Vérification du processus de mise en liberté

Vérification Interne

378-1-278

13 novembre 2012

Table des matières

 

SOMMAIRE

Contexte

Conformément au Plan de vérification interne 2007-2008 du Service correctionnel du Canada, la Direction de la vérification interne a procédé à une étude préliminaire de la gestion des cas en établissement, et elle a produit un rapport en avril 2008. À la suite de l'étude, une série de vérifications ont été effectuées, lesquelles couvraient la totalité du cycle de la gestion des cas. Ces vérifications portaient sur les aspects suivants :

  • l'évaluation initiale des délinquants, terminée en avril 2009;
  • le cadre de surveillance en établissement, terminée en septembre 2010;
  • le processus décisionnel prélibératoire dans le contexte du Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté, terminée en décembre 2010;
  • le maintien en incarcération, qui sera terminée à l'automne 2012.

La vérification du processus de mise en liberté était la dernière des vérifications prévues du cycle de la gestion des cas et faisait partie du Plan de vérification fondé sur le risque 2011-2014. Cette vérification établit le lien avec certaines priorités du SCC, notamment : « la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité », « la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité » et « des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique ».

La vérification est essentielle puisque l'objectif visant à favoriser la transition des délinquants dans la collectivité et à les aider à réintégrer la société englobe les activités quotidiennes menées dans les établissements de même qu'à l'extérieur, dans la collectivité, et constitue l'essence de la mission du SCC. Au cours de l'exercice 2012-2013, l'organisme prévoit consacrer 733 millions de son budget approximatif de 3 milliards de dollars aux activités liées aux interventions correctionnelles et à la surveillance dans la collectivité.

Les objectifs de la vérification sont les suivants :

  • évaluer la pertinence et l'efficacité des processus en vigueur liés à la mise en liberté;
  • déterminer la mesure dans laquelle les unités opérationnelles du SCC respectent les lois et les directives d'orientation pertinentes.

Les critères associés à chacun des objectifs sont fournis à l'annexe A.

La vérification comportait un examen des divers processus suivants : les certificats de mise en liberté, la mise en liberté à l'expiration du mandat et les dossiers d'information préparés à cette fin, les avis à la police et aux victimes, et la nécessité de fournir des ressources et des documents adéquats aux délinquants à leur mise en liberté.

L'équipe de vérification a évalué la conformité aux lois et aux politiques du SCC. La vérification avait une portée nationale et couvrait des établissements de tous les niveaux de sécurité maximale de chacune des cinq régions. Un échantillon des dossiers de mise en liberté de l'exercice financier 2010-2011 a été contrôlé.

Conclusion

Dans l'ensemble, des processus étaient en vigueur pour que la mise en liberté des délinquants se fasse de façon adéquate et efficace, et, en général, les membres du personnel du SCC connaissaient ces processus. Le personnel interviewé considérait que les conditions de mise en liberté, la stratégie communautaire, l'aiguillage vers des programmes et les attentes pour la période de surveillance étaient bien expliqués aux délinquants, et ces derniers les comprenaient bien.

Cependant, bien que les processus fussent généralement connus, ils n'étaient pas toujours suivis. Il y a des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les avis aux intervenants. De plus, comme l'information n'était pas toujours consignée comme il se doit dans certains bureaux régionaux, certains renseignements essentiels ne figuraient pas dans le dossier; il n'était donc pas toujours possible de confirmer que les processus avaient été suivis comme prévu.

Dans l'ensemble, le SCC respectait les exigences énoncées dans ses politiques pour la gestion de la mise en liberté des délinquants. Un dossier d'information était préparé pour tous les délinquants mis en liberté à l'expiration du mandat qui auraient pu constituer une menace pour la collectivité, un certificat de mise en liberté était préparé pour tous les délinquants et la plupart étaient communiqués avec la police. Les membres du personnel considéraient qu'un processus était en place pour fournir aux délinquants les ressources dont ils avaient besoin, mais ils n'avaient pas l'impression que c'était fait de façon constante. On vérifiait toujours si le délinquant faisait l'objet de mandats d'arrestation non exécutés avant sa mise en liberté.

Bien que des processus soient en place, il y a des possibilités d'amélioration dans plusieurs domaines.

  • La communication entre les agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE) et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) présente plusieurs lacunes en ce qui concerne la nécessité de fournir des renseignements complets et dans le délai prescrit.
  • Les dossiers d'information préparés pour la mise en liberté à la DEM ont besoin d'amélioration en ce qui a trait à l'exhaustivité de l'information et la transmission dans le délai prescrit aux intervenants, y compris à la police. Le dossier d'information n'est pas toujours communiqué au délinquant.
  • Bien que toujours préparé, le certificat de mise en liberté n'était pas toujours transmis dans le délai prescrit et, parfois, il ne mentionnait pas toutes les conditions de mise en liberté inscrites dans le dossier du délinquant.
  • L'enregistrement de l'information dans la copie papier et la copie électronique du dossier.

Une nouvelle version de la politique du SCC, y compris la Directive du commissaire 712-4 sur le processus de mise en liberté, est entrée en vigueur le 13 juin 2012. Dans la nouvelle version, les rôles et les responsabilités ont été clarifiés, ce qui devrait permettre d'assurer une constance dans la transmission des avis aux principaux intervenants et dans l'enregistrement de cette information.

Réponse du Bureau de première responsabilité

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (OPC) est d'accord avec les constatations et les recommandations découlant de la vérification qui sont présentées dans le rapport. Pour y donner suite, nous avons préparé un plan d'action détaillé. À chaque recommandation sont fournis des détails sur les mesures à prendre, qui doivent toutes être mises en œuvre d'ici mai 2014. Il est important de noter qu'en raison du Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD), le Secteur des OPC est en train de revoir les responsabilités des agents de libération conditionnelle afin d'éliminer certaines tâches qui ne contribuent pas au processus correctionnel. En ce moment, on ne prévoit pas que ces activités auront une incidence sur la mise en œuvre des recommandations. Le Secteur des OPC surveillera néanmoins l'incidence du PARD sur les activités de gestion de cas dans les établissements et informera le Comité de vérification régulièrement dans le cadre du processus d'examen du PAG.

ÉNONCÉ D'ASSURANCE ET DE CONFORMITÉ

Le présent mandat a été réalisé avec un niveau élevé d'assurance.

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeante principale de la vérification, des procédures de vérification appropriées et suffisantes ont été suivies, et les éléments de preuve recueillis appuient l'exactitude de l'opinion énoncée dans le présent rapport. L'opinion est fondée sur une comparaison des conditions telles qu'elles existaient alors, avec les critères de vérification convenus par la direction. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées.

Les données ont été compilées selon les normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité. Les données compilées étaient suffisantes pour fournir à la haute direction une preuve d'opinion fondée sur la vérification interne.

__________________________________ Date: __________________
Sylvie Soucy, vérificatrice interne autorisée
Dirigeante principale de la vérification

1.0 INTRODUCTION

1.1 Contexte

La vérification du processus de mise en liberté était la dernière des vérifications prévues du cycle de la gestion des cas et faisait partie du Plan de vérification fondé sur le risque 2011-2014. Cette vérification établit le lien avec certaines priorités du SCC, notamment : « la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité », « la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité » et « des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique ».

La vérification est essentielle puisque l'objectif visant à favoriser la transition des délinquants dans la collectivité et à les aider à réintégrer la société englobe les activités quotidiennes menées dans les établissements de même qu'à l'extérieur, dans la collectivité, et constitue l'essence de la mission du SCC. Au cours de l'exercice 2012-2013, l'organisme prévoyait consacrer 733 millions de son budget de plus de 3 milliards de dollars aux activités liées aux interventions correctionnelles et à la surveillance dans la collectivité.

1.2 Vérification du processus de mise en liberté dans le cadre du cycle de la gestion des cas

Conformément au Plan de vérification interne 2007-2008 du Service correctionnel du Canada (SCC), la Direction de la vérification interne a réalisé une étude préliminaire de la gestion des cas en établissement en avril 2008.

La portée de l'étude préliminaire était définie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et les directives du commissaire (DC) pertinentes. L'étude visait à rendre compte des processus clés qui favorisent une gestion efficace des cas et à consigner et à évaluer les risques auxquels s'expose le SCC à l'égard de chacun des principaux éléments. Un autre aspect important de l'étude était de déterminer quelles mesures essentielles de contrôle devaient être en place pour gérer ces risques.

Dans la foulée de cette étude, plusieurs vérifications ont été réalisées afin d'englober tous les aspects possibles du processus de gestion des cas. La première vérification portait sur l'évaluation initiale des délinquants (avril 2009), suivie par la vérification du cadre de surveillance en établissement (septembre 2010). La troisième vérification, qui concernait le processus décisionnel prélibératoire dans le contexte du Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté, a été achevée en décembre 2010. Le dernier élément du processus de gestion des cas devant faire l'objet d'une vérification touche les processus de maintien en incarcération et de mise en liberté. La vérification du processus de maintien en incarcération en est à l'étape de l'examen et l'aspect de la mise en liberté fait l'objet du présent rapport.

