Vérification de la surveillance dans la collectivité

Vérification Interne

378-1-258

Le 28 septembre 2010

Table des matières

 

SOMMAIRE

Contexte

Effectuée dans le cadre du Plan de vérification pour la période 2009-2012 de la Direction de la vérification interne (DVI) du Service correctionnel du Canada (SCC), la vérification de la surveillance dans la collectivité portera sur la priorité suivante du SCC : « assurer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité ». Comme l’indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, la plupart des délinquants finissent par retourner dans la collectivité à la suite d’une mise en liberté sous condition ou après l’expiration de leur peine. Il est essentiel pour la sécurité publique que ces délinquants fassent l’objet d’une surveillance efficace et efficiente.

En 2010-2011, le Service s’attend à consacrer 141 millions de dollars à la surveillance dans la collectivité. À n’importe quel moment, le SCC surveille environ 8 000 délinquants dans la collectivité par l’entremise de 84 bureaux de libération conditionnelle relevant de 32 bureaux régionaux eux-mêmes relevant de 8 bureaux de district. De plus, le Service gère 16 centres correctionnels communautaires et il a conclu environ 200 contrats avec des organismes communautaires pour la gestion d’établissements résidentiels communautaires1.

En février 2008, le SCC a entrepris un Programme de transformation2 dans le but de renforcer la sécurité publique au Canada. Le Programme de transformation compte un certain nombre d’initiatives connexes regroupées sous cinq grands thèmes, dont l’un est le renforcement des services correctionnels communautaires. Parmi les principales initiatives mises en œuvre figure le renforcement de la politique sur les visites de surveillance en tandem et le lancement d’un programme pilote d’amélioration de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

Dans le cadre du processus de planification de la vérification axé sur le risque, il a été déterminé qu’il fallait réaliser en 2009-2010 une vérification de la surveillance dans la collectivité, dont les objectifs étaient les suivants :

  • Fournir l’assurance raisonnable que le cadre de gestion en place permet la surveillance efficace des délinquants dans la collectivité.
  • Fournir l’assurance raisonnable que le SCC se conforme à la loi et aux directives d’orientation pertinentes concernant la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Conclusion

Les éléments clés du cadre de gestion sont en place pour soutenir la surveillance des délinquants dans la collectivité. Les directives du commissaire (DC) portant sur la surveillance dans la collectivité sont conformes aux lois et, en général, les employés les comprennent bien. Les rôles et les responsabilités sont clairs, et les agents de libération conditionnelle reçoivent généralement une formation suffisante, pertinente à leur emploi. Nous avons également constaté que les ressources liées aux postes d’agent de libération conditionnelle et de responsable des agents de libération conditionnelle sont affectées aux districts conformément à la formule sur la charge de travail préparée par l’administration centrale. Enfin, nous avons constaté que c’est seulement dans deux des huit districts du SCC qu’il y a des activités régulières de surveillance et d’établissement de rapport.

Notre vérification a montré qu’il faut se pencher sur les aspects suivants :

  • Il faut faire des recoupements entre les DC actuelles et les bulletins pertinents de gestion des cas et de sécurité pour que toutes les exigences soient respectées.
  • Les districts doivent s’assurer que les agents de libération conditionnelle suivent chaque année les formations obligatoires.
  • Il faut mettre en place une approche normalisée de surveillance des tendances et des données sur les délinquants dans la collectivité et d’établissement de rapports à ce sujet.

En général, les processus de surveillance des délinquants dans la collectivité par les SCC sont conformes aux diverses DC portant sur cette question. La vérification a permis de constater que, en général, les documents sont remplis lorsqu’il le faut et dans les délais établis. Nous avons également constaté que les contacts avec les délinquants se font généralement dans le respect des exigences des DC. De plus, nous n’avons constaté aucun problème en ce qui concerne la façon dont les suspensions sont appliquées, tant sur le plan des documents à remplir que de la sécurité du personnel des bureaux de libération conditionnelle.

Néanmoins, notre vérification a montré qu’il fallait se pencher sur les aspects suivants :

  • Besoin de s’assurer que les documents sont remplis et examinés selon les exigences des DC.
  • Besoin d’examiner les DC qui portent sur la surveillance en tandem, y compris les critères applicables à la surveillance en tandem.
  • Besoin de s’assurer que les exigences relatives aux analyses d’urine, y compris ce qui concerne les formulaires à remplir et la sélection des délinquants soient respectées.

Les rapports présentent des recommandations qui portent sur les points à améliorer. La direction a examiné les recommandations et est d’accord avec les conclusions du présent rapport. Un plan d’action de la gestion a été élaboré pour appliquer les recommandations (voir l’annexe C).

Glossaire

Centre correctionnel communautaire : Les centres correctionnels communautaires (CCC) sont des établissements résidentiels communautaires gérés par le SCC qui fournissent un milieu de vie structuré et une surveillance 24 heures sur 24, ainsi que des programmes et des interventions en vue de favoriser la réinsertion sociale graduelle et structurée des délinquants.

Établissement résidentiel communautaire : Les établissements résidentiels communautaires (ERC) sont gérés par des organisations non gouvernementales ou par des organismes privés d’aide postpénale qui fournissent un milieu de vie structuré et une surveillance 24 heures sur 24, ainsi que des programmes et des interventions en vue de favoriser la réinsertion sociale graduelle et structurée des délinquants.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son Règlement (RSCMLC) : Cadre législatif normatif adopté en 1992 qui oriente les politiques, la formation, les opérations et le processus décisionnel de la CNLC. Il s’agit du cadre législatif qui régit le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition au Canada.

Semi-liberté : Régime de libération conditionnelle accordé à un délinquant sous l’autorité de la CNLC ou d’une commission provinciale et dans le cadre duquel le délinquant doit réintégrer chaque soir un pénitencier, un établissement résidentiel communautaire (ERC), y compris une maison privée désignée dans le cadre d’un placement autorisé, ou un établissement correctionnel provincial, à moins d’autorisation écrite contraire.

Libération conditionnelle totale : Régime de libération conditionnelle accordé à un délinquant sous l’autorité de la CNLC ou d’une commission provinciale et permettant au délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité, sous surveillance.

Ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) : Ordonnance imposée par le tribunal et en vertu de laquelle le délinquant visé est surveillé conformément à la LSCMLC. L’OSLD entre en vigueur après que le délinquant a fini de purger toutes les peines imposées pour les infractions dont il a été reconnu coupable.

Conditions spéciales : Conditions auxquelles la CNLC assujettit un délinquant bénéficiant d’une libération conditionnelle ou un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), qui sont liées au risque que présente le délinquant et réduisent la probabilité qu’il commette une infraction. Les conditions spéciales constituent des mesures exceptionnelles, et il faut donc pouvoir démontrer qu’elles sont nécessaires, raisonnables et la solution la moins restrictive possible eu égard à la protection de la société.

Libération d’office : Régime de libération conditionnelle qui est prescrit par la loi et que le SCC et la CNLC sont normalement obligés d’accorder au délinquant en l’absence de preuves suffisantes pour justifier son maintien en incarcération. Le délinquant en liberté d’office demeure sous surveillance jusqu’à l’expiration de sa peine.

Permission de sortir sans escorte (PSSE) : Permission accordée à un délinquant pour une période illimitée pour des raisons médicales ou pour une période maximale de 60 jours pour lui permettre de participer à des programmes de développement personnel particuliers. Un délinquant peut habituellement bénéficier d’une PSSE de deux ou trois jours par mois pour rendre visite à sa famille. La CNLC, le commissaire du SCC et les responsables des établissements peuvent accorder des PSSE dans des circonstances précises, en tenant compte du type d’infraction commise. (Les délinquants sont admissibles aux placements à l’extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue.)

Date d’expiration du mandat : Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend officiellement fin.

Énoncé d’assurance

La présente vérification a été réalisée selon un niveau d’assurance de vérification.

Selon mon jugement professionnel en tant que chef de la vérification interne, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis sont appropriés et suffisants pour appuyer l’exactitude de l’opinion formulée dans le rapport. Les constatations et les conclusions se fondent sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient alors, par rapport aux critères de vérification préétablis et approuvés par la direction. Les résultats s’appliquent seulement à l’entité examinée.


__________________________________ Date : __________________
Sylvie Soucy, CVI
Chef de la vérification interne par intérim



1.0 Introduction

1.1 Contexte

Effectuée dans le cadre du Plan de vérification pour la période 2009-2012 de la Direction de la vérification interne (DVI) du Service correctionnel du Canada (SCC), la vérification de la surveillance dans la collectivité portera sur la priorité suivante du SCC : « assurer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité ». Comme l’indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, la plupart des délinquants finissent par retourner dans la collectivité à la suite d’une mise en liberté sous condition ou après l’expiration de leur peine. Il est essentiel pour la sécurité publique que ces délinquants fassent l’objet d’une surveillance efficace et efficiente.

En 2010-2011, le Service s’attend à consacrer 141 millions de dollars à la surveillance dans la collectivité. À n’importe quel moment, le SCC surveille environ 8 000 délinquants dans la collectivité par l’entremise de 84 bureaux de libération conditionnelle relevant de 32 bureaux régionaux eux-mêmes relevant de 8 bureaux de district. De plus, le Service gère 16 centres correctionnels communautaires et il a conclu environ 200 contrats avec des organismes communautaires pour la gestion d’établissements résidentiels communautaires3.

