Opérations des services correctionnels communautaires : Chapitre 4 : Services correctionnels communautaires intégrés - Conclusions et recommandations

Rapports d'évaluation

Opérations des services correctionnels communautaires : Chapitre 4 : Services correctionnels communautaires intégrés - Conclusions et recommandations

Division de l’évaluation
Secteur des politiques
Décembre 2013

Remerciements

L’équipe d’évaluation souhaite remercier le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (notamment la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité et la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale) ainsi que le Secteur des communications et de l’engagement (Direction générale de l’engagement des citoyens) de leur aide et de leur collaboration.

Nous souhaitons tout particulièrement remercier Colleen MacDonald des travaux qu’elle poursuit sur l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires du SCC et surtout des consultations auxquelles elle s’est prêtée et des commentaires qu’elle a formulés sur le présent chapitre. L’équipe d’évaluation souhaite également remercier Hortense Marie Kambou de sa contribution à la production du présent rapport.

Équipe d’évaluation

Nicole Allegri, gestionnaire principale de l’Évaluation
Christopher J. Rastin, agent d'évaluation
Kendra Delveaux, gestionnaire principale de l’Évaluation
Marcie McKay, analyste de l’évaluation
Jillian Flight, agente d’évaluation

Signatures

RAPPORT D'ÉVALUATION : OPÉRATIONS DES SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES :
CHAPITRE 4 : SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES INTÉGRÉS - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Original signé par

_________________________________________

Mark Nafekh
Directeur, Évaluation
Division de l’évaluation

le 10 décembre 2013

_____________________

Date

Original signé par

_________________________________________

Don Head
Commissaire

le 10 décembre 2013

_____________________

Date

Résumé

Le présent rapport est le dernier d’une série de quatre chapitres sur l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires au Service correctionnel du Canada (SCC). Contrairement aux précédents rapports, qui portaient sur la pertinence et le rendement des opérations et des activités correctionnelles dans la collectivité, le présent rapport fait la synthèse des constatations présentées dans les trois précédents chapitres, et fait état de plusieurs recommandations destinées à améliorer les opérations des services correctionnels communautaires.

Dans les chapitres précédents, nous avons évalué les interventions correctionnelles (chapitre 1), les stratégies de surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (chapitre 2) et l’engagement de la collectivité (chapitre 3). Lorsque la grande partie de la présente évaluation des opérations et activités correctionnelles communautaires du SCC a été completée, ces dernières représentaient 9,85 % (196 153 650 $) des dépenses de programmes directes effectuées par le SCC pendant l’exercice 2010 2011.

Les recommandations ont été formulées afin d’aider les gestionnaires des programmes et des politiques à améliorer les activités correctionnelles destinées aux délinquants dans la collectivité.

Recommandation no 1 : Le SCC devrait s’assurer que les délinquants terminent les programmes correctionnels requis avant leur audience de libération conditionnelle, et en mettant l’accent sur les programmes dont l’efficacité a été démontrée.

Cette recommandation, qui fait la synthèse des cinq recommandations présentées aux chapitres 1 et 2, met l’accent sur la nécessité pour le SCC de s’assurer que les délinquants terminent les programmes requis avant leur audience de libération conditionnelle. Selon les résultats, une forte proportion (entre 36 % et 50 %) des délinquants n’avaient pas terminé leurs programmes correctionnels avant leur mise en liberté, et ceux qui les avaient terminés étaient plus susceptibles de se voir accorder une mise en liberté discrétionnaire et d’obtenir des résultats correctionnels positifs une fois dans la collectivité. Il est par conséquent impératif de faire en sorte que les délinquants terminent leurs programmes avant leur libération si l’on souhaite améliorer leur taux de réussite dans la collectivité.

Recommandation no 2 : Le SCC devrait s’assurer que les recommandations quant à l’imposition de conditions spéciales au moment de leur mise en liberté correspondent aux facteurs dynamiques cernés chez les délinquants.

Les résultats présentés au chapitre 2 indiquent une réduction de la probabilité de révocation et de récidive chez les délinquants auxquels on a imposé une condition spéciale correspondant à leurs besoins au moment de la mise en liberté. Par conséquent, on considère comme une stratégie essentielle à la réussite des délinquants dans la collectivité le fait que le SCC formule des recommandations à l’intention de la CLCC concernant les conditions spéciales à imposer aux délinquants en fonction de leurs besoins particuliers.

Recommandation no 3 : Le SCC devrait s’employer, avec ses partenaires de la collectivité, à maximiser l’accès des délinquants aux services et aux interventions communautaires disponibles. Pour ce faire, il doit notamment améliorer la communication des renseignements, les services d’accompagnement et la planification prélibératoire.

Essentiellement fondée sur les constatations présentées au chapitre 3, cette recommandation vise à ce que les délinquants puissent obtenir les services dont ils ont besoin dans la collectivité en améliorant les relations que le SCC entretient avec ses partenaires communautaires. Pour maximiser l’accès des délinquants à des services et à des interventions communautaires, il faut améliorer la communication au sein du SCC et entre le personnel du SCC et ses partenaires communautaires, accroître la participation des partenaires à la planification prélibératoire et augmenter le nombre d’activités d’accompagnement effectuées par les partenaires communautaires avant la mise en liberté des délinquants.

Recommandation no 4 : Le SCC devrait s’assurer que la stratégie d’hébergement comprend un éventail d’options de logement, et notamment des places en nombre suffisant pour les délinquants ayant des besoins particuliers.

Destinée à garantir que les délinquants ayant des besoins particuliers peuvent accéder à des options et à des services d’hébergement convenables, cette recommandation se fonde sur les constatations formulées aux chapitres 2 et 3, selon lesquelles ces délinquants ont de la difficulté à obtenir les services et les possibilités d’hébergement de nature à répondre à leurs besoins.

Recommandation no 5 : Le SCC devrait mettre en place une stratégie intégrée d’engagement de la collectivité afin d’assurer la réalisation d’activités efficaces en matière d’engagement de la collectivité. Dans l’élaboration de cette stratégie, il faudra :

  1. étudier diverses approches novatrices en matière d’engagement et de financement;
  2. assurer la portée nationale de la stratégie tout en veillant à ce qu’elle soit suffisamment souple pour être adaptée aux besoins régionaux;
  3. prévoir des activités d’engagement ciblées conçues pour répondre aux besoins particuliers de certaines populations (p. ex. celles des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants qui ont des besoins en santé mentale);
  4. intégrer une stratégie de mesure du rendement permettant la gestion axée sur les résultats.

Cette recommandation se fonde sur les constatations formulées dans tous les chapitres de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires. Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. On note toutefois des lacunes dans la capacité du SCC à collaborer avec ses partenaires et l’absence d’une approche unifiée en matière d’engagement de la collectivité. On a aussi constaté que le suivi des activités d’engagement de la collectivité constitue une limite importante à l’évaluation de l’engagement de la collectivité, ce qui nous empêche de réaliser des analyses de résultats probantes. Compte tenu de l’importance de l’engagement des partenaires communautaires et du rôle essentiel qu’ils jouent dans la réinsertion sociale des délinquants, cette recommandation vise à renforcer l’ensemble des activités d’engagement de la collectivité du SCC et l’évaluation de ces activités.

Même si la présente évaluation a démontré que, dans l’ensemble, les opérations et les activités correctionnelles communautaires sont pertinentes et donnent pour la plupart des résultats très positifs, les recommandations formulées dans le présent rapport aideront le SCC à améliorer ces services et ces activités.

Liste des abréviations

CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada
CRC
Centre résidentiel communautaire
FDC
Fréquence des contacts
IDAFD-R
Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques - révisé
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
SCC
Service correctionnel du Canada
SSCCF
Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux

Introduction

La présente évaluation porte sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) des opérations des services correctionnels communautaires mises en œuvre par le SCC. Cette évaluation d’envergure a été divisée en quatre chapitres traitant de cinq thèmes.

  • Chapitre 1 : Interventions correctionnelles
    • 1) Continuum de soins
    • 2) Évaluation du risque et préparation des cas
  • Chapitre 2 : Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité
    • 3) Surveillance des délinquants dans la collectivité
    • 4) Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité
  • Chapitre 3 : Engagement de la collectivité
    • 5) Engagement et collaboration de la collectivité
  • Chapitre 4 : Services correctionnels communautaires intégrés - Conclusions et recommandations

Ces cinq thèmes recouvrent l’ensemble des composantes des services correctionnels communautaires. Si ces thèmes d’évaluation ont tous été abordés dans les chapitres 1 à 3, aucune recommandation n’y a été formulée. Le présent chapitre donne un aperçu du contenu des trois premiers rapports en ce qui a trait aux recommandations stratégiques. Ces recommandations visent à améliorer les résultats globaux des opérations des services correctionnels communautaires au SCC. Pour consulter les rapports complets, veuillez utiliser les liens figurant dans les notes de bas de page, ci-dessousNote de bas de page 1

Contexte

L’une des priorités du SCC consiste à assurer « la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité » (SCC, 2011a). Pour faciliter la réalisation de cette priorité, le SCC a mis en œuvre un programme de transformation qui donne suite à certaines recommandations, dont celle visant le renforcement des services correctionnels communautaires. Il s’est pour ce faire fondé sur le rapport du Comité d'examen du SCC intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007).

Dans le cadre du mandat que lui confère la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), le SCC est tenu de réaliser des interventions correctionnelles auprès des délinquants dans le but d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. À cette fin, le SCC offre, ainsi que ses partenaires et des intervenants de la collectivité, une large gamme d’interventions et de services axés sur les facteurs criminogènes des délinquants sous responsabilité fédérale, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements correctionnels.

De plus, en novembre 2009, le SCC s’est engagé à élaborer la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF), en collaboration avec des partenaires et des intervenants. La SSCCF est une stratégie globale qui fait le pont entre les principales activités et stratégies de réinsertion sociale du SCC et des partenariats améliorés afin de positionner le mieux possible les activités des services correctionnels communautaires jusqu’en 2020. La SSCCF fournit également un cadre destiné à améliorer les possibilités de réinsertion sociale des délinquants, notamment en répondant aux besoins de certaines populations particulières en ce qui a trait à l’emploi, à l’employabilité et aux systèmes de soutien des délinquants (SCC, 2011b).

