Examen des engagements en santé mentale

Secteur de la vérification interne

Le 27 février 2015

Sommaire

Contexte

L'Examen des engagements en santé mentale a été mené dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques (PVAR) 2013-2016 du Service correctionnel du Canada (SCC); il est lié à la quatrième priorité du SCC, à savoir la « capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants », ainsi qu'au premier risque organisationnel du SCC, soit : « Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s'adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l'évolution de celui-ciFootnote 1.

Un des défis actuels auxquels le SCC doit faire face est l'augmentation du nombre de délinquants ayant des problèmes de santé mentaleFootnote 2.

Depuis 2007, le SCC a pris plus de 600 engagements liés à la santé mentale pour donner suite aux diverses recommandations issues d'une série de rapports, comme la Feuille de route pour une sécurité publique accrueFootnote 3 et le programme de transformation du SCC qui a suivi, de rapports sur les plans et les priorités du SCC, d'audits (à la fois internes et externes), d'enquêtes, de rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC), d'examens, d'évaluations et de recherches. Ces engagements concernent un éventail de questions relatives à la santé mentale et témoignent clairement de la volonté du SCC de respecter son mandat à cet égard.

L'objectif de l'examen était de fournir l'assurance que le SCC a tenu et mis en œuvre efficacement ses engagements clés en santé mentale.  

Pour atteindre cet objectif, l'équipe d'examen a effectué une évaluation des risques des engagements pris par le SCC depuis 2007; elle a sélectionné 40 engagements représentant les risques les plus élevés pour le SCC, tout en tenant compte de leur évolution au fil du temps. À cette fin, l'équipe d'examen a examiné des documents et des politiques clés, mené des entrevues auprès du personnel des établissements, des régions et de l'administration centrale ainsi que de partenaires externes, et réalisé un examen de dossiers pour évaluer la conformité aux lignes directrices et aux politiques. L'examen, de portée nationale, comprenait des visites dans les centres régionaux de traitement et au Centre psychiatrique régional.  

Conclusion

Dans l'ensemble, les résultats de l'examen ont montré que le SCC avait pris un nombre élevé d'engagements en santé mentale; nombre d'entre eux n'étaient pas spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes ni opportuns, il était donc difficile d'en évaluer le progrès.   

Même si nous avons déterminé que 36 des 40 engagements examinés avaient été tenus, nous avons relevé des points à améliorer pour neuf d'entre eux en vue d'assurer leur pleine efficacité.

Voici les quatre engagements qui, d'après notre examen, n'ont pas été tenus:

  • Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action en matière de partenariats pour mieux intégrer la capacité et les activités communautaires liées à l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC)(Engagement no 9);
  • Le SCC continuera de renforcer le continuum de services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine, notamment en réalisant une évaluation planifiée des services de santé mentale du SCC, ce qui fournira une base de données probantes dans ce domaine (Engagement no 23);
  • Maintenir les résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, mesurés par : a) le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine; b) le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la fin de leur peine (Engagement no 34);
  • Élaboration d'une approche pour la collecte et l'analyse systémiques des données sur la prévalence associée à la santé mentale. Un groupe de travail a été mis sur pied pour déterminer une approche systémique pour recueillir et analyser les données sur la prévalence associée à la santé mentale afin de combler cette lacune. Les taux de prévalence sont nécessaires pour produire des rapports sur les engagements pris dans le RPP et pour prendre des décisions (Engagement no 37).

Voir l'annexe D pour consulter la liste de tous les engagements et de leur état (tenu ou non).

La section 3.1 du présent rapport porte sur les quatre engagements non tenus, alors que la section 3.2 présente une analyse des engagements qui ont été mis en œuvre, mais qui pourraient être améliorés.

Pour assurer l'achèvement de la mise en œuvre des engagements qui sont toujours pertinents et qui renforcent l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale du SCC, nous avons formulé les trois recommandations suivantes :

Recommandation 1

La commissaire adjointe, Services de santé (CASS), devrait élaborer et mettre en œuvre une approche permettant de répondre aux recommandations en matière de santé mentale, d'assurer un suivi de ces recommandations et d'en rendre compte, et ce, d'une manière globale, uniforme et normalisée, assurant ainsi que les engagements liés à la santé mentale sont spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et opportuns.



Recommandation 2

Nous recommandons que les Services de santé, en collaboration avec d'autres secteurs, continuent de diriger les activités visant à réaliser les quatre engagements non tenus qui sont mentionnés à la section 3.1 du présent rapport, et de mettre pleinement en œuvre les engagements tenus qui sont abordés dans la section 3.2.



Recommandation 3

La commissaire adjointe, Services de santé, en collaboration avec les directeurs régionaux, Services de santé, et les directeurs exécutifs des centres régionaux de traitement et du centre psychiatrique régional, devrait clarifier les politiques en cas de besoin et renforcer les processus pour s'assurer que les membres du personnel de première ligne sont avisés et qu'ils ont recours aux politiques pertinentes (comme les lignes directrices des CRT, les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé et la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus).

Réponse de la direction

La commissaire adjointe, Services de santé (CASS), accepte les recommandations 1, 2 et 3. 

Le Secteur des services de santé a préparé un plan d'action détaillé pour donner suite aux questions soulevées dans le présent examen. Le Plan d'action de la gestion devrait être pleinement mis en œuvre d'ici le 31 décembre 2016 (la mesure 3 de la recommandation 2 concernant la collecte de données sur les délinquants cinq ans après l'expiration de la peine sera toutefois mise en œuvre d'ici le 30 septembre 2018).

Le Secteur accepte les constatations énoncées dans le présent rapport ayant trait à l'état de mise en œuvre des engagements. Il convient de noter que, en ce qui concerne l'Engagement no 29Projet de recherche : Profil des besoins en santé mentale des délinquantes, même si un lien direct n'a pas été établi en ce qui a trait à l'atteinte du résultat escompté, soit la réduction du nombre de délinquantes à qui on refuse une mise en liberté sous condition à leur date d'admissibilité en raison de problèmes de santé mentale non traités, le rapport a permis d'orienter l'élaboration de programmes adaptés aux femmes (p. ex., soins tenant compte des traumatismes et modèle révisé de la Thérapie comportementale dialectique [TCD]). En outre, d'autres points pourraient être améliorés, comme la recherche sur les programmes pour délinquantes.

1.0 Introduction

1.1 Contexte

L'Examen des engagements en santé mentale a été mené dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques (PVAR) 2013-2016 du Service correctionnel du Canada (SCC) et est lié à la quatrième priorité du SCC, à savoir la « capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants », qui représente, selon le SCC, un risque élevé pour l'organisation, tant au chapitre de la probabilité que des conséquencesFootnote 4. L'examen est aussi lié au premier risque organisationnel du SCC : « Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s'adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l'évolution de celui-ciFootnote 5. »

Dans ce but, plusieurs services, initiatives et pratiques en matière de santé mentale devaient être mis en œuvre afin d'améliorer les résultats correctionnels et la capacité du SCC de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.  

De plus, depuis 2007, le SCC a pris plus de 600 engagements liés à la santé mentale pour donner suite aux diverses recommandations issues d'une série de rapports, comme la Feuille de route pour une sécurité publique accrueFootnote 6et le programme de transformation du SCC qui a suivi, de rapports sur les plans et les priorités du SCC, d'audits (à la fois internes et externes), d'enquêtes, de rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC), d'examens, d'évaluations et de recherches. Ces engagements concernent un éventail de questions relatives à la santé mentale et témoignent clairement de la volonté du SCC de respecter son mandat à cet égard.

Le SCC s'est attaqué à de nombreux problèmes relatifs à la santé mentale des délinquants au fil des années, mais l'augmentation du nombre de délinquants ayant des problèmes de santé mentale exige du SCC qu'il prête une attention continuelle à cette situationFootnote 7.

L'examen visait à fournir l'assurance que le SCC a tenu ses principaux engagements en matière de santé mentale et les a mis en œuvre.  

1.2 Cadre législatif et de politique

Les obligations du SCC au chapitre des soins de santé (y compris la santé mentale) sont énoncées dans la loi. Ainsi, les articles 85 à 89 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) décrivent ces obligations, tout particulièrement l'article 86, qui indique : « Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale. »

Conformément à la Loi canadienne sur la santé (1985), les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de santé à leurs résidents. Cela s'applique également aux personnes détenues dans des établissements correctionnels provinciaux et territoriaux de même qu'à toutes les personnes purgeant une peine dans la collectivité, qu'elles purgent une peine de ressort fédéral, provincial ou territorial.

Dans ce contexte juridique, le SCC fait face à une autre difficulté, celle de faciliter la transition harmonieuse (continuité des services, accès à des spécialistes en santé mentale, logement) de l'établissement à la collectivité des délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins en santé mentale.

Plusieurs directives du commissaire (DC) portent sur la santé mentale au SCC :

  • DC 705-3 : Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
  • DC 800 :    Services de santéFootnote 8
  • DC 803 :    Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
  • DC 835 :    Dossiers médicaux
  • DC 840 :    Services de psychologie
  • DC 843 :    Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus
  • DC 850 :    Services de santé mentale

Différents ensembles de lignes directrices appuient ces directives (certains ont été mis à jour pendant que nous menions le présent examen) :

  • Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Version 2.2 – Lignes directrices nationales (dernière mise à jour : juin 2014)
  • Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement (dernière mise à jour : juin 2014)
  • Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé (dernière mise à jour : octobre 2013)
  • Compilation des lignes directrices concernant les centres régionaux de traitement (dernière mise à jour : avril 2013)
  • Lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale dans la collectivité (dernière mise à jour : juin 2014)

1.3 Organisation du SCC

Le Secteur des services de santé du SCC a été créé en 2007. Selon le plus récent modèle de gouvernance (1er avril 2014), le Secteur est responsable de tous les services de santé (y compris les services de santé mentale offerts dans les centres régionaux de traitement). Ces changements de gouvernance concernant la prestation des services de santé mentale dans les établissements réguliers et la collectivité sont entrés en vigueur le 1er avril 2013.

Puisque les centres de traitement fonctionnent comme des établissements spécialisés, qui font office à la fois de « pénitencier » – assujetti aux dispositions de la LSCMCL – et d'« hôpital »Footnote 9 – assujetti aux dispositions des lois provinciales applicables –, les postes liés aux opérations relèvent toujours du directeur d'établissement. Avant ce modèle de gouvernance, les services de santé dans les CRT et le CPR relevaient entièrement des divisions opérationnelles dans les régions du SCC. 

La stratégie en santé mentale du SCC, intitulée Vers un continuum de soins : Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada (dernière mise à jour en 2010), a été conçue pour renforcer la capacité de l'organisation de tenir compte des besoins en santé mentale des délinquants en établissement et dans la collectivité et d'y répondre.