Après avoir reçu en 2007 le rapport du Comité d’examen indépendant du SCC intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, le SCC a entrepris un Programme de transformation dans le but de renforcer la sécurité publique au Canada4. Le Programme de transformation compte un certain nombre d’initiatives connexes regroupées sous cinq grands thèmes, dont l’un est le renforcement des services correctionnels communautaires. Parmi les principales initiatives mises en œuvre figure le renforcement de la politique sur les visites de surveillance en tandem et le lancement d’un programme pilote d’amélioration de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Les initiatives en cours pour 2009-2010 comprennent l’élaboration d’une stratégie globale de communications internes et externes pour les services correctionnels communautaires, la promulgation d’une politique de gestion des incidents dans la collectivité et l’amélioration des pratiques de gestion de cas pour la libération d’office. Les résultats de la vérification devraient aider le Service à renforcer les services correctionnels communautaires.

1.2 Structure redditionnelle

La Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, qui relève du Secteur des opérations et des programmes correctionnels, a la responsabilité de promouvoir et de faciliter les politiques, les stratégies, les initiatives et les procédures nationales à l’appui de la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité5.

À l’échelle communautaire, il y a huit bureaux de district, soit un dans la région de l’Atlantique et un dans la région du Pacifique, deux dans la région du Québec, deux dans la région de l’Ontario et deux dans les Prairies. Comme le montre le graphique ci-dessous, les directeurs de secteur, qui sont responsables des bureaux de libération conditionnelle de leur territoire, relèvent des directeurs de district, qui eux-mêmes relèvent de leur sous-commissaire régional respectif. Au sein des bureaux de libération conditionnelle, les responsables des agents de libération conditionnelle se chargent de la supervision des agents de libération conditionnelle. Ils doivent notamment distribuer la charge de travail aux agents de libération conditionnelle et mener des examens de contrôle de la qualité des rapports remplis par les agents de libération conditionnelle afin de s’assurer que ces rapports sont remplis conformément aux lignes directrices sur le contenu et présentés dans les délais établis.

Structure redditionnelle dans la collectivité

Ce graphique illustre la structure organisationnelle des secteurs chargés de la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Ce graphique illustre la structure organisationnelle des secteurs chargés de la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Légende : .... Les bureaux de libération conditionnelle sont responsables de toute la surveillance des délinquants qui vivent dans les établissements résidentiels communautaires

1.3 Types de mises en liberté

La plupart des délinquants seront admissibles à une forme ou une autre de mise en liberté au cours de leur peine, et le SCC doit évaluer le risque que présente le délinquant et formuler des recommandations à l’intention de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) relativement aux options de mise en liberté. La CNLC est un tribunal administratif indépendant ayant des pouvoirs exclusifs en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Elle peut accorder, refuser, annuler, faire cesser ou révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale6. Si la libération est approuvée par la CNLC, les délinquants peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité, sous surveillance, puis demeurer en liberté dans la collectivité jusqu’à la date d’expiration de leur mandat, qui est la date officielle de fin de leur peine. Il existe quatre types de libération dans la collectivité : permission de sortir/permis de travail, semi-liberté, libération conditionnelle totale et libération d’office.

Étapes de la peine7 (règle générale)

Ce graphique illustre la chronologie générale de la peine d'un délinquant du début à la date d'expiration du mandat incluant les dates d'admissibilité auxquelles un délinquant a droit à un examen en vue d'une forme de mise en liberté.

Ce graphique illustre la chronologie générale de la peine d'un délinquant du début à la date d'expiration du mandat incluant les dates d'admissibilité auxquelles un délinquant a droit à un examen en vue d'une forme de mise en liberté.

Avant de pouvoir bénéficier d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office, les délinquants doivent accepter toute condition spéciale imposée par la CNLC, comme de s’abstenir de consommer de l’alcool. Ces conditions existent pour aider les agents de libération conditionnelle dans la collectivité à gérer les risques que présente le délinquant libéré. L’article 135 de la LSCMLC et la Directive du commissaire no 715-3 – Processus décisionnel postlibératoire – permettent au SCC de suspendre la libération d’un délinquant lorsque celui-ci contrevient aux conditions de sa libération ou pour empêcher le délinquant de contrevenir à cette condition, ou encore parce que cette décision permettra de protéger la société. Dans ces cas, le SCC peut recommander à la CNLC de révoquer la libération conditionnelle d’un délinquant. Tous les délinquants qui bénéficient d’une libération conditionnelle, quelle qu’elle soit, doivent rencontrer régulièrement l’agent de libération conditionnelle et doivent aviser leur agent de libération conditionnelle de tout changement important dans leur plan de libération, y compris un déménagement ou un nouvel emploi.

1.4 Cadre législatif et stratégique

La LSCMLC, plus particulièrement les articles 119 et 120 – Admissibilité à la libération conditionnelle, de même que le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) constituent le cadre législatif de la surveillance des délinquants dans la collectivité. Le cadre stratégique communautaire du SCC se fonde sur les pouvoirs conférés par ces documents.

Il existe plusieurs directives du commissaire directement liées à la surveillance des délinquants dans la collectivité, notamment :

  • DC 566-11 : Prise et analyse d’échantillons d’urine dans la collectivité
  • DC 715 : Cadre de surveillance dans la collectivité
  • DC 715-1 : Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire
  • DC 715-2 : Surveillance dans la collectivité
  • DC 715-3 : Processus décisionnel postlibératoire
  • DC 719 : Ordonnances de surveillance de longue durée

1.5 Vérification de la sécurité du personnel dans la collectivité

À la suite du meurtre, en 2004, d’une agente de libération conditionnelle du bureau de libération conditionnelle de Yellowknife par un délinquant sous surveillance dans la collectivité, un comité d’enquête a été formé et a présenté 71 recommandations visant à réduire le risque auquel est exposé le personnel dans la collectivité. Par la suite, le SCC a mis en œuvre une série de mesures pour accroître le niveau de sécurité du personnel et le niveau de sensibilisation du personnel aux questions de sécurité liées aux pratiques de surveillance dans la collectivité.

En 2007, la Direction de la vérification interne a effectué une vérification de la sécurité du personnel de la collectivité. Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • Évaluer les progrès que le SCC a accomplis dans le domaine des opérations communautaires pour se conformer aux recommandations du comité d’enquête.
  • Évaluer les progrès accomplis dans les unités opérationnelles en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.
  • Déterminer si l’évaluation de la sécurité du personnel est prise en considération dans la gestion des risques que pose un délinquant, conformément aux exigences énoncées dans les politiques en matière de surveillance dans la collectivité.

La vérification a montré que l’administration centrale avait réalisé des progrès importants et avait mis en place plusieurs des recommandations, mais que les bureaux ne respectaient pas toujours les procédures. Les constatations seront examinées dans le cadre de la présente vérification.

2.0 Objectifs et portée de la vérification

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • Fournir l’assurance raisonnable que le cadre de gestion en place permet la surveillance efficace des délinquants dans la collectivité.
  • Fournir l’assurance raisonnable que le SCC se conforme à la loi et aux directives d’orientation pertinentes concernant la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Des critères précis liés à chacun des objectifs de la présente vérification sont présentés à l’Annexe A.

2.2 Portée de la vérification

La vérification de la surveillance dans la collectivité s’appliquait à l’échelle nationale et comprenait des visites dans 24 bureaux de libération conditionnelle répartis dans tous les districts (voir l’annexe B). La vérification portait sur les processus de surveillance des délinquants après leur mise en liberté. Dans chaque bureau, des entrevues, des observations et des études de dossier ont servi à évaluer le cadre de gestion et le respect des politiques en ce qui concerne les documents versés aux dossiers, les contacts avec les délinquants, la prise d’échantillons d’urine et la suspension de la liberté. L’échantillon de dossiers étudiés comprenait des délinquants et des délinquantes de même que des délinquants autochtones ayant bénéficié de tous les genres de mise en liberté. L’examen des dossiers portait sur la période allant du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010.

De plus, l’équipe de vérification a examiné les progrès accomplis à la suite des recommandations formulées dans le rapport de mai 2007, intitulé Vérification de la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, qui portait sur la surveillance dans la collectivité. Les sujets abordés comprenaient les évaluations de la sécurité du personnel, les exigences liées à la surveillance en tandem et la procédure officielle d’entrée et de sortie des agents de libération conditionnelle effectuant des visites à l’extérieur du bureau.

Le fonctionnement des centres correctionnels communautaires et la gestion des accords contractuels conclus avec les établissements résidentiels communautaires n’ont pas fait l’objet d’un examen dans le cadre de la présente vérification.

Le présent examen n’a pas abordé les processus comme la conférence de cas initiale entre l’établissement et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité puisqu’une vérification des établissements résidentiels est prévue dans le cadre d’une vérification ultérieure portant sur la mise en liberté.

3.0 Approche et méthode de la vérification

Pour examiner le cadre de gestion, l’équipe de vérification a passé en revue les lois, les directives du commissaire et les procédures liées à la surveillance dans la collectivité, de même que les rôles et les responsabilités des principaux intervenants. L’équipe de vérification a également déterminé si une formation était offerte et suivie par les agents de libération conditionnelle et si les ressources étaient réparties dans la collectivité conformément à la méthode de répartition de la charge de travail. Enfin, nous avons déterminé si les districts utilisaient des processus officiels de reddition de comptes pour contrôler la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Pour évaluer la conformité avec les lois pertinentes et les directives du commissaire, l’équipe de vérification a examiné les contacts entre les agents de libération conditionnelle et les délinquants et a déterminé si les documents importants liés à la surveillance dans la collectivité étaient remplis par les agents, dans les délais prescrits. L’équipe s’est également penchée sur l’ensemble du programme d’analyse d’urine et du processus de suspension.

