Vérification du processus décisionnel pré libératoire dans le cadre de la préparation des cas et la mise en liberté

Table des matières

Résumé

Contexte

Les résultats stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC) visent à contribuer au programme du gouvernement du Canada relatif à la sécurité publique. La notion de sécurité publique est la principale considération de toutes les activités du SCC et de toutes les décisions prises par les employés.

La vérification met principalement l’accent sur l’activité de programme Interventions correctionnelles. Cette activité vise à « répondre aux besoins des délinquants dans plusieurs aspects de leur vie associés au comportement criminel » et « est nécessaire pour modifier de façon positive le comportement et assurer une réinsertion réussie et en toute sécurité des délinquants dans les collectivités du Canada »1. La vérification est aussi liée à la priorité qu’accorde le SCC à la transition sécuritaire de délinquants admissibles vers la collectivité et à l’amélioration de sa capacité d’offrir des interventions efficaces aux délinquants métis et inuits et aux délinquants ères nations.

La vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le contexte du cadre de la préparation des cas et la mise en liberté a été menée dans le cadre du Plan de vérification de 2009-2012 de la Direction de la vérification interne du SCC. Les objectifs érification étaient les suivants :

  • S’assurer de façon raisonnable que le cadre de gestion relatif aux processus de décision prélibératoire est en place et que ces processus sont adéquats et efficaces;
  • Déterminer dans quelle mesure les établissements du SCC respectent les lois et les directives politiques pertinentes.

En examinant le cadre de gestion, l’équipe de vérification a évalué les lois, les DC et les procédures ayant trait au processus de décision prélibératoire ainsi que les rôles et les responsabilités de personnes clés participant au processus. L’équipe de vérification a vérifié si les employés suivaient les formations nécessaires. Enfin, nous avons vérifié si les établissements avaient recours à des processus de reddition de comptes officiels pour surveiller le processus de décision prélibératoire afin de cerner et de corriger toute lacune.

Au moment d’évaluer la conformité avec les lois et les DC pertinentes, l’équipe de vérification a examiné le processus de préparation des cas que suivaient les agents de libération conditionnelle et a déterminé si les documents clés liés au processus de décision prélibératoire ont été remplis, s’ils respectaient les politiques et s’ils ont été présentés dans les délais prescrits. L’équipe de vérification a aussi examiné les programmes effectués par des délinquants avant d’obtenir leur mise en liberté.

Conclusion

En ce qui concerne le cadre de gestion, les directives du commissaire liées au processus de décision prélibératoire sont conformes aux lois et sont généralement bien comprises par ceux qui les appliquent. De plus, la plupart des employés comprennent généralement bien les rôles et les responsabilités. Toutefois, il a été remarqué, selon les réponses fournies aux entrevues, qu’il faut veiller à ce que les agents de liaison autochtones et les Aînés comprennent bien les politiques liées au processus de décision prélibératoire ainsi que les rôles et responsabilités liées au processus.

En outre, ce ne sont pas tous les agents de libération conditionnelle qui suivent les formations requises comme le prescrivent les normes obligatoires. Les gestionnaires, Évaluation et interventions ont accès à une formation limitée, malgré le fait qu’ils ont la responsabilité de superviser les agents de libération conditionnelle en plus d’assurer le contrôle de la qualité des documents. De plus, il n’existe aucune norme de formation nationale propre aux agents de liaison autochtones et aux Aînés, malgré les rôles et les responsabilités qu’ils assument.

La vérification a révélé que les responsables locaux suivaient les mesures du rendement et les délais, mais que cela n’a pas été fait régulièrement à l’échelle nationale. Comme il a été souligné dans le cadre de vérifications précédentes de la gestion des cas, il n’existe aucun système de suivi national qui considère ou évalue la qualité de l’information contenue dans les rapports.

En ce qui concerne la conformité, même si les résultats de l’examen des dossiers ont révélé que les documents nécessaires ont été remplis dans la plupart des cas, certains documents clés n’étaient pas toujours remplis comme le précisent les directives du commissaire, tout particulièrement dans les lignes directrices sur le contenu. Qui plus est, environ la moitié des rapports seulement ont été remplis dans les délais prescrits. Enfin, nous avons vérifié si les délinquants avaient effectué les programmes prévus dans leur plan correctionnel avant d’obtenir leur mise en liberté et, bien que certains délinquants suivent les programmes, très peu d’entre eux ont terminé tous les programmes essentiels avant d’obtenir leur mise en liberté.

Voici les principaux points à améliorer :

Cadre de gestion
  • Politiques et procédures : il faut examiner la fréquence à laquelle sont communiquées les mises à jour et les modifications concernant les politiques et la façon dont elles le sont et il faut déterminer si les rapports doivent aborder l’ensemble des critères relatifs aux lignes directrices sur le contenu. Dans la négative, il faut cerner les critères qui sont considérés comme les plus importants et la façon dont ils seront mentionnés dans les rapports.
  • Formation : il faut s’assurer que les agents de libération conditionnelle respectent les exigences relatives aux Normes nationales de formation et évaluer si ces normes de formation devraient aussi viser les gestionnaires, Évaluation et interventions, les agents de liaison autochtones et d’autres employés participant aux processus de décision prélibératoire.
  • Surveillance et communication des rapports: il faut mettre en œuvre un processus de contrôle de la qualité dans les établissements et améliorer à l’échelle nationale les rapports et la surveillance, notamment en examinant l’outil de surveillance de la gestion relatif aux décisions prélibératoires.
Respect des dispositions législatives et des politiques
  • Documentation des dossiers: il faut s’assurer que les documents clés sont préparés en conformité avec les politiques pertinentes en déterminant si l’ensemble des critères notés dans les lignes directrices sur le contenu sont considérés comme essentiels et s’ils devraient être notés dans les rapports; il faut s’assurer de remplir les plans de guérison, les évaluations par un Aîné ou un conseiller spirituel et les antécédents sociaux pour tous les délinquants autochtones; il faut s’assurer que les rapports psychologiques ou psychiatriques de tous les délinquants qui respectent les critères d’admissibilité et qui obtiennent leur mise en liberté soient courants; et il faut veiller à ce que les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité se consultent au cours du processus prélibératoire.
  • Rapidité de la préparation des cas: il faut s’assurer que les documents clés sont remplis dans les délais prévus en conformité avec les politiques pertinentes.
  • Programmes: il faut déterminer si les Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux ont une incidence négative sur les décisions de mise en liberté.

Des recommandations visant à améliorer les points soulevés sont formulées dans le présent rapport. La direction a examiné les constatations du présent rapport et y souscrit, et un plan d’action de la gestion a été établi pour donner suite aux recommandations (voir l’annexe F).

ÉNONCÉ D’ASSURANCE

La vérification a été effectuée avec un niveau élevé d’assurance.

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeante de la vérification, des procédures de vérification appropriées et suffisantes ont été suivies, et les éléments de preuve recueillis appuient l’exactitude de la conclusion énoncée dans le rapport de vérification. Les constatations et les conclusions sont fondées sur une comparaison des conditions, telles qu’elles existaient alors, aux critères de vérification préétablis qui ont été acceptés par la direction. La conclusion ne vaut que pour les questions examinées.


__________________________________   Date : __________________
Sylvie Soucy, CIA
Dirigeante principale de la vérification par intérim

1.0 INTRODUCTION

La Direction de la vérification interne a procédé à une étude préliminaire du système de gestion des cas en établissement conformément au Plan de vérification interne 2007-2008 du Service correctionnel du Canada (SCC). L’étude portait sur la documentation des processus clés qui soutiennent une gestion des cas efficace ainsi que sur la documentation et l’évaluation du risque auxquels le SCC s’expose à l’égard de chacun des éléments clés. L’étude s’est aussi penchée dans une mesure importante sur la détermination des mesures de contrôle clés qui devraient être mises en place de façon à gérer ces risques.

L’étude préliminaire avait une portée nationale et comprenait les délinquants autochtones et les délinquantes et abordait les éléments clés suivants relatifs à la gestion des cas : l’évaluation initiale, le cadre de surveillance en établissement et le processus de décision prélibératoire dans le contexte du cadre pour la préparation des cas et la planification de la mise en liberté.

La première vérification a porté sur le processus d’évaluation initial et a été achevée en avril 2009. La deuxième vérification, qui a porté sur le cadre de surveillance en établissement, a été approuvée en septembre 2010. La présente vérification porte sur le troisième élément, la préparation des cas et la planification de la mise en liberté. Le processus de mise en liberté et de la détention fera l’objet d’une vérification distincte qui aura lieu dans le cadre du plan de vérification révisé pour 2009-2012.

Programme de transformation

En 2008, le SCC a mis en œuvre le programme de transformation en réaction aux recommandations formulées dans le Rapport du Comité d’examen du SCC : Feuille de route pour une sécurité publique accrue.
Les thèmes du Programme de transformation sont les suivants :

  • Responsabilisation accrue des délinquants pendant le processus correctionnel
  • Élimination de la drogue illicite dans les établissements;
  • Amélioration des interventions et des programmes correctionnels afin de répondre aux besoins des délinquants;
  • Modernisation de l'infrastructure physique du SCC;
  • Renforcement de la surveillance, des mesures de contrôle, des programmes et des interventions dans la collectivité.

Pour atteindre les résultats escomptés et mettre en œuvre le Programme de transformation, le SCC a élaboré divers plans. Voici ceux qui sont les plus pertinents relativement à la vérification du processus de décision prélibératoire :

  • Améliorer la capacité de répondre aux besoins uniques et de s’attaquer aux risques uniques des délinquants autochtones.
  • Intégrer le travail de tous les membres de l’équipe de gestion des cas afin de garantir l’utilisation d’une approche ciblée en matière de gestion des cas et de prise de décisions relatives aux risques.
  • Améliorer les politiques et les procédures de gestion des cas relativement aux délinquants.
  • Optimiser la capacité des programmes et faire en sorte que les délinquants aient accès aux programmes dont ils ont besoin.
  • Mettre en œuvre des stratégies et des programmes adaptés à la réalité culturelle pour répondre aux besoins des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits, qui permettront notamment d’améliorer la capacité de l’organisation de collaborer avec les collectivités pour garantir une réinsertion sécuritaire.

Après la publication du Rapport du Comité d’examen et la mise en œuvre du Programme de transformation, le SCC s’efforce continuellement d’atteindre des résultats de qualité concernant la sécurité publique par l’entremise d’initiatives visant à améliorer le rendement dans les établissements et la collectivité.

Rapport sur les plans et les priorités

Comme il a été souligné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-20112, la grande majorité des délinquants finira par retourner vivre dans la collectivité, soit dans le cadre d’une mise en liberté sous condition, soit à l’expiration de la peine. Le SCC s’efforce de faire diminuer la récidive violente, la récidive non violente et la récidive de délinquants mis en liberté dans la collectivité. Il s’engage aussi à rétrécir l’écart qui sépare les délinquants autochtones et non autochtones.

Processus prélibératoire

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants doivent, au cours de leur peine, faire l’objet d’examens en vue de l’octroi d’une forme ou l’autre de libération conditionnelle. La mise en liberté sous condition signifie que le délinquant peut purger le reste de sa peine dans la collectivité sous surveillance et selon des conditions précises. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit évaluer les risques que présente un délinquant lorsqu’il devient admissible à un type de mise en liberté sous condition3. La section 2.2 sur la portée de la vérification examine les types de mise en liberté.

Le SCC est responsable de la préparation des cas. Au moment de préparer les délinquants à une mise en liberté dans la collectivité, l’équipe de gestion des cas effectue des évaluations du risque exhaustives en s’appuyant sur des évaluations et des interventions correctionnelles et adresse des recommandations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) concernant la mise en liberté sous condition, la détention et toute autre condition spéciale qui pourrait atténuer les risques pour le public.