2.0 Au sujet de l’examen

2.1 Objectif de l’examen

L'objectif de l'examen était de fournir l'assurance que le SCC a tenu et mis en œuvre efficacement ses engagements clés en santé mentale. Les critères liés à cet objectif, touchant huit thèmes, sont énoncés ci-dessous.

2.2 Portée

Dans le cadre du présent examen, un « engagement » est défini comme étant l'action de se lier à l'égard d'une ligne de conduite, la promesse (envers autrui) d'accomplir une action à l'avenir.

Le nombre élevé d'engagements pris publiquement par le SCC au chapitre de la santé mentale depuis 2007 (N = 642) et leur diversité représentaient un défi de taille pour l'équipe d'examen; il ne serait pas possible de tous les évaluer en temps opportun. Compte tenu de cette contrainte, il a été décidé que l'examen aurait pour objectif de faire un suivi des engagements qui ciblaient les secteurs représentant les risques les plus élevés pour le SCC au moment où le présent examen a été entamé, tout en reconnaissant leur évolution au fil du temps.

Quarante (40) engagements ont été évalués en ce sens et retenus pour examen. Ils ont été classés selon huit thèmes liés à la santé mentaleFootnote 10 :

  • Information sur la santé mentale (14 engagements)
  • Ressources humaines – recrutement et maintien en poste (2 engagements)
  • Services adaptés aux besoins et intensité des soins (3 engagements)
  • Partenariats et contrats (6 engagements)
  • Finances (1 engagement)
  • Examen, recherches, mesure du rendement (4 engagements)
  • Gouvernance (5 engagements)
  • Politiques, lignes directrices, lois et règlements (5 engagements)

L'examen, de portée nationale, comprenait des visites dans tous les centres régionaux de traitement et au Centre psychiatrique régional, dans les cinq régions (voir l'annexe A).

Les secteurs suivants ne font pas partie du cadre de l'examen :

  • engagements considérés comme présentant un risque moyen ou faible selon l'évaluation des risques réalisée par l'équipe d'examen;
  • engagements ayant déjà fait l'objet d'un examen ou d'un audit par la Direction de la vérification interne et considérés comme tenus et mis en œuvre – p. ex., Examen des méthodes de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement (février 2012), Vérification des centres régionaux de traitement et du Centre psychiatrique régional (janvier 2011);
  • engagements qui font double emploi (même intention, rédigée différemment);
  • engagements considérés comme ne relevant pas du processus d'examen (manque de clarté ou évaluation de l'achèvement impossible).

2.3 Approche et méthodologie

Afin d'évaluer si un engagement a été tenu, nous avons d'abord déterminé si l'organisation avait pris les mesures qu'elle s'était engagée à prendre, puis examiné si ces dernières avaient été mises en œuvre efficacement.

Nous avons défini le terme « engagement », puis avons recueilli des éléments de preuve au moyen de diverses méthodes : examen de la documentation, contrôle détaillé des dossiers, communications et entrevues auprès du personnel du SCC (AC, régions et districts) et de partenaires externes.

Des précisions sur la méthodologie sont fournies à l'annexe B.

2.4 Travaux d’audits antérieurs

Nous nous sommes appuyés sur d'autres audits internes menés par le SCC et sur les travaux de fournisseurs externes de services d'assurance pour établir la portée de l'examen. Des renseignements plus détaillés sont présentés à l'annexe C.

2.5 Évaluation des risques

L'équipe d'examen a effectué une évaluation des risques pour tous les engagements, en fonction des entrevues menées auprès du bureau de première responsabilité (BPR) et avec l'aide d'un expert externe dans le domaine de la santé mentale et de la justice.

3.0 Constatations

Une liste de tous les engagements (et de leur état) figure à l'annexe D.

Dans l'ensemble, nous avons déterminé que 36 des 40 engagements avaient été tenus, alors que quatre ne l'avaient pas été. Des 36 engagements tenus, neuf pourraient être améliorés pour assurer leur pleine efficacité.  

3.1 Engagements non tenus

L’équipe d’examen a déterminé que quatre engagements n’avaient pas été tenus. La section suivante présente l’analyse effectuée, par thème lié à la santé mentale.

3.1.1 Partenariats et contrats

Engagement no 9 : Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action en matière de partenariats pour mieux intégrer la capacité et les activités communautaires liées à l'ISMC. La Direction de la santé mentale du Secteur des services de santé élaborera un plan d'action des partenaires pour cerner des mesures précises liées au renforcement des capacités communautaires, afin de corriger les lacunes et de faciliter la réinsertion sociale des délinquants atteints de maladies mentales dans la collectivité canadienne. Une fois l'analyse des lacunes terminée, la Santé mentale et les Services de santé élaboreront un plan d'action des partenairesFootnote 11.

En menant un examen des documents et des entrevues, l'équipe d'examen a constaté que le Secteur des services de santé du SCC avait réalisé une analyse des lacunes concernant les services de santé mentale dans la collectivité en mars 2010. Il a ensuite effectué un examen des partenariats communautaires pour la prestation de services de santé qui étaient en place dans tout le pays. Le Secteur a dressé la liste de tous les partenariats fructueux et l'a ensuite communiquée par note de service aux sous-commissaires adjoints, Opérations correctionnelles (SCAOC), à l'Équipe de direction des Services de santé (EDSS) et aux directeurs de district (DD) le 9 janvier 2012. L'objectif était de présenter aux régions des pratiques exemplaires de partout au pays dans l'espoir qu'elles puissent les mettre en application.

Le personnel de la Direction de la santé mentale du SCC nous a confirmé que cet exercice constituait le plan d'action des partenaires de la Direction et donnait suite à l'engagement susmentionné. Nous avons constaté que ce plan n'était plus maintenu à l'AC, car il incombe désormais aux régions et aux districts d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres plans d'action ayant trait aux partenariats en santé mentale (en établissant les activités de renforcement des capacités, les échéanciers pour l'élaboration et la mise en œuvre, les capacités d'établissement de rapports, etc.).

Nous avons constaté que la mise en œuvre du plan d'action des partenaires, comme défini par les Services de santé, n'était pas systématique. En fait, seulement deux régions ont confirmé qu'elles suivaient un plan d'action officiel en ce qui a trait aux partenariats en santé mentale.

Nous avons également constaté qu'il n'existait aucun mécanisme de gouvernance permettant de coordonner et de communiquer les activités de renforcement des capacités en santé mentale dans la collectivité, les services de partenariat et les possibilités de passation de marchés, et d'en rendre compte.

3.1.2 Services adaptés aux besoins et intensité des soins

Engagement no 23 : Le SCC continuera de renforcer le continuum de services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine, notamment en réalisant une évaluation planifiée des services de santé mentale du SCC, ce qui fournira une base de données probantes dans ce domaineFootnote 12.

L'évaluation des services de santé, portant sur la santé mentale, clinique et physique, a commencé vers la fin de 2013 et devrait se terminer d'ici mars 2016.

Puisque l'évaluation est en cours et qu'elle n'est pas encore terminée, nous avons déterminé que cet engagement n'avait pas encore été tenu au moment du présent examen.

3.1.3 Examen, recherches, mesure du rendement

Engagement no 34 : Maintenir les résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, mesurés par :
 
- le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;

- le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la fin de leur peineFootnote 13.

Pour tenir cet engagement, le SCC devait recueillir et analyser les données susmentionnées pendant trois ans. Nous avons constaté que le SCC avait mesuré les données en 2008-2009 uniquement; il est donc difficile de déterminer si les résultats correctionnels ont été maintenus, car aucun suivi des résultats des mesures de rendement n'a été fait les autres années. Nous avons donc déterminé que cet engagement n'avait pas été tenu.

3.1.4 Information sur la santé mentale

Engagement no 37 : Élaboration d'une approche pour la collecte et l'analyse systémiques des données sur la prévalence associée à la santé mentale. Un groupe de travail a été mis sur pied pour déterminer une approche systémique pour recueillir et analyser les données sur la prévalence associée à la santé mentale afin de combler cette lacune. Les taux de prévalence sont nécessaires pour produire des rapports sur les engagements pris dans le RPP et pour prendre des décisionsFootnote 14.

Dans la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au CanadaFootnote 15, les « données sur la prévalence » sont définies comme suit : Information sur la proportion de personnes dans une population qui sont atteintes de troubles mentaux ou de maladies mentales. La prévalence est un concept statistique qui désigne le nombre de cas d'une maladie dans une population déterminée et à une période donnée.

Une approche pour la collecte et l'analyse systémiques des données sur la prévalence associée à la santé mentale a été élaborée, ce qui a permis à la Direction de la recherche du SCC de réaliser une étude préliminaire sur la prévalence des troubles mentaux graves chez les délinquants sous responsabilité fédérale nouvellement admis. Cette étude préliminaire a aussi permis de présenter aux membres du Comité de direction un modèle amélioré de soins conçu pour maximiser l'efficacité des services de santé mentale du SCC, mieux aiguiller les patients vers le bon service et le bon niveau d'intensité et améliorer l'efficience de la prestation des services.

Puisqu'aucun rapport de recherche global contenant l'ensemble des résultats (de toutes les régions) n'a encore été produit, nous avons déterminé que cet engagement n'avait pas été pleinement tenu.   

3.2 Engagements tenus mais pouvant être améliorés

Bien que nous ayons déterminé que le SCC avait tenu la plupart des engagements en santé mentale se rapportant aux secteurs représentant les risques les plus élevés, nous avons constaté que neuf d'entre eux pouvaient être améliorés afin d'assurer leur pleine efficacité. La section suivante présente l'analyse de ces engagements, par thème.

3.2.1 Services adaptés aux besoins

Engagement no 29 : Élaborer un profil des besoins en santé mentale des délinquantes afin de déterminer quels sont leurs besoins spéciauxFootnote 16.

Le SCC a pris cet engagement dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, en vue de faire avancer son programme de transformation. Le but de ce projet était d'orienter et de soutenir les mesures visant à atteindre le résultat escompté, qui était de réduire, sur cinq ans, le nombre de délinquantes à qui on refuse une mise en liberté sous condition à leur date d'admissibilité en raison de problèmes de santé mentale non traités.

La Direction de la recherche a publié en mai 2012 une étude intitulée Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale. Contrairement à ses attentes, l'équipe d'examen n'a trouvé aucune information sur l'état de mise en œuvre des constatations de ce projet de recherche, ni dans les rapports ministériels sur le rendement, ni dans d'autres rapports d'étape sur la Stratégie en matière de santé mentale.

Nous avons constaté que certaines des constatations de l'étude se rapportant aux traumatismes ont servi à élaborer un programme (intensité élevée) adapté aux délinquantes; néanmoins, le Secteur des délinquantes et le Secteur des services de santé ont tous deux reconnu que d'autres travaux étaient nécessaires pour nous permettre de mieux comprendre les approches qui répondront le mieux aux besoins en santé mentale des délinquantes, afin de soutenir leur réinsertion sociale dans la collectivité. Toutefois, compte tenu du nombre restreint de délinquantes, il faudra peut-être au SCC plusieurs années de recherche avant qu'il puisse accumuler suffisamment de données pour tirer des conclusions.   

