Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle

Rapports d'évaluation

Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle

Direction de l'evaluation
Secteur de l'evaluation du rendement
Novembre 2008

Remerciements

L’équipe d’évaluation aimerait remercier tous les employés du SCC, les ALSCC et le personnel des services de police qui ont pris le temps de dire ce qu’ils pensent de l’IIPALC en remplissant un questionnaire ou en participant à une entrevue.

Nous aimerions remercier les employés qui ont fourni les renseignements et les documents utilisés dans le cadre de la présente évaluation. Plus particulièrement, nous aimerions exprimer notre gratitude envers les membres du groupe consultatif de l’évaluation, Angela Knoll (Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité), Christine Laflamme et Nathalie Bigras (Évaluation du rendement), Kim Gillespie (CCC de Hamilton), Wayne Michaluk (Bureau sectoriel de libération conditionnelle de Regina), Clare MacAuley (Bureau de libération conditionnelle de St. John’s), et Ben Rosentreter (ALSCC). Angela Knoll, Bev Arsenault et Stefanie Darlow nous ont grandement aidés en nous donnant accès à des renseignements sur l’IIPALC et à ses employés, et Larry Motiuk a fourni des commentaires utiles sur les premières ébauches du rapport.

Nous remercions aussi David Murphy, qui nous a aidés en effectuant une inspection professionnelle du rapport d’évaluation et des instruments connexes. Le personnel de services correctionnels de divers pays a aussi fait preuve d’ouverture en fournissant des renseignements utiles concernant les partenariats entre les services correctionnels et les services de police à l’échelle mondiale.

Nous aimerions aussi remercier Vanessa Anastasopoulos, qui nous a aidés à réaliser les entrevues, Kelly Taylor, qui a fourni des conseils méthodologiques et une aide dans le cadre d’une inspection professionnelle, Cara Scarfone, qui a fourni une aide rédactionnelle, et Giacomo Prinzo et Jean-François Durocher, qui ont fourni une aide administrative. Nous aimerions aussi remercier Pierre Desjardins, pour son expertise en matière de passation de contrat, et Ian Broom, qui nous a recommandé de demander l’aide du Centre des opérations du gouvernement dans le cadre de l’analyse géospatiale. L’équipe d’évaluation a aussi apprécié l’expertise et l’aide fournies par Cameron Bouchard (équipe de géomatique de Sécurité publique).

Les membres de l’équipe d’évaluation aimeraient remercier Jean-Pierre Rivard, Helene Meloche et Robert Riel, qui ont mis à profit leur expertise financière et aidé à la collecte de données financières pertinentes.

Membres de l’équipe d’évaluation

Kendra Delveaux
Angela Fabisiak
Tamara Jensen
Dennis Batten
Amanda Nolan
Christopher Rastin
Elizabeth Loree
Michael Henighan

Rapport d’évaluation :
Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle

Signatures

Lynn Garrow
Commissaire adjointe associée
Politiques et recherche

Date

Pamela M. Yates
Directrice générale
Direction de l’évaluation

Date

Sommaire

Introduction

Au cours des deux dernières années, il y a eu des augmentations de 1,2 % et de 1,9 %, respectivement, du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active dans la collectivité. En 2006-2007, 6 332 hommes et 450 femmes faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité (Sécurité publique Canada, 2007). Le fait qu’il y a de plus en plus de défis liés à l’évolution du profil des délinquants du Service correctionnel du Canada signifie qu’il faut faire preuve d’innovation et de créativité pour les relever. Une des approches utilisées consiste à renforcer le lien entre les organisations du milieu de la justice pénale en créant des partenariats entre les organisations correctionnelles et les services de police et en allant au-delà des simples relations d’application de la loi afin d’inclure la prestation de services aux délinquants dans la collectivité.

Le renforcement des partenariats entre les services correctionnels, les services de police, les organisations communautaires et les intervenants peut être un moyen d’améliorer la surveillance dans la collectivité afin de réduire, au bout du compte, la participation des délinquants à des activités criminelles dans la collectivité. De tels partenariats peuvent permettre un suivi accru des délinquants dans la collectivité et une amélioration de la communication et de l’échange de renseignements entre les services de police, les agents de libération conditionnelle et les intervenants dans la collectivité. Le but ultime est d’améliorer la sécurité publique tout en contribuant à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

Profil du programme et description du poste d’agent de liaison avec les services correctionnels communautaires

L’Initiative de renforcement de la sécurité communautaire incluait un certain nombre de projets, y compris l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC), également connue sous le nom d’Initiative des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC). L’objectif de cette Initiative était d’accroître l’échange de renseignements entre les partenaires du système de justice pénale et de permettre le suivi et la surveillance plus efficaces, des délinquants à risque élevé et l’arrestation plus rapide des délinquants illégalement en liberté.

Les postes d’ALSCC sont occupés par des agents de police de services de police canadiens qui ont un minimum de cinq ans d’expérience liée à l’application de la loi sur le terrain et au moins deux ans d’expérience dans le domaine des enquêtes criminelles. Les ALSCC sont affectés dans des centres correctionnels communautaires (CCC) et/ou des bureaux de libération conditionnelle et conservent les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois provinciales (p. ex. diverses lois sur les services de police), leurs pouvoirs d’agent de la paix prévus dans le Code criminel du Canada et les autres pouvoirs policiers dont ils sont investis par la common law.

Selon la description de poste, les ALSCC doivent travailler en collaboration avec les agents de libération conditionnelle afin de gérer les délinquants à risque élevé dans la collectivité. En tant que membres à part entière de l’équipe de gestion des cas du SCC, les ALSCC doivent participer aux activités de planification et de prise de décisions avant la libération conditionnelle en élaborant des stratégies de surveillance afin d’assurer le suivi particulier des délinquants à risque élevé. Les ALSCC doivent aussi obtenir et recueillir des renseignements sur les délinquants illégalement en liberté et communiquer avec les organismes d’application de la loi pour favoriser leur arrestation. Dans le cadre de leur rôle de liaison avec les services de police, les ALSCC doivent établir des protocoles visant à renforcer la capacité d’échange de renseignements entre le SCC et les services de police.

Budget de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle

En mai 2005, 7 millions de dollars ont été versés pour l’IIPALC, sur une période de cinq ans commençant durant l’exercice 2005-2006. La majeure partie des fonds devait servir à embaucher 17 ALSCC et à leur verser un salaire. Des fonds étaient aussi consacrés au fonctionnement, aux services communs, aux avantages sociaux des employés et à l’hébergement. En raison de retards associés à la mise en oeuvre, il y a eu plusieurs reports de fonds.

Stratégie d’évaluation

Le but de l’évaluation était de fournir les renseignements nécessaires à la prise de décisions sur les investissements liés à l’IIPALC avant l’expiration du financement à la fin de mars 2010. La Direction de l’évaluation (AC du SCC) a élaboré une stratégie d’évaluation avec l’aide d’un groupe consultatif composé de représentants des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité, de la Division de la mesure du rendement, du personnel du SCC travaillant dans la collectivité et d’un ALSCC. Les objectifs étaient d’évaluer des enjeux liés à la pertinence, au succès, à la rentabilité, à la conception et à la mise en oeuvre et tous les effets involontaires liés à l’Initiative. En raison des retards liés à la dotation des postes d’ALSCC, l’évaluation a ciblé la mise en oeuvre de l’IIPALC. Lorsque cela était possible, nous avons évalué les succès de l’Initiative liés aux résultats immédiats et intermédiaires, selon l’état de la mise en oeuvre et la disponibilité de données fiables.

Méthodes, procédures et analyse

Pour examiner les objectifs de l’évaluation, nous avons utilisé une approche méthodologique à plusieurs volets intégrant des méthodes qualitatives et quantitatives. Nous avons recueilli des renseignements par l’intermédiaire d’entrevues auprès d’intervenants clés, de sources de données automatisées (le Système de gestion des délinquant(e)s [SGD] du SCC), d’examens des données et des dossiers administratifs, d’une analyse des données financières et d’un examen d’autres documents liés directement à l’Initiative. Avec l’aide de l’équipe de géomatique de Sécurité publique, des cartes ont été créées afin de fournir une représentation visuelle de l’emplacement des ALSCC et les pourcentages de délinquants à risque élevé surveillés par chaque bureau de libération conditionnelle et chaque CCC dans chaque région.

Cent quarante-sept employés du SCC et ALSCC ont participé à un sondage en ligne concernant la pertinence, la mise en oeuvre, la réussite et les effets involontaires de l’IIPALC en cliquant sur un lien dans un courriel qui leur avait été envoyé. Nous avons aussi procédé à des entrevues auprès de 31 employés chargés de la gestion de l’IIPALC au sein du SCC et 12 ALSCC afin d’obtenir des renseignements approfondis concernant la mise en oeuvre et la réussite de l’IIPALC. Enfin, nous avons réalisé des entrevues auprès de 11 cadres supérieurs des services de police qui connaissaient bien l’IIPALC afin d’obtenir le point de vue des policiers concernant la pertinence, la mise en oeuvre et la réussite de l’Initiative.

Résumé des constatations clés

Objectif d’évaluation 1 : Pertinence

CONSTATATION 1 : L’IIPALC est encore conforme aux priorités et aux objectifs du SCC, des services de police et de l’ensemble du gouvernement.

CONSTATATION 2 : La conception de l’IIPALC, en tant que partenariat de surveillance accrue, y compris des objectifs liés à l’échange de renseignements et à l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, est conforme aux pratiques des autres administrations.

CONSTATATION 3 : Le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que des initiatives qui comportent des objectifs tels que le suivi et la surveillance accrus des délinquants à risque élevé sont nécessaires.

Objectif d’évaluation 2 : Mise en oeuvre

CONSTATATION 4 : Des défis en matière de dotation, liés principalement au processus de négociation des contrats, aux manques de personnel au sein des services de police et au manque d’intérêt et de sensibilisation concernant les postes d’ALSCC ont entraîné d’importants retards dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IIPALC.

CONSTATATION 5 : La plupart des intervenants ont convenu que la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues d’une manière qui favorisait la poursuite des activités dans le cadre de l’Initiative. Cependant, les relations hiérarchiques variaient selon les régions, et certains intervenants ont déclaré que les relations hiérarchiques n’étaient pas suffisamment claires et qu’il devait y avoir une meilleure communication entre l’AC et les régions.

CONSTATATION 6 : La plupart des intervenants ont convenu que les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés. Certains intervenants ont laissé entendre qu’il fallait accroître la communication concernant les rôles et les responsabilités, et que les rôles des ALSCC devaient être élargis dans certains domaines (p. ex. stratégies d’intervention structurées, sensibilisation communautaire, collecte et échange de renseignements auprès du SCC) et diminués dans d’autres (p. ex. délinquants illégalement en liberté). Selon l’endroit où se trouvaient les ALSCC, la priorité donnée aux divers aspects des rôles et responsabilités des agents variait.

CONSTATATION 7 : Certains intervenants ont laissé croire que les agents de police les plus aptes à combler les postes d’ALSCC étaient peut-être les plus hauts gradés au sein des services de police.

CONSTATATION 8 : Une importante proportion d’ALSCC n’ont pas suivi la formation sur l’IIPALC, et certains intervenants considéraient que certains éléments de la formation étaient moins pertinents pour les ALSCC que d’autres.

CONSTATATION 9 : Les données de l’IIPALC concernant les relations des ALSCC n’ont pas été enregistrées dans les bases de données du SCC conformément aux lignes directrices, même si les pratiques liées à l’enregistrement des données semblent s’être améliorées depuis avril 2008.

CONSTATATION 10 : Les critères permettant de définir les délinquants à risque élevé visés par l’IIPALC n’ont pas été bien définis ni communiqués. Les délinquants qui étaient couramment en relation avec les ALSCC dans le cadre de l’IIPALC incluaient les délinquants illégalement en liberté et ceux qui avaient des antécédents de violence ou qui avaient déjà effectué des activités criminelles. Moins de la moitié des délinquants pour lesquels les ALSCC étaient responsables de procéder à un suivi et à une surveillance accrus étaient considérés comme des délinquants à risque élevé selon les instruments d’évaluation du risque du SCC.

CONSTATATION 11 : Les ALSCC actuels sont affectés dans des endroits appropriés, même si certaines des régions géographiques servies par les ALSCC sont grandes. Un certain nombre de régions géographiques comptant des proportions relativement grandes de délinquants à risque élevé ne bénéficient pas actuellement de la présence d’ALSCC.

CONSTATATION 12 : Les retards de la mise en oeuvre ont entraîné divers reports, réaffectations internes et péremptions de fonds affectés à l’IIPALC. Les données financières liées à l’IIPALC n’ont pas toujours été enregistrées d’une manière uniforme à l’aide des codes de projet appropriés dans le SIRG.

Objectif d’évaluation 3 : Succès

CONSTATATION 13 : La communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité, y compris l’accès à l’information et l’accès rapide aux renseignements — se sont améliorés depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. Cependant, il y a encore certaines zones d’ombre concernant le type de renseignement pouvant être communiqué.

CONSTATATION 14 : Des répondants ont laissé entendre que les perceptions des intervenants relativement au mandat et aux stratégies du SCC concernant la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants dans la collectivité se sont améliorées depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC, particulièrement parmi les groupes d’intervenants comprenant le personnel des services de police, le personnel du SCC et les partenaires dans la collectivité, et, dans une moindre mesure, parmi les médias et le grand public.

CONSTATATION 15 : Les résultats tirés des données disponibles révèlent la faible incidence de l’IIPALC sur les taux de récidive et le pourcentage de nouveaux cas de délinquants illégalement en liberté depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. La capacité de déceler les répercussions de l’IIPALC a peut-être été limitée en raison de la courte période de suivi, d’enjeux liés à la qualité des données ou de problèmes de mise en oeuvre liés à l’identification des délinquants pouvant participer à l’Initiative.

CONSTATATION 16 : Un examen des données sur les délinquants illégalement en liberté révèle une légère augmentation du pourcentage d’arrestations de tels délinquants par rapport au nombre total de délinquants illégalement en liberté à l’échelle nationale (de 91 % à 94 %), et des réductions modérées du temps nécessaire pour procéder à l’arrestation des délinquants illégalement en liberté dans deux régions (environ cinq jours), depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC.

Objectif d’évaluation 4 : Rentabilité

CONSTATATION 17 : Même si nous constatons certains résultats positifs à court terme liés à l’IIPALC, les limites découlant de la courte période de mise en oeuvre, le manque d’uniformité des codes financiers utilisés et les problèmes liés à l’identification des délinquants pouvant participer à l’IIPALC nous ont empêchés d’effectuer une bonne analyse coûts-efficacité à l’étape actuelle de l’IIPALC. Nous avons observé certains éléments probants de la rentabilité des partenariats entre les services de police et les services correctionnels dans d’autres administrations.

Objectif d’évaluation 5 : Constatations imprévues

CONSTATATION 18 : Une analyse renouvelée de l’incidence d’un programme pilote dans le cadre de l’IIPALC, à l’aide d’une méthode plus rigoureuse, a révélé une faible incidence de l’Initiative sur le nombre de jours que des délinquants passaient illégalement en liberté, malgré le fait qu’on avait préalablement déclaré que l’Initiative avait eu des répercussions positives dans le cadre du programme pilote.

Recommandations

RECOMMANDATION 1 : Il faut passer en revue régulièrement les profils de la population carcérale actuel et prévu pour veiller à ce que l’IIPALC demeure pertinente en déterminant les groupes prioritaires, les tendances ou les changements du profil des délinquants qui pourraient nécessiter que l’on apporte des modifications à la conception ou aux objectifs de l’IIPALC.

RECOMMANDATION 2 : Le SCC devrait passer en revue les méthodes et les processus de dotation de l’IIPALC en vue de simplifier la dotation et d’augmenter la sensibilisation à l’égard des objectifs de l’IIPALC et du rôle des ALSCC au sein du personnel des services de police.

RECOMMANDATION 3 : Il faut définir clairement, officialiser et diffuser la structure hiérarchique de l’IIPALC pour veiller à ce qu’elle soit claire et uniforme.

RECOMMANDATION 4 : Il faudrait passer en revue les rôles et les responsabilités pour veiller à ce qu’ils soient applicables. Il faudrait également les communiquer clairement à l’ensemble des intervenants de l’IIPALC. Si l’on apporte des changements importants aux rôles et aux responsabilités, il faut mener un examen des indicateurs de réussite et des objectifs globaux de l’IIPALC. RECOMMANDATION

RECOMMANDATION 5 : Le SCC devrait passer en revue les exigences quant au grade et au niveau d’expérience des agents de police pour veiller à ce qu’elles correspondent mieux aux responsabilités des ALSCC et aux objectifs de l’IIPALC.

RECOMMANDATION 6 : Le SCC devrait passer en revue la trousse de formation des ALSCC pour veiller à ce que leur formation soit pertinente.

RECOMMANDATION 7 : Le SCC devrait élaborer des procédures pour garantir la conformité avec les exigences de formation des ALSCC.

RECOMMANDATION 8 : Il faut mettre en oeuvre des sources de données fiables et les utiliser de façon uniforme. Il faut élaborer des procédures pour la collecte, la surveillance et l’examen réguliers de données pour veiller à ce que les données de l’IIPALC soient fiables et valides.

RECOMMANDATION 9 : Le SCC devrait s’assurer que l’on respecte les objectifs actuels de l’IIPALC en définissant clairement les critères d’admissibilité et les définitions des délinquants à risque élevé et en les communiquant à toutes les parties concernées de l’IIPALC. Les différences de ces critères entre les régions ou les districts (en fonction des profils régionaux des délinquants) devraient être clairement définies, diffusées à l’échelle régionale et nationale et respectées.

RECOMMANDATION 10 : Le SCC devrait examiner les emplacements géographiques et les secteurs de service des ALSCC afin que l’on envisage d’intégrer à l’IIPALC les emplacements comptant un nombre important de délinquants à risque élevé et que les secteurs géographiques couverts par les ALSCC soient gérables dans le contexte de leurs responsabilités et rôles globaux.

RECOMMANDATION 11 : Le SCC doit veiller à ce que les codes de dépenses de l’IIPALC dans les bases de données financières soient exacts et normalisés pour que les dépenses soient consignées et surveillées de façon adéquate.

RECOMMANDATION 12 : Le SCC devrait élaborer des protocoles globaux et normalisés d’échange de renseignements et les diffuser afin de déterminer les besoins en information des intervenants de l’IIPALC et le type de renseignement qui peut être échangé.

RECOMMANDATION 13 : Le SCC devrait envisager l’élaboration d’une trousse de communication normalisée qui pourrait être utilisée dans le cadre de la sensibilisation des ALSCC pour joindre une plus grande partie de la collectivité.

RECOMMANDATION 14 : Le SCC devrait mener un examen plus exhaustif des partenariats entre les policiers et les agents de libération conditionnelle dans les autres administrations et communiquer de façon active avec ces administrations pour déterminer des pratiques exemplaires ou des leçons apprises qui pourraient être applicables à l’IIPALC.

Siglies

AC
Administration centrale
ACCP
Association canadienne des chefs de police
ALSCC
Agent de liaison avec les services correctionnels communautaires
ARS
Agent de renseignements de sécurité
CCC
Comité consultatif de citoyens ou Centre correctionnel communautaire
CGRR
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CNLC
Commission nationale des libérations conditionnelles
ERC
Établissement résidentiel communautaire
GRC
Gendarmerie royale du Canada
IEL
Illégalement en liberté
IIPALC
Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
OSLD
Ordonnance de surveillance de longue durée
PE
Protocole d’entente
PONE
Programme d'orientation des nouveaux employés
RHDCC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
SCC
Service correctionnel du Canada
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
SGD
Système de gestion des délinquant(e)s
SGRH
Système de gestion des ressources humaines
SIRG
Système intégré de rapports de gestion

1.0 Introduction

1.1 Contexte

1.1.1 Environnement opérationnel

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique. Le portefeuille en question réunit les principaux organismes fédéraux qui s’occupent de la sécurité publique, dont la Gendarmerie royale du Canada (ERC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

En veillant à la garde et à la réinsertion sociale sans risque des délinquants admissibles, le SCC contribue à la sécurité publique. Plus particulièrement, le SCC est chargé d’administrer les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cela comprend les deux éléments d’une peine : la garde à proprement parler et la surveillance au sein de la collectivité. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans. À la fin de l’exercice 2006-2007, le SCC était responsable d’environ 13 200 détenus sous responsabilité fédérale et de 8 000 délinquants dans la collectivité (Service correctionnel du Canada [SCC], 2007).

1.1.2 Population carcérale

Le fait que la population carcérale augmente et change représente des défis pour le SCC, qui cherche à réaliser son mandat de procéder à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants dans la collectivité. La population carcérale générale a augmenté, comme ont augmenté les proportions de délinquants envoyés dans des établissements à sécurité maximale et purgeant des peines plus courtes. La prévalence des délinquants associés à des gangs a augmenté, et il y a de plus en plus de délinquants désignés comme ayant des troubles de santé mentale graves (SCC, 2008).

La population de délinquants et de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de 2004-2005 à 2007-2008 (7 % et 36 %, respectivement), et, malgré une légère diminution du nombre de délinquants autochtones détenus durant l’exercice 2007-2008, il y a eu une augmentation de 23 % du nombre de détenus autochtones au cours des dix dernières années. En 2007-2008, une proportion accrue de délinquants étaient emprisonnés pour des peines plus courtes (c.-à-d. moins de trois ans).

Même s’il y a eu une légère diminution au cours des deux dernières années, plus d’un nouveau délinquant admis durant l’exercice 2007-2008 sur dix était considéré à l’évaluation initiale comme devant être envoyé dans un établissement à sécurité maximale (11 %), ce qui reflète une augmentation de 83 % des cotes à « sécurité maximale » depuis 1996-1997. Il y a eu une importante diminution du nombre de femmes ayant reçu une cote « sécurité maximale » lors de l’évaluation initiale au cours deux dernières années (de 11 % en 2006-2007 à 6 % en 2007-2008).

Même si la proportion de nouveaux délinquants masculins admis ayant des liens avec des gangs est restée stable au cours des trois dernières années, la proportion a augmenté de 11 % en 1996-1997 à 14 % en 2007-2008. Parmi les délinquants de sexe masculin détenus, l’affiliation à un gang a augmenté de 12 % en 1996-1997 à 16 % en 2007-2008. Une nouvelle délinquante admise durant 2007-2008 sur dix était affiliée à un gang, et cette proportion a augmenté de façon régulière depuis 1996-1997 (de 5 % à 13 %, soit plus de 160 %).

En 2007-2008, plus d’un délinquant masculin sous responsabilité fédérale sur dix était considéré au moment de l’admission comme ayant des problèmes de santé mentale, et cette proportion a augmenté de 67 % depuis 1996-1997 (de 6 % à 10 %). En 2007-2008, une délinquante sous responsabilité fédérale sur quatre était considérée au moment de l’admission comme ayant des troubles de santé mentale, proportion qui a augmenté de 69 % depuis 1996-1997.

Puisque la grande majorité des délinquants incarcérés finissent par être remis en liberté dans la collectivité, les profils criminels et démographiques des délinquants dans des établissements fédéraux ont des répercussions sur les types d’interventions requises pour augmenter la probabilité que la réinsertion sociale des délinquants soit réussie.

1.1.3 Libération dans la collectivité

Après des diminutions du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité faisant l’objet d’une surveillance active de 1999-2000 à 2004-2005, il y a eu des augmentations de 1,2 % et de 1,9 % en 2005-2006 et 2006-2007, respectivement. En 2006-2007, 6 332 hommes et 450 femmes faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité (Sécurité publique Canada, 2007).Note de bas de page 1

En 1995, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a été modifiée afin de permettre à la CNLC d’imposer une condition d’assignation à résidence aux délinquants bénéficiant d’une libération d’office qui étaient considérés comme susceptibles de commettre une infraction figurant à l’annexe I (infraction violente) avant la fin de leur peine. Quand la modification est entrée en vigueur en janvier 1996, le SCC a observé une diminution du nombre de renvois en vue d’un examen de maintien en incarcération et une très importante augmentation du nombre d’assignations à résidence lorsqu’il y avait libération d’office (Grant, Johnson et Muirhead, 2000).

À la lumière des défis accrus, comme l’évolution du profil des délinquants à laquelle est confronté le SCC, il faut relever les défis de manière novatrice et créative. Une des approches utilisées consiste à renforcer le lien entre les organisations du milieu de la justice pénale en créant des partenariats entre les organisations correctionnelles et les services de police et en allant au-delà des simples relations d’application de la loi afin d’inclure la prestation de services aux délinquants dans la collectivité.

1.1.4 Partenariats entre la police et les services correctionnels

Le renforcement des partenariats entre les services correctionnels, les services de police, les organisations communautaires et les intervenants peut être un moyen d’améliorer la surveillance dans la collectivité afin de réduire, au bout du compte, la participation des délinquants à des activités criminelles dans la collectivité. De tels partenariats peuvent permettre un suivi accru des délinquants dans la collectivité et une amélioration de la communication et de l’échange de renseignements entre les services de police, les agents de libération conditionnelle et les intervenants dans la collectivité.

Les partenariats entre la police et les services correctionnels bénéficient d’un important appui parce que de tels programmes sont susceptibles de contribuer à la sécurité publique (Murphy et Worrall, 2007). Il y a aussi plusieurs autres avantages dignes de mention associés aux partenariats entre la police et les services correctionnels, y compris utiliser les compétences des employés de manières complémentaires, améliorer les relations entre les services correctionnels et les services de police, atteindre des buts communs grâce à la collaboration et l’échange de renseignements, étendre les partenariats afin d’inclure d’autres organisations communautaires et obtenir le soutien des décideurs et du grand public à l’égard des efforts de collaboration (Parent et Snyder, 1999). Le but ultime est d’améliorer la sécurité publique tout en contribuant à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants dans la collectivité. En fait, selon certaines recherches, les partenariats entre des agents de police et les services correctionnels peuvent aider à réduire les taux de criminalité (Corbetter, Fitzgerald et Jordan, 1998; Worrall et Gaines, 2006).

Un des principaux avantages des partenariats entre la police et les services correctionnels est la possibilité de jouer de nouveaux rôles et des rôles accrus dans la collectivité. Même si on s’est beaucoup penché sur les avantages éventuels de tels partenariats, on n’a pas porté attention à la possibilité que de tels partenariats produisent des conséquences inattendues. Bon nombre de services de police et de services correctionnels n’ont pas établi de lignes directrices opérationnelles préalables pour aider les agents à s’adapter aux changements découlant de ces partenariats (Murphy et Worrall, 2007). Cela peut faire en sorte que les agents devront définir après coup ce qu’ils peuvent et devraient faire en tant que participants actifs du partenariat. Par conséquent, on crée souvent les partenariats entre la police et les services correctionnels dans un contexte où peu de mesures organisationnelles ont été prises pour garantir le succès du partenariat (Murphy et Worrall, 2007).

Les rôles accrus des employés des services de police et des bureaux de libération conditionnelle peuvent aussi causer des problèmes au sein des organismes partenaires, y compris le glissement de la mission, la distorsion de la mission et les retards organisationnels (Corbett, 1998; Worrall & Gaines, 2006). Le glissement de la mission renvoie à l’augmentation des demandes au regard du temps du personnel et des ressources de l’organisme à mesure que les rôles et les tâches liées au partenariat augmentent. Dans les endroits où les partenariats prospèrent, les agents de correction et les agents de police participants effectuent un certain nombre de nouvelles activités connexes visant à renforcer les liens communautaires. Les agents peuvent alors effectuer des activités qui dépassent la portée de leurs tâches normales. Assurer la prestation de services sociaux, s’acquitter de fonctions communautaires et répondre aux plaintes qui ne sont pas liées à la surveillance dans la collectivité en sont quelques exemples. Les changements découlant du partenariat ne créeront pas autant de défis pour les agents de police qui sont exemptés d’autres responsabilités ou qui seraient en patrouille. Dans le cas des agents de correction qui s’acquittent encore de leur charge de travail habituelle, les contraintes temporelles sont évidentes et pourraient facilement compromettre l’efficacité. Si l’on apporte les bons changements organisationnels et structurels, on peut éliminer ces problèmes. Cependant, le besoin d’apporter de tels changements est souvent passé sous silence (Corbett, 1998).

La distorsion de la mission renvoie au mélange ou à la confusion des rôles distincts de la police et des agents de libération conditionnelle et de probation. Plus particulièrement, on l’a définie comme « la possibilité que les partenariats entre la police et les responsables de la probation fassent en sorte que les agents de police et les agents de probation voient leurs activités quotidiennes et leurs rôles professionnels changer de diverses manières »[traduction] (Murphy et Worrall, 2007, p. 133). Il y a d’importantes différences entre les lignes directrices procédurales suivies par les agents de police et celles suivies par les services correctionnels. Traditionnellement, la mission des services de police tourne autour de la notion d’application de la loi — c’estàdire rétablir et maintenir l’ordre, appliquer les lois et procéder à des enquêtes lorsqu’il y a des crimes — tandis que, traditionnellement, la mission des services correctionnels se concentre sur la réinsertion sociale et la gestion de cas et inclut certains éléments liés à l’application de la loi. La distorsion de la mission est susceptible de nuire à l’atteinte des objectifs visés par les partenariats entre la police et les services correctionnels en raison de la confusion des rôles entre le personnel des services de police et le personnel chargé des libérations conditionnelles.

Il peut y avoir des retards organisationnels quand les partenariats entre la police et les services correctionnels sont simplement greffés aux arrangements organisationnels existants et lorsqu’on ne revoit pas les modèles d’affectation des tâches. Les modèles d’affectation des tâches, les normes liées à l’échange de renseignements et d’autres exigences bureaucratiques et administratives doivent être rétablis et remplacés par des normes plus générales et plus souples afin d’appuyer l’Initiative (Corbett, 1998).

Malgré les complications potentielles pouvant découler des partenariats entre la police et les services correctionnels, de tels accords peuvent devenir des moyens pratiques et très utiles pour les deux organismes de travailler ensemble efficacement afin d’atteindre leurs objectifs. De tels partenariats sont susceptibles d’améliorer la sécurité publique en contribuant à la capacité des agents de police et de libération conditionnelle d’effectuer un suivi efficace des délinquants dans la collectivité grâce à l’échange de renseignements et à d’autres efforts conjoints. Cependant, pour que les partenariats soient en mesure d’atteindre efficacement leurs objectifs, il est important que les décideurs définissent ce à quoi devrait ressembler chaque partenariat, les objectifs qu’il devrait tenter d’atteindre, comment il devrait fonctionner et de quelle façon, selon eux, il devrait influer sur la collectivité servie et le système de justice pénale (Parent et Snyder, 1999).

1.2 Profil du programme

En mai 2005, le financement de l’Initiative de renforcement de la sécurité communautaire a été approuvé, dont l’IIPALC faisait partie. Dans le cadre de l’Initiative, 52 millions de dollars ont été affectés sur une période de cinq ans pour un certain nombre de mesures visant à renforcer la sécurité dans la collectivité. L’Initiative de renforcement de la sécurité communautaire incluait trois nouveaux programmes ou activités pour le SCC, y compris : (1) l’Initiative qui fait l’objet de la présente évaluation, l’IIPALC; (2) l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (conçue de manière à fournir un continuum de soins visant à aider les délinquants qui ont d’importants troubles mentaux à réintégrer la collectivité); (3) la prestation accrue de renseignements aux victimes (devant être fournis à même les ressources existantes du SCC). L’Initiative incluait aussi le financement de plusieurs activités dans d’autres ministères, liées principalement à la prestation de services supplémentaires à l’intention des victimes et des délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Parmi les autres ministères qui ont aussi reçu du financement dans le cadre de l’Initiative, mentionnons la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Bureau de l’enquêteur correctionnel, le ministère de la Justice, et le ministère de la Sécurité publique.Note de bas de page 2

Dans le cadre de l’Initiative de renforcement de la sécurité communautaire, l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) a reçu 7 millions de dollars sur une période de cinq ans commençant en 2005-2006. L’objectif de l’Initiative était d’accroître l’échange de renseignements entre les partenaires du système de justice pénale, et, partant, de permettre un suivi et une surveillance plus efficaces des délinquants à risque élevé et l’arrestation plus rapide des délinquants illégalement en liberté.

Un élément clé de l’IIPALC, également connu sous le nom d’Initiative des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), était la création et la dotation de postes d’ALSCC. Les ALSCC sont des agents de police spéciaux affectés temporairement au SCC. Dix-sept postes d’ALSCC ont été établis dans 16 endroits à l’échelle du pays (deux ALSCC ont été affectés au même endroit à Montréal). Les ALSCC sont affectés dans les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité du SCC dans les régions qui sont associées géographiquement à des centres correctionnels communautaires (CCC) et dans les grands centres urbains qui hébergent et surveillent des délinquants à risque élevé. Les emplacements ont été choisis par Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité et les employés du Secteur de la politique stratégique qui ont préparé la présentation au Conseil du Trésor. La sélection des emplacements était fondée sur les éléments suivants :

  • il devait y avoir au moins un ALSCC dans chacun des huit (8) districts de services correctionnels communautaires;
  • les ALSCC devraient être affectés dans des collectivités où il y a des CCC ou où il y a une concentration de délinquants à risque élevé;
  • le besoin de renforcer les partenariats du SCC avec les services de police national, provinciaux et locaux;
  • les taux de criminalité de 2004 par région métropolitaine de recensement (Statistique Canada).

Grâce à l’IIPALC, on prévoyait que les partenariats accrus entre la police, les organisations communautaires et les intervenants permettraient de renforcer la surveillance dans la collectivité. On s’attendait à ce que de tels partenariats permettent d’effectuer un meilleur suivi des délinquants à risque élevé et d’améliorer les communications et l’échange de renseignements entre la police, les agents de libération conditionnelle et les intervenants dans la collectivité.

Les objectifs de l’IIPALC étaient les suivants :

  • améliorer les partenariats avec les services de police grâce à une collaboration et une communication accrues entre le SCC, la police et les intervenants dans la collectivité;
  • obtenir des renseignements de ces administrations et en échanger avec elles;
  • renforcer la capacité de suivi des délinquants à risque élevé dans la collectivité;
  • renforcer la capacité d’arrêter les délinquants illégalement en liberté (c.-à-d. incidence sur le nombre de délinquants illégalement en liberté, le nombre de jours que ceux-ci passent en liberté et le nombre d’infractions qu’ils commettent);
  • augmenter la confiance du public à l’égard de la stratégie de réinsertion sociale du SCC.

On a créé des mécanismes afin de permettre à l’administration centrale (AC) de superviser l’IIPALC. Plus particulièrement, les ALSCC fournissaient des rapports d’activité trimestriels, et les districts, un rapport annuel à l’AC. Les ALSCC et les membres du personnel qui travaillaient en collaboration avec les ALSCC sur certains aspects du cas d’un délinquant devaient consigner leurs communications dans le Registre des interventions du SGD. On a demandé aux ALSCC d’enregistrer dans le Registre des interventions les communications qui ne touchent pas un membre du personnel du SCC (p. ex. le suivi d’un délinquant illégalement en liberté), afin de s’assurer qu’il n’y avait pas dédoublement dans le registre.

1.2.1 Description du poste d’agent de liaison avec les services correctionnels communautairesNote de bas de page 3

Les postes d’ALSCC sont occupés par des agents de police de services de police canadiens qui ont un minimum de cinq ans d’expérience liée à l’application de la loi sur le terrain et au moins deux ans d’expérience dans le domaine des enquêtes criminelles. Les ALSCC sont affectés dans des centres correctionnels communautaires (CCC) et/ou des bureaux de libération conditionnelle et conservent les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois provinciales (p. ex. diverses lois sur les services de police), leurs pouvoirs d’agent de la paix prévus dans le Code criminel du Canada et les autres pouvoirs policiers dont ils sont investis par la common law. Même si les ALSCC restent des agents de police, ils ne portent pas l’uniforme. Ils peuvent porter leur arme, mais ne peuvent pas exercer les pouvoirs que la LSCMLC confère aux membres du personnel du SCC (p. ex. effectuer des fouilles). Toute fouille d’un délinquant ou de sa chambre et de son contenu par un ALSCC doit être effectuée en vertu des pouvoirs qu’ont habituellement les agents de police (c.-à-d. avec un mandat, plutôt qu’en vertu des dispositions de la LSCMLC).