Diverses méthodes ont été utilisées pour recueillir des données probantes, notamment :

  • Examen des documents : L’équipe a examiné et analysé les documents pertinents, y compris les lois, les directives du commissaire et les procédures liées à la surveillance dans la collectivité.
  • Visites des bureaux : L’équipe a visité les 24 bureaux de libération conditionnelle, soit trois bureaux par district. Parmi ces bureaux, certains s’occupaient d’un grand nombre de délinquants, tandis que d’autres surveillaient un plus petit nombre de délinquants. De plus, l’échantillon de bureaux comportait des bureaux en milieu urbain et des bureaux en milieu rural.
  • Entrevues : Au total, 119 entrevues ont été menées auprès d’un échantillon d’employés des bureaux de libération conditionnelle, des bureaux sectoriels, des bureaux de district et de l’administration régionale. Les entrevues ont été réalisées auprès d’agents de libération conditionnelle, de responsables des agents de libération conditionnelle, de directeurs de secteur, de directeurs de district, de collecteurs d’échantillon d’analyse d’urine, de coordonnateurs régionaux du programme de prise d’échantillons d’urine et de contrôleurs régionaux.
  • Examens de dossiers : Un échantillon aléatoire de dossiers de délinquants a été examiné dans le but de déterminer si ceux‑ci étaient conformes aux diverses lois et DC. Parmi les dossiers examinés notons :
    • 47 sommaires de formation des agents de libération conditionnelle tirés du Système de gestion des ressources humaines (SGRH).
    • 230 dossiers de délinquants tirés du Système de gestion des délinquants (SGD).
    • 289 fichiers physiques de gestion des cas pour déterminer s’il existait des documents clés pour la gestion des cas.
    • 190 fichiers physiques de gestion des cas relativement à la collecte des échantillons d’analyse d’urine et aux résultats obtenus.
  • Examen analytique :Des examens analytiques ont été réalisés tout au long de la vérification afin de dégager les tendances, y compris les pratiques exemplaires.

4.0 Conclusions et recommandations de la vérification

4.1 Cadre de gestion de la surveillance dans la collectivité

Nous avons évalué la mesure dans laquelle il existe un cadre approprié de gestion qui appuie la surveillance efficace des délinquants dans la collectivité. Nous avons notamment examiné les lois et les DC, la formation offerte et reçue, les rôles et responsabilités, l’affectation des ressources et les mécanismes de contrôle et de l’établissement de rapports.

4.1.1 Cadre stratégique

Nous nous attendions à constater que les DC et les lignes directrices sur la surveillance dans la collectivité étaient suffisantes pour soutenir la surveillance des délinquants dans la collectivité. Nous nous attendions également à constater que les DC respectaient la LSMLC et le RSCMLC.

Les directives du commissaire (DC) sont conformes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Règlement.

Nous avons comparé les articles pertinents de la LSCMLC et du RSCMLC aux directives du commissaire applicables, en ce qui a trait à la surveillance dans la collectivité. Notre analyse n’a permis de relever aucun écart ni aucune contradiction.

Les directives du commissaire sur la surveillance dans la collectivité sont faciles à comprendre et à suivre. Toutefois, il est difficile de déterminer quelles sont les exigences les plus récentes.

Dans 88 % (61/69) des cas, les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle interrogés ont dit que les DC directement liées à la surveillance dans la collectivité étaient claires et faciles à comprendre. Dans 70 % (47/67) des cas, les répondants ont dit être en mesure de répondre à toutes les exigences des DC. Pour ce qui est des répondants ayant mentionné certains problèmes liés aux politiques, les problèmes les plus couramment cités étaient les délais précis associés aux réalisations attendues qui étaient, parfois, impossibles à respecter. Des agents de libération conditionnelle ont dit que lorsqu’ils faisaient face à des situations imprévues, comme la suspension de plusieurs délinquants sur une courte période, il arrivait que certains délais ne soient pas respectés, lorsqu’ils étaient liés à des responsabilités jugées moins importantes, par exemple remplir le registre d’intervention dans les sept jours civils.

Durant les entrevues, des agents de libération conditionnelle et des responsables des agents de libération conditionnelle ont dit qu’il est difficile de s’assurer que les exigences les plus récentes, ou encore toutes les exigences, des DC, sont respectées. Des bulletins liés à la gestion des cas ou à la sécurité sont diffusés régulièrement, ce qui permet de clarifier ou de compléter les exigences de la politique. Bien que ces bulletins soient transmis à tous les employés et soient affichés sur InfoNet, aucune source ne permet à un employé d’examiner une DC et de prendre note des bulletins qui s’appliquent. Sous leur forme actuelle, les DC et les bulletins politiques qui s’appliquent sont affichés sur un site, tandis que les bulletins sur la sécurité figurent sur un site distinct, et les bulletins de la gestion des cas, sur un troisième site. De plus, les bulletins de la gestion des cas et les bulletins de sécurité sont affichés en ordre chronologique; il est donc difficile de déterminer s’il existe un bulletin concernant un sujet précis. Bien souvent, les agents de libération conditionnelle consultent la dernière DC affichée sur InfoNet sans remarquer qu’il existe un bulletin portant sur cette politique. Cette situation peut faire en sorte que certaines exigences ne sont pas respectées.

Par exemple, en avril 2008, un bulletin de la gestion des cas a été diffusé et demandait à ce que le registre des interventions soit rempli dans les sept jours civils. Toutefois, selon la politique la plus récente, « [...] l’agent de libération conditionnelle doit tenir un Registre des interventions clair, détaillé et à jour »8, mais aucun délai précis n’y est mentionné. Par conséquent, il se peut que l’exigence la plus récente ne soit pas respectée; les agents de libération conditionnelle qui souhaitent consulter le bulletin en question peuvent également perdre du temps.

En général, l’administration centrale consulte les districts lorsqu’il faut apporter des changements aux directives du commissaire. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées concernant le processus de consultation utilisé.

Durant les entrevues avec les directeurs de secteur et les responsables des agents de libération conditionnelle, 74 % (32/43) des répondants ont dit qu’ils recevaient régulièrement des demandes de commentaires et étaient consultés relativement aux changements de politiques proposés. Les directeurs de secteur et les responsables des agents de libération conditionnelle ont soulevé certaines préoccupations concernant le fait que l’administration centrale ne leur donne pas suffisamment de temps pour fournir une rétroaction. Les répondants ont dit que, compte tenu du court délai imparti aux agents de libération conditionnelle pour fournir une rétroaction, soit généralement entre deux et cinq jours, et compte tenu des priorités contradictoires auxquelles les agents de libération conditionnelle doivent consacrer leur temps, les responsables des agents de libération conditionnelle ne leur transmettent pas toujours les demandes de commentaires. Seulement 38 % (16/42) des agents de libération conditionnelle interrogés avaient déjà reçu une requête leur demandant de fournir des commentaires sur les changements apportés aux politiques.

Des préoccupations ont également été soulevées relativement au fait que les consultations portant sur les changements apportés aux politiques ont généralement lieu à la fin du processus. Les répondants ont dit qu’il sera profitable de faire des consultations relativement aux changements apportés aux politiques au début du processus, ce qui donnerait au personnel qui utilise ces politiques suffisamment de temps pour faire des suggestions.

Les directives du commissaire sont perçues comme normatives dans plusieurs domaines, mais ne le sont pas suffisamment dans d’autres.

Durant les entrevues avec des employés de divers échelons, les répondants ont mentionné que les DC sont très normatives. Les agents de libération conditionnelle ont mentionné que les DC normatives ne leur permettent pas d’utiliser leur jugement professionnel. Les agents de libération conditionnelle ont également dit que, selon eux, la nature normative des DC fait en sorte que leur travail consiste principalement à remplir des documents, et non à gérer les risques que présentent les délinquants. À l’inverse, les directeurs de secteur estiment que les DC doivent être normatives pour garantir que tous les agents de libération conditionnelle dans la collectivité surveillent les délinquants de la même façon.

L’équipe de vérification a également constaté que, même si la majorité des DC sont de plus en plus normatives, certaines ont été modifiées récemment lorsqu’on estimait qu’elles n’étaient pas suffisamment précises. Par exemple, à un certain moment, la politique mentionnait que plus de 50 % des contacts avec les délinquants devaient avoir lieu dans la collectivité, mais elle excluait les réunions dans des lieux publics. Toutefois, la politique actuelle ne comporte aucune précision à cet égard. Les responsables des agents de libération conditionnelle nous ont dit qu’il était difficile de s’assurer que les agents de libération conditionnelle effectuaient suffisamment de visites dans la collectivité, puisque ces derniers estiment qu’ils sont en droit de décider combien de visites dans la collectivité sont nécessaires pour gérer de façon optimale les risques que présentent les délinquants dont ils ont la charge.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à constater que les rôles et les responsabilités liés à la surveillance des délinquants dans la collectivité étaient clairement définis, compris et documentés.

Les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle croient qu’ils comprennent bien leurs rôles et responsabilités.

Dans le cadre des entrevues, nous avons constaté que 95 % (42/44) des agents de libération conditionnelle et 91 % (21/23) des responsables des agents de libération conditionnelle estiment comprendre leurs rôles et responsabilités liés à la surveillance des délinquants dans la collectivité. Grâce à notre examen des diverses DC sur la surveillance dans la collectivité, nous avons constaté que les DC définissent bon nombre des responsabilités des agents qui surveillent les délinquants dans la collectivité.