3.2.2 Information sur la santé mentale

Engagement no 3 : Un processus sera élaboré pour s'assurer que les évaluations professionnelles sont réalisées et qu'elles sont communiquées aux décideurs avant qu'ils ne prennent des décisions quant à l'isolement, au transfèrement et à la discipline d'un détenuFootnote 17.

Les « évaluations professionnelles » dont il est question dans cet engagement ne sont définies dans aucune politique (en vigueur ou révoquée) portant sur l'isolement préventif (DC 709), les transfèrements (DC 710-2) ou les mesures disciplinaires (DC 580). Ces politiques renvoient principalement à des processus qui prévoient des consultations auprès de professionnels de la santé mentale, la formulation de conseils aux décideurs et l'obligation de consigner le résultat de ces consultations et de ces conseils.

Nous avons constaté que tous les processus susmentionnés avaient été élaborés et intégrés aux politiques.

Pour ce qui est du processus disciplinaire, nous avons constaté qu'il y avait lieu d'améliorer la communication des renseignements sur la santé mentale aux décideurs, afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée. Par ailleurs, il n'est pas clair si ces préoccupations concernant la santé mentale doivent être consignées dans les décisions relatives aux mesures disciplinaires. 

3.2.3 Partenariats et contrats

Engagement no 12 : Le Comité approuve le recours accru aux fournisseurs de services bénévoles et à contrat et l'augmentation des ressources requises pour appuyer leur travail, qui consiste à aider les délinquants mis en liberté sous conditionFootnote 18.

Même si on nous a fourni des données (tirées du Système de suivi de la santé mentale) sur les activités de liaison et d'engagement découlant du portefeuille de renforcement des capacités de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC), nous avons constaté qu'il n'existait aucun mécanisme de gouvernance permettant de coordonner et de communiquer les données ayant trait aux activités de renforcement des capacités en santé mentale dans la collectivité, aux services des bénévoles et aux possibilités de passation de marchés, et d'en rendre compte. Nous n'avons donc pas été en mesure d'évaluer s'il y avait eu un recours accru aux fournisseurs de services bénévoles et à contrat pour venir en aide aux délinquants ayant des besoins en santé mentale mis en liberté sous condition dans la collectivité, ni d'évaluer s'il y avait eu une augmentation des ressources requises pour appuyer ces services.

Pour ce qui est des fournisseurs de services à contrat qui offrent des services d'hébergement dans la collectivité aux délinquants ayant des besoins en santé mentale,  les statistiquesFootnote 19 montrent que, de mars 2012 à décembre 2013, le nombre de places réservées pour le SCC dans les établissements spécialisés en santé mentale s'est accru de 30, pour un total de 134 places en décembre 2013. Bien qu'il existe des statistiques sur la disponibilité des places, il faudrait, selon nous, améliorer la validation des données.

Enfin, on nous a signalé qu'il serait avantageux pour le SCC de mieux cerner ses besoins organisationnels en ce qui concerne la santé mentale, afin qu'il puisse accroître sa capacité de négociation et de communication avec ses partenaires; en retour, ces partenaires comprendraient mieux les besoins avant de prendre en charge les délinquants dans la collectivité.

Engagement no 30 : Le SCC doit rassembler pendant l'année à venir un groupe de praticiens du milieu correctionnel travaillant au sein d'autres administrations et de professionnels de la santé mentale afin de déterminer s'il serait viable de concevoir des normes de recrutement et de formation des agents de correction (AC) appelés à travailler auprès de délinquants ayant un profil de troubles mentauxFootnote 20.

Il n'y a pas eu de rassemblement de praticiens du milieu correctionnel; par conséquent, l'équipe d'examen n'a pas été en mesure d'évaluer si le SCC avait obtenu les résultats d'une évaluation visant à déterminer s'il serait viable de concevoir des normes de recrutement et de formation des agents correctionnels appelés à travailler auprès de délinquants ayant un profil de troubles mentaux.

Nous avons toutefois constaté que le SCC avait réalisé une série d'activités pour donner suite à la préoccupation soulevée par le BEC (visée par cet engagement) et qu'il continue de mettre en œuvre d'autres activités en ce sens. En fait, nous avons appris que des travaux sont en cours en vue d'élaborer et d'adapter des outils d'évaluation normalisés pour le recrutement des nouveaux agents correctionnels, ainsi que d'élargir et de rehausser les profils de compétences de ces employés. Nous encourageons le SCC à poursuivre ces travaux.

3.2.4 Politiques, lignes directrices, lois et règlements

Engagement no 1 : Un document mettant en évidence les pratiques exemplaires à prendre en considération lorsqu'il faut intervenir auprès d'un délinquant qui s'automutile est actuellement à l'étape de la consultation finale. Il sera largement distribué au personnel de première ligne et transmis aux membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé mentale (un sous-comité du Comité des responsables des services correctionnels) en août 2009Footnote 21.

Le document mettant en évidence les pratiques exemplaires à prendre en considération lorsqu'il faut intervenir auprès d'un délinquant qui s'automutile a été élaboré, communiqué et intégré dans les politiques (DC 843); le Groupe de travail s'est aussi penché sur l'automutilation et le suicide.

Malgré les efforts déployés par les gestionnaires pour diffuser le document sur les pratiques exemplaires et la DC 843 au personnel de première ligne et en faire connaître le contenu, nous avons constaté que l'information était parvenue au public cible moins bien que prévu. En fait, d'après les entrevues que nous avons menées (auprès du personnel et des gestionnaires), 33 des 61 répondants (54 %) ont indiqué qu'ils connaissaient la DC 843, alors que 32 des 61 répondants (52 %) ont indiqué qu'ils consultaient le document sur les pratiques exemplaires et/ou la DC 843 à l'occasion, au besoin ou fréquemment. Pour ce qui est du personnel de première ligne en particulier, 40 % (4/10) des répondants ont indiqué qu'ils étaient au courant de l'existence de ces documents ou en connaissaient le contenu.

Par conséquent, ces constatations appuient la nécessité de fournir de plus amples éclaircissements et d'améliorer la diffusion du document sur les pratiques exemplaires et de la DC 843 au personnel de première ligne.

Engagement no 2 : Consulter les Services juridiques en vue de créer des lignes directrices concernant l'échange d'information sur la santé mentale dans l'ensemble du continuum des soins. Élaborer des lignes directrices sur la communication de renseignements relatifs à la santé mentale et les communiquer aux membres du personnel. Rédaction de lignes directrices à l'intention du personnel pour clarifier les exigences législatives et des politiques à l'égard de la mise en commun des renseignements personnels sur la santé. Les Services juridiques établiront ensuite des lignes directrices concernant l'échange d'information pour faciliter le processus décisionnel du personnel de première ligne du SCC en ce qui a trait à l'échange d'information sur la santé mentale dans l'ensemble du continuum des soins ainsi qu'avec les différents fournisseurs professionnels de soins en santé mentale et d'autres intervenants (les personnes qui ont besoin d'avoir accès à cette information en raison de leurs interactions avec un délinquant) Footnote 22.

Les lignes directrices concernant l'échange d'information sur la santé mentale ont été élaborées, communiquées et intégrées dans les politiques. Les gestionnaires ont aussi diffusé les lignes directrices au personnel, durant des réunions, des programmes d'orientation, des séances de formation, des séances de vidéoconférence, par des courriels envoyés par les gestionnaires ou par un formulaire d'attestation.

Lorsque nous avons demandé au personnel et aux gestionnaires s'ils comprenaient bien les lignes directrices, 54 % (38 sur 70) des répondants ont indiqué que les lignes directrices étaient claires. Certains gestionnaires nous ont expliqué que les lignes directrices pouvaient parfois être interprétées différemment, ce qui pouvait créer de la confusion (exigences correctionnelles/sécurité contre soins de santé/psychologie clinique/psychiatrie).

Les répondants qui ont indiqué que les lignes directrices n'étaient pas claires ont signalé la confusion qui existe entre l'objet de la DC 843 et de la DC 850, qui encourage fortement la collaboration interdisciplinaire, et les restrictions en matière de communication de l'information qui sont imposées aux membres de l'équipe interdisciplinaire (notamment, entre les responsables de la sécurité ou de la libération conditionnelle et les professionnels de la santé mentale). Le personnel correctionnel, les professionnels de la santé mentale et les gestionnaires nous ont aussi fait part de leurs préoccupations en ce qui a trait au type d'information pouvant être communiquée dans le respect des limites imposées par les organismes de réglementation professionnelle, notamment à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), car on nous a informés que les commissaires demandaient de l'information sur le diagnostic et les médicaments de certains délinquants afin d'évaluer le risque qu'ils présentent.

Les constatations appuient la nécessité d'éclaircir les lignes directrices et, possiblement, de mettre en place une approche plus cohésive tenant compte des lois fédérales et provinciales et des organismes de réglementation professionnelle.

Engagement no 11 : Élaborer et mettre en œuvre des pratiques normalisées en matière de santé mentale dans tous les centres régionaux de traitementFootnote 23.

Engagement no 13 : Les CRT continueront à mener une vérification des dossiers des patients pour s’assurer qu’ils contiennent tous un plan de traitement. Les directeurs exécutifs des centres de traitement (DECT) travailleront avec les responsables cliniques pour régler les cas de non-conformité. La cible en matière de conformité pour l’exercice 2012-2013 passera à 90 % et plus.Footnote 24

Les lignes directrices sur les services de santé mentale touchent à divers volets du « continuum de soins » dans les centres régionaux de traitement (CRT) : renvoi, consentement et admission, évaluation/planification des traitements/suivi des progrès et fin de traitement.

Les lignes directrices ont été élaborées et communiquées de façon uniforme au personnel et aux gestionnaires du SCC, principalement dans le cadre de séances d'orientation. On peut aussi consulter les lignes directrices sur le site InfoNet, de même que des documents d'information pour chacun des volets du continuum de soins dans les CRT.

Les documents concernant les lignes directrices portaient à confusion, car il semblait y avoir deux ensembles de lignes directrices. Le premier ensemble (qui présentait des processus pour l'évaluation, la planification des traitements et le suivi des progrès) a été mis en œuvre en novembre 2012 et révisé en octobre 2013; le deuxième ensemble (qui présentait des processus pour les renvois et le consentement, mais aussi pour l'évaluation, la planification des traitements, le suivi des progrès et la fin de traitement) est entré en vigueur en décembre 2012 et a été révisé en avril 2013. Les deux ensembles sont publiés sur InfoNet dans une compilation. Il serait donc utile d'effectuer une refonte des lignes directrices (afin d'organiser le contenu dans un document cohérent contenant de l'information uniforme, des renvois faciles à consulter, une mise en page normalisée, etc.).

Nous avons constaté que le SCC mesurait la conformité aux lignes directrices au moyen du Cadre de mesure du rendement des centres de traitement, qui est ensuite incorporé dans le rapport de la Direction de la santé mentale. Des données sont recueillies dans tous les centres, puis transmises à l'AC pour compilation.