L’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires (dont rendent compte les chapitres 1, 2 et 3) s’inscrit dans le plan d’évaluation quinquennal du SCC. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2009). Elle vise à fournir aux gestionnaires de programmes et aux décideurs de haut niveau des constatations d’évaluation qui leur permettront de prendre des décisions éclairées quant aux programmes, aux politiques et à l’affectation des ressources.

Structure de gouvernance

Veuillez consulter le Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC, chapitre 1 : Interventions correctionnelles (Luong, MacDonald, McKay, Olotu et Heath, 2011) pour obtenir une description complète de la structure de gouvernance régissant les services correctionnels communautaires.

Ressources financières

Au cours de l’exercice 2010-2011, le montant total des dépenses relatives aux opérations des services correctionnels communautaires évaluées était de 196 153 650 $, soit quelque 9,85 % des dépenses directes consacrées aux programmes par le SCCNote de bas de page 2. Le champ d’évaluation a plus précisément porté sur les ressources financières consacrées aux sous-activités suivantes : gestion des cas des délinquants, programmes offerts dans la collectivité, établissements résidentiels communautaires, sécurité et gestion dans la collectivité et engagement de la collectivité. Veuillez consulter les tableaux 1, 2 et 3 pour prendre connaissance des coûts associés à ces sous-activités et aux sous-sous-activités qui en découlent.

Tableau 1 : Ressources financières consacrées à la gestion des cas et aux interventions correctionnelles offertes dans la collectivité
Exercice 2008-2009
Dépenses
Exercice 2009-2010
Dépenses
Exercice 2010-2011
Dépenses
Gestion des cas
  • Gestion des cas, coordination et réinsertion sociale
    • Agents de liaison avec les services correctionnels communautaires
1 176 625 $ 1 752 441 $ 1 501 514 $
    • Formule d'affectation des ressources pour les agents de libération conditionnelle dans la collectivité
66 202 727 $ 67 673 743 $ 71 621 984 $
    • Gestion des cas - Soutiena
3 133 319 $ 1 498 805 $ 2 460 617 $
    • Gestion des cas - Prestation b
894 074 $ 610 095 $ 6 660 925 $
    • Gestion des cas - Gestion (coordonnateur) c
4 674 234 $ 5 066 492 $ 6 891 398 $
Programmes correctionnels de réinsertion sociale
    • Alternatives, Fréquentations et Attitudes
343 632 $ 412 092 $ 549 576 $
  • Programmes de prévention de la violence
    • Programme de prévention de la violence - Intensité modérée
29 137 $ 98 253 $ 197 058 $
  • Programmes de prévention de la violence familiale
    • Programme national d’intensité modérée de prévention de la violence familiale
172 390 $ 139 132 $ 187 820 $
  • Programmes pour délinquants sexuels
    • Programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels
337 403 $ 273 614 $ 312 466 $
    • Programme national de faible intensité pour délinquants sexuels
52 110 $ 99 006 $ 69 490 $
  • Programmes de traitement de la toxicomanie
    • Programme national de traitement de la toxicomanie - Intensité modérée
126 998 $ 119 543 $ 602 156 $
    • Programme national de traitement de la toxicomanie - Faible intensité
670 492 $ 518 637 $ 68 406 $
Programmes de maintien des acquis
  • Programmes de maintien des acquis pour délinquants sexuels**
    • Programme de maintien des acquis pour délinquants sexuels (en établissement et dans la collectivité)
77 431 $ 89 159 $ 59 434 $
    • Programme national de maintien des acquis pour délinquants sexuels
780 194 $ 819 303 $ 647 980 $
  • Programme de traitement de la toxicomanie - Suivi**
    • Autres programmes de traitement de la toxicomanie - Rappel/Maintien des acquis/Suivi
81 927 $ 115 905 $ 606 $
    • Programme national de traitement de la toxicomanie - Suivi
516 339 $ 245 802 $ 56 446 $
  • Programmes de suivi thérapeutique en prévention de la violence familiale**
    • Programme de suivi thérapeutique en prévention de la violence familiale
22 117 $ 27 033 $ 8 970 $
    • Programme national de suivi thérapeutique en prévention de la violence familiale
5 206 $ 0 $ 0 $
  • Programmes communautaires de maintien des acquis**
    • Programme communautaire de maintien des acquis
1 048 584 $ 1 913 160 $ 2 485 009 $
    • Programme de suivi pour les délinquantes autochtones
2 602 $ 24 434 $ 85 491 $
    • Programme Contrepoint d
394 797 $ 375 842 $ 720 534 $
    • Programme de prévention des rechutes et de suivi dans la collectivité pour femmes
84 804 $ 241 717 $ 223 552 $
  • Programmes correctionnels pour délinquantes
    • Programme de maîtrise de soi pour délinquantes - Collectivité
26 985 $
    • Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones - Collectivité
441 $
  • Modèle de programme correctionnel intégré
    • MPCI – Programme de suivi dans la collectivité - Délinquants autochtones
112 750 $
    • MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis - Multicibles
938 778 $
    • MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis - Délinquants sexuels
404 081 $
    • MPCI – Volet communautaire
219 694 $
Total ($) 80 827 142 $ 82 114 208 $ 97 114 161 $

Source : Données extraites du Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) du SCC le 23 octobre 2012.
a,b,c Même si ces centres de coûts sont censés présenter les coûts liés aux établissements, les districts du SCC s’en servent pour coder les ressources financières se rapportant aux activités correctionnelles communautaires.
d Le programme a été éliminé progressivement en 2009-2010, mais les dépenses sont toujours codées selon ce centre de coûts en raison d’erreurs de codage. La Division des programmes de réinsertion sociale a consulté les régions afin d’examiner les erreurs de codage financier, et un plan sera mis en place pour remédier à ces erreurs et s’assurer que les codes financiers actifs sont compatibles avec la prestation des programmes existants.
Remarque : Les zones noires indiquent les exercices avant la mise en œuvre du programme.
Remarque : Les dépenses présentées n’incluent pas le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

Tableau 2 : Ressources financières en lien avec l'activité de programme Surveillance dans la collectivité (y compris les établissements résidentiels communautaires ainsi que la gestion et la sécurité dans la collectivité)
Exercice 2008-2009
Dépenses
Exercice 2009-2010
Dépenses
Exercice 2010-2011
Dépenses
Établissements résidentiels communautaires
  • Centres résidentiels communautaires
    • Services résidentiels (hébergement et surveillance)
61 277 866 $ 63 407 801 $ 66 245 769 $
  • Centres correctionnels communautaires, y compris en vertu de l’article 81 de la LSCMLC
    • Prestation de services correctionnels aux termes de l’article 81 de la LSCMLC
4 626 694 $ 4 558 409 $ 4 800 464 $
    • CCC – Sécurité – Services des commissionnaires
4 620 596 $ 4 992 687 $ 5 059 792 $
    • CCC - Sécurité - Entretien
14 293 $ 15 841 $ 25 708 $
    • CCC - Agents correctionnels
1 106 232 $ 1 124 228 $ 1 304 691 $
    • Collectivité et CCC – Général/administration
7 432 $ 3 801 $ 3 088 $
Gestion et sécurité dans la collectivité
  • Haute direction - Collectivité
3 633 333 $ 3 888 296 $ 3 981 752 $
  • Analyses d’urine dans la collectivité
1 263 568 $ 1 550 273 $ 1 760 308 $
  • Gestion des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité a (y compris le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité b)
362 834 $ 5 349 828 $ 6 092 246 $
  • Collectivité - Sécurité - Services des commissionnaires
150 385 $ 146 397 $ 148 945 $
  • Collectivité - Sécurité - Entretien
115 404 $ 30 278 $ 16 782 $
  • Collectivité - Sécurité préventive
644 553 $ 1 017 037 $ 1 363 495 $
  • Services communautaires (délinquants autochtones)
672 589 $ 2 212 450 $ 864 136 $
Total ($) 78 495 779 $ 88 297 326 $ 91 667 176 $

Source : Données extraites du Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) du SCC le 23 octobre 2012.
a Les coûts pour 2009-2010 et 2010-2011 incluent tous les coûts de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, y compris ceux du bureau du DG, de la Division des opérations dans la collectivité (y compris la surveillance électronique), de la Division de la planification, des ressources et des partenariats dans la collectivité (y compris le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité) et du Centre national de surveillance. En 2008-2009, la Division des opérations dans la collectivité relevait d’une autre direction; par conséquent, les coûts pour 2008-2009 ne sont pas comparables à ceux des années subséquentes.
b Le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité a fait l’objet d’un projet pilote dans la région d’Ottawa et aux bureaux de libération conditionnelle de Sault-Sainte-Marie, entre le 29 septembre 2008 et le 30 avril 2009, en vue de mettre à l’essai l’efficience de la technologie utilisée et de cerner les exigences et besoins opérationnels futurs. Le 1er mai 2009, le projet est devenu un programme, intitulé Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (PSPC). Une deuxième initiative axée sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, l’Application de reportage en temps réel, a débuté en 2011 2012 et est actuellement mise à l’essai dans les régions du Pacifique, de l’Atlantique et de l’Ontario.
Remarque : Les dépenses présentées n’incluent pas le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

Tableau 3 : Ressources financières liées à la sous-activité de programme Engagement de la collectivité
Engagement de la collectivité Charges financières
Exercice 2008-2009
Dépenses
Exercice 2009-2010
Dépenses
Exercice 2010-2011
Dépenses
Gestion de l’engagement de la collectivité 790 061 $ 752 459 $ 866 813 $
Participation des citoyens 2 457 936 $ 2 585 340 $ 2 209 218 $
Victimes 2 973 461 $ 2 821 078 $ 2 996 825 $
Bénévoles 796 664 $ 787 654 $ 928 550 $
Option-Vie 413 869 $ 454 336 $ 371 906 $
Total ($) 7 431 991 $ 7 400 867 $ 7 372 313 $

Source : Système intégré de gestion des finances et du matériel du SCC, le 23 octobre 2012.
Remarque : Les dépenses présentées n’incluent pas le régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

Méthode

L’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires a été réalisée selon une approche fondée sur différentes méthodes, à la fois qualitatives que quantitatives, et sur des techniques d’analyse des données qui renforcent la triangulation des données. Dans la mesure du possible, on a utilisé plusieurs sources de données, dans les trois chapitres, pour examiner des questions d’évaluation particulières. Les méthodes d'évaluation utilisées sont les suivantes.