La préparation des cas dans le cadre des processus de décision prélibératoire comprend une analyse de tous les renseignements pertinents concernant le délinquant, l’élaboration d’un plan de surveillance qui précise les moyens prévus pour gérer de façon sécuritaire les risques dans la collectivité, après la mise en liberté du délinquant. Tous les renseignements pertinents doivent être fournis au délinquant et à la CLCC avant l’examen prévu.

De façon générale, le processus d’évaluation prélibératoire suppose la participation d’agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE) et d’agents de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) prenant part au processus de recommandation. Au moment de recueillir des renseignements et de formuler une recommandation, les agents de libération conditionnelle doivent obtenir des renseignements ou une vérification en s’appuyant sur les sources le plus près possible de la vraie source pour s’assurer de leur pertinence et de leur fiabilité.

Après qu’on a déterminé que le délinquant fera l’objet d’un examen, on doit normalement préparer trois documents clés.

Tout d’abord, l’agent de libération conditionnelle en établissement lancera le processus en remplissant un Suivi du plan correctionnel (qu’on appelle Mise à jour du plan correctionnel depuis avril 20104), qui comprend une évaluation du risque, et demandera une Stratégie communautaire, deuxième document clé.

La Stratégie communautaire est un document qui mentionne les façons dont le délinquant fera face à différents facteurs dynamiques (comme la toxicomanie, l’emploi ou les fréquentations) dans la collectivité, le moyen par lequel le délinquant sera suivi dans la collectivité et le niveau d’intervention à appliquer à la mise en liberté du délinquant dans la collectivité. L’ALCC remplit la Stratégie communautaire.

Ensuite, il faut remplir l’Évaluation en vue d’une décision. Ce document reflète une analyse de tous les renseignements pertinents concernant le délinquant, comme la probabilité de récidive, le risque de violence et le niveau de risque général.

Structure de rapport

La Direction de la réinsertion sociale en établissement du Secteur des opérations et des programmes correctionnels du SCC est responsable de la direction des stratégies, des politiques et des buts nationaux afin d’offrir des services correctionnels et des services en établissement efficaces à l’échelle du Canada. La Direction élabore, analyse et améliore les politiques, les normes et les procédures qui s’appliquent à l’ensemble des étapes de l’incarcération d’un délinquant, de la collecte initiale de renseignements à son arrivée jusqu’à sa mise en liberté sous surveillance dans la collectivité. Les étapes liées à l’intervention et au suivi de la préparation des cas et de la mise en liberté constituent l’une des nombreuses tâches centrales de la Direction de la réinsertion sociale en établissement5.

Selon la ligne directrice no 005-1, Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités, les établissements disposent d’une structure de gestion offrant une surveillance et un soutien adéquats à l’intervention. Grâce à des programmes et à la gestion des cas, cette structure appuie le suivi des délinquants. Elle veille aussi à ce qu’on intègre de façon adéquate les activités dans les fonctions d’intervention (p. ex., les programmes et la gestion des cas) et qu’on prenne des décisions et effectue des interventions de grande qualité.

Le graphique qui suit représente la structure organisationnelle d’un établissement. La vérification a mis l’accent sur le volet des interventions.

Diagramme représentant la structure organisationnelle habituelle d’un établissement du SCC.

Diagramme représentant la structure organisationnelle habituelle d’un établissement du SCC.

Voici une brève description des rôles et des responsabilités des employés qui participent au processus de décision prélibératoire, comme l’indiquent les lignes directrices :

Directeur adjoint, Interventions (DAI)

Le directeur adjoint, Interventions, est responsable de la gestion de toutes les interventions correctionnelles professionnelles au sein de l’établissement (c. à d. les ressources humaines, financières et matérielles relatives aux programmes, à la gestion des cas, aux services de psychologie, à l’éducation et aux activités spirituelles autochtones). Il établit les besoins, les ressources et les procédures opérationnelles, recommande les procédures locales internes et s’assure de l’intégrité des pratiques et de la conformité avec les politiques. Il assure la liaison avec les autorités correctionnelles dans la collectivité.

Gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI)

Le GEI est responsable des activités de gestion des cas et des peines. Parmi ses principales activités, il supervise le travail effectué par les ALC en établissement et effectue un contrôle de la qualité à cet égard, et il intervient directement dans les cas difficiles, au besoin. Le GEI évalue les divers éléments des activités de gestion des cas par rapport aux politiques nationales et aux normes institutionnelles afin de s’assurer que celles-ci sont respectées; lorsqu’il repère des problèmes ou des lacunes, il prend des mesures correctives et élabore des plans afin de remédier à la situation.

Agent de libération conditionnelle (ALC)

L’ALC est vu comme l’agent de gestion du cas d’un délinquant; à ce titre, il aide le délinquant à progresser vers un environnement de moins en moins contrôlé et à passer de l’établissement à la surveillance dans la collectivité. L’ALC gère la réinsertion sociale d’un délinquant tout au long de sa peine, analyse et recommande les possibilités de mise en liberté, observe et interprète le comportement du délinquant, intervient activement afin d’accroître la motivation du délinquant à changer et détermine les exigences relatives à la réinsertion sociale tant pour les cas individuels que pour des types particuliers de délinquants.

Agents de liaison autochtones (ALA)

Collaborent avec le personnel en établissement pour s'assurer que l'on comprend les antécédents et les besoins uniques de chaque délinquant autochtone et de sa collectivité et qu'on y donne suite. Ils assurent la liaison entre les délinquants et le personnel non autochtone afin de veiller à ce que les besoins spirituels et culturels soient satisfaits.

Ainé

L’ainé est une personne reconnue par une collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture, les traditions spirituelles et sociales, et les cérémonies. Ils offrent orientation et leadership en matière de planification et d'intervention correctionnelles à ceux qui souhaitent suivre un sentier de guérison traditionnel. Il est à noter que les ainés ne sont pas des employés mais bien des contractuels.

Cadre législatif et politique

Les dispositions législatives et politiques suivantes, même si la liste n’est pas nécessairement exhaustive, sont celles qui sont les plus pertinentes relativement au processus de décision prélibératoire.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

  • Article 84 Plan de libération conditionnelle
  • Article 102 Critères
  • Article 119 Temps d’épreuve pour la semi-liberté
  • Article 120 Temps d’épreuve pour la libération conditionnelle totale
  • Article 122 Examen : semi-liberté
  • Article 123 Examen : libération conditionnelle totale
  • Article 125 Procédure d’examen expéditif
  • Article 126 Examen par la commission
  • Article 127 Libération d’office
  • Article 133 Conditions de la mise en liberté/autorité compétente

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)

  • Article 102 Plans correctionnels
  • Article 157 Examens de demande de semi-liberté
  • Article 158 Examens de demandes de libération conditionnelle totale
  • Article 159 Procédure d’examen expéditif

Directives du commissaire (DC)

  • DC 702 Délinquants autochtones
  • DC 710-1 Progrès par rapport au Plan correctionnel
  • DC 712 Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
  • DC 712-1 Processus de décision prélibératoire

2.0 OBJECTIFS ET ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • Fournir l’assurance raisonnable que le cadre de gestion, appliqué au processus de décision prélibératoire est en place et que ce processus est efficace et adéquat;
  • Déterminer dans quelle mesure les établissements du SCC respectent les lois et directives pertinentes.

Les critères relatifs à chacun des objectifs de la vérification figurent à l’annexe A.

2.2 Étendue de la vérification

La vérification a mis l’accent sur le processus de décision prélibératoire mentionné dans la DC 712-1 Processus de décision prélibératoire et a évalué la conformité avec les politiques du SCC et les délais prescrits au cours de la préparation des cas pour la mise en liberté. Dans le cadre de la vérification, dont la portée était nationale, on a mené des entrevues à l’administration centrale et dans les bureaux régionaux et on a fait des visites dans des établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale dans les cinq régions (voir l’annexe B).

2.2.1 Champ de travail de la vérification

La vérification s’est tout particulièrement penchée sur la préparation de cas prélibératoire pour ce qui est des semi-libertés et des libérations conditionnelles totales (y compris les procédures d’examen expéditif) ainsi que des libérations d’office de divers niveaux de sécurité. Les mises en liberté en vertu de l’article 84 ont également été visées par la vérification. La vérification s’est intéressée aux délinquants de sexe masculin purgeant une peine de ressort fédéral. Une définition de chaque type de mise en liberté est présentée ci-dessous.

La procédure d’examen expéditif est un processus rationalisé qui vise les délinquants non violents purgeant une première peine. Il s’agit d’une mise en liberté sous condition (semi-liberté ou libération conditionnelle totale) qu’accorde la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), lorsque le délinquant répond à certains critères et que la Commission estime qu’il est peu probable qu’il commette un crime avec violence avant l’expiration du mandat.

La semi-liberté est une mise en liberté sous condition accordée par la CLCC, qui permet aux délinquants d’être en liberté au cours de sa peine pour se préparer à une libération conditionnelle totale ou à une libération d’office. Selon les conditions de ce genre de mise en liberté sous condition, le délinquant doit normalement retourner à un pénitencier, à un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou à un établissement correctionnel provincial chaque nuit, sauf sous autorisation contraire de la CLCC.

La libération conditionnelle totale est aussi une mise en liberté sous condition accordée par la CLCC qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Le délinquant n’a pas normalement à retourner à un établissement, à un ERC ou à un établissement correctionnel provincial chaque nuit.

La libération d’office est un régime non discrétionnaire de libération conditionnelle qui est prescrit par la loi; le SCC et la CLCC sont obligés d’accorder au délinquant une libération d’office en l’absence d’une preuve suffisante pour justifier son maintien en incarcération. Selon la loi, la plupart des délinquants obtiennent automatiquement une mise en liberté après avoir purgé les deux tiers de leur peine et demeurent sous surveillance jusqu’à l’expiration de leur peine. Un délinquant obtenant une libération d’office peut ou non résider dans un établissement résidentiel communautaire (ERC).

L’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) précise qu’un délinquant autochtone a le droit de présenter une demande de libération conditionnelle et d’être mis en liberté dans une collectivité autochtone.

2.2.2 Limites de la portée de la vérification

Tout comme pour la vérification de l’évaluation initiale des délinquants et la vérification du cadre de surveillance en établissement, l’objectif de la présente vérification était d’évaluer le cadre de gestion et le respect des lois et des politiques ayant trait à la gestion de cas. Comme pour les deux vérifications précédentes, la qualité des analyses et des décisions prises dans le cadre du processus de décision prélibératoire ne faisait pas partie de la vérification.

Aux fins de la vérification, on a jugé que les permissions de sortir, les sous-processus des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (c.-à-d. communication de renseignements, renonciations, reports et ajournements) et les contrôles judiciaires n’étaient pas visés par la vérification.

On a aussi déterminé que le processus de mise en liberté (c.-à-d. libération discrétionnaire anticipée, accompagnement à destination, mise en liberté à l’expiration du mandat) et la détention ne faisaient pas partie de la présente vérification et feraient l’objet d’autres vérifications.

3.0 APPROCHE ET MÉTHODES

Les méthodes suivantes ont été employées dans le cadre de la vérification :

  • Un examen et une analyse des lois et des directives du commissaire (DC) pertinentes, y compris les procédures ayant trait au processus de décision prélibératoire;
  • Les visites de 15 établissements (une liste des établissements visités est fournie à l’annexe B);
  • Des entrevues structurées avec 128 employés en établissement. Parmi les personnes interrogées, mentionnons des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires, Évaluation et interventions, des directeurs adjoints, Interventions, des sous-directeurs et des directeurs ainsi que des Aînés et des agents de liaison autochtones;
  • Un examen de 400 dossiers de délinquant du Système de gestion des délinquants (SGD) pour évaluer la conformité avec les diverses lois et DC;
  • Un examen des données ayant trait à la formation de 543 agents de libération conditionnelle; et
  • Un examen analytique fondé sur les renseignements reçus des groupes de la mesure du rendement et du rapport du SCC.