La plupart des établissements que nous avons visités avaient mis en place un processus de surveillance interne pour évaluer la conformité aux lignes directrices; ces processus variaient d'un établissement à l'autre. Les entrevues que nous avons réalisées auprès des DECT et des responsables cliniques ont aussi permis de confirmer que les cas de non‑conformité étaient gérés dans tous les CRT et le CPR, grâce à la mise en œuvre de plans d'action précis et de mesures internes visant à faire un suivi des employés ou des groupes d'employés ne respectant pas les lignes directrices.

Même si, pour les raisons susmentionnées, nous avons déterminé que ces deux engagements avaient été tenus, nous avons constaté qu'il serait important d'améliorer la conformité aux lignes directrices dans tous les CRT. Notre contrôle des dossiers de délinquants selon les divers volets du continuum de soins a donné des résultats variables; la cible de 90 % et plus fixée par le SCC, principalement en ce qui a trait à la présence d'un plan de traitement dans les dossiers, n'a pas été atteinte. Dans l'ensemble, les résultats que nous avons obtenus montrent que les lignes directrices n'étaient pas suivies. Voir l'annexe E pour de plus amples détails.

Engagement no 25 : Produire un manuel sur l'isolement préventif et le diffuser aux employés afin de préciser les attentes liées à la politique en ce qui a trait à l'examen rapide de ces casFootnote 25.

Un manuel sur l'isolement préventif destiné aux employés et indiquant les attentes liées à la politique en ce qui a trait à l'examen rapide de ces cas a été produit en 2008 et publié sur InfoNet; toutefois, rien n'indique qu'il ait été distribué autrement.

Puisque ce manuel date de 2008, certaines personnes ont indiqué qu'il serait utile qu'il soit mis à jour pour tenir compte des changements apportés récemment (mars 2014) à la politique sur l'Isolement préventif (DC 709). Cette mise à jour pourrait aussi aider à dissiper la confusion qui existe chez le personnel et les professionnels de la santé mentale en ce qui concerne la différence entre le manuel sur l'isolement préventif destiné aux employés et le manuel conçu pour les délinquants placés en isolement, qui les informe de leurs droits.

4.0 Conclusion et recommandations

4.1 Conclusion

Répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous sa responsabilité constitue une priorité pour le Service correctionnel du Canada, car il s'agit de l'un de ses risques organisationnels les plus élevés. Puisque le nombre de délinquants ayant des besoins en santé mentale continue de croître, le SCC surveille continuellement la situation.

Afin d'atténuer ce risque, le SCC a élaboré une Stratégie en matière de santé mentale complète et a pris un nombre élevé d'engagements en santé mentale. Malheureusement, un grand nombre de ces engagements n'étaient pas spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes ni opportuns; il était donc difficile de les évaluer.

Notre examen portait sur les 40 engagements sélectionnés représentant les risques les plus élevés pour le SCC. Nous avons examiné les mesures prises par le SCC pour tenir ses engagements puis évalué si ces dernières avaient été mises en œuvre efficacement.

Même si nous avons déterminé que la plupart des engagements examinés (36 sur 40) avaient été tenus, nous avons relevé des points à améliorer pour neuf d'entre eux en vue d'assurer leur pleine efficacité. Les quatre engagements qui, d'après notre examen, n'ont pas été tenus  portaient principalement sur une évaluation des services de santé (y compris des services de santé mentale) qui est en cours au SCC, la nécessité d'établir et de maintenir des partenariats régionaux et locaux en santé mentale, la production d'un rapport sur les données sur la prévalence associée à la santé mentale et, enfin, la mesure des résultats correctionnels des délinquants atteints de troubles mentaux.

Pour assurer l'achèvement de la mise en œuvre des engagements qui sont toujours pertinents et qui renforcent l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale du SCC, nous avons formulé les trois recommandations suivantes :

4.2 Recommandations

Recommandation 1

La commissaire adjointe, Services de santé (CASS), devrait élaborer et mettre en œuvre une approche permettant de répondre aux recommandations en matière de santé mentale, d'assurer un suivi de ces recommandations et d'en rendre compte, et ce, d'une manière globale, uniforme et normalisée, assurant ainsi que les engagements liés à la santé mentale sont spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et opportuns.

Réponse de la direction:

Cette recommandation est acceptée.
Le Plan d’action de la gestion indique qu’une grille de responsabilités sera élaborée d’ici le 31 mars 2015 et tenue à jour régulièrement pour assurer le suivi des engagements en cours, y compris ceux qui ne sont pas abordés dans le présent examen.

Recommandation 2

Nous recommandons que les Services de santé, en collaboration avec d'autres secteurs, continuent de diriger les activités visant à réaliser les quatre engagements non tenus qui sont mentionnés à la section 3.1 du présent rapport, et de mettre pleinement en œuvre les engagements tenus qui sont abordés dans la section 3.2.

Réponse de la direction:

Cette recommandation est acceptée.
Le Plan d’action de la gestion énumère un certain nombre de mesures à prendre pour réaliser les engagements qui n’ont pas été atteints ou ceux qui ont été atteints, mais pour lesquels des améliorations continues seraient avantageuses pour assurer leur pleine efficacité. Il s’agit notamment d’une évaluation des services de santé, de l’ajout d’indicateurs de rendement à l’égard de la récidive et de la publication de recherches sur la prévalence des troubles de santé mentale. Cette recommandation sera pleinement mise en œuvre d’ici le 31 mars 2016 (même si la mesure no 3 b), la recommandation 2 concernant la collecte de données sur les délinquants pendant cinq ans après la fin de la peine sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2018).

Le Secteur est en accord avec les conclusions du rapport au sujet de l’état des engagements atteints. Il est à noter que, pour l’Engagement C-29 – Projet de recherche : Profil des besoins en santé mentale des femmes, même si un lien direct n’a pu être établi à l’égard de l’atteinte du résultat prévu, soit de réduire le nombre de délinquants s’étant vu refuser la mise en liberté sous condition à l’admissibilité en raison de problèmes de santé mentale non traités, le rapport était utile pour guider l’élaboration de programmes axés sur les femmes (p. ex. les soins tenant compte des traumatismes et le modèle révisé de la thérapie comportementale dialectique (TCD). En outre, des améliorations supplémentaires pourraient être envisagées, comme la recherche sur les programmes destinés aux délinquantes.

Recommandation 3

La commissaire adjointe, Services de santé, en collaboration avec les directeurs régionaux, Services de santé, et les directeurs exécutifs des centres régionaux de traitement et du centre psychiatrique régional, devrait clarifier les politiques en cas de besoin et renforcer les processus pour s'assurer que les membres du personnel de première ligne sont avisés et qu'ils ont recours aux politiques pertinentes (comme les lignes directrices des CRT, les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé et la DC 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus).

Réponse de la direction:

Cette recommandation est acceptée.
Le Plan d’action de la gestion confirme que les documents relatifs aux politiques déterminés seront examinés, clarifiés et communiqués au personnel, entre autres par des webinaires. La recommandation sera pleinement mise en œuvre d’ici le 31 décembre 2016.

Réponse de la direction

La commissaire adjointe, Services de santé (CASS), accepte les recommandations 1, 2 et 3. 

Le Secteur des services de santé a préparé un plan d'action détaillé pour donner suite aux questions soulevées dans le présent examen. Le Plan d'action de la gestion devrait être pleinement mis en œuvre d'ici le 31 décembre 2016 (la mesure 3 de la recommandation 2 concernant la collecte de données sur les délinquants cinq ans après l'expiration de la peine sera toutefois mise en œuvre d'ici le 30 septembre 2018).

Le Secteur accepte les constatations énoncées dans le présent rapport ayant trait à l'état de mise en œuvre des engagements. Il convient de noter que, en ce qui concerne l'Engagement no 29 – Projet de recherche : Profil des besoins en santé mentale des délinquantes, même si un lien direct n'a pas été établi en ce qui a trait à l'atteinte du résultat escompté, soit la réduction du nombre de délinquantes à qui on refuse une mise en liberté sous condition à leur date d'admissibilité en raison de problèmes de santé mentale non traités, le rapport a permis d'orienter l'élaboration de programmes adaptés aux femmes (p. ex., soins tenant compte des traumatismes et modèle révisé de la Thérapie comportementale dialectique [TCD]). En outre, d'autres points pourraient être améliorés, comme la recherche sur les programmes pour délinquantes.

Déclaration de conformité

Selon mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale de la vérification, des procédures adéquates et appropriées ont été suivies, et les éléments probants ont été recueillis pour confirmer l'exactitude de l'opinion énoncée dans le présent rapport. L'opinion est fondée sur une comparaison des conditions telles qu'elles existaient alors, avec les critères d'audit préétablis. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées.

L'examen est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité. Les éléments probants étaient suffisants pour fournir à la haute direction une preuve d'opinion fondée sur l'audit interne.


__________________________________
Sylvie Soucy, vérificatrice interne certifiée
Dirigeante principale de la vérification

Annexe A : Lieu des visites

Région Lieu
ATLANTIQUE
  • Centre de rétablissement Shepody (Pénitencier de Dorchester)
  • Établissement Westmorland
  • Établissement de l'Atlantique
  • AR
PRAIRIES
  • Centre psychiatrique régional (CPR)
  • Pénitencier de la Saskatchewan (unité à sécurité maximale)
  • Pénitencier de la Saskatchewan (unité à sécurité moyenne)
  • AR
ONTARIO
  • Centre régional de traitement (temporairement, Établissement de Millhaven et Établissement de Collins Bay)
  • District central de l'Ontario (Bureau de libération conditionnelle du centre-ville de Toronto)
  • Établissement pour femmes Grand Valley
  • AR
QUÉBEC
  • Centre régional de santé mentale (CRSM)
  • District Est-Ouest (CCC Laferrière)
  • Établissement Joliette
  • AR
PACIFIQUE
  • Centre régional de traitement/Établissement du Pacifique
  • Établissement de Mission
  • Établissement Ferndale
  • AR

Annexe B : Approche et méthodologie

Notre méthode fait appel à des indices qualitatifs et quantitatifs. Nous avons utilisé les techniques suivantes afin de recueillir l'information nécessaire pour faciliter l'évaluation de la tenue et de la mise en œuvre des engagements :

Visites : nous avons effectué des visites dans tous les CRT et au CPR, dans les cinq régions.

Examen/contrôle des dossiers : nous avons examiné/contrôlé 402 dossiers, notamment dans les secteurs suivants : gestion des cas, soins de santé, Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), psychologie, centre de traitement et Système de gestion des ressources humaines (SGRH).

Examens de documents : nous avons examiné 136 documents, dont des directives du commissaire, diverses lignes directrices, des documents relatifs aux pratiques exemplaires et d'autres documents à l'appui des principaux contrôles.

