Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale

Vérification Interne

378-1-261

23 février 2012

Table des matières

Résumé

L’examen du dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale est effectué conformément au plan de vérification 2009-2012 de la Direction de la vérification interne (DVI) du Service correctionnel du Canada (SCC). Cet examen a pour objet de fournir un degré modéré d’assurance selon laquelle le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

Le 20 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Comité d’examen indépendant pour évaluer les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, avec l’objectif ultime d’accroître la sécurité publique. Ce rapport, intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, a été déposé le 31 octobre 2007. Dans ce rapport, le Comité formulait plusieurs recommandations en matière de santé mentale. Plus particulièrement, il recommandait l’incorporation d’un « système exhaustif et reconnu d'évaluation de la santé mentale soit incorporé au processus d'évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes ».

L’examen était de portée nationale et couvrait les pratiques de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale dans cinq régions pour ce qui est des délinquants et dans trois régions pour ce qui est des détenues. L’approche utilisée comprenait une combinaison d’entrevues réalisées aussi bien auprès des gestionnaires que du personnel de première ligne et un examen des lois, des politiques, des processus et des systèmes informatisés pertinents. Il comprenait également l’examen d’un échantillon de dossiers de délinquants. L’examen ne visait pas à évaluer la qualité des soins de santé ou des services de dépistage offerts.

Les travaux sur le terrain se sont déroulés de juin 2011 jusqu’à octobre 2011.

Conclusion

L’examen a permis de conclure que le cadre de gestion du dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à l’évaluation initiale satisfaisait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu. Par ailleurs, on a cerné les domaines à améliorer suivants :

  • Les enjeux rattachés aux échéanciers pour ce qui est du dépistage des troubles mentaux à l'admission;
  • Il n’existe aucun mécanisme officiel ou processus systématisé en place servant à communiquer l’état du dépistage des troubles mentaux d’un délinquant en particulier;
  • Il n'y a pas de rapport mensuel sur le rendement des centres de réception régionaux;
  • Il n’y a de rapport d'information sur le rendement en lien avec l'entrevue sur les besoins immédiats.

Nous avons formulé des recommandations au sujet des points à améliorer dans le rapport. La direction a examiné les conclusions et les approuve. On trouve à l’annexe F un plan d’action de la gestion établi en vue de donner suite aux recommandations.

Énoncé d’assurance

Le mandat a été réalisé avec un niveau modéré d'assurance.

Selon mon jugement professionnel en tant que chef de la vérification interne, des procédures de vérification appropriées et suffisantes ont été suivies, et les éléments de preuve recueillis appuient l’exactitude de l’opinion énoncée dans le présent rapport. L'opinion est fondée sur une comparaison des conditions, telles qu’elles existaient alors, avec les critères de vérification convenus par la direction. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées. Les données ont été compilées en conformité avec les politiques, les directives et les normes du Conseil du Trésor applicables à la vérification interne et avec les procédures utilisées pour satisfaire aux normes professionnelles de l'Instituts des vérificateurs internes. Les données compilées étaient suffisante pour fournir à la haute direction une preuve d'opinion fondée sur la vérification interne.

Date : __________________

__________________________________
Sylvie Soucy, VIA
Dirigeante principale de la vérification

1.0 Introduction

L'examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale est effectué dans le cadre du Plan de vérification de la Direction de la vérification interne (DVI) 2009-2012 du Service correctionnel du Canada (SCC). Cet examen vise à s’assurer que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

Contexte

Le 20 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Comité d’examen indépendant pour évaluer les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, avec l’objectif ultime d’accroître la sécurité publique. Ce rapport, intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, a été déposé le 31 octobre 2007. Dans ce rapport, le Comité formulait plusieurs recommandations en matière de santé mentale. Plus particulièrement, il recommandait l’incorporation d’un « système exhaustif et reconnu d'évaluation de la santé mentale au processus d'évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes »1.

Depuis la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada, le 16 juillet 2010, on a observé une augmentation du nombre de délinquants atteints de troubles mentaux à l'admission. Le rapport du Comité décrit aussi de nouvelles pratiques à l’appui de la Stratégie en matière de santé mentale, par exemple : le perfectionnement professionnel du personnel correctionnel et des intervenants en santé mentale; l’élaboration d'outils pour appuyer les membres du personnel de première ligne (p. ex., lignes directrices, simulations, modèles); les initiatives de recherche en santé mentale du SCC et la mesure du rendement en vue de faire le suivi du progrès de la mise en œuvre de la stratégie.

Selon les politiques du SCC applicables à ce domaine [voir l’annexe B pour plus de précisions], les activités de dépistage suivantes sont requises :

  • Entrevue sur les besoins immédiats (dans les 24 heures) – habituellement effectuée par les agents correctionnels (CX) ou les gestionnaires correctionnels (GC);
  • Évaluation de l’état de santé à l’admission (dans les 24 heures) – effectuée par le personnel infirmier des Services de santé;
  • Évaluation complète effectuée par le personnel infirmier (dans les 14 jours) – effectuée par le personnel infirmier des Services de santé;
  • Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI) (3 jours et au plus tard 14 jours) – utilisé par le personnel du Service de psychologie.

Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) est un outil créé dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale et de l'Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME). Le SITDMEI vise les objectifs suivants2 :

  1. L'identification précoce des délinquants qui présentent des symptômes pouvant être liés à des troubles mentaux.
  2. Le suivi/la continuité des soins – Une fois ciblés, les délinquants sont aiguillés pour faire l’objet d’un suivi additionnel ou d’une évaluation et d’une intervention en santé mentale. L’information obtenue au moyen de l'évaluation facilite l’élaboration du plan correctionnel et du plan de gestion du cas, de l'admission à la planification de la mise en liberté.
  3. La compilation de données exactes sur la santé mentale afin d'y fonder les interventions en matière de santé mentale et la planification à long terme des soins en santé mentale du SCC.

Selon le document de la Stratégie en matière de santé mentale de 2010, le SITDMEI est pleinement fonctionnel dans les 16 unités opérationnelles où l’on effectue des évaluations initiales. Les résultats sont consignés dans le SIDTMEI et dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et sont versés dans les dossiers de la santé psychologique du délinquant.

Une évaluation, y compris un dépistage des risques de suicide est effectuée par un agent de libération conditionnelle dans la collectivité, habituellement dans un délai de cinq jours ouvrables après que le délinquant a reçu sa peine de ressort fédéral, alors qu'il est sous la responsabilité des autorités provinciales. Toutefois, comme cette évaluation survient avant le processus d’admission dans un centre de réception régional, elle n’est pas couverte par la portée du présent examen.

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, 1 880 (dont 1 785 hommes et 95 femmes) ont été admis dans les établissements du SCC. Se reporter au tableau A ci-dessous pour les données concernant les délinquants nouvellement admis au cours de cette période pour chaque région. 

