Évaluation des Services de santé du SCC

Rapports d'évaluation

Dossier n° 394-2-96

Évaluation des Services de santé du SCC

Division de l'évaluation
Secteur des politiques
Mars 2017

Signatures

Évaluation des services de santé du SCC

Don Head

Commissaire

Date : Mars 2017

Brigitte de Blois

Directrice, Division de l'évaluation

Date : Mars 2017

Contributions

Auteurs :

Kendra Delveaux, gestionnaire principale de l'évaluation

Colleen MacDonald, évaluatrice principale par intérim

Ashley McConnell, agente de l'évaluation par intérim

Sheena Bradley, agente de l'évaluation

Adam Crawford, analyste de l'évaluation

Felicia Tse, analyste junior de l'évaluation

Membres de l'équipe d'évaluation qui ont contribués :

Duyen Luong, évaluateur principal

Hassimiou Ly, évaluateur principal

Lysiane Marseille-Paquin, agente de l'évaluation

Marcie McLean-McKay, agente de l'évaluation

Tara Beauchamp, agente de l'évaluation

Bertha May, agente de l'évaluation

Donna Towns, agente de l'évaluation

Elizabeth Loree, analyste junior de l'évaluation

Hortense Kambou, analyste junior de l'évaluation

Joel Ndayubaha, analyste junior de l'évaluation

Kossi Aziaba, analyste junior de l'évaluation

Kristen White, analyste junior de l'évaluation

Alex Lefebvre, analyste junior de l'évaluation

Remerciements

L'équipe de l'évaluation est reconnaissante de l'assistance fournie par le Secteur des services de santé pour le soutien continu à divers aspects de ce projet. L'équipe de l'évaluation souhaite exprimer sa sincère appréciation à Marie-France Lapierre, Audrey Castonguay et Ginette Clarke pour leurs efforts continus tout au long du projet de l'évaluation. L'équipe de l'évaluation souhaite également remercier le Secteur des délinquantes, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et la Direction des initiatives pour les Autochtones, pour leur contribution aux étapes préalables de l'évaluation. L'équipe de l'évaluation tient à remercier tous les membres du groupe consultatif, notamment Pat Barker (Établissement de Drumheller), Jennifer Gravelle (Services de santé, gestionnaire régionale), Peter Desjarlais (Direction des initiatives pour les Autochtones), Marnie MacDonald (Secteur des délinquantes), Peter Glen (Opérations et programmes correctionnels), Luc Gregoire (Opérations et programmes correctionnels), Kent Merlin (Gestion du rendement), James Matthew (Opérations en établissement, région des Prairies), Peter Wickwire (Opérations dans la collectivité, région de l'Atlantique) et Lynn Stewart (Direction de la recherche) pour leur collaboration et leur contribution tout au long de l'évaluation.

L'équipe de l'évaluation tient à exprimer son appréciation à tous ceux qui ont participé à la collecte de données dans divers établissements du SCC et fourni des renseignements précieux, notamment les directeurs régionaux, les directeurs d'établissement, les directeurs de district, les membres du personnel en établissement et dans la collectivité et le personnel à l'AC. L'équipe de l'évaluation souhaite témoigner sa gratitude à tous les délinquants qui ont contribué à l'évaluation en participant à des entrevues et en partageant leurs expériences générales concernant les services de santé dans tout le continuum de soins.

Nous tenons également à remercier les nombreux employés des directions et des secteurs du SCC qui ont fourni des données en vue de l'évaluation : le personnel des Services de gestion financière de la Direction générale du contrôleur, qui a fourni les données financières, ainsi que le personnel responsable de la Direction des stratégies, de la planification, de la mesure et des rapports, qui a fourni des données sur les ressources humaines.

Enfin, l'équipe de l'évaluation tient à remercier toutes les autres personnes ayant contribué à la présente évaluation et que nous n'avons pas mentionnées ici.

Résumé

Conformément au paragraphe 86(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC a pour mandat de veiller à ce que « chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion socialeNotes de fin de document i ».

Comparativement à la population canadienne, les délinquants présentent une prévalence plus élevée de problèmes de santé mentale et physique. En outre, la population de délinquants du SCC vieillit. En 2014-2015, 24 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus, et le nombre de délinquants ayant plus de 50 ans à l'admission a augmenté au cours des dix dernières annéesNotes de fin de document ii. En 2014-2015, les Services de santé comptaient pour environ 11 % du total des dépenses de programmes directes du SCC. Les Services de santé du SCC représentent une occasion importante de répondre aux divers besoins de soins de santé des délinquants tout au long du continuum de soins, qui comprend l'admission, l'incarcération, le processus prélibératoire et la surveillance dans la collectivité.

L'évaluation se concentre sur la pertinence et le rendement des services de santé mentale, clinique et publique du SCC. Les questions de l'évaluation examinent les domaines suivants : la pertinence des services de santé du SCC, l'efficacité et l'efficience du processus de l'évaluation initiale, l'accès des délinquants aux soins et aux services tout au long de l'incarcération, l'éducation en santé publique et la réduction des méfaits, les services de santé mentale en établissement, les services prélibératoires et de santé dans la collectivité ainsi que la gestion et la coordination des services de santé. Vu l'ampleur et la complexité des services de santé au sein du SCC, l'évaluation est organisée en sept constatations principales de l'évaluation (CPE).

Résultats de l'évaluation :

Dans l'ensemble, l'évaluation a révélé que les Services de santé du SCC sont pertinents et répondent aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale. Des bénéfices ont été constatées en ce qui concerne les soins de santé mentale en établissement où les délinquants ont présenté une probabilité réduite d'incidents, d'accusations graves et de placement en isolement non sollicité suite aux traitements. Nous avons relevé plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'améliorations en matière de services, et des recommandations ont été formulées en vue d'aider les décideurs à améliorer l'efficience et l'efficacité des Services de santé du SCC. Les gestionnaires de programmes ont répondu à ces recommandations. Les principales recommandations et les réponses de la direction s'y rattachant sont décrites ci-dessous.

  • Le SCC devrait maintenir des relations productives avec les partenaires qui appuient les personnes ayant des troubles de santé mentale. Le SCC est responsable de fournir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale; il existe un besoin permanent de partenariats visant à fournir de façon efficace et efficiente ces services aux délinquants.
    • Réponse : Le SCC renforcera les partenariats afin d'appuyer la prestation de services de santé mentale aux délinquants sous responsabilité fédérale et communiquera des renseignements et des pratiques en matière de santé mentale par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la santé et la santé mentale.
  • Les Services de santé du SCC devraient s'assurer que les délinquants sont dirigés vers les bons services de santé mentale. Le SCC a élaboré une Échelle des besoins en santé mentale pour évaluer le niveau de besoins en santé mentale des délinquants et déterminer le bon niveau de soins requis suivant le nouveau modèle amélioré de soins de santé mentale (primaires, intermédiaires et psychiatriques hospitaliers). La validité et la fiabilité de cette échelle n'ont pas encore été évaluées.
    • Réponse : Le SCC évaluera la validité et la fiabilité de l'Échelle des besoins en santé mentale et renforcera le processus de consignation et de tenue à jour des données sur le niveau de besoins du délinquant.
  • Le SCC devrait adopter des mesures destinées à appuyer un continuum de soins de santé pour les délinquants lors de leur transition des Services de santé du SCC au régime provincial ou territorial d'assurance-maladie; plus précisément, l'obtention de cartes santé et le paiement des services de santé dans la collectivité. Les procédures d'obtention de cartes santé provinciales et territoriales varient selon les régions et dépendent des exigences de l'autorité de santé provinciale ou territoriale. Le SCC peut assumer certains frais médicaux dans la collectivité si les délinquants ne sont pas couverts par une assurance maladie provinciale ou territoriale ou par d'autres régimes provinciaux ou territoriaux (p. ex. prestations d'invalidité, régimes d'assurance-médicaments).
    • Réponse : Le SCC élaborera des lignes directrices relatives à l'obtention, au suivi et à la conservation des pièces d'identité à l'admission; il travaillera avec les provinces et les territoires canadiens afin de déterminer comment les délinquants peuvent avoir un meilleur accès aux services de soins de santé et aux prestations d'invalidité suite à leur mise en liberté; et il clarifiera les lignes directrices nationales concernant le paiement du SCC pour les services de santé dans la collectivité.
  • Le SCC devrait accroître l'efficience des processus d'évaluation initiale liés à la santé. Les outils et processus d'évaluation initiale des services de santé se révèlent efficaces en ce qui a trait à la détermination des besoins de santé des délinquants; toutefois, la duplication des renseignements sur la santé des délinquants recueillis par l'entremise des processus d'évaluation initiale liés à la santé donne lieu à un manque d'efficacité en ce qui a trait à l'évaluation des besoins en matière de soins de santé des délinquants.
    • Réponse : Le SCC éliminera l'exigence relative à l'administration répétée d'évaluations de la santé et à une répétition inutile de renseignements sur la santé entre les outils d'évaluation. Le SCC veillera également à ce que l'orientation vers les services de santé soient consignés et fassent l'objet d'un suivi de manière appropriée par voie électronique.
  • Les Services de santé du SCC devraient veiller à ce que les délinquants aient accès sans délai aux programmes d'éducation en matière de santé et aux produits de réduction des méfaits. Les programmes d'éducation en matière de santé, particulièrement ceux qui ciblent les maladies infectieuses, sont associés à une amélioration des connaissances et à une modification des comportements connexes chez les détenus (p. ex. diminution des comportements à risque). Un examen a montré que l'eau de Javel n'était pas toujours disponible dans les établissements du SCC, et il n'y a pas de données récentes permettant de confirmer l'accessibilité d'autres produits de réduction des méfaits (p. ex des condoms).
    • Réponse : Le SCC fournira des directives et des responsabilités claires relativement à la prestation et au suivi des programmes d'éducation en matière de santé; surveillera la distribution de produits de réduction des méfaits; et réglera les problèmes d'accessibilité constatés.
  • Le SCC devrait poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de gestion des maladies chroniques et en faire rapport. Le SCC a mis en œuvre des politiques, des lignes directrices et des stratégies visant à répondre aux besoins spéciaux des délinquantes et des délinquants autochtones en matière de santé. Un soutien supplémentaire est requis en ce qui concerne les besoins liés aux maladies chroniques chez les délinquants âgés.
    • Réponse : Le SCC poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de gestion des maladies chroniques et établira des rapports sur les progrès par rapport aux résultats escomptés pour la détermination des lacunes au chapitre des services et du suivi à cet égard.

La présente évaluation permettra au SCC d'améliorer la prestation des services de santé pour l'ensemble des délinquants dans le continuum de soins.

Liste des constatations

Constatation 1 : Besoin de services de santé

Il existe un besoin continu à l'égard de la prestation des services de santé clinique, publique et mentale des délinquants du SCC.

Constatation 2 : Conformité avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Les Services de santé du SCC s'harmonisent avec les priorités du gouvernement fédéral. Le SCC est responsable de fournir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale, mais il existe un besoin permanent de partenariats visant à fournir de façon efficace et efficiente ces services aux délinquants.

Constatation 3 : Efficacité du processus d'évaluation initiale des services de santé

L'ensemble des outils et des processus d'évaluation initiale des services de santé se révèlent efficaces en ce qui a trait à la détermination des besoins de santé des délinquants.

Constatation 4 : Efficicience du processus d'évaluation initiale des services de santé

La duplication des renseignements sur la santé des délinquants recueillis par l'entremise des processus et des outils d'évaluation initiale des services de santé du SCC donne lieu à un manque d'efficacité en ce qui a trait à l'évaluation des besoins en matière de soins de santé des délinquants.

Constatation 5 : Accès aux services de santé clinique, publique et mentale

Les délinquants du SCC ont accès aux services de santé clinique, publique et mentale nécessaires pour répondre à leurs besoins. La plupart des délinquants reçoivent des services initiaux de santé mentale dans les délais prescrits. Les services de santé clinique ne font l'objet d'aucun suivi électronique. Les Services de santé procèdent actuellement à la mise en œuvre d'un système de dossiers médicaux électroniques.

Constatation 6 : Accès à des services de spécialistes de la santé dans la collectivité

La prestation, aux délinquants, de services non urgents de spécialistes de la santé dans la collectivité est assujettie à des délais d'attente. Le SCC a recours à la télémédecine (là où des programmes provinciaux sont offerts) pour résoudre les problèmes liés à l'accès aux rendez-vous avec des spécialistes de la santé dans la collectivité. Le SCC ne recueille pas systématiquement des données sur l'orientation vers les services de spécialistes (en personne ou par voie de télémédecine).

Constatation 7 : Transfèrements

Les membres du personnel des Services de santé et les délinquants ont fait état de problèmes relatifs à la continuité des soins et à l'échange de renseignements ou de documents lors de transfèrements. La communication de renseignements inexacts peut découler de la documentation incomplète du formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement ».

Constatation 8 : Échange de renseignements

Parmi les membres du personnel du SCC, certains affirment ne pas bien comprendre les lignes directrices concernant l'échange de renseignements personnels liés à la santé, qui pourrait d'ailleurs être amélioré. Il serait possible de mettre en place des dossiers médicaux électroniques pour améliorer l'échange de renseignements.

Constatation 9 : Éducation en matière de santé

Les programmes et les initiatives d'éducation en matière de santé au SCC ciblent un grand nombre des besoins importants en matière de santé de la population carcérale, mais l'accès et la participation volontaire des délinquants à certains programmes sont limités.

Constatation 10 : Incidence de l'éducation en matière de santé et des initiatives de réduction des méfaits

Les programmes d'éducation en matière de santé, particulièrement ceux qui ciblent les maladies infectieuses, sont associés à une amélioration des connaissances et à une modification des comportements connexes chez les détenus (p. ex. diminution des comportements à risque). Un examen a montré que l'eau de Javel n'était pas toujours disponible dans les établissements du SCC, mais il n'y a pas de données récentes permettant de confirmer l'accessibilité d'autres produits de réduction des méfaits comme les condoms, les digues dentaires et les lubrifiants.

Constatation 11 : Résultats liés aux soins de santé mentale en établissement

Les soins de santé mentale fournis dans les Centres régionaux de traitement (CRT) et les établissements réguliers du SCC sont associés à des effets positifs sur la stabilité du comportement des délinquants suite aux traitements, notamment la diminution de la probabilité d'incidents, d'accusations graves ou de placements en isolement non sollicités.

Constatation 12 : Niveau de soins en fonction des besoins

Le Secteur des services de santé a élaboré une Échelle des besoins en santé mentale pour évaluer le niveau de besoins en santé mentale et déterminer le bon niveau de soins requis suivant le nouveau modèle amélioré de soins de santé mentale (primaires, intermédiaires et psychiatriques en milieu hospitalier). La validité et la fiabilité de cette échelle n'ont pas été évaluées, et les données électroniques sur les résultats des délinquants par rapport à l'échelle n'ont pas été consignées uniformément.

Constatation 13 : Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale

Les comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale ont été mis sur pied pour aider et soutenir les établissements afin qu'ils puissent fournir un continuum efficace de soins aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale. Il n'a pas été possible de déterminer avec exactitude la mesure dans laquelle les fonds affectés à l'échelle régionale étaient dépensés, car le financement ne faisait pas l'objet d'un suivi complet dans le système financier.

Constatation 14 : Planification courante de la continuité des soins et identification des délinquants

Les processus visant à aider les délinquants à obtenir des cartes de santé provinciales varient selon les régions et dépendent des exigences de l'autorité de santé provinciale ou territoriale. Il existe des problèmes liés aux procédures destinées à aider les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales ou territoriales (p. ex. un certificat de naissance au préalable, des honoraires, des mises en liberté dans différentes provinces).

Constatation 15 : Paiement pour les services de santé dans la collectivité

Conformément à sa politique, le SCC peut assumer certains frais médicaux dans la collectivité si les délinquants ne sont pas protégés par une assurance-maladie provinciale ou territoriale ou par d'autres régimes provinciaux ou territoriaux (p. ex. prestations d'invalidité, régimes d'assurance-médicaments) et qu'ils n'ont pas les moyens personnels de payer. Les frais médicaux couverts par le SCC varient d'une région à l'autre, ce qui peut être attribuable, en partie, à des écarts dans le régime de santé de la province.

Constatation 16 : Services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

Des services de spécialistes de la santé dans la collectivité fournis aux délinquants étaient associés à des taux plus faibles de récidive tandis que les services de planification clinique de la continuité des soins, à eux seuls, ne semblaient pas avoir d'incidence. Il n'a pas été possible de déterminer le nombre de délinquants recevant des services de planification clinique lors du processus de la continuité des soins en raison du manque d'uniformité dans la consignation des données. Il est difficile d'assurer la continuité des soins lorsque les délinquants qui reçoivent des services de planification de la continuité des soins sont mis en liberté à des endroits disposant d'un nombre limité de membres de personnel du SCC affectés aux services de santé mentale, ainsi que de ressources additionnelles dans la collectivité.

Constatation 17 : Coordination des services de santé du SCC

Les modifications apportées à la structure de gouvernance des services de santé ont donné lieu à une plus grande normalisation et intégration des services de santé.

Constatation 18 : Traitement des maladies infectieuses – Virus de l'Hépatite C

Au SCC, les dépenses en médicaments pour le traitement du virus de l'hépatite C (VHC) ont plus que triplé de 2013-2014 à 2015-2016 en raison d'une nouvelle norme de soins approuvée au Canada. Le nouveau traitement est plus coûteux, mais a entraîné un taux de guérison accru pour les personnes atteintes de la maladie, réduisant également le risque de propagation du VHC.

Constatation 19 : Services de santé pour des populations spécifiques

Le SCC a mis en œuvre des politiques, des lignes directrices et des stratégies visant à répondre aux besoins spéciaux des délinquantes et des délinquants autochtones en matière de santé. Un soutien supplémentaire est requis en ce qui concerne les besoins liés aux maladies chroniques chez les délinquants âgés.

Liste des recommandations

Recommandation 1 : Déjudiciarisation des personnes ayant des troubles de santé mentale

Le SCC devrait maintenir des relations productives avec les partenaires qui appuient les personnes ayant des troubles de santé mentale.

Recommandation 2 : Efficacité des outils et processus d'évaluation initiale des services de santé

Les Services de santé du SCC devraient tenter d'accroître l'efficience des processus d'évaluation initiale ayant trait aux services de santé en prenant en considération les aspects suivants :

  • éliminer l'exigence liée à l'administration répétée d'évaluations de la santé;
  • supprimer la répétition inutile des renseignements sur la santé entre les outils d'évaluation initiale à des fins d'optimisation;
  • veiller à ce que l'orientation vers les services de santé soient consignés et fassent l'objet d'un suivi de manière appropriée.

Recommandation 3 : Accès à des services de spécialistes de la santé dans la collectivité

Les Services de santé du SCC devraient recueillir des données sur les délais d'attente pour ceux qui veulent accéder à certains services non urgents de spécialistes et mettre en place des stratégies (dont le recours accru à la télémédecine, lorsque c'est possible) quand les délais d'attente observés dépassent les normes canadiennes en vigueur.

Recommandation 4 : Échange de renseignements

Les Services de santé du SCC devraient veiller à approfondir la compréhension des exigences et des limites relatives à l'échange de renseignements qui sont établies dans les Lignes directrices, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois pertinentes. Les Services de santé du SCC devraient également améliorer l'accès, au moment opportun, du personnel des Services de santé à des dossiers médicaux exacts et pertinents. Pour ce faire, il faudra :

  • terminer la mise en place des dossiers médicaux électroniques pour améliorer l'accessibilité et l'uniformité des renseignements sur la santé;
  • accroître la sensibilisation du personnel du SCC aux procédures d'échange de renseignements et au principe du « besoin de savoir », notamment en diffusant des exemples concrets de situations où ce principe doit être appliqué;
  • examiner les enjeux liés à l'échange de renseignements décrits dans les rapports des comités d'enquête afin d'en tirer des leçons et d'éclairer d'éventuels changements à apporter aux procédures ou aux politiques, au besoin.

Recommandation 5 : Éducation en matière de santé et réduction des méfaits

Les Services de santé du SCC devraient veiller à ce que les délinquants aient accès sans délai aux programmes d'éducation en matière de santé et aux produits de réduction des méfaits. Pour ce faire, il faudrait :

  • clarifier les directives et la responsabilité relativement à la prestation et au suivi des programmes d'éducation en matière de santé;
  • surveiller la distribution des produits de réduction des méfaits (eau de Javel, condoms, digues dentaires et lubrifiants) et s'attaquer aux problèmes d'accessibilité ciblés.

Recommandation 6 : Niveau de soins en fonction des besoins

Les Services de santé du SCC devraient s'assurer que les délinquants sont dirigiés vers les bons services de santé mentale en :

  • mettant en œuvre des pratiques de gestion efficaces pour veiller à ce que les renseignements actuels sur le niveau de besoins du délinquant soient consignés de façon électronique et à ce que les dossiers antérieurs soient conservés;
  • évaluant la validité et la fiabilité de l'Échelle des besoins en santé mentale.

Recommandation 7 : Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale

Les Services de santé du SCC devraient :

  • effectuer à l'échelle nationale un suivi des activités et des dépenses de fonds affectés aux régions par l'entremise des CRCCSM et en faire rapport;
  • fournir au personnel en établissement des renseignements sur le rôle des CRCCSM et les pratiques exemplaires établies.

Recommandation 8 : Planification de la continuité des soins et identification des délinquants

Le SCC devrait adopter des mesures visant à remédier aux problèmes liés aux délinquants qui accèdent aux soins de santé dans la collectivité en conservant ou en obtenant les pièces d'identité du délinquant (notamment les cartes santé) et visant à clarifier la politique, les lignes directrices et les procédures relatives à la coordination de l'accès aux médicaments lors de la transition dans la collectivité.

  • Élaborer des lignes directrices à l'appui de la conservation des pièces d'identité des délinquants, notamment les cartes santé;
  • établir des mécanismes visant à obtenir les principales pièces d'identité lors de l'admission;
  • clarifier la politique de mise en liberté existante concernant les exigences relatives aux médicaments à la mise en liberté et assurer des communications cohérentes avec le personnel.

Recommandation 9 : Accès aux services de santé dans la collectivité et paiement de ces services

Le SCC devrait améliorer l'accès aux services de santé dans la collectivité afin d'assurer un continuum de soins de santé pour les délinquants pendant la transition au régime de santé de la province ou du territoire, par les moyens suivants :

  • améliorer les partenariats avec les autorités de santé provinciales et territoriales pour déterminer comment les délinquants peuvent avoir un meilleur accès aux services de soins de santé et aux prestations d'invalidité;
  • clarifier et communiquer les politiques et les procédures relatives à la protection offerte par le SCC (c.-à-d. le paiement) pour les services de santé dans la collectivité et les exigences relatives aux médicaments à la mise en liberté.

Recommandation 10 : Services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

Le SCC devrait :

  • revoir le modèle de prestation de services de santé mentale dans la collectivité afin de s'assurer que ces services sont fournis aux délinquants dont les besoins en santé mentale sont les plus importants;
  • s'assurer que les activités de planification de la continuité des soins font l'objet d'un suivi dans des systèmes d'information électroniques.

Recommandation 11 : Populations spécifiques de délinquants

Les Services de santé du SCC devraient poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de gestion des maladies chroniques en tenant compte des exigences/besoins spéciaux des délinquants âgés, des délinquantes et des délinquants autochtones et des méthodes pour le suivi des répercussions.

Aperçu du plan d'action de la gestion

En réponse aux recommandations formulées tout au long de l'évaluation, le SCC a élaboré des plans d'action de la gestion pour renforcer la prestation de services de santé dans le continuum de soins. Les plans d'action de la gestion sont résumés ci-dessous; pour une copie d'un plan complet, il faut communiquer avec la Division de l'évaluation du SCC.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 1 :

  • Renforcer les partenariats et les efforts de collaboration à l'appui de la prestation de services de santé mentale aux délinquants sous responsabilité fédérale en encadrant la mise en œuvre de la Stratégie d'engagement intégrée du SCC.
  • Échanger des renseignements et des pratiques exemplaires en matière de santé mentale par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la santé et la santé mentale afin que les responsables des services correctionnels puissent les étudier.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 2 :

  • Modifier les processus en ce qui a trait aux exigences des soins de santé dans le cadre des évaluations après 24 heures et 14 jours.
  • Rationaliser les outils d'évaluation initiale des services de santé en vue de réduire la répétition inutile des renseignements sur la santé physique.
  • Passer en revue les outils d'évaluation de la santé mentale pour établir s'ils peuvent être révisés ou rationalisés en vue d'éliminer la duplication inutile des renseignements, tout en continuant de permettre la détermination efficace des besoins des délinquants au chapitre de la santé mentale.
  • Mettre en œuvre un nouveau système électronique de renseignements sur la santé afin d'enregistrer sous forme électronique l'information sur les évaluations et l'orientation des services.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 3 :

  • Adopter une approche nationale pour le suivi de l'orientation de délinquants vers certains services de spécialistes dans la collectivité.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 4 :

  • Mettre en œuvre un système électronique de renseignements sur la santé.
  • Clarifier les exigences en matière d'échange de renseignements et le principe du « besoin de savoir » (au sein du personnel des Services de santé, et entre celui-ci et le personnel opérationnel).
  • Cerner les problèmes communs, les leçons apprises et les pratiques exemplaires dans les rapports de comités d'enquête concernant l'échange de renseignements sur la santé.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 5 :

  • Les directeurs régionaux, Services de santé (DRSS), et le directeur général, Services cliniques et santé publique (DGSCSP), doivent veiller à ce que les délinquants aient accès sans délai aux programmes d'éducation en matière de santé et aux produits de réduction des méfaits.
  • Rationaliser et intégrer la prestation des programmes de sensibilisation et d'éducation en matière de santé pour faciliter la prestation et le suivi.
  • Surveillance de la distribution des produits de réduction des méfaits.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 6 :

  • Mener des analyses pour déterminer la validité et la fiabilité de l'Échelle des besoins en santé mentale.
  • Renforcer le processus de consignation et de tenue à jour des données sur le niveau de besoins des délinquants.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 7 :

  • Mettre en œuvre une approche nationale pour surveiller et suivre les résultats associés aux activités des CRCCSM dans chaque région.
  • Veiller à ce que les dépenses liées aux CRCCSM soient bien consignées dans le système financier du SCC.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 8 :

  • Assurer la conservation des pièces d'identité des délinquants (p. ex. certificat de naissance, carte de santé) à l'admission grâce à l'élaboration de procédures d'entreposage et de suivi.
  • Élaborer des lignes directrices et des procédures visant à garantir l'obtention des pièces d'identité des délinquants à l'admission (p. ex. certificat de naissance, carte de santé).
  • Clarifier la politique de mise en liberté existante concernant les exigences relatives aux médicaments à la mise en liberté et communiquer les mises à jour de la politique au personnel.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 9 :

  • Améliorer les partenariats avec les autorités de santé provinciales et territoriales en vue de supprimer les obstacles à l'accès aux soins de santé et aux prestations d'invalidité.
  • Clarifier et communiquer les politiques et les procédures relatives à la protection offerte par le SCC (c.-à-d. le paiement) pour les services de santé dans la collectivité et les exigences relatives aux médicaments à la mise en liberté.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 10 :

  • Revoir le modèle de prestation de services de santé mentale dans la collectivité.
  • S'assurer que les activités de planification de la continuité des soins font l'objet d'un suivi dans des systèmes d'information électroniques.

Plan d'action de la gestion relativement à la Recommandation 11 :

  • Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de gestion des maladies chroniques du SCC.

Liste des acronymes

THADA
Trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention
CEEPA
Cours d'éducation et d'entraide par les pairs autochtones
ITSS
Infections transmissibles sexuellement et par le sang
CE
Comités d'enquête
CCC
Centre correctionnel communautaire
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
DC
Directive du commissaire
PCCS
Planification clinique de la continuité des soins
CSP
Choisir la santé dans les prisons
SMC
Santé mentale dans la collectivité
ISMC
Initiative sur la santé mentale dans la collectivité
SSMC
Services de santé mentale dans la collectivité
EGC
Équipe de gestion des cas
SIDTMEI
Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale
RCRO
Rapport sur la conformité et les risques opérationnels
ALCC
Agent de libération conditionnelle dans la collectivité
ERC
Établissement résidentiel communautaire
SCC
Service correctionnel du Canada
TCD
Thérapie comportementale dialectique
PSAE
Permission de sortir avec escorte
ETCAF
Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale
CPE
Constatations principales des évaluations
VIH/sida
Syndrome de l'immunodéficience acquise/virus de l'immunodéficience humaine
VHC
Virus de l'hépatite C
RMRSS
Rapport de mesure du rendement des Services de santé
SGDDI
Système de gestion des dossiers et des documents électroniques
SII
Stratégie d'intervention intensive
ESME
Équipe de santé mentale en établissement
ALCE
Agent de libération conditionnelle en établissement
ASPSID
Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide à l'intention des détenus
ITL
Infection tuberculeuse latente
PAG
Plan d'action de la gestion
EBSM
Échelle des besoins en santé mentale
SSSM
Système de suivi de la santé mentale
PTEM
Programme de traitement d'entretien à la méthadone
SARM
Staphylococcus aureus résistant à la méthicilline
CNCCSM
Comité national sur les cas complexes de santé mentale
AC
Administration centrale
SGISD-DME
Système de gestion de l'information sur la santé des délinquants – Dossiers médicaux électroniques
SGD
Système de gestion des délinquant(e)s
TSO
Traitement de substitution aux opiacés
RTO
Réseau Télémédecine Ontario
CEP
Cours d'éducation par les pairs
RPS
Réadaptation psychosociale
PSR
Programme de sensibilisation à la réception
CRCCSM
Comité régional sur les cas complexes de santé mentale
DRSS
Directeur régional des soins de santé
AR
Administration régionale
CRT
Centre régional de traitement
CA
Comportement d'automutilation
MVS
Milieu de vie structuré
TES
Traitement d'entretien au (par) Suboxone
ITS
Infection transmissible sexuellement
TB
Tuberculose
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Web-SSMI
Application Web du Système de surveillance des maladies infectieuses
DEM
Date d'expiration du mandat

1.0 Introduction

Suivant le plan d'évaluation quinquennal, le Service correctionnel du Canada (SCC) a effectué une évaluation des programmes et des services de santé pour les délinquants. Conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) et la Politique sur les résultats (2016) du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'évaluation avait deux grands objectifs : 1) déterminer la pertinence continue des services de santé, dont le besoin de services de santé offerts dans le cadre du continuum de soins, et leur harmonisation avec les priorités du Service et celles du gouvernement, ainsi que les rôles et responsabilités fédéraux; et 2) évaluer le rendement du SCC en ce qui concerne la prestation des programmes et des services de santé, y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie.

Le SCC fournit aux délinquants des services de santé tout au long du continuum de soins (admission, incarcération, processus prélibératoire et surveillance dans la collectivité) et met l'accent sur les domaines de la santé mentale, de la santé publique et des services cliniques. En fournissant des services de santé efficients et efficaces, le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur propre santé, favorise la saine réinsertion sociale et contribue ultimement à la sécurité des collectivitésNotes de fin de document iii. Ces objectifs sont harmonisés avec les quatre priorités organisationnelles du SCCNotes de fin de document iv :

  • La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité et pendant qu'ils sont sous surveillance.
  • Des interventions efficaces et adaptés à la culture pour les délinquants issus des Premières Nations et les délinquants Métis et Inuits.
  • Des interventions efficaces visant à répondre en temps opportun aux besoins des délinquants en matière de santé mentale.
  • Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution.

Les résultats et les recommandations figurant dans le présent rapport d'évaluation guideront la haute direction du SCC à prendre des décisions et à élaborer des politiques stratégiques futures en matière de services de santé du SCC.

1.1 Contexte

Les délinquants sous responsabilité fédérale font face à bon nombre des mêmes problèmes de santé que la population canadienne en général. Toutefois, par rapport à la population canadienne, les délinquants présentent une prévalence plus élevée de problèmes de santé mentale (p. ex. trouble de la personnalité antisociale, troubles anxieux, comportement d'automutilation) et de problèmes de santé physique (p. ex. diabète, maladies cardiovasculaires, VIH/sida, hépatite C)Notes de fin de document v. Des études ont montré que les personnes qui entrent dans le système correctionnel ont déjà une mauvaise santé en raison de comportements liés à un mode de vie à risque, comme l'usage de drogues par voie intraveineuseNotes de fin de document vi. En outre, une fois qu'elle est incarcérée, les problèmes de santé d'une personne peuvent s'aggraverNotes de fin de document vii. Cela peut être attribué à un certain nombre de caractéristiques liées au cadre institutionnel, comme des locaux partagés, ce qui peut exposer les délinquants à de nouveaux risques pour la santé physique et présenter des occasions de s'adonner à des activités à risque élevé pouvant entraîner la transmission de maladies infectieusesNotes de fin de document viii. Qui plus est, la population de délinquants du SCC vieillit. En 2014-2015, 24 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus comparativement à 45 % de la population canadienne, et le nombre de délinquants ayant plus de 50 ans à l'admission a augmenté au cours des dix dernières annéesNotes de fin de document ix. Avec cette augmentation générale du nombre de délinquants âgés, le SCC est susceptible de connaître une demande accrue pour répondre aux besoins de santé attribués au vieillissement, comme les maladies chroniques, les maladies cardiovasculaires et le diabèteNotes de fin de document x.

Les délinquants doivent avoir accès à des services de santé pour répondre à leurs besoins divers en soins de santé tout au long de leur continuum de soins. Des études ont révélé que les services de santé dans les établissements ont des effets positifs sur la santé des délinquants. Selon une étude, l'éducation en matière de santé en milieu carcéral avait des effets importants à long terme sur la connaissance des délinquants au sujet de la transmission des maladies infectieusesNotes de fin de document xi. Étant donné que la plupart des délinquants seront mis en liberté, leurs problèmes de santé courants pourraient avoir une incidence sur les collectivités dans lesquelles ils sont mis en libertéNotes de fin de document xii. De ce fait, les services de santé du SCC représentent une occasion importante de répondre aux besoins de santé des délinquants.

1.2 Politiques et lois

La prestation des services de santé aux citoyens canadiens est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En vertu de la législation fédérale, et conformément aux exigences organisationnelles, le SCC a le mandat d'offrir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale. D'après le paragraphe 86(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC a l'obligation de veiller « à ce chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion socialeNotes de fin de document xiii ».

Outre la LSCMLC, le SCC est guidé, à l'interne, par une série de Directives du commissaire (DC) à l'appui des obligations législatives. Les DC spécifiques aux services de santé comprennent les suivantesNotes de bas de page 1 :

  • DC 800 – Services de santé : Elle est axée sur les procédures relatives à la prestation de services de santé, notamment les évaluations administrées à l'admission, les responsabilités pendant les urgences médicales, l'admission et le traitement involontaires aux centres régionaux de traitement ainsi que les mesures relatives à l'accouchement pour les délinquantes enceintes.
  • DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus : Elle énonce les procédures pour l'attribution des niveaux d'observation de la surveillance du risque de suicide, notamment le dépistage du risque de suicide, les descriptions de la surveillance accrue et modifiée du risque de suicide et la surveillance de la santé mentale. Elle contient également des procédures relatives à l'utilisation de matériel de contrainte, y compris les exigences liées au signalement de l'utilisation, l'utilisation du matériel dans le cas de délinquantes enceintes ainsi que l'évaluation et la surveillance.
  • DC 578 – Stratégie d'intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes : Elle prévoit les procédures se rapportant aux Milieux de vie structurés (MVS), notamment les exigences liées à l'admission, les évaluations, le recours à la salle de retrait thérapeutique, le processus de départ et le soutien externe. Les procédures relatives à l'Unité de garde en milieu fermé y sont également présentées, dont les règles et attentes, le rôle des équipes interdisciplinaires, la planification du traitement et les déplacements.

1.3 Description du programme

Selon le Cadre national des services de santé essentiels, on définit les services de santé comme étant des services de santé physique et mentale comprenant la promotion de la santé, la prévention des maladies, le maintien de la santé, l'éducation du patient, le diagnostic et le traitement des maladies. En conformité avec la structure de programmes du SCC, des services de santé sont offerts dans trois domainesNotes de fin de document xiv :

  1. Services cliniques : « le dépistage, le diagnostic et le traitement des maladies aiguës ou chroniques »
  2. Santé publique : « divers services et ressources fournis aux détenus (santé mentale, bien-être, maladies infectieuses, etc.) en ce qui concerne la promotion et l'éducation en matière de santé; la prévention, le contrôle et la gestion des maladies infectieuses; et la planification de la continuité des soins en vue de la réinsertion sociale dans la collectivité ».
  3. Santé mentale : « le dépistage, l'intervention, le traitement et les services de soutien ainsi que la planification de la continuité des soins offerts aux détenus qui ont des besoins importants en santé mentale pour ce qui touche les émotions, la pensée ou le comportement ».

1.3.1 Activités liées à l'admission

Au cours du processus d'admission, les délinquants subissent des évaluations des besoins en matière de santé, des examens de dépistage, des tests et des interventions pour des besoins immédiats en matière de soins de santé mentale, clinique et publique. Des initiatives de prévention des maladies ainsi que des activités de promotion de la santé et d'éducation sont également offertes aux délinquants. La surveillance et l'analyse continues des besoins des délinquants en matière de santé commencent à l'admission et se poursuivent tout au long de l'incarcération.

1.3.2 Activités liées à l'incarcération

Selon le mandat du SCC, des services de santé essentiels sont fournis aux délinquants pendant l'incarcération. Cela comprend des dépistages et des évaluations continus au besoin, ainsi que diverses interventions en santé mentale, clinique et publique. Les mesures de prévention des maladies, les activités de promotion et d'éducation en matière de santé ainsi que la surveillance et l'analyse des besoins en matière de santé des délinquants, que l'on a commencées à l'admission, se poursuivent tout au long de la période d'incarcération.

Services de santé mentale : Une gamme de programmes et de services sont offerts dans les établissements pour répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale. Les services de santé mentale primaires consistent en des interventions individuelles et en groupe (p. ex. hygiène du sommeil, gestion du stress, counseling), et supposent l'intervention en situation de crise, au besoin. Les délinquants qui ont besoin de soins de santé mentale intermédiaires peuvent accéder à des services d'intensité élevée ou modérée; les délinquantes peuvent également accéder au MVS. Les délinquants ayant des besoins aigus auxquels on ne peut répondre au sein de l'établissement peuvent recevoir des soins à un centre régional de traitement (CRT).

Services cliniques : On fournit aux délinquants des soins primaires (p. ex. services dentaires, services de pharmacie) et des services de gestion des maladies chroniques. Les délinquants ont également accès à des spécialistes dans la collectivité, s'il y a lieu. En outre, le SCC offre la gestion des maladies infectieuses, notamment le programme de traitement de substitution aux opiacés (TSO) qui est mis à la disposition des délinquants ayant des problèmes de toxicomanie.

Services de santé publique : Le SCC offre un certain nombre d'activités éducatives en santé publique pour lutter contre les maladies infectieuses, comme le Cours d'éducation par les pairs (CEP), qui vise à former les délinquants en tant que conseillers pairs et à fournir de l'information sur les maladies infectieuses. Les délinquants peuvent également avoir accès à des initiatives de réduction des méfaits (p. ex. Programme d'échange d'aiguilles, trousses de désinfection à l'eau de Javel, condoms).

1.3.3 Activités prélibératoires et dans la collectivité

Au cours de la planification prélibératoire, le SCC assure la planification courante de la continuité des soins pour préparer les délinquants aux transitions dans les soins, y compris la mise en liberté dans la collectivitéNotes de bas de page 2. Les délinquants ayant des besoins importants en santé mentale peuvent faire l'objet d'un renvoi pour la planification clinique de la continuité des soins. Ce processus vise à garantir que les délinquants bénéficient de la continuité des soins grâce à l'établissement de plans et de services de transition complets.

Dans la collectivité, le SCC offre des services de santé physique essentiels pour les délinquants résidant dans les centres correctionnels communautaires (CCC), où la protection provinciale n'est pas disponible. Cela peut inclure des rendez-vous, des soins dentaires, des lunettes et/ou de l'équipement et des dispositifs médicaux. Dans certaines régions, le SCC peut offrir une protection supplémentaire pour les médicaments. À certains endroits, le SCC fournit des services de santé mentale limités dans la collectivité afin d'offrir un soutien aux délinquants ayant des besoins importants en santé mentale. Ces services sont fournis par des professionnels de la santé mentale et peuvent inclure le suivi et l'évaluation, l'éducation, les services d'accompagnement clinique, les services mobiles et le renforcement des capacités communautaires.

2.0 Méthode de l'évaluation

2.1 Portée de l'évaluation

Nous avons a déterminé la portée de l'évaluation grâce à diverses activités visant à définir les priorités de l'évaluation, à savoir :

  • Des consultations préalables à l'évaluation auprès d'environ 80 répondants clés du SCC à l'administration centrale (AC), dans les administrations régionales (AR), dans les établissements et dans la collectivité. Les consultations ont été effectuées en personne, par téléphone ou par vidéoconférence.
  • Des visites sur les lieux à l'Établissement de Millhaven et à l'Établissement de Joyceville dans le but de mieux comprendre le processus d'évaluation initiale effectué par les membres du personnel des Services de santé.
  • Un examen de la documentation, dont les priorités du SCC et les risques ainsi que des rapports de recherche, de vérification, d'évaluation, d'agrément et autres rapports sur le rendement.
  • Une évaluation du risque dès le départ concernant les services de santé mentale, qui représentent le secteur de risque le plus élevé pour l'organisation, principalement en raison du lien direct avec le risque et les priorités de l'organisation et sa sensibilité élevée.

Des consultations continues auprès du Bureau de première responsabilité (BPR), du Secteur des services de santé et des principaux intervenants ont permis de préciser la portée de l'évaluation et d'organiser l'évaluation des services de santé en trois périodes : admission, incarcération, et processus prélibératoire et surveillance dans la collectivité. Ces trois périodes reflètent le continuum de soins fournis aux délinquants par le SCC et examinent les services de santé clinique, publique et mentale. Chaque période est brièvement décrite ci-dessous.

2.1.1 Admission

Les questions d'évaluation liées à l'admission étaient axées sur les dépistages et les outils d'évaluation à l'admission, ainsi que sur les interventions spécifiques en matière de services de santé, les activités de promotion de la santé et l'accès aux renseignements sur la santé. On a également examiné le besoin continu de services de santé du SCC, l'harmonisation avec les priorités du gouvernement, et les rôles et responsabilités fédéraux ont également été explorés. Des questions spécifiques ont été incluses en ce qui concerne la satisfaction des besoins en soins de santé des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants âgés à l'admission.

2.1.2 Incarcération

Les questions d'évaluation liées à l'incarcération ont porté sur l'intégration et la continuité des services de santé, y compris les défis ou les améliorations associés à la nouvelle structure de gouvernance, la planification et la coordination des services de santé et les lacunes liées à l'accès aux professionnels de la santé et aux activités de promotion de la santé. Des questions spécifiques ont été incluses en ce qui concerne la satisfaction des besoins des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants âgés pendant l'incarcération.

2.1.3 Processus prélibératoire et surveillance dans la collectivité

Pour ce qui est du processus prélibératoire et de la surveillance dans la collectivité, les questions d'évaluation étaient axées sur la planification courante et clinique de la continuité des soins et les services de santé mentale dans la collectivité. Les défis afférents à l'identification des délinquants et au paiement pour les services de santé essentiels ont également été examinés. Des questions spécifiques ont été incluses en ce qui concerne la satisfaction des besoins des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants âgés pendant le processus prélibératoire et la surveillance dans la collectivité.

2.2 Approche

Pour évaluer les services de santé du SCC, nous avons fait appel à une conception mixte, qui combine des méthodes qualitatives et quantitatives. Plusieurs sources de données ont servi à traiter les enjeux et questions de l'évaluation. En voici quelques-unes ci-dessous.

2.2.1 Analyse documentaire et examen des documents

Un examen approfondi de la littérature évaluée par les pairs et des documents internes et externes a été mené, notamment :

  • documents et rapports du SCC et autres du gouvernement (p. ex. lois, politiques, règlements, rapports d'évaluation, rapports de recherche, rapports d'audit, rapports de comités d'enquête et autres documents organisationnels et opérationnels);
  • examen des initiatives canadiennes en santé publique;
  • examen des rôles et responsabilités en matière de santé communautaire;
  • examen de la prévalence des problèmes de santé dans la population canadienne et la population de délinquants;
  • examen des méthodes de déjudiciarisation concernant les personnes ayant des besoins en santé mentale dans le système de justice pénale;
  • analyse du contexte des services de santé dans d'autres administrations correctionnelles.

2.2.2 Données qualitativesNotes de bas de page 3

Entrevues auprès des délinquants : Admission et incarcération

Les entrevues avec les délinquants concernant l'admission et l'incarcération ont été menées pendant les visites dans des établissements entre novembre 2014 et janvier 2015. Un guide d'entrevue a été élaboré à l'aide de questions ouvertes et fermées (comme des échelles d'opinions en cinq points, des questions dichotomiques et à choix multiples). Les critères de participation au questionnaire sur l'admission comprenaient des délinquants admis au SCC au cours des trois à douze mois précédents. Les critères relatifs au questionnaire sur l'incarcération comprenaient les délinquants qui étaient incarcérés sous la responsabilité du SCC depuis au moins 15 mois au moment de l'évaluation. Au total, 104 délinquants ont pris part aux entrevues sur l'admission, et 149, à celles sur l'incarcération.

Les données recueillies grâce aux deux questionnaires ont été saisies dans le logiciel Snap Survey et exportées en format SPSS (Statistical Package for Social Sciences) et Excel de Microsoft. Les membres de l'équipe de l'évaluation ont analysé les données qualitatives recueillies grâce aux questions ouvertes durant le processus itératif et inductifNotes de bas de page 4, afin de définir les thèmes pertinents. Les données qualitatives obtenues au moyen des questions fermées ont été analysées au moyen de techniques d'analyse descriptive. Les fréquences et les pourcentages ont été calculés en fonction du nombre de réponses valides aux questions.

Entrevues auprès des délinquants : Centre régional de traitement

Des entrevues auprès des délinquants ont été menées dans les CRT situés dans les régions du Québec et des Prairies entre le 26 et le 29 janvier 2015. Un guide d'entrevue a été élaboré à l'aide de questions ouvertes et fermées (questions dichotomiques et à choix multiples). Au total, 32 délinquants ont pris part aux entrevues. Ils étaient incarcérés pour une période minimale de deux mois à une période maximale de 108 mois.

Questionnaires électroniques accessibles au personnel

Quatre questionnaires électroniques ont été préparés à l'aide du logiciel Snap Survey et administrés sur le site intranet du SCC (InfoNet). On demandait au personnel des services de santé et au personnel n'œuvrant pas dans le domaine de la santé de faire part de leur points de vue et de leur expérience en ce qui concerne la prestation de services de santé aux délinquants tout au long du continuum de soins. Les répondants représentaient l'ensemble des niveaux de sécurité, des régions, des sexes et des établissements au Canada. En outre, une consultation électronique a été développée à l'aide de Word de Microsoft et a été envoyée par Outlook. On a analysé les données en utilisant les mêmes méthodes et processus que ceux employés pour les entrevues avec les délinquants.

Admission et incarcération
  • Admission : Ce questionnaire, lancé en octobre 2014, s'adressait au personnel des services de santé et aux gestionnaires participant à la prestation des services de santé pendant l'admission. Au total, 116 participants ont répondu au questionnaireNotes de bas de page 5, et toutes les régions y ont participé.
  • Incarcération : Ce questionnaire, lancé en août 2015, était destiné aux membres du personnel des services de santé participant à la prestation de services de santé aux délinquants pendant la période d'incarcération. Au total, 196 participants ont répondu au questionnaireNotes de bas de page 6, avec des représentants de toutes les régions du SCC.
  • Personnel en général – Incarcération et admission : Ce questionnaire, lancé en juillet 2015, avait trait à l'expérience du personnel en général et de la direction concernant les services de soins de santé pendant l'incarcération. Au total, 167 participants ont répondu au questionnaireNotes de bas de page 7, et toutes les régions y ont participé.
Processus prélibératoire et surveillance dans la collectivité
  • Processus prélibératoire et surveillance dans la collectivité : Ce questionnaire, lancé en août 2016 s'adressait au personnel des services de santé en établissement et dans la collectivité ainsi qu'aux gestionnaires participant à la prestation de services de santé aux délinquants pendant le processus prélibératoire et la surveillance dans la collectivité. Au total, 291 participants ont répondu au questionnaireNotes de bas de page 8, et toutes les régions y ont participé.
  • Directeurs régionaux, Services de santé : Cette consultation, lancée en août 2016, visait à obtenir les réponses des directeurs régionaux concernant les responsabilités et processus relatifs aux cartes santé provinciales des délinquants, le paiement des frais et la protection pour les services de santé essentiels. Les régions ont toutes pris part à la consultation.

2.2.3 Données quantitatives

Données automatisées

Nous avons utilisé diverses sources de données automatisées lors de l'évaluation, notamment celles qui suivent.

Données sur les délinquants : Des données relatives aux renvois, aux évaluations et aux services en santé mentale ont été extraites du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) et du Système de suivi de la santé mentale (SSSM) et analysées à l'aide du logiciel Statistical Analysis System (SAS). Des données supplémentaires relatives aux profils de sous-population, aux caractéristiques des délinquants et aux résultats correctionnels (p. ex. incidents survenant en établissement) ont été extraites du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et analysées à l'aide de SAS.

Données sur les ressources humaines : Les données extraites de la base de données du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) ont été fournies par le Secteur de la gestion des ressources humaines du SCC. Les données relatives aux classifications du personnel, aux postes et aux lieux, ainsi que des données spécifiques à la formation sur les perceptions autochtones ont été récupérées pour la période de 2014 à 2016.

Données financières : On a analysé à l'aide d'Excel les données relatives aux dépenses affectées aux services de santé, récupérées dans le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) pour la période allant de 2012-2013 à 2015-2016.

2.3 Mesures

Analyse des données qualitatives

On utilise l'échelle suivante dans le présent rapport pour montrer l'importance des thématiques qualitativesNotes de bas de page 9 émergentes et faciliter l'interprétation des résultats de l'évaluation :

  • quelques/un petit nombre de personnes interrogées = moins de 25 %;
  • certaines personnes interrogées = de 25 % à 44 %;
  • environ la moitié des personnes interrogées = de 46 % à 55 %;
  • un grand nombre de personnes interrogées = de 56 % à 75 %;
  • la plupart des personnes interrogées = plus de 75 %;
  • presque toutes les personnes interrogées = 95 % ou plus.

2.4 Limites et stratégies d'atténuation

Les évaluations font face à des contraintes qui peuvent avoir des répercussions sur la validité et la fiabilité des constatations et des recommandations des évaluations. Le tableau suivant décrit les limites rencontrées ainsi que l'incidence subie et les stratégies d'atténuation mises en place pour s'assurer que les décideurs font confiance aux constatations et recommandations de l'évaluation.

Limite Incidence Stratégie d'atténuation
Données manquantes ou peu fiables (p. ex. orientation des services dans le domaine de la santé, délais d'attente, participation à un programme, niveau de besoins, dépenses engagées, identification des délinquants, activités de planification clinique de la continuité des soins). Incapacité de rendre compte de l'efficacité, de l'efficience et/ou de la rentabilité de l'évaluation des services de santé. Les données peu fiables ont été exclues de nos analyses, et des recommandations ont été formulées concernant le suivi et la consignation des renseignements pertinents.
Taille de l'échantillon trop petite pour effectuer des analyses et/ou tirer des conclusions :
  • Délinquants âgés (p. ex. outil de dépistage/d'évaluation des services de santé à l'admission)
  • Délinquantes et délinquants autochtones (p. ex. incidence du traitement en santé mentale sur les résultats correctionnels dans les établissements ordinaires et les CRT)
L'information détaillée pour des populations spécifiques de délinquants n'est pas complète.

Incapacité d'analyser l'efficacité et l'efficience des services pour des populations spécifiques (p. ex. délinquants et délinquants autochtones) de manière indépendante.
Les exigences et les services en matière de santé concernant les délinquants âgés ont été évalués dans d'autres volets de l'évaluation, dans la mesure du possible (p. ex. services de santé pour des populations spécifiques).

Les analyses globales comprenaient les délinquantes et les délinquants autochtones.
Les résultats correctionnels (p. ex. incidents survenus en établissement) pourraient être attribuables au temps qui passe (c.-à-d. les résultats sont davantage susceptibles de se produire plus tard durant la peine d'un délinquant) ou la participation à un traitement en santé mentale. Difficulté à déterminer la validité conceptuelle de l'analyse. Un échantillon aléatoire de délinquants a été choisi comme groupe de référence, et des échéances de traitement arbitraires ont été mises en œuvre dans le but de comparer les résultats.
Pendant un traitement en santé mentale, les délinquants peuvent manifester une instabilité affective accrue, ce qui donne lieu à des résultats en milieu correctionnel (c.-à-d. des incidents survenus en établissement). Difficulté à déterminer si le traitement a eu une incidence importante sur les résultats correctionnels pendant le traitement. On présentera les résultats en indiquant qu'il convient d'interpréter avec prudence les résultats obtenus pendant le traitement.
Un petit nombre d'entrevues auprès des CRT ont été réalisées. Les expériences déclarées ne représentent qu'un petit sous-ensemble de la population. D'autres sources de données ont été utilisées pour corroborer et fournir de l'information supplémentaire sur les données recueillies lors des entrevues.

3.0 Constatations

Les constatations principales de l'évaluation des services de santé sont présentées sous les sept CPE suivantes :

  • CPE 1 : Pertinence des services de santé du SCC
  • CPE 2 : Efficacité et efficience du processus d'évaluation initiale des Services de santé du SCC
  • CPE 3 : Accès des délinquants aux soins et aux services
  • CPE 4 : Éducation en matière de santé publique et réduction des méfaits
  • CPE 5 : Services de santé mentale en établissement
  • CPE 6 : Processus prélibératoire et services de santé dans la collectivité
  • CPE 7 : Gestion et coordination des Services de santé

CPE 1 : Pertinence des services de santé du SCC

Le premier composant met l'accent sur la pertinence constante des services de santé mentale, clinique et publique, y compris les besoins en matière de services de santé et l'harmonisation de ceux-ci aux priorités organisationnelles et gouvernementales, ainsi qu'aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral. La section qui suit présente un aperçu général des besoins des délinquants en matière de services de santé. Les besoins particuliers des délinquants en matière de services de santé (y compris les besoins des populations spéciales) seront examinés de façon plus détaillée dans le contexte de la prestation de services à mesure que le point de mire se tournera vers l'efficacité et l'efficience des services de santé offerts aux délinquants lors des phases ultérieures de la présente évaluation. Les constatations, les preuves à l'appui et l'incidence sur la pertinence des services de santé sont décrites ci-dessous, parallèlement aux prochaines étapes, qui visent à encadrer les décisions relatives à l'élaboration d'un plan d'action de la gestion.

3.1 Besoin en matière de services de santé

Constatation 1 : Besoin en matière de services de santé

On observe un besoin continu à l'égard de la prestation de services de santé clinique, publique et mentale auprès des délinquants du SCC.

Il existe un besoin manifeste en matière de services de santé au sein des établissements fédéraux. Bien que les délinquants sous responsabilité fédérale souffrent des mêmes problèmes de santé mentale, clinique et publique que les Canadiens en général, la prévalence de certains troubles est beaucoup plus marquée chez les délinquants que dans l'ensemble de la population. Lorsqu'ils sont admis dans le système correctionnel, les délinquants sont souvent en mauvaise santé et n'ont eu que peu de contacts avec le réseau de la santéNotes de fin de document xv. Comparativement à la population canadienne, les délinquants présentent davantage de facteurs de risque liés au mode de vie qui sont associés à un piètre état de santé (tels que des antécédents de consommation de drogues injectables ou des difficultés d'emploi), ainsi que des taux supérieurs de toxicomanie, de maladies transmissibles et de troubles mentaux à leur arrivée à l'établissement correctionnelNotes de fin de document xvi. En outre, des études ont révélé que des facteurs propres à l'environnement carcéral, tels que la cohabitation, peuvent exacerber les problèmes de santé existants (en particulier ceux qui sont liés au stress) ou contribuer à en créer de nouveaux, plus particulièrement en ce qui a trait à la transmission de maladies infectieusesNotes de fin de document xvii.

La section qui suit présente un aperçu de certains des besoins en matière de services de santé les plus courants chez les délinquants du SCC (voir l'Annexe B : Besoins en matière de services de santé, qui présente de l'information spécifique concernant les sous-populations).

Éléments de preuve :

On constate chez les délinquants des besoins importants en matière de services de santé clinique, besoins qui devraient s'accroître étant donné le vieillissement de la population carcérale.

  • Le SCC est tenu d'offrir aux détenus des services de dépistage, d'orientation des services et de traitement, y compris des soins d'urgence et d'extrême urgenceNotes de fin de document xviii.
  • Outre les besoins continus en matière de soins physiques aigus qui nécessitent une attention immédiate (tels que le traitement des blessures consécutives à des chutes ou des fractures), bon nombre de délinquants présentent des besoins chroniques en matière de services de santé clinique (p. ex. maladies du système nerveux central, maladies cardiovasculaires et maladies respiratoires)Notes de bas de page 10 qui nécessitent une surveillance ou des soins constants.
  • Parmi les délinquants sous responsabilité fédérale récemment admis, les problèmes de santé clinique actuels ou passés les plus souvent déclarés par les délinquants et les délinquantes sont les traumatismes crâniens (34 % et 23 % respectivement), les douleurs au dos (19 % et 26 %) et l'asthme (15 % et 16 %)Notes de bas de page 11, Notes de fin de document xix. Chez les femmes, les troubles liés à la ménopause sont également courants (19 %)Notes de fin de document xx.
  • La prévalence de certains problèmes de santé est plus grande chez les délinquants du SCC que dans la population générale (p. ex. l'asthme). Bien que les taux de diabète (8 %) et d'obésité (23 %) soient élevés parmi les délinquants, ils se comparent à ceux de la population générale du CanadaNotes de fin de document xxi.
  • Les délinquants du SCC vieillissent. Selon une étude réalisée en 2014, la proportion de délinquants incarcérés âgés de plus de 50 ans a augmenté depuis 2006, et on s'attend à ce qu'elle continue de croître au cours des cinq prochaines années. On prévoit par ailleurs que la hausse la plus importante touchera les délinquants non autochtones de sexe masculinNotes de fin de document xxii. Qui plus est, comme certaines maladies chroniques (p. ex. hypertension artérielle, hypercholestérolémie) vont de pair avec l'âge, elles entraîneront une hausse des besoins en matière de soins chroniques parmi les délinquants âgés du SCCNotes de fin de document xxiii.