Réunions et vidéoconférences : En tout, nous avons mené des entrevues auprès de 127 personnes, occupant 26 postes différents au sein de l'organisation. Ces postes étaient les suivants : sous-commissaires régionaux; directeurs régionaux, Services de santé; coordonnateurs régionaux, Santé mentale dans la collectivité; directeurs exécutifs des centres de traitement; directeurs d'établissement; directeurs de district; gestionnaires correctionnels; agents correctionnels; gestionnaires, Évaluation et interventions; agents de libération conditionnelle (en établissement et dans la collectivité); psychologues; coordonnateurs des cas cliniques; responsables cliniques; superviseurs du personnel infirmier; membres du personnel infirmier et assesseur des audiences disciplinaires pour infractions graves.

Communications avec d'autres membres du personnel du SCC et des partenaires externes : Nous avons aussi communiqué/discuté avec les personnes suivantes : commissaire adjointe, Services de santé; directrice générale, Services de santé, et son équipe; directrice des Opérations, Initiatives pour les Autochtones; directeur, Engagement des citoyens; directrice, Planification, ressources et partenariats dans la collectivité; directrice générale, Secteur des délinquantes; coordonnateurs de la formation du personnel; présidents indépendants et gestionnaire de projet, Opérations de réinsertion sociale en établissement.

Annexe C : Travaux d’audits antérieurs

Vérification des centres régionaux de traitement et du Centre psychiatrique régional (janvier 2011)

Même si la majorité des constatations portait sur des questions liées à la santé mentale, nous avons uniquement retenu les trois constatations suivantes aux fins du présent examen :

  • Nous avons constaté que tous les rôles et responsabilités pour les services de santé mentale ne sont pas définis dans le modèle de gouvernance pour la santé mentale. Les interactions entre les rôles et les responsabilités du personnel clinique et du personnel correctionnel ne sont pas claires. 
  • Nous n'avons pas trouvé d'indicateurs de rendement, en fonction des résultats des traitements, ni dans les AR ni à l'AC, susceptibles d'aider les centres de traitement à démontrer qu'ils atteignent leurs objectifs stratégiques ou réalisent leur mandat;
  • Nous avons constaté que le cadre de présentation de rapports varie d'un centre de traitement à l'autre.

Examen des méthodes de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement (février 2012)

L'examen portait sur vingt-quatre (24) engagements pris par le SCC pour améliorer la prévention et les interventions concernant les décès en établissement. Les constatations ont révélé ce qui suit : 

  • Sur les 24 engagements, 22 ont été entièrement mis en œuvre;
  • De ces 24 engagements, onze étaient liés directement à la santé mentale. Dix (10) de ces onze engagements ont été mis en œuvre. Celui qui n'avait pas encore été mis en œuvre visait l'installation de caméras dans les secteurs des cellules, dans tous les établissements pour femmes.    

Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (février 2012)

L'examen a permis de conclure que le cadre de gestion du dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à l'évaluation initiale satisfaisait aux exigences du Service et fonctionnait comme prévu. Par ailleurs, on a cerné les domaines à améliorer suivants :

  • Les enjeux rattachés aux échéanciers pour ce qui est du dépistage des troubles mentaux à l'admission;
  • Il n'existe aucun mécanisme officiel ou processus systématisé en place servant à communiquer l'état du dépistage des troubles mentaux d'un délinquant en particulier;
  • Il n'y a pas de rapport mensuel sur le rendement des centres de réception régionaux;
  • Il n'y a pas de rapport d'information sur le rendement en lien avec l'entrevue sur les besoins immédiats.

Des recommandations au sujet des points à améliorer ont été formulées dans le rapport.

Depuis que les résultats de ces audits ont été présentés, le SCC a pris de nombreuses mesures pour régler les questions soulevées. Le présent examen peut avoir aidé à déterminer dans quelle mesure le SCC a réussi ce qu'il avait entrepris.

Annexe D : Tableau des engagements et de leur état

E (no) Engagement Référence Critères (no) Thème Engagement tenu
(Oui/Non)
14 Collecte de données
Pourcentage d'employés visés ayant reçu une formation de sensibilisation à l'égard de la santé mentale
Engagements externes de la Direction de la santé mentale – juin 2013 (RPP) 1 Information sur la santé mentale – Données Oui
15 Formation : Évaluation et traitement
Tenir les professionnels de la santé mentale au courant des derniers progrès réalisés dans les domaines de l'évaluation et du traitement, et assurer à son personnel correctionnel la formation lui permettant d'interagir efficacement auprès des délinquants ayant des problèmes en santé mentale et de les surveiller correctement.
Rapport du Comité d'examen – Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007) 1 Information sur la santé mentale – Formation Oui
16 Thérapie comportementale dialectique (TCD) Sensibilisation et formation
Une séance de sensibilisation et de formation en thérapie comportementale dialectique (TCD) pour les gestionnaires travaillant dans les établissements pour femmes est en cours d'élaboration et sera mise en œuvre à l'automne ou à l'hiver de 2008.
Réponse du SCC au 35e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2007-2008) (Rec. no 9) 1 Information sur la santé mentale – Formation Oui
17 Formation à l'intention des AC dans les établissements à sécurité minimale : Principes fondamentaux en santé mentale
Offrir la formation Principes fondamentaux en santé mentale aux agents correctionnels qui travaillent dans les établissements à sécurité minimale.
Engagements externes de la Direction de la santé mentale – juin 2013 (Plan d'activités organisationnel de 2013 à 2016) 1 Information sur la santé mentale – Formation Oui
18 Cours sur la sécurité active
Concevoir un cours de recyclage en matière de sécurité active.
Rapport d'étape du SCC en réponse à l'Étude sur les décès en établissement du BEC, rapport de l'enquêteur correctionnel (2012)
(Rec. no 2)
1 Information sur la santé mentale – Formation Oui
19 Formation : Sensibilisation, prévention et intervention en matière de suicide
Les directeurs d'établissement et de district devront veiller à ce que tous les AC reçoivent la formation approuvée sur la prévention et l'intervention en matière de suicide, que ce soit dans le cadre du Programme de formation correctionnelle (PFC) ou comme module autonome. De plus, tous les autres membres du personnel qui ont régulièrement des contacts avec les délinquants suivront le module sur la sensibilisation au suicide du Programme d'orientation des nouveaux employés (PONE) ou comme module autonome. Tous les membres du personnel qui ont régulièrement des contacts avec les délinquants doivent suivre une formation d'appoint sur le suicide de deux heures, tous les deux ans.
Réponse du SCC au 35e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2007-2008) (Rec. no 9) 1 Information sur la santé mentale – Formation Oui
20 Collecte de données
Des services de santé sont offerts à tous les délinquants en établissement et dans la collectivité, conformément aux normes professionnelles établies.

Indicateurs de rendement :
Nombre de délinquants qui reçoivent des services de santé mentale dans la collectivité;

Nombre de délinquants qui reçoivent des services de santé mentale en établissement;
Engagements externes de la Direction de la santé mentale – juin 2013 (RPP) 1 Information sur la santé mentale – Données Oui
22 Rapidité du dépistage des troubles mentaux : Statistiques relatives à la conformité
La CASS continuera de surveiller les statistiques de conformité pour ce qui est de la rapidité du dépistage des troubles de santé mentale et de produire des rapports trimestriels.
Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Mise à jour du PAG – septembre 2012 6 Information sur la santé mentale – Données Oui
27 Évaluation en SM : Aiguillages vers des services de psychologie dans le SGD pour les délinquants présentant des symptômes de détresse importants
Les délinquants qu'on a identifiés comme présentant des symptômes de détresse importants au moyen du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale seront aiguillés vers une évaluation de la santé mentale plus poussée. Le SGD indiquera qu'on a effectué un renvoi aux services de psychologie aux fins de suivi.
Initiative sur la santé mentale dans la collectivité – Mise à jour du PAG – 2 mars 2010 (Rec. no 2) 1 Information sur la santé mentale – Évaluation Oui
36 Dépistage des troubles mentaux : Enregistrement électronique des données
La CASS, en collaboration avec le CAOPC et le SCP, déterminera les diverses possibilités en vue de concevoir un système informatique permettant d'enregistrer les dates auxquelles le dépistage des troubles mentaux a été réalisé (4) et avisera la direction d'un retard à cet égard. Les possibilités devraient également porter sur le regroupement des renseignements afin de produire un rapport mensuel sur le rendement des centres régionaux de réception.

Le SCP créera un système informatique permettant d'enregistrer les dates auxquelles le dépistage des troubles mentaux a été réalisé (4) et d'aviser la direction d'un retard à cet égard. La solution permettra de regrouper les renseignements en vue de rédiger un rapport mensuel sur le rendement des centres régionaux de réception.
Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Mise à jour du PAG – septembre 2012 (Rec. no 3) 1 Information sur la santé mentale – Données Oui
38 Communication de données sur les délais de renvoi, la continuité des soins et les résultats dans la collectivité
Les données sur les délais de renvoi, la continuité des soins et les résultats dans la collectivité concernant les délinquants ayant reçu des services de planification de la continuité des soins et de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité seront communiquées, et des mesures correctives seront prises en continu.
Évaluation de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2008) (Rec. no 10) 1 Information sur la santé mentale – Données Oui
40 Élaboration d'une formation interdisciplinaire par le SGRH
La Gestion des ressources humaines élaborera une formation interdisciplinaire qui sera offerte dans tous les centres de traitement.
Vérification des CRT du CPR – Mise à jour du PAG – mars 2013 (Rec. no 1) 1 Information sur la santé mentale – Formation Oui
3 Élaboration d'un processus de demande d'évaluation professionnelle : Isolement, transfèrement et mesures disciplinaires
Un processus sera élaboré pour s'assurer que les évaluations professionnelles sont réalisées et qu'elles sont communiquées aux décideurs avant qu'ils ne prennent des décisions quant à l'isolement, au transfèrement et à la discipline d'un détenu.
Vérification des CRT et du CPR (Rec. no 5a) et engagements en cours des CRT et du CPR – 2011 1 Information sur la santé mentale – Communi-cation d'information Oui
37 Données sur la prévalence des troubles mentaux : Collecte et analyse systémiques
Élaboration d'une approche pour la collecte et l'analyse systémiques des données sur la prévalence associée à la santé mentale. Un groupe de travail a été mis sur pied pour déterminer une approche systémique pour recueillir et analyser les données sur la prévalence associée à la santé mentale afin de combler cette lacune. Les taux de prévalence sont nécessaires pour produire des rapports sur les engagements pris dans le RPP et pour prendre des décisions.
Plan d'action national pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent 1 Information sur la santé mentale – Données Non
31 Recrutement/maintien en poste des employés : Initiatives de communication
Les initiatives prévues pour 2009-2010 comprennent un recrutement ciblé et des partenariats avec les universités et les collèges, de même que la mise en valeur des possibilités d'emploi au SCC par des offres d'emploi, la participation à des salons de l'emploi et des stages. L'analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et d'un sondage interne sur les valeurs et l'éthique servira à orienter les efforts constants visant à améliorer le maintien en poste des employés.
Réponse du SCC au 36e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2008-2009) (Rec. no 1) 2 Ressources humaines
Recrutement et maintien en poste
Oui
32 Postes liés à l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité : Veiller à pourvoir les postes vacants
Doter tous les postes liés à l'ISMC et continuer d'assurer un suivi de la situation et de prendre au besoin les mesures nécessaires pour doter sans délai les postes devenus vacants. En janvier 2009, tous les postes relatifs à l'ISMC étaient dotés en tant que postes d'attache. En juin 2009, les postes étaient toujours dotés. La Direction de la santé mentale du Secteur des services de santé continuera d'assurer un suivi de la situation et de prendre au besoin les mesures nécessaires pour doter sans délai les postes devenus vacants. Le Service continuera de viser le recrutement de professionnels de la santé, particulièrement dans les secteurs où les services de santé ne sont pas facilement accessibles dans la collectivité.
Évaluation de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2008) (Rec. no 1) 2  Ressources humaines
Recrutement et maintien en poste
Oui
5 Table ronde : Gestion et traitement des délinquants qui s'automutilent
Le SCC organisera une table ronde de spécialistes de l'extérieur qui portera sur la gestion et le traitement efficaces des délinquants qui ont de graves comportements d'automutilation en milieu carcéral. Les participants auront pour mandat d'explorer d'autres méthodes pour mesurer la conformité aux lois et aux politiques. Les thèmes de la table ronde seront rendus publics.
Réponse du SCC au Rapport annuel du BEC de 2011-2012 (Rec. no 1) et engagements externes de la Direction de la santé mentale – juin 2013 3 Partenariats Oui
33 Soutien des délinquants au chapitre de la santé mentale après la fin de leur peine : Introduction ou élargissement des ententes de services
Le SCC travaillera avec des responsables des services correctionnels et des services de santé fédéraux, provinciaux et territoriaux pour cerner des façons d'introduire et/ou d'élargir des accords d'échange de services pour offrir aux délinquants un soutien en santé mentale dans la collectivité après la fin de leur peine.
Rapport du Comité d'examen – Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007) 3 Partenariats Oui
9 Plan d'action en matière de partenariats
Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action en matière de partenariats pour mieux intégrer la capacité et les activités communautaires liées à l'ISMC.

