Vérification du processus de maintien en incarcération

Vérification Interne

378-1-262

11 janvier 2013

Table des matières

SOMMAIRE

CONTEXTE

Le Secteur de la vérification interne a procédé à une étude préliminaire du système de gestion des cas en établissement et a produit un rapport en avril 2008, conformément au Plan de vérification interne 2007-2008 du Service correctionnel du Canada (SCC). Après l'étude, des vérifications ont été effectuées sur le cycle complet de la gestion des cas. On a effectué les vérifications suivantes :

  • Évaluation initiale des délinquants, terminée en avril 2009;
  • Cadre de surveillance en établissement, terminée en septembre 2010;
  • Processus de décision prélibératoire dans le contexte du Cadre pour la préparation des cas et la planification de la mise en liberté, terminée en décembre 2010;
  • Processus de mise en liberté, terminée en septembre 2012.

La vérification du maintien en incarcération a été menée dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques 2012-2015 du Secteur de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC). Cette vérification est liée à la priorité organisationnelle du SCC visant « la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements et dans la collectivité » puisque l'objectif du maintien en incarcération est de protéger le public.

La vérification est importante, parce que le SCC doit absolument protéger la collectivité en maintenant en incarcération des personnes qui ne sont pas encore prêtes à être libérées. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens dans leur collectivité. Dans le cadre de sa contribution à la sécurité publique, le SCC offre aux délinquants les ressources et les possibilités dont ils ont besoin pour pouvoir mener une vie productive et devenir des citoyens respectueux des lois. Pour ce faire, le SCC exerce un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain dans les établissements et assure la surveillance efficace des délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité. Le processus de maintien en incarcération comprend les activités quotidiennes effectuées dans les établissements du SCC afin de préparer les cas en vue de les présenter à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de mettre en œuvre adéquatement les décisions prises.

La vérification vise :

  • à donner l'assurance raisonnable que le cadre de gestion en place soutient le processus d'examen des cas de maintien en incarcération;
  • à donner l'assurance raisonnable que des processus sont en place et que ceux ci appuient le processus de maintien en incarcération;
  • à donner l'assurance raisonnable que le SCC respecte les lois et les politiques liées au processus d'examen des cas de maintien en incarcération.

Des critères précis liés à chacun des objectifs sont indiqués à l' Annexe A.

La vérification comprend l'examen des différents processus, notamment : l'identification et le renvoi des cas à la CLCC, la mise en œuvre des décisions de la CLCC et les délais entourant l'enregistrement des dossiers et des rapports de détention.

La vérification a également évalué la conformité aux lois et aux politiques du SCC. Elle a été effectuée à l'échelle nationale dans les établissements de niveau sécuritaire maximum et medium des cinq régions. Une revue de dossiers de liberté d'office et de maintien en incarcération tiré des exercices 2009-2010 et 2011-2012 a également été complétée.

Conclusion

Dans l'ensemble, la vérification a révélé qu'un cadre est en place pour soutenir la gestion du maintien en détention.

En ce qui a trait au premier objectif de vérification, des processus sont en place pour veiller à un maintien adéquat et efficace en détention des délinquants, et dans l'ensemble, le personnel du SCC connaît ces processus.

En ce qui a trait au deuxième objectif de la vérification, des procédures sont en place pour veiller à ce que les délinquants répondant aux critères d'examen du maintien en détention soient indiqués, à ce que leurs cas soient présentés à la CLCC, et à ce que la décision du SCC soit exécutée de façon appropriée dans l'établissement.

Enfin, en ce qui a trait au troisième objectif de la vérification, les documents liés au processus de maintien en incarcération sont au dossier et correspondent généralement à la politique. Il y a tout de même lieu d'apporter des améliorations dans certains domaines, comme les délais de réception des évaluations psychologiques et les calendriers relatifs aux rapports de renvoi en maintien en incarcération.

Des politiques du SCC, y compris la DC 712-2, ont été mises à jour le 13 juin 2012. Les rôles et les responsabilités sont plus précis dans la nouvelle version, et on a modifié les critères de l'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération. Cela pourrait aider à veiller à ce que les calendriers de rapports soient respectés de façon plus uniforme.


Réponse du bureau de première responsabilité

Le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) est heureux des résultats de la vérification du processus de maintien en incarcération, laquelle vérification ayant conclu qu'un cadre de gestion est en place pour appuyer la gestion du processus. Il est à noter que les trois objectifs de la vérification ont été rencontrés, ce qui dénote l'importance de l'engagement et du travail effectué par les agents de libération en établissement ainsi que par les autres intervenants impliqués dans la gestion de cas. Il est convenu que la vérification a identifié certaines améliorations souhaitables en ce qui a trait au respect des échéanciers établis afin de compléter les renvois des cas en vue d'un examen de maintien en incarcération et qu'une recommandation ainsi qu'un plan d'action de la gestion ont été ébauchés afin d'améliorer le rendement dans ce domaine.

Les régions ont examiné l'ébauche du rapport et ont développé des plans afin d'améliorer le respect des échéanciers lors de la préparation des renvois. Le CAOPC a revu ces plans et est confiant que ces initiatives régionales permettront de répondre aux attentes de la recommandation 1. Deux éléments d'action ont été esquissés par le CAOPC afin de guider davantage les régions dans l'amélioration du respect des échéanciers.

Il est important de noter que conséquemment aux mesures de réduction du déficit, le secteur des opérations et programmes correctionnels est présentement en train de revoir les responsabilités des agents de libération en établissement dans le but d'identifier des améliorations d'efficiences pouvant résulter de l'élimination de tâches qui ne contribuent pas pleinement au processus correctionnel. Présentement, cette revue ne semble pas avoir un impact négatif soit sur le processus de maintien en incarcération ou sur le plan d'action de la gestion mis en œuvre pour répondre aux attentes de la vérification. Certains risques inhérents au processus global de gestion de cas en établissement seront mitigés par le biais des activités de planification du profil de risque de l'Organisation. Le secteur des opérations et programmes correctionnels tiendra le comité de vérification informé du progrès de ces activités par le biais des mises à jour du plan d'action de la gestion.

ÉNONCÉ D'ASSURANCE ET DE CONFORMITÉ

Le présent mandat a été réalisé avec un niveau élevé d'assurance.

Selon mon avis professionnel de dirigeante principale de la vérification, nous avons procédé à une vérification suffisante et appropriée et recueilli des éléments de preuve qui établissent le bien-fondé de l'opinion que contient le présent rapport. L'opinion repose sur une comparaison des conditions en vigueur au moment de la vérification et de critères de vérification préétablis que la direction a approuvés. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées.

La vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme l'indiquent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité. Les éléments de preuve recueillis ont suffi à justifier aux yeux de la haute direction l'opinion tirée de la vérification interne.

__________________________________ Date: __________________
Sylvie Soucy, vérificatrice interne autorisée
Dirigeante principale de la vérification

1.0 INTRODUCTION

1.1 Context

Le but du système canadien de justice pénale est d'assurer la sécurité publique en protégeant la population contre ceux qui enfreignent la loi. À cette fin, le système établit quels types de comportement sont inacceptables et détermine la nature et la sévérité des peines à imposer pour une infraction donnée. Ces peines comprennent, entre autres, l'amende, la restitution à la victime, la probation, le travail communautaire et l'emprisonnement1. Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organe du gouvernement fédéral responsable de l'administration des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux2. Les délinquants sous responsabilité fédérale purgent le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions semblables à celles imposées aux délinquants en liberté conditionnelle totale selon les exigences légales de la libération d'office3. Cependant, un délinquant peut être détenu jusqu'à une date passée sa date de libération d'office si la Commission des libérations conditionnelles du Canada est d'avis que le délinquant. Commettra, avant l'expiration de sa peine, une infraction contenue à l'article 129 (2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le processus de révision du dossier d'un délinquant afin d'évaluer s'il ou elle devrait demeurer incarcéré(e) afin de purger une partie ou la totalité du reste de sa peine se nomme le processus de revue du maintien en incarcération.

La vérification du maintien en incarcération a été menée dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques 2012-2015 du Secteur de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC). Cette vérification est liée à la priorité organisationnelle du SCC visant « la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements et dans la collectivité » à titre d'objectif des dispositions de maintien en incarcération pour protéger le public.

La vérification est importante, parce qu'il est essentiel pour le SCC de protéger la collectivité en maintenant en incarcération des personnes qui ne sont pas encore prêtes à être libérées dans la collectivité. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens dans leur collectivité. Dans le cadre de sa contribution à la sécurité publique, le SCC offre aux délinquants les ressources et les possibilités dont ils ont besoin pour pouvoir mener une vie productive et devenir des citoyens respectueux des lois. Pour ce faire, le SCC exerce un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain dans les établissements et assure la surveillance efficace des délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité4. Le processus de maintien en incarcération comprend les activités quotidiennes effectuées dans nos établissements afin de préparer les cas en vue de les présenter à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de mettre en œuvre adéquatement les décisions prises.

1.2 Vérification du maintien en incarcération dans le cadre du cycle de gestion de cas

En avril 2008, la Direction de la vérification interne a procédé à une étude préliminaire sur la gestion des cas en établissement conformément au Plan de vérification interne 2007-2008 du SCC.

La portée de l'étude préliminaire était orientée par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et les directives du commissaire (DC) pertinentes. L'étude portait sur la documentation des processus clés qui soutiennent une gestion des cas efficace ainsi que sur la documentation et l'évaluation des risques auxquels le SCC s'expose à l'égard de chacun des principaux éléments. La détermination des mesures de contrôle clés qui devraient être mises en place afin de gérer ces risques constituait également un objectif important de l'étude.