Tableau A – Nouvelles admissions de délinquants par région – Premier trimestre de 2011

 

Région

 

Sex

 

ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE TOTAL
Hommes n 208 384 429 565 199 1 785
% (11,7) (21,5) (24,0) (31,7) (11,1)
Femmes n 16 11 30 19 19 95
% (16,8) (11,6) (31,6) (20) (20)
Total n 224 395 459 584 218 1 880
% (12) (21) (24,4) (31,1) (11,6)

Nota : Les pourcentages ne totalisent pas toujours 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
Source : Ces rapports produits à partir du SGD sur l’ensemble des nouvelles admissions du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 mars 2011.

Dispositions législatives et instruments de politique

Le processus de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale du SCC est régi par un certain nombre de dispositions législatives et d’instruments de politique. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) déterminent la façon dont le SCC gère l'incarcération des délinquants. Les articles suivants de la Loi et de son Règlement sont pertinents au présent examen :

  • Les articles 85 à 89 de la LSCMLC;
  • Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 17 et paragraphe 102(1).

En plus des dispositions législatives ci-dessus, les directives du commissaire et les instruments de politique du SCC suivants sont aussi pertinents pour les besoins de l’examen :

  • DC 705 – Processus d'évaluation initiale;
  • Bulletin de la gestion des cas du 22 octobre 2010, portant sur les évaluations psychologiques;
  • DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
  • Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) – Lignes directrices nationales
  • DC 705-3 – Entrevue sur les besoins immédiats à l'admission, y compris l'annexe A qui renferme une liste de vérification des besoins immédiats en cas de risque de suicide;
  • DC 800 – Services de santé
  • DC 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
  • DC 835 – Dossiers médicaux
  • DC 840 – Services de psychologie
  • DC 843 – Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation
  • DC 850 – Services de santé mentale

2.0 objectifs et portée de l’EXAMEN

2.1 Objectifs de l’examen

L’examen vise à fournir un degré modéré d’assurance selon laquelle le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

Les critères d'examen sont décrits à l'annexe A. Les différents processus en lien avec le dépistage des troubles mentaux des délinquants à l’évaluation initiale sont décrits à l’annexe B.

2.2 Portée de l’examen

L’examen était de portée nationale et couvrait les pratiques de dépistage des troubles mentaux à l'admission dans cinq régions pour ce qui est des délinquants, décrites à l'annexe B et dans trois régions pour ce qui est des délinquantes. L'annexe C énumère les unités opérationnelles ayant fait l'objet de l'examen. L’examen ne visait pas à évaluer la qualité des soins de santé ou de dépistage fournis.

L’examen prévoyait une évaluation des directives, lignes directrices, rôles et responsabilités, de la pertinence de la formation et des mécanismes d’établissement de rapports et de surveillance mis en place pour procéder à l’évaluation de la santé mentale à l’admission.

Le travail sur le terrain s’est déroulé de juin 2011 à octobre 2011.

3.0 Approche et méthodologie de l’EXAMEN

L’approche utilisée comprenait une combinaison d’entrevues réalisées aussi bien auprès des gestionnaires (dans cinq régions) que du personnel de première ligne (dans trois régions) et un examen des lois, des politiques des processus et des systèmes de renseignements pertinents (c.-à-d., le SGD et le SIDTMEI). Il comprenait également l’examen d’un échantillon de 100 dossiers du SGD et un échantillon des dossiers de santé physique et psychologique de délinquants nouvellement admis (venant directement d’un centre de réception) pour la période qui s’échelonne du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 mars 2011.

L’annexe D énumère et décrit les techniques utilisées pour compiler les données nécessaires à l’exécution de cet examen.

4.0 Constatations et recommandations de l’EXAMEn

4.1 Cadre de gestion de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale

Constatations générales

L’examen indique que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale des délinquants satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu. Cependant, on pourrait apporter des améliorations dans certains secteurs.

4.1.1 Cadre stratégique

On s'attendait à constater que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale des délinquants est conforme aux politiques du SCC.

Les centres de réception régionaux et les établissements ont mis en œuvre un processus de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale qui est conforme aux politiques du SCC.

Nous avons examiné les politiques du SCC qui s'appliquent à ce domaine [pour de plus amples détails, voir l'annexe B].

Les entrevues effectuées auprès du personnel et des gestionnaires en établissement (92 %) permettent de confirmer que le cadre de gestion administré au centre de réception est conforme aux politiques du SCC. Des observations directement effectuées au cours des visites ayant eu lieu dans les unités opérationnelles ont permis de confirmer le processus appliqué.

L'examen des dossiers (échantillon de 100 dossiers du SGD de même que des 33 dossiers concernant la santé physique et psychologique) ainsi que celui des rapports de gestion ont confirmé que tous les éléments sont appliqués dans toutes les régions même s'il existe encore certains problèmes liés à la rapidité d'exécution (voir 4.1.4).

Nous concluons que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale des délinquants est conforme aux politiques du SCC.

4.1.2 Rôles et responsabilités

On prévoyait constater que la structure organisationnelle du SCC, son rôle et ses responsabilités sont clairement définis et que les ressources appropriées sont attribuées.

Le SCC a conçu et mis en œuvre une structure organisationnelle et a déterminé les rôles et les responsabilités.

On prévoyait constater que les rôles et les responsabilités des employés quant au dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale sont clairement définis.

Un examen des politiques et de la documentation du SCC a confirmé que le SCC a défini une structure organisationnelle, y compris les rôles et les responsabilités, en lien avec le dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale.

Selon les entrevues effectuées, 90 % des gestionnaires d'établissement et du personnel estiment que les rôles et les responsabilités sont clairement définis.

Les employés du SCC comprennent leurs rôles et leurs responsabilités.

On prévoyait constater que les employés comprennent leurs rôles et leurs responsabilités de même que les attentes en matière de rendement (c.-à-d., rapidité d'exécution, rigueur) à l’égard du dépistage des troubles mentaux lors de l’évaluation initiale.

Les gestionnaires des établissements (95 %) estiment que les employés comprennent leurs rôles et leurs responsabilités.

Les entrevues en profondeur effectuées auprès du personnel de première ligne ont permis de confirmer que les employés du SCC comprennent leurs rôles et leurs responsabilités.

Nous nous attendions à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités.

Les entrevues que nous avons réalisées indiquent que les ressources attribuées sont perçues comme appropriées selon les gestionnaires d’établissement (62 %) interrogés.

Nous entrevues montrent que selon 80 % des gestionnaires dans les établissements, les instructions offertes concernant le dépistage des troubles mentaux étaient claires

Services de santé et de psychologie

On prévoyait constater que les processus de dépistage des Services de santé et des Services de psychologie sont bien coordonnés, étant donné que chacun d'eux joue un rôle important dans ce processus.

Selon les Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires) 3:

Il existe un lien important entre les troubles mentaux et les troubles physiques, et les SC peuvent dépister des troubles mentaux lorsque des personnes demandent de l'aide pour des problèmes de santé physique.

Dans le but d'effectuer un dépistage efficace des troubles mentaux à l'évaluation initiale, il est important que les Services de santé et les Services de psychologie communiquent entre eux et coordonnent leurs activités.