  • Examen de publications et de documents
  • Analyses de données informatisées sur les délinquants
  • Entrevues structurées avec les délinquants
  • Séances de consultation avec des membres du personnel du SCC et des partenaires de la collectivité
  • Questionnaires électroniques auxquels des membres du personnel du SCC et des partenaires de la collectivité ont répondu
  • Analyses des données sur la conformité aux exigences en matière de formation consignées dans le Système de gestion des ressources humaines
  • Analyses des données sur les résultats et le rendement des activités d’engagement de la collectivité
  • Analyses des données financières pertinentes.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les méthodes utilisées pour les trois chapitres de l’évaluation, veuillez consulter la section portant sur la méthode, dans chacun des rapports.

Limites

On trouvera dans la présente évaluation un résumé et des recommandations se fondant sur les trois évaluations précédentes, qui se sont déroulées sur une période d’environ trois ans. Chaque évaluation porte sur différents domaines des opérations des services correctionnels communautaires au SCC, et les limites particulières de chacune ont été analysées dans les rapports y faisant suite.

La principale limite du présent rapport est liée au fait que, les évaluations précédentes ayant été réalisées sur une période de plusieurs années, il se peut que les politiques, les programmes et les procédures qui ont des incidences sur les services correctionnels communautaires aient été modifiés entretemps. À chaque fois que nous étions au courant de ces modifications, nous les avons mentionnées dans le présent rapport, par souci de décrire le contexte avec exactitude et de fournir des renseignements mis à jour. Ainsi, la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF), qui propose une vision des services correctionnels communautaires d’ici à 2020, était en cours d’élaboration au moment où la présente évaluation a été réalisée. L’achèvement et la mise en œuvre de cette stratégie auront probablement des incidences majeures et continues sur les services correctionnels communautaires, et notamment sur les volets examinés dans le cadre de notre évaluation. Il en sera de même du plan d’action de la gestion qui suivra. La SSCCF est décrite dans l’introduction du présent report.

Nous jugeons nécessaire de revenir sur l’une des limites soulignées dans les précédents chapitres. Il s’agit de la principale limite décrite dans le chapitre 3, soit l’absence de collecte systématique de données, qui a empêché l’équipe d’évaluation d’effectuer une analyse des résultats aussi rigoureuse qu’elle l’aurait souhaité. Pour pallier à ce problème, nous avons eu recours à d’autres sources de données, notamment à des enquêtes auprès d’informateurs clés, de partenaires et d’intervenants. D’ailleurs, l’une des recommandations du présent rapport porte sur nos préoccupations concernant la collecte systématique de données sur les activités d’engagement de la collectivité.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les limites de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires du SCC, veuillez consulter la section traitant de cette question, dans les chapitres précédents.

Résumé de l’analyse du rendement et recommandations

Les trois rapports d’évaluation sur les opérations des services correctionnels communautaires précédents ont fourni des renseignements détaillés au sujet des trois activités interreliées qui constituent le fondement des opérations des services correctionnels communautaires du SCC : (1) les interventions correctionnelles; (2) les stratégies de surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et (3) l’engagement de la collectivité. C’est pourquoi un chapitre du rapport d’évaluation porte sur chacune des trois activités. Le présent rapport résume les constatations des trois chapitres précédents afin de formuler des recommandations dans le but d’améliorer les opérations des services correctionnels communautaires.

Dans les chapitres trois de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires, on constate que les activités associées aux interventions correctionnelles, à la surveillance dans la collectivité et à la sécurité du personnel ainsi qu’à l’engagement de la collectivité jouent un rôle important quant à l’appui des priorités stratégiques du SCC et des objectifs du gouvernement fédéral. Comme le but premier des opérations des services correctionnels communautaires est la réinsertion sociale efficace des délinquants dans la collectivité en tenant compte de la sécurité publique, les activités correctionnelles dans la collectivité sont toujours pertinentes, correspondent aux priorités du gouvernement du Canada et s’harmonisent avec les priorités organisationnelles du SCC.

Le chapitre 1 fait état de la première étape de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires et porte sur deux thèmes : (1) le continuum de soins et (2) l’évaluation du risque et la préparation des cas. Bien que cette évaluation ait révélé que les activités relatives au continuum de soins, à l’évaluation du risque et à la préparation des cas contribuent à la mise en liberté et à la réinsertion sociale opportunes et réussies des délinquants dans la collectivité, elle a aussi permis de constater qu’un certain nombre de lacunes existent tout au long de la peine du délinquant et ont des répercussions sur la continuité des services que reçoivent les délinquants en établissement et dans la collectivité. Voici des lacunes relatives à ces deux thèmes qui ont été cernées :

  1. l’évaluation et le diagnostic rapide des troubles de santé mentale et d’apprentissage;
  2. l’achèvement des interventions correctionnelles;
  3. l’accessibilité aux programmes et aux services au sein de la collectivité;
  4. le manque de collaboration et de communication entre le personnel du SCC en établissement et celui dans la collectivité, entre le SCC et la CLCC et entre le SCC et les partenaires communautaires.

Bien que des lacunes relatives au continuum de soins aient été observées tant en établissement que dans la collectivité, on a constaté que les interventions correctionnelles (notamment les programmes correctionnels, les programmes et les services d’emploi et les services de santé mentale) ont des effets positifs sur les résultats correctionnels. De plus, au chapitre 1, on démontre que les délinquants qui ont terminé avec succès leur programme correctionnel avant d’être mis en liberté sont non seulement plus susceptibles de se voir accorder une mise en liberté sous condition, mais également d’obtenir des résultats correctionnels très positifs dans la collectivité. Pour consulter la liste des constatations et les constatations générales du chapitre 1, voir l’annexe A.

Voici quelques thèmes examinés au chapitre 2 du rapport d’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires : (1) la surveillance dans la collectivité et (2) la sécurité du personnel. Dans l’ensemble, les constatations découlant de ces deux thèmes font également état de certaines réussites. Par exemple, l’évaluation a démontré que les outils et les stratégies auxquels le SCC a recours pour la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité ont été attribués conformément au niveau de risque des délinquants et à la politique. De façon similaire aux constatations découlant des thèmes présentés au chapitre 1, on constate également dans ce chapitre que, lorsque les conditions de la mise en liberté sont établies en fonction des besoins cernés chez les délinquants, ces derniers obtiennent de meilleurs résultats correctionnels dans la collectivité, ce qui se traduit par des économies sur le plan financier et opérationnel. Pour ce qui est de la sécurité du personnel, on constate aussi au chapitre 2 que les taux de conformité aux exigences relatives à la formation sur la sécurité destinée au personnel sont élevés. Bien que l’on ait noté certaines menaces à la sécurité dans la collectivité, la majorité des agents de libération conditionnelle n’avaient pas d’inquiétudes quant à leur sécurité et affirmaient plutôt que les mesures appliquées par le SCC ont amélioré leur sécurité. Pour consulter la liste des constatations et les constatations générales du chapitre 2, voir l’annexe B.

Enfin, le chapitre 3 du rapport d’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires porte sur un thème : l’engagement de la collectivité. Les constatations découlant de ce thème dénotent de bons résultats dans les domaines de l’engagement de la collectivité, de la communication de renseignements entre le SCC et ses partenaires de la collectivité et de la promotion des activités du SCC. Dans l’ensemble, les partenaires du SCC dans la collectivité, y compris les membres des comités consultatifs de citoyens et les victimes d’actes criminels, ont fait savoir qu’ils sont satisfaits du degré de collaboration entre eux et le SCC et ils considèrent que les politiques du SCC, en matière de communication de renseignements, sont claires. Par contre, tel que mentionné auparavant dans le chapitre 1, certains domaines où des améliorations pourraient être apportées ont été cernés, dont le besoin de mobiliser les partenaires communautaires plus tôt dans le processus de planification de la mise en liberté. Bien que le SCC dispose de plusieurs stratégies qui concernent l’engagement, le chapitre 3 fait état du besoin d’une stratégie d’engagement intégrée globale pour que le SCC soit mieux placé pour nouer et entretenir de forts liens de collaboration en vue d’améliorer les résultats des services correctionnels. Pour consulter la liste des constatations et les constatations générales du chapitre 3, voir l’annexe C.

Ensemble, les cinq thèmes examinés dans le cadre de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires appuient la mise en liberté et la réinsertion sociale opportunes et réussies des délinquants dans la collectivité. Malgré les nombreux succès, on a aussi dégagé des domaines où des améliorations pourraient aider à réaliser des gains d’efficience sur le plan opérationnel et financier. Aux fins du présent rapport, les thèmes et les constatations des trois chapitres ont été examinés et ont contribué à l’élaboration de recommandations stratégiques visant à améliorer l’ensemble des résultats des opérations des services correctionnels communautaires du SCC. Les recommandations formulées sont organisées en fonction de trois thèmes : les interventions correctionnelles, la surveillance dans la collectivité et les interventions dans la collectivité et l’engagement de celle-ci.

Recommandation no 1 : Le SCC devrait s’assurer que les délinquants terminent les programmes correctionnels requis avant leur audience de libération conditionnelle, et en mettant l’accent sur les programmes dont l’efficacité a été démontrée.

L’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires a révélé que les délinquants qui participent à des programmes correctionnels qui ciblent un besoin de traitement cerné sont plus susceptibles de se voir accorder une libération discrétionnaire et d’obtenir plus de résultats correctionnels positifs une fois dans la collectivité. Malgré ces constatations, les résultats indiquent qu’une grande proportion des délinquants n’avaient pas terminé les programmes correctionnels requis avant leur mise en liberté (de 36 % à 50 %). À la lumière des constatations présentées aux chapitres 1 et 2, la recommandation ci-dessus a pour but de faire en sorte que les délinquants terminent des programmes correctionnels dont l’efficacité a été démontrée avant leur audience de libération conditionnelle et leur mise en liberté dans la collectivité.