Les tâches exposées dans les descriptions de tâches des agents de libération conditionnelle et des responsables des agents de libération conditionnelle ne correspondent pas toujours aux rôles réels.

Durant les entrevues avec les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle, nous avons constaté que les tâches qui figurent dans les descriptions de travail officielles ne correspondent pas toujours aux tâches réelles effectuées. La description de travail actuelle des agents de libération conditionnelle est datée du 19 mai 1998, et celle des responsables des agents de libération conditionnelle est datée du 24 août 2009. Parmi ceux ayant déclaré avoir examiné une copie de leur description de travail, 56 % (19/34) des agents de libération conditionnelle et 52 % (11/21) des responsables des agents de libération conditionnelle estiment que leur description de travail ne correspond pas aux tâches qu’ils effectuent réellement dans le cadre de leurs fonctions.

Durant les entrevues, des répondants ont dit que les descriptions de travail étaient vagues puisqu’elles devaient couvrir toutes les tâches des agents de libération conditionnelle dans la collectivité et des responsables des agents de libération conditionnelle de tous les bureaux du pays. Bon nombre de répondants ont mentionné que certaines des tâches réalisées par les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle ne sont pas mentionnées précisément dans la description de travail. Par exemple, les tâches concernant la coordination de la collecte et de l’analyse des échantillons d’urine, que doivent accomplir les responsables des agents de libération conditionnelle, ne figurent pas dans la description de travail.

Les agents de libération conditionnelle se sont également dits préoccupés par le fait que certaines de leurs tâches, qui ne sont pas expressément décrites dans la description de travail, font en sorte qu’ils consacrent moins de temps à la surveillance des délinquants, et que ces tâches ne sont pas prises en considération quand la méthode de répartition de la charge de travail est appliquée. Par exemple, on nous a dit que les agents de libération conditionnelle doivent accomplir des tâches administratives, comme classer et préparer les dossiers des nouveaux délinquants, lorsqu’aucun adjoint administratif n’est présent dans le bureau. Le fait que ces tâches ne sont pas prises en considération dans l’évaluation de la charge de travail des agents de libération conditionnelle peut avoir des répercussions sur le temps qu’ils passent à surveiller les délinquants dont ils ont la charge.

4.1.3 Formation

Nous nous attendions à constater qu’une formation était offerte et suivie par les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle. Nous nous attendions également à constater que ces personnes respectaient les exigences des Normes nationales de formation (NNF).

Bien que, conformément aux Normes nationales de formation, chaque district surveille la formation suivie par les agents de libération conditionnelle, nous avons noté certains problèmes liés au respect des normes.

Les Normes nationales de formation constituent les exigences essentielles en matière d’apprentissage et de perfectionnement que doivent respecter les employés pour être en mesure de s’acquitter de certains aspects de leurs rôles et responsabilités. Toutes les activités de formation sont obligatoires et doivent être effectuées avant la date limite indiquée pour chaque activité de formation9.

Chaque district a un coordonnateur de la formation dont la responsabilité est de garantir le respect des Normes nationales de formation. Les coordonnateurs de la formation fournissent une rétroaction régulière aux responsables des agents de libération conditionnelle et aux directeurs de secteur afin de s’assurer que tous les agents de libération conditionnelle respectent les normes. Comme le montre la figure 1.1, nous avons observé que, dans certaines régions, les agents ne respectaient pas les exigences en matière de formation.

Dans notre examen de la surveillance exercée par l’administration centrale, nous n’avons pu confirmer de quelle façon celle-ci s’assurait que toutes les exigences étaient respectées. Nous avons appris qu’il n’existe pour l’instant aucune méthode unique permettant de s’assurer que les données sont saisies de la même façon dans toutes les régions. La qualité des données saisies dans le Système de gestion des ressources humaines a des répercussions sur les rapports de conformité préparés par l’administration centrale.

Nous avons analysé un échantillon de 47 sommaires de formation d’agent de libération conditionnelle tirés du Système de gestion des ressources humaines afin de déterminer si ces agents respectaient les exigences des Normes nationales de formation relativement aux programmes de prévention du suicide et de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle.

Le cours sur la prévention du suicide permet aux agents de libération conditionnelle d’acquérir les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour détecter les comportements qui révèlent des idées suicidaires ou d’automutilation et de réagir à ces comportements. La formation initiale sur la prévention du suicide est offerte dans le cadre du Programme d’orientation des nouveaux employés ou du Programme de formation correctionnelle. Les agents de libération conditionnelle doivent suivre tous les deux ans une formation de mise à jour.

Le programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle permet à ceux-ci de connaître à fond le processus de gestion des cas et les aide à être en mesure d’appliquer les lois pertinentes, les DC et les procédures liées à leurs tâches professionnelles. Les agents de libération conditionnelle doivent suivre cinq jours de formation de perfectionnement continu chaque année. Trois de ces journées sont officielles et prévues par le SCC, tandis que les deux autres journées sont à la discrétion de chacun des agents de libération conditionnelle.

Le tableau qui suit résume les résultats de l’examen des dossiers fondé sur les données qui figurent dans la base de données sur les ressources humaines du SCC, en ce qui a trait aux trois normes pour lesquelles des données sont recueillies.

Tableau 1 : Résultats de l’examen des dossiers relativement aux Normes nationales de formation examinées

Région Prévention du suicide Formation de trois jours — Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle Formation de deux jours au choix — Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle
Atlantique 100 % (6/6) 100 % (6/6) 100 % (6/6)
Québec 64 % (7/11) 45 % (5/11) 0 % (0/11)
Ontario 92 % (11/12) 92 % (11/12) 92 % (11/12)
Prairies 67 % (8/12) 67 % (8/12) 67 % (8/12)
Pacifique 67 % (4/6) 83 % (5/6) 100 % (6/6)
Total 77 % (36/47) 74 % (35/47) 66 % (31/47)

Source : Sommaires de formation des employés tirés du Système de gestion des ressources humaines.

4.1.4 Affectation des ressources

Nous nous attendions à constater que les ressources étaient affectées dans la collectivité conformément à la méthode de répartition de la charge de travail.

Les ressources correspondant aux postes d’agent de libération conditionnelle et de responsable des agents de libération conditionnelle sont affectées conformément à la méthode de répartition de la charge de travail.

Grâce à nos discussions avec le personnel des finances de l’administration centrale et de l’administration régionale, nous avons été en mesure de confirmer que les ressources calculées par l’administration centrale selon la méthode de répartition de la charge de travail des agents de libération conditionnelle et des responsables des agents de libération conditionnelle étaient affectées aux districts. Durant nos entrevues, nous avons noté que bien que les ressources relatives aux postes ont été fournies aux districts, l’affectation de ces ressources sur place est laissée à la discrétion des directeurs de district. Cela permet de s’assurer qu’un nombre approprié de postes sont dotés dans chaque bureau de façon à ce que chacun puisse respecter ses exigences. Cette façon de faire offre également suffisamment de souplesse pour couvrir les congés de maladie et autres difficultés liées à la dotation qui pourraient se présenter.

Durant les entrevues avec le directeur de secteur et les directeurs de district, nous avons constaté que ceux-ci estiment qu’ils disposent d’un nombre suffisant de postes pour surveiller efficacement les délinquants dans la collectivité. Il a toutefois été noté que certains postes étaient vacants, qu’il est parfois difficile de pourvoir des postes, que ce soit pour remplacer un agent de libération conditionnelle en congé de maladie ou pour doter un poste de façon permanente. L’une des difficultés réside dans le fait qu’il n’existe aucun pouvoir délégué permettant l’embauche d’agents de libération conditionnelle temporaires10. Une autre difficulté découle du fait qu’avant de pouvoir travailler seuls, les agents de libération conditionnelle doivent suivre la formation d’orientation des agents de libération conditionnelle, qui dure deux semaines et qui n’est pas offerte de façon régulière.

4.1.5 Surveillance et rapports

Nous nous attendions à constater qu’il existe un processus de surveillance et d’établissement de rapports en matière de rendement relativement à la surveillance des délinquants dans la collectivité, dans les districts et à l’échelle régionale et nationale.

Aucun processus régulier de surveillance et d’établissement de rapports dans la majorité des districts.

Dans la majorité des districts, nous n’avons trouvé aucune trace d’un processus officiel de surveillance et d’établissement de rapports. La seule exception a été notée dans deux districts de l’Ontario, qui utilisent tous deux un système interne de gestion des renseignements qui permet de produire des rapports réguliers et de surveiller les tendances, au besoin. À l’aide des données tirées des systèmes organisationnels, ce système de gestion des renseignements fournit des rapports à jour aux responsables des agents de libération conditionnelle, aux directeurs de secteur et aux directeurs de district sur divers sujets, y compris en ce qui a trait au contrôle de la charge de travail de chacun des agents de libération conditionnelle, et offre également un aperçu de la population de délinquants dans la collectivité.

Dans le cadre de la plupart des entrevues, les répondants ont mentionné que les processus de surveillance et de reddition de comptes étaient tout à fait ponctuels. Les responsables des agents de libération conditionnelle et les directeurs de secteur ont mentionné qu’aucun rapport officiel n’était créé. Toutefois, certains rapports sont présentés lorsque l’administration régionale ou l’administration centrale en fait la demande. Durant la planification de la vérification, nous avons remarqué que le système RADAR comporte un portail communautaire qui présente une foule de renseignements et de rapports pouvant être utilisés dans la collectivité pour effectuer des suivis des dates de rappel et surveiller d’autres tendances et statistiques. Nous avons noté durant les entrevues avec les divers responsables que très peu de bureaux communautaires utilisent le système RADAR.

