Vérification du programme national de préparation en cas d'urgence

Vérification Interne

378-1-285

2013-08-09

Sommaire

La Vérification du programme national de préparation en cas d’urgence figure dans le Plan de vérification axé sur les risques 2012-2015. Ses objectifs sont les suivants :

  • fournir l’assurance raisonnable qu’un cadre de gestion est en place pour les plans de préparation aux urgences du SCC et qu’il respecte les exigences de l’organisation et du Conseil du Trésor;
  • mesurer la conformité des plans actuels aux lois, aux politiques et aux directives du SCC.

Contexte

D'après la Loi sur la gestion des urgencesNote de bas de page 1, la gestion des urgences se définit comme « les activités en matière de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement en ce qui touche les urgences ». La présente vérification mise sur le volet préparation de cette définition.

Au SCC, le programme national de préparatifs d’urgence relève de la Direction de la sécurité, qui fait partie du Secteur des opérations et des programmes correctionnels. C'est précisément la Division de la sécurité du Ministère qui s'en occupe et qui rend compte au directeur général de la Direction de la sécurité. À titre de directeur de la Division, l'agent de sécurité du Ministère soutient les unités opérationnelles, qui ont chacune un plan adapté à leurs besoins. Le SCC doit pour ce faire suivre un cadre d'orientation et respecter des exigences dictées par des lois fédérales, ainsi que par des politiques et des normes du Conseil du Trésor du Canada. Au SCC, les opérations sont régies par des directives du commissaire (DC).

De portée nationale, la vérification a englobé les cinqs régions et l'administration centrale (AC). Les vérificateurs ont eu recours à différentes méthodes : entrevues avec du personnel du SCC, examen de documents et mise à l'essai d'un échantillon représentatif de plans de préparation aux urgences.

Conclusion

Dans l'ensemble, l'équipe de vérification conclut qu’un cadre de gestion est en place à l’égard du programme national de préparation en cas d’urgence. Du point de vue de la gouvernance, le SCC respecte les exigences prévues par la loi, ainsi que les politiques et les normes du Conseil du Trésor (CT). Les rôles et les responsabilités de chacun relativement à la préparation nationale sont bien énoncés et la formation obligatoire est donnée. Le SCC rend également compte au ministère de la Sécurité publique, comme il se doit.

Parmi l'échantillon qu'elle a examiné, l'équipe de vérification a remarqué que les plans d'urgence et les plans de continuité des activités renfermaient toute l'information nécessaire, à quelques exceptions près, où il manquait des documents.

Néanmoins, des points pourraient être améliorés au chapitre de la gestion du programme et des plans mêmes. Ces améliorations permettraient au SCC de gérer le risque que ses plans d'urgence soient inefficaces dans l'éventualité d'une urgence. Précisément :

  • Il n’y a aucune stratégie globale de communications, en particulier pour les employés qui ne participent pas directement à la gestion des urgences ou à la mise en oeuvre des plans d’urgence.
  • La DC 600 n’indique pas que des rapports doivent faire suite aux essais obligatoires des plans d’urgence et des plans de continuité des activités.
  • Le format et le contenu de certains plans d’urgence diffèrent, faute d'orientation.

Réponse du Bureau de première responsabilité

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels est d'accord avec les constatations et les recommandations présentées dans le rapport de vérification. Nous avons préparé un plan d'action détaillé pour donner suite aux problèmes soulevés. Les mesures qui seront prises sont décrites en détail pour chaque recommandation. Elles doivent être mises en œuvre d’ici un temps donné (Mars 2014).

Énoncé d’assurance et de conformité

Le mandat a été réalisé avec un niveau élevé d’assurance.

Selon mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale de la vérification, des procédures de vérification adéquates et appropriées ont été suivies, et des éléments probants ont été recueillis pour confirmer l’exactitude de l’opinion énoncée dans le présent rapport. L’opinion est fondée sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient alors, avec les critères de vérification convenus par la direction. L’opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées.

La vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les éléments probants étaient suffisants pour fournir à la haute direction une preuve d’opinion fondée sur la vérification interne.

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Sylvie Soucy, vérificatrice interne autorisée Dirigeante principale de la vérification
Date : __________________

1.0 Introduction

La préparation aux urgences ayant été désignée un secteur à risque au SCC, il a été décidé d’inclure la Vérification du programme national de préparation en cas d’urgence dans le Plan de vérification axé sur les risques 2012-2015.

Cadre législatif et stratégique

Le gouvernement fédéral dicte aux ministères et aux organismes des obligations en matière de préparatifs d’urgence et leur précise de quelle manière ils doivent se conformer. Le ministère de la sécurité publique est le ministère en tête de fil pour ce secteur.

La politique fédérale en matière de gestion des urgences (la politique) fournit plus de détails dans la section 2.1 en expliquant que « Un des objectifs primordiaux du gouvernement du Canada consiste à assurer la sureté et la sécurité du pays et de ses citoyens. Aujourd’hui, les risques et les menaces se sont complexifiés, ce qui a mené beaucoup de gouvernements à accroître l’importance qu’ils accordent aux questions liées à la gestion des mesures d’urgence. La complexité de cette situation découle non seulement de la diversité des catastrophes naturelles touchant les sociétés modernes, mais elle émane aussi des menaces transnationales telles que les conséquences du terrorisme, les pandémies, les changements climatiques, les infrastructures essentielles interdépendantes et enfin, les attaques contre les systèmes et les réseaux d’information. Lorsque de tels événements se produisent, il peut en résulter des pertes humaines et économiques considérables. »

D’un point de vue plus général, la Loi sur la gestion des urgencesNote de bas de page 2 définit la gestion des urgences comme la gestion « En ce qui touche les urgences, les activités en matière de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement. » Cette vérification va se concentrer strictement sur l’aspect de préparation face aux situations d’urgence tel qu’indiqué dans le plan de vérification axé sur les risques.

Si on observe plus en détail l’aspect préparation aux urgences on remarque que le gouvernement du Canada a en place des lois, politiques, lignes directrices et standards qui fournissent les barèmes à respecter pour ce qui est des obligations des différents ministères et comment ces obligations devraient être atteintes. Ces documents sont les suivants :

Préparation aux urgences à l’échelle du SCC

La Politique fédérale en matière de gestion des urgences précise qu’«  un des objectifs primordiaux du gouvernement du Canada consiste à assurer la sûreté et la sécurité du pays et de ses citoyens »Note de bas de page 16 . La sécurité est d’une importance capitale au SCC. Ce point est d’ailleurs clairement énoncé dans la mission : « Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain ». La sécurité est également liée à deux des priorités du SCC :

  • la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
  • la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.