1.2.1 Vérifications précédentes

Les objectifs des vérifications précédentes étaient de vérifier si le cadre de gestion était adéquat et de déterminer dans quelle mesure les unités opérationnelles du SCC respectaient les lois et les directives d'orientation pertinentes.

Évaluation initiale des délinquants

La vérification a permis de constater que les éléments clés du cadre de gestion étaient en place et que les exigences énoncées dans la loi étaient respectées dans la plupart des cas. Des politiques avaient été établies, les rôles et les responsabilités étaient clairement définis et compris, les ressources étaient en place à l'échelle locale, régionale et nationale, et il y avait des activités de surveillance et de production de rapports. En ce qui concerne la conformité, la vérification a permis de constater que les exigences de la loi concernant la préparation d'un plan correctionnel et l'attribution d'une cote de sécurité étaient respectées. Cependant, rien dans le dossier n'indiquait que certains des facteurs énumérés dans le règlement relativement à l'attribution d'une cote de sécurité avaient été pris en considération. L'examen des dossiers des délinquants a également permis de relever quelques problèmes de conformité à l'égard de certains aspects des politiques.

Cadre de surveillance en établissement

La vérification a révélé que les éléments clés du cadre de gestion étaient en place et que les exigences énoncées dans la loi étaient respectées. Il y avait un degré élevé d'adhésion aux politiques touchant le cadre de surveillance en établissement, et on les connaissait très bien. De plus, des lignes directrices étaient en place, ce qui aidait le personnel responsable de la gestion des cas à préparer les rapports. Des possibilités d'amélioration ont été relevées par l'équipe de vérification dans des domaines comme le respect des lois et des politiques.

Processus décisionnel prélibératoire dans le contexte du Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté

La vérification a permis de constater que les politiques concordaient avec les dispositions législatives, que les rôles et les responsabilités étaient bien compris, sauf celles de l'agent de liaison autochtone, qu'il n'y avait pas de système national de surveillance en place, qu'il n'y avait pas de surveillance adéquate et que l'information était consignée dans la plupart des cas, bien qu'il soit arrivé que des documents clés ne soient pas remplis.

Pour chacune des vérifications mentionnées précédemment, un plan d'action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes relevées.

1.2.2 Processus de maintien en incarcération

La vérification concernant le maintien en incarcération en est actuellement à l'étape de l'examen sur place et devrait être terminée à l'automne 2012. Les objectifs de la vérification sont de donner l'assurance raisonnable que le cadre de gestion en place soutient le processus d'examen des cas de maintien en incarcération, que des processus efficaces sont en place dans les établissements et que le SCC respecte les lois et les directives d'orientation liées au processus d'examen des cas de maintien en incarcération.

1.2.3 Processus de mise en liberté

Le processus de mise en liberté des délinquants est en grande partie le même pour la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office. C'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui détermine quel type de mise en liberté sera octroyé au délinquant et quelles conditions lui seront imposées, à la suite d'une recommandation formulée par le SCC. Cette procédure fait partie du processus prélibératoire couvert par les vérifications précédentes. Voici certains des aspects les plus importants du processus de mise en liberté.

Lorsque l'agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) commence à préparer la mise en liberté du délinquant, il tient compte de son plan de libération et de ses divers besoins. Par exemple, il faut déterminer si le délinquant aura besoin d'être accompagné le jour de sa mise en liberté, et la décision est prise par le directeur de l'établissement à la suite d'une recommandation de l'équipe de gestion des cas. Les soins requis dans la collectivité sur le plan de la santé physique et mentale sont pris en compte, et les Services de santé ou le planificateur de la continuité des soins de l'établissement aiguillent le délinquant vers les ressources appropriées. La mise en liberté se fera en semaine, et l'ALCE devra, au besoin, envisager une libération conditionnelle anticipée si cela n'a pas déjà été fait à l'étape prélibératoire.

Deux semaines avant la date de mise en liberté, l'ALCE responsable du délinquant devra communiquer avec l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) qui est affecté à son dossier afin de discuter du plan de libération, de la situation du délinquant et de ses besoins. Les éléments inscrits à l'annexe C de la DC 712-4(Lignes directrices sur le contenu de l'inscription faite au Registre des interventions pour consigner la téléconférence prélibératoire entre l'ALCE et l'ALCC) doivent être examinés au cours de cet échange. L'ALCE a ensuite la responsabilité de consigner les résultats de l'échange d'information au Registre des interventions dans le SGD, sous « Revue plan de sortie ».

Pour leur part, juste avant la mise en liberté, les responsables de la Gestion des peines doivent vérifier si le délinquant fait l'objet de mandats d'arrestation non exécutés.

Le délinquant doit être informé des conditions spéciales, des instructions concernant l'obligation de se présenter et des conséquences des manquements aux conditions, et il doit recevoir une copie du certificat de mise en liberté et la signer. Avant de pouvoir exécuter ces tâches, l'ALCE doit avoir reçu la décision finale de la CLCC. Le certificat de mise en liberté doit reproduire avec fidélité tous les détails de la décision de la CLCC, notamment les dates et les conditions. Pour les libérations d'office, les responsables de la Gestion des peines doivent être consultés afin de confirmer la date de mise en liberté ainsi que le dernier calcul de la peine. Le jour de la mise en liberté, il faut indiquer dans le SGD que le certificat est « Prêt à transmettre » et, une fois que le certificat a été envoyé à la police, la mention passe automatiquement à « Transmis ». Lorsqu'il est impossible d'aviser la police en se servant du SGD, il faudra utiliser un autre moyen. Les victimes inscrites doivent être prévenues cinq jours avant la mise en liberté, ou dès que l'agent des services aux victimes de l'administration régionale (AR) est en mesure de le faire.

L'établissement doit communiquer avec le bureau de surveillance afin de confirmer l'heure à laquelle le délinquant a été libéré, le mode de transport qu'il a emprunté et l'heure prévue de son arrivée.

Si le délinquant n'arrive pas à son lieu de destination dans un temps raisonnable, un mandat de suspension est délivré contre lui et la police est prévenue.

Lorsque le détenu est considéré comme un délinquant notoire, l'administrateur régional, Réinsertion sociale et programmes correctionnels, et l'administrateur régional, Communications, sont informés de la libération prochaine et consultés dans l'élaboration de la stratégie et du plan d'action à adopter, s'il est établi que la mise en liberté du délinquant suscitera probablement beaucoup d'intérêt de la part du public. Au moins deux semaines avant la mise en liberté, l'ALCE doit préparer une note indiquant qu'il s'agit d'un cas notoire, qui comprend une liste prédéterminée d'éléments essentiels. Il faut aussi envoyer un courriel à une liste de personnes clés à l'AR et à l'AC pour les prévenir que la note a été ajoutée au dossier.

Lorsqu'un délinquant est maintenu en incarcération et n'est mis en liberté qu'à la date d'expiration de son mandat, le processus est différent.

Étant donné que les délinquants ne sont pas sous surveillance après la date d'expiration de leur mandat, aucun plan de surveillance ne doit être établi avec la collectivité, et l'établissement n'a pas à préparer de certificat de mise en liberté. Cela dit, 120 jours avant l'expiration de la peine, on procédera à un examen afin de déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant constitue une menace pour la sécurité d'une personne dans la collectivité. Si c'est le cas, le SCC communiquera ce renseignement à la police 90 jours avant la date d'expiration du mandat du délinquant. Une liste exhaustive de renseignements et de documents doit être communiquée à ce moment-là. L'ALCE s'assure que le délinquant a des copies des rapports contenus dans le dossier de mise en liberté proposé et que ce dernier a la possibilité de présenter des observations sur le contenu du dossier d'information dans un formulaire préparé à cet usage. Une fois approuvé par le directeur de l'établissement, le dossier est envoyé au bureau sectoriel de libération conditionnelle concerné, lequel aura la responsabilité de le transmettre au service de police.

2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

La vérification visait à :

  • évaluer la pertinence et l'efficacité des processus en vigueur liés à la mise en liberté;
  • déterminer la mesure avec laquelle les unités opérationnelles du SCC respectent les lois et les directives d'orientation pertinentes.

Les critères associés à chacun des objectifs sont fournis à l'annexe A.

2.2 Portée de la vérification

La vérification a été réalisée à partir des politiques suivantes :

  • DC 712-4 Processus de mise en liberté;
  • DC 712 Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté;
  • le Bulletin sur la gestion des cas du 3 août 2004, concernant les délinquants notoires;
  • le Bulletin sur la gestion des cas du 13 février 2004, concernant le plan de libération;
  • le Bulletin sur la gestion des cas du 6 juillet 2004, concernant les procédures de mise en liberté à la DEM;
  • le Bulletin sur la gestion des cas du 20 juillet 2001, concernant la libération d'office avec assignation à résidence;
  • le Bulletin sur la gestion des cas de juin 2004, concernant l'ordonnance de surveillance de longue durée;
  • le Bulletin sur la gestion des cas du 7 novembre 2007, concernant les considérations relatives aux victimes.