Les maladies transmissibles (p. ex. hépatite C, infection au VIH) sont plus fréquentes chez les délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale que dans l'ensemble de la population canadienne.

  • Les problèmes de santé publique les plus courants (c.-à-d. les maladies transmissibles) parmi la population carcérale fédérale sont l'infection au virus de l'hépatite C (VHC), l'infection tuberculeuse latente (ITL) et l'infection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
  • Selon les données des Services de santé du SCC, les taux de prévalence du VHC, de l'ITL et du VIH se chiffrent à 17 %, 17 % et 1 % respectivementNotes de fin de document xxiv. Les taux d'infection au VHC et au VIH de la population carcérale fédérale sont supérieurs à ceux de la population canadienne (1 % et 0,3 % respectivement)Notes de fin de document xxv.
  • Les taux de prévalence des infections autodéclarées au VHC et au VIH sont constamment plus élevés chez les Autochtones que chez les non-Autochtones et chez les délinquants âgés, par rapport aux plus jeunesNotes de fin de document xxvi.
  • En outre, l'infection au VIH et le sida sont des facteurs de risque clés en ce qui a trait à la tuberculose. Au sein de la population canadienne, la prévalence de la tuberculose est démesurément plus élevée chez les Autochtones (19,9 pour 100 000) que chez les non-Autochtones (0,6 pour 100 000)Notes de fin de document xxvii.

Les troubles mentaux figurent parmi les problèmes qui affectent le plus souvent les délinquants sous responsabilité fédéraleNotes de fin de document xxviii. Les troubles anxieux et le trouble de la personnalité antisociale sont du nombre des problèmes de santé mentale les plus couramment observés.

  • Selon l'Enquête sur la santé mentale dans les collectivités canadiennes de 2012Notes de fin de document xxix, environ un Canadien sur dix répondait également aux critères définissant le fait de souffrir actuellement (c.-à-d. au cours des 12 derniers mois) d'un problème de santé mentale ou de toxicomanie.
  • Les comparaisons entre la population carcérale et la population canadienne, quant à la prévalence des troubles mentaux, sont difficiles à établir, puisque les définitions et les échantillons utilisés diffèrent. Les éléments de preuve indiquent toutefois que les problèmes de santé mentale sont au moins aussi répandus, voire plus encore pour certains troubles spécifiques, dans la population carcérale.
  • Les troubles mentaux figurent parmi les problèmes chroniques qui affectent le plus souvent les délinquants sous responsabilité fédérale. Selon la définition axée sur le traitement dont se servent les Services de santé du SCC, 28 % des délinquants incarcérés présentent des besoins en matière de santé mentaleNotes de bas de page 12. Parmi ceux-ci, 57 % sont des femmes (et 26 %, des hommes) et 32 % sont des délinquants autochtones (et 26 %, des non-Autochtones)Notes de fin de document xxx.
  • Les troubles de santé mentale les plus courants chez les délinquants sous responsabilité fédérale sontNotes de fin de document xxxi :
    • chez les délinquants de sexe masculin, l'anxiété et les troubles de l'humeur, dont les taux de prévalence actuels sont de 30 % et de 17 % respectivementNotes de bas de page 13;
    • chez les délinquantes, les troubles anxieux (p. ex. le taux de prévalence du trouble de stress post-traumatique est de 31 %; celui de la phobie spécifique, de 18 %; et celui du trouble d'anxiété généralisée, de 16 %) et le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (17 %)Notes de bas de page 14.
  • Également courants parmi les délinquants sous responsabilité fédérale, les troubles de la personnalité se caractérisent par la manifestation constante et stable de traits de personnalité pathologiques qui nuisent à l'individu ou aux fonctions interpersonnellesNotes de fin de document xxxii.
    • Les taux de prévalence du trouble de la personnalité antisociale au cours de la vie sont de 44 % chez les délinquants de sexe masculin et de 83 % chez les délinquantesNotes de bas de page 15.
  • L'automutilationNotes de fin de document xxxiii est un phénomène observé tant chez les hommes que chez les femmes, mais pour des motifs différents. Une étude se penchant sur les incidents d'automutilation survenus au cours d'une période de 30 mois a révélé que les femmes se mutilent plus souvent que les hommes, mais que les comportements autodestructeurs de ces derniers sont plus susceptibles d'entraîner des lésions corporelles graves. La différence au titre des blessures corporelles pourrait s'expliquer par les types différents de comportements autodestructeurs adoptés par les délinquants et les délinquantes. Plus précisément, les chercheurs ont remarqué que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de se cogner la tête, ce qui risque moins de provoquer des blessures visibles. Les délinquants sont par contre plus susceptibles que les délinquantes de se couper, de faire une surdose, de proférer des menaces et de s'infliger des plaies ouvertes.

3.2 Conformité aux priorités et aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Constatation 2 : Conformité aux priorités et aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Les Services de santé du SCC respectent les priorités du gouvernement fédéral. Le SCC est tenu d'offrir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale, mais des partenariats sont nécessaires pour garantir la prestation efficace et efficiente de ces services aux délinquants.

Éléments de preuve :

Les priorités des services de santé correspondent aux priorités organisationnelles du SCC et, en dernier ressort, aux priorités du gouvernement fédéral et aux lois sur les services de santé.

  • Les Services de santé fournissent des services qui contribuent à quatre des six priorités organisationnelles du SCC.
    • Les Services de santé contribuent à la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité et pendant qu'ils sont sous surveillance en fournissant des services de santé essentiels et un accès raisonnable à des services non essentiels de santé mentale.
    • Les Services de santé contribuent directement à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants grâce à une évaluation en temps opportun, à une gestion efficace, à des interventions judicieuses, à la formation pertinente du personnel et à une surveillance rigoureuse.
    • Les Services de santé contribuent à la priorité organisationnelle du SCC qui consiste à offrir des « interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants Métis et Inuits »Notes de fin de document xxxiv grâce à son engagement à « accroître la capacité de répondre aux besoins en matière de santé des délinquants autochtones, des délinquants âgés et des délinquants qui souffrent de troubles de santé mentale »Notes de fin de document xxxv.
    • Les Services de santé contribuent à la priorité organisationnelle du SCC qui consiste à entretenir des « relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants, de groupes de victimes, et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique »Notes de fin de document xxxvi, par exemple en sollicitant la participation des partenaires nationaux, régionaux et locaux à la transition vers la collectivité des délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale.
  • De plus, les Services de santé du SCC contribuent de façon plus générale au Plan d'action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédéraleNotes de fin de document xxxvii du gouvernement du Canada et respectent la priorité du gouvernement fédéral qui consiste à favoriser la santé et le bien-être de tous les CanadiensNotes de fin de document xxxviii. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également le mandat de collaborer avec les autres ministres en vue de combler les lacunes en matière de services qui touchent les personnes souffrant d'une maladie mentale à l'échelle du système de justice pénaleNotes de fin de document xxxix.

La prestation des services de santé aux citoyens canadiens est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le SCC demeure toutefois responsable, en dernier ressort, des soins de santé offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale, même si les partenariats jouent un rôle important dans la prestation et la continuité de ces services.

  • De façon générale, la prestation des services de santé relève des gouvernements provinciauxNotes de fin de document xl.
  • Il incombe toutefois au gouvernement fédéral d'assurer la prestation de services de santé à des groupes particuliers, soit les membres des Premières Nations et les Inuits (Santé Canada), les vétérans (Anciens Combattants Canada), les membres des Forces armées canadiennes (Défense nationale), les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les demandeurs d'asile (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada), ainsi que les détenus des établissements correctionnels fédéraux (SCC). Conformément au paragraphe 86(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC a pour mandat de veiller à ce que chaque « détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale »Notes de fin de document xli.
  • Un examen des éventuels modèles de rechange en matière de prestation de services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale a permis de confirmer le rôle du SCC dans ce domaine. Cet examen s'est penché sur les lois sur la prestation de services de santé au Canada, les ententes de prestation de services existantes concernant les populations carcérales sous responsabilité provinciale et territoriale, les pratiques en vigueur à l'étranger, ainsi que les commentaires des partenaires et des intervenants de l'extérieurNotes de fin de document xlii. Cet examen concluait en outre qu'il fallait envisager d'améliorer la prestation des services en établissant de nouveaux partenariats.
  • Des partenariats sont établis avec d'autres ordres de gouvernement (p. ex. les gouvernements provinciaux et territoriauxNotes de bas de page 16) et des intervenants non gouvernementaux dans le but d'assurer la continuité des services du moment de l'admission en établissement fédéral à l'expiration du mandat, ainsi que pendant toute la période d'incarcération et de mise en liberté sous surveillance dans la collectivité, plus particulièrement dans le cadre des divers rôles et responsabilités des partenaires avant, pendant et après la peine purgée par un délinquantNotes de bas de page 17.

Les services de santé du SCC contribuent à la déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale des délinquants après leur admission au sein du système correctionnel fédéral en facilitant leur réinsertion dans la collectivité et en soutenant les délinquants qui font l'objet d'une surveillance dans la collectivité.

Dans le contexte de la justice pénale, la déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale désigne « une option consistant à orienter les personnes souffrant de troubles mentaux vers les traitements, les mécanismes de soutien et les services correctionnels appropriés afin de résoudre les problèmes de santé mentale qui contribuent aux comportements criminels » [traduction] et peut être envisagée à différentes étapes du processus de justice pénaleNotes de fin de document xliii.

La déjudiciarisation peut se faire avant (antérieure) ou après (consécutive) le contact initial avec le système de justice pénale (voir l'Annexe C : Déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale, qui présente de plus amples renseignements sur la déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale).

La déjudiciarisation antérieure au premier contact se produit avant le contact initial d'une personne avec le système de justice pénale (c.-à-d. avant le contact avec les policiers).

  • Les initiatives de déjudiciarisation antérieure au premier contact mettent l'accent sur la prévention de la criminalité au moyen d'interventions ciblant les facteurs de risque liés à la santé mentale d'une personne avant que celle-ci ne commette un acte criminel.

La déjudiciarisation consécutive au premier contact se produit après le contact initial d'une personne avec le système de justice pénale (c.-à-d. au moment du contact avec les policiers ou après).

  • Ciblant les personnes déjà engagées dans le processus de justice pénale, la déjudiciarisation consécutive au premier contact est décrite dans le Modèle séquentiel d'interceptionNotes de fin de document xliv. Ce modèle définit cinq stades d'interception auxquels les personnes présentant des besoins en matière de santé mentale peuvent faire l'objet de mesures de déjudiciarisation :
    • stade d'interception 1 : premières interactions avec les policiers et les services d'urgence (p. ex. services assurés par la police);
    • stade d'interception 2 : suite à l'arrestation (avant le procès), détention ou audience initiale ou services avant le procès;
    • stade d'interception 3 : déjudiciarisation devant le tribunal (p. ex. tribunaux spécialisés en santé mentale);
    • stade d'interception 4 : planification de la réinsertion après la détention en prison ou l'hospitalisation imposée par un tribunal;
    • stade d'interception 5 : services correctionnels et soutien dans la collectivité.
  • Le SCC participe surtout aux processus de déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale consécutive au premier contact, plus précisément aux stades d'interception 4 et 5Notes de fin de document xlv :
    • stade d'interception 4 (planification de la réinsertion) : les travailleurs sociaux cliniques du SCC établissent, pour les délinquants, des plans de continuité des soins qui faciliteront la transition de l'établissement vers la collectivitéNotes de bas de page 18;
    • stade d'interception 5 (services correctionnels et soutien dans la collectivité) : les spécialistes de la santé mentale du SCC dans la collectivité fournissent du soutien aux délinquants mis en liberté sous surveillance afin de garantir la continuité des servicesNotes de bas de page 19.

Des stratégies efficaces de déjudiciarisation précoce pour des motifs de santé mentale pourraient entraîner : I) des économies; et II) de meilleurs résultats au chapitre de la sécurité publique

Économies :

  • La recherche démontre que la maladie mentale apparaît souvent dans l'enfance ou l'adolescenceNotes de fin de document xlvi. Les investissements ciblant les initiatives de déjudiciarisation antérieures au premier contact axées sur la santé mentale des enfants et des jeunes pourraient avoir une incidence économique à long terme, par exemple :
    • une étude réalisée au Royaume-Uni a estimé que la prévention précoce des troubles des conduites permet d'économiser 230 000 livres sterling (365 000 dollars) par personne dans les domaines de la justice pénale et de la santé, en plus de favoriser l'accroissement du revenu individuelNotes de bas de page 20, Notes de fin de document xlvii.
    • un examen systématique des options fondées sur des données probantes en matière de réduction des coûts du système de justice pénale et du système correctionnel effectué par le Washington State Institute for Public Policy a révélé que la thérapie multisystémique (TMS)Notes de bas de page 21 permet de réaliser des économies nettes démontrées de 18 213 dollars par participant au chapitre des services aux victimes et du processus de justice pénaleNotes de fin de document xlviii, soit une économie d'environ 5,27 dollars pour chaque dollar investi dans la TMS.
    • certains éléments de preuve confirment que les programmes de prévention de la criminalité sont rentables. Par exemple, une évaluation de la rentabilité du programme de prévention de la criminalité Stop Now and Plan (SNAP) mis en œuvre à Edmonton a révélé que chaque dollar dépensé permettait d'économiser quatre dollars (en coûts liés aux services policiers, aux tribunaux, à l'incarcération, à la probation, etc.)Notes de fin de document xlix. Le programme SNAP mis en œuvre à Edmonton ne ciblait pas spécifiquement les jeunes ayant des problèmes de santé mentale, mais une autre version de ce programme vise précisément les jeunes qui présentent des besoins en matière de santé mentale. Une étude effectuée récemment au sujet d'un autre programme SNAP à partir de données relatives aux condamnations a révélé que chaque dollar investi dans le programme permettait de réaliser des économies allant de 2,05 à 3,75 dollarsNotes de fin de document l.

Meilleurs résultats au chapitre de la sécurité publique:

  • Les initiatives de déjudiciarisation pourraient contribuer à réduire la récidive. Par exemple, le recours aux tribunaux spécialisés en santé mentale est associé à un nombre réduit d'arrestations et de jours d'incarcération (p. ex. 3 jours en moyenne, comparativement à 23 jours), ce qui se traduit par un effet de niveau modéré à important sur la réduction de la récidiveNotes de fin de document li.
  • Les initiatives de déjudiciarisation peuvent également entraîner des réductions des coûts liés à la justice pénale (p. ex. coûts associés à l'incarcération, aux interventions des policiers et aux tribunaux)Notes de fin de document lii et au système correctionnel.
  • Bien que les initiatives de déjudiciarisation consécutive au premier contact aient permis au système correctionnel de faire des économies qui peuvent être redirigées vers le réseau de la santé, les coûts peuvent néanmoins être compensés par les économies liées aux interventions des services d'urgence, tels que les services ambulanciers et hospitaliers, et les coûts liés à la justice pénale comme les arrestations et, en dernier recours, l'incarcérationNotes de fin de document liii, Notes de bas de page 22.
  • Qui plus est, il a été démontré que plusieurs programmes de prévention communautaires destinés aux jeunes à risque entraînent une amélioration des résultats à court terme, y compris en ce qui a trait aux connaissances et aux attitudes relatives à la consommation d'alcool et de drogues et aux comportements violents ou agressifs, ainsi qu'à la réduction des comportements problématiques (p. ex. toxicomanie, attachement limité à l'école, fréquentation de pairs délinquants, tendances à la violence ou à l'agressivité, démêlés précoces avec le système de justice, etc.) et des contacts avec les policiersNotes de fin de document liv.
Prochaines étapes pour le SCC :

Le SCC pourrait consolider sa participation aux activités de déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale en collaborant avec des partenaires et des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux.

  • Le SCC participe à plusieurs initiatives axées sur les partenariats en matière de santé mentale, notamment :
    • une stratégie intégrée d'engagement de la collectivité, dont l'un des axes d'intervention est la santé mentale;
    • un sous-comité constitué de sous-ministres adjoints responsables de la santé mentale (dont l'un des axes d'intervention est la mobilisation des partenaires, y compris la prévention et la déjudiciarisation relatives à la santé mentale).
  • De solides partenariats peuvent donner lieu à des occasions de collaboration et contribuer à l'orientation des personnes ayant des besoins en matière de santé mentale vers des services appropriés au moment opportun.
  • Globalement, le SCC et les partenaires fédéraux (p. ex. Santé Canada et Sécurité publique Canada) ont la possibilité de solliciter la participation d'autres intervenants nationaux (tels que la Commission de la santé mentale du Canada et d'autres) aux efforts de prévention et d'intervention visant à soigner la maladie mentale ou à offrir d'autres services de soutien à l'extérieur du cadre du système de justice pénale et du système correctionnel (p. ex. logement des personnes souffrant d'un trouble mental).
  • En outre, le SCC pourrait s'engager dans d'autres partenariats et participer à d'autres activités visant à intervenir aux premiers stades du Modèle séquentiel d'interception afin d'orienter les individus ailleurs que vers le domaine de compétence du SCC. Ces activités peuvent notamment consister à :
    • maintenir la liaison avec les services policiers, les premiers intervenants, les services d'intervention en situation de crise et les fournisseurs de services ultérieurs de santé mentale (stade d'interception 1);
    • veiller à la participation du personnel de gestion de cas à la déjudiciarisation consécutive à l'arrestation (avant le procès) de manière à éviter que les libérés conditionnels se voient imposer des peines supplémentaires pour des infractions relativement mineures (stade d'interception 2);
    • fournir aux tribunaux spécialisés en santé mentale une expertise spécialisée en matière de gestion efficace de cas de manière à contribuer aux résultats thérapeutiques et aux résultats relatifs à la sécurité publique (p. ex. intégration des pratiques correctionnelles de gestion de cas afin de répondre aux besoins liés aux facteurs criminogènes et aux besoins en matière de santé mentale) (stade d'interception 3).
  • La recherche récente sur la déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale porte également à croire que celle-ci a des avantages au chapitre des économies et des résultats en matière de sécurité publique. Les personnes qui souffrent de troubles graves de santé mentale ont besoin d'être traitées, que ce soit en établissement correctionnel ou dans la collectivité. Du point de vue humanitaire, il pourrait être indiqué de traiter certains délinquants dans la collectivité, plus particulièrement ceux qui présentent un risque faible, mais des besoins élevés et dont le comportement criminel est vraisemblablement le résultat d'une maladie mentaleNotes de fin de document lv.

Recommandation 1 : Déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale

Le SCC maintiendra des relations productives avec les partenaires qui soutiennent les personnes ayant des troubles de santé mentale.

CPE 2 : Efficacité et efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé du SCC

La section qui suit met l'accent sur l'évaluation des besoins des délinquants en matière de services de santé, ainsi que sur l'orientation de ces délinquants vers les services de santé appropriés au cours de la période d'évaluation initiale. L'efficacité et l'efficience des outils et des processus d'évaluation initiale des délinquants sont donc examinées ici. Les constatations, les preuves à l'appui et l'incidence sur la pertinence des services de santé sont décrites ci-dessous, parallèlement aux prochaines étapes, qui visent à encadrer les décisions relatives à l'élaboration d'un plan d'action de la gestion.

Aperçu : Principaux outils d'évaluation initiale des services de santé

Au cours de la période d'évaluation initiale des services de santé, on offre aux délinquants la possibilité de prendre part à des évaluations volontaires, y compris le dépistage et l'évaluation des problèmes de santé physique et mentaleNotes de bas de page 23. Les Services de santé du SCC utilisent quatre grands outils en vue de déterminer l'état de santé des délinquants à l'évaluation initiale : l'évaluation initiale de l'état de santé après 24 heures, l'évaluation initiale de l'état de santé après 14 jours, le dépistage des maladies infectieuses et le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI).

L'évaluation initiale de l'état de santé après 24 heures est un outil utilisé par le personnel infirmier dans les 24 heures suivant l'admission d'un délinquant en établissement. Elle comporte des questions concernant les besoins immédiats du délinquant en matière de santé mentale (p. ex. comportement suicidaire ou autodestructeur) et physique (p. ex. problèmes actuels de santé physique, allergies, médication)Notes de bas de page 24.

L'évaluation initiale de l'état de santé après 14 jours est un outil d'évaluation utilisé par le personnel infirmier dans les deux semaines suivant l'admission d'un délinquant en établissement. Au moment de la présente évaluation, cet outil comportait une série de questions sur l'état de santé mentale (gestion du stress, etc.) et physique (diabète, etc.) du délinquant. Bien qu'elle soit similaire à l'évaluation initiale après 24 heures, cette évaluation est plus détaillée et se penche sur les besoins immédiats du délinquant en matière de santé, ainsi que sur ses antécédents médicaux. Le poids, la grandeur et les signes vitaux (p. ex. tension artérielle) du délinquant sont mesurés au cours de cette évaluationNotes de bas de page 25.

Le dépistage des maladies infectieuses après 14 jours est effectué par le personnel infirmier dans les 14 jours suivant l'admission d'un délinquant en établissement. Ce dépistage comporte des questions sur les antécédents de vaccination et d'immunisation du délinquant, ainsi que sur les tests de dépistage de maladies infectieuses (p. ex. maladies transmissibles sexuellement, tuberculose et hépatite). Au cours de cette évaluation, le personnel infirmier aborde également la question des facteurs de risque liés aux maladies infectieuses avec le délinquant, notamment le tatouage, la consommation de drogues et le perçage.

Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) est un outil d'évaluation auto-administré par les délinquants qui porte spécifiquement sur leurs besoins en matière de santé mentale. Rempli dans les 3 à 14 jours suivant l'admission, ce questionnaire sert à cibler les délinquants qui présentent des symptômes de troubles mentaux pouvant nécessiter une évaluation et une intervention plus poussées. L'évaluation comporte des questions touchant les symptômes actuels ou passés de problèmes de santé mentale, les diagnostics connexes, les médicaments ou les traitements prescrits, les idées suicidaires, le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH), ainsi que les déficiences cognitives et les capacités intellectuelles.

3.3 Efficacité du processus d'évaluation initiale des services de santé

Constatation 3 : Efficacité du processus d'évaluation initiale des services de santé

L'ensemble des outils et des processus d'évaluation initiale des services de santé se révèlent efficaces en ce qui a trait à la détermination des besoins en matière de santé des délinquants. 

Élément de preuve : Efficacité du processus d'évaluation initiale des services de santé

Les outils et les processus d'évaluation initiale de l'état de santé permettent de déterminer efficacement les besoins en matière de santé des délinquants.

À la lumière d'un examen exhaustif de la documentation, des examens et des enquêtes ayant trait à la santé, aucune difficulté particulière n'a été observée relativement à la façon dont les outils et les processus d'évaluation initiale permettent de déterminer les besoins de santé des délinquants.

  • Tous les délinquants admis dans les établissements du SCC doivent avoir la possibilité de prendre part à une évaluation initiale des services de santé, y compris une évaluation après 24 heures, une évaluation après 14 jours, un dépistage des maladies infectieuses et le SIDTMEINotes de bas de page 26.
    • Selon les données sur la mesure du rendement des Services de santé, la plupart des délinquants se soumettent à ces évaluations, dont bon nombre sont effectuées au moment opportun, conformément aux lignes directrices relatives aux services de santé. Les taux de réalisation au moment opportun de l'évaluation initiale pour l'exercice 2013-2014 sont les suivants : évaluation après 24 heures, 96 %; évaluation après 14 jours, 67 %; dépistage des maladies infectieuses après 14 jours, 65 %Notes de fin de document lvi; et SIDTMEI, 80 %Notes de fin de document lvii.
    • De même, presque tous les délinquants interrogés aux fins de la présente évaluation lors de la période d'évaluation initiale en établissement, ont indiqué qu'ils ont effectivement pris part aux évaluations initiales de l'état de santéNotes de bas de page 27.
  • Le processus d'évaluation initiale des services de santé du SCC a été explicitement désigné comme un point fort dans le rapport d'agrément des Services de santé du SCC de 2014Notes de fin de document lviii. Plus précisément :
    • la région du Pacifique a été reconnue pour ses forces relatives aux processus d'évaluation initiale et de bilan comparatif des médicaments au moment de l'admission, du transfèrement et de la mise en liberté (page 42), ainsi que pour le caractère exemplaire de son programme de prévention des chutes et d'alerte servant à identifier les détenus à risque (page 43).
    • dans la région de l'Ontario, l'équipe d'agrément a constaté que des évaluations exhaustives sont réalisées de manière uniforme dans l'ensemble des établissements visités au cours de l'examen (page 43) et que toutes les demandes relatives aux services de santé sont triées par un membre du personnel infirmier, puis une réponse et les mesures à prendre sont communiquées au détenu (page 44).
  • L'analyse des examens de cas de décès et des rapports de comités d'enquête liés aux questions de santéNotes de bas de page 28 disponibles au début de la présente évaluationNotes de bas de page 29 n'a rien révélé qui indiquerait que les outils et les processus d'évaluation initiale constituaient un facteur ayant contribué aux incidents. Bien que quelques évaluations initiales aient été effectuées après le délai établi par les lignes directrices, il n'a pas été prouvé que le moment auquel les évaluations ont été réalisées a eu un effet sur les incidentsNotes de bas de page 30.
  • Enfin, quelques membres du personnel des Services de santé ont signalé des difficultés liées à l'exactitude des outils ou au processus d'orientation au moment de déterminer les besoins des délinquants en matière de santé à la lumière des résultats des évaluations après 24 heures et 14 jours ou du dépistage des maladies infectieusesNotes de bas de page 31.

La majorité des délinquants étaient satisfaits de l'évaluation initiale de santé, et la plupart des membres du personnel et des délinquants étaient d'avis que les évaluations initiales avaient été effectuées au moment opportun de manière à déterminer les besoins des délinquants en matière de santé.

  • La majorité des délinquants interrogés étaient extrêmement ou très satisfaits de la façon dont les processus d'évaluation initiale et de dépistage ont permis de déceler des besoins en matière de santé mentale (78 %, n = 74) et physique (63 %, n = 62) et de santé publique (c.-à-d. besoins relatifs aux maladies infectieuses, 84 %, n = 76) à leur arrivée au SCCNotes de bas de page 32.
    • Parmi les répondants ayant exprimé des niveaux inférieurs de satisfaction, quelques délinquants ont signalé des besoins en matière de santé physique non relevés (n = 7) ou mentionné que l'évaluation de la santé mentale n'avait pas été suffisamment rigoureuse (n = 7).
  • Les délinquants ont proposé d'améliorer le processus d'évaluation initiale et de dépistage en procédant à l'examen des dossiers médicaux antérieurs des organismes de la collectivité ou des services correctionnels provinciaux (n = 6),  ou en modifiant le processus d'évaluation initiale (p. ex. prendre davantage de temps pour effectuer les évaluations ou prévoir davantage d'évaluations individuelles dans le cadre du SIDTMEI; n = 12).
  • La plupart des délinquants ont aussi affirmé qu'ils avaient bénéficié d'un suivi concernant l'orientation des services. Plus précisément, la majorité des délinquants (74 %, n = 64) ont indiqué qu'un membre du personnel infirmier les avait avisés qu'un rendez-vous de suivi serait effectué afin de répondre à leurs besoins en matière de santé. De ce nombre, 89 % (n = 57) ont mentionné qu'ils avaient obtenu un tel rendez-vous de suivi avec un professionnel de la santé.
  • Peu de membres du personnel et de délinquants ont dit être insatisfaits du moment auquel les évaluations initiales de l'état de santé sont effectuées afin de déterminer les besoins en matière de santéNotes de bas de page 33.

 Le SIDTMEINotes de bas de page 34 permet généralement de cerner efficacement les besoins en matière de santé mentale, mais peut exagérer quelque peu le nombre de délinquants ciblés comme nécessitant un traitement de santé mentale.

Selon les données analysées dans le cadre de la présente évaluation (c.-à-d. les données sélectionnées parmi tous les délinquants admis au SCC en 2013-2014 et en 2014-2015), parmi l'échantillon de délinquants qui se sont soumis à l'évaluation du SIDTMEINotes de bas de page 35 :

  • 26 % (n = 2 034) ont été signalés en vue d'un suivi en santé mentale;
  • 20 % (n = 1 524) ont été évalués comme ayant des besoins indéterminésNotes de bas de page 36; et,
  • 54 % (n = 4 188) ont été écartésNotes de bas de page 37.

De façon à déterminer l'efficacité et la sensibilité du SIDTMEI, on a examiné le pourcentage de délinquants qui ont reçu un traitement de santé mentale parmi les délinquants qui ont été signalés et ceux qui ont été écartés par le SIDTMEI. On considérait qu'un délinquant a reçu un traitement de santé mentale s'il a bénéficié d'un service axé sur un tel traitement après avoir fait l'objet d'un suivi dans les quatre mois suivant son admissionNotes de bas de page 38 ou s'il a été admis dans un centre régional de traitementNotes de bas de page 39.

Le SIDTMEI écarte efficacement la plupart des délinquants qui n'ont pas besoin d'un traitement de santé mentale.

  • La plupart des délinquants (79 %, n = 3 309 sur 4 188) écartés par le SIDTMEI n'ont pas reçu de traitement de santé mentale.
  • Quelques-uns des délinquants (21 %, n = 879) écartés par le SIDTMEI ont reçu un traitement de santé mentale.
    • Dans le cas des délinquants écartés qui ont reçu un traitement de santé mentale, il est possible que les besoins en matière de santé mentale aient été cernés dans le cadre d'autres évaluations initialesNotes de bas de page 40, surtout que la recherche précise que chacun des trois outils d'évaluation initiale de l'état de santé mentale cible à sa propre façon les délinquants qui nécessitent un suiviNotes de fin de document lix. D'autre part, il est possible que les suivis et les traitements aient découlé d'un besoin urgent ou nouveau survenu au cours de la période d'évaluation initiale.

Il est possible que les critères du SIDTMEI soient trop rigoureux, certains délinquants signalés en vue d'une évaluation de santé mentale plus poussée n'ayant reçu aucun traitement :

  • Bon nombre des délinquants (60 %, n = 1 222 sur 2 034) signalés par le SIDTMEI ont reçu un traitement de santé mentale.
  • Quelques délinquants (2,5 %, n = 50) signalés par le SIDTMEI ont refusé de recevoir des servicesNotes de bas de page 41.
  • Certains des délinquants (37,5 %, n = 762) signalés par le SIDTMEI n'ont reçu aucun traitement de santé mentale après avoir fait l'objet d'une orientation vers des services à l'admission, ce qui porte à croire que l'outil présente une sensibilité excessive.
  • Ces constatations sont conformes aux résultats des questionnaires du personnel.
    • De nombreux (75 %, n = 14) membres du personnel des Services de santé familiers avec l'administration du SIDTMEI ont signalé des difficultés liées à l'exactitude avec laquelle le Système détermine les besoins en matière de santé des délinquants. Le problème le plus souvent évoqué a trait aux « faux positifs » ou au fait que l'outil signalait aux fins d'évaluation plus poussée des délinquants qui ne présentaient aucun besoin en matière de santé mentale.
    • Environ la moitié (53 %, n = 10) des membres du personnel des Services de santé ont fait part de difficultés liées à l'orientation des détenus, découlant des résultats du SIDTMEI, le problème le plus souvent évoqué étant que des délinquants étaient inutilement signalés aux fins d'évaluation de santé plus poussée.
  • La version actuelle du SIDTMEI prévoit une évaluation du TDAH et des déficiences cognitivesNotes de bas de page 42. Bien que les délinquants qui présentent de tels troubles puissent être signalés par le SIDTMEI, ils ne seront pas nécessairement orientés vers un traitement, mais leurs résultats seront pris en compte au moment de déterminer leurs besoins en matière de programmes.

Les outils d'évaluation initiale des services de santé sont généralement adaptés aux besoins des différentes populations de délinquants. Une minorité de membres du personnel ont toutefois signalé que des difficultés liées à la communication et à la culture peuvent survenir lorsque les outils d'évaluation initiale des services de santé sont appliqués à des délinquants autochtones ou membres de minorités visibles.

  • Dans la mesure du possible, on a examiné l'information relative à la période d'évaluation initiale des délinquants des groupes suivants : Autochtones, membres de minorités visibles, délinquants âgés et délinquantes.
  • Selon l'information recueillie au moyen des questionnaires du personnel, des entrevues avec les délinquants et des données sur la mesure du rendement des services de santé, les outils d'évaluation de l'état de santé sont généralement bien adaptés aux besoins des différentes populations de délinquants (voir l'annexe A, qui présente de l'information détaillée sur ces populations).
  • Les répondants ont toutefois mentionné que le processus d'évaluation initiale pose quelques difficultés dans le cas des délinquants autochtones et membres de minorités visibles.
    • La majorité des membres du personnel des Services de santé n'ont signalé aucun problème en ce qui a trait aux populations particulières, mais quelques-uns ont fait état de problèmes liés à la communication ou à la cultureNotes de bas de page 43 lors de l'évaluation initiale de délinquants autochtones (n = 10) ou membres de minorités visibles (n = 15).
  • La plupart des membres du personnel des Services de santé (61 %, n = 34)Notes de bas de page 44 et des délinquants autochtones (78 %, n = 18)Notes de bas de page 45 ont mentionné que les Aînés participaient rarement à l'administration des outils d'évaluation initiale, mais bon nombre des délinquants autochtones souhaitant s'engager dans un cheminement de guérison traditionnel étaient d'avis que la présence d'un Aîné aurait été utile (n = 11)Notes de bas de page 46.

3.4 Efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé

Constatation 4 : Efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé

Le chevauchement des renseignements sur la santé des délinquants recueillis au moyen des processus et des outils d'évaluation initiale des services de santé du SCC donne lieu à un manque d'efficacité en ce qui a trait à l'évaluation des besoins en matière de services de santé des délinquants.

Élément de preuve : Processus d'évaluation initiale des services de santé

Les politiques et les lignes directrices relatives à l'évaluation initiale des services de santé se traduisent par la réalisation répétitive d'évaluations, particulièrement en ce qui concerne l'évaluation initiale après 24 heures.

  • Selon les lignes directrices relatives aux services de santé du SCC, tous les délinquants qui arrivent dans les établissements du SCC doivent, au moment de leur admission, se voir offrir la possibilité de se soumettre à une évaluation de l'état de santé constituée notamment d'une évaluation initiale de l'état de santé après 24 heures, d'une évaluation initiale de l'état de santé après 14 jours, d'un dépistage des maladies infectieuses après 14 jours, ainsi que du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale.
  • Qui plus est, des lignes directrices supplémentaires encadrent la réalisation de ces quatre évaluations initiales de l'état de santé à différents moments de la peine d'un délinquant :
    • l'évaluation après 24 heures : doit être réalisée au retour d'un tribunal ou à la suite d'un transfèrement inter ou intrarégional ou d'un mandat de suspensionNotes de fin de document lx;
    • l'évaluation après 14 jours : doit être offerte aux délinquants qui sont réadmis dans un établissement du SCC après une période de liberté de plus de 12 mois dans la collectivité ou qui sont demeurés dans la collectivité moins de 12 mois, mais dont l'état de santé s'est modifié de façon importante au cours de cette période;
    • le dépistage des maladies infectieuses : doit être offert aux délinquants qui sont réadmis dans un établissement du SCC après une période de liberté de plus de 12 mois dans la collectivité ou qui sont demeurés dans la collectivité moins de 12 mois, mais dont l'état de santé s'est modifié de façon importante au cours de cette période;
    • l'évaluation du SIDTMEI : peut être offerte aux délinquants réadmis dans un établissement à la suite d'une suspension, d'une révocation ou d'un transfèrement, à la discrétion des responsables de l'établissementNotes de fin de document lxi.
  • Aux questions concernant la pertinence des critères relatifs aux outils d'évaluation initiale, les membres du personnel des Services de santé ont répondu que le processus comportait des répétitions.
    • Évaluation après 24 heures : Environ la moitié (53 %, n = 31) des membres du personnel des Services de santé ont dit être en désaccord avec l'obligation de procéder à cette évaluation après que le délinquant a passé une brève période à l'extérieur de l'établissement. Les répondants étaient d'avis que cette exigence était inutile étant donné que certains délinquants ne s'absentent de l'établissement que quelques heures, pour se rendre au tribunal par exemple (n = 22), et qu'une évaluation ou un formulaire de substitution devrait être élaboré pour ce groupe de délinquants (n = 13).
    • Évaluation après 14 jours : Certains membres du personnel des Services de santé (30 %, n = 17) ont dit être en désaccord avec les critères relatifs à l'évaluation après 14 jours, affirmant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à cette évaluation tous les délinquants qui retournent à l'établissement après avoir séjourné dans la collectivité (n = 15).
    • Dépistage des maladies infectieuses : Peu de membres du personnel des Services de santé (13 %, n = 6) ont dit être en désaccord avec les critères.
    • Évaluation du SIDTMEI : Quelques membres du personnel des Services de santé (18 %, n = 4) ont dit être en désaccord avec les critères.
Élément de preuve : Outils d'évaluation de l'état de santé

On constate une répétition des données recueillies au moyen des outils d'évaluation initiale de l'état de santé, plus particulièrement en ce qui concerne les renseignements sur la santé mentale.

Chevauchement des données recueillies au moyen des outils d'évaluation initiale des services de santé :

  • Les renseignements sur la santé mentale sont recueillis au moyen de trois des quatre outils d'évaluation initiale des services de santé, soit l'évaluation après 24 heures, l'évaluation après 14 jours et le SIDTMEINotes de bas de page 47. Au moins deux de ces outils consignent les mêmes renseignements sur le suicide et l'automutilation, les médicaments prescrits pour d'éventuels troubles de santé mentale, la dépression et la tristesse, ainsi que tout diagnostic, évaluation ou traitement en matière de santé mentale.
  • Au moment de la présente évaluation, les renseignements sur la santé physique étaient recueillis au moyen de trois des quatre outils d'évaluation initiale, soit l'évaluation après 24 heures, l'évaluation après 14 jours et le dépistage des maladies infectieuses. Au moins deux de ces outils consignent les mêmes renseignements sur les besoins actuels en matière de santé physique, les maladies infectieuses et le tabagisme.
  • De nombreux membres du personnel des Services de santé étaient d'avis qu'il y a un chevauchement inutile des renseignements recueillis au moyen des différents outils d'évaluation initiale des services de santé (69 %, n = 40).
    • Le plus souvent, le personnel des Services de santé a mentionné que l'évaluation après 24 heures et l'évaluation après 14 jours se recoupent (n = 14); il a également été précisé que le SIDTMEI recoupe les autres outils d'évaluation initiale (n = 4).
    • Le personnel des Services de santé a signalé que l'information sur la santé mentale et le risque de suicide ou d'automutilation se répète entre les divers outils d'évaluation et de dépistage (n = 19).

Chevauchement des renseignements entre les outils d'évaluation initiale des services de santé et d'autres outils du SCC destinés à l'évaluation de l'état de santé des délinquants :

  • Outre les quatre outils d'évaluation initiale de l'état de santé mentionnés précédemment (qui sont appliqués par le personnel des Services de santé), plusieurs autres outils d'évaluation de l'état de santé du SCC peuvent être utilisés par d'autres membres du personnel (p. ex. agents correctionnels, agents de libération conditionnelle, agents de programmes correctionnels) au moment de l'évaluation initiale. Plusieurs de ces outils recueillent également de l'information sur la santé, notamment :
    • l'évaluation initiale des délinquants, qui recueille, outre l'information sur le risque et les antécédents criminels, des renseignements sur la consommation de substances et les mécanismes d'adaptation;
    • la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide, que le personnel non clinique utilise pour identifier les délinquants suicidaires;
    • le Questionnaire informatisé sur la toxicomanie, l'Évaluation spécialisée des délinquants sexuels et l'Évaluation du risque de violence conjugale, qui recueillent de l'information sur la santé mentale relative à un aspect spécifique (toxicomanie, déviance sexuelle, risque de violence conjugale, etc.).
  • La plupart des membres du personnel des Services de santé (82 %, n = 37) et quelques membres d'autres groupes d'employésNotes de bas de page 48 (31 %, n = 11) ont mentionné que l'information sur la santé se répète inutilement entre les outils d'évaluation initiale des services de santé et d'autres outils utilisés à l'évaluation initiale.
    • Le problème le plus souvent évoqué était le chevauchement des renseignements sur la santé mentale (y compris sur le risque de suicide) entre les différents outils d'évaluation (personnel des Services de santé, n = 23; autre personnel, n = 8).
    • Certains membres du personnel des Services de santé ont désigné des sources de duplication, précisant notamment que la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide et l'évaluation après 24 heures étaient les outils qui se recoupaient le plus (n = 5), suivis de la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide et du SIDTMEI (n = 3).

Efficience des outils d'évaluation initiale des services de santé :

  • Outre la répétition des renseignements recueillis, on a également mentionné que ces outils sont trop longs à administrer.
    • Les membres du personnel des Services de santé ont admis avoir eu des problèmes à réaliser efficacement l'évaluation après 24 heures (30 %, n = 16), l'évaluation après 14 jours (43 %, n = 23) et l'évaluation du SIDTMEI (62 %, n = 13)Notes de bas de page 49.
    • La répétition de l'information recueillie au moyen des différents outils était le problème le plus souvent évoqué (n = 21).
    • Certains membres du personnel ont affirmé que les évaluations étaient trop longues (n = 10).

Le chevauchement des renseignements entre les différents outils d'évaluation de l'état de santé entraîne une duplication de l'orientation vers les services de santé.

Orientation vers les services de santé mentale :

  • Les délinquants se soumettent à de nombreuses évaluations, dont l'une ou l'autre peut révéler qu'un délinquant a besoin d'être orienté vers des services de santé mentale, ce qui donne lieu à de multiples références aux fins de suivi en santé mentale et entraîne des inefficacités dans le processus d'orientationNotes de bas de page 50.
  • La plupart des membres du personnel des Services de santé ont indiqué qu'il arrive, au moins à l'occasion, qu'un même délinquant fasse l'objet de multiples références pour le même service de santé mentaleNotes de bas de page 51 (85 %, n = 78). 
    • Plus particulièrement, un chevauchement des références a été constaté entre différents outils d'évaluation initiale des services de santé. Les duplications d'orientations en santé mentale les plus souvent mentionnées par le personnel des Services de santé étaient celles de l'évaluation initiale de la santé après 14 jours et de l'évaluation initiale de la santé après 24 heures (54 %, n = 27), celles de l'évaluation initiale de santé après 14 jours et du SIDTMEI (46 %, n = 17), ainsi que celles de l'évaluation initiale de santé après 24 heures et du SIDTMEI (36 %, n = 18).
    • De multiples chevauchements des orientations ont également été signalés entre les outils d'évaluation initiale des services de santé et d'autres outils du SCC destinés à l'évaluation de l'état de santé des délinquantsNotes de bas de page 52. Environ la moitié des membres du personnel des Services de santé ont indiqué que les orientations en santé mentale se recoupaient entre les autres évaluations liées à la santé effectuées à l'évaluation initiale et les outils suivants : l'évaluation après 24 heures (52 %, n = 26), l'évaluation après 14 jours (51 %, n = 19) et le SIDTMEI (53 %, n = 19).
  • Une analyse des données du Système de suivi de la santé mentale (SSSM; qui comprend de l'information sur l'orientation accordée aux détenus et les services dont ils bénéficient) des Services de santé indique en outre que les délinquants font l'objet de multiples orientations au début de leur peineNotes de bas de page 53.
  • Plus précisément, 61 % des délinquants de l'échantillon (n = 5 643) ont été orientés vers un service de santé mentale dans le premier mois suivant leur admission en établissement, et 35 % (n = 3 275) ont fait l'objet d'orientations multiples au cours du premier moisNotes de bas de page 54.
  • Toutefois, seuls quelques-uns de ces délinquants (n = 68) ont vu un de leurs rendez-vous être annulé pour cause de duplication avant que leur demande soit assignée à un professionnel de la santé mentaleNotes de bas de page 55.
  • À la lumière des données du SSSM, il n'a pas été possible de déterminer quels outils d'évaluation (le cas échéant) étaient les plus susceptibles d'entraîner une duplication des orientations entre les différents servicesNotes de bas de page 56.
  • Les résultats d'un examen des dossiers réalisé par la Direction générale de la recherche du SCC ont cependant révélé que 21 % des délinquants ont fait l'objet de multiples orientations aux fins d'évaluation plus poussée de l'état de santé mentale qui ont été générés par une combinaison des trois outils d'évaluation initiale recueillant des renseignements sur la santé mentale (c.-à-d. évaluation après 24 heures, évaluation après 14 jours et SIDTMEI)Notes de bas de page 57, Notes de fin de document lxii.
  • Ce même examen des dossiers a aussi permis de constater que chaque outil a signalé des délinquants ayant besoin d'un suivi en santé mentale que les autres outils n'avaient pas signalés (c.-à-d. le SIDTMEI a été le seul à signaler 13 % des délinquants; l'évaluation après 24 heures, 5 %; et l'évaluation après 14 jours, 5 %)Notes de fin de document lxiii.
  • Il est donc impossible, à la lumière de ces résultats, de déterminer si un outil particulier (ou une combinaison particulière d'outils) permettrait de cerner de manière plus efficiente et efficace les besoins en matière de santé mentale.

Orientation vers les services de santé physique :

  • La plupart des membres du personnel des Services de santé ont indiqué qu'il arrive, au moins à l'occasion, qu'un même délinquant fasse l'objet de multiples références pour le même service de santéNotes de bas de page 58 (81 %, n = 58)Notes de bas de page 59.
  • Le personnel des Services de santé a constaté un chevauchement de l'orientation des services entre les évaluations après 14 jours et après 24 heures (57 %, n = 24), entre l'évaluation après 14 jours et le dépistage des maladies infectieuses (52 %, n = 17) et entre l'évaluation après 24 heures et le dépistage des maladies infectieuses (31 %, n = 13)Notes de bas de page 60.
Conséquences :
  • Charge de travail : De nombreux membres du personnel des Services de santé ont indiqué que le chevauchement de l'orientation vers les services de santé physique (62 %, n = 28) et mentale (51 %, n = 26) pose problème, précisant que la duplication des références visant les mêmes services entraîne une hausse de leur charge de travail (n = 34). Le personnel a mentionné que cet accroissement de la charge de travail résulte de phénomènes tels que :
    • la duplication des tâches administratives (n = 10);
    • le chevauchement des services offerts directement aux délinquants (n = 6);
    • la confusion parmi le personnel quant à l'état d'une référence (n = 8).
  • Milieu correctionnel : La plupart des répondants (82 %, n = 64) ont également indiqué que la réalisation du dépistage et de l'évaluation initiale de santé pose des difficultés liées au travail dans un environnement correctionnel, notamment :
    • des problèmes opérationnels qui se répercutent sur l'accès (p. ex. isolement cellulaire, déplacements, incompatibilité, n = 45);
    • des espaces de travail confidentiels et adéquats (n = 26);
    • des ressources humaines, telles qu'un nombre suffisant d'employés ou d'accompagnateurs pour faciliter l'accès des délinquants aux évaluations (n = 9);
    • les priorités et engagements concurrents des délinquants (n = 7).
  • Rapidité d'exécution : Les résultats indiquent en outre qu'il est difficile de réaliser certaines des évaluations initiales dans les délais prescrits, en particulier l'évaluation après 14 jours (67 %) et le dépistage des maladies infectieuses après 14 jours (65 %), dont moins de 70 % ont été effectués dans les délais fixés par les lignes directrices sur les services de santéNotes de fin de document lxiv.
Prochaines étapes :
  • Les membres du personnel des Services de santé ont formulé plusieurs suggestions qui permettraient d'accroître l'efficience et de réduire les chevauchements des outils et des processus d'évaluation des services de santé, notamment :
    • passer en revue, simplifier et combiner les formulaires d'évaluation initiale qui ont trait à la santé (n = 30);
    • déterminer les outils d'évaluation initiale de l'état de santé les plus efficaces, puis éliminer les autres (n = 8);
    • mettre en œuvre un système centralisé de dossiers de santé électroniques (n = 36);
    • mettre en œuvre un système de suivi ou de surveillance des références (n = 11);
    • faciliter l'accès aux renseignements de santé antérieurs des délinquants (p. ex. dossiers d'hôpitaux dans la collectivité, n = 21; dossiers des établissements correctionnels provinciaux, n = 16).
  • Processus d'évaluation initiale : Les Services de santé du SCC apportent des changements aux lignes directrices concernant les exigences en matière de soins de santé relatives à l'arrivée et au transfèrement d'un détenu, de manière à réduire l'application répétitive des outils d'évaluation des services de santé sur une courte période.
  • Outils d'évaluation – santé physique : Les Services de santé du SCC ont apporté des modifications à l'évaluation de la santé physique des délinquants en éliminant les éléments qui se répétaient dans les évaluations après 24 heures et après 14 jours et le dépistage des maladies infectieuses, ainsi qu'en combinant toutes les questions connexes en une seule évaluation de la santé physique devant être réalisée dans les 24 heures suivant l'admission.
  • Outils d'évaluation – santé mentale :
    • Le SCC doit disposer de renseignements supplémentaires sur ces outils afin de s'assurer de l'efficacité et de l'efficience du processus de dépistageNotes de fin de document lxv. On constate une duplication de l'information sur la santé mentale recueillie au moyen des outils d'évaluation des services de santé (c.-à-d. évaluations après 24 heures et 14 jours et SIDTMEI), ainsi que d'autres outils utilisés à l'évaluation initiale (p. ex. Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide), en plus d'un chevauchement des références vers les services de santé mentale. Les résultats d'une étude récenteNotes de fin de document lxvi portent également à croire à un certain niveau de recoupement, ainsi que d'unicité, entre trois outils d'évaluation initiale des services de santé (évaluations après 24 heures et 14 jours et SIDTMEI) dans l'identification des délinquants nécessitant un suivi plus poussé en santé mentale. Des recherches supplémentaires s'imposent pour déterminer quel outil (ou quelle combinaison d'outils) d'évaluation de la santé mentale permettrait de cerner les besoins des délinquants de la façon la plus efficace et efficiente.

Recommandation 2 : Efficience des processus et des outils d'évaluation initiale des services de santé

Les Services de santé du SCC devraient tenter d'accroître l'efficience des processus d'évaluation initiale des services de santé en envisageant de prendre les mesures suivantes :

  • éliminer l'exigence liée à l'administration répétée d'évaluations de l'état de santé;
  • supprimer la répétition inutile des renseignements sur la santé entre les outils d'évaluation afin de les optimiser;
  • veiller à ce que les références vers les services de santé soient consignés et fassent l'objet d'un suivi approprié.

CPE 3 : Prestation des services de santé du scc et accès aux soins

La section qui suit présente un aperçu de l'accès aux services de santé clinique, publique et mentale dont les délinquants bénéficient pendant leur incarcération. L'examen a également porté sur des activités particulières qui posent des défis ou présentent des possibilités en ce qui a trait à la prestation de services de spécialistes, aux transfèrements des délinquants et à l'échange de renseignements sur la santé.

3.5 Accès aux services de santé clinique, publique et mentale

Constatation 5 : Accès aux services de santé clinique, publique et mentale

Les délinquants du SCC ont accès aux services de santé clinique, publique et mentale nécessaires pour répondre à leurs besoins. La majorité des délinquants reçoivent des services initiaux de santé mentale dans les délais prescrits. Les services de santé clinique ne font l'objet d'aucun suivi électronique. Les Services de santé procèdent actuellement à la mise en œuvre d'un système de dossiers médicaux électroniques.

Élément de preuve : Accès aux soins et aux services – Santé clinique, publique et mentale
  • Le SCC est tenu d'offrir les services de santé décrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC) : « Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale »Notes de fin de document lxvii.
  • Au sein du SCC, le Secteur des services de santé fournit aux délinquants des services de santé clinique (y compris des soins médicaux et dentaires), mentale et publique.
  • Le Cadre national des services de santé essentiels du SCC définit les procédures à respecter pour accéder à des services de santé essentiels et non essentiels, l'éventail des services disponibles, ainsi que les principes directeurs sur lesquels le personnel doit se fonder pour déterminer l'admissibilité des délinquants aux services essentiels et non essentiels de santé clinique, publique et mentale. Les demandes des délinquants sont examinées et classées par ordre de priorité, en fonction de leur niveau d'urgence, puis un fournisseur de soins dispense les services aux délinquantsNotes de fin de document lxviii.
  • Les délinquants incarcérés peuvent avoir accès aux services de santé par les moyens suivantsNotes de fin de document lxix :
    • accès direct – le délinquant soumet une demande aux Services de santé;
    • référence par un membre du personnel de l'établissement – un membre du personnel des Services de santé ou tout membre du personnel de l'établissement;
    • heures de clinique sans rendez-vous du centre de soins de santé (le cas échéant).
Santé clinique et santé publique

Les besoins en matière de santé clinique et de santé publique des délinquants font l'objet d'évaluations, de tests de dépistage et de traitements continus pendant toute la période d'incarcération. Les délais d'attente pour obtenir des services de santé clinique et publique ne font l'objet d'aucun suivi électronique, mais certains délinquants ont affirmé qu'ils n'ont pas reçu les services de santé clinique dans des délais raisonnables.

Santé clinique : Problèmes de santé aigus et chroniques

Les services de santé clinique désignent « le dépistage, le diagnostic et le traitement des maladies aiguës ou chroniques »Notes de fin de document lxx. C'est par l'entremise des services de santé clinique que les délinquants obtiennent des soins médicaux et dentaires. Les services essentiels de santé clinique comprennent les services de diagnostic et de traitement, les aides à la mobilité et les accessoires fonctionnels (p. ex. fauteuils roulants, cannes, appareils auditifs), ainsi que les soins de la vue et les soins dentaires (l'accent étant mis sur le contrôle de la douleur et de l'infection, la gestion des maladies, ainsi que l'éducation concernant une bonne hygiène buccale)Notes de fin de document lxxi, Notes de bas de page 61.

  • La majorité des délinquants de l'échantillon (92 %, n = 136) ont déclaré qu'ils ont demandé à voir un professionnel de la santé relativement à des problèmes généraux de santé clinique au cours de la dernière année, et la plupart (89 %, n = 120) ont affirmé avoir obtenu un rendez-vous à la suite de leur demandeNotes de bas de page 62.
    • Parmi les quelques délinquants (11 %, n = 15) qui ont dit n'avoir obtenu aucun rendez-vous à la suite de leur demande, 9 ont précisé qu'ils attendaient de voir un professionnel de la santé (p. ex. dentiste, médecin, optométriste).
Santé publique : Maladies infectieuses

Par l'entremise des services de santé publique, le SCC veille au traitement des maladies infectieuses, ainsi qu'à l'administration des tests et examens de dépistage. Ces tests et examens de dépistage initiaux sont offerts à tous les délinquants au moment de leur admission, peu importe leur profil de risqueNotes de fin de document lxxii. Les tests peuvent également être effectués à toutes les étapes de l'incarcération, à la demande du délinquant, à la suite d'une recommandation du personnel des Services de santé ou suite à un incident au cours duquel un délinquant pourrait avoir été exposé à un agent infectieux. Des tests de dépistage de la tuberculose sont offerts à tous les détenus un an après leur admission, puis à tous les deux ans par la suite. Ce ne sont pas tous les détenus qui demandent de passer des tests de santé pendant leur incarcération. Tous les tests sont volontaires.

  • Les taux de tests et d'examens de dépistage effectués parmi les détenus pendant toute la période d'incarcération (après l'admission) en 2014-2015 étaient les suivants :
  • Si l'on dépiste la présence d'une maladie infectieuse, le délinquant infecté se voit offrir un traitement. Au cours de l'année civile 2014, par exempleNotes de fin de document lxxvii :
    • en moyenne 156 délinquants recevaient chaque mois un traitement contre l'infection au VIH partout au pays, ce qui représente 91 % du nombre mensuel moyen de dossiers actifs (N = 171)Notes de bas de page 63;
    • quelque 151 délinquants suivaient un traitement contre le VHC à l'échelle nationale.
  • Parmi les délinquants inclus dans l'échantillon (34 %, n = 49) qui ont déclaré avoir demandé de voir un professionnel de la santé relativement à une maladie infectieuse au cours de la dernière année, la plupart (86 %, n = 42) ont affirmé que la demande qu'ils ont présentée a donné lieu à un rendez-vous.
    • Parmi les délinquants (14 %, n = 7) qui ont mentionné que leur demande n'avait pas encore donné lieu à un rendez-vous, 4 considéraient que le temps d'attente pour obtenir un traitement était trop long. Le délai entre l'orientation vers le traitement d'une maladie infectieuse et l'obtention de ce traitement ne faisant l'objet d'aucun suivi, il a été impossible de déterminer le temps écoulé en moyenne entre la référence et le rendez-vous. Selon les lignes directrices sur les services de santé, les demandes des délinquants sont examinées et classées par ordre de priorité en fonction de leur niveau d'urgenceNotes de fin de document lxxviii.

Rapidité d'accès aux services :

  • Selon la Directive du commissaire 800 - Services de santéNotes de fin de document lxxix :
    • le directeur de l'établissement veillera à ce qu'un processus soit en place pour permettre aux délinquants de présenter en toute confidentialité une demande de services de santé et pour faciliter l'accès à ces services;
    • tous les membres du personnel de l'établissement et du personnel contractuel transmettront sans tarder la demande de services de santé d'un délinquant à un professionnel de la santé;
    • dans sa version actuelle, la Directive du commissaire 800 sur les services de santé ne définit pas de délai de réponse aux demandes; la version précédente (2011) précisait toutefois que la date doit être inscrite sur les demandes des délinquants et qu'une réponse signée doit leur être fournie dans les 15 jours.
  • La plupart des membres du personnel des Services de santé (78 %, n = 83) et bon nombre de membres du personnel général (60 %, n = 71) étaient d'avis que les délinquants ont accès à des services de santé clinique dans un délai approprié à leur niveau de besoin.
  • Bon nombre de délinquants (58 %, n = 69) ont déclaré qu'ils avaient obtenu un rendez-vous concernant leurs problèmes de santé clinique dans un délai raisonnable.
    • Ceux qui étaient d'avis contraire (42 %, n = 50) ont fait état de longs temps d'attente pour obtenir des services tels que des soins dentaires, des services de spécialistes et de praticiens dans la collectivité et des services d'optométrie. Toutefois, les services de spécialistes sont également soumis à des temps d'attente dans la collectivité, et l'accès des délinquants aux spécialistes dans la collectivité dépend donc aussi des temps d'attente qui y existent. Le temps écoulé entre la référence et la prestation des services cliniques, y compris de services de spécialistes, ne faisant l'objet d'aucun suivi, il n'a pas été possible de déterminer le délai moyen entre les références et les rendez-vous.
  • La plupart des délinquants (78 %, n = 31) ont déclaré qu'ils avaient obtenu un ou des rendez-vous concernant leurs besoins liés à la santé publique (traitement d'une maladie infectieuse) dans un délai raisonnable.
  • Les services de santé clinique ne font l'objet d'aucun suivi électronique, mais le SCC procède actuellement à la mise en œuvre d'un système de dossiers médicaux électroniques qui devrait faciliter l'accès aux renseignements sur la santé clinique.
Santé mentale

Des services d'évaluation et de traitement liés aux besoins en matière de santé mentale sont fournis selon les besoins à toutes les étapes de l'incarcération. La majorité des services initiaux de santé mentale en établissement sont fournis dans les 7 jours suivant la référence. La plupart des délinquants interrogés étaient d'avis qu'ils avaient accès à des services de santé mentale au moment opportun.