Selon la description de travail des ALSCC, ceux-ci doivent travailler avec les agents de libération conditionnelle pour gérer les délinquants à risque élevé dans la collectivité. En tant que membres à part entière de l’équipe de gestion des cas du SCC, les ALSCC doivent participer à la planification et à la prise de décisions préalables à la libération conditionnelle en élaborant des stratégies de surveillance afin de garantir un suivi spécial des délinquants à risque élevé. Les ALSCC doivent aussi obtenir et recueillir des renseignements sur les délinquants illégalement en liberté et communiquer avec les organismes d’application de la loi afin de les aider à arrêter ces délinquants. Dans le cadre de leur rôle de liaison avec les services de police, les ALSCC doivent élaborer des protocoles visant à renforcer la capacité d’échanger des renseignements entre le SCC et les services de police. Les activités clés des ALSCC (selon la description de travail) sont les suivantes :Note de bas de page 4

Activités clés
  • Participer à la planification de la libération conditionnelle des délinquants à risque élevé;
  • participer à l’élaboration de stratégies de surveillance et d’intervention structurées dans la collectivité visant les délinquants à risque élevé et les délinquants dont la cote de risque a été augmentée;
  • examiner périodiquement le progrès des délinquants à risque élevé;
  • participer à la surveillance et à la gestion des délinquants visés par une OSLD;
  • recueillir et analyser des renseignements et les communiquer aux services de police, au SCC, au gouvernement et à d’autres organismes;
  • travailler avec les agents de libération conditionnelle et les organismes d’application de la loi afin d’arrêter les délinquants qui sont illégalement en liberté;
  • réaliser des activités de liaison auprès des services de police;
  • réaliser des activités de sensibilisation, de liaison et de mobilisation communautaires;
  • agir en tant que membre de l’équipe de gestion des cas;
  • fournir des commentaires touchant la sécurité du personnel dans la collectivité; et,
  • fournir des renseignements pratiques aux services de police concernant les politiques et les procédures du SCC sur les délinquants sous responsabilité fédérale.
Responsabilités
  • Utiliser des ordinateurs et des logiciels connexes (Système de gestion des délinquant(e)s [SGD], RADAR, InfoPol, etc.);
  • documenter les activités clés dans le Système de gestion des délinquant(e)s;
  • compiler des statistiques liées aux activités clés;
  • communiquer des renseignements pertinents concernant les activités de liaison avec l’équipe de gestion; et,
  • créer des relations de travail permanentes avec les organismes externes.

1.2.2 Processus de dotation des postes d’ALSCC

Les ALSCC ont été affectés temporairement au SCC dans le cadre du Programme Échanges Canada. Par conséquent, les processus de sélection visant à doter ces postes n’ont pas été effectués au sein du SCC. Cependant, les règlements en matière de dotation de certains services de police exigent que des processus de sélection soient organisés pour trouver des titulaires pour les postes d’ALSCC. Dans la plupart des cas, les postes d’ALSCC étaient affichés dans les bureaux des services de police, et les candidats intéressés présentaient une demande par l’intermédiaire de leur service de police respectif. Dans certains cas, un candidat était choisi par la direction du service de police. En ce qui a trait au processus d’entrevue, dans certains cas, le SCC a été invité à participer et, dans d’autres cas, le candidat était choisi pour le SCC après que le service de police avait procédé à un processus de dotation interne. Dans le cadre du Programme Échanges Canada, le SCC doit respecter les règlements de dotation interne de ces organisations externes.

Programme Échanges CanadaNote de bas de page 5

Le Programme Échanges Canada favorise et facilite l’échange d’employés, grâce à des affectations temporaires, entre la fonction publique fédérale et des organisations externes, au Canada et à l’étranger. Il s’agit d’un programme d’échange de compétences axé sur le perfectionnement entre l’administration publique centrale et d’autres organisations privées, publiques et sans but lucratif. Le Programme Échanges Canada est le seul véhicule juridique permettant les échanges entre la fonction publique fédérale et des organisations externes. Durant les affectations, les employés travaillent sur place avec l’organisation hôte (c.-à-d. le SCC), mais restent des employés de l’organisation d’origine (c.-à-d. le service de police). Les sous-commissaires régionaux doivent signer les accords dans le cadre du Programme Échanges Canada. Les affectations dans le cadre d’échanges peuvent durer jusqu’à trois années consécutives. Une prolongation pouvant aller jusqu’à une année supplémentaire peut être ajoutée à l’affectation.

1.2.3 Dépenses

Un montant de 7 millions de dollars a été versé pour l’IIPALC, sur une période de cinq ans commençant durant l’exercice 2005-2006. La majeure partie des fonds devait servir à embaucher 17 ALSCC et à leur verser un salaire. Des fonds étaient aussi consacrés au fonctionnement, aux services communs, aux avantages sociaux des employés et à l’hébergement. Les détails du financement initial de l’IIPALC sont présentés dans le Tableau 1.

Tableau 1 : Financement initialement approuvé pour l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle
 

Exercice

Poste

2005-2006

2006-2007

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Total

Salaire

755 000 $

1 004 000 $

1 004 000 $

1 004 000 $

1 004 000 $

4 771 000 $

Avantages sociaux des employés

151 000 $

201 000 $

201 000 $

201 000 $

201 000 $

955 000 $

Hébergement

98 000 $

131 000 $

131 000 $

131 000 $

131 000 $

622 000 $

Services communs

51 000 $

64 000 $

64 000 $

64 000 $

64 000 $

307 000 $

Fonctionnement

345 000 $

         

Total de l’exercice

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

7 000 000 $

Il convient de signaler qu’il y a eu des retards durant la négociation et la mise en oeuvre des accords d’Échanges Canada avec les forces de police au cours des premières années de l’Initiative. Plus particulièrement, seulement un poste d’ALSCC a été comblé en 2005-2006. En raison de la mise en oeuvre et de la réception des fonds tardivesNote de bas de page 6 en 2005-2006, le SCC a eu l’autorisation de reporter 200 000 $ de l’exercice 2005-2006 à 2006-2007. En outre, le calcul des salaires était initialement fondé sur l’hypothèse que ce serait des agents de police ayant une ou deux années d’expérience qui allaient être affectés aux postes d’ALSCC. À la suite de consultations avec les services de police, ce sont des agents de police ayant plus d’expérience qui ont été choisis, ce qui a entraîné une augmentation dans les dépenses salariales. Le SCC a réaffecté à l’interne 900 000 $ supplémentaires en 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 au profit de l’IIPALC pour compenser les coûts salariaux supplémentaires. Le tableau 2 présente le budget révisé de l’IIPALC.

En raison du fait que les postes d’ALSCC n’ont pas tous été dotés en 2006-2007 et 2007-2008, seulement une partie des fonds de l’IIPALC ont été dépensés durant ces années. Par conséquent, il y a eu deux reports de fonds supplémentaires durant les années subséquentes. Plus particulièrement, 469 000 $ ont été transférés du budget de 2006-2007 à celui de 2007-2008. Une autre procédure de report a mené au transfert de 150 000 $ de 2006-2007 et de 400 000 $ de 2007-2008 à l’exercice 2008-2009, soit un troisième report s’élevant à 550 000 $. Le budget révisé total de l’IIPALC, à la lumière de ces transferts, pour chacun des cinq exercices en cause figure dans le Tableau 2.

Tableau 2 : Budget révisé de l’IIPALC
 

Exercice

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Total

Budget initial

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

7,000,000 $

1er report

(-150 000) $

150 000 $

300 000 $

300 000 $

300 000 $

900 000 $

2e report

0 $

(-469 000) $

469 000 $

0 $

0 $

0 $

3e report

0v

(-150 000) $

(-400 000) $

550 000 $

0 $

0 $

Budget révisé total

1 250 000 $

931 000 $

1 769 000 $

2 250 000 $

1 700 000 $

7 900 000 $

Il convient de signaler que ces montants incluent les salaires, le fonctionnement, les avantages sociaux des employés, les services communs et l’hébergement.
Source : Direction générale du contrôleur

Les dépenses générales pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 figurent dans le Tableau 3. Les dépenses ont augmenté d’environ 200 000 $ en 2005-2006 à un peu moins de 1,4 million de dollars en affectations totales en 2007-2008, lorsque la majorité des postes d’ALSCC ont été comblés.

Tableau 3 : Dépenses de l’IIPALC pour les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008
 

Exercice

2005-2006

2006-2007

2007-2008

Total

ALSCC (N)*

1

9

14

14

Salaires (210)

15 075 $

190 548 $

20 115 $

225 738 $

Fonctionnement (240)

16 678 $

418 852 $

1 168 801 $

1 604 331 $

Services communs

51 000 $

64 000 $

64 000 $

179 000 $

Avantages sociaux des employés

3 015 $

38 110 $

4 023 $

45 148 $

Hébergement

98 000 $

131 000 $

131 000 $

360 000 $

Affectation totale

183 768 $

842 509 $

1 387 939 $

2 414 216 $

Il convient de signaler que ces montants incluent les salaires, le fonctionnement, les avantages sociaux des employés, les services communs et l’hébergement.
* * « ALSCC » renvoie au nombre d’ALSCC en place durant l’exercice. Cependant, cela ne signifie pas que les ALSCC étaient en poste durant tout l’exercice.
Source : Direction générale du contrôleur

2.0 Stratégie d'évaluation

2.1 Plan d’évaluation

Le but de l’évaluation était de fournir les renseignements nécessaires à la prise de décisions sur les investissements liés à l’IIPALC avant l’expiration du financement à la fin de l’exercice 2009-2010. Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) de l’IIPALC a été utilisé comme fondement de la présente évaluation. Selon le CGRR, la Direction de l’évaluation (AC du SCC) a élaboré une stratégie d’évaluation avec l’aide d’un groupe consultatif composé de représentants des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité, de la Division de la mesure du rendement, du personnel du SCC travaillant dans la collectivité et d’un ALSCC. Les objectifs étaient d’évaluer des enjeux liés à la pertinence, au succès, à la rentabilité, à la conception et à la mise en oeuvre et tous les effets involontaires liés à l’Initiative. En raison des retards liés à la dotation des postes d’ALSCC, l’évaluation a ciblé la mise en oeuvre de l’IIPALC. Lorsque cela était possible, nous avons évalué les succès de l’Initiative liés aux résultats immédiats et intermédiaires, selon l’état de la mise en oeuvre et la disponibilité de données fiables.

2.2 Modèle logique

La stratégie d’évaluation est fondée sur les activités, les extrants et les résultats présentés dans le modèle logique de l’IIPALC. Le modèle logique est une présentation graphique des activités, des extrants et des résultats clés liés à l’IIPALC et est présenté à l’annexe A.Note de bas de page 7

Les six activités jugées essentielles dans le cadre de l’IIPALC du SCC sont les suivantes :

  1. Dotation
  2. Formation
  3. Activités de liaison et d’échange d’information avec la police et d’autres organismes pertinents
  4. Participation à la gestion des délinquants à risque élevé
  5. Suivi des délinquants IEL
  6. Liaison avec les intervenants dans la collectivité

Les extrants directs de ces activités incluent les éléments suivants :

  1. Établissement de descriptions de travail claires
  2. Trousse de formation nationale normalisée pour les ALSCC
  3. Communications régulières avec la police et d’autres organismes pertinents et processus de communication établis
  4. Participation au processus de gestion de cas pré-libératoire et post-libératoire
  5. Participation à la collecte et à l’échange d’information avec les services de police au sujet des délinquants IEL
  6. Processus pour la communication d’information au public et plan de liaison proactif

Les résultats prévus des activités réalisées ont été regroupés selon qu’ils étaient immédiats, intermédiaires ou ultimes. Les résultats immédiats sont les suivants :

  1. Embauche de 17 agents de liaison avec les services correctionnels communautaires
  2. Sensibilisation accrue aux rôles et responsabilités des ALSCC
  3. Établissement de partenariats avec la police
  4. Surveillance améliorée des cas à risque élevé grâce à la collaboration
  5. Échange d’information entre la police et le SCC/collaboration accrue entre la police et le SCC pour l’arrestation des délinquants IEL
  6. Augmentation de la couverture médiatique positive/neutre

Les résultats intermédiaires sont les suivants :

  1. Augmentation de la qualité et du niveau de surveillance et de collaboration avec la police
  2. Réseau amélioré de communication entre le SCC et la police
  3. Meilleures gestion du risque et surveillance dans la collectivité
  4. Facilitation de l’arrestation des délinquants IEL
  5. Meilleure compréhension des services correctionnels de la part du public

Enfin, les résultats ultimes sont les suivants :

  1. Délinquants logés et réintégrés dans la collectivité canadienne en toute sécurité et de façon efficace
  2. Sécurité du public améliorée
  3. Confiance accrue du public à l’égard du SCC

3.0 Méthode, conception et sources de données

3.1 Méthodes et procédures

Pour examiner les objectifs de l’évaluation, nous avons utilisé une approche méthodologique à plusieurs volets intégrant des méthodes qualitatives et quantitatives (vous trouverez la matrice d’évaluation à l’annexe B). Les renseignements ont été recueillis par le truchement d’un sondage en ligne, d’entrevues auprès de répondants clés, de sources de données automatisées, d’examens des données et des dossiers administratifs, d’une analyse des données financières et d’un examen d’autres données touchant l’Initiative (p. ex. rapports annuels et trimestriels, trousses de formation, documents protocolaires, procès-verbaux des téléconférences, etc.).

Sondages et entrevues auprès des répondants clés

Un sondage en ligne concernant l’évaluation de l’IIPALC a été rendu accessible à tous les employés du SCC et tous les ALSCC grâce à un lien diffusé par courriel.Note de bas de page 8 Les questions portaient sur les objectifs de l’évaluation de la pertinence, de la mise en oeuvre, de la réussite et des effets involontaires. Le sondage était composé de questions dichotomiques (« oui »/« non »), de questions utilisant une échelle d’opinions en cinq points (p. ex. de « tout à fait en désaccord » à « tout à fait d’accord ») et de questions ouvertes. Le sondage bilingue pouvait être rempli par tous les employés ayant accès à l’InfoNet du SCC et était accessible 24 heures sur 24 pendant environ trois semaines. Les données tirées du sondage ont été recueillies automatiquement à l’aide du logiciel Snap Survey et ont ensuite été exportées en format Microsoft Excel pour le codage en ce qui a trait aux thèmes qualitatifs (questions ouvertes) et en format SPSS pour l’analyse des données quantitatives et des données qualitatives codées. Au total, 307 membres du personnel ont répondu, et, de ce nombre, 147 (48 %) ont indiqué connaître suffisamment l’IIPALC pour fournir des données dans le cadre de l’analyse.Note de bas de page 9

Le sondage général auprès des employés du SCC a été conçu afin d’évaluer le point de vue des employés concernant la réussite de l’IIPALC et les enjeux généraux de mise en oeuvre qui peuvent être courants ou avoir été observés par tous les membres du personnel. Cependant, nous avions prévu qu’il y aurait d’autres enjeux liés à la mise en oeuvre que seuls certains membres du personnel pourraient connaître (c.-à-d. le personnel du SCC responsable de la gestion de l’Initiative et les ALSCC). Afin de compléter les renseignements tirés du sondage général auprès des employés du SCC, nous avons effectué des entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC afin d’obtenir des renseignements approfondis concernant certains des objectifs de l’évaluation. Les questions d’entrevue portaient principalement sur les expériences particulières de ce groupe de personnes (p. ex. des enjeux de mise en oeuvre comme la dotation des postes d’ALSCC, la formation et les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC). Les questions étaient de type « oui » et « non », étaient fondées sur une échelle d’évaluation (p. ex. de « tout à fait en désaccord » à « tout à fait d’accord »), et étaient ouvertes. Au total, les membres de l’équipe d’évaluation ont effectué 43 entrevues (12 ALSCC et 31 employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC) par téléphone ou en personne.

Enfin, nous avons réalisé des entrevues auprès de 11 agents de polices supérieurs des services de police (p. ex. sergents, détectives ou inspecteurs) qui connaissaient l’IIPALC afin d’avoir le point de vue des services de police sur la pertinence, la mise en oeuvre et la réussite de l’Initiative. Une note de service a été envoyée par courriel aux chefs de police de tous les services de police qui avaient précédemment participé à l’IIPALC ou qui y participaient encore (N = 15). La note de service invitait les chefs de police et d’autres membres du personnel des services de police qui connaissaient l’Initiative à participer au processus d’évaluation. La Direction de l’évaluation a effectué un suivi auprès des chefs de police et de leurs adjoints administratifs à deux occasions. Parmi les services de police avec lesquels nous avons communiqué, cinq ont répondu et ont accepté de participer à l’évaluation. Les entrevues incluaient des échelles d’évaluation, des questions dichotomiques (« oui »/« non ») et des questions ouvertes de suivi.

Les données qualitatives découlant du processus d’entrevue ont été organisées en fonction des groupes d’intervenants. Des analystes d’évaluation ont ensuite généré les thèmes liés aux objectifs d’évaluation. Les données quantitatives tirées des entrevues ont été enregistrées dans le logiciel Snap Survey puis exportées et analysées à l’aide du format SPSS (Statistical Package for Social Sciences).

Données automatisées sur les délinquants

Dans le cadre de la recherche, nous avons extrait et analysé des données tirées du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC. Les données enregistrées dans le SGD incluent les renseignements recueillis durant l’évaluation initiale du délinquant, qui suppose une évaluation exhaustive et intégrée des délinquants au moment de leur admission. Le processus commence par un examen des besoins immédiats en matière de santé mentale et physique, du risque en matière de sécurité et du risque de suicide, et est suivi de la préparation d’un profil criminel et du recours à l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD).

Les indicateurs analysés durant le processus d’évaluation initiale incluent les éléments suivants :

  • Les facteurs statiques sont déterminés d’après les données historiques relatives au risque de récidive qui sont disponibles au moment de l’admission du délinquant dans un établissement fédéral.
  • Les facteurs dynamiques sont les sept domaines qui contribuent à la criminalité. Les interventions dans ces domaines peuvent réduire le risque pour la sécurité du public et améliorer la probabilité d’une réinsertion sociale réussie dans la collectivité.
  • Le potentiel de réinsertion sociale est une cote employée pour faciliter l’évaluation du risque que présente le délinquant pour la collectivité. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants de sexe masculin qui ne sont pas d’origine autochtone est calculé automatiquement dans le SGD à l’aide des résultats individuels du délinquant à l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), de l’information statistique générale sur la récidive (ISGR) et de l’évaluation des facteurs statiques. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquantes et des délinquants autochtones est calculé automatiquement dans le SGD à l’aide des résultats individuels des délinquants à l’Échelle de classement par niveau de sécurité, de l’évaluation des facteurs dynamiques et de l’évaluation des facteurs statiques.
  • Le niveau de motivation peut être faible, moyen ou élevé. Un niveau de motivation élevé est associé à un délinquant qui s’est engagé à régler les problèmes à l’origine de son comportement criminel et qui s’y attaque activement. Un niveau de motivation moyen est donné à un délinquant qui n’accepte peut-être pas totalement les évaluations générales qu’on a faites de lui, mais qui participe aux programmes qui lui sont recommandés et à d’autres interventions. Enfin, un niveau de motivation faible est donné à un délinquant qui nie fortement le besoin de changer ou qui ne veut pas participer aux programmes ou interventions recommandés.

3.2 Analyse

Données tirées de l’enquête et des entrevues

Les thèmes générés à partir des réponses aux questions ouvertes du sondage et des entrevues sont présentés dans les sections appropriées des constatations clés. Nous avons analysé les différences entre les groupes à l’aide du test X2 pour les questions dichotomiques (« oui »/« non ») et d’une analyse de la variance pour les questions à échelle continue. Nous avons utilisé le test de Tukey fondé sur la différence honnêtement significative corrigé par Bonferroni pour procéder aux comparaisons ultérieures lorsque l’analyse de variance indiquait des effets principaux importants. Des tests t ont été utilisés pour comparer les différences moyennes entre les réponses à deux questions différentes (données continues) fournies par le même groupe de répondants. Un sommaire des données est fourni dans le texte lié aux constatations pertinentes, et des données plus détaillées figurent à l’annexe C.

Analyse des probabilités de récidive des délinquants à risque élevé

Puisque l’un des objectifs de l’IIPALC est la surveillance et le suivi des délinquants à risque élevé, nous avons réalisé une analyse de la récidive uniquement pour les délinquants à risque élevé dans chaque emplacement où l’on retrouvait des ALSCC. Nous nous sommes penchés sur trois types de récidive (tous les retours en détention, les retours découlant d’une nouvelle infraction et les révocations pour manquement aux conditions) afin de mesurer l’incidence de l’IIPALC sur les taux de récidive des délinquants à risque élevé en liberté conditionnelle dans la collectivité. À l’aide de l’indicateur de « risque élevé » de l’Évaluation initiale des délinquants (EID), nous avons choisi un groupe de délinquants à risque élevé avant la mise en oeuvre et un groupe de délinquants à risque élevé après la mise en oeuvre dans chaque emplacement où il y avait des ALSCC en fonction des dates de mise en oeuvre. Les groupes de délinquants à risque élevé bénéficiant d’une libération conditionnelle avant et après la mise en oeuvre ont fait l’objet d’un suivi pendant une période fixe de un an, et nous avons enregistré les types de récidive et le temps qui s’écoulait avant la récidive. Enfin, afin de comparer l’incidence de l’IIPALC sur la récidive, nous avons modalisé les taux de maintien dans la collectivité à l’aide d’une régression de Cox (nous tenions compte du potentiel de réinsertion sociale, des besoins dynamiques généraux, de l’appartenance aux Premières nations et de l’âge au moment de la mise en liberté).

Analyse des délinquants illégalement en liberté

Afin d’évaluer l’incidence de l’IIPALC sur le nombre de délinquants qui se sont trouvés illégalement en liberté, nous avons créé une base de données tirée du SGD contenant le nombre de délinquants qui étaient illégalement en liberté, le nombre de délinquants illégalement en liberté arrêtés et le temps passé par un délinquant illégalement en liberté avant qu’il ne soit arrêté. Cette base de données inclut tous les délinquants qui faisaient l’objet d’une surveillance dans la région où un ALSCC avait été affecté. La base de données couvrait une période suffisamment longue pour permettre une comparaison des mesures avant et après l’affectation d’un ALSCC.

Pourcentage de délinquants illégalement en liberté

Afin de comparer le pourcentage des délinquants illégalement en liberté avant et après la mise en oeuvre, nous avons utilisé un test t assorti de deux échantillons indépendants pour calculer les proportions afin de comparer le pourcentage de délinquants qui faisaient l’objet d’une surveillance et qui se sont retrouvés illégalement en liberté durant les périodes choisies.Note de bas de page 10

Pourcentage de délinquants illégalement en liberté arrêtés

Afin de comparer le pourcentage de délinquants qui ont été arrêtés avant et après la mise en oeuvre, nous avons comparé les pourcentages des délinquants illégalement en liberté qui ont été arrêtés pendant les deux périodes en utilisant un test t assorti de deux échantillons indépendants.Note de bas de page 11

Période écoulée avant l’arrestation

Pour déterminer si la période durant laquelle un délinquant était illégalement en liberté avant d’être arrêté a changé, nous avons uniquement tenu compte des délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté et qui ont été arrêtés durant chaque période. La durée moyenne de la période écoulée avant l’arrestation a été calculée, et un test t assorti de deux échantillons indépendants a été utilisé pour déterminer s’il y avait des différences avant et après la mise en oeuvre.

Analyse géospatiale

Avec l’aide de l’équipe de géomatique de Sécurité publique, les membres de l’équipe d’évaluation ont créé des cartes à l’aide du logiciel ArcGIS afin de fournir une présentation visuelle des emplacements où des ALSCC ont été affectés et des pourcentages de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans chaque bureau de libération conditionnelle et chaque CCC dans chaque région. Des signes cartographiques permettaient de déterminer le type de bureau (bureau de libération conditionnelle ou CCC) et la présence ou l’absence d’un ALSCC dans chaque bureau. À l’aide de données automatisées sur les délinquants tirées du SGD, des marqueurs indiquaient le pourcentage de délinquants à risque élevé dans la collectivité qui faisaient l’objet d’une surveillance dans chaque bureau durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008. Un objectif supplémentaire consistait à déterminer si les emplacements choisis pour la mise en oeuvre en 2005 étaient appropriés, à la lumière des proportions de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ces endroits avant la mise en oeuvre de l’Initiative. Par conséquent, nous avons calculé les pourcentages nationaux des délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans chaque bureau de libération conditionnelle et chaque CCC dans la collectivité de 2003-2004 à 2004-2005 afin de déterminer si les emplacements initiaux choisis pour accueillir des ALSCC étaient les endroits où les pourcentages de délinquants à risque élevé étaient les plus importants.

Examen des documents

Les documents suivants ont été examinés : procès-verbaux de téléconférences, rapports trimestriels et annuels, trousses de formation des ALSCC, documents protocolaires de l’IIPALC et documents de recherche et d’évaluation portant sur des initiatives semblables dans d’autres administrations. Une recherche documentaire à l’aide de PsycInfo, de Google Scholar et du site Web Home Office UK a permis d’obtenir des rapports de recherche et d’évaluation liés à des initiatives semblables. Les termes de recherche utilisés pour trouver des sources documentaires nationales et internationales incluaient : police, partenariat, initiative, conjoint, partage des locaux et services correctionnels. Les lieux précis incluaient le Canada, la France, l’Australie, les États-Unis, le RoyaumeUni, l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande.

Les documents liés à l’IIPALC ont fait l’objet d’un examen, et nous avons généré des thèmes à la lumière des rapports trimestriels, annuels et mensuels. Nous avons utilisé l’examen des documents dans le cadre de l’élaboration des instruments d’entrevue et de sondage et en tant que source de renseignements supplémentaires. En outre, la trousse de formation des ALSCC et tous les protocoles élaborés dans le sillage de l’Initiative ont aussi fait l’objet d’un examen.

Données financières

Des données financières ont été tirées du Système intégré de rapports de gestion (SIRG). Des représentants de la Direction générale du contrôleur ont fourni un résumé complet des budgets de l’IIPALC, des reports de fonds et des dépenses.

3.3 Limites

Tôt durant l’Initiative, il y a eu des problèmes liés aux instruments de suivi des données (p. ex. détermination des cas où les ALSCC ont participé à la planification de la libération et à la surveillance des délinquants à risque élevé). Afin de faciliter le suivi fiable et normalisé de ces renseignements, un Bulletin de la gestion des cas demandant aux agents de libération conditionnelle et aux ALSCC d’enregistrer les données dans le Registre des interventions du SGD a été produit en mai 2007. On a observé un usage erroné de cette méthode d’enregistrement des données durant une vérification de la fiabilité des données effectuée durant l’été 2007. Plus précisément, on a découvert que seulement huit ALSCC enregistraient les données dans le Registre des interventions du SGD. En outre, il semblait qu’un nombre important d’employés du SCC enregistraient les données dans les catégories du Registre des interventions réservées aux ALSCC, même s’ils ne communiquaient pas avec des ALSCC dans le cadre de l’IIPALC.

La capacité d’effectuer un suivi du type de délinquants faisant l’objet d’une surveillance ou d’un suivi accru dans le cadre de l’IIPALC était limitée durant les étapes opérationnelles du début et du milieu de l’Initiative. Il y avait d’importantes limites concernant la qualité et la disponibilité des données, ce qui a eu une incidence sur la capacité de dresser le profil des délinquants qui étaient en relation avec des ALSCC. En outre, puisque les délinquants participant à l’IIPALC ne pouvaient pas faire l’objet d’un suivi adéquat durant une période donnée, il n’a pas été possible de mesurer clairement les résultats de l’Initiative pour ces délinquants (arrestation de délinquants illégalement en liberté et taux de récidive à la suite de la libération). Par conséquent, les analyses des résultats étaient fondées uniquement sur des comparaisons de tous les délinquants qui respectaient les critères de l’Initiative (c.-à-d. illégalement en liberté, et à risque élevé) avant et après la mise en oeuvre dans tous les emplacements où il y avait des ALSCC.

En raison de divers défis liés à la dotation, bon nombre des postes d’ALSCC n’ont pas été dotés avant 2007 ou 2008. La mise en oeuvre tardive de l’Initiative a fait en sorte que les périodes de suivi pour l’analyse des résultats étaient courtes et qu’il n’a pas été possible d’inclure certaines des régions où il y avait des ALSCC dans les analyses des résultats. Par conséquent, en raison de la mise en oeuvre tardive, la période de suivi après la mise en oeuvre utilisée dans le cadre de l’analyse a débuté immédiatement après l’arrivée en poste de l’ALSCC, ce qui a laissé peu de temps aux ALSCC pour apprendre quels étaient leurs rôles et pour avoir une incidence sur les délinquants avec qui ils pouvaient travailler. Cela a pu nuire à la capacité de cerner certaines répercussions positives potentielles de l’Initiative.

En outre, nous n’avions pas de groupe de référence approprié pour examiner les effets de cohorte dans les analyses des résultats (c.àd. il y avait peu de villes importantes comptant des proportions comparables de délinquants à risque élevé où un ALSCC n’était pas affecté). Tel que mentionné dans le profil du programme, les emplacements où des ALSCC ont été affectés ont été choisis en fonction des régions où il y avait d’importantes concentrations de délinquants à risque élevé. Par conséquent, presque toutes les grandes villes canadiennes affichant des proportions importantes de délinquants à risque élevé étaient incluses dans l’Initiative.

3.4 Profils des participants

Participants du sondage général auprès des employés du SCC

Au total, 307 membres du personnel ont répondu au sondage général auprès des employés du SCC.Note de bas de page 12 Afin de garantir que les répondants du sondage général en savaient suffisamment au sujet de l’IIPALC pour fournir des réponses éclairées aux questions du sondage, une question préliminaire a servi d’outil de sélection afin de limiter les répondants à ceux qui étaient au moins « assez familiers » avec l’Initiative des ALSCC.Note de bas de page 13 Par conséquent, les analyses subséquentes étaient limitées au sous-échantillon de répondants qui connaissaient suffisamment l’IIPALC (48 % de tous les répondants, n = 147). Au sein de ce sous-échantillon, la majorité des répondants ont déclaré qu’ils travaillaient actuellement dans un emplacement où il y avait un ALSCC (57 %) ou qu’ils avaient travaillé précédemment dans un endroit où il y avait un ALSCC (5 %). De plus, 79 % de ces répondants ont signalé qu’ils interagissaient « parfois » ou « souvent » avec l’ALSCC de leur région; 13 % ont déclaré qu’ils interagissaient « rarement » avec l’ALSCC, et 8 % ont indiqué qu’ils n’interagissaient jamais avec un tel agent. Comme l’indique le Tableau 4, la majorité des répondants ont affirmé qu’ils jouaient un rôle opérationnel majeur ou mineur dans le cadre de l’IIPALC, ajoutant qu’ils étaient responsables de travailler, d’une manière ou d’une autre, directement avec un ALSCC ou avec des délinquants participant à l’Initiative.

Tableau 4 : Type et ampleur du rôle dans le cadre de l’IIPALC des répondants du sondage général auprès des employés du SCC

Ampleur du rôle

Type de rôle

Gestion

Surveillance

Administration

Opérations

Rôle important

5 %

10 %

7 %

50 %

Rôle mineur

10 %

8 %

15 %

20 %

Remarque : la somme des pourcentages n’est pas 100 %, puisque certains répondants ont indiqué avoir plus d’un type de rôle ou n’avoir aucun rôle dans le cadre de l’IIPALC.

Le Tableau 5 présente les lieux et les régions où travaillent actuellement les répondants. La majorité des répondants travaillaient dans la collectivité (79 %, n = 116) et la plupart des autres répondants travaillaient dans un établissement fédéral (16 %, n = 24). Le lieu de travail le plus courant parmi les répondants était les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité (n = 95) ou des CCC/ERC (n = 17).

Tableau 5 : Emplacement et représentation régionale des répondants du sondage général auprès des employés du SCC qui connaissaient l’IIPALC

Emplacement

Région (N)

Pacifique

Prairies

Ontario

Québec

Atlantique

ACa

Total

Collectivité

35

37

16

8

20

--

116

Établissement

6

11

3

2

2

--

24

AR

1

0

0

1

2

--

4

AC

--

--

--

--

--

1

1

Autre/renseignement manquant

1

0

0

0

0

--

2

Total

43

48

19

11

24

1

147

Remarque : les emplacements dans la collectivité incluent les bureaux de libération conditionnelle, les CCC/ERC, les pavillons de ressourcement et les bureaux de district; les établissements incluaient des établissements dont le niveau de sécurité était minimal, moyen, maximal ou multiple.
a En raison de la taille insuffisante de l’échantillon de l’AC, l’unique répondant de cette catégorie a été éliminé des comparaisons régionales figurant dans les sections des constatations du présent rapport.

Des répondants qui connaissaient l’Initiative, la plupart (42 %) étaient des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. De plus, 17 % étaient des responsables des agents de libération conditionnelle. Plusieurs répondants étaient des agents de renseignements de sécurité (7 %) et des directeurs de secteur (7 %). Les autres répondants incluaient des directeurs de district associés/directeurs de district (3 %), des ALSCC (3 %) et des agents de libération conditionnelle en établissement (3 %) ainsi que divers autres titulaires de poste en établissement (11 %) et dans la collectivité (5 %). En raison du nombre peu élevé de répondants ALSCC au sondage général auprès des employés du SCC (n = 4), il n’a pas été possible de présenter les réponses des ALSCC séparément de celles des autres répondants du sondage.

La période durant laquelle les répondants avaient travaillé au sein de leur organisation allait de trois mois à 32,3 ans, pour une moyenne de 13,8 ans. La durée du service que les répondants avaient assuré dans leur poste actuel allait de un mois à 28,3 ans, pour une moyenne de 5,9 ans. La plupart des répondants ont répondu à la version anglaise du questionnaire (93 %, n = 136).

Répondants des entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC

Nous avons utilisé ces entrevues pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant la mise en oeuvre de l’IIPALC. Lorsque cela était possible, les résultats des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ont été présentés séparément afin de fournir les points de vue de ces deux groupes.

Agents de liaison avec les services correctionnels communautaires

En tout, 12 ALSCC ont participé aux entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC. Au moment des entrevues réalisées dans le cadre de l’évaluation, les ALSCC déclaraient avoir de 10,3 à 32,7 années d’expérience en tant qu’agents de police, soit une moyenne de 27,8 ans. Ils étaient ALSCC depuis de six mois à 2,4 ans, soit une moyenne de 1,3 an.

Employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC

Des 31 employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC qui ont fait l’objet d’une entrevue, la majorité étaient titulaires de postes de directeur de secteur (23 %), de responsable des agents de libération conditionnelle (14 %), de directeur de district (9 %) et de directeur associé de district (9 %).Note de bas de page 14 Les sept autres répondants ont indiqué être un agent de libération conditionnelle, un gestionnaire des Opérations communautaires, un agent de liaison autochtone, un gestionnaire de programme ou un infirmier en santé mentale dans la collectivité. Les répondants ont déclaré être à l’emploi du SCC de plus de 14 mois à 35 ans, soit une moyenne de 19,4 ans. Ils occupaient leur poste actuel au sein du SCC de plus de trois mois à 12 ans, pour une moyenne de 3,7 ans.

Participants de l’entrevue auprès des services de police

Les 11 employés des services de police ayant été interviewés provenaient de cinq des 15 services de police avec lesquels nous avons communiqué afin qu’ils participent à l’entrevue. L’échantillon des répondants de l’entrevue auprès des services de police était composé de trois sergents ou sergents d’état-major, deux inspecteurs, un détective, un agent de la paix/détective, un chef adjoint, un inspecteur et un lieutenant.Note de bas de page 15 La plupart des répondants membres des services de police ont déclaré travailler dans la région des Prairies (55 %, n = 6), suivie de la région de l’Atlantique (27 %, n = 3), de la région du Pacifique (9 %, n = 1) et de la région du Québec (9 %, n = 1).

La plupart des répondants (64 %) ont déclaré interagir fréquemment avec l’ALSCC dans leur région, et seulement un répondant a déclaré qu’il interagissait rarement avec lui.Note de bas de page 16 Environ la moitié des répondants des membres des services de police (45 %) ont déclaré connaître parfaitement les objectifs de l’IIPALC, tandis que 27 % d’entre eux ont dit qu’ils étaient très familiers, et 27 %, assez familiers.

4.0 Constatations de l'évaluation

4.1 Objectif d’évaluation 1 : Pertinence

La mesure dans laquelle l’Initiative est conforme aux priorités du Service et du gouvernement et répond de manière réaliste à un besoin réel.

4.1.1 Priorités du gouvernement et du Service

CONSTATATION 1 : L’IIPALC est encore conforme aux priorités et aux objectifs du SCC, des services de police et de l’ensemble du gouvernement.

Priorités du gouvernement dans son ensemble

Les résultats stratégiques et les activités de programmes des ministères fédéraux canadiens sont regroupés en 13 avantages à long terme pour les Canadiens, eux-mêmes classés dans trois secteurs généraux (sociaux, économiques et internationaux) qui sont appelés des résultats du gouvernement du Canada. Par le truchement des activités de programme de garde, d’interventions correctionnelles, de surveillance dans la collectivité, de CORCAN et de services internes, le SCC contribue directement et indirectement au secteur des affaires sociales, classé sous le résultat du gouvernement du Canada des collectivités sécuritaires et sécurisées (SCC, 2009). Le partenariat accru entre le SCC et les services de police, les organisations communautaires et les intervenants qui découle de l’IIPALC est conforme aux contributions directes et indirectes du SCC à ce résultat (Tableau 6).