Le SCC est unique en ce sens que les nombreuses circonstances qu’il est appelé à traverser commandent des plans de préparatifs distincts. L’organisme compte des immeubles administratifs, des établissements carcéraux, des bureaux de district et toutes sortes d’autres bâtiments et locaux, ce qui entraîne une série complexe de risques et donc différents plans d’urgence. Le SCC est en outre l’un des rares ministères à avoir la garde de personnes.

Conformément à la Norme de sécurité opérationnelle - Programme de planification de la continuité des activités du CT, la Division de la sécurité du Ministère (DSM) a créé une unité pour gérer son programme de planification de la continuité des activités et de préparation aux urgences. Celui-ci est chapeauté par la Direction de la sécurité, qui relève du Secteur des opérations et des programmes correctionnels. La DSM est responsable du programme et son directeur, l'agent de sécurité du Ministère (ASM), coordonne les divers aspects de la sécurité et des urgences au SCC.

Le directeur de la Division des opérations en matière de sécurité s’occupe de la gestion globale de la sécurité dans les établissements et de la façon dont les plans sont déclenchés. Les responsables administratifs et les directeurs d’établissement qui déclarent des situations urgentes gèrent les mesures concrètes qui s’en suivent.

L’organigramme ci-dessous illustre les rapports au sein de la Direction de la sécurité, à l’AC

Rapports au sein de la Direction de la sécurité, à l’AC

Cette figure est un schéma qui identifie le rôle des acteurs principaux au sein de la direction de la sécurité à l'administration centrale. La première boîte représente le secteur responsable de la direction de la sécurité, soit le secteur des opérations et programmes correctionnels. La boîte du secteur des opérations et programmes correctionnels est jointe à la boîte immédiatement en-dessus d'elle, soit la boîte de la direction de la sécurité. La boîte de la direction de la sécurité et ensuite jointe à quatre boîte qui sont situées sous cette dernière. Les quatres boîtes représentent les divisions qui relèvent de la direction de la sécurité. Ces quatres divisions sont les suivantes, en ordre de gauche à droite, la division de l'analyse du renseignement stratégique et de la surveillance, la division des opérations et procédures en matière de sécurité, la division des opérations, politiques et programmes de renseignements et la division de la sécurité ministérielle.

Au SCC, les unités opérationnellesNote de bas de page 17 ont chacune élaboré un plan pour répondre à leurs besoins particuliers en matière de préparatifs d’urgence. Le SCC doit suivre un cadre d'orientation et respecter des exigences dictées par des lois fédérales, ainsi que par des politiques et des normes du Conseil du Trésor. Au SCC, les opérations sont régies par des directives du commissaire (DC). Celles qui portent sur la planification des préparatifs d'urgence sont les suivantes :

  • DC 600, Gestion des cas d'urgence;
  • Lignes directrices 600-1, Planification de la continuité des activités et protection civile;
  • DC 254, Programmes de sécurité et santé au travail et de retour au travail;
  • Lignes directrices 318-3, Plan d'urgence environnementale;
  • DC 345, Sécurité-incendie.

Les unités opérationnelles gèrent les situations d’urgence avec l’appui de leur AR et de l’AC.

2.0 Objectifs et portée de la vérification

2.1 Objectifs

Les objectifs de la vérification sont les suivants :

  • fournir l’assurance raisonnable qu’un cadre de gestion est en place pour les plans de préparation aux urgences du SCC et qu’il respecte les exigences de l’organisation et du Conseil du Trésor;
  • mesurer la conformité des plans actuels aux lois, aux politiques et aux directives du SCC.

Les critères précis liés à chacun des objectifs figurent à l’Annexe A.

2.2 Portée et méthodologie

De portée nationale, la vérification a englobé les cinq régions et l'administration centrale (AC). Toutes les communications hors de l’AC ont été réalisées par vidéo ou par téléconférence; aucun déplacement n’a été requis. Les vérificateurs ont interrogé du personnel dans les établissements, les CCC, les administrations régionales (AR), les bureaux de district ainsi que les bureaux de libération conditionnelle pour connaître leurs rôles dans le processus de préparation aux urgences. La vérification portait sur les plans d'urgence et les plans de continuité des activités en place pour 2011-2012.

La sécurité de la technologie de l’information n’a pas été examinée, puisqu’une vérification a couvert le sujet en 2012.

La vérification a porté sur les plans d’urgence et les plans de continuité des activités, puisqu’ils font partie du programme national de préparatifs d’urgence. Ils ont été subdivisés ainsi étant donné que la DC 600 décrit les plans d’urgence dont doivent se doter les établissements, et que les LD 600-1 définissent les plans de continuité des activités dont doivent se munir toutes les unités qui ne sont pas des établissements carcéraux.

Détermination et évaluation des risques

L’équipe de vérificateurs a effectué une évaluation préliminaire des risques en réalisant ce qui suit : une révision des politiques et des documents sur la préparation aux urgences à l’échelle nationale, une révision de la documentation du SCC, des entrevues avec le Bureau de première responsabilité et avec les membres de la Direction de la sécurité à l’AC et un examen des vérifications effectuées par d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Globalement, l’analyse que nous avons réalisée nous amène à conclure que les principaux risques pour le SCC concernent les éléments suivants :

  • la conformité aux lois, aux politiques et aux directives des plans de préparation aux urgences;
  • la justesse de la gouvernance du programme (comprend les rapports et la responsabilisation);
  • la planification et le suivi des plans de préparation aux urgences.

3.0 Approche et méthodologie

Les détails de l’approche et de la méthodologie de la vérification sont énoncés à l’Annexe B.

4.0 Constatations et recommandations

4.1 Objectif 1 : Outil de surveillance de la gestion pour la préparation nationale en cas urgence

L’objectif premier de la vérification était de fournir l’assurance raisonnable qu’un cadre de gestion était en place pour les plans de préparation aux urgences du SCC et qu’il respectait les exigences de l’organisation et du Conseil du Trésor (CT). Pour atteindre cet objectif, l’équipe de vérificateurs :

  • a examiné les lois, politiques, normes, lignes directrices et DC pertinentes;
  • a vérifié si les rôles et responsabilités étaient clairement définis, documentés et communiqués;
  • a vérifié s’il y avait de la communication et de la formation sur la préparation aux urgences et si cela était réalisé en temps opportun, au besoin.

4.1.1 Gouvernance

Nous nous attendions à ce que les directives du commissaire (DC) respectent les lois, ainsi que les politiques et les normes du CT.

Les DC du SCC respectent les lois pertinentes, ainsi que les politiques et les normes du CT.