En ce qui concerne l’examen des dossiers du SGD, l’équipe de vérification a utilisé un échantillon représentatif et a inclus les délinquants autochtones et non autochtones. Cet échantillon comprenait des dossiers des établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale de chacune des cinq régions opérationnelles du SCC. La période visée par la vérification comprenait les mises en liberté effectuées au cours de l’exercice 2009-2010.

Tableau 1 : Résumé des dossiers examinés en fonction du type de mise en liberté

Critères d’échantillonnage Dossiers en fonction du type de mise en liberté
Procédure d’examen expéditif (PEE) 48 dossiers
Semi-liberté et libération conditionnelle totale (SL/LCT) 68 dossiers
Libération d’office (LO) 256 dossiers
Article 84 28 dossiers
Total des dossiers examinés 400 dossiers

À partir des dossiers du SGD examinés, on a constaté que les PEE représentaient 12 % des mises en liberté, les SL/LCT, 17 %, les LO, 64 % et les libérations effectuées en fonction de l’article 84, 7 %. On a remarqué que le nombre total d’Autochtones représentaient 24 % de l’échantillon (95/400). À part l’échantillon des Autochtones, qui étaient surreprésentés, l’échantillon des autres types de mise en liberté était proportionnel au nombre de mises en liberté effectuées au cours de l’exercice 2009-2010.

Les renseignements suivants ont été examinés dans chaque dossier de délinquant :

  • Le Suivi du plan correctionnel (SPC) à l’origine de la planification de la mise en liberté des délinquants et de la demande de stratégie communautaire;
  • La Stratégie communautaire (SC) élaborée à la suite du SPC;
  • L’Évaluation en vue d’une décision (EVD) effectuée à la suite du SPC et d’une demande de SC.

En examinant le cadre de gestion, l’équipe de vérification a examiné les lois, les DC et les procédures ayant trait au processus de décision prélibératoire ainsi que les rôles et les responsabilités de personnes clés participant au processus. L’équipe de vérification a vérifié si les employés suivaient les formations nécessaires. Enfin, nous avons vérifié si les établissements avaient recours à des processus de reddition de comptes officiels pour surveiller le processus de décision prélibératoire.

Au moment d’évaluer la conformité avec les lois et les DC pertinentes, l’équipe de vérification a examiné le processus de préparation des cas que suivaient les agents de libération conditionnelle et a déterminé si les documents clés liés au processus de décision prélibératoire ont été remplis, s’ils respectaient les politiques et s’ils ont été présentés dans les délais prescrits. L’équipe de vérification a aussi examiné les programmes effectués par des délinquants avant d’obtenir leur mise en liberté.

4.0 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA VÉRIFICATION

4.1 Cadre de gestion

Nous avons évalué le caractère adéquat et l’efficacité du cadre de gestion appliqué au processus de décision prélibératoire. Nous avons entre autres examiné les politiques et les procédures, les rôles et les responsabilités, la formation et les mécanismes de contrôle et de rapports.

4.1.1 Politiques et procédures

Nous nous attendions à ce que les directives du commissaire (DC) ayant trait au processus de décision prélibératoire soient claires, uniformes et conformes à la loi et à la réglementation. Nous nous attendions également à ce que ces directives soient communiquées de façon efficace à tous ceux qui les appliquent.

De façon générale, les directives du commissaire sont claires et conformes à la loi et au règlement d’application correspondant. Ces directives sont communiquées à ceux qui les appliquent. Toutefois, parmi les employés interrogés, les agents de liaison autochtones et les Aînés ont fait part d’un nombre plus grand de préoccupations concernant la clarté et l’uniformité de la loi et du règlement et la façon dont l’information est transmise.

On a comparé les directives du commissaire ayant trait au processus de décision prélibératoire aux dispositions pertinentes de la loi (la LSCMLC et le RSCMLC). Aucune préoccupation importante n’a été relevée.

Les renseignements pertinents sont facilement accessibles à ceux qui les appliquent et, de façon générale, les employés savent comment y accéder. Les employés font souvent mention des politiques, des procédures et des lignes directrices sur le contenu, de façon quotidienne ou hebdomadaire.

En tout, 84 % (107/128) des employés interrogés ont estimé que les lois, les politiques et les procédures du SCC étaient généralement claires et uniformes. De plus, 80 % (103/128) ont déclaré que l’information était transmise de façon efficace.

Toutefois, on a remarqué que les agents de liaison autochtones ont été moins nombreux que les autres employés, 67 % (6/9) à répondre de façon positive en ce qui concerne la clarté et l’uniformité des lois, des politiques et des procédures. De plus, les agents de liaison autochtones et les Aînés ont aussi été moins nombreux, 44 % (4/9) et 50 % (3/6) respectivement, à donner une réponse positive pour ce qui est de l’efficacité de la transmission de l’information.

De façon générale, tous les employés interrogés ont soulevé des préoccupations quant à la façon dont l’information est transmise. C’était notamment le cas lorsque des changements ou des modifications sont apportés aux politiques et aux procédures, modifications qui sont normalement transmises aux employés par courriel et dans le cadre de bulletins. Les employés ont fait remarquer qu’il peut être difficile de gérer les mises à jour et les changements fréquents et nombreux. Les employés ont aussi souligné le fait que, lorsque des changements sont apportés aux politiques, la formation ne leur est pas toujours offerte par la suite à cet égard, et ils ont mentionné que les membres d’équipe en établissement devraient communiquer plus souvent après que des changements aux politiques ont été ratifiés.

Il a été fait remarquer que le renforcement des processus de communication aux employés des mises à jour pertinentes aux politiques a été recommandé dans le cadre de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants et de la surveillance dans la collectivité.

L’alinéa 3a) du RSCMLC indique clairement que chaque employé doit connaître la Loi, le Règlement et chaque directive écrite en matière de politique qui concerne les tâches des employés. Il faut s’assurer que les agents de liaison autochtones et les Aînés connaissent bien les lois et les politiques.

Les lignes directrices sur le contenu aident les employés à préparer les rapports; toutefois, on ne sait pas très bien dans quelle mesure les employés suivent les critères relatifs aux lignes directrices sur le contenu.

Les lignes directrices sur le contenu sont indiquées dans les annexes des directives du commissaire et présentent aux employés un modèle ou un aperçu des points ou critères qui devraient être inclus dans les rapports.

En tout, 96 % (51/53) des agents de libération conditionnelle ont déclaré que les lignes directrices sur le contenu et les modèles figurant dans les DC de la série 700 les aident à remplir des rapports. De plus, 92 % (22/24) des gestionnaires, Évaluation et interventions, ont indiqué que les lignes directrices sur le contenu aidaient à procéder au contrôle de la qualité des rapports préparés par les agents de libération conditionnelle.

Encore une fois, on a remarqué que seulement 33 % (2/6) des Aînés et 67 % (6/9) des agents de liaison autochtones ont dit trouver utiles les lignes directrices sur le contenu. Cette situation s’explique probablement par le fait qu’ils ont indiqué qu’ils ne trouvent pas que la loi, les politiques et les procédures soient assez claires et uniformes et qu’ils ne trouvent pas efficace la façon dont l’information est transmise.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à ce que les rôles et les responsabilités soient clairement définis, documentés et communiqués.

De façon générale, les rôles et responsabilités sont clairement définis, documentés et communiqués adéquatement.

Les lignes directrices no 005-1 Structure de gestion des établissements: Rôles et responsabilités, contiennent des renseignements sur les rôles et les responsabilités des gestionnaires, Évaluation et interventions (GEI), des directeurs adjoints, Interventions (DAI) et des sous-directeurs.

À la suite des entrevues et conformément aux lignes directrices, tous les sous-directeurs et les GEI ont indiqué avoir rempli leurs rôles et s’être acquittés de leurs responsabilités mentionnés dans les lignes directrices no 005-1. Tous les DAI ont reconnu la responsabilité qui leur incombe d’assurer l’intégrité des pratiques et la conformité avec les politiques. Ils ont aussi confirmé qu’ils ont le pouvoir d’approuver l’établissement des priorités et la mise en œuvre des activités et des programmes des délinquants. Toutefois, le tableau suivant illustre certaines responsabilités qui, à ce qui nous a été dit par une personne, n’ont pas été assumées (il ne s’agit pas de la même personne dans les deux cas).

Tableau 2 : Résumé des réponses fournies aux entrevues

Rôles et responsabilités selon les lignes directrices no 005-1 En conformité
Directeur adjoint, Interventions (tel que déclaré)  
Responsable de la gestion des interventions correctionnelles professionnelles 10/11 (91 %)
Responsable de l’établissement de liens avec les autorités correctionnelles dans la collectivité 10/11 (91 %)

On a remarqué qu’un DAI attendait d’obtenir les pouvoirs de signature pertinents avant d’assumer la responsabilité, puisqu’il était en poste depuis un mois. L’autre a déclaré que, de façon générale, il incombe aux agents de libération conditionnelle d’établir des liens avec les autorités correctionnelles dans la collectivité.

Il a aussi été souligné que les rôles et les responsabilités sont généralement mentionnés dans les premières pages de chaque directive du commissaire (DC). Des DC considérées comme les plus importantes dans le cadre du processus de décision prélibératoire, celles ayant trait aux rôles et responsabilités des agents de libération conditionnelle, des directeurs d’établissement, des agents de liaison autochtones (ALA), des Aînés/guides spirituels et des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) sont les plus fréquemment citées.

À la suite des entrevues, et conformément aux DC 702 et 712-1, tous les directeurs d’établissement et les agents de libération conditionnelle ont déclaré avoir assumé leurs rôles et responsabilités mentionnés dans les DC. Tous les ALA ont déclaré avoir transmis aux délinquants les évaluations par un Aîné et les plans de guérison. Le tableau suivant présente les résultats des entrevues dans d’autres secteurs :

Tableau 3 : Résumé des réponses aux entrevues

Rôles et responsabilités en fonction de la DC pertinente En conformité
Aîné/conseiller spirituel (tel que déclaré)  
Ont rempli des plans de guérison 5/6 (83 %)
Ont effectué une évaluation par un Aîné ou un conseiller spirituel 4/6 (67 %)
Ont reçu l’aide d’un ALA pour effectuer les évaluations 5/6 (83 %)
Agents de liaison autochtones (tel que déclaré)  
Ont soutenu et fait avancer la participation aux processus relatifs à l’article 84 8/9 (89 %)
Ont effectué des évaluations par un Aîné ou un conseiller spirituel 7/9 (78 %)
Ont aidé les Aînés ou les conseillers spirituels à effectuer leurs examens 7/9 (78 %)
Ont saisi les évaluations par un Aîné et les plans de guérison dans le Système de gestion des délinquants 6/9 (67 %)
Ont documenté les commentaires et les recommandations des Aînés et les ont transmis à l’équipe de gestion des cas 6/9 (67 %)
Les ADACA ont soutenu la participation des collectivités autochtones à la préparation de la mise en liberté et en ont fait la promotion 6/9 (67 %)
Ont assuré la liaison avec les ADACA au cours de la préparation des plans de mise en liberté 5/9 (56 %)
Ont fourni des commentaires à l’équipe de gestion des cas sur les recommandations concernant la planification de la mise en liberté, l’évaluation des risques et les décisions à venir 5/9 (56 %)

De façon générale, lorsque les Aînés ont indiqué ne pas avoir effectué d’évaluation, les agents de liaison autochtones (ALA) ont indiqué l’avoir fait. Lorsque les ALA ont indiqué ne pas avoir rédigé de rapport, ils ont aussi mentionné que c’était les Aînés qui les rédigeaient ou qu’ils aidaient les Aînés à les rédiger. Même si les personnes interrogées ont affirmé avoir satisfait aux exigences, l’examen des dossiers montre le contraire.