La structure hiérarchique a créé des cloisons organisationnelles.

Au sein des établissements, les Services de psychologie rendent des comptes au psychologue en chef qui rend son rapport aux divers échelons hiérarchiques et qui doit rendre des comptes au directeur de l’établissement (et, en fin de compte, au sous‑commissaire régional – SCR). Toutefois, les Services de santé relèvent du chef des Services de santé, qui à son tour fait son rapport au directeur de district des Services de santé, et est ultimement responsable auprès du commissaire adjoint des Services de santé à l’AC.

En rendant compte à deux échelles hiérarchiques, la structure organisationnelle actuelle des Services de santé et des Services de psychologie a créé des cloisons organisationnelles. Ces dernières peuvent entraîner des difficultés relatives à la gestion liée à la communication et à la coordination entre les deux services.

Au cours de nos entrevues auprès des gestionnaires dans les établissements, environ 35 % d’entre eux ont noté des problèmes de communication ou de coordination qui existent entre les Services de santé et les Services de psychologie. Cependant, lorsqu'on interrogeait les employés de première ligne des Services de santé ou des Services de psychologie sur la question, le pourcentage passait à 78 %.

Le SCC préciser sa gouvernance des services de santé mentale.

La Direction des services de santé a retenu les services d’un expert-conseil pour étudier le rôle et la gouvernance des services de santé mentale et des fournisseurs de services au sein du SCC. En conséquence, dans l’avenir, la prestation et la gouvernance des services de santé mentale du SCC seront effectuées en deux phases.

  • Première phase – la responsabilité de la prestation des soins de santé mentale primaires et intermédiaires, y compris de ceux offerts à l'évaluation initiale, passe du Secteur des opérations à celui des Services de santé que ce soit dans les établissements ou dans la collectivité.
  • Seconde phase – effectuer un examen des opérations des centres de traitement et de leur gouvernance.

Des problèmes liés à l’utilisation des modèles de rechange pour les centres de psychologie et de traitement ont été cernés et devraient être réglés par la direction.

4.1.3 Formation

On prévoyait constater que la formation offerte est adéquate.

La majorité des personnes interrogées (72 %) estimaient que la formation offerte était adéquate, mais que certaines faiblesses étaient présentes, donnant lieu au besoin le plus courant d'offrir également de la formation sur la santé mentale aux gestionnaires correctionnels et aux membres du personnel infirmier des Services de santé.

4.1.4 Rapidité d’exécution et rigueur du dépistage

On s’attendait à ce que le dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à l’évaluation initiale soit effectué rigoureusement et à ce qu’il respecte les délais prescrits. Une évaluation a été réalisée quant à savoir si le processus de dépistage des troubles de santé mentale à l’évaluation initiale faisait l’objet d’un suivi, comme présenté à l’annexe B, sans toutefois tenter d’évaluer la qualité des soins de santé ou des examens effectués.

Les délinquants font l’objet d’un dépistage rigoureux des troubles de santé mentale dans le cadre du processus d’évaluation initiale.

Pour les besoins du présent examen, un dépistage approfondi des troubles mentaux exigerait qu’un délinquant fasse l’objet de l’ensemble des quatre activités de dépistage décrites à la section 4.1.1 (et à l’annexe B) pendant le processus d’évaluation initiale.

D’après les entrevues, 89 % des gestionnaires et du personnel estimaient que les délinquants avaient fait l’objet d’un dépistage rigoureux des troubles de santé mentale.

Les rapports de gestion (Rapport sur le Plan de mesure du rendement des Services de santé 2011) indiquent (confirmé par notre examen d’un échantillon de dossiers du SGD et de dossiers médicaux et psychologiques) que les délinquants ont fait l’objet d’un dépistage exhaustif.

Ainsi, il est possible de conclure que les délinquants font l’objet d’un dépistage rigoureux des troubles de santé mentale à l’évaluation initiale.

Rapidité d’exécution du dépistage

On dispose de délais clairement définis pour l’exécution du processus de dépistage des troubles de santé mentale, comme présenté à l’annexe B.

Les résultats des entrevues indiquent que selon les gestionnaires et le personnel en établissement (89 %), le dépistage des troubles de santé mentale chez les délinquants avait été mené dans les délais prescrits.

L'entrevue sur les besoins immédiats est effectuée dans les 24 heures suivant l’admission dans la plupart des régions.

Une entrevue sur les besoins immédiats doit être effectuée dans les 24 heures suivant l’arrivée d’un délinquant du centre de réception. Lorsqu’ils cernent des préoccupations liées à la santé mentale, le délinquant est renvoyé au Service de psychologie de l’établissement.

On a procédé à l’évaluation de la rapidité d’exécution de l'entrevue sur les besoins immédiats en examinant un échantillon de 100 dossiers de délinquants contenus dans le SGD admis au cours de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011.

L’examen de ce petit échantillon indique que, dans la plupart des régions, les délinquants ont participé à une entrevue sur les besoins immédiats dans les 24 heures suivant leur arrivée à l'établissement. Toutefois, dans l’une des régions, cette évaluation a été achevée en retard dans 55 % des cas, accusant un retard moyen de 3,6 jours. [Voir le tableau C à l'annexe E pour plus de détails]

La plupart des évaluations initiales de l'état de santé sont effectuées dans les 24 heures.

Le personnel infirmier des Services de santé doit offrir une évaluation de l'état de santé dans les 24 heures suivant l’admission. La gestion (le tableau D (PMRSS) à l'annexe E) révèle (confirmé par notre examen de l’échantillon) que la plupart des évaluations initiales de la santé (95 %) sont effectuées dans les délais prévus.

Défis liés au respect du délai de 14 jours pour la réalisation de l’évaluation par le personnel infirmier (y compris les évaluations de la santé mentale).

Les évaluations complètes par le personnel infirmier, y compris les évaluations de la santé mentale, doivent être offertes par le personnel infirmier des Services de santé dans les 14 jours suivant l’admission.

La gestion (voir le tableau E à l'annexe E) indique qu’il existe des difficultés dans la plupart des régions relativement à l’échéancier de 14 jours pour réaliser l’évaluation effectuée par le personnel infirmier, y compris l’évaluation de la santé mentale. Même si une région a achevé 96 % des évaluations dans les délais prescrits, une autre l'a fait dans 29 % des cas, la moyenne étant de 55 %.

Défis liés au respect des délais prévus pour le dépistage effectué à l’aide du SIDTMEI

Selon les lignes directrices relatives au SIDTMEI du SCC, une offre de dépistage à l’aide du SIDTMEI est requise entre 72 heures et 14 jours suivant l’admission.

La gestion signale (voir le tableau F à l'annexe E) (confirmé par notre examen de l’échantillon) que la plupart des régions ont de la difficulté à respecter le délai de 14 jours accordé pour la réalisation dépistage effectué à l’aide du SIDTME. Même si une région a achevé 91 % des évaluations dans les délais prescrits, une autre l'a fait dans 33 % des cas, la moyenne étant de 49 %.