Les DC et les lignes directrices (LD) connexes traitent de la préparation aux urgences, de la sécurité et de la gestion des incidents. Nous avons examiné ces documents en vérifiant s’ils respectaient les lois, ainsi que les politiques et les normes du CT. L’équipe de vérificateurs a observé que les DC et les LD pertinentes respectent les lois, ainsi que les politiques et les normes du CT.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à ce que la structure organisationnelle du SCC, les rôles et les responsabilités concernant la préparation aux urgences soient clairement définis, documentés et communiqués.

Les rôles et les responsabilités concernant les plans d’urgence et les plans de continuité des activités sont fonction de postes particuliers.

À l’AC, le pouvoir et la responsabilité de la préparation aux urgences ont été clairement attribués et communiqués. La DSM est responsable de la surveillance et de l’orientation de la planification des mesures d’urgence. Ces responsabilités figurent dans les descriptions de poste des employés responsables du Programme de planification de la continuité des activités et des préparatifs d’urgence et dans le mandat de l’ASM.

Il est indiqué dans la DC 600 que c’est au directeur de l’établissement de gérer et de régler les situations d’urgence. D’après l’échantillon de plans d’urgence qu’elle a examiné, l’équipe de vérificateurs confirme que les rôles et les responsabilités des directeurs d’établissement et des autres intervenants y sont bien indiqués.

Pour ce qui est des plans de continuité des activités, les LD 600-1 définissent les responsabilités du personnel du SCC, notamment des cadres supérieurs, des gestionnaires, des coordonnateurs des plans de continuité des activités et des plans d’urgence dans les AR et les secteurs, ainsi que du personnel des Services de gestion de l’information à l’AC et ailleurs au SCC. Les documents décrivent les rôles pour ce qui est de la préparation, de la révision, des exercices et des rapports des plans d’urgence et des plans de continuité des activités.

Nous avons interrogé dix employés des régions qui participent à la préparation des plans d’urgence et des plans de continuité des activités : cinq travaillent dans des établissements et cinq dans des bureaux administratifs. Tous ont indiqué qu’ils connaissaient leurs rôles et que leurs responsabilités étaient documentées dans leurs plans d’urgence et de continuité des activités. D’après l’échantillon de plans de continuité des activités utilisés dans cette vérification, l’équipe de vérification confirme que les rôles et responsabilités y sont inscrits.

Une autre entité joue un rôle très important au SCC : le Comité de la continuité des activités et de la préparation des mesures d’urgence (CCAPMU). Ce dernier a été créé en réponse à la Norme de sécurité opérationnelle - Programme de planification de la continuité des activités du CT. Son objectif est de fournir à la direction « la substance des plans de continuité des activités et de gestion des urgences au SCCNote de bas de page 18 ». Le CCAPMU est composé de cadres du SCC (directeurs ou administrateurs) qui se réunissent deux fois par année ou plus, au besoin. Ils rendent compte au Comité consultatif sur la sécurité (CCS). Le CCAPMU a le mandat d’élaborer des plans de gestion des mesures d’urgence et de la continuité des activités, ce qui comprend les essais et les exercices. Il présente également un rapport sur les réalisations à chaque année au CCS.

L’équipe de vérificateurs confirme que le Comité compte une structure, un mandat et des procès-verbaux. L’équipe confirme également que la gestion des plans d’urgence et des plans de continuité fait partie des activités du Comité.

4.1.3 Formation et communication

Nous nous attendions à ce qu’il y ait de la communication et de la formation sur la préparation aux urgences et que cela soit réalisé en temps opportun, au besoin.

Formation

Les membres du personnel qui participent à la gestion de la préparation aux urgences à l’échelle nationale doivent suivre une formation (obligatoire). Celle-ci leur est offerte, et une fois que les employés l’ont suivie, l’information est consignée dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH).

L’article 17 de la DC 600 fait état de la formation obligatoire des équipes d’intervention d’urgence seulement: « Les membres des équipes d'intervention en cas d'urgence doivent recevoir une formation initiale de dix jours, selon le programme national de formation des équipes d'intervention en cas d'urgence, et une formation annuelle d'actualisation des connaissances, également d'une durée de dix jours ». L’article 18 indique ceci : « La formation initiale et la formation d'actualisation dispensées aux équipes d'intervention en cas d'urgence doivent répondre aux normes nationales de formation (NNF) ».

L’équipe de vérificateurs confirme que la formation fait partie des NNF et que les personnes interrogées qui avaient à suivre le cours l’ont bel et bien suivi. Pour cela, l’équipe a examiné le SGRH. Cependant, aucune formation portant sur la préparation en cas d’urgence n’est spécifiée dans la DC 600.

Concernant la formation sur la planification de la continuité des activités, les LD 600-1 ne font pas état d’une formation obligatoire; elles indiquent que les cadres supérieurs, les gestionnaires, les coordonnateurs des plans de continuité des activités et des plans d’urgence dans les AR et les secteurs, ainsi que les Services de gestion de l’information à l’AC doivent fournir une formation, mais elles ne précisent pas les exigences.

Les autres employés n’ont pas de formation obligatoire à suivre sur la gestion de la préparation aux urgences. Sans formation officielle, les employés qui ne participent pas directement à la préparation aux urgences sont susceptibles de ne pas être bien informés ni bien préparés à réagir à une urgence.

L’équipe de vérificateurs a pris connaissance d’autres formations, qui sont données dans deux domaines :

  • La DSM offre en permanence une formation aux employés qui participent au processus de planification de la continuité des activités. Cette formation est offerte suivant les besoins, elle ne fait pas partie des NNF, rien n’est consigné dans un système ou aucun suivi n’est fait à son sujet. Pour les employés du SCC qui n’ont pas la responsabilité de la préparation au sein d’une équipe de gestion des situations d’urgence, aucune formation sur le sujet n’est obligatoire.
  • Le Programme d’orientation des nouveaux employés renferme également une portion sur la sécurité qui traite brièvement de la préparation aux urgences.
Communications

Si une situation d’urgence (ex. un incendie) survient à l’AC, le commissaire autorise le déclenchement d’un plan et son système de communication. Celui-ci est décrit en détail dans le plan de continuité des activités du Secteur des ressources humaines. Les directeurs d’établissement et les responsables de secteur jouent ce rôle dans leurs domaines de responsabilités.