Tableau 6 : Contributions du SCC aux objectifs du gouvernement du Canada

Résultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Secteur des affaires sociales du Canada
Collectivités sécuritaires et sécurisées

  • Diminution des taux de criminalité et de victimisation par les délinquants grâce à la prestation de programmes et de services qui abaissent les taux de récidive.
  • Amélioration de la capacité de collecte de renseignements de sécurité et d’échange d’information au niveau interne et avec les partenaires du système de justice pénale, ce qui a permis de prévoir des interventions mieux intégrées pour assurer la sécurité dans les établissements et les collectivités.

Assurer le maintien de collectivités sécuritaires et sécurisées

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont dit que les objectifs de l’IIPALC étaient conformes à ceux du gouvernement du Canada (91 %, n = 125).

Priorités organisationnelles du SCC

L’IIPALC respecte la priorité stratégique du SCC concernant la transition en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité. En 2006-2007, le SCC a établi cinq priorités afin de réagir au profil changeant des délinquants, à l’importance primordiale de la sécurité publique et à l’accent du gouvernement sur la prévention de la criminalité. Ces priorités ont été maintenues en 2008-2009 (CSC, 2009) :

  • la transition en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
  • la sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  • la capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  • la capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  • une amélioration des pratiques de gestion.

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (90 %) ont déclaré que les objectifs de l’IIPALC sont conformes à ceux du SCC.

Priorités des services de police

La mission de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP, 2007) est d’apporter des changements progressifs au sein des services de police par la défense et la promotion des éléments suivants :

  • réforme législative, affectation des ressources et amélioration des politiques en collaboration avec les Canadiens et leurs gouvernements;
  • solutions novatrices aux problèmes de criminalité et d’ordre public en collaboration avec les partenaires et les Canadiens touchés;
  • partenariats communautaires avec les Canadiens;
  • normes professionnelles et éthiques les plus élevées au sein du milieu des services de police;
  • excellence grâce à la prestation de services, de soutien et de renseignements aux membres.

L’ACCP croit que les services de police de qualité doivent accentuer la sécurité et le développement des collectivités, exigent un apprentissage continu afin de favoriser l’excellence et la fierté professionnelles, sont fondés sur l’intégrité et la responsabilisation et ont besoin d’autonomie pour être novateurs et créatifs. Selon le cadre éthique de l’ACCP, les responsabilités de direction des membres envers d’autres membres du milieu des services de police et de ceux qui assurent la prestation de services liés au milieu de l’application de la loi incluent la création de relations, l’échange de renseignements, la coopération et la collaboration. Par conséquent, les objectifs de l’IIPALC, y compris améliorer les partenariats, renforcer l’échange de renseignements et augmenter le suivi, sont conformes aux priorités des services de police. En outre, la plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (90 %) et l’ensemble des répondants membres des services de police (100 %) ont déclaré que les objectifs de l’IIPALC étaient conformes aux priorités des services de police.

4.1.2 Conformité avec les pratiques d’autres administrations

CONSTATATION 2 : La conception de l’IIPALC, en tant que partenariat de surveillance accrue, y compris des objectifs liés à l’échange de renseignements et à l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, est conforme aux pratiques des autres administrations.

L’IIPALC est un partenariat officiel de surveillance accrue dont la conception inclut des aspects liés à l’arrestation de délinquants illégalement en liberté et l’échange de renseignements. Au cours des dernières années, la police et les organismes correctionnels dans bon nombre d’administrations ont conclu divers partenariats en vertu desquels leurs employés collaborent pour échanger des renseignements ou assurer conjointement la prestation de services de manières qui sont bénéfiques pour les deux parties. Certains de ces partenariats sont officiels — ils découlent d’un processus de planification détaillé, sont assortis de conseils consultatifs ou de surveillance multipartites et suivent des procédures écrites. D’autres partenariats sont officieux, et se sont développés parce que des employés dans deux ou plusieurs organismes ont commencé à parler de manières de mieux faire leur travail. En outre, ces partenariats ont maintenant pris de l’expansion et incluent des services correctionnels à l’intention des jeunes, des services de probation et des programmes pour les délinquants dans la collectivité (Parent et Snyder, 1999). Les partenariats entre la police et les services correctionnels sont habituellement classés dans les cinq catégories suivantes :

  • partenariats de surveillance accrue, dans le cadre desquels la police et les agents de probation ou de libération conditionnelle s’acquittent conjointement de la surveillance ou d’autres fonctions conjointes liées aux délinquants dans la collectivité. L’objectif des partenariats de surveillance accrue est de réduire les infractions perpétrées par les personnes en probation ou en liberté conditionnelle en : a) augmentant la probabilité de détecter le manquement à leurs conditions de surveillance; et b) intervenant plus rapidement et plus efficacement si le comportement des délinquants sous surveillance commence à régresser;
  • unités d’arrestation des fugitifs, dans le cadre desquelles la police et les services correctionnels collaborent afin de trouver et d’arrêter les personnes qui ont échappé à la surveillance (probation et libération conditionnelle);
  • partenariats d’échange de renseignements, dans le cadre desquels les services correctionnels et les organismes d’application de la loi mettent en place des procédures afin d’échanger des renseignements relatifs aux délinquants;
  • partenariats d’application de la loi spécialisés, dans le cadre desquels la police et les services correctionnels, ainsi que des organisations communautaires, collaborent afin de réduire la prévalence de problèmes particuliers dans les collectivités;
  • partenariats interagences de résolution de problèmes, dans le cadre desquels les organismes d’application de la loi et les services correctionnels se rencontrent afin de cerner des problèmes qui sont des préoccupations communes et pour trouver et mettre en oeuvre des solutions connexes (Parent et Snyder, 1999).
Exemples de partenariats aux États-Unis

Des partenariats entre la police et les services correctionnels sont en cours dans de nombreuses administrations, et particulièrement aux États-UnisNote de bas de page 17 Des exemples de partenariats entre le milieu correctionnel et les services de police locaux à l’échelle des ÉtatsUnis incluent le Operation Night Light Program (Boston, Massachusetts), le Project One Voice (New Haven, Connecticut), la Minneapolis Anti-Violence Initiative (Minneapolis, Minnesota), le Smart Partners Program (Bellevue et Redmond, Washington), la Neighbourhood Probation (Maricopa County, Phoenix, Arizona), la Maryland Re-entry Partnership Initiative (Baltimore, Maryland), et la Boston Re-entry Initiative (Boston, Massachusetts).

Le programme Operation Night Light de Boston est l’un des plus anciens partenariats de surveillance accrue. Le programme a vu le jour en 1990. Il s’agit d’un partenariat entre le service de police de Boston et les agents de probation de cour de district dans le cadre duquel des employés procèdent à des patrouilles et des vérifications du respect des heures de rentrée conjointement et participent à des activités intensives d’échange de renseignements avec les organismes locaux, étatiques et fédéraux. Des représentants ont déclaré que le programme a eu une incidence importante sur les membres des gangs en probation (en prenant leurs conditions de surveillance plus au sérieux), et la police et les agents de probation se respectent davantage.

Le Project One Voice est un partenariat entre le service de police de New Haven et les organismes de probation et de libération conditionnelle visant des délinquants adultes et juvéniles dont l’objectif est la surveillance intensive des délinquants à risque élevé faisant partie d’un gang. Les agents de probation ont des bureaux dans les postes de police secondaires, et les agents de probation et les agents de police procèdent à des opérations conjointes (p. ex. patrouilles et visites à domicile). Les agents de probation ont indiqué que les délinquants en probation sont plus susceptibles de respecter les conditions de surveillance, et que la participation continue à des infractions entraîne plus souvent la révocation de la probation.

La Minneapolis Anti-Violence Initiative (MAVI) est un partenariat entre le service de lutte antigang du service de police de Minneapolis et les services correctionnels communautaires de Hennepin County qui a été créé en 1997. Il cible les membres de gangs adultes et juvéniles violents et fournit des services de surveillance intensive, de visites conjointes à domicile et de patrouilles conjointes dans les quartiers. Selon les données de suivi, on a déterminé que, en 1997, le nombre de meurtres a diminué de 30 % à Minneapolis et que les agressions et les infractions armées ont diminué légèrement. En outre, les agents de probation affectés à la MAVI ont indiqué que le fait qu’ils procédaient aux visites à domicile avec des agents de police réduisait le scepticisme des délinquants concernant les visites à domicile effectuées par les agents de probation, et les agents de police ont déclaré qu’ils étaient traités avec plus de respect par les résidents de la collectivité et par les délinquants depuis la création du MAVI.

Le Smart Partners Program est un partenariat entre le service de police de Redmond et le bureau régional des services correctionnels communautaires de Washington à Bellevue. Le programme a été créé en 1994. Les agents de police reçoivent une formation d’agent de probation et procèdent à des visites à domicile chez un nombre restreint de délinquants à risque élevé qui font l’objet d’une surveillance dans la collectivité. Le partenariat inclut aussi l’échange de renseignements entre la police et les services correctionnels. Entre 1994 et 1998, le programme a gagné plus de 50 villes et comtés de l’État de Washington.

Neighbourhood Probation est un programme créé en 1996 dans le cadre duquel on assure la prestation de services de probation dans des quartiers. Les partenariats incluent le service de probation, le service de police de Phoenix et des organisations communautaires. Les représentants ont indiqué que les programmes permettent d’atteindre certains de leurs buts, y compris une diminution de la criminalité dans le quartier de Coronado, et un taux de roulement parmi les agents de probation de quartier inférieur à celui des agents de probation traditionnels.

L’initiative Maryland Re-entry Partnership (REP) de Baltimore, au Maryland (Le Vigne et coll., 2006; Roman, Brooks, Lagerson, Chalfin et Tereshchenko, 2007), est un partenariat entre divers partenaires publics et privés dont l’objectif est de réduire le taux de récidive, d’augmenter la responsabilisation des délinquants et d’utiliser les ressources communautaires pour répondre aux besoins des prisonniers récemment remis en liberté. Le rôle principal des services de police dans le cadre des partenariats est de prévenir la récidive grâce à des réunions d’orientation au moment de la libération conditionnelle, appelées « séances d’avis ». À l’aide d’une cohorte de prisonniers libérés du centre de transition du Maryland de Baltimore entre mars 2001 et janvier 2005, il a été déterminé que l’initiative REP permettait de réduire la criminalité, puisqu’un nombre inférieur de clients de l’initiative REP avaient commis au moins une nouvelle infraction durant la période à l’étude (environ 38 mois), comparativement à ceux qui n’étaient pas clients de l’initiative REP (72 % comparativement à 78 %, respectivement).

La Boston Re-entry Initiative (BRI) de Boston (Massachusetts; Le Vigne et coll., 2006)Note de bas de page 18 a été élaborée en partenariat par des organismes confessionnels, communautaires et de justice pénale. Son objectif principal visait à réduire les infractions violentes et la victimisation des délinquants graves et violents grâce : (1) à des efforts et des ressources ciblés sur les délinquants récidivistes les plus importants; (2) à une approche conjointe axée sur la sécurité publique et les services sociaux faisant intervenir un partenariat entre les organismes d’application de la loi, le gouvernement, les fournisseurs de services communautaires et les organisations confessionnelles; et (3) à des services d’intervention visant à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les délinquants qui quittent l’emprisonnement. L’initiative est fondée sur des recherches et l’expérience passée relatives à plusieurs programmes modèles dirigés par le service de police de Boston et les services correctionnels de Suffolk County. Des gestionnaires de cas (y compris des agents de probation et de libération conditionnelle et le personnel de maisons de transition) et des mentors d’organisations communautaires et confessionnelles travaillent ensuite avec les délinquants pour élaborer un plan de réinsertion sociale et obtenir les résultats prévus grâce à l’accès à des services. On effectue le suivi auprès des participants jusqu’à un an après la libération, et les mentors et les fournisseurs de services effectuent des évaluations mensuelles pour faire le bilan des progrès. Sur les 71 délinquants libérés qui ont participé activement au programme, seulement 15 % ont récidivé, et la plupart de ces arrestations (91 %) étaient liées à des infractions mineures et non violentes. Selon une analyse de 2003, il y a eu une diminution de 4 % des infractions violentes dans les « secteurs chauds » où il y a beaucoup de crimes violents et où habitent la majorité des participants de la BRI avant et après la période de l’initiative.

4.1.3 Besoin en matière de services des délinquants illégalement en liberté et des délinquants à risque élevé

CONSTATATION 3 : Le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que des initiatives qui comportent des objectifs tels que le suivi et la surveillance accrus des délinquants à risque élevé sont nécessaires.

L’IIPALC a été conçue afin de répondre à un besoin important en matière de sécurité publique. Le fait que la population carcérale augmente et change représente des défis pour le SCC, qui cherche à réaliser son mandat de procéder à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants dans la collectivité. La population carcérale générale a augmenté, comme ont augmenté les proportions de délinquants envoyés dans des établissements à sécurité maximale et purgeant des peines plus courtes. La prévalence des délinquants associés à des gangs a augmenté, et il y a de plus en plus de délinquants désignés comme ayant des troubles de santé mentale graves (SCC, 2008). Les délinquants récemment admis dans des établissements fédéraux sont plus susceptibles que par le passé d’avoir de lourds casiers judiciaires et d’avoir commis des infractions violentes. L’évolution du profil des délinquants ainsi que les tendances vers l’imposition de peines plus courtes constituent de nouveaux défis en ce qui a trait à la gestion des risques et des besoins des délinquants. L’augmentation du nombre de délinquants faisant l’objet d’une surveillance active dans la collectivité et le nombre de délinquants illégalement en liberté justifient les buts, les objectifs et le bien-fondé de l’IIPALC.

Après des diminutions du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active dans la collectivité de 1999-2000 à 2004-2005, il y a eu des augmentations de 1,2 % et de 1,9 % en 2005-2006 et 2006-2007 respectivement. En 2006-2007, 6 332 hommes et 450 femmes faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité (Sécurité publique Canada, 2007).Note de bas de page 19

La Figure 1 présente le nombre total de nouvelles libérationsNote de bas de page 20 accordées dans chacun des exercices de 2002-2003 à 2007-2008, y compris une ventilation par type de libération. Les libérations d’office représentent environ 65 % des nouvelles libérations, les semi-libertés, 30 % des cas, et les libérations conditionnelles totales, les 5 % restants des nouvelles libérations conditionnelles. Les résultats figurant dans la figure ci-dessous donnent à penser que les types de libérations accordées sont restés relativement stables, à l’exception qu’il a semblé y avoir une augmentation graduelle très légère du nombre de nouvelles libérations d’office par année au cours de la période représentée dans le graphique.

Figure 1 : Type de libération

description complêt : Figure 1  :

Le graphique linéaire simple montre le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui se sont vu accorder une semi liberté, une libération conditionnelle totale et une libération d’office et le nombre total de nouvelles mises en liberté.

L’axe horizontal énumère les exercices de 2002 2003 à 2007 2008.

L’axe vertical représente le nombre de délinquants qui se sont vus accorder une libération conditionnelle, par tranche de 1 000 délinquants, de 0 à 9 000.

Le graphique montre quatre séries qui représentent les trois types de libération conditionnelle analysés de même que le nombre total de nouvelles libérations accordées.

Celles ci constituent quatre lignes horizontales distinctes qui montrent toute une légère augmentation entre le début et la fin de la période visée.

Les séries sont les suivantes : semi liberté libération conditionnelle totale libération d’office total de nouvelles libérations

La ligne représentant la semi liberté commence à 2 290 en 2002 2003 et se termine à 2 494 en 2007 2008.

La ligne représentant la libération conditionnelle totale commence à 374 en 2002 2003 et se termine à 400 en 2007 2008.

La ligne représentant la libération d’office commence à 5 079 en 2002 2003 et se termine à 5 492 en 2007 2008. La ligne représentant le nombre total de nouvelles libérations commence à 7 743 en 2002 2003 et se termine à 8 386 en 2007 2008.

Les points de données pour les quatre séries seront maintenant lus à haute voix pour chaque exercice de l’analyse, de 2002 2003 à 2007 2008.

En 2002 2003, 2 290 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2002 2003, 374 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office en 2002 2003 était de 5 079.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 7 743 en 2002 2003.

En 2003 2004, 2 310 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2003 2004, 434 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 102 en 2003 2004.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 7 846 en 2003 2004.

En 2004 2005, 2 352 délinquants ont obtenu une semi liberté.

En 2004 2005, 404 délinquants ont obtenu une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 095 en 2004 2005.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 7 851 en 2004 2005.

En 2005 2006, 2 470 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2005 2006, 396 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 212 en 2005 2006.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 8 078 en 2005 2006.

En 2006 2007, 2 379 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2006 2007, 404 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 252 en 2006 2007.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 8 035 en 2006 2007.

En 2007 2008, 2 494 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2007 2008, 400 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 492 en 2007 2008. Le nombre total de nouvelles libérations était de 8 386 en 2007 2008.

Figure 1 : Type de libération

Source : Données tirées du SGD, décembre 2008.

Un instantané de la population carcérale le 8 avril 2007 indique qu’il y avait 8 071 délinquants sous responsabilité fédérale (35,9 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale totale) qui faisaient l’objet d’une surveillance active et qui étaient temporairement sous garde (y compris ceux qui bénéficiaient d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale et d’une libération d’office et qui étaient visés par une OSLD). À cette date, 21 délinquants étaient visés par une OSLD, et 651 délinquants étaient illégalement en liberté (Sécurité publique Canada, 2007). Il convient de signaler que la période qu’un délinquant passe illégalement en liberté varie et qu’un instantané de la population carcérale illégalement en liberté à une date donnée ne reflète pas le nombre total de délinquants illégalement en liberté par année. La Figure 2 présente le nombre de nouveaux cas de délinquants illégalement en liberté durant chaque exercice, de 2002-2003 à 2007-2008.

Figure 2 : Nouveaux cas de délinquants illégalement en liberté durant les exercices 2002-2003 à 2007-2008

description complêt : Figure 2  :

Le graphique linéaire simple montre le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui se sont vu accorder une semi liberté, une libération conditionnelle totale et une libération d’office et le nombre total de nouvelles mises en liberté.

L’axe horizontal énumère les exercices de 2002 2003 à 2007 2008.

L’axe vertical représente le nombre de délinquants qui se sont vus accorder une libération conditionnelle, par tranche de 1 000 délinquants, de 0 à 9 000.

Le graphique montre quatre séries qui représentent les trois types de libération conditionnelle analysés de même que le nombre total de nouvelles libérations accordées.

Celles ci constituent quatre lignes horizontales distinctes qui montrent toute une légère augmentation entre le début et la fin de la période visée.

Les séries sont les suivantes : semi liberté libération conditionnelle totale libération d’office total de nouvelles libérations

La ligne représentant la semi liberté commence à 2 290 en 2002 2003 et se termine à 2 494 en 2007 2008.

La ligne représentant la libération conditionnelle totale commence à 374 en 2002 2003 et se termine à 400 en 2007 2008.

La ligne représentant la libération d’office commence à 5 079 en 2002 2003 et se termine à 5 492 en 2007 2008. La ligne représentant le nombre total de nouvelles libérations commence à 7 743 en 2002 2003 et se termine à 8 386 en 2007 2008.

Les points de données pour les quatre séries seront maintenant lus à haute voix pour chaque exercice de l’analyse, de 2002 2003 à 2007 2008.

En 2002 2003, 2 290 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2002 2003, 374 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office en 2002 2003 était de 5 079.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 7 743 en 2002 2003.

En 2003 2004, 2 310 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2003 2004, 434 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 102 en 2003 2004.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 7 846 en 2003 2004.

En 2004 2005, 2 352 délinquants ont obtenu une semi liberté.

En 2004 2005, 404 délinquants ont obtenu une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 095 en 2004 2005.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 7 851 en 2004 2005.

En 2005 2006, 2 470 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2005 2006, 396 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 212 en 2005 2006.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 8 078 en 2005 2006.

En 2006 2007, 2 379 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2006 2007, 404 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 252 en 2006 2007.

Le nombre total de nouvelles libérations était de 8 035 en 2006 2007.

En 2007 2008, 2 494 délinquants se sont vus accorder une semi liberté.

En 2007 2008, 400 délinquants se sont vus accorder une libération conditionnelle totale.

Le nombre de délinquants ayant obtenu une libération d’office était de 5 492 en 2007 2008. Le nombre total de nouvelles libérations était de 8 386 en 2007 2008.

Figure 2 : Nouveaux cas de délinquants illégalement en liberté durant les exercices 2002-2003 à 2007-2008

Source : données tirées du SGD, décembre 2008.

Le nombre total de cas de délinquants illégalement en liberté par exercice inclut tous les incidents pour lesquels un mandat de suspension a été émis pendant plus d’une journée avant d’être exécuté, ce qui signifie qu’on ne connaissait pas les allées et venues du délinquant pendant au moins un jour. Il convient de signaler qu’il y a beaucoup de mandats associés à des délinquants illégalement en liberté appliqués parce que nous ne sommes pas en mesure de trouver un délinquant pendant au moins une journée. Cependant, les délinquants illégalement en liberté ne le sont pas tous durant de longues périodes, ils ne finissent pas tous par être arrêtés par les services de police, puisque des délinquants peuvent revenir à leur emplacement désigné ou se présenter à leur agent de libération conditionnelle ultérieurement.

En général, le profil actuel des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté donnent à penser qu’on a besoin d’initiatives qui visent à augmenter le suivi et la surveillance des délinquants des groupes à risque élevé. À la lumière des objectifs de l’IIPALC, la plupart des répondants du sondage auprès des employés ont dit que l’IIPALC répondait encore à un besoin (89 %), tandis que très peu d’entre eux ont indiqué que l’Initiative était nécessaire « dans une certaine mesure » (7 %) ou pas nécessaire (4 %). Dans un même ordre d’idées, 91 % des répondants des entrevues auprès des représentants des services de police ont déclaré que l’Initiative était encore nécessaire. Une comparaison des réponses à l’échelle des régions a révélé que les répondants du sondage général auprès des employés du SCC de la région du Pacifique étaient beaucoup plus susceptibles que les répondants des autres régions d’indiquer que l’IIPALC était toujours nécessaire. Parmi les raisons données pour expliquer pourquoi les répondants jugeaient que l’IIPALC était peu nécessaire ou ne l’était pas, les réponses les plus courantes étaient que le personnel du SCC (c.àd. les agents de libération conditionnelle et les agents de renseignements de sécurité [ARS]) peut ou devrait pouvoir faire le travail, et que le poste d’ALSCC n’était pas nécessaire ou était redondant.

Le Comité d’examen du SCC (2007) a aussi examiné l’IIPALC et a rencontré bon nombre des ALSCC du pays. Le Comité a déclaré que les avantages de l’Initiative étaient l’échange de renseignements opérationnels et l’arrestation des délinquants qui étaient illégalement en liberté. Le Comité a appuyé la poursuite des efforts du SCC pour assurer la continuité de l’Initiative, et a reconnu le besoin de recueillir des renseignements de sécurité dans la collectivité pouvant être reliés à des renseignements semblables des établissements correctionnels afin de dresser un portrait complet des activités criminelles réelles et potentielles.

RECOMMANDATION 1 : Il faut passer en revue régulièrement les profils de la population carcérale actuel et prévu pour veiller à ce que l’IIPALC demeure pertinente en déterminant les groupes prioritaires, les tendances ou les changements du profil des délinquants qui pourraient nécessiter que l’on apporte des modifications à la conception ou aux objectifs de l’IIPALC.

4.2 Objectif d’évaluation 2 : Mise en oeuvre

La mesure dans laquelle l’Initiative a été mise en oeuvre telle que prévue, et si la conception est la plus appropriée pour réaliser l’Initiative.

4.2.1 Dotation des postes d’ALSCC

CONSTATATION 4 : Des défis en matière de dotation, liés principalement au processus de négociation des contrats, aux manques de personnel au sein des services de police et au manque d’intérêt et de sensibilisation concernant les postes d’ALSCC ont entraîné d’importants retards dans le cadre de la mise en oeuvre de l’IIPALC.

La plupart des postes d’ALSCC ont été dotés durant la période de l’IIPALC, et il y avait 14 ALSCC en poste au moment de l’évaluation.Note de bas de page 21 Tableau 7 Cependant, deux des postes qui avaient été comblés initialement étaient vacants au moment de l’évaluation (Edmonton et Calgary). Même si les ALSCC travaillent habituellement d’un bureau de libération conditionnelle ou d’un CCC, la région géographique dont est responsable l’ALSCC dépasse celle d’un bureau de libération conditionnelle particulier. Les régions géographiques couvertes par chaque ALSCC varient selon l’emplacement et peuvent couvrir d’importantes parties d’une région, comme l’indique le .

Tableau 7 : État actuel des ALSCC et zones de service
District Emplacement des ALSCC Statut Zone de service

Atlantique

Halifax

Occupé

Bureau régional de Halifax
Bureau régional de Dartmouth
Annexe du CCC Carlton
CCC Carlton

St. John’s

Occupé

Bureau régional de St. John’s
CCC de Terre-Neuve-et-Labrador

Saint John

Occupé

Bureau régional de Saint John
CCC Parrtown

Montréal métropolitain

Montréal

Occupé (2)

Bureau de libération conditionnelle de VilleMarie
Bureau de libération conditionnelle Maisonneuve
Bureau de libération conditionnelle de Longueuil
CCC Hochelaga
CCC Ogilvy
CCC Sherbrooke
CCC Martineau

Québec Est/Ouest

Ville de Québec

Occupé

Bureau de libération conditionnelle de Québec
CCC Marcel Caron
Bureau de libération conditionnelle de Chicoutimi
Bureau de libération conditionnelle de Rimouski
Bureau de libération conditionnelle de TroisRivières

Laurentides

Occupé

Bureau de libération conditionnelle de Lanaudière
Bureau de libération conditionnelle des Laurentides
CCC Laferrière
Bureau de libération conditionnelle de Laval
Bureau de libération conditionnelle de Hull
Bureau de libération conditionnelle de Rouyn-Noranda

Centre de l’Ontario

Toronto

Occupé

CCC Keele
Bureau de l’Unité de surveillance en équipe de Toronto
Bureau de libération conditionnelle du centre-ville de Toronto
Bureau de libération conditionnelle de l’ouest de Toronto
Bureau de libération conditionnelle de l’est de Toronto

Hamilton

Occupé

Bureau régional de Hamilton
CCC Hamilton
Bureau de libération conditionnelle de Brantford

Région de Durham

Vacant

Bureau de libération conditionnelle de la région de Durham

District principal de l’Ontario et Nunavut

Ottawa

Occupé

Bureau de libération conditionnelle d’Ottawa
Bureau secondaire de libération conditionnelle de Cornwall

Saskatchewan / Manitoba / Nord-Ouest de l’Ontario

Regina

Occupé

Bureau de libération conditionnelle de Regina
CCC Oskana

Winnipeg

Occupé

Bureau de libération conditionnelle urbain de Winnipeg
CCC Osborne

Alberta et Territoires du Nord-Ouest

Edmonton

Vacant

Bureau régional urbain d’Edmonton

Calgary

Vacant

Bureau régional urbain de Calgary

Pacifique

Vernon

Occupé

Bureau régional de Vernon
Bureau régional de Kelowna
Remarque — en ce qui a trait au suivi des délinquants illégalement en liberté, l’ALSCC est également en communication avec :
Bureau de libération conditionnelle de Prince George
Bureau régional de Kamloops
Bureau de libération conditionnelle de Victoria
Bureau de libération conditionnelle de Nanaimo

Vancouver

Occupé

Bureau régional de Vancouver
Bureau régional de New Westminster
Bureau régional de la Vallée du Fraser
Bureau de libération conditionnelle d’Abbotsford
ERC à encadrement renforcé de Belkin
CCC Chilliwack

Source : Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité, en date du 18 septembre 2008.

L’IIPALC a été financée afin qu’elle commence durant l’exercice 2005-2006. Tous les sites où un ALSCC devait être affecté ont été choisis avant juin 2006. Cependant, il est évident que la plupart des emplacements choisis ont été dotés plus tard que prévu lorsqu’on examine le plan de mise en oeuvre et qu’on le compare aux dates de début des contrats. Le Tableau 8 présente les emplacements initialement choisis pour accueillir des ALSCC, le plan de mise en oeuvre et les dates de début réel des contrats des ALSCC. Il convient de signaler que, dans les emplacements de Calgary et de Kingston, l’Initiative n’a pas été mise en oeuvre telle que prévue. Kingston n’a pas donné suite à l’offre du SCC concernant l’affectation d’un ALSCC pour la ville, et les ressources initialement prévues à Kingston ont par la suite été transférées dans la région de Durham. Le contrat pour Calgary n’a jamais été officiellement signé, même si un agent de police a occupé officieusement le poste d’ALSCC pendant plus d’un an. Selon Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité, la restructuration des districts communautaires du SCC a été approuvée par le Comité de direction en 2004, et les retards liés à la dotation des postes dans les fonctions des services à la direction dans les districts du SCC ont peut-être contribué à retarder la négociation des accords initiaux portant sur les ALSCC et la dotation des postes.Note de bas de page 22

Tableau 8 : Emplacements choisis et plan de mise en oeuvre de l’IIPALC

Région

Ville

Date de début réel du contrata*

Phase 1 : Mise en oeuvre immédiate : 1er avril 2005 - 1er février 2006

Ontario

Hamilton

3 avril 2006

Prairie

Regina

1er février 2006

Phase 2 : Mise en oeuvre intermédiaire : 1er février 2006 - 31 mars 2006

Atlantique

Halifax

3 avril 2006

Québec

Montréal (1)

11 juin 2007

Ontario

Kingston

N’a pas participé

Québec

Saint-Jérôme (Laurentides)

5 mars 2008

Prairies

Edmonton

1er juillet 2006

Pacifique

Vernon

19 mars 2007

Phase 3: Mise en oeuvre à long terme : 31 mars 2006 - 1er juin 2006

Atlantique

Saint John

28 août 2006

Atlantique

St. John's

19 juin 2006

Québec

Ville de Québec

5 mars 2008

Québec

Montréal (2)

11 juin 2007

Ontario

Toronto

11 septembre 2007

Ontario

Ottawa

2 avril 2007

Prairies

Winnipeg

26 décembre 2006

Prairies

Calgary

Contrat non signé

Pacifique

Vancouver

18 septembre 2006

Il convient de signaler que le contrat de l’ALSCC de Calgary n’a pas été signé. Un agent de police a été affecté officieusement à ce poste qu’il occupe de façon intérimaire depuis décembre 2006.
a Seules les dates de début initiales des contrats sont indiquées. Consultez l’annexe D pour une liste complète des contrats.
Source : Accords conclus dans le cadre du programme Échanges Canada relatif aux ALSCC

Les constatations qualitatives des entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC permettent de comprendre certaines des causes éventuelles des retards de la mise en oeuvre liés au processus de dotation. Malgré le fait qu’environ 71 % du personnel du SCC chargé de la gestion de l’IIPALC et 60 % des ALSCC interviewés ont convenu que les postes d’ALSCC dans leur région respective ont été dotés rapidement, la plupart des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC (62 %) et certains ALSCC (20 %) ont aussi déclaré qu’il y avait eu des défis relatifs à la dotation. Parmi les répondants membres des services de police, 40 % ont indiqué qu’il y avait eu des défis liés à la dotation.

Les employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC qui ont indiqué qu’il y avait eu des défis liés à la dotation, ont le plus souvent déclaré que les défis liés à la dotation incluaient le besoin d’obtenir l’approbation de nombreux niveaux des organisations partenaires, le manque d’agents de police, le manque général d’intérêt des policiers, le manque de connaissance des exigences du poste d’ALSCC et des différends au sujet des modalités du contrat (Tableau 9).

Tableau 9 : Perception des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC concernant les défis liés à la dotation des postes d’ALSCC

Défis liés à la dotation

Employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC (Pourcentage d’accord)

Retards attribuables à l’obligation de faire approuver l’accord à de nombreux niveaux des organismes

91 %

Manque de personnel policier susceptible d’occuper des postes ordinaires de policiers

67 %

Manque de connaissance des exigences du poste d’ALSCC

62 %

Différend au sujet des modalités ou du libellé du contrat

60 %

Manque général d’intérêt des policiers à l’égard du poste

58 %

Aucune possibilité d’heures supplémentaires

27 %

Interruption de l’avancement professionnel normal des ALSCC au sein des services de police

25 %

Annonce insuffisante ou parue à un moment inopportun des avis de postes d’ALSCC à pourvoir

19 %

Désaccord ou manque de clarté concernant les questions opérationnelles relatives aux ALSCC (p. ex. armes, uniformes, utilisation d’un véhicule)

17 %

Manque d’enthousiasme à l’égard de l’Initiative chez les gestionnaires des organismes de police

17 %

Manque d’enthousiasme à l’égard de l’Initiative chez les gestionnaires du SCC

0 %

Remarque : ce sont uniquement ceux qui ont indiqué qu’il y avait eu des défis liés à la dotation qui ont répondu aux questions de suivi assorties d’une échelle de notation présentées dans le tableau ci-dessus. Seules les réponses des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC figurent dans le tableau, puisque le nombre d’ALSCC et d’agents de police qui ont indiqué qu’il y avait eu des défis liés à la dotation était très petit (ALSCC : n = 2/10; 20 %; et police : n = 4/10; 40 %). Vu le petit nombre de répondants, nous n’avons pas été en mesure de déceler une tendance claire à l’égard des résultats aux questions de suivi concernant les défis liés à la dotation pour ces deux groupes. Il y a une exception : en effet, 28 % des répondants membres des services de police (n = 3) ont déclaré que le manque de personnel policier susceptible d’occuper des postes ordinaires de policiers avait été un défi dans le cadre de la dotation des postes d’ALSCC.
Source : Entrevue auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC

En plus des défis liés à la dotation, nous avons demandé aux employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC et aux ALSCC s’ils avaient été confrontés à d’autres défis généraux durant la mise en oeuvre de l’IIPALC. Plusieurs ALSCC et employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ont indiqué qu’il y avait eu des défis généraux liés à la mise en oeuvre. Les problèmes les plus souvent mentionnés étaient liés à la dotation et à la négociation des contrats (p. ex. l’élaboration d’un protocole d’entente entre le SCC et le service de police, la confusion initiale concernant le rôle des ALSCC et les relations hiérarchiques et les arrangements concernant les salaires, le port d’une arme et l’accès à un véhicule désigné). Afin de régler les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre et les défis liés à la dotation, les répondants ont suggéré d’améliorer les activités de promotion et de communication touchant les postes d’ALSCC à l’intention du personnel policier, de sensibiliser le personnel quant aux rôles et aux responsabilités des intervenants de l’IIPALC, d’élaborer un protocole d’entente normalisé qui pourrait être utilisé par tous les organismes ou de rationaliser le processus de passation de contrats, de permettre des heures supplémentaires, au besoin, de clarifier et de définir le rôle d’ALSCC et d’officialiser les objectifs de l’IIPALC. Les répondants au sondage général auprès des employés du SCC ont mentionné des défis semblables liés à la mise en oeuvre de l’IIPALC, et ont aussi suggéré que d’autres ALSCC étaient nécessaires.

Ces constatations sont conformes à l’examen des documents liés à l’IIPALC, y compris les rapports annuels des districts, qui relève que plusieurs de ces enjeux ont eu une incidence sur la rapidité à laquelle les postes d’ALSCC ont été comblés. Un examen des documents liés à l’IIPALCNote de bas de page 23 a révélé un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre liés au processus de passation de contrats et de négociation des accords d’Échanges Canada. Bon nombre des thèmes abordés étaient semblables à ceux mentionnés par les intervenants. Parmi les thèmes les plus courants, mentionnons les suivants :Note de bas de page 24

  • Problèmes juridiques associés aux accords d’Échanges Canada : les ALSCC ont été embauchés par l’intermédiaire d’accords d’Échanges Canada et, durant les processus de négociation, il y a eu des problèmes de nature juridique, administrative et liés au libellé qui ont été soulevés par les organisations des services de police. Les discussions entre les avocats du SCC et des services de police et les agents négociateurs des services de police ont causé d’importants retards dans le cadre du processus d’embauche dans certaines administrations. Voici certains des problèmes précis concernant le processus de négociation :
    • niveaux d’approbation requis au moment de la signature finale des accords;
    • enjeux liés au respect des conventions collectives des services de police participants;
    • exigences redditionnelles doubles, notamment les ALSCC relevant du directeur de secteur du SCC et du superviseur des services de police;
    • définition des rôles et des responsabilités, ainsi que des problèmes liés à la participation des ALSCC à l’arrestation des délinquants;
    • la non-disponibilité des heures de travail comprimées, des congés payés et d’autres problèmes liés aux avantages sociaux auxquels ont droit les employés et aux heures de travail (p. ex. la capacité d’effectuer un quart de travail qui n’est pas le même que les heures de bureau normales du SCC);
    • allocation vestimentaire;
    • port de l’arme : certaines préoccupations ont été soulevées concernant le port de l’arme par les ALSCC pendant qu’ils étaient dans un bureau de libération conditionnelle ou un CCC. Un examen de la situation effectué par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) à la lumière du Code canadien du travail a révélé que le SCC doit s’assurer que des mesures nécessaires sont prises pour contrôler les dangers associés au fait que les ALSCC portent une arme pendant qu’ils sont dans les bureaux du SCC;
    • accès à des véhicules : l’accès aisé à un véhicule s’est avéré problématique, puisque les ALSCC doivent partager les véhicules du SCC avec les agents de libération conditionnelle.
  • Problèmes liés à des enjeux informatiques et techniques (c.àd. la capacité pour les ALSCC d’accéder aux renseignements des services de police).