Même si 82 % (105/128) des employés interrogés ont estimé que leurs rôles et responsabilités étaient clairement définis et que 80 % (103/128) ont estimé que l’information était transmise de façon adéquate, il apparaît clairement que toutes les personnes interrogées ne sont pas de cet avis. Comme il a déjà été souligné, les agents de liaison autochtones et les Aînés étaient moins satisfaits de la clarté et de l’uniformité des lois, des politiques et des procédures ainsi que de la façon dont l’information leur était transmise. Cette situation pourrait expliquer certaines des réponses qu’ils ont fournies concernant leurs rôles et responsabilités.

Il a été souligné que les agents de libération conditionnelle ont la responsabilité de préparer les documents clés qui ont trait au processus de décision prélibératoire et que ces rapports, ainsi que les résultats liés au rapport propres aux Autochtones, feront l’objet d’une évaluation à la section 4.2.1 du présent rapport.

4.1.3 Formation

Nous nous attendions à constater que les besoins en matière de formation sont cernés et que les employés suivent la formation nécessaire.

Les agents de libération conditionnelle ne répondent pas toujours aux exigences relatives aux normes nationales de formation, et cette situation varie grandement d’une région à une autre.

Les Normes nationales de formation comportent les activités de formation obligatoires que les employés doivent effectuer dans le cadre des exigences fondamentales en matière d’apprentissage et de perfectionnement pour pouvoir remplir leurs rôles et s’acquitter de leurs responsabilités à certains égards. Les normes de formation mentionnées ci-dessus constituent une priorité organisationnelle et ont été conçues pour permettre aux employés de répondre aux exigences fondamentales de leur poste. Les personnes réputées avoir satisfait aux normes sont en mesure de montrer qu’elles connaissent bien les processus de gestion des cas et d’appliquer correctement les lois, les politiques et les procédures pertinentes qui ont trait aux tâches du poste d’agent de libération conditionnelle.

L’alinéa 4 (j) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le Service « veille (sic) à la bonne formation de ses agents. »  Les employés doivent satisfaire à toutes les normes avant la date limite mentionnée dans chacune pour s’acquitter de diverses obligations juridiques. Le SCC détermine les normes de formation et le contenu.

Selon le cours d’orientation des agents de libération conditionnelle (ALC) (CM02), tous les ALC nommés doivent suivre une formation de 13 jours avant d’assumer les pleines responsabilités de leur poste. Les agents de libération conditionnelle sont tenus de suivre cette formation une fois au cours de leur carrière.

Tous les agents de libération conditionnelle nommés doivent aussi suivre le programme de perfectionnement continu pour les agents de libération conditionnelle (POCD1-3). La formation est offerte une fois au début de chaque année, après le cours d’orientation destiné aux ALC. En plus de la formation officielle, les agents de libération conditionnelle doivent aussi suivre une formation supplémentaire non structurée de deux jours (CM06) chaque année. Par exemple, les agents de libération conditionnelle peuvent participer à une séance de formation sur la santé mentale ou se rendre dans un bureau communautaire pendant les deux jours prévus à cet égard.

On a examiné les données liées à la formation de 543 agents de libération conditionnelle (pour l’exercice 2009-2010). Les résultats révèlent que 99 % des agents de libération conditionnelle nouvellement embauchés avaient suivi le cours d’orientation destiné aux ALC (CM02). Parmi les agents de libération conditionnelle (y compris ceux nouvellement embauchés), 72 % avaient suivi le programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC1-3) et 53 % avaient suivi le programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (CM06).

Le tableau suivant résume les résultats.

Tableau 4 : Résumé de la formation suivie par les employés, selon les régions

Région Cours d’orientation destiné aux ALC (CM02) Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC1-3) Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (CMO6)
Atlantique 9/9 (100 %) 53/62 (85 %) 50/62 (81 %)
Ontario 23/23 (100 %) 110/156 (71 %) 70/156 (45 %)
Québec 16/17 (94 %) 30/80 (38 %) 11/80 (14 %)
Prairies 21/21 (100 %) 152/163 (93 %) 111/163 (68 %)
Pacifique 5/5 (100 %) 45/82 (55 %) 46/82 (56 %)
Total 74/75 (99 %) 390/543 (72 %) 288/543 (53 %)

Source : Données tirées du Système intégré de rapport qui portent sur la formation du SCC – exercice 2009-2010

Les Normes nationales de formation précisent qu’il faut suivre la formation CM02 avant d’assumer ses pleines responsabilités. Toutefois, on ne sait pas clairement ce que désigne le terme « pleines responsabilités » et s’il existe des mesures permettant de vérifier si les agents de libération conditionnelle qui ont attendu pour participer à la formation ont enfreint les normes.

La question liée au fait que des agents de libération conditionnelle ne respectent pas pleinement les exigences en matière de formation a été mentionnée dans des vérifications précédentes portant sur la gestion des cas (p. ex., la vérification de l’évaluation initiale des délinquants et la vérification du cadre de surveillance en établissement). Puisque les exigences en matière de formation ne sont pas respectées, on pourrait se demander si les employés respectent les exigences fondamentales du poste ou s’ils connaissent bien le processus de gestion des cas. Cela soulève aussi la question de la possibilité de traitement variable des dossiers et du risque d’erreurs.

En tout, 42 % (54/128) des employés interrogés ont dit avoir de la difficulté à respecter les normes de formation nationales (NNF) et ont mentionné les raisons suivantes : financement, redondance des sujets de formation, disponibilité des formations et moment où est donnée la formation.

De plus, 70 % (90/128) des employés ont indiqué qu’ils auraient besoin de formation supplémentaire dans les domaines suivants : évaluation et analyse des risques, formation concernant la population autochtone dépassant les simples questions de sensibilité ou de sensibilisation (p. ex., la préparation de mises en liberté en vertu de l’article 84, la rédaction de plans de guérison), l’élaboration d’une formation sur les NNF à l’intention des gestionnaires, Évaluation et interventions (p. ex., quelque chose comme la Supervision des professionnels dans la collectivité offerte aux responsables des agents de libération conditionnelle) et agents de liaison autochtones.

Nous avons aussi remarqué qu’il n’était pas toujours possible de déterminer l’exactitude des données tirées du système de rapports du SCC ayant trait à la formation des employés. Il a aussi été difficile de déterminer la fiabilité des renseignements disponibles. On a jugé que la plupart des agents de libération conditionnelle satisfaisaient aux exigences en matière de formation selon ce qu’indiquaient les données tirées du système de rapports du SCC; toutefois, après un examen approfondi, les renseignements fournis ne semblaient pas complets (p. ex., les employés étaient réputés avoir suivi la formation, mais aucune heure de formation correspondante n’avait été consignée ou il y avait de multiples entrées concernant une formation). L’inexactitude des données remet en question le fait de savoir si les employés ont réellement suivi la formation pertinente.

4.1.4 Rapports et suivi

Nous nous attendions à constater que les pratiques en matière de suivi et les contrôles permettraient de suivre le rendement à l’échelle nationale et régionale et au niveau des établissements, de rédiger des rapports à cet égard et d’assurer la conformité avec les politiques et les pratiques relatives au processus de décision prélibératoire. Nous nous attendions aussi à ce que des mesures correctives soient en place afin de combler toute lacune, au besoin.

Les critères de mesure du rendement font l’objet de rapports et sont utilisés à des fins opérationnelles à l’échelle locale et régionale. L’Outil de surveillance de la gestion en place en ce qui touche les processus prélibératoires nécessite une revue; toutefois, il n’existe aucun autre élément ayant trait à l’existence de rapports nationaux réguliers.

Comme dans le cadre des deux vérifications précédentes portant sur la gestion des cas, on a constaté que le rendement et les délais étaient surveillés au moyen de divers outils de rapports organisationnels (RADAR, Outil de suivi corporatif et Système de gestion des délinquants (SGD)). Ces outils étaient généralement acceptés et considérés comme étant utiles par le personnel du SCC, particulièrement pour la planification du travail et la surveillance des délais et des taux d’activité ainsi que pour l’établissement de rapports dans le SGD et dans le cadre de la gestion des cas. La vérification a révélé que les critères de mesure du rendement et les délais font l’objet d’un suivi dans les établissements, mais qu’ils ne font pas l’objet d’un suivi régulier à l’échelle nationale.

Outil de surveillance de la gestion

Le SCC utilise les outils de surveillance de la gestion (OSG) pour vérifier la conformité avec les lois et les politiques. Ils permettent aux gestionnaires d’établissement de faire des déclarations et de fournir des attestations concernant la mesure dans laquelle le processus prélibératoire est respecté. Les outils de référence fournissent les exigences prévues dans la loi ou les politiques, et les employés utilisent par la suite une liste de vérification détaillée pour évaluer eux-mêmes leur conformité avec les exigences. Enfin, la direction de l’établissement confirme que l’établissement respecte les exigences propres à l’activité. Un OSG concernant le processus de décision prélibératoire est en place et il a été envisagé au cours de la planification de la présente vérification.

Comme la direction des établissements l’a confirmé, les résultats de l’exercice de reddition de comptes national portant sur la période du 1er mai au 30 juin 2010 ont révélé que les trois domaines visés par l’exercice de l’OSG étaient tout à fait conformes :

  1. L’établissement établit un cadre concernant les décisions prélibératoires et prépare les cas en conformité avec les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCC et de la CLCC.
  2. L’établissement s’assure de respecter les délais relativement à la rédaction de rapports et à la transmission de rapports au délinquant et à la CLCC.
  3. L’établissement respecte toutes les exigences en matière de contenu relatives à la rédaction de rapports portant sur les décisions prélibératoires.

La présente vérification portait essentiellement sur les mêmes domaines que ceux auxquels s’intéressait l’OSG. Un examen des outils de référence de l’OSG et de la liste de vérification a révélé des lacunes (p. ex., en ce qui concerne les délais, ce ne sont pas tous les types de mises en liberté qui sont inclus, et, en ce qui concerne la conformité avec les lignes directrices sur le contenu, aucune mention des lignes directrices sur le contenu pertinent n’a été faite). Si le SCC souhaite continuer d’utiliser l’OSG relativement au processus de décision prélibératoire comme outil d’autoévaluation, il doit examiner les appendices pour assurer leur intégralité.

Les établissements ne disposent pas d’un processus de contrôle de la qualité officiel leur permettant de rédiger des rapports et d’assurer un suivi.

Comme il a été souligné dans la vérification sur le cadre de surveillance en établissement6, les lignes directrices no 005-1 Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités indiquent que les gestionnaires, Évaluation et Interventions (GEI) doivent assurer la surveillance des agents de libération conditionnelle et assurer la fonction du contrôle de la qualité des rapports sur la gestion des cas. Toutefois, il n’existe aucun processus de contrôle de la qualité uniforme et officiel pour les aider à accomplir cette tâche.

La vérification sur l’évaluation initiale des délinquants7 a aussi mentionné que le contrôle de la qualité présentait quelques lacunes. Le plan d’action indique que l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus de contrôle de la qualité sont en cours, ainsi qu’un indice et des indicateurs connexes sur la mesure du rendement.

Les résultats de l’examen des dossiers, comme on l’a mentionné à la section 4.2.2, montrent qu’il est nécessaire d’assurer un contrôle officiel de la qualité des rapports.

Conclusion

On constate que des lois, des politiques et des procédures sont en place et que l’information est généralement claire, uniforme et comprise par la plupart des employés. La plupart des personnes interrogées ont aussi affirmé que les rôles et responsabilités étaient clairement définis, documentés et transmis. Il semble y avoir des mesures de suivi en place dans les établissements.