En examinant les plans de continuité des activités, l’équipe de vérificateurs a remarqué que chaque secteur de l’AC avait le sien. Il n’existe toutefois pas de document qui regroupe toute l’information et tous les plans de communication de chacun des secteurs pour que tout soit coordonné et cohérent. L’absence d’un plan de continuité des activités détaillé pour l’ensemble de l’AC pourrait rendre les communications confuses s’il se produit une urgence. L’équipe de vérificateurs a appris qu’une mesure visant à fournir de l’information sur le sujet au personnel de l’AC a été instaurée récemment. Des représentants de la DSM ont indiqué à l’équipe de vérificateurs que le SCC avait créé un livret pour informer les employés des procédures d’urgence. L’équipe a obtenu une copie du livret au moment de la rédaction du rapport. Aucune information concernant sa distribution future n’était disponible à ce moment-là.

Concernant la communication des plans d’urgence, la DC 600 ne donne pas d’orientations précises aux établissements.

La DC 600 ne fournit aucune orientation sur la façon de communiquer les plans d’urgence. Cependant, les répondants indiquent que les pratiques, les examens des plans et les bilans réalisés après de véritables urgences sont des occasions où les intervenants et le personnel communiquent. Les répondants ont également mentionné à l’équipe de vérificateurs que les nouveaux employés sont informés de la préparation aux urgences dans le cadre de discussions informelles, de réunions d’équipe, d’affichages sur des babillards et du site Intranet de leur région. L’équipe de vérificateurs n’a cependant pas pu confirmer si cette pratique était documentée de façon systématique.

Concernant les plans de continuité des activités, les LD 600-1 fournissent une orientation concernant leur communication, mais l’équipe de vérificateurs n’a trouvé aucun plan de communication pour le prouver.

Les LD 600-1 indiquent que les cadres supérieurs doivent fournir une orientation stratégique et communiquer le plan. Elles exigent également que les coordonnateurs des plans de continuité des activités et des plans d’urgence dans les AR communiquent les exigences des plans aux employés et aux intervenants. Les personnes interrogées ont mentionné à l’équipe de vérificateurs qu’il n’existe pas de stratégie officielle de communication sur le sujet. Par ailleurs, l’équipe de vérificateurs n’a trouvé aucune preuve d’un plan de communication dans l’échantillon qu’elle a examiné.

En conclusion, il manque d’instructions précises pour la communication des plans d’urgence et des plans de continuité des activités. C’est ce qui fait que les employés du SCC pourraient ne pas être en mesure de gérer des situations d’urgence de façon cohérente et efficace.

Par ailleurs, aucune stratégie de communication n’est en place pour les employés qui ne participent pas directement aux plans d’urgence ou aux plans de continuité des activités, en dehors de l’AC. Il n’existe par conséquent aucun moyen de veiller à ce qu’ils soient informés des plans ou à ce qu’ils sachent quoi faire dans l’éventualité d’une urgence.

4.1.4 Évaluation des plans et rapports

Nous nous attendions à ce que la direction ait des moyens de mesurer le rendement des plans et des processus d’urgence, afin de soutenir la prise de décisions et la responsabilisation.

Le SCC produit des rapports et des documents qui s’adressent à l’ensemble de l’organisation sur les deux types de plans de préparation en cas d’urgence.

Évaluation de l’organisation et rapports

L’organisation qui gère les urgences au SCC produit deux types de documents : le Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) et le Plan de sécurité ministérielle (PSM).

Les institutions fédérales doivent produire un PSGU et le présenter à Sécurité publique Canada. L’équipe de vérificateurs confirme que le PSGU du SCC a été approuvé par le commissaire et le CAOPC le 8 février 2013 et qu’il a été envoyé à Sécurité publique Canada le 15 février 2013.

Le PSM est un document interne visant à aider les ministères et organismes à respecter les exigences énoncées dans la Politique sur la sécurité du gouvernement et la Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle. L’équipe de vérificateurs confirme que le plan est en place et qu’il a été approuvé par le commissaire le 16 février 2013.

Évaluation des plans d’urgence et rapports
Plans d’urgence

Il est indiqué à l’article 10 de la DC 600 que les plans d’urgence doivent faire l’objet d’essais, mais l’équipe de vérificateurs a remarqué qu’il n’y avait aucun consensus quant à la façon de réaliser ces essais.

Il est aussi indiqué au même article que les plans d’urgence doivent être révisés au moins une fois tous les 12 mois, et que les AR doivent transmettre à l’AC les modifications apportées à la suite de leur révision ainsi qu’une attestation annuelle suivant laquelle une révision a eu lieu. Lorsqu’elle a examiné l’échantillon de plans d’urgence (voir l’Annexe C), l’équipe de vérificateurs a constaté que des révisions avaient eu lieu. Les coordonnateurs régionaux l’ont informée verbalement de cette étape, mais il n’y avait rien pour prouver que les AR avaient transmis les plans à l’AC. Si ce processus n’est pas suivi, une étape de coordination et d’uniformité pourrait être oubliée.

Bonne pratique

Tous les plans d’urgence sont enregistrés dans SGIURSNote de bas de page 19 par les régions. Ceci se fait par mesure de précaution afin de s’assurer que deux copies du plan d’urgence sont disponibles; une copie papier et une copie en format électronique. Cette étape n’est pas requise; cependant il s’agit d’une bonne pratique mise en place par le DSM.

L’article 13 de la DC 600 exige qu'un exercice ait lieu au moins tous les 12 mois pour faire l’essai des plans d'urgence. La DC n’indique toutefois pas que des rapports doivent être produits pour attester les essais ou leurs résultats. L’équipe de vérificateurs a interrogé des employés hors de l’AC pour savoir s’ils étaient au courant d’essais et tous, sauf un, ont répondu par l’affirmative.

Le personnel de la DSM a informé l’équipe de vérificateurs que le SCC avait réalisé deux importants exercices de préparatifs d’urgence en 2012, à la demande du commissaire. Le premier était un exercice de simulation auquel ont collaboré toutes les régions. Chacune a désigné un établissement pour y participer et chacune a produit un bilan officiel. Le deuxième était un exercice à grand déploiement auquel la région du Pacifique et 20 autres ministères et organismes fédéraux ont participé. Un rapport final a été produit; la DSM indique qu’il a été envoyé au commissaire, au comissaire adjoint opérations et programmes correctionnels (CAOPC), au sous-comissaire adjoint aux opérations en établissements (SCAOE) et au syndicat.

Plans de continuité des activités

L’article 7 des LD 600-1 exige l’essai et la validation des plans de continuité des activités. La manière de réaliser ces activités et leur fréquence sont toutefois à la discrétion de l’AC ou des gestionnaires des centres de responsabilité. Aucune mise à jour annuelle des plans de continuité des activités n’est requise, mais la DSM en exige une tout de même.