Défis liés au respect des délais pour les renvois vers les Services de santé mentale

On s’attendait à constater que les délinquants reçoivent des services de santé mentale rapidement lorsque des problèmes de santé mentale sont dépistés au moment de l’évaluation initiale et qu'un renvoi est effectué.

Les gestionnaires en établissement interrogés (90 %) estimaient que les délinquants ayant fait l’objet d’un renvoi vers les Services de santé mentale avaient reçu ces services dans les délais prescrits dans le centre de réception.

La gestion indique (voir le tableau G à l'annexe E) que certaines régions avaient de la difficulté à respecter les délais prescrits pour les services de suivi après le dépistage d’un trouble mental à l’aide du SIDTMEI. Néanmoins, à l’examen d’un échantillon de dossiers médicaux et psychologiques de 33 délinquants mené dans une région, on a constaté que lorsqu'un délinquant est renvoyé aux Services de santé mentale, les services sont fournis dans les délais prévus.

Le manque de personnel infirmier et de psychologues rend le respect des échéances difficile.

Les gestionnaires en établissement (70 %) ont indiqué qu'ils éprouvent continuellement des difficultés à recruter et à retenir en poste des psychologues et du personnel infirmier dans certaines régions, ce qui crée des pénuries de personnel et rend plus difficile le respect des échéanciers.

Le personnel du Secteur des services de santé prépare un rapport annuel dressant un portrait détaillé du rendement intitulé « Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé (PMRSS) ». Le tableau B à l'annexe E du rapport indique le nombre de postes à pourvoir selon les régions.

Ce point a également été cerné comme un défi dans la vérification des activités de dotation 2011-2012. La vérification a révélé qu’en dépit que les plans aient été mis en place, les régions ont indiqué qu’elles ont de la difficulté à doter certains groupes professionnels comme ceux des travailleurs sociaux et des psychologues. Il y a également des problèmes liés à la dotation de certains groupes professionnels en particulier dans certaines des régions les plus éloignées du pays.

La vérification de la dotation a révélé qu’à l’échelle nationale, le SCC a régulièrement mis à jour le plan intégré stratégique sur les ressources humaines approuvé par le commissaire, et a indiqué les besoins en matière de ressources humaines. Des stratégies de dotation ont également été élaborées pour atténuer les risques cernés dans le plan des RH, et des indicateurs de rendement ont été établis pour permettre au SCC de démontrer, par le biais de résultats, la réalisation de ses objectifs en matière de dotation.

Compte tenu des pénuries de personnel, à la lumière des résultats de l’examen actuel et de l’information de gestion disponible, le SCC n’a pas toujours réussi à respecter les échéanciers relatifs à l’exécution de l’évaluation qu’il s’était fixés. Il s’agit d’un domaine sur lequel il faudra se pencher davantage.

Recommandations 14

La commissaire adjointe, Services de santé, à la lumière d'un examen de la pertinence des échéanciers, devrait ajuster les échéanciers actuels pour l’exécution de l’évaluation complète effectuée par le personnel infirmier et le dépistage à l’aide du SIDTMEI afin de cerner les causes de retard, de déterminer l’impact de tout changement et de mettre en œuvre la norme révisée au besoin.

Recommandation 24

Les sous-commissaires régionaux, en collaboration avec les directeurs régionaux des Services de santé, devraient élaborer et mettre en œuvre des mesures pour accroître la rapidité de l’exécution de l’évaluation de la santé mentale à l’admission.

Communications avec l’établissement d’accueil

Nous nous attendions à ce que les communications soient bonnes entre le centre de réception et l’établissement d’accueil lorsque l’on a dépisté des problèmes de santé mentale lors de l’évaluation initiale.

Selon les Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins de première ligne)5 :

  • Le transfert d’un délinquant ayant des troubles de santé mentale et qui reçoit des soins implique de faciliter la continuité des soins de santé mentale en favorisant la communication entre les deux établissements concernés;
  • Afin de faciliter la continuité des soins, les consultations et le partage d’information sont nécessaires entre les équipes de santé mentale avant d’effectuer le transfert. 

Les gestionnaires et le personnel en établissement interrogés (84 %) estimaient que la communication était bonne entre le centre de réception et l’établissement d’accueil lorsque des préoccupations relatives à la santé mentale avaient été cernées lors de l’évaluation initiale.

4.1.5 Surveillance et comptes rendus

On s’attendait à constater que les pratiques de surveillance et les mesures de contrôles sont adéquates afin d’assurer la conformité au cadre de gestion pour le dépistage des troubles de santé mentale des délinquants lors de l’évaluation initiale.

Les pratiques de surveillance et les mesures de contrôles en établissement nécessitent des améliorations.

Avant de procéder au transfèrement des délinquants du centre de réception vers les établissements d’accueil où les délinquants continueront de purger leur peine, les gestionnaires d’établissements comptent sur l’attention de la gestion (les gestionnaires correctionnels et les chefs des Services de santé ou des psychologues en chef) et sur une variété de sources de renseignements (comme les feuilles de calcul ponctuelles ou autres systèmes informatisés) afin de veiller à ce que le dépistage des troubles de santé mentale soit effectué en temps opportun et de façon rigoureuse. Toutefois, il n’existe aucun mécanisme officiel ou processus systématisé en place servant à communiquer l’état actuel (en lien avec le dépistage des troubles de santé mentale) d’un délinquant en particulier.

L’information contenue dans les banques de données du SCC devrait être utilisée pour faire le suivi du respect de l’échéancier pour exécuter le dépistage auprès des délinquants. Les renseignements relatifs aux exceptions pourraient être utilisés pour émettre une « alerte » au gestionnaire responsable afin de s’assurer que les mesures correctives sont prises promptement.

Les renseignements sur l’état du dépistage de chaque délinquant pourraient également être regroupés au niveau des centres de réception dans le but de produire un rapport mensuel de suivi du rendement. Cette mesure permettrait aux gestionnaires en établissement de comparer le rendement sur une base mensuelle et de dégager les tendances récentes en matière de rendement. L’AC pourrait comparer les tendances relatives au rendement dans les centres régionaux de réception et établir également des comparaisons entre les régions.

Recommandation 36

La commissaire adjointe, Services de santé, et le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, avec l'aide de la sous-commissaire principale, compte tenu de ses responsabilités en matière de gestion de l'information, devraient envisager d’élaborer un système informatisé de suivi des dates auxquelles le dépistage de troubles mentaux a été réalisé et d’aviser la direction de l’établissement d’un retard à cet égard. Ces renseignements devraient être consignés en vue de la réalisation d’un rapport mensuel sur le rendement des centres régionaux de réception.

Mesure et comptes rendus du rendement

On s’attendait à ce que les renseignements relatifs au rendement soient mesurés et consignés dans des rapports.

Le personnel du Secteur des services de santé prépare un rapport annuel dressant un portrait détaillé du rendement intitulé « Rapport sommaire sur le plan de mesure du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé (PMRSS) ».

