêts de travail liés à la sécurité ont eu une incidence sur la prestation de la formation (SCC, 2011).

Tableau C4 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (toutes les versions)

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)(n) Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 81 % 81 % 41 82 % 92 % 28 22 44 % 90 % 64 2 3 % 96 % 15 5 25 % 95 % 21 2 9 %
Atlantique 95 % 95 % 0 100 % 98 % 1 1 50 % 96 % 3 0 0 % 97 % 0 2 100 % 97 % 0 2 100 %
Quebec 53 % 53 % 21 87 % 82 % 14 13 48 % 78 % 40 0 0 % 92 % 8 2 20 % 94 % 5 0 0 %
Ontario 86 % 86 % 6 77 % 9 3% 6 5 45 % 92 % 11 0 0 % 97 % 2 1 33 % 96 % 5 0 0 %
Prairies 91 % 91 % 14 48 % 96 % 6 1 14 % 92 % 10 2 17 % 96 % 5 0 0 % 94 % 5 0 0 %
Pacifique 98 % 98 % 0 100 % 97 % 1 2 67 % 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. 91 % 6 0 0 %

Tableau C5 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – autoformation

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
OTL
(n)
OST
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 92 % 35 16 31 % 73 % 101 67 40 % 66 % 186 27 13 % 71 % 98 47 32 % 25 % 244 60 20 %
Atlantique 0 % 0 0 S.O. 98 % 1 1 50 % 94 % 4 1 20 % 100 % 0 0 S.O. 0 % 69 3 4 %
Québec 77 % 28 13 32 % 73 % 11 30 73 % 65 % 61 3 5 % 85 % 13 6 3 2% 49 % 34 0 0 %
Ontario 95 % 5 3 38 % 98 % 3 0 0 % 95 % 5 2 29 % 85 % 2 16 89 % 39 % 19 57 75 %
Prairies 99 % 2 0 0 % 22 % 85 35 29 % 12 % 116 21 15 % 5 % 73 24 25 % 3 % 74 0 0 %
Pacifique 100 % 0 0 S.O. 98 % 1 1 50 % 100 % 0 0 S.O. 86 % 10 1 9 % 29 % 48 0 0 %

 

Tableau C6 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour la formation concernant la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, à l'intention du personnel de bureau

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 94 % 9 7 44 % 90 % 13 12 48 % 71 % 45 28 38 % 7 % 13 0 0 % 0 % 6 0 0 %
Atlantique 0 % 0 1 100 % 91 % 3 0 0 % 19 % 25 4 14 % 0 % 2 0 0 % 0 % 1 0 0 %
Québec 92 % 0 5 100 % 94 % 0 4 100 % 88 % 4 4 50 % 0 % 5 0 0 % 0 % 4 0 0 %
Ontario 94 % 2 1 33 % 83 % 2 7 78 % 90 % 0 5 100 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Prairies 92 % 6 0 0 % 88 % 8 0 0 % 95 % 3 0 0 % 25 % 3 0 0 % 0 % 1 0 0 %
Pacifique 98 % 1 0 0 % 97 % 0 1 100 % 18 % 13 15 54 % 0 % 3 0 0 % S.O. 0 0 S.O.

Tableau C7 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour le cours sur la gestion des ordonnances de surveillance de longue durée (formation automatisée)

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 98 % 6 13 68 % 95 % 21 18 46 % 92 % 15 44 75 % 0 % 49 0 0 % 0 % 10 0 0 %
Atlantique 0 % 0 0 NA 94 % 4 2 33 % 88 % 3 8 73 % 0 % 4 0 0 % 0 % 3 0 0 %
Québec 96 % 0 9 100 % 92 % 7 8 53 % 82 % 7 29 81 % 0 % 21 0 0 % 0 % 1 0 0 %
Ontario 95 % 5 4 44 % 96 % 5 3 38 % 98 % 1 2 67 % 0 % 4 0 0 % 0 % 1 0 0 %
Prairies 100 % 0 0 S.O. 97 % 5 1 17 % 97 % 2 4 67 % 0 % 9 0 0 % 0 % 1 0 0 %
Pacifique 99 % 1 0 0 % 96 % 0 4 100 % 95 % 2 1 33 % 0 % 11 0 0 % 0 % 4 0 0 %

Tableau C8 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour la formation sur la gestion des incidents dans la collectivité

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 75 % 22 20 48 % 53 % 60 16 21 % 25 % 3 0 0 % S.O. 0 0 NA S.O. 0 0 NA
Atlantique S.O. 1 1 50 % 63 % 6 3 33 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Québec 69 % 4 9 69 % 64 % 4 9 69 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Ontario 82 % 3 5 63 % 42 % 18 3 14 % 100 % 0 0 S.O. S.O. 0 0 NA S.O. 0 0 S.O.
Prairies 80 % 7 1 13 % 50 % 20 0 0 % 0 % 1 0 0 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Pacifique 35 % 7 4 36 % 48 % 12 1 8 % 0 % 2 0 0 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.

Tableau C9 : Taux de conformité (%), non-conformité à l'intérieur et en dehors des délais prescrits et pourcentage (%) de non-conformité en dehors des délais prescrits pour la formation sur la supervision des professionnels dans la collectivité

Région 2011 2010 2009 2008 2007
  Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité   Non-conformité
Taux de conformité (TC) (%) Dans les délais prescrits (DDP)
(n)
En dehors des délais prescrits (EDDP)
(n)
Non-
conformité - EDDP (%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
TC
(%)
DDP
(n)
EDDP
(n)
EDDP
(%)
À l'échelle nationale 89 % 9 2 18 % 81 % 7 11 61 % 67 % 1 0 0 % 100 % 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Atlantique S.O. 0 0 S.O. 89 % 0 2 100 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Québec 97 % 1 0 0 % 88 % 1 2 67 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Ontario 96 % 0 1 100 % 96 % 0 1 100 % 100 % 0 0 S.O. 100 % 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Prairies 68 % 6 1 14 % 45 % 5 1 17 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.
Pacifique 88 % 2 0 0 % 67 % 1 5 83 % 50 % 1 0 0 % S.O. 0 0 S.O. S.O. 0 0 S.O.

Annexe D : Niveau d'intervention

Tableau D1 : Évaluation du risque à la mise en liberté et niveau d'intervention, y compris les délinquantes et les délinquants autochtones
  Tous les délinquantsa Délinquantesb Délinquants autochtonesc
Niveau
d'intervention
(NI)
Risque faible
(n=4 825)
Risque modéré
(n=11 572)
Risque élevé
(n=10 016)
Risque faible
(n=689)
Risque modéré
(n=646)
Risque élevé
(n=306)
Risque faible
(n=362)
Risque modéré
(n=1 796)
Risque élevé
(n=2 515)
Niveau I 0 % 3 % 28 % 0 % 1 % 19 % 1 % 3 % 34 %
Niveau A 25 % 57 % 59 % 28 % 62 % 66 % 32 % 59 % 55 %
Niveau B 43 % 36 % 10 % 41 % 34 % 12 % 50 % 35 % 10 %
Niveau C, D, E 32 % 4 % 3 % 31 % 3 % 4 % 17 % 2 % 1 %

Source : SGD (2011).
Remarque : a X2(6) = 1303,4; p < 0,0001; V(6) = 0,37.
Les données sur le risque ou le NI étaient manquantes pour 161 délinquantes.
cX2(6) = 581,4; p < 0,0001; V(6) = 0,42.
Les données sur le risque ou le NI étaient manquantes pour 67 délinquants.

Annexe E : Tableaux des stratégies de surveillance dans la collectivité

Tableau E1 : Fréquence de l'utilisation des stratégies suivantes par le personnel du SCC pour surveiller les délinquants et gérer le risque qu'ils présentent dans la collectivité

  Fréquence
  Rarement À l'occasion Souvent
Contacts dans la collectivité avec les délinquants (n = 310) 12 % 11 % 77 %
Conférences de cas avec le personnel (n = 324) 5 % 23 % 72 %
Communication avec des tiers (n = 314) 11 % 21 % 68 %
Vérifications des heures de rentrée (n = 234) 48 % 22 % 30 %
Contrôle de l'enregistrement des entrées et des sorties des établissements résidentiels communautaires (CRC ou CCC) (n = 224) 36 % 20 % 44 %
Centre de cautionnement et de libération conditionnelle (n = 216) 64 % 21 % 15 %
Communication avec les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (n = 274) 32 % 25 % 43 %
Affectation des délinquants à une unité de surveillance intensive (n = 222) 50 % 31 % 19 %
Affectation des délinquants à une unité de surveillance en équipe (n = 222) 50 % 29 % 21 %
Affectation des délinquantes à une Unité de surveillance des femmes (n = 159) 69 % 8 % 23 %
Suivi de la participation aux programmes (n = 233) 9 % 14 % 77 %
Établissement de relations avec les délinquants afin de suivre de près leur comportement (n = 319) 5 % 5 % 90 %
Tests d'urine (n = 289) 14 % 12 % 74 %
Autres (n = 38) 39 % 16 % 45 %

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).