Selon l'étude, de nombreuses vérifications ont eu lieu pour traiter de tous les éléments du processus de gestion de cas. La première vérification portait sur l'évaluation initiale des délinquants (avril 2009), suivie de la vérification du cadre de surveillance en établissement (septembre 2010). La vérification du processus de décision prélibératoire dans le contexte du Cadre pour la préparation des cas et la vérification de la planification de la mise en liberté ont été achevées en septembre 2012. Le maintien en incarcération, dont il est question dans le présent rapport, est le dernier élément du processus de gestion de cas à faire l'objet d'une vérification.

1.2.1 Vérifications précédentes

En ce qui a trait aux vérifications terminées, l'objectif commun était d'évaluer la pertinence du cadre de gestion et de déterminer la mesure dans laquelle les établissements du SCC se conformaient aux dispositions législatives et aux directives politiques.

Évaluation initiale des délinquants

Selon cette vérification, les principaux éléments d'un cadre de gestion sont en place et les dispositions législatives sont respectées dans la plupart des cas. Il existe des politiques, les rôles et les responsabilités sont définis clairement et bien compris, les ressources sont en place à l'échelle locale, régionale et nationale et des activités de surveillance et de rapport sont en place. En ce qui a trait à la conformité, la vérification a constaté que les exigences législatives liées à la préparation du plan correctionnel et à l'attribution d'une cote de sécurité sont respectées. Toutefois, dans certains cas, rien dans le dossier n'indiquait que certains facteurs (énumérés dans le Règlement) devant servir à l'attribution d'une cote de sécurité avaient été pris en considération. L'examen des dossiers de délinquants a également permis aux vérificateurs de constater certaines lacunes sur le plan du respect des politiques.

Cadre de surveillance en établissement

Selon cette vérification, les principaux éléments d'un cadre de gestion sont en place et les dispositions législatives sont respectées. Un grand degré de soutien envers les politiques pertinentes au cadre de surveillance en établissement ainsi qu'un degré élevé de connaissances par rapport à celles-ci ont été constatés; de plus, des lignes directrices sont en place pour aider le personnel de la gestion des cas à préparer leurs rapports. La vérification a indiqué des possibilités d'amélioration dans des domaines tels que la conformité aux lois et aux politiques.

Processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de préparation des cas et de la liberté

Selon cette vérification, les politiques sont conformes aux lois, les rôles et les responsabilités sont bien compris, à une exception près : dans le cas des agents de liaison autochtone, aucun système de suivi national n'est en place. Le suivi n'est pas effectué de façon appropriée et, bien que l'on ait constaté que les documents sont remplis dans la plupart des cas, il arrive que des documents principaux ne soient pas remplis.

Processus de mise en liberté

Dans l'ensemble, cette vérification a établi que les processus sont en place pour assurer la mise en liberté appropriée et efficace des délinquants et que le SCC respecte les exigences établies dans ses politiques pour gérer la mise en liberté des délinquants. La vérification a également permis de constater que les trousses relatives à la date d'expiration du mandant (DEM) des délinquants qui pourraient entraîner des risques pour la collectivité lors de leur mise en liberté étaient toutes remplies. Les certificats de mise en liberté expliquaient les conditions de mise en liberté des délinquants visés et la plupart d'entre eux étaient communiqués aux policiers. Les mandats d'arrêt non exécutés sont toujours vérifiés avant la mise en liberté. Certaines améliorations ont été proposées en ce qui a trait à l'enregistrement des dossiers et au respect des délais de procédures.

Des plans d'action de la gestion ont été effectués pour toutes les vérifications indiquées ci-dessus afin de corriger les faiblesses relevées.

1.2.2 Processus de maintien en incarcération

Les sections 129 à 132 de la LSCMLC fournissent les justifications légales pour les cas qui sont référés à la CLCC. Ces sections spécifient que le commissaire du SCC doit référer certains cas à la CLCC. La LSCMLC permet à la CLCC de maintenir en incarcération un délinquant une fois sa date de libération d'office passée. Cette décision peut être prise si la Commission est convaincue que le délinquant va commettre un délie, s'il est mis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, soit une infraction grave en matière de drogue. Les agents de libération conditionnel en établissement (ALCE) sont tenus de compléter les rapports pertinents associés au maintient en incarcération, incluant le rapport d'examen préliminaire en vue du maintien en incarcération et l'évaluation en vue de décision.

Suite à leur admission, tous les nouveau délinquants et les délinquants réincarcérés seront évalués afin de vérifier s'ils purgent une peine relative à une infraction indiquée à l'annexe I ou II des infractions de la LSCMLC. Pour ce qui est du processus de maintien en incarcération, les infractions et critères suivant sont pertinents :

  • l'infraction a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne (Annexe I) et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une telle infraction5;
  • l'infraction est une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une telle infraction ou une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne6;
  • dans le cas du délinquant dont la peine d'emprisonnement comprend une peine infligée pour toute infraction visée à l'annexe II (drogue), il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue7.

Le SCC se doit d'identifier les délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération et d'acheminer les cas à présenter à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avec une recommandation de maintien en incarcération. Que l'infraction soit ou non indiquée à l'Annexe I ou à l'Annexe II de la LSCMLC, tous les dossiers des délinquants font l'objet d'une évaluation continue afin d'établir si des facteurs justifient une recommandation à la CLCC à cause de motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra à nouveau l'une des infractions indiquées ci-dessus avant l'expiration de sa peine.

La LSCMLC permet à la CLCC, après recommandation du SCC, d'ordonner le maintien en incarcération de tout délinquant répondant aux critères appropriés jusqu'à la fin de sa peine. Si le SCC omet d'identifier des délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération, la sécurité publique pourrait être compromise.

Examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération

Au plus tard 11 mois avant la date de libération d'office (LO) d'un délinquant (ou dès que possible), l'agent de libération conditionnelle en établissement doit examiner sommairement le cas en relation avec les critères de renvoi et les facteurs identifiés au paragraphe 129(2) et à l'article 132 de la LSCMLC. Veuillez consulter l'Annexe E pour la liste des facteurs pertinents lors des examens de cas en vue d'un maintien en incarcération. L'examen permet de créer le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération qui a pour objectif d'établir s'il y a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant l'expiration légale de sa peine.

Si le cas du délinquant n'est pas transmis à la CLCC, les motifs selon lesquels le délinquant ne répond pas aux critères de maintien en incarcération seront fournis8. Le gestionnaire de l'Évaluation et des interventions (GEI) examinera le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération et enregistrera les résultats9. Il convient de souligner que la préparation de cas en vue de la LO a été vérifiée dans le cadre du processus décisionnel prélibératoire et n'a pas été incluse dans la présente vérification.

Renvoi direct

L'agent de libération conditionnelle en établissement doit veiller à ce que le cas soit transmis directement à la CLCC, normalement de neuf à six mois avant la date de liberté d'office du délinquant, si au moins un critère indiqué au paragraphe 129(2) de la LSCMLC est rempli10. Si de nouveaux renseignements justifiant un renvoi sont reçus dans le cas d'un délinquant qui n'avait pas été retenu pour un renvoi selon le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération, l'agent de libération conditionnelle en établissement doit réévaluer le cas11. Ce type de renvoi doit être effectué par l'établissement (directeur de l'établissement) à la CLCC.

Renvoi du cas par le commissaire

Dans certaines circonstances, le commissaire du Service correctionnel du Canada déférera un cas directement au président de la CLCC. Ces renvois seront effectués dans les circonstances suivantes :

  • les critères mentionnés dans la LSCMPC ne sont pas tous remplis, mais il y a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction prévue à l'annexe avant l'expiration de sa peine légale. L'agent de libération conditionnelle en établissement préparera le cas et le présentera au sous-commissaire régional (ou son délégué) par voie du directeur d'établissement ou du directeur de district. Le cas sera ensuite présenté au commissaire12 [LSCMPC, art. 129(3)].
  • moins de six mois avant la date de libération d'office du délinquant, si le commissaire conclut qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra l'une des trois infractions indiquées ci-dessus avant la date d'expiration de sa peine, même si cette infraction n'est pas prévue à l'Annexe I ou à l'Annexe II, il recommande le cas suivant à la CLCC :
    1. sa conclusion se fonde sur la conduite du délinquant ou sur des renseignements obtenus pendant ces six mois;
    2. en raison de tout changement résultant d'un nouveau calcul, la date prévue pour la libération d'office du délinquant est déjà passée ou tombe dans cette période de six mois. [LSCMPC, alinéa 129(3)(b)];

Les décisions de recommander les cas à la CLCC sont examinées à l'administration centrale. Présentement, la Division des opérations de réinsertion sociale, dans le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, analyse les renvois du commissaire afin de vérifier qu'ils répondent bien aux critères et de veiller à ce que toutes les solutions de surveillance possible aient été considérées. Tout au long du processus, la communication est maintenue avec les représentants régionaux. De plus, on consulte les services juridiques.

Examen annuel des cas de maintien en incarcération

Un délinquant maintenu en incarcération a droit à un examen annuel relatif à l'ordonnance de maintien en incarcération. Le comportement et l'adaptation de ces délinquants sont suivis de près, et on facilite et encourage leur participation aux programmes. L'agent de libération conditionnelle remplit l'évaluation en vue d'une décision concernant l'examen annuel, lequel contient l'évaluation des facteurs contribuant à la décision la plus récente et dans quelle mesure ces facteurs ont progressés depuis le dernier examen. L'évaluation en vue d'une décision doit être effectuée deux mois avant l'examen et contenir une des recommandations suivantes : soit de reconduire l'ordonnance de maintien en incarcération; soit d'accorder au délinquant une libération d'office avec assignation à résidence; soit d'accorder au délinquant une libération d'office sans assignation à résidence. La décision d'accorder une libération d'office, avec ou sans condition d'assignation à résidence, est à octroi unique13 (c'est-à-dire que si, pour quelque raison que ce soit, la liberté est révoquée, le délinquant fera automatiquement l'objet d'une ordonnance de maintien en incarcération et purgera le reste de sa peine en détention).