Dans le cadre de la vérification, les processus liés aux éléments clés suivants ont été examinés afin de vérifier si toutes les étapes requises étaient suivies :

  • la mise en liberté d'office;
  • la mise en liberté des délinquants notoires;
  • les avis à la police;
  • les avis aux victimes;
  • les téléconférences prélibératoires entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité;
  • les mises en liberté à la date d'expiration du mandat et les dossiers d'information préparés à cette fin;
  • la mise en commun de renseignements avec la CLCC;
  • les certificats de mise en liberté;
  • l'aiguillage vers des ressources communautaires;
  • l'accompagnement;
  • la nécessité de fournir des ressources et des documents adéquats aux délinquants à leur mise en liberté.

La vérification a aussi permis d'évaluer la conformité avec les lois et avec les politiques du SCC.

La vérification avait une portée nationale et comportait des entrevues à l'administration centrale et des visites à des établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale de chacune des cinq régions. Il y a eu des entrevues avec des agents de libération conditionnelle dans la collectivité et des responsables des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, et ce, dans les cinq régions. Dans les régions où c'était possible, il y a eu aussi des entrevues avec des agents de police.

Un échantillon de dossiers de mise en liberté sélectionné entre avril 2010 et mars 2011 a été contrôlé. Cet échantillon comprenait des dossiers concernant tous les types de mise en liberté, y compris la mise en liberté à la date d'expiration du mandat (DEM). Dans les archives des bureaux régionaux, on a également vérifié si des dossiers d'information avaient été préparés pour la mise en liberté à la DEM et, le cas échéant, s'il était complet.

Plusieurs éléments ont été exclus de la portée de la vérification. L'annexe C présente une liste de ces aspects et la raison pour laquelle ils n'ont pas été pris en compte dans le cadre de la vérification.

3.0 APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE DE LA VÉRIFICATION

Les éléments probants ont été recueillis au moyen de diverses techniques, notamment :

Entrevues : on a interrogé des directeurs d'établissement, des responsables des agents de libération conditionnelle, des agents de libération conditionnelle en établissement et des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, des directeurs adjoints, Interventions, des gestionnaires, Évaluation et interventions, et des gestionnaires, Gestion des peines. Dans certaines régions, on a également interrogé des agents de police.

Examen de la documentation : les documents pertinents tels que les dossiers des délinquants contenus dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), des directives du commissaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, les documents relatifs aux processus et les guides de procédure ont été examinés. De plus, des dossiers d'information préparés pour la mise en liberté à la DEM ont été examinés dans chacune des régions.

Contrôles : on a effectué des contrôles pour déterminer s'il existait des éléments suffisants et probants à l'appui du processus de mise en liberté. Un échantillon de 366 dossiers de délinquants a été contrôlé pour vérifier la conformité. Cet échantillon couvrait tous les types de mise en liberté, y compris la mise en liberté à la DEM. Le contrôle des dossiers a été effectué sur un échantillon représentatif et stratifié incluant toutes les formes de mise en liberté, soit les procédures d'examen expéditif, les semi-libertés, les libertés conditionnelles, les libérations d'office et les libérations à la DEM.

Examen analytique : on a réalisé un examen analytique de la documentation, des entrevues et des résultats des essais tout au long de la vérification pour déceler les tendances et vérifier la conformité.

Pour l'examen des dossiers, l'équipe de vérification a sélectionné au hasard un échantillon de mises en liberté sous condition et de mises en liberté prescrites par la loi (y compris des dossiers de mise en liberté par la procédure d'examen expéditif, de semi-liberté, de libération conditionnelle totale, de libération d'office et de mise en liberté à la DEM). La vérification portait sur l'exercice 2010-2011.

4.0 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DÉCOULANT DE LA VÉRIFICATION

4.1 Pertinence et efficacité des processus en vigueur

Nous avons évalué la pertinence et l'efficacité des processus en vigueur pour l'envoi d'avis aux intervenants sur la mise en liberté des délinquants, y compris des délinquants notoires. Cette évaluation comportait un examen des politiques et des directives, des entrevues et des contrôles de vérification ainsi qu'une analyse d'un échantillon sélectionné de dossiers de délinquants.

4.1.1 Identification des délinquants notoires

Nous nous attendions à ce que les processus de gestion et de contrôle de la mise en liberté des délinquants notoires soient en place.

Un processus était en place pour la gestion et le contrôle de la mise en liberté des délinquants notoires, mais ce processus n'était pas toujours suivi.

Un délinquant est considéré comme notoire lorsqu'il est probable qu'il suscitera beaucoup d'intérêt de la part du public ou qu'il attirera l'attention des médias à sa mise en liberté en raison du crime qu'il a commis ou parce qu'il est connu. Le processus établi consiste à déterminer si le délinquant notoire qui doit être mis en liberté attirera vraisemblablement beaucoup d'attention. Si c'est le cas, une note indiquant qu'il s'agit d'un cas notoire doit être ajoutée au dossier et transmise à divers intervenants dont le nom figure sur une liste de distribution.

Notre vérification a permis de constater que la note intitulée « cas notoire » n'avait pas été créée dans tous les cas. L'examen des dossiers a révélé qu'elle n'avait pas été préparée pour 33 % des dossiers sélectionnés (19 sur 58). L'équipe de vérification a été incapable de déterminer si on ne l'avait pas fait parce que le délinquant mis en liberté ne risquait pas de susciter beaucoup d'intérêt de la part du public, étant donné que cette évaluation n'était pas toujours consignée clairement. Lorsqu'une note avait été créée, elle avait été préparée au moins deux semaines avant la mise en liberté du délinquant dans 80 % des cas (31 sur 39), comme l'exige la politique. L'équipe de vérification n'a pas été en mesure de déterminer si la note avait été ajoutée en retard dans les huit autres dossiers, ni pour quelle raison, parce que ces dossiers ne contenaient pas l'information requise.

La DC 701 Communication des renseignements, contient une liste des éléments que devrait comprendre la note. Cependant, celles qui ont été examinées ne contenaient pas tous les points énumérés dans la politique. Nos contrôles ont indiqué que 46 % des notes (18 sur 39) étaient incomplètes. Les renseignements essentiels qui n'apparaissaient pas étaient, entre autres, la dynamique dans la collectivité (14 sur 39), les cotes de sécurité attribuées au délinquant (10 sur 39), la confirmation que la note avait été rédigée au moins deux semaines avant la mise en liberté (8 sur 39) et les préoccupations des parties intéressées (7 sur 39).

Si des intervenants, comme le bureau de surveillance, ne sont pas informés qu'un délinquant notoire qui attirera probablement l'attention des médias est sur le point d'être mis en liberté, cela pourrait nuire à la réinsertion sociale du délinquant, étant donné que le SCC et le délinquant risquent de ne pas être prêts à faire face à l'intérêt considérable montré par les médias ou le public.

Bonnes pratiques

  • Dans la région des Prairies, une liste des délinquants notoires a été préparée, elle est mise à jour et elle est fournie à tous les agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE), les gestionnaires, Évaluation et interventions (GEI) et les directeurs d'établissement à titre informatif. Ainsi, on vérifie si tous les délinquants notoires risquent de susciter un intérêt important de la part des médias avant leur mise en liberté.
  • Dans la région du Pacifique, les plans stratégiques établis pour les mises en liberté des délinquants notoires sont inscrits au Registre des interventions dans le SGD. De cette manière, toutes les parties concernées ont accès à l'information.

4.1.2 Transition dans la collectivité

Nous nous attendions à ce que les processus permettant de s'assurer que les délinquants libérés ont toutes les informations et la documentation clé au moment de leur mise en liberté soient en place.

Selon le personnel interviewé, les instructions concernant l'obligation de se présenter et les conditions de la mise en liberté étaient expliquées aux délinquants. La stratégie communautaire, l'aiguillage vers des programmes et les attentes pendant la période de surveillance ont également été expliqués aux délinquants.

Quatre-vingt-seize pour cent des employés du SCC interrogés ont indiqué que les instructions concernant l'obligation de se présenter et les conditions de la mise en liberté étaient expliquées aux délinquants avant leur mise en liberté. Tous les employés interrogés (24 sur 24) ont indiqué que la stratégie communautaire, l'aiguillage vers des programmes et les attentes pendant la période de surveillance étaient également expliqués aux délinquants au moment de leur mise en liberté.

Si l'on explique bien les conditions de mise en liberté et les attentes, les délinquants savent ce que l'on attendra d'eux lorsqu'ils seront sous surveillance. Cette précaution permet d'atténuer la tension et le stress associés à la peur de l'inconnu, ce qui permet d'améliorer leur chance de réussir leur mise en liberté. C'est aussi une occasion d'expliquer le processus en vigueur en cas de manquement et les conséquences possibles.

4.1.3 Avis aux principaux intervenants

Nous nous attendions à ce que les processus permettant de s'assurer que tous les principaux intervenants soient avisés de la mise en liberté d'un délinquant soient en place. Pour les besoins de la vérification, nous nous sommes concentrés sur les victimes, la police et le bureau de surveillance.