La Direction de la santé mentale du Secteur des services de santé élaborera un plan d'action des partenaires pour cerner des mesures précises liées au renforcement des capacités communautaires, afin de corriger les lacunes et de faciliter la réinsertion sociale des délinquants atteints de maladies mentales dans la collectivité canadienne

Une fois l'analyse des lacunes terminée, la Santé mentale et les Services de santé élaboreront un plan d'action des partenaires.
Plan d'action national pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent + Initiative sur la santé mentale dans la collectivité – Mise à jour du PAG – 2 mars 2010 (Rec. no 8) + Évaluation de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2008)(Rec. no 8) 3 Partenariats Non
12 Contrats dans la collectivité : Nombre et tendances
Établir des contrats pour venir en aide aux délinquants mis en liberté sous condition.

Le Comité approuve le recours accru aux fournisseurs de services bénévoles et à contrat et l'augmentation des ressources requises pour appuyer leur travail, qui consiste à aider les délinquants mis en liberté sous condition.
Rapport du Comité d'examen – Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007) et recommandations du Comité d'examen du SCC – Mise à jour – avril 2013 3 Partenariats Oui
35 Partenariats dans la collectivité : Maintien et expansion
Le SCC est déterminé à maintenir ses partenariats dans le domaine de la santé mentale et à en créer de nouveaux dans les collectivités où la capacité existe. Cette orientation est essentielle pour fournir la stabilité et le soutien dont les délinquants ont besoin pour être mis en liberté et demeurer dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le SCC a aussi fait appel aux organismes sans but lucratif et, chaque mois, dans l'ensemble du Canada, plus de 100 places sont disponibles dans des établissements résidentiels communautaires pour des délinquants qui ont besoin de soins en santé mentale.
Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2011-2012)(Rec. no 2) 3 Partenariats Oui
30 Groupe de spécialistes des services correctionnels pour l'élaboration de normes de recrutement/maintien en poste des AC
Le SCC doit aussi rassembler pendant l'année à venir un groupe de praticiens du milieu correctionnel travaillant au sein d'autres administrations et de professionnels de la santé mentale afin de déterminer s'il serait viable de concevoir des normes de recrutement et de formation des agents de correction appelés à travailler auprès de délinquants ayant un profil de troubles mentaux.
Réponse du SCC au 37e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2009-2010) (Rec. no 2) 3 Partenariats Oui
4 Prestation de services de santé mentale : Normes
Le SCC est résolu à fournir les services essentiels en santé mentale appropriés conformément aux normes professionnelles reconnues et aux lois applicables. Des évaluations individuelles seront menées pour les délinquants qui ont été considérés comme étant les cas les plus chroniques et complexes d'automutilation pour garantir que les options de traitement appropriées sont en place et, au besoin, que les cas seront évalués pour déterminer si un placement dans un établissement provincial de soins de santé mentale est possible.
Réponse du SCC au 38e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2010-2011) (Rec. no 5) 4 Services adaptés aux besoins – Suicide et auto-mutilation Oui
23 Renforcer le continuum de soins : Mesures prises
Le SCC continuera de renforcer le continuum de services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine, notamment en réalisant une évaluation planifiée des services de santé mentale du SCC, ce qui fournira une base de données probantes dans ce domaine.
Engagements externes de la Direction de la santé mentale – juin 2013 (Plan d'activités organisationnel de 2013 à 2016) 4 Services adaptés aux besoins – Continuum de soins Non
29 Projet de recherche : Profil des besoins en santé mentale des délinquantes
Élaborer un profil des besoins en santé mentale des délinquantes afin de déterminer quels sont leurs besoins spéciaux.
Survol des engagements en matière de santé mentale – RPP et RMR de 2010-2011 4 Services adaptés aux besoins – Femmes Oui
26 DC 709 : Modifications requises 
Compte tenu de l'importance d'établir les garanties nécessaires en ce qui a trait à la santé mentale et à l'isolement préventif, le SCC renforce son cadre de politiques de la façon suivante :
Ajout dans la DC 709, Isolement préventif, d'un passage qui précise de façon explicite que les membres du personnel doivent évaluer, prendre en compte et consigner adéquatement les problèmes de santé mentale et physique des détenus pour lesquels on envisage le placement en isolement, y compris tout plan établi pour répondre aux problèmes de santé du détenu. Leur évaluation sera aussi consignée au moment de remplir la liste de contrôle des besoins immédiats. L'adoption de la DC est prévue pour septembre 2012, mais le Bulletin de la gestion des cas qui exige que la liste de contrôle des besoins immédiats soit remplie a été diffusé le 21 octobre 2010.
Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2011-2012)(Rec. no 3) 5 Politiques, lignes directrices, lois et règlements Oui
  1 Document sur les bonnes pratiques : Gestion des délinquants qui s'automutilent
Un document mettant en évidence les pratiques exemplaires à prendre en considération lorsqu'il faut intervenir auprès d'un délinquant qui s'automutile est actuellement à l'étape de la consultation finale. Il sera largement distribué au personnel de première ligne et transmis aux membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé mentale (un sous-comité du Comité des responsables des services correctionnels) en août 2009.
Réponse du SCC au 36e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2008-2009) (Rec. no 7) 5 Politiques, lignes directrices, lois et règlements Oui
2 Lignes directrices sur l'échange de renseignements liés à la santé mentale
Consulter les Services juridiques en vue de créer des lignes directrices concernant l'échange d'information sur la santé mentale dans l'ensemble du continuum des soins. Élaborer des lignes directrices sur la communication de renseignements relatifs à la santé mentale et les communiquer aux membres du personnel. Rédaction de lignes directrices à l'intention du personnel pour clarifier les exigences législatives et des politiques à l'égard de la mise en commun des renseignements personnels sur la santé. Les Services juridiques établiront ensuite des lignes directrices concernant l'échange d'information pour faciliter le processus décisionnel du personnel de première ligne du SCC en ce qui a trait à l'échange d'information sur la santé mentale dans l'ensemble du continuum des soins ainsi qu'avec les différents fournisseurs professionnels de soins en santé mentale et d'autres intervenants (les personnes qui ont besoin d'avoir accès à cette information en raison de leurs interactions avec un délinquant).
Évaluation de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2008) (Rec. no 3) 5 Politiques, lignes directrices, lois et règlements Oui
11 Services de santé mentale : Lignes directrices pour les CRT
Élaborer et mettre en œuvre des pratiques normalisées en matière de santé mentale dans tous les centres régionaux de traitement.
Vérification des CRT et du CPR – Mise à jour du PAG – mars 2013 (Rec. no 2) 5 Politiques, lignes directrices, lois et règlements Oui
25 Guide de l'isolement
Produire un manuel sur l'isolement préventif et le diffuser aux employés afin de préciser les attentes liées à la politique en ce qui a trait à l'examen rapide de ces cas.
Rapport d'étape du SCC en réponse à l'Étude sur les décès en établissement du BEC, rapport de l'enquêteur correctionnel (2012) 5 Politiques, lignes directrices, lois et règlements Oui
21 Rapidité du dépistage des troubles mentaux : Examen par les SCR et les DR
1.a) Les SCR, en collaboration avec les DR, Services de santé, examineront le processus d'évaluation initiale du point de vue du dépistage des troubles mentaux et définiront les difficultés, les enjeux et les solutions pour améliorer la rapidité du dépistage. L'examen portera sur l'évaluation complète effectuée par un membre du personnel infirmier (14 jours), les tests du SIDTMEI (de 3 à 14 jours) et l'Entrevue sur les besoins immédiats (région de l'Atlantique).
Examen du processus de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale
Plan d'action national pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent + Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Mise à jour du PAG – septembre 2012 6 Examen, recherches, mesure du rendement Oui
28 Évaluation de la santé mentale chez les Autochtones
Le Comité recommande que le SCC revoie l'évaluation de la santé mentale des délinquants autochtones à l'admission et mette en place des techniques de dépistage efficaces.
Recommandations du Comité d'examen du SCC – Mise à jour – avril 2013 6 Examen, recherches, mesure du rendement Oui
39 Validation du SIDTMEI
Validation du SIDTMEI : dans quelle mesure ces résultats sont-ils liés à un diagnostic réel de troubles mentaux ou de besoin d'un service?
Plan d'action national pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent 6 Examen, recherches, mesure du rendement Oui
34 Résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale atteints de troubles mentaux
Maintenir les résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, mesurés par : le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;