Conséquences d'un renvoi

Un délinquant dont le cas a été recommandé pour un examen en vue d'un maintien en incarcération ne peut bénéficier de la semi-liberté avant que la CLCC n'ait rendu une décision.

Toutefois, le délinquant demeure admissible à la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale, aux placements à l'extérieur et aux permissions de sortir jusqu'à ce que la décision soit rendue14. Si la CLCC ordonne le maintien en incarcération, le délinquant n'est plus admissible aux permissions de sortir sans escorte, à la semi-liberté, ni à la libération conditionnelle totale. Les seules formes de liberté sous condition auxquelles un détenu maintenu en incarcération est admissible sont la permission de sortir avec escorte pour des raisons médicales et une libération discrétionnaire anticipée15.

L'ordonnance de maintien en incarcération demeure en vigueur jusqu'à la fin de la peine, à moins que la CLCC ne soit convaincue que le délinquant ne risque plus de commettre le type d'infraction mentionnée ci-dessus avant la fin de sa peine.

1.2.3 Mise à jour de la DC 712-2 Maintien en incarcération

La DC 712-2 Maintien en incarcération a été promulguée en juin 2012. Bien que toutes les exigences indiquées antérieurement sont les mêmes, les modifications suivantes ont été apportées à la DC et s'appliquent dans le cadre de la présente vérification.

  • Le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération a été modifié afin d'être adapté au fait que l'agent de libération conditionnelle doit effectuer un examen succinct des critères de maintien en incarcération afin d'établir si le détenu répond à ces critères.
  • La DC couvre le processus de notification lorsqu'il y a une perte de compétence dans le cas d'un renvoi en vue du maintien en incarcération. Selon la DC 712-2, la perte de compétence est l'impossibilité de renvoyer le cas en vue d'un examen de maintien en incarcération16. Selon la DC 712-2, la perte de compétence est l'impossibilité de renvoyer le cas en vue d'un examen de maintien en incarcération17.

2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • donner l'assurance raisonnable que le cadre de gestion en place soutient le processus d'examen des cas de maintien en incarcération;
  • donner l'assurance raisonnable que des processus sont en place et que ceux-ci appuient le processus de maintien en incarcération;
  • donner l'assurance raisonnable que le SCC respecte les lois et les politiques liées au processus d'examen des cas de maintien en incarcération.

Les critères de vérification dans le cadre du présent engagement, qui ont aidé à atteindre les objectifs de la vérification, proviennent du Comité des hauts fonctionnaires chargés du personnel de direction dans la fonction publique pour ce qui est du premier objectif, et de la DC 712-2 Maintien en incarcération pour ce qui est du second objectif. Des critères précis liés à chacun des objectifs sont compris dans l'Annexe A.

2.2 Portée de la vérification

La vérification du maintien en incarcération a également permis d'évaluer la conformité aux lois et à la directive du commissaire 712-2. Plus particulièrement, la vérification a examiné les rapports et les domaines suivants :

  • l'évaluation exhaustive des cas en fonction des critères de renvoi indiqués dans les lignes directrices sur le contenu;
  • les évaluations en vue d'une décision recommandant ou non le maintien en incarcération, y compris celles visant les délinquants maintenus en incarcération condamnés à des peines supplémentaires, les renvois par le commissaire, les renvois directs et les réexamens annuels des délinquants maintenus en incarcération.

La vérification a également examiné le cadre de gestion et les processus en place pour appuyer le processus de maintien en incarcération.

De nombreux éléments n'ont pas fait partie de la présente vérification. Ces domaines, ainsi que les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus dans le cadre de la vérification, se trouvent à l'Annexe D

3.0 APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE DE LA VÉRIFICATION

L'équipe de vérification a examiné des politiques, des procédures et des dispositions législatives en place liées au maintien en incarcération, les rôles et les responsabilités du personnel dans les établissements à l'égard du processus de maintien en incarcération, et la surveillance et la production de rapports qui avaient lieu à ces endroits.

L'équipe de vérification a également évalué la conformité avec les dispositions législatives, les politiques et les lignes directrices clés liées au maintien en incarcération. Parmi les documents clés qui ont été examinés, mentionnons la directive du commissaire 712-2 Maintien en incarcération, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. On a évalué la conformité au moyen d'examen de dossiers (304 dossiers) et d'entrevues avec des employés des établissements.

L'Annexe B énumère et décrit les techniques utilisées pour compiler les données aux fins de la présente vérification, et indique le profil des dossiers examinés.

4.0 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DÉCOULANT DE LA VÉRIFICATION

4.1 Pertinence et caractère raisonnable des procédures en place

Nous avons évalué le cadre de gestion en place visant à appuyer le processus de maintien en incarcération pour vérifier s'il est pertinent et raisonnable. Pour ce faire, nous avons eu recours à un examen des lois, des politiques et des directives, ainsi qu'à des entrevues.

4.1.1 Politiques et procédures

Nous nous attendions à constater que les politiques et les procédures soient claires, uniformes et communiquées à ceux qui participent au processus de maintien en incarcération.

La directive du commissaire sur le maintien en incarcération est conforme à la Loi et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nous avons comparé les articles pertinents de la LSCMLC et du RSCMLC à la directive du commissaire 712-2, en ce qui a trait au maintien en incarcération. Notre analyse n'a permis de relever aucun écart ni aucune contradiction.

La directive du commissaire sur le maintien en incarcération est facile à comprendre et permet de simplifier le processus dans son ensemble.

La directive du commissaire 712-2 Maintien en incarcération, a été promulguée en juin 2012 et vise à établir les procédures pour l'évaluation des délinquants en fonction des critères de maintien en incarcération et la présentation des cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans les délais prescrits18. Tous les membres des équipes de gestion de cas ont reçu les modifications à la DC 712-2 par différents moyens, notamment par un communiqué diffusé dans toute l'organisation et des bulletins de gestion des peines19.

La majorité des employés interrogés (16 sur 18) estimaient que la DC 712-2 est claire et uniforme. De plus, plusieurs personnes interrogées étaient d'avis que les modifications à la DC amélioraient et simplifiaient le processus de maintien en incarcération. Pour ce qui est des personnes interrogées qui ont indiqué des préoccupations à l'endroit de la politique, certains avaient l'impression que les modifications pourraient entraîner un processus d'examen préliminaire un peu trop succinct. Si le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération est trop succinct, il est possible que l'on oublie des renseignements importants au sujet du délinquant. Cela pourrait entraîner du travail supplémentaire pour les gestionnaires des évaluations et des interventions, puisqu'ils doivent avoir une meilleure connaissance des événements chronologiques se trouvant au dossier des détenus lors de leur revue des rapports de détention.

Suite à notre analyse de la DC 712-2 et d'après les entrevues réalisées avec le personnel familier avec le processus de maintien en incarcération, nous avons conclus nous sommes confiants que la directive du commissaire est claire.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à constater que les rôles et les responsabilités liées au processus de maintien en incarcération soient clairement définis et conformes aux exigences de la DC 712-2.

Les agents de libération conditionnelle et les gestionnaires de l'Évaluation et des interventions étaient d'avis que les rôles et les responsabilités sont clairement définis.

Les lignes directrices (LD) 005-1 Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités, contiennent des renseignements sur les rôles et les responsabilités du gestionnaire des évaluations et des interventions. Les rôles des agents de libération conditionnelle en établissement sont indiqués dans de nombreuses DC. Les responsabilités des deux postes sont indiquées dans différents documents, notamment dans les descriptions de travail génériques nationales et dans différents ordres de postes génériques.

Tous les employés interrogés ont indiqué que leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui a trait au processus de maintien en incarcération étaient clairement définis.

Suite à notre revue de la documentation pertinente au processus de maintien en incarcération et à nos discussions avec le personnel, l'équipe de vérification partage l'avis du personnel interrogé que les rôles et les responsabilités du personnel pertinentes au processus sont clairement définies.

4.1.3 Surveillance et rapports

Nous nous attendions à constater que des mécanismes sont en place pour suivre et communiquer les résultats afférents à l'atteinte des objectifs en matière de politiques, et des mesures correctives sont prises lorsqu'un besoin est cerné.

Tous les agents de libération conditionnelle en établissement ont un système de suivi pour veiller à ce que tous les rapports requis en vue d'un maintien en incarcération soient remplis dans les délais prescrits.

Tous les agents de libération conditionnelle en établissement interrogés utilisaient un système de rappel. Certains utilisaient un système personnel de rappels, alors que certains avaient recours aux systèmes de rappels établis dans le SGD ou dans RADAR, et d'autres utilisaient les deux méthodes. Il n'y a pas de suivi des rappels au niveau de l'AC, et les personnes de l'AC interrogées ont indiqué qu'il y aurait trop d'éléments à surveiller. Toutefois, ils étaient d'avis que les régions font un bon suivi des rappels.

Les Comités d'intervention correctionnelle (CIC) sont des équipes multidisciplinaires qui approuvent les interventions et participent aux recommandations ou aux décisions pour les cas complexes à l'échelle de l'établissement20. Tous les établissements ont un CIC qui se réunit pour discuter des cas de maintien en incarcération, en particulier, des détails et des échéances liés aux cas. Les CIC veillent à ce que le personnel connaisse sa charge de travail et que les employés soient en mesure d'obtenir l'avis des membres plus expérimentés du personnel au sujet des renvois difficiles avant que le renvoi soit envoyé au directeur de l'établissement aux fins de décision.