En l’absence d’un système officiel permettant de rendre régulièrement compte des essais, les cadres supérieurs du SCC n’ont pas de moyen de s’assurer que des essais ont lieu, il n’y a donc pas d’examen exhaustif des risques perçus pour l’organisation. Il s’agit là d’une occasion ratée de comprendre, d’examiner et de réduire les risques à l’échelle nationale et aussi de savoir dans quelle mesure se débrouillerait le SCC lors d’une véritable urgence.

Conclusion

Dans l’ensemble, l’équipe de vérificateurs en arrive à la conclusion qu’il existe un cadre de gestion à l’égard du programme de préparatifs d’urgence à l’échelle nationale. Du point de vue de la gouvernance, le SCC respecte les lois, les politiques et les normes du CT. De même, les rôles et les responsabilités des employés sur le sujet sont énoncés et bien définis et la formation obligatoire est donnée.

Il y aurait cependant lieu d’apporter des améliorations au sujet du cadre de gestion. Dans un premier temps, parce qu’il n’y a aucune stratégie de communication, en particulier pour les employés qui ne participent pas directement à la gestion des urgences ou à la mise en œuvre des plans d’urgence. Et dans un deuxième temps, parce que la DC 600 ne précise pas que des rapports doivent être produits à la suite des essais obligatoires des plans d’urgence et des plans de continuité des activités.

Recommandation 1Note de bas de page 20

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) devrait :

  • mettre en place une stratégie de communication pour tous les plans de continuité des activités;
  • créer, mettre en place et communiquer un plan de continuité des activités pour l’ensemble de l’AC afin de veiller à ce que tous les employés connaissent les plans et sachent ce qu’ils doivent faire en cas d’urgence.

Un moyen de voir à ce que la communication se répète régulièrement devrait figurer dans la stratégie.

Réponse du Bureau de première responsabilité

Nous sommes d’accord avec la recommandation. D’ici mars 2014, le CAOPC fera ce qui suit :

  • Élaboreer et mettre en œuvre une stratégie de communication générique pour les plans de continuité des activités.
  • Regrouper les plans des secteurs dans un plan global de l’AC.
  • Attribuer un espace à tout le personnel essentiel aux centres de repli.
  • Élaborer un rapport pour la haute gestion.
Recommandation 2Note de bas de page 21

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) devrait créer un rapport fournissant aux cadres supérieurs tous les détails entourant les essais des plans d’urgence réalisés au SCC. Ce rapport pourrait être présenté de manière régulière.

Réponse du Bureau de première responsabilité

Nous sommes d’accord avec la recommandation. D’ici mars 2014, le CAOPC fera ce qui suit :

  • Élaborer un mécanisme de présentation de rapports pour rendre compte de tous les essais des plans d’urgence réalisés au SCC.
  • Créer un « rapport » fournissant aux cadres supérieurs tous les détails entourant les essais des plans d’urgence.

4.2 Objectif 2 Respect des plans d’urgence existants

4.2.1 Conformité des plans aux lois, aux politiques ainsi qu’aux DC du SCC

Pour le deuxième volet de la vérification, l’équipe a cherché à vérifier si les plans d’urgence individuels respectaient les exigences des lois, des politiques du CT et des DC du SCC.

Pour ce faire, l’équipe a sélectionné un échantillon de 68 unités opérationnelles et a examiné leurs plans d’urgence ou leurs plans de continuité des activités en prenant note des points suivants :

  • le type de document (plan d’urgence ou plan de continuité des activités);
  • la date du plan;
  • la concordance avec la consignation dans le SGIURS;
  • les sections ou les chapitres indiqués;
  • les renseignements manquants;
  • les erreurs de numérotation;
  • la preuve des approbations;
  • la preuve d’un examen et la preuve d’un exercice ou de l’utilisation concrète du plan lors d’une urgence.

Les plans de préparation aux urgences se divisent en deux catégories, selon les exigences des directives. Comme cela a déjà été mentionné, la DC 600 fait état des plans d’urgence dont doivent se doter les établissements, et les LD 600-1 définissent les plans de continuité des activités dont doivent se munir toutes les unités qui ne sont pas des établissements carcéraux.

La DSM veille à ce que toutes les unités opérationnelles fournissent un plan d’urgence ou un plan de continuité de leurs activités à l’AC. Elle se sert pour cela d’un tableau de contrôle qui dresse la liste de tous les bâtiments du SCC. Nous avons comparé les dossiers de l’échantillon à la base de données du SGIURS et nous avons découvert que tous les plans étaient présents, sauf ceux du dépôt et du musée. Les sous-commissaires régionaux concernés ont été avisés. Un plan de continuité des activités a depuis été établi pour le musée.

Les plans d’urgence sont conformes à la DC ou aux LD, mais leur présentation et leur contenu varient.

Les LD 600-1 donnent des directives précises sur le contenu des plans de continuité des activités. À l’inverse, la DC 600 n’en donne pas suffisamment pour les plans d’urgence. L’équipe de vérificateurs a remarqué que le personnel du SCC se sert de deux autres documents pour rédiger les plans de continuité. Ces documents ne font pas partie de la DC ou les LD.

Le premier, intitulé Lexique (mis à jour en 2013), donne des détails sur ce que les unités opérationnelles du SCC peuvent indiquer dans leurs plans d’urgence. Le lexique compte une table des matières et une brève explication est donnée pour chaque élément.

Le personnel de la DSM, a informé l’équipe de vérification de l’existence d’un deuxième document de référence, intitulé Manuel de sécurité, utilisé par les employés dans les régions. Il a été reporté de façon anecdotique que les employés des régions continuent de référer à ce document, même s’il n’est plus disponible. La deuxième partie du manuel donnait des directives sur le contenu des plans d’urgence et indiquait en détail les responsabilités de chacun pour ce qui est du processus de planification.

Comme le Lexique et la deuxième partie du Manuel de sécurité ne font pas partie d’une DC ou de tout autre document d’orientation, les employés du SCC qui élaborent les plans de préparation aux urgences ne sont pas tenus de s’y conformer.

Le Lexique n’est pas un document reconnu officiellement, mais l’équipe de vérificateurs a quand même décidé de l’inclure dans son examen parce qu’il était évident qu’il était utilisé dans les plans et qu’il était inclus dans la lettre que la DSM a envoyée en 2012 pour demander les mises à jour des plans d’urgence.

En examinant les éléments requis dans la DC ou les LD pertinentes, ainsi que dans le Lexique, nous avons découvert que 42 des 68 plans (62 %) étaient conformes et que les autres (26 des 68 ou 38 %) ne l’étaient pas, parce qu’il leur manquait des données. Voir l’Annexe C pour les détails.