le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.
Survol des engagements en matière de santé mentale – RPP et RMR de 2008-2009 6 Examen, recherches, mesure du rendement Non
6 Programme national de soutien par les pairs pour la prévention du suicide chez les détenus
Déterminer la faisabilité de mettre en œuvre un Programme national de soutien par les pairs pour la prévention du suicide chez les détenus.
Plan d'action national pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent 7 Gouvernance Oui
7 Dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale : Mesures correctrices
1.b) Les SCR, en collaboration avec les DR, Services de santé, mettront en œuvre des mesures correctives, adaptées aux besoins de chaque unité de réception, pour améliorer la rapidité du dépistage des troubles de santé mentale à l'évaluation initiale.
Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale – Mise à jour du PAG – septembre 2012 (Rec. no 2)   7 Gouvernance Oui
8 Stratégie pour tenir compte de différentes composantes du cadre de gestion : Automutilation
Le SCC a récemment entrepris un examen des incidents d'automutilation. Les résultats confirment que le nombre d'incidents de ce genre a augmenté de 73 % sur la période de 30 mois qui s'est écoulée entre avril 2006 et septembre 2008. Néanmoins, même si le pourcentage de délinquants qui peuvent être considérés comme des cas chroniques est restreint, le SCC reconnaît ce problème et a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives pour faire face à la situation. Au cours la période visée, neuf (9) délinquantes et 27 délinquants ont commis 6 actes ou plus d'automutilation. Un groupe de travail national a défini un processus pour la gestion des délinquants qui s'automutilent. On a également examiné les pratiques exemplaires pour la gestion des cas d'automutilation, et une recherche sur les caractéristiques communes aux personnes qui pratiquent l'automutilation est en cours et progresse bien. Ces éléments feront partie d'une stratégie complète qui portera sur des aspects comme les politiques, les processus améliorés pour la gestion et la surveillance des incidents qui comportent de l'automutilation, la formation du personnel, de même que les rôles et les responsabilités des employés et des gestionnaires. La stratégie paraîtra en octobre 2009.
Réponse du SCC au 36e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2008-2009) 7 Gouvernance Oui
10 Stratégie et plan d'action concernant la santé mentale en milieu correctionnel
Élaboration d'une stratégie pancanadienne en matière de santé mentale en milieu correctionnel et d'un plan d'action, qui comprendront des éléments liés à la stigmatisation et à la discrimination. Le groupe de travail, qui comprend des représentants de la Commission canadienne de la santé mentale, travaillera à l'élaboration d'une stratégie nationale de santé mentale pour les services correctionnels. Ces travaux seront étayés et soutenus par un groupe de travail spécial sur la santé mentale. Le groupe de travail travaillera à l'élaboration d'une stratégie nationale de santé mentale pour les services correctionnels.
Plan d'action national pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent et Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (mise à jour 2 mars, 2010) 7 Gouvernance Oui
13 CRT : Vérification des dossiers des patients
Les CRT continueront à mener une vérification des dossiers des patients pour s'assurer qu'ils contiennent tous un plan de traitement. Les DECT travailleront avec les responsables cliniques pour régler les cas de non-conformité. La cible en matière de conformité pour l'exercice 2012-2013 passera à 90 % et plus.
Survol des résultats en santé mentale – Cadre de mesure du rendement des centres de traitement – Rapport 7 Gouvernance Oui
24 Financement des unités de soins pour les besoins complexes (USBC)
En outre, le Service cherchera à obtenir le financement nécessaire à deux unités de soins pour les besoins complexes (USBC), destinées à servir de ressources nationales dans les cas les plus graves d'automutilation à répétition chez les délinquants de sexe masculin. Ces unités fourniraient alors un programme et des services spécialisés conçus pour les délinquants de sexe masculin faisant de l'automutilation chronique.
Réponse du SCC au 37e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2009-2010) (Rec. no 5) 8 Finances Oui

Annexe E : Résultats des examens de dossiers (lignes directrices relatives aux CRT)

Pour vérifier la conformité aux lignes directrices relatives aux CRT, nous avons examiné des dossiers ciblés se rapportant à chacun des volets du continuum de soins dans les CRT. Notre échantillon comprenait des dossiers de délinquants pour la période allant du 1er février au 31 décembre 2013Footnote 26. Le diagramme ci-dessous illustre les différents aspects que nous avons examinés pour chaque processus :

Graphique du Continuum de soins des centres de traitement

Volet du processus : Renvois

Selon les lignes directrices relatives aux CRT, pour tous les renvois aux CRT (y compris les renvois urgents et non sollicités), il faut remplir les documents suivants :

  • le Formulaire de renvoi à un centre régional de traitement (CSC/SCC 1479), qui doit être versé au dossier du centre de traitement (CT);
  • l'Échelle des besoins en santé mentale (EBSM), qui doit être versée au dossier psychologique, au dossier du CT et au dossier médical.

Après avoir examiné 46 dossiers de CT, nous avons constaté ce qui suit : 

  • soixante-quatorze pour cent (74 %) des dossiers ne contenaient pas un Formulaire de renvoi à un centre régional de traitement (CSC/SCC 1479);
  • soixante-seize pour cent (76 %) des dossiers ne contenaient pas une Échelle des besoins en santé mentale.

Toutes les décisions concernant les renvois doivent aussi être communiquées officiellement au personnel de l'établissement à l'origine du renvoi (au moyen d'une note au dossier dans le SGD – décision relative au renvoi à un RTC) dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande de renvoi. Nous avons constaté qu'une note au dossier – décision relative au renvoi à un CRT avait été versée dans le SGD dans 26 (ou 57 %) des 46 dossiers examinés; 24 de ces décisions ont été publiées dans les 15 jours ouvrables.

Volet du processus : Consentement

Selon les lignes directrices relatives aux CRT, pour l'ensemble des admissions volontaires, on doit fournir une copie signée du formulaire Consentement volontaire à recevoir des services en centre régional de traitement (SCC 1482F) avant de procéder à une évaluation ou à un traitement en santé mentale. Le formulaire de consentement doit être versé au dossier du CT dans les 24 heures suivant l'admission.

Des 46 dossiers de TC examinés, 39 (87 %) contenaient un formulaire de consentement dûment signéFootnote 27.

Volet du processus : Évaluation, planification des traitements, interventions en santé mentale et suivi des progrès

Selon les lignes directrices relatives aux CRT, un Plan de traitement du CRT (versé au dossier du CT du patient) et un Résumé du plan de traitement initial du CRT (versé au dossier psychologique, au dossier médical et au dossier de gestion des cas [GC], consigné dans le SGD, transmis électroniquement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC] et remis au patient) doivent être préparés dans les 30 jours civils suivant l'admissionFootnote 28. Il existe une exception pour les admissions urgentes/pour soins aigus; dans ce cas, il faut préparer un plan de traitement provisoire/d'intervention d'urgence dans les 2 jours ouvrables suivant l'admission, qui doit être versé au dossier du CT; puis, dans les 30 jours civils suivant la stabilisation des symptômes ou des comportements graves, il faut élaborer un plan de traitement régulier et un résumé du plan de traitement initial. Nous avons tenu compte de cette exception lorsque nous avons examiné les dossiers de cas urgents.

En plus de nous attendre à trouver des plans de traitement dans les dossiers des patients, nous nous attendions à trouver des éléments de preuve montrant que les DECT effectuaient un contrôle de ces dossiers pour en assurer la conformité et que les cas de non-conformité étaient réglés.

Un examen de la documentation nous a permis de constater que les DECT menaient, ou planifiaient de mener, des examens de conformité trimestriels ou semestriels afin de veiller à ce que les plans de traitement soient versés aux dossiers. En fait, le SCC mesure déjà la conformité au moyen du Cadre de mesure du rendement des centres de traitement, qui est ensuite incorporé dans le rapport de la Direction de la santé mentale. Des données sont recueillies dans tous les centres, puis transmises à l'AC pour compilation.

Dans le plus récent rapport sur la mesure du rendementFootnote 29 du SCC, il est indiqué qu'un plan de traitement figurait au dossier pour 73 % des délinquants admis dans un CRT. 

Notre examen des 46 dossiers (22 admissions régulières et 24 admissions d'urgence) nous a permis de constater ce qui suit :

  • En ce qui concerne les admissions régulières, 64 % (14 sur 22) des dossiers de CT contenaient un plan de traitement initial.
  • En ce qui concerne l'ensemble des admissions, 41 % (19 sur 46) des dossiers de CT contenaient un plan de traitement en vigueur.

Lorsque nous avons examiné les résumés du plan de traitement initial, nous avons constaté ce qui suit :

  • Dans moins de la moitiéFootnote 30 des dossiers examinés, un résumé du plan de traitement avait été versé au dossier médical, au dossier psychologique et au dossier de GC.
  • Pour plus de la moitié (26 sur 46) des dossiers examinés, une copie avait été versée dans le SGD.

Selon les lignes directrices relatives aux CRT, une mise à jour du résumé du plan de traitement doit être remplie tous les 90 jours civils et versée au dossier du CT; une copie doit être consignée dans le SGD, versée dans le dossier psychologique, le dossier médical et le dossier de GC, transmise électroniquement à la CLCC et remise au délinquant.

Après avoir examiné les 46 dossiers de CT, nous avons constaté ce qui suit :

  • Une mise à jour du résumé du plan de traitement devait être versée au dossier du CT, au dossier médical, au dossier psychologique et au dossier de GC et consignée dans le SGD dans seulement 34 des dossiers examinés.
  • De ces 34 dossiers, une mise à jour du résumé du plan de traitement avait été remplie dans 50 % ou moinsFootnote 31 des dossiers.
  • Lorsqu'une mise à jour du résumé du plan de traitement avait été remplie, nous avons examiné le temps écoulé entre la plus récente mise à jour et la mise à jour précédente (ou la date du résumé du plan de traitement initial) : dans 62 % (13 sur 21) des cas, la plus récente mise à jour avait été effectuée dans les 90 jours civils suivant la mise à jour précédente (ou la date du résumé du plan de traitement initial).

Volet du processus : Fin de traitement

Selon les lignes directrices relatives aux CRT, deux types de rapports marquent la fin d'un traitement : le Rapport de fin de traitement psychiatrique, qui est produit par un psychiatre et versé au dossier du CT, au dossier médical et au dossier psychologique, et le Rapport de fin de traitement dans un centre de traitement (version intégrale et version provisoire), qui est produit par un membre du personnel clinique de l'équipe interdisciplinaire désigné par un responsable clinique ou par le coordonnateur clinique du cas et versé au dossier du CT, au dossier psychologique, au dossier médical et au dossier de GC, ainsi que consigné dans le SGD (Note au dossier – version intégrale ou provisoire du Rapport de fin de traitement dans un CT); une copie doit aussi être transmise électroniquement à la CLCC et remise au délinquant.

Après avoir examiné 51 dossiers de délinquants (CT et SGD), nous avons constaté ce qui suit :

  • Un Rapport de fin de traitement dans un centre de traitement avait été versé dans 67 % des dossiers du CT.
  • La plupart des rapports avaient été produits dans les délais prescrits et consignés dans le SGD.