Plusieurs personnes interrogées avaient l'impression que la perte de compétence constitue le plus grand risque relatif au processus de maintien en incarcération. Il y a perte de compétence dans le processus de maintient en incarcération entraînant une incapacité à maintenir le délinquant en incarcération quand :

  • le renvoi n'est pas effectué plus de six mois avant la date de libération d'office, sauf s'il s'agit d'un renvoi par le commissaire fondé sur de nouveaux renseignements;
  • le renvoi par le commissaire n'est pas effectué dans les deux jours ouvrables dans le cas où, à la suite d'un nouveau calcul de la peine, la date de libération d'office est déjà passée;
  • le renvoi visant à modifier une ordonnance de maintien en incarcération n'est pas effectué lorsqu'un nouveau calcul de la peine modifie la date d'expiration du mandat et que la nouvelle date de libération d'office est déjà passée ou tombe dans les neuf mois qui suivent; ou
  • le renvoi n'est pas effectué avant la date de libération d'office dans le cas où, à la suite de la révocation de la libération du délinquant, la nouvelle date de libération d'office est imminente.21

Au cours des entrevues, on nous a dit que la perte de compétence est rare en raison de l'importance accordée par les agents de libération conditionnelle en établissement et les gestionnaires des évaluations et des interventions au processus de maintien en incarcération, ainsi qu'au fait que tous comprennent les risques possibles pour le SCC et le public si quelqu'un est mis en liberté par erreur.

Conclusion

Dans l'ensemble, le cadre de gestion en place soutient la gestion efficace du processus de maintien en incarcération.

La vérification a permis de conclure que :

  • les politiques et les lignes directrices étaient en place pour soutenir le processus de maintien en incarcération et que ces politiques et ces lignes directrices s'harmonisaient avec les dispositions législatives;
  • les employés sont d'avis que les rôles et les responsabilités sont clairement définis en ce qui a trait au processus de maintien en incarcération;
  • toutes les personnes interrogées disposaient d'un mécanisme de suivi et de rapports afin de veiller à ce que tous les rapports requis pour le maintien en incarcération soient remplis dans les délais prescrits.

4.2 Pertinence des procédures en place

Nous avons évalué les procédures en place visant à appuyer le processus de maintien en incarcération pour vérifier s'il est pertinent. Cela comprend l'examen de l'identification et du renvoi des cas ainsi que l'exécution des décisions de maintien en incarcération.

Nous nous attendions à constater ce qui suit :

  • des processus en place pour veiller à ce que les délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération soient identifiés;
  • des procédures en place pour veiller à ce que les cas des délinquants considérés comme répondant aux critères de maintien en incarcération soient prêts à être présentés à la CLCC;
  • des procédures en place pour veiller à ce que les décisions soient mises en œuvre de façon appropriée.

4.2.1 Identification des cas

Des processus étaient en place pour veiller à ce que les délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération soient identifiés.

Selon la DC 712-2, l'agent de libération conditionnelle doit examiner le cas d'un délinquant en fonction des critères de maintien en incarcération dans le délai prescrit afin de déterminer si le délinquant répond à l'un des critères22.

Les 304 dossiers de délinquants vérifiés contenaient les documents requis suivant : l'Évaluation en vue d'une décision, l'Examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération et/ou la Stratégie communautaire. Les renseignements contenus dans ces rapports sont utilisés pour recommander ou non le maintien en incarcération du délinquant.

Comme indiqué ci-dessus, tous les employés interrogés ont indiqué que leurs rôles et leurs responsabilités en ce qui a trait au processus de maintien en incarcération étaient clairement définis et que tous les établissements ont un CIC qui se rencontre pour discuter des éléments relatifs aux cas de maintien en incarcération. Cela devrait assurer l'identification de tous les délinquants répondant aux critères de maintien en incarcération.

4.2.2 Renvoi des cas

Des processus étaient en place pour veiller à ce que les cas des délinquants considérés comme répondant aux critères de maintien en incarcération soient prêts à être présentés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La DC 712-2 indique que l'agent de libération conditionnelle en établissement doit remplir le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération dans les délais prescrits. L'agent de libération conditionnelle en établissement discute du renvoi avec le gestionnaire de l'évaluation et des interventions, qui vérifie la qualité du rapport. Tous les établissements ont un CIC pour les cas limites où il est difficile d'établir si les critères de renvoi sont remplis. Dans tous les cas, le directeur d'établissement prend la décision définitive au sujet du renvoi avant la présentation du cas à la CLCC23.

Toutes les personnes interrogées ont indiqué qu'à leur avis, les procédures sont suffisantes pour le renvoi des cas des délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération. Les agents de libération conditionnelle en établissement étaient d'avis que le nombre d'examens requis assure le renvoi en vue d'un maintien en incarcération de tous les cas des délinquants répondant aux critères établis. Avant sa modification, la DC 712-2 contenait l'exigence d'un comité d'examen sur le maintien en incarcération. Le rôle de ce comité était de passer en revue les cas en vue d'un maintien en incarcération et de recommander ou non le renvoi du cas. Après les modifications à la DC 712-2, le comité d'examen des cas de maintien en incarcération n'est plus nécessaire. Toutefois, le rôle du comité d'examen des cas de maintien en incarcération est divisé entre le directeur d'établissement et le CIC, et la décision définitive au sujet de tous les renvois relève du directeur d'établissement.

Lorsqu'on leur a posé la question, 73 % des personnes interrogées étaient d'avis que les procédures en place relativement au maintien en incarcération dans les différents établissements suffisent pour veiller à ce que les cas possibles de maintien en incarcération soient renvoyés tels que requis. Cela dit, certaines personnes interrogées ont soulevé des préoccupations. Par exemple, le rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération pourrait être trop succinct et ne pas contenir suffisamment de renseignements sur le contexte et sur les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ce qui pourrait entraîner des délais serrés si l'agent de libération conditionnelle en établissement ne connaît pas le cas sur le bout des doigts. Toutefois, à ce moment, il ne s'agit que de spéculations. Le SCC devra donner du temps à la politique pour qu'elle puisse s'installer et pour qu'il soit possible de faire le suivi de la façon dont les changements à la politique se concrétisent et influencent les prochains cas de maintien en incarcération. Le rapport succinct d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération fait l'objet de la partie 4.3.1 du présent rapport.

4.2.3 Mise en œuvre des décisions

Des procédures étaient en place pour veiller à ce que les décisions soient mises en œuvre de façon appropriée.

Le directeur d'établissement prend la décision définitive au sujet du renvoi avant la présentation du cas à la CLCC24. La décision définitive de maintenir ou non l'incarcération relève de la CLCC qui doit transmettre sa décision écrite à l'établissement. La Direction de la gestion des peines à l'établissement met immédiatement en œuvre l'ordre de maintien en incarcération dès qu'il reçoit la décision de la CLCC25, et avise tous les intervenants requis.

Tous les employés interrogés dans les établissements étaient d'avis que les procédures en place pour la mise en œuvre des décisions sont suffisantes. L'examen des dossiers effectué par l'équipe de vérification le confirme.

Conclusion

De façon générale, des processus sont en place pour veiller à ce que les délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération soient identifiés. Des procédures sont en place pour veiller à ce que les cas des délinquants considérés comme répondant aux critères de maintien en incarcération soient prêts à être présentés à la CLCC. Enfin, des procédures étaient en place pour veiller à ce que les décisions de la CLCC soient mises en œuvre de façon appropriée dans l'établissement.

4.3 Conformité aux textes législatifs et aux directives des politiques

Nous avons évalué les processus liés à l'examen des cas de maintien en incarcération afin d'évaluer s'ils étaient conformes aux textes législatifs et aux directives de politiques. Cela comprend l'examen des documents au dossier et des échéances relatives aux rapports.

4.3.1 Documentation des dossiers

Nous nous attendions à ce que les documents clés soient préparés conformément aux politiques pertinentes, notamment aux lignes directrices sur le contenu.

Les principaux documents étaient préparés conformément aux politiques pertinentes, notamment aux lignes directrices sur le contenu.

La DC 712-2 indique que l'agent de libération conditionnelle en établissement rédigera un rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération et une Évaluation en vue d'une décision pour tous les délinquants. Une Évaluation en vue d'une décision est effectuée pour l'examen de cas annuel des délinquants maintenus en incarcération, ainsi que les renvois du commissaire et les renvois directs, selon ce qui est requis26.

Les 304 dossiers vérifiés contenaient les documents requis parmi l'Évaluation en vue d'une décision, le rapport d'Examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération et/ou la Stratégie communautaire. De plus, toutes les personnes interrogées ont indiqué que ces documents clés sont préparés selon les exigences de la politique. Nous nous y attendions, puisque les rapports font l'objet d'un contrôle de la qualité à différents niveaux avant d'être présentés à la CLCC.

Les évaluations psychologiques sont disponibles, mais les membres du personnel avaient des réserves à l'endroit de la rapidité à laquelle les renseignements requis sont reçus.

La DC 712-2 indique que s'il y a lieu de renvoyer le cas à la CLCC, l'agent de libération conditionnelle s'assurera que toutes les évaluations requises, y compris les renseignements d'ordre psychologique, les commentaires et les décisions antérieures du SCC ou de la CLCC, sont faites et incorporées dans la partie analytique de l'Évaluation en vue d'une décision27.

La seule évaluation qui n'était pas toujours au dossier est l'évaluation psychologique. Notre examen des dossiers a permis de déterminer que 92 % des dossiers (soit 46 dossiers sur 50) contenait une évaluation psychologique à jour. Toutefois, il convient de mentionner que même si les évaluations psychologiques étaient parfois demandées des mois avant la rédaction de l'Évaluation en vue d'une décision, les évaluations psychologiques n'avaient toujours pas été reçues au moment de la rédaction de l'Évaluation en vue d'une décision. Les employés interrogés étaient d'avis que les évaluations psychologiques sont souvent retardées en raison du nombre limité de psychologues dans les établissements.