En vertu du mandat qui lui est conféré par la LSCMLC, le SCC doit veiller « à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale »Notes de fin de document lxxx. Des services essentiels de santé mentale s'avèrent nécessaires et doivent donc être offerts lorsqu'un délinquant présente d'importants besoins dans les domaines des émotions et de la cognition ou des comportements qui révèlent un trouble de santé mentaleNotes de fin de document lxxxi. Qui plus est, un délinquant peut avoir accès, à toutes les étapes de son incarcération, à des services primaires et intermédiaires de santé mentaleNotes de bas de page 64, ainsi qu'à des services spécialisés dispensés dans le cadre de soins intensifs offerts dans les centres régionaux de traitementNotes de fin de document lxxxii.

  • Parmi le roulement total de la population carcéraleNotes de bas de page 65 en 2014-2015 (n = 20 657), 45 % (n = 9 371) des délinquants ont reçu au moins un service de santé mentale en établissement. Au total, 18 872 services initiaux de santé mentale ont été offerts dans les établissementsNotes de fin de document lxxxiii, Notes de bas de page 66.
  • Parmi les délinquants qui ont déclaré avoir demandé de voir un professionnel de la santé mentale au cours de la dernière année (36 %, n = 52), la plupart (85 %, n = 44) ont affirmé qu'ils ont obtenu un rendez-vous à la suite de leur demandeNotes de bas de page 67.
    • Parmi les quelques délinquants (15 %, n = 8) dont la demande n'a pas donné lieu à un rendez-vous, la raison la plus couramment évoquée était l'inscription du délinquant sur une liste d'attente pour voir un professionnel de la santé mentale (p. ex. psychologue, psychiatre, etc.) (n = 4).

Rapidité d'accès au service :

  • Au total, 3 983 délinquants se sont soumis à une évaluation du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) en 2014. Il a été déterminé que, de ce nombre, 27 % (n = 1 081) nécessitaient un suivi plus poussé en matière de santé mentale; parmi ceux-ci, 95 % ont reçu les services requis dans le délai prescrit de 50 jours suivant l'admission ou de 40 jours après la référenceNotes de fin de document lxxxiv, Notes de bas de page 68.
  • En 2014-2015, 60 % (n = 11 405) des services initiaux de santé mentale en établissement ont été fournis dans les 7 jours ouvrables, et 84 % ont été fournis dans les 28 jours ouvrables suivant la demandeNotes de fin de document lxxxv.
  • Bon nombre de membres du personnel des Services de santé (72 %, n = 88) et environ la moitié du personnel général (51 %, n = 56) considéraient que les délinquants ont accès à des services de santé mentale dans des délais appropriés à leur niveau de besoin.
  • La plupart des délinquants ont déclaré qu'ils avaient obtenu un rendez-vous concernant leurs besoins en matière de santé mentale dans un délai raisonnable (80 %, n = 35).
Défis et possibilités liés à la prestation des services de santé

Les documents du SCC tels que les rapports de comités d'enquête, les examens de cas de décès, les examens d'agrément et les rapports sur la conformité et les risques opérationnels (RCRO) ont été soumis à un examen visant à cerner les défis particuliers ou les thèmes communs. Les suggestions et l'apport des membres du personnel et des délinquants ont également été sollicités. Enfin, une analyse sommaire de la documentation relative à la prestation des services de santé en milieu correctionnel a été réalisée dans le but de cerner d'éventuelles pratiques exemplaires et domaines de possibilité qui permettraient d'améliorer l'accès des délinquants du SCC à des soins de qualité au moment opportun.

3.6 Accès à des services de spécialistes de la santé dans la collectivité

Constatation 6 : Accès à des services de spécialistes de la santé dans la collectivité

La prestation, aux délinquants, de services non urgents de spécialistes de la santé dans la collectivité est assujettie à des temps d'attente. Le SCC a recours à la télémédecine (là où des programmes provinciaux sont offerts) pour résoudre les problèmes liés à l'accès aux rendez-vous avec des spécialistes de la santé dans la collectivité. Le SCC ne recueille pas systématiquement des données sur l'orientation vers les services de spécialistes (en personnes ou par voie de télémédecine).

Élément de preuve : Services de spécialistes de la santé dans la collectivité

Le SCC fournit aux délinquants des services de spécialistes dans les domaines de la santé clinique, publique et mentale. Le personnel a toutefois fait état de difficultés à faciliter l'accès des délinquants à des spécialistes de la santé dans la collectivité.

  • Le SCC fournit des services de santé généraux par l'entremise de professionnels tels que les membres du personnel infirmier et les psychologues à l'emploi du SCC, ainsi que les médecins embauchés par voie contractuelle afin d'offrir des soins généraux. Les rendez-vous avec des médecins ou des spécialistes et d'autres professionnels de la santé sont pris en fonction des besoins et des exigences opérationnelles de l'établissement. Lorsque des délinquants sont orientés vers des services médicaux ou psychiatriques dans la collectivité, ils sont assujettis aux mêmes temps d'attente que l'ensemble de la population canadienneNotes de fin de document lxxxvi.
  • De nombreux services de spécialistes sont offerts dans les domaines de la santé clinique, publique et mentale, mais on ne dispose pas de données électroniques permettant de fournir des statistiques fiables quant au nombre de services de spécialistes différents auxquels les délinquants ont eu accès ou aux temps d'attente pour obtenir ces services. De même, il a été impossible d'utiliser le Système de suivi de la santé mentale (SSSM) pour effectuer un suivi constant du nombre de services psychiatriques offerts aux délinquants et de la rapidité d'accès à ces services. La mise en œuvre du Système de gestion de l'information sur la santé – Dossiers médicaux électroniques (SGIS-DME) permettra toutefois aux psychiatres de consigner leurs rendez-vous avec les délinquants, ce qui permettra un suivi plus fiable des services.
  • Les membres du personnel des Services de santé et du personnel général ont fait état de problèmes liés aux procédures à respecter (disponibilité des escortes de sécurité, autorisations de sécurité des entrepreneurs) en ce qui concerne les spécialistes et les professionnels de la santé contractuels qui se rendent dans les établissements du SCC pour y dispenser des services (personnel des Services de santé : 64 %, n = 58; personnel général : 46 %, n = 29) et en ce qui a trait aux délinquants qui se rendent dans la collectivité pour y recevoir des services (personnel des Services de santé : 62 %, n = 55; personnel général : 29 %, n = 20).
  • Les problèmes liés aux procédures à respecter en ce qui a trait aux exigences relatives aux services de spécialistes comprennent ce qui suit :
    • Temps d'attente :
      • Le personnel a fait état de temps d'attente et d'heures d'accès limitées pour obtenir des services de spécialistes (personnel des Services de santé : n = 17; personnel général : n = 19).
    • Escortes :
      • Le personnel a fait état de problèmes relatifs aux escortes de sécurité (ressources nécessaires, disponibilité des escortes, etc.) nécessaires pour les rendez-vous dans la collectivité (personnel des Services de santé : n = 20; personnel général : n = 9).
    • Recrutement :
      • Le personnel a fait état de problèmes relatifs au recrutement et au maintien en poste de spécialistes dans la collectivité (p. ex. volonté de travailler avec des délinquants ou dans un environnement correctionnel) (personnel des Services de santé : n = 13; personnel général : n = 5).
    • Administration et logistique :
      • Obtention des autorisations de sécurité des spécialistes dans la collectivité (personnel des Services de santé : n = 9; personnel général : n = 2).
      • Exigences administratives et difficultés liées à la planification (personnel des Services de santé : n = 9; personnel général : n = 3).
      • Environnement correctionnel et espace limité consacré à la prestation de services de santé (personnel des Services de santé : n = 10; personnel général : n = 4).

La télémédecine a été mise en œuvre dans certains établissements des régions du SCC dans le but d'accroître l'accès des délinquants à des services essentiels de santé, y compris des services de spécialistes dans la collectivité.

La télémédecine désigne la prestation d'information sur la santé et de services de santé au moyen des technologies de télécommunication. Grâce à la vidéo interactive en direct et à des appareils électroniques de diagnostic, les détenus peuvent voir un spécialiste à distance aux fins d'évaluation, de consultation et de surveillance continue du traitement. La télémédecine en est encore à ses balbutiements dans bon nombre de régions du Canada. L'utilisation que le SCC fait de la télémédecine reflète la disponibilité de l'infrastructure requise dans chacune des provinces. En Ontario par exemple, le gouvernement provincial a mis en place un vaste réseau d'infrastructure de télémédecine, ce qui explique les taux de prestation de services à distance considérablement plus élevés que ceux des autres provincesNotes de bas de page 69, Notes de fin de document lxxxvii. La région de l'Ontario du SCC fait donc figure de chef de file en ce qui a trait au recours à cette technologie, étant donné la présence d'une infrastructure de télémédecine dans la province. Le SCC a recours à la télémédecine pour assurer l'accès aux services de spécialistes décrits ci-dessous. La télémédecine est un mécanisme de premier ordre pour garantir de manière efficace et efficiente l'accès des détenus à des services (p. ex. accès au moment opportun, éviter de coûteuses escortes à des fins médicales)Notes de fin de document lxxxviii.

  • Les résultats du rapport d'agrément des Services de santé (2014) ont révélé qu'il existait des possibilités d'accroissement du recours à la télémédecine au sein du SCC, plus particulièrement dans les régions de l'Atlantique, du Québec et des PrairiesNotes de fin de document lxxxix.
  • Le SCC a mis en œuvre la télémédecine dans la région de l'Ontario en 2008. Partenaire du SCC en Ontario, l'Ontario Telemedicine Network (OTN) est un organisme à but non lucratif autonome qui est financé par le gouvernement provincial de l'Ontario et qui offre du soutien technique et opérationnel à la prestation des services de télémédecineNotes de fin de document xc. Une nouvelle entente de partenariat entre le SCC et l'OTN a été renégociée, puis conclue en 2015. À l'heure actuelle, la télémédecine est utilisée dans tous les établissements du SCC de la région de l'Ontario.
  • En ce qui a trait au recours à la télémédecine, les objectifs du SCC comprennent notammentNotes de fin de document xci :
    • l'accroissement de l'accès des délinquants à des services essentiels de santé, y compris de l'accès à des spécialistes;
    • l'accélération de l'accès aux soins et la réduction des temps d'attente;
    • des économies de coûts résultant de la réduction du nombre de permissions de sortir avec escorte à des fins médicales.
  • En 2015, la télémédecine était employée dans les cinq régions, à différentes fins (p. ex. soins après les heures normales, services de spécialistes) et dans différentes mesures, selon les établissements. Le niveau de mise en œuvre varie dans les cinq régions du SCC, selon l'infrastructure technologique provinciale disponible et l'état d'avancement des solutions apportées aux problèmes liés aux lignes directrices et à la délivrance de permis des associations de professionnels de la santé, au remboursement des honoraires des médecins, etc. Il est possible que la croissance de l'infrastructure de télémédecine du SCC soit proportionnelle à l'expansion des infrastructures provinciales. À l'automne 2015, les constats suivants ont été faits relativement au recours à la télémédecine au sein du SCC.
    • Télémédecine aux fins d'accès aux services de spécialistesNotes de fin de document xcii :
      • Atlantique : Dans certains établissements, la télémédecine permet aux délinquants d'avoir accès à divers spécialistes, y compris des infectiologues, des urologues, des chirurgiens (soins préalables à l'admission et de suivi postopératoire) et des pneumologues.
      • Québec : Grâce à la télémédecine, les délinquants atteints du VHC peuvent bénéficier de consultations avec un microbiologiste, et les délinquants de l'Établissement de Port-Cartier peuvent consulter un psychiatre.
      • Ontario : Dans certains établissements, la télémédecine est utilisée en vue d'offrir une gamme de services de spécialistes, notamment des soins de cardiologie, des cliniques de traitement du diabète, des services de diététistes, des soins orthopédiques et des cliniques de gestion de la douleur, des cliniques de traitement de l'insuffisance cardiaque congestive, des services d'urologie, de psychiatrie et d'infectiologie, des soins de chirurgie générale, des services de traitement à la méthadone, des soins de rhumatologie et de dermatologie, etc.
      • Prairies : Dans certains établissements, on a recours à la télémédecine pour offrir des services de cliniques de traitement des maladies infectieuses, de dermatologie, de neurologie, de nutrition, de soins palliatifs, d'oncologie et de psychiatrie.
      • Pacifique : Aucun service de spécialiste n'est offert au moyen de la télémédecine.
    • Télémédecine aux fins d'accès à des soins après les heures normales :
      • La plupart des régions (Pacifique, Ontario, Prairies et certains établissements de la région de l'Atlantique) facilitent l'accès aux hôpitaux régionaux du SCC après les heures normales en recourant à la télémédecine.
Incidence de la télémédecine au SCC
  • À l'heure actuelle, la télémédecine n'est pas disponible dans tous les établissements du SCC pour les raisons décrites précédemment (infrastructure provinciale, lignes directrices et exigences de délivrance de permis des associations provinciales de professionnels de la santé, etc.), et les types de services fournis varient selon les établissements et les régions. La région de l'Ontario a toutefois fourni des données préliminaires au sujet des répercussions de la télémédecine et de la satisfaction des délinquants à cet égard.
  • Les résultats d'un sondage effectué en Ontario en 2011-2012 à propos de la satisfaction des délinquants qui ont eu recours à la télémédecine pour accéder à des services de santé ont révélé que :
    • la plupart des délinquants (79 %, n = 122) étaient satisfaits ou très satisfaits de leur expérience;
    • la plupart des délinquants (81 %, n = 126) étaient à l'aise de s'adresser au médecin au moyen de l'équipement de télémédecine;
    • la plupart des délinquants (80 %, n = 122) considéraient qu'ils ont reçu suffisamment d'information au sujet du rendez-vous de télémédecine et de l'équipement connexe et qu'ils étaient à l'aise de poser des questions à propos de leur rendez-vous.
    • Bien que le niveau général de satisfaction soit relativement élevé, quelques-uns des délinquants qui ont rempli la rubrique des suggestions du sondage (n = 14) ont déclaré préférer rencontrer un médecin en personne.
  • La région de l'Ontario a également présenté certaines données préliminaires au sujet de l'incidence de la télémédecine sur l'accès à des soins après les heures normales.
    • De janvier à juillet 2015, l'hôpital régional de l'Ontario a reçu 61 appels « après les heures normales » par l'entremise de la télémédecine. De ces 61 délinquants, 22 ont été orientés vers un hôpital de l'extérieur et 33 ont fait l'objet d'une recommandation de suivi auprès du personnel infirmier de l'établissement le lendemainNotes de bas de page 70.

La télémédecine a aussi été utilisée avec succès dans certains services correctionnels américains afin d'accroître l'accès aux services de spécialistes dans la collectivité.

  • Le recours à la télémédecine a également favorisé l'accès accru aux services de spécialistes à l'étranger, notamment aux États-UnisNotes de fin de document xciii. Plusieurs services correctionnels des États-UnisNotes de bas de page 71 ont fait état d'avantages liés à la télémédecine, notamment :
    • o l'accroissement de l'accès et la réduction du nombre d'escortes nécessaires dans la collectivité, la télémédecine peut faciliter l'accès aux médecins et aux spécialistes, en plus de réduire le nombre d'escortes nécessaires dans la collectivité, par exempleNotes de fin de document xciv :
      • dans certains établissements, le recours à la télémédecine a permis d'obtenir des services qui n'auraient pas été accessibles autrement : en Pennsylvanie par exemple, c'est grâce à la télémédecine que les établissements ont été en mesure d'obtenir les services d'un infectiologue pour les détenus séropositifs.
      • la télémédecine a permis d'accroître l'accès aux psychiatres, ce qui a entraîné une gestion plus efficace de la médication et une meilleure surveillance des délinquants atteints de troubles psychiatriques, ce qui a semblé stabiliser les patients et permettre d'éviter les crises.
      • le recours à la télémédecine a permis aux établissements correctionnels d'éviter 35 déplacements aux fins de visites à des spécialistes de l'extérieur.
    • la réduction des temps d'attente, l'utilisation de la télémédecine a permis de réduire le délai entre la référence initiale d'un détenu et le rendez-vous avec le spécialiste. Avant le recours à la télémédecine, ce délai moyen était de 99 jours; il est passé à 23 jours grâce à la télémédecineNotes de fin de document xcv.
    • le recrutement facilité, davantage de professionnels de la santé pourraient accepter de travailler auprès de délinquants grâce à la télémédecine, car les spécialistes n'ont ainsi plus à se déplacer, et l'accès s'en trouve facilitéNotes de fin de document xcvi.

Les services de spécialistes de la santé dans la collectivité sont fournis dans le vaste contexte du réseau de santé du Canada, les délinquants sont donc assujettis aux mêmes temps d'attente que l'ensemble des Canadiens pour voir un spécialiste de la santé. Le recours à la télémédecine varie d'un réseau provincial à l'autre.

Services de santé dans le contexte canadien :

  • Lorsque les délinquants sont orientés vers des services médicaux dans la collectivité, ils sont assujettis aux mêmes temps d'attente que l'ensemble des Canadiens pour voir un spécialiste de la santéNotes de fin de document xcvii.
  • En 2014 et en 2015, le temps d'attente médian à l'échelle canadienne entre la référence d'un praticien généraliste et le rendez-vous avec un spécialiste était d'environ 8,5 semaines. Dans le cas du délai entre le rendez-vous avec un spécialiste et le début du traitement, le temps d'attente médian à l'échelle nationale était d'un peu moins de 10 semainesNotes de fin de document xcviii.
    • C'est à l'Île-du-Prince-Édouard qu'on a observé le plus long temps d'attente entre la référence d'un praticien généraliste et le rendez-vous avec un spécialiste (28,3 semaines), tandis que les temps d'attente les plus courts ont été enregistrés en Saskatchewan et en Ontario (6,7 semaines et 6,8 semaines).
    • Le plus long temps d'attente entre le rendez-vous avec un spécialiste et le début du traitement a été observé à Terre-Neuve-et-Labrador (20,5 semaines), tandis que le délai le plus court a été constaté en Saskatchewan (6,9 semaines).
  • En 2004, le gouvernement du Canada a établi le Plan décennal pour consolider les soins de santé, qui prévoyait de consacrer 5,5 milliards de dollars à la réduction des temps d'attente pour obtenir des services de santé de qualité au moyen de la formation et de l'embauche d'un nombre accru de professionnels de la santé, de la diminution de l'arriéré et de l'élargissement de l'éventail des traitements et des servicesNotes de fin de document xcix.
  • Au Canada, la télémédecine est utilisée comme solution de rechange en matière de prestation de services de santé. Elle peut servir à joindre des personnes en régions rurales ou éloignées, ainsi qu'à dispenser des soins à la maison, des services cliniques et des services d'éducation.
  • Au sein du SCC, l'accès à la télémédecine est tributaire de l'utilisation de cette dernière au sein du réseau provincial de santé, selon la région et l'établissement. Il est cependant compliqué de comparer les différents programmes de télémédecine au Canada étant donné les différences qu'ils présentent et les données disponiblesNotes de fin de document c.
  • Pour l'ensemble des Canadiens, la disponibilité de la télémédecine varie en fonction de l'endroit et de la façon dont elle est offerte, ainsi que des services fournis. On constate par exemple des différences au chapitre des types de technologies utilisées (p. ex. connexion par caméras vidéo, utilisation de stéthoscopes numériques et de robots) et de services offerts (p. ex. psychiatrie, pédiatrie, infectiologie), ainsi que du cadre de prestation des services, c'est-à-dire dans la collectivité ou en milieu hospitalier. En 2012, les trois types de services le plus souvent offerts au moyen de la télémédecine au Canada étaientNotes de fin de document ci :
    • les services de santé mentale (psychiatrie et psychologie);
    • les services de cardiologie, de traitement du diabète, de génétique et d'oncologie;
    • les services de gestion de la douleur chronique, de neurologie et de réadaptation (ergothérapie et physiothérapie).
  • La structure des programmes de télémédecine varie aussi d'une province ou d'un territoire à l'autre. Par exemple, en Ontario, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, les activités de télémédecine sont coordonnées dans le cadre d'un seul programme provincial, mais en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les programmes de télémédecine sont de ressort régional ou relèvent des régies de la santé; ils peuvent également relever des hôpitauxNotes de fin de document cii. C'est en Ontario qu'on observe l'utilisation la plus importante de la télémédecine au Canada, et la province a connu des taux de croissance d'environ 30 % par année au cours des dernières années, mais la télémédecine ne représente encore que moins de 0,1 % du budget provincial alloué à la santéNotes de fin de document ciii.
  • Le remboursement des honoraires des médecins, les fonds destinés à l'équipement, la formation des praticiens de la santé, l'accroissement de la largeur de bande et la hausse du niveau d'aisance des praticiens qui utilisent la technologie sont tous des aspects qui présentent des occasions d'amélioration en vue de généraliser le recours à la télémédecine dans l'ensemble du CanadaNotes de fin de document civ.

Recommandation 3 : Accès à des services de spécialistes de la santé dans la collectivité

Les Services de santé du SCC devraient recueillir des données sur les temps d'attente pour accéder à certains services non urgents de spécialistes et mettre en place des stratégies (dont le recours accru à la télémédecine, lorsque c'est possible) quand les temps d'attente observés dépassent les normes canadiennes en vigueur.

3.7 Transfèrements

Constatation 7 : Transfèrements

Des obstacles ont été cernés en ce qui a trait à la continuité des soins et à l'échange de renseignements ou de documentation lors des transfèrements. La communication de renseignements inexacts peut découler de la documentation incomplète du formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement ».

Élément de preuve : Transfèrements

Les délinquants sous responsabilité fédérale peuvent être transférés au sein d'une même région (transfèrement intrarégional) ou dans une autre région (transfèrement interrégional) pour de nombreuses raisons, notamment à la suite d'un placement pénitentiaire, aux fins d'accès à un service ou à un traitement (p. ex. programme culturel, traitement intensif de santé mentale), pour se rapprocher de leur foyer ou d'une collectivité ou pour des motifs liés à la sécurité. Les transfèrements peuvent également être sollicités, non sollicités ou effectués d'urgenceNotes de fin de document cv.

Les membres du personnel des Services de santé et les délinquants ont fait état de problèmes relatifs à la continuité des soins et à l'échange de renseignements lors des transfèrements. On s'affaire actuellement à résoudre les problèmes liés à la documentation incomplète des renseignements sur la santé dans le formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement » au moyen de plans d'action régionaux en matière de services de santé.

  • Bon nombre de membres du personnel des Services de santé ont dit avoir eu des problèmes à assurer la continuité des soins et des traitements pour des délinquants transférés dans des établissements d'autres régions (59 %, n = 60) et de la même région (49 %, n = 50).
    • Les problèmes les plus couramment mentionnés ont trait à la gestion de la médication (n = 26); aux renseignements sur la santé communiqués en retard, périmés ou incomplets (n = 20); au manque de communication et de préparation concernant les transfèrements (n = 12); aux différences des modèles de service et de traitement (n = 19); au manque de personnel et de ressources (n = 9); et aux obstacles linguistiques découlant du manque de services de traduction de l'information sur la santé (n = 7).
  • Des délinquants interrogés, 25 % (n = 36) ont déclaré avoir été transférés au cours de la dernière année.
    • Quelques délinquants ayant déclaré recevoir des soins continus au moment de leur transfèrementNotes de bas de page 72 ont affirmé que les services de santé diffèrent d'un établissement à l'autre (santé physique : n = 12; santé mentale : n = 6), mais le nombre de réponses était trop faible pour se prêter à une analyse des thèmes communs.

Documentation :

  • Selon la DC 710-2 - Transfèrement de détenus, le formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement » (0377-01) est rempli par l'établissement de départ, puis, le cas échéant, traduit dans la langue de l'établissement d'accueil. De cette façon, on s'assure de passer en revue les principaux renseignements sur la santé, tels que les rapports médicaux et psychologiques et les évaluations initiales, et de maintenir tous les services et traitements pertinents.
  • En 2013-2014 et en 2014-2015, un examen des rapports de comités d'enquête a révélé que 4 % des dossiers faisaient état de problèmes liés à la documentation du formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement ».
  • À l'automne 2015, un examen de la conformité aux exigences de documentation du formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement » (RCRO) a révélé que des sections du formulaire de transfèrement n'étaient pas remplies entièrement dans toutes les régions, par exemple les sections qui concernent les troubles graves de santé mentale et le traitement à la méthadone ou au Suboxone.

Prochaines étapes :

  • De manière à garantir la communication de renseignements exacts lors des transfèrements, il faut remplir le formulaire « Services de santé : Sommaire de transfèrement » avec exactitude avant de transférer les délinquants. Le RCRO a mentionné que la documentation incomplète du formulaire de transfèrement constituait un problème. Dans chaque région, les Services de santé ont élaboré des plans d'action en matière de conformité et des stratégies d'atténuation des risques en vue de corriger les éléments non conformes. Deux régions sur quatre sont maintenant conformes (les Prairies et le Québec ne sont toujours pas conformes)Notes de bas de page 73, et les Services de santé continuent de surveiller les progrès en la matière. En avril 2016, les Services de santé ont commencé à mettre en œuvre un système de gestion de l'information sur la santé qui comprend un système de dossiers médicaux électroniques (SGIS-DME). Au mois de juillet 2016, le SGIS-DME avait été entièrement mis en œuvre dans 4 régions (Atlantique, Québec, Ontario, Pacifique). On s'attend à ce que la mise en œuvre du système soit terminée d'ici la fin de septembre 2016 dans la région des Prairies. Le système de dossiers médicaux électroniques permet d'accéder en temps réel aux dossiers des délinquants dans toutes les régions.
  • Le Secteur de la vérification interne du SCC s'affaire actuellement à vérifier le processus de transfèrement. Les problèmes cernés relativement aux services de santé lors des transfèrements seront abordés dans le cadre des recommandations et des plans d'action qui résulteront de cette vérification.

3.8 Échange de renseignements

Constatation 8 : Échange de renseignements

Parmi les membres du personnel du SCC, certains affirment ne pas bien comprendre les lignes directrices relatives à l'échange de renseignements personnels liés à la santé, qui pourrait d'ailleurs être amélioré. Il serait possible de mettre en place des dossiers médicaux électroniques pour améliorer l'échange de renseignements.

Élément de preuve : Échange de renseignements

Conformément à la politique du SCC, « la communication de tels renseignements devrait être effectuée de façon à respecter le droit de la personne concernée à la protection de ses renseignements personnels et à la confidentialité tout en veillant à ce que les intervenants compétents aient accès aux renseignements pertinents pour prendre en compte les risques et les besoins du délinquant »Notes de fin de document cvi. L'échange approprié de renseignements personnels sur la santé entre intervenants ayant « besoin de savoir » est un aspect clé de la prestation, aux délinquants, de soins de qualité au moment opportunNotes de fin de document cvii. Qu'ils aient lieu entre les membres du personnel des Services de santé ou entre des professionnels agréés de la santé et d'autres membres du personnel des établissements (c.-à-d. gestion de cas et opérations), de tels échanges doivent respecter les obligations professionnelles des praticiensNotes de bas de page 74. La protection de la confidentialité des renseignements personnels des clients fait partie des normes d'exercice des professionnels autorisés (personnel infirmier, médecins, psychologues, travailleurs sociaux, etc.), en vertu desquelles ils ont l'obligation professionnelle de comprendre et de respecter les lois qui régissent la protection des renseignements personnels, ainsi que leur collecte et leur échange.

Au SCC, les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé décrivent les protocoles à suivre pour échanger des renseignements. Le SCC offre en outre une formation intitulée « Principes fondamentaux en santé mentale », qui est obligatoire pour les agents de libération conditionnelle et les agents correctionnels, et dont l'un des volets porte sur l'échange de renseignements personnels sur la santé. On y présente des renvois aux lois, aux politiques et aux lignes directrices pertinentes, en plus de définir le principe du « besoin de savoir », c'est-à-dire l'« information qui est pertinente et dont une personne a besoin pour exécuter ses fonctions »Notes de fin de document cviii, Notes de bas de page 75. Des discussions en petits groupes sont menées relativement à différents scénarios d'échange de renseignements.

Actuellement, le SCC conserve la plupart des renseignements sur la santé clinique dans des dossiers papier, tandis que les renseignements sur la santé mentale et publique font l'objet d'une gestion mixte, c'est-à-dire sur support papier et électronique. Les Services de santé du SCC procèdent actuellement à la mise en œuvre d'un système de dossiers médicaux électroniques.

  • L'importance de la documentation efficace est soulignée dans le rapport d'agrément de 2014, qui indiquait que le recours au support papier pour la consignation des renseignements liés à la santé était un problème, étant donné le risque élevé d'information manquante ou inexacte qu'il pose. Le rapport d'agrément faisait également état de possibilités de mise en œuvre d'un système de dossiers médicaux électroniques qui permettrait au SCC d'effectuer un meilleur suivi des renseignements sur la santé et d'atténuer les risques.
  • Actuellement, la plupart des renseignements sur la santé des délinquants sont conservés dans des dossiers papier, y compris les dossiers des services de santé des établissements, les dossiers des centres psychiatriques régionaux, ainsi que les dossiers de santé mentale et des services de psychologie. De plus, des renseignements particuliers sur la santé font l'objet d'un suivi électronique, dans le SSSM en ce qui concerne la santé mentale ou dans l'application Web du Système de surveillance des maladies infectieuses (Web-SSMI) en ce qui a trait à la santé publique, même si ces deux systèmes sont actuellement en transition. Les composants clés de ces deux systèmes électroniques seront intégrés au SGIS-DME.
    • Bon nombre de membres du personnel des Services de santé étaient d'avis qu'ils avaient accès aux dossiers et bases de données sur les délinquants dont ils avaient besoin pour remplir leurs fonctions au cours de la période d'incarcération (70 %, n = 103). Les dossiers et bases de données sur les délinquants auxquels le personnel des Services de santé a accédé le plus souvent comprennent le SGD, les dossiers des services de santé des établissements, ainsi que les dossiers des services de psychologie et de santé mentale.
    • Les membres du personnel des Services de santé et du personnel général ont mentionné que les moyens de communication suivants sont efficaces pour échanger des renseignements sur l'état de santé des délinquants : réunions d'information en personne et appels téléphoniques (86 %, n =125; et 85 %, n = 116 respectivement); dossiers et rapports sur papier (84 %, n = 122; et 39 %, n = 52 respectivement); et réunions officielles (72 %, n = 105; et 50 %, n = 68 respectivement).

Pratique exemplaire – Mise en œuvre d'un système de dossiers médicaux électroniques :

Un examen de la documentation de recherche a été effectué en vue de cerner les options efficaces et efficientes en ce qui a trait au soutien de l'échange et de la gestion de renseignements. Le recours aux dossiers médicaux électroniques a souvent été mentionné comme un outil efficace de gestion de l'information en milieu correctionnel et dans la collectivité. Les dossiers médicaux électroniques (DME) sont des dossiers médicaux informatisés qui présentent des données démographiques, de l'information sur les antécédents en matière de consommation de médicaments et de drogues, ainsi que des renseignements diagnostiques tels que des résultats de tests de laboratoire et d'imagerie diagnostiqueNotes de fin de document cix. Les avantages liés à l'utilisation des DME comprennentNotes de fin de document cx :

  • la réduction du dédoublement des soins;
  • la vitesse accrue des traitements aux patients;
  • l'amélioration de la sécurité des patients;
  • l'efficacité accrue du déroulement du travail et de la gestion des tests de laboratoire et de diagnostic;
  • l'amélioration des communications et de la qualité des soins, c'est-à-dire que la centralisation des renseignements relatifs aux patients favorise un meilleur accès à l'information pour les fournisseurs de services, tout en permettant aux fournisseurs de différentes disciplines d'accéder aux mêmes renseignements;
  • la diminution des inexactitudes, c'est-à-dire que le système de DME stocke l'information de manière centralisée, ce qui réduit le risque de perte de documents.

Comparativement au personnel général, le personnel des Services de santé présentait des niveaux supérieurs de compréhension des Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé.

Le SCC a élaboré des Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, qui indiquent au personnel les types de renseignements sur la santé des délinquants qu'ils peuvent échanger, avec qui et dans quel contexteNotes de fin de document cxi. Les renseignements personnels sur la santé ne doivent être communiqués qu'aux personnes qui ont « besoin de savoir », ce qui signifie que chacun n'a accès qu'à l'information pertinente et nécessaire pour s'acquitter de ses tâches. Les Lignes directrices visent à garantir que les membres du personnel disposent des renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail auprès des délinquants, c'est-à-dire atténuer les risques et répondre à leurs besoins, tout en respectant leur droit à la confidentialité et à la protection de leurs renseignements personnels.

  • De nombreux membres du personnel des Services de santé et quelques membres du personnel général étaient d'avis que les Lignes directrices fournissent des orientations claires en ce qui concerne :
    • les types de renseignements qui peuvent être échangés (personnel des Services de santé : 70 %, n = 91; personnel général : 57 %, n = 50);
    • avec qui ces renseignements peuvent être échangés (personnel des Services de santé : 73 %, n = 93; personnel général : 53 %, n = 47);
    • comment ces renseignements peuvent être échangés (personnel des Services de santé : 70 %, n = 89; personnel général : 51 %, n = 43).

Il y aurait lieu d'améliorer l'échange de renseignements personnels sur la santé, plus particulièrement entre le personnel des Services de santé et le personnel opérationnel.

Un examen de la documentation du SCC a révélé que l'échange de renseignements personnels sur la santé ne se déroule pas toujours comme il le devrait. Selon les rapports de comités d'enquête examinés, des problèmes relatifs à l'échange de renseignements ont été signalés en 2013-2014 (37 % des 86 rapports de comités d'enquête) et en 2014-2015 (19 % des 96 rapports de comités d'enquête)Notes de bas de page 76. Les problèmes cernés dans le cadre de ces enquêtes comprenaient l'échange de renseignements entre différents groupes, y compris les délinquants, le personnel des opérations et les services de santé. Les lignes qui suivent présentent un aperçu des problèmes relatifs à l'échange de renseignements sur la santé qui ont été signalés dans les rapports de comités d'enquête de 2013-2014 et de 2014-2015.

Échange de renseignements entre les membres du personnel des Services de santé :

  • Un faible pourcentage (3 %) des 182 rapports de comités d'enquête de 2013-2014 et de 2014-2015 faisaient état de problèmes d'échange d'information au sein des services de santé.
  • Bon nombre de membres du personnel des Services de santé (67 %, n = 97) étaient d'avis que l'échange de renseignements est suffisant avec les autres membres du personnel des Services de santé.

Échange de renseignements entre le personnel des Services de santé et les autres membres du personnel de l'établissement :

  • Un examen des 182 rapports de comités d'enquête de 2013-2014 et de 2014-2015 a révélé qu'il y avait des problèmes relatifs à l'échange de renseignements entre le personnel des Services de santé et :
    • le personnel opérationnel (7 % des rapports de comités d'enquête);
    • le personnel de gestion de cas (1 % des rapports de comités d'enquête).
  • Certains membres du personnel des Services de santé et du personnel général ont déclaré qu'ils souhaiteraient avoir accès à davantage d'information que ce qui leur est actuellement communiqué. Il est toutefois difficile de déterminer si les renseignements auxquels ils souhaitent avoir accès répondent aux critères du « besoin de savoir » établis par les Lignes directrices.
    • Bon nombre de membres du personnel des Services de santé (61 %, n = 81) considéraient qu'ils échangeaient suffisamment de renseignements avec le personnel général.
    • Au sein du personnel général, certains (34 %, n = 41) convenaient que les renseignements sur la santé leur sont communiqués afin de leur permettre d'effectuer leurs tâches. Il a été mentionné que davantage de renseignements devraient être échangés au sujet :
      • des problèmes de santé qui peuvent se répercuter sur la participation des délinquants à des activités professionnelles ou scolaires ou qui sont liées à leur plan correctionnel (p. ex. réception d'avis précisant qu'un délinquant est malade et ne peut se présenter en classe ou qu'un problème médical risque d'affecter son rendement en classe ou indiquant tout problème de santé qui pourrait empêcher le délinquant de mener son plan correctionnel à terme, n = 14);
      • des renseignements sur la santé nécessaires pour intervenir en situation d'urgence ou maintenir la sécurité (p. ex. disponibilité d'un profil général de l'état de santé et d'information sur les problèmes existants en cas d'urgence, n = 6);
      • de la santé publique (p. ex. maladies infectieuses, n = 12);
      • de la santé mentale (p. ex. risque de suicide, stress, diagnostics pouvant se répercuter sur le comportement dans le cadre des programmes, n = 12);
      • de la médication (n = 10).
Prochaines étapes :

Documentation des renseignements sur la santé :

  • En 2016, le SCC a commencé à mettre en œuvre un système national de gestion de l'information sur la santé des délinquants (SGIS), qui comprend deux volets, soit un système de dossiers médicaux électroniques (SGIS-DME) et un système de pharmacie électronique (SGIS-PHARM)Notes de bas de page 77.
  • Au mois de juillet 2016, le SGIS-DME avait été entièrement mis en œuvre dans 4 régions (Atlantique, Québec, Ontario, Pacifique). On s'attend à ce que la mise en œuvre du système soit terminée d'ici la fin de septembre 2016 dans la région des Prairies. Le système de dossiers médicaux électroniques permet d'accéder en temps réel aux dossiers des délinquants dans toutes les régions.
  • On prévoit que le SGIS-DME permettra d'améliorer la prestation des services de santé et la sécurité des patients en facilitant l'intégration des renseignements sur la santé et l'échange d'information au sein du personnel des Services de santé.

Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé :

  • Le SCC a mis à jour les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé en novembre 2015. S'appliquant désormais à l'ensemble du personnel, ces Lignes directrices ont été clarifiées en ce qui a trait aux renvois aux lois et politiques pertinentes, en plus de présenter davantage d'exemples qui aideront le personnel à prendre des décisions éclairées à propos de l'échange de renseignements et à comprendre le principe du besoin de savoir, ainsi que de faire référence à l'utilisation de sources électroniques d'informationNotes de fin de document cxii.
  • Les modifications apportées aux Lignes directrices semblent avoir tenu compte de certaines des suggestions du personnel des Services de santé et du personnel général. En effet, de façon à améliorer les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, les membres du personnel avaient suggéré :
    • de modifier le format ou le contenu des Lignes directrices (p. ex. préciser la formulation; fournir des exemples, approfondir la compréhension des renseignements qui peuvent être communiqués aux organismes de l'extérieur; personnel des Services de santé, n = 6).
    • d'offrir au personnel une formation continue sur les Lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les paramètres d'application du principe du besoin de savoir; personnel des Services de santé, n =2; personnel général, n = 4).

Pratiques d'échange de renseignements sur la santé :

  • De manière à améliorer la gestion et l'échange des renseignements sur la santé, le personnel des Services de santé et le personnel général ont formulé les suggestions suivantes :
    • améliorer les pratiques de communication et d'échange de renseignements entre les membres du personnel grâce à différents mécanismes (p. ex. brèves réunions quotidiennes, participation accrue des membres du personnel général aux réunions de l'équipe de santé mentale de l'établissement, envoi de courriels; personnel des Services de santé, n=8; personnel général, n = 8).
    • mettre en œuvre le système de dossiers médicaux électroniques (personnel des Services de santé, n = 18).
    • établir des protocoles uniformes d'échange de renseignements (p. ex. pratiques normalisées dans l'ensemble de l'organisation, élaboration d'un formulaire de justification d'absence au travail ou à l'école; personnel général, n = 9).

Recommandation 4 : Échange de renseignements

Les Services de santé du SCC devraient veiller à approfondir la compréhension des exigences et des limites relatives à l'échange de renseignements qui sont établies dans les Lignes directrices, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois pertinentes. Les Services de santé du SCC devraient également améliorer l'accès, au moment opportun, du personnel des Services de santé à des dossiers médicaux exacts et pertinents. Pour ce faire, il faudra :

  • terminer la mise en place des dossiers médicaux électroniques pour améliorer l'accessibilité et l'uniformité des renseignements sur la santé;
  • accroître la sensibilisation du personnel du SCC aux procédures d'échange de renseignements et au principe du « besoin de savoir », notamment en diffusant des exemples concrets de situations où ce principe s'applique, ainsi que la manière dont il doit être appliqué;
  • examiner les enjeux liés à l'échange de renseignements décrits dans les rapports des comités d'enquête afin d'en tirer des leçons et d'éclairer d'éventuels changements à apporter aux procédures ou aux politiques, au besoin.

CPE 4 : Éducation en matière de santé publique et réduction des méfaits au SCC

Le SCC fournit de nombreux programmes de santé publique aux délinquants. Pour réduire ou éliminer la transmission des infections transmises sexuellement et par le sang entre les détenus pendant leur incarcération, les Services de santé offrent divers programmes et services, comme le dépistage, les tests, la vaccination, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé, la distribution de matériel de réduction des méfaits, ainsi que la formation du personnel. La section qui suit se concentre sur les programmes de sensibilisation et d'éducation en matière de santé et les mesures de réduction des méfaits. On y examine dans quelle mesure les programmes d'éducation en santé et les mesures de réduction des méfaits du SCC ciblent efficacement les besoins en santé importants des délinquants, la prestation générale de ces services, dont leur accessibilité, et les incidences des programmes et des initiatives d'éducation en matière de santé.

3.9 Éducation en matière de santé

Constatation 9 : Éducation en matière de santé

Les programmes et les initiatives d'éducation en matière de santé au SCC ciblent un grand nombre des besoins importants en matière de santé de la population carcérale, mais l'accès et la participation volontaire des délinquants à certains programmes sont limités.

Éléments de preuve : Programmes d'éducation en matière de santé – besoins des délinquants et accessibilité

Les initiatives d'éducation en matière de santé du SCC visent les besoins en santé les plus importants de notre population de délinquants.

Au SCC, le Secteur des services de santé fournit des services de santé publique aux délinquants sous responsabilité fédérale afin de prévenir et de contrôler les maladies et de favoriser la bonne santé dans les établissements fédérauxNotes de fin de document cxiii. À l'évaluation initiale et tout au long de l'incarcération, on propose aux délinquants du matériel bilingue d'information et d'éducation en matière de santé. Il s'agit notamment du Programme de sensibilisation à la réception (PSR), de l'Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus (ASPSD), du Cours d'éducation par les pairs (CEP) et du Cours d'éducation par les pairs autochtones (CEPA). On offre aussi, entre autres, des fiches de renseignements et des présentations PowerPoint sur des questions de santé précises (voir l'annexe A).

Les programmes et les initiatives d'éducation en matière de santé ciblent de nombreux besoins en matière de santé des délinquants dans les secteurs de la santé clinique, publique et mentale.

Santé clinique : maladies aiguës et chroniques
  • Des documents d'éducation en matière de santé portant sur les problèmes de santé aigus et chroniques sont distribués aux délinquants dans les établissements du SCC. Il s'agit surtout de fiches de renseignements :
    • Des fiches de renseignements nationales sont rédigées et distribuées en format papier ou affichées sur des écrans dans les établissements du SCC. Les sujets récents comprennent des questions et des problèmes de santé chroniques courants chez les délinquants, comme la santé cardiaque, le mal de dos, l'asthme, la saine alimentation et le diabèteNotes de fin de document cxiv.
Santé publique : maladies infectieuses
  • Pour répondre aux besoins en matière de soins de santé des délinquants dans le domaine des maladies infectieuses, les Services de santé offrent une panoplie de programmes d'éducation et d'information pendant toute la durée de l'incarcération afin d'améliorer leurs connaissances sur les maladies infectieuses courantes, comme le virus de l'hépatite C (VHC) et le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
    • Le PSR est offert à tous les délinquants à l'évaluation initiale. Il fournit de l'information sur les maladies infectieuses, comme le VIH et le VHC, et les infections transmises sexuellement (ITS). On y aborde entre autres les modes de transmission, les méthodes de nettoyage du matériel d'injection, de tatouage et de perçage, et les produits de réduction des méfaits, comme les condoms et les digues dentaires, ainsi que des programmes et les traitements destinés aux toxicomanes (p. ex. traitements de substitution aux opioïdes [TSO] ou à la méthadone).
    • Le CEP est offert dans la plupart des établissements du SCC. Il a pour but de former des délinquants afin qu'ils puissent apporter un soutien à d'autres délinquants. Il fournit aussi de l'information sur un large éventail de sujets, dont les maladies infectieuses (p. ex. VIH, VHC, tuberculose, ITS) et la réduction des méfaitsNotes de bas de page 78.
    • Le CEPA fournit de l'information sur les maladies infectieuses et la réduction des méfaits et montre aux participants comment fournir de l'information et du soutien aux délinquants autochtones dans le respect de leur cultureNotes de fin de document cxv.
    • On rédige des fiches de renseignements sur les maladies infectieuses, comme le VIH et le sida, la tuberculose, le VHC et du Staphylococcus aureus résistant à la méthicilline (SARM)Notes de fin de document cxvi.
Santé mentale
  • En ce qui concerne la santé mentale, les efforts sont axés sur le bien-être mental en général, la sensibilisation aux signes avant-coureurs, la reconnaissance des symptômes associés aux problèmes de santé mentale et les façons d'obtenir de l'aide.
    • L'ASPSD fournit de l'information sur l'identification des signes et des symptômes associés au risque de suicide. Il explique comment aider les gens qui ont un comportement suicidaire et qui contacter dans les établissements pour obtenir du soutienNotes de fin de document cxvii.
    • Le PSR vise surtout à fournir de l'information sur les maladies infectieuses et sur la santé mentale en général, notamment sur les services de soutien offerts en établissement, ainsi que des conseils sur la gestion du stress.
    • Le CEP et le CEPA offrent eux aussi de l'information sur les symptômes du stress et la gestion du stress.
    • Il existe également des fiches de renseignements sur des sujets comme la prévention du suicideNotes de fin de document cxviii.

Le SCC offre une foule de programmes d'éducation en matière de santé pour répondre aux besoins des délinquants liés à la santé physique, aux maladies chroniques et infectieuses et à la santé mentale. Bon nombre de ces programmes ont pour but de s'attaquer à la prévalence élevée des maladies infectieuses dans la population carcérale et à la facilité avec laquelle ces maladies peuvent se propager dans un milieu fermé. Conformément à la priorité accordée par le SCC à l'éducation relative aux maladies infectieuses, une analyse documentaire sur les efforts de promotion de la santé en milieu correctionnel indique que la majorité des études à ce sujet portent sur les maladies infectieuses, en particulier la prévention du VIH et la réduction des risquesNotes de fin de document cxix.

Perceptions des délinquants : 

  • Certains délinquants ont affirmé que l'éducation en matière de santé devrait contenir plus d'information sur des sujets précis, comme les services disponibles, la nutrition, l'hygiène, la santé mentale, la maladie d'Alzheimer, les maladies cardiaques, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et le cancer (n = 25).
  • Selon la plupart des délinquants, l'information et les documents sur la santé qui leur ont été fournis pendant l'incarcération (89 %, n = 124) et à l'évaluation initiale (89 %, n = 80)Notes de bas de page 79 répondaient à leurs besoins individuels en ce qui concerne les facteurs comme la culture, le sexe, la langue et l'âge.
  • La plupart des délinquants qui ont participé aux initiatives d'éducation en matière de santé recommanderaient le programme ou l'initiative à d'autres délinquants (CEP 100 %, n = 19; PSR 95 %, n = 36; ASPSD 95 %, n = 36).
Éléments de preuve : Éducation en matière de santé

La participation des délinquants aux programmes et aux initiatives d'éducation en matière de santé est modérée, et les programmes d'éducation et de sensibilisation ne sont pas offerts de façon uniforme.

Selon le Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel, le directeur adjoint, Intervention (qui est responsable du processus d'évaluation initiale et de la planification correctionnelle), doit veiller à ce que soient offerts des programmes de prétraitement et de sensibilisation, comme le programme de sensibilisation et de prévention du suicideNotes de fin de document cxx.

Programme de sensibilisation à la réception (PSR) :

  • Le Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2012-2013 indique que le Programme de sensibilisation à la réception est offert à tous les délinquants nouvellement admis pendant l'évaluation initialeNotes de fin de document cxxi.
  • Le PSR est offert en classe dans toutes les régions, sauf dans la région de l'Atlantique, où c'est un membre du personnel infirmier qui l'offre individuellement pendant l'évaluation initiale sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS). Cela explique le nombre plus élevé de séances dans la région de l'Atlantique.
  • Nombre de séances du PSR offertes en 2013-2014, par région : Atlantique (n = 414), Québec (n = 7), Ontario (n = 55), Prairies (n = 77), Pacifique (n = 18)Notes de fin de document cxxii.
  • La moitié environ des membres du personnel des Services de santé (51 %, n = 31) ont indiqué que le PSR était offert dans leur établissement.
  • Participation des délinquants :
    • En 2014-2015, le SCC a indiqué que 37 % des délinquants nouvellement admis ont participé au PSRNotes de fin de document cxxiii. La proportion de participants variait entre les régions. Le taux de participation le plus élevé était dans la région de l'Atlantique (85 %, n = 483); viennent ensuite les régions des Prairies (60 %, n = 916), du Pacifique (39 %, n = 135), de l'Ontario (27 %, n = 337) et du Québec (2 %, n = 20)Notes de fin de document cxxiv.
    • De même, 40 % (n = 38) des délinquants interrogés dans le cadre de l'évaluation ont dit avoir participé au PSR.

Cours d'éducation par les pairs (CEP) et Cours d'éducation par les pairs autochtones (CEPA) :

  • Le Rapport sur le rendement de la Direction générale de la santé publique (2013-2014) contient un résumé des régions et des établissements où le programme doit être offertNotes de fin de document cxxv.
  • En 2013-2014, le CEP devait être offert dans 41 établissements sur 55 au CanadaNotes de bas de page 80. Cependant, seulement 35 établissements l'ont offertNotes de bas de page 81, Notes de fin de document cxxvi.
  • En 2013-2014, le CEPA devait être offert dans 26 établissements sur 55 au CanadaNotes de bas de page 82. Au total, 23 établissements l'ont offertNotes de bas de page 83, Notes de fin de document cxxvii.
  • La plupart des membres du personnel des Services de santé ont indiqué que le CEP (79 %, n = 62) et le CEPA (72 %, n = 46) étaient offerts par des travailleurs de soutien spécialement formés, dans leur établissement.
  • Participation des délinquants :
    • Un grand nombre de délinquants (64 %, n = 89) ont affirmé qu'ils savaient où s'adresser pour suivre le CEP ou le CEPA.
    • Quelques délinquants interrogés ont déclaré qu'ils avaient eu recours aux services offerts par un travailleur de soutien ayant suivi le CEP ou le CEPA (12 %, n = 18 et 3 %, n = 5, respectivement)Notes de bas de page 84.

Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus (ASPSD) :

  • Selon la Directive du commissaire 843 : Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, le directeur de l'établissement doit veiller à ce que l'Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus soit offert régulièrement et que les détenus y aient accèsNotes de fin de document cxxviii.
  • À l'heure actuelle, il n'y a aucun suivi des séances données dans le cadre de cet atelier ou du taux de participation des délinquants.
  • Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé (66 %, n = 40) ont affirmé que cet atelier était offert dans leur établissement.
  • Certains délinquants (38 %, n = 38) ont mentionné qu'ils avaient participé à l'ASPSD.

Raisons de la non-participation :

  • Dans tous les programmes, les raisons de la non-participation les plus fréquentes données par les délinquants sont les suivantes :
    • Ne connaît pas le programme/programme non disponible (ASPSD n = 24; CEP/CEPA n = 11; PSR n = 29)
    • Ne pense pas avoir besoin de ces services ou d'y participer (ASPSD n = 10; CEP/CEPA n = 30).

Les documents d'information et les programmes d'éducation en matière de santé au SCC sont fournis dans plusieurs formats et à divers moments durant l'incarcération.

Format : Le SCC offre ses programmes d'éducation en matière de santé dans divers formats et à différents niveaux d'intensité. Le PSR peut être donné individuellement ou en groupe, le plus souvent par un membre du personnel infirmierNotes de bas de page 85. L'Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus peut être offert en groupe ou individuellement par le personnel des Services de santé, et le soutien des pairs est assuré par les « travailleurs » du CEP/CEP qui ont reçu une formation du personnel des Services de santé. Les délinquants ont aussi accès à des documents d'information sur divers problèmes de santé.

  • Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé estiment que les programmes d'éducation en matière de santé sont offerts dans un format approprié : PSR (69 %, n = 25), CEP/CEPA (64 %, n = 32), ASPSD (62 %, n = 13).
  • La majorité des délinquants pensent que les programmes d'éducation en matière de santé étaient offerts dans un format approprié. Chez les participants aux programmes en groupe, la plupart ont apprécié ce format : PSR (84 %, n = 26), CEP/CEPA (94 %, n = 17), ASPSD (94 %, n = 33)Notes de bas de page 86.

Moment : Le SCC offre les programmes d'éducation en matière de santé à l'évaluation initiale (PSR et ASPSD, entre autres) et pendant toute la durée de l'incarcération (CEP et CEPA, par exemple).

  • Certains membres du personnel des Services de santé ont déclaré que dans leur établissement, le PSR (55 %, n = 21) et l'ASPSD (43 %, n = 9) étaient souvent offerts pendant le premier mois suivant l'admission.
  • Un bon nombre de membres du personnel des Services de santé pensent que les programmes d'éducation en matière de santé sont offerts au moment opportun pendant la peine des délinquants (PSR : 71 %, n = 25; CEP/CEPA : 62 %, n = 24; ASPSD : 59 %, n = 13).
  • La majorité des délinquants estiment que les programmes d'éducation en matière de santé sont offerts au moment opportun pendant leur peine (PSR : 92 %, n = 35; ASPSD : 89 %, n = 33).

Suggestions relatives au format et au moment :

  • Le PSR pourrait être offert par d'autres membres du personnel ou dans d'autres formats (p. ex. personnel autre que le personnel infirmier, « travailleurs » du CEP/CEPA, écran vidéo ou chaîne de télévision des délinquants) (personnel des Services de santé, n = 7).
  • Les programmes et les documents d'éducation en matière de santé pourraient être offerts dans d'autres formats correspondant au niveau d'alphabétisation des délinquants (p. ex. vidéo) (personnel des Services de santé, n = 4; délinquants, n = 10).
  • Les Services de santé devraient offrir les programmes en plus petits groupes et individuellement pour favoriser les interactions (délinquants, n = 4).
  • Améliorer l'accessibilité de l'information au chapitre de la quantité et de l'endroit (p. ex. dépliants dans les rangées, plus de brochures dans les établissements à sécurité maximale) (délinquants, n = 24).
  • Les programmes, en particulier le PSR et l'ASPSD, devraient être offerts plus tôt dans la période d'admission (p. ex. une ou deux semaines après l'admission) (personnel des Services de santé, n = 5).

3.10 Incidence de l'éducation en matière de santé et des initiatives de réduction des méfaits

Constatation 10 : Incidence de l'éducation en matière de santé et des initiatives de réduction des méfaits

Les programmes d'éducation en matière de santé, particulièrement ceux qui ciblent les maladies infectieuses, sont associés à une amélioration des connaissances et à une modification des comportements connexes chez les détenus (p. ex. diminution des comportements à risque). Un examen a montré que l'eau de Javel n'était pas toujours disponible dans les établissements du SCC, mais il n'y a pas de données récentes permettant de confirmer l'accessibilité des produits de réduction des méfaits, comme les condoms, les digues dentaires et les lubrifiants.

Éléments de preuve : Incidence des programmes d'éducation en matière de santé

Les programmes et les initiatives d'éducation en matière de santé permettent d'accroître les connaissances des délinquants à ce sujet.

Les résultats des sondages menés tout récemment auprès du personnel et des délinquants au SCC ainsi que des études antérieures sur l'éducation en santé et la réduction des méfaits (2010) indiquent que les programmes d'éducation en matière de santé du SCC permettent d'accroître les connaissances relatives à la santé parmi les délinquants :

  • Prévention des maladies infectieuses : La plupart des membres du personnel des Services de santé estiment que les programmes d'éducation en matière de santé ont eu une incidence positive sur les connaissances des délinquants à propos des maladies infectieuses.
    • La plupart des membres du personnel des Services de santé et des délinquants ont indiqué que le PSR (81 %, n = 30; 84 %, n = 31, respectivement) et le CEP/CEPA (72 %, n = 34; 89 %, n = 17, respectivement) ont permis d'accroître les connaissances des délinquants sur la prévention des maladies infectieuses. Chez le personnel général (69 %, n = 33), un grand nombre pense aussi que les programmes et les documents d'éducation ont permis d'accroître les connaissances des délinquants sur la façon de rester en santé en milieu carcéral.
    • La plupart des délinquants (90 %, n = 17) reconnaissent que leur participation au CEP/CEPA en vue de devenir un « travailleur » pour le CEP/CEPA leur a permis d'accroître leurs connaissances sur les maladies infectieuses. De plus, les résultats d'un sondage mené avant leur formation en 2010-2011 indiquent que 87 % des participants avaient plus de connaissances à ce sujet après avoir terminé le programme de formation du CEPANotes de fin de document cxxix.
    • Les résultats d'une étude antérieure (2010) menée auprès de délinquants du SCC sur les maladies infectieuses indiquent que les délinquants qui ont participé à des programmes d'éducation des Services de santé, comme le PSR, le CEP et Choisir la santé dans les prisons, avaient une meilleure connaissance du VIHNotes de bas de page 87 et du VHCNotes de bas de page 88 que les délinquants n'ayant pas participé à ces programmesNotes de fin de document cxxx.
  • Connaissance des signes avant-coureurs et des symptômes associés au suicide, et savoir où et comment obtenir de l'aide : Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé et de délinquants ont mentionné que la participation à l'Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus avait permis d'accroître la connaissance des délinquants à propos des signes avant-coureurs, des symptômes et des facteurs de stress liés au suicide (91 %, n = 21; 66 %, n = 21, respectivement) et sur la façon d'obtenir de l'aide (92 %, n = 23; 94 %, n = 34, respectivement).
  • Disponibilité et accessibilité des services de santé : La plupart des membres du personnel des Services de santé et des délinquants ont indiqué que le PSR fournissait de l'information sur les types de services de santé offerts et sur la façon d'en bénéficier (82 %, n = 31; 97 %, n = 37, respectivement)Notes de bas de page 89.