Les directeurs de district se sont dits préoccupés du fait qu’aucun système officiel de surveillance et d’établissement de rapports n’est en place, ce qui empêche le SCC d’agir de façon proactive face aux enjeux et tendances liés à la surveillance dans la collectivité. Durant les entrevues, bon nombre de directeurs de district ont affirmé qu’ils s’inquiétaient de cette situation et qu’ils s’efforçaient actuellement de créer eux-mêmes une méthode de suivi.

Conclusion

Les éléments clés du cadre de gestion sont en place pour soutenir la surveillance des délinquants dans la collectivité. Les directives du commissaire (DC) portant sur la surveillance dans la collectivité sont conformes aux lois et, en général, les employés les comprennent bien. Les rôles et les responsabilités sont clairs, et les agents de libération conditionnelle reçoivent généralement une formation suffisante, pertinente à leur emploi. Nous avons également constaté que les ressources liées aux postes d’agent de libération conditionnelle et de responsable des agents de libération conditionnelle sont affectées aux districts conformément à la formule sur la charge de travail préparée par l’administration centrale. Enfin, nous avons constaté que c’est seulement dans deux des huit districts du SCC qu’il y a des activités régulières de surveillance et d’établissement de rapport.

Notre vérification a montré qu’il faut se pencher sur les aspects suivants :

  • Il faut faire des recoupements entre les DC actuelles et les bulletins pertinents de gestion des cas et de sécurité pour que toutes les exigences soient respectées.
  • Les districts doivent s’assurer que les agents de libération conditionnelle suivent chaque année les formations obligatoires.
  • Il faut mettre en place une approche normalisée de surveillance des tendances et des données sur les délinquants dans la collectivité et d’établissement de rapports à ce sujet.
Recommandation 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et le commissaire adjoint, Politiques, devraient collaborer pour s’assurer que les bulletins sont facilement accessibles et qu’il existe des références permettant de jumeler les directives du commissaire et tout bulletin pertinent.


Recommandation 2

Les sous-commissaires régionaux, avec l’aide du commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devraient s’assurer que les agents de libération conditionnelle respectent les exigences en matière de formation établies par les Normes nationales de formation.


Recommandation 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s’assurer que des exigences en matière de surveillance et d’établissement de rapports liés au rendement sont en place pour que chaque district ait accès à des données lui permettant de mieux surveiller les délinquants dans la collectivité.

4.2 Respect des politiques et des lois

Nous avons évalué la mesure dans laquelle le SCC respecte les lois et les politiques pertinentes relativement à la surveillance des délinquants dans la collectivité.

4.2.1 Documents

Nous nous attendions à constater que les documents importants étaient remplis conformément aux politiques.

Les plans correctionnels et les suivis du plan correctionnel n’étaient pas toujours examinés ou mis à jour conformément aux politiques.

La DC sur la transition dans la collectivité et l’évaluation postlibératoire exige des agents de libération conditionnelle qu’ils examinent le plan correctionnel et le suivi durant la période d’évaluation de 30 jours qui suit la mise en liberté des délinquants. Dans 84 % (99/118) des dossiers examinés, nous avons constaté que ces rapports avaient été examinés dans le délai de 30 jours.

La DC sur la surveillance dans la collectivité (DC 715-2) exige que les plans correctionnels et les rapports d’évolution du cas soient mis à jour ou, à tout le moins, examinés à des intervalles précis, selon le niveau d’intervention actuel touchant le délinquant. Nous avons constaté que pour 88 % (167/190) des délinquants dont nous avons examiné le dossier, le plan correctionnel et le suivi avaient été examinés à des intervalles appropriés ou plus souvent.

Le registre d’intervention n’était pas toujours rempli dans les délais prescrits.

Un bulletin sur la gestion des cas émis en avril 200811 précise que le registre des interventions doit être saisi dans le Système de gestion des délinquants dès que possible, au plus tard sept jours civils après le contact. Notre analyse a montré que 24 % (10/41) des agents de libération conditionnelle de notre échantillon remplissaient le registre des interventions en moyenne plus de sept jours après leur visite de surveillance auprès du délinquant.

Durant les entrevues, des agents de libération conditionnelle nous ont dit que pour s’assurer de respecter les exigences relatives à la fréquence des contacts, ils devaient considérer le registre des interventions comme une moins grande priorité, comparativement à leurs autres tâches en tant qu’agent de libération conditionnelle. Toutefois, s’ils avaient des préoccupations liées au cas ou s’il y avait un événement important durant la visite, ils s’assureraient de remplir immédiatement le registre des interventions.

Durant les entrevues, les directeurs de district et les directeurs de secteur ont mentionné l’importance de remplir le registre des interventions en temps opportun. Si ce n’est pas fait, les employés devant examiner le cas, y compris les autres agents de libération conditionnelle et agents en fonction, peuvent prendre des décisions et des mesures sans avoir accès aux renseignements les plus à jour.

Advenant que la surveillance d’un délinquant soit réaffectée, il ne semble pas que les agents de libération conditionnelle effectuent un examen complet du dossier ou participent à une conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle actuel du délinquant avant d’entreprendre la surveillance.

Le Cadre de surveillance dans la collectivité (DC 715) précise ce qui suit : « Avant que la surveillance ne soit réassignée, le nouvel agent de libération conditionnelle doit être bien au fait des éléments essentiels du Plan correctionnel du délinquant, de son cycle de délinquance et de tous les enjeux critiques. Dans le cas d’une telle réassignation, la conférence de cas et l’examen complet du dossier du délinquant par le nouvel agent de libération conditionnelle doivent être consignés dans le Registre des interventions. »  Dans 77 % (62/81) des dossiers de délinquants examinés, il n’existait aucune donnée probante documentée montrant que les agents de libération conditionnelle avaient effectué un examen complet du dossier avant d’entreprendre la surveillance du délinquant. De plus, dans 48 % (40/84) des cas où la surveillance d’un délinquant avait été affectée à un autre agent de libération conditionnelle, nous n’avons trouvé aucun document montrant qu’une conférence de cas officielle avait eu lieu entre les agents, ou que des renseignements à cet effet figuraient dans le registre des interventions.  

Durant les entrevues avec les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle, nous avons appris que c’est une pratique courante d’examiner le dossier du délinquant avant la surveillance. Toutefois, les agents n’effectuent pas toujours un examen complet du dossier. Les agents de libération conditionnelle ont mentionné l’importance de bien connaître les détails précis de l’affaire avant d’entreprendre la surveillance. Ils ont dit qu’ils examinaient généralement les documents importants, y compris le profil criminel, les décisions récentes de la CNLC et les plans correctionnels et suivis de plan correctionnel récents. Néanmoins, nous n’avons trouvé que très peu de traces de ces examens dans le registre des interventions.

Les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle interrogés nous ont dit que les agents de libération conditionnelle communiquaient régulièrement entre eux, notamment en cas de changements liés à la surveillance. Cela dit, ils ne consignent pas toujours ces discussions dans le registre des interventions.

Les évaluations de la sécurité du personnel n’étaient pas toujours remplies conformément aux exigences des politiques.

Le Cadre de surveillance dans la collectivité exige des agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle qu’ils remplissent des évaluations de la sécurité du personnel afin de déterminer s’il existe des problèmes liés à la sécurité du personnel, dans le cas de chaque délinquant. Cette évaluation doit être faite dans les dix jours ouvrables, avant le premier contact dans la collectivité, après la mise en liberté initiale d’un délinquant et lorsque la surveillance d’un délinquant est réaffectée à un autre agent. De plus, les évaluations de la sécurité du personnel doivent également être examinées tous les 90 jours dans le cas des délinquants qui nécessitent une surveillance en tandem.

Notre examen des dossiers a montré que 86 % (97/113) des évaluations de la sécurité du personnel qu’il faut faire avant la mise en liberté initiale d’un délinquant étaient effectuées conformément aux politiques. Dans le cas des évaluations de la sécurité du personnel effectuées en cas de réaffectation de la surveillance, nous avons trouvé dans les dossiers des évaluations remplies 90 % (103/114) du temps; toutefois, 7 % (8/114) de ces rapports étaient remplis après la période de dix jours.

Notre examen des dossiers nous a permis de cerner des préoccupations liées aux évaluations de la sécurité du personnel qui doivent être effectuées tous les 90 jours, lorsqu’un délinquant nécessite une surveillance en tandem. Sur les 17 délinquants de notre échantillon qui nécessitent une surveillance en tandem, seulement sept (41 %) ont fait l’objet d’une évaluation de la sécurité du personnel tous les 90 jours, conformément aux politiques.

4.2.2 Contacts avec les délinquants

Nous nous attendions à constater que les contacts avec les délinquants dans le cadre de la surveillance avaient lieu conformément aux exigences des diverses politiques.

En général, la fréquence des contacts est respectée. Toutefois, les contacts n’ont pas toujours lieu à des intervalles réguliers.

La DC sur la transition dans les collectivités et l’évaluation postlibératoire précise le nombre de contacts par mois entre l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, selon le niveau perçu de risque que présente le délinquant. Cet intervalle est variable : au minimum une fois tous les trois mois, jusqu’à huit fois par mois. Notre examen des dossiers électroniques nous a permis de constater que la fréquence des contacts était respectée dans 88 % (199/226) des cas.