Tableau E2 : Stratégies mentionnées par les employés pour la gestion du risque chez les populations particulières de délinquants

« Stratégies spécialisées » « Délinquants à risque élevé »
(n=182)
« Délinquants ayant des troubles mentaux »
(n=168)
« Délinquants autochtones »
(n=110)
« Délinquantes »
(n=71)
Fréquence accrue des contacts avec les tiers 31 % 7 % 5 % 10 %
Surveillance en tandem accrue 13 % -- -- --
Fréquence accrue des tests d’urine 12 % -- -- --
Changement des heures de rentrée (vérifications fréquentes ou heures de rentrée plus tôt) 11 % -- -- --
Collaboration accrue avec les employés 10 % -- -- --
Affectation du délinquant à une unité de surveillance intensive (USI) ou à un programme de surveillance intensive (PSI) 10 % -- -- --
Stratégie de surveillance des délinquants à risque élevé dans la collectivité (SSDREC) 7 % -- -- --
Fréquence accrue des contacts avec le délinquant 6 % -- -- --
Intervention accrue en santé mentale 5 % -- -- 7 %
Placement dans un CRC ou un CCC 5 % -- -- --
Agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) 5 % -- -- --
Recours aux ressources de l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) -- 19 % -- --
Intervention des professionnels de la santé mentale -- 19 % -- --
Conférences de cas avec l’équipe de gestion des cas -- 4 % -- 17 %
Engagement de la collectivité autochtone dans la réinsertion sociale du délinquant -- -- 13 % --
Contact avec l’ADACA, l’ALA et l’ALAC -- -- 15 % --
Contacts avec les Aînés -- -- 17 % --
Recours à l’Équipe chargée de la réinsertion sociale des Autochtones -- -- 7 % --
Unités de surveillance des femmes -- -- -- 17 %
Stratégie axée sur la relation parent-enfant -- -- -- 7 %
Établissement de relations avec le délinquant -- -- -- 9 %

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).
Remarque : Dans ce tableau, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100 %.
* Réponses des employés ayant mentionné le recours à des stratégies spécialisées pour la gestion du risque chez chacune des populations particulières de délinquants.

Tableau E3 : Fréquence de l'utilisation des méthodes suivantes par les agents de libération conditionnelle en établissement pour communiquer des renseignements aux agents de libération conditionnelle dans la collectivité

 Méthodes utilisées par les agents de libération conditionnelle en établissement  Méthodes utilisées par les agents de libération conditionnelle dans la collectivité
  Rarement À l'occasion Souvent   Rarement À l'occasion Souvent
Conférences de cas (n=52) 11 % 31 % 58 % Conférences de cas (n=173) 13 % 37 % 50 %
Saisie des renseignements dans le SGD (n=54) 2 % 11 % 87 % Saisie des renseignements dans le SGD (n=171) 6 % 25 % 69 %
Appels téléphoniques (n=54) 6 % 26 % 68 % Appels téléphoniques (n=173) 3 % 32 % 65 %
Rencontres individuelles (n=53) 75 % 19 % 6 % Rencontres individuelles (n=167) 80 % 16 % 4 %
Courriel (n=54) -- 13 % 87 % Courriel (n=174) 2 % 16 % 82 %

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).

Tableau E4 : Résultats de la surveillance – USI

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) 0,30986 0,10617 8,5179 1 0,0035 1,363
Révocation (manquement aux conditions seulement) 0,41913 0,12767 10,7775 1 0,0010 1,521
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) 0,03181 0,19481 0,0267 1 0,8703 1,032
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM 0,28831 0,29550 0,9519 1 0,3292 1,334

Source : SGD (2011).

Tableau E5 : Résultats de la surveillance – USI – Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) 0,63492 0,32926 3,7184 1 0,0538 1,887
Révocation (manquement aux conditions seulement) 0,66479 0,38801 2,9356 1 0,0866 1,944
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) 0,26666 0,6362 0,1757 1 0,6751 1,306
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM -0,09235 0,63331 0,0213 1 0,8841 0,912

Source : SGD (2011).

Tableau E6 : Probabilité de résultats de la surveillance, selon le nombre de conditions

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) -0,03064 0,0041 48,2015 1 <0,0001 0,97
Révocation (manquement aux conditions seulement) -0,01856 0,00521 12,7115 1 0,0004 0,982
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) -0,08078 0,0829 95,0434 1 <0,0001 0,922
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM -0,04651 0,01237 14,1447 1 0,0002 0,955

Source : SGD (2011).

Tableau E7 : Probabilité de résultats de la surveillance, selon le nombre de conditions : Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) -0,03834 0,00946 16,4189 1 <0,0001 0,962
Révocation (manquement aux conditions seulement) -0,0298 0,01132 6,9265 1 0,0085 0,971
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) -0,08236 0,01708 23,2614 1 <0,0001 0,921
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM -0,03421 0,02658 1,657 1 0,198 0,966

Source : SGD (2011).

Tableau E9 : Besoins et conditions : Groupe 1 : « Éviter certaines personnes », « Doit éviter certains endroits » ou « Demeurer à un endroit spécifique »

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes)            
D1 – Attitudes -0,39996 0,03157 160,4969 1 <0,0001 0,67
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,22089 0,04310 26,2669 1 <0,0001 0,802
D3 – Emploi et éducation -0,29826 0,03011 98,1504 1 <0,0001 0,742
D4 – Relations conjugales et familiales -0,259 0,03797 46,5257 1 <0,0001 0,772
D5 – Orientation personnelle et affective -0,33594 0,02662 159,2333 1 <0,0001 0,715
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,40124 0,02894 192,28 1 <0,0001 0,669
D7 – Toxicomanie -0,14794 0,03039 23,6915 1 <0,0001 0,862
Révocation (manquement aux conditions seulement)            
D1 – Attitudes -0,41019 0,03848 113,6389 1 <0,0001 0,664
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,13558 0,04827 7,8896 1 <0,0001 0,787
D3 – Emploi et éducation -0,30652 0,03679 69,4011 1 <0,0001 0,736
D4 – Relations conjugales et familiales -0,26972 0,04529 35,4681 1 <0,0001 0,764
D5 – Orientation personnelle et affective -0,34888 0,03207 118,3838 1 <0,0001 0,705
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,41460 0,03541 137,0538 1 <0,0001 0,661
D7 – Toxicomanie -0,12939 0,03686 12,3219 1 0,0004 0,879
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance)            
D1 – Attitudes -0,48445 0,55510 76,1660 1 <0,0001 0,616
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,27018 0,07418 13,2643 1 0,0003 0,763
D3 – Emploi et éducation -0,33105 0,05220 40,2241 1 <0,0001 0,718
D4 – Relations conjugales et familiales -0,26948 0,06920 15,1634 1 <0,0001 0,764
D5 – Orientation personnelle et affective -0,39116 0,04777 67,0483 1 <0,0001 0,676
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,45986 0,05031 83,5500 1 <0,0001 0,631
D7 – Toxicomanie -0,27701 0,05368 26,6278 1 <0,0001 0,758
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM            
D1 – Attitudes -0,37358 0,08466 19,4706 1 <0,0001 0,688
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,19986 0,10970 3,1930 1 0,0685 0,819
D3 – Emploi et éducation -0,21373 0,08325 6,5917 1 0,0102 0,808
D4 – Relations conjugales et familiales -0,25890 0,10390 6,2093 1 0,0127 0,772
D5 – Orientation personnelle et affective -0,25285 0,07307 11,9757 1 0,0005 0,777
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,26440 0,07984 10,9668 1 0,0009 0,768
D7 – Toxicomanie -0,05239 0,08117 0,4165 1 0,5187 0,949

Source : SGD (2011).