Les programmes et les initiatives d'éducation en matière de santé sont associés à des changements de comportements chez les délinquants.

Les résultats d'une étude antérieure (2010) auprès de délinquants du SCC sur les maladies infectieuses ont montré que la connaissance des facteurs de risque liés au VIH et au VHC était associée à des comportements moins risqués et à l'adoption des pratiques de réduction des méfaits pour diminuer le risque associé à leur comportementNotes de fin de document cxxxi.

  • Les délinquants qui étaient conscients du risque de contracter le VIH et le VHC étaient moins susceptibles d'avoir un comportement à risque.
    • Délinquants de sexe masculin ayant répondu au sondage auprès des détenus de 2007 – Parmi ces hommes, ceux qui étaient conscients du risque de contracter le VIH en s'injectant de la drogue avec une seringue utilisée par d'autres étaient moins susceptibles de s'être injecté des drogues au cours des six derniers mois comparativement à ceux qui ne connaissaient pas les risques.
  • Chez les délinquants qui continuaient d'avoir des comportements à risque (utilisation de drogue injectable, rapports sexuels non protégés, perçage, etc.), ceux qui étaient conscients des risques étaient plus susceptibles d'utiliser des méthodes de réduction des méfaits.
    • Délinquants de sexe masculin ayant participé au sondage auprès des détenus de 2007 – Chez les hommes qui s'étaient injecté des drogues au cours des six derniers mois, ceux qui étaient conscients des risques d'infection étaient plus susceptibles d'avoir désinfecté leur seringue avec de l'eau de Javel au moment de leur dernière injection (73 %) comparativement à ceux qui ne connaissaient pas les risques (46 %).
Implications :

Les programmes favorisant la santé en milieu correctionnel peuvent avoir une incidence sur la connaissance et les comportements, ce qui peut jouer sur la santé des délinquants en général.

  • Les résultats d'une analyse documentaire récente (2016) indiquent que divers formats de programmes étaient associés à une certaine amélioration des connaissances sur la santé (p. ex. connaissances accrues sur le VIH/sida), à des attitudes plus proactives à l'égard des comportements qui protègent et favorisent la santé (p. ex. attitudes plus ouvertes à l'égard de l'utilisation du condom) et une adoption accrue des comportements de santé recommandés (p. ex. dépistage du VIH). Voici quelques exemplesNotes de fin de document cxxxii :
    • Le recours aux vidéos éducatives et aux dépliants s'inspirant de bandes dessinées a donné lieu à une augmentation de la connaissance des maladies transmissibles chez les délinquants. Un examen systématique de l'efficacité des programmes d'éducation par les pairs pour les détenus a montré que ces programmes ont une incidence favorable sur les attitudes, les connaissances et les intentions comportementales relativement au risque d'infection au VIH.
    • Dans le cadre d'une intervention autodirigée sur le VIH, des délinquants ont suivi une séance sur un ordinateur portatif. L'ordinateur utilisait les réponses des délinquants pour évaluer leur intérêt perçu à l'égard d'un changement de comportement ainsi que les obstacles potentiels à ce changement de comportement. À partir des réponses des participants, on a utilisé un ordinateur pour présenter des vidéos d'intervention précises aux participants afin d'évaluer leur perception à l'égard des maladies infectieuses. Lors du suivi, on a constaté que les délinquants qui avaient bénéficié de l'intervention étaient beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir subi un test de dépistage du VIH que ceux qui n'avaient pas bénéficié de l'intervention.
    • Enfin, un atelier prélibératoire de huit séances pour délinquants séropositifs contenant des exposés et des discussions était associé à une utilisation déclarée beaucoup plus grande des ressources communautaires et à une réduction des comportements dangereux (liés au sexe et aux drogues) dans les mois suivant la mise en liberté.

Le traitement des maladies infectieuses peut coûter très cher, et les programmes de prévention peuvent constituer des solutions rentables.

  • VIH : Selon une étude récente, les coûts directs et indirectsNotes de bas de page 90 du VIH au Canada atteignent près de 1,3 million de dollars par personne et varient de 4,03 à 5,03 milliards de dollars par annéeNotes de fin de document cxxxiii.
  • VHC : Le coût annuel total du VHC au Canada s'élevait à 103 millions de dollars en 2001Notes de fin de document cxxxiv.
  • Le SCC est l'un de quatre ministères fédérauxNotes de bas de page 91 qui participent à l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada. Dans le cadre de cette initiative, le SCC offre des tests de dépistage du VIH, du counseling avant et après le test, de l'éducation sur la réduction des risques, ainsi qu'un traitement médical et le suivi des délinquants séropositifsNotes de fin de document cxxxv.
    • L'évaluation de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida de 2008-2009 à 2012-2013 a révélé que les coûts de l'infection au VIH (de 4,03 à 5,03 milliards de dollars par année) étaient beaucoup plus élevés que les coûts de l'initiative (72,6 millions de dollars par année), ce qui indique qu'elle était rentableNotes de fin de document cxxxvi.
  • Des études ont montré que le rapport coût-efficacité des interventions variait selon la prévalence de l'infection dans la population ciblée et le coût de l'intervention proposéeNotes de fin de document cxxxvii. Par exemple, les études ont montré que les programmes en milieu scolaire pour étudiants (une population où la prévalence du VIH est très faible) sont moins efficaces par rapport au coût, tandis que l'affichage de vidéos dans les cliniques spécialisées dans les infections transmises sexuellement, où la population affiche une prévalence plus élevée d'infection au VIH, est beaucoup plus efficace par rapport au coûtNotes de fin de document cxxxviii.

Puisque le taux de maladies infectieuses et transmissibles par le sang (p. ex. VIH/sida, VHC) est plus élevé dans la population carcérale du SCC que dans la population généraleNotes de bas de page 92, la prestation de programmes pour délinquants a de meilleures chances de rejoindre une population à risque élevé.

Éléments de preuve : Mesures et initiatives de réduction des méfaits

En plus des programmes et du matériel d'éducation en matière de santé, le SCC propose du matériel et des initiatives de réduction des méfaits aux délinquants pendant toute la durée de l'incarcération afin de réduire les risques de transmission de maladies infectieuses et les autres effets négatifs des comportements nuisibles, dont l'utilisation de drogues injectables et les rapports sexuels non protégésNotes de fin de document cxxxix. Pour réduire/éliminer la transmission des infections transmises sexuellement et par le sang chez les détenus pendant l'incarcération, les Services de santé du SCC offrent un éventail de programmes et des services : dépistage et tests, traitement, vaccination, éducation et sensibilisation en matière de santé, matériel de réduction des méfaits, sensibilisation et formation du personnelNotes de bas de page 93. La section qui suit porte sur les mesures de réduction des méfaits, dont la distribution de produits comme de l'eau de Javel, des condoms, des digues dentaires et des lubrifiants, et le traitement de substitution aux opioïdes.

Les programmes et le matériel de réduction des méfaits peuvent être efficaces pour réduire les comportements à risque des délinquants. Cependant, les produits de réduction des méfaits, comme l'eau de Javel, ne sont pas toujours disponibles pour les délinquants qui en ont besoin.

Traitement de substitution aux opioïdes (TSO) :

Le SCC offre aussi le traitement de substitution aux opioïdes aux délinquants qui ont une dépendance aux opioïdes. Ce programme a été mis en place en 2008, en remplacement du Programme de traitement d'entretien à la méthadone (PTEM). Le TSO a été révisé plusieurs fois, le plus récemment pour y ajouter le SuboxoneNotes de fin de document cxl.

  • Selon une étude menée en 2014, les délinquants qui ont participé au PTEM ont déclaré une prévalence beaucoup plus faible d'injection d'héroïne, de consommation de drogues injectables et de partage des seringues. On a également constaté des réductions du nombre de tests positifs (26,7 % contre 16,9 %) et des refus des subir le test (29,0 % contre 21,2 %)Notes de bas de page 94.
  • En plus des avantages de la réduction des méfaits découlant de la diminution de la consommation de drogue et du partage des seringues, les délinquants qui ont participé au PTEM avaient moins d'infractions disciplinaires graves (39,7 % avant contre 32,9 % après), avaient passé beaucoup plus de temps dans les programmes d'éducationNotes de bas de page 95 et avaient eu des résultats postlibératoires plus positifsNotes de bas de page 96.
  • Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé (55 %, n = 79) et du personnel général (58 %, n = 54) estiment que l'administration de médicaments à base d'opioïdes répondait aux besoins des délinquants ayant une dépendance aux opioïdes, mais certains ont proposé des solutions afin de mieux répondre à ces besoins :
    • Améliorer la prestation (p. ex. avoir un nombre suffisant de membres du personnel; personnel des Services de santé n = 16; personnel général n = 3).
    • Améliorer le format ou le contenu du programme (p. ex. fournir du counseling sur la dépendance ou de l'information; personnel des Services de santé n = 9; personnel général n = 4).
    • Améliorer la surveillance du programme (p. ex. continuer de surveiller les délinquants pour empêcher le détournement potentiel des opioïdes; personnel des Services de santé n = 7; personnel général n = 4).

Matériel de réduction des méfaits :

Le matériel de réduction des méfaits fourni dans les établissements comprend des condoms, de l'eau de Javel, des digues dentaires et les lubrifiants à base d'eauNotes de bas de page 97.

  • Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé et du personnel général interrogés estiment que les produits de réduction des méfaits ont une incidence positive sur le comportement des délinquants, notamment en réduisant la probabilité des comportements à risque, comme le tatouage et la consommation de drogue, et les rapports sexuels non protégés (72 %, n = 58 et 61 %, n = 41, respectivement).
  • Un grand nombre de délinquants (60 %, n = 54) étaient d'avis que l'information sur la santé et les produits de réduction des méfaits qu'ils ont reçus les ont aidés à éviter des comportements à risque. Quelques délinquants (23 %, n = 21) n'étaient pas de cet avis :
    • L'information sur la santé était insuffisante pour prévenir ou réduire les comportements dangereux (n = 9).
    • Les produits de réduction des méfaits étaient fournis en quantité insuffisante (n = 5).

Accessibilité et quantité disponible des produits de réduction des méfaits comme l'eau de Javel et les condoms :

Selon la Directive du commissaire 800, Services de santé, le directeur de l'établissement doit veiller à ce que des condoms en latex non lubrifiés et sans spermicide, des lubrifiants à base d'eau, des digues dentaires emballées individuellement et de l'eau de Javel soient discrètement mis à la portée des détenus à au moins trois endroits dans les établissements du SCC, ainsi que dans toutes les unités de visites familiales privéesNotes de fin de document cxli. De plus, selon les Lignes directrices sur la distribution de l'eau de Javel, il faut s'assurer que les détenus, à la réception, obtiennent des trousses de désinfection, sont informés des endroits où l'eau de Javel est distribuée dans l'établissement et reçoivent des instructions sur la façon d'utiliser la trousse pour réduire les méfaitsNotes de fin de document cxlii.

  • Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé (69 %, n = 51), de membres du personnel général (78 %, n = 47) et de délinquants (69 %, n = 96) étaient d'avis que les produits de réduction des méfaits comme les condoms et l'eau de Javel étaient disponibles en quantité suffisante pour répondre aux besoins des délinquants.
  • La plupart des membres du personnel des Services de santé (87 %, n = 76), du personnel général (87 %, n = 61) et des délinquants (91 %, n = 128) étaient d'avis que les délinquants savaient où trouver les produits de réduction des méfaits comme les condoms et l'eau de Javel, au besoin.
  • Un grand nombre de membres du personnel des Services de santé (79 %, n = 62) et du personnel général (78 %, n = 51) pensaient également que les produits de réduction des méfaits (comme l'eau de Javel et les condoms) étaient placés dans des endroits faciles d'accès pour les délinquants.
  • Selon le Rapport sur la conformité et les risques opérationnels (automne 2015), toutes les unités opérationnelles du SCC avaient un programme de distribution d'eau de Javel et un coordonnateur désigné sur place. Toutefois, des problèmes ont été relevés en ce qui concerne la disponibilité et la documentation des trousses d'eau de JavelNotes de fin de document cxliii. Ainsi, 17 % des unités opérationnelles ne s'assuraient pas que l'eau de Javel était disponible et bien étiquetée. En particulier, on a noté que des distributrices n'étaient pas toujours disponibles ou qu'elles étaient briséesNotes de fin de document cxliv.

Des membres du personnel des Services de santé et du personnel général ainsi que des délinquants ont fait plusieurs propositions relativement aux produits de réduction des méfaits (p. ex. eau de Javel, condoms, digues dentaires, lubrifiants) :

Accroître l'accessibilité et l'éventail des produits de réduction des méfaits et veiller à protéger la confidentialité des délinquants.

  • Même si de nombreux membres du personnel et délinquants ont déclaré que les produits de réduction des méfaits étaient accessibles, certains n'étaient pas du même avis (personnel des Services de santé 20 %, n = 15; délinquants 20 %, n = 28), précisant que tous n'y avaient pas accès de façon égale. Ils ont suggéré d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité des produits de réduction des méfaits, par exemple en vérifiant les stations de remplissage, en augmentant la fréquence des remplissages et en élargissant l'accessibilité (personnel des Services de santé n = 12; délinquants n = 21).
  • Élargir la gamme de produits de réduction des méfaits offerts (personnel général n = 4; délinquants n = 15).
  • Offrir des produits de réduction des méfaits à plus d'endroits (p. ex. isolement dans les établissements à sécurité maximale et dans les rangées) (délinquants n = 7).
  • Protéger la confidentialité des délinquants qui utilisent des produits de réduction des méfaits (p. ex. aménager les postes dans des endroits plus privés; des délinquants ont peur de demander le remplissage des distributrices) (personnel des Services de santé n = 5).

Offrir plus d'éducation ou d'information sur les produits de réduction des méfaits.

  • Offrir plus d'éducation sur l'utilisation des produits de réduction des méfaits (p. ex. sur les maladies et les pratiques exemplaires, comment utiliser ces produits adéquatement, information sur l'efficacité de l'eau de Javel pour détruire le VIH) (délinquants n = 13).
  • Améliorer la gestion des produits de réduction des méfaits (p. ex. indiquer au personnel où se trouvent les produits, indiquer clairement qui est responsable de remplir les distributrices) (délinquants n = 6; personnel des Services de santé n = 4).

Recommandation 5 : Éducation en matière de santé et réduction des méfaits

Les Services de santé du SCC devraient veiller à ce que les délinquants aient accès sans délai aux programmes d'éducation en matière de santé et aux produits de réduction des méfaits. Pour ce faire, il faudrait :

  • clarifier les directives et la responsabilité relativement à la prestation et au suivi des programmes d'éducation en matière de santé;
  • surveiller la distribution des produits de réduction des méfaits (eau de Javel, condoms, digues dentaires et lubrifiants) et s'attaquer aux problèmes d'accessibilité ciblés.   

CPE 5 : Services de santé mentale en établissement

La section qui suit porte sur les services de santé mentale en établissement du SCC, lesquels sont fournis dans les établissements ordinaires et les centres régionaux de traitement. Les effets des traitements de santé mentale offerts en établissement sur le comportement et l'intégration des délinquants en établissement sont examinés. Par ailleurs, plusieurs aspects des traitements destinés aux délinquants ayant des besoins élevés ou complexes en santé mentale sont évalués. Cela comprend l'admission de délinquants dans des centres régionaux de traitement (CRT), la façon dont ces soins sont perçus par les délinquants et le rôle des comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale (CRCCSM).

Aperçu : modèle de soins de santé mentale du SCC

Le SCC fournit une multitude de services de santé mentale en établissement correspondant au niveau de besoins des délinquants pour veiller à ce que ceux-ci reçoivent les bonnes interventions au bon moment pendant leur peine. À l'heure actuelle, le SCC offre trois niveaux différents de soins de santé mentale en établissement aux délinquants dans ses établissements ordinaires et dans les CRT, ce qui comprend les soins primaires, les soins intermédiairesNotes de bas de page 98 et les soins psychiatriques hospitaliersNotes de fin de document cxlv.

Les soins de santé mentale primaires comprennent la promotion de la santé mentale, la prévention et l'intervention précoce, le dépistage, l'évaluation et la planification des traitements personnalisés, les services de soutien et de traitement fondés sur des données probantes, la surveillance des délinquants en isolement et l'intervention en cas de crise. Les soins primaires comportent également la coordination des renvois vers d'autres niveaux de soins (c.-à-d. soins de santé mentale intermédiaires, soins psychiatriques hospitaliers ou planification de la continuité des soins, le cas échéant). Les soins primaires sont fournis dans les établissements ordinaires par des professionnels de la santé mentale.

Les soins de santé mentale intermédiaires sont destinés aux délinquants qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés, mais qui requièrent des soins de santé mentale plus élevés que les soins primaires. Au nombre des services, mentionnons la coordination des cas cliniques, l'évaluation, le traitement, la gestion des symptômes psychiatriques, les activités récréatives et de loisirs thérapeutiques, la fourniture de soins associés aux activités de la vie quotidienne et la planification de la continuité des soins (le cas échéant). Il existe deux types de soins de santé mentale intermédiaires fournis aux délinquants en fonction de leur niveau de besoins : modérés et élevés.

  • Les soins d'intensité modérée sont prévus pour les délinquants présentant des problèmes de santé mentale chroniques ou subaigus et affichant des symptômes modérés qui ne nécessitent pas de soins 24 heures sur 24 ou l'accès à de tels soins. Ces services sont offerts dans les établissements ordinaires, pour lesquels des membres du personnel clinique sont disponibles jusqu'à huit heures par jour du lundi au vendredi, ainsi que les soirs et les fins de semaine lorsque disponible
  • Les soins d'intensité élevée sont prévus pour les délinquants présentant des problèmes de santé mentale chroniques ou subaigus et n'ayant pas besoin d'être hospitalisés, mais dont les besoins vont au-delà des services fournis dans les soins d'intensité modérée, les soins de santé mentale intermédiaires et les soins primaires. Ces services sont offerts à proximité d'un hôpital ou dans un CRT. Les membres du personnel infirmier sont disponibles jusqu'à 12 heures par jour du lundi au vendredi et jusqu'à 8 heures par jour les fins de semaine. Les délinquants peuvent également, au besoin, avoir accès à des soins infirmiers 24 heures sur 24.

Les soins psychiatriques hospitaliers sont prodigués dans des CRT situés dans chaque région pour les délinquants présentant des problèmes de santé mentale aigus nécessitant un environnement clinique qui fournit des soins 24 heures sur 24. Les CRT sont des « établissements hybrides », en ce sens qu'ils sont considérés comme des « pénitenciers » et des « hôpitaux » en application des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) fédérale et des lois provinciales pertinentes, respectivementNotes de fin de document cxlvi. Au nombre des services, mentionnons les traitements psychiatriques intensifs, les évaluations complètes et spécialisées en santé mentale, les services psychiatriques et infirmiers intensifs aux fins de la stabilisation, la coordination des cas cliniques, la gestion des symptômes psychiatriques, les activités récréatives et de loisirs thérapeutiques, la fourniture de soins associés aux activités de la vie quotidienne et la planification de la continuité des soins (le cas échéant). Une fois les symptômes examinés et les comportements stabilisés, les délinquants peuvent être dirigés vers un établissement ordinaire et recevoir des soins de santé mentale de niveau inférieur.

3.11 Résultats liés aux soins de santé mentale en établissement

Constatation 11 : Résultats liés aux soins de santé mentale en établissement

Les soins de santé mentale fournis dans les CRT et les établissements ordinaires du SCC sont associés à des effets positifs sur la stabilité du comportement des délinquants après les traitements, notamment la diminution de la probabilité d'incidents, d'accusations graves ou de placements en isolement non sollicité.

Éléments de preuve : Résultats liés aux soins de santé mentale en établissement

Les traitements de santé mentale sont essentiels pour atténuer les symptômes, accroître le bien-être, favoriser la participation aux programmes correctionnels et soutenir l'intégration en établissement et la réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécuritéNotes de fin de document cxlvii. Voici quelques objectifs prévus des traitements de soins de santé mentale : réduction des symptômes, élaboration de stratégies d'adaptation viables, amélioration de la maîtrise de soi, prévention des rechutes et diminution du risque de comportement criminelNotes de fin de document cxlviii.

La section qui suit porte sur les répercussions des services de soins de santé mentale en établissement sur les résultats correctionnels de deux groupes de délinquants : 1) ceux qui reçoivent des soins de santé mentale dans un établissement ordinaire du SCC seulement; et 2) ceux qui reçoivent des soins de santé mentale dans un CRTNotes de bas de page 99. Les résultats correctionnels comprennent les incidents en établissement, les accusations d'infractions disciplinairesNotes de bas de page 100, les placements en isolement non sollicitéNotes de bas de page 101, le taux d'achèvement des programmes correctionnels nationaux ainsi que les cours terminés et crédits obtenus. Globalement, les incidents en établissement ont été analysés tout comme certaines sous-catégories d'incidents consignées dans le SGD (c.-à-d. voies de fait, comportement, automutilation)Notes de bas de page 102 pouvant être associées à des problèmes de santé mentale.

Les résultats correctionnels ont été évalués pendant deux périodes distinctes : 1) durant le traitement; et 2) suite au traitement; les deux types de résultats ont été comparés aux niveaux avant le traitement. Les délinquants peuvent recevoir des services de traitement de santé mentale à divers moments dans un établissement ordinaire. Aux fins de la présente analyse, la « période de traitement » a été définie comme un bloc de services continus où des services axés sur les traitementsNotes de bas de page 103 ont été fournis dans un intervalle d'au plus quatre mois.

· Légende : L'analyse des résultats durant le traitement est présentée dans les tableaux en « bleu », tandis que l'analyse des résultats suite au traitement est présentée dans les tableaux en « mauve ».

Durant le traitement

Suite au traitement

Résultats : Traitement dans les établissements ordinaires du SCCNotes de bas de page 104

Suite au traitement, les services de santé mentale fournis dans les établissements ordinaires étaient associés à des résultats positifs, notamment la diminution de la probabilité d'incidents, d'accusations graves ou de placements en isolement non sollicité et la probabilité accrue de terminer un programme correctionnel ou un cours ou d'obtenir des crédits. Durant le traitement, les services de santé mentale fournis dans les établissements ordinaires étaient associés à une diminution de la probabilité de placements en isolement non sollicité et à une augmentation de la probabilité de terminer un programme correctionnel national.

  1. a) Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) :
    • Tous les délinquants : Les délinquants recevant des traitements de santé mentale dans les établissements ordinaires du SCC étaient moins susceptibles d'être placés en isolement non sollicité et plus susceptibles de terminer un programme correctionnel national durant le traitement comparativement à avant le traitement (voir le tableau 1).
    • Délinquants autochtones : Les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de terminer un programme correctionnel national durant le traitement dans un établissement ordinaire comparativement à avant le traitement (voir le tableau 1)
Tableau 1 : Traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires – durant le traitement par rapport à avant le traitement
Tous les délinquants (n = 3 167) Délinquants autochtones (n = 802)

*Les expressions « plus susceptibles » et « moins susceptibles » signifient une augmentation ou une diminution de la probabilité générale que le résultat survienne durant le traitement comparativement à avant le traitement.

**NS indique « non significatif ».

*** ---- indique qu'une analyse statistique n'a pas été menée par rapport au résultat en raison des faibles taux de l'indicateur.

****Voir les tableaux 1 et 2 à l'annexe A pour obtenir plus de détails sur les résultats statistiques.

Incidents – Général NS NS
Voies de fait ---- ----
Comportement NS NS
Automutilation ---- ----
Accusations
Mineures NS NS
Graves NS NS
Isolement non sollicité 13 % moins susceptibles NS
Achèvement de programmes correctionnels nationaux 20 % plus susceptibles 38 % plus susceptibles
Cours d'éducation terminés/crédits obtenus NS NS

Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) :

  • Tous les délinquants : Suite au traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires du SCC, les délinquants étaient moins susceptibles d'être impliqués dans des incidents en général, moins susceptibles d'être visés par des accusations d'infractions graves et moins susceptibles d'être placés en isolement non sollicité comparativement à avant le traitement. Les délinquants étaient également plus susceptibles de terminer un programme correctionnel national et un cours ou d'obtenir des crédits après avoir reçu des traitements de santé mentale dans les établissements ordinaires du SCC (voir le tableau 2).
  • Délinquants autochtones : Les délinquants autochtones étaient moins susceptibles d'être placés en isolement non sollicité et plus susceptibles de terminer un programme correctionnel national et un cours ou d'obtenir des crédits suite au traitement, comparativement à avant le traitement (voir le tableau 2).
Tableau 2 : Traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires – suite au traitement par rapport à avant le traitement
Tous les délinquants (n = 3 167) Délinquants autochtones (n = 802)

*Les expressions « plus susceptibles » et « moins susceptibles » signifient une augmentation ou une diminution de la probabilité générale que le résultat survienne durant le traitement comparativement à avant le traitement.

**NS indique « non significatif ».

*** ---- indique qu'une analyse statistique n'a pas été menée par rapport au résultat en raison des faibles taux de l'indicateur.

****Voir les tableaux 1 et 2 à l'annexe A pour obtenir plus de détails sur les résultats statistiques.

Incidents – Général 9 % moins susceptibles NS
Voies de fait ---- ----
Comportement NS NS
Automutilation ---- ----
Accusations
Mineures NS NS
Graves 30 % moins susceptibles NS
Isolement non sollicité 32 % moins susceptibles 30 % moins susceptibles
Achèvement de programmes correctionnels nationaux 23 % plus susceptibles 30 % plus susceptibles
Cours d'éducation terminés/crédits obtenus 34 % plus susceptibles 23 % plus susceptibles
Résultats : Traitement dans les CRTNotes de bas de page 105

Les services de santé mentale fournis dans les CRT étaient associés à des résultats positifs suite au traitement, y compris la diminution de la probabilité d'incidents, d'accusations graves ou de placements en isolement non sollicité. Durant le traitement, la probabilité d'accusations d'infractions disciplinaires et de placements en isolement non sollicité était réduite; cependant, on a observé que la probabilité d'incidents augmentait.

  1. Durant le traitement par rapport à avant le traitement :
    • Tous les délinquants : Durant le traitement, les délinquants dans les CRT étaient plus susceptibles d'être impliqués dans des incidents en général, y compris des incidents de voies de fait et liés au comportementNotes de bas de page 106, comparativement à avant le traitement. Cependant, ils étaient également moins susceptibles d'être accusés d'une infraction grave et moins susceptibles d'être placés en isolement non sollicité durant le traitement, comparativement à avant le traitement (voir le tableau 3).
Tableau 3 : Traitement de santé mentale dans les CRT – durant le traitement par rapport à avant le traitement
Général (n = 617)

*Les expressions « plus susceptibles » et « moins susceptibles » signifient une augmentation ou une diminution de la probabilité générale que le résultat survienne durant le traitement comparativement à avant le traitement.

**NS indique « non significatif ».

***Voir le tableau 3 à l'annexe A pour obtenir plus de détails sur les résultats statistiques.

Incidents – Général 22 % plus susceptibles
Voies de fait 47 % plus susceptibles
Comportement 31 % plus susceptibles
Automutilation NS
Accusations
Mineures NS
Graves 31 % moins susceptibles
Isolement non sollicité 39 % moins susceptibles
Achèvement de programmes correctionnels nationaux*** NS
Cours d'éducation terminés/crédits obtenus*** NS
  1. Suite au traitement par rapport à avant le traitement :
    • Tous les délinquants : Suite au traitement dans les CRT, les délinquants étaient moins susceptibles d'être impliqués dans des incidents en général, y compris tous les sous-types d'incidents examinés (voies de fait, comportement, automutilation), et moins susceptibles d'être accusés d'une infraction grave, comparativement à avant le traitement dans le CRT. Les délinquants étaient également moins susceptibles d'être placés en isolement non sollicité (voir le tableau 4).

Tableau 4 : Traitement de santé mentale dans les CRT – suite au traitement par rapport à avant le traitement
Général (n = 617)

*Les expressions « plus susceptibles » et « moins susceptibles » signifient une augmentation ou une diminution de la probabilité générale que le résultat survienne durant le traitement comparativement à avant le traitement.

**NS indique « non significatif ».

***Voir le tableau 3 à l'annexe A pour obtenir plus de détails sur les résultats statistiques.

Incidents – Général 19 % moins susceptibles
Voies de fait 29 % moins susceptibles
Comportement 21 % moins susceptibles
Automutilation 34 % moins susceptibles
Accusations
Mineures NS
Graves 31 % moins susceptibles
Isolement non sollicité 19 % moins susceptibles
Achèvement de programmes correctionnels nationaux NS
Cours d'éducation terminés/crédits obtenus NS

Sommaire :

Globalement, les traitements de santé mentale avaient un effet positif sur les résultats correctionnels des délinquants. Après avoir reçu des traitements, les délinquants étaient généralement moins susceptibles d'être impliqués dans des incidents en établissement, d'être accusés d'une infraction grave et d'être placés en isolement non sollicité. En outre, ils étaient plus susceptibles de terminer des programmes correctionnels nationaux (dans les établissements ordinaires). Même si certains délinquants étaient plus susceptibles d'être impliqués dans des incidents durant les traitements de santé mentale, il est possible que cela soit attribuable à une instabilité émotionnelle accrue pendant cette période de crise ou de besoins élevés.

Il est possible que certains résultats correctionnels aient été influencés par le temps uniquement (c.-à-d. que certains résultats peuvent être plus ou moins susceptibles de survenir à la fin de la peine d'un délinquant). Afin de déterminer les résultats qui ont été influencés par le temps, un échantillon aléatoire de délinquants a été sélectionné à partir de la base de données du SCC, et les résultats correctionnels ont été mesurés vers la fin de la peine du délinquant, comparativement au début de la peine. Les résultats ont laissé entendre que, au fil du temps, la probabilité d'isolement diminuaitNotes de bas de page 107 et la probabilité d'achèvement de cours ou d'obtention de créditsNotes de bas de page 108 et d'achèvement de programmes correctionnels nationaux augmentaitNotes de bas de page 109. Des changements suite au traitement de santé mentale ont également été observés pour ces résultats (isolement, cours et programmes correctionnels). Dans certains cas, l'incidence du traitement de santé mentale semblait avoir un effet encore plus grand que ce qui avait été observé compte tenu du temps uniquement (p. ex. diminution de 32 % du placement en isolement non sollicité suite au traitement pour les délinquants dans les établissements ordinaires, tandis que le changement global compte tenu du temps uniquement n'était que de 16 %). Cependant, il est possible que certains des résultats observés aient été influencés par le temps également.

Dans l'ensemble, les traitements de santé mentale en établissement ont présenté un certain nombre d'effets positifs. Vu les grands besoins en santé mentale dans la population carcérale, la gestion de ces besoins continue d'être une priorité pour le SCC. La section qui suit porte sur les soins de santé mentale pour les délinquants ayant des besoins élevés ou complexes qui reçoivent des traitements dans des CRT ou requièrent une surveillance par l'entremise des CRCCSM.

3.12 Niveau de soins en fonction des besoins

Constatation 12 : Niveau de soins en fonction des besoins

Le Secteur des services de santé a élaboré une Échelle des besoins en santé mentale pour évaluer le niveau de besoins en santé mentale et déterminer le bon niveau de soins requis suivant le nouveau modèle amélioré de soins de santé mentale (primaires, intermédiaires et psychiatriques hospitaliers). La validité et la fiabilité de cette échelle n'ont pas été évaluées, et les données électroniques sur les résultats des délinquants par rapport à l'échelle n'ont pas été consignées uniformément.

Éléments de preuve : Mise en œuvre de soins pour les délinquants ayant des besoins élevés ou complexes

Plus de la moitié des admissions dans les CRT ont été effectuées dans les 7 jours suivant le renvoi, et plus des trois quarts, dans les 28 jours suivant le renvoi. La majorité des délinquants interrogés dans les CRT considéraient que c'était le bon environnement pour répondre à leurs besoins en santé mentale et étaient d'avis que leurs besoins en santé mentale avaient été cernés dans les processus de planification du traitement.

L'ordre de priorité des services fournis aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale est établi en fonction de l'urgence du renvoi, du niveau de besoins et de la complexité du cas. Le niveau de besoins du délinquant ainsi que le risque qu'il pose et sa date d'admissibilité/de mise en liberté sont pris en compte en tant que critères principaux pour établir l'ordre de priorité des admissionsNotes de fin de document cxlix.

  • En 2014-2015, un total de 633 renvois vers un CRT ont été effectués, et 587 délinquants ont été admis. Il s'agissait d'une nouvelle admission pour 317 d'entre eux et d'une réadmission pour 270 d'entre euxNotes de fin de document cl, Notes de bas de page 110.
  • Parmi les 587 délinquants admis, il y avait 84 cas pour lesquels on ne connaissait pas la date de renvoi. En ce qui a trait aux 503 admissions restantes, 55 % (n = 277) sont survenues dans les 7 jours suivant le renvoi et 24 % (n = 119) dans les 7 à 28 jours suivant le renvoiNotes de bas de page 111.
  • Selon les Lignes directrices intégrées en santé mentale, les admissions pour les soins psychiatriques hospitaliers sont réservées aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale aigus qui nécessitent un environnement clinique où les délinquants ont accès aux soins 24 heures sur 24Notes de fin de document cli.
  • Environ la moitié du personnel des services de santé qui a répondu et qui connaissait les CRT et le processus de renvoi (46 %, n = 30) était d'accord pour dire que les admissions dans les CRT pendant l'incarcération sont adéquates pour le niveau de besoins des délinquants.
  • Le personnel des services de santé a formulé des suggestions pour améliorer les processus de renvoi et d'admission dans les CRT pendant l'incarcération, notamment les suivantes :
    • Accroître le nombre de places (n = 7).
    • Nommer un médecin ou un professionnel de la santé mentale qui effectuera les renvois (p. ex. infirmier psychiatrique, professionnel clinique, psychiatre, médecin) (n = 7).
    • Simplifier le processus de renvoi (n = 5).
    • Clarifier et améliorer la communication concernant les critères d'admission des délinquants (n = 4).

Perceptions des délinquants à l'égard des CRT :

  • Parmi les délinquants dans les CRT qui ont été interrogés pour l'évaluationNotes de bas de page 112 :
    • 84 % (n = 27) ont signalé que le CRT était le bon endroit pour répondre à leurs besoins en santé mentale.
    • 72 % (n = 23) considéraient que tous leurs besoins en santé mentale avaient été cernés dans leur plan de traitement.
    • 41 % (n = 13) se rappelaient avoir participé à l'élaboration de leurs objectifs et de leur plan de traitementNotes de bas de page 113.
    • 56 % (n = 18) ont signalé qu'ils étaient généralement satisfaits des services de santé mentale qu'ils recevaient. Quelques-uns d'entre eux ont signalé leur insatisfaction (6 %, n = 2), et les autres délinquants ont fait part d'expériences variables (p. ex. satisfaits des services de santé mentale qu'ils recevaient, mais souhaitant que le processus soit plus rapide; 38 %, n = 12).

Le SCC a récemment amélioré son modèle de prestation de soins de santé mentale pour fournir davantage d'options de services de santé mentale (soins primaires, intermédiaires et psychiatriques hospitaliers) et être en mesure de mieux cibler le niveau d'intensité et le service à offrir au bon moment au délinquant.

  • Le SCC a récemment amélioré son modèle de prestation de soins de santé mentale pour fournir davantage d'options de services de santé mentale (soins primaires, intermédiaires et psychiatriques hospitaliers) et se conformer aux modèles de soins communautaires et aux autres modèles en milieu correctionnel.
  • Le but du nouveau modèle de prestation de services est de mieux cibler le niveau d'intensité et le service à offrir au bon moment à la bonne personne. L'intensité des services de santé mentale offerts aux délinquants correspond au niveau déterminé de besoins en santé mentale.
  • Avant 2015, les services de soins de santé mentale intermédiaires n'étaient pas offerts dans les établissements du SCC; les services de santé offerts étaient les suivants : primaires et psychiatriques hospitaliers.
  • En avril 2015, le SCC a entamé la mise en œuvre progressive des services de soins de santé mentale intermédiaires dans les CRT et certains établissements ordinairesNotes de bas de page 114. Les soins intermédiaires avaient pour objet de combler l'écart entre les soins primaires et les soins psychiatriques hospitaliers fournis dans les CRTNotes de fin de document clii.

Le Secteur des services de santé a élaboré l'Échelle des besoins en santé mentale pour contribuer au choix du bon niveau de soins. Les renseignements liés à l'échelle ne sont pas consignés uniformément de façon électronique.

  • L'Échelle des besoins en santé mentale (EBSM), élaborée en 2015, a récemment été révisée par le Secteur des services de santé pour contribuer au choix du bon niveau de soins (primaires, intermédiaires et psychiatriques hospitaliers) en fonction du niveau général de besoins en santé mentale. L'EBSM avait pour modèle divers outils qui évaluent l'état de santé mentale et les domaines cliniques.
  • L'EBSM est une échelle à sept points; il s'agit d'une révision de l'échelle antérieure qui comportait quatre points. Cette dernière n'indiquait pas les niveaux admissibles de soins associés au niveau évalué de besoins en santé mentale. Elle remplace le formulaire de triage lié à la santé mentale en établissement. L'EBSM actuelle fournit également une échelle plus souple et universelle capable d'indiquer tous les changements des besoins en santé mentale du délinquant au fil du temps.
  • Dans le cadre du nouveau modèle de soins amélioré, et selon les nouvelles Lignes directrices intégrées en santé mentale, on fait le triage des renvois relatifs aux soins de santé mentale grâce à l'EBSM pour déterminer le niveau approprié de soins requis (primaires, intermédiaires, psychiatriques hospitaliers).
  • L'EBSM fournit une série d'indicateurs de besoins : aucun besoin ou besoin faible, moyen ou élevé. Chaque niveau de besoins correspond à un ou plusieurs niveaux de soins : soins primaires, soins intermédiaires d'intensité modérée, soins intermédiaires d'intensité élevée et soins psychiatriques hospitaliersNotes de fin de document cliii, Notes de bas de page 115.
  • Comme l'accent est mis sur l'utilisation de cette échelle dans les nouvelles Lignes directrices intégrées en santé mentale pour déterminer le niveau de besoins du délinquant et son renvoi subséquent vers le bon niveau de soins, il est important de mettre en œuvre de façon fiable cette échelle pour assurer un placement adéquat. Cependant, la fiabilité et l'exactitude de cette échelle n'ont pas encore été examinées.
  • Les résultats de l'EBSM sont conservés électroniquement dans les dossiers médicaux en format électronique (DME) et sur papier dans les dossiers de soins de santé mentale/psychologiques, psychiatriques hospitaliers ou de santé, le cas échéant.
  • Il demeure important que les résultats exacts provenant de l'échelle soient consignés de façon électronique pour évaluer la mise en œuvre et les répercussions du nouveau modèle. Une fois l'EBSM appliquée, le niveau de besoins du délinquant devait être entré dans les systèmes électroniques (c.-à-d. le SSSM, puis les DME une fois la mise en œuvre complète terminée). Cependant, des données actuelles et antérieures exactes concernant l'EBSM n'étaient pas accessibles par voie électronique pour déterminer le niveau de besoins en santé mentale des délinquantsNotes de bas de page 116. Par ailleurs, des données antérieures relatives à la version précédente de l'EBSM ont été supprimées, car le système ne permettait pas la conservation de tels renseignements.
  • En décembre 2015, le personnel des services de santé a eu pour instruction de s'assurer que les mises à jour de l'EBSM étaient consignées électroniquement, et, en mars 2016, une nouvelle fonction a été intégrée dans le SSSM pour permettre l'entrée et la conservation des données antérieures.

Recommandation 6 : Niveau de soins en fonction des besoins

Les Services de santé du SCC devraient s'assurer que les délinquants sont dirigés vers les bons services de santé mentale en :

  • mettant en œuvre des pratiques de gestion efficaces pour veiller à ce que les renseignements actuels sur le niveau de besoins du délinquant soient consignés de façon électronique et à ce que les dossiers antérieurs soient conservés;
  • évaluant la validité et la fiabilité de l'Échelle des besoins en santé mentale.

3.13 Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale

Constatation 13 : Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale

Les comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale ont été mis sur pied pour aider et soutenir les établissements afin qu'ils puissent fournir un continuum efficace de soins aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale. Il n'a pas été possible de déterminer avec exactitude la mesure dans laquelle les fonds affectés à l'échelle régionale étaient dépensés, car le financement ne faisait pas l'objet d'un suivi complet dans le système financier.

Les comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale ont été mis sur pied pour aider et soutenir les établissements afin qu'ils puissent fournir un continuum efficace de soins aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale.

Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale (CRCCSM)

En avril 2010, le Comité de direction a approuvé la création des comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l'automutilation afin d'aider les établissements à gérer les comportements suicidaires et d'automutilation. La portée des comités a par la suite été élargie en octobre 2013 pour inclure les délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale ainsi que ceux présentant des problèmes persistants et chroniques d'automutilationNotes de fin de document cliv.

Les CRCCSM tiennent des réunions mensuelles pour passer en revue les cas complexes, et ils ont le mandat suivantNotes de fin de document clv :

  • Cerner les cas complexes pour le processus de consultation relatif au risque et aux besoins élevés.
  • Assurer le suivi de délinquants ayant des besoins en santé mentale complexes, qui ont été cernés par le processus de consultation relatif au risque et aux besoins élevés.
  • Assurer le suivi des incidents dus à des comportements suicidaires et d'automutilation, en mettant l'accent sur les comportements répétés d'automutilation.
  • Signaler les sujets de préoccupation. 
  • Consulter les établissements et entretenir des relations avec eux afin de fournir du soutien et des conseils, au besoin, en ce qui concerne la gestion et le traitement des délinquants.
  • Tenir le Comité national sur les cas complexes de santé mentale (CNCCSM) au courant des activités des comités régionaux.

Les CRCCSM sont formés de cadres supérieurs des opérations et des services de santé régionaux. Au nombre des membres, mentionnons le directeur régional des Services de santé (coprésident), le sous-commissaire adjoint aux Opérations en établissement (coprésident), le psychiatre en chef, le directeur exécutif du centre de traitement, le gestionnaire des Services de santé mentale en établissement et, au besoin, le gestionnaire des Services de santé mentale dans la collectivité et le directeur de district. Des membres spéciaux peuvent être invités à siéger à la demande du président de la réunion.

Les CRCCSM sont soutenus par le CNCCSM, qui prête main-forte aux régions en fournissant un continuum efficace de soins aux délinquants ayant des problèmes importants de santé mentale. Les tâches du CNCCSM sont les suivantes :

  • Surveiller la liste nationale des délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale.
  • Superviser la surveillance régionale des comportements suicidaires et d'automutilation.
  • Soutenir le réseautage régional et la mise en commun de pratiques exemplaires.
  • Offrir du soutien aux CRCCSM pour accroître leur capacité de mettre en œuvre une approche d'équipe interdisciplinaire.

Par l'entremise des CRCCSM, les Services de santé affectent des fonds aux régions, dont 59 % ont été confirmés dans les dépenses à l'échelle régionale pour les délinquants ayant des besoins complexes.

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016Notes de fin de document clvi :

  • Les cas de 229 délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale ont été passés en revue et abordés dans le cadre de différentes réunions des CRCCSM et du CNCCSM; 38 cas ont été examinés pendant des réunions du CNCCSM.
  • Des fonds spécialisés ont été affectés pour fournir des ressources supplémentaires pour le traitement et la gestion de 20 délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale.
    • Les Services de santé ont affecté 764 170 $ aux régions; 59 % de ce montant (447 244 $) a été confirmé en tant que dépense à l'échelle régionale pour les délinquants ayant des besoins complexes. Ces fonds ont été affectés pour :
      • des ressources humaines chargées de fournir un soutien supplémentaire aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale;
      • les coûts de fonctionnement et d'entretien associés aux cas complexes (hospitalisation à l'extérieur, frais d'ambulance, examens/tests, frais de médecin, etc.);
      • des évaluations externes spécialisées et l'offre de séances de formation au personnel.
    • On ignore pourquoi il y a un écart entre les fonds affectés et les dépenses; il se peut que des erreurs aient été commises dans le codage de ces dépenses dans le Système intégré des finances et du matériel.

Le personnel des Services de santé a formulé des suggestions pour améliorer les CRCCSM, notamment passer en revue leurs rôles et fonctions, accroître la sensibilisation et améliorer la communication et l'échange de renseignements.

  • Certains membres du personnel des services de santé (42 %, n = 81) et quelques membres du personnel général (18 %, n = 29) ont dit connaître les CRCCSM. Il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que tous les membres du personnel connaissent les CRCCSM; cela est fonction du rôle qu'ils assument dans l'établissement. La plupart des membres du personnel qui ont dit connaître les CRCCSM travaillaient dans le domaine de la santé ou auraient pu être membres de tels comités. Il s'agissait de professionnels de la santé mentale et clinique (p. ex. psychologues, membres du personnel infirmier) et de cadres supérieurs des opérations (p. ex. directeurs, gestionnaires).
  • Parmi les membres du personnel des services de santé et du personnel généralNotes de bas de page 117 qui connaissaient les CRCCSM, certains ont convenu que ces comités :
    • aident les établissements à surveiller les besoins complexes en santé mentale des délinquants (61 % des membres du personnel des services de santé, n = 45; 70 % des membres du personnel général, n = 19);
    • soutiennent les membres du personnel travaillant auprès des délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale (40 % des membres du personnel des services de santé, n = 29; 67 % des membres du personnel général, n = 16);
    • fournissent une tribune pour mettre en commun les pratiques exemplaires quant à la prestation de soins aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale (40 % des membres du personnel des services de santé, n = 27; 77 % des membres du personnel général, n = 17);
    • aident les établissements à renforcer leur capacité à fournir des soins et des interventions efficaces aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale (28 % des membres du personnel des services de santé, n = 19; 58 % des membres du personnel général, n = 14).
  • Les membres du personnel des services de santé ont formulé les suggestions suivantes pour améliorer les CRCCSM :
    • Passer en revue le rôle et la fonction des CRCCSM pour qu'ils puissent fournir un soutien plus vaste (n = 12).
    • Accroître les ressources pour mieux appuyer les membres du personnel en établissement qui travaillent auprès de délinquants ayant des besoins complexes (p. ex. accroître le nombre de membres du personnel infirmier, d'ergothérapeutes, de psychologues et de spécialistes externes (n = 12).
    • Améliorer la communication et l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires (n = 7).
    • Passer en revue la composition des CRCCSM (p. ex. accroître le nombre de membres du personnel de première ligne ou du personnel clinique; n = 5).
    • Accroître la sensibilisation aux CRCCSM et à leur rôle (n = 4).
Prochaines étapes :

En août 2016, le mandat des CRCCSM a été révisé et approuvé. Même si la majorité des rôles et des activités des CRCCSM sont demeurés les mêmes, leur mandat a été élargi pour y ajouter des activités, notamment des consultations psychiatriques, des transfèrements non urgents et des demandes de ressources spécialisées. Par ailleurs, leur composition a été élargie pour inclure les directeurs des centres de traitementNotes de fin de document clvii.

Recommandation 7 : Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale

Les Services de santé du SCC devraient :

  • effectuer à l'échelle nationale un suivi des activités et des dépenses de fonds affectés aux régions par l'entremise des CRCCSM et en faire rapport;
  • fournir au personnel en établissement des renseignements sur le rôle des CRCCSM et les pratiques exemplaires établies.

CPE 6 : Processus prélibératoire et services de santé dans la collectivité

Le SCC offre divers services de soins de santé mentale à la population de délinquants tout au long du continuum des soins. La section qui suit se concentre sur les transitions vers la collectivité (c.-à-d. la planification de la continuité des soins) et les services de santé mentale dans la collectivité. On examine la transition des délinquants vers les services de santé dans la collectivité, notamment la planification courante de la continuité des soins, l'aide aux délinquants pour obtenir des cartes santé provinciales et le paiement des services de santé dans la collectivité durant la transition. La mise en œuvre et l'incidence des services de santé mentale dans la collectivité et la planification clinique de la continuité des soins pour les personnes ayant des besoins importants en santé mentale sont également évaluées.

Planification courante de la continuité des soins

La planification de la continuité des soins est un processus axé sur le client qui prépare les délinquants aux transitions dans les soins (p. ex. mise en liberté dans la collectivité). La planification courante de la continuité des soins, offerte à tous les délinquants qui ont des besoins continus en matière de soins de santé, consiste en une planification globale (p. ex. évaluation des besoins, planification des interventions, coordination des services) afin de garantir la continuité des soins aux délinquants lorsqu'ils sont mis en liberté dans la collectivitéNotes de fin de document clviii. C'est là un aspect important, car de plus en plus de délinquants mis en liberté ont des besoins de santé continus et/ou complexes, et l'objectif est de prévenir [traduction] « des symptômes physiques et psychiatriques accrus, des rechutes, des hospitalisations, des suicides, l'itinérance, des discordes familiales et sociales, ainsi que les démêlés continus avec le système de justice pénale après la mise en liberté dans la collectivitéNotes de fin de document clix ».

La planification de la continuité des soins exige une coordination entre plusieurs membres du personnel dans les établissements, dont les membres du personnel infirmier et les agents de libération conditionnelleNotes de fin de document clx.

Le membre du personnel infirmier en établissement :

  • Examine et met à jour le dossier le dossier médical du délinquant;
  • Vérifie si le délinquant reçoit des soins de santé qui continueront probablement après la mise en liberté, détermine les rendez-vous requis avec des spécialistes de la santé dans la collectivité et tout besoin en matière d'adaptation lié à une déficience fonctionnelle et/ou cognitive et organise le suivi des soins médicaux, dentaires et/ou les rendez-vous en santé mentale avec des fournisseurs de services de santé dès que possible après la mise en liberté;
  • Remplit les formulaires requis liés à la mise en liberté (p. ex. Rapport sur l'essentiel de l'état de santé à la mise en liberté, Rapport sommaire du plan de continuité des soins de santé des Services de santé et Bilan comparatif des médicaments);
  • Détermine si le délinquant a une carte de santé ou a amorcé le processus pour en obtenir une avec son agent de libération conditionnelle;
  • Organise avec la pharmacie régionale ou locale une provision de médicaments suffisante pour deux semaines; des médicaments supplémentaires et/ou des ordonnances peuvent également être fournis. Les médicaments à prendre après la sortie sont fournis au délinquant à la date de mise en liberté.

L'agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) :

  • Élabore un plan de libération exhaustif comprenant les renseignements sur la santé des délinquants qui sont pertinents pour la continuité des soins;
  • Aide le délinquant à obtenir une carte de santé provinciale dans la province de l'établissement de libération du délinquantNotes de fin de document clxi;
  • Informe les Services de santé de la préparation des cas à venir six mois avant l'audition/la mise en liberté et informe les Services de santé de la mise en liberté à venir trois semaines à l'avance (ou dès que possible pour les mises en liberté de dernière minute)Notes de fin de document clxii.

3.14 Planification courante de la continuité des soins et identification des délinquants

Constatation 14 : Planification courante de la continuité des soins et identification des délinquants

Les processus visant à aider les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales varient selon les régions et dépendent des exigences de l'autorité de santé provinciale ou territoriale. Il existe des problèmes liés aux procédures destinées à aider les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales ou territoriales (p. ex. un certificat de naissance au préalable, des honoraires, des mises en liberté dans différentes provinces).

Élément probant : Planification courante de la continuité des soins et identification des délinquants

Les problèmes les plus souvent signalés par le personnel du SCC concernant la planification de la continuité des soins étaient d'aider les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales ou territoriales et d'autres pièces d'identité. Il était difficile de déterminer avec exactitude combien de délinquants ont des cartes santé à la mise en liberté, car l'information concernant le nombre de délinquants ayant des cartes santé n'était pas consignée de manière uniforme dans le SGD.

Le personnel du SCC a fait état de certains problèmes relatifs à la planification de la continuité des soins :

  • Plus de 50 % des répondants du personnel du SCC ont déclaré avoir toujours ou souvent des problèmes afin d'aider les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales (51 %, n=90) et d'autres pièces d'identité (56 %, n=93).
  • Entre 41 % et 45 % des répondants du personnel ont déclaré avoir toujours ou souvent des problèmes relatifs à la notification en temps opportun des demandes relatives à la planification de la continuité des soins (45 %, n=81), à la coordination des services médicaux dans la collectivité (44 %, n=77), à l'hébergement/aux mesures d'adaptation pour les personnes ayant des besoins spéciaux (43 %, n=73) et à la coordination de l'accès aux médicaments dans la collectivité (41 %, n=74).
  • Le personnel a signalé d'autres problèmes relatifs à la planification de la continuité des soins :
    • Problèmes relatifs à la communication et à l'échange de renseignements avec le SCC concernant la planification de la continuité des soins (n=54), par exemple :
      • Un avis insuffisant de la mise en liberté du délinquant (p. ex. l'avis de mise en liberté du délinquant, qui n'est pas toujours fourni aux services de santé, les mises en liberté rapides à la suite d'audiences de libération conditionnelle ou les changements de dernière minute dans les conditions d'assignation à résidence).
      • Le besoin de clarifier les rôles et les responsabilités en matière de planification de la continuité des soins (p. ex. le chevauchement des tâches peut se produire en raison d'une mauvaise compréhension des responsabilités concernant le suivi).
    • Problèmes pour assurer la continuité des soins (n=50), par exemple :
      • Problèmes relatifs à la coordination des médicaments (p. ex. coordination du traitement à la méthadone dans la collectivité ou lorsque les délinquants sont mis en liberté sans une provision de médicaments suffisante pour deux semaines)Notes de bas de page 118.
      • Les délinquants sont mis en liberté sans pièce d'identité, principalement sans leur carte de santé.
    • Problèmes relatifs au processus de planification de la continuité des soins (n=27), par exemple :
      • Planification insuffisante en ce qui concerne les cas ayant des besoins complexes (p. ex. délinquants ayant des besoins importants).
      • On pourrait atténuer les problèmes relatifs à la planification de la continuité des soins en ce qui concerne l'uniformité, la rapidité et l'attribution de ressources pour la planification de la continuité des soins.

Nombre de délinquants dans la collectivité avec une carte de santé :

  • SGD : D'après les dossiers, 28 % (n=2 289) des délinquants du SCC dans la collectivitéNotes de bas de page 119 avaient une carte de santé. Toutefois, des données étaient manquantes dans le SCC en ce qui concerne une autre tranche de 62 % (n=5 133), ce qui porte à croire que le SGD n'est pas une source d'information fiable.
  • Vérification du processus de mise en liberté des délinquants : 42 % (n=117) des délinquants avaient trois pièces d'identité au moment de la mise en liberté (certificat de naissance, numéro d'assurance sociale et carte de santé), comme l'a révélé un examen des dossiers effectué pendant une vérification interne du processus de mise en liberté (2012)Notes de bas de page 120. Il manquait cependant des renseignements sur les pièces d'identité dans 39 % (n=109) des dossiers examinésNotes de fin de document clxiii.
  • Questionnaires accessibles au personnel : 52 % (n=130) des membres du personnel du SCC ont déclaré que plus de la moitié des délinquants auprès desquels ils travaillaient avaient une carte de santé à la mise à la liberté.

Le processus d'aide aux délinquants dans l'obtention de cartes santé provinciales et territoriales varie selon les régions et dépend des exigences de l'autorité de santé provinciale ou territoriale. Dans certaines provinces et territoires, les délinquants doivent attendre jusqu'à la mise en liberté pour demander une carte de santé.

  • Selon la DC 712-4 Processus de mise en liberté : Le directeur de l'établissement/directeur du district doit veiller à ce que des procédures sont en place pour aider les délinquants « obtenir les documents pertinents dont ils ont besoin, y compris une carte d'assurance-maladie, un numéro d'assurance sociale, un certificat de naissance et une carte de citoyenneté/résident permanentNotes de fin de document clxiv ».
  • Selon la DC 566-12 Effets personnels des délinquants : « [L]es documents importants, dont la valeur totale ne dépassera pas 1 000 $, seront inscrits sur le Relevé des effets personnels du détenu et conservés en lieu sûr dans un coffre-fort ou un meuble à l'épreuve du feu. Les objets entreposés ainsi seront photographiés, et le détenu signera son Relevé des effets personnels afin d'en confirmer l'authenticité. La photo et le Relevé des effets personnels du détenu seront sauvegardés électroniquement dans le module EPD du RSGD et conservés dans le dossier d'admission et de libérationNotes de fin de document clxv. » La DC ne définit pas les « documents importants »; il n'est donc pas clair si les pièces d'identité du délinquant seraient considérées comme un document important.
Avant la mise en liberté
  • Selon le personnel des régions, le processus d'obtention d'une carte de santé suppose généralement que l'ALCE remplit la demande et la soumet au service de santé provincial ou territorial. Toutefois, le membre du personnel responsable peut varier en fonction de l'unité opérationnelle, et d'autres responsables peuvent intervenir (p. ex. secteur d'admission et de libération, planificateurs cliniques de la continuité des soins)Notes de bas de page 121. Il faut un certificat de naissance ou une preuve de résidence pour demander une protection en matière de santé provinciale/territoriale; si le délinquant n'a pas de certificat de naissance ou de preuve de citoyenneté, il doit d'abord l'obtenir. Le délai pour remplir une demande de carte de santé varie selon la province ou le territoire. Dans certaines provinces et certains territoires, la demande peut être présentée avant que le délinquant soit mis en liberté dans la collectivité, et dans d'autres, la demande ne peut être présentée qu'après sa mise en liberté.
  • De nombreux (72 %, n=131) répondants du personnel du SCC ont mentionné qu'il y a des procédures en place dans leur établissement pour aider les délinquants à obtenir une carte de santé provinciale ou territoriale.
    • 55 % (n=66) des membres du personnel du SCC ont convenu que ces procédures à leur établissement étaient efficaces;
    • 43 % (n=50) des membres du personnel du SCC ont convenu que ces procédures à leur établissement étaient efficientes.
Après la mise en liberté
  • Si un délinquant n'a pas sa carte de santé une fois qu'il est mis en liberté, le membre du personnel responsable qui peut l'aider varie d'une région à l'autre (p. ex. agents de libération conditionnelle dans la collectivité et personnel de la santé mentale dans la collectivité). Le personnel du centre résidentiel communautaire peut également aider les délinquants à obtenir leur carte de santéNotes de bas de page 122.
Nouvelle province
  • Un « accord interprovincial sur l'admissibilité et la transférabilité » garantit aux délinquants une protection en matière de santé pour les trois premiers mois suivant leur mise en liberté. L'article 2 de l'accord est ainsi rédigé : « Dans le cas des membres des Forces canadiennes, des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des prisonniers libérés des pénitenciers, la province où la personne était incarcérée ou stationnée au moment de la démobilisation ou de la libération ou la province de résidence au moment où le congé de réadaptation a pris fin, selon le cas, fournira la couverture initiale pour la période d'attente habituelle qui peut aller jusqu'à trois moisNotes de fin de document clxvi. »
  • La province dans laquelle le délinquant a été incarcéré, et d'où il a par la suite été mis en liberté, est tenue de fournir cette couverture si le délinquant n'a pas de carte de santé. Toutefois, le personnel des Services de santé du SCC a déclaré que les délinquants dans certaines provinces ne semblaient pas recevoir de protection en matière de santé dans le cadre de cet accord.
    • Environ la moitié (52 %, n=149) des membres du personnel du SCC ont dit qu'ils n'étaient pas au courant de l'accord.
    • Parmi ceux qui étaient au courant de l'accord, 33 % (n=48) ont indiqué qu'ils avaient souvent ou toujours amorcé le processus pour les délinquants qui n'avaient pas leur carte de santé à la mise en liberté; et 31 % (n=45) ont dit avoir occasionnellement amorcé ce processus.