Tableau 4 : Constatations sur lesquelles se fonde la recommandation no 1
CHAPITRE Numéro de la constatation CONSTATATION
1 5 Selon le secteur de programme, de 35,6 % à 50,3 % des délinquants n'ont pas terminé le programme qui leur avait été recommandé avant d’être libérés dans la collectivité.
1 14 Les délinquants qui terminent avec succès les programmes auxquels ils ont été affectés ont plus de chances d'obtenir une libération discrétionnaire que les délinquants qui ont été affectés à un programme, mais n'y ont pas participé ou ne l'ont pas terminé.
1 15 Comparativement aux délinquants bénéficiant d'une libération discrétionnaire, les délinquants libérés d'office étaient moins susceptibles d'avoir terminé un programme correctionnel et risquaient davantage d'avoir encore des besoins modérés ou manifestes liés aux domaines de facteurs dynamiques au moment de leur libération.
2 11 À peine le tiers des demandes de libération conditionnelle mènent à une décision, et environ 20 % des demandes sont retirées, reportées ou ajournées à la demande du délinquant.
2 (Constatation générale)
5
Des gains d'efficience de nature financière et opérationnelle peuvent être réalisés si l'on augmente le nombre de demandes de libération conditionnelle, en mettant davantage l'accent sur la préparation des délinquants en vue de la libération discrétionnaire (p. ex. grâce à l'achèvement d'interventions correctionnelles).

Le SCC devrait s’assurer que les délinquants terminent les programmes correctionnels requis avant leur audience de libération conditionnelle, ce qui augmenterait la probabilité que leur demande de libération conditionnelle soit acceptée. La planification de la libération commence dès l’évaluation initiale, avec la mise au point du plan correctionnel. Les domaines de risque et de besoins des délinquants y sont consignés, ainsi que les interventions suggérées en fonction de leur profil. Ces interventions, lorsqu’elles sont menées à terme avec succès avant la mise en liberté dans la collectivité, sont censées réduire le risque et accroître la sécurité publique. On s’attendent en outre à observer une réduction du risque et des besoins chez les délinquants qui participent à des programmes correctionnels, démontrant de ce fait qu’ils sont prêts à être mis en liberté dans la collectivité.

Au chapitre 1 de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires, on a examiné l’incidence de l’achèvement des programmes correctionnels sur les possibilités d’obtention d’une libération discrétionnaire. Les résultats indiquent que les délinquants qui avaient terminé les programmes correctionnels requis avaient plus de chances de se voir accorder une libération discrétionnaire que ceux qui n’avaient pas terminé les programmes recommandés. De même, les délinquants qui ont été libérés d’office étaient moins nombreux à avoir suivi leurs programmes correctionnels jusqu’au bout et plus nombreux à avoir des besoins manifestes liés aux domaines de facteurs dynamiques que les délinquants ayant obtenu une libération discrétionnaire. Les résultats du chapitre 1 indiquent en outre qu’environ 36 % et 50 % des délinquants (selon le secteur de programme), n’avaient pas terminé les programmes correctionnels recommandés avant d’obtenir leur mise en liberté dans la collectivité.

Au chapitre 2 de l’évaluation, on a examiné la fréquence des décisions faisant suite aux demandes de libération conditionnelle. Selon les résultats, seul le tiers, environ, des demandes de libération conditionnelle ont été suivies d’une décision. Quelque 20 % des demandes restantes ont donné lieu à des retraits, des reports ou des renonciations, ce qui a temporairement éliminé toute possibilité de libération discrétionnaire pour une proportion relativement importante des délinquants. Il faut souligner que la raison la plus souvent invoquée par les délinquants (dans 30 % des cas) pour expliquer ces retraits, reports et renonciations était le fait qu’ils n’avaient pas terminé leurs programmes.

Considérés dans leur ensemble, ces résultats font ressortir à quel point il est important que les délinquants terminent les programmes correctionnels requis (et dont l’efficacité a été démontrée) avant leur audience de libération conditionnelle, de manière à maximiser la possibilité qu’ils obtiennent une libération discrétionnaire. La planification et le soutien offerts en vue de maximiser les possibilités d’obtention d’une libération discrétionnaire permettent de réaliser des économies importantes, puisque la surveillance dans la collectivité est moins onéreuse que l’incarcération. On peut par conséquent améliorer l’efficience financière et opérationnelle en favorisant les demandes de libération conditionnelle. Pour ce faire, il faut mettre davantage l’accent sur la préparation des délinquants en vue de l’obtention d’une libération discrétionnaire, c’est-à-dire veiller à ce qu’ils terminent les programmes correctionnels requis.

Recommandation no 2 : Le SCC devrait s’assurer que les recommandations quant à l’imposition de conditions spéciales au moment de leur mise en liberté correspondent aux facteurs dynamiques cernés chez les délinquants.

Comme le démontrent les constatations du chapitre 2 présentées ci-dessous, les conditions spéciales peuvent être un outil de gestion des cas efficace si on les harmonise à un besoin correspondant. Lorsqu’on lie une condition spéciale à un besoin correspondant, la probabilité de révocation et de récidive est réduite. Ainsi, la recommandation susmentionnée vise à améliorer les résultats correctionnels en veillant à ce que toutes les conditions spéciales imposées en vue d’atténuer les risques soient fondées sur un besoin cerné.

Tableau 5 : Constatations sur lesquelles se fonde la recommandation no 2
CHAPITRE Numéro de la constatation CONSTATATION
2 4 Le taux de révocation, pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction, avait diminué pour chaque type de condition imposée. La probabilité de réincarcération avait aussi diminué pour chaque type de condition imposée.
2 5 Faire correspondre les conditions spéciales aux facteurs dynamiques cernés chez les délinquants peut réduire grandement la probabilité de révocation et de récidive.
2 (Constatation générale)
2
Les conditions spéciales réduisent généralement les taux de révocation et de récidive. Plus précisément, l’imposition de conditions relatives à la vie personnelle et affective ou aux fréquentations, chez les délinquants ayant des besoins dans ces domaines, s’est avérée efficace pour diminuer le taux de révocation. En outre, les conditions interdisant la consommation de drogues et d’alcool, jumelées au besoin correspondant, permettent de réduire la récidive chez les délinquants autochtones.

Le plan correctionnel des délinquants est mis à jour tout au long de leur peine afin de s’assurer que les interventions et les stratégies de gestion du risque correspondent constamment à leurs niveaux de risque et de besoins. On utilise une panoplie d’outils pour évaluer le niveau (faible, moyen ou élevé) de risque et de besoins des délinquants, de même que leur potentiel de réinsertion sociale et leur motivation face aux interventions. L’équipe de gestion des cas met à jour ces évaluations avant la mise en liberté et tout au long de la peine du délinquant. Avant la mise en liberté, on élabore une stratégie communautaire qui est intégrée au plan correctionnel, et qui permet d’évaluer le degré de soutien dont les délinquants disposent dans la collectivité, de savoir s’ils ont accès à un logement, de proposer une stratégie de surveillance et de procéder à une évaluation générale des risques et des besoins des délinquants (SCC, 2013). En outre, les agents de libération conditionnelle effectuent une Évaluation en vue d’une décision avant que les délinquants ne présentent leur demande de libération conditionnelle. Cette évaluation comprend un résumé des profils de risque et de besoins des délinquants, ainsi que des recommandations quant aux conditions spéciales à imposer à la libération, qui sont déterminées en fonction de ces profils.

L’importance de disposer d’évaluations du risque exhaustives à l’appui des recommandations formulées en vue d’une mise en liberté, en particulier en ce qui concerne les conditions spéciales, a été confirmée par les résultats présentés au chapitre 2. Plus précisément, nous avons constaté que les taux de récidive chutent considérablement lorsque l’on impose des conditions spéciales correspondant aux besoins constatés chez les délinquants au moment de leur mise en liberté. En ce qui concerne l’imposition générale de conditions spéciales, l’évaluation a révélé que les taux de révocation et de récidive diminuaient avec chaque nouveau type de condition imposé. Plus important encore, on a constaté une incidence importante sur les résultats correctionnels lorsque les conditions spéciales sont directement associées au besoin correspondant (exemple : dans le cas d’un délinquant qui a des besoins dans le domaine des fréquentations, lui imposer une condition selon laquelle il doit éviter la compagnie de certaines personnes).

En particulier, lorsqu’on impose une condition spéciale correspondant à un besoin dans le domaine de la vie personnelle et affective, les délinquants sont pour la plupart moins susceptibles de se voir imposer une révocation pour manquement aux conditions de la libération conditionnelle (15 % moins susceptibles) ou une révocation pour avoir commis une nouvelle infraction (35 % moins susceptibles). Des résultats comparables ont été observés chez les délinquants autochtones. Par ailleurs, les délinquants auxquels on a imposé des conditions relatives à des besoins dans le domaine des fréquentations étaient moins susceptibles de voir leur libération conditionnelle révoquée pour manquement aux conditions de la libération conditionnelle ou à la suite d’une nouvelle infraction (34 % et 37 % moins susceptibles, respectivement) ou d’être réincarcérés dans les deux ans suivant la date d’expiration du mandat (DEM) (23 % moins susceptibles). Dans le cas des délinquants autochtones ayant des besoins liés aux fréquentations, l’imposition de conditions adaptées à ces besoins n’a donné des résultats qu’à l’égard des révocations pour manquement aux conditions de la libération conditionnelle (20 % moins susceptibles). Enfin, on n’a pas observé de réduction importante de la récidive parmi l’ensemble de la population de délinquants ayant des besoins en matière de toxicomanie. Toutefois, les délinquants autochtones qui avaient des besoins dans ce domaine et auxquels on a imposé une condition correspondante ont été 31 % moins susceptibles de retourner en détention dans les deux ans suivant la DEM.