Cela dit, le SCC pourrait améliorer les résultats globaux en abordant les points suivants :

  • Évaluer et examiner le nombre de changements et de modifications apportés aux politiques dans le but de réduire la quantité des renseignements et d’améliorer le processus de prestation;
  • Préciser dans quelle mesure les employés doivent utiliser les lignes directrices sur le contenu;
  • Examiner la formation considérée comme étant obligatoire selon les Normes de formation nationales et s’assurer que les employés participent à toutes les séances de formation nécessaires;
  • Examiner les Normes de formation nationales pour déterminer si ces normes de formation devraient viser d’autres employés participant au processus de décision prélibératoire (comme les gestionnaires, Évaluation et interventions, et les agents de liaison autochtones);
  • Mettre en œuvre un processus de contrôle de la qualité dans les établissements;
  • Améliorer les rapports et le suivi effectués à l’échelle nationale, notamment en examinant tous les outils de surveillance de la gestion en ce qui concerne les décisions prélibératoires.

Recommandation 18

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Politiques devrait :

1) déterminer si les lignes directrices sur le contenu et d’autres annexes font partie de la politique et s’il faut documenter tous les critères mentionnés dans les lignes directrices sur le contenu, y compris la présentation de déclarations qui ont trait à des domaines dont on juge l’application non pertinente.

2) renforcer les processus de communication aux employés des mises à jour pertinentes sur les politiques. Des mesures ont été prises depuis les recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 1) et de la vérification du cadre de surveillance dans la collectivité (recommandation 1) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.

 

Recommandation 2

Les sous-commissaires régionaux, avec l’aide du commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devraient préciser les exigences des Normes de formation nationale qui s’appliquent aux agents de libération conditionnelle pour s’assurer que ceux-ci respectent les exigences. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 4) et de la vérification du cadre de surveillance dans la collectivité (recommandation 2) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.

 

Recommandation 3

Le commissaire adjoint, Secteur de la gestion des ressources humaines, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels et le sous-commissaire principal, devrait examiner les normes de formation en place et déterminer si elles devraient viser les gestionnaires, Évaluation et interventions, les agents de liaison autochtones ou d’autres employés participant aux processus de décision prélibératoire et envisager l’intégration de formation supplémentaire, par exemple dans la réalisation d’évaluations requises pour les délinquants autochtones. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 3) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.

 

Recommandation 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait élaborer et mettre en œuvre des critères de rendement qui porteraient sur la conformité et la rapidité de la présentation des documents clés liés aux décisions prélibératoires. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 5) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.

 

Recommandation 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait élaborer et mettre en œuvre un processus officiel de contrôle de la qualité axé sur les risques qui se rattacherait aux processus de décision prélibératoire et dont les résultats devraient être visés par les activités de suivi du rendement et de reddition de comptes. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 6) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.

 

Recommandation 6

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Politiques, devrait examiner les exigences des annexes de l’Outil de surveillance de la gestion du processus de décision prélibératoire.

4.2 Conformité aux dispositions législatives et politiques

Nous avons évalué la mesure dans laquelle le SCC respecte les lois et les directives pertinentes en matière de politiques qui ont trait au processus de décision prélibératoire. On a notamment examiné les documents au dossier pour déterminer s’ils étaient conformes aux politiques pertinentes, par exemple au chapitre du délai d’exécution et des programmes suivis avant la mise en liberté.

4.2.1 Documents au dossier

Nous nous attendions à ce que les documents clés soient préparés en conformité avec les politiques pertinentes.

Ce ne sont pas tous les documents clés qui sont préparés en conformité avec la politique. Nous avons constaté que les documents ne contiennent pas tous les critères énoncés dans les lignes directrices sur le contenu, conçues à titre de complément des DC. Le taux de rédaction de rapports propres aux Autochtones est de moins de 50 %.

Comme il a été souligné précédemment, au moment de traiter une mise en liberté, les trois principaux documents relatifs à la gestion des cas sont les suivants : Suivi du plan correctionnel (SPC), Stratégie communautaire (SC) et Évaluation en vue d’une décision (EVD).

Les lignes directrices sur le contenu sont jointes aux directives du commissaire correspondantes. Elles présentent aux employés les critères qu’ils doivent envisager au moment de remplir des rapports.

Les lignes directrices sur le contenu ont permis d’évaluer la conformité avec les documents clés. Nous nous attendions à trouver des mentions des critères dans les rapports. Les résultats de l’examen des dossiers suivants s’appuient sur les critères mentionnés dans les lignes directrices sur le contenu.

Suivi du plan correctionnel (SPC)

Comme il a été mentionné dans les lignes directrices sur le contenu joint à la DC 710-1 Progrès par rapport au Plan correctionnel, le SPC documente les progrès que le délinquant a réalisés tout au long de son incarcération en s’intéressant aux considérations suivantes :

  • les antécédents criminels du délinquant;
  • sa participation à des programmes ou à d’autres interventions;
  • sa compréhension de son comportement criminel;
  • son comportement en établissement ou son adaptation à l’établissement;
  • l’opinion de professionnels;
  • son niveau de motivation;
  • la possibilité de réinsertion globale;
  • les préoccupations de la victime;
  • le plan de mise en liberté;
  • une évaluation du risque.

Les lignes directrices sur le contenu portant sur chacune de ces catégories contiennent de plus amples détails sur les points à considérer. Il a été noté que le SPC doit être à jour avant la présentation de toute demande de Stratégie communautaire.

Dans le cadre de notre examen des lignes directrices sur le contenu, nous avons constaté que les éléments suivants du SPC présentaient les taux de conformité les moins élevés :

  • accusation en instance (de 69 % à 82 %);
  • état de l’appel (de 53 % à 86 %);
  • examen des dossiers sur la sécurité préventive (de 29 % à 50 %);
  • consultation auprès du service du renseignement de sécurité (de 25 % à 53 %).

L’annexe C présente de plus amples renseignements sur les résultats concernant l’examen des lignes directrices sur le contenu.

Dans le cadre de leur entrevue, tous les agents de libération conditionnelle ont déclaré avoir vérifié les accusations en instance et avoir consulté le service du renseignement de sécurité au moment de préparer les documents clés. En tout, 94 % (50/53) ont indiqué avoir vérifié les appels et examiné le dossier sur la sécurité préventive. Cela dit, ils ne consignent pas de façon uniforme ces renseignements dans des documents clés. Pourtant, ces renseignements sont tout particulièrement importants lorsqu’on prépare des cas en vue d’une mise en liberté puisqu’ils constituent une information pertinente à l’intention des preneurs de décision. Il serait utile de documenter clairement les considérations ayant trait aux critères relatifs aux lignes directrices sur le contenu.

Stratégie communautaire (SC)

L’établissement d’une SC est un aspect essentiel du processus prélibératoire. Les agents de libération conditionnelle dans la collectivité établissent la stratégie qui offre essentiellement un aperçu de la meilleure façon de gérer les risques du délinquant dans la collectivité. La stratégie tient compte aussi d’un certain nombre de facteurs, notamment :

  • le logement du délinquant;
  • son emploi;
  • son soutien dans la collectivité;
  • tout commentaire de la police ou toute réaction à prévoir dans la collectivité.

La stratégie propose également un plan de surveillance, qui comprend les exigences en matière de programmes et la fréquence à laquelle le délinquant rencontre son agent de libération conditionnelle et énonce toute condition spéciale que la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit imposer, au besoin.

Même si nous n’avons pas interrogé les agents de libération conditionnelle dans la collectivité dans le cadre de la vérification, nous avons examiné la Stratégie communautaire, qui fait partie intégrante du processus de décision prélibératoire.

Au moment d’examiner la DC 712-1, Progrès par rapport au Plan correctionnel (y compris les lignes directrices sur le contenu), nous avons constaté que les points suivants de la SC présentaient des taux de conformité moins élevés :

  • avis à un tiers (de 74 % à 93 %);
  • commentaires de la police (de 46 % à 75 %);
  • l’intégration par l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité du plan relatif à l’article 84 dans les rapports (25 %);
  • le fait que l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité collabore avec l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone et des représentants communautaires au moment de préparer les mises en liberté s’appuyant sur l’article 84 (36 %).

L’annexe D présente de plus amples détails sur les résultats concernant l’examen des lignes directrices sur le contenu.

En ce qui concerne l’avis donné à un tiers, selon les paragraphes 27(1) et (2) de la LSCMLC, toute demande de renseignements concernant un délinquant que le SCC adresse à des sources externes (p. ex., à la police, à la famille du délinquant, aux victimes) doit inclure un énoncé9 informant la source externe de l’obligation du SCC de communiquer ces renseignements au délinquant. Nous nous attendions à trouver un tel énoncé ou un tel avis envoyé à un tiers dans chaque Stratégie communautaire; toutefois, cela n’a pas toujours été le cas. Les commentaires de la police ont été notés dans environ la moitié des rapports, et, compte tenu du mandat lié à la sécurité publique du SCC, les commentaires de la police peuvent être d’une importance capitale lorsque l’on envisage la mise en liberté d’un délinquant dans la collectivité.

Bon nombre des facteurs ayant trait aux consultations auprès de responsables d’établissements résidentiels communautaires (ERC) affichaient aussi un taux de conformité particulièrement peu élevé avec les lignes directrices. Peu d’éléments consignés indiquaient que les agents de libération conditionnelle dans la collectivité avaient tenu compte de la question de la disponibilité des places, de la date proposée de places disponibles, du nombre actuel de résidents dans l’ERC et des programmes qui y sont offerts et des préoccupations ou des propositions de l’ERC en ce qui concerne les conditions ou les approches à l’égard de la surveillance. Les résultats de l’examen des dossiers laissent croire que les responsables d’ERC ne sont pas en mesure de préciser le nombre de places disponibles ni d’indiquer une date à laquelle ils pourraient accueillir un délinquant obtenant sa mise en liberté, à cause probablement de questions liées à la gestion de la population.

Évaluation en vue d’une décision (EVD)

L’EVD permet de recommander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada des conditions spéciales à joindre à la mise en liberté d’un délinquant. Le contenu de ce rapport, comme le mentionne la DC 712-1, dépend du type de mise en liberté. Fait important, les libérations d’office non assorties d’une assignation à résidence (ce qui signifie que le délinquant n’a pas à habiter dans un établissement résidentiel communautaire ou dans une « maison de transition ») sont assorties du moins grand nombre de critères à considérer. À l’exception de l’évaluation du risque initial que l’agent de libération conditionnelle en établissement a effectuée dans le SPC, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité ne justifie que la nécessité des conditions spéciales assorties à l’EVD. Il n’existe aucune ligne directrice sur le contenu concernant le risque de récidive, le risque de violence et ainsi de suite. Toutefois, au moment d’évaluer les cas de libération d’office assortie d’une assignation à résidence, les critères sont plus exhaustifs et comprennent, par exemple, l’analyse des facteurs de stress qui pourraient inciter le délinquant à se comporter de façon violente et des efforts qu’a faits le délinquant pour atténuer un tel risque. Nous remarquons que dans les cas où aucune condition spéciale n’est recommandée, il n’est pas nécessaire d’effectuer une EVD.

Au moment d’examiner la DC 712-1, Processus de décision prélibératoire (y compris les lignes directrices sur le contenu), les points suivants concernant l’EVD à l’égard des dispositions de l’article 84 affichaient les taux de conformité les moins élevés :

  • éléments attestant d’une consultation avec un agent de développement auprès de la collectivité autochtone (25 %);
  • éléments attestant d’une consultation auprès d’un Aîné (11 %).

L’annexe E présente de plus amples renseignements sur l’examen des lignes directrices sur le contenu.

Même si nous avons constaté la présence d’éléments selon lesquels des documents clés avaient été remplis dans chaque cas applicable, ce ne sont pas tous les rapports qui respectaient les politiques pertinentes et, plus particulièrement, les lignes directrices sur le contenu. Toutefois, pour ce qui est des facteurs qui concernent davantage l’évaluation du risque, nous avons remarqué des niveaux de conformité plus élevés. Ces facteurs comprenaient l’analyse de la peine actuelle et des peines précédentes, la considération des préoccupations des victimes, l’intégration d’une évaluation du risque dans le SPC ou d’énoncés concernant les risques, la probabilité de récidive et la gravité de la récidive dans l’EVD.