Durant les entrevues, les agents de libération conditionnelle ont dit qu’il était prioritaire de maintenir la fréquence des contacts avec les délinquants. Les responsables des agents de libération conditionnelle ont mentionné qu’ils ont utilisé les outils d’établissement de rapports organisationnels pour s’assurer que la fréquence à laquelle les agents de libération conditionnelle rencontrent leurs délinquants respecte les exigences établies dans les politiques. En examinant le dossier des 12 % (27/226) des délinquants pour laquelle la fréquence de contact n’avait pas été respectée, nous avons constaté que dans les deux tiers de ces dossiers, il ne manquait qu’une visite au cours de la période de dix mois faisant l’objet de l’examen.

Notre analyse a également porté sur le calendrier des visites. Nous avons noté dans certains cas que les délinquants recevaient des visites fréquentes durant une courte période, puis qu’il se passait un certain temps avant la prochaine visite de surveillance. Nous avons également constaté que dans 11 des 226 (5 %) dossiers examinés, le délinquant avait reçu deux visites durant la même journée. Même si, dans ces cas, la fréquence minimum des contacts a été respectée, cela va à l’encontre de la politique, qui vise à garantir un contact continu et régulier avec les délinquants.

Les entrevues initiales ont généralement lieu dans les délais prescrits par la politique.

La DC sur la transition dans la collectivité et l’évaluation postlibératoire exige des agents de libération conditionnelle qu’ils prévoient une entrevue en personne avec le délinquant le jour ouvrable suivant son arrivée à destination, dans le cadre de sa mise en liberté. Notre examen des dossiers a montré que cette exigence est respectée dans 90 % (159/177) des dossiers de notre échantillon.

Dans tous les districts, il existe un processus permettant de contrôler les déplacements des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Toutefois, le processus varie selon les bureaux.

Le Cadre de surveillance dans la collectivité précise ce qui suit : « Le directeur de district doit veiller à ce que chaque centre correctionnel communautaire et bureau de libération conditionnelle dans la collectivité soit doté d'un système de signature à l’arrivée et au départ afin d'assurer la sécurité des membres du personnel œuvrant dans la collectivité. » Dans tous les bureaux visités, l’équipe de vérification a pu confirmer qu’il existait un processus permettant de suivre les déplacements des employés qui visitent des délinquants dans la collectivité. Toutefois, nous avons constaté que le processus variait d’un bureau à un autre. Dans de nombreux bureaux, un journal de bord est rempli par le personnel administratif et les agents de libération conditionnelle doivent téléphoner à des heures préétablies tout au long de la journée. Xxxx x’xxxxxx xxxxxxx, xx xxxxxxxx xx xxxxxxxxx xxx xxxxx xxx xx xxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xxxxxx xxx xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxx xxxxx xxxxxxx x xx xxxxxxxxxx xxxx xx xxxxxxxxxxxx.

Durant les entrevues, 83 % (35/42) des agents de libération conditionnelle ont affirmé qu’ils ne craignaient pas pour leur sécurité lorsqu’ils devaient rencontrer des délinquants dans la collectivité. La majorité des répondants ont affirmé que les quartiers dans lesquels ils se rendaient étaient bien plus préoccupants que les délinquants eux-mêmes. Les répondants ont dit qu’ils connaissaient bien leurs délinquants et qu’ils pouvaient utiliser leur sens de l’observation pour déterminer s’il y avait des risques pour leur sécurité personnelle. Xxx xxxxxx xxx xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xxx xxx xxx xx xxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx xx xxxxxxxxx, xxxx xx xxxxx xxxxxxxx, x’xxxxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xxxxxxxx xx xx’xx x’xxxx xxxx xxxx x’xx xxxxxxx xxx x’xx xxxxxxxx.

Durant les entrevues avec les directeurs de secteur et les directeurs de district, nous avons constaté que ceux-ci comprenaient leurs responsabilités à l’égard de la sécurité du personnel. Ils ont admis que bien qu’ils aient mis en place des procédures de surveillance et fait en sorte que celles-ci soient obligatoires, certains agents de libération conditionnelle ne les respectent pas. Un projet pilote sur la sécurité du personnel est actuellement en cours au bureau de libération conditionnelle d’Ottawa et fait en sorte que les agents de libération conditionnelle doivent aviser régulièrement le Centre national de surveillance de l’endroit où ils se trouvent. On prévoit qu’après l’obtention d’un financement, le Centre national de surveillance étendra le projet pilote à deux autres régions et mettra à l’essai divers types de processus de surveillance.

Les directeurs de secteur ont pris des décisions allant à l’encontre des résultats des évaluations initiales de la sécurité du personnel dans 29 % des cas examinés.

Dans le cadre des évaluations de la sécurité du personnel, on détermine qu’une surveillance en tandem sera requise si un des critères suivants est rempli :

  • Le délinquant a des antécédents criminels comportant une infraction sexuelle ou un décès et, selon l’évaluation initiale, il présente un risque élevé.
  • Le délinquant a des antécédents criminels comportant une infraction sexuelle ou un décès et a reçu une cote de sécurité maximale à sa libération.

Durant les entrevues avec les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle, nous avons constaté que ceux-ci croient que les critères de surveillance en tandem ne permettent pas toujours de cibler les bons délinquants. Par exemple, les agents de libération conditionnelle affirment que les pédophiles, qui doivent généralement faire l’objet d’une surveillance en tandem, posent très peu de risque pour la sécurité du personnel, comparativement aux délinquants affiliés à un gang, qui ne répondent pas aux critères de surveillance en tandem.

Les directeurs de secteur ont le pouvoir discrétionnaire d’annuler les exigences de surveillance en tandem. Durant les entrevues, ils nous ont dit qu’ils annulaient ces exigences lorsqu’ils étaient certains que la sécurité des agents de libération conditionnelle ne serait pas compromise. Nous avons analysé toutes les décisions concernant l’évaluation initiale de la sécurité du personnel dans le cas des délinquants libérés durant la période visée par notre examen, lorsque l’une des exigences menant à la surveillance en tandem était remplie. Dans 108 des 378 cas (29 %), un directeur de secteur a annulé l’exigence de surveillance en tandem. Les motifs d’annulation étaient divers; notamment le fait qu’un délinquant ait été condamné pour infraction sexuelle contre une personne mineure (43/108).

Le pourcentage relativement élevé d’annulation (108/378) soulève des doutes concernant la pertinence des critères utilisés pour déterminer si une surveillance en tandem est requise. Le nombre d’annulations nous porte également à nous demander si les directeurs de secteur seraient trop indulgents à l’égard des délinquants visés par l’annulation.

La surveillance en tandem est utilisée au besoin. Toutefois, très peu de visites sont faites en tandem.

La surveillance en tandem consiste à rendre visite au délinquant dans la collectivité, y compris au domicile du délinquant, en équipe de deux, lorsqu’une évaluation objective de la sécurité du personnel a été faite et que les risques ont été cernés. Les visites aux délinquants dans la collectivité sont une composante essentielle d’une bonne surveillance, puisqu’elles permettent aux agents de libération conditionnelle de recueillir des renseignements sur les délinquants dans leur environnement et de voir comment ceux-ci s’intègrent dans la collectivité. Ces visites peuvent être menées au domicile du délinquant, sur son lieu de travail ou à des endroits où la situation du délinquant pourrait révéler les progrès qu’il a réalisés à l’égard de son plan correctionnel12.

Dans notre échantillon, nous avons ciblé 17 délinquants qui nécessitaient une surveillance en tandem durant la période visée par l’examen. Sur ces 17 délinquants, seulement six avaient reçu des visites dans la collectivité, soit à leur lieu de résidence ou à un autre endroit qui nécessitait une surveillance en tandem. Dans un de ces cas, rien ne montre que la surveillance en tandem avait toujours été utilisée pour rencontrer le délinquant à son domicile. Pour les 11 autres cas, nous n’avons constaté aucun contact réel dans la collectivité. Dans de nombreux bureaux, on nous a dit que les agents de libération conditionnelle évitaient d’avoir à effectuer une surveillance en tandem en rencontrant le délinquant dans un bureau de libération conditionnelle, dans un poste de police ou dans un endroit public, comme un café. Lorsque les agents de libération conditionnelle ne rencontrent pas le délinquant à son domicile ou sur son lieu de travail, il leur est plus difficile d’évaluer ses progrès réels.

4.2.3 Analyses d’urine

Nous nous attentions à constater que le processus d’analyses d’urine était réalisé conformément à la LSCMLC et aux DC en ce qui a trait à la sélection des délinquants, à la collecte des échantillons et aux rapports sur les résultats.

Des délinquants sont visés par des analyses d’urine visant à détecter leur consommation d’alcool ou de drogues même si la CNLC ne leur a pas imposé de conditions leur interdisant d’en consommer.

Nous avons noté que 16 délinquants, soit 8 % des dossiers examinés, avaient subi des analyses d’urine même si la CNLC ne leur avait pas interdit de consommer de l’alcool ou de la drogue. Dans huit de ces cas, l’analyse d’urine visait à détecter la présence de drogues, et dans les huit autres cas, l’analyse d’urine visait à détecter la consommation d’alcool, même si la CNLC n’avait pas interdit aux délinquants de consommer ces substances.

L’alinéa 55a) de la LSCMLC précise qu’un délinquant peut devoir fournir un échantillon d’urine lorsqu’un agent a des motifs raisonnables de soupçonner la contravention à une des conditions associées à une permission de sortir ou à une mise en liberté lorsque cette condition interdit la consommation de drogues ou d’alcool. L’analyse d’urine vise alors à s’assurer que le délinquant respecte cette condition. L’alinéa 55b) précise que les délinquants peuvent devoir fournir un échantillon d’urine régulièrement pour que l’on puisse vérifier qu’ils respectent toutes les conditions de leur libération, lorsque les conditions interdisent la consommation de drogues ou d’alcool. Le fait de procéder à une analyse d’urine visant à détecter la consommation d’une substance qui ne fait pas l’objet d’une condition de la libération va au‑delà des pouvoirs que confère la LSCMLC.