Malgré les résultats correctionnels positifs découlant de l’imposition de conditions spéciales correspondant aux besoins particuliers des délinquants au moment de leur libération, cette mesure n’a pas été systématiquement appliquée à tous les délinquants. En fait, si l’on a jusqu’à un certain point imposé des conditions spéciales en lien avec les besoins dans les domaines des fréquentations et de la toxicomanie, on ne l’a pas nécessairement fait en ce qui a trait aux besoins relatifs à la vie personnelle et affective. Ainsi, 53 % des délinquants ayant des besoins dans le domaine des fréquentations et 61 % de ceux aux prises avec des besoins dans le domaine de la toxicomanie se sont vu imposer au moins une condition spéciale correspondante alors que de telles conditions n’ont été imposées qu’à 32 % des délinquants qui avaient des besoins dans le domaine de la vie personnelle et affective. Or, comme nous l’avons déjà mentionné, le fait d’imposer une condition spéciale correspondante aux délinquants qui ont des besoins dans un domaine a une incidence positive sur le taux de révocation de leur libération conditionnelle. Il est donc essentiel de recommander que de telles conditions spéciales soient imposées aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de la vie personnelle et affective.

Il est important de préciser que le SCC ne peut que recommander l’imposition de conditions spéciales et que seuls les membres de la CLCC ont le pouvoir de déterminer, selon leur bon jugement, quelles conditions spéciales seront imposées, le cas échéant. Toutefois, l’évaluation a révélé que les conditions imposées par la CLCC correspondaient souvent à celles recommandées par le SCC. Par conséquent, pour favoriser l’imposition de conditions spéciales par la CLCC en fonction des facteurs dynamiques cernés chez les délinquants, le SCC doit continuer à mettre à jour et à surveiller les besoins des délinquants, de la manière décrite dans l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisé (IDAFD-R), et veiller à ce que ces besoins soient soigneusement documentés et correctement communiqués aux membres de la CLCC. Dans le but de réduire les taux de révocation et de récidive, le SCC doit également s’assurer que les conditions spéciales qu’il recommande à la CLCC correspondent bien aux profils des besoins des délinquants et veiller à ce que ces profils soient exacts et à jour.

Recommandation no 3 : Le SCC devrait s’employer, avec ses partenaires de la collectivité, à maximiser l’accès des délinquants aux services et aux interventions communautaires disponibles. Pour ce faire, il doit notamment améliorer la communication des renseignements, les services d’accompagnement et la planification prélibératoire.

Dans l’ensemble, l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires a mis en lumière le rôle essentiel que jouent les partenaires communautaires pour appuyer les activités correctionnelles sur divers plans. Les partenaires qui assurent un soutien et appuient la réadaptation offrent des programmes, de l’hébergement et de l’aide pour faciliter la réinsertion sociale du délinquant dans la collectivité, alors que les partenaires orientés par les lois et les politiques collaborent avec les bureaux régionaux et national du SCC en vue de contribuer à l’élaboration des politiques et des procédures du Service. Fondée principalement sur les constatations présentées au chapitre 3, ainsi que celles du chapitre 1, la recommandation ci dessus vise à assurer l’accès des délinquants aux services dont ils ont besoin dans la collectivité en veillant à ce que le SCC solidifie ses liens avec les partenaires communautaires.

Tableau 6 : Constatations sur lesquelles se fonde la recommandation no 3
CHAPITRE Numéro de la constatation CONSTATATION
1 2 Le SCC pourrait collaborer davantage avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et divers partenaires communautaires afin de mieux répondre aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale.
3 3 Le personnel et les partenaires ont déterminé qu'il fallait mettre davantage l'accent sur les activités d'accompagnement, la collaboration précoce et la communication dans le cadre de la planification de la mise en liberté et les financer davantage pour assurer la préparation adéquate des ressources communautaires pour les délinquants après leur mise en liberté et améliorer la transition de ces derniers vers la collectivité.
3 7 La communication de renseignements entre le SCC et les partenaires et intervenants est régie par des politiques, et le personnel du SCC et les partenaires communautaires ont indiqué que ces politiques et les procédures afférentes sont claires. Toutefois, les types de renseignements qui peuvent être communiqués sont limités en raison des politiques. Cela peut avoir une incidence sur la capacité des partenaires de la collectivité de répondre aux besoins des délinquants.
3 9 Les membres du personnel du SCC et des CRC ont déclaré se consulter régulièrement, en précisant que la communication de renseignements s’effectue de manière efficiente. Toutefois, des améliorations pourraient être apportées si on consultait le personnel des CRC plus tôt durant l’étape de planification de la mise en liberté et si le personnel des CRC utilisait davantage le SGD.

Compte tenu du fait que les délinquants admis dans un établissement fédéral ont souvent des besoins multiples et que certains d’entre eux purgent des peines assez courtes, il arrive qu’on ne puisse leur fournir toutes les interventions nécessaires pendant leur incarcération, faute de temps. Et même si le SCC offre des services et des interventions correctionnels dans la collectivité, il n’a pas les ressources nécessaires pour mettre en œuvre toutes les interventions possibles et nécessaires. En outre, certains autres programmes et services efficaces sont déjà offerts dans la collectivité. Le SCC pourrait maximiser l’accès à ces ressources communautaires en renforçant la communication avec ses partenaires de la collectivité et leur participation à une planification prélibératoire rigoureuse, et en favorisant les activités d’accompagnement.

Au chapitre 1 de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires, il a été souligné que le SCC pourrait mieux répondre aux besoins des délinquants en communiquant davantage avec d’autres ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement, et avec ses partenaires de la collectivité. Parmi les exemples cités, mentionnons la possibilité de collaborer avec Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et avec des organismes comme la Société John Howard afin d’améliorer l’accès aux services d’emploi dans la collectivité. On a aussi recommandé d’établir de nouveaux partenariats avec des organismes communautaires afin que les délinquants sous surveillance dans la collectivité puissent obtenir des services de santé mentale. Les délinquants pourraient ainsi plus facilement accéder aux programmes offerts par divers partenaires.

Au chapitre 3, on a examiné les méthodes et le niveau de communication de renseignements et de collaboration entre le SCC et ses partenaires de la collectivité en ce qui a trait à la planification de la libération. Grâce à des outils électroniques comme le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), InfoPol et le site Web du SCC, ce dernier peut accorder différents niveaux d’accès aux renseignements à ses divers partenaires. Dans l’ensemble, les employés du SCC et ceux des CRC s’entendent pour dire que la manière dont les renseignements sont communiqués permet une utilisation efficiente du temps et des ressources (67 % à 76 % du personnel du SCC étaient de cet avis, contre 62 % à 90 % du personnel des CRC, à l’égard de la plupart des types de renseignements communiqués). Toutefois, parmi certains autres partenaires du SCC, la proportion de ceux qui étaient d’accord avec cette affirmation était un peu plus faible (35 % à 62 %). Des partenaires du SCC ont souligné que le SCC ne leur fournissait pas toujours les renseignements détaillés voulus, ou qu’ils ne les obtenaient pas en temps opportun, en raison des contraintes imposées par les politiques sur la communication des renseignements et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, ces partenaires ont parfois de la difficulté à offrir aux délinquants l’aide nécessaire. Ils ont laissé entendre que l’organisation de foires d’information et d’autres événements semblables dans les établissements et la tenue de réunions entre les agents de libération conditionnelle en établissement et le personnel des centres résidentiels pourraient améliorer la communication en ce qui a trait à la planification de la mise en liberté et aux activités d’accompagnement.

La communication de renseignements entre les employés du SCC et ceux des CRC a fait l’objet d’un examen particulier, dont il est question au chapitre 3. Près des trois quarts des employés du SCC (74 %) et de ceux des CRC (70 %) étaient d'accord pour dire que les procédures et les processus de communication de renseignements entre le SCC et les CRC sont clairs. Toutefois, certains membres du personnel de CRC ont souligné quelques lacunes en la matière, en précisant que le personnel des maisons de transition était rarement invité à participer aux travaux préparatoires de l’équipe de gestion des cas du SCC ou à rencontrer les agents de libération conditionnelle des établissements avant la mise en liberté des délinquants. Ils ont ajouté qu'une augmentation des communications entre le personnel des établissements et les partenaires communautaires ainsi que du nombre de visites dans les établissements permettrait d’établir de meilleurs plans de libération pour les délinquants.

Les partenaires de la collectivité ont également souligné l’importance de commencer très tôt à collaborer et à planifier la libération afin d’aider les délinquants à réussir leur transition dans la collectivité. Une collaboration précoce permet en effet de s’assurer que les mesures de soutien nécessaires sont disponibles dès la mise en liberté et donne aux partenaires et aux intervenants de la collectivité le temps d’adapter leur méthode de travail de manière à répondre correctement aux besoins particuliers des délinquants, le cas échéant. Les partenaires et les intervenants ont souligné que certaines organisations correctionnelles provinciales fournissent des fonds à leurs partenaires, ce qui permet à ces derniers de se rendre régulièrement dans les établissements. Ils ont précisé qu’il est parfois difficile d’accéder au financement du SCC, ce qui mine leur capacité à réaliser des activités d’accompagnement dans les établissements fédéraux. Certains partenaires ont aussi souligné qu'ils aimeraient s'assurer que des services communautaires sont disponibles et préparés avant la mise en liberté des délinquants - pendant qu'ils sont incarcérés.

Recommandation no 4 : Le SCC devrait s’assurer que la stratégie d’hébergement comprend un éventail d’options de logement, et notamment des places en nombre suffisant pour les délinquants ayant des besoins particuliers.

Tous les délinquants qui se voient accorder une semi-liberté et ceux qui font l’objet d’une condition d’assignation à résidence imposée par la CLCC ont besoin d’une place dans un centre correctionnel communautaire (CCC) ou un centre résidentiel communautaire (CRC). Les places en CCC ou en CRC accessibles aux populations spéciales, comme les femmes, les délinquants âgés et les délinquants atteints de troubles mentaux, sont limitées, et leur nombre devrait être augmenté de manière à assurer la transition en toute sécurité et la gestion de ces délinquants dans la collectivité. La recommandation ci-dessus est soutenue par les constatations énoncées aux chapitres 2 et 3 du rapport d’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires et vise à assurer l’accès à des lieux d’hébergement spécialisé pour répondre aux besoins uniques des membres de ces sous-populations.