Les résultats des examens de dossier ont confirmé que les agents de libération conditionnelle ont bel et bien utilisé les lignes directrices sur le contenu au moment de rédiger les rapports sur la gestion des cas; toutefois, certains éléments indiquaient que ces rapports ne tenaient pas compte de l’ensemble des critères. Le taux d’utilisation moins élevé peut être attribuable à l’un des éléments suivants :

  • il n’est pas obligatoire de documenter les facteurs qui ne s’appliquent pas;
  • l’importante étendue des lignes directrices.

Nous avons remarqué que certaines annexes (p. ex., les annexes B et G de la DC 712 Processus de décision prélibératoire) indiquaient à la personne rédigeant le rapport de tenir compte de chaque critère précisément, alors que d’autres annexes ne le mentionnaient pas. Les personnes rédigeant les rapports ne savent donc pas si elles doivent tenir compte de chaque critère.

Délinquants autochtones

De plus, parmi les 95 délinquants autochtones faisant partie de l’échantillon, nous avons constaté que 83 (soit 87 %) auraient un mode de vie autochtone et suivaient des programmes propres aux Autochtones. Pour ce qui est de ces 83 délinquants, lorsque nous avons vérifié s’ils disposaient d’un plan de guérison, d’un rapport d’évaluation de l’Aîné et d’un rapport sur les antécédents sociaux, les taux de conformité étaient très bas (moins de 50 %). La DC 702, Délinquants autochtones, précise que les plans de guérison et les évaluations de l’Aîné doivent comprendre un aperçu des quatre dimensions de la vie du délinquant, soit les aspects physique, émotionnel, spirituel et mental. On a trouvé des documents ayant trait à ces évaluations dans moins de 60 % des dossiers. Le tableau ci-dessous présente de plus amples détails sur l’examen des dossiers :

Tableau 5 : Résumé des rapports propres aux Autochtones

Rapports rédigés Procédures d’examen expéditif Semi-liberté/ libération conditionnelle totale Libération d’office Article 84 Total
Plan de guérison 2/2
(100 %)
3/5
(60 %)
12/49
(25 %)
18/27
(67 %)
35/83
(42 %)
4 dimensions* 1/2
(50 %)
1/3
(33 %)
7/12
(58 %)
9/18
(50 %)
18/35
(51 %)
Rapport d’évaluation de l’Aîné 2/2
(100 %)
3/5
(60 %)
16/49
(33 %)
20/27
(74 %)
41/83
(49 %)
4 dimensions* 0/2
(0 %)
1/3
(33 %)
9/16
(56 %)
14/20
(70 %)
24/41
(59 %)
Antécédents sociaux 2/2
(100 %)
2/5
(40 %)
12/49
(24 %)
17/27
(67 %)
33/83
(40 %)

Remarque: une libération s’appuyant sur l’article 84 d’un délinquant non autochtone n’a pas été comprise dans les calculs.
Remarque: les pourcentages surlignés en rouge représentent un taux de conformité de moins de 70 %; les pourcentages indiqués en jaune représentent un taux de conformité de 70 % à 89 %.
* Remarque: le dénominateur (pour les 4 dimensions) s’appuie sur le nombre de rapports remplis.

Comme il a déjà été mentionné, les agents de liaison autochtones, les Aînés et les conseillers spirituels ont soulevé des préoccupations concernant les politiques et les procédures, les rôles et les responsabilités et la formation. Ces préoccupations expliquent vraisemblablement les résultats globaux. Selon les lignes directrices sur le contenu annexées à la DC 712-1, Processus de décision prélibératoire, les agents de libération conditionnelle doivent inclure les antécédents sociaux des Autochtones dans les évaluations en vue d’une décision. Le fait que ces intervenants n’avaient pas suivi de formation sur la réalisation de telles évaluations ou qu’ils ne disposaient pas de renseignements sur la façon de les remplir peut aussi avoir contribué aux résultats globaux.

Rapports psychologiques et psychiatriques

Selon la DC 712-1, Processus de décision prélibératoire, une évaluation psychologique est obligatoire lorsque le délinquant satisfait à un ou plusieurs des critères suivants:

  • violence persistante;
  • violence gratuite;
  • examens de cas visant la mise en liberté sous condition de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée;
  • délinquants sexuels qui présentent un risque élevé selon le résultat à l’Évaluation spécialisée des délinquants sexuels ou qui n’ont bénéficié d’aucun traitement ou ont abandonné leur programme de traitement;
  • délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré.

L’évaluation psychologique prélibératoire est considérée comme étant à jour pendant une période de deux ans d’après la politique. Normalement, une évaluation psychologique n’est pas nécessaire pour les délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif.

Les résultats de l’examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

  • 49 % (197/400) des délinquants faisant partie de l’échantillon satisfaisaient aux critères de renvoi à une évaluation psychologique;
  • de ces 197 délinquants, 98 % (193/197) disposaient d’un rapport psychologique avant la mise en liberté;
  • 85 % (163/193) de ces rapports étaient considérés comme étant à jour.

Tout délinquant purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité (minimale ou maximale) ou d’une durée indéterminée doit subir au moins une évaluation psychiatrique avant d’obtenir une mise en liberté sous condition (autre qu’une permission de sortir avec escorte pour des raisons médicales ou humanitaires).

Les résultats de l’examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

  • au total, 90 % (9/10) des délinquants purgeant une peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée qui avaient fait l’objet d’un examen avant d’obtenir une mise en liberté et qui figuraient dans notre échantillon avaient subi une évaluation psychiatrique.

Ces constatations confirment ce que nous avons constaté au cours des entrevues, 98 % (52/53) des agents de libération conditionnelle ayant indiqué avoir demandé une évaluation psychologique, au besoin.

Consultation entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité

La DC 712-1, Processus de décision prélibératoire, indique que les « agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité sont responsables de communiquer entre eux selon les besoins durant le processus de décision prélibératoire ». En fait, « avant de finaliser la Stratégie communautaire, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité communiquera avec l'agent de libération conditionnelle en établissement et discutera avec lui du plan de surveillance ».

Les résultats de l’examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

  • des dossiers examinés, 86 % (344/400) comportaient des documents selon lesquels il y avait eu consultation entre les agents de libération conditionnelle en établissement et ceux dans la collectivité.

En tout, 98 % (52/53) des agents de libération conditionnelle interrogés ont indiqué avoir communiqué avec les agents de libération conditionnelle dans la collectivité au cours du processus prélibératoire.

Dans le cadre des entrevues, nous avons remarqué que seulement 13 % (7/53), des agents de libération conditionnelle s’assuraient que les listes de vérification de la documentation sur un cas étaient à jour, taux particulièrement faible.

La liste de vérification de la documentation sur un cas10 est un document du Système de gestion des délinquants qui permet de lancer et de suivre le processus de collecte de renseignements. Les renseignements recueillis peuvent comprendre des documents d’une cour et de la police. Les documents exigés ou reçus doivent être consignés dans la liste de vérification. Même si la DC 712-1, Processus de décision prélibératoire, précise que l’agent de libération conditionnelle en établissement « s’assurera que la liste de vérification de la documentation sur un cas est mise à jour », la plupart des employés ont indiqué qu’ils ne savaient pas qu’il leur incombait de le faire, qu’ils ne considéraient pas ce point comme un élément prioritaire ou qu’il incombait aux employés de bureau de le faire. Dans le cadre de la gestion des cas, il est nécessaire de disposer de tous les renseignements pertinents disponibles. Le fait que la majorité des agents de libération conditionnelle ont dit ne pas savoir que cette responsabilité leur incombait soulève des préoccupations. Il faut examiner les responsabilités associées à cette tâche.

En somme, il y avait certains cas où la documentation n’était pas toujours conforme aux directives en matière de politique relatives au processus de décision prélibératoire. Tout d’abord, les documents clés n’avaient pas été préparés en conformité avec la politique, tout particulièrement avec les lignes directrices sur le contenu annexées à la DC pertinente. Ensuite, à l’exception de la procédure d’examen expéditif, les taux de présentation des rapports d’évaluation de l’Aîné, des plans de guérison et des rapports sur les antécédents sociaux des délinquants autochtones étaient inférieurs à 50 %. De plus, le SCC devrait s’assurer que tous les délinquants qui satisfont aux critères de renvoi à une évaluation psychologique ou psychiatrique subissent une telle évaluation avant leur mise en liberté. Enfin, il faudrait améliorer les consultations entre les agents de libération conditionnelle en établissement et ceux dans la collectivité et mettre à jour les listes de vérification de la documentation des cas.

4.2.2 Délai de la préparation des cas

Nous nous attendions à constater que les documents clés sont préparés dans les délais prescrits par la politique.

Les documents clés sont préparés dans les délais prescrits par la politique dans 54% à 68% des cas, selon le rapport.

En tout, 91 % (116/128) des employés interrogés ont déclaré qu’ils s’assurent de respecter les délais prévus relativement au processus prélibératoire.

Selon la directive du commissaire 712-1, Processus de décision prélibératoire, le Suivi du plan correctionnel (SPC)11 doit être rempli de quatre à six mois avant la date d’admissibilité, la date de l’audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou la date de mise en liberté selon le type de mise en liberté. La Stratégie communautaire (SC) doit être remplie dans un délai de deux à quatre mois avant la date d’admissibilité, la date d’audience de la CLCC ou de la date de mise en liberté, encore une fois selon le type de mise en liberté.

Les résultats de l’examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

  • 55 % (221/400) des SPR ont été remplis dans les délais prévus;
  • 68 % (271/399) des SC ont été remplies dans les délais prévus;
  • 54 % (216/399) des EVD ont été effectuées dans les délais prévus.

En ce qui concerne les délais de la préparation des cas, 59 % (76/128) des employés interrogés ont déclaré qu’ils ne disposaient pas de suffisamment de temps pour préparer les cas et respecter les délais; toutefois, des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent contrecarrer les efforts qu’ils déploient pour respecter les délais (p. ex., une SC qui a été présentée en retard peut retarder la présentation de l’EVD). Parmi les autres questions mentionnées qui retardent la présentation des rapports, mentionnons le nombre élevé de libérés sous condition (ratio) et le volume de travail que suppose la gestion des libérés sous condition, en plus de la complexité des cas. Les personnes interrogées ont aussi souligné qu’elles répondent aux exigences du travail et tentent de satisfaire aux exigences aux dépens des interventions et des interactions avec les délinquants.

4.2.3 Programmes

Nous nous attendions à ce que les délinquants suivent les programmes mentionnés dans le plan correctionnel avant d’obtenir leur mise en liberté.

Même si certains délinquants suivent les principaux programmes prévus dans leur plan correctionnel, moins du tiers suivent tous les programmes avant d’obtenir leur mise en liberté.

Comme le mentionne la DC 726, Programmes correctionnels, les programmes visent à répondre «aux besoins relevés chez les délinquants et favorisent la réussite de leur réinsertion sociale». Il s’agit d’une «intervention structurée qui agit sur les facteurs directement liés au comportement criminel des délinquants». L’affectation des délinquants à un programme correctionnel se fait en fonction de leur plan correctionnel et des critères de sélection du programme. Les programmes correctionnels doivent notamment cibler les facteurs criminogènes et être adaptés aux profils des risques et des besoins des délinquants. Pour ce faire, ils doivent tenir compte de leur portée, de leur intensité, de leur durée et du type de groupe. Ils offrent une gamme continue d’interventions des établissements jusqu’à la collectivité. Les programmes essentiels ciblent les besoins suivants : prévention de la violence, toxicomanie, délinquance sexuelle et prévention du crime en général.