Tableau E10 : Besoins et conditions : Groupe 1 : « Éviter certaines personnes », « Doit éviter certains endroits » ou « Demeurer à un endroit spécifique » – Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes)            
D1 – Attitudes -0,20571 0,06725 9,3551 1 0,0022 0,814
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,20402 0,08045 6,4320 1 0,0112 0,815
D3 – Emploi et éducation -0,12508 0,05519 5,1361 1 0,0234 0,882
D4 – Relations conjugales et familiales -0,12558 0,06633 3,5840 1 0,0583 0,882
D5 – Orientation personnelle et affective -0,17154 0,05253 10,6620 1 0,0011 0,842
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,19100 0,05666 11,3629 1 0,0007 0,826
D7 – Toxicomanie -0,05643 0,05500 1,0527 1 0,3049 0,945
Révocation (manquement aux conditions seulement)            
D1 – Attitudes -0,22768 0,08329 7,4723 1 0,0063 0,796
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,27959 0,09866 8,0317 1 0,0046 0,756
D3 – Emploi et éducation -0,16951 0,06808 6,1987 1 0,0128 0,844
D4 – Relations conjugales et familiales -0,15419 0,07876 3,8329 1 0,0503 0,857
D5 – Orientation personnelle et affective -0,19796 0,06407 9,5467 1 0,0020 0,820
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,22609 0,06967 10,5307 1 0,0012 0,798
D7 – Toxicomanie -0,08595 0,06695 1,6485 1 0,1992 0,918
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance)            
D1 – Attitudes -0,29456 0,11437 6,6334 1 0,01 0,745
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,19485 0,13787 1,9974 1 0,1576 0,823
D3 – Emploi et éducation -0,07981 0,09328 0,7321 1 0,3922 0,923
D4 – Relations conjugales et familiales -0,10469 0,11968 0,7652 1 0,3817 0,901
D5 – Orientation personnelle et affective -0,19238 0,09062 4,5066 1 0,0338 0,825
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,18842 0,09621 3,8352 1 0,0502 0,828
D7 – Toxicomanie -0,07185 0,09514 0,5703 1 0,4501 0,931
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM            
D1 – Attitudes -0,02415 0,17748 0,0185 1 0,8918 0,976
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,11089 0,21684 0,2615 1 0,6091 0,895
D3 – Emploi et éducation -0,01449 0,16127 0,0000 1 0,9993 1,000
D4 – Relations conjugales et familiales 0,01863 0,18735 0,0099 1 0,9208 1,019
D5 – Orientation personnelle et affective 0,08821 0,14911 0,3500 1 0,5541 1,092
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,05241 0,15773 0,1104 1 0,7397 1,054
D7 – Toxicomanie 0,20601 0,15608 1,7422 1 0,1869 1,229

Tableau E11 : Besoins et conditions : Groupe 2 : « Doit éviter les substances intoxicantes », « Doit éviter les drogues » et « S'abstenir de consommer de l'alcool »

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes)            
D1 – Attitudes 0,39348 0,03079 160,4969 1 <0,0001 1,482
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,25077 0,04297 34,0556 1 <0,0001 0,802
D3 – Emploi et éducation 0,30744 0,02965 107,5263 1 <0,0001 1,36
D4 – Relations conjugales et familiales 0,35858 0,03781 89,9424 1 <0,0001 1,431
D5 – Orientation personnelle et affective 0,37316 0,02613 203,8896 1 <0,0001 1,452
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,39801 0,02862 193,3671 1 <0,0001 1,489
D7 – Toxicomanie 0,04783 0,03106 2,3718 1 0,1235 1,049
Révocation (manquement aux conditions seulement)            
D1 – Attitudes 0,41361 0,03767 120,5327 1 <0,0001 1,512
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,25715 0,05315 23,409 1 <0,0001 1,293
D3 – Emploi et éducation 0,33093 0,03643 82,5000 1 <0,0001 1,392
D4 – Relations conjugales et familiales 0,39932 0,04535 77,5472 1 <0,0001 1,491
D5 – Orientation personnelle et affective 0,40409 0,03162 163,2872 1 <0,0001 1,498
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,43391 0,03532 150,9342 1 <0,0001 1,543
D7 – Toxicomanie 0,02503 0,03802 0,4335 1 0,5103 1,025
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance)            
D1 – Attitudes 0,45925 0,05388 72,6561 1 <0,0001 1,424
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,31291 0,07370 18,0272 1 <0,0001 1,367
D3 – Emploi et éducation 0,32976 0,05112 41,6059 1 <0,0001 1,391
D4 – Relations conjugales et familiales 0,36149 0,06885 27,5670 1 <0,0001 1,435
D5 – Orientation personnelle et affective 0,40163 0,04682 73,5875 1 <0,0001 1,494
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,39812 0,04932 66,1603 1 <0,0001 1,489
D7 – Toxicomanie 0,17803 0,05421 10,7842 1 0,0010 1,195
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM            
D1 – Attitudes 0,25841 0,07940 10,5917 1 0,0011 1,295
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,08276 0,10470 0,6248 1 0,4293 1,086
D3 – Emploi et éducation 0,08652 0,0784 1,2179 1 0,2698 1,090
D4 – Relations conjugales et familiales 0,11874 0,09777 1,4749 1 0,2246 1,126
D5 – Orientation personnelle et affective -0,25285 0,07307 11,9757 1 0,0005 0,777
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,13869 0,07545 3,3789 1 0,0660 1,149
D7 – Toxicomanie -0,08303 0,07770 1,1417 1 0,2853 0,920

Source : SGD (2011).

Tableau E12 : Besoins et conditions : Groupe 2 : « Doit éviter les substances intoxicantes », « Doit éviter les drogues » et « S'abstenir de consommer de l'alcool » – Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes)            
D1 – Attitudes 0,14625 0,06403 5,2167 1 0,0224 1,157
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,18241 0,08122 5,0434 1 0,0247 1,200
D3 – Emploi et éducation 0,06794 0,05493 1,5301 1 0,2161 1,070
D4 – Relations conjugales et familiales 0,04793 0,06908 0,4814 1 0,4878 1,049
D5 – Orientation personnelle et affective 0,11097 0,05310 4,3664 1 0,0367 1,117
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,13466 0,05679 5,6230 1 0,0177 1,144
D7 – Toxicomanie -0,02970 0,05677 0,2737 1 0,6008 0,971
Révocation (manquement aux conditions seulement)            
D1 – Attitudes 0,19236 0,07969 5,8263 1 0,0158 1,212
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,24835 0,10005 6,1622 1 0,0131 1,282
D3 – Emploi et éducation 0,12239 0,06845 3,1969 1 0,0738 1,130
D4 – Relations conjugales et familiales 0,10337 0,08309 1,5478 1 0,2135 1,109
D5 – Orientation personnelle et affective 0,16013 0,06547 5,9822 1 0,0145 1,174
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,19139 0,07071 7,3271 1 0,0068 1,211
D7 – Toxicomanie 0,00885 0,07002 0,0160 1 0,8994 1,009
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance            
D1 – Attitudes 0,16718 0,10779 2,4057 1 0,1209 1,182
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,22612 0,13932 2,6342 1 0,1046 1,254
D3 – Emploi et éducation 0,04137 0,09243 0,2003 1 0,6545 1,042
D4 – Relations conjugales et familiales -0,00737 0,12385 0,0035 1 0,9525 0,993
D5 – Orientation personnelle et affective 0,10764 0,09113 1,3953 1 0,2375 1,114
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,08279 0,09556 0,7506 1 0,3863 1,086
D7 – Toxicomanie -0,01701 0,09741 0,0305 1 0,8614 0,983
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM            
D1 – Attitudes -0,17525 0,16239 1,1646 1 0,2805 0,839
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,15353 0,20527 0,5594 1 0,4545 0,858
D3 – Emploi et éducation -0,21912 0,15074 2,1130 1 0,1461 0,803
D4 – Relations conjugales et familiales -0,03569 0,17982 0,0394 1 0,8427 0,965
D5 – Orientation personnelle et affective -0,24940 0,13855 3,2404 1 0,0718 0,779
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,26822 0,14718 3,3210 1 0,0684 0,765
D7 – Toxicomanie -0,37673 0,14740 6,5319 1 0,0106 0,686

Tableau E13 : Besoins et conditions : Groupe 3 : « Suivre le traitement prescrit », « Counseling psychologique » ou « Counseling psychiatrique »

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes)            
D1 – Attitudes -0,11107 0,02967 14,0108 1 0,0002 0,895
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,19102 0,04007 22,7216 1 <0,0001 0,826
D3 – Emploi et éducation -0,16467 0,03011 29,9085 1 <0,0001 0,848
D4 – Relations conjugales et familiales -0,28006 0,03695 57,4597 1 <0,0001 0,756
D5 – Orientation personnelle et affective -0,20301 0,02562 62,8011 1 <0,0001 0,816
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,06207 0,0281 4,8809 1 0,0272 0,94
D7 – Toxicomanie -0,14871 0,02658 31,3036 1 <0,0001 0,862
Révocation (manquement aux conditions seulement)            
D1 – Attitudes -0,07129 0,03544 4,0466 1 0,0443 0,931
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,13558 0,04827 7,8896 1 0,005 0,873
D3 – Emploi et éducation -0,11041 0,03606 9,3730 1 0,0022 0,895
D4 – Relations conjugales et familiales -0,25349 0,04346 34,0155 1 <0,0001 0,776
D5 – Orientation personnelle et affective -0,16269 0,03030 28,8242 1 <0,0001 0,850
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,00522 0,03366 0,0241 1 0,8766 0,995
D7 – Toxicomanie -0,10222 0,03146 10,5569 1 0,0012 0,903
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance)            
D1 – Attitudes -0,48445 0,05551 76,1660 1 <0,0001 0,616
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,44758 0,07203 38,6144 1 <0,0001 0,639
D3 – Emploi et éducation -0,43191 0,05521 61,2058 1 <0,0001 0,649
D4 – Relations conjugales et familiales -0,50521 0,07037 51,5467 1 <0,0001 0,603
D5 – Orientation personnelle et affective -0,43214 0,04818 80,4543 1 <0,0001 0,649
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,29704 0,05143 33,3534 1 <0,0001 0,743
D7 – Toxicomanie -0,38112 0,05007 57,9492 1 <0,0001 0,683
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM            
D1 – Attitudes -0,04799 0,08181 0,344 1 0,5575 0,953
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,06698 0,10404 0,4145 1 0,5197 0,935
D3 – Emploi et éducation -0,00159 0,08345 0,0004 1 0,9848 0,998
D4 – Relations conjugales et familiales -0,07710 0,10354 0,5545 1 0,4565 0,926
D5 – Orientation personnelle et affective -0,07754 0,07175 1,1680 1 0,2798 0,925
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,01105 0,07880 0,0197 1 0,8885 0,989
D7 – Toxicomanie -0,04316 0,07394 0,3407 1 0,5594 0,958

Source : SGD (2011).