Tableau 7 : Constatations sur lesquelles se fonde la recommandation no 4
CHAPITRE Numéro de la constatation CONSTATATION
2 (Constatation générale) 3 La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires, qui peuvent grandement améliorer la qualité de ces stratégies. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.
3 10 Le personnel des CRC a observé des lacunes sur le plan de sa capacité d'offrir des installations et des services adéquats aux délinquants ayant des besoins particuliers, comme ceux qui ont des problèmes de santé mentale, les délinquantes qui ont des enfants et les délinquants âgés qui ont des besoins en santé physique.

La communication et la coordination entre les partenaires de la collectivité et le personnel du SCC sont essentielles à la planification concrète et rigoureuse de la libération des délinquants, qui comprend la coordination des services de logement et des services sociaux nécessaires aux délinquants dans la collectivité. Le personnel du SCC, ses partenaires et les intervenants de la collectivité ont affirmé qu’ils travaillaient ensemble. Toutefois, pendant les séances de consultation, ils ont précisé qu’ils n’étaient pas toujours en mesure d’aider les délinquants ayant des besoins particuliers lorsque ces derniers retournent vivre dans la collectivité.

Des informateurs clés cités au chapitre 3 ont souligné qu’il est essentiel de disposer de possibilités de logement convenant aux délinquants qui ont des besoins particuliers. Le personnel du SCC a également affirmé, pendant les séances de consultation, que les délinquants doivent avoir accès à des formules de logement convenables et en nombre suffisant. Ceci est particulièrement vrai pour les populations de délinquants qui ont des besoins particuliers, comme ceux aux prises avec des problèmes de santé mentale, les délinquantes avec enfants et les délinquants âgés qui ont des besoins sur le plan de la santé physique. Il est souligné, au chapitre 3, que moins de la moitié des employés des CRC estimaient que les options de logement du SCC étaient adéquates pour les délinquants âgés (47 %), les délinquants ayant des troubles mentaux (43 %) et les délinquantes avec enfants (36 %). Il est important de savoir que l’existence d’options résidentielles et de logements convenables est un élément important de la planification de la libération. Le nombre limité d’options résidentielles destinées aux délinquants ayant des besoins particuliers risque d’avoir une incidence sur les résultats en matière de libération discrétionnaire.

Les besoins relatifs aux options et aux solutions de rechange dans le domaine du logement ont également été soulignés dans le Rapport sur les plans et les priorités du Service correctionnel du Canada visant l’exercice 2013 2014 (SCC, 2013). Le SCC y indique que, pour réaliser la priorité relative à la transition et à la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité, il doit « étudier avec les partenaires communautaires des solutions de rechange en matière de logement pour la population diversifiée des délinquants sous surveillance dans la collectivité, lorsqu'il est sécuritaire et approprié de le faire ». Compte tenu des résultats de l’évaluation et des priorités du SCC, il est important que ce dernier s’assure de la disponibilité d’un éventail adéquat d’options de logement destinées aux délinquants qui ont des besoins particuliers.

Recommandation no 5 : Le SCC devrait mettre en place une stratégie intégrée d’engagement de la collectivité afin d’assurer la réalisation d’activités efficaces en matière d’engagement de la collectivité. Dans l’élaboration de cette stratégie, il faudra :

  1. étudier diverses approches novatrices en matière d’engagement et de financement;
  2. assurer la portée nationale de la stratégie tout en veillant à ce qu’elle soit suffisamment souple pour être adaptée aux besoins régionaux;
  3. prévoir des activités d’engagement ciblées conçues pour répondre aux besoins particuliers de certaines populations (p. ex. celles des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants qui ont des besoins en santé mentale);
  4. intégrer une stratégie de mesure du rendement permettant la gestion axée sur les résultats.

Dans l’ensemble, les constatations de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires indiquent que les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Par contre, des lacunes existent relativement à la capacité du SCC à collaborer avec ses partenaires; aucune approche unifiée d’engagement de la collectivité n’existe. En outre, le suivi des activités d’engagement de la collectivité a été désigné comme une limite importante de l’évaluation de l’engagement de la collectivité, ce qui nuit à la capacité de mener des analyses des résultats qui sont pertinentes. Étant donné l’importance de l’engagement des partenaires communautaires et le rôle essentiel qu’ils jouent quant à la réussite des délinquants dans la collectivité, la recommandation formulée ci-dessus vise à renforcer l’ensemble des activités d’engagement de la collectivité du SCC et la mesure de ces activités. Cette recommandation se fonde sur les constatations suivantes, présentées dans les chapitres précédents de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires.

Tableau 8 : Constatations sur lesquelles se fonde la recommandation no 5
CHAPITRE Numéro de la constatation CONSTATATION
1 2 Le SCC pourrait collaborer davantage avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et divers partenaires communautaires afin de mieux répondre aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale.
1 10 L'accès aux programmes et services dans la collectivité varie d'un endroit à l'autre, ce qui nuit à la continuité des services entre l'établissement et la collectivité.
2 (Constatation générale)
3
La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires, qui peuvent grandement améliorer la qualité de ces stratégies. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.
3 2 Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. Les partenaires assurent la transparence du système de justice pénale et favorisent la sensibilisation du public à l’égard des activités correctionnelles.
3 5 La quantité et la qualité des programmes et des services offerts aux délinquants dans la collectivité dépendent en partie des fonds fournis par le SCC. On a mentionné que le caractère instable du financement contribuait aux incohérences et aux lacunes au chapitre des programmes et des services communautaires.
3 12 Le coût du maintien des délinquants dans la collectivité est beaucoup moins élevé que dans les établissements. Même s’il n'a pas été possible d’effectuer une analyse de la rentabilité de l'engagement de la collectivité, des mécanismes comme l’engagement de la collectivité à l’appui de la transition graduelle des délinquants dans la collectivité sont privilégiés.
3 (Constatation générale)
1
Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. Il existe toutefois des lacunes au chapitre de la mesure dans laquelle le SCC collabore avec ses partenaires. Bien que plusieurs stratégies soient en place relativement à l'engagement de la collectivité, le SCC n’a pas d’approche unifiée de mobilisation de ses partenaires actuels ni de plan pour étendre cette mobilisation, ce qui permettrait d’appuyer pleinement la sixième priorité du SCC, soit entretenir des relations productives avec une diversité croissante de partenaires.

Le SCC mobilise des organismes non gouvernementaux, des partenaires du milieu de la sécurité publique, des bénévoles et des comités consultatifs afin d’atteindre les buts poursuivis par tous ces intervenants, soit la sécurité publique et la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Comme la majorité des délinquants finiront par être remis en liberté dans la collectivité, il est essentiel que le SCC non seulement établisse des relations positives et réciproques avec les collectivités, les partenaires et les intervenants canadiens, mais qu'il maintienne ces relations.

Le SCC compte sur l’appui d’un certain nombre de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux et de bénévoles pour l’aider à réaliser son mandat général. Par exemple, des organismes communautaires offrent des services de logement, des programmes et des services de counseling aux délinquants. Les comités consultatifs de citoyens (CCC) et les bénévoles jouent également de nombreux rôles qui, au bout du compte, facilitent la réinsertion sociale des délinquants. Il a toutefois été souligné, dans tous les chapitres de l’évaluation des opérations des services correctionnels communautaires, que le SCC pourrait accroître et améliorer les moyens qu’il emploie pour mobiliser ses partenaires de la collectivité et les intervenants.

Au chapitre 1 de l’évaluation, il a été noté que le SCC pourrait collaborer avec d’autres ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement et/ou avec des partenaires de la collectivité afin de mieux répondre aux besoins des délinquants. De nombreux exemples d’une telle collaboration ont été évoqués, dont la possibilité de collaborer avec DRHC et avec des organismes comme la Société John Howard afin d’accroître l’accès à des services d’emploi dans la collectivité. Il a également été recommandé d’étudier la possibilité de conclure de nouveaux partenariats avec des organismes communautaires afin d’offrir des services de santé mentale aux délinquants sous surveillance dans la collectivité. L’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale d’engagement de la collectivité pourraient faciliter la création de partenariats nouveaux et non conventionnels avec des organismes compétents, afin que les délinquants puissent plus largement accéder aux programmes offerts dans la collectivité.

Pendant les séances de consultation avec le personnel du SCC dont il est fait état au chapitre 1, on a souligné que les programmes et les services auxquels les délinquants ont accès à l’échelle nationale sont très hétérogènes, ce qui a une incidence sur la continuité des services qu’ils reçoivent. En outre, les délinquants ont plus ou moins de difficulté à accéder à ces services selon le secteur géographique où ils se trouvent. Selon les résultats présentés au chapitre 2, il est difficile de fournir des programmes et des services communautaires à certains groupes de délinquants, notamment les délinquantes, les délinquants âgés et ceux aux prises avec des problèmes mentaux. Il faudrait idéalement établir des normes de service nationales pour les programmes, afin de s’assurer que les délinquants peuvent accéder aux services communautaires offerts par les partenaires de la collectivité et les intervenants. Il est par ailleurs important de veiller à ce que ces normes soient souples et qu’elles puissent être adaptées en fonction des divers profils de délinquants, dans les différentes régions, et en fonction des besoins particuliers de certaines régions. Il y aurait aussi lieu d’élaborer une stratégie d’engagement de la collectivité fondée sur des principes et des approches permettant d’améliorer l’uniformisation de la prestation des services, mais suffisamment souple pour permettre la réalisation d’activités d’engagement particulières en fonction des besoins de différentes régions ou collectivités. Dans le même ordre d’idée, dans le cadre de cette stratégie commune d’engagement de la collectivité, il serait judicieux d’étudier la possibilité d’offrir des activités d’engagement ciblées destinées à des groupes de délinquants ayant des besoins particuliers (p. ex. les délinquants âgés ou les délinquantes) ou aux groupes visés par certaines priorités du SCC (les délinquants autochtones et ceux qui ont des besoins en santé mentale, par exemple).

Des partenaires de la collectivité ont souligné que la quantité et la qualité des programmes et des services offerts aux délinquants dans la collectivité dépendent en partie des fonds fournis par le SCC. Ils ont aussi mentionné que le caractère instable du financement contribuait aux incohérences et aux lacunes des programmes et des services communautaires. Certains partenaires communautaires et intervenants ont aussi fait remarquer que des organismes correctionnels provinciaux fournissent un financement à leurs organisations partenaires, ce qui leur permet d’effectuer des visites régulières dans les établissements provinciaux. Ils ont en outre indiqué qu’ils ont parfois de la difficulté à accéder à du financement de la part du SCC, ce qui nuit à leur capacité de mener des activités d’accompagnement dans les établissements fédéraux.