Dans de nombreux bureaux visités, on nous a dit que lorsque des délinquants ont dû subir une analyse d’urine associée à une condition qui ne leur était pas imposée, la situation était probablement attribuable à une erreur humaine. On nous a également dit qu’une certaine confusion entourait la procédure à suivre pour recueillir un échantillon d’urine qui ne servirait qu’à un type d’analyse. Par exemple, dans un bureau, nous avons constaté que l’échantillonneur et le superviseur du programme d’analyse d’urine n’étaient pas certains de la façon de recueillir et soumettre un échantillon d’urine visant à détecter la seule présence d’alcool; ils croyaient qu’il fallait toujours soumettre un échantillon visant aussi à détecter la présence de drogues.

Durant les entrevues avec les échantillonneurs du programme d’analyse d’urine, nous avons constaté que ceux‑ci ne savaient pas toujours quelle condition menait à la collecte d’échantillons auprès d’un délinquant en particulier. Dans certains bureaux, nous avons remarqué que les échantillonneurs recevaient une fiche d’analyse d’urine indiquant quels étaient les délinquants devant subir une analyse d’urine et quelles étaient les substances visées par cette analyse. Dans d’autres bureaux, l’Avis de fournir un échantillon d’urine indiquait clairement si l’échantillon d’urine était recueilli pour détecter la présence d’alcool, de drogues ou des deux substances. Nous avons également observé dans certains bureaux que c’était l’échantillonneur du programme d’analyse d’urine qui décidait si l’échantillon servait à détecter la présence d’alcool ou de drogues. Par exemple, dans certains bureaux, les échantillonneurs du programme d’analyse d’urine nous ont dit qu’en général, ils recueillent l’échantillon de l’analyse d’urine pour le dépistage de drogues, sauf en cas d’indication contraire.

Les rôles et les responsabilités des échantillonneurs, des superviseurs et des coordonnateurs du programme d’analyse d’urine ne sont pas clairement définis.

Nous n’avons pas été en mesure de trouver un document clair sur les rôles et responsabilités des divers postes auxquels sont assortis des responsabilités liées à la collecte et à l’analyse d’échantillons d’urine.   
La majorité des échantillonneurs du programme d’analyse d’urine interrogés, principalement des entrepreneurs, ont affirmé n’avoir jamais consulté de document sur leurs rôles et responsabilités. Toutefois, tous les répondants ont affirmé qu’ils comprenaient clairement ce qu’on attendait d’eux en ce qui a trait à la collecte d’échantillons d’urine. Certains répondants ont affirmé que bien que certains processus varient, le rôle réel des échantillonneurs du programme d’analyse d’urine change très peu, qu’ils collectent des échantillons pour le SCC ou pour un autre organisme.

Dans la plupart des bureaux, le responsable des agents de libération conditionnelle a pour responsabilité de superviser le programme d’analyse d’urine dans les bureaux de libération conditionnelle. Toutefois, comme nous l’avons mentionné à la section 4.1.2, la description de travail des responsables des agents de libération conditionnelle ne mentionne aucune responsabilité liée à l’analyse d’urine, mis à part le fait que les responsables doivent tenir et gérer un budget et autoriser des dépenses en vertu de l’article 34 pour diverses tâches, y compris les analyses d’urine. Au cours des entrevues avec les responsables des agents de libération conditionnelle, nous avons constaté qu’il y a très peu de constance quant à la manière dont ils voient leur rôle relativement à la supervision du programme d’analyse d’urine. Par exemple, dans certains bureaux, les responsables des agents de libération conditionnelle tiennent un journal des analyses d’urine et des résultats, s’assurent que les exigences relatives à la fréquence des analyses pour chaque délinquant sont respectées, forment les échantillonneurs et s’assurent que les résultats sont consignés en temps opportun. Dans d’autres bureaux, les responsables des agents de libération conditionnelle estiment que leurs responsabilités se situent à un haut niveau à cet égard et ne font que fixer les dates auxquelles auront lieu les collectes d’échantillons.

Les coordonnateurs du programme d’analyse d’urine, qui relèvent généralement de la Direction de la sécurité de l’administration régionale, ont également affirmé n’avoir jamais consulté de documents officiels sur leurs responsabilités à l’égard du programme d’analyse d’urine. Ils ont affirmé que ces tâches représentent généralement moins de 5 % de leurs responsabilités globales. Ils ont également affirmé qu’ils ont la responsabilité d’offrir la formation sur le programme d’analyse d’urine aux échantillonneurs et aux responsables des agents de libération conditionnelle, et de les aider lorsqu’ils ont des questions concernant les politiques ou les procédures. Toutefois, les répondants ne savaient pas s’ils étaient responsables d’autres tâches liées au programme d’analyse d’urine.

Il n’existe pas de formation normalisée relative au programme d’analyse d’urine.

Des préoccupations ont également été soulevées concernant le fait qu’il n’existe aucune formation uniforme dans les diverses régions. Dans certains bureaux, on nous a dit que le coordonnateur du programme d’analyse d’urine de l’administration régionale offre une formation à intervalles réguliers, tandis que, dans d’autres bureaux, nous avons constaté que la formation était donnée par des collègues qui avaient déjà reçu la formation. Nous avons également remarqué que chaque région a créé son propre matériel de formation et qu’il n’existe aucun guide national normalisé de formation relativement au programme d’analyse d’urine.

Les formulaires d’avis ne sont pas toujours remplis.

La DC 566‑11 précise ce qui suit : Toute demande d'échantillon d'urine doit être présentée au délinquant au moyen du formulaire Avis de fournir un échantillon d'urine (CSC/SCC 1064-1, collectivité). À la suite d’une décision d’un tribunal rendue en décembre 2008, un bulletin de sécurité a été diffusé en septembre 2009 pour préciser l’exigence selon laquelle ce formulaire doit être fourni pour tout échantillon d’urine demandé.

Dans le cadre de notre examen des 846 analyses d’urine, nous avons été en mesure de consulter 160 Avis de fournir un échantillon d’urine, ce qui représente un taux de conformité de 19 % (160/846). Notre examen révèle qu’avant la diffusion du bulletin de sécurité en septembre 2009, le taux de conformité était de 13 % (55/413). Dans le cas des analyses effectuées après septembre 2009, le taux de conformité avait augmenté à 24 % (105/433).

Durant les entrevues, des répondants ont mentionné que les bureaux de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle connaissaient les nouvelles exigences, mais estimaient que celles‑ci étaient déraisonnables et créaient de la paperasse inutile. Certains bureaux plus petits ont dit qu’il leur était difficile de faire signer l’Avis de fournir un échantillon d’urine par le responsable des agents de libération conditionnelle, puisque, bien souvent, celui‑ci ne travaille pas dans la même ville que les agents de libération conditionnelle.

Les plans correctionnels et les suivis de plan correctionnel sont remplis lorsqu’un délinquant est maintenu en liberté malgré l’obtention d’un résultat d’analyse d’urine positif. Toutefois, les rapports ne sont pas toujours remplis dans le délai prévu de 14 jours. 

La politique précise que, en cas de manquement à des conditions de mise en liberté, notamment un résultat positif de l’analyse d’urine ou une incapacité ou un refus de fournir un échantillon d’urine, si la décision est prise de ne pas suspendre la liberté d’un délinquant, il faut inscrire « libération maintenue » dans le plan correctionnel et le suivi dans les 14 jours civils suivant la journée au cours de laquelle le bris des conditions a été constaté. Dans 92 % (45/49) des cas où le délinquant avait obtenu un résultat positif à l’analyse d’urine et que la décision avait été prise de maintenir la liberté du délinquant, la note avait été inscrite dans le plan correctionnel et le suivi de plan correctionnel. Parmi les plans correctionnels et suivis où la note avait été inscrite, dans 24 % (11/45) des cas, la note n’avait pas été inscrite dans le délai de 14 jours civils, mais l’avait été peu de temps après.

4.2.4 Suspensions

Nous nous attendions à constater que le processus lié à la suspension de la liberté des délinquants était appliqué conformément à la LSCMLCet aux DC du SCC.

Le processus global lié aux suspensions est appliqué conformément aux DC et aux lois.

Selon notre examen des dossiers électroniques et des dossiers papier, nous n’avons constaté aucun problème lié à la façon dont les suspensions sont appliquées. Les documents clés avaient été versés au dossier dans tous les cas. Nous avons également déterminé au cours des entrevues que les bureaux avaient mis en place des plans de gestion des suspensions. Ces plans sont nécessaires pour s’assurer que les employés des bureaux de libération conditionnelle sont au courant des suspensions, de façon à garantir leur sécurité.

Conclusion

En général, les processus de surveillance des délinquants dans la collectivité du SCC sont conformes aux diverses DC sur la surveillance dans la collectivité. Les vérifications ont montré qu’en général, les documents sont remplis au besoin et en temps opportun. Nous avons également constaté que les contacts avec les délinquants ont généralement lieu conformément aux exigences des DC. De plus, nous n’avons constaté aucun problème concernant la façon dont les suspensions sont appliquées, tant pour ce qui est des documents requis à remplir que de la sécurité des employés du bureau de libération conditionnelle.