Tableau E14 AB : Besoins et conditions : Groupe 3 : « Suivre le traitement prescrit », « Counseling psychologique » ou « Counseling psychiatrique » – Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport
de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes)            
D1 – Attitudes -0,14155 0,06728 4,4266 1 0,0354 0,868
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,20576 0,07909 6,7689 1 0,0093 0,814
D3 – Emploi et éducation -0,21331 0,06025 12,5331 1 0,0004 0,808
D4 – Relations conjugales et familiales -0,22372 0,06982 10,2675 1 0,0014 0,800
D5 – Orientation personnelle et affective -0,20413 0,05535 13,6025 1 0,0002 0,815
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,20219 0,06052 11,1610 1 0,0008 0,817
D7 – Toxicomanie -0,21044 0,05593 14,1570 1 0,0002 0,810
Révocation (manquement aux conditions seulement)            
D1 – Attitudes -0,14028 0,08142 2,9686 1 0,0849 0,869
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,19422 0,09599 4,0941 1 0,043 0,823
D3 – Emploi et éducation -0,19101 0,07265 6,9121 1 0,0086 0,826
D4 – Relations conjugales et familiales -0,23634 0,08223 8,2599 1 0,0041 0,790
D5 – Orientation personnelle et affective -0,19173 0,06605 8,4268 1 0,0037 0,826
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,21399 0,07324 8,5369 1 0,0035 0,807
D7 – Toxicomanie -0,18949 0,06670 8,0701 1 0,0045 0,827
Révocation (à la suite d’une nouvelle infraction ou avec accusations en instance)            
D1 – Attitudes -0,26910 0,12017 5,0147 1 0,0251 0,764
D2 – Fonctionnement dans la collectivité -0,35071 0,13954 6,3172 1 0,0120 0,704
D3 – Emploi et éducation -0,45254 0,10790 17,5902 1 <0,0001 0,636
D4 – Relations conjugales et familiales -0,35723 0,13113 7,4214 1 0,0064 0,700
D5 – Orientation personnelle et affective -0,43062 0,10146 18,0130 1 <0,0001 0,650
D6 – Fréquentations et interactions sociales -0,35083 0,10740 10,6710 1 0,0011 0,704
D7 – Toxicomanie -0,45060 0,10303 19,1273 1 <0,0001 0,637
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM            
D1 – Attitudes 0,22492 0,17437 1,6638 1 0,1971 1,252
D2 – Fonctionnement dans la collectivité 0,31685 0,20460 2,3983 1 0,1215 1,373
D3 – Emploi et éducation 0,35624 0,16607 4,6015 1 0,0319 1,428
D4 – Relations conjugales et familiales 0,16621 0,19180 0,7509 1 0,3862 1,181
D5 – Orientation personnelle et affective 0,21300 0,15285 1,9420 1 0,1634 1,237
D6 – Fréquentations et interactions sociales 0,24047 0,16230 2,1952 1 0,1384 1,272
D7 – Toxicomanie 0,22688 0,15399 2,1710 1 0,1406 1,255

Tableau E15 : Réponses de l'enquête auprès des employés du SCC concernant le recours fréquent ou très fréquent à des stratégies de rechange à la révocation

Stratégie Recours fréquent ou très fréquent
Entrevue disciplinaire (n = 227) 82 %
Tests d’urine (n = 203) 76 %
Niveau accru d’intervention (n = 211) 76 %
Traitement ou programme supplémentaire (n = 206) 74 %
Retrait du privilège de sortie (permission de sortir pour la nuit et la fin de semaine (n = 131) 55 %
Contrôle des entrées et des sorties au CRC ou au CCC (n = 120) 53 %
Imposition d’heures de rentrée (n = 116) 45 %
Modifications des conditions spéciales (n = 99) 38 %
Assignation volontaire à résidence de courte durée à un CRC ou un CCC (n = 84) 35 %
Détention à domicile (n = 56) 24 %
Autres solutions ou interventions adaptées à la culture (n = 52) 23 %
Centre de cautionnement et de libération conditionnelle (n = 43) 22 %
Imposition d’une condition d’assignation à résidence (n = 51) 20 %

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).

Annexe F : Changements entre la mise en liberté et la DEM

Tableau F1 : Différence entre la mise en liberté et la DEM pour tous les délinquants

Différence entre la mise en liberté et la DEM pour tous les délinquants affichant un changement
Évaluation Fréquence
  Délinquants affichant un changement (%) Changement favorable
Changement défavorable
%
Besoins 25 % 77 % 23 %
Risque 14 % 88 % 12 %
Motivation 24 % 61 % 39 %
Potentiel de réinsertion sociale 20 % 55 % 45 %

Source : SGD (2011).

Tableau F2 : Changement observé quant au risque, aux besoins, à la motivation et au potentiel de réinsertion sociale des délinquantes entre la mise en liberté et la DEM

Différence entre la mise en liberté et la DEM pour les délinquantes
Évaluation Fréquence
  Délinquants affichant un changement (%) Changement favorable
Changement défavorable
%
Besoins 31 % 75 % 25 %
Risque 14 % 82 % 18 %
Motivation 25 % 47 % 53 %
Potentiel de réinsertion sociale 19 % 47 % 53 %

Source : SGD (2011).

Tableau F3 : Changement observé quant au risque, aux besoins, à la motivation et au potentiel de réinsertion sociale des délinquants autochtones entre la mise en liberté et la DEM

Différence entre la mise en liberté et la DEM pour les délinquants autochtones
Évaluation Fréquence
  Délinquants affichant un changement (%) Changement favorable
Changement défavorable
%
Besoins 22 % 79 % 21 %
Risque 14 % 90 % 10 %
Motivation 23 % 50 % 50 %
Potentiel de réinsertion sociale 22 % 67 % 33 %

Source : SGD (2011).

Tableau F4 : Évaluation à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM pour le sous-ensemble des délinquants ayant atteint la DEM

Évaluation Tous les délinquants
(n=16 277)
Délinquantes
(n=1 057)
Délinquants autochtones
(n=2 999)
  Admission Mise en liberté DEM Tendance Admission Mise en liberté DEM Tendance Admission Mise en liberté DEM Tendance
Besoins                        
Faibles 10 % 10 % 17 % + 17 % 16 % 27 % + 4 % 4 % 9 % +
Modérés 34 % 37 % 38 % + 41 % 43 % 40 % ~ 26 % 33 % 38 % +
Élevés 56 % 53 % 45 % - 43 % 41 % 33 % - 71 % 63 % 54 % -
Risque                        
Faibles 17 % 16 % 22 % + 40 % 39 % 44 % + 8 % 8 % 11 % +
Modérés 45 % 45 % 47 % + 42 % 43 % 42 % ~ 39 % 39 % 45 % +
Élevés 38 % 39 % 32 % - 18 % 18 % 13 % - 52 % 53 % 44 % -
Motivation                        
Faibles 12 % 13 % 13 % ~ 5 % 4 % 5 % ~ 14 % 13 % 13 % ~
Modérés 65 % 59 % 55 % - 40 % 35 % 36 % - 66 % 59 % 59 % -
Élevés 23 % 27 % 32 % + 56 % 60 % 59 % + 20 % 28 % 28 % +
Potentiel de réinsertion sociale                        
Faibles 27 % 25 % 21 % - 15 % 10 % 8 % - 46 % 37 % 29 % -
Modérés 30 % 40% 47 % + 31 % 37 % 43 % + 32 % 44 % 51 % +
Élevés 43 % 34 % 32 % - 54 % 52 % 49 % - 21 % 19 % 19 % ~

Source : SGD (2011).

Annexe G : Formation obligatoire en évaluation des risques pour le personnel opérationnel

Annexe G : Formation obligatoire en évaluation des risques pour le personnel opérationnel

Le SCC offre une formation diversifiée au personnel opérationnel lui permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’évaluation et à la surveillance efficaces des délinquants afin d’appuyer leur réinsertion en toute sécurité dans la collectivité.