Il est important de souligner que la surveillance des délinquants dans la collectivité coûte considérablement moins cher que leur incarcération. Les pratiques d’engagement de la collectivité de nature à appuyer la transition graduelle des délinquants dans la collectivité pourraient donc s’avérer rentables à long terme. La situation financière actuelle aura toutefois une incidence sur la capacité du SCC à fournir du financement à ses partenaires. À titre d’exemple, on a mis fin au financement des organismes communautaires par le biais du Programme national de contributions par catégorie pour le soutien à la réinsertion sociale du SCC. De ce fait, afin que les programmes et les services puissent être offerts à long terme et de manière durable, le SCC devrait également envisager de recourir à des méthodes de mobilisation et de financement nouvelles et non conventionnelles.

Pour que le SCC puisse correctement communiquer avec ses partenaires de la collectivité, assurer la coordination nécessaire et offrir les interventions les plus rentables possible, il est impératif qu’il établisse une stratégie d’engagement de la collectivité concrète comportant une stratégie détaillée et rigoureuse de mesure du rendement. Il a été mentionné au chapitre 3 que la Division de l’engagement des citoyens recueille un nombre limité de données quantitatives sur les activités d’engagement de la collectivité (nombre d’intervenants du SCC, nombre de victimes inscrites auprès du SCC, nombre de communications officielles avec les intervenants externes, par exemple), et ce, de façon non systématique. Il n’a par conséquent pas été possible d’examiner l’évolution des tendances en matière d’engagement de la collectivité au fil du temps ni les extrants ou les incidences directes des activités d’engagement de la collectivité. L’intégration d’une stratégie de mesure du rendement à la stratégie d’engagement de la collectivité permettra non seulement de coordonner correctement ces activités, mais également d’en rendre compte et de les évaluer efficacement, et d’effectuer une gestion axée sur les résultats.

En résumé, plusieurs des stratégies actuelles du SCC comportent des éléments relatifs à l’engagement de la collectivité. Cependant, le Service ne dispose pas d’une approche intégrée et systématique pour établir de nouveaux partenariats. L’élaboration d’une stratégie intégrée en matière d’engagement de la collectivité permettrait d’appliquer une approche globale en la matière à l’appui de la priorité du SCC visant à établir des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d’intervenants et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

Conclusion

Dans l’ensemble, la prestation de services et d’activités correctionnelles communautaires par le SCC comporte de nombreuses réussites. On a cependant relevé quelques rares, mais importants domaines où des gains d’efficience pourraient être réalisés, sur le plan financier et opérationnel. Notamment, on a recommandé de veiller à ce que les délinquants terminent leurs programmes correctionnels avant leur audience de libération conditionnelle et à ce que le plan de libération comporte une analyse du risque comprenant des recommandations de conditions de mise en liberté à imposer. Ces conditions doivent être déterminées en fonction des profils de risque et de besoins des délinquants, en s’assurant que ces profils sont à jour et exacts.

Plusieurs recommandations ont également été formulées relativement aux partenaires du SCC et à l’engagement de la collectivité. Il a notamment été recommandé que le SCC s’emploie, en collaboration avec ses partenaires, à faciliter l’accès des délinquants à des services communautaires et à faire en sorte que ceux qui ont des besoins particuliers trouvent à se loger dans la collectivité. Enfin, il y aurait lieu d’élaborer une stratégie en matière d’engagement de la collectivité et une stratégie de mesure du rendement connexe.

Bibliographie

COMITÉ D’EXAMEN DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Feuille de route pour une sécurité publique accrue (no PS84-14/2007F au catalogue), Ottawa (Ontario), ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, 2007.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.R.C. 1992, ch. 20.

LUONG, D., C. MACDONALD, M. MCKAY, M. OLOTU, et S. HEATH. Rapport d’évaluation des services correctionnels communautaires du SCC - Chapitre 1: Interventions correctionnelles (dossier no 394-02-84), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2011.

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA. Politique sur l'évaluation, Ottawa (Ontario), l’auteur, 2009.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport ministériel sur le rendement 2010­2011, Ottawa (Ontario), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2011a.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport sur les plans et les priorités 2013­2014, Ottawa (Ontario), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2013.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux : vision jusqu'en 2020, Ottawa (Ontario), gouvernement du Canada, 2011b.

Liste des annexes

Annexe A : Liste des constatations : Chapitre 1, Interventions correctionnelles

Constatation générale no 1 : La continuité des soins est un processus qui débute dès l’admission et se poursuit tout au long de la période d’incarcération, puis pendant la mise en liberté sous surveillance dans la collectivité, et ce, jusqu’à l’expiration du mandat. On observe des lacunes dans un certain nombre de domaines pendant l’incarcération, ce qui nuit à la continuité des services reçus par le délinquant.

Constatation générale no 2 : Les programmes et services offerts par le SCC contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Toutefois, on constate des problèmes de collaboration et de communication entre de nombreux secteurs, ce qui nuit à l’efficacité de la réinsertion sociale des délinquants.

Constatation no 1 : Les données qualitatives indiquent que les services correctionnels communautaires sont bien alignés sur les priorités du gouvernement canadien et appuyés par les politiques organisationnelles du SCC.

Constatation no 2 : Le SCC pourrait collaborer davantage avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et divers partenaires communautaires afin de mieux répondre aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale.

Constatation no 3 : Compte tenu du profil actuel des délinquants et du mandat qu'a le SCC de protéger la population canadienne, les interventions correctionnelles demeureront un élément essentiel dans la gestion des délinquants sous responsabilité fédérale. Le maintien de ces activités contribuera donc au programme de sécurité publique du Canada.

Constatation no 4 : Pour une grande majorité de délinquants, les cotes attribuées aux domaines de facteurs dynamiques et l’évaluation globale des facteurs dynamiques n’ont pas changé entre l’admission et la libération.

Constatation no 5 : Selon le secteur de programme, de 35,6 % à 50,3 % des délinquants n’ont pas terminé, à leur libération dans la collectivité, le programme qui leur avait été recommandé.

Constatation no 6 : On observe un écart entre les critères prévus pour aiguiller les délinquants vers les programmes correctionnels nationaux et la mise en œuvre des lignes directrices afférentes.

Constatation no 7 : On rencontre des difficultés lorsque vient le temps d’évaluer et d’identifier chez les délinquants les troubles de santé mentale et de développement ainsi que les autres besoins sur le plan cognitif, ce qui a des répercussions sur les services offerts aux délinquants en établissement et dans la collectivité.

Constatation no 8 : La majorité des délinquants qui avaient des besoins modérés ou manifestes en matière d’emploi ont participé à l’un des principaux programmes d’emploi ou ont profité des affectations de travail du SCC offertes en établissement. Le fait de participer à des activités en lien avec un emploi a été bénéfique. Toutefois, des problèmes de continuité entre l’établissement et la collectivité quant aux services d’emploi ont été relevés.

Constatation no 9 : Les employés du SCC et les délinquants rencontrés en entrevue ont fait savoir que les permissions de sortir favorisaient une réinsertion sociale réussie dans la collectivité. Malgré cela, le nombre de permissions de sortir accordées aux délinquants a diminué depuis dix ans.

Constatation no 10 : L’accès aux programmes et services dans la collectivité varie d’un endroit à l’autre, ce qui nuit à la continuité des services entre l’établissement et la collectivité.

Constatation no 11 : Les séances de consultation avec les employés du SCC ont révélé qu’il se pourrait que la nouvelle génération de programmes du SCC soit mal adaptée aux besoins individuels des délinquants.

Constatation no 12 : Le taux de concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC en matière d’imposition de conditions d’assignation à résidence pour les demandes de libération conditionnelle totale a diminué. De plus, 29 % des conditions d’assignation à résidence imposées en cas de libération conditionnelle totale n’avaient pas fait à l’origine l’objet d’une recommandation de la part du SCC.

Constatation no 13 : Les employés du SCC se sont dits préoccupés par les attentes de la CLCC liées à la participation aux programmes et aux lignes directrices sur l’aiguillage vers les programmes correctionnels du SCC.

Constatation no 14 : Les délinquants qui ont terminé avec succès les programmes auxquels ils ont été affectés avaient plus de chances d’obtenir une libération discrétionnaire que les délinquants qui ont été affectés à un programme, mais n’y ont pas participé ou ne l’ont pas terminé.

Constatation no 15 : Comparativement aux délinquants bénéficiant d’une libération discrétionnaire, les délinquants libérés d’office étaient moins susceptibles d’avoir terminé un programme correctionnel et risquaient davantage d’avoir encore des besoins modérés ou manifestes liés aux domaines de facteurs dynamiques au moment de leur libération.

Constatation no 16 : La participation à des programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie, de prévention de la violence familiale, de traitement de la délinquance sexuelle et d’acquisition de compétences psychosociales est associée à une baisse du risque de réincarcération pour les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin. Chez les délinquants autochtones, des effets positifs marqués ont été observés pour les programmes de prévention de la violence et de traitement de la délinquance sexuelle. Pour ce qui est des cas de participation à plus d’un programme, aucune amélioration notable n’a été remarquée chez les délinquantes qui avaient participé aux programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie ou d’acquisition de compétences psychosociales, mais il est possible que les échantillons aient été trop petits pour révéler tout résultat significatif.

Constatation no 17 : Les délinquants qui ont reçu des soins de la part de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité dans le cadre de l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) étaient nettement moins susceptibles de voir leur liberté suspendue ou révoquée que les délinquants qui ont uniquement eu droit à des services de planification clinique de la continuité des soins ou ceux qui n’ont reçu aucun service dans le cadre de l’ISMC.

Constatation no 18 : Les délinquants qui ont participé à des activités en lien avec un emploi en établissement étaient beaucoup plus susceptibles d’être réincarcérés que les délinquants qui n’avaient pas fait d’activités de ce genre. Cependant, les délinquants qui avaient participé à une initiative d’un Centre de ressources humaines du Canada étaient pour leur part beaucoup moins susceptibles de se retrouver à nouveau derrière les barreaux que les délinquants qui n’avaient pas participé à une initiative de ce genre.