Les données manquantes étaient peu nombreuses comparativement à tout ce qui était requis. Cependant, l’équipe de vérificateurs n’a pas analysé l’impact des données manquantes parce que cela ne faisait pas partie de la vérification. Il est possible que des données n’aient pas été inscrites dans les plans d’urgence ou de continuité des activités parce qu’elles n’étaient pas pertinentes au domaine couvert par le plan. Voici des exemples de données qui manquaient dans les plans d’urgence : désignation des points de contact importants, aperçu des services essentiels, description ou analyse d’une installation, et listes de certaines grandes perturbations (p. ex. inondation, tremblement de terre). Cinq plans avaient des différences importantes (7 %), notamment parce qu’ils manquaient des sections ou des chapitres et qu’ils ne suivaient pas le format généralement accepté. À l’exception d’un établissement, tous les problèmes sont attribuables à des unités non opérationnelles qui ont omis de remplir certains éléments dans le format du plan d’urgence. Les vérificateurs ont avisé les régions de leurs constatations en fonctionnant par plan individuel.

Tous les établissements de l’échantillon ont suivi le format du plan d’urgence, à l’exception d’une région, qui a utilisé un autre format dans les 12 plans examinés (17 % de l’échantillon total). Cette région a toutefois inclus des éléments dans ses plans que d’autres régions n’ont pas inclus. Le risque, dans ce cas-ci, est que le format de cette région ne cadre pas avec celui des autres établissements et si une urgence survient, le personnel du SCC aura de la difficulté à trouver l’information et à réagir à la situation.

L’équipe de vérificateurs a fourni une liste sommaire des constatations à chacune des régions, pour les informer des plans dans lesquels il manquait des éléments (DC, Lexique ou LD), de sorte que des correctifs puissent être apportés, au besoin.

Conclusion

Dans l’ensemble, l’équipe de vérificateurs a observé que les plans d’urgence et les plans de continuité des activités renfermaient les renseignements requis, sauf dans quelques cas, où les renseignements manquants étaient minimes.

L’équipe a toutefois remarqué que le format et le style du contenu de certains plans différaient, faute d’une orientation détaillée sur le sujet. Dans l’éventualité d’une urgence, l’organisation pourrait avoir de la difficulté à déterminer où se trouvent les renseignements importants et à réagir adéquatement si des renseignements sont manquants ou s’ils ne sont pas présentés dans un format normalisé.

Recommandation 3Note de bas de page 22

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) devrait :

  • améliorer les directives officielles données sur la façon de rédiger les plans d’urgence;
  • veiller à ce que tous les plans soient conformes aux nouvelles directives, une fois ces dernières instaurées;

Inclure dans les directives qu’un rapport officiel doit être présenté annuellement aux cadres supérieurs pour leur faire savoir que les plans sont rédigés et à jour.

Réponse du Bureau de première responsabilité

Nous sommes d’accord avec la recommandation. D’ici mars 2014, le CAOPC fera ce qui sui :

  • Distribuer des lignes directrices afin de standardizer les plans de préparations en cas d’urgence du SCC.
  • Assurer la conformité aux plans d’urgence du SCC.

5.0 Conclusion générale

Dans l’ensemble, l’équipe de vérificateurs conclut qu’un cadre de gestion existe au SCC dans le cadre de son programme national de préparatifs d’urgence. Du point de vue de la gouvernance du programme, le SCC respecte les lois, ainsi que les politiques et les normes du CT. De même, les rôles et les responsabilités des employés du SCC au sujet de la préparation aux urgences à l’échelle nationale sont énoncés et bien définis et la formation obligatoire est donnée. Le SCC rend également compte, comme il se doit, à Sécurité publique.

Parmi l’échantillon qu’elle a examiné, l’équipe de vérificateurs a observé que les plans d’urgence et les plans de continuité des activités renfermaient les renseignements requis, sauf dans quelques cas, où les renseignements manquants étaient minimes.

Il y aurait cependant lieu d’apporter des améliorations à la gestion du programme et aux plans mêmes. Ces améliorations permettraient au SCC de gérer le risque que ses plans d'urgence soient inefficaces dans l'éventualité d'une situation.

  • Il n’y a aucune stratégie de communication, en particulier pour les employés qui ne participent pas directement à la gestion des urgences ou à la mise en œuvre des plans d’urgence.
  • La DC 600 ne précise pas que des rapports doivent être produits à la suite des essais obligatoires des plans d’urgence et des plans de continuité des activités. Il s’agit là d’une occasion ratée d’apprendre des essais à l’échelle nationale et de veiller à ce que tous les domaines de risques soient pris en compte par l’organisation.
  • Le format et le contenu de certains plans diffèrent, faute d’une orientation détaillée sur le sujet. Dans l’éventualité d’une urgence, les employés risquent d’avoir de la difficulté à récupérer des renseignements importants et à réagir adéquatement si des renseignements sont manquants ou s’ils ne sont pas présentés dans un format normalisé, accessible aisément.
Réponse du Bureau de première responsabilité

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels est d'accord avec les constatations et les recommandations présentées dans le rapport de vérification. Nous avons préparé un plan d'action détaillé pour donner suite aux problèmes soulevés. Les mesures qui seront prises sont décrites en détail pour chaque recommandation. Elles doivent être mises en œuvre d’ici un temps donné (Mars 2014).

Annexe A

Objectifs et critères de la vérification
Objectifs de la vérification Critères de la vérification
1. Fournir l’assurance raisonnable qu’un cadre de gestion est en place pour les plans de préparation aux urgences du SCC et qu’il respecte les exigences de l’organisation et du Conseil du Trésor. 1.1 Gouvernance – Les plans de préparation aux urgences sont conformes aux politiques, aux normes et aux lignes directrices.
1.2 Rôles et responsabilités – La structure organisationnelle du SCC, ainsi que les rôles et responsabilités de ses membres, sont clairement définis, documentés et communiqués concernant la préparation aux urgences;
1.3 Communication et formation – Il y a de la communication et de la formation sur la préparation aux urgences et cela est réalisé au besoin, en temps opportun.
1.4 Évaluation des plans et rapports – La direction a des moyens de mesurer et de communiquer le rendement des plans et des processus d’urgence, afin de soutenir la prise de décisions et la responsabilisation.
2. Mesurer la conformité des plans actuels aux lois, aux politiques et aux directives du SCC. 2.1 Conformité des plans – Les plans et les procédures d’urgence respectent les exigences des lois, des politiques et des directives du SCC.

Les sources des critères de la vérification comprennent ce qui suit : Comité des hauts fonctionnaires, les contrôles de gestion fondamentaux du bureau du comptrolleur général (BCG), les résultats de vérifications antérieures, l’opinion d’experts consultants fondé sur des travaux antérieurs du gouvernemental fédéral, ainsi que la Politique fédérale sur la gestion des urgences.