La formation sur la supervision des professionnels dans la collectivité permet aux participants d’améliorer leur compréhension du cadre juridique de la gestion des cas, de la gestion du risque et de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Ils apprennent à améliorer leurs compétences générales dans l’analyse du risque et à renforcer leurs compétences en supervision clinique (SCC, non daté). Le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle (POALC) comprend des modules sur la surveillance dans la collectivité et des stratégies de gestion du risque (SCC, 2010a). Au cours de la formation, les participants acquièrent la capacité d’établir des énoncés précis de prévision concernant le type ou le niveau de risque au moyen d’instruments d’évaluation; de comprendre les principes de la gestion du risque; d’apprendre le processus dynamique de l’analyse du risque et de comprendre le lien entre les facteurs statiques et dynamiques et l’évaluation, la gestion et la réinsertion sociale des délinquants. Dans le cadre de la formation du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC), les participants reçoivent un dossier de référence contenant les directives du commissaire pertinentes (DC 702, DC 712, DC 712-1, DC 712-1-1, DC 726 et DC 726-2), qui abordent, de manière explicite ou implicite, un certain nombre de questions liées à la réinsertion sociale en toute sécurité et à la sécurité publique, ces deux aspects exigeant des pratiques efficaces en matière de gestion du risque et de surveillance dans la collectivité. Les questions abordées comprennent, sans s’y limiter, la prestation d’interventions efficaces; des directives claires et concises relatives à la préparation des cas et au processus de mise en liberté; l’aiguillage efficace, approprié et en temps opportun vers des programmes correctionnels; la prise en compte des facteurs de risque; l’aiguillage vers des programmes correctionnels en fonction de l’évaluation du risque; et l’évaluation des besoins au moyen des outils actuariels, des critères de sélection ou des antécédents sociaux. De plus, le Portail sur la réceptivité offre des services centralisés des ressources mises à la disposition des employés du SCC pour favoriser la participation des délinquants ayant des besoins spéciaux, des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants ethnoculturels ainsi que des manières d’intervenir face aux différentes difficultés à surmonter en fonction des sous-populations de délinquants. Cela englobe la façon de gérer la dynamique de groupe et la façon d’effectuer les aiguillages en plus de permettre aux employés d’acquérir les compétences leur permettant d’intervenir auprès des délinquants ayant des besoins spéciaux.

Annexe H : Utilisation efficiente des ressources des CCC et des CRC

Tableau H1 : Nombre de jours dans un CRC ou CCC à partir de la mise en liberté

Nombre de jours dans un CRC ou CCC à partir de la mise en liberté
  Moyenne Médiane Écart-type Étendue
  CRC CCC CRC CCC CRC CCC CRC CCC
Tous les délinquants 110 87 80 27 101 135 0 tà 1 551 0 à 974
Hommes 110 89 81 30 102 136 0 à 1 551 0 à 974
Femmes 106 0 68 0 96 0 0 to 1 038 0
Autochtones 97 119 63 65 101 157 0 à 1 279 0 tà 974
Non-Autochtones 112 79 83 19 101 129 0 à 1 551 0 à 802

Source : SGD (2011).

Tableau H2 : Profils de risque et de besoins à la mise en liberté pour les délinquants en assignation à résidence dans un CRC ou CCC non imposée par la CLCC

Profils de risque et de besoins à la mise en liberté pour les délinquants assujettis à une assignation à résidence dans un CRC ou CCC non imposée par la CLCC
Évaluation (n = 1 510) Faible Modéré Élevé
Risque 5 % 48 % 48 %
Besoins 2 % 28 % 70 %

Source : SGD (2011).

Tableau H3 : Analyse de régression de Cox du résultat de la surveillance en fonction de l'assignation à résidence volontaire dans un CRC

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) (n = 10 631) 0,24698 0,0421 34,4072 1 <0,0001 1,28
Révocation (manquement aux conditions seulement) 0,35941 0,04933 53,0887 1 <0,0001 1,432
Révocation (à la suite d'une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) -0,03905 0,08159 0,2291 1 0,6322 0,962
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM 0,08828 0,10135 0,7587 1 0,3837 1,092

Source : SGD (2011).

Tableau H4 : Analyse de régression de Cox du résultat de la surveillance en fonction de l'assignation à résidence volontaire dans un CRC : Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) 0,29249 0,04405 44,096 1 <0,0001 1,34
Révocation (manquement aux conditions seulement) 0,40994 0,05169 62,8939 1 <0,0001 1,507
Révocation (à la suite d'une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) 0,01897 0,08483 0,05 1 0,823 1,019
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM 0,0661 0,10792 0,3752 1 0,5402 1,068

Source : SGD (2011).

Tableau H5 : Analyse de régression de Cox du résultat de la surveillance en fonction de l'assignation à résidence volontaire dans un CCC

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) (n = 9 459) 0,40742 0,14247 8,17484 1 0,0042 1,503
Révocation (manquement aux conditions seulement) 0,56705 0,16152 12,3258 1 0,0004 1,763
Révocation (à la suite d'une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) -0,04759 0,30294 0,0247 1 0,8752 0,954
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM -0,03213 0,38008 0,0071 1 0,9326 0,968

Source : SGD (2011).

Tableau H6 : Analyse de régression de Cox du résultat de la surveillance en fonction de l'assignation à résidence volontaire dans un CCC : Délinquants autochtones

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) 0,61378 0,17237 12,6799 1 0,0004 1,847
Révocation (manquement aux conditions seulement) 0,79757 0,20534 15,0871 1 0,0001 2,22
Révocation (à la suite d'une nouvelle infraction ou avec accusations en instance) 0,43666 0,31776 1,8883 1 0,1694 1,548
Résultat après la surveillance            
Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM 0,10275 0,44909 0,0523 1 0,819 1,108

Source : SGD (2011).

Annexe I : Efficience du processus de demande de libération conditionnelle

Tableau I1 : Motifs des renonciations, des reports ou des retraits concernant l'examen en vue de la libération conditionnelle totale ou de la semi-liberté pour la cohorte des délinquants libérés

  Tous les délinquants (n = 3 780) Délinquants (n = 3 640) Délinquantes (n = 140) Délinquants autochtones (n = 743) Délinquants non autochtones (n = 3 037)
Motif de la renonciation % % % % %
Assistant non disponible 2 % 2 % 1 % 1 % 2 %
Éviter une recommandation ou une décision négative 15 % 15 % 14 % 12 % 16 %
Préparation du cas incomplète 2 % 3 % 0 % 2 % 3 %
Programme complété/risque non assumé 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Information manquante 1 % 1 % 1 % 0 % 1 %
Pas de CRC ou de soutien dans la collectivité 3 % 3 % 3 % 2 % 3 %
Pas intéressé à la mise en liberté 5 % 5 % 6 % 5 % 6 %
Autre 27 % 27 % 26 % 26 % 27 %
Autre plan 11 % 11 % 9 % 13 % 11 %
En attente d'une décision du tribunal/de la cour d'appel 2 % 2 % 4 % 1 % 2 %
Non-achèvement du programme – motivation du délinquant 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Non-achèvement du programme – problème d'horaire 0 % 0 % 6 % 1 % 0 %
Programmes non complétés 30 % 30 % 30 % 36 % 29 %
Refuse le programme ou les interventions 0 % 0 % 1 % 0 % 0 %

Source : SGD (2011).
Remarque : Il a été impossible de réaliser des analyses au moyen du test chi carré d'indépendance aux fins d'examen des écarts statistiquement significatifs selon le sexe et l'appartenance ethnique en raison du nombre élevé de cellules affichant des valeurs probables inférieures à 5.

Tableau I2 : Degré d'assentiment des employés du SCC à l'égard de la communication des renseignements sur le délinquant entre le SCC et la CLCC d'une façon qui favorise l'utilisation efficiente du temps et des ressources

  Tout à fait en désaccord/en désaccord Neutre Tout à fait d'accord/d'accord
Rapports sur les programmes (n = 180) 7 % 5 % 88 %
Évaluations du risque (y compris les évaluations de la santé mentale) (n = 180) 5 % 4 % 91 %
Évaluations communautaires (n = 176) 3 % 3 % 93 %
Mises à jour du plan correctionnel (n = 177) 4 % 6 % 90 %
Stratégie communautaire (n = 179) 4 % 4 % 92 %
Exigences relatives à la libération discrétionnaire (n = 175) 6 % 6 % 88 %
Motifs des décisions relatives à la libération discrétionnaire (n = 169) 8 % 8 % 84 %
Motifs d'assignation à résidence (n = 179) 6 % 5 % 89 %

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).

Tableau I3 : Probabilité des résultats de la surveillance, selon la recommandation du SCC concernant la libération conditionnelle

Résultats de la surveillance β SE Wald df Sig Rapport de risque
Résultats pendant la surveillance            
Révocation (toutes) 0,17618 0,34304 0,2638 1 0,6075 1,193
Révocation (manquement aux conditions seulement) -0,03218 0,34526 0,0087 1 0,9257 0,968

Source : SGD (2011).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Chapitre 1 : Interventions correctionnelles sur le site Web du SCC, à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ev-cci-fin/index-fra.shtml

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Note de bas de page 2

On peut consulter le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ev-cci-fin/index-fra.shtml.