Un processus était en place pour transmettre des avis avant la mise en liberté d'un délinquant, et les intervenants étaient prévenus. Cependant, le processus n'était pas le même dans l'ensemble du SCC, et on ne savait pas toujours qui était responsable de sa gestion.

Dans le cas de l'avis aux victimes, le processus était clair pour la majorité des employés interrogés. Dans la plupart des cas, c'est un membre de l'équipe de gestion des cas (en général un ALCE ou un GEI) qui était chargé de prévenir l'agent des services aux victimes qu'un des délinquants dont il était responsable était sur le point d'être mis en liberté. L'agent des services aux victimes avait alors la responsabilité de transmettre un avis aux victimes.

Pour ce qui est de l'avis à la police, 76 % des employés du SCC interrogés ont indiqué qu'il y avait un processus en place pour que la police soit prévenue de la mise en liberté d'un délinquant. Cependant, on ne savait pas toujours exactement qui avait la responsabilité de le faire. Les entrevues ont révélé que, d'un établissement à l'autre, les responsabilités étaient confiées à l'ALCE, aux responsables de la Gestion des peines, à l'ALCC ou bien au personnel administratif de l'équipe de la gestion des cas. La confirmation de l'envoi d'un avis à la police était enregistrée à divers endroits, notamment dans le SGD, la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Registre des interventions, les dossiers de gestion des cas ou les stratégies communautaires. Les personnes interrogées n'inscrivaient pas toutes au même endroit qu'un avis avait été transmis à la police, et ils avaient recours à divers moyens de communication.

Quant aux avis destinés aux bureaux de surveillance, la DC 712-4 exige que l'établissement communique avec le bureau de surveillance le jour de la mise en liberté pour lui confirmer l'heure à laquelle le délinquant a été libéré, le mode de transport qu'il a emprunté et l'heure prévue de son arrivée. Dans les établissements où un processus officiel était en place pour prévenir le bureau de surveillance le jour de la mise en liberté, la responsabilité était également confiée à diverses personnes, soit l'ALCE, les responsables de la Gestion des peines, les responsables de l'Admission et de la libération ou le gestionnaire correctionnel affecté à la réception.

Les principaux intervenants n'étaient pas toujours avisés de la mise en liberté d'un délinquant et, lorsqu'un avis était transmis, ce n'était pas toujours dans les délais prescrits.

En ce qui concerne l'avis aux victimes, 95 % (110 sur 116) des dossiers examinés révélaient que les victimes avaient été avisées. Cinq dossiers contenaient une indication qu'on avait tenté de transmettre un avis, mais sans succès. Dans un des cas, nous n'avons pas été en mesure de confirmer qu'un avis avait été transmis ou même qu'on avait tenté de le faire. Cependant, 23 % des victimes qu'on avait tenté de prévenir ou réussi à prévenir (26 sur 115) n'avaient pas été informées avant la mise en liberté ou le jour même, comme l'exige la politique.

Lorsqu'un délinquant était mis en liberté, une mention concernant l'état de l'avis à la police devait être modifiée dans le SGD afin d'indiquer que la mise en liberté avait eu lieu. Grâce à cette opération, la police locale reçoit automatiquement une copie électronique du certificat de mise en liberté du délinquant. Notre examen des dossiers a révélé que, dans 85 % des cas examinés (258 sur 304), l'indication concernant l'état de l'avis à la police sur le certificat de mise en liberté avait été changée dans le SGD, comme l'exige la politique, ce qui veut dire que 46 dossiers n'avaient pas été transmis au service de police au moment de la vérification.

Les entrevues avec les officiers de surveillance ont révélé qu'ils n'étaient pas toujours avisés de la mise en liberté des délinquants. Certains établissements le faisaient systématiquement, alors que d'autres ne communiquaient par téléphone que si quelque chose ne se passait pas comme prévu. Les ALCC ont également confirmé que les façons de procéder variaient d'un établissement à l'autre.

CONCLUSION

Dans l'ensemble, des processus étaient en place pour que la mise en liberté des délinquants se fasse de manière adéquate et efficace, et, en général, le personnel du SCC connaissait ces processus. Les employés interviewés croient que les conditions de mise en liberté, la stratégie communautaire, l'aiguillage vers des programmes et les attentes pour la période de surveillance étaient bien expliqués aux délinquants et que ces derniers les comprenaient.

Cependant, bien que les processus fussent généralement connus, ils n'étaient pas toujours suivis. Il y a toujours des possibilités d'amélioration en ce qui concerne les avis aux intervenants. De plus, comme l'information n'était pas toujours consignée comme il se doit dans certains bureaux régionaux, certains renseignements essentiels ne figuraient pas dans le dossier; il n'était donc pas toujours possible de confirmer que les processus avaient été suivis comme prévu.

Recommandation 1 1

Les sous-commissaires régionaux devraient s'assurer que les vérifications préparées à la mise en liberté des délinquants notoires sont pleinement documentées et que les notes de service sont préparées en conséquence.

Réponse du bureau de première responsabilité

Nous sommes d'accord. D'ici le 30 novembre 2012, l'administration centrale diffusera un bulletin pour normaliser la préparation des notes de service concernant les délinquants notoires, et les régions communiqueront les attentes aux employés pour s'assurer que les évaluations sont préparées et bien documentées pour ces délinquants.

Recommandation 2 2

Les sous-commissaires régionaux devraient s'assurer que tous les intervenants incluant les victimes soient toujours avisés de la mise en liberté des délinquants et ce, dans un délai raisonnable.

Réponse du bureau de première responsabilité

Nous sommes d'accord. D'ici le 31 janvier 2013, les régions s'assureront que tous les intervenants, y compris les victimes, sont avisés de la mise en liberté des délinquants et ce, dans un délai raisonnable.

4.2 Respect des lois et des directives d'orientation

Nous avons déterminé la mesure dans laquelle le SCC respectait les lois et les directives d'orientation pertinentes concernant la mise en liberté des délinquants. Cette évaluation comportait un examen de l'échange de renseignements et des communications entre les membres du personnel du SCC ainsi que du processus entourant la mise en liberté des délinquants à la date d'expiration de son mandat (DEM) et du processus de transmission des avis.

4.2.1 Échange de renseignements

Nous nous attendions à ce que les renseignements et les documents soient échangés entre les établissements et la collectivité lors de la mise en liberté d'un délinquant.

L'équipe de vérification a trouvé de l'information permettant de confirmer qu'il y avait eu une communication entre l'agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) et l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) dans 86 % des cas. Dans les autres cas, on n'a trouvé d'indication pour aucun type de communication que ce soit.

La DC-712-4 Processus de mise en liberté exige que l'ALCE et l'ALCC échangent des renseignements sur le délinquant au moins deux semaines avant sa mise en liberté, habituellement dans le cadre d'une téléconférence. Cent soixante et onze des 279 dossiers examinés (61,3 %) contenaient de l'information indiquant qu'une téléconférence avait eu lieu. Pour 69 autres dossiers (24,7 %), il y avait eu un autre type d'échange d'information au lieu de la téléconférence, en général au moyen d'une inscription au Registre des interventions ou par courriel. Pour 39 des dossiers (14 %), rien n'indiquait que l'ALCE et l'ALCC s'étaient échangé des renseignements. Il est important de souligner que la version révisée de la politique n'exige plus la tenue d'une téléconférence entre l'ALCE et l'ALCC, mais qu'elle exige que les agents se consultent, peu importe le moyen choisi.

Dans la plupart des cas où il y a eu un échange de renseignements entre l'ALCE et l'ALCC, la communication n'a pas eu lieu dans le délai prescrit.

Lorsqu'il y a eu une téléconférence, le délai prévu n'avait en général pas été respecté. Nos contrôles de vérification ont permis de constater qu'au moins 66 % des téléconférences (113 sur 171) ont eu lieu dix jours ou moins avant la date de mise en liberté et que 75 % (128 sur 171) ont eu lieu 14 jours ou moins avant la mise en liberté du délinquant. Comme nous l'avons mentionné précédemment, bien que la nouvelle politique sur le processus de mise en liberté n'exige pas la tenue d'une téléconférence entre l'ALCE et l'ALCC, on exigeait et on exige encore qu'il y ait un échange de renseignements entre les ALC au moins deux semaines avant la mise en liberté du délinquant.

Les employés du SCC ont indiqué que la téléconférence avait souvent lieu à la dernière minute parce qu'aucun ALCC n'avait encore été affecté au cas, ou parce que l'ALCE ne savait pas qui avait été chargé du dossier. Une autre raison souvent invoquée est que la CLCC rendait souvent des décisions au dernier moment sur les conditions de mise en liberté comme l'assignation à résidence, qui peuvent avoir une incidence sur le lieu de mise en liberté.

En général, l'échange de renseignements ne couvrait pas tous les éléments prévus par la politique.