Au cours des entrevues, il a été indiqué que si les renseignements d'ordre psychologique ou médical ne sont pas au dossier, ou s'ils arrivent en retard, l'agent de libération conditionnelle en établissement peut avoir de la difficulté à évaluer le cas dans son ensemble, par rapport aux critères de renvoi, et dans les délais prescrits. En ce qui a trait à ces cas, les personnes interrogées ont indiqué qu'habituellement, si elles n'ont pas reçu les renseignements psychologiques à temps pour un cas où elles recommandent le maintien en incarcération, elles rédigent une Évaluation en vue d'une décision selon les délais prescrits, puis rajoutent un addenda dès qu'elles reçoivent l'évaluation psychologique.

Dans la plupart des cas, on suit les lignes directrices sur le contenu.

L'ancienne version de la DC sur le maintien en incarcération, entrée en vigueur en septembre 2007, exigeait que l'on effectue un rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération pour tous les délinquants. Lors de la rédaction du présent rapport, l'annexe des lignes directrices sur le contenu indiquait ce dont il fallait tenir compte lors de l'Évaluation en vue d'une décision pour déterminer si le délinquant répondait aux critères de renvoi en vue du maintien en incarcération.

Tous les agents de libération conditionnelle en établissement ont indiqué qu'ils suivaient les lignes directrices indiquées dans la DC 712-2 et qu'ils tenaient compte de tous les critères indiqués dans les lignes directrices lorsqu'ils rédigent un rapport. Il a été indiqué que les gestionnaires de l'évaluation et des interventions encouragent les agents de libération conditionnelle dans leur établissement à inclure tous les critères indiqués dans les lignes directrices sur le contenu.

L'examen de notre dossier a indiqué que 77 % des dossiers contenaient tous les critères indiqués dans les lignes directrices sur le contenu, tel que prévu à l'article 129 de la LSCMLC. Toutefois, pour ce qui est des 23 % restants, il est souvent difficile de savoir si l'agent de libération conditionnelle en établissement a tenu compte d'un critère sans le mentionner, ou encore si le critère ne s'appliquait pas ou a été oublié. Comme indiqué dans la vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de la préparation et de la planification de la mise en liberté, il n'est pas requis de documenter les domaines qui ne s'appliquent pas28 , ni la mesure dans laquelle les lignes directrices ont été suivies.

La nouvelle DC 712-2 précise certains éléments en indiquant que les agents de libération conditionnelle en établissement doivent effectuer un examen succinct en fonction des critères de maintien en incarcération indiqués à l'annexe B de la DC afin de déterminer si le délinquant répond aux critères. Comme indiqué ci-dessus, les personnes interrogées étaient d'avis que la nouvelle DC aide à simplifier le processus de maintien en incarcération, mais cette affirmation n'était pas confirmée, puisque la DC a été modifiée pendant la vérification.

4.3.2 Respect des délais

Nous nous attendions à constater que les documents importants étaient préparés selon les délais prescrits dans la politique.

Les délais ne sont pas toujours respectés.

La DC 712-2 indique qu'avant leur libération d'office, tous les délinquants font l'objet d'un examen de leur cas pour établir s'ils répondent aux critères de maintien en incarcération29. Pour chaque type de renvoi, la DC précise les échéances relatives à chaque rapport. L'Annexe F indique les délais exigés pour chaque type de renvoi selon l'ancienne et la nouvelle version de la DC 712-2.

Dans l'ensemble, toutes les personnes interrogées étaient d'avis que les délais sont normalement raisonnables et qu'elles utilisent une forme ou une autre de système de rappels pour faire le suivi des délais. Cela dit, l'examen de nos dossiers indique que les délais ne sont pas toujours respectés. Selon notre examen des dossiers, les examens annuels des cas de maintien en détention sont généralement faits à temps, cependant, ce n'est pas le cas pour les libertés d'office, les évaluations préliminaires en vue d'un maintien en incarcération, les renvois du commissaire et les renvois directs.

Toujours selon notre examen, dans le cas des LO, 62 % (37/60) des cas étaient conformes à l'exigence selon laquelle le rapport doit être effectué 11 mois avant la date d'admissibilité à la LO. Toutefois, dans 17 des cas « non conformes », les rapports avaient été effectués dans les dix mois, soit un mois après l'échéance. Si l'on tient compte de ce fait, le taux de conformité grimpe à 90 % (54/60).

Notre examen des dossiers dans le cas de l'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération révèle que 60 % (57/95) des cas qui n'avaient pas fait l'objet d'un renvoi direct étaient effectués au moins 11 mois avant la date d'admissibilité à la LO. Toutefois, dans 37 des cas « non conformes », les rapports avaient été effectués dans les dix mois, soit un mois après l'échéance. Si l'on tient compte de ces cas, le taux de conformité grimpe à 99 % (94/95).

Les rapports ayant fait l'objet d'un renvoi du commissaire étaient effectués au mois neuf mois (et pas mois de six mois) avant la date d'admissibilité à la LO dans 53 % (8/15) des cas. Des sept cas qui n'ont pas respecté les délais, quatre ont été effectués avant la limite de neuf mois. Cela signifie que les agents de libération conditionnelle en établissement se donnaient du temps additionnel pour remplir le rapport. En incluant ces cas, la conformité grimpe à 75 % (12/15).

L'examen des dossiers ayant fait l'objet d'un renvoi direct a révélé que 66 % (23/35) des cas étaient remplis selon les délais prescrits (généralement de neuf à six mois avant la date d'admissibilité à la LO). Toutefois, la conformité serait de 94 % (33/35) si l'on tient compte des renvois directs effectués 10 mois avant la date d'admissibilité à la LO, soit un mois avant l'échéance.

L'examen des dossiers révèle que dans 95 % (53/55) des cas, l'examen annuel du maintien en incarcération est effectué dans l'année suivant l'ordonnance initiale du maintien en incarcération.

Selon notre examen des dossiers tirés du SGD, il est impossible de conclure si le SCC transmet les cas à la CLCC dans les cinq jours suivant la réception de l'avis du recalcule de la peine dans le cas des peines additionnelles. Il nous est impossible d'affirmer à quelle date la CLCC a été avisée sans pouvoir passer en revue les courriels ou les accusés réception des agents de libération conditionnelle en établissement. Il n'y avait aucun autre document au dossier pour nous permettre de tirer d'autres conclusions.

Les personnes interrogées ont indiqué que les retards peuvent être occasionnés par les retards de réception des renseignements psychologiques, le nombre accru de cas à traiter et les différents éléments liés à la sécurité. Comme indiqué dans une section antérieure de la présente vérification, certains agents de libération conditionnelle en établissement attendent de recevoir les renseignements psychologiques avant de terminer leur rapport, alors que d'autres rédigent le rapport selon les délais fixés par la politique, puis enregistrent un ajout lorsqu'ils ont accès à l'évaluation psychologique.

Comme indiqué dans la vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de la préparation des cas et de la planification de la mise en liberté30, des circonstances que l'agent de libération conditionnelle en établissement ne contrôle pas peuvent parfois miner les efforts pour respecter les délais prescrits (par exemple, une Stratégie communautaire tardive peut retarder l'Évaluation en vue d'une décision). La vérification a également indiqué que le nombre élevé de cas (ratio) et le volume de travail créé par cette charge, en plus de la complexité des cas, ont un impact négatif sur le respect des délais. Cela dit, l'équipe de vérification sait que la charge de travail est actuellement en cours de révision.

Lorsque les examens en vue du maintien en incarcération ne sont pas remplis dans les délais prescrits par la politique, les agents de libération conditionnelle en établissement courent le risque de ne pas avoir le temps d'effectuer une évaluation complète du cas. Chaque étape du processus de renvoi en vue d'un maintien en incarcération prend du temps, et si les agents de libération conditionnelle en établissement ne se donnent pas une période suffisante pour remplir une partie du processus, ils risquent de ne pas avoir assez de temps pour remplir les autres parties. Par exemple, si l'agent de libération conditionnelle en établissement remplit un rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération à dix mois et deux semaines, il aura deux semaines de moins pour obtenir l'évaluation psychologique. Les échéances indiquées dans la CD visent à assurer que les agents de libération conditionnelle en établissement et que les gestionnaires de l'évaluation et des interventions aient suffisamment de temps pour obtenir, examiner et approuver les différents documents exigés.

Bien que les échéances soient fermes et que le non-respect de celles-ci soit contraire aux politiques, un retard de quelques semaines n'entraînera pas la perte de compétence, mais réduira le temps disponible pour préparer un cas solide à présenter à la CLCC.

Conclusion

Nous avons constaté que, dans l'ensemble, le SCC se conformait aux dispositions législatives pertinentes entourant le processus de maintien en incarcération.

La vérification a permis de conclure que :

  • les documents principaux étaient au dossier et que toutes les personnes interrogées étaient d'avis qu'elles préparent ces documents selon les exigences de la politique.

Même si un certain nombre d'aspects vérifiés répondent entièrement ou partiellement aux attentes indiquées dans la DC, nous avons également constaté les faits suivants :

  • les retards en ce qui a trait à la réception de renseignements critiques pourraient empêcher l'agent de libération conditionnelle en établissement de remettre son rapport selon les délais prescrits;
  • pour certains types de renvois en vue d'un maintien en incarcération, les échéances des rapports ne correspondent pas toujours aux délais prescrits par la politique.