En tout, 57 % (73/128) des employés interrogés étaient d’avis que les délinquants suivaient des programmes avant leur mise en liberté.

Les résultats de l’examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

  • 81 % (323/400) des délinquants ont été aiguillés vers des programmes essentiels;
  • Il y a eu 631 renvois à des programmes, et les délinquants ont terminé le programme dans 44 % (280/631) des cas;
  • 61 % (196/323) des délinquants ont suivi un ou plusieurs programmes au cours de leur peine actuelle;
  • 28 % (90/323) des délinquants ont suivi tous les programmes essentiels prévus dans leur plan correctionnel.

Les personnes interrogées ont indiqué que l’absence de programme offert dans la langue de choix des délinquants peut avoir une incidence sur le taux global de prestation des programmes (p. ex., la disponibilité de programmes offerts en français dans la région de l’Atlantique ou en anglais dans la région du Québec). De plus, la durée réduite des peines, les contraintes opérationnelles (p. ex., incidents liés à la sécurité, isolements cellulaires des détenus, questions touchant la gestion des populations), le manque de ressources, les questions ayant trait au financement et la motivation générale des délinquants entrent aussi en ligne de compte. Il convient de faire remarquer que la participation des délinquants aux programmes correctionnels est volontaire et fondée sur le consentement éclairé12.

Les Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels du SCC pourraient avoir une incidence négative sur les décisions en matière de mise en liberté.

Les personnes interrogées ont aussi indiqué que les Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels émises par le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (28 mai 2009) avaient peut-être aussi une incidence négative sur les décisions prélibératoires. Les lignes directrices précisent qu’un délinquant présentant un faible risque en fonction de l’Information statistique sur la récidive (outil ISR-R1) ne sera pas aiguillé vers des programmes correctionnels. Toutefois, la CLCC a émis une opinion divergente sur la question au cours des audiences, puisqu’elle s’attend généralement à ce que les délinquants aient terminé leurs programmes. Cette situation pourrait avoir une incidence négative sur la mise en liberté du délinquant, sans que cela soit de sa faute.

Dans le cadre de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants, on a recommandé une mise à jour des lignes directrices. Les lignes directrices ont été mises à jour en 2009; toutefois, d’autres préoccupations ont été soulevées.

Conclusion

De façon générale, même si des documents clés sont préparés avant la mise en liberté de chaque délinquant, ils ne respectent pas toujours les politiques, plus particulièrement les lignes directrices sur le contenu applicables. De plus, la présentation des rapports se fait dans les délais prescrits par la politique dans moins de 70 % des cas. Enfin, même si les délinquants suivent certains programmes, moins du tiers suivent tous les programmes essentiels inscrits dans leur plan correctionnel avant d’obtenir une mise en liberté dans la collectivité.

Les recommandations formulées à la section précédente et qui ont trait aux politiques et aux procédures, à la formation, au suivi et aux rapports permettront au SCC de se conformer dans une plus grande mesure aux politiques relatives au processus de décision prélibératoire. Néanmoins, le SCC pourrait améliorer les résultats généraux en abordant les points suivants :

  • s’assurer que les documents clés sont préparés en conformité avec les politiques pertinentes, tout particulièrement avec les lignes directrices sur le contenu annexées aux DC 702, 710-1 et 712-1;
  • s’assurer qu’on rédige des plans de guérison, des rapports d’évaluation de l’Aîné/du conseiller spirituel et des rapports sur les antécédents sociaux pour les délinquants autochtones;
  • s’assurer que tous les délinquants qui satisfont aux critères de renvoi et qui obtiennent une mise en liberté ont fait l’objet d’une évaluation psychologique ou psychiatrique et que les rapports psychologiques sont à jour (effectués au cours des deux dernières années);
  • s’assurer que le SCC puisse montrer que les agents de libération conditionnelle en établissement et ceux dans la collectivité se sont consultés au cours du processus prélibératoire;
  • s’assurer que la préparation des cas respecte les délais prévus;
  • déterminer si les Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels ont des répercussions négatives sur les décisions en matière de mise en liberté et modifier ces lignes directrices, au besoin.

Recommandation 713

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le sous-commissaire principal (Direction des initiatives pour les Autochtones, le cas échéant) et les sous-commissaires régionaux, devrait s’assurer qu’on respecte les directives du commissaire en ce qui concerne la documentation des dossiers et les délais liés à la préparation des cas.

 

Recommandation 8

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait évaluer l’incidence qu’ont les Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers des programmes correctionnels sur la mise en liberté des délinquants dans les délais prévus.

 

Annexe A

Objectifs et critères de la vérification

Objectifs Critère
1. Évaluer la pertinence et l’efficacité du cadre de contrôle de gestion dans le contexte du processus de décision prélibératoire. 1.1 Politiques et procédures
Les lois, les politiques et les procédures relatives au SCC sont claires, cohérentes et communiqués aux personnes qui doivent les appliquer.
1.2 Rôles et responsabilités
Les rôles et responsabilités sont clairement définis, et documentés.
1.3 Formation
Les besoins en formation sont cernés, et la formation est offerte et suivie, au besoin, par le personnel.
1.4 Surveillance et communication de rapports
Les pratiques de surveillance et les mesures de contrôle sont adéquates pour surveiller le rendement et en rendre compte à l’échelle nationale, régionale et dans les établissements, ainsi que pour assurer la conformité avec les politiques et les pratiques liées au processus décisionnel prélibératoire. Aussi, des mesures correctives sont en place pour adresser les déficiences, s’il y a lieu.
2. Déterminer dans quelle mesure les établissements du SCC respectent les lois et les politiques pertinentes. 2.1 Documentation des dossiers
Les principaux documents sont préparés conformément aux politiques pertinentes.
2.2 Rapidité de la préparation des cas
Les principaux documents sont préparés dans le respect des échéanciers.
2.3 Programmes
Les programmes indiqués dans le plan correctionnel du détenu sont achevés avant sa mise en liberté.

Annexe B

Emplacement des établissements visités

Région Établissements
Atlantique Établissement de l’Atlantique
Pénitencier de Dorchester
Établissement Westmorland
Québec Établissement de Port-Cartier
Établissement Drummond
Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines
Ontario Établissement de Millhaven
Établissement Fenbrook
Établissement de Beaver Creek
Prairies Établissement d’Edmonton
Établissement de Bowden
Annexe de l’Établissement de Bowden
Pacifique Établissement de Kent
Établissement de Mission
Village de guérison de Kwìkwèxwelhp

Annexe C

Conformité avec le Suivi du plan correctionnel

Suivi du plan correctionnel (SPR) 14 PEE
n=48
SL/LCT
n= 68
LO
n= 256
Art. 84
n= 28
Consultation auprès du service du renseignement de sécurité (25 %) (53 %) (40 %) (46 %)
Examen du dossier de sécurité préventive (29 %) (47 %) (48 %) (50 %)
Énoncé concernant l’état de l’appel (58 %) (53 %) (55 %) (86 %)
Énoncé concernant les accusations en instance (69 %) (75 %) (74 %) (82 %)
Analyse/énoncé concernant l’adaptation à l’établissement des délinquants (69 %) (96 %) (97 %) (96 %)
Analyse/énoncé concernant les rapports psychologiques/psychiatriques (67 %) (91 %) (89 %) (100 %)
Analyse/énoncé concernant la compréhension du délinquant (58 %) (93 %) (93 %) (100 %)
Énoncé concernant la citoyenneté ou le statut d’immigrant (83 %) (81 %) (74 %) (86 %)
Analyse/énoncé concernant les peines précédentes du délinquant (88 %) (81 %) (88 %) (75 %)
Analyse/énoncé concernant les préoccupations des victimes (85 %) (90 %) (82 %) (96 %)
Évaluation du risque (96 %) (78 %) (95 %) (96 %)
Une évaluation communautaire (EC) a été effectuée et décrit le plan de mise en liberté qui s’appuie sur l’article 84 s.o. s.o. s.o. (82 %)
Analyse/énoncé concernant le niveau de motivation du délinquant (88 %) (99 %) (96 %) (100 %)
Énoncé concernant les progrès que le délinquant a effectués par rapport à son plan correctionnel (77 %) (99 %) (98 %) (96 %)
Analyse/énoncé concernant la peine actuelle du délinquant (92 %) (100 %) (100 %) (100 %)
Analyse/énoncé concernant les possibilités de réinsertion sociale du délinquant (90 %) (97 %) (93 %) (100 %)
Points critiques – faibles        
Plans de libération de rechange (cas de LO) s.o. s.o. (25 %) 6/11
(21 %)
Plans proposés s’appuyant sur l’article 84 mentionné dans l’EC figurant dans le SPC s.o. s.o. s.o. (64 %)
Énoncé renvoyant au profil criminel (88 %) (71 %) (71 %) (82 %)
Résumé de la demande actuelle (96 %) (100 %) (98 %) (100 %)

Remarque : 28 cas s’appuyant sur l’article 84 = 1 PEE, 15 SL, 1 LCT et 11 LO.
Remarque : Taux de conformité de 90-99 % vert; taux de conformité de 70-89 % jaune; taux de conformité inférieur à 69 % rouge.

Annexe D

Résumé – conformité avec la Stratégie communautaire

Stratégie communautaire (CS) 15 PEE
n=48
SL/LCT
n= 68
LO
n= 256
Art. 84
n= 28
Commentaires de la police (52 %) (75 %) (50 %) (46 %)
Renseignements selon lesquels l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité, en consultation avec l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA), a intégré les plans s’appuyant sur l’article 84 dans le rapport en collaboration avec la collectivité autochtone. s.o. s.o. s.o. (25 %)
Renseignements selon lesquels l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité a collaboré avec l’ADACA et les représentants communautaires au moment de préparer la SC. s.o. s.o. s.o. (36 %)
Avis à un tiers (75 %) (74 %) (74 %) (93 %)
Niveau d’intervention/ fréquence des communications (94 %) (88 %) (99 %) (100 %)
Un logement adéquat a été établi (94 %) (96 %) (91 %) (96 %)
Mention de l’emploi (94 %) (94 %) (96 %) (96 %)
Mention du soutien communautaire (100 %) (96 %) (97 %) (93 %)
Énoncé concernant la façon dont la stratégie communautaire proposée permettra (ou pas) de garder le niveau de risque acceptable pour la société s.o. s.o. (99 %) (100 %)
Énoncé concernant les conditions spéciales proposées qui sont nécessaires pour assurer une gestion du risque adéquate s.o. s.o. 100 % (100 %)
 
Lorsque les commentaires de responsables de l’établissement résidentiel commentaire (ERC) ont été sollicités : n= 44 n= 63 n= 103 n= 19
Éléments selon lesquels il y a des places disponibles (18 %) (17 %) (13 %) (0 %)
Date proposée de la disponibilité des places (7 %) (3 %) (0 %) (0 %)
Profil de la population actuelle et des programmes de l’ERC (23 %) (21 %) (25 %) (42 %)
Préoccupations de l’ERC/propositions relatives aux conditions/approches à l’égard de la surveillance (41 %) (29 %) (24 %) (32 %)
Mention de privilèges de sortie (91 %) (78 %) (50 %) (89 %)
Renseignements selon lesquels les responsables de l’ERC ont examiné les renseignements généraux (93 %) (100 %) (82 %) (95 %)
Renseignements selon lesquels l’établissement a accepté ou a refusé d’accueillir le délinquant (93 %) (100 %) (82 %) (95 %)

Remarque : Taux de conformité de 90-99 % vert; taux de conformité de 70-89 % jaune; taux de conformité inférieur à 69 % rouge.
Remarque : Aucun point critique n’a été jugé peu important dans la SC.