Annexe B : Liste des constatations : Chapitre 2, Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Constatation no 1 : Les activités des services correctionnels communautaires du SCC sont pertinentes et s’harmonisent avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Constatation no 2 : Le niveau d’intervention attribué est approprié au niveau de risque, conformément à la politique.

Constatation no 3 : Les agents de libération conditionnelle, tant en établissement que dans la collectivité, ont mentionné que la communication de renseignements avait lieu fréquemment. Ils ont cependant souligné qu’il fallait faire une plus grande place à la communication en personne.

Constatation no 4 : Le taux de révocation, pour manquement aux conditions ou à la suite d’une nouvelle infraction, avait diminué pour chaque type de condition imposée. La probabilité de réincarcération avait aussi diminué pour chaque type de condition imposée.

Constatation no 5 : Faire correspondre les conditions spéciales aux facteurs dynamiques des délinquants peut réduire grandement la probabilité de révocation et de récidive.

Constatation no 6 : Dans l’ensemble, les niveaux de risque, de besoins, de motivation et de récidive des délinquants se sont améliorés entre l’admission et la DEM.

Constatation no 7 : Même si les employés percevaient certaines menaces à leur sécurité dans la collectivité, la surveillance en tandem et l’utilisation de la technologie étaient considérées comme des façons d’accroître la sécurité du personnel dans la collectivité et la plupart des agents de libération conditionnelle ne craignaient pas pour leur sécurité.

Constatation no 8 : Même si les données indiquent des taux de conformité relativement élevés au chapitre de la formation sur la sécurité du personnel, le personnel de première ligne souhaite recevoir plus souvent une formation de mise à jour sur la sécurité personnelle.

Constatation no 9 : Les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont en grande partie effectuées conformément aux politiques, mais les réévaluations de la sécurité du personnel en vue de la surveillance en tandem ne sont pas toujours effectuées à l'intérieur du délai prescrit de 90 jours.

Constatation no 10 : Malgré les difficultés techniques relevées dans le cadre du projet pilote du Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité réalisé en 2008 2009, un examen de gestion a permis d’établir que le programme était efficient et permettait d’intervenir en temps opportun.

Constatation no 11 : À peine le tiers des demandes de libération conditionnelle mènent à une décision, et environ 20 % des demandes sont retirées, reportées ou ajournées à la demande du délinquant.

Constatation no 12 : Il y a concordance entre le SCC et la CLCC dans la majorité des décisions de libération discrétionnaire.

Constatation no 13 : La plupart des conditions d’assignation à résidence font l’objet d’une recommandation du SCC avant d’être imposées par la CLCC, et presque tous les délinquants dont la mise en liberté s’assortit d’une condition d’assignation à résidence obtiennent la libération d’office.

Constatation no 14 : Même si les assignations à résidence volontaires dans les CCC et les CRC n’étaient pas associées à de meilleurs résultats correctionnels, le placement dans un milieu structuré avec une surveillance accrue pourrait être une mesure de rechange à la révocation de la libération. Cette mesure permettrait aux délinquants de continuer à être surveillés dans la collectivité. Dans cette optique, les assignations à résidence volontaires pourraient se traduire par des économies de coûts.

Constatation générale no 1 : Essentiellement, avec l’exercice d’une surveillance accrue, sous forme de surveillance intensive et d’assignation à résidence, les délinquants affichent, en moyenne, des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions par rapport aux délinquants faisant l’objet d’une surveillance moins étroite. Une surveillance accrue n’a aucun effet sur le taux de révocation par suite de la perpétration d’une nouvelle infraction. Cela peut s’expliquer du fait que, plus le délinquant fait l’objet d’une surveillance étroite, plus on est susceptible de déceler un comportement à risque qui entraîne la révocation de la liberté pour manquement aux conditions.

Constatation générale no 2 : Les conditions spéciales réduisent généralement les taux de révocation et de récidive. Plus précisément, il y a une baisse marquée du taux de révocation lorsque de telles conditions sont jumelées à des facteurs dynamiques correspondants (35 % dans le cas des besoins dans le domaine de la vie personnelle et affective). En outre, une condition interdisant la consommation de drogues ou d’alcool jumelée au besoin correspondant permet de réduire plus particulièrement la récidive chez les délinquants autochtones.

Constatation générale no 3 : La capacité du SCC d’établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires, qui peuvent grandement améliorer la qualité de ces stratégies. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

Constatation générale no 4 : Afin d’assurer la sécurité du public, des critères généraux sont utilisés pour cibler les délinquants nécessitant une surveillance en tandem; des dérogations sont ensuite appliquées pour réduire la portée des critères afin que seuls les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du personnel fassent l’objet d’une surveillance en tandem.

Constatation générale no 5 : Des gains d’efficience de nature financière et opérationnelle peuvent être réalisés si l’on augmente le nombre de demandes de libération conditionnelle, en mettant davantage l’accent sur la préparation des délinquants en vue de la libération discrétionnaire (p. ex. grâce à l’achèvement d’interventions correctionnelles).

Annexe C : Liste des constatations : Chapitre 3, Engagement de la collectivité

Constatation no 1 : Les activités d’engagement de la collectivité du SCC sont harmonisées avec les lois fédérales et les priorités du gouvernement du Canada. Les rôles du gouvernement fédéral et des partenaires communautaires sont clairement définis.

Constatation no 2 : Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. Les partenaires assurent la transparence du système de justice pénale et favorisent la sensibilisation du public à l’égard des activités correctionnelles.

Constatation no 3 : Le personnel et les partenaires ont déterminé qu’il fallait mettre davantage l’accent sur les activités d’accompagnement, la collaboration précoce et la communication dans le cadre de la planification de la mise en liberté et les financer davantage pour assurer la préparation adéquate des ressources communautaires pour les délinquants après leur mise en liberté et améliorer la transition de ces derniers vers la collectivité.

Constatation no 4 : On a souligné l’importance de maintenir les relations avec les partenaires de la collectivité. Les voies de communication ouvertes et les relations réciproques ont été désignées comme une pratique exemplaire permettant de faire durer les relations avec les partenaires communautaires.

Constatation no 5 : La quantité et la qualité des programmes et des services offerts aux délinquants dans la collectivité dépendent en partie des fonds fournis par le SCC. On a mentionné que le caractère instable du financement contribuait aux incohérences et aux lacunes au chapitre des programmes et des services communautaires.

Constatation no 6 : La majorité des partenaires sont satisfaits du degré de collaboration entre le SCC et leur organisation. Toutefois, le personnel du SCC et les partenaires dans la collectivité ont fait état de la faible fréquence des consultations concernant l’orientation, l’élaboration ou le maintien des politiques, des stratégies, des initiatives horizontales et d’autres activités liées aux politiques et aux stratégies du SCC.

Constatation no 7 : La communication de renseignements entre le SCC et les partenaires et intervenants est régie par des politiques, et le personnel du SCC et les partenaires communautaires ont indiqué que ces politiques et procédures étaient claires. Toutefois, les types de renseignements qui peuvent être communiqués sont limités en raison des politiques. Cela peut avoir une incidence sur la capacité des partenaires de la collectivité de répondre aux besoins des délinquants.

Constatation no 8 : Les membres des CCC participent à une grande diversité d’activités qui aident le SCC en contribuant au processus correctionnel, surtout grâce à leur interaction avec le personnel du SCC, le public et les délinquants, et en formulant à l’intention du SCC des recommandations et des conseils impartiaux.

Constatation no 9 : Les membres du personnel du SCC et des CRC ont déclaré se consulter régulièrement et ajouté que la communication des renseignements s’effectue de manière efficiente. Toutefois, des améliorations pourraient être apportées si on consultait le personnel des CRC plus tôt durant l’étape de planification de la mise en liberté et si le personnel des CRC utilisait davantage le SGD.

Constatation no 10 : Le personnel des CRC a observé des lacunes sur le plan de sa capacité d'offrir des installations et des services adéquats aux délinquants ayant des besoins particuliers, comme ceux qui ont des problèmes de santé mentale, les délinquantes qui ont des enfants et les délinquants âgés qui ont des besoins en santé physique.

Constatation no 11 : Des lois et des politiques régissent la collaboration et la communication de l’information aux victimes, et les victimes sont en grande partie satisfaites des services qui leur sont offerts. De plus, des projets pilotes visant à mieux intégrer les services aux victimes dans l’ensemble des ministères ont été lancés.

Constatation no 12 : Le coût du maintien des délinquants dans la collectivité est beaucoup moins élevé que dans les établissements. Même s’il n'a pas été possible d’effectuer une analyse de la rentabilité de l'engagement de la collectivité, des mécanismes comme l’engagement de la collectivité à l’appui de la transition graduelle des délinquants dans la collectivité sont privilégiés.

Constatation générale no 1 : Les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce aux programmes, services et logements offerts dans la collectivité. Il existe toutefois des lacunes au chapitre de la mesure dans laquelle le SCC collabore avec ses partenaires. Bien que plusieurs stratégies soient en place relativement à l'engagement de la collectivité, le SCC n’a pas d’approche unifiée pour mobiliser ses partenaires actuels ni de plan pour étendre cet engagement afin d’appuyer pleinement la sixième priorité du SCC, soit entretenir des relations productives avec une diversité croissante de partenaires.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Report of the Evaluation of CSC’s Community Corrections Chapter 1: Correctional Interventions: http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ev-cci-fin/index-eng.shtml
Community Correctional Operations: Chapter 2: Community Supervision Strategies and Staff Safety http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ev-cco-394-2-84-c2/ev-cco-394-2-84-c2-eng.shtml
Community Correctional Operations: Chapter 3: community Engagement http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2001-eng.shtml

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

These figures are based on FY 2010-11 financial data, as presented in previous chapters of the Community Correctional Operations evaluation. The analyses that formed the basis of the recommendations were also conducted prior to or during FY 2010-11. Given that this report provides a summary of previous findings and data to support the recommendations, this fiscal period provides the most appropriate financial reference point for performance related analyses.

Retour à la référence de la note de bas de page 2