Recommendation 1 31

Les sous-commissaires régionaux devraient s'assurer que les établissements se conforment et respectent les délais dans le processus de maintien en incarcération tel que mentionné dans la DC 712-2.

Réponse du bureau de première responsabilité

Les régions ont été consultées et la recommandation acceptée. Ces dernières ont développé des plans pour améliorer le respect des délais des renvois.de cas. Le CAOPC a revu ces plans et est confiant que ces initiatives régionales permettront de répondre aux attentes de la recommandation 1. Deux éléments d'action ont été esquissés par le CAOPC afin de guider davantage les régions dans l'amélioration du respect des échéanciers.

Quoiqu'il existe au niveau de l'organisation un outil de surveillance pour contrôler la préparation des rapports d'examen préliminaire, il n'existe pas présentement de système normalisé afin de contrôler le respect des délais de renvois de cas. En préparant la réponse à cette recommandation dans le plan d'action et faute d'un outil pertinent tel que décrit ci-haut, le CAOPC va devoir fournir une certaine latitude aux régions dans l'évaluation de la conformité.

5.0 CONCLUSION GÉNÉRALE

En ce qui a trait au premier objectif de vérification, des processus sont en place pour veiller à un maintien adéquat et efficace en détention des délinquants, et dans l'ensemble, le personnel du SCC connait ces processus.

En ce qui a trait au deuxième objectif de la vérification, des procédures sont en place pour veiller à ce que les délinquants répondant aux critères d'examen du maintien en détention soient indiqués, à ce que leurs cas soient présentés à la CLCC, et à ce que la décision du SCC soit exécutée de façon appropriée dans l'établissement.

Enfin, en ce qui a trait au troisième objectif de la vérification, les documents liés au processus de maintien en incarcération sont au dossier, et les employés sont d'avis que ces documents correspondent généralement à la politique. Il y a tout de même lieu d'apporter des améliorations dans certains domaines, comme les délais de réception des évaluations psychologiques et les calendriers relatifs aux rapports de renvoi en maintien en incarcération.

Des politiques du SCC, y compris la DC 712-2, ont été mises à jour le 13 juin 2012. Les rôles et les responsabilités sont plus précis dans la nouvelle version, et on a modifié les critères de l'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération. Cela pourrait aider à veiller à ce que les calendriers de rapports soient respectés de façon plus uniforme.

Réponse du bureau de première responsabilité

Le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) est heureux des résultats de la vérification du processus de maintien en incarcération, laquelle vérification ayant conclu qu'un cadre de gestion est en place pour appuyer la gestion du processus. Il est à noter que les trois objectifs de la vérification ont été rencontrés, ce qui dénote l'importance de l'engagement et du travail effectué par les agents de libération en établissement ainsi que par les autres intervenants impliqués dans la gestion de cas. Il est convenu que la vérification a identifié certaines améliorations souhaitables en ce qui a trait au respect des échéanciers établis afin de compléter les renvois des cas en vue d'un examen de maintien en incarcération et qu'une recommandation ainsi qu'un plan d'action de la gestion ont été ébauchés afin d'améliorer le rendement dans ce domaine.

Les régions ont examiné l'ébauche du rapport et ont développé des plans afin d'améliorer le respect des échéanciers lors de la préparation des renvois. Le CAOPC a revu ces plans et est confiant que ces initiatives régionales permettront de répondre aux attentes de la recommandation 1. Deux éléments d'action ont été esquissés par le CAOPC afin de guider davantage les régions dans l'amélioration du respect des échéanciers.

Il est important de noter que conséquemment aux mesures de réduction du déficit, le secteur des opérations et programmes correctionnels est présentement en train de revoir les responsabilités des agents de libération en établissement dans le but d'identifier des améliorations d'efficiences pouvant résulter de l'élimination de tâches qui ne contribuent pas pleinement au processus correctionnel. Présentement, cette revue ne semble pas avoir un impact négatif soit sur le processus de maintien en incarcération ou sur le plan d'action de la gestion mis en œuvre pour répondre aux attentes de la vérification. Certains risques inhérents au processus global de gestion de cas en établissement seront mitigés par le biais des activités de planification du profil de risque de l'Organisation. Le secteur des opérations et programmes correctionnels tiendra le comité de vérification informé du progrès de ces activités par le biais des mises à jour du plan d'action de la gestion.

ANNEXE A

OBJECTIFS ET CRITÈRES DE LA VÉRIFICATION

OBJECTIFS CRITÈRES
1. Donner l'assurance raisonnable que le cadre de gestion en place soutient le processus d'examen en vue du maintien en incarcération. 1.1 Politiques et procédures
Le cadre législatif, les politiques et les procédures du SCC sont clairs, cohérents et communiqués à ceux qui participent au processus d'examen en vue du maintien en incarcération.
1.2 Rôles et responsabilités
Les rôles et les responsabilités sont clairement définis et conformes aux exigences prévues dans la DC 712-2.
1.3 Rapports et suivi
Des mécanismes sont en place pour suivre et communiquer les résultats afférents à l'atteinte des objectifs en matière de politiques, et des mesures correctives sont prises lorsqu'un besoin est cerné.
2. Donner l'assurance raisonnable que des processus sont en place et que ceux-ci appuient le processus d'examen en vue du maintien en incarcération. 2.1 Identification des cas
Des processus sont en place pour veiller à ce que les délinquants qui répondent aux critères de maintien en incarcération soient identifiés.
2.2 Renvoi des cas
Des processus sont en place pour veiller à ce que les cas de délinquants considérés comme répondant aux critères de maintien en incarcération soient prêts à être présentés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
2.3 Mise en œuvre des décisions
Des processus sont en place pour veiller à la mise en œuvre adéquate des décisions.
3. Donner l'assurance raisonnable que le SCC respecte les lois et les politiques liées au processus d'examen en vue du maintien en incarcération. 3.1 Documentation des dossiers
Les principaux documents sont préparés conformément aux politiques pertinentes, notamment aux lignes directrices sur le contenu.
3.2 Rapidité de la préparation des cas
Les principaux documents sont préparés dans le respect des échéances établies dans les politiques.

ANNEXE B

APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE DE LA VÉRIFICATION

Au départ, la vérification du maintien en incarcération devait compter deux parties (pour inclure le processus de mise en liberté) et se prolonger sur deux ans. En raison des priorités organisationnelles et d'autres points à considérer relativement aux risques associés à ce secteur, au printemps 2011, on a reporté l'exécution de la vérification du maintien en incarcération. La vérification a repris au printemps 2012.

La vérification avait une portée nationale et comprenait des entrevues avec des agents de libération conditionnelle en établissement et des gestionnaires, Évaluation et interventions, dans les établissements à sécurité maximum et medium dans les cinq régions, ainsi qu'avec des employés à l'administration centrale. On a évalué un échantillon de dossiers de maintien en incarcération pour la période allant de janvier 2009 à mai 2012. Cet échantillon incluait des dossiers de maintien en incarcération et de libération d'office.

Les techniques décrites ci-dessous ont servi à recueillir des données probantes dans le cadre du processus de vérification.

Entrevues : Des entrevues ont été réalisées auprès d'agents de libération conditionnelle en établissement, de gestionnaires, Évaluation et interventions, et d'employés de l'administration centrale.

Examen de la documentation : D'autres documents pertinents tels que les dossiers des délinquants contenus dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), les directives du commissaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les documents relatifs aux processus, les manuels de procédures.

Évaluations : Des évaluations ont été effectuées pour déterminer s'il existait des éléments suffisants et probants à l'appui du processus de maintien en incarcération.

On a examiné un échantillon de 304 dossiers de délinquants en vue d'évaluer la conformité. Cet échantillon comprenait des cas de maintien en incarcération et de libération d'office. Pour effectuer l'examen des dossiers, on a sélectionné un échantillon stratifié et représentatif de cas de renvois du cas par le commissaire, de renvois directs, d'examens préliminaires en vue d'un maintien en incarcération, d'examens annuels et de modifications de la peine.

L'examen des dossiers, qui utilisait les données recueillies pour l'exercice 2009-2010, s'est terminé au printemps de 2011. Pour que les résultats de l'examen demeurent pertinents et cohérents, on a examiné des dossiers supplémentaires en utilisant des données de l'exercice 2011-2012. Il s'agissait d'un échantillon discrétionnaire et comptait pour 20 % des dossiers examinés.

Tableau A
Taille des échantillons de la vérification par type de renvoi et mise en liberté et par région
RENVOI
RÉGION
Libération d'office Examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération Renvois directs Renvoi du cas par le commissaire Examens annuels Modifications de la peine
Atlantique 7 9 3 0 8 3
Québec 12 22 2 2 15 4
Ontario 11 37 12 8 13 3
Prairies 18 41 14 5 17 9
Pacifiq4e 12 11 4 0 2 0
Total 60 120 35 15 55 19

Examen analytique : Un examen analytique de la documentation, des entrevues, et des résultats des évaluations a été réalisé tout au long de la vérification pour relever des tendances et vérifier la conformité.

La période visée par la présente vérification était celle allant de 2009-2010 à 2011-2012.

ANNEXE C

ÉTABLISSEMENTS OÙ ONT EU LIEU LES TÉLÉCONFÉRENCES

RÉGION ÉTABLISSEMENTS
Atlantique
  • Établissement de l'Atlantique
Québec
  • La Macaza Institution
Ontario
  • Warkworth Institution VISITED PILOT)
  • Fenbrook Institution
Prairies
  • Edmonton Institution
  • Bowden Institution
Pacifique
  • Kent Institution

ANNEXE D

SECTEURS HORS DE LA PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

1. Sélection des unités opérationnelles

Les établissements pour femmes, les centres régionaux de traitement (CRT) et les établissements à sécurité minimale ont été exclus des entrevues. MOTIF: Les établissements pour femmes et les établissements à sécurité minimale ont été exclus en raison de leur nombre moins élevé de renvois en vue du maintien en incarcération comparativement aux établissements pour hommes à sécurité moyenne et maximale. Les CRT ont été exclus car ils ne sont pas des établissements d'origine.