La DC 712-4 contient une annexe qui fournit la liste des éléments à aborder lors de la mise en commun des renseignements qui précède la mise en liberté d'un délinquant. L'examen des 279 dossiers a révélé que tous les éléments de la liste n'étaient couverts que dans 34 % des cas (94 sur 279) pendant l'échange. Dans 20 % (56 sur 279) des cas, aucun des éléments n'avait été abordé. Les 46 % restants étaient des dossiers pour lesquels on n'avait couvert que certains éléments. Bien que la politique précise que les éléments de l'annexe C devraient être confirmés lorsqu'ils s'appliquent au délinquant, il y avait de nombreux cas où un nombre limité de ces éléments étaient documentés durant l'échange d'information.

Si un échange de renseignements complet et adéquat n'a pas lieu dans le délai prescrit entre l'ALCE et l'ALCC, le bureau de surveillance risque de ne pas avoir les renseignements nécessaires pour fournir le soutien requis et une surveillance suffisante au délinquant mis en liberté. Une telle situation pourrait compromettre la réussite de la réinsertion sociale du délinquant.

4.2.2 Dossiers d'information communiqués pour la mise en liberté à l'expiration du mandat

Nous nous attendions à ce que les dossiers d'information communiqués en prévision de la mise en liberté à la DEM soient préparés et diffusés conformément à la politique.

Des dossiers d'information ont été préparés pour tous les délinquants mis en liberté à la DEM. Cependant, la plupart d'entre eux ne contenaient pas tous les renseignements exigés conformément à la politique.

Onze mois avant la date de libération d'office du délinquant, les agents de libération conditionnelle examinent le dossier du délinquant en fonction des critères de maintien en incarcération afin de déterminer si le détenu doit faire l'objet d'un renvoi en vue d'un maintien en incarcération ou s'il est admissible à la libération d'office. Si le délinquant n'est pas mis en liberté à sa date de libération d'office (par exemple, parce que la CLCC a ordonné le maintien en incarcération), il est possible qu'il soit incarcéré jusqu'à la fin de sa peine. C'est ce que l'on appelle la date de l'expiration du mandat (DEM). Cent vingt jours avant l'expiration du mandat, il faut procéder à un examen afin, entre autres, de déterminer si le délinquant constitue toujours une menace pour la collectivité. Si c'est le cas, il faut préparer un dossier d'information en vue de la mise en liberté à la DEM, lequel contient des renseignements clés sur le délinquant et est communiqué au service de police local afin qu'il prenne les mesures nécessaires.

Nous avons examiné 50 des 200 dossiers d'information produits en vue d'une mise en liberté à l'expiration du mandat pendant la période visée par la vérification. Sept dossiers ont été exclus de notre échantillon. Quatre d'entre eux concernaient des délinquants qui avaient récidivé, et pour trois d'entre eux, un dossier d'information n'a pas été préparé, car l'évaluation du risque (l'analyse qui doit avoir lieu 120 jours avant l'expiration de la peine) a permis d'arriver à la conclusion que le délinquant ne constituait pas une menace pour la collectivité. Un dossier d'information avait été préparé pour chacun des 43 autres délinquants.

Notre examen des dossiers des délinquants a révélé que 58 % des dossiers d'information préparés en vue de la mise en liberté à la DEM (25 sur 43) ne contenaient pas toute l'information requise conformément à la politique. Il manquait entre autres les renseignements clés suivants :

  • des renseignements ayant trait à la menace perçue (18 sur 43);
  • une explication des raisons pour lesquelles le SCC croyait que le délinquant était dangereux (18 sur 43);
  • une copie de la décision qu'avait rendue la CLCC à l'issue du dernier réexamen annuel de l'ordonnance de maintien en incarcération (9 sur 43);
  • une photographie du délinquant (6/43);
  • une évaluation en vue d'une décision préparée pour la revue annuelle la plus récente pour le maintien en incarcération (6/43).

Les dossiers d'information préparés pour la mise en liberté à la DEM n'étaient pas toujours communiqués aux délinquants

La politique exige que le délinquant ait la possibilité d'examiner le contenu du dossier d'information et de donner son avis. Un formulaire officiel a été créé à cette fin. Normalement, le formulaire fait partie du dossier d'information. L'examen des dossiers a permis de constater que 34 des 43 dossiers d'information (79 %) contenaient un formulaire rempli.

Les dossiers d'information pour la mise en liberté à la DEM n'étaient pas toujours préparés de la même façon d'une région à l'autre.

L'examen des dossiers a révélé qu'il y avait un manque d'uniformité entre les régions et les établissements dans la manière de rassembler les dossiers d'information en vue d'une mise en liberté à la DEM. Le contenu et la structure des dossiers d'information variaient considérablement d'une région à l'autre. Par exemple, la DC 712-4 articvle 93 fournissait une liste détaillée des éléments d'information que devaient contenir ces dossiers, mais certains éléments n'apparaissaient pas dans le formulaire CSC/SCC 1225, comme le résumé des sentences passées, l'information concernant les menaces perçues et une explication des raisons pour lesquelles le SCC croit que le délinquant est dangereux. Conséquemment, plusieurs établissements ont créé leur propre version d'une note de service sur les mises en liberté à la DEM pour faire connaître ces éléments manquants aux destinataires. Ces notes de service ont été préparées de différentes façons et elles n'avaient pas toutes la même présentation. Il y avait également des différences pour ce qui est de leur distribution.

Des différences ont été notées entre les établissements et d'une région à l'autre dans la répartition des rôles et des responsabilités pour ce qui est de la préparation des dossiers d'information pour la mise en liberté à la DEM. Aucune norme n'avait été établie au sujet de l'information que devraient contenir les dossiers d'information, à part la liste d'éléments figurant dans la DC 712-4.

L'absence de normes et d'uniformité dans la préparation des dossiers d'information communiqués pour la mise en liberté à la DEM peut avoir pour conséquence que les principaux intervenants recevront des dossiers d'information de piètre qualité ou incomplets et ne possèderont pas tous les renseignements dont ils ont besoin pour gérer le cas du délinquant mis en liberté.

Bonnes pratiques

  • La région de l'Atlantique se sert d'une liste de vérification pour examiner les dossiers d'information préparés en vue d'une mise en liberté à la DEM afin de s'assurer que ces dossiers contiennent tous les documents clés requis conformément à la politique.
  • La région du Québec a créé un formulaire d'information sur l'expiration du mandat, dont on se sert pour informer le service de police local de la mise en liberté d'un délinquant à la DEM et qui précise également si le délinquant fait l'objet d'une ordonnance délivrée en application de l'article 810 du Code criminel.

4.2.3 Transmission en temps utile des avis concernant les délinquants mis en liberté à la DEM

Nous nous attendions à ce que les services de police soient avisés en temps utile de la mise en liberté des délinquants ayant atteint la DEM. Nous nous attendions aussi à ce que les dossiers d'information pour la mise en liberté à la DEM soient préparés et transmis à la police au moins 90 jours avant la DEM, comme le prévoit la politique.

Les dossiers d'information pour la mise en liberté à la DEM n'étaient pas toujours distribués à tous les principaux intervenants.

Les deux versions de la DC 712-4 exigent que le SCC communique de l'information sur les délinquants mis en liberté à la DEM lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que le délinquant constitue une menace à la sécurité d'une personne dans la collectivité. Les politiques prévoient également qu'une fois l'information approuvée, elle sera acheminée au bureau sectoriel de libération conditionnelle compétent du SCC ainsi qu'au bureau régional de la CLCC.

Notre équipe de vérification a trouvé une indication que les dossiers d'information avaient été acheminés à la police dans 88 % des dossiers examinés (38 sur 43). Cependant, pour 35 % (15 sur 43) d'entre eux, rien ne permettait de confirmer que le dossier d'information avait été envoyé au bureau sectoriel de libération conditionnelle compétent, ni, dans 67,4 % des cas (27 sur 43), à la CLCC. Par conséquent, il est possible que certains des principaux intervenants, comme le bureau de surveillance ou la CLCC, n'aient pas toute l'information dont ils ont besoin lorsqu'un délinquant est mis en liberté. Lorsque des renseignements essentiels concernant la mise en liberté de délinquants risquant de récidiver ne sont pas transmis à la police et à d'autres intervenants, il y a une augmentation du risque pour la sécurité de la population.

Notre vérification a révélé que moins de la moitié des dossiers d'information pour la mise en liberté à la DEM que nous avons examinés ont été communiqués à la police dans le délai prescrit.

En ce qui concerne le délai prescrit pour l'envoi à la police des dossiers d'information préparés pour la mise en liberté à la DEM, la DC 712-4exige qu'ils soient communiqués 90 jours avant la date d'expiration du mandat du délinquant ou le plus tôt possible, comme le prévoit le paragraphe 25(3) de la LSCMLC. Dans le cadre de nos entrevues, 73 % des employés du SCC considéraient qu'il y avait suffisamment de temps pour la préparation et la diffusion des dossiers d'information. Néanmoins, les contrôles que nous avons effectués en ce qui a trait aux dossiers d'information ont indiqué que le délai prescrit n'était généralement pas respecté.

Selon l'examen des dossiers, seulement 42 % (18 sur 43) des dossiers d'information étaient envoyés à la police au moins 90 jours avant la DEM. Un autre 14 % (6 sur 43) des dossiers d'information n'étaient pas transmis à la police au moins 90 jours avant la DEM. Enfin, dans 44 % (19 sur 43) des cas, nous avons été incapables de trouver d'indication du moment où le dossier d'information pour la mise en liberté à la DEM avait été envoyé à la police.