Même si des problèmes liés à la mise en oeuvre ont eu une incidence sur la rapidité et la réussite de la mise en oeuvre, il convient de signaler que chaque emplacement où un ALSCC a été affecté était considéré comme unique, et présentant des populations de délinquants et des caractéristiques criminelles variées. En outre, les relations avec les services de police respectifs différaient. La grande majorité des ALSCC (92 %) et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC (90 %) qui ont participé à l’entrevue ont déclaré que leur bureau de libération conditionnelle ou leur emplacement était unique en ce qui a trait à la mise en oeuvre de l’IIPALC. Les aspects les plus couramment mentionnés ayant une incidence sur la mise en oeuvre incluent la taille de la zone géographique dont l’ALSCC est responsable, les relations préexistantes avec les services de police et les importantes populations de délinquants dans leurs régions. Le caractère unique de chaque emplacement où un ALSCC a été affecté peut représenter des défis pour la mise en oeuvre systématique de l’IIPALC et, par conséquent, exiger de la souplesse en matière de mise en oeuvre. Même s’il est important qu’il y ait une certaine uniformité durant la mise en oeuvre et sur le plan des objectifs, il peut être nécessaire de déterminer de quelle façon il faut définir et mesurer l’uniformité.

En outre, la plupart des ALSCC (75 %) et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC (57 %) qui ont participé aux entrevues ont déclaré qu’ils avaient été confrontés à des défis lorsque le temps était venu de rassembler les gens de différentes professions ayant différentes philosophies. Ces défis étaient liés à la diversité d’approches et de philosophies concernant le traitement des délinquants et la communication et au besoin d’en arriver à une vision commune. Les répondants ont suggéré des manières de relever ces défis, y compris augmenter la confiance et la communication entre les organisations, sensibiliser les agents de police au sujet du SCC et du processus de libération conditionnelle, sensibiliser les employés quant au rôle d’ALSCC et aux objectifs de l’IIPALC et fournir plus de temps aux ALSCC pour qu’ils assument leurs rôles en prolongeant leurs contrats.

En général, les ALSCC ont déclaré qu’ils ont décidé de devenir des ALSCC parce qu’ils étaient intéressés par la nature du travail, qu’ils voulaient en apprendre davantage au sujet du système de justice pénale, qu’ils avaient déjà travaillé pour le SCC dans le passé ou parce qu’ils voyaient le poste comme une occasion d’avancement professionnel. Il convient de signaler que plusieurs ALSCC ont déclaré qu’ils ont accepté le poste parce qu’ils ont été affectés par leur service de police respectif.

RECOMMANDATION 2 : Le SCC devrait passer en revue les méthodes et les processus de dotation de l’IIPALC en vue de simplifier la dotation et d’augmenter la sensibilisation à l’égard des objectifs de l’IIPALC et du rôle des ALSCC au sein du personnel des services de police.

4.2.2 Structure organisationnelle et hiérarchique et soutien aux intervenants de l’IIPALC

CONSTATATION 5 : La plupart des intervenants ont convenu que la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues d’une manière qui favorisait la poursuite des activités dans le cadre de l’Initiative. Cependant, les relations hiérarchiques variaient selon les régions, et certains intervenants ont déclaré que les relations hiérarchiques n’étaient pas suffisamment claires et qu’il devait y avoir une meilleure communication entre l’AC et les régions.

Aucun document officiel concernant la structure organisationnelle de l’IIPALC n’était disponible dans les documents liés à l’Initiative. La gestion générale de l’IIPALC revenait à Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité (Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, Secteur des opérations et des programmes correctionnels). La passation et la gestion de chaque contrat d’ALSCC avec les services de police ont, au bout du compte, été assurées par chaque district du SCC, par l’intermédiaire des directeurs de district. Il y a eu certaines variations quant aux relations hiérarchiques des ALSCC, puisque les agents relevaient parfois du directeur associé de district, du directeur de secteur, du directeur du CCC ou du responsable des agents de libération conditionnelle en ce qui a trait aux exigences opérationnelles et administratives locales.

La plupart des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC interviewés (66 %), et une proportion plus petite d’ALSCC (36 %) ont convenu que la structure de gestion organisationnelle de l’IIPALC avait été conçue d’une manière qui appuyait la mise en oeuvre et les activités liées à l’Initiative. Plusieurs répondants ont déclaré que la structure hiérarchique était nébuleuse et que l’AC devrait mieux communiquer avec les régions et les districts.

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont convenu que les intervenants appuyaient adéquatement l’IIPALC (voir le Tableau 10). Les réponses des répondants variaient beaucoup selon les groupes d’intervenants. En effet, on s’entendait pour dire que le personnel des bureaux de libération conditionnelle du SCC offrait un soutien obtenu plus adéquat que tout autre groupe d’intervenants. En général, le niveau d’accord moyen des répondants quant à savoir si le personnel en établissement du SCC et de l’AC du SCC avait fourni un soutien adéquat est inférieur aux niveaux d’accord liés au soutien de la part de tous les autres groupes d’intervenants (Tableau 10).Note de bas de page 25 La plupart des répondants des services de police ont déclaré que l’IIPALC avait reçu un soutien adéquat du personnel des services de police (91 %) et du personnel du SCC (80 %).

Tableau 10 : Perceptions des employés quant à savoir si l’IIPALC a reçu un soutien adéquat des divers groupes d’intervenants
 

Mesure de l’accord

Groupe d’intervenants

Tout à fait en désaccord / en désaccord

Ni en désaccord ni d’accord

D’accord / tout à fait d’accord

Personnel des bureaux de libération conditionnelle du SCC

3 %

3 %

94 %

Services de police

5 %

13 %

82 %

Intervenants communautaires

3 %

25 %

73 %

Personnel régional du SCC

7 %

24 %

69 %

Membres du comité consultatif de citoyens

3 %

33 %

64 %

Personnel de l’AC du SCC

8 %

31 %

61 %

Personnel en établissement du SCC

11 %

31 %

58 %

Source : Sondage général auprès des employés du SCC

Les répondants du sondage général auprès des employés du SCC, des entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC et des entrevues auprès des membres des services de police ont suggéré des manières d’augmenter le soutien offert par les groupes d’intervenants ou d’améliorer la conception générale de l’IIPALC, y compris régler le manque d’employés au sein des services de police, définir et faire connaître les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC, augmenter la communication entre les intervenants communautaires et en établissement, permettre une plus grande souplesse dans la définition du rôle des ALSCC selon les besoins locaux et fournir plus de ressources humaines et financières et de soutien administratif.

RECOMMANDATION 3 : Il faut définir clairement, officialiser et diffuser la structure hiérarchique de l’IIPALC pour veiller à ce qu’elle soit claire et uniforme.

4.2.3 Rôles et responsabilités des intervenants de l’IIPALC

CONSTATATION 6 : La plupart des intervenants ont convenu que les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés. Certains intervenants ont laissé entendre qu’il fallait accroître la communication concernant les rôles et les responsabilités, et que les rôles des ALSCC devaient être élargis dans certains domaines (p. ex. stratégies d’intervention structurées, sensibilisation communautaire, collecte et échange de renseignements auprès du SCC) et diminués dans d’autres (p. ex. délinquants illégalement en liberté). Selon l’endroit où se trouvaient les ALSCC, la priorité donnée aux divers aspects des rôles et responsabilités des agents variait.

CONSTATATION 7 : Certains intervenants ont laissé croire que les agents de police les plus aptes à combler les postes d’ALSCC étaient peut-être les plus hauts gradés au sein des services de police.

Perceptions relatives aux rôles et aux responsabilités des intervenants de l’IIPALC

Les ALSCC et les employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC croyaient pour la plupart que les activités auxquelles les ALSCC participaient incluaient la collecte, l’analyse et l’échange de renseignements avec la police et le SCC, et la transmission de renseignements pratiques aux services de police sur les politiques du SCC relatives aux délinquants sous responsabilité fédérale (Tableau 11). En outre, l’accord moyen concernant le niveau de participation des ALSCC aux autres aspects de leurs rôles était aussi très élevé, ce qui donne à penser que les ALSCC ont embrassé à tous les aspects de leurs rôles et responsabilités. Les niveaux moyens d’accord parmi les ALSCC et les employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ayant participé à l’entrevue des régions de l’Atlantique et des Prairies étaient beaucoup plus élevés que ceux des répondants de la région du Québec en ce qui a trait à la participation des ALSCC à la planification prélibératoire des délinquants à risque élevé. En outre, le niveau moyen d’accord concernant la participation des ALSCC à des activités de sensibilisation communautaire était beaucoup plus élevé parmi les répondants des régions des Prairies et de l’Ontario, comparativement à ceux de la région du Québec.

Tableau 11 : Accord concernant la participation des ALSCC à diverses activités et ordre de priorité des activités
  Participation des ALSCC (% des répondants d’accord) Niveau de priorité
Minimum Maximum
Activités Employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ALSCC Superviseurs des ALSCC

Collecte, analyse et échange de renseignements avec la police

100 %

100 %

1

7

Collecte, analyse et échange de renseignements avec le SCC

97 %

100 %

1

9

Fourniture de renseignements pratiques aux services de police concernant les politiques et les procédures du SCC touchant les délinquants sous responsabilité fédérale

96 %

100 %

2

10

Fourniture de commentaires concernant la sécurité des employés du SCC dans la collectivité

93 %

92 %

4

10

Élaboration de stratégies de surveillance

92 %

92 %

4

8

Planification préalable à la mise en liberté des délinquants

93 %

83 %

1

9

Collaboration avec les agents de libération conditionnelle et les organismes d’application de la loi pour l’arrestation des délinquants illégalement en liberté

85 %

92 %

1

10

Surveillance des délinquants assujettis à une OSLD

84 %

92 %

2

10

Examen périodique des progrès des délinquants

89 %

83 %

3

10

Participation à des activités de sensibilisation de la collectivité, de liaison avec la collectivité et d’engagement dans la collectivité

81 %

75 %

4

10

Source : participation des ALSCC : sondage auprès des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC et des ALSCC; ordre de priorité : communication du superviseur de secteur des ALSCC

Il convient aussi de signaler que la priorité donnée à chaque aspect des responsabilités des ALSCC variait considérablement.Note de bas de page 26 Par exemple, parmi toutes les responsabilités des ALSCC, collaborer avec les organismes d’application de la loi pour l’arrestation des délinquants illégalement en liberté était la principale priorité dans un bureau accueillant un ALSCC, mais arrivait en dixième place dans la liste des priorités d’un autre bureau où un ALSCC était affecté. Cela donne à penser que même les activités auxquelles les ALSCC s’adonnent ne sont pas toujours considérées comme prioritaires dans certains secteurs. Le niveau de priorité donné à une activité précise dans un bureau peut avoir eu une incidence sur la mesure dans laquelle cette activité a été réalisée dans chaque secteur où il y avait un ALSCC.

Caractère approprié, clarté et communication des rôles et des responsabilités des intervenants de l’IIPALC
Perceptions des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC

La moitié (50 %) des ALSCC et 60 % des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ont déclaré que la participation des ALSCC à plusieurs de leurs activités actuelles devrait être augmentée, notamment l’élaboration de stratégies d’intervention structurées, les activités de sensibilisation de la collectivité, de liaison avec la collectivité et d’engagement dans la collectivité et la collecte, l’analyse et l’échange de renseignements avec le SCC. Plusieurs répondants ont dit que la participation des ALSCC devrait être accrue dans toutes les activités mentionnées ci-dessus, tandis que d’autres ont déclaré que les ALSCC devraient travailler plus étroitement avec les agents de renseignements de sécurité et participer davantage à la formation des agents de police. Quelques employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC (10 %) ont déclaré que le rôle des ALSCC devrait être réduit dans certains domaines, notamment en ce qui a trait aux activités liées aux délinquants illégalement en liberté.

Dans l’ensemble, les répondants au sondage général auprès des employés du SCC ont déclaré que les rôles et les responsabilités des ALSCC, des services de police, et des employés du SCC étaient clairs et bien définis, et qu’ils étaient aussi appropriés à la lumière des buts et des objectifs de l’IIPALC (Tableau 12). Le niveau moyen d’accord parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC de la région du Pacifique était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région des Prairies (différence moyenne = 0,57; p < 0,05) et de la région du Québec (différence moyenne = 1,09; p < 0,05) au sujet du caractère approprié des rôles et des responsabilités des employés du SCC dans le cadre de l’IIPALC. En outre, le niveau moyen d’accord parmi les répondants de la région du Pacifique était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région des Prairies en ce qui a trait à la clarté de la définition des rôles et des responsabilités des ALSCC (différence moyenne = 0,77; p < 0,05).

Tableau 12 : Accord concernant les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC
Question de sondage

En désaccord / tout à fait en désaccord

Ni en désaccord ni d’accord

D’accord / tout à fait d’accord

Les rôles et responsabilités des employés des services de police sont …

appropriés

6 %

19 %

75 %

définis clairement

19 %

18 %

63 %

Les rôles et responsabilités des employés du SCC sont …

appropriés

10 %

18 %

73 %

définis clairement

16 %

16 %

68 %

Les rôles et responsabilités des ALSCC sont …

appropriés

13 %

16 %

72 %

définis clairement

19 %

16 %

64 %

Les rôles et les responsabilités des ALSCC ont été communiqués aux employés

30 %

10 %

60 %

Le niveau de participation des ALSCC à la gestion des cas est approprié

17 %

13 %

70 %

Source : Sondage général auprès des employés du SCC

En ce qui a trait aux répondants du sondage général auprès des employés du SCC qui ne sont pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle les rôles et les responsabilités des employés participant à l’IIPALC étaient définis clairement, la majeure partie d’entre eux ont dit que tous les aspects des rôles et des responsabilités des membres de services de police dans le cadre de l’IIPALC n’étaient pas clairs, tandis que plusieurs répondants ont déclaré que les rôles et les responsabilités des employés du SCC devraient être clarifiés. En outre, plusieurs répondants ont mentionné que tous les aspects des rôles et des responsabilités des ALSCC devaient être clarifiés davantage. La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (60 %) ont déclaré que les rôles et les responsabilités des ALSCC avaient été communiqués clairement aux employés, tandis que 30 % croyaient le contraire.Note de bas de page 27

Perceptions des employés des services de police

L’accord parmi les membres des services de police par rapport à la question de savoir si les ALSCC devraient participer à chacune des tâches qui leur ont été assignées allait de 73 % (surveillance des délinquants faisant l’objet d’une OSLD) à 100 % (fournir des renseignements pratiques aux services de police au sujet des politiques et des procédures du SCC et fournir des commentaires concernant la sécurité des employés du SCC). La plupart (91 %) des répondants des services de police ont aussi déclaré que les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient, en général, définis clairement. Plus de la moitié des répondants des services de police (55 %) ont affirmé qu’il faudrait apporter des changements au rôle des ALSCC. Ces réponses variaient beaucoup, et incluaient des commentaires liés au besoin de clarifier les rôles et les responsabilités, l’uniformité à l’échelle nationale des rôles et des responsabilités et, à l’opposé, la nécessité de permettre plus de souplesse à l’échelle locale.

Grade des ALSCC

Les grades des agents de police affectés aux postes d’ALSCC tout au long de la mise en oeuvre de l’IIPALC allaient de gendarme à inspecteur. La plupart des répondants membres des services de police ont indiqué que le grade le plus approprié des ALSCC était gendarme ou gendarme supérieur, suivi de caporal ou détective. Cependant, durant les entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC, les ALSCC ont déclaré le plus fréquemment que le fait d’avoir un agent de police plus haut gradé serait avantageux puisque cela augmenterait l’expérience et les contacts dans la collectivité.

RECOMMANDATION 4 : Il faudrait passer en revue les rôles et les responsabilités pour veiller à ce qu’ils soient applicables. Il faudrait également les communiquer clairement à l’ensemble des intervenants de l’IIPALC. Si l’on apporte des changements importants aux rôles et aux responsabilités, il faut mener un examen des indicateurs de réussite et des objectifs globaux de l’IIPALC.

RECOMMANDATION 5 : Le SCC devrait passer en revue les exigences quant au grade et au niveau d’expérience des agents de police pour veiller à ce qu’elles correspondent mieux aux responsabilités des ALSCC et aux objectifs de l’IIPALC.

4.2.4 Formation des ALSCC

CONSTATATION 8 : Une importante proportion d’ALSCC n’ont pas suivi la formation sur l’IIPALC, et certains intervenants considéraient que certains éléments de la formation étaient moins pertinents pour les ALSCC que d’autres.

Exigences en matière de formation des ALSCC

Une trousse d’orientation et de formation a été élaborée par Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité en collaboration avec la Division de l’apprentissage et du perfectionnement. L’orientation et la formation incluaient une approche pédagogique intégrée qui combine l’apprentissage traditionnel en classe, des activités pédagogiques et des devoirs individuels, des composantes d’apprentissage en ligne, de l’encadrement et de l’observation d’agents de libération conditionnelle et des discussions dirigées et des exercices de rétroaction avec les superviseurs. Nous organisions aussi régulièrement des téléconférences afin d’aborder toutes questions ou préoccupations continues. Le Tableau 13 présente les exigences détaillées en matière de formation ainsi que le calendrier de formation.

Tableau 13 : Exigences détaillées liées à la formation des ALSCC
 

Délai

Formation

5 jours

10 jours

15 jours

30 jours

90 jours

Séances du Programme d’orientation des nouveaux employés

No 2 « La mission du SCC »

« Introduction au processus de gestion des cas »
« Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information et Politique du gouvernement sur la sécurité »
« Sous-culture carcérale »
« Guide de l’établissement »

 

« Stress, PAE et GSIC »
« Statut d’agent de la paix »
« Guide sur la violence familiale »

Programme de cinq jours en classe

Infonet

 

« Le SCC et la Loi »

« Maladies infectieuses »

   

Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle

       

Séance d’une journée sur les programmes

Autres programmes de formation

 

SGDZ
Infonet
Outlook
RADAR

Affectation — « Limites des pouvoirs des agents de police dans un CCC »

« Ordonnances de surveillance de longue durée »

Activité d’apprentissage « groupes de stratégie pour les délinquants »

Source : guide d’orientation des ALSCC

En septembre 2008, la Direction de l’évaluation a communiqué avec le Secteur des ressources humaines (RH) afin d’avoir accès au Système de gestion des ressources humaines (SGRH) PeopleSoft pour déterminer le type de programmes de formation auxquels les ALSCC avaient participé et les délais dans lesquels la formation était donnée. La Direction de l’évaluation a demandé un rapport du SGRH à l’aide des critères de recherche suivants :

  • nom ou numéro des ALSCC;
  • nom ou numéro de cours.

Le personnel des RH a examiné la base de données du SGRH et n’a pas trouvé de dossiers concernant la participation d’ALSCC à des cours de formation. Par conséquent, des rapports des intervenants sur la participation à des cours de formation ont été demandés.

Rapports des intervenants sur la conformité et la pertinence de la formation des ALSCC
Réalisation de la formation

La plupart des ALSCC ont déclaré avoir assisté à la réunion de formation nationale des ALSCC et effectué les cours de formation sur les systèmes de données informatisés du SCC (c.àd. SGD, Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion [RADAR]), et les ALSCC et les employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ayant participé à l’enquête ont laissé entendre que ces séances de formation avaient été offertes rapidement (voir le Tableau 14). Cependant, l’accord moyen parmi les répondants de la région de l’Ontario était beaucoup plus élevé que la moyenne des répondants de la région du Québec concernant la prestation en temps opportun de la formation sur le SGD (différence moyenne = 1,93; p < 0,05). La moitié des ALSCC ont bénéficié de jumelage, et, selon eux, cela avait été fait en temps opportun. Un petit pourcentage d’ALSCC ont déclaré qu’ils avaient participé aux séances du Programme d’orientation des nouveaux employés (PONE) et à la séance d’une journée sur les programmes du SCC.

Tableau 14 : Taux d’achèvement déclaré et perception relative à la prestation rapide des programmes de formation à l’intention des ALSCC
 

Formation suivie

Rapidité de la formation (% des répondants d’accord)

Formation

ALSCC

ALSCC

Employés du SCC chargés de la gestion de l'IIPALC

Autres formations liées au poste d’ALSCC

86 %

100 %

86 %

Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)

82 %

80 %

28 %

RADAR

73 %

89 %

72 %

Réunion nationale sur la formation des ALSCC (AC, novembre 2007)

70 %

60 %

63 %

Processus de formation par observation et discussion de suivi avec des agents de libération conditionnelle et des surveillants de liberté conditionnelle pour diverses tâches du poste (p. ex. divers genres de formation en cours d’emploi)

50 %

100 %

95 %

Programme d’orientation des nouveaux employés (séance d’autoformation assistée par ordinateur)

25 %

80 %

44 %

Programme d’orientation des nouveaux employés (séance en classe pendant cinq jours)

18 %

50 %

39 %

Séance d’une journée sur les « programmes » contenus dans le Programme d’orientation des ALC

10 %

50 %

46 %

En raison du taux d’achèvement limité des programmes de formation liés aux postes d’ALSCC, les taux de réponses des ALSCC concernant la rapidité de la prestation des programmes de formation sont fondés sur les réponses des ALSCC qui ont participé à chaque programme de formation figurant dans le tableau (N varie de 2 à 10).
Source : les réponses des ALSCC à l’entrevue auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC

Les ateliers et les conférences étaient mentionnés comme étant les « autres formations des ALSCC » les plus couramment effectuées par les ALSCC, suivis d’une formation d’un jour avec le directeur associé de district et la formation liée aux délinquants autochtones et aux délinquants psychopathes. Que ces cours de formation supplémentaires aient été suivis ou non, la plupart des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ont dit que les « autres formations des ALSCC » avaient été offertes en temps opportun. Plusieurs ALSCC (42 %) et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC interviewés (59 %) ont déclaré que certains cours de formation supplémentaires pourraient être fournis et que cela serait bénéfique pour les activités des ALSCC y compris une formation sur le renseignement, l’évaluation et la gestion des risques, la sensibilisation à la santé mentale et une formation sur les OSLD.

Pertinence de la formation

La plupart des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC ont déclaré que la réunion nationale sur la formation des ALSCC, la formation sur les systèmes de données automatisés du SCC (c.àd. SGD et RADAR) et le processus de formation par observation étaient pertinents (voir le Tableau 15). Même si la plupart des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC trouvaient la séance d’une journée sur les « programmes » (tirée du programme d’orientation des agents de libération conditionnelle), et le PONE pertinents, un pourcentage moins élevé des ALSCC ont trouvé ces programmes pertinents en fonction de leurs postes. Puisque seulement environ le quart des ALSCC ont terminé le PONE, nous avons aussi évalué la pertinence perçue de ce programme parmi seulement les ALSCC qui y ont participé. Parmi ceux qui ont participé à la formation en classe ou informatique du PONE (n = 5), trois ont dit que la formation en classe n’était pas pertinente et trois ont dit que le volet en ligne du PONE n’était pas pertinent. Lorsque nous leur avons demandé de nous dire pourquoi la formation offerte dans le cadre du PONE n’était pas pertinente, les répondants ont le plus souvent déclaré que la formation était de nature trop générale (elle ne visait pas le rôle d’ALSCC), que les ALSCC connaissaient déjà le contenu de la formation du PONE, que la formation constituait une « surcharge de renseignements » et que le matériel de formation était trop ancien.

Tableau 15 : Perceptions des employés concernant la pertinence de la formation des ALSCC requise
Formation

Pertinence de la formation (% de répondants d’accord)

ALSCC

Employés du SCC chargés de la gestion de l'IIPALC

Réunion nationale sur la formation des ALSCC (AC, novembre 2007)

91 %

100 %

Autres formations liées au poste d’ALSCC

86 %

100 %

SGD

83 %

100 %

Processus de formation par observation et discussion de suivi avec des agents de libération conditionnelle et des surveillants de liberté conditionnelle pour diverses tâches du poste (p. ex. divers genres de formation en cours d’emploi)

75 %

100 %

RADAR

82 %

93 %

Séance d’une journée sur les « programmes » contenus dans le Programme d’orientation des ALC

56 %

89 %

PONE (séance d’autoformation assistée par ordinateur)

40 %

67 %

PONE (séance en classe pendant cinq jours)

22 %

56 %

Source : entrevue auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC

Parmi les ALSCC et les employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC qui ont répondu au sondage, nous avons observé des différences régionales quant à la pertinence perçue des programmes de formation. L’accord moyen parmi les répondants de la région des Prairies était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région de l’Atlantique au sujet de la pertinence de la formation sur le SGD (différence moyenne = 0,79; p < 0,05). En ce qui a trait à la pertinence du programme de formation PONE de cinq jours du SCC et de la séance d’une journée sur les programmes liés aux agents de libération conditionnelle, le niveau moyen d’accord des répondants de la région du Québec était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région du Pacifique (différence moyenne = 2,67 et 2,90, p < 0,05, respectivement). En ce qui a trait à la pertinence de la séance d’une journée sur les « programmes » du programme d’orientation des agents de libération conditionnelle, le niveau moyen d’accord des répondants de la région des Prairies était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région du Pacifique (différence moyenne = 2,83, p < 0,05) ainsi que des régions de l’Atlantique (différence moyenne = 2,36; p < 0,05) et de l’Ontario (différence moyenne = 2,01; p < 0,05). Il est possible que ces différences entre les régions concernant la pertinence perçue des programmes de formation reflètent les priorités régionales relatives aux activités et aux rôles et responsabilités des ALSCC. Plus particulièrement, des répondants peuvent trouver certains programmes de formation plus pertinents que d’autres, si les programmes sont plus fortement liés à des activités particulières des ALSCC dans cette région.

RECOMMANDATION 6 : Le SCC devrait passer en revue la trousse de formation des ALSCC pour veiller à ce que leur formation soit pertinente.

RECOMMANDATION 7 : Le SCC devrait élaborer des procédures pour garantir la conformité avec les exigences de formation des ALSCC.

4.2.5 Rapport sur les données et enregistrement

CONSTATATION 9 : Les données de l’IIPALC concernant les relations des ALSCC n’ont pas été enregistrées dans les bases de données du SCC conformément aux lignes directrices, même si les pratiques liées à l’enregistrement des données semblent s’être améliorées depuis avril 2008.

Il y a eu des problèmes liés aux outils de suivi des données tôt dans l’Initiative (c.àd. suivi des cas auxquels ont participé les ALSCC dans le cadre d’activités de planification de la mise en liberté et de surveillance des délinquants à risque élevé, suivi des délinquants illégalement en liberté, etc.). Afin de faciliter un suivi fiable et normalisé de ces renseignements, un Bulletin de la gestion des cas demandant aux agents de libération conditionnelle et aux ALSCC d’enregistrer des données dans le Registre des interventions du SGD a été produit en mai 2007.Note de bas de page 28 Selon le Bulletin de la gestion des cas, les agents de libération conditionnelle devaient rester les principaux responsables de l’enregistrement des données dans le Registre des interventionsNote de bas de page 29 dans le cadre de l’IIPALC, et on leur a demandé d’enregistrer toutes consultations d’ALSCC (p. ex. liées à la planification prélibératoire, à la gestion de cas, à la présence d’un ALSCC pendant l’entrevue de surveillance d’un agent de libération conditionnelle, etc.). Les ALSCC devaient ajouter des renseignements au Registre des interventions lorsqu’ils procédaient à des activités touchant des délinquants sans que des agents de libération conditionnelle ne soient impliqués (p. ex. suivi de délinquants illégalement en liberté).

Renseignements inscrits dans le Registre des interventions par les ALSCC

Un examen des renseignements enregistrés dans le Registre des interventions par les ALSCC a révélé que seulement huit des 18 ALSCCNote de bas de page 30 enregistraient des données dans le Registre des interventions du SGD.Note de bas de page 31 Ces huit ALSCC ont réalisé un total de 665 entrées (chaque entrée représente un seul contact avec un délinquant). Cependant, il convient de signaler que 80 % des entrées ont été effectuées par seulement deux des huit ALSCC.Note de bas de page 32

Renseignements inscrits dans le Registre des interventions par les employés du SCC

Des vérifications de la fiabilité des données effectuées durant l’été de 2007 ont permis au personnel responsable de l’IIPALC de constater que certaines personnes utilisent mal la méthode d’enregistrement des données. Par exemple, certains employés qui ne travaillaient pas directement avec les ALSCC auraient enregistré des données en utilisant les catégories du Registre des interventions réservées aux interactions avec les ALSCC. Depuis ce temps, plusieurs mesures ont été prises afin de régler les problèmes liés à la qualité des données touchant le suivi des activités des ALSCC. Dans un premier temps, des consultations ont été entreprises avec les employés du district du Centre, de la Division de la réinsertion sociale, de la Direction de l’évaluation, des Services de gestion de l’information et de la Division de la mesure du rendement. À la suite de ces consultations, Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité a entrepris de changer les choix dans le menu du SGD afin de clarifier le but des catégories d’entrée des données réservées aux communications avec les ALSCC. Ce changement devait être approuvé à l’interne par les Services de gestion de l’information. Une fois l’approbation obtenue, les changements ont été apportés au SGD, et un bulletin sur le SGD a été distribué à tous les employés en avril 2008. Le bulletin présentait les directives sur l’entrée de données et les modifications qui avaient été apportées. On a aussi clarifié les exigences en matière d’entrée de données avec les ALSCC et la direction du SCC durant une réunion nationale à l’automne 2007.

Une des manières de déterminer si les données des ALSCC avaient été enregistrées correctement dans le Registre des interventions par les employés du SCC consistait à examiner l’emplacement des membres du personnel qui enregistraient les données (c.àd. les entrées dans le Registre des interventions dans les catégories réservées aux interactions avec les ALSCC devaient être enregistrées par des agents de libération conditionnelle de bureaux où un ALSCC était affecté, et non de bureaux où il n’y avait pas d’ALSCC). Puisqu’un bulletin sur le SGD a été produit en avril 2008 afin de clarifier des exigences redditionnelles, le lieu où travaillaient les employés qui ont enregistré des données dans le Registre des interventions après avril 2008 a été comparé au lieu où travaillaient les employés qui ont enregistré des données avant avril 2008.

Environ le quart des entrées liées aux ALSCC enregistrées dans le Registre des interventions avant le 29 avril 2008 était le fait d’employés qui travaillaient dans des endroits où il n’y avait pas d’ALSCC, ce qui indique qu’ils ne respectaient pas les exigences redditionnelles et que la fiabilité des données est sujette à caution. Cependant, il y a eu une importante augmentation du nombre d’entrées (de 74 % à 98 %) enregistrées par des employés qui travaillaient dans des régions où un ALSCC était affecté avant et après avril 2008 (voir le Tableau 16),Note de bas de page 33 ce qui laisse entendre qu’il y a eu une augmentation de l’usage correct des catégories du Registre des interventions après avril 2008. Mentionnons que cela n’empêchait pas le mauvais usage de ces catégories du Registre des interventions par des employés du SCC travaillant dans des endroits où un ALSCC était affecté, et ne signifie pas nécessairement que tous les employés du SCC consignaient toutes leurs interactions avec les ALSCC.

Tableau 16 : Pourcentage d’entrées liées aux ALSCC dans le Registre des interventions par emplacement avant et après avril 2008
Ensemble de données Entrées liées aux ALSCC enregistrées dans le Registre des interventions
Emplacement où un ALSCC est affecté
Entrées liées aux ALSCC enregistrées dans le Registre des interventions
Emplacement où un ALSCC n’est pas affecté

Avant le 29 avril 2008
(N = 1 322)

74 %

26 %

Après le 29 avril 2008
(N = 500)

98 %

2 %

En général, il y a eu des retards dans le cadre de la mise en oeuvre des outils de collecte de données nécessaires à l’IIPALC. Une fois en place, les procédures de collecte de données n’étaient pas toujours respectées à la lettre. Plus particulièrement, seulement huit ALSCC enregistraient des données dans le Registre des interventions du SGD, et un nombre important d’employés du SCC utilisaient les catégories du Registre des interventions liées aux ALSCC même s’ils ne communiquaient pas avec des ALSCC dans le cadre de l’IIPALC. Comme nous l’avons mentionné précédemment dans le présent rapport, Corbett (1998) a avancé que les tendances en matière d’affectation des travaux et les normes d’échange de renseignements ainsi que d’autres exigences administratives devaient être examinées et reformulées pour soutenir les nouvelles initiatives afin d’éviter les retards organisationnels pouvant se produire lorsque des partenariats entre les services de police et les services correctionnels sont greffés à des structures organisationnelles existantes. Tout semble indiquer que c’est ce qui s’est produit ici, puisque la mise en oeuvre d’une stratégie de collecte de données fiable s’est avérée un défi.

Rapports des intervenants concernant les procédures de collecte de données

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (60 %) et des membres des services de police interviewés (72 %) ont déclaré qu’il y avait des procédures de collecte de données efficaces en place dans le cadre de l’IIPALC. Près des trois quarts des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (72 %) ont déclaré qu’ils étaient au courant des exigences redditionnelles concernant la participation des ALSCC à la gestion des cas des délinquants et qu’ils enregistraient actuellement les renseignements liés à la participation des ALSCC aux activités de gestion de cas. Parmi ceux qui se sont dits au courant des exigences redditionnelles, la plupart ont défini les exigences comme suit : enregistrer les renseignements dans le Registre des interventions, enregistrer les renseignements dans le Registre des interventions en indiquant qu’ils ont communiqué avec un ALSCC, enregistrer des renseignements touchant les stratégies et les évaluations communautaires et enregistrer des renseignements dans le Registre des interventions concernant le suivi des délinquants illégalement en liberté.

L’analyse régionale a révélé que les répondants de la région du Pacifique (88 %) et la région des Prairies (93 %) étaient plus susceptibles de déclarer avoir enregistrée les renseignements liés aux activités de gestion des cas des ALSCC dans des fichiers du SGD que les répondants de la région de l’Ontario (42 %). Les répondants de la région de l’Ontario (25 %) étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir enregistré les renseignements dans d’autres documents non liés au SGD que les répondants de la région du Pacifique (0 %).

La plupart (86 %) des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont aussi affirmé que les membres du personnel dans leur bureau étaient au courant des exigences redditionnelles liées à la participation des ALSCC à la gestion de cas, et que ces exigences étaient respectées de manière continue (86 %). Ce constat peut être le fait de la sensibilisation accrue aux exigences redditionnelles découlant du Bulletin de la gestion des cas distribué à tous les employés durant l’été 2008. Les répondants ont formulé des suggestions pour améliorer l’enregistrement des données. Ils ont suggéré le plus fréquemment que les ALSCC enregistrent directement ce qu’ils font dans le Registre des interventions.

RECOMMANDATION 8 : Il faut mettre en oeuvre des sources de données fiables et les utiliser de façon uniforme. Il faut élaborer des procédures pour la collecte, la surveillance et l’examen réguliers de données pour veiller à ce que les données de l’IIPALC soient fiables et valides.

4.2.6 Déterminer quels délinquants doivent être inclus en priorité dans l’IIPALC

CONSTATATION 10 : Les critères permettant de définir les délinquants à risque élevé visés par l’IIPALC n’ont pas été bien définis ni communiqués. Les délinquants qui étaient couramment en relation avec les ALSCC dans le cadre de l’IIPALC incluaient les délinquants illégalement en liberté et ceux qui avaient des antécédents de violence ou qui avaient déjà effectué des activités criminelles. Moins de la moitié des délinquants pour lesquels les ALSCC étaient responsables de procéder à un suivi et à une surveillance accrus étaient considérés comme des délinquants à risque élevé selon les instruments d’évaluation du risque du SCC.

Selon les objectifs de l’IIPALC, les ALSCC devaient travailler avec des délinquants à risque élevé et des délinquants d’autres groupes désignés comme ceux faisant l’objet d’une OSLD et ceux illégalement en liberté. Afin de déterminer le profil des délinquants qui participaient à l’IIPALC, nous avons examiné les entrées dans le Registre des interventions des ALSCC et des employés du SCC. Puisque les entrées dans le Registre des interventions que les employés du SCC ont enregistrées après avril 2008 semblent être de meilleure qualité (comme il en a été question dans la section précédente), seules les entrées enregistrées après cette date ont fait l’objet de l’examen.

Entrées du Registre des interventions concernant les rapports entre les ALSCC et les délinquants

Environ la moitié (51 %) des délinquants mentionnés dans les entrées des ALSCC et 36 % des délinquants mentionnés dans les entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions étaient illégalement en liberté. Seulement 2 % des entrées des ALSCC et 2 % des entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions touchaient des délinquants visés par une OSLD.