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Note de bas de page 3

On entend par « première mise en liberté » la première fois où un délinquant s'est vu octroyer une mise en liberté sous condition pendant qu'il purgeait sa peine. On a retenu la première mise en liberté pour la représentation des données puisque tous les délinquants ont obtenu une première mise en liberté, tandis que seulement 49  % des délinquants se sont vu octroyer une deuxième mise en liberté. Dans le même ordre d'idées, la première mise en liberté a été retenue afin d'éviter l'incidence éventuelle de facteurs liés à une peine antérieure du délinquant sur la mise en liberté actuelle à l'étude.

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Note de bas de page 4

Le SGD est un système électronique qui répertorie les dossiers des détenus et permet d'en faire le contrôle pendant qu'un détenu fait l'objet d'une surveillance par le SCC. Le SGD rassemble notamment les données issues de l'évaluation initiale des délinquants (EID), un examen complet et intégré des délinquants effectué à leur admission.

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Note de bas de page 5

Les données ont été extraites du SGD le 10 avril 2011.

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Note de bas de page 6

Les révocations à la suite d'une nouvelle infraction incluent également les délinquants dont la libération conditionnelle a été révoquée à la suite d'un nouveau crime pour lequel ils n'ont pas été condamnés (c.-à-d. les délinquants dont la libération a été révoquée avec des accusations en instance).

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Note de bas de page 7

Les réincarcérations dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la DEM ont été examinées conformément à la terminologie utilisée dans le Rapport d'étape du SCC. Soulignons cependant que, s'il y avait réincarcération dans un établissement provincial à l'intérieur de ce délai, les délinquants ne faisaient pas partie de notre échantillon.

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Note de bas de page 8

Données manquantes pour 14 répondants.

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Note de bas de page 9

Données manquantes pour 8 répondants.

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Note de bas de page 10

Données manquantes pour 8 répondants.

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Note de bas de page 11

Le niveau d'intervention est établi avant la mise en liberté du délinquant et consigné dans la Stratégie communautaire. Au cours des 30 premiers jours de liberté du délinquant, l'agent de libération conditionnelle révise le NI pendant la période prélibératoire et le modifie en l'indiquant dans une mise à jour du plan correctionnel ou confirme le NI déjà établi et consigne l'information dans le registre des interventions du délinquant. À moins que, à l'évaluation prélibératoire, le délinquant ne réponde aux critères du niveau 1, l'agent de libération conditionnelle exercera une surveillance de niveau A pendant les 30 premiers jours (indépendamment de l'évaluation prélibératoire) jusqu'à ce qu'il ait confirmé ou révisé l'évaluation prélibératoire du NI.

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Note de bas de page 12

Remarque : niveau C: n = 2 267; niveau D: n = 9; niveau E: n = 2.

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Note de bas de page 13

Les analyses ont été réalisées au moyen du test chi carré d'indépendance.

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Note de bas de page 14

Selon la Directive du commissaire 715-1 – Surveillance dans la collectivité, si les facteurs statiques ou dynamiques ont reçu la cote « élevé », le délinquant doit faire l'objet d'une surveillance au niveau I ou au niveau A (SCC, 2008a).

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Note de bas de page 15

Une recherche des codes des établissements dans le SGD n'a donné comme résultat que deux USI avec des codes pouvant servir à identifier les délinquants affectés à ces unités : « 37026 – Programme de surveillance intensive de la région de Montréal » et « 48008 - Unité de surveillance en équipe de Toronto ». Après consultation du site Web interne du SCC, deux projets supplémentaires semblaient correspondre à la définition d'une unité de surveillance intensive : l'équipe de soutien des délinquants à risque élevé de Vancouver et l'équipe de surveillance intensive de Calgary. De plus, en collaboration avec la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité (DRSC), l'équipe d'évaluation a constaté que, dans différentes unités de surveillance des femmes (USF), on a recours à des stratégies spécialisées de gestion du risque pour la surveillance efficace des délinquantes à risque élevé, qui font l'objet d'une SI. Étant donné l'absence de code d'établissement précis dans le SGD pour les délinquantes surveillées dans le cadre de ces autres stratégies, la présente analyse exclut ces délinquantes. Par conséquent, seuls les participants des unités de Toronto et de Montréal ont été inclus dans l'analyse de la surveillance intensive. Comme ces unités ne comprennent que des délinquants, aucune délinquante n'a été prise en compte dans l'analyse. 

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Note de bas de page 16

Les délinquants des USI ont été appariés avec les délinquants des bureaux sectoriels de libération conditionnelle de Montréal et de Toronto, soit le Bureau de libération conditionnelle de Longueuil, le Bureau de libération conditionnelle de Maisonneuve, le Bureau de libération conditionnelle de Ville-Marie, le Bureau de libération conditionnelle de l'est de Toronto et le Bureau de libération conditionnelle de l'ouest de Toronto. Pour ces analyses, on a utilisé le premier bureau de surveillance des délinquants après la mise en liberté. Les délinquants bénéficiant de la libération conditionnelle totale, de la semi-liberté et ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée ont été exclus de l'analyse, vu le faible nombre de ces délinquants dans le groupe expérimental pour la mise en concordance avec le groupe témoin. Les participants ont été appariés selon les variables importantes suivantes : NI initial, niveau des besoins relatifs aux attitudes à la mise en liberté, niveau des besoins relatifs aux études et à l'emploi à la mise en liberté, le niveau de besoin relatif à l'orientation personnelle et affective à la mise en liberté, le niveau de besoin relatif aux fréquentations et aux interactions sociales à la mise en liberté, l'évaluation globale des besoins à la mise en liberté, l'évaluation globale du risque à la mise en liberté, l'évaluation globale du potentiel de réinsertion sociale à la mise en liberté et la mise en liberté du délinquant dans un CRC ou dans la collectivité.

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Note de bas de page 17

Pour des résultats précis et des statistiques concernant la surveillance dans le cadre d'une USI, veuillez vous reporter au tableau E4 (Annexe E).

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Note de bas de page 18

Les participants autochtones ont été appariés selon les variables importantes suivantes : le NI initial, le niveau de besoins relatifs aux études et à l'emploi à la mise en liberté et l'évaluation globale des besoins à la mise en liberté.

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Note de bas de page 19

Bien que plusieurs délinquants se voient aussi imposer des conditions spéciales, la LSCMLC et le RSCMLC (1992) imposent cet ensemble de conditions pour tous les délinquants, qu'ils soient en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office, ou qu'ils fassent l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Les conditions normalement imposées sont les suivantes : 1) dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l'adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui-ci; 2) il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant; il doit respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public; il doit informer immédiatement son surveillant en cas d'arrestation ou d'interrogatoire par la police; 3) il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d'identité que lui a remis l'autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle qui lui en fait la demande à des fins d'identification; le cas échéant, il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant et selon ses directives; 4) dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant l'adresse de sa résidence, de même que l'informer sans délai de : tout changement de résidence, tout changement d'occupation habituelle, notamment un changement d'emploi rémunéré ou bénévole, ou un changement de cours de formation, tout changement dans sa situation domestique ou financière et, sur demande de son surveillant, tout changement dont il est au courant concernant sa famille, tout changement qui, selon ce qui peut être raisonnablement prévu, pourrait affecter sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou d'office; il ne doit pas être en possession d'arme, au sens de l'article 2 du Code criminel, ni en avoir le contrôle ou la propriété, sauf avec l'autorisation de son surveillant; et 5) s'il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites à son certificat de mise en liberté.

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Note de bas de page 20

La période visée par l'analyse était de 30 jours avant la mise en liberté jusqu'à la date à laquelle le délinquant a fait l'objet d'un suivi (c.-à-d. la date à laquelle la mise en liberté a été révoquée ou celle à laquelle il a atteint la DEM ou encore la dernière date de collecte de données, soit le 10 avril 2011, pour les membres de la cohorte des délinquants libérés.

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Note de bas de page 21

Les analyses ont été réalisées au moyen du test chi carré d'indépendance.

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Note de bas de page 22

Analyses de régression de Cox.

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Note de bas de page 23

En ce qui a trait aux résultats après la surveillance, la révocation antérieure (générale) s'est révélée significative et a donc fait l'objet d'un contrôle (p<0,0001).

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Note de bas de page 24

Analyses de régression de Cox. Ces analyses portaient sur l'âge au moment de la mise en liberté, le type de mise en liberté, l'évaluation du risque à la mise en liberté, l'évaluation des besoins à la mise en liberté.

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Note de bas de page 25

Un agent de libération conditionnelle peut avoir des motifs de croire qu'un délinquant présente un risque accru pour la collectivité s'il a reçu des renseignements donnant à penser que ce délinquant a manqué à ses conditions, qu'il a fourni un échantillon d'urine positif ou qu'il refuse de fournir un échantillon d'urine.