Le PMRSS est communiqué tous les ans au Comité de direction à titre informatif.

Pour ce qui est du dépistage des troubles de santé mentale lors de l’évaluation initiale, ce rapport renferme de l’information sur le rendement des Services de santé et sur le SIDTMEI (les tableaux B, D à G à l'annexe E). Toutefois, le rapport ne comprend pas d’information sur le rendement en lien avec l'entrevue sur les besoins immédiats comme il est précisé dans le tableau C à l'annexe E.

Afin de brosser un tableau complet du rendement en lien avec le dépistage des troubles de santé mentale à l’évaluation initiale, le PMRSS devrait comprendre l’information sur le rendement liée à l'entrevue sur les besoins immédiats.

L’inclusion de cette information permettrait de rendre compte de manière intégrée du rendement par rapport à certaines mesures :

  • Le pourcentage de délinquants qui font l’objet d’une évaluation approfondie de la santé mentale a l’admission (c.-à-d., les quatre activités de dépistage ont été offertes);
  • Le pourcentage de délinquants qui reçoivent des services de dépistage des troubles mentaux à l’admission en temps voulu (c.-à-d., les quatre activités de dépistage ont été offertes dans les délais prescrits).
Recommendation 47

La commissaire adjointe, Services de santé, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s'assurer que le PMRSS 2011-2012 renferme des renseignements sur l'exécution de l'entrevue sur les besoins immédiats.

5.0 CONCLUSION GÉNÉRALE

Les résultats de cet examen ont permis de démontrer que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à l’évaluation initiale répond aux exigences du Service et qu’il fonctionne comme prévu.

Dans le cadre de cet examen, on a également désigné des secteurs à améliorer et formulé des recommandations.

On retrouve à l’annexe F un plan d’action de la gestion pour donner suite à ces recommandations.

Voici certains des secteurs à améliorer :

  • Défis liés aux délais d’exécution pour :
    • l’entrevue sur les besoins immédiats dans une région (24 heures);
    • l’évaluation complète par le personnel infirmier (14 jours);
    • l’examen à l’aide du SIDTMEI (14 jours);
    • les services de suivi indiqués par le processus d’évaluation à l'aide du SIDTMEI.
  • Il n’existe aucun mécanisme officiel ou processus systématisé en place servant à communiquer l’état du dépistage des troubles mentaux d’un délinquant en particulier;
  • Il n'y a pas de rapport mensuel sur le rendement des centres de réception régionaux;
  • Il n'y a pas de rapport sur le rendement en lien avec l’entrevue sur les besoins immédiats.

Annexe A

Objectifs et critères de l'examen
Objectifs Critères

1.0 Cet examen vise à s’assurer que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

1.1 Cadre des politiques – le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à leur évaluation initiale est conforme aux politiques du SCC.

1.2 Rôles et responsabilités – la structure organisationnelle du SCC, ses rôles et ses responsabilités sont clairement définis. Les employés comprennent leurs rôles et leurs responsabilités de même que les attentes à l’égard de leur rendement (p. ex., diligence, rigueur). Les ressources appropriées sont fournies.

1.3 Formation – la formation appropriée est fournie.

1.4 Caractère rigoureux et rapidité d’exécution des services offerts – conformément au cadre de gestion, le dépistage des délinquants à l’évaluation initiale s'effectue dans les délais prévus et les délinquants sont aiguillés en temps opportun vers les services de santé mentale lorsqu’un trouble mental est détecté à l'évaluation initiale.

1.5 Surveillance et comptes rendus – les pratiques de surveillance et les mécanismes de contrôle permettent d’assurer la conformité à l'Outil de surveillance pour le dépistage des troubles de la santé mentale chez les délinquants à leur évaluation initiale. Les données relatives au rendement font régulièrement l’objet de rapports. 

Annexe B

Dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Étapes du processus
Étapes du processus Organisation responsable Personnel responsable Délai Renvoi en santé mentale Référence DC Formulaires/
systèmes
utilisés
Contexte

1.
Entrevue sur les besoins immédiats (en santé mentale)

Le BPR de l'établissement – directeur adjoint des Interventions Agents correctionnels Dans les 24 h suivant l’arrivée au centre de réception L'agent correctionnel fait le renvoi au service de psychologie si le délinquant présente des troubles mentaux graves

DC 705-3

Signalement de TM – 705 renvoi dans le SGD

Les agents correctionnels font le renvoi aux psychologues lorsque des troubles
mentaux requièrent l'attention immédiate du service de psychologie
Formulaire no 450  du SCC Services de psychologie : renvoi vers un psychologue (formulaire 450)

2.
Évaluation de l'état de santé à l'admission

Services de santé
(Le BPR de l'établissement – chef des Services de santé)
Personnel infirmier en santé physique

Évaluation préliminaire dans les 24 premières heures

Le personnel infirmier fait le renvoi au psychologue (service de psychologie) si le délinquant présente des troubles mentaux

DC 800 (page 5)

Formulaire no 450  du SCC

Services de psychologie : renvoi vers un psychologue (SCC 450)

Indicateur de renvoi pour risque de suicide dans le SGD

Dépistage de troubles
mentaux effectué par le personnel infirmier en santé physique
Évaluation complète dans les 14 jours Le personnel infirmier fait le renvoi au psychologue (service de psychologie) si le délinquant présente des troubles mentaux

DC 800

Formulaire no 450  du SCC

Services de psychologie : renvoi vers un psychologue (formulaire 450)

Signalement pour risque de suicide, renvoi dans le SGD

(Nota : L’information relative au dépistage est ajoutée au dossier papier du délinquant et si un renvoi en santé mentale est nécessaire – l’évaluation psychologique est versée au dossier papier des soins en santé mentale).

3.
Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale  (SIDTMEI)

Le BPR de l'établissement – directeur adjoint des Interventions SIDTMEI, administré par le personnel du Service de psychologie 

(personnel infirmier en santé mentale, psychologues, assistants pour l’admin.des tests psychologiques
et autres professionnels de
la santé mentale)

Dans les 3 à 14 jours suivant l'admission On fait le renvoi au service de psychologie si le délinquant
présente des troubles mentaux graves 

Lignes directrices du SITDMEI

Enregistrements
dans le SIDTMEI

Les données enregistrées automatiquement dans le SITDMEI permettent d'effectuer un suivi/surveillance et d'établir des rapports de gestion
Formulaire no 450  du SCC

Services de psychologie : renvoi vers un psychologue (formulaire 450)

Signalement de risque de suicide renvoi dans le SGD

Entrevue sur les besoins immédiats (santé mentale)

Chaque délinquant doit être reçu en entrevue dans les 24 heures suivant son arrivée à l’établissement dans le but de cerner les besoins qui nécessitent une attention immédiate, y compris les risques de suicide et d’automutilation. Ces renseignements sont entrés comme des « alertes », des « indicateurs » ou des « besoins » dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) au besoin.