En plus des délinquants illégalement en liberté et ceux visés par une OSLD, les ALSCC devaient participer au suivi et à la surveillance des délinquants à risque élevé. Nous avons examiné les documents et les rapports liés à l’IIPALC afin de déterminer si des critères d’admissibilité ou des définitions précises concernant les délinquants à risque élevé avaient été établis dans le cadre de l’IIPALC. Nous n’avons pas trouvé de critères d’admissibilité ou de définitions précises de la notion de « délinquant à risque élevé » pour tout le pays, sauf dans une des administrations des ALSCC où l’on avait fourni une définition de délinquant à risque élevé dans le rapport annuel de district :

La définition de délinquant à risque élevé dépend des outils d’évaluation du SCC ou d’une classification définie comme telle par les cadres du district. Dans le district du Montréal-Métropolitain, nous considérons que les catégories suivantes ou les populations cibles suivantes représentent un risque élevé : les délinquants sexuels, les délinquants en libération d’office assortie d’une assignation à résidence et les délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans le cadre du programme de surveillance intensive ou surveillés par des agents affectés à la surveillance de cas à risque élevé (projet intégré).

Puisque peu de renseignements avaient été fournis concernant une définition précise des délinquants à risque élevé aux fins de l’Initiative, divers indicateurs de l’EID des délinquants mentionnés dans les entrées des ALSCC dans le Registre des interventions ont été examinés. Après avoir exclu les cas des délinquants illégalement en liberté, nous avons constaté que 36 % et 51 % des délinquants mentionnés dans les entrées enregistrées par les employés du SCC et les ALSCC (respectivement) dans le Registre des interventions constituaient un risque élevé selon les notes des facteurs de risque statiques. Environ la moitié avait de très grands besoins et entre 25 % et 40 % avaient un faible potentiel de réinsertion sociale (voir le Tableau 17). Notons qu’un certain nombre de délinquants ayant communiqué avec un ALSCC dans le cadre de l’Initiative représentaient un risque faible (17 %, ALSCC; 21 %, employés du SCC), et que plus d’un tiers avaient un potentiel de réinsertion sociale élevé (36 %, ALSCC; 45 %, employés du SCC).

Tableau 17 : Risque, besoin et potentiel de réinsertion sociale des délinquants ayant participé aux activités de suivi et de surveillance dans le cadre de l’IIPALC
Caractéristiques des délinquants Entrées des ALSCC dans le Registre des interventions
N = 192
Entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions (après le 29 avril 2008)
N = 348

Risque élevé

51 %

36 %

Risque moyen

32 %

43 %

Risque faible

17 %

21 %

Besoins élevés

61 %

46 %

Besoins moyens

30 %

38 %

Besoins faibles

9 %

15 %

Potentiel de réinsertion sociale élevé

36 %

45 %

Potentiel de réinsertion sociale moyen

25 %

31 %

Potentiel de réinsertion sociale faible

39 %

24 %

Remarque : La source de données était les évaluations initiales des délinquants (ou le premier plan correctionnel des délinquants puisqu’il était évident qu’il manquait des données touchant ces facteurs dans les EID de certains des délinquants). Les délinquants illégalement en liberté ont été exclus de ces profils. Même si plusieurs entrées dans le Registre des interventions peuvent avoir été enregistrées pour chaque délinquant, les données présentées dans le tableau représentent une seule entrée par délinquant. Il est évident que certaines données associées à ces variables manquaient (n = 191 pour les entrées des ALSCC dans le Registre des interventions; n allait de 333 à 336 pour les entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions).

Comme cela est documenté dans les entrées des ALSCC et des employés du SCC dans le Registre des interventions (à l’exception des délinquants illégalement en liberté), des renseignements supplémentaires au sujet des caractéristiques des délinquants qui ont participé à l’IIPALC figurent dans le Tableau 18. La plupart des délinquants qui ont participé à l’IIPALC avaient déjà été reconnus coupables (jeunes ou adultes) et avaient des antécédents de violence. Une importante proportion de ces délinquants avaient aussi déjà eu des problèmes de toxicomanie, étaient jeunes (moins de 30 ans au moment de la libération) et étaient affiliés à des organisations criminelles ou des gangs. Des pourcentages moindres de délinquants ayant participé à l’IIPALC étaient des délinquants sexuels ou des délinquants ayant des troubles de santé mentale.

Tableau 18 : Facteurs de risque criminel et caractéristiques supplémentaires des délinquants visés par les activités de suivi et de surveillance dans le cadre de l’IIPALC
Caractéristiques des délinquants Entrées des ALSCC dans le Registre des interventions
N = 192
Entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions (après le 29 avril 2008)
N = 348

Condamnations précédentes (jeunes ou adultes)

82 %

76 %

Antécédents de violence

62 %

56 %

Antécédents de toxicomanie

48 %

36 %

Jeune délinquant (< 30 ans)

42 %

38 %

Affiliation avec des organisations criminelles ou des gangs

30 %

18 %

Délinquant sexuel

13 %

17 %

Problème de santé mentale

10 %

9 %

Remarque : Les délinquants qui étaient illégalement en liberté ont été exclus de ces profils. Les « jeunes délinquants » renvoient à ceux qui avaient moins de 30 ans au moment de leur libération. Même si plusieurs entrées dans le Registre des interventions peuvent avoir été enregistrées pour chaque délinquant, les données présentées dans le tableau représentent une seule entrée par délinquant. Il est évident que certaines données associées à ces variables manquaient (n allait de 166 à 192 pour les entrées des ALSCC dans le Registre des interventions; n allait de 272 à 348 pour les entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions).

La plupart des rencontres avec les délinquants liées aux activités de suivi ou de surveillance accrues déclarées par les ALSCC et les employés du SCC semblent avoir eu lieu après la libération dans la collectivité. Moins de 10 % des entrées enregistrées dans le Registre des interventions concernaient une première rencontre avec un délinquant avant sa libération dans la collectivité (Tableau 19). Cependant, il faut interpréter ces constatations avec précaution en raison du fait que bon nombre des entrées dans le Registre des interventions des employés du SCC étaient seulement disponibles après avril 2008. Par conséquent, toute communication avec des délinquants en établissement avant cette date n’était pas disponible. Le nombre de communications avec les délinquants en établissement avant leur libération a donc peut-être été sous-estimé. La plupart des délinquants qui ont participé à l’IIPALC bénéficiaient d’une libération d’office,Note de bas de page 34 suivie d’une libération conditionnelle totale et d’une semi-liberté.

Tableau 19 : Types de libération des délinquants qui ont participé à l’IIPALC
Statut Entrées des ALSCC dans le Registre des interventions
N = 192
Entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions (après le 29 avril 2008)
N = 348

Établissement

6 %

7 %

Collectivité

94 %

93 %

Libération conditionnelle totale

24 %

36 %

Semi-liberté

11 %

15 %

Libération d’office

62 %

45 %

Remarque: Les délinquants qui étaient illégalement en liberté ont été exclus de ces profils. Même si plusieurs entrées dans le Registre des interventions peuvent avoir été enregistrées pour chaque délinquant, les données présentées dans le tableau représentent une seule entrée par délinquant. Il est évident que certaines données associées à ces variables manquaient (n allait de 181 à 192 pour les entrées des ALSCC dans le Registre des interventions; n allait de 523 à 348 pour les entrées des employés du SCC dans le Registre des interventions).

Perceptions des intervenants au sujet des délinquants qui devaient participer en priorité à l’IIPALC

Nous avons posé des questions aux intervenants qui étaient considérés comme ceux qui étaient le plus au fait de la mise en oeuvre de l’IIPALC, c’est-à-dire les ALSCC et les employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC, au sujet des groupes de délinquants qui participaient le plus souvent à l’IIPALC. Les répondants ont généralement déclaré que, dans leur bureau ou leur bureau sectoriel de libération conditionnelle, les ALSCC travaillaient le plus souvent avec les délinquants illégalement en liberté et les délinquants affiliés à des organisations criminelles, suivis par les délinquants ayant des antécédents de crime violent (Tableau 20). La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC étaient d’accord pour dire qu’il s’agissait aussi des groupes dont la participation à l’IIPALC était la plus prioritaire. Tous les ALSCC qui ont répondu à l’enquête (100 %) et la grande majorité des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC qui ont participé à l’entrevue (93 %) ont déclaré que les délinquants appropriés avaient été ciblés dans le cadre de l’Initiative. Cependant, seulement un peu plus de la moitié des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC (58 % et 62 %, respectivement) ont déclaré que les procédures pour définir les groupes de délinquants à risque élevé devant être inclus en priorité dans l’Initiative étaient clairement établies.

Tableau 20 : Rapports des intervenants concernant la fréquence des contacts des ALSCC avec les sous-groupes des délinquants/accord des répondants concernant l’inclusion prioritaire de sous-groupes de délinquants

Sous-groupe de délinquants
Rapports des intervenants sur la fréquence des interactions entre les ALSCC et les délinquants
(% de ceux qui ont répondu « souvent ») a
Groupes qui devraient être inclus en priorité
(% des répondants d’accord)
ALSCC Employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC Employés qui ont répondu au sondage général auprès des employés du SCC

Les délinquants illégalement en liberté

83 %

79 %

92 %

Les délinquants affiliés à des gangs ou au crime organisé

75 %

82 %

94 %

Les délinquants ayant des antécédents en matière de violence et de crimes violents

75 %

81 %

89 %

Les populations des centres correctionnels communautaires

50 %

88 %

55 %

Les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée

42 %

74 %

88 %

Les délinquants en liberté d’office assujettis à une condition d’assignation à résidence

46 %

73 %

75 %

Les délinquants sexuels

67 %

52 %

83 %

Les délinquants ayant un faible potentiel de réinsertion sociale

58 %

49 %

63 %

Les délinquants considérés comme posant un risque élevé avant leur mise en liberté d’après les outils normalisés du SCC

42 %

57 %

77 %

Les délinquants ayant des problèmes de santé mentale

50 %

38 %

45 %

Les délinquants ayant des antécédents en matière de toxicomanie

50 %

28 %

43 %

Les jeunes délinquants (c.-à-d. de moins de 30 ans)

46 %

28 %

33 %

Les délinquants ayant déjà été condamnés pendant leur adolescence et(ou) à l’âge adulte

42 %

25 %

34 %

Les délinquants en liberté d’office non assujettis à une condition d’assignation à résidence

36 %

19 %

44 %

a La plupart des répondants des entrevues auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC restants ont indiqué qu’ils travaillaient « parfois » avec des délinquants des sous-groupes cernés dans le tableau.
Source pour la fréquence des contacts entre les ALSCC et les délinquants : entrevue auprès des ALSCC et des employés du SCC chargés de la gestion de l’IIPALC.
Source pour le niveau d’accord concernant l’inclusion prioritaire : sondage général auprès des employés du SCC.

Clarté des procédures permettant de cerner les délinquants devant être inclus en priorité dans l’IIPALC et sensibilisation à celles-ci

Environ seulement le quart (27 %) des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont déclaré qu’ils étaient au fait des critères précis touchant l’inclusion prioritaire des délinquants dans l’IIPALC, et 29 % ont dit qu’ils étaient au courant « dans une certaine mesure » des critères d’inclusion prioritaire des délinquants. Parmi ceux qui ont répondu être au courant et au courant « dans une certaine mesure » des critères d’inclusion prioritaire dans l’IIPALC, la plupart ont déclaré que les délinquants affiliés à des gangs et les délinquants illégalement en liberté respectaient les critères d’inclusion, suivis par les délinquants sexuels et les délinquants violents.Note de bas de page 35 Ces réponses sont conformes aux réponses des répondants du sondage général auprès des employés du SCC concernant les sous-groupes de délinquants précis qui devraient être inclus de manière prioritaire dans l’IIPALC (dans le Tableau 20). Cependant, il convient de signaler qu’environ 44 % des répondants du sondage général auprès des employés du SCC n’étaient pas au courant des critères d’inclusion dans l’IIPALC.

Puisque ce sont souvent les agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui sont à l’origine de rencontres entre les ALSCC et les délinquants, le niveau de sensibilisation de ceux-ci aux types de délinquants devant être inclus dans l’IIPALC a aussi été évalué. Parmi les 54 agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui ont répondu au sondage et qui ont indiqué qu’ils travaillaient actuellement ou qu’ils avaient déjà travaillé dans un endroit où un ALSCC était affecté, seulement 33 % (n = 18) ont souligné qu’ils étaient au courant ou au courant « dans une certaine mesure » des critères d’inclusion prioritaire des délinquants dans l’IIPALC. Des 19 responsables des agents de libération conditionnelle qui travaillent actuellement ou qui ont déjà travaillé dans un endroit où était affecté un ALSCC, 69 % (n = 13) ont déclaré qu’ils étaient au courant ou au courant « dans une certaine mesure » des critères d’inclusion prioritaire des délinquants dans l’IIPALC. L’absence de définition et de clarté des critères d’inclusion des délinquants dans l’IIPALC semble confirmer la théorie du retard organisationnel décrite par Corbett (1998). Il semble que des directives et des procédures administratives supplémentaires devront être mises en place afin de garantir que l’IIPALC est mise en oeuvre conformément à ses objectifs initialement énoncés (c.àd. suivi et surveillance des délinquants à risque élevé).

Autres administrations

D’autres administrations qui ont mis sur pied des initiatives semblables ont élaboré des critères relativement précis pour cibler les délinquants. Par exemple, le Department of CorrectionsNote de bas de page 36 de la Nouvelle-Zélande a établi des critères d’inclusion détaillés pour la sélection des délinquants devant faire l’objet d’un suivi et d’une surveillance accrus conformément à un protocole d’entente. Le High Risk High Profile Forum est une initiative précise organisée conformément à un protocole d’entente et qui consiste en la collaboration des services correctionnels et des services de police. Le but du forum est de renforcer les processus entourant l’identification et la planification de la libération des délinquants qui semblent représenter un risque plus élevé pour la collectivité au moment de leur libération. Les membres de ce forum se rencontrent mensuellement pour gérer la libération des délinquants à risque élevé et hautement médiatisés.Note de bas de page 37

La définition du Department of Corrections de la Nouvelle-Zélande de « risque élevé » a fait l’objet d’un examen minutieux à l’échelle du ministère en raison de la pertinence de certaines combinaisons de critères d’admissibilité liés à la classification des risques et du fait que les définitions internes de délinquants à risque élevé différaient beaucoup entre les établissements correctionnels et la police. Initialement, le forum n’a pas utilisé une définition précise de délinquants à risque élevé. Avant la mise en oeuvre du forum, les services correctionnels de la Nouvelle-Zélande ont réalisé un examen de la population carcérale et déterminé que jusqu’à 50 % de celle-ci pouvait être considérée comme « à risque élevé » d’une manière ou d’une autre. Afin de garantir que les délinquants qui présentaient les risques les plus élevés étaient inclus dans le forum, des lignes directrices sur les délinquants à risque élevé hautement médiatisés ont été élaborées pour préciser et clarifier la définition de « risque élevé ». Cela a permis de réduire de manière importante le nombre de délinquants aiguillés vers le forum et, aux intervenants, de se concentrer sur les délinquants qui présentaient les risques les plus élevés. Ces lignes directrices sont considérées comme un document actif, et on les examine périodiquement afin de procéder à des mises à jour et d’intégrer les nouvelles préoccupations.

RECOMMANDATION 9 : Le SCC devrait s’assurer que l’on respecte les objectifs actuels de l’IIPALC en définissant clairement les critères d’admissibilité et les définitions des délinquants à risque élevé et en les communiquant à toutes les parties concernées de l’IIPALC. Les différences de ces critères entre les régions ou les districts (en fonction des profils régionaux des délinquants) devraient être clairement définies, diffusées à l’échelle régionale et nationale et respectées.

4.2.7 Caractère approprié des emplacements où des ALSCC ont été affectés

CONSTATATION 11 : Les ALSCC actuels sont affectés dans des endroits appropriés, même si certaines des régions géographiques servies par les ALSCC sont grandes. Un certain nombre de régions géographiques comptant des proportions relativement grandes de délinquants à risque élevé ne bénéficient pas actuellement de la présence d’ALSCC.

Analyse géospatiale des bureaux chargés de la surveillance de délinquants à risque élevé où il y a ou non des ALSCC

Comme l’indiquent les cartes ci-dessous, les ALSCC semblent avoir été affectés dans les endroits les plus appropriés, à la lumière des pourcentages de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ces bureaux. Cependant, comme le laisse croire la proportion de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans la région de Kingston (c.àd. le bureau de libération conditionnelle de Kingston et le CCC Portsmouth), à London et à Peterborough, dans la région de l’Ontario, dans les bureaux de libération conditionnelle de Prince Albert et de Saskatoon, dans la région des Prairies, et à Prince George, dans la région du Pacifique, il serait peut-être bénéfique d’affecter des AL SCCdans ces endroits afin d’aider au suivi des délinquants à risque élevé.

Les Figures 3-7 illustrent les emplacements des bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité et des CCC du SCC dans les régions. La couleur des marqueurs indique la présence d’un CCC/ERC avec ou sans ALSCC (en rouge) ou un bureau de libération conditionnelle avec ou sans ALSCC (en bleu). Le point à l’intérieur des marqueurs indique si le CCC/ERC ou le bureau de libération conditionnelle a (en blanc) un ALSCC ou n’en a pas (en noir). Les pourcentages indiqués à côté du nom des unités indiquent le pourcentage de délinquants à risque élevé surveillés pour chacune de celles-ci en date du 31 août 2008.

Figure 3 : Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région du Pacifique (après la mise en oeuvre)

description complêt : Figure 3 :

Le tableau indique si les établissements de la région de l’Atlantique ont un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ou s’ils n’en ont pas, de même que le pourcentage de délinquants de chaque établissement reconnus comme délinquants dangereux.

Les données sont à jour en date du 31 août 2008

La présente description énumère les établissements de la province de la Colombie-Britannique dans l’ordre suivant :

  • Centres correctionnels communautaires ou établissements résidentiels communautaires avec ALSCC
  • Centres correctionnels communautaires ou établissements résidentiels communautaires sans ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle avec ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle sans ALSCC
  • Le nom de l’établissement sera accompagné des trois attributs suivants :
    1. « ERC », « CCC », « BLC », pour indiquer si l’établissement est un établissement résidentiel communautaire, un centre correctionnel communautaire ou un bureau de libération conditionnelle
    2. « oui » ou « non » pour indiquer si on offre les services d’un ALSCC
    3. Le pourcentage de délinquants reconnus comme délinquants dangereux
Province Nom de l’établissement Type d’établissement ALSCC Oui/Non % de délinquants dangereux de l’établissement
Colombie-Britannique        
  ERC à encadrement renforcé Belkin CRF OUI 2 %
  CCC Chilliwack CCC OUI 1 %
  Centre régional de Kamloops CCC NON 0 %
  New Westminster BLC OUI 3 %
  Vancouver BLC OUI 3 %
  Vernon BLC OUI 0 %
  Abbotsford BLC OUI 1 %
  Kamloops BLC OUI 1 %
  Kelowna BLC OUI 1 %
  Nanaimo BLC OUI 1 %
  Prince George BLC OUI 2 %
  Victoria BLC OUI 3 %
  Chilliwack BLC NON 0 %
  Maple Ridge BLC NON 0 %

Figure 3: Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région du Pacifique (après la mise en oeuvre)
CCLO Legend

  1. Les pourcentages (%) à côté de chaque bureau indiquent la proportion de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ce bureau.
  2. En date du 31 août 2008.
  3. Cartographies: Direction des installations, SCC

Figure 4 : Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région des Prairies (après la mise en oeuvre)

description complêt : Figure 4 :

Le tableau indique si les établissements de la région des Prairies ont un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ou s’ils n’en ont pas, de même que le pourcentage de délinquants de chaque établissement reconnus comme délinquants dangereux.

Les données sont à jour en date du 31 août 2008

La présente description énumère les établissements par province/territoire dans l’ordre suivant : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Territoires du Nord-Ouest

La présente description énumère des établissements dans l’ordre suivant :

  • Centres correctionnels communautaires avec ALSCC
  • Centres correctionnels communautaires sans ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle avec ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle sans ALSCC
  • Le nom de l’établissement sera accompagné des trois attributs suivants :
    1. « CCC » ou « BLC » pour indiquer si l’établissement est un centre correctionnel communautaire ou un bureau de libération conditionnelle
    2. « oui » ou « non » pour indiquer si on offre les services d’un ALSCC
    3. Le pourcentage de délinquants reconnus comme délinquants dangereux
Province / Territoire Nom de l'établissement Type d'établissement ALSCC Oui/Non % de délinquants dangereux de l'établissement
Alberta        
  Calgary-urbain BLC OUI 4 %
  Edmonton-urbain BLC OUI 7 %
  Calgary-centre BLC NON 0 %
  Drumheller BLC NON 0 %
  District Alberta-T. N.-O. BLC NON 0 %
  Driftpile BLC NON 0 %
  Edmonton Rural BLC NON 1 %
  Wetaskiwin BLC NON 0 %
  Fort McMurray BLC NON 0 %
  Grande Prairie BLC NON 0 %
  Lethbridge BLC NON 0 %
  Medicine Hat BLC NON 0 %
  Red Deer BLC NON 1 %
Saskatchewan        
  CCC Oskana CCC OUI 1 %
  Regina BLC OUI 1 %
  La Ronge BLC NON 0 %
  North Battleford BLC NON 0 %
  Prince Albert BLC NON 1 %
  Saskatoon BLC NON 2 %
Manitoba        
  CCC Osborne CCC OUI 1 %
  Winnipeg BLC OUI 3 %
  Brandon BLC NON 0 %
  The Pas BLC NON 0 %
Ontario        
  Thunder Bay BLC NON 0 %
Territoires du Nord-Ouest        
  Territoires du Nord-Ouest BLC NON 0 %

Figure 4: Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région des Prairies (après la mise en oeuvre)
CCLO Legend

  1. Les pourcentages (%) à côté de chaque bureau indiquent la proportion de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ce bureau.
  2. En date du 31 août 2008.
  3. Cartographies: Direction des installations, SCC

Figure 5 : Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région de l'Ontario (après la mise en oeuvre)

description complêt : Figure 5 :

Le tableau indique si les établissements de la région de l’Ontario ont un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ou s’ils n’en ont pas, de même que le pourcentage de délinquants de chaque établissement reconnus comme délinquants dangereux.

Les données sont à jour en date du 31 août 2008

La présente description énumère les établissements par province/territoire dans l’ordre suivant :

  • Ontario et Nunavut

La présente description énumère les établissements dans l’ordre suivant :

  • Centres correctionnels communautaires avec ALSCC
  • Centres correctionnels communautaires sans ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle avec ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle sans ALSCC

Le nom de l’établissement sera accompagné des trois attributs suivants :

  1. « CCC » ou « BLC » pour indiquer si l’établissement est un centre correctionnel communautaire ou un bureau de libération conditionnelle
  2. « oui » ou « non » pour indiquer si on offre les services d’un ALSCC
  3. Le pourcentage de délinquants reconnus comme délinquants dangereux
Province/ Territoire Nom de l'établissement Type d'établissement ALSCC Oui/Non % de délinquants dangereux de l'établissement
Ontario        
  CCC Hamilton CCC Oui 1 %
  CCC Keele CCC Oui 2 %
  CCC Portsmouth CCC Non 2 %
  Hamilton BLC Oui 2 %
  Unité de surveillance en équipe BLC Oui 2 %
  Brantford BLC Oui 1 %
  Ottawa BLC Oui 3 %
  Est de Toronto BLC Oui 1 %
  Centre-ville de Toronto BLC Oui 1 %
  Barrie BLC Non 1 %
  Belleville BLC Non 0 %
  Guelph BLC Non 1 %
  Kingston BLC Non 2 %
  London BLC Non 2 %
  North Bay BLC Non 0 %
  Peterborough BLC Non 2 %
  Sault Ste. Marie BLC Non 0 %
  St. Catharines BLC Non 1 %
  Sudbury BLC Non 1 %
  Unité de surveillance des femmes BLC Non 0 %
  Toronto West BLC Non 1 %
  Windsor BLC Non 1 %
Nunavut        
  Nunavut BLC NON 0 %

Figure 5: Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région de l'Ontario (après la mise en oeuvre)
CCLO Legend

  1. Les pourcentages (%) à côté de chaque bureau indiquent la proportion de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ce bureau.
  2. En date du 31 août 2008.
  3. Cartographies: Direction des installations, SCC

Figure 6 : Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région du Québec (après la mise en oeuvre)

description complêt : Figure 6 :

Le tableau indique si les établissements de la région du Québec ont un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ou s’ils n’en ont pas, de même que le pourcentage de délinquants de chaque établissement reconnus comme délinquants dangereux.

Les données sont à jour en date du 31 août 2008

La présente description énumère les établissements de la province du Québec dans l’ordre suivant :

  • Centres correctionnels communautaires avec ALSCC
  • Centres correctionnels communautaires sans ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle avec ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle sans ALSCC

Le nom de l’établissement sera accompagné des trois attributs suivants :

  1. « CCC » ou « BLC » pour indiquer si l’établissement est un centre correctionnel communautaire ou un bureau de libération conditionnelle
  2. « oui » ou « non » pour indiquer si on offre les services d’un ALSCC
  3. Le pourcentage de délinquants reconnus comme délinquants dangereux
Province/ Territoire Nom de l'établissement Type d'établissement ALSCC Oui/Non % de délinquants dangereux de l'établissement
Québec        
  CCC Marcel-Caron CCC Oui 1 %
  CCC Laferriere CCC Oui 1 %
  CCC Hochelaga CCC Oui 1 %
  CCC Martineau CCC Oui 1 %
  CCC Ogilvy CCC Oui 0 %
  CCC Sherbrooke CCC Oui 1 %
  Laurentian BLC Oui 1 %
  Chicoutimi BLC Oui 0 %
  Hull BLC Oui 0 %
  Lanaudière BLC Oui 1 %
  Laval BLC Oui 1 %
  Longueuil BLC Oui 1 %
  Maisonneuve BLC Oui 3 %
  Ville-Marie BLC Oui 3 %
  Québec BLC Oui 1 %
  Rimouski BLC Oui 0 %
  Rouyn-Noranda BLC Oui 0 %
  Trois Rivières BLC Oui 1 %
  Granby BLC Non 1 %
  Estrie BLC Non 1 %

Figure 6: Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région du Québec (après la mise en oeuvre)
CCLO Legend

  1. Les pourcentages (%) à côté de chaque bureau indiquent la proportion de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ce bureau.
  2. En date du 31 août 2008.
  3. Cartographies: Direction des installations, SCC

Figure 7 : Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région de l’Atlantique (après la mise en oeuvre)

description complêt : Figure 7 :

Le tableau indique si les établissements de la région de l’Atlantique ont un agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) ou s’ils n’en ont pas, de même que le pourcentage de délinquants de chaque établissement reconnus comme délinquants dangereux.

Les données sont à jour en date du 31 août 2008

La présente description énumère les établissements par province dans l’ordre suivant : Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île du Prince-Édouard. 

La présente description énumère les établissements dans l’ordre suivant :

  • Centres correctionnels communautaires avec ALSCC
  • Centres correctionnels communautaires sans ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle avec ALSCC
  • Bureau de libération conditionnelle sans ALSCC

Le nom de l’établissement sera accompagné des trois attributs suivants :

  1.  « CCC » ou « BLC » pour indiquer si l’établissement est un centre correctionnel communautaire ou un bureau de libération conditionnelle
  2. « oui » ou « non » pour indiquer si on offre les services d’un ALSCC
  3. Le pourcentage de délinquants reconnus comme délinquants dangereux
Province/ Territoire Nom de l'établissement Type d'établissement ALSCC Oui/Non % de délinquants dangereux de l'établissement
Terre-Neuve et Labrador        
  CCC St. John's CCC OUI 1 %
  St. John's BLC OUI 1 %
  Corner Brook BLC NON 0 %
  Grand Falls BLC NON 0 %
  Labrador BLC NON 0 %
Nouveau-Brunswick        
  CCC Parrtown CCC OUI 1 %
  Saint John BLC OUI 1 %
  Moncton BLC NON 1 %
  Bathurst BLC NON 0 %
  Fredericton BLC NON 0 %
  Grand Sault BLC NON 0 %
Nouvelle-Écosse        
  CCC Carlton CCC OUI 1 %
  Annexe du CCC Carlton CCC OUI 1 %
  Halifax BLC OUI 1 %
  Annapolis Royal BLC OUI 0 %
  Dartmouth BLC OUI 1 %
  Kentville BLC NON 0 %
  Sydney BLC NON 0 %
  Truro BLC NON 0 %
  Yarmouth BLC NON 0 %
Île du Prince-Édouard        
  Charlottetown BLC NON 0 %

Figure 7: Délinquants à risque élevé et ALSCC dans les bureaux de la région de l’Atlantique (après la mise en oeuvre)
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  1. Les pourcentages (%) à côté de chaque bureau indiquent la proportion de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans ce bureau.
  2. En date du 31 août 2008.
  3. Cartographies: Direction des installations, SCC

Une comparaison des pourcentages de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans chaque bureau où il y avait un ALSCC avant et après la mise en oeuvre révèle qu’il y a peu de changement dans les pourcentages de délinquants à risque élevé dans les emplacements où il y a actuellement un ALSCC, ce qui donne à penser que les régions où il était pertinent de mener l’Initiative avant la mise en oeuvre de l’IIPALC étaient toujours des lieux propices au moment de l’évaluation (Tableau 21).

Tableau 21 : Pourcentage de délinquants à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans chaque région où un ALSCC a été affecté
District Région de l’ALSCC Délinquants à risque élevé
Avant la mise en oeuvre Après la mise en oeuvre Changement avant et après la mise en oeuvre
Montréal-Métropolitain Montréal

10 %

11 %

1 %

Pacifique Vancouver

10 %

10 %

0 %

Vernon

7 %

7 %

0 %

Alberta et Territoires du Nord-Ouest Edmonton

7 %

8 %

1 %

Calgary

5 %

6 %

1 %

Centre de l’Ontario Toronto

6 %

7 %

1 %

Hamilton

4 %

4 %

0 %

Saskatchewan/Manitoba/Nord-Ouest de l’Ontario Winnipeg

5 %

5 %

0 %

Regina

2 %

3 %

1 %

Québec Est/Ouest Laurentides

3 %

4 %

1 %

Québec

3 %

3 %

0 %

Atlantique Halifax

3 %

3 %

0 %

St John's

2 %

2 %

0 %

Saint John

2 %

2 %

0 %

District principal de l’Ontario et Nunavut Ottawa

3 %

3 %

0 %

Remarque: Les régions des ALSCC comprennent tous les bureaux de libération conditionnelle et tous les CCC dont s’occupent les ALSCC dans la région (p. ex. St. John inclut le Bureau de libération conditionnelle de St. John et le CCC Parrtown). Veuillez consulter le tableau 9 pour une liste complète des emplacements où des ALSCC ont été affectés.
Il y a deux ALSCC dans la région de Montréal-Métropolitain, tandis que dans les autres régions des ALSCC, il y a un seul agent.

En général, une proportion plus élevée de délinquants autochtones et de délinquantes à risque élevé font l’objet d’une surveillance dans les bureaux où il y a un ALSCC, comparativement aux bureaux où il n’y en a pas (Tableau 22), ce qui donne à penser qu’il y a une occasion importante de fournir une surveillance et un suivi supplémentaires à ces sous-groupes de délinquants dans ces emplacements par l’intermédiaire de l’IIPALC. Cela est particulièrement vrai pour les bureaux dans les régions du Pacifique, des Prairies et du Québec. Dans les bureaux des régions de l’Ontario et de l’Atlantique, les pourcentages de ces sous-groupes de délinquants à risque élevé sont équivalents, qu’il y ait un ALSCC ou pas.

Tableau 22 : Pourcentage national de délinquants autochtones et de délinquantes à risque élevé faisant l’objet d’une surveillance dans les bureaux où il y a des ALSCC ou non par région
  Délinquants autochtones
Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique

ALSCC

19 %

41 %

5 %

7 %

1 %

Pas d’ALSCC

0 %

21 %

6 %

0 %

1 %

  Délinquantes
Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique

ALSCC

19 %

25 %

5 %

18 %

6 %

Pas d’ALSCC

0 %

19 %

8 %

0 %

5 %

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont déclaré que les ALSCC ont été affectés dans les régions géographiques les plus appropriées (83 %), et un pourcentage semblable (81 %) ont ajouté que les bureaux dans lesquels les ALSCC étaient affectés étaient aussi les bureaux les plus appropriés à la lumière des buts et des objectifs de l’Initiative. Parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC qui ne croyaient pas que les ALSCC avaient été bien affectés, la plupart ont déclaré que les régions géographiques couvertes par les ALSCC étaient trop importantes. La taille de la région couverte par un ALSCC pourrait avoir une incidence sur la charge de travail de ce dernier si cela signifie que le nombre de cas qu’il doit traiter est plus important, qu’il reçoit plus de demandes des agents de libération conditionnelle et qu’il doit se déplacer plus longtemps pour s’acquitter de ses tâches dans divers emplacements. Les défis liés à la charge de travail des ALSCC pourraient avoir une incidence sur diverses tâches liées au travail (p. ex. respect des exigences en matière d’entrée de données, exigences liées à la formation, capacité de s’acquitter de divers éléments inclus dans la description de travail des ALSCC de manière efficace, etc.)

RECOMMANDATION 10 : Le SCC devrait examiner les emplacements géographiques et les secteurs de service des ALSCC afin que l’on envisage d’intégrer à l’IIPALC les emplacements comptant un nombre important de délinquants à risque élevé et que les secteurs géographiques couverts par les ALSCC soient gérables dans le contexte de leurs responsabilités et rôles globaux.

4.2.8 Budget et dépenses de l’IIPALC

CONSTATATION 12 : Les retards de la mise en oeuvre ont entraîné divers reports, réaffectations internes et péremptions de fonds affectés à l’IIPALC. Les données financières liées à l’IIPALC n’ont pas toujours été enregistrées d’une manière uniforme à l’aide des codes de projet appropriés dans le SIRG.

En raison de plusieurs facteurs, y compris l’affectation tardive de fonds pour la première année de l’Initiative et des retards liés à la dotation, les fonds affectés à l’IIPALC ont fait l’objet de plusieurs reports, et des fonds supplémentaires ont été réaffectés à l’interne. Cela a fait en sorte que les budgets des deux premières années de l’Initiative étaient plus petits que prévu et que les budgets des trois dernières années étaient plus élevés (soit en 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010). En outre, 900 000 $ supplémentaires ont été réaffectés à l’interne à l’IIPALC, ce qui a entraîné une augmentation du budget total durant les cinq ans qu’a duré l’Initiative de 7 millions à 7,9 millions de dollars (voir le Tableau 23).

Tableau 23 : Budget révisé de l’IIPALC
 

Exercice

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Total

Budget initial

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

1 400 000 $

7 000 000 $

1er report

(-150 000) $

150 000 $

300 000 $

300 000 $

300 000 $

900 000 $

2e report

0 $

(-469 000) $

469 000 $

0 $

0 $

0 $

3e report

0 $

(-150 000) $

(-400 000) $

550 000 $

0 $

0 $

Budget total révisé

1 250 000 $

931 000 $

1 769 000 $

2 250 000 $

1 700 000 $

7 900 000 $

Source: Direction générale du contrôleur, SCC
Il convient de signaler que ces données incluent les salaires, les coûts de fonctionnement, les avantages sociaux des employés, les services communs et l’hébergement.

En raison du fait que les postes d’ALSCC n’ont pas tous été dotés durant les deux premières années de l’Initiative, les fonds affectés à l’IIPALC pour cette période n’ont pas tous été dépensés. Les dépenses durant les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 figurent dans le Tableau 24. Les dépenses ont augmenté, passant d’environ 200 000 $ en 2005-2006 à un peu moins de 1,4 million de dollars en affectations en 2007-2008, alors que la plupart des postes d’ALSCC étaient comblés.

Tableau 24 : Dépenses de l’IIPALC durant les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008
  Exercice
2005-2006 2006-2007 2007-2008 Total

Salaire (210)

15 075 $

190 548 $

20 115 $

225 738 $

Fonctionnement (240)

16 678 $

418 852 $

1 168 801 $

1 604 331 $

Services communs

51 000 $

64 000 $

64 000 $

179 000 $

Avantages sociaux des employés

3 015 $

38 110 $

4 023 $

45 148 $

Hébergement

98 000 $

131 000 $

131 000 $

360 000 $

Affectations totales

183 768 $

842 509 $

1 387 939 $

2 414 216 $

Il convient de signaler que ces données incluent les salaires, les coûts de fonctionnement, les avantages sociaux des employés, les services communs et l’hébergement.
Source : Direction générale du contrôleur

Signalons que, dans le budget initial, il était question de fonds pour des salaires afin d’embaucher des ALSCC dans le cadre de l’Initiative. Cependant, les ALSCC ont par la suite été embauchés par l’intermédiaire d’accords d’Échanges Canada, en vertu desquels les services de police paient les salaires des agents de police et le SCC les rembourse par la suite. Par conséquent, les fonds affectés pour les salaires dans le cadre de l’IIPALC ont dû être convertis en fonds de fonctionnement pour payer les coûts associés à ces ententes. Comme les ALSCC ne sont pas considérés comme des employés salariés du SCC, les fonds consacrés aux salaires des ALSCC devraient figurer sous la rubrique des coûts de fonctionnement dans le SIRG.