Néanmoins, notre vérification a montré qu’il fallait se pencher sur les aspects suivants :

  • Le registre des interventions doit être rempli dans les sept jours civils qui suivent l’intervention tel que spécifié par la politique. 
  • En cas de changement des responsables de la surveillance d’un délinquant, il faut effectuer un examen complet du dossier, tenir des conférences de cas et documenter ces tâches dans le registre des interventions.
  • Besoin d’examiner les DC qui portent sur la surveillance en tandem, y compris les critères de surveillance en tandem.
  • Besoin de s’assurer que les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont complétées conformément à la DC.
  • Besoin de s’assurer de respecter les exigences des politiques relativement au programme d’analyse d’urine, y compris en ce qui concerne les formulaires à remplir et la sélection des délinquants.
Recommandation 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner les paragraphes de la DC portant sur la surveillance en tandem, y compris les critères utilisés pour évaluer les délinquants, afin de s’assurer que ceux‑ci sont pertinents.


Recommandation 5

Les sous-commissaires régionaux devraient garantir le respect des DC portant sur le programme d’analyse d’urine, y compris en s’assurant que les délinquants ne subissent une analyse d’urine que si elle est liée aux conditions précisées par la CNLC et en s’assurant que la documentation appropriée est remplie pour chaque analyse d’urine. 

Annexe A

Objectifs et critères de la vérification

Objectifs Critères
1. Fournir l’assurance raisonnable que le cadre de gestion en place permet la surveillance efficace des délinquants dans la collectivité. 1.1 Cadre stratégique – Les politiques et les lignes directrices du SCC sont suffisantes pour étayer la surveillance des délinquants dans la collectivité et sont conformes à la LSCMLC et au RSCMLC.
1.2 Rôles et responsabilités – Les rôles et les responsabilités concernant la surveillance des délinquants dans la collectivité sont clairement définis, compris et documentés.
1.3 Formation – La formation, y compris les cours exigés selon les normes nationales de formation, est offerte aux personnes chargées de la surveillance des délinquants dans la collectivité et suivie par celles-ci.
1.4 Allocation des ressources – Il existe un processus d’allocation des ressources dans la collectivité conforme au mode d’affectation des ressources.
1.5 Contrôle et présentation de rapports – Il y a un processus établi pour le contrôle du rendement aux niveaux du district et de la région et à l’échelle nationale concernant la surveillance des délinquants dans la collectivité et la présentation de rapports à cet égard.
2. Fournir l’assurance raisonnable que le SCC se conforme à la loi et aux directives d’orientation pertinentes concernant la surveillance des délinquants dans la collectivité. 2.1 Documentation – Les documents clés, dans le dossier physique des délinquants et dans le SGD, ayant trait à la gestion des cas, comme les registres des interventions et les SPC sont remplis selon les exigences.
2.2 Contacts – Les contacts pendant la surveillance, comme les contacts avec des tiers et dans la collectivité, ont lieu conformément aux politiques.
2.3 Prise d’échantillon d’urine - La sélection des délinquants, le prélèvement des échantillons et l’établissement de rapports à ce sujet sont conformes à la LSCMLC et aux politiques du SCC.
2.4 Suspension – La décision et le processus concernant la suspension de la liberté d’un délinquant sont conformes à la LSCMLC et aux politiques du SCC.

Annexe B

Emplacement des bureaux visés par l’examen

Région Bureaux
Atlantique Bureau de Charlottetown
Bureau de Halifax
Bureau de Truro
Québec Bureau de Chicoutimi
Bureau de Granby
CCC Lafferrière
Bureau de Longueuil
Bureau de Québec
Bureau de Ville-Marie
Ontario Bureau de Kingston
Bureau de Peterborough
Bureau de Sudbury
Bureau de St. Catharines
Unité de surveillance d’équipe
Unité de surveillance des femmes
Prairies Bureau de Brandon
Bureau urbain de Calgary
Bureau rural d’Edmonton
Bureau de Lethbridge
Bureau de Regina
Bureau de Winnipeg
Pacifique CCC de Chilliwack
Bureau de Maple Ridge
Bureau de New Westminster

Annexe C

Vérification de la surveillance dans la collectivité

Plan d’action de la gestion (PAG)


Recommandation
Recommandation no 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et le commissaire adjoint, Politiques, devraient collaborer pour s’assurer que les bulletins sont facilement accessibles et qu’il existe des références permettant de jumeler les directives du commissaire et tout bulletin pertinent.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Les nouvelles politiques seront examinées à tous les deux ans conformément à la recommandation formulée par le Groupe d’examen des politiques (2008). La version préliminaire des politiques sur la gestion des cas, révisées par l’Équipe nationale d’examen des politiques, tiennent compte de toutes les mises à jour des bulletins. La promulgation de la nouvelle politique remédiera aux problèmes actuels entourant la communication claire de renseignements dans les politiques. Les modifications de politiques futures reviendront au Secteur des OPC, en collaboration avec les responsables des Politiques. La nouvelle politique sera promulguée à l’automne 2010.
Des liens vers les bulletins politiques seront publiés sur le Portail des agents de libération conditionnelle dans la collectivité.   Un cycle d’examen tous les deux ans permettra de faire en sorte que les DC sont tenues à jour, contribuant ainsi à réduire le nombre de bulletins.    

 

Recommandation Recommandation no 2

Les sous-commissaires régionaux, avec l’aide du commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devraient s’assurer que les agents de libération conditionnelle respectent les exigences en matière de formation établies par les Normes nationales de formation.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Les coordonnateurs régionaux de la formation du personnel veilleront au respect des exigences en matière de formation. Examen de l’information soumise pour les mises à jour du PAG. Grâce à cette approche, tous les besoins en matière de formation sont cernés, et la conformité avec les exigences des NNF est assurée. SCR Plans d’action régionaux mis en œuvre à l’automne 2010.
      Le mandat dépend de l’AC et des collèges régionaux de formation du personnel de l’Apprentissage et du perfectionnement, ce qui influe sur le calendrier de formation du personnel travaillant dans la collectivité en raison des exigences opérationnelles.  

 

Recommandation Recommandation no 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s’assurer que des exigences en matière de surveillance et d’établissement de rapports liés au rendement sont en place pour que chaque district ait accès à des données lui permettant de mieux surveiller les délinquants dans la collectivité.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Établir des exigences de surveillance en matière de rendement pour les systèmes organisationnels de production de rapports. Cerner les données requises.

Établir un inventaire des rapports existants.

Définir les exigences en matière de rapports organisationnels.

Consultation auprès des responsables de la Mesure du rendement et des rapports de gestion afin d’établir des paramètres qui permettront d’élaborer des outils normalisés pour la mesure du rendement et l’établissement de rapports ainsi qu’un échéancier.
L’élaboration de lignes directrices et d’outils normalisés fera en sorte que chaque district ait accès à de l’information utile qui leur permettra de mieux gérer les délinquants. Secteur des OPC Exigences établies d’ici juin 2011.

 

Recommandation Recommandation no 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner les paragraphes de la DC portant sur la surveillance en tandem, y compris les critères utilisés pour évaluer les délinquants, afin de s’assurer que ceux-ci sont pertinents.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Consultation concernant les critères relatifs à la surveillance en tandem. Le sommaire de la consultation nationale servira d’indicateur de celle-ci. L’examen des critères visera à valider leur mise en application ou à modifier les politiques en place. Secteur des OPC L’examen des critères relatifs à la surveillance en tandem sera terminé en septembre 2011.
Examen des recommandations par le Comité consultatif sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (CCSPC). Le compte rendu de la réunion du CCSPC servira d’indicateur de l’examen.     Les modifications aux politiques, s’il y a lieu, seront terminées en décembre 2012.

 

Recommandation Recommandation no 5

Les sous-commissaires régionaux devraient garantir le respect des DC portant sur le programme d’analyse d’urine, y compris en s’assurant que les délinquants ne subissent une analyse d’urine que si elle est liée aux conditions précisées par la CNLC et en s’assurant que la documentation appropriée est remplie pour chaque analyse d’urine.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Directives régionales concernant les exigences du programme d’analyse d’urine et la surveillance de la conformité. Courriels/ comptes‑rendus/ notes de service serviront pour la mise à jour du PAG. La clarification des exigences relatives au programme et à la surveillance donnent suite à la recommandation. SCR Directives régionales mises en œuvre à l’automne 2010.
    L’Outil de surveillance de la gestion aidera à assurer la surveillance de la conformité aux politiques concernant le programme d’analyse d’urine.    

1 http://infonet/opr/community/home_f.shtml

2 Vue d’ensemble du Programme de transformation du SCC – novembre 2009

3 http://infonet/opr/community/home_f.shtml

4 Vue d’ensemble du Programme de transformation du SCC – novembre 2009

5 http://infonet/Sectors/COPS/Community/crbranch.htm?lang=fr

6 http://www.npb-cnlc.gc.ca/about/abt-fra.shtml

7 Ne comprend pas les exceptions (p. ex. le processus accéléré menant à la semi-liberté, les peines d’une durée indéterminée et les condamnations à perpétuité, les cas de personnes détenues, les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle retardées par un juge, les délinquants ayant une nouvelle date de libération d’office si leur libération conditionnelle est révoquée, et d’autres cas).

8 DC 715-2, paragraphe 42.

9 Normes nationales de formation, 30 mai 2010, v2, p. I.

10 Instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines, p. 23

11 Bulletin de la gestion des cas (08-04-2008) : Délais pour les inscriptions dans le registre des interventions

12 DC 715-2, para. 16.