Une des raisons qui expliquent les mauvais résultats obtenus est qu'il était souvent impossible de trouver dans les archives régionales les documents qui confirmaient que les dossiers d'information avaient été transmis aux différents intervenants.

Si la police est prévenue trop tard qu'un délinquant est mis en liberté à la DEM, sa capacité de remplir les obligations que lui impose la loi relativement à la surveillance des délinquants en application du Code criminel pourrait être grandement compromise.

4.2.4 Certificat de mise en liberté

Nous nous attendions à ce que les certificats de mise en liberté soient préparés et communiqués aux délinquants conformément à la politique.

Un certificat de mise en liberté a été préparé pour tous les délinquants mis en liberté. La plupart des certificats contenaient toutes les conditions de mise en liberté, comme l'exige la politique. Cependant, il n'y avait pas dans tous les cas d'indication qu'ils avaient été délivrés avant la date de mise en liberté.

À sa mise en liberté, un délinquant obtient un certificat de mise en liberté qui confirme sa situation et contient toutes les conditions qui lui ont été imposées. Le délinquant doit fournir ce certificat à la police si on le lui demande.

Nous avons examiné le dossier de mise en liberté de 304 délinquants et avons constaté qu'un certificat de mise en liberté avait été préparé pour chacun d'eux. Dans 99 % de ces dossiers (301 sur 304), les conditions concordaient en tout point avec celles qui étaient mentionnées dans le certificat de mise en liberté. En ce qui concerne les trois derniers dossiers, il y avait quelques différences entre les conditions imposées par la CLCC qui étaient mentionnées dans le certificat de mise en liberté et celles qui figuraient dans le dossier. Dans chacun de ces trois cas, les conditions imposées par la CLCC ne figuraient pas toutes dans le certificat. Dans 85 % des dossiers examinés (258 sur 304), il était possible de confirmer que le certificat de mise en liberté avait été transmis le jour de la mise en liberté ou avant. Dans le cas des 46 autres dossiers (15 %), rien n'indiquait dans le système que le certificat de mise en liberté avait été transmis le jour de la mise en liberté ou avant.

4.2.5 Ressources à la disposition des délinquants mis en liberté

Nous nous attendions à ce que les ressources mises à la disposition des délinquants mis en liberté soient fournies conformément à la politique.

Les employés interrogés considéraient qu'un processus était en place pour aider les délinquants à obtenir les documents requis pour leur mise en liberté. Cependant, les employés croyaient que les délinquants n'avaient pas toujours les ressources ou les documents nécessaires lorsqu'ils étaient mis en liberté.

La politique du SCC sur le processus de mise en liberté contient des dispositions concernant les ressources à fournir aux délinquants à leur mise en liberté. Il s'agit notamment de la possibilité d'être accompagné, d'une provision suffisante de médicaments, de ressources financières suffisantes ainsi que des documents comme une pièce d'identité, le certificat de naissance et la carte d'assurance-maladie délivrée par la province.

Une proportion de 94 % (51 sur 54) des employés interrogés considérait que le SCC avait mis en place un processus pour aider les délinquants à obtenir les ressources et les documents nécessaires à leur mise en liberté. Lorsqu'on leur a demandé si les délinquants avaient bel et bien les ressources ou les documents requis au moment de leur mise en liberté, 64 % (42 sur 66) des employés interrogés ont répondu qu'ils croyaient que ce n'était pas toujours le cas. Les employés du SCC ont indiqué que la résistance des délinquants à payer pour obtenir des documents comme le certificat de naissance était la principale cause de la situation.

L'examen des dossiers a révélé que 42 % (117 sur 279) des délinquants avaient en main les trois pièces d'identité à leur mise en liberté (le certificat de naissance, la carte d'assurance sociale et la carte d'assurance-maladie) alors que 39 % des dossiers examinés (109 sur 279) ne mentionnaient pas que le délinquant avait des pièces d'identité en sa possession à sa mise en liberté.

Sans les ressources nécessaires, comme une provision de médicaments, ou les documents requis, comme une carte d'identité ou une carte d'assurance-maladie, la réinsertion sociale des délinquants risque d'être compromise.

Bonnes pratiques

  • La région du Québec se sert d'un formulaire qui est un avis concernant l'heure de départ et de retour pour la mise en liberté, lequel fournit au délinquant des renseignements essentiels sur sa mise en liberté et sa destination. Elle fait aussi remplir aux délinquants mis en liberté une fiche d'inspection à leur départ pour s'assurer que tous les documents et les renseignements nécessaires ont été fournis et que toutes les étapes requises ont été suivies avant la mise en liberté.
  • La région de l'Ontario a conclu un protocole d'entente avec Service Canada pour aider les délinquants à obtenir les documents dont ils ont besoin pour leur mise en liberté.

4.2.6 Mandats d'arrestation non exécutés

Nous nous attendions à ce qu'une vérification des mandats d'arrestation non exécutés soit effectuée pour tous les délinquants avant la mise en liberté, conformément à la politique.

Dans tous les établissements que nous avons visités, la Gestion des peines vérifiait l'existence de mandats d'arrestation non exécutés et consignait l'information, conformément à la politique.

Nous avons interrogé des employés dans chacun des établissements que nous avons visités et avons aussi examiné des dossiers. Nous avons constaté qu'on avait, dans tous les cas, vérifié si les délinquants faisaient l'objet de mandats d'arrestation non exécutés et consigné l'information.

CONCLUSION

Dans l'ensemble, de bons processus étaient en vigueur pour gérer avec efficacité la mise en liberté en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Un dossier d'information était préparé pour tous les délinquants mis en liberté à l'expiration du mandat qui auraient pu constituer une menace pour la collectivité, un certificat de mise en liberté était préparé pour tous les délinquants et la plupart étaient transmis à la police. Les employés avaient l'impression qu'un processus était en place pour fournir aux délinquants les ressources dont ils avaient besoin, mais ils n'avaient pas l'impression que c'était toujours le cas. On vérifiait toujours si le délinquant faisait l'objet de mandats d'arrestation non exécutés avant sa mise en liberté.

Bien que des processus soient en place, il y a des possibilités d'amélioration dans plusieurs domaines:

  • La communication entre les agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE) et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) présente plusieurs lacunes en ce qui concerne la nécessité de fournir des renseignements complets et dans le délai prescrit.
  • Les dossiers d'information préparés pour la mise en liberté à la DEM ont besoin d'amélioration en ce qui a trait à l'exhaustivité de l'information et la transmission dans le délai prescrit aux intervenants, y compris à la police. Le dossier d'information n'est pas toujours communiqué au délinquant.
  • Bien que toujours préparé, le certificat de mise en liberté n'était pas toujours transmis dans le délai prescrit et, parfois, il ne mentionnait pas toutes les conditions de mise en liberté inscrites dans le dossier du délinquant.
  • L'enregistrement de l'information dans la copie papier et la copie électronique du dossier.

Une nouvelle version de la politique du SCC est entrée en vigueur le 13 juin 2012. Dans cette nouvelle version, les rôles et les responsabilités ont été clarifiés, ce qui devrait permettre d'assurer une constance dans la transmission des avis aux principaux intervenants et dans l'enregistrement de cette information. Un des autres changements apportés est l'élimination de l'obligation de tenir une téléconférence entre l'ALCE et l'ALCC. Toutefois, la politique exige toujours qu'un échange de renseignements ait lieu entre les deux agents de libération conditionnelle et que toute l'information soit consignée.

Recommandation 3 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait clarifier les directives concernant le contenu et les exigences liées à la préparation des dossiers d'information pour les détenus à la DEM, ainsi que l'avis aux intervenants et ce, afin d'assurer une certaine uniformité.

Réponse du bureau de première responsabilité

Nous sommes d'accord avec la recommandation no 3. Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels élaborera un guide pour clarifier la préparation des dossiers d'information sur l'expiration du mandat (EM) et les avis à transmettre aux intervenants. Ce sera fait d'ici le 30 avril 2014.

Recommandation 4 4

Les sous-commissaires régionaux devraient mettre en place des mécanismes de contrôle afin de :

  • s'assurer que les dossiers d'information à la DEM sont complétés et distribués à tous les intervenants dans un délai raisonnable;
  • s'assurer que toute l'information requise est partagée entre l'Agent de libération en établissement et l'Agent de libération en communauté et ce, dans un délai raisonnable, et que cet échange est documenté dans le dossier du délinquant.

Réponse du bureau de première responsabilité

Nous sommes d'accord. D'ici le 31 janvier 2013, les régions auront des mécanismes en place pour veiller à ce que les dossiers d'information sur l'EM soient complets et distribués à temps. On y parviendra au moyen d'une directive sur la préparation ainsi que d'une procédure pour veiller à ce que les dossiers renferment tous les renseignements requis et à ce qu'ils soient prêts à temps.