Nous n'avons pas pu tirer de conclusions en ce qui a trait aux rapports de fin de traitement psychiatrique puisque, dans certaines régions, les deux rapports avaient été produits par le même professionnel de la santé mentale (psychiatre) et étaient pratiquement identiques. L'exigence selon laquelle un de ces rapports doit être consigné dans le SGD pourrait soulever des préoccupations au chapitre de la protection des renseignements personnels. 

Annexe F: Glossaire

Échelle des besoins en santé mentale (EBSM) : Outil conçu pour organiser les constatations et documenter les résultats d'un processus d'évaluation; l'Échelle est remplie par un professionnel de la santé mentale agréé (ou par un membre du personnel des services de santé mentale sous la supervision d'un professionnel de la santé mentale agréé). L'Échelle comporte trois sections principales ayant trait respectivement à l'évaluation du niveau global des besoins en santé mentale, à l'évaluation du niveau des besoins en santé mentale dans des domaines spécifiques de fonctionnement et à la notification relative à une intervention immédiate requise. Elle comprend également une section où des commentaires peuvent être ajoutés, au besoin.

Engagement : Action liant le SCC à l'égard d'une ligne de conduite, la promesse (envers autrui) d'accomplir une action à l'avenir.

Examen, recherches, mesure du rendement : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie les recherches, les examens de la gestion et autres mesures se rapportant à la santé mentale.

Finances : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie le financement et le codage financier.

Gouvernance : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie tous les engagements liés à la reddition de comptes, aux rôles et responsabilités et à l'administration.

Information sur la santé mentale : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie tous les types de dépistage, d'évaluation et de communication de l'information, y compris les éléments suivants :

  • Méthodes et outils d'évaluation (évaluation initiale, suivi, spécialisés, etc.)
  • Données : collecte, saisie, analyse du maintien en poste, tendances, rapports, gestion du rendement et de l'information, systèmes
  • Séances de sensibilisation et de formation sur la santé mentale : inclusion de multiples groupes ciblés
  • Communication de l'information entre : le SCC et ses partenaires, les professionnels de la santé mentale, le personnel du SCC

Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) : Service conçu pour créer un continuum des services de soins de santé mentale entre les établissements du Service correctionnel du Canada et la collectivité, afin de mieux gérer et de soutenir les délinquants et, par conséquent, d'avoir un impact positif sur la sécurité publique tout en améliorant la qualité de vie des délinquants.

Mise en œuvre : Mener à bien, mettre en application ou en pratique une politique, un programme ou une activité; en détecter la force.

Partenariats et contrats : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie une série d'intervenants, de bénévoles, d'entrepreneurs et de partenaires avec qui le SCC a conclu un protocole d'entente (PE), qui appuient la mise en œuvre des pratiques et des interventions en santé mentale du SCC.

Politiques, lignes directrices, lois et règlements : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie les lois et règlements, les directives du commissaire, les lignes directrices, les pratiques exemplaires et autres documents se rapportant à la santé mentale.

Ressources humaines – recrutement et maintien en poste : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie tous les types de pratiques utilisées par le SCC pour recruter du personnel de première ligne en santé mentale et des professionnels de la santé mentale et les maintenir en poste.

Services adaptés aux besoins et intensité des soins : L'équipe d'examen a classé dans cette catégorie les éléments suivants :

  • Services de traitement et soutien : soins primaires, intermédiaires, intensifs, transitoires
  • Continuum de soins : établissement, collectivité, soins transitoires, planification clinique de la continuité des soins
  • Suicide et automutilation : prévention et gestion
  • Femmes : infrastructure, services, traitement
  • Autochtones : infrastructure, services, traitement

Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) : Un système électronique de gestion des dossiers qui gère l'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale tout au long de leur peine.

Notes de bas page

Note de bas de page 1

Service correctionnel du Canada (SCC), Profil de risque de l'organisation 2014-2015

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Note de bas de page 2

SCC, Profil de risque de l'organisation 2014-2015

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Note de bas de page 3

Gouvernement du Canada : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, octobre 2007

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Note de bas de page 4

SCC, Plan d'activités 2010-2011 à 2013-2014, 25 juin 2010.

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Note de bas de page 5

SCC, Profil de risque de l'organisation 2014-2015 

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Note de bas de page 6

Gouvernement du Canada : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, octobre 2007

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Note de bas de page 7

SCC, Profil de risque de l'organisation 2014-2015

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Note de bas de page 8

Le SCC révise actuellement toutes les DC liées aux Services de santé en vue de les fusionner sous une seule DC (la DC 800). Sont visées les DC 800, 803, 805, 821, 835, 840 et 850.

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Note de bas de page 9

À l'exception du Centre régional de santé mentale (CRSM) au Québec, qui n'est pas considéré comme un hôpital aux termes de la loi provinciale.

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Note de bas de page 10

Ces thèmes s'inspirent du cadre des services de santé mentale défini dans la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada (juillet 2012).

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Note de bas de page 11

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 8 du Rapport d'évaluation : Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2008) du Service correctionnel du Canada : Le SCC devrait continuer de soutenir et d'améliorer les services offerts aux délinquants ayant des troubles mentaux dans la collectivité. De plus, le SCC devrait envisager de créer d'autres partenariats/liens avec les organismes (comme les gouvernements provinciaux et les organismes non gouvernementaux) pour faciliter la poursuite des soins après l'expiration du mandat.

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Note de bas de page 12

Cet engagement a été pris dans le Plan d'activités organisationnel de 2013 à 2016, Annexe B – Plans et initiatives, point 6 : Renforcer le continuum de services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine, notamment en réalisant une évaluation planifiée des services de santé mentale du SCC, ce qui fournira une base de données probantes dans ce domaine.

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Note de bas de page 13

Service correctionnel du Canada (2008-2009), Rapport sur les plans et les priorités, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada

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Note de bas de page 14

Cet engagement a été pris dans le cadre du Plan d'action national 2011-2012 pour répondre aux besoins des délinquants qui s'automutilent.

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Note de bas de page 15

Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada : Un partenariat fédéral-provincial-territorial (2012)

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Note de bas de page 16

Service correctionnel du Canada (2010-2011), Rapport sur les plans et les priorités, priorité : La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada

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Note de bas de page 17

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 5 de la Vérification des centres régionaux de traitement et du Centre psychiatrique régional (2011) du Service correctionnel du Canada : Les sous-commissaires régionaux devraient faire le nécessaire pour : 1) (avec l'aide du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels) veiller à ce que soit documentée la prise en compte de l'état de santé mentale et des besoins en matière de santé mentale du détenu dans les décisions relatives au transfèrement, à l'isolement préventif et à la discipline, conformément aux exigences prescrites.

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Note de bas de page 18

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 51 du Rapport du Comité d'examen du SCC, Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007) : Le Comité approuve le recours accru aux fournisseurs de services bénévoles et à contrat et l'augmentation des ressources requises pour appuyer leur travail, qui consiste à aider les délinquants mis en liberté sous condition.Dans le cadre du présent examen, l'équipe d'examen a inclus les contrats dans l'ensemble des partenariats (contrats, PE, ententes, etc.).

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Note de bas de page 19

Données fournies par le Secteur des OPC du SCC (PRPC) avec la note suivante : [Traduction] Certaines places spécialisées pourraient ne pas être incluses, car la spécialisation […] s'applique uniquement à des établissements précis. Elle ne s'applique pas aux établissements non spécialisés pouvant offrir quelques places spécialisées. De plus, même si ces places se trouvent dans des établissements spécialisés en santé mentale, elles ne sont pas nécessairement « conçues » exclusivement pour des soins de santé mentale ni ne reçoivent continuellement des délinquants ayant des besoins en santé mentale, malgré la spécialisation de l'établissement.

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Note de bas de page 20

Cet engagement a été pris dans le cadre de la réponse du SCC à la recommandation no 2 du 37e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2009-2010) : Le Service devrait renouveler ses normes de recrutement des agents de correction pour s'assurer que les nouvelles recrues possèdent les connaissances, les compétences personnelles et le niveau de scolarité requis pour gérer le nombre croissant de délinquants ayant un profil de troubles mentaux.

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Note de bas de page 21

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 7 du 36e Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel (2008-2009) : Il faudrait établir de manière urgente un répertoire des pratiques exemplaires en matière de traitement et de prévention des cas d'automutilation et le distribuer dans tout le Service.

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Note de bas de page 22

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 3 du Rapport d'évaluation : Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (2008) du Service correctionnel du Canada : Le SCC devrait envisager et mettre en place des mécanismes pour améliorer la communication des renseignements dans les services de santé mentale en établissement et dans la collectivité ainsi que dans les équipes de gestion des cas.

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Note de bas de page 23

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 2 de la Vérification des centres régionaux de traitement et du Centre psychiatrique régional (2011) du Service correctionnel du Canada : La commissaire adjointe, Services de santé, devrait élaborer des processus pour uniformiser les pratiques en matière de santé mentale dans les centres de traitement et fournir les orientations requises.

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Note de bas de page 24

Cet engagement a été pris relativement au plan d’action des directeurs exécutifs des centres de traitement (DECT) dans le Cadre de mesure du rendement des centres de traitement – Rapport pour l’exercice 2011-2012.

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Note de bas de page 25

Cet engagement a été pris pour donner suite à la recommandation no 4 du Rapport de l'enquêteur correctionnel : Une mort évitable (2008) : Je recommande que le Service correctionnel diffuse sans tarder une directive à tout le personnel pour communiquer l'obligation prévue par la loi de tenir compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert (y compris les soins de santé mentale) dans toutes les décisions concernant un délinquant, y compris celles relatives aux placements, aux transfèrements, à l'isolement préventif et à la discipline. Les documents du SCC relatifs à ces décisions doivent montrer que le décideur a pris en considération les besoins de santé physique et mentale du délinquant en question.

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Note de bas de page 26

Les lignes directrices relatives aux CRT ont été publiées en décembre 2012; l'équipe d'examen a toutefois alloué une marge de manœuvre pour la mise en œuvre.

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Note de bas de page 27

Un seul dossier parmi les sept autres remplissait les critères législatifs provinciaux relatifs à la déclaration d'inaptitude. 

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Note de bas de page 28

Nota : Dans lignes directrices relatives aux CRT, il est indiqué dans le document Word que le résumé du plan traitement initial devrait être versé dans le dossier médical, le dossier de gestion des cas, le dossier psychologique et dans le SGD. Néanmoins, dans l'exemple fourni, il est indiqué que le résumé devrait être versé au dossier du centre de traitement.

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Note de bas de page 29

SCC, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale 2013-2014 – résultats semestriels (du 1er avril au 30 septembre 2013).

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Note de bas de page 30

Dossier médical : 21/46; dossier psychologique : 14/46 et dossier de GC : 20/46

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Note de bas de page 31

Dossier du CT : 17/34; dossier médical : 12/34; dossier psychologique : 8/34; dossier de GC : 13/34; SGD : 17/34

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