D'après les politiques et lignes directrices du SCC, les délinquants sont responsables de d'assurer de la disponibilité de fonds pour l'obtention de documents d'identité personnelle, et les agents de libération conditionnelle en établissement sont responsables d'aider les délinquants à obtenir une carte de santé provinciale/territoriale. Il est également mentionné que d'autres membres du personnel, comme les ALC dans la collectivité, le personnel de santé mentale dans la collectivité et le personnel infirmier aident les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales/territoriales.

Les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements énoncent les rôles et responsabilités des délinquants et du personnel du SCC à l'appui de la continuité des soins de santé pour les délinquants et de l'accès, après la mise en liberté, aux soins de santé et aux ressources communautaires, ce qui comprend s'assurer que les délinquants ont les documents d'identité nécessaires (p. ex. cartes santé provinciales/territoriales) au moment de la mise en libertéNotes de fin de document clxvii.

Selon les politiques et lignes directrices, les délinquants, les ALCE et le personnel infirmier jouent tous un rôle dans l'obtention des documents d'identité du délinquant, dont la carte de santé.

  • Délinquant : Le délinquant est responsable de l'établissement de son budget personnel afin de s'assurer de la disponibilité de fonds pour les documents d'identité personnelle (p. ex. certificat de naissance)Notes de fin de document clxviii.
  • Agent de libération conditionnelle en établissement : L'ALCE aide le délinquant dans l'obtention d'une carte de santé provinciale/territoriale avant la mise en liberté ou l'aide à établir un plan en vue d'en obtenir une dès que possible après la mise en libertéNotes de fin de document clxix.
  • Membre du personnel infirmier en établissement :
    • Dans les six mois suivant l'avis de la date prévue ou déterminée de mise en liberté, le membre du personnel infirmier vérifie si le délinquant a une carte de santé ou s'il a amorcé, avec son ALCE, le processus en vue de l'obtenirNotes de fin de document clxx. Ce renseignement est inclus dans le Rapport sur l'essentiel de l'état de santé à la mise en libertéNotes de bas de page 123, qui est ensuite envoyé à l'ALCE.
    • Dans les trois semaines suivant la libération, le membre du personnel infirmier en établissement vérifie pour s'assurer que le délinquant a une carte de santé et met à jour le Rapport sur l'essentiel de l'état de santé à la mise en liberté en conséquenceNotes de fin de document clxxi.
  • Les rôles sont-ils clairs?
    • Voici le pourcentage de membres du personnel du SCC ayant déclaré que les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements définissent clairement les rôles liés aux cartes santé des délinquants :
      • 54 % (n=102) de membres du personnel du SCC étaient d'accord : les rôles des ALCE étaient clairs;
      • 46 % (n=75) de membres du personnel du SCC étaient d'accord : les rôles des membres du personnel infirmier en établissement étaient clairs.
  • Cela fait-il partie de votre rôle?
    • Le pourcentage de membres du personnel du SCC ayant déclaré qu'il était dans leur rôle d'aider les délinquants dans l'obtention des cartes santé provinciales/territoriales se répartit de la façon suivante :
      • ALCE (78 %, n=28)
      • Membres du personnel infirmier en établissement (24 %, n=9)
      • ALC dans la collectivité (25 %, n=21)
      • Membres sélectionnés du personnel de santé mentale dans la collectivitéNotes de bas de page 124 (31 %, n=15)
  • Aidez-vous les délinquants à obtenir une carte de santé?
    • Qu'ils considèrent que cela fait partie de leur rôle ou pas, différents membres du personnel du SCC ont déclaré avoir aidé directement au moins un délinquant à obtenir sa carte de santé au cours de la dernière annéeNotes de bas de page 125 :
      • ALCE (70 %, n=23)
      • Membres du personnel infirmier en établissement (24 %, n=8)
      • ALC dans la collectivité (72 %, n=59)
      • Membres sélectionnés du personnel de santé mentale dans la collectivitéNotes de bas de page 126 (82 %, n=41)
    • En outre, de nombreux répondants du personnel (72 %, n=182) ont indiqué qu'ils avaient indirectement aidé au moins un délinquant à obtenir sa carte de santé au cours de la dernière année (p. ex. en donnant un avis selon lequel un délinquant n'avait pas de carte de santé).

Il existe des problèmes liés aux procédures destinées à aider les délinquants à obtenir des cartes santé provinciales ou territoriales (p. ex. un certificat de naissance au préalable, des honoraires, des mises en liberté dans différentes provinces). On a formulé des suggestions pour remédier à la situation, notamment modifier les pratiques existantes, collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et offrir un soutien supplémentaire aux délinquants.

Problèmes liés à l'obtention de cartes santé provinciales
  • Les répondants du personnel du SCC conviennent que les situations suivantes posent problème en ce qui concerne l'obtention de cartes santé provinciales/territoriales :
    • Le délinquant n'a pas de certificat de naissance (86 %, n=209).
    • Les honoraires exigés pour le paiement des pièces d'identité (82 %, n=182).
    • La province d'incarcération était différente de celle de mise en liberté (80 %, n=191).
    • Le fait de devoir remplir des formulaires (62 %, n=146).
  • Le personnel a évoqué d'autres problèmes, par divers modes de communication, notamment le questionnaire destiné au personnel et d'autres questions posées aux directeurs régionaux des Services de santé et aux directeurs d'établissement :
    • Il faut des mesures de soutien ou des procédures supplémentaires visant à aider le délinquant à obtenir des documents d'identité (p. ex. au moyen de PSAE pour l'obtention de pièces d'identité ou le suivi du processus assuré par le personnel).
    • Il existe des problèmes liés à la motivation des délinquants d'obtenir une carte de santé provinciale/territoriale.
    • Dans certaines provinces ou certains territoires, des délinquants ne peuvent pas présenter une demande de protection en matière de santé avant leur mise en liberté (la réglementation régissant ces demandes diffère parmi les autorités de santé provinciales ou territoriales).
    • La pièce d'identité est égarée (les délinquants peuvent l'avoir laissée à leur famille, à des amis ou au centres de détention provisoire, où la pièce d'identité a fini par être égarée ou détruite).
    • Dans certaines provinces ou certains territoires, le SCC assure une protection en matière de santé jusqu'à ce que l'assurance-maladie provinciale ou territoriale soit en vigueur. Le SCC doit ensuite obtenir un remboursement à l'intérieur de trois mois, ce qui se révèle être un processus chronophage pour le personnel dans la collectivité.
Bonnes pratiques

Le personnel, dans une ou plusieurs régions, a relevé les bonnes pratiques ci-dessous.

  • Fournir un soutien supplémentaire au personnel qui aide les délinquants dans l'obtention des documents d'identité
    • Désigner une personne à chaque établissement qui sera le point de contact entre l'unité opérationnelle et l'autorité de santé provinciale/territoriale (p. ex. pour l'envoi des demandes et la réception des pièces d'identité).
    • Fournir aux membres du personnel des feuilles sur les ressources qui décrivent les procédures et indiquent les coordonnées pertinentes pour l'obtention de cartes santé dans chaque province/territoire.
  • Renforcer les partenariats avec les autorités de santé provinciales/territoriales
    • Se doter d'une entente administrative avec les autorités de santé provinciales/territoriales décrivant le processus que doit suivre un délinquant pour obtenir une carte de santé pendant son incarcération.
    • Désigner une personne-ressource de l'autorité de santé pour répondre aux questions.
  • Fournir un soutien ou une aide supplémentaire aux délinquants pour l'obtention de cartes santé provinciales/territoriales
    • Fournir aux délinquants une lettre d'un agent de libération conditionnelle visant à confirmer leur identité et/ou adresse pour l'obtention d'une carte de santé.

Suggestions :

Modifier les processus existants :

  • Rapidité : Amorcer plus tôt le processus d'obtention du document d'identité :
    • Effectuer plus tôt pendant la peine du délinquant les procédures relatives à la demande d'obtention de la carte de santé provinciale/territoriale (y compris l'obtention d'un certificat de naissance/d'une preuve de citoyenneté).
    • Amorcer à l'admission le processus d'obtention d'un certificat de naissance.
  • Conserver et assurer le suivi du document d'identité existant :
    • Numériser le document d'identité existant et le verser au dossier du délinquant afin que le personnel de gestion des cas et des soins de santé puisse y accéder au besoin.
    • Établir un protocole d'entreposage des documents d'identité.

Mobiliser les partenaires :

  • Renforcer les partenariats avec les autorités de santé provinciales/territoriales :
    • Avec les autorités provinciales/territoriales, revoir le processus d'obtention des documents d'identité.
    • Inviter des représentants de l'autorité de santé à l'établissement afin d'aider les détenus dans le processus de demande (p. ex. dans le cadre de cliniques d'identification)Notes de bas de page 127.
  • Mobiliser des partenaires et/ou des bénévoles de la collectivité :
    • Assurer la liaison avec des organismes partenaires de la collectivité qui offrent des cliniques d'identification dans la collectivité pour les populations à risque.
    • Inviter régulièrement des partenaires ou bénévoles de la collectivité à l'établissement dans le but d'aider les délinquants à présenter des demandes de documents d'identité (p. ex. accueillir régulièrement des cliniques d'identification prévues).

Fournir un soutien supplémentaire aux délinquants

  • Fournir une aide concernant les formulaires ou d'autres formes de documents d'identité :
    • Fournir une aide pour remplir les formulaires de demande (p. ex. donner des exemples de formulaires à remplir, proposer l'aide de membres du personnel ou de partenaires/bénévoles de la collectivité).
    • Offrir aux délinquants une autre forme de document d'identité du SCC qui confirme l'identité et la citoyenneté du délinquant et qui peut être utilisé pour l'obtention de cartes santé.
  • Faciliter le paiement des documents d'identité par le délinquant :
    • Allouer des fonds à même la rétribution du délinquant pour l'obtention de son certificat de naissance (condition préalable à l'obtention d'une carte de santé provinciale/territoriale).
    • Examiner d'autres modes de paiement pour les documents d'identité (p. ex. coût assumé par le SCC, soutien de la part des cliniques d'identité offert dans le cadre de services communautaires).

Recommandation 8 : Planification de la continuité des soins et identification des délinquants

Le SCC devrait adopter des mesures visant à remédier aux problèmes liés aux délinquants qui accèdent aux soins de santé dans la collectivité en conservant ou en obtenant les pièces d'identité du délinquant (notamment les cartes santé) et visant à clarifier la politique, les lignes directrices et les procédures relatives à la coordination de l'accès aux médicaments lors de la transition dans la collectivité.

  • Élaborer des lignes directrices à l'appui de la conservation des pièces d'identité des délinquants, notamment les cartes santé;
  • établir des mécanismes visant à obtenir les principales pièces d'identité lors de l'admission;
  • clarifier la politique de mise en liberté existante concernant les exigences relatives aux médicaments à la mise en liberté et assurer des communications cohérentes avec le personnel.

3.15 Paiement pour les services de santé dans la collectivié

Constatation 15 : Paiement pour les services de santé dans la collectivité

Conformément à sa politique, le SCC peut assumer certains frais médicaux dans la collectivité si les délinquants ne sont pas protégés par une assurance-maladie provinciale ou territoriale ou par d'autres régimes provinciaux ou territoriaux (p. ex. prestations d'invalidité, régimes d'assurance-médicaments) et qu'ils n'ont pas les moyens personnels de payer. Les frais médicaux couverts par le SCC varient d'une région à l'autre, ce qui peut être attribuable, en partie, à des écarts dans le régime de santé de la province.

Élément probant : Paiement pour les services de santé dans la collectivité
  • Conformément au Cadre national des services de santé essentiels, le SCC finance les services de santé essentiels pour les délinquants qui résident dans les centres correctionnels communautaires (CCC) lorsqu'aucune couverture provinciale n'est disponible. Les CCC sont des établissements du SCC; par conséquent, les délinquants qui y résident sont sous la responsabilité du SCC en ce qui a trait aux services de santé; les centres résidentiels communautaires (CRC) ne sont pas des établissements du SCC, et les délinquants qui y résident relèvent donc de l'administration provinciale pour les services de santé. Les exceptions aux critères précisées dans le Cadre national des services de santé essentiels doivent être autorisées au préalable et approuvées par écrit par le directeur régional des Services de santé ou son déléguéNotes de fin de document clxxii.
  • Dans certaines provinces ou certains territoires, les délinquants peuvent faire une demande de protection en matière de santé provinciale/territoriale pendant l'incarcération, tandis que dans d'autres, ils ne peuvent le faire qu'après la mise en liberté.
  • Les services de santé provinciaux/territoriaux comprennent :
    • Soins de santé généraux (p. ex. services de médecin, soins hospitaliers ou d'urgence, services de santé mentale, services dentaire d'urgence).
    • Prestations d'invalidité (p. ex. soins dentaires non urgents, médicaments d'ordonnance, prothèses, aides à la mobilité). Habituellement, les prestations d'invalidité sont accessibles non pas à la population générale, mais aux populations ayant des besoins spéciaux qui satisfont aux critères. Actuellement, des déclarations de revenus et des évaluations médicales à l'appui peuvent être des critères permettant de présenter une demande de prestations d'invalidité.
    • Régime de médicaments d'ordonnance (p. ex. pour les résidents qui ne bénéficient pas de protection en matière de santé dans le cadre d'un emploi ou d'un régime collectif ou d'un autre régime fédéral ou provincial/territorial). Des déclarations de revenus à jour peuvent être requises pour qui veut présenter une demande relative à cette protection.
Prise en charge du coût des frais médicaux (en général)
  • En 2015-2016, le SCC a consacré 1 765 267 $ aux dépenses liées à la santé pour la « pharmacie – administration »Notes de bas de page 128. La plupart de ces dépenses étaient pour des médicaments, soit approximativement 81 % de ce coût total, le reste étant dépensé pour des articles comme des dispositifs médicaux, l'optométrie, des soins de santé d'urgence, etc.Notes de bas de page 129
  • Le SCC offre une protection en matière de services de santé essentiels. Dans certaines régions, si le délinquant n'a pas encore obtenu cette protection, le SCC peut payer pour des rendez-vous, des soins dentaires, des lunettes, de l'équipement ou des dispositifs médicaux jusqu'à ce que ces coûts soient assumés par un autre régime provincial. La protection en matière de médicaments varie selon les régions et peut également dépendre des régimes de prestations d'invalidité ou d'assurance-médicaments des services de santé de la province ou du territoire. Dans certaines régions, pour une période allant de deux semaines à trois mois, une protection peut être offerte jusqu'à l'entrée en vigueur du régime de protection provincial/territorial. Certaines régions du SCC financent les services de santé mentale dans la collectivité au-delà ce qui est offert par l'intermédiaire des services de santé mentale dans la collectivité du SCC. Cela peut inclure des services de suivi psychiatrique offerts par des psychiatres contractuels (p. ex. là où l'accès aux ressources communautaires est limité) ou des consultations auprès d'un médecin de famille ou d'autres spécialistes. Le SCC peut également couvrir des situations d'urgence exigeant une hospitalisation.
  • La plupart des membres du personnel (86 %, n=122) ont déclaré que, si un délinquant n'a pas de protection en matière de santé provinciale/territoriale, mais qu'il a besoin de services de santé essentiels dans la collectivité, le SCC assume les coûts dans certaines situations. Les services couverts comprenaient les suivants :

    • Médicaments/articles de pharmacie (94 %, n=113)
    • Des membres du personnel ont déclaré que le SCC offre des services médicaux et de pharmacie dans les cas suivants :
      • Les délinquants résident dans un CCC/CRC ou ils sont en liberté sous condition (semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office avec assignation à résidence; n=23).
      • Les délinquants ne sont pas couverts par l'assurance-maladie (p. ex. assurance-maladie provinciale, programmes d'aide aux personnes handicapées ou autres programmes d'aide sociale, régime d'assurance-santé de l'employeur; n=21).
      • Les délinquants sont mis en liberté sans provision de médicaments suffisante pour deux semaines (n=4)Notes de fin de document clxxiii, Notes de bas de page 130.
    • Des répondants du personnel ont déclaré que le SCC pouvait assumer le coût de services médicaux et de certains médicaments spécialisés, à savoir :
      • Méthadone (n=16)
      • Médication pour des problèmes de santé physique (p. ex. Lupron, insuline, traitements contre le VIH; n=8)
      • Traitements en maladie mentale (p. ex. services psychiatriques; n=10)
    • Services de santé mentale (autres que ceux déjà fournis par les services de santé mentale réguliers du SCC; 38 %, n=46)
    • Selon des membres du personnel, le SCC assume les services de santé mentale dans certaines situations :
      • Services et programmes psychiatriques/psychologiques (p. ex. services contractuels en région éloignée, soutien en situation de crise, counseling; n=16)
    • Services de santé physique (52 %, n=62)
    • Des membres du personnel ont indiqué que le SCC pouvait assumer les coûts de certains services, à savoir :
      • Équipement général de santé physique, comme des appareils d'aide aux déplacements (p. ex. déambulateurs, cannes, fauteuils roulants; n=11)
      • Soins dentaires (n=11)
      • Médecin/spécialiste/soins d'urgence (n=11)
      • Optométrie (n=9)
      • Physiothérapie (n=6)

Recommandation 9 : Accès aux services de santé dans la collectivité et paiement de ces services

Le SCC devrait améliorer l'accès aux services de santé dans la collectivité afin d'assurer un continuum de soins de santé pour les délinquants pendant la transition au régime de santé de la province ou du territoire, par les moyens suivants :

  • améliorer les partenariats avec les autorités de santé provinciales et territoriales pour déterminer comment les délinquants peuvent avoir un meilleur accès aux services de soins de santé et aux prestations d'invalidité;
  • clarifier et communiquer les politiques et les procédures relatives à la protection offerte par le SCC (c.-à-d. le paiement) pour les services de santé dans la collectivité et les exigences relatives aux médicaments à la mise en liberté.
Aperçu : Modèle des services de santé mentale dans la collectivité du SCC

Le modèle des services de santé mentale dans la collectivité du SCC favorise la continuité des services de santé mentale pour les délinquants durant leur transition de l'établissement à la collectivité. Ce modèle comprend la planification clinique de la continuité des soins, qui est fournie dans les établissements, et les services de santé mentale dans la collectivité, qui sont offerts aux délinquants dans certains endroits de la collectivitéNotes de fin de document clxxiv. Les services de santé mentale dans la collectivité et de planification clinique de la continuité des soins sont fournis aux délinquants en priorité, selon l'urgence du renvoi, le niveau de besoins, du risque et de la réceptivité et des exigences des politiquesNotes de fin de document clxxv. Les services sont dispensés par des travailleurs sociaux cliniques, des membres du personnel infirmier en santé mentale et des psychologues.

  • Les services de santé mentale dans la collectivité comprennent les services de santé mentale offerts aux délinquants qui sont mis en liberté d'un établissement du SCC dans la collectivité et aux libérés conditionnels sous surveillance dans la collectivité. Les services incluent les services mobiles, la défense des intérêts, les services d'accompagnement clinique, le renforcement des capacités communautaires, l'éducation du client/de la famille, le suivi et la prise en charge du comportement lié au risque de récidiveNotes de fin de document clxxvi.
  • Les services de planification clinique de la continuité des soins comprennent les services de transition destinés à soutenir les délinquants qui sont mis en liberté d'un établissement et se retrouvent dans la collectivité. Les services incluent l'aide à l'élaboration de plans exhaustifs visant à répondre aux besoins du délinquant à la libération grâce à la coordination des services offerts à l'établissement, en garantissant la consultation et la coordination le cas échéant et en donnant suite aux renvois aux fins de consultation dans les cas complexesNotes de fin de document clxxvii.
  • Critères d'admissibilité — Les délinquants ayant des troubles mentaux graves et/ou une déficience allant de moyenne à grave sont admissibles aux services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité. Cela comprend ceux ayant des besoins modérés (importants) ou élevés en santé mentale selon l'Échelle des besoins en santé mentaleNotes de fin de document clxxviii.

3.16 Services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

Constatation 16 : Services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

Des services de spécialistes de la santé dans la collectivité fournis aux délinquants étaient associés à des taux plus faibles de récidive tandis que les services de planification clinique de la continuité des soins, à eux seuls, ne semblaient pas avoir d'incidence. Il n'a pas été possible de déterminer le nombre de délinquants recevant des services de planification clinique de la continuité des soins en raison du manque d'uniformité dans la consignation des données. Il est difficile d'assurer la continuité des soins lorsque les délinquants qui reçoivent des services de planification de la continuité des soins sont mis en liberté à des endroits disposant d'un nombre limité de membres de personnel du SCC affecté aux services de santé mentale, ainsi que de ressources additionnelles dans la collectivité.

Élément probant : Services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

Des services de spécialistes de la santé dans la collectivité étaient associés à des taux plus faibles de récidive chez les délinquants et délinquantes, tandis que les services de planification clinique de la continuité des soins, à eux seuls, ne semblaient pas avoir d'incidence sur les taux de récidive.

  • Dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de santé mentale du SCC, on a mis en œuvre un modèle des services de santé mentale dans la collectivité (SMC) afin de mieux préparer les délinquants aux prises avec de graves troubles mentaux à leur réinsertion sociale en renforçant le continuum des soins de santé mentale spécialisés, en offrant un soutien continu et en réduisant la probabilité de récidive du comportement criminelNotes de fin de document clxxix.
  • En 2008, une évaluation a fourni des données préliminaires montrant l'efficacité des SMC en ce qui a trait à la réduction de la récidive; toutefois, la période de suivi était trop courteNotes de fin de document clxxx. Une étude plus récente, réalisée en 2014, visait à examiner les résultats pour ce premier groupe ayant reçu des services de SMC sur une période plus longue (c.-à-d. 24 et 48 mois suivant la mise en liberté); on a suivi trois groupes faisant l'objet de traitements qui ont reçu des services de santé mentale dans la collectivité : ceux ayant reçu des services de planification clinique de la continuité des soins (PCCS), ceux ayant reçu des services d'un spécialiste de la santé mentale dans la collectivité (spécialiste de la SMC) et ceux ayant reçu à la fois des services de PCCS et d'un spécialiste de la SMC. Voici ce qu'ont révélé les résultats de l'étudeNotes de fin de document clxxxi :
    • Un nombre moins élevé d'hommes faisant partie du groupe des services d'un spécialiste de la SMC ont récidivé dans les 24 mois ou 48 mois suivant la mise en liberté comparativement aux hommes ayant reçu à la fois des services de PCCS et d'un spécialiste de la SMC ou seulement des PCCS (voir l'annexe G).
    • Un nombre moins élevé de femmes faisant partie du groupe des services de PCCS ou du groupe combinant des services de PCCS/d'un spécialiste de la SMC ont récidivé dans les 24 ou 48 mois suivant la mise en liberté comparativement aux délinquants qui n'ont pas reçu des services de PCCS (voir l'annexe G)Notes de bas de page 131.

Des services de santé mentale dans la collectivité sont fournis à approximativement 23 % de la population de délinquants dans la collectivité. Il n'a pas été possible de déterminer le nombre de délinquants recevant des services de planification clinique de la continuité des soins en raison du manque d'uniformité dans la consignation des données.

Accès des délinquants à des services de planification de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

  • En 2014-2015, la population totale de délinquants en transition dans la collectivité (c.-à-d. le nombre total de délinquants faisant l'objet d'une surveillance dans la collectivité) se chiffrait à 14 178. De ce nombre, 23 % (n=3 312) ont reçu des services de santé mentale dans la collectivitéNotes de bas de page 132. Le pourcentage de délinquants dans la collectivité qui y ont reçu des services de santé mentale est demeuré relativement stable au fil du temps, oscillant entre 22 et 23 % de 2010-2011 à 2014-2015Notes de fin de document clxxxii.
  • En 2014-2015, les délinquants recevaient le plus souvent leurs premiers services de santé mentale dans la collectivité dans les 14 jours suivant le renvoi (59 %, n=1 643), et d'autres, dans les 15 à 28 jours (21 %, n=583) ou 29 jours plus tard (20 %, n=583)Notes de fin de document clxxxiii.
  • Il n'a pas été possible d'évaluer, au moyen des données électroniques disponibles, le nombre de délinquants recevant des services de planification clinique de la continuité des soins compte tenu du manque d'uniformité dans la consignation de l'information dans le Système de suivi de la santé mentale (SSSM).
  • La plupart des membres du personnel (76 %, n=105) ont convenu que les délinquants qui reçoivent des services de planification clinique de la continuité des soins satisfont aux critères d'admissibilité.
  • Des membres du personnel (43 %, n=62) ont convenu que les délinquants reçoivent des services de planification clinique de la continuité des soins en temps opportunNotes de bas de page 133, Notes de bas de page 134.

Délinquants ayant des besoins en santé mentale qui ont reçu des services de santé mentale dans la collectivité

  • On a examiné plus avant les services de santé mentale dans la collectivité afin d'établir le nombre de délinquants ayant des besoins en santé mentale qui ont reçu ces services.
    • Un échantillon de délinquants mis en liberté en 2014-2015, qui ont fait l'objet d'une surveillance dans la collectivité pendant au moins un mois (N=5 912)Notes de bas de page 135, a été examiné dans le but d'établir la réception de services de santé mentale en fonction du besoin en santé mentale. De cet échantillon, 40 % (n=2 369) avaient un besoin en santé mentale six mois avant la mise en libertéNotes de bas de page 136. Parmi ceux ayant un besoin en santé mentale, 40 % (n=941) ont reçu des services en santé mentale dans la collectivité dans les six mois suivant leur mise en liberté de l'établissement.
    • Chez ceux n'ayant pas de besoin en santé mentale dans les six mois précédant la mise en liberté (n=3 543)Notes de bas de page 137, certains (16 %, n=552) ont également reçu des services de santé mentale dans la collectivité dans les six mois suivant leur mise en liberté.

Les rôles et responsabilités des planificateurs cliniques de la continuité des soins sont de nature générale. D'après le personnel, ces planificateurs consacrent un part importante de leur temps à offrir un soutien dans des domaines qui ne sont peut-être pas directement liés à leurs responsabilités principales (p. ex. brèves interventions, aide aux délinquants dans l'obtention de cartes santé provinciales, soutien indirect à des délinquants ne faisant pas partie de leurs cas).

Rôles et responsabilités en matière de planification clinique de la continuité des soins :

  • La Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soinsNotes de bas de page 138, les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements et les Lignes directrices intégrées en santé mentale décrivent les rôles et responsabilités du personnel du SCC en matière de PCCS (voir l'annexe H pour une description complète)Notes de fin de document clxxxiv.
  • En moyenne, il y a deux planificateurs cliniques de la continuité des soins par région. Des planificateurs de la continuité des soins se trouvent dans des établissements du SCC ou des AR et fournissent des services aux délinquants dans leur région, en fonction du besoin et de la prioritéNotes de fin de document clxxxv.

Perceptions du personnel quant à la clarté des rôles et responsabilités en matière de planification clinique de la continuité des soins :

  • Les membres du personnel étaient d'accord : les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements et les Lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale dans la collectivité décrivent clairement les rôles et responsabilités en ce qui concerne la planification clinique de la continuité des soins pour les membres du personnel du SCC ci-dessous :
    • Planificateurs cliniques de la continuité des soins (73 %, n=81)
    • Spécialistes de la santé mentale dans la collectivité (69 %, n=77)
    • Membres du personnel infirmier en établissement (62 %, n=71)
    • Agents de libération conditionnelle dans la collectivité (57 %, n=69)
    • Agents de libération conditionnelle en établissement (52 %, n=58)

Activités liées à la planification clinique de la continuité des soins :

  • D'après les répondants du personnel du SCC, les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacraient pas mal ou beaucoup de temps aux activités suivantes (voir la figure 1).
    • Entre 70 % et 73 % des répondants du personnel ont mentionné l'évaluation des besoins des délinquants, la mise en œuvre des plans de continuité des soins et l'élaboration de plans de continuité des soins.
    • Entre 55 % et 65 % des répondants ont mentionné : donner suite aux renvois pour consultation dans les cas complexes, évaluer les renvois pour des services de planification clinique de la continuité des soins, consulter des EGC et des équipes de santé mentale en établissement et assurer la coordination avec celles-ci.
    • De nombreux répondants (51 %) ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent beaucoup de temps ou pas mal de temps à la prestation de brèves interventions, à savoir :
      • renvois, accès aux services dans la collectivité et coordination de ces services, comme la prestation de renseignements sur les ressources communautaires disponibles, le soutien des processus de demande, la prise de rendez-vous relatifs à l'aide sociale, les révisions de médication (n=17);
      • services thérapeutiques pour les délinquants comme le counseling, l'intervention en cas de crise et l'éducation (n=9);
      • aide aux délinquants pour des tâches administratives comme remplir des formulaires (n=6).
    • Entre 30 % et 46 % des répondants ont mentionné ceci : consultation d'EGC ou d'autres employés dans la collectivité et coordination avec ceux-ci, aide aux délinquants dans l'obtention de cartes santé provinciales et prestation de services d'accompagnement clinique.
  • Soutien indirect des délinquants ne faisant pas partie de leurs cas
    • Selon la moitié environ des répondants du personnel (54 %, n=28), les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent plus de 20 % de leur temps à fournir un soutien à des délinquants qui ne font pas partie de leurs cas. Types de soutien inclus :
      • Prestation d'une aide et de renseignements de façon ponctuelle, notamment répondre aux questions des délinquants et les aider à trouver des services dans la collectivité, l'orientation vers des services, aide aux agents de libération conditionnelle et participation aux réunions de l'EGC (n=10).

Figure 1 : Pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacraient pas mal ou beaucoup de temps aux activités suivantes

Ce graphique à barres verticales indique le  pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les  planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou  beaucoup de temps aux activités de planification clinique de la continuité des  soins.

Figure 1 : Pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacraient pas mal ou beaucoup de temps aux activités suivantes

Ce graphique à barres verticales indique le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps aux activités de planification clinique de la continuité des soins.

L'axe des X représente, de gauche à droite, les activités suivantes de planification clinique de la continuité des soins :

  • Évaluation des besoins des délinquants
  • Mise en œuvre des plans de continuité des soins
  • Élaboration de plans de continuité des soins
  • Demandes de consultation pour les cas complexes
  • Évaluation des cas aiguillés vers les services de planification clinique de la continuité des soins
  • Consultation d'équipes de santé mentale en établissement
  • Consultation d'équipes de gestion de cas en établissement
  • Prestation de brèves interventions
  • Consultation d'équipes de gestion de cas dans la collectivité
  • Cartes d'assurance-maladie provinciales
  • Services d'accompagnement clinique
  • Consultation d'autres intervenants

L'axe des Y se mesure en pourcentages qui augmentent de bas en haut par tranches de 10 %, de 0 % à 100 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à l'évaluation des besoins des délinquants était de 73 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à la mise en œuvre des plans de continuité des soins était de 72 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à l'élaboration de plans de continuité des soins était de 70 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps aux demandes de consultation pour les cas complexes était de 65 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à l'évaluation des cas aiguillés vers les services de planification clinique de la continuité des soins était de 64 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à la consultation d'équipes de santé mentale en établissement était de 63 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à la consultation d'équipes de gestion de cas en établissement était de 55 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à la prestation de brèves interventions était de 51 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à la consultation d'équipes de gestion de cas dans la collectivité était de 46 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps aux cartes d'assurance-maladie provinciales était de 38 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps aux services d'accompagnement clinique était de 34 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont déclaré que les planificateurs cliniques de la continuité des soins consacrent pas mal ou beaucoup de temps à la consultation d'autres intervenants était de 30 %.

Il n'y a pas de lignes directrices particulières pour le suivi de la planification clinique de la continuité des soins une fois qu'un délinquant est dans la collectivité. D'après le personnel, les suivis peuvent être effectués par du personnel en santé mentale dans la collectivité, des ALC dans la collectivité ou des psychologues dans la collectivité, mais assurer la continuité des soins constitue un problème lorsque les délinquants qui bénéficient de services de planification de la continuité des soins sont mis en liberté là où le nombre de professionnels de la santé mentale du SCC est limité dans les collectivités.

Résultats de la planification clinique de la continuité des soins
  • Renvois : La plupart des répondants du personnel (76 %, n=107) étaient d'accord : à la suite de l'élaboration d'un plan clinique de continuité des soins, des délinquants sont orientés vers des services dans la collectivité pour des interventions en santé mentale.
  • Présence : De nombreux répondants du personnel (64 %, n=81) ont convenu que, à la suite de l'élaboration d'un plan clinique de continuité des soins, des délinquants se présentent pour des services/interventions en santé mentale dans la collectivité vers lesquels ils ont été orientés.
    • Parmi les répondants en désaccord, la réponse la plus courante avait trait à la difficulté, pour les délinquants, d'accéder aux interventions/services en santé mentale dans la collectivité (n=9).
Suivi de la planification clinique de la continuité des soins
  • Presque tous les répondants du personnel (93 %, n=110) ont indiqué qu'un suivi s'impose, au moins occasionnellement, à l'égard du plan clinique de continuité des soins une fois qu'un délinquant est mis en liberté dans la collectivité :
    • selon 57 % (n=67) : un suivi s'impose souvent ou toujours;
    • selon 36 % (n=43) : un suivi s'impose occasionnellement.
  • Lorsqu'on leur demande si le suivi est effectué à l'égard du plan clinique de continuité des soins, des répondants (40 %, n=43) ont déclaré que le suivi était toujours ou souvent effectué, et 35 % (n=37) ont dit que le suivi était effectué occasionnellement une fois que les délinquants étaient mis en liberté dans la collectivité.
  • Il n'y a pas de lignes directrices particulières décrivant la responsabilité du suivi à l'égard de la planification clinique de la continuité des soins. Toutefois, des répondants ont indiqué que le suivi était le plus souventNotes de bas de page 139 effectué par :
    • des spécialistes de la santé mentale dans la collectivité (67 %, n=75);
    • des agents de libération conditionnelle dans la collectivité (65 %, n=73);
    • des psychologues dans la collectivité (59 %, n=56).
Planification clinique de la continuité des soins : Délinquants mis en liberté là où le nombre de professionnels de la santé mentale du SCC est limité dans la collectivité
  • D'après le Cadre national des services de santé essentiels du SCC, des services de santé mentale limités dans la collectivité (travailleurs sociaux cliniques, personnel infirmier en santé mentale et psychologues) sont disponibles à certains endroits pour les délinquants ayant des besoins importants en santé mentaleNotes de fin de document clxxxvi.
  • Selon de nombreuxNotes de bas de page 140 répondants du personnel, 20 % ou plus de délinquants qui ont bénéficié de services de planification clinique de la continuité des soins étaient mis en liberté dans une région avec une présence limitée de professionnels de la santé mentale du SCC dans la collectivité.
    • De nombreux répondants du personnel (96 %, n=119) ont indiqué que cette situation pose problème, et garantir la continuité des soins pour les délinquants était le problème le plus souvent cité (n=83), y compris :
      • l'accès insuffisant à des ressources communautaires (n=40);
      • l'accès insuffisant à des ressources du SCC (n=29);
      • la difficulté d'effectuer un suivi auprès des délinquants (n=19);
      • les problèmes liés au transport pour les délinquants et le personnel (n=16).
  • Des membres du personnel ont formulé les suggestions qui suivent en vue de soutenir les délinquants mis en liberté dans une région avec une présence limitée de professionnels de la santé mentale du SCC dans la collectivité :
    • Améliorer l'accès aux services de santé mentale dans la collectivité accessibles aux délinquants (n=50) par :
      • l'embauche d'un plus grand nombre d'employés ou de contractuels en santé mentale du SCC dans la collectivité (n=31);
      • l'amélioration de partenariats avec des organisations communautaires et systèmes de santé provinciaux (p. ex. nombre accru d'ententes) (n=17);
      • le recours à d'autres méthodes de prestation de services comme l'utilisation accrue de la télémédecine (p. ex. la vidéoconférence), la liaison avec des partenaires non traditionnels de la santé mentale dans la collectivité (p. ex. services de police) (n=11).
    • Améliorer les processus de planification de la continuité des soins grâce à une meilleure communication avec des organismes communautaires, des renvois en temps opportun vers des services et l'établissement d'un lien entre le fournisseur de services avant la mise en liberté ou la détermination anticipée des besoins (n=26).
    • Prévoir des fonds de transport pour les déplacements du personnel en santé mentale du SCC dans la collectivité en vue d'offrir un meilleur soutien aux délinquants dans la collectivité (n=8).
Perceptions du personnel en ce qui concerne les problèmes et suggestions pour l'amélioration du modèle des services de santé mentale dans la collectivité du SCC

Problèmes :

  • Ressources insuffisantes au SCC pour les services de santé mentale dans la collectivité et la planification de la continuité des soins (p. ex. personnel insuffisant pour offrir des services, charges de travail élevées, services limités pour les délinquants dans les régions éloignées ou les petits centres et nombreux délinquants présentant des cas complexes ou ayant des besoins élevés; n=59).
  • Accessibilité des programmes et services communautaires qui ne sont pas gérés par le SCC (p. ex. pénurie de fournisseurs de services qui travaillent avec des délinquants, difficultés liées à l'accès en temps opportun aux services de santé provinciaux et à d'autres fournisseurs de services communautaires, particulièrement en ce qui a trait aux services de psychiatrie et aux mesures d'adaptation pour les délinquants ayant des besoins en santé mentale; n=37).
  • Autres problèmes spécifiques :
    • Échange de renseignements et collaboration (p. ex. communications entre les services de santé et d'autres secteurs ou entre l'établissement et la collectivité; n=20).
    • Continuité de la médication dans la collectivité (p. ex. délinquant mis en liberté sans une provision suffisante de médicaments, cliniques qui sont réticentes à remplir des ordonnances de stupéfiants; n=16).
    • Problèmes liés à la planification de la continuité des soins au moment opportun (p. ex. la planification doit avoir lieu plus tôt, un avis insuffisant est donné avant la date de mise en liberté des délinquants pour que l'on puisse effectuer des renvois, le lieu de résidence est déterminé à la dernière minute; n=15).
    • Délinquants mis en liberté sans assurance-maladie provinciale ou pièce d'identité (n=6).

Suggestions :

  • Améliorer la communication et la collaboration entre les unités opérationnelles et la collectivité (p. ex. adopter une approche d'équipe, se réunir régulièrement pour discuter des renvois, des cas complexes et des suspensions, échanger des renseignements plus tôt entre le personnel des services de santé et les ALC dans la collectivité; n=39).
  • Augmenter les ressources et/ou modifier l'effectif en vue d'améliorer les services de planification de la continuité de soins (p. ex. augmenter le nombre de planificateurs de la continuité des soins et de travailleurs sociaux; n=17).
  • Clarifier les rôles et les responsabilités en ce qui concerne le processus de planification de la continuité des soins (p. ex. établir des lignes directrices visant à décrire clairement les rôles des agents chargés des cas, clarifier les rôles des Services de santé et des agents de libération conditionnelle dans le processus; n=13).
  • Fournir un soutien aux délinquants pour garantir la continuité des soins (p. ex. services d'accompagnement aux rendez-vous, provision de médicaments au moment de la libération, suivi à l'égard des plans de continuité des soins dans la collectivité, établissement de plans d'intervention axés sur la santé; n=16).
  • Offrir des services spécialisés dans les CCC/CRC, en particulier pour la santé mentale (n=8).
  • Accroître la capacité du personnel en santé mentale dans la collectivité de répondre aux besoins spécifiques des délinquants, par exemple les compétences culturelles, la formation ou mise à niveau professionnelle, l'attention aux besoins sexospécifiques (n=7).
  • Favoriser une collaboration active entre des spécialistes de la santé mentale dans la collectivité et des ressources externes (p. ex. il faut établir des liens avec les ressources communautaires, créer davantage de partenariats; n=5).

Le personnel a également indiqué les bonnes pratiques suivantes actuellement en usage dans une ou plusieurs régions :

  • Faire appel à des équipes interdisciplinaires composées de membres du personnel de la santé et de la gestion des cas.
  • Prévoir un membre du personnel infirmier en santé mentale à l'extérieur du CCC qui fournit un soutien direct aux délinquants et qui communique en personne avec le personnel de la gestion des cas.
  • Offrir des services de santé mentale dans la collectivité et de planification de la continuité des soins en séances de groupe.
  • Offrir des services, en séances individuelles et de groupe, dans la collectivité qui comprennent des services offerts par des Aînés.
  • Prévoir des réunions trimestrielles du personnel en santé mentale dans la collectivité et des planificateurs cliniques de la continuité des soins par voie de vidéoconférence concernant les cas complexes et la mise en commun des ressources, etc.
  • Organiser une clinique psychiatrique sur place au bureau de libération conditionnelle.

Recommandation 10 : Services de planification clinique de la continuité des soins et de santé mentale dans la collectivité

Le SCC devrait :

  • revoir le modèle de prestation de services de santé mentale dans la collectivité afin de s'assurer que ces services sont fournis aux délinquants dont les besoins en santé mentale sont les plus importants;
  • s'assurer que les activités de planification de la continuité des soins font l'objet d'un suivi dans des systèmes d'information électroniques.

CPE 7 : Gestion et coordination des services de santé du SCC

La section qui suit porte sur la gestion et la coordination globales des services de santé. On y évalue les dépenses engagées pour les soins de santé et les répercussions et on examine les changements dans la gouvernance des services de santé visant à favoriser la normalisation et l'intégration de leur prestation. Les besoins en matière de soins de santé propres à certaines sous-populations de délinquants, y compris les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants âgés, ainsi que les initiatives destinées à ces sous-populations sont examinés pour cibler toute lacune potentielle.

3.17 Coordination des services de santé du SCC

Constatation 17 : Coordination des services de santé du SCC

À la suite de changements apportés à la structure de gouvernance des services de santé, ces derniers sont davantage normalisés et intégrés.

Éléments de preuve : Gestion des services de santé du SCC 

Le SCC a apporté des changements graduels à la structure de gouvernance des services de santé pour favoriser une prestation de services simplifiée et intégrée dans les domaines de la santé mentale, clinique et publique.

En 2007, le SCC a commencé à mettre en œuvre une nouvelle structure de gouvernance pour les Services de santé en apportant notamment les changements majeurs suivants :

  • Création d'un poste de commissaire adjoint, Services de santé, de postes de directeur général à l'AC et de postes de directeur régional dans chacune des régions du SCC (2007).
  • Changements des rapports hiérarchiques pour le personnel chargé de la santé mentale apportés plus récemment :
    • Le personnel chargé de la santé mentale dans les établissements ordinaires et la collectivité ont commencé à relever du Secteur des services de santé (2013).
    • Les responsables des fonctions de la santé dans les centres régionaux de traitement ont commencé à relever du Secteur des services de santé, tandis que les responsables de la fonction opérationnelle relèvent maintenant du directeur de l'établissement (2014).

Les changements de gouvernance avaient pour but de favoriser une responsabilisation claire et uniforme, la normalisation des pratiques des services de santé, la collaboration et l'intégration, le renforcement de la capacité de recruter et de maintenir en poste des membres du personnel des services de santé et la prestation efficiente des services de santéNotes de fin de document clxxxvii. À la lumière de leurs expériences, les membres du personnel des services de santé en établissement ont été questionnés sur leurs perceptions des répercussions des changements apportés à la structure de gouvernance des services de santé (voir la figure 2)Notes de bas de page 141.

  • Les répondants faisant partie du personnel de la santé étaient plus susceptibles de convenir que les changements apportés à la structure de gouvernance des services de santé amélioraient efficacement la normalisation des pratiques liées aux soins de santé. Ils étaient également modérément d'accord pour dire que la structure de gouvernance favorisait une responsabilisation claire et uniforme, clarifiait les rôles et les responsabilités et permettait la prestation intégrée des services de santé physique et mentale.
  • Les membres du personnel des services de santé étaient moins susceptibles d'indiquer que les changements de la structure de gouvernance avaient augmenté l'efficience de la prestation des services de santé, amélioré la prestation de ces services et renforcé la capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels des services de santé.

Figure 2 : Pourcentage des membres du personnel des services de santé en établissement ayant convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait permis des améliorations dans les domaines suivants

Ce graphique à barres verticales indique le pourcentage d'employés des Services de santé en établissement qui ont convenu  que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné des améliorations dans plusieurs domaines.

Figure 2 : Pourcentage d'employés des Services de santé en établissement qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné des améliorations dans les domaines suivants

Ce graphique à barres verticales indique le pourcentage d'employés des Services de santé en établissement qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné des améliorations dans plusieurs domaines.

L'axe des X représente, de gauche à droite, les domaines d'amélioration suivants :

  • Plus grande normalisation
  • Responsabilisation clarifiée et uniformisée
  • Rôles et responsabilités mieux définis
  • Prestation plus intégrée
  • Prestation efficiente
  • Prestation améliorée
  • Capacité de recruter du personnel
  • Capacité de maintenir du personnel en poste

L'axe des Y se mesure en pourcentages qui augmentent de bas en haut par tranches de 10 %, de 0 % à 100 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné une plus grande normalisation était de 50 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné une responsabilisation clarifiée et uniformisée était de 43 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné des rôles et des responsabilités mieux définis était de 41 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné une prestation plus intégrée était de 39 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné une prestation efficiente était de 34 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné une prestation améliorée était de 32 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné la capacité de recruter du personnel était de 11 %.

Le pourcentage d'employés des Services de santé qui ont convenu que la nouvelle structure de gouvernance des services de santé avait entraîné la capacité de maintenir du personnel en poste était de 10 %.

  • Certains membres du personnel en établissement et dans la collectivitéNotes de bas de page 142 ont dit éprouver des difficultés par rapport à la nouvelle structure de gouvernance, notamment les suivantes :
    • Ressources insuffisantes pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des membres du personnel des services de santé (n = 42).
    • Nécessité de clarifier davantage les rôles et les responsabilités des différents groupes (p. ex. santé physique et mentale, services de santé dans la collectivité et en établissement, services de santé et opérations; n = 41).
    • Effets sur la prise de décisions dans les établissements (p. ex. nécessité d'une participation et d'une consultation accrues des employés à l'échelle régionale et des membres du personnel de première ligne; n = 29).

Le SCC a intégré les structures hiérarchiques de la direction et du personnel pour les services de santé mentale, clinique et publique.

  • Au cours de la dernière décennie, les Services de santé ont commencé à apporter des changements graduels pour intégrer tous les membres du personnel des services de santé dans un seul secteur. Cela comprend l'intégration des membres du personnel de santé mentale relevant du Secteur des services de santé (c.-à-d. le personnel de la santé mentale en établissement et dans la collectivité en 2013 et le personnel des services de santé dans les centres régionaux de traitement en 2014).
  • Les Services de santé ont également fusionné la santé clinique et la santé publique dans la structure de gestion de l'administration centrale (AC) et dans le cadre de l'Architecture d'alignement des programmes en 2015-2016.
  • Les Services de santé ont élaboré des lignes directrices et des cadres pour favoriser la normalisation et l'intégration des services, notamment le Cadre national des services de santé essentiels (2015); le Formulaire national du SCC (2016); et les Lignes directrices intégrées en santé mentale, qui viennent d'être promulguées (2016).
  • Agrément Canada a reconnu les efforts déployés par les Services de santé en vue d'intégrer et de normaliser les servicesNotes de fin de document clxxxviii :
    • Les cadres et le personnel de toutes les régions et de tous les échelons de l'organisation, à l'échelle nationale et régionale et en établissement, ont déployé des efforts pour intégrer, simplifier, normaliser et coordonner les pratiques et les processus.
    • La plupart des politiques et des procédures sont élaborées à l'échelle nationale, ce qui permet une approche coordonnée et uniforme pour la prestation de services de santé de qualité.
  • Services destinés aux délinquants ayant de multiples besoins en matière de soins de santé :
    • Environ la moitié des répondants faisant partie du personnel des services de santé (53 %, n = 68) convenaient que les services de santé destinés aux délinquants ayant de multiples besoins en matière de soins de santé sont offerts de façon intégrée afin de mieux répondre à leurs besoinsNotes de bas de page 143. Ils ont signalé que l'intégration comportait encore des problèmes relativement à ce qui suit :
      • Collaboration, communication et échange de renseignements entre le personnel des services de santé, comme la santé mentale et physique, et entre les secteurs (p. ex. Santé et Opérations) au sein du SCC (n = 22).
      • Pénuries de professionnels de la santé spécialisés (p. ex. techniciens du comportement, ergothérapeutes et infirmiers en santé mentale; n = 16).
    • La plupart des délinquants interrogés (77 %, n = 97) ont signalé que les membres du personnel des soins de santé collaboraient bien pour leur prodiguer les soins dont ils avaient besoin.

Le Secteur des services de santé fournit des renseignements sur le rendement en matière de santé mentale et de santé publique et des données sur l'importance des services de santé par l'entremise de recherches et d'autres rapports spéciaux. Plusieurs recommandations visant des activités supplémentaires de collecte de données liées à la santé et des rapports connexes ont été ajoutées dans les sections pertinentes du présent rapport d'évaluation pour aborder les lacunes cernées dans le cadre de l'évaluation.

  • Au SCC, les Services de santé fournissent des renseignements sur le rendement par l'entremise de divers rapports, notamment :
    • Rapports annuels de mesure du rendement en matière de santé mentaleNotes de bas de page 144 et rapports trimestriels sur la santé publique.
  • Agrément Canada a déterminé ce qui suit en ce qui concerne la collecte de renseignements aux fins de planificationNotes de fin de document clxxxix[clxxxix] :
    • La plupart des régions recueillaient et analysaient des renseignements sur les processus liés aux clients. Cependant, plusieurs régions n'utilisaient pas suffisamment ces renseignements pour élaborer une stratégie en vue de satisfaire à la demande et d'améliorer le service.
  • Les rapports de recherche et les études sur l'importance des services de santé du SCC (p. ex. Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale, 2015) orientent les services de santé quant à divers sujets liés à la santé clinique, mentale et publique. Plusieurs rapports de recherche récents cernent également des troubles fréquents sur le plan de la santé clinique, publique et mentale au sein du SCC. Ces rapports fournissent des renseignements sur les besoins de santé des délinquants, lesquels peuvent servir à orienter la planification des Services de santé.

Suggestions du personnel :

  • Les membres du personnel des services de santé du SCC avaient des perceptions variables quant au caractère suffisant des analyses des renseignements sur la santé menées aux fins de la planification et des activités des services de santé : environ le tiers était d'accord, un autre tiers était en désaccord et l'autre tiers était neutreNotes de bas de page 145.
  • Voici quelques suggestions formulées par le personnel des services de santé pour améliorer la planification des services de santé dans tous les domaines connexes :
    • Affecter des employés et des ressources pour recueillir des renseignements et assurer la planification (n = 22).
    • Passer en revue les renseignements sur la santé pour assurer la pertinence de l'information recueillie (p. ex. revoir les indicateurs de rendement et les indicateurs de ressources; n = 11).
    • Accroître les consultations et l'échange de renseignements entre les établissements et l'AC en ce qui concerne la collecte de données et la planification (n = 14).

Recommandations au sujet de la collecte de données et de l'établissement de rapports :

  • Afin de veiller à ce que des données fiables soient accessibles pour orienter la planification et les analyses futures des services de santé, plusieurs recommandations ont été formulées tout au long de la présente évaluation pour recueillir des renseignements supplémentaires ou renforcer les processus de consignation de données pour lesquels des lacunes ont été cernées, notamment :
    • CPE 2, Recommandation 2 : Veiller à ce que les renvois en matière de santé soient adéquatement consignés et surveillés;
    • CPE 3, Recommandation 3 : Recueillir des données sur les temps d'attente pour accéder à certains services de spécialistes concernant des soins non urgents;
    • CPE 4, Recommandation 5 : Clarifier les directives et la responsabilité relativement à la prestation et au suivi des programmes d'éducation en matière de santé;
    • CPE 5, Recommandation 6 : Mettre en œuvre des pratiques de gestion efficaces pour veiller à ce que les renseignements actuels et antérieurs sur le niveau de besoins du délinquant soient consignés de façon électronique;
    • CPE 5, Recommandation 7 : Effectuer un suivi des dépenses de fonds affectés aux régions par l'entremise des CRCCSM;
    • CPE 6, Recommandation 8 : Entrer les données d'identification dans le SGD;
    • CPE 6, Recommandation 10 : Veiller à ce que les activités de planification clinique de la continuité des soins soient suivies dans les systèmes de renseignements électroniques.
Dépenses engagées pour les services de santé

Les services de santé comptent pour environ 11 % des dépenses de programmes directes du SCC. De 2012-2013 à 2015-2016, le total des dépenses engagées par le SCC pour les services de santé (en établissement et dans la collectivité) a diminué de 11 %.

  • En 2014-2015, le total des dépenses engagées par le SCC pour les services de santé (247,2 M$) comptait pour 11 % de ses dépenses de programmes directesNotes de bas de page 146.
  • Conformément au mandat du SCC lié à la prestation des services de santé, la majorité des dépenses ont été engagées pendant la période d'incarcération. En 2015-2016, les services de soins de santé en établissement comptaient pour environ 94 % des dépenses de services de santé, tandis que les services de santé dans la collectivité représentaient les 6 % restants (voir le tableau 1).
  • Le total des dépenses de services de santé du SCC a diminué de 11 % de 2012-2013 à 2015-2016.
  • La plus grande diminution des dépenses engagées pour les services de santé a été de 7 %, de 2012-2013 à 2013-2014. Cela correspond à une diminution globale des dépenses du SCC pendant cet exercice dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement fédéral de 2012, pour lequel le SCC s'était engagé à diminuer son budget de fonctionnement de 295,4 M$ au plus tard le 1er avril 2014Notes de fin de document cxc. Pendant cette période, le SCC a réduit ses dépenses dans les secteurs suivants liés aux services de santé : soins dentaires, traitement à la méthadone, agrément, formation et administration centrale/administrations régionales.

Tableau 5 : Dépenses engagées par le SCC pour les services de santé, 2012-2013 à 2015-2016
 2012-2013  2013-2014  2014-2015  2015-2016

1En 2012-2013, les services de psychologie et les CRT et, en 2013-2014, les CRT étaient consignés dans les autres secteurs et n'étaient pas généralement consignés sous les Services de santé dans l'Architecture d'alignement des programmes. Cependant, les dépenses liées aux services de psychologie et aux CRT sont incluses dans les totaux des services de santé figurant dans le présent tableau, car elles ont été incluses dans les Services de santé examinés dans le cadre de la présente évaluation.

Source : Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM), le 22 septembre 2016.

Services de santé clinique et publique 160 474 397 154 656 758 149 137 433 150 609 703
Services de santé mentale1 99 224 071 87 259 906 87 617 326 75 474 645
Total des services de santé en établissement 259 698 469 241 916 664 236 754 759 226 084 348
Services de santé mentale dans la collectivité 8 575 448 8 361 468 8 083 791 11 788 085
Autres services de santé dans la collectivité 2 769 240 2 614 395 2 388 310 2 372 580
Total des services de santé dans la collectivité 11 344 688 10 975 862 10 472 101 14 160 665
Dépenses totales au titre de la santé 271 043 157 252 892 526 247 226 860 240 245 013

3.18 Infectious disease treatment : Hepatitis C Virus

Constatation 18 : Traitement des maladies infectieuses : Virus de l'hépatite C

Les dépenses engagées par le SCC pour les médicaments contre le virus de l'hépatite C (VHC) ont plus que triplé de 2013-2014 à 2015-2016 en raison d'une nouvelle norme de soins canadienne approuvée. Les nouveaux traitements sont plus onéreux, mais ils ont entraîné un taux de guérison accru des personnes aux prises avec la maladie tout en diminuant le risque de transmission du VHC.

Éléments de preuve : Rapport coût-efficacité du traitement des maladies infectieuses – virus de l'hépatite C

Santé Canada a récemment approuvé plusieurs nouveaux médicaments pour le traitement du VHC, lesquels ont amélioré les résultats du traitement.

Traitement du VHC :

  • Dans un rapport de recherche de 2014, on a estimé que le nombre de cas de VHC au sein de la population canadienne diminuerait, pour passer de 260 000 en 2003 à 188 190 d'ici 2035. Cependant, au moyen des traitements de première génération, le total des coûts directs pour le traitement du VHC devrait augmenter, pour passer de 168,4 M$ en 2013 à 258,4 M$ d'ici 2032. Les augmentations de coûts ont été attribuées aux complications, comme les maladies du foie au stade avancé et les greffes de foie, lesquelles peuvent être exacerbées à mesure que la population infectée vieillitNotes de fin de document cxci.
  • En 2013 et en 2014, Santé Canada a approuvé plusieurs nouveaux médicaments pour le traitement du VHC. Les résultats des traitements au Canada pour le VHC ont connu une amélioration en raison de l'arrivée de médicaments très efficaces, y compris Sovaldi, Harvoni et Holkira PakNotes de fin de document cxcii. Ces nouveaux traitements constituent maintenant la norme de soins approuvée au Canada et dans d'autres pays.
  • Comparativement aux normes de traitement approuvées antérieurement (appelées « traitements de première génération »), ces nouveaux traitements :
  • Une personne est considérée comme guérie quand, après le traitement, la charge virale du VHC dans le sang est indétectable pendant 12 semaines consécutives. C'est ce que l'on appelle une réponse virologique soutenueNotes de fin de document cxcv. Une fois guérie, la personne ne peut plus transmettre le virus aux autresNotes de fin de document cxcvi.

Les dépenses engagées par le SCC pour les médicaments ont augmenté, principalement en raison des coûts des nouveaux traitements du VHC, qui sont devenus la norme de soins approuvée.

Dépenses du SCC pour les médicaments :

  • L'augmentation des dépenses du SCC pour les médicaments au cours des dernières années a été principalement entraînée par les coûts des nouveaux traitements du VHC. En vertu du paragraphe 86(1) de la LSCMLC, le SCC a pour mandat de fournir des soins de santé essentiels qui satisfont aux normes professionnelles reconnues.
  • Globalement, les dépenses du SCC pour les médicaments ont augmenté de 73 % de 2013-2014 (19,7 M$) à 2015-2016 (34,1 M$).
  • L'augmentation pendant cette période (de 2013-2014 à 2015-2016) a principalement été causée par les dépenses engagées pour les médicaments contre le VHC, dont le coût a plus que triplé, passant de 4,1 M$ en 2013-2014 à 17,1 M$ en 2015-2016. La plus grande augmentation annuelle est survenue de 2014-2015 à 2015-2016 (voir la figure 2).
  • En tant que pourcentage du total des dépenses de médicaments, les coûts des médicaments contre le VHC ont augmenté, passant de 16 % de toutes les dépenses de médicaments en 2012-2013 à 50 % en 2015-2016.