5.0 CONCLUSION GÉNÉRALE

En ce qui a trait au premier objectif de vérification, des processus étaient en vigueur pour que la mise en liberté des délinquants se fasse de façon adéquate et efficace. En général, les membres du personnel du SCC connaissaient ces processus. Les conditions de mise en liberté, la stratégie communautaire, l'aiguillage vers des programmes et les attentes pour la période de surveillance étaient bien expliqués aux délinquants, et ces derniers les comprenaient bien.

En lien avec le second objectif de vérification, bien que des processus soient en place et qu'ils soient généralement connus des employés, ils n'étaient pas toujours suivis. Il y a encore des possibilités d'amélioration dans plusieurs domaines, notamment pour ce qui est de la nécessité de fournir des renseignements complets en temps utile dans les communications entre le personnel du SCC et les personnes qui ont un besoin de savoir dans le cadre du processus de notification relatif à la mise en liberté et pour ce qui est de la communication entre l'ALCE et l'ALCC ainsi que de la préparation et de la transmission des dossiers d'information préparés en vue d'une mise en liberté à la DEM. Il y a également des possibilités d'amélioration en ce qui concerne la qualité de l'information consignée par voie électronique et manuellement dans le dossier du délinquant.

Une nouvelle version de la politique du SCC, y compris la DC 712-4, est entrée en vigueur le 13 juin 2012. Dans cette nouvelle version, les rôles et les responsabilités ont été clarifiés, ce qui devrait permettre d'assurer une constance dans la transmission des avis aux principaux intervenants et dans l'enregistrement de cette information.

RÉPONSE DU BUREAU DE PREMIÈRE RESPONSABILITÉ

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (OPC) est d'accord avec les constatations et les recommandations découlant de la vérification qui sont présentées dans le rapport. Pour y donner suite, nous avons préparé un plan d'action détaillé. À chaque recommandation sont fournis des détails sur les mesures à prendre, qui doivent toutes être mises en œuvre d'ici mai 2014. Il est important de noter qu'en raison du Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD), le Secteur des OPC est en train de revoir les responsabilités des agents de libération conditionnelle afin d'éliminer certaines tâches qui ne contribuent pas au processus correctionnel. En ce moment, on ne prévoit pas que ces activités auront une incidence sur la mise en œuvre des recommandations. Le Secteur des OPC surveillera néanmoins l'incidence du PARD sur les activités de gestion de cas dans les établissements et informera le Comité de vérification régulièrement dans le cadre du processus d'examen du PAG.


ANNEXE A

OBJECTIFS ET CRITÈRES DE LA VÉRIFICATION

OBJECTIFS CRITÈRES
1.Évaluer la pertinence et l'efficacité des processus en vigueur liés à la mise en liberté. 1.1 Identification des délinquants notoires : les processus de gestion et de contrôle de la mise en liberté des délinquants notoires sont en place.
1.2 Transition dans la collectivité : les processus permettant de s'assurer que les délinquants libérés ont toutes les informations et la documentation clé au moment de leur mise en liberté sont en place.
1.3 Avis aux principaux intervenants : les processus permettant de s'assurer que tous les principaux intervenants (victimes, police, etc.) sont avisés de la mise en liberté d'un délinquant sont en place.
2.Déterminer la mesure dans laquelle les unités opérationnelles du SCC respectent les lois et les directives d'orientation. 2.1 Échange de renseignements : les renseignements et les documents sont échangés entre les établissements et la collectivité lors de la mise en liberté d'un délinquant.
2.2 Transmission des avis en temps utile : les services de police sont avisés en temps utile de la mise en liberté des délinquants ayant atteint la DEM, conformément à la politique.
2.3 Dossiers d'information : les dossiers d'information communiqués en prévision de la mise en liberté à l'expiration du mandat sont préparés et diffusés conformément à la politique.
2.4 Certificats de mise en liberté : les certificats de mise en liberté sont préparés et communiqués aux délinquants mis en liberté conformément à la politique.
2.5 Ressources à la disposition des délinquants mis en liberté : les ressources mises à la disposition des délinquants mis en liberté (c. à d. accompagnement, provision de médicaments, ressources financières suffisantes, etc.) sont fournies conformément à la politique.
2.6 Mandats d'arrestation : une vérification des mandats d'arrestation non exécutés est effectuée pour tous les délinquants avant leur mise en liberté conformément à la politique.

ANNEXE B

Emplacement des unités opérationnelles ayant fait l’objet d’un examen

REGIONS SITES
Atlantique
  • Pénitencier de Dorchester
  • Établissement Westmorland
Québec
  • Établissement Leclerc
  • Établissement Montée St-François
  • Établissement Donnacona
Ontario
  • Établissement Warkworth
  • Établissement Fenbrook
  • Établissement Beaver Creek
Prairies
  • Établissement Drumheller
  • Établissement Edmonton
  • Établissement Edmonton pour femmes
Pacifique
  • Établissement Kent
  • Établissement Mountain
  • Centre régional de traitement

ANNEXE C

ÉLÉMENTS EXCLUS DE LA PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

1. Mises en liberté sous condition dans une autre région

Lorsqu'un délinquant est libéré d'un établissement où son dossier est rédigé dans une autre langue que la langue officielle prédominante au bureau de surveillance, l'établissement de libération doit veiller à ce que les renseignements pertinents au dossier soient traduits avant de procéder à la mise en liberté du délinquant (DC 712-4, paragraph 58). RAISON : Cet aspect a été considéré comme étant à risque faible dans notre évaluation du risque que présente le processus de mise en liberté.

2. Hébergement temporaire dans un pénitencier après la date de libération d'office

Les délinquants peuvent demander d'être hébergés temporairement dans un pénitencier après la date de leur libération conditionnelle ou de leur libération d'office (DC 712-4, paragraph 81). RAISON : Nous procédons actuellement à la vérification du processus associé aux mises en liberté dans la collectivité, alors que dans les cas en question, le délinquant demeure sous garde après la date de mise en liberté.

3. Assignation à résidence dans un pénitencier à l'issue du réexamen de l'ordonnance de maintien en incarcération

À la suite du réexamen annuel de l'ordonnance de maintien en incarcération, la CLCC peut ordonner que la libération d'office du délinquant soit assortie d'une assignation à résidence dans un pénitencier (DC712-4, paragraph 89). RAISON : Comme dans le point précédent, le délinquant demeure alors sous garde après la date de mise en liberté.

4. Départ ou expulsion du Canada

Les délinquants mis en liberté en vue de leur expulsion ou de leur départ volontaire du Canada ne seront pas libérés avant que les dispositions requises ne soient prises (DC 712-4, paragraph 105). RAISON : Ces délinquants ne sont pas non plus mis en liberté dans la collectivité. De plus, des dispositions sont prises avec des fonctionnaires du ministère de l’Immigration ou du ministère de la Justice, lesquels sont chargés de transporter et d’escorter ces délinquants jusqu’à leur pays de destination.

5. Article 84 de la LSCMLC

Les délinquants autochtones peuvent se prévaloir du processus d'application de l'article 84 de la LSCMLC pour leur mise en liberté s'ils satisfont aux conditions (Lignes directrices 712-1-1). RAISON : Cet élément n'est pas essentiel, car le nombre de délinquants qui se prévalent de ce processus est très faible. De plus, le processus de mise en liberté en application de l'article 84 n'est pas différent des autres.


GLOSSAIRE

Accompagnement – choix pour un(e) délinquant(e) de se faire accompagner à son lieu de destination dans la collectivité.

Agent de libération conditionnelle dans la collectivité (ALCC) – agent de libération conditionnelle travaillant dans un bureau de libération conditionnelle dans la collectivité.

Agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) – agent de libération conditionnelle qui travaille dans un établissement.

Centre d'information de la police canadienne (CIPC) – organisme responsable du stockage et de la récupération des renseignements judiciaires partagés ainsi que de leur communication à tous les organismes agréés de justice pénale et aux autres organismes travaillant à la détection et à la prévention du crime ainsi qu'aux enquêtes.

Certificat de mise en liberté – document confirmant le type de mise en liberté et toutes les conditions applicables au/à la délinquant(e).

Cotes de sécurité qui ont été attribuées au/à la délinquant(e) – cotes de sécurité ayant été attribuées au/à la délinquant(e) pendant la ou les peines purgée(s) administrée(s) par le SCC.

Criminel(le) notoire – celui ou celle qui a commis une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne et dont le cas a attiré beaucoup d'attention de la part du public ou une infraction qui n'était pas accompagnée de violence, mais a suscité une grande attention médiatique et/ou a fait un nombre considérable de victimes.

Date d'expiration du mandat (DEM) – date à laquelle la peine se termine officiellement selon ce que le tribunal a fixé lors du prononcé de la peine.

Délinquant à contrôler – se voit imposer une ordonnance de surveillance dans la collectivité pour une période maximale de 10 ans. L'ordonnance entre en vigueur au moment de l'expiration du mandat ou, dans le cas d'un(e) délinquant(e) purgeant une peine de ressort provincial, à la date d'admissibilité à la libération conditionnelle la plus proche.