Évaluation de l'état de santé à l'admission (24 heures)

Dans les 24 heures qui suivent l’arrivée dans un établissement du SCC, chaque délinquant se voit offrir une évaluation effectuée par le personnel infirmier. Cette évaluation doit tout au moins viser à dépister les éléments suivis, et il faut s’assurer d’effectuer tous les renvois requis vers les professionnels de la santé appropriés : (axés sur la santé mentale)

  • Les troubles physiques ou mentaux aigus;
  • Les troubles exigeant un traitement de longue durée (y compris en santé mentale);
  • Les incapacités fonctionnelles.8

Évaluation complète effectuée par le personnel infirmier (14 jours)

Dans les 14 jours suivant son arrivée dans un établissement du SCC, chaque délinquant doit se voir offrir une évaluation complète de son état de santé. L’évaluation complète comprend ce qui suit : (axée sur la santé mentale)

  • L’état de santé du détenu (actuel, antécédents médicaux et familiaux);
  • Des programmes d’éducation sanitaire et de promotion de la santé permettant de répondre aux besoins des délinquants et de certains groupes de délinquants en particulier en matière de santé;
  • Le renvoi vers d’autres professionnels de la santé si on le juge nécessaire.9

Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI)

Dans les 14 jours suivant l’arrivée dans un établissement du SCC (mais après les 72 premières heures), chaque délinquant doit être soumis à une évaluation à l’aide du SIDTMEI qui comprend trois tests informatisés visant à offrir une approche normalisée pour dépister les délinquants qui ont besoin d’une évaluation ou d’une intervention plus approfondie en santé mentale 10.

Annexe C

Unités opérationnelles où les examens sont menés
Région Unités opérationnelles

Atlantique

  • Établissement Nova pour femmes
  • Établissement de Springhill
    (Centre de réception régional)

Québec

  • Centre de réception régional

Ontario

  • Unité d’évaluation de Millhaven/ Établissement de Millhaven

Prairies

  • Établissement d'Edmonton pour femmes
  • Établissement d'Edmonton

Pacifique

  • Établissement du Pacifique
    (Centre régional de réception)
  • Établissement de la vallée du Fraser pour femmes

Annexe D

Méthodologie de l'examen

Entrevues : Les entrevues ont été menées auprès du directeur, du sous-directeur (SD), du directeur adjoint des Interventions (DAI), du chef des Services de santé, du psychologue en chef et d’un groupe d’employés de première ligne qui participent au processus de dépistage, c’est-à-dire des gestionnaires correctionnels (GC), des agents correctionnels (AC), des membres du personnel infirmier (des secteurs de santé physique et mentale) et des psychologues. La commissaire adjointe des Services de santé (CASS), le directeur général des Services de santé (DGSS) et les membres de leur personnel à l’échelle nationale ont aussi tenu des réunions.

Examens de la documentation : On a examiné la documentation pertinente telle que les DC. Les documents concernant les processus, les manuels de procédures et les rapports de la gestion.

Examen des dossiers/tests : Afin de déterminer si le traitement avait été mis en place et administré, on a procédé à l’examen des dossiers et des rapports de gestion du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et du SIDTMEI ainsi que d’un échantillon de dossiers de santé physique et psychologique de délinquants nouvellement admis (venant directement du centre de réception) pendant une période débutant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 mars 2011.

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, 1 880 délinquants nouvellement admis, dont 1 785 hommes et 95 femmes, ont été admis dans les établissements du SCC. Un échantillon constitué de 100 dossiers du SGD concernant des délinquants des cinq régions a été étudié. Sauf dans les Prairies, les hommes passent généralement 90 jours dans un centre de réception régional où ils subissent un examen de dépistage, puis on les envoie dans un établissement pour qu’ils purgent leur peine.

Il n’existe pas de centre régional de réception pour femmes. Ainsi, les délinquantes sont admises directement à l’établissement à niveaux de sécurité multiples où elles commencent à purger leur peine. Étant donné le nombre moins important de délinquantes et les niveaux de ressources différents, les délinquantes nouvellement admises bénéficient d’une approche plus personnalisée que les délinquants lors du dépistage. Pour ces raisons et compte tenu des incidences possibles sur un plus grand nombre de délinquants, l’étude des échantillons de dossiers de santé physique et psychologique a davantage porté sur ceux des délinquants.

Sélection des échantillons et des unités opérationnelles

Étant donné le degré modéré d'assurance requis pour cet examen, l'équipe d'examen a recouru à une approche d'échantillonnage discrétionnaire pour déterminer le format de l'échantillon et les endroits d'où il provenait.

L'étude a été menée dans les centres de réception pour hommes et des établissements pour femmes à niveaux de sécurité multiples de trois régions, soit celles du Pacifique, des Prairies et de l'Atlantique. Dans les régions de l'Ontario et du Québec, seules des entrevues auprès des gestionnaires ont été effectuées dans les centres de réception pour hommes.

En raison de la petite taille des échantillons, les résultats de l'échantillon doivent être considérés à titre indicatif, mais ils ne sont pas statistiquement représentatifs. Le but premier des échantillons était de confirmer le bien-fondé des données comprises dans les divers rapports de gestion, donc ce rapport présente principalement les renseignements contenus dans les rapports de gestion.

On a aussi étudié les dossiers de santé physique et psychologique afin de déterminer si les délinquants qui sont aiguillés aux services de santé mentale reçoivent les services en temps opportun aussi bien au centre de réception qu'une fois qu'ils ont été transférés à l'établissement de destination où ils purgeront le restant de leur peine. Dans les régions où a eu lieu l'examen, la plupart des délinquants nouvellement admis passent du centre régional de réception à un établissement d'accueil. Afin de vérifier la continuité des soins, on a sélectionné 33 délinquants qui ont été placés dans un centre de réception pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2011 et ont commencé à purger leur peine au premier établissement qui les a reçus. En étudiant ces dossiers, on cherchait à déterminer si des recommandations étaient effectuées et si le traitement était reçu.

Annexe E

Rapidité d'exécution et rigueur du dépistage

Tableau B – Nombre total de postes de professionnels de la santé à pourvoir au SCC à l'échelle nationale pour 2010-2011
    Région  
Postes vacants   ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE AC TOTAL
Personnel infirmier :
Postes
n 101 175 159 174 141 18 767
Pourcentage
de postes vacants
n 3 11 4 11 10 2 41
% (3,0) (6,3) (2,5) (6,3) (7,1) (11,1) (5,3)
Psychologues : Postes n 37 74 84 78 43 5 323
Pourcentage
de postes vacants
n 6 4 30 16 0 0 57
% (16,2) (5,4) (35,7) (20,5) (0) (0) (17,4)

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.  
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé.