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Note de bas de page 26

D'après la DC 715-3, ces approches adaptées de gestion du risque que présente le délinquant dans la collectivité pourraient inclure 1) l'imposition d'un traitement ou de programmes supplémentaires, 2) l'ajout de conditions spéciales par l'agent de libération conditionnelle et imposées par la CLCC et 3) des mesures de contrôle supplémentaires pour gérer le risque, notamment un niveau élevé d'intervention entre le délinquant et l'agent de libération conditionnelle, des analyses plus fréquentes, l'admission dans un CRC ou un CCC et l'imposition d'heures de rentrée (SCC, 2008b).

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Note de bas de page 27

Les solutions de rechange à la révocation peuvent inclure l'une ou l'autre des mesures mentionnées ci-dessus.

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Note de bas de page 28

En raison des problèmes liés à la fiabilité des données, l'équipe d'évaluation n'a pas été en mesure d'examiner le recours aux solutions de rechange à la révocation pour la gestion du risque dans la collectivité. On trouvera une description des problèmes rencontrés par l'équipe d'évaluation dans la section sur les limites du présent rapport.

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Note de bas de page 29

Les données dans la présente section tiennent compte seulement de la première suspension de la liberté conditionnelle puisque la plupart des délinquants n'ont vu leur libération suspendue qu'une seule fois; 20 % des membres de la cohorte des délinquants libérés (n = 5 573) avaient fait l'objet de plus de une suspension (intervalle = 1-9).

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Note de bas de page 30

Comme les employés du SCC ont déclaré recourir souvent ou très souvent à ces méthodes, il se peut que l'on ait retenu une autre solution pour les 51,8 % des délinquants pour lesquels aucune intervention n'a été consignée dans le SGD (aiguillage vers un programme, imposition d'une condition spéciale, révocation ou niveau accru d'intervention) dans les 30 jours suivant leur suspension (entrevue disciplinaire, test d'urine ou traitement ou programme supplémentaire).

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Note de bas de page 31

Approximativement 166 CRC sont actuellement associés avec le SCC, et ils offrent le logement, du counseling, des programmes et assurent la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité (Répertoire des installations nationales (CRC) du SCC : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/community/cr-fra.shtml).

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Note de bas de page 32

Les analyses ont été réalisées au moyen du test chi carré d'indépendance.

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Note de bas de page 33

Il a été impossible d'effectuer des analyses pour confirmer si la proportion de délinquantes libérées directement dans un CRC était différente de celles libérées directement dans un CCC en raison du petit nombre de délinquantes (n = 10) libérées dans un CCC.

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Note de bas de page 34

Les analyses au moyen du test chi carré d'indépendance ont permis de détecter des écarts statistiquement significatifs dans les données.

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Note de bas de page 35

Des analyses de régression de Cox ont été réalisées à l'égard des covariables suivantes : l'âge à la mise en liberté, l'évaluation des besoins à la mise en liberté et l'évaluation du risque à la mise en liberté.

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Note de bas de page 36

Pour évaluer l'efficacité de l'assignation à résidence volontaire, les délinquants bénéficiant de la semi-liberté et ceux assujettis à une condition d'assignation à résidence ont été exclus de ces analyses parce que, dans les deux cas, le délinquant devait résider dans un CRC ou un CCC.

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Note de bas de page 37

Maison privée hébergeant des délinquants recommandés par le SCC aux termes du paragraphe 66(3) de la LSCMLC.

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Note de bas de page 38

Aux fins de la présente section, on a créé un sous-ensemble regroupant les délinquants ayant atteint la DEM à partir de la cohorte des délinquants libérés afin de comparer les profils des délinquants concernant le risque, les besoins, la motivation et le potentiel de réinsertion sociale, à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM. Le sous-ensemble regroupant les délinquants ayant atteint la DEM comprenait seulement ceux ayant atteint la DEM le 10 avril 2011 ou avant cette date et pour lesquels on disposait des renseignements sur l'évaluation à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM pour les quatre types d'évaluation (c.-à-d. seuls les délinquants pour lesquels on disposait de l'évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale pour les trois périodes visées par l'évaluation ont été inclus dans la présente analyse). Au total, l'analyse touche 16 277 délinquants.

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Note de bas de page 39

La conformité avec la formation a été calculée selon la formule suivante adoptée par la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement en 2010-2011 : [compétences attestées/nombre de compétences exigées]. Par conséquent, le taux global de conformité indique le pourcentage de personnes ayant reçu la formation exigée sans toutefois indiquer si la formation a été achevée ou non à l'intérieur des délais précisés dans la politique.

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Note de bas de page 40

Le tableau 15 est un aperçu de la conformité avec la formation au 31 mars 2011. Soulignons que la non-attestation des compétences (à l'intérieur et à l'extérieur des délais prescrits) est calculée de façon cumulative et ne représente donc pas forcément des cas nouveaux, à chaque exercice. Par exemple, si une personne n'a pas reçu la formation requise, elle sera enregistrée comme ne s'étant pas conformée, à chaque exercice, jusqu'à ce qu'elle reçoive la formation.

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Note de bas de page 41

Ces analyses ont été réalisées en fonction de la politique antérieure sur les évaluations de la sécurité du personnel (DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité). Selon la nouvelle politique relative à la sécurité du personnel (DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité), une ESP doit être effectuée avant tout contact aux fins de surveillance dans la collectivité, excluant les contacts dans un établissement résidentiel communautaire, et au plus tard 10 jours ouvrables suivant : la mise en liberté initiale d'un délinquant, la réassignation d'un cas; une modification au type de mise en liberté; toute décision de l'ALC qui estime que de nouveaux facteurs peuvent avoir une incidence sur la sécurité du personnel (SCC, 2012a).

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Note de bas de page 42

Comme la DC 715 exige seulement que des ESP soient effectuées à partir du 30 janvier 2008 et par la suite, seuls les délinquants libérés après cette date ont été considérés comme étant « admissibles » aux fins des présentes analyses des évaluations de la sécurité du personnel (n = 12 696).

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Note de bas de page 43

Les mesures médianes sont indiquées plutôt que des moyennes compte tenu de la présence de valeurs aberrantes statistiquement significatives ayant une incidence sur les mesures de tendance centrales.

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Note de bas de page 44

En fonction de la date d'examen associée à l'évaluation dans le SGD.

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Note de bas de page 45

9 On a retiré neuf évaluations de la sécurité du personnel de la présente analyse parce que, selon les données extraites du SGD, la date d'évaluation correspondait à plus de 30 jours avant la date de mise en liberté du délinquant. On suppose que ces données résultent d'une erreur d'entrée des données.

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Note de bas de page 46

Le taux d'ESP effectuées est comparable (bien que légèrement inférieur) à celui constaté dans la Vérification de la surveillance dans la collectivité réalisée en septembre 2010 qui indiquait que 86 % des évaluations de la sécurité du personnel à la mise en liberté initiale d'un délinquant étaient effectuées conformément à la politique (c.-à-d. dans les dix jours ouvrables de la mise en liberté). Les écarts dans les pourcentages peuvent être attribuables à la petite taille de l'échantillon aux fins de vérification et à des délais différents (c.-à-d. du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010 dans le cas de la vérification).

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Note de bas de page 47

Conformément à la politique sur la réévaluation de la sécurité du personnel (DC 715), les délinquants étaient considérés comme étant « admissibles » à une réévaluation, dans nos analyses, s'ils répondaient aux critères suivants : 1) ils avaient été mis en liberté après le 30 juin 2008 (à l'entrée en vigueur de l'exigence relative à l'évaluation de la sécurité du personnel; 2) ils avaient été mis en liberté depuis au moins 90 jours suivant la date de leur évaluation, avant la date de collecte de données (soit le 11 avril 2011); 3) ils sont demeurés en liberté (sans révocation de leur liberté ou sans avoir atteint leur DEM) sous surveillance dans la collectivité pendant au moins 90 jours suivant la date de leur évaluation; 4) ils étaient identifiés au moyen d'un indicateur relatif à la surveillance en tandem au moment de leur évaluation initiale dans le cadre de l'ESP.

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Note de bas de page 48

On a retiré 32 réévaluations de la sécurité du personnel de la présente analyse parce que, selon les données extraites du SGD, la date de la réévaluation était antérieure à la date de l'ESP, ce qui produisait un chiffre négatif du nombre de jours entre la date de l'ESP et celle de la réévaluation. On suppose que ces données résultent d'une erreur d'entrée des données.

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Note de bas de page 49

Le nombre médian de jours entre l'évaluation de la sécurité du personnel concernant le délinquant et la réévaluation dans le cadre de l'ESP était de 95 jours (avec une étendue de 10 à 887 jours).

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Note de bas de page 50

D'après la Vérification de la surveillance dans la collectivité (septembre 2010), 41 % des délinquants (inclus dans l'examen des dossiers) qui avaient besoin d'une surveillance en tandem avaient fait l'objet d'une réévaluation de la sécurité du personnel, conformément à la politique, ce qui correspond de près aux résultats mentionnés dans la présente évaluation (39 %).