Figure 3 : Dépenses des Services de santé pour les médicaments, de 2012-2013 à 2015-2016

Ce graphique à barres verticales regroupées montre la somme des dépenses en médicaments des services de santé, y compris les dépenses en médicaments pour le traitement du VHC et d'autres maladies, de 2012‑2013 à 2015‑2016.

Figure 3 : Dépenses en médicaments des services de santé, de 2012-2013 à 2015-2016

Ce graphique à barres verticales regroupées montre la somme des dépenses en médicaments des services de santé, y compris les dépenses en médicaments pour le traitement du VHC et d'autres maladies, de 2012‑2013 à 2015‑2016.

L'axe des X représente, de gauche à droite, les exercices suivants :

  • 2012-2013
  • 2013-2014
  • 2014-2015
  • 2015-2016

L'axe des Y se mesure en pourcentages qui augmentent de bas en haut par tranches de 2, de 0 à 18.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement d'autres maladies que le VHC était de 16,8 millions de dollars en 2012-2013.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement du VHC était de 3,3 millions de dollars en 2012-2013.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement d'autres maladies que le VHC était de 15,6 millions de dollars en 2013-2014.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement du VHC était de 4,1 millions de dollars en 2013-2014.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement d'autres maladies que le VHC était de 15,2 millions de dollars en 2014-2015.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement du VHC était de 7,7 millions de dollars en 2014-2015.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement d'autres maladies que le VHC était de 17 millions de dollars en 2015-2016.

La somme des dépenses en médicaments pour le traitement du VHC était de 17,1 millions de dollars en 2015-2016.

Remarque : En 2013-2014, le nouveau traitement contre le VHC est entré en vigueur, ce qui est représenté par le symbole (*).

Source : SIGFM, 19 septembre 2016.

Répercussions :
Santé des personnes infectées par le VHC
  • La prévalence du VHC au sein de la population carcérale était de 17 %Notes de fin de document cxcvii en 2013-2014, ce qui est environ 20 fois plus élevé que sa prévalence dans la population canadienne (1 %)Notes de fin de document cxcviii.
  • Le Secteur des services de santé a procédé à une analyse des résultats du traitement pour les infections chroniques au VHCNotes de fin de document cxcix et a constaté que, pour 312 délinquants sous la responsabilité du SCC traités de février 2015 à avril 2016 avec les nouveaux médicaments, le délinquant avait guéri dans 90 à 95 % des cas. Cela fait contraste avec les traitements antérieurs qui, comme la recherche l'a montré, présentaient des taux de guérison de 40 à 80 % au sein de la population canadienneNotes de fin de document cc.
  • L'augmentation des taux de guérison pour les nouveaux traitements contre le VHC est associée à la diminution des maladies du foie et des décès connexesNotes de fin de document cci.
  • Les nouveaux régimes de traitement sont plus onéreux, mais leur arrivée laisse entendre que l'on peut atteindre un rapport coût-efficacité de la façon suivante :
    • Diminution de la durée des traitements;
    • Diminution des effets secondaires, ce qui augmente la probabilité de la continuité et de l'achèvement des traitements;
    • Diminution des complications causées par la maladie (p. ex. cirrhose, cancer du foie) entraînant une diminution des coûts médicaux pour traiter ces complicationsNotes de fin de document ccii.
Prévention du VHC
  • L'Agence de la santé publique du Canada a signalé que, en 2012, la majorité des infections au VHC au Canada étaient survenues en raison de l'échange de matériel de préparation et d'injection de drogueNotes de fin de document cciii.
  • Une fois qu'une personne infectée par le VHC est guérie grâce à l'administration de médicaments, le virus ne peut plus être transmis aux autresNotes de bas de page 147. Cela a des répercussions positives pour la santé publique, pendant l'incarcération des délinquants et après leur mise en liberté dans la collectivité.
  • Par conséquent, les risques et les coûts pour la santé publique peuvent être diminués de la façon suivante :
    • Diminution de la transmission continue du VHC;
    • Diminution des dépenses de santé publique pour les cas de maladies du foie au stade avancé et de décès connexesNotes de fin de document cciv.

3.19 Services de santé pour certaines populations

Constatation 19 : Services de santé pour certaines populations

Le SCC a mis en œuvre des politiques, des lignes directrices et des stratégies pour répondre aux besoins spéciaux en matière de soins de santé propres aux délinquantes et aux délinquants autochtones. Un soutien supplémentaire pour les besoins liés aux maladies chroniques des délinquants âgés est requis.

Éléments de preuve : Services de santé pour certaines populations de délinquants

Le SCC s'est engagé à fournir des services de santé tout en respectant les différences sexuelles, culturelles, religieuses et linguistiques. Selon la Directive du commissaire (DC) 800 : Services de santé, les professionnels de la santé doivent également veiller à ce que les services de santé « soient adaptés aux besoins des Autochtones et des délinquantes, ainsi qu'aux délinquants ayant des besoins spéciaux »Notes de fin de document ccv. L'évaluation s'est penchée sur les besoins de santé et les initiatives et stratégies connexes propres à certaines populations de délinquants, y compris les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants d'autres minorités visibles ainsi que les délinquants âgés (50 ans et plus). Les figures 3 à 5 présentent un sommaire des problèmes de santé les plus fréquents et des politiques, programmes et initiatives du SCC visant à répondre aux besoins propres aux délinquantes, aux délinquants autochtones et aux délinquants âgés (pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'annexe A).

Figure 4 : délinquantes

Cette figure représente le profil et les besoins en santé prévalents des délinquantes, les politiques et lignes directrices en matière de santé et les stratégies à l'intention des délinquantes.

Figure 4 : Délinquantes

Cette figure représente le profil et les besoins en santé prévalents des délinquantes, les politiques et lignes directrices en matière de santé et les stratégies à l'intention des délinquantes.

La figure est composée de quatre sections.

La première section présente le profil et comprend le texte suivant :

  • En 2015‑2016, le nombre total de délinquantes s'élevait à 1 275, ce qui représente 6 % de la population totale du SCC.
  • En détention : 691
  • Sous surveillance dans la collectivité : 584

La deuxième section présente les besoins en santé prévalents et comprend le texte suivant :

  • Problèmes de santé physique, comme les suivants : VIH/sida, VHC, douleurs dorsales, tension artérielle élevée, asthme, ménopause
  • Problèmes de santé mentale, comme les suivants : personnalité antisociale, épisodes de dépression majeurs, trouble de stress post-traumatique, comportement autodestructeur.

La troisième section présente les politiques et les lignes directrices en matière de santé et comprend le texte suivant :

  • Les professionnels de la santé veillent à ce que les services de santé tiennent compte des besoins des délinquantes.
  • Les délinquantes qui ont des problèmes de santé mentale peuvent être admises dans le Milieu de vie structuré afin d'obtenir des soins en santé mentale.

La quatrième section présente les stratégies et leurs objectifs et comprend le texte suivant :

  • Stratégie en matière de maladies infectieuses pour les délinquantes (2008-2013) : Prévenir la transmission et l'acquisition de maladies infectieuses chez les délinquantes durant l'incarcération et offrir des soins, des traitements et des services de soutien adéquats à celles qui sont infectées.
  • Stratégie d'intervention intensive (en cours) : Mieux intervenir auprès des délinquantes affichant un comportement autodestructeur, des problèmes d'adaptation, des difficultés liées à la vie quotidienne et/ou d'autres problèmes émotionnels ou comportementaux.

Le SCC a élaboré plusieurs initiatives, stratégies et programmes axés sur les délinquantes pour répondre à leurs besoins. Le personnel a signalé que les délinquantes avaient de la difficulté à accéder à des ressources dans la collectivité.

Stratégie d'intervention intensive
  • Dans le cadre de la Stratégie, les délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou des difficultés cognitives se voient offrir des interventions, des traitements et des programmes intensifs et sont hébergées dans l'une ou l'autre des unités résidentielles, selon leur niveau de sécurité : Milieu de vie structuré (MVS) pour les délinquantes à sécurité minimale et moyenne et unité de garde en milieu fermé pour les délinquantes à sécurité maximale.
  • Selon des constatations antérieures, le personnel et les délinquantes conviennent que le MVS atteint ses objectifs prévus. Les participantes au programme de MVS ont affirmé que le programme répondait à leurs besoins et les aidait à améliorer leur comportement et à réduire les incidents en établissement.
Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes
  • Globalement, 17 % (n = 33) des répondants faisant partie du personnel des services de santé ont indiqué connaître la Stratégie, et environ la moitié (52 %, n = 17) ont convenu qu'elle avait un effet positif sur la capacité du SCC de répondre aux besoins des délinquantes en matière de santé.
Initiatives destinées aux délinquantes
  • Certains produits ont été élaborés et personnalisés pour répondre aux besoins en santé des délinquantes, notamment le Programme de sensibilisation à la réception pour les délinquantes, les feuillets d'information nationaux (p. ex. le diabète et les délinquantes, le VIH et les délinquantes) et l'intégration du Cours d'éducation par les pairs et du Programme de soutien par les pairs dans un nouveau programme appelé Programme de mentorat par les pairs.
  • Selon les Lignes directrices intégrées en santé mentale, le sous-commissaire du Secteur des délinquantes siège au Comité national sur les cas complexes de santé mentale tandis que les directeurs des établissements pour femmes siègent au Comité régional sur les cas complexes de santé mentale pour fournir une rétroaction sur les soins adéquats à fournir aux délinquantes ayant des besoins complexes en santé mentale.
Perceptions générales des services de santé pour les délinquantes
  • Généralement, la majorité des répondants faisant partie du personnel ont signalé que le SCC répondait aux besoins des délinquantes en matière de services de santé.
  • Certains répondants faisant partie du personnel ont indiqué que les ressources étaient insuffisantes dans la collectivité pour la santé mentale.

Remarque : Les résultats présentés ne sont pas complets; ils fournissent plutôt un bref aperçu des initiatives/résultats principaux selon la portée de l'évaluation.

Figure 5 : délinquants autochtones

Cette figure représente le profil et les besoins en  santé prévalents des délinquants autochtones, les politiques et lignes  directrices en matière de santé et les stratégies à l'intention des délinquants  autochtones.

Figure 5 : Délinquants autochtones

Cette figure représente le profil et les besoins en santé prévalents des délinquants autochtones, les politiques et lignes directrices en matière de santé et les stratégies à l'intention des délinquants autochtones.

La figure est composée de quatre sections.

La première section présente le profil et comprend le texte suivant :

  • En 2015-2016, le nombre total de délinquants autochtones s'élevait à 5 223, ce qui représente 23 % de la population totale du SCC.
  • En détention : 3 778
  • Sous surveillance dans la collectivité : 1 445

La deuxième section présente les besoins en matière de santé prévalents à l'égard desquels les délinquants autochtones affichent une prévalence supérieure à celle des délinquants non autochtones selon des autodéclarations. La section comprend le texte suivant :

  • Hommes : Troubles du système nerveux central, VHC, VIH/sida, personnalité antisociale
  • Femmes : Diabète, problèmes touchant le système nerveux central, VIH/sida, VHC, ulcères, comportement d'automutilation. La troisième section présente les politiques et les lignes directrices en matière de santé et comprend le texte suivant :
  • Les professionnels de la santé veillent à ce que les services de santé tiennent compte des besoins des délinquants autochtones.
  • Dans la mesure du possible, et après avoir obtenu le consentement du délinquant, les professionnels de la santé consulteront les Aînés afin d'obtenir un point de vue autochtone leur permettant de fournir des services culturellement pertinents.

La quatrième section présente la Stratégie pour la santé des Autochtones (2009-2012) et ses objectifs et comprend le texte suivant :

  • Vision : Un sentier du mieux-être pour une réinsertion sociale saine et sûre
  • Accroître l'importance accordée aux besoins des délinquants autochtones en matière de santé
  • Approche plus holistique et collaborative à l'échelle du SCC par rapport à la santé des délinquants autochtones

Le SCC a mis en œuvre plusieurs initiatives et lignes directrices pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Le personnel a signalé que les délinquants autochtones avaient de la difficulté à accéder à des ressources dans la collectivité.

Stratégie pour la santé des Autochtones
  • Globalement, 22 % (n = 42) des répondants faisant partie du personnel des services de santé ont dit connaître la Stratégie pour la santé des Autochtones, et certains (36 %, n = 14) ont convenu qu'elle avait une incidence positive sur la capacité du SCC de répondre aux besoins en santé des délinquants autochtones pendant l'incarcération.
  • Pendant la durée de la Stratégie pour la santé des Autochtones, de 2009-2010 à 2012-2013, 54 membres du personnel des services de santé ont suivi la formation sur les perceptions des Autochtones.
Initiatives propres aux Autochtones
  • Une composante liée à la culture autochtone a été intégrée à la formation Principes fondamentaux en santé mentale destinée au personnel, et le Programme d'éducation et d'entraide par les pairs autochtones permet de former des délinquants autochtones afin qu'ils deviennent des pairs dans le domaine de l'éducation et fournissent du soutien et des renseignements en ce qui a trait aux maladies infectieuses.
  • Les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé ont été mises à jour pour qu'on y ajoute des renseignements adaptés à la culture (p. ex. concernant la communication aux Aînés de renseignements sur la santé).
  • Le directeur général, Initiatives pour les Autochtones, siège au Comité national sur les cas complexes de santé mentale pour fournir une rétroaction sur les soins adéquats à fournir aux délinquants autochtones ayant des besoins complexes.
  • Les délinquants autochtones ont accès à des Aînés, à des conseillers spirituels, à des agents de liaison autochtones et à d'autres membres du personnel compétents sur le plan culturel qui peuvent les soutenir pendant l'évaluation initiale, les évaluations (p. ex. SIDTMEI, évaluations du personnel infirmier de 24 heures) et tout au long de leur peine.
  • L'Aîné est invité à participer à l'équipe de santé interdisciplinaire pour gérer les besoins en santé des délinquants.
Perceptions générales des services de santé pour les délinquants autochtones
  • Certains membres du personnel ont dit avoir consulté un Aîné au sujet de délinquants autochtones incarcérés qui souhaitent suivre un cheminement de guérison traditionnel par rapport aux besoins de santé mentale (51 %, n = 66), aux besoins de santé clinique (28 %, n = 35) et aux besoins de santé publique (9 %, n = 11).
  • Généralement, la majorité des répondants faisant partie du personnel ont signalé que le SCC répondait aux besoins des délinquants autochtones en matière de services de santé.
  • La plus grande difficulté dont a fait part le personnel était l'insuffisance des ressources pour les services de santé mentale dans la collectivité, surtout dans les régions éloignées et dans les réserves (n = 37).
  • Parmi les délinquants autochtones interrogés (n = 51), certains (n = 17) ont dit qu'il aurait été utile qu'un Aîné soit présent pendant qu'ils recevaient des services de santé (p. ex. pour les diriger dans le système de santé ou leur fournir des renseignements sur les solutions de soins de santé traditionnelles).

Remarque : Les résultats présentés ne sont pas complets; ils fournissent plutôt un bref aperçu des initiatives/résultats principaux selon la portée de l'évaluation

Figure 6 : délinquants âgés

Cette figure représente le profil et les besoins en  santé prévalents des délinquants âgés, les politiques et lignes directrices en  matière de santé et les stratégies à l'intention des délinquants âgés.

Figure 6 : Délinquants âgés

Cette figure représente le profil et les besoins en santé prévalents des délinquants âgés, les politiques et lignes directrices en matière de santé et les stratégies à l'intention des délinquants âgés.

La figure est composée de quatre sections.

La première section présente le profil et comprend le texte suivant :

  • En 2015-2016, le nombre total de délinquants âgés s'élevait à 6 675, ce qui représente 29 % de la population totale du SCC.
  • En détention : 3 544
  • Sous surveillance dans la collectivité : 3 131

La deuxième section présente les besoins en matière de santé prévalents à l'égard desquels les délinquants âgés ont affiché une prévalence supérieure à celle des délinquants âgés de moins de 50 ans. La section comprend le texte suivant :

  • En général : VIH/sida, VHC, troubles du système cardiovasculaire, diabète
  • De plus, chez les hommes : cancer, problèmes musculosquelettiques (p. ex. douleurs dorsales, arthrite), problèmes de prostate

La troisième section présente les politiques et les lignes directrices en matière de santé et comprend le texte suivant :

  • Les Services de santé fournissent des services de santé essentiels de base, y compris des appareils d'aide et des aides à la mobilité.
  • Les délinquants âgés ayant des troubles cognitifs et/ou un handicap physique associés au vieillissement pourraient être admis au CRT afin que des mesures d'adaptation soient prises.
  • Toutes les aires des établissements doivent être accessibles aux personnes handicapées; les cellules sans barreaux doivent compter pour 2 % des places en établissement.

La quatrième section présente la Stratégie de gestion des malades chroniques (en cours d'élaboration) et ses objectifs et comprend le texte suivant :

  • La stratégie répondra à certains besoins en soins chroniques des délinquants âgés.
  • Principaux domaines ciblés : diabète, VIH, VHC, douleur chronique, maladie cardiovasculaire et maladie respiratoire.

Le SCC a élaboré certaines initiatives pour répondre aux besoins des délinquants âgés. Le personnel a laissé entendre qu'il existait des occasions de mieux répondre aux besoins des délinquants âgés en fournissant des services de soins chroniques et en prenant des mesures d'adaptation pour les délinquants âgés dans l'infrastructure existante.

Initiatives propres aux délinquants âgés
  • Les Services de santé du SCC effectuent une évaluation du « risque de chute » dans le cadre de l'évaluation initiale. Les facteurs de risque sont gérés grâce à des consultations régulières avec des médecins, au besoin, et des interventions peuvent être menées pour atténuer les risques cernés.
  • Le SCC offre une trousse de ressources pour les délinquants âgés par l'entremise d'Infonet visant à informer les membres du personnel des problèmes communs de santé mentale et physique associés au vieillissement ainsi que des pratiques exemplaires pour les interactions avec les délinquants âgés ayant des besoins en matière de santé.
  • La région du Pacifique a créé Echo, une unité psychogériatrique au CRT, en plus d'un programme de soignants de services d'aide à la vie autonome par les pairs.

Le SCC compte un total de 428 cellules à accès facile dans ses établissements ordinaires et ses CRT.

Perceptions générales du personnel à l'égard des services de santé pour les délinquants âgés
  • Certains membres du personnel ont convenu que les services de santé répondaient aux besoins en santé des délinquants âgés en établissement et dans la collectivité. Ceux qui étaient en désaccord ont fait part des difficultés suivantes :
    • Ressources insuffisantes en établissement (p. ex. soins gériatriques et services pour les délinquants ayant des besoins élevés ou multiples; n = 36) et dans la collectivité (p. ex. soins palliatifs, professionnels de la santé mentale; n = 27).
    • Prendre des mesures d'adaptation pour les délinquants âgés dans l'infrastructure existante des établissements (p. ex. fournir une unité ou une rangée spécialisée pour les délinquants ayant des problèmes de mobilité ou liés à l'âge; n = 34).
    • Trouver des logements dans la collectivité (p. ex. établissements de soins communautaires prêts à accepter ces délinquants, CCC/ERC non équipés pour répondre à leurs besoins; n = 20).
Perceptions des délinquants à l'égard des services de santé pour les délinquants âgés
  • Parmi les 42 répondants qui étaient des délinquants âgés, plus de la moitié (57 %, n = 24) a signalé avoir des besoins en santé liés à l'âge.
  • Les délinquants âgés ont également fait part de problèmes liés à l'aménagement physique des établissements, à l'accès à l'équipement spécialisé en soins de santé et à l'exécution des activités quotidiennes. Les répondants ont formulé les suggestions suivantes aux fins d'amélioration :
    • Offrir des services spécialisés (p. ex. spécialiste de l'ouïe, cliniques spécialisées dans le soulagement de la douleur; n = 12) et des produits connexes (p. ex. lunettes, canne; n = 11)
    • Répondre aux besoins des délinquants âgés en apportant des modifications à l'infrastructure (p. ex. améliorer l'accessibilité en fauteuil roulant; n = 10)

Remarque : Les résultats présentés ne sont pas complets; ils fournissent plutôt un bref aperçu des initiatives/résultats principaux selon la portée de l'évaluation.

Sommaire :

Des lignes directrices, stratégies et programmes précis ont été mis en œuvre pour plusieurs populations de délinquants, surtout les délinquantes et les délinquants autochtones. Bon nombre de ces initiatives comportent une composante liée à la santé mentale (p. ex. participation à des comités sur les cas complexes de santé mentale pour aborder les besoins des délinquantes et des délinquants autochtones, Aînés prenant part à des équipes de santé mentale interdisciplinaires) ou à la santé publique (p. ex. Programme de sensibilisation à la réception pour les délinquantes). Les initiatives liées à la santé mentale destinées aux délinquantes et aux délinquants autochtones ont eu des répercussions positives. Par exemple, l'évaluation actuelle (CPE 5) a montré que les traitements liés à la santé mentale avaient des répercussions positives sur les délinquants autochtones, et d'autres évaluations et études de recherches ont révélé que les Milieux de vie structurésNotes de fin de document ccvi, les services de santé mentale offerts à PinelNotes de fin de document ccvii et l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivitéNotes de fin de document ccviii avaient également des répercussions positives.

Le SCC a commencé à se concentrer sur les besoins en santé des délinquants âgés, en partie en raison de l'augmentation de cette population au cours des dernières années. Les maladies chroniques et infectieuses sont surtout importantes pour la population des délinquants âgés, car elles entraînent les besoins en santé les plus fréquents chez ces délinquants. Par ailleurs, même si peu de membres du personnel ont mentionné les difficultés liées à la fourniture des soins de santé pour les délinquantes et les délinquants âgés, certains membres du personnel et délinquants ont laissé entendre qu'il existait des occasions de renforcer la capacité de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes ayant des besoins en matière de mobilité dans les établissements du SCC et de répondre aux besoins de santé liés à l'âge pour cette population.

Prochaines étapes :
  • Les Services de santé du SCC élaborent actuellement une stratégie complète de gestion des maladies chroniques.
    • La stratégie comprend sept priorités clés en santé : diabète, VIH, VHC, douleurs chroniques, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires et recours aux antibiotiques.
    • Même si la stratégie de gestion des maladies chroniques n'est pas conçue spécialement pour les délinquants âgés, bon nombre des problèmes de santé priorisés dans la stratégie sont des problèmes de santé fréquents chez les délinquants âgés.

Recommandation 11 : Populations spécifiques de délinquants

Les Services de santé du SCC devraient continuer de mettre en œuvre la stratégie de gestion des maladies chroniques en tenant compte des exigences/besoins spéciaux des délinquants âgés, des délinquantes et des délinquants autochtones et des méthodes pour faire le suivi des répercussions.

4.0 Conclusion

Le concept d'universalité concernant les soins de santé est décrit dans la Loi canadienne sur la santéNotes de fin de document ccix, ce qui signifie que tous les Canadiens ont le droit d'accéder aux soins de santé conformément au régime d'assurance maladie de leur province respective; dans le cas des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale, le SCC fournit l'accès aux soins de santé.

L'évaluation a révélé que les Services de santé du SCC sont pertinents et répondent aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale. Des répercussions positives ont été constatées en ce qui concerne les soins de santé mentale en établissement où les délinquants ont présenté une probabilité réduite d'incidents, d'accusations graves et de placement en isolement non sollicité suite aux traitements. On a relevé plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'améliorations en matière de services, tels que :

  • l'accès à des services de santé en établissement, par exemple un accès limité à des programmes d'éducation en matière de santé, à des trousses de désinfection à l'eau de Javel et à des spécialistes de la santé dans la collectivité;
  • l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé, par exemple la duplication des renseignements sur la santé des délinquants recueillis par l'entremise de processus et d'outils à l'admission;
  • les lacunes dans les politiques et procédures concernant le soutien des délinquants dans l'obtention des documents d'identité requis lors de leur transition des Services de santé du SCC aux services de santé provinciaux ou territoriaux au moment de la mise en liberté;
  • les données manquantes ou peu fiables dans les renvois vers des services de spécialistes (en personne ou par voie de télémédecine), l'information sur les services de santé clinique et l'échelle des besoins en santé mentale.

La présente évaluation permettra au SCC d'améliorer la prestation des services de santé pour l'ensemble des délinquants dans le continuum de soins.

Annexe A : Politiques et lois

Voici une liste des Directives du commissaire comprenant un volet lié à la santé :

  • DC 705 – Cadre du processus d'évaluation initiale et du plan correctionnel
  • DC 705-3 – Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
  • DC 702 – Délinquants autochtones
  • DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
  • DC 860 – Argent des délinquants

Annexe B : Besoins en matière de services de santé

Besoins en matière de services de santé clinique

Délinquants de sexe masculinNotes de fin de document ccx

  • Quelque 34 % des délinquants de sexe masculin ont autodéclaré un traumatisme crânien, tandis que 19 % souffrent de douleurs au dos et 15 % font de l'asthme. En ce qui a trait aux traumatismes crâniens, le taux de prévalence s'applique à tout traumatisme crânien actuel ou passé et peut donc comprendre une vaste gamme de lésions. Un examen des dossiers de santé a révélé que 2 % des délinquants présentent des signes de lésion cérébrale récenteNotes de fin de document ccxi.
  • Les taux de prévalence de nombreuses maladies chroniques (p. ex. hypertension artérielle, hypercholestérolémie, angine, arthrite, etc.) sont considérablement plus élevés chez les délinquants de sexe masculin âgés de plus de 50 ans que chez ceux de moins de 50 ans.
  • Une proportion considérablement plus élevée de délinquants souffrent d'asthme (15 %) comparativement à l'ensemble des hommes canadiens (7 %).
  • Au sein de la population canadienne, les Autochtones présentent un risque accru de maladie cardiovasculaireNotes de fin de document ccxii, en plus de représenter un pourcentage démesurément élevé de la population carcérale (comparativement à la population générale).
  • Les délinquants autochtones présentent des taux de traumatismes crâniens (43 %) considérablement supérieurs à ceux des délinquants non autochtones (32 %).

DélinquantesNotes de fin de document ccxiii

  • Selon les données autodéclarées, 26 % des délinquantes souffrent de douleurs au dos. Les autres problèmes les plus courants sont les traumatismes crâniens (23 %), la ménopause (19 %) et l'asthme (16 %).
  • Une proportion supérieure de délinquantes âgées présente des troubles qui touchent le système cardiovasculaire (47 %), en plus d'afficher un taux supérieur de prévalence du diabète (17 %) comparativement aux délinquantes moins âgées (15 % et 4 %).
  • Comparativement à l'ensemble des Canadiennes, une proportion supérieure de délinquantes souffre d'asthme (16 % et 10 %).
  • Une proportion plus élevée de délinquantes autochtones que de non-Autochtones souffre de troubles qui touchent le système nerveux central (29 % et 25 %), de diabète (11 % et 3 %) et d'ulcère (11 % et 6 %).

Besoins en matière de services de santé publiqueNotes de bas de page 148

Les problèmes de santé publique les plus couramment déclarés par les délinquants et les délinquantes sont décrits ci-dessous.

Délinquants de sexe masculinNotes de fin de document ccxiv

Selon les données autodéclarées :

  • Les infections au virus de l'hépatite C (VHC) (9 %) et au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (1 %) sont les maladies transmissibles les plus courantes parmi une cohorte de délinquants admis en établissement fédéral.
  • Les délinquants autochtones présentent des taux de prévalence des infections au VHC (16 %) et au VIH (2 %) considérablement supérieurs à ceux des délinquants non autochtones (VHC : 8 %; VIH : 1 %).
  • Les délinquants âgés de plus de 50 ans présentent des taux de prévalence des infections au VHC (13 %) et au VIH (2 %) plus élevés que ceux des délinquants de moins de 50 ans (VHC : 9 %; VIH : 1 %).

DélinquantesNotes de fin de document ccxv

Selon les données autodéclarées :

  • Parmi une cohorte de délinquantes admises en établissement, les problèmes de santé publique les plus couramment autodéclarés sont l'infection au VHC et le VIH/sida (20 %)Notes de bas de page 149.
  • En outre, la prévalence l'infection au VHC et du VIH/sida est plus élevée chez les délinquantes autochtones (27 %) que chez leurs homologues non autochtones (17 %).
  • Les délinquantes âgées affichent un taux de prévalence de l'infection au VHC et du VIH/sida (22 %) légèrement supérieur à celui des jeunes délinquantes (20 %).

Besoins en matière de santé mentale

Délinquants de sexe masculin

  • Les troubles mentaux courants parmi les délinquants sont le trouble de la personnalité antisociale (44 %), les troubles anxieux (30 %), les troubles de l'humeur (17 %) et les problèmes graves de santé mentale (12 %), ce qui comprend le trouble dépressif majeur, les troubles bipolaires I et II ou tout trouble psychotiqueNotes de bas de page 150, Notes de fin de document ccxvi.
  • Les délinquants autochtones de sexe masculin présentent des taux de troubles de la personnalité supérieurs à ceux des délinquants non autochtones, les écarts les plus prononcés ayant été observés relativement au trouble de la personnalité antisociale (60 % et 40 % respectivement) et au trouble de la personnalité limite (22 % et 14 % respectivement)Notes de bas de page 151, Notes de fin de document ccxvii.
  • Les délinquants ne s'automutilent pas aussi fréquemment que les délinquantes, mais leurs comportements autodestructeurs sont plus susceptibles d'entraîner des blessures légères et graves que ceux des femmes, dont les épisodes d'automutilation sont plus susceptibles de ne causer aucune blessure importanteNotes de fin de document ccxviii.

Délinquantes

  • La vaste majorité des délinquantes ont souffert d'un trouble psychiatrique à un moment donné de leur vie. Les troubles les plus courants sont les suivants : prévalence au cours de la vie du trouble de la personnalité antisociale (83 %); épisode dépressif majeur - type de trouble de l'humeur - à un moment donné de la vie (69 %); et épisode de trouble de stress post-traumatique - type de trouble anxieux - au cours de la dernière année (31 %)Notes de bas de page 152. Le trouble de la personnalité limite est plus courant chez les délinquantes que chez les délinquantsNotes de fin de document ccxix.
  • Quelque 22 % des délinquantes ont fait une tentative de suicide avant d'être admises dans un établissement du SCCNotes de fin de document ccxx.
  • Les délinquantes autochtones présentent davantage de cas de trouble des conduites que leurs homologues non autochtones (64 % et 42 % respectivement)Notes de fin de document ccxxi.
  • Bien que les délinquantes représentent 5 % de la population carcérale du SCC, elles représentent 12 % des délinquants qui ont eu un épisode d'automutilation et sont responsables de 32 % de tous les incidents d'automutilation. Qui plus est, les délinquantes autochtones connaissent deux fois plus d'épisodes d'automutilation que les délinquantes non autochtonesNotes de fin de document ccxxii.

Annexe C : Déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale

Avant le premier contact avec le système de justice pénale – Prévention de la criminalité

Cette forme de déjudiciarisation vise à éviter que les personnes présentant des besoins en matière de santé mentale entrent en contact avec le système de justice pénale grâce à des interventions ciblant les facteurs de risque avant qu'elles ne commettent un acte criminel.

Après le premier contact avec le système de justice pénale – Modèle séquentiel d'interceptionNotes de fin de document ccxxiii

  1. Premières interactions avec les policiers et les services d'urgence : À ce stade du processus de déjudiciarisation, l'objectif consiste à éviter que les personnes présentant des besoins en matière de santé mentale ne soient arrêtées en leur proposant des options de rechange en matière de traitement, ainsi qu'à réduire le risque de préjudice découlant de ces interactions.
    Il existe quatre modèles de déjudiciarisation axée sur l'intervention policière au Canada :
    • les équipes d'intervention en cas de crise, qui sont des équipes interdisciplinaires de liaison dans la collectivité;
    • les équipes d'intervention en cas d'urgence psychiatrique, qui sont constituées de policiers jumelés à des professionnels agréés de la santé mentale;
    • les équipes mobiles d'intervention en cas de crise, qui sont constituées de spécialistes du comportement venant en aide aux policiers dans les situations mettant en cause des personnes souffrant de troubles mentaux;
    • la déjudiciarisation policière informelle, c'est-à-dire que des policiers peuvent orienter une personne vers des services de santé mentale dans la collectivité plutôt que de déposer des accusations contre elle (généralement dans le cas d'infractions mineures ou d'une première arrestation).
  2. Suite à l'arrestation (avant le procès) : Visant, à ce stade, à interrompre le processus normal d'accusation, la déjudiciarisation se produit entre le moment de l'arrestation et celui de la comparution devant le tribunal. Les délinquants sont ainsi orientés hors du système de justice pénale et orientés vers des programmes de traitement et d'autres programmes spécialisés.
    Ce processus comprend quatre éléments :
    • la désignation d'un avocat;
    • l'évaluation du délinquant;
    • la consultation de la victime;
    • l'examen des poursuites relatives aux accusations et la déjudiciarisation éventuelle. Ce type de mécanisme de déjudiciarisation peut être réclamé pour le compte de la personne qui présente des besoins en matière de santé mentale par un avocat de la défense, un procureur de la Couronne, un service de police, un organisme de services de santé mentale, un programme de déjudiciarisation, des citoyens, etc.
  3. Déjudiciarisation devant le tribunal : À ce stade, l'objectif consiste à diriger les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale vers un programme de déjudiciarisation surveillé par voie judiciaire au moyen de tribunaux spécialisés en santé mentale, de rôles d'audience en santé mentale ou de tribunaux traditionnels qui appliquent des stratégies différentes de planification des peines. L'accent est mis sur le traitement dans la collectivité et les mesures correctives réparatrices plutôt que sur la judiciarisation et peut faire appel à une équipe multidisciplinaire (p. ex. juge, procureurs de la Couronne, travailleurs de la santé mentale).
  4. Planification de la réinsertion après la détention en prison ou l'hospitalisation imposée par un tribunal : Ce stade ne concerne pas la déjudiciarisation comme telle, mais met plutôt l'accent sur la continuité des soins et la réinsertion réussie dans la collectivité. La préparation en vue de la réinsertion doit débuter avant la mise en liberté. Après la mise en liberté, les interventions doivent faciliter la transition des délinquants de l'établissement à la collectivité et les aider à maintenir les gains réalisés dans le cadre du traitement offert pendant l'incarcération.
  5. Services correctionnels et soutien dans la collectivité : À ce stade, l'objectif est d'empêcher les personnes présentant des besoins en matière de santé mentale qui font l'objet d'une surveillance dans la collectivité de réintégrer le système de justice pénale.
    Les pratiques exemplaires comprennent :
    • le dépistage des troubles de santé mentale;
    • la gestion des conditions de traitement et des manquements aux conditions grâce à des méthodes non traditionnelles qui privilégient les solutions de rechange à la privation de liberté;
    • le recours à des méthodes intensives et spécialisées de gestion de cas;
    • l'application d'un modèle spécialisé de gestion du volume de travail (p. ex. affecter des agents désignés aux cas de délinquants souffrant de problèmes mentaux, réduire le nombre de cas assignés aux agents (généralement le tiers d'un volume de travail ordinaire); offrir aux agents une formation continue sur la santé mentale et les enjeux connexes; et faire en sorte que les agents interviennent directement auprès des délinquants et assurent la coordination des services dans la collectivité).

Précisions relatives au Modèle séquentiel d'interception

Stade d'interception 1 : Premières interactions avec les policiers et les services d'urgence

Les éléments de preuve donnent à penser que la déjudiciarisation à ce stade peut entraîner une hausse des références vers des ressources en santé mentale et du nombre de jours passés dans la collectivité, de même qu'une diminution du recours à la force lors des interactions entre les policiers et les délinquants souffrant de maladie mentaleNotes de fin de document ccxxiv. De façon plus générale toutefois, la recherche dans ce domaine est limitée, et une évaluation plus poussée s'impose avant qu'on puisse tirer des conclusions définitives à propos de l'efficacité de la déjudiciarisation pour des motifs de santé mentale à ce stade d'interception.

Stade d'interception 2 : Suite à l'arrestation (avant le procès)

De façon générale, les délinquants déjudiciarisés à ce stade d'interception passent davantage de temps dans la collectivité, participent davantage à des traitements, séjournent moins longtemps dans les hôpitaux de la collectivité, font l'objet de moins d'arrestations (suivi après un an), présentent un taux d'itinérance moins élevé (suivi après un an) et se rendent plus souvent à la salle des urgences des hôpitauxNotes de fin de document ccxxv. Il convient cependant d'user de prudence au moment d'interpréter ces résultats, étant donné le faible nombre d'études réalisées, les différentes méthodologies appliquées et les différences relevées en ce qui concerne la nature de ce que l'on considère comme un programme de « déjudiciarisation »Notes de fin de document ccxxvi.

Stade d'interception 3 : Déjudiciarisation devant le tribunal

Les tribunaux spécialisés en santé mentale visent à cerner les causes fondamentales des actes criminels commis par des personnes ayant des besoins en matière de santé mentale (p. ex. maladie mentale non traitée) et à aider ces personnes à ne pas récidiver. Comparativement aux tribunaux traditionnels, les tribunaux spécialisés en santé mentale sont associés à un nombre réduit d'arrestations et de jours d'incarcération (p. ex. 3 jours en moyenne, comparativement à 23 jours), à une réduction de la récidive et à des coûts qui diminuent au fil du tempsNotes de fin de document ccxxvii. Qui plus est, ces tribunaux réussissent mieux à relier les personnes aux services de santé mentale, ces personnes devenant ainsi plus susceptibles de maintenir un niveau élevé de traitement que les personnes qui ne participent pas à un programme judiciaire axé sur la santé mentaleNotes de fin de document ccxxviii.

Le rôle d'audience en santé mentale désigne la période (p. ex. un après-midi par semaine) qu'un tribunal traditionnel consacre aux dossiers des personnes ayant des besoins en matière de santé mentale.

Stade d'interception 4 : Planification de la réinsertion après la détention en prison ou l'hospitalisation imposée par un tribunal

La préparation en vue de la réinsertion devrait débuter avant la mise en liberté. Les pratiques exemplaires portent à croire que les interventions postlibératoires devraient faciliter la transition des délinquants de l'établissement à la collectivité et les aider à maintenir les gains réalisés dans le cadre du traitement offert pendant l'incarcérationNotes de fin de document ccxxix. Cette recommandation est conforme à la Stratégie sur la santé mentale du SCC, qui soutient que « des services de transition particuliers sont nécessaires pour assurer la continuité des soins de la collectivité au système correctionnel, puis au moment du retour dans la collectivité » pour les délinquants qui présentent des besoins en matière de santé mentaleNotes de fin de document ccxxx.

Stade d'interception 5 : Services correctionnels et soutien dans la collectivité

Les délinquants souffrant de problèmes mentaux peuvent avoir de la difficulté à se conformer aux conditions, ce qui augmente le risque de manquements, de nouvelles infractions et de nouvelles peines. Les stratégies qui permettent de prévenir la révocation comprennent des mesures d'incitation au respect des conditions (p. ex. réduire la fréquence des signalements); un modèle graduel d'intervention avant de recourir aux mesures les plus sévères (c.-à-d. révocation de la probation ou de la libération conditionnelle); la consultation des fournisseurs de traitement avant de prendre des mesures relatives à un manquement lié à un traitement ou à une évaluation de santé mentale et la prise en considération de solutions de rechange (p. ex. orienter la personne vers un traitement plus intensif); l'intervention précoce en cas de manquement mineur aux conditions de façon à prévenir les manquements graves; l'établissement d'ententes avec des fournisseurs de services et de lignes directrices concernant le soutien qu'ils offriront et les mesures qui seront prises en cas de refus de participer au traitement; ainsi que le fait, pour les professionnels de la santé mentale, d'aider les délinquants à mieux comprendre les conséquences de leur comportement au chapitre des sanctionsNotes de fin de document ccxxxi.

Au sein du SCC, les spécialistes de la santé mentale dans la collectivité suivent un modèle affirmatif de traitement dans la collectivité, en ce sens que des équipes de professionnels de toutes les disciplines fournissent aux délinquants souffrant de maladie mentale des services adaptés à leurs besoins dans la collectivité, en plus de partager les responsabilités relatives aux délinquantsNotes de fin de document ccxxxii. En général, il a été démontré que les programmes affirmatifs de traitement dans la collectivité (comparativement aux traitements « ordinaires ») sont associés à de « meilleurs résultats sur le plan de la justice pénale (p. ex. toute condamnation, durée moyenne d'incarcération), à une amélioration plus marquée des problèmes de toxicomanie, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement général et de l'autonomie économique » [traduction]Notes de fin de document ccxxxiii.

Annexe D : Efficacité de l'évaluation initiale de santé au sein de certaines populations de délinquants

Délinquants autochtones

  • La plupart des membres du personnel des Services de santé et des délinquants autochtones n'ont mentionné aucun obstacle propre à cette sous-population concernant la réalisation des évaluations initiales de l'état de santéNotes de bas de page 153.
    • Les membres du personnel qui ont fait part de problèmes ont mentionné qu'ils avaient éprouvé des difficultés liées à la communication ou à la culture au moment de procéder aux évaluations initiales de délinquants autochtones (n = 10).
  • De nombreux membres du personnel des Services de santé du SCC ont affirmé que les délinquants autochtones qui souhaitaient s'engager dans un cheminement de guérison traditionnel n'ont « jamais » ou ont « rarement » bénéficié de la présence d'un Aîné au moment de l'administration des outils d'évaluation initialeNotes de bas de page 154.
  • La plupart des délinquants autochtones (78 %, n = 18) qui souhaitaient s'engager dans un cheminement de guérison traditionnel ont indiqué qu'aucun Aîné n'était présent lors des évaluations initiales de santé, mais bon nombre (n = 11) étaient d'avis que cela aurait été utileNotes de bas de page 155.
  • Les délinquants autochtones sont aussi susceptibles d'être soumis à des évaluations initiales (c.-à-d. après 24 heures et après 14 jours) dans les délais prescrits que l'ensemble de la population carcérale (délinquants autochtones et non autochtones)Notes de bas de page 156, Notes de fin de document ccxxxiv.

Délinquants membres des minorités visibles

  • La plupartNotes de bas de page 157 des membres du personnel des Services de santé ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu de problème à réaliser les évaluations initiales des délinquants membres de minorités visibles.
    • Ceux qui ont dit avoir connu des problèmes ont fait état de difficultés liées à la communication ou à la culture lors des évaluations initiales de délinquants membres de minorités visibles (n = 15).

Délinquants âgés

  • La plupart des membres du personnel des Services de santé et des délinquants âgés n'ont évoqué aucun problème propre à cette sous-population de délinquants lors des évaluations initiales de l'état de santéNotes de bas de page 158.
  • Certains délinquants âgés (44 %, n = 7) ont dit avoir davantage de besoins en matière de services de santé, y compris des préoccupations relatives à la santé physique (p. ex. douleurs au genou et arthrose) et d'autres problèmes de santé (p. ex. problèmes cardiaques, troubles de l'ouïe, diabète et cancer).
    • Parmi les délinquants âgés qui ont affirmé avoir davantage de besoins en matière de services de santé, environ la moitié a indiqué que l'outil de dépistage utilisé dans le cadre de l'évaluation initiale des services de santé n'avait pas permis de cerner leurs besoins liés à l'âge (n = 4)Notes de bas de page 159.

Délinquantes

  • La plupart des membres du personnel des Services de santé et des délinquantes n'ont fait état d'aucun problème lors des évaluations initiales des femmesNotes de bas de page 160.
  • Les délinquantes sont tout aussi (ou plus) susceptibles que l'ensemble de la population de délinquants (femmes et hommes) d'être soumises à une évaluation après 24 heures, à une évaluation après 14 jours et à une évaluation du SIDTMEI dans les délais prescritsNotes de bas de page 161, Notes de fin de document ccxxxv.

Annexe E : Description des initiatives d'éducation en matière de santé

Programme de sensibilisation à la réception (PSR) :

  • Le PSR est proposé à tous les délinquants nouvellement admis à leur admission. Toutefois, la participation est volontaireNotes de fin de document ccxxxvi. Des versions distinctes du programme ont été élaborées et fournies aux hommes et aux femmes afin de répondre à leurs besoins particuliers en matière de santé. Le PSR fournit de l'information générale sur les maladies infectieuses, les mesures de réduction des méfaits ainsi que les programmes et les services de santé connexes offerts par le SCCNotes de bas de page 162, Notes de fin de document ccxxxvii.

Cours d'éducation par les pairs (CEP) et Cours d'éducation par les pairs autochtones (CEPA) :

  • Le SCC offre le CEP et le CEPA sur une base volontaire. Il s'agit de programmes de formation d'une semaineNotes de fin de document ccxxxviii à l'intention des délinquants qui veulent devenir des « travailleurs de soutien » pour d'autres délinquantsNotes de fin de document ccxxxix. Le CEP comprend une série de modules sur les maladies infectieuses et l'entraide des pairs pour les délinquants infectés et touchés par ces maladiesNotes de fin de document ccxl. De même, le CEPA est une formation d'une semaine adaptée à la culture et volontaire qui s'adresse aux délinquants qui veulent apporter un soutien aux délinquants dans un contexte autochtoneNotes de fin de document ccxli. Le but du CEPA est de leur apprendre les notions principales au sujet des maladies infectieuses afin d'appuyer et d'encourager les pairs ainsi que de leur donner des outils pour maintenir des changements dans leurs comportements et leur mode de vieNotes de fin de document ccxlii. Les délinquants qui ont participé au programme de formation du CEP/CEPA peuvent être sélectionnés comme « travailleurs auprès des pairs » dans leur établissement. Les délinquants qui ont besoin d'un soutien relatif aux services de santé peuvent demander que ces services leur soient donnés par un travailleur du CEP/CEPA.

Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide pour détenus (ASPSD) :

  • Il s'agit d'un atelier de trois heures qui fournit des renseignements sur le suicide, notamment les faits et les mythes à ce sujet, les facteurs de stress potentiels, les signes avant-coureurs et les symptômes du risque de suicide. Il explique aussi ce qu'il faut faire si quelqu'un songe au suicideNotes de fin de document ccxliii. Ce programme est donné par le personnel de l'aumônerie, le personnel infirmier, le personnel des programmes ou des bénévolesNotes de fin de document ccxliv. La Directive du commissaire 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, précise qu'il est important d'offrir régulièrement l'ASPSD et que les détenus y aient accèsNotes de fin de document ccxlv. Le SCC veut offrir cet atelier dans les centres de réception afin de former tous les délinquantsNotes de fin de document ccxlvi.

Fiches de renseignements des Services de santé :

  • Les Services de santé offrent mensuellement des fiches de renseignements et des présentations PowerPoint sur la promotion de la santé et la prévention des maladies infectieuses. Les fiches de renseignements portent sur des préoccupations de santé précises, comme les maladies infectieuses, les maladies chroniques, la santé mentale et les saines habitudes de vie. Les sujets peuvent comprendre le VIH/sida, le diabète, la tuberculose, les maladies cardiaques, la prévention du suicide et la toxicomanie.

Annexe F : Services de santé mentale en établissement

Traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires

Tableau 1 : Régression à risques proportionnels, traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires et périodes suite au traitement – probabilité des résultats correctionnels (n = 3 167)
Intervalle de confiance de 95 %
Variables B RR Inférieur Supérieur

* p <0,05; **p < 0,01; ***p <0,001. Les logarithmes du rapport de vraisemblance pour tous les modèles étaient significatifs dans l'ensemble (c.-à-d. p < 0,0001).

Chaque modèle a tenu compte du risque, des besoins, de la motivation, du potentiel de réinsertion sociale, de l'âge, du sexe et du statut d'Autochtone. Les effets du temps ont également été pris en compte pour les variables qui ne correspondaient pas à l'hypothèse des risques proportionnels.

Les seuils de signification pour les ratios de risque ont été corrigés pour tenir compte de la dépendance au moyen de l'estimateur « sandwich » modifié (Allison, 2010).

Les incidents de voies de fait, l'automutilation et le placement en isolement sollicité ne sont pas inclus en raison du faible nombre de délinquants ayant vécu de tels événements.

Incidents : Tous
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,04070 0,960 0,863 1,068
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,09101 0,913* 0,836 0,997
Incidents : Comportement
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,04524 1,046 0,854 1,281
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,07826 0,925 0,794 1,077
Accusations mineures
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,02530 1,026 0,897 1,173
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,06023 0,942 0,836 1,060
Accusations graves
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,12578 0,882 0,727 1,070
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,35008 0,705*** 0,602 0,825
Isolement non sollicité
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,13634 0,873* 0,769 0,990
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,38467 0,681*** 0,605 0,765
Achèvement de programmes correctionnels nationaux
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,17865 1,196*** 1,078 1,327
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) 0,20870 1,232*** 1,122 1,352
Cours terminés/crédits obtenus
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,02233 1,023 0,901 1,160
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) 0,29131 1,338*** 1,188 1,508

Traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires : délinquants autochtones

Tableau 2 : Régression à risques proportionnels, traitement de santé mentale dans les établissements ordinaires et périodes après le traitement – probabilité des résultats correctionnels pour les délinquants autochtones (n = 802)
Intervalle de confiance de 95 %
Variables B RR Inférieur Supérieur

* p < 0,05; **p < 0,01; ***p < 0,001. Les logarithmes du rapport de vraisemblance pour tous les modèles étaient significatifs dans l'ensemble (c.-à-d. p < 0,0001).

Chaque modèle a tenu compte du risque, des besoins, de la motivation, du potentiel de réinsertion sociale, de l'âge, du sexe et du statut d'Autochtone. Les effets du temps ont également été pris en compte pour les variables qui ne correspondaient pas à l'hypothèse des risques proportionnels.

Les valeurs de signification pour les ratios de risque ont été corrigées pour tenir compte de la dépendance au moyen de l'estimateur « sandwich » modifié (Allison, 2010).

Les incidents de voies de fait, l'automutilation et le placement en isolement sollicité ne sont pas inclus en raison du faible nombre de délinquants ayant vécu de tels événements.

Incidents : Tous
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,02019 0,980 0,795 1,207
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,07465 0,928 0,784 1,098
Incidents : Comportement
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,00847 0,992 0,686 1,434
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,24882 0,780 0,580 1,048
Accusations mineures
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,00244 0,998 0,807 1,234
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,07810 0,925 0,751 1,139
Accusations graves
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,06992 0,932 0,639 1,360
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,20298 0,816 0,639 1,043
Isolement non sollicité
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,12117 0,886 0,700 1,122
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,35983 0,698** 0,555 0,877
Achèvement de programmes correctionnels nationaux
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,32006 1,377** 1,137 1,668
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) 0,26252 1,300** 1,090 1,551
Cours terminés/crédits obtenus
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,00478 0,995 0,804 1,233
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) 0,20521 1,228* 1,002 1,505

Traitement de santé mentale dans les CRT

Tableau 3 : Régression à risques proportionnels, traitement de santé mentale dans les CRT et périodes après le traitement – probabilité des résultats correctionnels (n = 617)
Intervalle de confiance de 95 %
Variables B RR Inférieur Supérieur

* p < 0,05; **p < 0,01; ***p < 0,001. Les logarithmes du rapport de vraisemblance pour tous les modèles étaient significatifs dans l'ensemble (c.-à-d. p < 0,0001).

Chaque modèle a tenu compte du risque, des besoins, de la motivation, du potentiel de réinsertion sociale, de l'âge, du sexe et du statut d'Autochtone. Les effets du temps ont également été pris en compte pour les variables qui ne correspondaient pas à l'hypothèse des risques proportionnels.

Les valeurs de signification pour les ratios de risque ont été corrigées pour tenir compte de la dépendance au moyen de l'estimateur « sandwich » modifié (Allison, 2010).

Les placements en isolement sollicité ne sont pas inclus en raison du faible nombre de délinquants ayant vécu de tels événements.

Incidents : Tous
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,19464 1,215*** 1,087 1,358
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,21539 0,806*** 0,714 0,911
Incidents : Comportement
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,38367 1,468** 1,141 1,887
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,34242 0,710* 0,541 0,933
Accusations mineures
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,27319 1,314** 1,099 1,571
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,23994 0,787* 0,654 0,947
Accusations graves
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) 0,04428 1,045 0,799 1,368
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,41555 0,660* 0,454 0,959
Isolement non sollicité
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,23779 0,788 0,605 1,027
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,05286 0,949 0,679 1,324
Achèvement de programmes correctionnels nationaux
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,36885 0,692** 0,524 0,912
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,37151 0,690*** 0,554 0,859
Cours terminés/crédits obtenus
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,49070 0,612*** 0,513 0,731
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) -0,20673 0,813** 0,695 0,951
Incidents : Tous
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,22237 0,801 0,565 1,135
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) 0,05852 1,060 0,824 1,364
Incidents : Comportement
Durant le traitement (par rapport à avant le traitement) -0,28018 0,756 0,548 1,041
Suite au traitement (par rapport à avant le traitement) 0,05759 1,059 0,776 1,445

Annexe G : Services de santé mentale dans la collectivité

Tableau 1 : Résultats en matière de récidive pour les participants de sexe masculin et de sexe féminin qui ont participé à l'ISMC et ceux faisant partie du groupe n'ayant pas participé à l'ISMC

Récidive dans les 24 mois suivant la mise en liberté
Hommes Femmes
n (%) N n (%) N
Services d'un spécialiste de la SMC 74 (30 %) 249 9 (27 %) 33
Services de PCCS 34 (52 %) 65 6 (43 %) 14
PCCS/spécialiste de la SMC 27 (43 %) 63 3 (17 %) 18
Groupe n'ayant pas bénéficié des services d'un spécialiste de la SMC 138 (51 %) 269 19 (33 %) 58
Récidive dans les 48 mois suivant la mise en liberté
Hommes Femmes
n (%) N n (%) N
Services d'un spécialiste de la SMC 90 (36 %) 249 10 (30 %) 33
Services de PCCS 38 (59 %) 65 7 (50 %) 14
PCCS/spécialiste de la SMC 32 (51 %) 63 5 (28 %) 18
Groupe n'ayant pas bénéficié des services d'un spécialiste de la SMC 165 (61 %) 269 27 (47 %) 58

Source : MacDonald, S. F., L. A. Stewart et S. Feeley. Incidence de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (Rapport de recherche R-337), Ottawa (Ontario), 2014.

Annexe H : Planification clinique de la continuité des soins — Rôles et responsabilités

Le processus de planification clinique de la continuité des soins suppose une coordination entre plusieurs membres clés du personnel dont l'intervention est fonction des besoins en santé du délinquant.

Rôles et responsabilités en matière de planification clinique de la continuité des soins

La Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soinsNotes de bas de page 163, les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements et les Lignes directrices intégrées en santé mentale décrivent les rôles et responsabilités du personnel du SCC en matière de PCCSNotes de fin de document ccxlvii.

  • Le planificateur clinique de la continuité des soins est responsable de ce qui suit concernant les délinquants visés par la PCCSNotes de fin de document ccxlviii :
    • Élaborer des plans de continuité des soins/d'intégration (c.-à-d. l'évaluation de la santé mentale en vue de la planification clinique de la continuité des soins, conformément aux lignes directrices sur le contenu pour les plans d'évaluation et de traitement/d'intervention en santé mentale) qui comprennent des renvois et des suivis à l'égard de divers aspects : logement, identification, soutien dans la collectivité, spiritualité/religion/culture/origine ethnique, etc.
    • Fournir à l'agent de libération dans la collectivité/ALCE les renseignements requis pour la préparation de la Mise à jour du plan correctionnel, de la Stratégie communautaire et faciliter d'autres processus décisionnels relatifs à la mise en liberté, conformément aux échéanciers de gestion de cas.
    • Organiser les rendez-vous nécessaires et les rendez-vous de suivi de la médication avant la mise en liberté.
  • Le planificateur clinique de la continuité des soins est également responsable de ce qui suit :
    • Assurer la prestation de brèves interventions auprès des délinquants lorsqu'un renvoi vers des services correspond à deux mois ou moins avant la date de mise en liberté ou la DEM; ou donner suite à des besoins spécifiques (p. ex. renvoi à un psychiatre)Notes de fin de document ccxlix.
    • Répondre aux renvois aux fins de consultation dans les cas complexesNotes de fin de document ccl.
  • L'agent de libération conditionnelle en établissement, dans le cadre de la préparation du cas du délinquant, est responsable de ce qui suit en ce qui concerne la collaboration et la communication avec les Services de santé :
    • Soumet une demande de renvoi aux Services de santé aux fins de consultation des planificateurs cliniques de la continuité des soinsNotes de fin de document ccli.
    • Informe les Services de santé de la préparation des cas à venir six mois avant l'audience ou la mise en libertéNotes de fin de document cclii.
    • Informe les Services de santé de la mise en liberté à venir trois semaines à l'avance (ou dès que possible pour les mises en liberté de dernière minute)Notes de fin de document ccliii.
    • Organise la conférence de cas prélibératoire avant la mise en liberté si des changements importants figurent dans le Rapport sur l'essentiel fourni par les Services de santé avant la mise en libertéNotes de fin de document ccliv.
  • L'agent de libération conditionnelle en établissement est également responsable de ce qui suit en ce qui concerne la gestion des renseignements liés à la santé des délinquantsNotes de fin de document cclv :
    • Inclut les renseignements pertinents des Services de santé dans le Plan correctionnel.
    • S'assure que les Rapports sur l'essentiel de l'état de santé à la mise en liberté sont versés au dossier de gestion de cas des délinquants.
    • Aide le délinquant à obtenir une carte de santé provinciale dans la province de l'établissement de libération du délinquant, ou si le délinquant est mis en liberté dans une province différente, il l'aide à demander une protection provinciale temporaire en matière de santé dans la province d'incarcérationNotes de fin de document cclvi.
  • L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité, en préparation à la mise en liberté du délinquant dans la collectivité, est responsable de ce qui suitNotes de fin de document cclvii :
    • Élabore la stratégie de mise en liberté dans la collectivité, en collaboration avec l'ALCE et le planificateur clinique de la continuité des soins (le cas échéant).
    • Inclut les besoins en soins de santé pertinents dans l'élaboration de la stratégie de surveillance dans la collectivité.
    • Participe à des conférences prélibératoires lorsque le délinquant s'est vu imposer une condition (p. ex. condition relative à la prise de médicaments).
  • Le membre du personnel infirmier en établissement, en préparation à la libération du délinquant, est responsable de ce qui suit :
    • Consulte le planificateur clinique de la continuité des soins au besoin afin d'organiser des rendez-vous de suivi à l'égard des services de santé dans la collectivité.