Le budget et les dépenses de l’IIPALC durant les exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, y compris les salaires, le fonctionnement, le régime d’avantages sociaux des employés, les services communs et l’hébergement, figurent dans le Tableau 25. La proportion de fonds utilisée dans le cadre de l’Initiative a augmenté depuis la première année durant laquelle des postes d’ALSCC ont été comblés. Nous sommes passés de 15 % du budget durant l’exercice 2005-2006, à des proportions plus élevées du budget durant les années subséquentes (c.àd. 90 % et 78 % du budget durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, respectivement). Notons que les dépenses réelles étaient plus élevées en 2007-2008, alors que plus de postes étaient dotés dans le cadre de l’Initiative, qu’en 2006-2007. Cependant, le pourcentage du budget dépensé en 2007-2008 était inférieur aux dépenses de 2006-2007 en raison de l’augmentation du budget en 2007-2008 (en raison du report de fonds).

Tableau 25 : Comparaison des dépenses budgétées et réelles dans le cadre de l’IIPALC
Exercice
2005-2006 2006-2007 2007-2008

Budget révisé

1 250 000 $

931 000 $

1 769 000 $

Dépenses réelles

183 768 $

842 509 $

1 387 939 $

Différence

1 066 232 $

88 491 $

381 061 $

Proportion du budget dépensé

15 %

90 %

78 %

Remarque : les dépenses budgétées et réelles sont les sommes des dépenses budgétées et réelles en salaire, fonctionnement, services communs, avantages sociaux des employés et hébergement.
Proportion dépensée = dépense réelle/budget révisé
Source : SIRG — Direction générale du contrôleur. Cela inclut les numéros de projet 11001 (Renforcer les collectivités), 11004 (Examen communautaire), 11005 (Sécurité dans les collectivités), 11006 (Infrastructure communautaire) et 80115 (Unité intégrée d’agents de police et d’agents de libération conditionnelle)

Un code de projet particulier a été ajouté dans le SIRG pour qu’on puisse inscrire les dépenses financières liées à l’IIPALC. Il y a eu des variations régionales liées à l’enregistrement des données financières dans le SIRG. Plus particulièrement, certaines régions inscrivaient les données financières dans divers centres de coût, mais n’utilisaient pas systématiquement le code de projet de l’IIPALC. Les dépenses supplémentaires qui ont été enregistrées dans le SIRG, mais qui n’ont pas été associées au code de projet de l’IIPALC, ont été cernées et vérifiées, quand cela était possible, par les employés de la Direction générale du contrôleur.

RECOMMANDATION 11 : Le SCC doit veiller à ce que les codes de dépenses de l’IIPALC dans les bases de données financières soient exacts et normalisés pour que les dépenses soient consignées et surveillées de façon adéquate.

4.3 Objectif d’évaluation 3 : Réussite

Dans quelle mesure l’Initiative permet de réaliser les extrants, les résultats et les objectifs prévus en fonction des ressources utilisées.

4.3.1 Communication et partenariats

CONSTATATION 13 : La communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité, y compris l’accès à l’information et l’accès rapide aux renseignements — se sont améliorés depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. Cependant, il y a encore certaines zones d’ombre concernant le type de renseignement pouvant être communiqué.

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont déclaré que les relations entre le SCC et les services de police (85 %), entre le SCC et les partenaires communautaires (65 %), et entre les partenaires communautaires et les services de police (64 %) se sont améliorées depuis la mise en oeuvre de l’Initiative. En moyenne, les répondants ont dit que les relations entre le SCC et les services de police s’étaient davantage améliorées que celles entre le SCC et les partenaires communautaires et entre les partenaires communautaires et les services de police. En outre, de manière générale, les répondants de la région du Pacifique avaient davantage perçu une amélioration des relations entre les groupes d’intervenants en raison de l’IIPALC que les répondants des autres régions.Note de bas de page 38

En ce qui a trait aux relations entre le SCC et les services de police, la plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC et des répondants membres des services de police ont déclaré que, depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC, il y avait eu plus de réunions entre les employés du SCC et des forces de police, une plus grande coopération entre les deux organisations, une confiance accrue entre les organisations et une meilleure compréhension de la mission et des objectifs, des activités et des défis de l’autre organisation (Tableau 26). Un nombre moins élevé de répondants ont déclaré qu’il y avait eu une augmentation du nombre de protocoles d’entente entre le SCC et les services de police. Il convient de signaler que la plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC et des répondants des services de police ont indiqué qu’ils ne savaient pas s’il y avait eu plus de protocoles d’entente (ou ont omis de répondre à la question à cet effet), ce qui laisse à penser que les répondants n’étaient pas au courant des modifications liées au nombre de protocoles d’entente entre les organisations. Parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC, ceux de la région du Pacifique étaient plus susceptibles de déclarer que l’IIPALC avait permis une meilleure communication ou une meilleure coopération entre le SCC et les services de police.Note de bas de page 39

Tableau 26 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si l’IIPALC a permis une augmentation des activités de communication et de partenariat entre le SCC et les services de police
Activités (% de répondants d’accord)
Employés généraux du SCC Police

Coopération accrue

83 %

100 %

Augmentation du nombre de réunions

80 %

100 %

Confiance accrue

77 %

100 %

Meilleure compréhension des activités de l’autre organisation

77 %

88 %

Meilleure compréhension de la mission et des buts de l’autre organisation

79 %

75 %

Meilleure compréhension des défis de l’autre organisation

74 %

75 %

Augmentation du nombre de protocoles d’entente

46 %

33 %

Plusieurs répondants du sondage général auprès des employés du SCC et plusieurs agents de police ayant été interviewés ont mentionné que l’IIPALC a donné lieu à une meilleure compréhension des organismes partenaires, à une coopération accrue de la part des services de police à l’extérieur du territoire de leurs bureaux, à une collaboration accrue entre les unités désignées responsables des délinquants à risque élevé et des délinquants illégalement en liberté et l’ALSCC, et que les services de police avaient bénéficié d’une compréhension accrue des activités organisationnelles, du mandat et des stratégies concernant la réinsertion sociale des délinquants du SCC.

L’accès au type de renseignements requis par les intervenants et la rapidité à laquelle ils ont accès aux renseignements se sont améliorés depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC et des agents de police ont déclaré que l’accès aux renseignements dont ils avaient besoin (72 % et 88 %, respectivement), et la rapidité de l’accès à ces renseignements (73 % et 100 %, respectivement) s’étaient améliorés depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. Le niveau moyen d’accord parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC de la région du Pacifique était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région de l’Ontario concernant le fait que l’IIPALC avait amélioré l’accès à l’information.

Parmi les commentaires de suivi des répondants qui ont déclaré qu’ils n’avaient toujours pas accès à certains renseignements, notons le désir d’être inclus dans l’échange de renseignements en général et le besoin d’avoir accès à des renseignements concernant l’adaptation des délinquants dans la collectivité, leur utilisation du téléphone, leurs allées et venues lorsqu’ils quittent un ERC et des renseignements sur le suivi des ALSCC auprès des délinquants. Malgré tout, plusieurs répondants du sondage général auprès des employés du SCC et agents de police interviewés ont mentionné que l’augmentation de l’échange de renseignements et le fait d’avoir accès aux renseignements associés à un point de vue différent avaient été bénéfiques pour le SCC et les services de police.

La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (65 %) et des agents des services de police interviewés (88 %) ont déclaré que des protocoles officiels avaient été établis concernant l’échange de renseignements entre les intervenants de l’IIPALC. Un examen des documents liés à l’IIPALC a révélé que les protocoles relatifs à l’échange de renseignements avaient été mis en place dans les emplacements suivants :Note de bas de page 40

  • Centre de l’Ontario — y compris Toronto, Hamilton et Durham
    • Avis de la BREF
    • Cas d’arrestation
    • Médicaments des délinquants
  • Edmonton
    • Partenariat visant l’échange de renseignements entre la police et les agents de libération conditionnelle
  • Vernon
    • Liaison avec le SCC
  • Winnipeg
    • Mandats de suspension de libération conditionnelle à l’échelle du Canada
    • Demandes de rapports de police
    • Suspension des libérations conditionnelles des délinquants illégalement en liberté
    • Orientation concernant les délinquants en liberté conditionnelle
  • Vancouver
    • Délinquants illégalement en liberté
  • Terre-Neuve
    • Fouilles à l’aide de chiens policiers

Les constatations découlant des réponses aux questions des entrevues concernant l’amélioration des partenariats et de la communication avec la police et la collectivité sont confirmées par les renseignements figurant dans les rapports trimestriels des ALSCC.Note de bas de page 41 Les activités de partenariat et de communication les plus souvent mentionnées par les ALSCC étaient la fourniture de renseignements aux agents de police et aux agents de libération conditionnelle et les consultations avec eux. Entrer en communication et maintenir des relations avec d’autres organisations gouvernementales (p. ex. ERC, RHDCC, Revenu Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le programme Échec au crime, U.S. Marshal’s Service) et participer à des activités de sensibilisation, de liaison et de mobilisation communautaires (p. ex. la société John Howard et les comités consultatifs de citoyens) étaient aussi des activités importantes. Parmi les autres activités souvent mentionnées, soulignons la participation régulière à des réunions d’échange de renseignements, communiquer régulièrement avec les ARS et communiquer avec d’autres ALSCC. Bon nombre des ALSCC ont aussi mentionné participer à de nombreuses conférences et séances de formation (p. ex. Annual International Fugitive Investigators Conference, Réunion nationale sur la formation des ALSCC), et présenter des séances de renseignements et de formation eux-mêmes (p. ex. à des agents de police ou du personnel en établissement concernant le rôle des ALSCC).

Défis en matière d’échange de renseignements

Moins du tiers des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (30 %) ont déclaré qu’ils avaient été confrontés à des défis liés à l’échange de renseignements depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. Parmi ceux qui ont été confrontés à des défis, les problèmes qu’ils mentionnaient le plus fréquemment étaient le fait que les renseignements n’étaient pas communiqués au personnel opérationnel et de renseignements du SCC, le fait que les horaires et la disponibilités des ALSCC étaient problématiques et que les ALSCC ne savaient pas exactement quel type de renseignement ils pouvaient communiquer et le type de renseignement dont avait besoin l’équipe de gestion des cas. Par conséquent, il est possible que les ALSCC aient aussi besoin de renseignements au sujet des politiques et des procédures du SCC et d’autres politiques et procédures gouvernementales concernant l’échange de renseignements (p. ex. l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, [AIPRP]). Les répondants ont aussi mentionné des ressources et du soutien supplémentaires dont avaient besoin les intervenants de l’IIPALC pour améliorer l’échange de renseignements, y compris l’augmentation du nombre d’ALSCC et une meilleure disponibilité de ceux-ci, l’établissement de protocoles et de procédures mis à jour et clairement définis en matière d’échange de renseignements et un soutien administratif plus important pour les ALSCC.

Mentionnons qu’un examen des protocoles d’échange de renseignements dans le cadre de l’IIPALC a révélé que des protocoles étaient élaborés dans certaines régions seulement, et abordaient des thèmes variés. Il serait avantageux pour le SCC qu’il élabore des protocoles et des procédures nationaux normalisés qui pourraient être utilisés (ou modifiés en conséquence) pour répondre aux besoins en matière d’échange de renseignements de chaque secteur où il y a un ALSCC.

RECOMMANDATION 12 : Le SCC devrait élaborer des protocoles globaux et normalisés d’échange de renseignements et les diffuser afin de déterminer les besoins en information des intervenants de l’IIPALC et le type de renseignement qui peut être échangé.

4.3.2 Perceptions des intervenants concernant le mandat et les stratégies du SCC en matière de réinsertion sociale

CONSTATATION 14 : Des répondants ont laissé entendre que les perceptions des intervenants relativement au mandat et aux stratégies du SCC concernant la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants dans la collectivité se sont améliorées depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC, particulièrement parmi les groupes d’intervenants comprenant le personnel des services de police, le personnel du SCC et les partenaires dans la collectivité, et, dans une moindre mesure, parmi les médias et le grand public.

Comme l’ont mentionné les répondants du sondage général, l’IIPALC a permis à plusieurs groupes d’intervenants clés d’apprécier davantage le mandat et les stratégies du SCC en matière de réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants dans la collectivité. La majorité des répondants ont déclaré que l’IIPALC a amélioré les perceptions des employés des services de police, du personnel du SCC et des partenaires communautaires. Un peu moins de la moitié des répondants ont déclaré que l’IIPALC a permis d’améliorer les perceptions des délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans la collectivité, des médias et du public en général (Tableau 27). La moitié (50 %) des répondants membres des services de police ont aussi déclaré que l'IIPALC avait permis d’améliorer la perception du public à l’égard des mandats et des stratégies du SCC.Note de bas de page 42

Tableau 27 : Incidence de l’IIPALC sur les perceptions des intervenants quant au mandat et aux stratégies du SCC liés à la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité
Est-ce que l’IIPALC a accru les perceptions positives parmi… Degré d’accord
Tout à fait en désaccord / en désaccord Ni en désaccord ni d’accord D’accord / tout à fait d’accord

Personnel des services policiers

10 %

5 %

85 %

Personnel du SCC

12 %

10 %

78 %

Partenaires communautaires

16 %

18 %

66 %

Délinquants dans la collectivité

18 %

33 %

49 %

Médias

26 %

42 %

32 %

Grand public

27 %

43 %

30 %

Remarque : Une analyse de la variance à même les sujets suivie de comparaisons par paires ont révélé que, en moyenne, les répondants croyaient que l’IIPALC avait permis d’améliorer les perceptions des membres des services de police par rapport aux autres groupes d’intervenants. En outre, le niveau d’accord des répondants lié à l’affirmation selon laquelle l’IIPALC avait permis d’améliorer les perceptions du grand public était beaucoup plus bas que le niveau d’accord lié à tous les autres groupes d’intervenants, les médias exclus.
Source : Sondage général auprès des employés du SCC

Parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC, le niveau moyen d’accord des répondants de la région du Pacifique était beaucoup plus élevé que celui des répondants des Prairies en ce qui a trait à l’effet positif de l’IIPALC sur les perceptions des employés du SCC, des partenaires communautaires, des médias et du grand public (différence moyenne variant de 0,85 à 0,97, p < 0,01).

Les répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont aussi formulé des suggestions qui permettraient d’améliorer les perceptions des intervenants concernant le mandat et les stratégies de réinsertion sociale du SCC. Parmi les suggestions les plus souvent mentionnées, soulignons l’utilisation proactive de communiqués au sujet des succès du SCC, la sensibilisation accrue du grand public à l’égard de l’IIPALC et des ALSCC et la sensibilisation accrue du public à l’égard des processus correctionnels comme les libérations conditionnelles et la surveillance dans la collectivité.

RECOMMANDATION 13 : Le SCC devrait envisager l’élaboration d’une trousse de communication normalisée qui pourrait être utilisée dans le cadre de la sensibilisation des ALSCC pour joindre une plus grande partie de la collectivité.

4.3.3 Capacité accrue de surveiller et suivre les délinquants à risque élevé dans la collectivité

CONSTATATION 15 : Les résultats tirés des données disponibles révèlent la faible incidence de l’IIPALC sur les taux de récidive et le pourcentage de nouveaux cas de délinquants illégalement en liberté depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. La capacité de déceler les répercussions de l’IIPALC a peut-être été limitée en raison de la courte période de suivi, d’enjeux liés à la qualité des données ou de problèmes de mise en oeuvre liés à l’identification des délinquants pouvant participer à l’Initiative.

Un des objectifs de l’IIPALC était de fournir aux agents de libération conditionnelle des ressources supplémentaires liées à la surveillance et au suivi des délinquants à risque élevé dans la collectivité, contribuant ainsi à la sécurité publique. Nous avons réalisé des analyses de survie afin de déterminer si la présence d’un ALSCC avait une incidence sur les taux de récidive des délinquants à risque élevéNote de bas de page 43 bénéficiant d’une libération et étant surveillés par des agents de libération conditionnelle de bureaux où un ALSCC avait été affecté.Note de bas de page 44 Les taux de récidive (c.àd. les révocations techniques et les nouvelles infractions) ont été comparés avant et après la mise en oeuvre de l’Initiative dans les régions où un ALSCC a été affecté.

En raison de la mise en oeuvre relativement récente de l’Initiative, seulement une année de données de suivi postlibératoires est incluse dans les analyses. Afin de nous assurer que le temps de suivi était le même pour le groupe pré-mise en oeuvre et le groupe post-mise en oeuvre, nous avons limité la durée de la période de suivi des deux groupes à une période de suivi fixe d’un an. En outre, les difficultés liées à la dotation des postes des ALSCC dans certains emplacements ont retardé la mise en oeuvre dans une telle mesure que certains des emplacements n’ont pu être inclus dans le cadre de l’analyse. À la lumière des dates de mise en oeuvre, six emplacements seulement possédaient suffisamment de données pour être inclus dans l’analyse.

Afin d’assurer l’indépendance des échantillons, nous avons déterminé la date de mise en oeuvre de l’Initiative dans chaque bureau sectoriel de libération conditionnelle. Ensuite, pour égaliser les cadres temporels, nous avons calculé des périodes de deux ans avant et après la mise en oeuvre de l’Initiative aux emplacements. Puis, afin de garantir qu’il n’y avait pas de chevauchement entre les deux groupes, nous avons établi la période de suivi fixe d’un an en fonction de la date de mise en oeuvre dans chaque emplacement. Enfin, nous avons inclus tous les délinquants à risque élevé libérés durant la période d’un an avant la mise en oeuvre et tous les délinquants libérés durant la période d’un an après la mise en oeuvre dans l’analyse de survie (Tableau 28). Nous avons suivi chacun de ces délinquants pendant une période fixe d’un an afin de déterminer la réussite ou l’échec de sa libération.

Tableau 28 : Cadre temporel utilisé pour les analyses

Région

Libérations avant la mise en oeuvre

Libérations après la mise en oeuvre

Date de début Date de fin Date de début Date de fin

Hamilton

2004-02-01

2005-02-01

2006-02-01

2007-02-01

Regina

2004-02-01

2005-02-01

2006-02-01

2007-02-01

Halifax

2004-04-03

2005-04-03

2006-04-03

2007-04-03

St. John's

2004-06-01

2005-06-01

2006-06-01

2007-06-01

Saint John

2004-08-28

2005-08-28

2006-08-28

2007-08 -28

Vancouver

2004-09-18

2005-09-18

2006-09-18

2007-08 -31

Il convient de signaler que, à Vancouver, il manque 18 jours à la période qui a suivi la mise en oeuvre en raison de la date de mise en oeuvre et de la date de collecte des données (31 août 2008). Cependant, tous les délinquants choisis dans cette cohorte (du 18 septembre 2006 au 31 août 2007) ont tout de même fait l’objet d’un suivi pendant un an après leur libération.

Les résultats révèlent que les taux de récidive sont restés les mêmes avant et après la mise en oeuvre de l’Initiative (voir le Tableau 29).

Tableau 29 : Taux de récidive durant l’année de suivi (délinquants à risque élevé)
Récidive Avant la mise en oeuvre
(N = 421)
Après la mise en oeuvre
(N = 440)

Toutes les révocations (nouvelle infraction ou révocation pour manquement aux conditions)

53.92 %

53.41 %

Nouvelle infraction

16.63 %

15.91 %

Révocations pour manquement aux conditions

37.29 %

37.50 %

Analyse de survie

Nous avons utilisé une analyse de régression de Cox pour examiner les différences dans les taux de survie des délinquants à risque élevé entre la période précédant la mise en oeuvre et celle suivant la mise en oeuvre. Nous avons créé un modèle de régression de Cox distinct pour chacun des trois types d’évaluation de la récidive mentionnés au Tableau 29 (c.àd. toutes les révocations, nouvelles infractions et révocations pour manquement aux conditions). Nous avons contrôlé statistiquement le potentiel de réinsertion sociale, le besoin dynamique général, le statut d’Autochtone et l’âge au moment de la libération (Tableau 30, Tableau 31 et Tableau 32 , et Figure 8, Figure 9 et Figure 10). En outre, nous avons effectué des tests χ2 pour déterminer s’il y avait des différences liées à chaque variable de suivi entre le groupe ayant fait l’objet d’un suivi avant la mise en oeuvre et celui qui a été suivi après. Nous n’avons trouvé aucune différence importante, ce qui donne à penser qu’il n’y avait pas de différence entre ces groupes en ce qui a trait aux taux de récidive.

Dans chaque cas, le modèle de régression de Cox a produit un bon ajustement des données, ce qui sous-entend que le modèle prédit adéquatement les fonctions de survie appropriées. Les résultats ne révèlent aucune différence importante dans les taux de survie entre les deux groupes. Cependant, dans les modèles des régressions de Cox, le potentiel de réinsertion sociale et l’âge étaient des prédicteurs importants de la probabilité de révocation et d’une révocation découlant d’une nouvelle infraction, tandis que l’âge était le seul prédicteur important d’une révocation pour manquement aux conditions.

Tous types de révocation
Tableau 30 : Estimation des paramètres de l’analyse de régression de Cox concernant toutes les révocations
  ß Erreur type Signification Risque relatif
Période de mise en oeuvre

Avant la mise en oeuvre

-

-

-

-

Après la mise en oeuvre

-0,008

0,094

0,9291

0,992

Potentiel de réinsertion sociale

Faible

-

-

-

-

Moyen

-0,302

0,126

0,0167

0,740**

Élevé

-0,612

0,336

0,0680

0,542*

Besoin dynamique général

Besoin dynamique faible

-

-

-

-

Besoin dynamique moyen

1,240

1,017

0,2226

3,456

Besoin dynamique élevé

1,473

1,009

0,1447

4,360

Race

Non autochtone

-

-

-

-

Autochtone

-0,057

0,110

0,6021

0,979

Âge au moment de la libération

-0,021

0,005

< 0.0001

0,944***

Remarque : Le test composite des coefficients du modèle révèle que le modèle produit un bon ajustement des données, 2 (logarithme du rapport de vraisemblance = 5819.719, χ2 du modèle (7) = 49.1936, p < .0001.
* p < .1, ** p < .05, *** p < .0001.

Figure 8 : Régression de Cox des hasards proportionnels concernant toutes les révocations

description complêt : Figure 8 :

Le graphique 8 est un graphique linéaire simple présentant une régression de Cox d’analyse des risques proportionnels concernant le nombre de jours écoulés avant qu’une infraction soit commise.

Les lignes du graphique représentent les deux séries suivantes :

nombre de jours écoulés avant qu’une infraction soit commise pendant la période précédant la mise en œuvre de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC);

nombre de jours écoulés avant qu’une infraction soit commise pendant la période faisant suite à la mise en œuvre de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC).

L’axe horizontal est une échelle numérique représentant le nombre de jours écoulés avant qu’une infraction soit commise. Les intervalles sont de 10, de 0 à 400 jours, et les principaux points de données se situent à 100, 200, 300 et 400 jours.

L’axe vertical représente les proportions de délinquants qui ont commis une infraction. Les intervalles sont de 0,01, sur une échelle de 1 à 0,4, et les principaux points de données se situent à 1; 0,9; 0,8; 0,7; 0,6; 0,5 et 0,4.

Les lignes représentant les deux périodes sont assez près de l’horizontale et proches l’une de l’autre jusqu’à 60 jours, moment où environ 1 % des délinquants avaient commis une infraction pendant la période après la mise en œuvre et approximativement 2 % en avaient commis une pendant la période précédant la mise en œuvre.

Les lignes commencent ensuite à descendre à un angle de 45 degrés et demeurent assez proches l’une de l’autre.

Pendant les périodes avant et après la mise en œuvre de l’IIPALC, environ 10 % des délinquants avaient commis une infraction après 100 jours.

Les lignes continuent ensuite de descendre à un angle de 45 degrés et demeurent assez proches l’une de l’autre.

Après 200 jours pendant la période après la mise en œuvre de l’IIPALC, un peu plus de 34 % des délinquants avaient commis une infraction.

Après 300 jours pendant la période avant la mise en œuvre de l’IIPALC, un peu moins de 49 % des délinquants avaient commis une infraction.

À 360 jours, les lignes convergent et commencent à se rapprocher de l’horizontale, ce qui montre qu’à 360 jours pendant les périodes avant et après la mise en œuvre de l’IIPALC, approximativement 51 % des délinquants avaient commis une infraction.

Le graphique 8 est un graphique linéaire simple présentant une régression de Cox d'analyse des risques proportionnels concernant le nombre de jours écoulés avant qu'une infraction soit commise.

Nouvelle infraction
Tableau 31 : Estimation des paramètres de l’analyse de régression de Cox concernant une nouvelle infraction
  ß Erreur type Signification Risque relatif
Période de mise en oeuvre

Avant la mise en oeuvre

-

-

-

-

Après la mise en oeuvre

-0,045

0,172

0,7953

0,956

Potentiel de réinsertion sociale

Faible

-

-

-

-

Moyen

-0,654

0,265

0,0135

0,520**

Élevé

-1,570

1,024

0,1251

0,208

Besoin dynamique général

Besoin dynamique faible/moyen

-

-

-

-

Besoin dynamique élevé

0,380

0,340

0,2640

1,463

Race

Non autochtone

-

-

-

-

Autochtone

0,113

0,190

0,5508

1,120

Âge au moment de la libération

-0,041

0,010

< 0,0001

0,960***

Remarque :Le test composite des coefficients du modèle révèle que le modèle produit un bon ajustement des données, 2 (logarithme du rapport de vraisemblance = 1688.234, χ2 du modèle (6) = 44.3887, p < .0001.
** p < .05, *** p < .0001.

Figure 9 : Régression de Cox des hasards proportionnels concernant une nouvelle infraction

description complêt : Figure 9  :

Le graphique 9 est un graphique linéaire simple présentant une régression de Cox d’analyse des risques proportionnels montrant le nombre de jours écoulés avant qu’une nouvelle infraction soit commise.

Les lignes dans le graphique représentent les deux séries suivantes :

temps écoulé avant une nouvelle infraction pendant la période avant la mise en œuvre de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC);

temps écoulé avant une nouvelle infraction pendant la période après la mise en œuvre de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC).

L’axe horizontal est composé d’une échelle numérique représentant le nombre de jours écoulés avant qu’une infraction soit commise. Les intervalles sont de 10, sur une échelle de 0 à 400 jours, les principaux points de données se situant à 100, 200, 300 et 400 jours.

L’axe vertical représente les proportions de délinquants qui ont commis une nouvelle infraction. Les intervalles sont de 0,5 %, sur une échelle de 1 à 0,8, les principaux points de données se situant à chaque point de pourcentage entre 0,8 et 1.

Les lignes représentant les deux périodes sont assez près de l’horizontale et proches l’une de l’autre et descendent graduellement jusqu’à approximativement 80 jours pour les périodes avant et après la mise en œuvre et, à ce point, un peu moins de 1 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction.

Les lignes divergent ensuite et, à 100 jours, environ 2,5 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction pendant la période avant la mise en œuvre, et, pendant la période après la mise en œuvre, c’était environ 1,5 % d’entre eux.

Les lignes continuent de diverger et, à 140 jours, environ 3 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction pendant la période avant la mise en œuvre, alors qu’environ 5 % d’entre eux en avaient commis une pendant la période après la mise en œuvre.

Les lignes convergent ensuite à 185 jours, point où approximativement 7 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction pendant les périodes avant et après la mise en œuvre.

Ensuite, les lignes divergent et, à 220 jours, environ 12 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction pendant la période avant la mise en œuvre alors qu’environ 10 % des délinquants en avaient commis une pendant la période après la mise en œuvre.

Ensuite, les lignes convergent à 285 jours, point où approximativement 17 % des délinquants avaient commis une nouvelle infraction pendant la période avant et après la mise en œuvre.

Les lignes divergent ensuite et continuent de descendre à un angle de 45 degrés, ce qui montre qu’à chacun des points subséquents, les nouvelles infractions étaient plus probables d’environ 1 % pendant la période avant la mise en œuvre que pendant la période après celle‑ci.

Le  graphique 9 est un graphique linéaire simple présentant une régression de  Cox d’analyse des risques proportionnels montrant le nombre de jours écoulés  avant qu’une nouvelle infraction soit commise.

Révocation pour manquement aux conditions
Tableau 32 : Estimation des paramètres de l’analyse de régression de Cox concernant une révocation pour manquement aux conditions
  ß Erreur type Signification Risque relatif
Période de mise en oeuvre

Avant la mise en oeuvre

-

-

-

-

Après la mise en oeuvre

0,006

0,112

0,9554

1,006

Potentiel de réinsertion sociale

Faible

-

-

-

-

Moyen

-0,180

0,144

0,2136

0,836

Élevé

-0,442

0,59

0,2181

0,643

Besoin dynamique général

Besoin dynamique faible

-

-

-

-

Besoin dynamique moyen

1,074

1,024

0,2939

2,928

Besoin dynamique élevé

1,277

1,014

0,2081

3,586

Race

Non autochtone

-

-

-

-

Autochtone

-0,145

0,136

0,2852

0,865

Âge au moment de la libération

-0,014

0,006

0,0246

0,986**

Remarque : Le test composite des coefficients du modèle révèle que le modèle produit un bon ajustement des données, 2 (logarithme du rapport de vraisemblance = 4117.455, χ2 du modèle (7) = 18.8352, p= .0087.
** p < 0.05.

Régression de Cox des hasards proportionnels concernant une révocation pour manquement aux conditions

description complêt : Figure 10  :

Le graphique 10 est un graphique linéaire qui présente une régression de Cox d’analyse des risques proportionnels montrant le nombre de jours écoulés avant une révocation pour manquement aux conditions.

Les lignes du graphique représentent les deux séries suivantes :

temps écoulé avant une révocation pour manquement aux conditions pendant la période avant la mise en œuvre de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC);

temps écoulé avant une révocation pour manquement aux conditions pendant la période après la mise en œuvre de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC).

L’axe horizontal est une échelle numérique représentant le nombre de jours écoulés avant une infraction quelconque. Les intervalles sont de 10, de 0 à 400 jours, les principaux points de données se situant à 100, 200, 300 et 400 jours.

L’axe vertical représente les proportions de délinquants qui ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions. Les intervalles sont de 1 %, de 1 à 0,8.

Les lignes représentant les deux périodes sont assez près de l’horizontale et proches l’une de l’autre et descendent graduellement jusqu’à approximativement 60 jours, point où environ 2,5 % des délinquants ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions pendant la période avant la mise en œuvre et où approximativement 1 % de ceux‑ci ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions pendant la période après la mise en œuvre.

Ensuite, les lignes convergent à 80 jours, point où environ 3,5 % des délinquants ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions pendant les périodes avant et après la mise en œuvre.

Les deux lignes demeurent ensuite très proches l’une de l’autre, à un angle d’environ 45 degrés.

À 100 jours, environ 8 % des délinquants ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions pendant les périodes avant et après la mise en œuvre.

Pour les périodes avant et après la mise en œuvre, à 200 jours, approximativement 26 % des délinquants ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions.

À 280 jours, environ 36 % des délinquants ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions pendant les périodes avant et après la mise en œuvre.

Ensuite, les lignes divergent et, à 290 jours, environ 38 % des délinquants ont fait l’objet d’une révocation pour manquement aux conditions pendant la période avant la mise en œuvre et cela a été le cas d’environ 36 % des délinquants pendant la période après la mise en œuvre.

Régression de Cox des hasards proportionnels concernant une révocation pour manquement aux conditions

En général, nous n’avons trouvé aucune différence entre les groupes avant et après la mise en oeuvre concernant les taux de récidive des délinquants à risque élevé dans les régions où il y avait un ALSCC incluses dans la présente analyse. Il convient de signaler que la mise en oeuvre tardive de l’Initiative a eu pour résultat de courtes périodes de suivi, et l’incapacité d’inclure certaines des régions où il y avait un ALSCC dans les analyses. En outre, la période de suivi du groupe après la mise en oeuvre a commencé immédiatement après la dotation du poste d’ALSCC, ce qui a fait que les agents ont eu peu de temps pour apprendre quels étaient leurs rôles et avoir une incidence sur les délinquants avec qui ils pouvaient travailler.

Nous avons aussi eu de la difficulté à effectuer le suivi des délinquants qui ont participé à l’Initiative, et le système de collecte de données qui a fini par être mis en place ne semble pas avoir été mis en oeuvre de manière adéquate dans toutes les régions. L’exactitude de nos analyses serait probablement meilleure si l’on pouvait effectuer le suivi des résultats des délinquants qui ont été en contact avec des ALSCC afin de planifier leur libération, dans le cadre d’activités de suivi et de surveillance accrus et lorsqu’ils étaient illégalement en liberté, comparativement à ceux qui n’ont pas participé à l’Initiative. Enfin, un examen des données récentes qui ont été enregistrées relativement au suivi des délinquants participant à l’IIPALC a révélé que les délinquants qui avaient été en contact avec des ALSCC n’étaient pas tous des délinquants à risque élevé, ce qui nous fait penser que des problèmes de mise en oeuvre ont peut-être eu un effet sur les constatations formulées dans la présente section.Note de bas de page 45

Les délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté

Le nombre de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté au fil du temps a été utilisé comme indicateur substitutif du succès du suivi et de la surveillance accrus des délinquants dans les régions où un ALSCC a été affecté.Note de bas de page 46 Afin d’étudier l’incidence de l’IIPALC sur le pourcentage de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté, nous avons évalué le nombre de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté à la lumière du nombre total de délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans une région où un ALSCC était affecté. La période suivant l’affectation de chaque ALSCC a été comparée à la période avant l’affectation d’un ALSCC dans la région.Note de bas de page 47 Pour assurer que les périodes avant et après la mise en oeuvre étaient comparables, nous avons calculé la période disponible après l’affectation des ALSCC et une période équivalente avant la mise en oeuvre.Note de bas de page 48

Le nombre de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté semble être resté relativement le même avant et après la mise en oeuvre (Tableau 33). Le nombre de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté a légèrement changé avant et après la mise en oeuvre de l’IIPALC dans la plupart des régions sauf dans la région de l’Atlantique, où il y a eu une réduction importante de la proportion de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté (de 36 à 29,9). À la lumière des données disponibles dans le cadre de l’évaluation, nous n’avons trouvé aucune raison évidente expliquant cette diminution dans la région de l’Atlantique, comparativement aux autres régions.

Tableau 33 : Pourcentage de délinquants illégalement en liberté en fonction du nombre de délinquants faisant l’objet d’une surveillance

Région des ALSCC
Temps (jours) Avant la mise en oeuvre Après la mise en oeuvre Statistique T Pourcentage de diminution (d’augmentation)
N % N %

Toutes les régions des ALSCC

620

11 590

38,2

11 673

37,5

1,10

1,8

Région de l’Atlantique

852

1 467

36,0

1 529

29,9

3,55

16,9***

Région du Québec

425

2 167

32,8

1 985

34,0

0,82

(3,7)

Région de l’Ontario

659

2 078

34,0

2 182

33,7

0,21

0,9

Région des Prairies

675

3 799

41,4

3 763

40,6

0,71

1,9

Région du Pacifique

637

2 079

43,8

2 214

44,6

0,53

(1,8)

Le temps (jours) est le nombre moyen de jours pendant lesquels l’Initiative a été mise en oeuvre dans chaque région selon les dates de mise en oeuvre de chaque région où a été affecté un ALSCC.
N = nombre de libérations dans les différentes régions où un ALSCC était affecté durant les périodes avant et après la mise en oeuvre.
*** p <.01

Perceptions des intervenants concernant la capacité accrue d’effectuer un suivi des délinquants à risque élevé et d’améliorer leurs chances de réinsertion sociale dans la collectivité

La plupart des répondants du sondage auprès des employés du SCC (66 %) et des agents de police ayant été interviewés (71 %) ont déclaré que l’IIPALC avait renforcé la capacité du SCC de procéder à la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivité. Les niveaux moyens d’accord parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC des régions du Pacifique et de l’Atlantique étaient beaucoup plus élevés que ceux des répondants de la région du Québec (différences moyennes = 1,28 et 1.34, respectivement; p < 0,01).

Certains répondants du sondage général auprès des employés du SCC et des agents de police interviewés ont formulé des suggestions permettant d’accroître l’efficacité globale de l’IIPALC. Parmi les suggestions les plus souvent mentionnées, soulignons l’affectation d’autres ALSCC, la définition des rôles, des responsabilités et des objectifs dans le cadre de l’Initiative ainsi que des intervenants en termes concrets et la sensibilisation des intervenants aux objectifs de l’IIPALC et aux rôles et aux responsabilités des ALSCC. Plusieurs répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont aussi formulé des suggestions visant à renforcer la capacité du SCC de faciliter la réinsertion sociale des délinquants à risque élevé par l’intermédiaire d’activités dans le cadre de l’IIPALC. Parmi les suggestions les plus souvent mentionnées, soulignons l’embauche d’ALSCC dans chaque bureau de libération conditionnelle ou chaque région, mettre l’accent sur la communication entre la police et le SCC et accroître la participation des ALSCC aux activités de suivi et de surveillance.