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Note de bas de page 51

La version révisée de la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité n'utilise plus le terme « dérogation », qui renvoie aux exceptions à la surveillance en tandem selon lesquelles les directeurs de secteur ou les responsables des agents de libération conditionnelle peuvent retirer l'exigence d'effectuer une surveillance en tandem si la sécurité du personnel n'est pas une préoccupation (SCC, 2012a)

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Note de bas de page 52

Les incidents liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité ont été extraits du tableau Événements spectaculaires dans le SGD. Il est important de souligner que l'utilisation courante de la catégorie « autre incident » dans ce tableau porte à croire que les incidents sont consignés à tort dans ce type d'incidents (du 1er avril 2005 au 1er avril 2011, il y a eu 1 690 « autres » incidents dans la collectivité, lesquels n'ont pas été calculés dans le nombre d'incidents liés à la sécurité du personnel consignés ci-dessus; ainsi, le nombre de ces incidents déclarés ci-dessus aurait peut-être été sous-estimé). Il semble également que la déclaration des incidents ne soit pas uniforme (il y avait davantage d'incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité consignés dans la région du Québec que dans les autres régions, ce qui peut être attribuable à un nombre supérieur d'incidents ou simplement à des méthodes différentes de saisie des données opérationnelles). Enfin, il est impossible de mettre à jour dans le SGD les renseignements sur les incidents survenant dans la collectivité (c.-à-d. après l'entrée des données sur un incident dans la collectivité, si l'on obtient des renseignements supplémentaires, aucune disposition ne prévoit une « mise à jour » à la déclaration initiale de l'événement spectaculaire. Par conséquent, le personnel doit entrer un deuxième, voire un troisième rapport d'incident concernant le même événement afin de mettre à jour l'information. Le problème pourrait donner lieu à la duplication des entrées pour le même événement, d'où une surestimation du nombre d'incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité).

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Note de bas de page 53

Système de gestion des délinquant(e)s (2011), Rapport d'incident et recours à la force : charte de projet (v0.8).

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Note de bas de page 54

La principale difficulté technique, qui a persisté pendant la durée du projet pilote, avait trait aux coordonnées du GPS limitées à 85 à 90 %. D'autres problèmes, liés au matériel, ont entraîné des inconvénients, qui, à leur tour, ont suscité des préoccupations relativement à ce qui pourrait arriver dans une situation d'urgence réelle sur le terrain.

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Note de bas de page 55

Cette estimation englobait une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une évaluation de la menace et des risques, l'équipement, les services professionnels et les salaires.

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Note de bas de page 56

Dans la présente section, les analyses englobent les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale. Par conséquent, la présente évaluation ne tient pas compte des différences ayant trait aux décisions relatives aux demandes de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale (p. ex. les répercussions de l'assignation à résidence dans la semi-liberté). Il est également important de noter que, dans 8 % (n = 1 920) des demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale, 10 % (n = 373) des renonciations à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale et 19 % (n = 1 645) des décisions consignées en matière de semi-liberté et de libération conditionnelle totale, les délinquants ont renoncé à leur libération conditionnelle ou ont obtenu une décision à cet égard (semi-liberté et libération conditionnelle totale) le jour même.

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Note de bas de page 57

Autre mesure : rejet de la demande, demande assortie de conditions, demande annulée, demande annulée par erreur, décision anticipée, nouveau calcul ou nouvelle échéance.

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Note de bas de page 58

Il est possible d'étudier l'efficacité des résultats discordants uniquement pour le résultat discordant B et non pas pour le résultat discordant A parce que les délinquants correspondant au résultat discordant A n'ont pas été mis en liberté. Par conséquent, nous examinons la discordance dans les cas où le SCC n'a pas recommandé la mise en liberté, mais que la CLCC a accordé la mise en liberté.

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Note de bas de page 59

Les analyses ont été réalisées au moyen du test McNemar, qui produit une statistique S et un coefficient Kappa pour mesurer l'entente des observateurs.

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Note de bas de page 60

L'analyse exclut les délinquants bénéficiant de la semi-liberté en raison du manque de fiabilité des données sur l'assignation à résidence chez ce groupe. Par exemple, la semi-liberté est une mise en liberté sous condition exigeant explicitement une condition d'assignation à résidence : le délinquant doit retourner à un CRC ou un CCC ou à un établissement à sécurité minimale chaque nuit pendant une période maximale de six mois au cours de laquelle la semi-liberté se poursuit ou bien le délinquant se voit octroyer la libération conditionnelle totale ou il est remis en liberté après avoir purgé les deux tiers de sa peine. Par conséquent, les délinquants obtenant la semi-liberté ne peuvent pas se voir imposer une condition d'assignation à résidence parce que cette condition est une exigence de la mise en liberté; or, 13  % des délinquants ayant obtenu la semi-liberté dans la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une condition spéciale d'assignation à résidence.

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Note de bas de page 61

Les analyses ont été réalisées au moyen du test chi carré d'indépendance, et les cas de semi-liberté sont exclus pour les motifs mentionnés ci-dessus.

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Note de bas de page 62

Ces facteurs sont les suivants : antécédents criminels et antécédents en matière de libération conditionnelle, maîtrise du comportement, réceptivité, comportement en établissement et dans la collectivité, changement chez le délinquant, plan de libération, facteurs propres au cas. Chaque facteur est évalué comme étant aggravant (c.-à-d. qu'il augmente le risque), atténuant (c.-à-d. qu'il diminue le risque) ou sans répercussion (Serin et al., 2009).

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Note de bas de page 63

En raison de la petite taille de l'échantillon de ceux ayant indiqué que le SCC ne communique pas suffisamment de renseignements à la CLCC (n = 4), il a été impossible d'examiner les réponses qualitatives concernant les améliorations.

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Note de bas de page 64

En raison de la petite taille de l'échantillon des répondants ayant indiqué que le SCC pouvait fournir des renseignements supplémentaires afin d'améliorer les taux de concordance (n = 9), il est impossible de présenter d'autres réponses qualitatives.

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Note de bas de page 65

En raison de la petite taille de l'échantillon pour cette question, les thèmes n'ont pas été approfondis. Il est donc impossible de présenter des pourcentages.

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Note de bas de page 66

En raison de la petite taille de l'échantillon des commissaires de la CLCC ayant répondu à la question, les thèmes n'ont pas été approfondis. Il est donc impossible de présenter les pourcentages.

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Note de bas de page 67

Prise en compte du nombre de jours pendant le premier séjour seulement. Sont exclus les délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence à un moment ou l'autre de leur peine. Est exclue également la semi-liberté puisque l'assignation à résidence est une exigence pour les délinquants bénéficiant de la semi-liberté. Seuls les séjours dans un CCC et dans un CRC ont été examinés.  On a calculé la durée du séjour des délinquants dans un CRC ou un CCC en soustrayant la première journée du délinquant au centre de son dernier jour au centre. Il se peut donc que le séjour corresponde à 0 jour si le délinquant a été admis au centre et qu'il l'a quitté le même jour.

Ces analyses incluaient seulement les séjours dans un CRC ou un CCC lorsque la date d'admission du délinquant au centre était entrée dans le SGD. Les dates de fin du séjour étaient manquantes pour un certain nombre de séjours dans un CRC et un CCC parce que les délinquants y résidaient toujours à la date où les données ont été extraites (10 avril 2011) ou parce que les dates de fin n'ont pas été saisies dans le SGD lorsqu'un délinquant quittait le centre. Comme il est impossible de déterminer le scénario le plus probable, les données n'ont pas été utilisées.

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Note de bas de page 68

La présente analyse tient compte uniquement des membres de la cohorte des délinquants libérés ayant séjourné dans un centre, mais qui n'étaient pas assujettis à une condition d'assignation à résidence à un moment ou l'autre pendant leur mise en liberté.

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Note de bas de page 69

Source : CED (2010-2011).

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Note de bas de page 70

Source : Coûts dans la collectivité (libération conditionnelle + coûts pour le CCC), CED (2010-2011).

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Note de bas de page 71

http://www.csc-scc.gc.ca/liberation-conditionnelle/index-fra.shtml

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Note de bas de page 72

http://www.csc-scc.gc.ca/liberation-conditionnelle/index-fra.shtml

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Note de bas de page 73

Cette méthode a été utilisée pour la majorité des analyses. Dans le cas d'une analyse précise portant sur les changements dans les domaines de besoin entre la mise en liberté et la DEM, on a effectué l'analyse au moyen de la cohorte des délinquants libérés ayant atteint la DEM, et les données ont été examinées avant et après les modifications apportées à l'IDAFD de façon à ce que le délinquant soit évalué selon les mêmes définitions de l'instrument, à la mise en liberté et à la DEM.

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Note de bas de page 74

Zakaria, D. Linking the DFIA with the DFIA-R, présentation PowerPoint, Service correctionnel du Canada, 2010.

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