Dossier d'information pour la mise en liberté à la DEM - s'il est déterminé que le/la délinquant(e) libéré(e) à l'expiration de sa peine constitue une menace à la sécurité d'une personne dans la collectivité, le SCC communiquera cette information au service de police concerné. Le dossier d'information comprendra un résumé des infractions antérieures, des renseignements concernant la menace perçue et une explication des raisons pour lesquelles le SCC croit que le/la délinquant(e) est dangereux(se), en plus des autres éléments précisés dans la Directive du commissaire 712-4.

Dynamiques dans la collectivité – dynamiques dans la collectivité qui pourraient influer sur le cas (p. ex. soutien de la famille).

Équipe de gestion des cas – personnes participant à la gestion du cas d'un(e) délinquant(e), c'est-à-dire au moins un agent de libération conditionnelle et le/la délinquant(e), auxquelles s'ajoutent l'agent correctionnel II ou l'intervenant de première ligne dans les établissements.

Gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI) – responsable des activités de gestion des cas et du contrôle de la qualité des documents rédigés et devant être soumis aux fins de décisions. Le GEI aide aussi les agents de libération conditionnelle à élaborer des stratégies d'intervention.

Libération d'office – une libération prescrite par la loi fournie au/à la délinquant(e) ayant purgé les deux tiers de sa peine (les délinquant(e)s purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée et ceux ou celles faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction de mise en liberté ne sont pas admissibles à la libération d'office).

Note « CAS NOTOIRE » – note au dossier rédigée dans le cas des criminel(les) notoires dont la libération dans la collectivité est imminente et risque de susciter une grande attention médiatique. Une note est transmise à une liste de distribution dont les membres sont prévenus de la note « CAS NOTOIRE ».

Principaux intervenants – aux fins de la vérification, les intervenants clés sont les victimes, la police et le bureau de surveillance.

Registre des interventions – outil d'échange de renseignements sur le Système de gestion des délinquant(e)s utilisé pour consigner différentes informations, notamment les entrevues avec les délinquant(e)s, les contacts avec la famille des délinquant(e)s, des observations et les conférences de cas.

Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) – système électronique de gestion des dossiers qui gère l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale tout au long de leur peine.

Téléconférence préalable à la mise en liberté – moyen par lequel l'agent de libération conditionnelle en établissement et celui dans la collectivité s'échangent des renseignements avant la mise en liberté du/de la délinquant(e) (la directive du commissaire actuelle n'exige pas la tenue d'une téléconférence, cependant, les renseignements doivent être échangés conformément aux lignes directrices fournies en annexe).

PLAN D'ACTION DE LA GESTION

VÉRIFICATION DU PROCESSUS DE MISE EN LIBERTÉ

Recommandation: Recommandation No 15
Soutenus par une directive nationale rigoureuse, les sous-commissaires régionaux devraient s'assurer que les vérifications préparées à la mise en liberté des délinquants notoires sont pleinement documentées et que les notes de service sont préparées en conséquence.
Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___ Acceptée en partie ___ Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l'égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui confirment que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures seront-elles prises pour donner entièrement suite à la recommandation?
Révision des pratiques exemplaires associées aux évaluations des cas de délinquants notoires dans la vérification du processus de mise en liberté, pour cerner les pratiques qu'il y aurait lieu d'appliquer à l'échelle nationale. Note de service aux SCR Formuler une directive nationale. CAOPC 2012-11-30
Diffuser un Bulletin de la gestion des cas pour normaliser le processus et fournir des indications sur la préparation des notes de service dans le cas de délinquants notoires. Bulletin de la gestion des cas S'assurer d'une directive claire et d'une bonne communication sur la politique nationale. CAOPC 2012-11-30
Les exigences de la politique et les attentes relatives au rendement seront communiquées aux employés et aux gestionnaires. Une directive régionale informera les employés et les gestionnaires des exigences. S'assurer d'une directive claire et d'une bonne communication sur la politique nationale. SCR 2012-11-30
Des procédures normalisées seront établies dans les régions, d'après les pratiques exemplaires relevées dans le rapport, pour veiller à ce que les exigences de la politique soient systématiquement examinées. Des procédures seront établies dans les régions. S'assurer d'une préparation uniforme des notes de service touchant les délinquants notoires. SCR 2012-11-30
Des processus de conformité seront établis et mis en place dans les régions pour faire le suivi des évaluations et rendre compte de leur préparation, et pour veiller à ce que tous les éléments requis soient documentés. Des processus seront en place dans les régions. La conformité à la politique permettra de gérer adéquatement les cas de délinquants notoires. SCR 2012-11-30

Recommandation: Recommandation No 26
Les sous-commissaires régionaux devraient s'assurer que tous les intervenants incluant les victimes soient toujours avisés de la mise en liberté des délinquants et ce, dans un délai raisonnable.
Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___ Acceptée en partie ___ Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l'égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui confirment que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures seront-elles prises pour donner entièrement suite à la recommandation?
Une directive régionale sera diffusée à l'intention des employés chargés de la gestion de cas et de leurs gestionnaires locaux pour veiller à ce que tous les intervenants, y compris les Services aux victimes, soient avisés de la mise en liberté des délinquants, une fois que l'avis de destination est reçu. Une directive régionale informera les employés et les gestionnaires des exigences. Une directive régionale permettra de rappeler officiellement aux employés et aux gestionnaires qu'il faut aviser les intervenants. SCR 2012-11-30
Les établissements veilleront à se doter de procédures pour vérifier que tous les intervenants concernés sont avisés. Des procédures locales établies et confirmées. Des procédures locales efficaces ainsi que des contrôles de la gestion rendront directement responsables les employés chargés de la gestion de cas et leurs gestionnaires de la préparation des avis à transmettre aux intervenants en temps opportun. Directeurs d'établissement 2013-01-31

Recommandation: Recommandation No 37
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait clarifier les directives concernant le contenu et les exigences liées à la préparation des dossiers d'information pour les détenus à la DEM, ainsi que l'avis aux intervenants et ce, afin d'assurer une certaine uniformité.
Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___ Acceptée en partie ___ Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l'égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui confirment que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures seront-elles prises pour donner entièrement suite à la recommandation?
Élaboration d'un document de référence ou d'un guide pour clarifier la préparation des dossiers d'information sur l'EM et les avis à transmettre aux intervenants. Guide versé dans INFONET, à l'appui de la DC 712-4 Processus de mise en liberté. Cette approche appuie la recommandation et permet de mieux comprendre les exigences de la politique relativement aux dossiers d'information sur l'EM et les avis aux intervenants, et aussi d'accroître la sensibilisation à ces sujets. CAOPC 2014-04-30

Recommandation: Recommandation No 48
Les sous-commissaires régionaux devraient mettre en place des mécanismes de contrôle afin de :
  • s'assurer que les dossiers d'information à la DEM sont complétés et distribués à tous les intervenants dans un délai raisonnable;
  • s'assurer que toute l'information requise est partagée entre l'Agent de libération en établissement et l'Agent de libération dans la collectivité et ce, dans un délai raisonnable, et que cet échange est documenté dans le dossier du délinquant.
Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___ Acceptée en partie ___ Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l'égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui confirment que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures seront-elles prises pour donner entièrement suite à la recommandation?
Une directive régionale sera diffusée à l'intention des employés chargés de la gestion de cas et de leurs gestionnaires locaux pour veiller à la préparation et à la distribution des dossiers d'information sur l'EM et pour veiller à ce qu'il y ait des échanges entre les agents de libération conditionnelle et à ce que ces échanges soient documentés. Une directive régionale informera les employés et les gestionnaires des exigences. Une directive régionale permettra de rappeler officiellement aux employés et aux gestionnaires qu'il faut aviser les intervenants. SCR 2012-11-30
Des procédures régionales seront élaborées pour s'assurer d'une certaine uniformité et d'une communication entre les agents de libération conditionnelle qui travaillent en établissement et dans la collectivité et à ce que cela soit documenté. Des procédures régionales établies et confirmées. Des procédures régionales efficaces ainsi que des contrôles de la gestion rendront directement responsables les employés chargés de la gestion de cas et leurs gestionnaires. SCAOE / Directeurs de district 2013-01-31
Les établissements veilleront à se doter de procédures pour vérifier que les dossiers d'information sur l'EM sont préparés et distribués. Des procédures locales établies et confirmées. Des procédures locales efficaces ainsi que des contrôles de la gestion rendront directement responsables les employés chargés de la gestion de cas et leurs gestionnaires de la gestion adéquate des dossiers d'information sur l'EM. Directeurs d'établissement 2013-01-31
Des processus de respect de la conformité seront élaborés et mis en place dans les régions. Des processus établis et mis en place. La conformité à la politique permettra de gérer adéquatement les dossiers d'information sur l'EM et les consultations qui doivent avoir lieu. SCR En cours

1 Cette recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

2 Cette recommandation exige l'attention immédiate de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

3 Cette recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

4 Cette recommandation exige l'attention immédiate de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

5 Cette recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

6 Cette recommandation exige l'attention immédiate de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

7 Cette recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

8 Cette recommandation exige l'attention immédiate de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.