Annexe B

Méthologie de la vérification

Trois méthodes ont été utilisées pour recueillir des éléments de preuve :

  • Entrevues : Des entrevues ont été réalisées auprès de membres du personnel chargés de la sécurité ministérielle, de la sécurité préventive et du renseignement à l’AC. Des coordonnateurs des urgences dans les régions ont aussi été interrogés. Un échantillon de directeurs d’établissement et de directeurs de district et d’autres directeurs a été sélectionné pour recueillir les commentaires des unités opérationnelles.
  • Examen de documents : Des documents pertinents ont été examinés, notamment des lois, les DC, ainsi que des documents de l’organisation, tels des diagrammes de processus, des rapports et des exercices de planification. Les DC pertinentes ont été analysées pour vérifier si elles respectaient les lois connexes et les politiques du gouvernement.
  • Vérification : Des plans d’urgence ont été sélectionnés pour vérifier s’ils respectaient les DC pertinentes. Fondé sur un niveau de confiance de 95 % et un intervalle de confiance de 10 %, l’échantillon comportait 68 plans.

Annexe C

Examen de plans
Type d’unité
min. moy. Max. Multi BLC CCC Autre Total
Nombre total de plans examinés
Atlantique 1 1 1 4 2 1 10
Québec 3 3 1 2 3 12
Ontario 2 2 1 1 5 1 2 14
Prairies 5 3 1 3 1 3 16
Pacifique 1 2 2 4 1 1 11
AC 5 5
12 11 3 4 18 5 15 68
Liste des unités opérationnelles où
des employés ont été interrogés
Région Établissements/bureaux administratifs
Atlantique Bureau de lib. cond. de Saint John
AC Division de la justice réparatrice
Ontario Établ. de Warkworth et Établ. Grand Valley
Pacifique Bureau de lib. cond. de Maple Ridge
Prairies Pénitencier de la Saskatchewan
Bureau de lib. conditionnelle de Medicine Hat
Québec Établ. Drummond et Établ. de Port-Cartier
Bureau de lib. conditionnelle de Lanaudière

Annexe D

Sommaire des résultats de la vérification
plans de continuité des activités et plans d’urgences
Type
Nom de l’unité opérationnelle ou de l’établissement Plan de continuité
des activités
Plan d’urgence
Région de l’Atlantique Oui/Non Oui/Non
1- CCC Parrtown O
2- Pén. de Dorchester (moy.) O
3- AR de l’Atlantique O
4- Bur. de lib. cond. de Cornerbrook O
5- Établ. Westmorland (min.) O
6- Établ. de l’Atlantique (max.) O
7- Bur. de lib. cond. de Fredericton O
8- Bur. de lib. cond. de Halifax O
9- Bur. de lib. cond. de Truro O
10- CCC Carlton O
Région du Québec Oui/Non Oui/Non
1- Établ. Archambault (moy.) O
2- Établ. de La Macaza (moy.) O
3- Établ. de Donnacona (max.) O
4- Établ. Montée Saint-François (min.) O
5- Établ. Sainte-Anne-des-Plaines (min.) O
6-Centre fédéral de formation (min.) O
7- Bure. de district Est-Ouest O
8- Bur. de lib. cond. de Chicoutimi O
9- Bur. de lib. cond. de Lanaudière O
10- Bur. du district du Montréal Métropolitain O
11- Établ. de Cowansville (moy.) O
12- AR du Québec O
Région de l’Ontario Oui/Non Oui/Non
1- Établ. de Millhaven (max.) O
2- Établ. de Warkworth (moy.) O
3- Établ. Frontenac (min.) O
4- Établ. de Bath (moy.) O
5- Bur. de district central de l’Ontario O
6- Établ. de Beaver Creek (min.) O
7- Bur. de lib. cond. de London O
8- Bur. de lib. cond. de l’ouest du Grand Toronto O
9- Bur. de lib. cond. de Kingston O
10- Bur. de lib. cond. de North Bay O
11- CCC Keele/Supervision de l’équipe de Toronto O
12- Bur. de lib. cond. de Windsor O
13- Collège régional du personnel O
14- Établ. Grand Valley pour femmes (multi) O
Région des Prairies Oui/Non Oui/Non
1 - Établ. de Stony Mountain Institution (moy.) O
2- Établ. Riverbend (min.) O
3- Établ. de Bowden et Annexe (moy./min.) O
4- Établ. de Rockwood (min.) O
5- Bur. de lib. cond. de Thunder Bay O
6- Centre (de guérison) Pe Sakastew (min.) O
7- Bur. de lib. cond. des T.N.-O. O
8- CCC Osborne O
9- Centre Grierson (min.) O
10- AR des Prairies O
11- Bur. de lib. cond. de Calgary O
12- Bur. de district de l’Alberta et des T.N.-O. O
13- Pav. de ress. Willow Cree (min.) O
14- Pav. de ress. Okimaw Ohci (moy./min.) O
15- Centre psychiatrique régional (multi) O
16- Bur. de district du Manitoba, de la Saskatchewan et du nord-ouest de l’Ontario O
Région du Pacifique Oui/Non Oui/Non
1- Centre régional de traitement /Établ. du Pacifique (multi) O
2- Établ. de Matsqui (moy.) O
3- Établ. Mountain (moy.) O
4- Établ. Kwikwexwehp (min.) O
5- Bur. de lib. cond. de Vancouver O
6- Bur. de lib. cond. de Victoria O
7- CCC et Bur. de lib. cond. de Chilliwack O
8- Bur. de lib. cond. de Nanaimo / Courtney O
9- Collège du personnel O
10- Bur. de lib. cond. de Prince George O
11- Établ. de la vallée du Fraser pour femmes (multi) O
AC Oui/Non Oui/Non
1- Direction du contrôleur O
2- Services de gestion de l’information O
3- Ressources humaines O
4- CORCAN O
5- Délinquantes O
TOTAL 28 40

Plan d’action de la gestion (PAG)

Vérification de la préparation aux urgences à l'échelle nationale

Recommandation no 1Footnote 23

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait :

  • mettre en place une stratégie de communication pour tous les plans de continuité des activités;
  • créer, mettre en place et communiquer un plan de continuité des activités pour l’ensemble de l’AC afin de veiller à ce que tous les employés connaissent les plans et sachent ce qu’ils doivent faire en cas d’urgence.

Un moyen de voir à ce que la communication se répète régulièrement devrait figurer dans la stratégie.

Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___  Acceptée en partie ___  Rejetée

Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication générique pour les plans de continuité des activités. Acquisition d'un module d'apprentissage en ligne sur la préparation aux urgences. Établir des relations de travail étroites avec des partenaires clés pour l’élaboration des divers modules d’apprentissage (p. ex. École de la fonction publique du Canada, GI/TI). ASM Mars 2014
Distribution d’un dépliant sur la préparation aux urgences à tous les employés de l’AC au 340, avenue Laurier. Élaborer un PE entre le SCC et l’EFPC. ASM Septembre 2013
Regrouper les plans des secteurs dans un plan global de l’AC. Prestation de séances de sensibilisation sur la préparation aux urgences à l’intention des employés (séances offertes par les coordonnateurs désignés des PCA à l’AC). Élaborer des stratégies de communication pour l’ensemble de l’AC, en faire le suivi et les évaluer en collaboration avec des intervenants clés pour accroître la sensibilisation des employés à la nécessité d’intervenir rapidement et aux activités de gestion et de reprise après une urgence. ASM Septembre 2013
Attribuer un espace à tout le personnel essentiel aux centres de repli. Attribution de l’espace La SM distribuera le plan aux responsables de secteur. ASM Septembre 2013
Les CA communiqueront la marche à suivre au personnel concerné. CA
Élaborer un rapport pour la haute direction. Présentation d’un rapport à la haute direction. Fournir un rapport d’étape sur la stratégie de communication. ASM Mars 2014

Recommandation no 2Footnote 24

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait créer un rapport fournissant aux cadres supérieurs tous les détails entourant les essais des plans d’urgence réalisés au SCC. Ce rapport pourrait être présenté de manière régulière.

Position/Réponse de la direction : __x__ Acceptée ___  Acceptée en partie ___  Rejetée

Mesures Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Élaborer un mécanisme de présentation de rapports pour rendre compte de tous les essais des plans d’urgence réalisés au SCC. Les objectifs sont incorporés dans le Plan de sécurité ministériel. Les rapports mettront en relief les vulnérabilités et les forces, et permettront d’orienter les autres intervenants. ASM Mars 2014
Créer un « rapport » fournissant aux cadres supérieurs tous les détails entourant les essais des plans d’urgence. Soumettre un rapport annuel à la haute direction sur la capacité du SCC à intervenir en situation d’urgence. La haute direction pourra mieux évaluer la capacité du SCC à intervenir en situation d’urgence tout en cernant les secteurs où il faut améliorer la préparation aux urgences des employés. ASM Mars 2014

Recommandation no 3Footnote 25

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait :

  • améliorer les directives officielles données sur la façon de rédiger les plans d’urgence;
  • veiller à ce que tous les plans soient conformes aux nouvelles directives, une fois ces dernières instaurées.

Inclure dans les directives qu’un rapport officiel doit être présenté annuellement aux cadres supérieurs pour leur faire savoir que les plans sont rédigés et à jour.

Position/Réponse de la direction : ___ Acceptée ___  Acceptée en partie ___  Rejetée

Mesure(s) Réalisations attendues Approche Responsabilité Délai de mise en œuvre
Distribuer des lignes directrices pour normaliser les plans de préparation aux urgences du SCC et mettre en œuvre un programme d'assurance de la qualité. Créer un recueil des plans d’urgences de l’AC. Obtenir la participation d’intervenants clés pour élaborer des lignes directrices afin de normaliser les plans de préparation aux urgences de tous les intervenants. ASM Octobre 2013
Assurer la conformité aux plans d’urgence du SCC. Soumettre à la haute direction un rapport sur la capacité du SCC à intervenir en situation d’urgence. Surveiller les efforts de planification des urgences et présenter à la haute direction un rapport sur les activités de préparation aux urgences du SCC, annuellement ou au besoin. ASM Mars 2014

Notes de bas de page

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15) http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-4.56/index.html

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Note de bas de page 2

Ibid 1

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Note de bas de page 3

Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.) http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-4.5/index.html

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Note de bas de page 4

Ibid 1

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Note de bas de page 5

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.55/index.html

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Note de bas de page 6

PFGU (10 décembre 2009) http://www.securitepublique.gc.ca/prg/em/_fl/fpem-12-2009-fra.pdf

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Note de bas de page 7

Politique canadienne de sécurité nationale, http://www.cse-cst.gc.ca/home-accueil/nat-sec/nsp-psn-eng.html

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Note de bas de page 8

Politique sur la sécurité du gouvernement, 1er juillet 2009, http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=16578&section=text#cha1

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Note de bas de page 9

Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle, 1er juillet 2009 http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16579&section=text

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Note de bas de page 10

Norme de sécurité opérationnelle – Programme de planification de la continuité des activités (PCA) http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12324

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Note de bas de page 11

Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration, Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12333&section=text

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Note de bas de page 12

Norme sur la protection contre les incendies, 1er avril 2010 http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=17316&section=text

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Note de bas de page 13

Norme pour le plan d'évacuation d'urgence et l'organisation des secours en cas d'incendie http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12562&section=text

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Note de bas de page 14

PARTIE XVII Séjourner en sécurité dans un lieu de travail http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-95.html

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Note de bas de page 15

Guide pour la planification de la gestion des urgendes de Sécurité publique Canada http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/mrgnc-mngmnt-pnnng/index-fra.aspx

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Note de bas de page 16

PFGU (10 décembre 2009) http://www.securitepublique.gc.ca/prg/em/_fl/fpem-12-2009-fra.pdf

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Note de bas de page 17

Le terme générique « unité opérationnelle » sert à décrire un groupe d’entités colocalisées au SCC. Cela comprend les établissements carcéraux, les bureaux de libération conditionnelle, les CCC, les unités administratives, etc.

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Note de bas de page 18

Mandat du Comité de planification de la continuité des activités et des mesures d’urgence, page 2

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Note de bas de page 19

L'application Système de gestion des interventions en cas d'urgence et des renseignements sur la sécurité (SGIURS) contient des documents de planification de la continuité des activités et est destiné à assurer la responsabilisation, l'accessibilité et la conservation de l'information en cas de crise.

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Note de bas de page 20

La recommendation exige l’attention, la surveillance et le suivi de la part de la direction.

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Note de bas de page 21

La recommendation exige l’attention, la surveillance et le suivi de la part de la direction.

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Note de bas de page 22

La recommendation exige l’attention, la surveillance et le suivi de la part de la direction.

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Note de bas de page 23

La recommendation exige l’attention, la surveillance et le suivi de la part de la direction.

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Note de bas de page 24

La recommendation exige l’attention, la surveillance et le suivi de la part de la direction.

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Note de bas de page 25

La recommendation exige l’attention, la surveillance et le suivi de la part de la direction.

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