Selon tous les agents de police interviewés (100 %) et la plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (83 %), l’IIPALC a permis de renforcer la capacité du SCC de surveiller et de faire le suivi des délinquants à risque élevé dans la collectivité. Plus précisément, la plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont déclaré que l’IIPALC avait renforcé la capacité de surveiller et de contrôler les délinquants non autochtones (71 %), les délinquants autochtones (67 %) et les délinquantes (54 %).Note de bas de page 49

Les répondants du sondage général auprès des employés du SCC étaient un peu plus équivoques lorsqu’on leur a demandé si l’Initiative avait permis d’empêcher que les délinquants se retrouvent illégalement en liberté. En effet, des proportions semblables étaient d’accord (38 %), ni d’accord ni en désaccord (30 %), et en désaccord (30 %) avec cet énoncé.Note de bas de page 50

Près de la moitié des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (49 %) ont déclaré que les délinquants dans la collectivité savaient qu’un ALSCC s’occupait de leur dossier. Une proportion légèrement plus petite de répondants (44 %) ont affirmé que les délinquants qui savaient qu’un ALSCC s’occupait de leur dossier étaient plus susceptibles de respecter les conditions de leur libération. En outre, la plupart des répondants du sondage général (80 %) ont déclaré que la qualité de leur relation (p. ex. communication et confiance) avec les délinquants dans la collectivité n’avait pas changé depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. Des répondants qui ont déclaré que leur relation avec les délinquants avait changé (20 %), plusieurs ont souligné que le changement avait été positif, et certains répondants ont précisé que les délinquants étaient plus susceptibles de voir les services de police d’un bon oeil et comme une source de soutien depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC.

Plusieurs répondants du sondage général auprès des employés du SCC et plusieurs agents de police ayant été interviewés ont mentionné que l’IIPALC avait aussi augmenté la sécurité des employés, les connaissances sur les activités des gangs, la capacité de gérer les risques et la collaboration entre les unités des services de police responsables des délinquants à risque élevé et les ALSCC.

4.3.4 Arrestation des délinquants illégalement en liberté

CONSTATATION 16 : Un examen des données sur les délinquants illégalement en liberté révèle une légère augmentation du pourcentage d’arrestations de tels délinquants par rapport au nombre total de délinquants illégalement en liberté à l’échelle nationale (de 91 % à 94 %), et des réductions modérées du temps nécessaire pour procéder à l’arrestation des délinquants illégalement en liberté dans deux régions (environ cinq jours), depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC.

Afin d’examiner l’incidence de l’IIPALC sur l’arrestation des délinquants illégalement en liberté, nous avons évalué deux aspects des cas de délinquants illégalement en liberté : le pourcentage de délinquants illégalement en liberté arrêtés et la durée de leur cavale. La durée de la cavale après la mise en oeuvre a été comparée à la période de cavale avant la mise en oeuvre et la dotation des postes d’ALSCC dans chaque région.Note de bas de page 51 Pour assurer que les périodes avant et après la mise en oeuvre étaient comparables, nous avons calculé la période disponible après l’affectation des ALSCC et une période équivalente avant la mise en oeuvre.Note de bas de page 52

Pourcentage de délinquants illégalement en liberté arrêtés

L’un des objectifs de l’IIPALC était de faire participer les ALSCC à la collecte et à l’échange de renseignements afin de faciliter l’arrestation des délinquants illégalement en liberté. En général, la proportion de délinquants illégalement en liberté arrêtés a augmenté, et on a noté une augmentation importante des arrestations dans les régions du Québec et de l’Ontario, tandis que, dans la région de l’Atlantique, on a constaté une légère diminution (voir le Tableau 34).Note de bas de page 53 Tableau 33 Cependant, il convient de signaler que, même si la région de l’Atlantique affichait une légère diminution du nombre d’arrestations de délinquants illégalement en liberté, il s’agit de la seule région où il y a eu une réduction importante du nombre de délinquants mis en liberté qui se sont retrouvés illégalement en liberté (voir le ). En outre, les régions de l’Atlantique (97,7 %) et du Pacifique (95,8 %) affichaient déjà des taux très élevés d’arrestation avant le début de l’Initiative. Puisque les taux d’arrestation étaient très élevés dans ces régions avant la mise en oeuvre de l’IIPALC, on a peut-être atteint un plafond, faisant ainsi en sorte qu’il était peu probable du point de vue statistique que ces régions affichent une augmentation de leurs taux d’arrestation.

Tableau 34 : Pourcentage de délinquants illégalement en liberté qui ont été arrêtés
Région des ALSCC Temps (jours) Avant la mise en oeuvre Après la mise en oeuvre Statistique T Pourcentage de diminution (d’augmentation)
N % N 5

Toutes les régions des ALSCC

620

4 776

90,9

4 655

93,6

4,90

3,0***

Région de l’Atlantique

852

530

97,7

477

95,8

1,71

(1,9)*

Région du Québec

425

785

86,4

777

90,9

2,80

5,2***

Région de l’Ontario

659

828

84,1

757

96,6

8,31

14,9***

Région des Prairies

675

1 697

91,3

1 605

91,7

0,41

0,44

Région du Pacifique

637

936

95,8

1 039

95,7

0,11

(0,1)

Remarque : Le temps (jours) est le nombre moyen de jours pendant lesquels l’Initiative a été mise en oeuvre dans chaque région selon les dates de mise en oeuvre de chaque région où a été affecté un ALSCC.
N = nombre de cas de délinquants illégalement en liberté dans les régions où il y a un ALSCC précises durant les périodes avant et après la mise en oeuvre.
* p < .1, *** p < .01

Période durant laquelle les délinquants sont illégalement en liberté

Nous avons comparé la période où les délinquants se sont retrouvés illégalement en liberté avant leur arrestation des groupes avant et après la mise en oeuvre.Note de bas de page 54 Pour nous assurer qu’il n’y avait pas de chevauchement des cas de délinquants illégalement en liberté avant et après la mise en oeuvre, seuls les mandats qui ont été émis (les délinquants se sont retrouvés illégalement en liberté) et exécutés (le délinquant a été arrêté) dans les périodes avant et après la mise en oeuvre ont été inclus dans l’analyse.Note de bas de page 55 Un test t assorti de deux échantillons indépendants a été utilisé pour déterminer s’il y avait eu des changements.

Il n’y avait pas de différences importantes relativement à la durée de la cavale avant l’arrestation à l’échelle nationale (Tableau 35) Cependant, il y avait une importante réduction du temps moyen nécessaire pour appréhender les délinquants illégalement en liberté dans la région du Québec, et une tendance vers des délais d’arrestation plus courts dans la région du Pacifique. La tendance inverse a été observée dans la région des Prairies, où la tendance était aux périodes plus longue avant l’arrestation.

Tableau 35 : Nombre moyen de jours durant lesquels des délinquants étaient illégalement en liberté
Région des ALSCC Avant la mise en oeuvre Après la mise en oeuvre Valeur p
N Moyenne (jours) N Moyenne (jours)

Toutes les régions des ALSCC

4 157

24

4 086

23

0,2838

Région de l’Atlantique

507

30

436

26

0,3486

Région du Québec

620

29

603

23

0,0254**

Région de l’Ontario

684

12

710

12

0,000

Région des Prairies

1 486

26

1 395

30

0,0745*

Région du Pacifique

860

22

942

18

0,0883*

Remarque: N représente le nombre de mandats émis (le délinquant est illégalement en liberté) et exécutés (le délinquant est arrêté) dans les périodes désignées.
* Valeur p < 0.1, ** Valeur p < 0.05

Il convient aussi de signaler que, d’entrée de jeu, la région de l’Ontario affichait un nombre de jours avant l’arrestation très bas avant la mise en oeuvre de l’IIPALC (c.-à-d. 12 jours). Par conséquent, il y avait peut-être peu de place à l’amélioration en matière de délai avant l’arrestation, puisque les arrestations des délinquants illégalement en liberté se produisaient très rapidement dans cette région. Vu les taux d’arrestation avant la mise en oeuvre élevés dans certaines régions (Atlantique et Pacifique), et l’arrestation rapide des délinquants illégalement en liberté avant la mise en oeuvre dans d’autres (Ontario), on peut se demander si l’intervention liée aux délinquants illégalement en liberté est nécessaire. Cependant, il faut aussi se rappeler que, malgré les taux d’arrestation élevés dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique, le temps nécessaire pour arrêter les délinquants illégalement en liberté dans ces régions était tout de même encore relativement élevé avant la mise en oeuvre de l’IIPALC (30 et 22 jours, respectivement). Dans un même ordre d’idées, malgré l’arrestation rapide des délinquants illégalement en liberté avant la mise en oeuvre de l’IIPALC dans la région de l’Ontario, le pourcentage général d’arrestations (84 %) n’était pas aussi élevé en Ontario qu’il l’était dans d’autres régions (voir le Tableau 34). Par conséquent, les initiatives liées à l’arrestation des délinquants illégalement en liberté sont peut-être encore nécessaires. Toutefois, il faudrait examiner minutieusement la nécessité de telles interventions dans cette région et la nature de celles-ci.

En général, dans quelques régions, l’IIPALC avait des répercussions positives sur la réduction du pourcentage de cas de délinquants illégalement en liberté ou permettait de réduire la durée de la cavale des délinquants illégalement en liberté, tandis que, dans d’autres régions, nous avons pu constater des tendances contraires ou peu d’impact. Il convient de mentionner que les différences liées à l’arrestation des délinquants illégalement en liberté avant et après la mise en oeuvre, même si elles sont statistiquement importantes, étaient relativement petites, et les résultats différents dans chaque région étaient difficiles à expliquer. Vu que les priorités données à différentes activités (p. ex. surveillance et suivi des délinquants à risque élevé, arrestation des délinquants illégalement en liberté, échange de renseignements, etc.) peuvent différer d’une région à une autre, nous avons demandé à chaque secteur où il y avait un ALSCC d’établir l’ordre de priorité des activités liées aux délinquants illégalement en liberté comparativement aux autres responsabilités. Nous avons utilisé ce classement dans des analyses subséquentes afin de tenter de déterminer si le niveau de priorité donné à l’arrestation de délinquants illégalement en liberté dans les différents bureaux où un ALSCC était affecté pouvait expliquer les différences régionales que nous avions observées. Cependant, aucun effet important lié au niveau de priorité accordé aux activités touchant les délinquants illégalement en liberté dans les régions n’a été découvert.

Selon la plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (80 %) et des agents de police interviewés (86 %), l’IIPALC a permis de renforcer la capacité de trouver et d’arrêter les délinquants illégalement en liberté. La plupart des répondants du sondage général auprès des employés du SCC (64 %) ont déclaré qu’ils n’avaient pas été confrontés à des défis permanents dans le cadre de leurs activités visant à trouver et à arrêter les délinquants illégalement en liberté depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC. Parmi les répondants qui ont indiqué avoir été confrontés à des défis continus, les commentaires les plus fréquents étaient liés au fait que trouver les délinquants illégalement en liberté était toujours difficile et qu’ils étaient confrontés aux mêmes défis qu’avant la mise en oeuvre de l’IIPALC. Plusieurs répondants ont souligné que le manque d’agents de police pour arrêter les délinquants illégalement en liberté, le temps consacré au suivi auprès des agents de libération conditionnelle et les exigences documentaires étaient des défis permanents lorsqu’il s’agissait de trouver et d’arrêter des délinquants illégalement en liberté.

Plusieurs répondants du sondage général auprès des employés du SCC ont formulé certaines suggestions afin de renforcer la capacité de trouver et d’arrêter les délinquants illégalement en liberté, y compris créer d’autres postes d’ALSCC ou fournir du personnel supplémentaire pour aider à trouver et à arrêter les délinquants illégalement en liberté et créer des unités de police spéciales dans chaque province. Parmi les autres suggestions mentionnées, soulignons informer davantage le public lorsqu’il y a des délinquants illégalement en liberté, augmenter les communications entre les ALSCC et les services de police, affecter des ALSCC dans les endroits où les délinquants sont à haut risque de se retrouver illégalement en liberté (comme dans les établissements résidentiels communautaires [ERC]) et consacrer un certain nombre d’heures ou permettre des heures supplémentaires pour gérer les dossiers des délinquants illégalement en liberté.

4.4 Objectif d’évaluation 4 : Rentabilité

La rentabilité est la relation entre l’argent consacré et les résultats obtenus comparativement à d’autres conceptions et approches opérationnelles.


CONSTATATION 17 : Même si nous constatons certains résultats positifs à court terme liés à l’IIPALC, les limites découlant de la courte période de mise en oeuvre, le manque d’uniformité des codes financiers utilisés et les problèmes liés à l’identification des délinquants pouvant participer à l’IIPALC nous ont empêchés d’effectuer une bonne analyse coûts-efficacité à l’étape actuelle de l’IIPALC. Nous avons observé certains éléments probants de la rentabilité des partenariats entre les services de police et les services correctionnels dans d’autres administrations.

Nous avons observé plusieurs indicateurs du succès de l’IIPALC, y compris l’échange de renseignements accru entre les intervenants clés et une certaine incidence sur le nombre d’arrestations de délinquants illégalement en liberté et sur la durée de leur cavale avant leur arrestation. Cependant, les succès de l’IIPALC les plus souvent mentionnés incluent l’échange de renseignements accru et les perceptions plus positives concernant la stratégie de réinsertion sociale du SCC, qui sont difficiles à quantifier dans le cadre de l’analyse de rentabilisation. En outre, une analyse coûts-efficacité n’était pas faisable en raison de la courte période de mise en oeuvre, du manque d’uniformité de l’enregistrement des dépenses de l’Initiative et de l’incapacité d’effectuer le suivi de certains délinquants qui ont participé à l’IIPALC.

Rentabilité d’initiatives semblables dans d’autres administrations

Un examen des documents liés à des partenariats entre la police et les services correctionnels nous a permis de trouver quelques évaluations de la rentabilité de ce type d’initiative. Cependant, nous avons trouvé deux articles traitant des renseignements sur les coûts de telles initiatives, et l’un des articles incluait une analyse coûts-efficacité.

L’initiative Maryland Re-Entry Partnership Initiative (REP).

L’initiative Maryland REP (Roman et coll., 2007) a été créée en 1999. Il s’agit d’un partenariat entre la collectivité et le milieu de la justice dans le cadre duquel des organismes publics et des organisations communautaires travaillent ensemble afin d’assurer une gestion de cas continue quand les prisonniers réintègrent la collectivité. Une organisation indépendante sans but lucratif en assure la gestion. Les prisonniers de retour dans la collectivité sont aiguillés vers des programmes et des services offerts par des organisations communautaires conçus pour les aider à réintégrer avec succès la collectivité. Les services correctionnels et les fournisseurs de services communautaires travaillent ensemble pour coordonner les services, échanger les renseignements et garantir une gestion continue des dossiers. Parmi les organismes, mentionnons la Division of Correction du Maryland, la Division of Probation and Parole du Maryland, la Parole Commission du Maryland, le Mayor’s Office on Criminal Justice, le Mayor’s Office of Employment Development, et le service de police de Baltimore.

Une étude a été menée pour évaluer l’incidence du REP sur la criminalité à l’aide d’une cohorte de prisonniers remis en liberté du Maryland Transition Center, à Baltimore (Maryland), de mars 2001 à janvier 2005. Des données administratives rétrospectives ont été utilisées pour vérifier les hypothèses selon lesquelles la participation au REP réduisait les risques d’être arrêté à nouveau et d’être reconnu coupable d’une infraction à nouveau et augmentait la période en liberté avant une nouvelle arrestation. L’objectif était aussi de déterminer si ces résultats étaient rentables.

Les clients du REP (= 229) ont été comparés à une cohorte de 370 prisonniers du Maryland Transition Center remis en liberté dans les quartiers de Baltimore qui n’étaient pas visés par le REP. On a découvert que le REP permettait de réduire le nombre d’infractions criminelles. Un nombre moindre de clients du REP (72 % comparativement à 78 % des sujets qui n’avaient pas participé au REP) ont commis au moins une nouvelle infraction durant la période de l’étude, soit en moyenne 38 mois. Le coût total annuel du REP s’élevait à 1 210 301 $ et, puisqu’il y avait 176 clients actifs à ce moment-là, le coût annuel moyen par participant s’élevait à environ 6 900 $.

Chaque nouveau dollar consacré au REP a donné lieu à des économies d’environ 3 $, ce qui prouve que le programme était rentable. Les économies totales nettes pour les citoyens de Baltimore liées au REP s’élevaient à environ 7,2 millions de dollars, ce qui signifie un rendement de 21 500 $ par participant du REP. Même si les organismes publics ont aussi bénéficié légèrement et de manière négligeable du REP, ce sont les citoyens de Baltimore qui ont le plus bénéficié du programme, puisqu’ils étaient moins à risque de devenir victimes des délinquants. La majeure partie de la différence liée à la rentabilité découlait d’une différence dans l’incidence de crimes graves, puisqu’il y avait eu 11 accusations de tentative de meurtre et deux accusations de meurtre au sein du groupe témoin et aucune accusation de meurtre ou de tentative de meurtre au sein du groupe bénéficiant du traitement.

Savannah Impact Program, Savannah (Georgie)

Le Savannah Impact Program (SIP)Note de bas de page 56 a été élaboré en 2001 et est un effort de collaboration entre le service de police de Savannah (SPD), le Chatham County Adult Education, le State Board of Pardons and Parole, et les services correctionnels, et les départements de la justice pour mineurs et du travail de la Georgie. Le programme ciblait les délinquants identifiés comme étant à risque élevé d’afficher des comportements violents ou qui avaient des antécédents de toxicomanie. Dans le cadre du programme, une équipe d’agents de probation, d’agents de libération conditionnelle et d’agents de police municipale procédait à la surveillance intensive des délinquants (p. ex. vérification au domicile, vérification des heures de rentrée et surveillance électronique). Un deuxième volet du programme était conçu pour aider les délinquants à « choisir de meilleurs modes de vie » en donnant accès aux probationnaires et aux libérés conditionnels l’accès à des services d’aide à la réinsertion sociale (p. ex. counseling anti-drogue, programmes pédagogiques et formation professionnelle).

En 2003, le budget du programme s’élevait à 1,1 million de dollars. La ville de Savannah a fourni 607 000 $ afin de payer les coûts de fonctionnement, qui incluaient l’affectation de cinq agents de police au SIP, la création d’un poste de directeur, du soutien administratif et un immeuble. De son côté, la Georgia General Assembly a fourni au SIP 539 000 $ pour l’embauche de personnel supplémentaire du State Board of Pardons and Parole et des départements du travail, des services correctionnels et de la justice pour mineurs, qui devait participer à la mise en oeuvre de l’initiative.

Les résultats révèlent que le nombre de crimes violents à Savannah a diminué d’environ 6 % de 2000 à 2002, et, en mars 2003, avait diminué de 30 %. Dans un même ordre d’idées, en 2002, seuls 14 % des délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle faisaient l’objet d’une révocation, et c’était le cas de 8 % des probationnaires et de 24 % des délinquants juvéniles. On disait que ces chiffres étaient de beaucoup inférieurs aux moyennes nationales, ce qui donne à penser que le programme a eu un effet important sur l’incidence de crimes violents et de violation des ententes de libération conditionnelle dans cette ville.Note de bas de page 57

Résumé

Nous avons trouvé certains éléments probants selon lesquels les partenariats entre la police et les services correctionnels dans d’autres administrations sont rentables. Il convient de signaler, cependant, que les initiatives décrites dans la présente section semblent être de nature plus complète, inclure des partenariats plus larges et être plus coûteuses que l’IIPALC. Par conséquent, les constatations liées à ces études ne s’appliquent peut-être pas directement à l’IIPALC du SCC. Toutefois, ces constatations démontrent le potentiel qu’ont les partenariats entre la police et les services correctionnels de contribuer à la sécurité publique de manière rentable. En outre, il est possible que l’on puisse tirer des leçons d’un examen et d’une compréhension approfondis des buts et des objectifs, ainsi que des profils des programmes, d’autres partenariats entre la police et les services correctionnels couronnés de succès.

RECOMMANDATION 14 : Le SCC devrait mener un examen plus exhaustif des partenariats entre les policiers et les agents de libération conditionnelle dans les autres administrations et communiquer de façon active avec ces administrations pour déterminer des pratiques exemplaires ou des leçons apprises qui pourraient être applicables à l’IIPALC.

4.5 Objectif d’évaluation 5 : Constatation imprévue

4.5.1 Programme pilote de l’IIPALC

CONSTATATION 18 : Une analyse renouvelée de l’incidence d’un programme pilote dans le cadre de l’IIPALC, à l’aide d’une méthode plus rigoureuse, a révélé une faible incidence de l’Initiative sur le nombre de jours que des délinquants passaient illégalement en liberté, malgré le fait qu’on avait préalablement déclaré que l’Initiative avait eu des répercussions positives dans le cadre du programme pilote.

Comme nous l’avons mentionné dans la section précédente du rapport sur la réussite, il semble que l’IIPALC n’ait pas permis de réduire de manière importante la durée des cavales des délinquants illégalement en liberté. Ces résultats contredisent les résultats du programme pilote mené à Montréal, à Toronto et à Edmonton au cours des années précédant la mise en oeuvre de l’IIPALC. Les résultats du programme pilote indiquaient que la durée des cavales des délinquants illégalement en liberté avait été réduite de 50 % sur une période de quatre ans prenant fin le 31 mars 2005.Note de bas de page 58

En raison des différences entre les constatations du programme pilote et de l’évaluation actuelle, nous avons décidé d’extraire des données du SGD touchant les quatre années prenant fin le 31 mars 2005 afin d’appliquer une méthode semblable à celle utilisée pour évaluer l’IIPALC. Tous les délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté durant chaque exercice (20012002, 20022003, 20032004 et 20042005) ont fait l’objet d’un suivi pendant une durée maximale d’un an. Nous avons établi une période de suivi fixe afin de nous assurer que chaque exercice était comparable aux autres.Note de bas de page 59 Dans le cas des délinquants qui étaient arrêtés dans l’année, nous avons calculé pendant combien de temps ils étaient illégalement en liberté. L’analyse a révélé des constatations semblables à celles obtenues dans le cadre de l’évaluation actuelle de l’IIPALC, ce qui laisse croire que la période pendant laquelle les délinquants étaient illégalement en liberté n’a pas changé beaucoup au fil du temps.

Le Tableau 36 indique que la réduction de la période durant laquelle les délinquants étaient illégalement en liberté n’est pas de l’ordre de 50 %. En outre, un examen plus minutieux de la tendance d’une année à l’autre donne à penser que la période durant laquelle les délinquants étaient illégalement en liberté reste la même, à l’exception d’une diminution générale de 31 % à Edmonton.

Tableau 36 : Nombre moyen de jours durant lesquels les délinquants étaient illégalement en liberté (période de suivi fixe)

Région des ALSCC
Exercice Statistique T Pourcentage de diminution (d’augmentation) après 4 ans
2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

Tous les districts

31

27

28

28

1,16

9,7

Montréal

35

36

37

36

0,16

(2,9)

Toronto

18

15

16

22

1,08

(22,2)

Edmonton

36

25

25

25

2,82

30,6***

*** valeur p < 0.01

La possibilité que des périodes de suivi variables (plutôt que des périodes de suivi fixes) aient été utilisées dans le cadre de l’évaluation du programme pilote a été envisagée. Les dangers de ne pas utiliser une période de suivi fixe sont qu’on ne peut pas comparer une année avec une autre ni comparer les années au cours d’une longue période de manière appropriée. Malgré cela, nous pourrions ainsi expliquer les constatations. Puisque la date d’extraction initiale des données était le 10 avril 2005, l’utilisation d’une période de suivi variable signifierait qu’on aurait quatre ans pour arrêter les délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté à partir du 1er avril 2001, tandis qu’on aurait seulement trois mois pour arrêter les délinquants s’étant retrouvés illégalement en liberté à compter du 1er janvier 2005. Cela signifie qu’on comparerait les exercices de manière inéquitable. Les résultats obtenus lorsque nous avons utilisé une période de suivi variable figurent dans le Tableau 37.

Tableau 37 : Nombre moyen de jours pendant lesquels les délinquants étaient illégalement en liberté (période de suivi variable)

Région des ALSCC
Exercice Pourcentage de diminution (d’augmentation) après 4 ans
2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

Tous les districts

41

33

31

22

46,3

Montréal

52

49

45

29

44,2

Toronto

20

15

17

16

20,0

Edmonton

39

26

25

19

51,3

Le Tableau 37 illégalement en liberté. Cependant, il n’est pas raisonnable de conclure que cette réduction est attribuable à la mise en oeuvre du programme pilote. Il s’agit plutôt du résultat direct de l’utilisation d’une période de suivi variable. Puisque nous n’avions pas accès à l’analyse de données initiale, qui n’était pas disponible, il n’a pas été possible d’affirmer de manière certaine que les résultats présentés dans le cadre du programme pilote découlaient de l’utilisation d’une méthode inappropriée. Par ailleurs, il s’agit d’une explication plausible, et les résultats présentés dans le Tableau 36 pourraient refléter de manière précise l’effet du programme pilote. En général, malgré certaines répercussions modérées liées à l’IIPALC depuis sa mise en oeuvre en 2005, il semble que le programme pilote de l’IIPALC mené avant cette date n’ait pas eu d’incidence notable.

Bibliographie

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Worrall, J. L. et L. K. Gaines (2006), « The effect of police-probation partnerships on juvenile arrests », Journal of Criminal Justice, 34, 579-589.

5.0 Annexes

Annexe A : Modèle logique

description complêt : Annexe A :

Le modèle logique trace les grandes lignes de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle.

De haut en bas, le modèle explique le processus relatif à l’initiative en décrivant ses composantes, qui sont les suivantes : activités extrants résultats immédiats résultats intermédiaires résultats ultimes

Les activités de l’initiative sont les suivantes : formation dotation activités de liaison et d’échange d’information avec la police et d’autres organismes pertinents participation à la gestion des délinquants à risque élevé suivi des délinquants IEL liaison dans la collectivité La description explique séparément chaque activité de même que les extrants et les résultats respectifs avant de décrire les résultats ultimes.

Pour l’activité de formation, l’extrant est le suivant : une trousse de formation nationale normalisée pour les ALSCC

Le résultat immédiat pour l’activité de formation est le suivant : sensibilisation aux rôles et responsabilités des ALSCC.

Pour l’activité de dotation, l’extrant est le suivant : établissement de descriptions de travail claires.

Le résultat immédiat de l’activité de dotation est : l’embauche de 17 agents de liaison avec les services correctionnels communautaires.

Le résultat intermédiaire pour les activités de formation et de dotation est le suivant : augmentation de la qualité et du niveau de surveillance et de collaboration avec la police.

Pour les activités de liaison et d’échange d’information avec la police et d’autres organismes pertinents, l’extrant est le suivant : communications régulières avec la police et d’autres organismes pertinents et processus de communication établis.

Le résultat immédiat pour les activités de liaison et d’échange d’information avec la police et d’autres organismes pertinents est : établissement de partenariats avec la police.

Pour les activités de liaison et d’échange d’information avec la police et d’autres organismes pertinents, le résultat intermédiaire est le suivant : réseau amélioré de communication entre le SCC et la police.

Pour l’activité de participation à la gestion des délinquants à risque élevé, l’extrant est : participation au processus de gestion de cas prélibératoire et postlibératoire.

Pour l’activité de participation à la gestion des délinquants à risque élevé, le résultat immédiat est : surveillance améliorée des cas à risque élevé grâce à la collaboration.

Pour l’activité de participation à la gestion des délinquants à risque élevé, le résultat intermédiaire est le suivant : meilleure gestion du risque et surveillance dans la collectivité.

Pour l’activité de suivi des délinquants IEL, l’extrant est : participation à la collecte et à l’échange d’information avec les services de police au sujet des délinquants IEL.

Le résultat immédiat de l’activité de suivi des délinquants IEL est : échange d’information entre la police et le SCC/collaboration accrue entre la police et le SCC pour l’arrestation des délinquants IEL.

Le résultat intermédiaire de l’activité de suivi des délinquants IEL est : facilitation de l’arrestation des délinquants IEL.

Pour l’activité de liaison avec la collectivité, l’extrant est le suivant : processus pour la communication d’information au public et plan de liaison proactif.

Pour l’activité de liaison dans la collectivité, le résultat immédiat est : augmentation de la couverture médiatique positive/neutre.

Le résultat intermédiaire de l’activité de liaison dans la collectivité est : meilleure compréhension des services correctionnels de la part du public.

Les résultats ultimes sont les mêmes pour tous les résultats intermédiaires, c’est à dire : délinquants logés et réintégrés dans les collectivités canadiennes en toute sécurité et de façon efficace; sécurité du public améliorée; confiance accrue du public à l’égard du SCC.

Le modèle logique trace les grandes lignes de l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle.

Annexe B : Matrice d'évaluation

Objectif d’évaluation : Maintien de la pertinence
La mesure dans laquelle l’Initiative est conforme aux priorités du Service et du gouvernement et répond de manière réaliste à un besoin réel.
Question d’évaluation Indicateur de rendement Sources et méthodes

Existe-t-il un besoin manifeste au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) de poursuivre l’Initiative?
Dans quelle mesure les objectifs et la justification de l’Initiative sont-ils encore pertinents?

  • Profil des délinquants à risque élevé dans la collectivité (nombre, tendances au fil du temps)
  • Nombre de délinquants illégalement en liberté et tendances connexes (période durant laquelle les délinquants sont illégalement en liberté et taux de délinquants illégalement en liberté)
  • Perceptions des intervenants concernant le besoin et la justification de l’Initiative
  • SGD
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen des documents liés à l’Initiative
  • Examen des documents
  • Analyse des données— Profil de la population

Est-ce que l’Initiative respecte les priorités du SCC et de l’ensemble du gouvernement?

  • Harmonisation entre les priorités et le mandat de l’Initiative, du SCC et du gouvernement
  • Conformité de la justification de l’Initiative avec le mandat du SCC
  • Opinions des intervenants concernant le lien entre les priorités et le mandat du gouvernement et l’Initiative
  • Examen du mandat du SCC
  • Examen des priorités du gouvernement du Canada
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
Objectif de l’évaluation : Mise en oeuvre
La mesure dans laquelle l’Initiative a été mise en oeuvre telle que prévue, et si la conception est la plus appropriée pour réaliser l’Initiative.
Question d’évaluation Indicateur de rendement Sources et méthodes

Est-ce que la conception de l’Initiative est le mécanisme de prestation le plus approprié?

  • Forces et faiblesses de la conception de l’Initiative
  • Clarté des rôles et des responsabilités
  • Processus et procédures clairement définis et compris
  • Opinions des intervenants concernant le caractère approprié du mécanisme de prestation
  • Disponibilité et faisabilité d’autres conceptions, le cas échéant
  • Examen de la conception de l’Initiative
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen d’initiatives semblables dans d’autres administrations
  • Examen des documents
  • SGD

Dans quelle mesure est-ce que l’Initiative a été mise en oeuvre telle que prévue?

  • Mesure dans laquelle les postes d’ALSCC ont été créés et dotés, et rapidité des mesures de dotation
  • Mesure dans laquelle les procédures ont été appliquées et suivies
  • Mesure dans laquelle la formation des ALSCC a été normalisée et offerte
  • Mesure dans laquelle des protocoles officiels ont été établis concernant la collecte et l’échange de renseignements
  • Niveau de participation des ALSCC au processus de gestion de cas
  • Présence de procédures de collecte de données efficaces
  • Perceptions des intervenants concernant le niveau de satisfaction à l’égard de la mise en oeuvre de l’Initiative
  • Examen de l’accord lié à l’Initiative
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen des procédures de collecte de données et de la qualité des données résultantes
  • Examen des manuels de formation et d’autres documents
  • Examen des procès-verbaux des réunions, des rapports trimestriels et annuels et des téléconférences

Quels étaient, le cas échéant, certains des défis liés à la mise en oeuvre?

  • Type de défis rencontrés et mesure dans laquelle les défis ont été relevés
  • Pratiques exemplaires/leçons apprises
  • Obstacles à la mise en oeuvre dans des sites où l’Initiative n’a pas été mise en oeuvre ou a été mise en oeuvre en retard
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen des politiques de RH
  • Examen des procédures de RH des services de police liées à l’Initiative
  • Examen de tous les documents (procès-verbaux de réunions et correspondance) liés à l’Initiative entre la police et le SCC

Est-ce qu’on a ciblé les bons délinquants dans le cadre de l’Initiative?

  • Profil des délinquants touchés par l’Initiative (statut de délinquant illégalement en liberté, risque, type de libération, antécédents criminels, etc.)
  • Comparaison du profil des délinquants visés par le mandat de l’Initiative au profil des détenus et des délinquants dans la collectivité
  • Perceptions des intervenants concernant le caractère approprié des critères
  • SGD
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen des documents
  • ArcView — Cartographie du nombre de délinquants à risque élevé et des délinquants illégalement en liberté dans les emplacements où il y a des ALSCC comparativement aux endroits où il n’y en a pas
Objectif de l’évaluation : Réussite
La mesure dans laquelle l’Initiative permet de réaliser les extrants, les résultats et les objectifs prévus en fonction des ressources utilisées.
Question d’évaluation Indicateur de rendement Sources et méthodes

Dans quelle mesure est-ce que l’Initiative a permis d’améliorer les partenariats et la communication avec la police et les organisations communautaires?

  • Relations renforcées entre le SCC et les services de police et le SCC et les partenaires communautaires
  • Nombre de réunions, de conférences et de communications entre le SCC (AC) et les ALSCC et les directeurs de district
  • Nombre de protocoles d’entente découlant de l’Initiative
  • Nombre de partenariats et de liens communautaires établis durant l’Initiative
  • Perceptions des intervenants concernant la mesure dans laquelle les partenariats et la communication ont été améliorés
  • Mesure dans laquelle les postes d’ALSCC ont servi de point de contact entre le SCC et les services de police
  • Examen des procès-verbaux, des notes de service, des conférences, des communications sur l’Initiative et des rapports trimestriels et annuels
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Analyse de réseau social des bureaux où un ALSCC a été affecté comparativement aux bureaux où un ALSCC n’a pas été affecté
  • Documents sur les activités de communication des ALSCC

Dans quelle mesure a-t-on renforcé la capacité d’effectuer le suivi des délinquants à risque élevé?

  • Nombre de réunions, de communications téléphoniques avec des délinquants à risque élevé au fil du temps
  • Perceptions des intervenants concernant la capacité accrue de suivi des délinquants à risque élevé
  • Nombre de révocations pour manquement aux conditions pour tous les délinquants et les délinquants à risque élevé au fil du temps comparativement au nombre de telles révocations dans les emplacements où il n’y avait pas d’ALSCC
  • Nombre d’infractions commises par des délinquants à risque élevé au fil du temps comparativement au nombre de telles infractions commises dans des sites où il n’y avait pas d’ALSCC
  • SGD
  • CIPC
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Analyse avant et après la mise en oeuvre des révocations pour manquement aux conditions et des révocations à la suite d’infractions dans les sites où il y avait des ALSCC, comparativement aux endroits où la mise en oeuvre s’est faite tardivement ou à des sites comparables, si cela est possible
  • Lignes de temps avant et après la mise en oeuvre

Dans quelle mesure est-ce que le SCC a maintenu un bas niveau de délinquants illégalement en liberté et gardé au minimum la période durant laquelle les délinquants étaient illégalement en liberté?

  • Tendance liée au nombre de délinquants illégalement en liberté (niveaux avant et après la mise en oeuvre)
  • Tendance liée au nombre moyen de jours durant lesquels les délinquants sont illégalement en liberté (niveaux avant et après la mise en oeuvre)
  • Comparaison du nombre de délinquants illégalement en liberté et du temps nécessaire pour les arrêter dans les emplacements où il y avait des ALSCC et les endroit où il n’y avait pas d’ALSCC
  • SGD
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Tendances avant et après la mise en oeuvre liées aux délinquants illégalement en liberté
  • Comparaison avec les sites où la mise en oeuvre s’est faite tardivement, les sites où le poste d’ALSCC était vacant et les bureaux de libération conditionnelle comparables qui n’étaient pas visés par le projet pilote
  • Lignes de tem

Dans quelle mesure est-ce que l’Initiative a amélioré les perceptions des intervenants et du public en général à l’égard de la stratégie de réinsertion sociale dans la collectivité du SCC?