Annexe E

Résumé – conformité avec l’évaluation en vue d’une décision

Évaluation en vue d’une décision (EVD)16 PEE
n=48
SL/LCT
n= 68
LO
n= 256
Art. 84
Point critique – élevé        
Renseignements selon lesquels il y a eu consultation auprès des ACADA s.o. s.o. s.o. 7/28
(25 %)
Renseignements selon lesquels il y a eu consultation avec l’Aîné s.o. s.o. s.o. 3/28
(11 %)
Analyse/énoncé concernant le niveau de risque/risque de violence (100 %) (100 %) s.o. 17/17
(100 %)
Analyse/énoncé concernant la gestion des risques du délinquant s.o. 100 % s.o. 16/16
(100 %)
Analyse/énoncé concernant la gravité de la récidive s.o. (99 %) s.o. 16/16
(100 %)
Énoncé concernant la probabilité de récidive du délinquant s.o. (97 %) s.o. 16/16
(100 %)
Analyse/énoncé concernant le niveau d’engagement du délinquant s.o. (96 %) s.o. 15/16
(94 %)
Énoncé concernant la probabilité que le délinquant commette une infraction avec violence avant l’expiration de la peine (94 %) s.o. s.o. 1/1
(100 %)
Point critique – faible        
Plans s’appuyant sur l’article 84 mentionnés dans l’écran Décision (application) du SGD s.o. s.o. s.o. 11/28
(39 %)
Analyse/ énoncé concernant le plan proposé du délinquant (90 %) s.o. s.o. 1/1
(100 %)
         
Dans le cas d’une libération d’office assortie d’une assignation à résidence (LOAR) :     n= 52 n= 4
Analyse/ énoncé concernant les exigences liées à l’assignation à résidence s.o. s.o. (100 %) (100 %)
Analyse/énoncé concernant la propension du délinquant à la violence s.o. s.o. (87 %) (75 %)
Renseignements selon lesquels on a exploré ou envisagé des solutions de rechange à l’assignation à résidence s.o. s.o. (79 %) (75 %)
Explications des raisons pour lesquelles les solutions de rechange ne permettaient pas de gérer le risque s.o. s.o. (85 %) (75 %)
Analyse/énoncé concernant le fait que les rapports psychologiques/psychiatriques font état d’une maladie mentale s.o. s.o. (81 %) (100 %)
Analyse/énoncé concernant les facteurs de stress susceptibles d’inciter le délinquant à se comporter de façon violente s.o. s.o. (77 %) (100 %)
Analyse/énoncé concernant les efforts déployés pour atténuer les risques de comportement violent s.o. s.o. (77 %) (100 %)

Remarque : 28 cas s’appuyant sur l’article 84 = 1 PEE, 15 SL, 1 LCT et 11 LO.
Remarque : Le dénominateur des cas s’appuyant sur l’article 84 dépend du type de mise en liberté et des critères relatifs aux lignes directrices sur le contenu applicables.
Remarque : Taux de conformité de 90-99 % vert; taux de conformité de 70-89 % jaune; taux de conformité inférieur à 69 % rouge.
Remarque : Pour les LOAR, aucun point critique n’a été jugé peu important.

Annexe F

Vérification du processus décisionnel pré libératoire dans le cadre de la préparation é

Plan d’action de la gestion (PAG)

Recommandation Recommendation No. 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Politiques devrait :

  1. déterminer si les lignes directrices sur le contenu et d’autres annexes font partie de la politique et s’il faut documenter tous les critères mentionnés dans les lignes directrices sur le contenu, y compris la présentation de déclarations qui ont trait à des domaines dont on juge l’application non pertinente.
  2. renforcer les processus de communication aux employés des mises à jour pertinentes sur les politiques. Des mesures ont été prises depuis les recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 1) et de la vérification du cadre de surveillance dans la collectivité (recommandation 1) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
1) Examen et modification des politiques et des annexes sur la gestion des cas pour établir les améliorations possibles et les précisions à apporter au sujet du contenu des rapports. Examen de la politique et modifications s’il y a lieu   CAOPC Avril 2011
2) Mise en œuvre de l’Initiative nationale sur les politiques et la formation afin de passer en revue les politiques modifiées sur la gestion des cas et les changements opérationnels qui y sont liés. Formation des employés au moyen de la Politique nationale sur la communication et la formation Communication générale sur modifications à la politique (Gen Com) CAOPC Avril 2011
3) Les prochaines directives politiques (DC) comprendront les coordonnées nécessaires afin que l’on puisse demander plus de renseignements.       TERMINÉ

 

Recommandation Recommandation No. 2

Les sous-commissaires régionaux, avec l’aide du commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devraient préciser les exigences des Normes de formation nationale qui s’appliquent aux agents de libération conditionnelle pour s’assurer que ceux-ci respectent les exigences. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 4) et de la vérification du cadre de surveillance dans la collectivité (recommandation 2) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
1) Indiquer toutes les formations des NNF applicables

2) Indiquer les groupes cibles, la conformité à la formation et les recommandations afin de veiller au respect des normes.
Présentation des conclusions et des recommandations. Les exigences seront précisées, en plus des recommandations pour veiller au respect des normes. SCR : Responsable

CAGRH : Appui

CAOPC : Appui
Septembre 2011

 

Recommandation Recommandation No. 3

Le commissaire adjoint, Secteur de la gestion des ressources humaines, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels et le sous-commissaire principal, devrait examiner les normes de formation en place et déterminer si elles devraient viser les gestionnaires, Évaluation et interventions, les agents de liaison autochtones ou d’autres employés participant aux processus de décision prélibératoire et envisager l’intégration de formation supplémentaire, par exemple dans la réalisation d’évaluations requises pour les délinquants autochtones. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 3) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
1) Indiquer toute la formation visée 1) Recommandations au Comité de gouvernance de l’AP Groupe de travail multisectoriel. CAGRH : Responsable Analyse à effectuer de janvier à septembre 2011.
2) Passer en revue les objectifs de formation 2) S’il y a lieu, inclusion d’un nouveau groupe cible dans le manuel des NNF – formations obligatoires   CAGRH : Responsable  
3) Formuler des recommandations au Comité de gouvernance de l’AP au sujet de l’inclusion de groupes cibles, s’il y a lieu. Les recommandations comprendront également les conséquences sur les activités (en jours) et les coûts qui y sont liés.     CAOPC : Responsable Présentation au Comité de gouvernance de l’AP en septembre 2011.

Modification des groupes visés par les NNF effectués pour l’exercice 2012-2013

Recommandation Recommandation No. 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait élaborer et mettre en œuvre des critères de rendement qui porteraient sur la conformité et la rapidité de la présentation des documents clés liés aux décisions prélibératoires. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 5) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Établir des indicateurs de rendement visant la présentation des documents clés liés aux décisions prélibératoires, notamment : mises à jour du plan correctionnel (anciennement Suivi du plan correctionnel), stratégie communautaire et évaluation en vue d’une décision. Rapport de mesure du rendement   CAOPC Avril 2011

 

Recommandation Recommandation No. 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait élaborer et mettre en œuvre un processus officiel de contrôle de la qualité axé sur les risques qui se rattacherait aux processus de décision prélibératoire et dont les résultats devraient être visés par les activités de suivi du rendement et de reddition de comptes. Des mesures ont été prises depuis la présentation de recommandations découlant de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants (recommandation 6) qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Un communiqué sera envoyé aux employés au sujet de l’importance d’enregistrer tous les renseignements pertinents dans les rapports de gestion de cas. Communiqué   CAOPC Janvier 2011
Un processus officiel de contrôle de la qualité axé sur les risques qui se rattache aux processus de décision prélibératoire sera établi. Le Comité de direction veillera à la mise en œuvre des décisions. Présentation au Comité de direction   CAOPC Septembre 2011

 

Recommandation Recommandation No. 6

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Politiques, devrait examiner les exigences des annexes de l’Outil de surveillance de la gestion du processus de décision prélibératoire.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
L’examen des exigences des annexes de l’Outil de surveillance de la gestion du processus de décision prélibératoire sera effectué. Révision de l’OSG s’il y a lieu   OPC / CAP Mars 2011

 

Recommandation Recommandation No. 7

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le sous-commissaire principal (Direction des initiatives pour les Autochtones, le cas échéant) et les sous-commissaires régionaux, devrait s’assurer qu’on respecte les directives du commissaire en ce qui concerne la documentation des dossiers et les délais liés à la préparation des cas.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
Examen des plans de guérison autochtones selon les modifications proposées à la directive du commissaire 705-5 Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale. La conformité et la reddition de comptes (rapidité) seront traités lors de la modification de la DC. Révision de la politique, s’il y a lieu   OPC / DIA / SCR Juin 2011

 

Recommandation Recommandation No. 8

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait évaluer l’incidence qu’ont les Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers des programmes correctionnels sur la mise en liberté des délinquants dans les délais prévus.
Réponse ou position de la direction case à cocher sélectionnée Acceptée Acceptée en partie Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilisation Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l’égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui montrent que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet-elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand aura lieu la mise en œuvre complète de la recommandation?
L’examen récent des taux de concordance entre les recommandations du SCC au sujet de la libération conditionnelle et les décisions de la CLCC ne révèle pas de conséquences sur la rapidité de la mise en liberté des délinquants, car le taux de concordance ne semble pas affecté par les nouvelles lignes directrices. Toutefois, ce résultat est fondé sur un ensemble incomplet de données, puisque les lignes directrices sont entrées en vigueur depuis peu.        
Poursuite du suivi du taux de concordance et mise à jour au Comité. Mise à jour au Comité   CAOPC Juin 2011
Entretien des liens avec la CLCC. Offre de séances de perfectionnement professionnel et de séances d’information, selon la demande.     CAOPC Continu

1 http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/inst/pen/pen02-fra.asp (voir 2.2 Interventions correctionnelles).

2 http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/index-fra.asp?acr=1568.

3 http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/rls-fra.shtml.

4 Aux fins de la présente vérification, compte tenu de la période au cours de laquelle les documents ont été examinés, nous emploierons le terme SPC.

5 http://infonet/Sectors/COPS/OPReintegration/InstitutionReintegration/home.htm?lang=fr

6 Service correctionnel du Canada  - Résumés de recherche (voir Vérification du cadre de surveillance en établissement 2010-2011).

7 Service correctionnel du Canada – Résumés de recherche (voir Vérification du processus d’évaluation initiale du délinquant, mai 2009).

8 Les recommandations mises en lumière à l’aide de la couleur rouge nécessitent à notre avis une attention immédiate. Celles arborant la couleur jaune devraient être adressées avec une certaine célérité.

9 Selon la DC 701 Communication de renseignements (para. 42)

10 Selon la DC 705-2 Collecte de renseignements.

11 En ce qui concerne les dates d’admissibilité : le PEE précède la date d’admissibilité à SL/LCT; non admissible à la PEE, SL/LCT normal et LOAR – avant la date d’audience prévue de la CLCC à l’établissement; LO normale avant la date de LO.

12 DC 726 Programmes correctionnels.

13 Les recommandations mises en lumière à l’aide de la couleur rouge nécessitent à notre avis une attention immédiate.

14 Y :\AUDIT BRANCH\378-1-\2008-2009\378-1-257_Pre-Release Decision Making\C. Field Work\C.1 File Reviews and Interviews\C.1.1 SGD File Reviews\C.1.1.2 Regional SGD Roll Up\by release type

15 Y :\AUDIT BRANCH\378-1-\2008-2009\378-1-257_Pre-Release Decision Making\C. Field Work\C.1 File Reviews and Interviews\C.1.1 SGD File Reviews\C.1.1.2 Regional SGD Roll Up\Community Strategies

16 Y :\AUDIT BRANCH\378-1-\2008-2009\378-1-257_Pre-Release Decision Making\C. Field Work\C.1 File Reviews and Interviews\C.1.1 SGD File Reviews\C.1.1.2 Regional SGD Roll Up\by release type