2. Examens des cas initiaux

Ces examens sont effectués à l'admission et visent à déterminer si le délinquant purge une peine pour une infraction figurant à l'annexe I ou II. MOTIF: ne vérification, qui a porté sur le processus d'évaluation initiale des délinquants, a été achevée en avril 2009. La vérification portait sur le profil criminel et les diverses sections qu'il contient et comprenait une analyse des critères de maintien en incarcération. Les résultats de la vérification montraient que 82 % des profils criminels examinés étaient conformes. La section relative aux critères de maintien en incarcération ne constituait pas un des secteurs de non-conformité, ce qui a contribué au taux de conformité général de 82 %. En outre, il convient de noter que, peu importe si l'infraction figure à l'annexe I ou II de la LSCMLC, les délinquants font l'objet d'un examen continu afin de déterminer s'il existe des facteurs qui justifieraient un renvoi en vue du maintien en incarcération. Nous avions confiance que les cas pertinents seraient inclus dans l'échantillon.

3. Délinquants dont la libération a été suspendue

Tous les cas de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté ou en liberté d'office seront examinés pour renvoi possible en vue du maintien en incarcération (DC 712-2, paragraphes 38 à 42). MOTIF: Ces examens ont lieu après la mise en liberté et sont effectués par des agents de libération conditionnelle dans la collectivité ou des agents de libération conditionnelle travaillant dans les unités de détention temporaire. Afin de gagner du temps, et en tenant compte des contraintes logistiques et du nombre limité de renvois en vue du maintien en incarcération provenant de la collectivité, les délinquants dont la libération a été suspendue ont été exclus. Il convient de noter que ni les Opérations de réinsertion sociale en établissement ni la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité n'ont exprimé des préoccupations particulières concernant ces examens.

4. Renvois possibles de cas de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans un établissement provincial

Si un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral dans un établissement provincial commence à manifester un comportement qui remplit les critères relatifs au renvoi pour maintien en incarcération, la marche à suivre habituelle serait que la province transfère le délinquant dans un établissement fédéral. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la province pourrait effectuer le renvoi du cas aux fins de célérité (DC 712 2, paragraphes 44 à 47). MOTIF: La politique indique que la province peut effectuer le renvoi uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été transférés d'un établissement provincial à un établissement fédéral étaient probablement inclus dans notre échantillon.

5. Tâches administratives

En fin, il convient de noter que l'examen préliminaire de la gestion des cas en établissement n'incluait pas certains sous-processus, comme les audiences de la CLCC, puisque l'on a jugé qu'ils étaient hors de la portée de la gestion des cas en établissement. Les trois secteurs décrits ci-dessous peuvent être considérés comme des tâches administratives liées aux audiences de la CLCC et, pour cette raison, n'ont pas été inclus dans la portée.

• Communication de l'information

Conformément à la LSCMLC, avant l'audience, on doit communiquer au délinquant, par écrit, les renseignements qui seront pris en considération par la CLCC ainsi qu'une copie de tous les documents qui seront présentés lors de l'audience (DC 712 2, paragraphe 10(d)).

• Audience de maintien en incarcération

Un délinquant peut choisir de ne pas être présent à l'audience. Si le délinquant renonce à son droit à une audience, il doit fournir une déclaration écrite et faite de plein gré.

• Droit d'appel

Le délinquant peut interjeter appel de la décision de la CLCC. Un avis d'appel écrit doit indiquer les motifs d'appel, et la CLCC examine l'appel en étudiant les renseignements contenus au dossier et en écoutant l'enregistrement sonore de l'audience (DC 712 2, paragraphe 47).

ANNEXE E

FACTEURS PERTINENTS POUR LES EXAMENS DU CAS EN VUE DU MAINTIEN EN INCARCÉRATION (ARTICLE DE LA LSCMLC)

132. (1) Le Service et le commissaire, dans le cadre des examens et renvois prévus à l'article 129, ainsi que la Commission, pour décider de l'ordonnance à rendre en vertu de l'article 130 ou 131, prennent en compte tous les facteurs utiles pour évaluer le risque que le délinquant commette, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction de nature à causer la mort ou un dommage grave à une autre personne, notamment :

  • a) un comportement violent persistant, attesté par divers éléments, en particulier :

    • (i) le nombre d'infractions antérieures ayant causé un dommage corporel ou moral,
    • (ii) la gravité de l'infraction pour laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement,
    • (iii) l'existence de renseignements sûrs établissant que le délinquant a eu des difficultés à maîtriser ses impulsions violentes ou sexuelles au point de mettre en danger la sécurité d'autrui,
    • (iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions,
    • (v) les menaces explicites de recours à la violence,
    • (vi) le degré de brutalité dans la perpétration des infractions,
    • (vii) un degré élevé d'indifférence quant aux conséquences de ses actes sur autrui;
  • b) les rapports de médecins, de psychiatres ou de psychologues indiquant que, par suite d'une maladie physique ou mentale ou de troubles mentaux, il présente un tel risque;
  • c) l'existence de renseignements sûrs obligeant à conclure qu'il projette de commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction de nature à causer la mort ou un dommage grave à une autre personne;

  • d) l'existence de programmes de surveillance de nature à protéger suffisamment le public contre le risque que présenterait le délinquant jusqu'à l'expiration légale de sa peine.

(1.1) Le Service et le commissaire, dans le cadre des examens et renvois prévus à l'article 129, ainsi que la Commission, pour décider de l'ordonnance à rendre en vertu de l'article 130 ou 131, prennent en compte tous les facteurs utiles pour évaluer le risque que le délinquant commette, s'il est mis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, notamment :

  • a) un comportement persistant d'ordre sexuel à l'égard des enfants, attesté par divers éléments, en particulier :

    • (i) le nombre d'infractions d'ordre sexuel commises à l'égard d'enfants,
    • (ii) la gravité de l'infraction pour laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement,
    • (iii) l'existence de renseignements sûrs établissant que le délinquant a eu des difficultés à maîtriser ses impulsions sexuelles à l'égard des enfants,
    • (iv) le comportement sexuel du délinquant lors de la perpétration des infractions,
    • (v) un degré élevé d'indifférence quant aux conséquences de ses actes sur autrui;
  • b) l'existence de renseignements sûrs indiquant que le délinquant a des tendances sexuelles qui le porteront probablement à commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant;

  • c) les rapports de médecins, de psychiatres ou de psychologues indiquant que, par suite d'une maladie physique ou mentale ou de troubles mentaux, il présente un tel risque;

  • d) l'existence de renseignements sûrs obligeant à conclure qu'il projette de commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant;.

  • e) l'existence de programmes de surveillance de nature à protéger suffisamment le public contre le risque que présenterait le délinquant jusqu'à l'expiration légale de sa peine.

(2) Le Service et le commissaire, dans le cadre des examens et renvois prévus à l'article 129, ainsi que la Commission, pour décider de l'ordonnance à rendre en vertu de l'article 130 ou 131, prennent en compte tous les facteurs utiles pour évaluer le risque que le délinquant commette, s'il est mis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue, notamment :

  • a) une implication persistante dans des activités criminelles liées à la drogue, attestée par divers éléments, en particulier :

    • (i) le nombre de condamnations infligées au délinquant en relation avec la drogue,
    • (ii) la gravité de l'infraction pour laquelle il purge une peine d'emprisonnement,
    • (iii) les type et quantité de drogue en cause dans la perpétration de l'infraction pour laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement ou de toute autre infraction antérieure,
    • (iv) l'existence de renseignements sûrs établissant que le délinquant est toujours impliqué dans des activités liées à la drogue,
    • (v) un degré élevé d'indifférence quant aux conséquences de ses actes pour autrui;
  • b) les rapports de médecins, de psychiatres ou de psychologues indiquant que, par suite de maladie physique ou mentale ou de troubles mentaux, il présente un tel risque;

  • c) l'existence de renseignements sûrs obligeant à conclure que le délinquant projette de commettre, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction grave en matière de drogue;

  • d) l'existence de programmes de surveillance qui protégeraient suffisamment le public contre le risque que présenterait le délinquant jusqu'à l'expiration légale de sa peine.