  • Opinions des intervenants concernant l’amélioration de la perception du public à l’égard de la stratégie de réinsertion sociale dans la collectivité du SCC
  • Mesure dans laquelle les perceptions à l’égard de la stratégie de réinsertion sociale dans la collectivité du SCC dans la communauté et les médias sont positives
  • Examen de tout sondage d’opinion
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen des médias
  • Examen des documents
Objectif de l’évaluation : Rentabilité
La mesure dans laquelle l’Initiative est rentable.
Question d’évaluation Indicateur de rendement Sources et méthodes

Est-ce que le financement a été dépensé tel que prévu?

  • Comparaison des dépenses budgétées et des dépenses réelles dans le cadre de l’Initiative
  • Examen des reports de fonds
  • L’Initiative respecte les spécifications budgétaires
  • Renseignements financiers sur l’Initiative (budget approuvé et dépenses réelles)
  • Examen des documents
  • Examen des extrants

Y a-t-il des éléments probants selon lesquels l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle est rentable?

  • Perceptions des intervenants au sujet de la rentabilité
  • Coûts associés aux résultats positifs (diminution du nombre de délinquants illégalement en liberté et du nombre de jours durant lesquels ils sont illégalement en liberté, diminution de la récidive) comparativement aux coûts si l’Initiative n’avait pas eu lieu
  • SGD
  • Examen financier
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés

Y aurait-il eu d’autres conceptions ou procédures de prestation possibles? Dans l’affirmative, les solutions de rechange sont-elles plus rentables?

  • Perceptions des intervenants à l’égard des solutions de rechange et de l’incidence sur la rentabilité
  • Examen des options d’établissement des coûts, si cela est faisable, en fonction de la disponibilité des renseignements financiers
  • Examen d’autres administrations
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés
  • Examen des documents
  • Examen des documents sur l’Initiative
Objectif de l’évaluation : Effets imprévus
Y a-t-il eu d’autres répercussions ou effets, prévus ou non, en raison de l’Initiative?
Question d’évaluation Indicateur de rendement Sources et méthodes

Y a-t-il eu d’autres répercussions ou effets, prévus ou non, en raison de l’Initiative?

  • Perceptions des intervenants concernant toutes répercussions imprévues découlant de l’Initiative
  • Sondage/entrevues auprès des répondants clés

Annexe C : Tableaux détaillés reflétant les réponses au sondage et à l'entrevue

Tableau C1 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si les relations entre les intervenants de l’IIPALC se sont améliorées depuis la mise en oeuvre de l’Initiative
Relations n Niveau d’accord M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

SCC et police

143

3

2,1 %

8

5,6 %

10

7,0 %

60

42,0 %

62

43,4 %

4,19***

,94

SCC et partenaires communautaires

116

4

3,4 %

10

8,6 %

27

23,3 %

51

44,0 %

24

20,7 %

3,70

1,01

Partenaires communautaires et police

100

0

0,0 %

8

8,0 %

28

28,0 %

41

41,0 %

23

23,0 %

3,79

,89

Remarque: ***Effet principal important selon les répondants, F(1,97) = 49.01, p < .001.

Tableau C2 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si l’IIPALC a permis d’augmenter les activités de communication et de partenariat entre le SCC et les services de police
Activités n Niveau d’accord M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

Accroissement de la coopération†

131

4

3,1 %

7

5,3 %

11

8,4 %

66

50,4 %

43

32,8 %

4,05**

,95

Accroissement du nombre de réunions

127

6

4,7 %

7

5,5 %

12

9,4 %

65

51,2 %

37

29,1 %

3,94*

1,02

Accroissement de la compréhension des défis des autres organismes

129

5

3,9 %

7

5,4 %

21

16,3 %

60

46,5 %

36

27,9 %

3,89

1,00

Augmentation de la compréhension de la mission et des buts des autres organismes

129

4

3,1 %

9

7,0 %

14

10,9 %

68

52,7 %

34

26,4 %

3,92*

,97

Augmentation de la compréhension des activités des autres organismes

128

5

3,9 %

8

6,3 %

16

12,5 %

65

50,8 %

34

26,6 %

3,90

1,00

Accroissement de la confiance

131

6

4,6 %

5

3,8 %

19

14,5 %

68

51,9 %

33

25,2 %

3,89*

,98

Accroissement du nombre de protocoles d’entente

81

4

4,9 %

9

11,1 %

31

38,3 %

32

39,5 %

5

6,2 %

3,31

,93

Remarque : Différences régionales importantes, *p < .05, **p < .01. † Effet important selon les répondants, F(3, 243) = 9.40, p < .001.

Tableau C3 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si l’accès à l’information s’est amélioré depuis la mise en oeuvre de l’IIPALC
  n Niveau d’accord M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

Amélioration de l’accès à l’information

127

6

4,7 %

9

7,1 %

21

16,5 %

37

29,1 %

54

42,5 %

3,98*

1,14

Accès plus rapide à l’information

126

5

4,0 %

10

7,9 %

19

15,1 %

40

31,7 %

52

41,3 %

3,98

1,12

Remarque: *Différence régionale importante, F(4,121) = 9.93, p < .05.

Tableau C4 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si l’IIPALC a permis d’améliorer les perceptions qu’ont les intervenants au sujet du mandat et des stratégies du SCC en matière de réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité
Groupe d’intervenants n

Niveau d’accord

M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

Les services de police

120

4

3,3 %

8

6,7 %

6

5,0 %

67

55,8 %

35

29,2 %

4,01*

,96

Le personnel du SCC

124

7

5,6 %

8

6,5 %

12

9,7 %

66

53,2 %

31

25,0 %

3,85*

1,05

Les délinquants dans la collectivité

110

8

7,3 %

12

10,9 %

36

32,7 %

40

36,4 %

14

12,7 %

3,36

1,07

Les partenaires dans la collectivité

106

5

4,7 %

12

11,3 %

19

17,9 %

52

49,1 %

18

17,0 %

3,62*

1,05

Le grand public

89

10

11,2 %

14

15,7 %

38

42,7 %

22

24,7 %

5

5,6 %

2,98*

1,04

Les médias

85

8

9,4 %

14

16,5 %

36

42,4 %

22

25,9 %

5

5,9 %

3,02

1,02

Remarque : *Différence régionale importante, p <.01.

Tableau C5 : Fréquence des contacts avec le public des répondants du sondage général auprès des employés du SCC pour lui fournir des renseignements sur le mandat et les stratégies du SCC concernant la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants dans la collectivité

Type de contact
n Jamais Rarement Parfois Souvent
n % n % n % n %

Activités publiques organisées

9

1

11,1 %

4

44,4 %

2

22,2 %

2

22,2 %

Relations avec les médias / conférences de presse

125

87

69,6 %

19

15,2 %

16

12,8 %

3

2,4 %

Contact officieux avec les membres de la collectivité pendant le suivi des délinquants

129

18

14,0 %

20

15,5 %

56

43,4 %

35

27,1 %

Autres types de contact

37

19

51,4 %

4

10,8 %

10

27,0 %

4

10,8 %

Tableau C6 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si l’IIPALC a renforcé la capacité de réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité
Sous-population des délinquants n Niveau d’accord M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

Tous les délinquants

130

1

0,8 %

12

9,2 %

31

23,8 %

53

40,8 %

33

25,4 %

3,81

,95

Délinquants à risque élevé

132

1

0,8 %

6

4,5 %

16

12,1 %

51

38,6 %

58

43,9 %

4.,0

,88

Délinquants non autochtones

119

1

0,8 %

9

7,6 %

25

21,0 %

48

40,3 %

36

30,2 %

3,92

,94

Délinquants autochtones

106

1

0,9 %

8

7,5 %

26

24,5 %

44

41,5 %

27

25,5 %

3,83

,93

Délinquantes

98

1

1,0 %

8

8,2 %

36

36,7 %

26

26,5 %

27

27,6 %

3,71

1,00

Tableau C7 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si les délinquants sont au courant du fait qu’un ALSCC s’occupe de leur cas et si cela a une incidence sur la probabilité qu’ils respectent les conditions de leur libération
n Niveau d’accord M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

Les délinquants savent qu’un ALSCC s’occupe de leur dossier

108

1

0,9 %

30

27,8 %

24

22,2 %

40

37,0 %

13

12,0 %

3,31

1,04

La participation de l’ALSCC augmente la probabilité que le délinquant respecte les conditions de sa libération

119

7

5,9 %

18

15,1 %

42

35,3 %

40

33,6 %

12

10,1 %

3,27

1,03

Tableau C8 : Niveau d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC quant à savoir si l’IIPALC a renforcé la capacité de trouver et d’arrêter les délinquants illégalement en liberté et d’empêcher que des délinquants se retrouvent illégalement en liberté
n Niveau d’accord M Écart type
Tout à fait en désaccord En désaccord Ni d’accord ni en désaccord D’accord Tout à fait d’accord
n % n % n % n % n %

Capacité renforcée de trouver et d’arrêter les délinquants illégalement en liberté

137

3

2,2 %

12

8,8 %

13

9,5 %

47

34,3 %

62

45,3 %

4,12

1,04

Capacité renforcée d’empêcher que des délinquants se retrouvent illégalement en liberté

124

8

6,5 %

29

23,4 %

39

31,5 %

36

29,0 %

12

9,7 %

3,12

1,08

Annexe D : Sommaire des contrats de ALSCC

Atlantique
Emplacement Service de police Date de début du contrat Date de fin (ou nombre d’années

Halifax

Halifax Regional Police

3 avril 2006

2 années

Halifax

Halifax Regional Police

3 avril 2008

2 années

St. John's

Royal Newfoundland Constabulary

19 juin 2006

2 années

St. John's

Royal Newfoundland Constabulary

5 novembre 2007

2 années

Saint John

Saint John Police Force

28 août 2006

2 années

Saint John

Saint John Police Force

29 août 2008

28 août 2008

Québec
Emplacement Service de police Date de début du contrat Date de fin (ou nombre d’années

Montréal

Service de police de la ville de Montréal

11 juin 2007

2 années

Montréal

Service de police de la ville de Montréal

11 juin 2007

2 années

Québec City

La Sureté du Québec

8 mars 2008

2 années

Laurentides

La Sureté du Québec

8 mars 2008

2 années

Ontario
Emplacement Service de police Date de début du contrat Date de fin (ou nombre d’années

District du Centre de l’Ontario (Toronto)

Toronto Police Services Board

11 septembre 2007

1er janvier 2009

Hamilton

Service de police de Hamilton

7 mai 2007

1 an

Hamilton

Service de police de Hamilton

3 avril 2006

1 an

Ottawa

Service de police d'Ottawa

2 avril 2007

2 années

Prairies
Emplacement Service de police Date de début du contrat Date de fin (ou nombre d’années

Regina

Service de police de Regina

1er février 2006

2 années

Regina

Service de police de Regina

1er février 2006

2 années

Regina

Service de police de Regina

10 mars 2008

31 mars 2010

Winnipeg

Service de police de Winnipeg

26 décembre 2006

2 années

Edmonton

Service de police de d'Edmonton

1er juillet 2006

31 juin 2008

Pacifique
Emplacement Service de police Date de début du contrat Date de fin (ou nombre d’années

Vernon

RCMP

19 mars 2007

31 mars 2009

Vancouver

Vancouver Police Department

18 septembre 2006

3 années

Vancouver

Vancouver Police Department

2 janvier 2008

2 années

Annexe E : Protocoles d'échange de renseignements

Région Nom Description

Centre de l’Ontario

Avis de la BREF

  • L’objectif est d’améliorer la communication entre le SCC et la BREF de l’Ontario afin de s’assurer que, quand des délinquants sous responsabilité fédérale sont considérés comme illégalement en liberté, la BREF reçoit rapidement un avis.
  • Suspension durant les heures ouvrables : l’agent de libération conditionnelle qui veut obtenir un mandat de suspension de liberté conditionnelle doit téléphoner à la BREF pour l’informer qu’un mandat a été émis (il doit parler directement à quelqu’un).
  • Suspension après les heures ouvrables et la fin de semaine : quand l’agent de service émet un mandat, il revient à l’agent de libération conditionnelle responsable du délinquant de téléphoner à la BREF pour l’informer qu’un mandat a été émis (il doit parler directement à une personne).
  • Suspension liée à une situation à risque élevé ou d’urgence : un agent de la BREF peut être joint par l’intermédiaire du Duty Operations Centre du Service de police de Toronto.
  • L’ALSCC est une personne-ressource pour tous les employés du SCC.

Cas d’arrestation

  • L’objectif est de s’assurer que toutes les arrestations sont menées de manière sécuritaire et rapide afin de réduire les risques de violence et de blessures dont pourraient être victimes des agents de police, le personnel du SCC et les délinquants lorsque des arrestations ont lieu sur place.
  • Pour y arriver, on fait ce qui suit : (1) communication accrue entre les agents procédant à l’arrestation et le personnel du SCC; (2) disponibilité de renseignements à jour concernant les circonstances entourant l’arrestation; (3) contrôle tactique de la manière dont l’arrestation aura lieu et du moment adéquat.
  • Les procédures incluent l’utilisation de rapports de profil normalisés. Onze avis de division, communiquer avec la BREF durant les heures normales d’ouverture et communiquer avec la police grâce aux structures de communication de la police après les heures d’ouverture normales ou lorsqu’il n’est pas possible de communiquer avec un représentant de la BREF.

Médicaments des délinquants

  • L’objectif de la procédure est d’assurer l’uniformité de la méthode de distribution des médicaments aux délinquants qui sont affectés au CCC Keele.
  • Quand des médicaments sont prescrits à un délinquant, ce dernier doit se voir remettre les médicaments dans des emballages de plaquettes alvéolaires (préparés par Shopper’s Drug Mart). Quand le délinquant se présente au poste de sécurité et qu’il doit prendre ses médicaments, le personnel devrait : (1) récupérer l’emballage de plaquettes alvéolaires du délinquant et lui montrer l’étiquette du paquet; (2) couper la section de l’emballage qui contient les pilules que le délinquant doit prendre à ce moment-là; (3) donner la section de l’emballage au délinquant, qui pourra ensuite prendre lui-même ses médicaments.

Winnipeg

Mandats liés à la libération conditionnelle à l’échelle du Canada

  • Lorsqu’on rencontre un délinquant en liberté conditionnelle, il faut communiquer avec le bureau de libération conditionnelle. Une fois que le libéré conditionnel est sous la garde de l’agent, il faut appeler les responsables des crimes majeurs de la ERC (de 8 h à 16 h) ou l’agent de libération conditionnelle en devoir (après 16 h) afin que le mandat soit transmis au CPr.

Demandes de rapports de police

  • Les rapports quotidiens sur les délinquants illégalement en liberté suspendus ou les délinquants qui sont dans la collectivité et qui ont été arrêtés en raison d’une infraction criminelle continueront à transiter par l’ALSCC.
  • Les demandes pour obtenir des rapports antérieures devraient aussi être présentées à l’ALSCC. Il ne faut pas communiquer avec le Bureau of Police Records.

Suspension des libérations conditionnelles des délinquants illégalement en liberté

  • Il faut que les trois critères suivants soient respectés avant qu’on appelle l’agent en devoir pour qu’il fasse un appel sur les ondes : (1) un mandat pancanadien a été émis contre le délinquant; (2) l’adresse ou l’emplacement confirmé du délinquant est disponible; (3) le délinquant a des antécédents de violence.

Orientation concernant les délinquants en liberté conditionnelle

  • Il revient au membre d’informer le SCC vingt-quatre heures par jour au moment du contact ou de l’arrestation d’un délinquant en liberté conditionnelle afin de garantir qu’on prend les mesures appropriées pour suspendre la libération conditionnelle du sujet, le ramener sous garde et limiter les risques encourus par le public.

Edmonton

Partenariat visant l’échange de renseignements entre la police et les agents de libération conditionnelle

  • Collaboration entre le Service de police d’Edmonton et le SCC pour recueillir et intégrer les renseignements en vue de sensibiliser davantage les intervenants au sujet de la libération conditionnelle, des délinquants sous responsabilité fédérale et de leurs activités à Edmonton, encourager la responsabilisation et la coopération dans le but d’augmenter la responsabilisation des délinquants et améliorer la sécurité dans la collectivité.
  • Fonctions : (1) évaluer tous les délinquants en liberté conditionnelle dans la région d’Edmonton; (2) cerner les délinquants qui représentent un risque pour le public et un intérêt pour le SPE; (3) compiler les renseignements actuels des deux organismes et analyser le niveau actuel de risque; (4) communiquer les renseignements aux agents concernés et aux unités appropriés au sein du SPE et du SCC et aux intervenants externes; (5) contrôler activement les renseignements par l’intermédiaire des systèmes du SPE et du SCC et fournir des analyses à jour; (6) agir en tant que fournisseur de services de renseignements tactiques et analytiques entre les particuliers et les unités au sein du SPE et du SCC.

Vernon

Liaison avec le SCC

  • Le détachement de Vernon et de North Okanagan communiquera avec le SCC par l’intermédiaire du Bureau de libération conditionnelle de Vernon de manière continue afin de maintenir un niveau acceptable de sensibilisation aux affaires d’intérêt commun.
  • L’analyste criminel du détachement de Vernon et de North Okanagan est responsable d’assurer une liaison avec le SCC et fournira des rapports au sous-officier responsable de la SEG sur le statut et tout enjeu préoccupant.
  • Le sous-officier responsable de la SEG s’assurera que tous les délinquants en liberté conditionnelle qui arrivent dans la région du détachement de Vernon et de North Okanagan sont interviewés par un membre de la ERC le plus tôt possible après leur arrivée, et, par la suite, au besoin. Le membre chargé de l’entrevue utilisera le formulaire d’entrevue avec les délinquants en liberté conditionnelle approuvé à l’échelle locale.

Terre-Neuve

Fouilles à l’aide de chiens policiers

  • Permettre à la police de procéder à des fouilles courantes à l’aide d’une équipe canine dans le CCC.

Footnotes

Note de bas de page 1

Des données sur la population des délinquants dans la collectivité pour 2007-2008 n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction du rapport.

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Note de bas de page 2

Anciennement appelé ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC).

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Note de bas de page 3

Source : documents sur l’IIPALC fournis par Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité.

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Note de bas de page 4

Source : Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité.

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Note de bas de page 5

Source : Programme Échanges Canada : http://www.psagency-agencefp.gc.ca/prg/iec-fra.asp et Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité : http://infonet/opr/community/cclo_f.shtml.

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Note de bas de page 6

La raison pour laquelle les fonds de l’ISMC ont été débloqués plus tard qu’initialement prévu est qu’il s’agissait d’une nouvelle initiative et que les fonds devaient être débloqués dans le Budget supplémentaire des dépenses A, qui devait être déposé au Parlement en septembre-octobre 2005. Cependant, le gouvernement a été défait à la fin de 2005, et une élection générale devait avoir lieu en janvier 2006. Ainsi, les ministères devaient gérer les risques associés à toutes les dépenses engagées avant l’approbation du Parlement.

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Note de bas de page 7

Il convient de signaler que certaines modifications ont été apportées au modèle logique initial présenté au Conseil du Trésor dans le cadre de la stratégie d’évaluation qui a été élaborée.

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Note de bas de page 8

Seulement quatre ALSCC ont répondu au questionnaire. Par conséquent, le sondage sera dorénavant appelé le sondage général des employés du SCC.

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Note de bas de page 9

Une question préliminaire a joué le rôle de question de sélection pour déterminer la connaissance qu’avaient les répondants de l’IIPALC. Les répondants qui ont déclaré être « assez familiers », « très familiers » ou « extrêmement familiers » avec l’initiative (N = 147) ont pu répondre aux autres questions du sondage concernant la mise en oeuvre et la réussite de l’IIPALC et les pratiques exemplaires connexes. Puisqu’il fallait suffisamment connaître l’initiative pour répondre aux questions du sondage, on n’a pas demandé à ceux qui ne connaissaient pas l’initiative de poursuivre le sondage.

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Note de bas de page 10

Par exemple, si la période à l’étude était du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008, la base de données contenait tous les délinquants faisant l’objet d’une surveillance au 1er janvier 2007 et tous les délinquants mis en liberté durant cette période. Ensuite, parmi tous les délinquants décrits, nous avons utilisé le nombre de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté durant cette période pour calculer le pourcentage de délinquants qui s’étaient retrouvés illégalement en liberté.

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Note de bas de page 11

Par exemple, si la période évaluée était du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008, la base de données était composée de tous les délinquants qui étaient illégalement en liberté au 1er janvier 2007 et de tous les délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté durant cette période. Ensuite, parmi tous les délinquants décrits, nous avons utilisé le nombre de délinquants qui ont été arrêtés durant la période pour calculer le pourcentage de délinquants qui ont été arrêtés.

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Note de bas de page 12

La majorité des répondants au sondage (N = 307) étaient des agents de libération conditionnelle (25 %), des agents de correction/intervenants de première ligne (14 %), des responsables des agents de libération conditionnelle (10 %), des agents de libération conditionnelle en établissement (7 %) et des agents de renseignements de sécurité (7 %). Les répondants du sondage provenaient principalement des Prairies (32 %) et de la région du Pacifique (27 %).

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Note de bas de page 13

Les répondants qui ont déclaré être « assez familiers », « très familiers » et « extrêmement familiers » avec l’IIPALC.

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Note de bas de page 14

Les sept autres répondants ont indiqué être un agent de libération conditionnelle, un gestionnaire des Opérations communautaires, un agent de liaison autochtone, un gestionnaire de programme ou un infirmier en santé mentale dans la collectivité.

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Note de bas de page 15

Un des répondants qui travaillait pour un service de police n’a pas fourni son grade actuel à l’intervieweur.

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Note de bas de page 16

Trois des agents de police ayant fait l’objet d’une entrevue n’ont pas mentionné la fréquence de leur interaction avec l’ALSCC dans leur région.

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Note de bas de page 17

Les renseignements fournis dans la présente section sont principalement tirés des quatre articles suivants : (1) Anonyme, 1999; (2) Parent et Snyder, 1999; (3) International Association of Chiefs of Police et Office of Justice Programs’ Bureau of Justice Assistance, 2005; et (4) Le Vigne, Solomon, Beckman et Dedel, 2006.

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Note de bas de page 18

Prix Herman Goldstein de 2004 pour l’excellence des services de police axés sur la résolution de problèmes, Boston Re-entry Initiative, Boston, Massachusetts.

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Note de bas de page 19

Des données sur la population des délinquants dans la collectivité pour 2007-2008 n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction du rapport.

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Note de bas de page 20

Le nombre total de nouvelles libérations inclut les semi-libertés, les libérations conditionnelles totales et les libérations d’office.

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Note de bas de page 21

Un ALSCC supplémentaire a été affecté dans la région de Durham, à Toronto. En raison du fait que ce poste n’a pas été comblé avant octobre 2008, après le début de l’évaluation, l’emplacement n’a pas été inclus dans la présente évaluation.

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Note de bas de page 22

Communication personnelle, personnel chargé de la gestion de programme dans le cadre de l’IIPALC, novembre 2008.

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Note de bas de page 23

Source : Rapports annuels et trimestriels fournis par Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité.

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Note de bas de page 24

Source : Examen des rapports annuels fournis par Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité.

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Note de bas de page 25

Une analyse de la variance à mesures répétées a indiqué un effet principal important des répondants, F(6, 408) = 9,14, p < 0,001, et des tests t jumelés a posteriori ont révélé des différences importantes dans les orientations mentionnées.

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Note de bas de page 26

Remarque : les priorités données aux responsabilités des ALSCC ont été fournies par les superviseurs des ALSCC de chaque emplacement.

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Note de bas de page 27

Les 10 % restants ont déclaré être ni d’accord ni en désaccord.

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Note de bas de page 28

Plusieurs méthodes d’enregistrement des données ont été mises à l’essai durant l’exercice 2006-2007, et on a jugé que la méthode la plus efficace et efficiente d’enregistrement des interactions des ALSCC était l’enregistrement des données dans le SGD (Registre des interventions) par les ALSCC et les agents de libération conditionnelle.

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Note de bas de page 29

Il convient de signaler que les agents de libération conditionnelle doivent remplir le Registre des interventions pour diverses raisons, y compris lorsqu’ils cherchent des sources d’information possibles concernant des délinquants, selon la politique du SCC (directives du commissaire 700 et 715). Le fait qu’un agent de libération conditionnelle communique avec un ALSCC pour discuter du dossier d’un délinquant était considéré comme un contact avec des tiers possibles, et, par conséquent, les agents de libération conditionnelle devaient enregistrer ces communications. Afin de faciliter la collecte de ce type de renseignement, une nouvelle catégorie de communication avec des tiers possibles a été créée dans le SGD. Cette catégorie vise précisément les communications entre les agents de libération conditionnelle et les ALSCC.

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Note de bas de page 30

Même si, techniquement, il y a 17 postes d’ALSCC, plusieurs n’avaient pas été comblés au moment de l’extraction des données dans le cadre de l’évaluation. En outre, plusieurs ALSCC avaient quitté leur poste durant l’initiative et avaient été remplacés au fil du temps, ce qui fait qu’il y avait 18 titulaires de postes d’ALSCC en tout au moment de l’évaluation.

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Note de bas de page 31

Il convient de signaler que, même si la plupart des ALSCC n’ont pas commencé à enregistrer des données avant mai 2007 (quand le Bulletin de la gestion des cas a été produit), un des ALSCC a commencé à enregistrer des données dans le Registre des interventions avant cette date (septembre 2006, il s’agit de la plus ancienne date d’entrée de données dans le Registre des interventions par un ALSCC).

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Note de bas de page 32

Trois des huit ALSCC ont enregistré des renseignements dans le Registre des interventions à moins de huit occasions, et un ALSCC a seulement enregistré des renseignements une fois. Les données utilisées dans le cadre de ces analyses incluent seulement les données enregistrées dans le Registre des interventions après le 31 août 2008.

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Note de bas de page 33

Les données relatives à ces analyses reflètent les entrées dans le Registre des interventions jusqu’au 31 août 2008, et sont fondées sur un total de 1 822 entrées dans le Registre des interventions.

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Note de bas de page 34

De l’ensemble des délinquants bénéficiant d’une libération d’office, 23 % étaient visés par une assignation à résidence, et 77 % ne l’étaient pas.

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Note de bas de page 35

Les autres délinquants cernés incluaient les récidivistes, les délinquants ayant un faible potentiel de réinsertion sociale et divers autres types de délinquants mentionnés une seule fois.

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Note de bas de page 36

Sources : Protocole d’entente du Department of Corrections de la Nouvelle-Zélande et des services de police de la Nouvelle-Zélande, High Risk High Profile Forum, correspondance avec les services correctionnels de la Nouvelle-Zélande.

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Note de bas de page 37

« Délinquants hautement médiatisés » tels que définis par les services correctionnels de la Nouvelle-Zélande : Tout prisonnier susceptible de susciter l’attention médiatique ou des réactions publiques au-delà de ce à quoi on pourrait raisonnablement s’attendre.

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Note de bas de page 38

En général, les répondants de la région du Pacifique déclaraient qu’il y avait eu une amélioration plus nette des relations entre le SCC et les services de police que les répondants de la région des Prairies (différence moyenne = 0,58, p < 0,05). C’était aussi le cas pour les relations entre le SCC et les partenaires communautaires (différence moyenne = 0,82, p < 0,01) et les relations entre les partenaires communautaires et les services de police (différence moyenne = 0,69, p < 0,05). Les répondants de la région du Pacifique trouvaient aussi qu’il y avait eu une plus nette amélioration des relations entre le SCC et les partenaires communautaires (différence moyenne = 1,17, p < 0,05) et entre les partenaires communautaires et les services de police (différence moyenne = 1,19, p < 0,01) que les répondants de la région du Québec. Enfin, les répondants de la région du Pacifique ont déclaré qu’il y avait une plus nette amélioration des relations entre les partenaires communautaires et les services de police (différence moyenne = 0,78, p < 0,01) que les répondants de la région de l’Atlantique.

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Note de bas de page 39

Le niveau moyen d’accord parmi les répondants du sondage général auprès des employés du SCC de la région du Pacifique était beaucoup plus important que celui des répondants de la région du Québec en ce qui a trait au fait que l’IIPALC avait permis d’accroître le nombre de réunions entre les organisations. En ce qui concerne la question de savoir si l’IIPALC avait permis une coopération accrue entre le SCC et les services de police, une meilleure compréhension de la mission et des objectifs de l’autre organisation, une compréhension accrue des activités de l’autre organisation et une augmentation de la confiance entre le SCC et les services de police, le niveau moyen d’accord parmi les répondants de la région du Pacifique était beaucoup plus élevé que celui des répondants de la région des Prairies.

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Note de bas de page 40

Veuillez consulter l’Annexe E pour un résumé détaillé des protocoles élaborés.

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Note de bas de page 41

Ces renseignements ont été principalement tirés des rapports trimestriels suivants (octobre-décembre 2007, janvier-mars 2008, avril-juin 2008) en raison du manque de renseignements suffisamment organisés trouvés dans les rapports précédents. Il convient aussi de signaler que les districts n’ont pas tous produit tous leurs rapports trimestriels et, par conséquent, les rapports n’étaient pas tous disponibles aux fins d’examen.

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Note de bas de page 42

Les réponses ont été fournies par seulement 55 % (6 sur 11) des répondants membres des services de police, et devraient être interprétées avec circonspection.

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Note de bas de page 43

Le facteur de risque a été mesuré à l’aide du facteur de risque statique de l’EID.

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Note de bas de page 44

L’analyse de survie est une technique statistique permettant d’estimer le temps qu’il faut pour qu’un événement se produise et la fréquence à laquelle l’événement se produit.

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Note de bas de page 45

Comme les résultats mentionnés précédemment indiquaient que les délinquants en contact avec les ALSCC n’étaient pas toujours des délinquants à risque élevé, nous avons effectué des analyses supplémentaires afin d’inclure les délinquants de tout niveau de risque (y compris ceux qui présentaient des risques élevés, moyens et faibles). Nous avons obtenu des résultats semblables puisque les taux de récidive étaient les mêmes dans les groupes avant et après la mise en oeuvre dans les régions ciblées dans le cadre de l’IIPALC. Afin de déterminer s’il y a des différences entre les taux de récidive des délinquants à risque élevé avant et après la mise en oeuvre dans d’autres régions du pays, nous avons effectué des analyses supplémentaires liées à tous les autres emplacements du pays qui n’étaient pas visés par l’IIPALC. Au sein des autres emplacements, il n’y avait pas de changement important des taux de récidive (niveau de signification 0,05) durant des périodes équivalentes avant et après la mise en oeuvre de l’IIPALC. Enfin, une comparaison des régions ciblées par l’IIPALC avec les villes moyennement populeuses où un ALSCC n’avait pas été affecté, en raison de l’annulation de la mise en oeuvre (c.àd. Kingston), ou en raison du fait qu’il s’agissait de villes moyennement populeuses qui comptaient des niveaux modérés de délinquants à risque élevé (London, Saskatoon, Prince George, Peterborough et Prince Albert) a été réalisée. Les résultats ont révélé que, en général, les taux de récidive des régions où il n’y avait pas d’ALSCC étaient légèrement inférieurs à ceux des régions ciblées. Cependant, les taux de récidive des régions où il n’y avait pas d’ALSCC n’avaient pas beaucoup changé (niveau de signification 0,05) avant et après la mise en oeuvre.

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Note de bas de page 46

Par exemple, si la période à l’étude est du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008, la base de données était composée de tous les délinquants qui étaient surveillés en date du 1er janvier 2007 et de tous les délinquants ayant fait l’objet d’une libération durant la période. Ensuite, parmi tous les délinquants décrits, le nombre de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté durant la période a été utilisé pour calculer le pourcentage de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté. Il convient de signaler que les données incluent tous les mandats liés à des délinquants illégalement en liberté émis lorsque les allées et venues du délinquant étaient inconnues pendant au moins une journée.

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Note de bas de page 47

Quinze régions où un ALSCC était affecté sont incluses dans l’analyse (c.àd. toutes les régions à l’exception de la région de Durham, qui ne comptait pas d’ALSCC au moment de la présente évaluation). Ces 15 ALSCC étaient responsables d’un total de 54 bureaux de libération conditionnelle et centres correctionnels communautaires (CCC). Par exemple, l’ALSCC de la région de St. John’s était responsable d’un bureau de libération conditionnelle et d’un CCC. Tous les bureaux de libération conditionnelle et les CCC dont étaient responsables les ALSCC ont été inclus dans les analyses respectives des régions.

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Note de bas de page 48

Par exemple, si la date d’entrée en fonction de l’ALSCC d’Ottawa était le 1er avril 2007 et que la date de fin de l’étude était le 31 août 2008 (date de l’extraction des données), il y avait un total de 525 jours disponibles après la mise en oeuvre. Afin d’obtenir une période équivalente de 525 jours avant l’affectation de l’agent, nous avons établi la date de début de la période à 525 jours avant la date d’affectation de l’ALSCC.

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Note de bas de page 49

Une analyse de la variance à même les sujets suivie de comparaisons par paires ont révélé que, en moyenne, les répondants du sondage général auprès des employés du SCC croyaient que l’IIPALC avait davantage renforcé la capacité de favoriser la réinsertion des délinquants non autochtones et autochtones, comparativement à celle des délinquantes (F(1,45, 138,42) = 13,22, p < 0,001; différences moyennes = 0,23 et 0,16, respectivement, p < 0,01). Nous n’avons pas demandé aux agents de police interviewés si l’IIPALC avait permis d’accroître la capacité de contrôler et de surveiller les délinquants à risque élevé de sous-populations précises.

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Note de bas de page 50

Nous n’avons pas demandé aux agents de police interviewés si l’IIPALC avait réduit la probabilité que les délinquants se retrouvent illégalement en liberté. Un test t jumelé a révélé que le niveau moyen d’accord des répondants du sondage général auprès des employés du SCC était beaucoup plus élevé lorsqu’on leur demandait si l’IIPALC avait renforcé la capacité de trouver et d’arrêter des délinquants illégalement en liberté, comparativement à si l’IIPALC avait aidé à empêcher que des délinquants se retrouvent illégalement en liberté (t(121) = 9,71, p < 0,001; différence moyenne = 0,98).

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Note de bas de page 51

Quinze régions où un ALSCC était affecté sont incluses dans l’analyse (c.àd. toutes les régions à l’exception de la région de Durham, qui ne comptait pas d’ALSCC au moment de la présente évaluation). Ces 15 ALSCC étaient responsables d’un total de 54 bureaux de libération conditionnelle et centres correctionnels communautaires (CCC). Par exemple, l’ALSCC de la région de St. John’s était responsable d’un bureau de libération conditionnelle et d’un CCC. Tous les bureaux de libération conditionnelle et les CCC dont étaient responsables les ALSCC ont été inclus dans les analyses respectives des régions.

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Note de bas de page 52

Par exemple, si la date d’entrée en fonction de l’ALSCC d’Ottawa était le 1er avril 2007 et que la date de fin de l’étude était le 31 août 2008 (date de l’extraction des données), il y avait un total de 525 jours disponibles après la mise en oeuvre. Afin d’obtenir une période équivalente de 525 jours avant l’affectation de l’agent, nous avons établi la date de début de la période à 525 jours avant la date d’affectation de l’ALSCC.

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Note de bas de page 53

La base de données des délinquants illégalement en liberté était composée de tous les délinquants qui étaient illégalement en liberté à la date de début de la période (p. ex. 1er janvier 2007, et de tous les délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté durant cette période (p. ex. du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008). Ensuite, parmi tous les délinquants décrits, le nombre de délinquants qui ont été arrêtés durant la période a été utilisé pour calculer le pourcentage de délinquants qui ont été arrêtés. Il convient de signaler que les donnés incluent tous les mandats liés à des délinquants illégalement en liberté qui ont été émis parce qu’on ignorait les allées et venues des délinquants pendant au moins une journée.

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Note de bas de page 54

Nous avons calculé la durée de la cavale des délinquants de la date où le délinquant s’est retrouvé illégalement en liberté à la date de son arrestation. Un délinquant devait être illégalement en liberté durant au moins une journée pour être inclus dans l’analyse.

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Note de bas de page 55

Il convient de signaler que (à la lumière des données sur les arrestations des délinquants illégalement en liberté dans les régions où il y avait un ALSCC et les régions où il n’y en avait pas, entre janvier 2000 et le 31 août 2005), la durée moyenne des cavales des délinquants illégalement en liberté était de 44 jours. À la lumière de cette durée moyenne avant l’arrestation, la méthode utilisée dans le cadre de l’analyse (c.àd. inclure seulement les délinquants arrêtés durant les périodes avant et après la mise en oeuvre) devrait être en mesure de tenir compte de la majorité des arrestations des délinquants illégalement en liberté.

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Note de bas de page 56

Prix Herman Goldstein de 2003 pour l’excellence des services de police axes sur la resolution de problèmes, Savannah Impact Program, Savannah (Georgie).

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Note de bas de page 57

Ibid.

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Note de bas de page 58

CGRR, présentation du Conseil au Trésor sur l’Initiative de renforcement de la sécurité communautaire, 2008.

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Note de bas de page 59

En moyenne, au Canada, les délinquants illégalement en liberté sont arrêtés dans les 40 à 50 jours. Par conséquent, nous avons choisi une période de suivi d’un an.

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