Tableau C – Évaluation des besoins immédiats achevée dans les 24 heures suivant l'admission
    Région  
    ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE TOTAL

Nombre total

  40 10 10 10 30 100

Achevée à temps

n 18 10 10 10 30 78
% (45) (100) (100) (100) (100) (78)

Achevée en retard

n 22 0 0 0 0 22
% (55) (0) (0) (0) (0) (55)
Non achevée n   0 0 0 0 0
%   (0) (0) (0) (0) (0)
Nombre moyen de jours de retard jours 3,6 Conforme Conforme Conforme Conforme  

Source : Examen des dossiers du SGD

Tableau D – Résultats 2010-2011 pour les délinquants nouvellement arrivés soumis à l'évaluation effectuée par un membre du personnel infirmier dans les 24 heures suivant leur arrivée
    Région  
Évaluation effectuée par un membre du personnel infirmier dans les 24 heures   ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE TOTAL
Nombre total   333 740 954 1 160 354 3 541
Achevée à temps n 330 721 875 1 096 333 3 355
% (99,1) (97,4) (91,7) (94,5) (94,1) (94,7)
Achevée en retard n 2 6 53 33 18 112
% (0,6) (0,8) (5,6) (2,8) (5,1) (3,2)
Non achevée n 1 13 26 31 3 74
% (0,3) (1,8) (2,7) (2,7) (0,8) (2,1)

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé.

Tableau E – Résultats de 2010-2011 pour la section II-23 du formulaire no 1244 sur l'évaluation de la santé mentale des délinquants nouvellement admis devant être effectuée dans les 14 jours suivant l'arrivée
    Région  
Section
II-23 du formulaire régional no 1244
  ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE TOTAL
Nombre total   329 740 954 1 156 353 3 532
Achevée à temps n 315 267 274 837 244 1 937
% (95,7) (36,1) (28,7) (72,4) (69,1) (54,8)
Achevée en retard n 8 360 428 197 94 1 087
% (2,4) (48,6) (44,9) (17,0) (26,6) (30,8)
Non achevée n 6 113 252 122 15 508
% (1,8) (15,3) (26,4) (10,6) (4,2) (14,4)

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé

Table F – Délinquants ayant participé au dépistage effectué à l'aide du SIDTMEI 2010-2011 dans les délais prévus
    Région  
    ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE TOTAL
Nombre total de nouveaux mandats de dépôt n 567 1 061 1 495 1 635 491 5 249
Nombre total de nouveaux mandats de dépôt ayant été soumis au dépistage n 472 828 807 1 287 462 3 856
% (83,2) (78,0) (53,9) (78,7) (94,1) (73,5)
Nombre de délinquants ayant participé au dépistage dans les délais n 315 470 492 829 445 2 551
% (66,7) (56,8) (60,9) (64,4) (96,3) (66,2)
Nombre de délinquants ayant participé au dépistage en retard n 157 358 315 458 17 1 405
% (33,3) (43,2) (39,0) (35,6) (3,7) (33,8)
Nombre de délinquants ayant refusé de participer au dépistage n 42 121 69 146 7 385
% (7.4) (11.4) (4.6) (8.9) (1.4) (7.3)
Nombre total de nouveaux mandats de dépôt ayant participé au dépistage (excluant les refus) n 53 112 619 202 22 1 008
% (9.3) (10.6) (41.4) (12.4) (4.5) (19.2)

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé

Table G – Nombre et pourcentage de délinquants désignés par le SIDTMEI ayant fait l'objet d'un suivi
    Région  
    ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO PRAIRIES PACIFIQUE TOTAL
Nombre total de délinquants ayant été soumis au dépistage n 498 983 914 1394 486 4275
Délinquants désignés n 339 598 523 893 299 2652
% (68.1) (60.8) (57.2) (64.1) (61.5) (62.0)
*Délinquants exclus de l'analyse n 15 64 12 77 23 191
Délinquants désignés ayant fait l'objet d'un suivi n 254 435 310 575 191 1765
% (78.4) (81.5) (60.7) (70.5) (69.2) (71.7)

Nota : Au moins 71,7 % des délinquants cernés à l’aide du SIDTMEI ont reçu les services de suivi. Conformément à la DC 705, les évaluations de la santé mentale supplémentaires doivent être achevées dans les 50 jours civils suivant l’admission ou dans les 40 jours civils suivant le renvoi. Ainsi, certains délinquants désignés par le SIDTMEI ne devaient pas recevoir des services de santé mentale en établissement avant la date limite du 31 mars 2012 utilisée pour les besoins du présent rapport.
Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Nota : On a exclu 1 délinquant de l’analyse puisqu’il n’était pas possible de valider son numéro SED, son nom et sa date de naissance à l’aide des données contenues dans le SGD.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé.

Annexe F

Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale
Plan d’action de la gestion (PAG)

Recommandation Recommandation 1
En se fondant sur un examen de la pertinence des délais établis, la commissaire adjointe, Services de santé, devrait modifier les délais actuels pour l'évaluation complète effectuée par un membre du personnel infirmier et pour le dépistage à l'aide du SIDTMEI afin d'éliminer les causes établies du non-respect des délais, déterminer les répercussions de tout changement et mettre en œuvre la norme révisée, au besoin.

Réponse de la gestion/poste : checked-box Accepté Accepté en partie Rejeté
Action(s) Résultats attendus Approche Responsabilité Échéancier
Quelles mesures ont été prises/devront être prises en réponse à cette recommandation? Résultats attendus/indicateurs pour démontrer que les mesures ont été prises En quoi cette approche répond-elle à la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures permettant de répondre pleinement à cette recommandation auront-elles été achevées?

La CASS examinera les politiques et les documents de pratique clinique pertinents en tenant compte de la raison du délai de 14 jours pour l’évaluation complète effectuée par un membre du personnel infirmier et pour le dépistage à l’aide du SIDTMEI, ainsi que des répercussions possibles de la modification des délais sur les autres processus et procédures.

Un examen des répercussions possibles d’une modification du délai sera effectué.

L’examen déterminera si une modification du délai est justifiée.

CASS Juin 2012
En se basant sur cet examen, la CASS établira de nouveaux délais au besoin. Modification du délai actuel dans tous les systèmes et documents pertinents du SCC, s’il est nécessaire. Les délais seront modifiés s’il est nécessaire. CASS Octobre 2012

 

Recommandation Recommandation 2
Les sous-commissaires régionaux, en collaboration avec les directeurs régionaux, Services de santé, devraient recenser et mettre en œuvre des mesures pour améliorer la rapidité avec laquelle le dépistage des troubles de santé mentale à l'évaluation initiale est effectué.

Réponse de la gestion/poste : checked-box Accepté Accepté en partie Rejeté
Action(s) Résultats attendus Approche Responsabilité Échéancier
Quelles mesures ont été prises/devront être prises en réponse à cette recommandation? Résultats attendus/indicateurs pour démontrer que les mesures ont été prises En quoi cette approche répond-elle à la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures permettant de répondre pleinement à cette recommandation auront-elles été achevées?

1.a) Les SCR, en collaboration avec les DR, Services de santé, examineront le processus d’évaluation initiale du point de vue du dépistage des troubles mentaux et définiront les difficultés, les enjeux et les solutions pour améliorer la rapidité du dépistage. L’examen portera sur l’évaluation complète effectuée par un membre du personnel infirmier (14 jours), les tests du SIDTMEI (de 3 à 14 jours) et l’Entrevue sur les besoins immédiats (région de l’Atlantique).