Annexe I : Références et renseignements supplémentaires pour les sous-populations de délinquants

Délinquantes

ProfilNotes de fin de document cclviii

  • En date de 2015-2016, il y avait 1 275 délinquantes au SCC, ce qui représente 6 % du nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale (n = 22 969)Notes de bas de page 164, notamment :
    • 691 délinquantes sous garde, comptant pour 5 % de la population carcérale (n = 14 646);
    • 584 délinquantes sous surveillance dans la collectivité, comptant pour 7 % des délinquants dans la collectivité (n = 8 323).

Besoins fréquents en matière de santéNotes de fin de document cclix

  • Selon plusieurs rapports de recherche portant sur les besoins en santé des délinquantsNotes de bas de page 165, les problèmes de santé les plus fréquents chez les délinquantes sont, entre autres, certaines maladies infectieuses (p. ex. VIH/sida, VHC), les problèmes de santé chroniques (p. ex. douleur au dos) et divers troubles de santé mentale (p. ex. trouble de la personnalité antisociale, épisode de dépression majeure).

Politiques et lignes directrices liées à la santé

  • Directive du commissaire (DC) 800 – Services de santé : « adaptés aux besoins des Autochtones et des délinquantes, ainsi qu'aux délinquants ayant des besoins spéciauxNotes de fin de document cclx ».
  • Directive du commissaire (DC) 578 – Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmesNotes de fin de document cclxi

Stratégies et initiatives liées à la santéNotes de fin de document cclxii

  • Le SCC a élaboré la Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes (2008-2013) en tant que cadre pour la prévention, les soins et le traitement des maladies infectieuses afin de soutenir les délinquantes atteintes de maladies infectieusesNotes de fin de document cclxiii. La Stratégie avait pour but de prévenir les maladies infectieuses et leur transmission chez les délinquantes pendant l'incarcération et de fournir les soins, les traitements et l'appui appropriés aux personnes atteintesNotes de fin de document cclxiv.
  • La Stratégie d'intervention intensive pour les délinquantes est entrée en vigueur en 1999Notes de fin de document cclxv et a été élaborée pour mieux répondre aux besoins des délinquantes ayant des comportements d'automutilation, des problèmes d'adaptation, des difficultés dans la vie quotidienne et d'autres problèmes émotionnels ou comportementaux. Dans le cadre de la Stratégie, les délinquantes suivent une thérapie comportementale dialectique, qui est une approche d'intervention psychothérapeutique systématique et complète axée sur l'apprentissage et l'élaboration de stratégies pour contribuer à la maîtrise des émotions et des comportements problématiquesNotes de fin de document cclxvi.
  • Le Programme de mentorat par les pairs ne fournit pas de séances de counseling thérapeutique; il a plutôt pour objet de fournir un soutien confidentiel et d'orienter les délinquantes vers des ressources et des services en établissement et à l'extérieur. Le Programme offre l'occasion d'accroître les compétences en résolution de problèmes et contribue au perfectionnement personnel et à l'employabilité des délinquantes qui sont formées en tant que pairs mentors. La mise en œuvre du mentorat par les pairs devrait avoir lieu en 2016-2017Notes de fin de document cclxvii.

Perceptions générales des services de santé pour les délinquantesNotes de bas de page 166

  • De nombreux répondants faisant partie du personnel étaient d'accord pour dire que les services de santé répondaient aux besoins des délinquantes :
  • Services de santé en établissement :
    • Personnel des services de santé : 71 %, n = 36
    • Personnel général : 83 %, n = 40
  • Services de santé mentale dans la collectivité :
    • Personnel des services de santé : 72 %, n = 38
    • Personnel général : 57 %, n = 52
    • Difficultés signalées par le personnel :
    • Quelques membres du personnel du SCC (n = 17) ont indiqué que les ressources de santé mentale étaient insuffisantes dans la collectivité, ce qui comprend l'accès aux services de santé mentale du SCC ou à d'autres services de santé mentale dans la collectivité.

Délinquants autochtones

ProfilNotes de fin de document cclxviii

  • En date de 2015-2016, il y avait 5 223 délinquants autochtones au SCC, ce qui représente 23 % du nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale (n = 22 969)Notes de bas de page 167, notamment :
    • 3 778 délinquants autochtones sous garde, comptant pour 26 % de la population carcérale (n = 14 646);
    • 1 445 délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité, comptant pour 17 % des délinquants dans la collectivité (n = 8 323).
  • En date de 2014-2015, il y avait 3 600 délinquants autochtones sous garde et 1 356 dans la collectivité, comptant pour environ 22 % de la population du SCCNotes de fin de document cclxix.

Besoins fréquents en matière de santé

  • Selon plusieurs rapports de recherche portant sur les besoins en santé des délinquantsNotes de bas de page 168, les délinquants autochtones étaient plus susceptibles que les délinquants non autochtones d'avoir des besoins en santé dans certains secteurs de la santé mentale (p. ex. trouble de la personnalité antisociale), des problèmes de santé chroniques (p. ex. problèmes du système nerveux central, diabète) et des maladies infectieuses (p. ex. VHC, VIH/sida)Notes de fin de document cclxx.

Politiques et lignes directrices liées à la santé

  • Selon la Directive du commissaire (DC) 702 – Délinquants autochtones, le directeur de l'établissement doit veiller à ce que les délinquants aient accès aux services d'un Aîné ou d'un conseiller spirituelNotes de fin de document cclxxi.
  • Selon les Lignes directrices intégrées en santé mentale, les professionnels de la santé mentale doivent indiquer que les antécédents sociaux des Autochtones ont été pris en considération dans la conclusion tirée et les recommandations formulées et présenter une analyse des aspects pertinents des antécédents dans les rapports d'évaluationNotes de fin de document cclxxii.

Stratégies et initiatives liées à la santéNotes de fin de document cclxxiii

  • La Stratégie pour la santé des Autochtones (2009-2012) offrait un cadre stratégique pour que le SCC puisse améliorer les services de santé adaptés à la culture offerts aux délinquants autochtones en fonction du continuum de soins (c.-à-d. évaluation initiale, incarcération, période prélibératoire et services correctionnels communautaires) et de la roue de médecine. La Stratégie comptait trois objectifs principauxNotes de fin de document cclxxiv :
    1. Accroître l'importance accordée aux besoins en matière de santé des délinquantes autochtones;
    2. Renforcer la capacité d'offrir des services de santé respectant les valeurs culturellesNotes de bas de page 169;
    3. Améliorer la collaboration au sein et à l'extérieur du SCCNotes de bas de page 170.
  • Une composante liée à la culture autochtone a récemment été ajoutée à la formation Principes fondamentaux en santé mentale. La formation offre des modules sur les valeurs traditionnelles liées à la santé des Autochtones, les antécédents sociaux des autochtones, les symptômes des troubles mentaux et les ressources pour le travail auprès des délinquants autochtones. Les modules portent également sur l'application des principes de l'arrêt Gladue par l'entremise d'études de cas.
  • En date de 2016, le directeur général, Initiatives pour les Autochtones, siège au Comité national sur les cas complexes de santé mentale pour fournir une rétroaction sur les soins adéquats à fournir aux délinquants autochtones ayant des besoins complexes en santé mentaleNotes de fin de document cclxxv.

Perceptions générales des services de santé pour les délinquantes autochtonesNotes de bas de page 171

  • De nombreux répondants faisant partie du personnel étaient d'accord pour dire que les services de santé répondaient aux besoins des délinquants autochtones en établissement, mais un moins grand nombre d'entre eux ont convenu que nous répondions à leurs besoins dans la collectivité :

    • Services de santé en établissement :
    • Personnel des services de santé : 65 %, n = 78
    • Personnel général : 72 %, n = 69
    • Difficultés signalées par le personnel :
      • Il faut répondre aux besoins en santé des Autochtones d'une façon adaptée à leur culture (n = 12);
      • Ressources insuffisantes (n = 6).
    • Services de santé mentale dans la collectivité :
    • Personnel des services de santé : 49 %, n = 34
    • Personnel général : 35 %, n = 44
    • Difficultés signalées par le personnel :
      • Ressources insuffisantes, notamment des difficultés à accéder aux services de santé mentale dans les régions éloignées ou les réserves ou nombre insuffisant de membres du personnel autochtones ou d'Aînés (n = 37);
      • Obstacles à la communication ou obstacles culturels (n = 9).
    • Services d'Aînés:
    • Certains répondants faisant partie du personnel des services de santé ont signalé avoir consulté des Aînés concernant les délinquants autochtones pour ce qui suit :
      • Services de santé mentale (51 %, n = 66)
      • Services de santé clinique (28 %, n = 35)
      • Services de santé publique (9 %, n = 11)
    • Les membres du personnel des services de santé ont signalé avoir consulté un Aîné pour discuter de ce qui suit :
      • Plans ou interventions de traitement de santé mentale (n = 22);
      • Compréhension des croyances culturelles et de la langue des délinquants (n = 22);
      • Adoption d'approches adaptées à la culture pour les soins de santé clinique (n = 15).
    • Les membres du personnel des services de santé ont laissé entendre que les Aînés devraient participer davantage à ce qui suit :
      • Traitements, services ou interventions pour les délinquants (n = 18);
      • Communication et échange de renseignements avec les Services de santé (n = 12).
  • Perceptions des délinquants
  • Parmi les délinquants autochtones interrogés (n = 51) :
    • Quelques-uns (n = 3) ont dit qu'un Aîné avait été présent pendant qu'ils recevaient des services de soins de santé. Certains (n = 17) ont dit que cela aurait été utile (p. ex. pour les diriger dans le système de santé ou leur fournir des renseignements sur les solutions de soins de santé traditionnelles).

Délinquants d'autres minorités visibles

ProfilNotes de fin de document cclxxvi

  • Le tableau qui suit présente les groupements ethniques de tous les délinquants du SCC à la fin de 2015-2016Notes de bas de page 172. Les autres minorités visibles (c.-à-d. délinquants non autochtones) que l'on trouvait en plus grand nombre étaient les Noirs, les Asiatiques et les délinquants de la catégorie Autre.
Groupement ethnique Total (%)
Autochtone 5 223 (23 %)
Asiatique 1 256 (5 %)
Noir 1 768 (8 %)
Blanc 13 521 (59 %)
Hispanique 237 (1 %)
Autre 964 (4 %)

Perceptions générales des services de santé pour les délinquants d'autres minorités visiblesNotes de bas de page 173

  • De nombreux répondants faisant partie du personnel étaient d'accord pour dire que les services de santé répondaient aux besoins des délinquants d'autres minorités visibles en établissement, mais un moins grand nombre d'entre eux ont convenu que nous répondions à leurs besoins dans la collectivité.

Services de santé en établissement :

  • Personnel des services de santé : 66 %, n = 74
  • Personnel général : 75 %, n = 71
  • Difficultés signalées par le personnel :
    • Obstacles à la communication et obstacles culturels (n = 7).

Services de santé mentale dans la collectivité :

  • Personnel des services de santé : 52 %, n = 34
  • Personnel général : 29 %, n = 30
  • Difficultés signalées par le personnel, principalement liées aux services de santé mentale dans la collectivité :
    • Ressources insuffisantes pour répondre aux besoins des membres des minorités visibles (p. ex. services limités, manque de ressources d'information; n = 18);
    • Obstacles linguistiques et culturels (n = 9).

Délinquants âgés

ProfilNotes de fin de document cclxxvii

  • À mesure que les gens vieillissent, le risque d'avoir des maladies et des handicaps augmente, tout comme la demande pour des soins de santéNotes de fin de document cclxxviii. De nos jours, les Canadiens âgés font face à des maladies chroniques, à des problèmes de santé mentale et à des troubles neurologiquesNotes de fin de document cclxxix.
  • En 2015-2016, il y avait en tout 6 675 délinquants âgés au SCC, ce qui représente 29 % du nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale (n = 22 969)Notes de bas de page 174, notamment :
    • 3 544 délinquants âgés sous garde, comptant pour 24 % de la population carcérale (n = 14 646);
    • 3 131 délinquants âgés sous surveillance dans la collectivité, comptant pour 38 % des délinquants dans la collectivité (n = 8 323).

Besoins fréquents en matière de santé

  • Selon plusieurs rapports de recherche portant sur les besoins en santé des délinquantsNotes de bas de page 175, les délinquants âgés avaient un plus grand nombre de maladies que les délinquants âgés de moins de 50 ans dans certains domaines, comme les maladies chroniques (p. ex. problèmes cardiovasculaires, diabète) et les maladies infectieuses (p. ex. VIH/sida, VHC)Notes de fin de document cclxxx.

Politiques et lignes directrices liées à la santéNotes de fin de document cclxxxi

  • Selon le Cadre national des services de santé essentiels, les services de santé essentiels de base comprennent la santé physique, la santé mentale, la santé publique et la santé dentaire. Bien qu'il y ait quelques exceptions, bon nombre des articles utiles aux délinquants âgés et aux délinquants ayant un handicap physique (p. ex. appareils facilitant la mobilité) sont fournis en vertu d'une autorisation spécialeNotes de fin de document cclxxxii.
  • Selon les Lignes directrices intégrées en santé mentale, les délinquants peuvent être dirigés vers un CRT s'ils ont des handicaps cognitifs ou physiques (p. ex. démence) associés au vieillissement et exigeant des soins infirmiers et d'autres soins cliniques 24 heures sur 24Notes de fin de document cclxxxiii.
  • Les Lignes directrices sur les installations correctionnelles fédérales prévoient que toutes les aires dans les établissements doivent être accessibles aux personnes handicapées, y compris les aires réservées au personnel, aux visiteurs et aux activités des détenus. Même si certains espaces n'ont pas à être accessibles en raison de la nature des activités (p. ex. postes de contrôle, salle des machines), une partie de l'espace doit être accessible (c.-à-d. un maximum de 2 % des cellules/chambres et de l'aire de soutien dans les unités de logement)Notes de fin de document cclxxxiv. Bien que ces lignes directrices n'abordent pas directement les difficultés des délinquants âgés, elles présentent des options pour régler les problèmes d'accessibilité et de mobilité, qui touchent souvent les délinquants âgés.
  • Il y a en tout 15 364 cellules pour la population carcérale générale (selon la capacité prévue) dans les établissements du SCC. Le SCC offre 428 cellules à accès facile, dont 37 servent à des fins de transition (p. ex. cellules pour les soins de santé, cellules d'isolement). Ainsi, 391 cellules à accès facile permanentes représentent 2,5 % de l'espace accessible au SCC, ce qui est supérieur à l'exigence de 2 % prévue dans les Lignes directrices sur les installations correctionnelles fédérales pour le SCC dans son ensemble. Cependant, certains établissements offrent plus de cellules à accès facile que le niveau prévu de 2 %, mais d'autres en offrent moins.
  • Des cellules à accès facile sont offertes dans les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale, les établissements pour femmes, les établissements à niveaux de sécurité multiples, les pavillons de ressourcementNotes de bas de page 176 ainsi que dans les CRT. Ces cellules sont réparties ainsi dans les cinq régions :
    • Atlantique : 43
    • Ontario : 111
    • Québec : 75
    • Prairies : 115
    • Pacifique : 84

Stratégies et initiatives liées à la santéNotes de fin de document cclxxxv

  • Les Services de santé du SCC élaborent actuellement une stratégie complète de gestion des maladies chroniques.
    • Cette stratégie comprend sept priorités clés en santé : VIH, VHC, douleur chronique, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires et recours aux antibiotiques.
    • Même si la stratégie de gestion des maladies chroniques n'est pas conçue spécialement pour les délinquants âgés, bon nombre des problèmes de santé priorisés sont fréquents chez les délinquants âgés.
  • Les Services de santé effectuent une évaluation du « risque de chute » dans le cadre de l'évaluation initiale de l'état de santé des délinquants âgés de 65 ans et plusNotes de bas de page 177 et de ceux ayant des besoins liés aux soins de soi (en date d'août 2015, l'âge minimal pour mener une évaluation des délinquants incarcérés est passé de 50 ans ou plus à 65 ans ou plus)Notes de fin de document cclxxxvi. L'évaluation permet d'examiner les facteurs liés aux activités de la vie quotidienneNotes de fin de document cclxxxvii, Notes de bas de page 178.
  • La région du Pacifique a créé une unité psychogériatrique au CTR, appelée Echo, en plus d'un programme de soignants de services d'aide à la vie autonome par les pairsNotes de fin de document cclxxxviii.
    • Les détenus qui participent au programme d'aide à la vie autonome par les pairs collaborent avec les membres du personnel pour aider un pair qui a une déficience physique ou cognitive dans le cadre d'activités quotidiennes, par exemple pour l'aider à manger, prendre son bain, s'habiller, faire sa toilette, entretenir son milieu de vie et se déplacer.
    • Une formation est offerte, et les délinquants qui présentent une demande dans le cadre du programme devraient participer activement à leur plan correctionnel et démontrer des relations de travail positives avec leur équipe de gestion de cas.

Perceptions générales des services de santé pour les délinquants âgésNotes de bas de page 179

  • Certains membres du personnel étaient d'accord pour dire que les services de santé répondaient aux besoins en santé des délinquants âgés en établissement et dans la collectivité.

Services de santé en établissement :

  • Personnel des services de santé : 41 %, n = 52
  • Personnel général : 59 %, n = 61
  • Difficultés signalées par le personnel :
    • Ressources, services et fournisseurs de services spécialisés insuffisants (p. ex. soins personnels, spécialistes en gériatrie, délinquants ayant des besoins élevés/multiples; n = 36);
    • Difficulté à répondre aux besoins des délinquants âgés dans l'infrastructure actuelle (p. ex. offrir une unité ou une rangée spécialisée pour les délinquants ayant des problèmes de mobilité ou liés à l'âge; n = 34).

Services de santé mentale dans la collectivité :

  • Personnel des services de santé : 46 %, n = 34
  • Personnel général : 34 %, n = 41
  • Difficultés signalées par le personnel :
    • Ressources insuffisantes, comme les soins palliatifs ou les professionnels de la santé mentale (n = 27);
    • Difficulté à trouver des logements (p. ex. établissements de soins communautaires prêts à accepter ces délinquants, CCC/ERC non équipés pour répondre à leurs besoins; n = 20).
  • En tout, 29 % (n = 42) des délinquants interrogés ont déclaré être âgés de plus de 50 ans; de ce nombre, 57 % (n = 24) ont dit avoir des besoins en santé en raison de leur âge, notamment les suivants :
    • Problèmes d'articulation ou problèmes musculaires (n = 12);
    • Problèmes cardiovasculaires (n = 5);
    • Autres maladies chroniques liées à l'âge (p. ex. diabète, ménopause, etc.; n = 12).
  • Les délinquants âgés ont également fait part de problèmes liés à l'aménagement physique des établissements (55 %, n = 12), à l'accès à l'équipement spécialisé en soins de santé (47 %, n = 9), et à l'exécution des activités quotidiennes (33 %, n = 7).
    • Les délinquants interrogés ont fait les suggestions suivantes pour régler les problèmes liés à l'âge :
    • Offrir des services spécialisés (p. ex. spécialiste de l'ouïe, cliniques spécialisées dans le soulagement de la douleur; n = 12);
    • Offrir un accès à de l'équipement et à des produits spécialisés (p. ex. lunettes, canne; n = 11);
    • Répondre aux besoins des délinquants âgés en apportant des modifications à l'infrastructure (p. ex. améliorer l'accessibilité en fauteuil roulant; n = 10).

Bibliographie

Notes de fin de document i

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L. C. 1992, ch. 20.

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Notes de fin de document ii

Sécurité publique Canada. Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Ottawa (Ontario), 2015, p. 48.

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Notes de fin de document iii

Infonet. Services de santé. Consulté à l'adresse http://infonet/fra/Sectors/HealthServices/pages/home.aspx, 2016.

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Notes de fin de document iv

Service correctionnel du Canada. Rapports sur les plans et les priorités 2016-2017, Ottawa (Ontario), 2016, p. 8-14.

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Notes de fin de document v

Beaudette, J., J. Power et L. Stewart. La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-357), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2015; Service correctionnel du Canada. Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale, Ottawa (Ontario), Services de santé, 2015; Derkzen, D., L. Booth, A. McConnell et K. Taylor. Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2012; Nolan, A. et L. Stewart. État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014; ; Stewart et coll. État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document vi

Massoglia, M. « Incarceration as exposure: The prison, infectious disease, and other stress-related illnesses », Journal of Health and Social Behaviour 49(1), 2008, 56-71; Stewart, L., J. Sapers, A. Nolan et J. Power. État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014; Thompson, B. et R. Finch. « Hepatitis C virus infection », Clinical Microbiology and Infection, 11(2), 2005, 87.

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Notes de fin de document vii

Awofeso, N. « Prisons as social determinants of hepatitis C virus and tuberculosis infections », Public Health Reports 125, 2010, 25-33; Massoglia, M. « Incarceration as exposure: The prison, infectious disease, and other stress-related illnesses », Journal of Health and Social Behaviour 49(1), 2008, 56-71, 2008; Williams, N. « Prison health and the health of the public: Ties that bind », Journal of Correctional Health Care 13(2), 2007, 80-92.

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Notes de fin de document viii

Awofeso, N. « Prisons as social determinants of hepatitis C virus and tuberculosis infections », Public Health Reports 125, 2010, 25-33; Massoglia, M. « Incarceration as exposure: The prison, infectious disease, and other stress-related illnesses », Journal of Health and Social Behaviour 49(1), 2008, 56-71, 2008; Williams, N. « Prison health and the health of the public: Ties that bind », Journal of Correctional Health Care 13(2), 2007, 80-92.

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Notes de fin de document ix

Sécurité publique Canada. Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Ottawa (Ontario), 2015, p. 48.

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Notes de fin de document x

Nolan, A. et L. Stewart. État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014; Stewart et coll. État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document xi

Sifunda, S. et coll. « The effectiveness of a peer-led HIV/AIDS and STI health education intervention for prison inmates in South Africa », Health Education & Behavior 35(4), 2008, 494-508.

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Notes de fin de document xii

Dumont, D. et coll. « Public health and the epidemic of incarceration », Annual Review of Public Health 33, 2012, 325-329.

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Notes de fin de document xiii

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L. C. 1992, ch. 20. Consulté à l'adresse https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-1992-c-20/104969/lc-1992-c-20.html.

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Notes de fin de document xiv

Service correctionnel du Canada. Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario) (23 juillet 2015).

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Notes de fin de document xv

Hayton, P. (2007). Protecting and promoting health in prisons: A settings approach. In L. Moller, et al. (Eds.), Health in prisons: A WHO guide to the essentials of prison health (pp. 15-20). Copenhagen, DK: WHO Publications.

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Notes de fin de document xvi

L. Stewart, J. Sapers, A. Nolan et J. Power, État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314). Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xvii

Awofeso, N. (2010). Prisons as social determinants of hepatitis C virus and tuberculosis infections. Public Health Reports, 125, 25-33.; Massoglia, M. (2008). Incarceration as exposure: The prison, infectious disease, and other stress-related illnesses. Journal of Health and Social Behavior, 49(1), 56-71.; Tarbuck, A. (2001). Health of elderly inmates. Age and Ageing, 30(5), 369-370.

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Notes de fin de document xviii

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 800 : Services de santé, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document xix

A. Nolan et L. Stewart, État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014. Stewart et coll. État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xx

A. Nolan et L. Stewart, État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xxi

Service correctionnel du Canada, Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale du SCC, Services de santé, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document xxii

J. Beaudette et L. Stewart, Recherche en bref : Les délinquants âgés incarcérés dans des établissements du Service correctionnel du Canada (RS 14-21), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xxiii

L. Stewart, J. Sapers, A. Nolan et J. Power, État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xxiv

Service correctionnel du Canada, Rapport trimestriel sur la santé publique EF 2013-2014, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xxv

Service correctionnel du Canada, Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale du SCC, Services de santé, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document xxvi

A. Nolan et L. Stewart, État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014. Stewart et coll., État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314). Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xxvii

Agence de la santé publique du Canada, La tuberculose au Canada 2013 – Prédiffusion, Ottawa, Ontario, 2013.

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Notes de fin de document xxviii

Service correctionnel du Canada, Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale du SCC, Services de santé, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document xxix

Statistique Canada, Coup d'œil sur la santé : Troubles mentaux et troubles liés à l'utilisation de substances au Canada, 2013. Consulté le 18 septembre 2013 au http://www.statcan.gc.ca/pub/82-624-x/2013001/article/11855-fra.htm.

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Notes de fin de document xxx

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale : Résultats de fin d'exercice 2013-2014, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document xxxi

J. Beaudette, J. Power et L. Stewart, Prévalence nationale des problèmes de santé mentale chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-357), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2015. D. Derkzen, L. Booth, A. McConnell et K. Taylor, Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2012.

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Notes de fin de document xxxii

American Psychological Association, DSM-IV and DSM-5 criteria for the personality disorders, Washington (D. C.), 2012.

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Notes de fin de document xxxiii

Toutes les statistiques relatives à l'automutilation proviennent de : J. Power, A. Gordon, J.Sapers et J.Beaudette, Une étude de reproduction de l'étude intitulée Incidents d'automutilation survenus dans les établissements du SCC sur une période de 30 mois (R-293), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2012.

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Notes de fin de document xxxiv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur les plans et les priorités 2015-2020, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document xxxv

Service correctionnel du Canada, Secteur des Services de santé du SCC : Priorités pour 2013-2015, 2013. Consulté au http://infonet/Sectors/HealthServices?lang=en.

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Notes de fin de document xxxvi

Service correctionnel du Canada, Secteur des Services de santé du SCC : Priorités pour 2013-2015, 2013. Consulté au http://infonet/Sectors/HealthServices?lang=en.

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Notes de fin de document xxxvii

Gouvernement du Canada, Plan d'action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale, Ottawa, Ontario, 2014. Consulté au http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/mntl-hlth-ctn-pln-fr.aspx.

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Notes de fin de document xxxviii

Gouvernement du Canada, Réaliser le vrai changement : Discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, 2015. Consulté au http://discours.gc.ca/fr/contenu/realiser-le-vrai-changement.

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Notes de fin de document xxxix

Gouvernement du Canada, Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2015. Consulté au http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-securite-publique-et-de-la-protection-civile.

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Notes de fin de document xl

Loi canadienne sur la santé. L.R.C. 1985, ch. C-6, consulté au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-6/page-1.html. Loi constitutionnelle de 1982. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, ch. 11, consulté au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html. Pour de plus amples renseignements, voir : N. M. Chenier, Responsabilité fédérale en matière de prestation de services de santé à certains groupes (PRB 04-52F), 2014, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Ontario. M. Tiedemann, Le rôle fédéral dans le domaine de la santé et des soins de santé, Parlement du Canada, Ottawa, Ontario, 2008.

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Notes de fin de document xli

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L.C. 1992, ch. 20, consulté au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-1.html.

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Notes de fin de document xlii

J. Thomas, Rapport sur le cadre d'évaluation de la diversification des modes de prestation de services, Ottawa, Ontario, 2010. J. Thomas, Mise en œuvre des recommandations du Rapport sur le cadre d'évaluation de la diversification des modes de prestation de service : Rapport en vue de la réunion du Comité de direction du SCC qui sera tenue le 5 octobre 2011, Ottawa, Ontario, 2011.

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Notes de fin de document xliii

N. Hall et C. Weaver, A framework for diversion of persons with a mental disorder in BC, Association canadienne pour la santé mentale, Vancouver, C.-B, 2008.

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Notes de fin de document xliv

N. Hall et C. Weaver, A framework for diversion of persons with a mental disorder in BC, Association canadienne pour la santé mentale, Vancouver, C.-B., 2008. Heilbrun et coll., Community-based alternatives for justice-involved individuals with severe mental illness: Review of the relevant research, Criminal Justice and Behavior, 39(4), 2012, pages 351-419. J. Livingston, C. Weaver, N. Hall et S. Verdun-Jones, Criminal justice diversion for persons with mental disorders: A review of best practices, 2008, Association canadienne pour la santé mentale, Vancouver, C.-B. M. Munetz et P. Griffin, Use of the sequential intercept model as an approach to decriminalization of people with serious mental illness, Psychiatric Services, 57(4), pages 544-549, 2006.

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Notes de fin de document xlv

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale dans la collectivité, Ottawa, Ontario, 2013.

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Notes de fin de document xlvi

Statistique Canada, Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : Santé mentale et bien-être, 2007. Consulté au http://www.statcan.gc.ca/pub/82-617-x/index-fra.htm.

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Notes de fin de document xlvii

L. Friedli et M. Parsonage, Mental health promotion: Building an economic case, Northern Ireland Association for Mental Health, Belfast, Irlande, 2007. J. Hill, Early identification of individuals at risk for antisocial personality disorder, The British Journal of Psychiatry, 182(44), art. 11-14, 2003.

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Notes de fin de document xlviii

S. Aos, M. Miller et E. Drake, Evidence-based public policy options to reduce future prison construction, criminal justice costs, and crime rates, Washington State Institute for Public Policy, Olympia, Washington, 2006.

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Notes de fin de document xlix

Centre national de prévention du crime, Le programme Stop Now and Plan – SNAPMD Prévention du crime en action, Sécurité publique Canada, Ottawa, Ontario, 2013.

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Notes de fin de document l

D. Farrington et C. Koegl, The monetary benefits and costs of the Stop Now and Plan Program for boys aged 6-11, based on the prevention of later offending, Journal of Quantitative Criminology, 31(2), 2014, pages 263-287.

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Notes de fin de document li

Heilbrun et coll., Community-based alternatives for justice-involved individuals with severe mental illness: Review of the relevant research, Criminal Justice and Behavior, 39(4), 2012, pages 351-419. C. Sarteschi, M. Vaughn et K. Kim, Assessing the effectiveness of mental health courts: A quantitative review, Journal of Criminal Justice, 39(1), 2011, pages 12-20.

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Notes de fin de document lii

A. Cowell, N. Broner et R. Dupont, The cost effectiveness of criminal justice diversion programs for people with serious mental illness co-occurring with substance abuse: Four case studies, Journal of Contemporary Criminal Justice, 20(3), 2004, pages 292-315.

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Notes de fin de document liii

Centre de toxicomanie et de santé mentale et Conseil canadien de développement social, Le logement : la clé du rétablissement – Évaluation des besoins en matière de logement et de services connexes des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale, Commission de la santé mentale du Canada, Calgary, Alberta, 2011. Heilbrun et coll., Community-based alternatives for justice-involved individuals with severe mental illness: Review of the relevant research, Criminal Justice and Behavior, 39(4), 2012, pages 351-419. A. Lindberg, Examining the program costs and outcomes of San Francisco's Behavioral Health Court: Predicting success, Office of Collaborative Justice Programs, Cour supérieure de la Californie, comté de San Francisco, San Francisco, Californie, 2009. Ridgely et coll., Justice, treatment and cost: An evaluation of the fiscal impact of Allegheny Country Mental Health Court. RAND, Santa Monica, Californie, 2007.

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Notes de fin de document liv

D. Laliberté, G. Rosario, L. Léonard, D. Smith-Moncrieffe et A. Warner, Résultats des programmes de prévention du crime pour les jeunes de 12 à 17 ans, Centre national de prévention du crime, Sécurité publique Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document lv

Heilbrun et coll., Community-based alternatives for justice-involved individuals with severe mental illness: Review of the relevant research, Criminal Justice and Behavior, 39(4), 2012, pages 351-419.

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Notes de fin de document lvi

Service correctionnel du Canada, Analyse du processus d'évaluation initiale des soins infirmiers et du bilan comparatif des médicaments 2013-2014, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document lvii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale Résultats de fin d'exercice 2013-2014, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document lviii

Agrément Canada, Rapport d'agrément : Services de santé du Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document lix

Wilton et coll., Résultats de recherche émergents – Concordance entre trois outils de dépistage des troubles mentaux (résumé de recherche numéro B-58), Ottawa, Ontario, Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document lx

Service correctionnel du Canada, Exigences en matière de soins de santé relatives à l'arrivée et au transfèrement d'un détenu, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document lxi

Service correctionnel du Canada, Version 2.2 du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Lignes directrices nationales, Ottawa, Ontario, 2014. Service correctionnel du Canada, Dépistage des troubles mentaux, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document lxii

Wilton et coll., Résultats de recherche émergents – Concordance entre trois outils de dépistage des troubles mentaux (résumé de recherche numéro B-58), Ottawa, Ontario, Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document lxiii

Wilton et coll., Résultats de recherche émergents – Concordance entre trois outils de dépistage des troubles mentaux (résumé de recherche numéro B-58), Ottawa, Ontario, Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document lxiv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale Résultats de fin d'exercice 2014-15, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document lxv

Wilton et coll., Résultats de recherche émergents – Concordance entre trois outils de dépistage des troubles mentaux (résumé de recherche numéro B-58), Ottawa, Ontario, Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document lxvi

Wilton et coll., Résultats de recherche émergents – Concordance entre trois outils de dépistage des troubles mentaux (résumé de recherche numéro B-58), Ottawa, Ontario, Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document lxvii

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L. C. 1992, ch. 20.

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Notes de fin de document lxviii

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxix

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015, page 7.

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Notes de fin de document lxx

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015, page 2.

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Notes de fin de document lxxi

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015, Annexe A.

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Notes de fin de document lxxii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement des Services de santé 2012-2013, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document lxxiii

Service correctionnel du Canada, Données de surveillance non publiées des Services de santé, 2016.

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Notes de fin de document lxxiv

Service correctionnel du Canada, Données de surveillance non publiées des Services de santé, 2016.

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Notes de fin de document lxxv

Service correctionnel du Canada, Données de surveillance non publiées des Services de santé, 2016.

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Notes de fin de document lxxvi

Service correctionnel du Canada, Données de surveillance non publiées des Services de santé, 2016.

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Notes de fin de document lxxvii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement des Services de santé 2012-2013, Ottawa (Ontario), 2013, page 14.

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Notes de fin de document lxxviii

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxxix

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 800 : Services de santé, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxxx

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015, page 1.

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Notes de fin de document lxxxi

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxxxii

Service correctionnel du Canada, Vers un continuum de soins, 2012. Consulté au http://www.csc-scc.gc.ca/002/006/002006-2000-fra.shtml.

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Notes de fin de document lxxxiii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale – Résultats de fin d'année 2014-15, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxxxiv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale – Résultats de fin d'année 2014-15, Ottawa (Ontario), 2015, page 13.

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Notes de fin de document lxxxv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale – Résultats de fin d'année 2014-15, Ottawa (Ontario), 2015, page 16.

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Notes de fin de document lxxxvi

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxxxvii

Association canadienne d'informatique de la santé, 2015 Canadian telehealth report, Toronto (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document lxxxviii

Service correctionnel du Canada, Services de santé : Ontario Telemedicine Network, Ottawa (Ontario), 2016.

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Notes de fin de document lxxxix

Agrément Canada, Rapport d'agrément : Services de santé du Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document xc

W. Glauser, M. Nolan et A. Remfry, Telemedicine on the rise across Canada, 2015. Consulté au http://healthydebate.ca/2015/06/topic/telemedicine-across-canada.

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Notes de fin de document xci

Service correctionnel du Canada, Services de santé : Ontario Telemedicine Network, Ottawa (Ontario), 2016.

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Notes de fin de document xcii

Service correctionnel du Canada, Services de santé : Élargir l'utilisation de la télémédecine, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document xciii

P. Schaenman et coll., Opportunities for cost savings in corrections without sacrificing service quality: Inmate health care, Washington (D. C.), 2013, page 20.

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Notes de fin de document xciv

PEW Charitable Trusts and MacArthur Foundation, State prison health care spending: An examination, 2014. Consulté au http://www.pewtrusts.org/mwg-internal/de5fs23hu73ds/progress?id=90xXyrs8KPMaqrCmWFgw_Lg5J4mOsLwoxa-1IUpxoP8. J. Reno et coll., Telemedicine can reduce correctional health care costs: An evaluation of a prison telemedicine network, Washington (D. C.), 1999.

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Notes de fin de document xcv

J. Reno et coll., Telemedicine can reduce correctional health care costs: An evaluation of a prison telemedicine network, Washington (D. C.), 1999.

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Notes de fin de document xcvi

M. Ollove, State prisons turn to telemedicine to improve health and save money, 2016. Consulté au http://www.pewtrusts.org/en/research-and-analysis/blogs/stateline/2016/01/21/state-prisons-turn-to-telemedicine-to-improve.

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Notes de fin de document xcvii

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document xcviii

B. Barua, Waiting your turn: Wait times for health care in Canada, The Fraser Institute, Vancouver (C.-B.), 2015.

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Notes de fin de document xcix

Santé Canada, Rencontre des premiers ministres sur les soins de santé, 2012. Consulté au http://canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/services/quality-qualite/wait-attente/meeting-rencontre-fra.php?_ga=1.260626379.71184447.1475670956.

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Notes de fin de document c

Association canadienne d'informatique de la santé, 2013 Canadian telehealth report, Toronto (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document ci

Association canadienne d'informatique de la santé, 2013 Canadian telehealth report, Toronto (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cii

Association canadienne d'informatique de la santé, 2013 Canadian telehealth report, Toronto (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document ciii

W. Glauser, M. Nolan et A. Remfry, Telemedicine on the rise across Canada, 2015. Consulté au http://healthydebate.ca/2015/06/topic/telemedicine-across-canada.

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Notes de fin de document civ

W. Glauser, M. Nolan et A. Remfry, Telemedicine on the rise across Canada, 2015. Consulté au http://healthydebate.ca/2015/06/topic/telemedicine-across-canada.

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Notes de fin de document cv

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 710-2-3 : Processus de transfèrement des détenus, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cvi

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2015, page 3.

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Notes de fin de document cvii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cviii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2015, page 4.

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Notes de fin de document cix

Inforoute Santé du Canada, Les nouveaux avantages provenant de l'utilisation du dossier médical électronique dans les cabinets de médecins, Toronto (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cx

Inforoute Santé du Canada, Les nouveaux avantages provenant de l'utilisation du dossier médical électronique dans les cabinets de médecins, Toronto (Ontario), 2013. D. Knight, Electronic medical records: Moving jails forward, 2009. Consulté au http://www.corrections.com/news/article/22296-electronic-medical-records-moving-jails-forward.

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Notes de fin de document cxi

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxiii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2011-2012, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document cxiv

Service correctionnel du Canada, Promotion de la santé. 2016. Consulté au http://infonet/eng/Sectors/HealthServices/PublicHealth/Pages/HealthPromotion.aspx.

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Notes de fin de document cxv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement des Services de santé 2012-2013, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cxvi

Service correctionnel du Canada, Promotion de la santé. 2016. Consulté au http://infonet/eng/Sectors/HealthServices/PublicHealth/Pages/HealthPromotion.aspx.

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Notes de fin de document cxvii

Service correctionnel du Canada, Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide à l'intention des détenus – Manuel du participant, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document cxviii

Service correctionnel du Canada, Promotion de la santé. 2016. Consulté au http://infonet/eng/Sectors/HealthServices/PublicHealth/Pages/HealthPromotion.aspx.

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Notes de fin de document cxix

A. Nolan et L. Stewart (non publié, en révision), Initiatives de promotion de la santé et d'éducation en matière de santé en milieu correctionnel : analyse documentaire, Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario).

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Notes de fin de document cxx

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 705 : Cadre du processus d'évaluation initiale et du Plan correctionnel, Ottawa (Ontario), 2014, p. 3.

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Notes de fin de document cxxi

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement des Services de santé 2012-2013, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cxxii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé publique – Résultats de fin d'exercice 2013-14, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxiii

Service correctionnel du Canada, Rapport ministériel sur le rendement, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxiv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale – Résultats de fin d'année 2014-15, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxxv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé publique – Résultats de fin d'exercice 2013-14, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxvi

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé publique – Résultats de fin d'exercice 2013-14, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxvii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé publique – Résultats de fin d'exercice 2013-14, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxviii

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 843 : Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cxxix

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2010-2011, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document cxxx

D. Zakaria, J. Thompson et F. Borgatta, La relation entre la connaissance du VIH et du VHC, l'éducation en matière de santé et les comportements à risque et visant à réduire les méfaits chez les détenus canadiens sous responsabilité fédérale (Rapport de recherche 195), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2010.

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Notes de fin de document cxxxi

D. Zakaria, J. Thompson et F. Borgatta, La relation entre la connaissance du VIH et du VHC, l'éducation en matière de santé et les comportements à risque et visant à réduire les méfaits chez les détenus canadiens sous responsabilité fédérale (Rapport de recherche 195), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2010.

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Notes de fin de document cxxxii

A. Nolan et L. Stewart (non publié, en révision), Initiatives de promotion de la santé et d'éducation en matière de santé en milieu correctionnel : analyse documentaire, Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario).

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Notes de fin de document cxxxiii

Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada, Évaluation de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada de 2008-09 à 2012-13, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxxiv

S. EI Saadany et coll., Economic burden of hepatitis C in Canada and the potential impact of prevention: Results from a disease model, The European Journal of Health Economics, 6(2), (2005), p. 159-165.

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Notes de fin de document cxxxv

Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada, Évaluation de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada de 2008-09 à 2012-13, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxxvi

Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada, Évaluation de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada de 2008-09 à 2012-13, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxxxvii

D. Cohen, S. Wu et T. Farley., Comparing the cost-effectiveness of HIV prevention interventions, Journal of Acquired Immune Deficiency Syndromes, 37(3), (2004), p. 1404-1414.

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Notes de fin de document cxxxviii

D. Cohen, S. Wu et T. Farley., Comparing the cost-effectiveness of HIV prevention interventions, Journal of Acquired Immune Deficiency Syndromes, 37(3), (2004), p. 1404-1414.

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Notes de fin de document cxxxix

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur les infections transmissibles sexuellement, Ottawa (Ontario), 2013, p. 65; Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 800 : Services de santé, Ottawa (Ontario), 2014, p. 3.

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Notes de fin de document cxl

Service correctionnel du Canada, Rapport sur l'examen national du Programme de traitement de substitution aux opiacés du SCC, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cxli

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 800 : Services de santé, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxlii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices 800-6 : Distribution de l'eau de Javel, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxliii

Service correctionnel du Canada Rapport sur la conformité et les risques opérationnels (automne 2015), Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxliv

Service correctionnel du Canada Rapport sur la conformité et les risques opérationnels (automne 2015), Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxlv

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016.

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Notes de fin de document cxlvi

Service correctionnel du Canada, Processus normalisés des centres régionaux de traitement, Ottawa (Ontario), 2015, p. 1.

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Notes de fin de document cxlvii

Service correctionnel du Canada, Vers un continuum de soins : Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document cxlviii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 12.

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Notes de fin de document cxlix

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 30.

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Notes de fin de document cl

Service correctionnel du Canada, Rapport sur la mesure du rendement de la Direction de la santé mentale, résultats à la fin de l'exercice 2014-2015, Ottawa (Ontario), 2015, p. 19.

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Notes de fin de document cli

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 2.

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Notes de fin de document clii

Service correctionnel du Canada, Vers un continuum de soins : Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document cliii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 22-23.

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Notes de fin de document cliv

Infonet, Prévention du suicide et de l'automutilation, 2016. Consulté sur http://infonet/fra/Sectors/HealthServices/MentalHealth/Pages/SuicideandSIB.aspx.

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Notes de fin de document clv

Service correctionnel du Canada, Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale : mandat, Ottawa (Ontario), s.d.

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Notes de fin de document clvi

Service correctionnel du Canada, Données non publiées sur les Services de santé, 2016.

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Notes de fin de document clvii

Service correctionnel du Canada, Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale : mandat, Ottawa (Ontario), 2016.

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Notes de fin de document clviii

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 4.

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Notes de fin de document clix

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 4.

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Notes de fin de document clx

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document clxi

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document clxii

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document clxiii

Service correctionnel du Canada. Vérification du processus de mise en liberté, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document clxiv

Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 712-4 : Processus de mise en liberté, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2.

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Notes de fin de document clxv

Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 566-12 : Effets personnels des délinquants, Ottawa (Ontario), 2015, p.10.

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Notes de fin de document clxvi

Accord interprovincial sur l'admissibilité et la transférabilité, tel que cité dans Service correctionnel du Canada. Pièces d'identité des délinquants : examen et recommandations, Ottawa (Ontario), 2011, p. 11.

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Notes de fin de document clxvii

Service correctionnel du Canada Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document clxviii

Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 860 : Argent des délinquants. Ottawa (Ontario), 2014, p. 3.

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Notes de fin de document clxix

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 8.

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Notes de fin de document clxx

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 11.

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Notes de fin de document clxxi

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 13-14.

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Notes de fin de document clxxii

Service correctionnel du Canada. Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document clxxiii

Service correctionnel du Canada. Formulaire national, Ottawa (Ontario), 2016, p.16; Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 14; Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire 712-4 : Processus de mise en liberté, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2 et 5-6.

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Notes de fin de document clxxiv

Service correctionnel du Canada. Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document clxxv

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2015, p. 45 et 48.

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Notes de fin de document clxxvi

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 7 et 51.

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Notes de fin de document clxxvii

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 7; Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014,  p. 5.

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Notes de fin de document clxxviii

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 45.

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Notes de fin de document clxxix

MacDonald, S. F., L. A. Stewart et S. Feeley. Rapport de recherche : Incidence de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) (rapport no R-337), 2014.

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Notes de fin de document clxxx

Allegri et coll. Rapport d'évaluation - Initiative sur la santé mentale dans la collectivité, Ottawa (Ontario), 2008.

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Notes de fin de document clxxxi

MacDonald, S. F., L. A. Stewart et S. Feeley. Rapport de recherche : Incidence de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) (rapport no R-337), 2014.

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Notes de fin de document clxxxii

Service correctionnel du Canada. Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale, Ottawa (Ontario), 2015, p.63.

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Notes de fin de document clxxxiii

Service correctionnel du Canada. Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale – Résultats de fin d'année 2014-15, Ottawa (Ontario), 2015, p.29.

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Notes de fin de document clxxxiv

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, page 2; Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 8 et 50.

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Notes de fin de document clxxxv

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale dans la collectivité, Ottawa (Ontario), 2014, p. 18.

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Notes de fin de document clxxxvi

Service correctionnel du Canada. Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document clxxxvii

Service correctionnel du Canada, Nouvelle structure de gouvernance, 2015. Consulté sur http://infonet/fra/Sectors/HealthServices/Pages/governance.aspx.

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Notes de fin de document clxxxviii

Agrément Canada, Service correctionnel du Canada, Services de santé, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document clxxxix

Agrément Canada, Service correctionnel du Canada, Services de santé, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxc

Service correctionnel du Canada, Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxci

Myers, R. et coll., « Burden of disease and cost of chronic hepatitis C virus infection in Canada », Canadian Journal of Gastroenterology and Hepatology, 28(5), 2014, 243-250.

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Notes de fin de document cxcii

Rein, D. et coll., « The cost-effectiveness, health benefits, and financial costs of new antiviral treatments for hepatitis C virus », Clinical Infectious Disease 61(2), 2015, 157-68.

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Notes de fin de document cxciii

Réseau canadien d'info-traitements sida (CATIE), Prévention et traitement du virus de l'hépatite C (VHC), s.d. Consulté sur http://www.catie.ca/fr/traitementactualites/traitementsida-191/agents-anti-vhc/prevention-traitement-virus-lhepatite-c-vhc.

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Notes de fin de document cxciv

Rein, D. et coll., « The cost-effectiveness, health benefits, and financial costs of new antiviral treatments for hepatitis C virus », Clinical Infectious Disease 61(2), 2015, 157-68.

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Notes de fin de document cxcv

Réseau canadien d'info-traitements sida (CATIE), À propos de quelques termes : RVS12 contre RVS24., s.d. Consulté sur http://www.catie.ca/fr/traitementactualites/traitementsida-207/virus-lhepatite-c/propos-quelques-termes-rvs12-contre-rvs24.

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Notes de fin de document cxcvi

Pearlman, B. et N. Traub, « Sustained virologic response to antiviral therapy for chronic hepatitis C virus infection: A cure and so much more », Journal of Clinical Infectious Diseases 52(7), 2011, 889-900.

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Notes de fin de document cxcvii

Service correctionnel du Canada, Rapport trimestriel sur la santé publique, exercice 2013-2014, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cxcviii

Service correctionnel du Canada, Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale, Ottawa (Ontario), 2015.

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Notes de fin de document cxcix

Smith, J. et coll., Treatment outcomes for chronic hepatitis C infection with direct acting antivirals among inmates in federal corrections. Présentation à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), conférence nationale, Ottawa (Ontario), 10-12 avril 2016.

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Notes de fin de document cc

Myers, R. et coll., « An update on the management of chronic hepatitis C: 2015 consensus guidelines from the Canadian Association for the Study of the Liver », Canadian Journal of Gastroenterology and Hepatology, 29(1), 2015, 19-34.

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Notes de fin de document cci

Singal A.G. et coll., « A Sustained Viral Response Is Associated With Reduced Liver-Related Morbidity and Mortality in Patients With Hepatitis C Virus », Journal of Clinical Gastroenterology and Hepatology, (8), 2010, 280-288. Consulté le 21 septembre 2016 sur http://www.cghjournal.org/mwg-internal/de5fs23hu73ds/progress?id=LzDy1jjDi96bBAv9UIcPmTGoZH7EeLartCzJBPL5JMc,&dl.

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Notes de fin de document ccii

Myers, R. et coll., « An update on the management of chronic hepatitis C: 2015 consensus guidelines from the Canadian Association for the Study of the Liver », Canadian Journal of Gastroenterology and Hepatology, 2015. Consulté le 30 août 2016 sur http://www.liver.ca/files/Professional_Education___Partnerships/Information___Resources_for_HCP/CASL_Hep_C_Consensus_Guidelines_Update_-_Jan_2015.pdf.

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Notes de fin de document cciii

Agence de la santé publique du Canada, Rapport sur l'hépatite B et C au Canada : 2012, 2016. Consulté le 1er septembre 2016 sur http://canadiensensante.gc.ca/publications/diseases-conditions-maladies-affections/hepatitis-b-c-2012-hepatite-b-c/index-fra.php.

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Notes de fin de document cciv

Tianhua, He. et coll., « Prevention of Hepatitis C by Screening and Treatment in United States Prisons », Annals of Internal Medicine, 164(2), 2015, 84-92.

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Notes de fin de document ccv

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 800 : Services de santé, Ottawa (Ontario), 2013, p. 4.

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Notes de fin de document ccvi

Service correctionnel du Canada, Stratégie d'intervention intensive pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), 2011.

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Notes de fin de document ccvii

Service correctionnel du Canada, Contrat conclu entre le Service correctionnel du Canada et l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, Ottawa (Ontario), 2008.

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Notes de fin de document ccviii

Service correctionnel du Canada, Incidence de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC), R-337, Ottawa (Ontario), 2014; Allegri et coll., Rapport d'évaluation : Initiative sur la santé mentale dans la collectivité, Ottawa (Ontario), 2008.

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Notes de fin de document ccix

Loi canadienne sur la santé, LRC 1985, ch. C-6. Consulté à l'adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6/page-2.html#docCont.

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Notes de fin de document ccx

À moins d'indications contraires, les taux de prévalence autodéclarée proviennent de L. Stewart et coll., État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document ccxi

Service correctionnel du Canada, Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale du SCC, Services de santé, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document ccxii

Gouvernement du Canada, Maladies du cœur – santé du cœur, 2015. Consulté au http://canadiensensante.gc.ca/diseases-conditions-maladies-affections/disease-maladie/heart-disease-fra.php?_ga=1.256875213.71184447.1475670956. M. Munro, First Nations need obesity prevention socio-economic issues contribute to hypertension, heart disease and diabetes epidemic, report says, 2012. Consulté le 26 janvier 2012 au http://www.naho.ca/blog/2012/01/26/first-nations-need-obesity-prevention-socio-economic-issues-contribute-to-hypertension-heart-disease-and-diabetes-epidemic-report-says/.

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Notes de fin de document ccxiii

A. Nolan et L. Stewart, État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document ccxiv

L. Stewart et coll., État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-314), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document ccxv

A. Nolan et L. Stewart, État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2014.

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Notes de fin de document ccxvi

Beaudette et coll., La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-357), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document ccxvii

Beaudette et coll., La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-357), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2015.

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Notes de fin de document ccxviii

American Psychological Association, DSM-IV and DSM-5 criteria for the personality disorders, Washington (D. C.), 2012.

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Notes de fin de document ccxix

Beaudette et coll., La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-357), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2015. Derkzen et coll., Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2012.

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Notes de fin de document ccxx

Derkzen et coll., Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2012.

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Notes de fin de document ccxxi

Derkzen et coll., Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Service correctionnel du Canada, Ottawa, Ontario, 2012.

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Notes de fin de document ccxxii

American Psychological Association, DSM-IV and DSM-5 criteria for the personality disorders, Washington (D. C.), 2012.

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Notes de fin de document ccxxiii

M. Munetz et P. Griffin, Use of the sequential intercept model as an approach to decriminalization of people with serious mental illness, Psychiatric Services, 57(4), 2006, pages 544-549.

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Notes de fin de document ccxxiv

Voir par exemple M. Compton et coll., Use of force preferences and perceived effectiveness of actions among Crisis Intervention Team (CIT) police officers and non-CIT officers in escalating psychiatric crisis involving a subject with Schizophrenia, Schizophrenia Bulletin, 37(4), 2011, pages 737-745. H. J. Steadman et M. Naples, Assessing the effectiveness of jail diversion programs for persons with serious mental illness and co-occuring substance abuse disorder, Behavioural Sciences and the Law, 23(2), 2005, pages 163-170.

C) A. Watson et coll., Outcomes of police contacts with persons with mental illness: The impact of CIT, Administration and Policy in Mental Health, 37(4), 2010, pages 302-317.

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Notes de fin de document ccxxv

J. Thomas, Rapport sur le cadre d'évaluation de la diversification des modes de prestation de services, Ottawa, Ontario, 2010.

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Notes de fin de document ccxxvi

Heilbrun et coll., Community-based alternatives for justice-involved individuals with severe mental illness: Review of the relevant research, Criminal Justice and Behavior, 39(4), 2012, pages 351-419.

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Notes de fin de document ccxxvii

Sarteschi et coll., Assessing the effectiveness of mental health courts: A quantitative review, Journal of Criminal Justice, 39(1), 2011, pages 12-20. J. Thomas, Rapport sur le cadre d'évaluation de la diversification des modes de prestation de services, Ottawa, Ontario, 2010.

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Notes de fin de document ccxxviii

D. Farrington et C. Koegl, The monetary benefits and costs of the Stop Now and Plan Program for boys aged 6-11, based on the prevention of later offending, Journal of Quantitative Criminology, 31(2), 2014, pages 263-287.

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Notes de fin de document ccxxix

C. Griffiths, Y. Dandurand et D. Murdoch, La réintégration sociale des délinquants et la prévention du crime, Centre national de prévention du crime, Sécurité publique Canada, Ottawa, Ontario, 2007.

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Notes de fin de document ccxxx

Service correctionnel du Canada, Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada : Un partenariat fédéral, provincial et territorial, Ottawa, Ontario, 2012.

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Notes de fin de document ccxxxi

Livingston et coll., Criminal justice diversion for persons with mental disorders: A review of best practices, Association canadienne pour la santé mentale, Vancouver, C.-B., 2008.

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Notes de fin de document ccxxxii

N. Hall et C. Weaver, A framework for diversion of persons with a mental disorder in BC, Association canadienne pour la santé mentale, Vancouver, C.-B., 2008.

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Notes de fin de document ccxxxiii

Heilbrun et coll., Community-based alternatives for justice-involved individuals with severe mental illness: Review of the relevant research, Criminal Justice and Behavior, 39(4), 2012, pages 351-419.

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Notes de fin de document ccxxxiv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2012-2013, Ottawa, Ontario, 2013.

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Notes de fin de document ccxxxv

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2012-2013, Ottawa, Ontario, 2013.

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Notes de fin de document ccxxxvi

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2012-2013. Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document ccxxxvii

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2012-2013. Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document ccxxxviii

Service correctionnel du Canada, Programme des services de santé : Maladies infectieuses, 2015. Consulté au http://infonet/eng/Regions/Prairie/OurRegion/Institutions/WebSites/EIFW/OurInstitution/Divisions/Interventions/HealthServices/Programs/Pages/InfectiousDiseases.aspx.

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Notes de fin de document ccxxxix

Service correctionnel du Canada, Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes 2008-2013, Ottawa (Ontario), 2009.

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Notes de fin de document ccxl

Service correctionnel du Canada, Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes 2008-2013, Ottawa (Ontario), 2009.

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Notes de fin de document ccxli

Service correctionnel du Canada, Rapport sur le rendement du Secteur des services de santé 2012-2013. Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document ccxlii

Service correctionnel du Canada, Programme des services de santé : Maladies infectieuses, 2015. Consulté au http://infonet/eng/Regions/Prairie/OurRegion/Institutions/WebSites/EIFW/OurInstitution/Divisions/Interventions/HealthServices/Programs/Pages/InfectiousDiseases.aspx.

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Notes de fin de document ccxliii

Service correctionnel du Canada, Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide à l'intention des détenus : Manuel de l'animateur, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document ccxliv

Service correctionnel du Canada, Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide à l'intention des détenus : Manuel de l'animateur, Ottawa (Ontario), 2012.

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Notes de fin de document ccxlv

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 843 : Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document ccxlvi

Service correctionnel du Canada, Atelier de sensibilisation et de prévention du suicide à l'intention des détenus : Manuel de l'animateur, Ottawa (Ontario), 2012

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Notes de fin de document ccxlvii

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2; Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements. Ottawa (Ontario), 2014,  p. 5, 8, 10 et 11; Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 8 et 50.

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Notes de fin de document ccxlviii

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2; Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 46.

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Notes de fin de document ccxlix

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 50.

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Notes de fin de document ccl

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 5.

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Notes de fin de document ccli

Service correctionnel du Canada. Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 8.

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Notes de fin de document cclii

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2.

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Notes de fin de document ccliii

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2.

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Notes de fin de document ccliv

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2.

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Notes de fin de document cclv

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2.

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Notes de fin de document cclvi

Service correctionnel du Canada. Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins, Ottawa (Ontario), 2014, p. 2.

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Notes de fin de document cclvii

Service correctionnel du Canada. (2014). Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements, Ottawa (Ontario), 2014, p. 10.

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Notes de fin de document cclviii

Données tirées du dépôt de données en octobre 2016 pour toutes les délinquantes, données à jour le 4 octobre 2016.

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Notes de fin de document cclix

Derkzen et coll., Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2012; Nolan, A. et Stewart, L., État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document cclx

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 800 : Services de santé, Ottawa (Ontario), 2013, p. 4.

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Notes de fin de document cclxi

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 578 : Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmes. Ottawa (Ontario), 2013, p. 5.