ANNEXE F

DÉLAIS RELATIFS AU MAINTIEN EN INCARCÉRATION

Type de renvoi Délais – DC 712-2 (2007) Délais – DC 712-2 (2012)
Examen préliminaire en vue du maintien en incarcération

Au plus tard 11 mois avant la date de libération d'office de tout délinquant (sauf ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée), l'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant de première ligne soumettra le cas à une évaluation exhaustive en fonction des critères de renvoi énoncés au paragraphe 129(2) et des facteurs prévus à l'article 132 de la LSCMLC pour déterminer s'il faut procéder à un renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération. (Paragraphe 13)

L'agent de libération conditionnelle soumettra tous les cas à un examen préliminaire en vue du maintien en incarcération, conformément à l'annexe B et à l'annexe D, au plus tard 11 mois avant la DLO du délinquant (ou le plus tôt possible) pour établir s'il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine : a) soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne; b) soit une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ; c) soit une infraction grave en matière de drogue. (Paragraphe 15)

Renvoi du cas par le commissaire

Si le délinquant ne purge pas une peine pour une infraction visée à l'annexe I ou à l'annexe II de la LSCMLC et/ou que l'infraction commise n'a pas causé la mort ou un dommage grave à une autre personne, MAIS que le délinquant purge une peine de deux ans ou plus et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il commettra, avant l'expiration légale de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue, il faut préparer le cas. Le cas sera soumis au sous-commissaire régional (ou à la personne déléguée) par l'entremise du directeur de l'établissement ou du district. Le sous-commissaire régional le soumettra ensuite au commissaire, au moins neuf mois avant la DLO du délinquant de sorte que le commissaire puisse le renvoyer au président de la CNLC au plus tard six mois avant cette date [par. 129(3)]. (Paragraphe 26)

Lorsqu'il reste moins de six mois avant la DLO du délinquant et que le commissaire en vient à la conclusion qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration légale de sa peine, (a) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, (b) une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, ou (c) une infraction grave en matière de drogue, peu importe si l'infraction à l'origine de la peine est visée à l'annexe I et a causé la mort ou un dommage grave ou si elle est visée à l'annexe II, le commissaire renverra le cas au président de la CNLC en se fondant sur les éléments suivants : (a) la conduite du délinquant pendant ces six mois; (b) des renseignements obtenus pendant ces six mois; (c) tout nouveau calcul de la durée de la peine qui modifie la date d'expiration du mandat et à la suite duquel la DLO du délinquant est déjà passée ou tombe dans cette période de six mois. Dans les cas où la DLO du délinquant est déjà passée, le commissaire déterminera, dans les deux jours ouvrables suivant le nouveau calcul de la durée de la peine, si le cas doit être renvoyé en vue d'un éventuel maintien en incarcération et, s'il y a lieu, il renverra le cas au président de la CNLC pendant ce délai de deux jours ouvrables. (Paragraphe 27)

L'agent de libération conditionnelle préparera le cas, comme il est indiqué à l'annexe C. L'administration régionale transmettra le renvoi du cas à l'administration centrale aux fins d'examen approfondi et de décision finale, et s'il y a lieu, le transmettra à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en application du paragraphe 129(3) de la LSCMLC dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

a. e délinquant ne répond pas à tous les critères mentionnés au paragraphe 129(2) de la LSCMLC, mais il y a des motifs raisonnables de croire qu'il commettra une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue, et il reste plus de six mois avant sa DLO;

c. en raison de tout changement résultant d'un nouveau calcul, la DLO du délinquant est déjà passée ou il reste six mois ou moins avant la nouvelle DLO (alinéa 129(3)b) de la LSCMLC). (Paragraphe 13)

Lorsque la DLO du délinquant est passée, l'agent de libération conditionnelle examinera immédiatement le cas pour évaluer si un renvoi s'impose et, lorsqu'il y a lieu, le commissaire soumettra le cas au président de la CLCC dans les deux jours ouvrables suivant le nouveau calcul de la peine. (Paragraphe 14)

Renvoi direct

Lorsque le délinquant satisfait aux critères d'un renvoi direct, l'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant de première ligne présente le cas au surveillant compétent, accompagné d'une recommandation. Ce dernier s'assurera que le cas est soumis au bureau régional de la CNLC normalement neuf mois, mais au plus tard six mois), avant la date de libération d'office du délinquant. (Paragraphe 18)

L'agent de libération conditionnelle renverra le cas directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :
(b) plus de six mois avant la date de libération d'office (DLO) du délinquant. (Paragraphe 12b)

Examen annuel

Le délinquant qui est maintenu en incarcération conserve le droit à un réexamen annuel de son cas dans l'année qui suit la prise de l'ordonnance initiale et à tous les ans par la suite, tant qu'il est assujetti à l'ordonnance. (Paragraphe 48)

L'agent de libération conditionnelle en établissement rédigera une Évaluation en vue d'une décision au plus tard deux mois avant le réexamen du cas. (Paragraphe 33).

Peine supplémentaire

Si, en raison de la peine supplémentaire, la date de libération d'office est déjà passée ou tombe dans les neuf mois qui suivent la date de l'imposition de la peine supplémentaire, le SCC renverra, dans les cinq jours civils suivant l'avis du nouveau calcul de la peine, le cas à la CNLC qui réexaminera l'ordonnance. (Paragraphe 34)

Si un délinquant maintenu en incarcération est condamné à une peine supplémentaire qui modifie la date d'expiration du mandat et qu'en conséquence, sa nouvelle DLO est déjà passée ou tombe dans les neuf mois qui suivent, l'agent de libération conditionnelle présentera à la CLCC une Évaluation en vue d'une décision dans un délai de cinq jours (avec recommandation). (Paragraphe 36)

GLOSSAIRE

L'équipe de gestion des cas : Les personnes qui s'occupent de la gestion du cas d'un délinquant, incluant au moins l'agent de libération conditionnelle et le délinquant. Dans les établissements, l'agent correctionnel II ou l'intervenant de première ligne fait aussi partie de l'équipe.

Ordonnance d'interdiction de mise en liberté : La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut ordonner l'interdiction de mise en liberté d'un délinquant si elle a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'endroit d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Toutefois, la CLCC ne peut examiner ces cas que si le Service correctionnel du Canada (SCC) recommande l'examen du cas de maintien en incarcération.

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un maintien en incarcération : L'agent de libération conditionnelle soumet tous les cas à un examen préliminaire en vue du maintien en incarcération pour établir s'il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, soit une infraction grave en matière de drogue32.

Libération conditionnelle totale : La libération conditionnelle totale est un régime de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité. Le délinquant est placé sous surveillance et doit respecter des conditions qui visent à réduire le risque de récidive et à favoriser sa réinsertion dans la collectivité. Selon ce régime, le délinquant n'est pas tenu de réintégrer un établissement chaque soir. Il doit, en revanche, se présenter régulièrement au surveillant de liberté conditionnelle et, dans certains cas, à la police33.

Agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) : Un agent de libération conditionnelle qui travaille en établissement.

Perte de compétence : Impossibilité de procéder à un renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération pour un détenu qui doit être mise en liberté à la date de liberté d'office, même si celui-ci avait été maintenu en incarcération.

Gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI) : Responsable des activités de gestion des cas et du contrôle de la qualité des documents rédigés et devant être soumis aux fins de décisions. Le GEI aide aussi les agents de libération conditionnelle à élaborer des stratégies d'intervention.

Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) : Système électronique de gestion des dossiers qui gère l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale tout au long de leur peine.

Libération d'office : Une libération prescrite par la loi fournie au/à la délinquant(e) ayant purgé les deux tiers de sa peine (les délinquant(e)s purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée et ceux ou celles faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction de mise en liberté ne sont pas admissibles à la libération d'office).

Date d'expiration du mandat (DEM) : Date à laquelle la peine se termine officiellement selon ce que le tribunal a fixé lors du prononcé de la peine.

PLAN D'ACTION DE LA GESTION

VÉRIFICATION DU PROCESSUS DE MAINTIEN EN INCARCÉRATION

Recommandation: Recommandation 134
Les sous-commissaires régionaux devraient s'assurer que les établissements se conforment et respectent les délais dans le processus de maintien en incarcération tel que mentionné dans la DC 712-2.
Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___ Acceptée en partie ___ Rejetée
Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Quelles mesures ont été ou seront prises à l'égard de cette recommandation? Réalisations attendues/ indicateurs qui confirment que les mesures ont été prises De quelle façon cette approche permet elle de mettre en œuvre la recommandation? Qui est responsable de la mise en œuvre de ces mesures? Quand les mesures seront-elles prises pour donner entièrement suite à la recommandation?

Envoyer aux unités opérationnelles une note de service leur soulignant l'importance de respecter les échéanciers relatifs au maintien en incarcération.

Note de service aux unités opérationnelles.

Les unités opérationnelles seront informées et au courant des échéanciers relatifs aux renvois pour maintien en incarcération.

SCR

2013-01-31

Les SCR vérifieront si les échéanciers relatifs au maintien en incarcération, tels qu'ils sont établis dans la DC 712 2, sont respectés et rendront compte au Comité de vérification (dans le cadre des mises à jour régulières du PAG) des mesures prises pour combler les lacunes cernées, s'il y a lieu.

Un suivi du respect des échéanciers est effectué et un compte rendu est fait au Comité de vérification par l'entremise de mises à jour régulières du PAG.

Veiller à ce que les unités opérationnelles respectent les échéanciers.

SCR

2013-02-28


4 Service correctionnel du Canada — Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Message du ministre.

5 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sous-alinéa 129(2)a)(i)

6 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sous-alinéa 129(2)a)(ii)

7 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, alinéa 129(2)b)

8 DC 712-2, Annexe B

9 DC 721-2, paragraphe 19

10 DC 721-2, paragraphe 12

11 DC 721-2, paragraphe 21

12 DC 721-2, paragraphe 13

13 DC 721-2, paragraphe 33

14 DC 712-2, paragraphe 26

15 DC 712-2, alinéa 32(a)

16 Bulletin politique 363 (2012-06-13)

17 DC 721-2, paragraphe 49

18 DC 721-2, paragraphe 1

19 Bulletins de gestion des peines, 6 juin 2012.

20 DC 705, Annexe A

21 DC 712-2, paragraphe 49

22 DC 712-2, paragraphe 10, Annexe B

23 DC 712-2, Annexe C

24 DC 712-2, Annexe C

25 DC 721-2, paragraphe 48

26 DC 712-2, Annexe C et paragraphes 22 et 23

27 DC 721-2, paragraphe 22

28 Vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de préparation des cas et de la liberté. 4.2.1 Documentation des dossiers, page 29.

29 DC 721-2, paragraphe 11

30 Vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de préparation des cas et de la liberté. 4.2.2 Rapidité de la préparation des cas, page 34.

31 La recommandation exige l'attention, la surveillance et le suivi de la direction.

32 DC 721-2, paragraphe 15

34 La recommandation exige l'attention, la surveillance et le suivi de la direction.