Chaque unité de réception (16) produira un résumé des constatations.

Déterminer les difficultés, les problèmes et les solutions pour améliorer la rapidité du dépistage des troubles de santé mentale à l’évaluation initiale permettra de trouver des mesures concrètes à mettre en œuvre dans chaque unité de réception, ce qui améliorera la rapidité du processus de dépistage.

  Juin 2012
1.b) Les SCR, en collaboration avec les DR, Services de santé, mettront en œuvre des mesures correctives, adaptées aux besoins de chaque unité de réception, pour améliorer la rapidité du dépistage des troubles de santé mentale à l’évaluation initiale. Les changements apportés dans chaque établissement amélioreront la rapidité. La mise en œuvre de mesures pour répondre aux difficultés opérationnelles qui ralentissent le dépistage des troubles de santé mentale à l’évaluation initiale améliorera notre taux de respect des délais. SCR
DR, Services
de santé
Juin 2012 — et par la suite
1.c) La CASS continuera de surveiller les statistiques de conformité pour ce qui est de la rapidité du dépistage des troubles de santé mentale et de produire des rapports trimestriels. Rapports de rendement trimestriels sur la santé mentale. Un suivi et des rapports réguliers assureront que les solutions entraînent une amélioration de la rapidité du dépistage des troubles de santé mentale. CASS Continu

 

Recommandation Recommandation 3
La commissaire adjointe, Services de santé et le commissaire adjoint, OPC, devraient, avec l'aide de la sous-commissaire principale (compte tenu de ses responsabilités en matière de gestion de l'information), envisager différentes options afin d'optimiser le recours à l'information pour faire le suivi des dates auxquelles le dépistage des troubles mentaux a été réalisé et pour aviser la direction de l'établissement d'un retard à cet égard. Ces renseignements devraient être consignés en vue de la réalisation d'un rapport mensuel sur le rendement des centres régionaux de réception.

Réponse de la gestion/poste : checked-box Accepté Accepté en partie Rejeté
Action(s) Résultats attendus Approche Responsabilité Échéancier
Quelles mesures ont été prises/devront être prises en réponse à cette recommandation? Résultats attendus/indicateurs pour démontrer que les mesures ont été prises En quoi cette approche répond-elle à la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures permettant de répondre pleinement à cette recommandation auront-elles été achevées?

1.a) La CASS, en collaboration avec le CAOPC et le SCP, déterminera les diverses possibilités en vue de concevoir un système informatique permettant d'enregistrer les dates auxquelles le dépistage des troubles mentaux a été réalisé (4) et avisera la direction d’un retard à cet égard. Les possibilités devraient également porter sur le regroupement des renseignements afin de produire un rapport mensuel sur le rendement des centres régionaux de réception.

Diverses possibilités sont désignées.

Un système informatique permettra une surveillance du rendement au niveau du délinquant, et au niveau régional et national.

CASS
CAOPC
SCP
Mai 2012
1.b) Le SCP créera un système informatique permettant d’enregistrer les dates auxquelles le dépistage des troubles mentaux a été réalisé (4) et d’aviser la direction d’un retard à cet égard. La solution permettra de regrouper les renseignements en vue de rédiger un rapport mensuel sur le rendement des centres régionaux de réception. Introduction de la solution à l’échelle nationale.   SCP Mise en œuvre du SGD ciblée pour l’automne 2012
2. Entre-temps, les SCR, en collaboration avec le CAOPC et  la CASS, créeront des postes en assurance de la qualité, avant l’élaboration du système, pour faire un suivi manuel des dates auxquelles le dépistage de troubles mentaux et les avis à la direction des centres de réception concernant les retards ont été faits. Des agents d’assurance de la qualité (2) sont en poste et des modèles de suivi des renseignements et d’établissement de rapports à cet égard sont élaborés. Pendant un certain temps, les mesures de dépistage (4) seront consignées manuellement. SCR
CAOPC
CASS
Juin 2012
3.a) Entre-temps, la CASS, en collaboration avec le CAOPC et le CAPRER, trouvera une façon d’extraire l’information sur le rendement de la liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide. Le processus est défini Le choix du processus permettra d’inclure l’information sur le rendement tirée de la liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide au PMRSS. CASS
CAOPC
CAPRER
Février 2012
3. b) La CASS fusionnera les statistiques de rendement (SIDTMEI et évaluation infirmière) dans un même rapport, qu’elle distribuera aux régions tous les trimestres. Des rapports trimestriels présenteront des données sur le dépistage des troubles mentaux, à partir du Q4 de l’exercice 2011-2012 La fusion de ces rapports de rendement, déjà existants mais actuellement séparés, fournira aux directions régionales des données plus complètes sur le dépistage de troubles mentaux pour l’amélioration continuelle de la qualité. CASS Août  2012

 

Recommandation Recommandation 4
La commissaire adjointe, Services de santé, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s'assurer que le PMRSS de 2011-2012 comprend de l'information sur le rendement de l'évaluation des besoins immédiats.

Réponse de la gestion/poste : checked-box Accepté Accepté en partie Rejeté
Action(s) Résultats attendus Approche Responsabilité Échéancier
Quelles mesures ont été prises/devront être prises en réponse à cette recommandation? Résultats attendus/indicateurs pour démontrer que les mesures ont été prises En quoi cette approche répond-elle à la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures permettant de répondre pleinement à cette recommandation auront-elles été achevées?

1.a) La CASS, en collaboration avec le CAOPC et le CAPRER, trouvera une façon d’extraire l’information sur le rendement de la liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide. On déterminera s’il est possible de combiner les données des quatre activités pour générer une seule mesure de conformité.

Le processus est défini.

Le choix du processus permettra d’inclure l’information sur le rendement tirée de la liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide au PMRSS.

CASS
CAOPC
CAPRER
Février 2012
1.b) La CASS, en fonction du processus mentionné pour extraire et intégrer l’information sur le rendement de la liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide, intégrera cette information au PMRSS 2011‑2012. L’information sur le rendement tirée de la liste de contrôle des besoins immédiats des risques de suicide sera intégrée au PMRSS 2011‑2012.   CASS Novembre 2012

1 Feuille de route pour une sécurité publique accrue (Recommandation n° 50, p. 249).

2 Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI) – Lignes directrices nationales (Introduction n° 2, p. 3).

3Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires), Intégration avec les Services cliniques (SC) (Services de santé), p. 9)

4 Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires), Intégration avec les Service Les recommandations exigent l’attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

5 Lignes directrices sur les Services de santé mentale en établissement (soins de première ligne) (Transfèrement et fin des soins, p. 20)

7 La recommandation exige l’attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

8 DC 800 (paragraphe 20)

9 DC 800 (paragraphe 21)

10 PMRSS 2010-2011, page 25