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Notes de fin de document cclxii

Service correctionnel du Canada, La Stratégie de 2002 en matière de santé mentale pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), 2002; Service correctionnel du Canada, Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes 2008-2013, Ottawa (Ontario), 2009; Infonet, Promotion de la santé, 2016. Consulté sur http://infonet/fra/Sectors/HealthServices/PublicHealth/Pages/HealthPromotion.aspx; Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016.

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Notes de fin de document cclxiii

Service correctionnel du Canada, Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes 2008-2013, Ottawa (Ontario), 2009.

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Notes de fin de document cclxiv

Service correctionnel du Canada, Stratégie de lutte contre les maladies infectieuses pour les délinquantes 2008-2013, Ottawa (Ontario), 2009, p. 8.

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Notes de fin de document cclxv

Service correctionnel du Canada, La Stratégie de 2002 en matière de santé mentale pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), 2002, p. 5.

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Notes de fin de document cclxvi

Service correctionnel du Canada, La Stratégie de 2002 en matière de santé mentale pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), 2002, p. 24.

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Notes de fin de document cclxvii

Hartle, Kelly, Mise en œuvre du nouveau mentorat par les pairs dans les établissements pour délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 16 mai 2016.

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Notes de fin de document cclxviii

Données tirées du dépôt de données en octobre 2016 pour tous les délinquants autochtones, données à jour le 4 octobre 2016.

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Notes de fin de document cclxix

Service correctionnel du Canada, Rapport sur les plans et les priorités 2016-17, Ottawa (Ontario), 2016; Sécurité publique Canada, Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Ottawa (Ontario), 2015, p. 64.

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Notes de fin de document cclxx

Beaudette et coll., La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis (R-357), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2015; Derkzen et coll., Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale (R-267), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2012; Nolan, A. et Stewart, L., État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014; Stewart et coll., État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin nouvellement admis sous responsabilité fédérale (R-314), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document cclxxi

Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 702 : Délinquants autochtones. Ottawa (Ontario), 2013, p. 3.

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Notes de fin de document cclxxii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 5.

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Notes de fin de document cclxxiii

Service correctionnel du Canada, Démarche de bien-être menant à une réinsertion sociale axée sur la santé et la sécurité : stratégie pour la santé des Autochtones 2009-2012, Ottawa (Ontario), 2010; Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé, Ottawa (Ontario), 2015; Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016; données tirées du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) en septembre 2016.

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Notes de fin de document cclxxiv

Service correctionnel du Canada, Démarche de bien-être menant à une réinsertion sociale axée sur la santé et la sécurité : stratégie pour la santé des Autochtones 2009-2012, Ottawa (Ontario), 2010, p. 6.

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Notes de fin de document cclxxv

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 11.

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Notes de fin de document cclxxvi

Données tirées du dépôt de données en octobre 2016 pour tous les groupements ethniques, données à jour le 4 octobre 2016.

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Notes de fin de document cclxxvii

Données tirées du dépôt de données en octobre 2016 pour tous les délinquants âgés (c.-à-d. les délinquants âgés de plus de 50 ans), données à jour le 4 octobre 2016.

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Notes de fin de document cclxxviii

Association médicale canadienne, La santé et les soins de santé pour une population vieillissante, Ottawa (Ontario), 2013, p. 2.

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Notes de fin de document cclxxix

Agence de la santé publique du Canada, Rapport sur l'état de la santé publique au Canada, Ottawa (Ontario), 2014, p. 3.

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Notes de fin de document cclxxx

Nolan, A. et Stewart, L., État de santé physique déclaré par les nouvelles délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (R-332), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014; Stewart et coll., État de santé physique autodéclaré des délinquants de sexe masculin nouvellement admis sous responsabilité fédérale (R-314), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2014.

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Notes de fin de document cclxxxi

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur les installations correctionnelles fédérales, Ottawa (Ontario), 2014; Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015; Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016.

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Notes de fin de document cclxxxii

Service correctionnel du Canada, Cadre national des services de santé essentiels, Ottawa (Ontario), 2015, annexe A.

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Notes de fin de document cclxxxiii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices intégrées en santé mentale, Ottawa (Ontario), 2016, p. 28.

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Notes de fin de document cclxxxiv

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur les installations correctionnelles fédérales, Ottawa (Ontario), 2014.

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Notes de fin de document cclxxxv

Service correctionnel du Canada, Stratégie de prévention des chutes, Ottawa (Ontario), 2011; Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur les événements indésirables, Ottawa (Ontario), 2013; Infonet, Trousse de ressources sur les délinquants âgés, 2015. Consulté sur http://infonet/fra/SoloSites/ResponsivityPortal/SpecialNeedsResource/Pages/Aging_Offenders.aspx; Infonet, Peer Assisted Living Program (PAL), 2016. Consulté sur http://infonet/eng/Regions/Pacific/832rhc/service_delivery/Pages/mental_health_services.aspx.

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Notes de fin de document cclxxxvi

Service correctionnel du Canada, Stratégie de prévention des chutes, Ottawa (Ontario), 2011, p. 9.

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Notes de fin de document cclxxxvii

Service correctionnel du Canada, Lignes directrices sur les événements indésirables, Ottawa (Ontario), 2013.

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Notes de fin de document cclxxxviii

Infonet, Peer Assisted Living Program (PAL), 2016. Consulté sur http://infonet/eng/Regions/Pacific/832rhc/service_delivery/Pages/mental_health_services.aspx.

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Footnotes

Note de bas de page 1

Une liste exhaustive des DC comprenant un volet lié à la santé se trouve à l'annexe A.

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Note de bas de page 2

Les transitions dans les soins comprennent également les transfèrements entre des établissements du SCC.

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Note de bas de page 3

En anglais, le gouvernement fédéral a cessé d'utiliser le terme « Autochtones » pour décrire les membres issus des Premières Nations, les Inuits et les Métis; il utilise désormais le terme « Indigenous ». La transition a eu lieu lors de l'évaluation. Les instruments de collecte de données ont utilisé le terme « Aboriginal »; toutefois, le rapport d'évaluation l'a remplacé par le terme « Indigenous », le cas échéant.

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Note de bas de page 4

Un processus itératif et inductif d'analyse qualitative définit les nouveaux thèmes et la signification des données par un processus réflexif répétitif (voir Srivastava et Hopwood, 2009, et Patton, 1980).

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Note de bas de page 5

La plupart des répondants appartenaient aux groupes Soins infirmiers (53,9 %, n = 62) et Psychologie (18,3 %, n = 21), et les autres provenaient des secteurs suivants : travail social (7,8 %, n = 9), travail de bureau (6,1 %, n = 7), services administratifs (4,3 %, n = 5), pharmacie (2,6 %, n = 3), programmes de bien-être social (2,6 %; n = 3) et autres.

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Note de bas de page 6

Le plus important pourcentage de répondants provenait des classifications Soins infirmiers (46,4 %, n = 89) et Psychologie (24,0 %, n = 46). En outre, les répondants des classifications suivantes ont répondu aux questionnaires : services administratifs (8,9 %, n = 17), travail de bureau (7,3 %, n = 14), pharmacie (3,6 %, n = 7), travail social (3,1 %, n = 6), soutien technologique et scientifique (2,6 %, n = 5), direction et programmes de bien-être social (1,6 %, n = 3).

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Note de bas de page 7

La plupart des répondants travaillaient dans les établissements (94,5 %, n = 156), et une faible proportion, dans les administrations régionales (AR; 5,5 %, n = 9). Les répondaient travaillaient, pour la plupart, dans des établissements pour hommes (80,1 %; n = 125); quelques-uns (19,8 %, n = 31) ont indiqué travailler dans des établissements pour femmes. La plus forte proportion de répondants (38,9 %, n = 63) était les éducateurs, suivis des agents correctionnels (21,6 %, n = 35) et des employés travaillant dans les programmes de bien-être social (19,1 %, n = 31). Quelques répondants provenaient des secteurs suivants : services administratifs (12,3 %, n = 20), groupe de la direction (3,7 %; n = 6) et autres groupes (4,3 %, n = 7).

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Note de bas de page 8

Il y avait principalement deux catégories distinctes de répondants. Le plus important pourcentage de répondants provenait de l'équipe de gestion des cas (57 %, n = 165). Environ la moitié des répondants étaient des agents de libération conditionnelle dans la collectivité (53 %, n = 87), et un faible nombre, des agents de libération conditionnelle en établissement (22 %, n = 36) et des responsables des agents de libération conditionnelle (13 %, n = 21). L'autre catégorie était le personnel des Services de santé (39 %, n = 112), dont certains répondants étaient des membres du personnel infirmier en établissement (34 %, n = 38), des membres du personnel infirmier spécialisé en santé mentale dans la collectivité (26 %, n = 29), et un petit nombre, des travailleurs sociaux cliniques (14 %; n = 16). Il restait un petit nombre de répondants non catégorisés (5 %, n = 14).

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Note de bas de page 9

Cette échelle a été adaptée d'Emploi et Développement social Canada.

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Note de bas de page 10

Certains problèmes de santé chroniques peuvent également donner lieu à des épisodes aigus (p. ex. crise cardiaque).

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Note de bas de page 11

Ces taux se fondant sur les autodéclarations de traumatismes crâniens actuels ou passés, ils peuvent donc regrouper un vaste éventail de blessures. Un examen des dossiers de santé a révélé que 2 % des délinquants présentaient des signes de lésions cérébrales actuelles ou récentes. Voir Service correctionnel du Canada (2015). Estimations de prévalence des maladies chroniques chez les détenus sous responsabilité fédérale du SCC. Services de santé, Ottawa (Ontario).

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Note de bas de page 12

On détermine qu'il y a un besoin en matière de santé mentale par le fait d'avoir bénéficié d'au moins un service axé sur un traitement de santé mentale ou d'avoir séjourné dans un centre de traitement au cours des six derniers mois.

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Note de bas de page 13

Désigne un taux de prévalence au cours d'une période d'un mois (taux de prévalence des troubles actuels [c.-à-d. troubles présents un mois avant l'étude]).

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Note de bas de page 14

Désigne un taux de prévalence au cours d'une période d'un an (expérience continue d'un trouble actif parmi les membres de l'échantillon [c.-à-d. au cours de l'année qui a précédé l'étude]).

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Note de bas de page 15

Le taux de prévalence au cours de la vie désigne la proportion d'une population qui a présenté un état particulier à un moment ou l'autre de la vie. On utilise ce taux pour parler des troubles de la personnalité parce que ces derniers se manifestent par des modes chroniques de comportement.

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Note de bas de page 16

Le SCC est membre du Groupe de travail FPT des responsables des services correctionnels sur la santé et la santé mentale.

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Note de bas de page 17

Le SCC travaille en partenariat avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales de l'ensemble du pays qui offrent du soutien aux délinquants présentant des besoins en matière de santé mentale, tant à l'échelle provinciale que nationale (p. ex. Commission de la santé mentale du Canada, Association canadienne pour la santé mentale, Organisation nationale de la santé autochtone, etc.).

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Note de bas de page 18

Cela suppose une collaboration avec le personnel de gestion de cas (p. ex. ALC en établissement et dans la collectivité) en vue d'évaluer les besoins psychologiques des délinquants souffrant de troubles mentaux, de cerner les ressources offertes dans la collectivité et d'établir des liens avec celles-ci, ainsi que d'établir des plans exhaustifs de continuité des soins qui faciliteront le maintien des services de santé mentale dans la collectivité.

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Note de bas de page 19

Les services comprennent une évaluation et une planification exhaustives des interventions, la prestation de services directs tels que le counseling individuel, la consultation du personnel de gestion de cas dans le but de faciliter la gestion des délinquants dans la collectivité, ainsi que la défense des intérêts des délinquants qui présentent des besoins en matière de santé mentale.

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Note de bas de page 20

Il a été démontré que les troubles des conduites chez les enfants et les jeunes sont un facteur précurseur de trouble de la personnalité chez les adultes, état particulièrement fréquent au sein de la population carcérale (Fazel, S. et Danesh, J. (2002). Serious mental disorder in 23000 prisoners: A systematic review of 62 surveys. The Lancet, 359(9306), pages 545-550.

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Note de bas de page 21

La TMS est un modèle de programme qui cible les jeunes ayant de graves problèmes de comportement en intervenant sur le plan des systèmes ou des paramètres liés aux comportements problématiques. (MST Services, Inc. (2015). Multisystemic therapy. Consulté au http://mstservices.com/what-is-mst/what-is-mst.)

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Note de bas de page 22

Par exemple, parmi l'échantillon des participants au programme Streets to Homes (programme offert à Toronto qui aide les sans-abris à se trouver un logement à long terme), un peu moins de la moitié présentait des troubles de santé mentale. Qui plus est, le nombre d'arrestations et d'incarcérations a diminué de 56 % et de 68 % respectivement (Ville de Toronto, 2009), tel que mentionné dans Centre de toxicomanie et de santé mentale et Conseil canadien de développement social (2011). Le logement : la clé du rétablissement – Évaluation des besoins en matière de logement et de services connexes des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale. Commission de la santé mentale du Canada, Calgary (Alberta).

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Note de bas de page 23

Bien que le présent document fasse mention d'« évaluations », il convient de noter que les processus et outils comportent également un volet de dépistage.

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Note de bas de page 24

Le dépistage des risques de chute est également effectué lors de l'évaluation initiale après 24 heures. Si les critères de dépistage sont respectés, les délinquants seront évalués selon l'échelle des chutes de Morse dans le but de déterminer s'il convient de mettre en œuvre des interventions axées sur la prévention des chutes.

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Note de bas de page 25

L'évaluation initiale de l'état de santé est également effectuée dans le cadre de l'évaluation initiale après 14 jours dans le cas des délinquants de 50 ans et plus ou de ceux qui ont besoin de soins particuliers, de façon à cerner les besoins spéciaux de ces populations en matière de services de santé.

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Note de bas de page 26

Les différents types d'admission de délinquants relatifs à chaque évaluation sont décrits à la page 61 de ce rapport.

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Note de bas de page 27

Pourcentage de délinquants interrogés lors de la période d'évaluation initiale qui ont affirmé s'être soumis à chacun des outils d'évaluation initiale de l'état de santé : évaluations après 24 heures et après 14 jours, 95 % (n = 95); dépistage des maladies infectieuses, 95 % (n = 93); et SIDTMEI, 89 % (n = 57).

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Note de bas de page 28

Le SCC met sur pied des comités d'enquête chaque fois qu'un incident grave se produit, en plus de procéder à des examens des cas de décès lorsque des délinquants décèdent de causes naturelles. Seuls les rapports des comités d'enquête liés à des questions de santé ont été examinés dans le cadre de la présente évaluation. Ces rapports avaient trait à une agression contre un membre du personnel, à une agression contre un détenu, au suicide d'un détenu, à la tentative de suicide d'un détenu, à un décès survenu à la suite d'une tentative de suicide, à une blessure qu'un détenu s'est infligée lui-même, à une interruption de surdose, à la prise d'un détenu en otage, à une blessure infligée à un détenu, ainsi qu'au décès d'un détenu dont la cause demeure inconnue.

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Note de bas de page 29

La présente évaluation s'est penchée sur les rapports disponibles au début des travaux, y compris des rapports rédigés et diffusés au cours de l'exercice 2012-2013.

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Note de bas de page 30

Dans la plupart des cas où une évaluation initiale de santé a été effectuée en retard, il s'agissait de l'évaluation après 14 jours. À terme, toutes ces évaluations ont été réalisées, et les rapports ne comportaient aucun élément de preuve indiquant que le moment auquel les évaluations ont été réalisées avait eu un effet sur les incidents. Dans le cadre de l'une des enquêtes, l'évaluation initiale de l'état de santé des délinquants de 50 ans et plus n'a pas été effectuée, mais rien n'indiquait que la non-réalisation de l'évaluation s'était répercutée sur l'incident.

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Note de bas de page 31

Moins du quart des répondants des services de santé familiers avec les outils évalués ont signalé des difficultés liées à l'exactitude des outils d'évaluation après 24 heures (23 %, n = 13), d'évaluation après 14 jours (22 %, n = 11) ou de dépistage des maladies infectieuses (14 %, n = 6). Quelques membres du personnel de santé ont signalé des difficultés relatives à l'orientation des délinquants vers les services de santé à la lumière des résultats de l'évaluation après 24 heures (24 %, n = 13), de l'évaluation après 14 jours (20 %, n = 10) ou du dépistage des maladies infectieuses (10 %, n = 4). Il convient de noter que le nombre de répondants variait selon l'outil d'évaluation, car les questions à ce sujet ont été posées seulement aux membres du personnel qui connaissaient chacun des outils.

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Note de bas de page 32

Selon des entrevues réalisées avec un échantillon de délinquants récemment admis au SCC (dans les 3 à 7 mois suivant l'admission).

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Note de bas de page 33

Pourcentage de délinquants interrogés à l'évaluation initiale qui étaient insatisfaits du moment auquel les évaluations initiales de l'état de santé sont effectuées (14 %, n = 15). Dans le cas des répondants au questionnaire du personnel, les pourcentages d'insatisfaction étaient les suivants : évaluation après 24 heures, 13 %, n = 8; évaluation après 14 jours, 20 %, n = 11; dépistage des maladies infectieuses, 20 %, n = 9; et SIDTMEI, 32 %, n = 7.

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Note de bas de page 34

Il n'a pas été possible d'examiner l'efficacité et la sur-identification des besoins pour tous les outils d'évaluation initiale de l'état de santé mentale, puisque l'information sur les orientations générés par les autres outils ne fait pas l'objet d'un suivi électronique.

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Note de bas de page 35

Le SIDTMEI répartit les délinquants en trois groupes : (1) les délinquants signalés, c.-à-d., ceux qui nécessitent un suivi en santé mentale; (2) les délinquants ayant des besoins indéterminés, c.-à-d., ceux qui présentent des besoins de niveau modéré en matière de services de santé mentale et pour lesquels le personnel de santé mentale est tenu de procéder à tout le moins à un examen du dossier pour déterminer s'il a besoin d'une évaluation ou de services de suivi en matière de santé mentale; et (3) les délinquants écartés, c.-à-d., ceux qui n'ont pas besoin de services de suivi en santé mentale.

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Note de bas de page 36

Parmi les délinquants ayant des besoins indéterminés, 39,5 % (n = 602, y compris 44 délinquants admis dans un centre régional de traitement) ont reçu un traitement de santé mentale et 60,5 % (n = 922) n'ont pas reçu de traitement.

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Note de bas de page 37

Ces pourcentages sont semblables à ceux qui sont présentés par Martin et coll. (2013), qui se sont penchés sur le modèle de notation appliqué dans la version actuelle du SIDTMEI pour tous les délinquants admis dans la région du Pacifique au cours d'une période de 15 mois, soit d'octobre 2006 à décembre 2007. Voir Martin, S.; Wamboldt, A.; O'Connor, S.; Fortier, J. et Simpson, A. (2013). A comparison of scoring models for computerise mental health screening for federal prison inmates. Criminal Behaviour and Mental Health, 23(1), pages 6-17.

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Note de bas de page 38

Aux fins de l'examen de la période d'évaluation initiale, les services axés sur le traitement n'ont été inclus que s'ils découlaient d'une référence effectuée dans les 4 mois suivant l'admission du délinquant. Les services axés sur le traitement comprennent le counseling individuel ou de groupe; le counseling individuel ou de groupe en matière de santé mentale; les cliniques psychiatriques; la formation axée sur l'acquisition de compétences, les soins de soi ou les activités de la vie quotidienne; les interventions relatives au suicide ou à l'automutilation; ainsi que la planification du traitement.

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Note de bas de page 39

La date d'admission dans un centre régional de traitement se situait entre la date d'admission du délinquant en 2013-2014 ou en 2014-2015 et la date d'extraction des données en septembre 2015.

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Note de bas de page 40

Cette information n'était pas disponible, puisque les sources de données relatives aux autres orientations vers des traitements de santé mentale (autre que le SIDTMEI) ne font l'objet d'aucun suivi électronique.

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Note de bas de page 41

Un délinquant a refusé l'orientation vers des services, et 49 délinquants ont refusé au moins un service de santé mentale, c'est-à-dire un service axé sur le traitement ou autre (tel qu'une évaluation qui aurait pu donner lieu à un service axé sur le traitement). Par conséquent, tous ces délinquants ont été inclus dans la catégorie des refus aux fins de cette analyse.

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Note de bas de page 42

D'autres problèmes pourraient s'être répercutés sur les résultats, y compris la possibilité que les références ou les traitements recommandés par le SIDTMEI aient lieu après la période d'évaluation initiale ou que des erreurs d'entrée de données aient été commises dans le SSSM.

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Note de bas de page 43

Les difficultés liées à la communication et à la culture comprennent la barrière linguistique et les obstacles qui résultent du fait que l'évaluation n'a pas permis de cerner les problèmes de santé mentale d'un délinquant en raison de différences culturelles relatives aux croyances entourant la santé mentale.

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Note de bas de page 44

En ce qui concerne le personnel, les pourcentages allaient de 61 % pour l'évaluation après 14 jours à 73 % pour le SIDTMEI ou le dépistage des maladies infectieuses (voir l'Annexe D : EFFICACITÉ DE L'ÉVALUATION INITIALE AU SEIN DE CERTAINES POPULATIONS DE DÉLINQUANTS pour de plus amples renseignements).

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Note de bas de page 45

Ce pourcentage représente les délinquants autochtones qui se sont dits intéressés à suivre un cheminement traditionnel de guérison et qui ont mentionné qu'aucun Aîné n'était présent lors des évaluations initiales de santé.

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Note de bas de page 46

Les lignes directrices relatives aux services de santé ne précisent pas qu'un Aîné doit être présent lors des évaluations initiales de l'état de santé, sauf dans le cas de l'évaluation du SIDTMEI, dans le cadre de laquelle les délinquants peuvent demander la présence d'un conseiller autochtone, comme le prévoient les Lignes directrices nationales - Version 2.2 (juin 2014).

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Note de bas de page 47

Ces outils d'évaluation sont appliqués selon des sources, des formats et des délais divers. Par exemple, l'évaluation après 24 heures est effectuée tôt dans le processus, par un membre du personnel infirmier, afin d'évaluer les besoins immédiats du délinquant. Le SIDTMEI est rempli après l'évaluation après 24 heures, par le délinquant lui-même qui répond à des questions sur un ordinateur; il vise à recueillir un plus vaste éventail de renseignements sur la santé mentale (y compris sur le TDAH et les déficiences cognitives).

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Note de bas de page 48

Il convient de noter que bon nombre de membres du personnel non clinique ont indiqué qu'ils ignoraient s'il y avait chevauchement ou non. Les pourcentages présentés ici représentent les membres du personnel qui étaient au courant du problème.

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Note de bas de page 49

Peu de membres du personnel (9 %, n = 4) ont dit avoir éprouvé des problèmes liés à la réalisation efficace du dépistage des maladies infectieuses.

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Note de bas de page 50

Les références peuvent aussi être effectuées à la suite d'une demande directe du délinquant ou d'observations du personnel.

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Note de bas de page 51

En ce qui concerne le chevauchement de l'orientation vers des services de santé mentale : à l'occasion (21 %), fréquemment (60 %), toujours (4 %).

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Note de bas de page 52

Le personnel des Services de santé a également indiqué qu'il existe une duplication de l'orientation entre les outils d'évaluation initiale des services de santé et les références recommandés par le personnel ou demandés par les délinquants. Il a également été mentionné que les mêmes références sont parfois demandés par différents membres du personnel (p. ex. personnel infirmier, agents correctionnels).

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Note de bas de page 53

Une fois que l'évaluation initiale d'un délinquant est terminée, et qu'il a été déterminé que celui-ci doit faire l'objet d'une orientation vers les services de santé mentale, on remplit les formulaires nécessaires, qui sont ensuite passés en revue par le psychologue en chef (ou son délégué) de manière à déterminer les mesures de suivi qui s'imposent. L'équipe chargée de la présente évaluation a examiné les données sur les services de santé mentale qui concernaient une cohorte constituée de tous les délinquants admis dans un établissement sous responsabilité fédérale en vertu d'un mandat de dépôt au cours d'une période de deux ans (2013-2014 et 2014-2015). Il importe de noter que l'on considère que les délinquants admis dans un centre régional de traitement présentent le niveau le plus élevé de besoins en matière de santé mentale et que l'information sur les services qui leur sont offerts n'est pas consignée de façon uniforme dans le SSSM. Par conséquent, les références consignés dans le SSSM relativement à des délinquants admis dans un centre régional de traitement ont été exclus de l'analyse, puisque les données n'auraient pas été exhaustives dans le cas de ces délinquants.

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Note de bas de page 54

De tous les délinquants qui ont fait l'objet d'au moins une référence (n = 5 643), 42 % (n = 2 368) n'ont bénéficié que d'une seule référence et 58 % (n = 3 275), de plusieurs (32 % ont fait l'objet de deux références et 26 %, de trois ou plus).

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Note de bas de page 55

Ces 68 délinquants étaient visés par 75 des références annulés en raison d'une duplication. Les références vers un professionnel de la santé mentale peuvent ensuite donner lieu à un traitement plus poussé ou être annulés par ce professionnel pour divers motifs, notamment la duplication.

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Note de bas de page 56

Le SSSM consigne l'identité de la personne qui a effectué une référence (p. ex. personnel de santé mentale, personnel des Services de santé, agent de libération conditionnelle, délinquant), mais ne précise pas l'outil d'évaluation à l'origine de cette référence.

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Note de bas de page 57

Quelque 5 % des délinquants ont fait l'objet de références au terme des trois évaluations; un autre 8 % des délinquants a été référé à l'issue de l'évaluation du SIDTMEI et de l'évaluation après 24 heures; 5 % ont été référés à l'issue de l'évaluation du SIDTMEI et de l'évaluation après 14 jours; et 3 % ont fait l'objet de références résultant des évaluations après 24 heures et après 14 jours.

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Note de bas de page 58

En ce qui concerne le chevauchement des références vers les services de santé physique : à l'occasion (26 %), fréquemment (46 %), toujours (8 %).

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Note de bas de page 59

L'information relative à l'orientation vers les services de santé physique ne fait pas actuellement l'objet d'un suivi électronique. Il a donc été impossible d'évaluer dans quelle mesure les références multiples vers les mêmes services peuvent être faits à partir des sources de données sur la santé physique.

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Note de bas de page 60

Il convient de noter qu'un petit pourcentage du personnel a constaté des chevauchements entre chacun des quatre grands outils d'évaluation des services de santé et d'autres outils également appliqués à l'évaluation initiale. Les répondants n'ont toutefois pas précisé quels étaient les autres outils concernant lesquels ils avaient observé une duplication de l'information sur la santé physique.

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Note de bas de page 61

Les services non essentiels de santé clinique peuvent comprendre les orthèses, les appareils respiratoires, les services chiropratiques et les traitements au fluorure. Il incombe au délinquant d'assumer les coûts de tels services. Les Services de santé peuvent contribuer à coordonner l'accès des délinquants à ces services.

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Note de bas de page 62

Rendez-vous liés à des problèmes de santé publique au cours de la dernière année : 90 % (n = 122) des délinquants ont dit avoir obtenu un rendez-vous avec un médecin, 61 % (n = 83) ont rencontré un membre du personnel infirmier et 32 % (n = 44) ont vu un dentiste.

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Note de bas de page 63

« Un traitement est offert aux délinquants du SCC dont on sait qu'ils souffrent d'une infection au VIH. Les décisions concernant le début d'un traitement et la poursuite de celui-ci compte tenu des effets secondaires, de la résistance ou de la réaction constituent des décisions cliniques qui sont prises par le spécialiste traitant et le patient. » [Traduction] (Page 14.)

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Note de bas de page 64

Les services intermédiaires de santé mentale ne font pas partie du champ d'application de la présente évaluation étant donné qu'au début de celle-ci, ces services n'avaient pas encore été entièrement mis en œuvre dans les établissements du SCC.

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Note de bas de page 65

Le roulement de la population carcérale désigne le nombre de délinquants qui se trouvent dans un établissement au cours d'une période donnée.

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Note de bas de page 66

Les services de santé mentale peuvent comprendre des séances de counseling, des interventions en situation de crise et la formation axée sur les compétences.

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Note de bas de page 67

Rendez-vous concernant la santé mentale au cours de la dernière année : quelques délinquants ont déclaré avoir eu un rendez-vous avec un psychiatre (24 %, n = 33), un psychologue (21 %, n = 29) ou un travailleur social (3 %, n = 4).

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Note de bas de page 68

Pourcentages de délinquants signalés qui ont bénéficié d'un suivi en 2014, par région : Atlantique, 99 % (n = 207); Québec, 98 % (n = 212); Ontario, 99 % (n = 270); Prairies, 93 % (n = 286); et Pacifique, 73 % (n = 53). Les délinquants doivent obtenir un service de suivi dans les 50 jours suivant leur admission ou dans les 40 jours suivant la référence.

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Note de bas de page 69

Il convient de noter que les pratiques de présentation de rapports peuvent différer d'une province à l'autre.

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Note de bas de page 70

Parmi les 6 autres appels, 1 délinquant a été admis à l'hôpital régional et 2 délinquants ont refusé les soins offerts; l'issue de l'appel est inconnue dans les 3 cas restants.

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Note de bas de page 71

Relevant du Département de la justice des États-Unis, les services correctionnels américains inclus dans l'examen étaient les établissements fédéraux des États du Colorado, de la Pennsylvanie, de la Louisiane, du Wyoming et du Texas.

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Note de bas de page 72

Parmi eux, n = 19 ont déclaré recevoir des soins continus pour des problèmes de santé clinique, n = 10 pour des problèmes de santé mentale, et n = 4 pour une maladie infectieuse, au moment de leur transfèrement.

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Note de bas de page 73

Sur la totalité des cinq régions du SCC ciblées par la surveillance du RCRO, des non-conformités ont été relevées dans les régions de l'Atlantique, du Québec, des Prairies et du Pacifique.

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Note de bas de page 74

Un sondage a été mené auprès de deux groupes de membres du personnel des Services de santé aux fins de la présente évaluation : ceux qui travaillent auprès des délinquants au moment de l'évaluation initiale et ceux qui travaillent auprès des délinquants au cours de leur incarcération (après le placement pénitentiaire). L'information présentée dans cette section a été recueillie auprès du personnel des Services de santé qui travaille auprès des délinquants au cours de leur incarcération. Certaines questions d'ordre général au sujet de l'accès aux services et de l'échange d'information ont cependant également été posées au personnel qui travaille auprès des délinquants au moment de l'évaluation initiale. Les réponses à ces questions ont ensuite été analysées afin de déceler des ressemblances ou des différences quant aux thèmes et aux enjeux. De façon générale, les réponses du personnel des deux groupes étaient similaires.

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Note de bas de page 75

Par exemple, un agent correctionnel n'a peut-être pas « besoin de savoir » quels médicaments particuliers le délinquant prend, mais il a besoin de connaître les effets que ces médicaments peuvent avoir sur la mobilité ou le comportement du délinquant et qui peuvent ainsi se répercuter sur la sécurité ou la gestion de cas.

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Note de bas de page 76

Il convient de noter que ces chiffres comprennent tous les rapports de comités d'enquête relatifs à des incidents ayant nécessité des enquêtes de niveau I et II qui ont été menées à terme en 2013-2014 et en 2014-2015. Les rapports de comités d'enquête de 2013-2014 et 2014-2015 n'étaient pas tous terminés au moment d'obtenir les données.

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Note de bas de page 77

La mise en œuvre du système dans tous les établissements des régions de l'Ontario et du Pacifique, ainsi que dans un établissement de chacune des autres régions, devrait débuter en septembre 2016. La mise en œuvre complète dans tous les établissements est prévue pour mars 2017.

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Note de bas de page 78

En ce qui concerne les délinquantes, le CEP et le Programme de soutien par les pairs pour délinquantes ont récemment été fusionnés dans un nouveau programme, le Programme de mentorat par les pairs, qui devrait être mis en œuvre en 2016-2017.

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Note de bas de page 79

L'information et les documents sur la santé sont présentés pendant la période d'admission (le plus souvent, le PSR et l'ASPSD) et tout au long de l'incarcération après le placement pénitentiaire (le plus souvent, le CEP/CEPA et des fiches de renseignements). Deux séries d'entrevues ont été réalisées auprès de deux groupes de délinquants différents – un à l'admission initiale et l'autre pendant l'incarcération (après le placement). Les résultats cités proviennent de l'un ou l'autre de ces groupes, s'il y a lieu.

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Note de bas de page 80

Excluant les établissements à sécurité maximale, les centres régionaux de traitement, les centres psychiatriques régionaux, les centres de réception et les pavillons de ressourcement.

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Note de bas de page 81

Les établissements n'avaient pas tous un programme de CEP actif (par région) : 4/5 (Atlantique), 7/9 (Québec), 10/11 (Ontario), 7/9 (Prairies), 7/7 (Pacifique).

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Note de bas de page 82

Les établissements offrant le CEPA étaient concentrés dans les régions ayant une forte population de délinquants autochtones, comme la région des Prairies et les pavillons de ressourcement.

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Note de bas de page 83

Tous les établissements n'avaient pas un programme de CEPA actif. Par région : 2/2 (Atlantique), 2/4 (Québec), 4/4 (Ontario), 10/11 (Prairies), 5/5 (Pacifique).

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Note de bas de page 84

Parmi les délinquants interrogés, 14 % (n = 21) ont participé au CEP et 7 % (n = 11) ont participé au CEPA afin de devenir « travailleur » pour le CEP et le CEPA, respectivement. Quelques délinquants (n = 8) ont précisé qu'ils étaient actuellement travailleurs ou bénévoles pour le CEP ou le CEPA.

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Note de bas de page 85

De plus, une version narrative du PSR peut être visionnée sur des écrans dans la salle d'attente des Services de santé.

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Note de bas de page 86

La plupart des délinquants ont aussi indiqué que les documents fournis dans le cadre du PSR (97 %, n = 37), du CEP/CEPA (95 %, n = 18) et de l'ASPSD (92 %, n = 35) étaient faciles à comprendre.

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Note de bas de page 87

VIH : Les délinquants (hommes et femmes) qui ont participé aux programmes d'éducation en matière de santé en savaient plus sur le VIH (83 %; 86 %) que ceux qui n'y avaient pas participé (78 %; 80 %).

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Note de bas de page 88

VHC : De même, les délinquants (hommes et femmes), qui avaient participé aux programmes d'éducation en matière de santé en savaient plus sur le VHC (73 %; 78 %) que ceux qui n'y avaient pas participé (68 %; 68 %).

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Note de bas de page 89

Un grand nombre de membres du personnel général estiment également que les programmes et les documents d'éducation en général avaient une incidence positive sur la connaissance des délinquants à propos des services et des programmes de santé offerts au SCC et la façon d'y avoir accès (67 %, n = 30).

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Note de bas de page 90

Coûts directs et indirects : soins médicaux, productivité de la main-d'œuvre, perte de qualité de vie.

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Note de bas de page 91

Les trois autres sont l'Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada.

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Note de bas de page 92

Les données de surveillance du SCC indiquent que la majorité des délinquants atteints du VIH/VHC ont contracté l'infection avant leur incarcération dans un établissement fédéral.

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Note de bas de page 93

Voici une liste plus détaillée de ces programmes et services : éducation et formation du personnel, dépistage et tests, normalisation des tests de dépistage du VIH, dépistage des dépendances, éducation et sensibilisation en matière de santé campagne de lutte contre le stigmate associé au VIH, programmes d'entraide par les pairs, évaluation des risques et counseling, vaccination, diagnostic et traitement des hépatites virales (A et B), counseling pour toxicomanes, traitement de substitution aux opioïdes, intervention d'urgence en cas de surdose et counseling, distribution d'eau de Javel, renvoi/counseling en santé mentale, distribution de condoms et de digues dentaires, prophylaxie post-exposition, traitement contre le VIH et le VHC, planification de la continuité des soins, diagnostic et traitement de la tuberculose.

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Note de bas de page 94

Ces résultats visent une période antérieure de deux ans et une période postérieure de deux ans.

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Note de bas de page 95

Dans les deux années suivant le début du PTEM, la proportion d'achèvement ou de participation avait plus que doublé pour les programmes de toxicomanie, passant d'environ 29 % à 63 % dans la période postérieure.

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Note de bas de page 96

Le risque de réincarcération était 36 % plus élevé chez les délinquants de sexe masculin n'ayant pas participé au PTEM que chez les délinquants qui y avaient participé et qui poursuivaient le traitement à la méthadone.

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Note de bas de page 97

Les membres du personnel des Services de santé et du personnel général ont déclaré que les condoms (99 %, n = 99; 91 %, n = 73), l'eau de Javel (83 %, n = 83; 86 %, n = 69), les digues dentaires (70 %, n = 70; 56 %, n = 45) et les lubrifiants (74 %, n = 74; 63 %, n = 50) étaient disponibles dans leur établissement, respectivement.

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Note de bas de page 98

Les services de santé mentale intermédiaires n'ont pas été inclus dans la portée de la présente évaluation, car ces services n'avaient pas encore été entièrement mis en œuvre dans les établissements du SCC au début de l'évaluation.

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Note de bas de page 99

Certains délinquants reçoivent des traitements à la fois dans un établissement ordinaire et dans un CRT. Aux fins d'analyse, ces délinquants ont été inclus dans le « groupe des CRT ». On a mis l'accent sur les effets des soins qu'ils ont reçus au CRT (c.-à-d. que les résultats « après le traitement » ont été évalués après les traitements reçus dans un CRT, peu importe si les traitements se sont poursuivis après le retour du délinquant en établissement).

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Note de bas de page 100

Les accusations d'infractions disciplinaires peuvent être différentes des incidents en établissement, car les membres du personnel correctionnel peuvent régler de façon informelle les incidents en établissement (DC 580; paragraphes 41(1) et (2) de la LSCMLC). Les incidents en établissement ont été inclus dans l'analyse si le délinquant a été considéré comme étant l'instigateur de l'incident ou y étant associé.

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Note de bas de page 101

Il n'a pas été possible de procéder à une analyse statistique du placement en isolement sollicité en raison des faibles taux de l'indicateur.

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Note de bas de page 102

En plus des voies de fait, du comportement et de l'automutilation, d'autres sous-catégories d'incidents sont consignées dans le SGD (p. ex. possession d'objets interdits, infractions contre les biens, évasions et décès). Même si toutes les sous-catégories ont été incluses dans l'analyse pour les « incidents généraux », seules les trois catégories ayant des liens théoriques aux besoins en santé mentale ont été incluses pour l'analyse des sous-incidents (c.-à-d. voies de fait, comportement, automutilation).

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Note de bas de page 103

Au nombre des services axés sur les traitements, mentionnons les séances de counseling de groupe ou individuelles en santé mentale; les cliniques psychiatriques; la formation d'acquisition de compétences, les soins de soi et les activités de la vie quotidienne; les interventions en matière de suicide ou d'automutilation; la planification des traitements, les séances de counseling de groupe ou individuelles. De nombreux délinquants comptaient plusieurs « périodes de traitement », mais la période de traitement comptant le plus de services de traitement a été sélectionnée pour l'analyse.

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Note de bas de page 104

Des analyses statistiques distinctes n'ont pas été menées pour les délinquantes en raison du faible nombre de délinquantes qui reçoivent des traitements de santé mentale dans les établissements ordinaires. Cependant, les délinquantes font partie de l'échantillon général « tous les délinquants ».

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Note de bas de page 105

Des analyses statistiques distinctes n'ont pas été menées pour les délinquantes en raison du faible nombre de délinquantes qui reçoivent des traitements de santé mentale dans les établissements ordinaires. Cependant, les délinquantes font partie de l'échantillon général « tous les délinquants ».

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Note de bas de page 106

Les incidents liés au comportement comprennent les troubles mineurs/graves, les comportements perturbateurs, la toxicomanie, les problèmes disciplinaires, les menaces proférées à l'endroit du personnel/d'autrui et l'extraction de cellule.

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Note de bas de page 107

Les délinquants dans le groupe témoin étaient 16,6 % (RR = 0,834; IC de 95 % = de 0,770 à 0,903) moins susceptibles d'être placés en isolement non sollicité vers la fin de leur peine, comparativement au début de leur peine.

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Note de bas de page 108

Les délinquants dans le groupe témoin étaient 15 % (RR = 1,150; IC de 95 % = de 1,028 à 1,288) plus susceptibles de terminer un cours ou d'obtenir des crédits vers la fin de leur peine, comparativement au début de leur peine.

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Note de bas de page 109

Les délinquants dans le groupe témoin étaient 21,8 % (RR = 1,218; IC de 95 % = de 1,148 à 1,293) plus susceptibles de terminer un programme correctionnel national au milieu de leur peine, comparativement au début de leur peine.

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Note de bas de page 110

Les renvois sont examinés, et les délinquants peuvent ne pas être admis à un CRT parce qu'ils n'y sont pas admissibles ou qu'ils n'y consentent pas.

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Note de bas de page 111

Cette information a été tirée du SSSM pour la présente évaluation.

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Note de bas de page 112

Les délinquants recevant des traitements dans les CRT de deux régions ont été interrogés (n = 32) au sujet de leurs expériences à cet égard. En raison de l'état de santé variable de cette population et du nombre restreint de délinquants interrogés, les questions ont été posées de façon ouverte afin de favoriser la discussion sur certains thèmes liés à l'admission, aux traitements et aux services reçus.

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Note de bas de page 113

Certains des autres délinquants dans les CRT ont indiqué qu'ils n'étaient pas au courant de la planification du traitement ou qu'ils n'y avaient pas participé (21 %, n = 6). D'autres ont dit connaître le processus de planification (p. ex. avoir pris part à des rencontres), mais ils ne se rappelaient pas avoir participé à l'élaboration de leurs objectifs et de leur plan de traitement (32 %, n = 9).

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Note de bas de page 114

La mise en œuvre des soins de santé mentale intermédiaire a été terminée en avril 2016.

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Note de bas de page 115

Si, après évaluation au moyen de l'EBSM, on détermine que les délinquants n'ont pas de besoins ou des besoins faibles, les soins de soi peuvent également être une option, au besoin (p. ex. des séances psychoéducatives sur un certain sujet de santé mentale ou le perfectionnement de compétences).

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Note de bas de page 116

Le Secteur des services de santé a indiqué que les données électroniques sur l'EBSM n'étaient pas toujours entrées comme requis.

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Note de bas de page 117

Il faut faire preuve de prudence dans l'interprétation des résultats des membres du personnel général en raison du nombre restreint de répondants.

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Note de bas de page 118

La vérification du processus de libération (2012) a également révélé que des délinquants n'étaient pas toujours mis en liberté avec leurs médicaments.

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Note de bas de page 119

Récupérés dans l'entrepôt de données le 28 février 2016 pour tous les délinquants ayant un dossier actif à cette date. Les délinquants étaient codés comme ayant une carte de santé si leur dossier le plus récent dans le SGD indiquait qu'ils avaient une carte de santé en leur possession, dans leurs effets personnels, ou que cette carte était entre les mains d'une personne offrant du soutien dans la collectivité.

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Note de bas de page 120

La vérification a échantillonné des dossiers de mise en liberté de la période allant d'avril 2010 à mars 2011.

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Note de bas de page 121

D'après la consultation menée auprès des directeurs régionaux des Services de santé (DRSS) en août 2016.

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Note de bas de page 122

D'après la consultation menée auprès des DRSS en août 2016.

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Note de bas de page 123

Le Rapport sur l'essentiel de l'état de santé à la mise en liberté comprend d'autres renseignements liés à la santé en ce qui concerne la mise en liberté, notamment les rendez-vous requis avec des spécialistes de la santé dans la collectivité ainsi que les besoins en matière d'adaptation liés à des déficiences fonctionnelles et/ou cognitives, etc.

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Note de bas de page 124

Comprenant : planificateurs cliniques de la continuité des soins, membres du personnel infirmier en santé mentale dans la collectivité, travailleurs sociaux cliniques.

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Note de bas de page 125

Il convient de souligner que les membres du personnel n'ont pas tous répondu à cette question. Les pourcentages sont déclarés en fonction du nombre total de réponses du personnel à cette question.

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Note de bas de page 126

Comprenant : planificateurs cliniques de la continuité des soins, membres du personnel infirmier en santé mentale dans la collectivité, travailleurs sociaux cliniques.

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Note de bas de page 127

Des cliniques d'identification dans la collectivité sont offertes dans de multiples régions, par exemple par l'intermédiaire de centres de ressources de logements communautaires, de centres de santé communautaire, des cliniques d'aide juridique et d'autres organismes de services communautaires.

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Note de bas de page 128

Cela s'ajoute aux dépenses en services de santé dans la collectivité dans d'autres domaines comme la santé mentale et autres coûts liés à l'administration générale, aux soins infirmiers ou à la méthadone.

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Note de bas de page 129

Source : Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM), données extraites en septembre 2016.

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Note de bas de page 130

Le type de médicament dicte la durée de la provision fournie à la libération. Conformément au Formulaire national du SCC, une provision de médicaments non narcotiques et non contrôlés est généralement fournie pour 14 jours, tandis qu'une provision de narcotiques et de médicaments contrôlés (p. ex. pour le traitement du TDAH) est fournie pour une période de trois jours, et si le médecin le juge approprié. Cette distinction n'est pas clarifiée dans les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements ou la DC 712-4 Processus de mise en liberté.

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Note de bas de page 131

Il faut interpréter ces données avec prudence, car les profils de risque n'étaient pas équivalents entre les groupes, et la taille du groupe pour les délinquantes était trop petite pour permettre une analyse de survie, et seule une analyse de période de suivi fixe a été effectuée.

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Note de bas de page 132

Les services de santé mentale dans la collectivité offerts aux délinquants peuvent comprendre un counseling en santé mentale (individuel ou en groupe), des services d'accompagnement, l'intervention en cas de tentative de suicide ou d'automutilation, des évaluations, etc.

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Note de bas de page 133

Délai de la PCCS : « La rapidité de la PCCS est fonction de la date de mise en liberté prévue du délinquant, du processus de gestion des cas et du niveau de besoins prévu. »

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Note de bas de page 134

Les autres membres du personnel ont déclaré être « ni d'accord ni en désaccord » (21 %, n=30) ou « pas du tout d'accord/tout à fait d'accord » (36 %, n=52).

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Note de bas de page 135

Notre échantillon comprenait des délinquants qui en étaient à leur première mise en liberté sous condition (2014-2015), mais seulement s'ils demeuraient dans la collectivité pendant 30 jours ou plus (ce qui leur donnait ainsi le temps de recevoir des services de santé mentale).

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Note de bas de page 136

Le besoin en santé mentale s'entend d'un délinquant qui a reçu des services de santé mentale axés sur le traitement six mois avant sa mise en liberté. Veuillez noter que cela fournit une approximation du besoin. Des renseignements fiables provenant d'autres données (comme l'Échelle des besoins en santé mentale) n'étaient pas disponibles. Par conséquent, le fait de bénéficier de services de santé mentale axés sur le traitement en établissement six mois avant la mise en liberté a été utilisé comme indicateur indirect du besoin en santé mentale du délinquant.

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Note de bas de page 137

L'absence de besoin en santé mentale désignait des délinquants qui n'avaient pas reçu de services axés sur le traitement dans les six mois précédant la mise en liberté.

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Note de bas de page 138

La Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins a été mise au point en avril 2013 à titre de référence accompagnant les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements.

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Note de bas de page 139

Les chiffres et pourcentages reflètent le nombre d'employés ayant déclaré que chacune des catégories suivantes de membres du personnel effectuaient « souvent » ou « toujours » le suivi à l'égard des plans cliniques de continuité des soins.

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Note de bas de page 140

D'après 65 % (n=50) des membres du personnel ayant répondu à cette question, au moins 20 % des délinquants étaient mis en liberté dans une région disposant d'un nombre limité de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité.

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Note de bas de page 141

La figure 1 présente la proportion de membres du personnel ayant convenu que la structure de gouvernance avait eu un effet sur certains enjeux. Les autres membres du personnel n'estimaient pas que la structure de gouvernance avait eu une incidence ou ont fourni la réponse neutre « Ni en accord, ni en désaccord ».

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Note de bas de page 142

Cela comprenait les membres du personnel des services de santé et du personnel général en établissement et dans la collectivité.

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Note de bas de page 143

Certains membres du personnel des services de santé (31 %, n = 40) étaient en désaccord ou fortement en désaccord avec l'énoncé selon lequel les services de santé destinés aux délinquants ayant de multiples besoins en matière de soins de santé sont offerts de façon intégrée afin de mieux répondre à leurs besoins. Quelques-uns (16 %, n = 20) n'étaient ni en accord ni en désaccord avec l'énoncé selon lequel les services de santé destinés aux délinquants ayant de multiples besoins en matière de soins de santé sont offerts de façon intégrée.

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Note de bas de page 144

La Direction générale de la santé mentale diffuse également ses renseignements en établissant une distinction entre les sexes et le statut d'Autochtone ou de non-Autochtone.

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Note de bas de page 145

Planification de la santé publique : 26 % (n = 23) en accord; 38 % (n = 33) ni en accord, ni en désaccord; et 36 % (n = 31) en désaccord. Planification de la santé clinique : 33 % (n = 32) en accord; 34 % (n = 33) ni en accord, ni en désaccord; et 32 % (n = 31) en désaccord. Planification de la santé mentale : 34 % (n = 37) en accord; 36 % (n = 39) ni en accord, ni en désaccord; et 31 % (n = 34) en désaccord.

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Note de bas de page 146

Les dépenses de programmes directes comprennent les dépenses liées aux résultats stratégiques (garde, interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité), mais excluent les dépenses liées aux services internes.

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Note de bas de page 147

La recherche a révélé qu'une rechute tardive survient chez moins de 1 % des patients.

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Note de bas de page 148

Les taux de prévalence présentés dans cette section se fondent sur l'information autodéclarée par les délinquants à l'admission et ne tiennent pas compte des résultats des tests effectués dans le cadre de l'évaluation initiale. Les taux de maladies infectieuses autodéclarées peuvent être inférieurs aux taux réels de prévalence. Des renseignements sur les taux de prévalence associés à des groupes particuliers de délinquants du SCC pour la période de 2000 à 2006 sont présentés au http://www.csc-scc.gc.ca/publications/infdscfp-2005-06/tb-fra.shtml.

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Note de bas de page 149

Étant donné les fréquences d'autodéclaration inférieures à cinq, les taux de prévalence des infections au VHC et au VIH ont été présentés ensemble dans le rapport de recherche consulté.

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Note de bas de page 150

Ces chiffres concernent des taux actuels de prévalence au cours d'un mois.

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Note de bas de page 151

Il convient d'user de prudence au moment d'interpréter ces résultats, étant donné le faible nombre de délinquants d'origine autochtone dans certaines catégories.

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Note de bas de page 152

Des taux actuels sont présentés dans la mesure du possible. Dans certains cas toutefois, seuls des taux au cours de la vie étaient disponibles.

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Note de bas de page 153

Pourcentage des répondants au questionnaire à l'intention du personnel des Services de santé ne faisant état d'aucun problème ou obstacle relatif aux délinquants autochtones : évaluation après 24 heures, 82 %, n = 44; évaluation après 14 jours, 80 %, n = 41; dépistage des maladies infectieuses, 86 %, n = 36; et SIDTMEI, 72 %, n = 13. Aucun délinquant autochtone interrogé à l'évaluation initiale n'a signalé d'obstacle particulier en ce qui a trait aux évaluations (0 %, n = 31).

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Note de bas de page 154

Pourcentage des répondants au questionnaire à l'intention du personnel des Services de santé ayant mentionné que des Aînés ne sont jamais ou sont rarement présents au moment de l'administration des outils d'évaluation initiale : évaluation après 24 heures, 64 %, n = 38; évaluation après 14 jours, 61 %, n = 34; dépistage des maladies infectieuses, 73 %, n = 33; et SIDTMEI, 73 %, n = 16.

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Note de bas de page 155

Parmi les délinquants qui ont participé à la présente évaluation, 33 % (n = 34) se sont déclarés Autochtones des Premières Nations (84 %, n = 27) ou Métis (16 %, n = 5), et 68 % (n = 23) d'entre eux ont dit souhaiter s'engager dans un cheminement de guérison traditionnel.

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Note de bas de page 156

Évaluation après 24 heures : 97 % (n = 4 192) de l'ensemble de la population de délinquants (Autochtones et non-Autochtones) ont été soumis à un dépistage dans les délais prescrits, comparativement à 94 % (n = 904) des délinquants autochtones. Évaluation après 14 jours : 70 % (n = 3 010) de l'ensemble de la population de délinquants (Autochtones et non-Autochtones) ont été soumis à un dépistage dans les délais prescrits, comparativement à 70 % (n = 659) des délinquants autochtones.

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Note de bas de page 157

Pourcentages des répondants au questionnaire à l'intention du personnel des Services de santé qui n'ont mentionné aucun obstacle ou problème concernant les délinquants membres de minorités visibles : évaluation après 24 heures, 83 %, n = 45; évaluation après 14 jours, 77 %, n = 39; dépistage des maladies infectieuses, 85 %, n = 34; et SIDTMEI, 67 %, n = 12.

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Note de bas de page 158

Pourcentages des répondants au questionnaire à l'intention du personnel des Services de santé qui n'ont mentionné aucun obstacle ou problème concernant les délinquants âgés : évaluation après 24 heures, 80 %, n = 44; évaluation après 14 jours, 86 %, n = 44; dépistage des maladies infectieuses, 88 %, n = 35; et SIDTMEI, 75 %, n = 12. Presque tous les délinquants âgés qui ont répondu à cette question d'entrevue ont indiqué qu'ils n'avaient pas éprouvé de problème particulier lors des évaluations initiales (93 %, n = 13).

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Note de bas de page 159

Il est difficile de tirer des conclusions de cette information étant donné le petit nombre de répondants qui ont déclaré appartenir au groupe des délinquants âgés (c.-à-d. âgés de plus de 50 ans) lors des entrevues menées au cours de la période d'évaluation initiale (n = 16). Les exigences et les services liés à la santé des délinquants âgés seront examinés dans le cadre des autres volets de la présente évaluation chaque fois que la situation le permet.

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Note de bas de page 160

Pourcentages des répondants au questionnaire à l'intention du personnel des Services de santé qui n'ont mentionné aucun obstacle ou problème concernant les délinquantes : évaluation après 24 heures, 88 %, n = 28; évaluation après 14 jours, 88 %, n = 30; dépistage des maladies infectieuses, 90 %, n = 26; et SIDTMEI, 100 %, n = 11. Presque toutes les délinquantes interrogées à l'évaluation initiale ont indiqué qu'elles n'avaient pas éprouvé de problème particulier lors des évaluations initiales (95 %, n = 19). Quelque 20 % (n = 21) des délinquants qui ont participé à la présente évaluation étaient des femmes.

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Note de bas de page 161

Évaluation après 24 heures : 97 % (n = 4 192) de l'ensemble de la population de délinquants (hommes et femmes) ont été soumis à un dépistage dans les délais prescrits, comparativement à 98 % (n = 232) des délinquantes. Évaluation après 14 jours : 70 % (n = 3 010) de l'ensemble de la population de délinquants (hommes et femmes) ont été soumis à un dépistage dans les délais prescrits, comparativement à 87 % (n = 204) des délinquantes. SIDTMEI : 84 % (n = 3 538) de l'ensemble de la population de délinquants (hommes et femmes) a utilisé cet outil dans les délais prescrits, comparativement à 80 % (n = 189) des délinquantes.

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Note de bas de page 162

Des membres du personnel des Services de santé ont déclaré que le PSR contenait de l'information sur les services de santé offerts au SCC (87 %, n = 33), sur la façon d'obtenir ces services (92 %, n = 35) et sur la façon de prévenir les maladies infectieuses en milieu carcéral (95 %, n = 36).

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Note de bas de page 163

La Matrice (outil) pour la planification de la continuité des soins a été mise au point en avril 2013 à titre de référence accompagnant les Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins et les transfèrements.

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Note de bas de page 164

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs, c'est-à-dire ceux qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, qui sont en détention temporaire, qui font l'objet d'une surveillance active et qui ont été illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

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Note de bas de page 165

Les résultats pour la santé physique étaient fondés sur un examen, mené à partir du dossier, des besoins en santé signalés par les délinquants au moment de l'évaluation initiale, et les résultats liés à la santé mentale ont été obtenus à partir d'outils cliniques utilisés auprès d'un échantillon de délinquants.

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Note de bas de page 166

Les autres membres du personnel ont dit être « ni en accord, ni en désaccord » ou « en désaccord/fortement en désaccord ».

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Note de bas de page 167

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs, c'est-à-dire ceux qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, qui sont en détention temporaire, qui font l'objet d'une surveillance active et qui ont été illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

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Note de bas de page 168

Les résultats pour la santé physique étaient fondés sur un examen de dossier des besoins en santé signalés par les délinquants au moment de l'évaluation initiale, et les résultats liés à la santé mentale ont été obtenus à partir d'outils cliniques utilisés auprès d'un échantillon de délinquants.

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Note de bas de page 169

Les services respectant la culture sont fournis par des professionnels qui connaissent et comprennent la culture autochtone et qui sont ouverts aux choix des délinquants concernant les pratiques de guérison autochtones traditionnelles et qui les soutiennent.

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Note de bas de page 170

La collaboration à l'intérieur et à l'extérieur du SCC signifie, à l'interne, la collaboration entre l'AC, les AR et chaque établissement du SCC; et entre le Secteur des services de santé et la Direction des initiatives pour les Autochtones. À l'externe, la collaboration devrait survenir entre les partenaires internes et la collectivité autochtone, ainsi qu'à l'échelle fédérale, provinciale/territoriale.

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Note de bas de page 171

Les autres membres du personnel ont dit être « ni en accord, ni en désaccord » ou « en désaccord/fortement en désaccord ».

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Note de bas de page 172

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs, c'est-à-dire ceux qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, qui sont en détention temporaire, qui font l'objet d'une surveillance active et qui ont été illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

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Note de bas de page 173

Les autres membres du personnel ont dit être « ni en accord, ni en désaccord » ou « en désaccord/fortement en désaccord ».

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Note de bas de page 174

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs, c'est-à-dire ceux qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, qui sont en détention temporaire, qui font l'objet d'une surveillance active et qui ont été illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

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Note de bas de page 175

Les résultats pour la santé physique étaient fondés sur un examen, mené à partir du dossier, des besoins en santé signalés par les délinquants au moment de l'évaluation initiale.

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Note de bas de page 176

Pavillons de ressourcement exploités par le SCC.

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Note de bas de page 177

En date d'août 2015, l'âge minimal pour mener une évaluation des délinquants incarcérés est passé de 50 ans ou plus à 65 ans ou plus.

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Note de bas de page 178

L'évaluation du « risque de chute » est une pratique organisationnelle exigée par Agrément Canada.

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Note de bas de page 179

Les autres membres du personnel ont dit être « ni en accord, ni en désaccord » ou « en désaccord/fortement en désaccord ».

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