Audit de la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Sommaire

Points examinés

L'audit de la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité s'inscrivait dans le Plan d'audit axé sur les risques de 2015-2018 du Secteur de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC).

L'audit visait à fournir l'assurance que :

  • un cadre de gestion efficace favorise la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité;
  • le SCC se conforme aux lois et aux politiques en vigueur qui touchent la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

De portée nationale, l'audit incluait des visites dans un échantillon de bureaux de libération conditionnelle et de centres correctionnels communautaires des huit districts. Il se concentrait sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité pendant ses interactions avec les délinquants.

L'audit a permis d'examiner l'initiative sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, en plus d'établir s'il existait un cadre de gestion efficace assorti d'une structure de gouvernance officielle, et si des politiques et procédures appuyaient l'initiative. Par ailleurs, il s'est penché sur la conformité aux diverses exigences procédurales liées à la sécurité du personnel.

Pertinence

L'une des priorités stratégiques du SCC consiste à assurer la sécurité de son personnel. Dans la collectivité, le SCC voit à la gestion de 92 bureaux et sous-bureaux de libération conditionnelle et de 15 centres correctionnels communautaires (CCC). Quelque 1 500 employés, dont des agents de libération conditionnelle, des responsables des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires de CCC, du personnel de bureau, des travailleurs en réinsertion sociale, du personnel infirmier et des travailleurs sociaux, affectés à ces installations interagissent, que ce soit par leurs fonctions de surveillance ou autres, avec environ 8 000 délinquants bénéficiant de divers types de mise en liberté. Ces interactions peuvent avoir lieu dans les bureaux de libération conditionnelle, dans les centres correctionnels communautaires, au cours de rencontres de groupe comme dans les salles des programmes, au lieu de travail du délinquant, à son domicile ou chez un de ses contacts dans la collectivité.

L'incapacité de maintenir les niveaux de sécurité opérationnelle requis dans la collectivité compte parmi les risques organisationnels relevés pour le SCC.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, à qui incombe le suivi des exigences stratégiques en matière de sécurité du personnel interagissant avec des délinquants dans la collectivité, a été désigné bureau de première responsabilité pour le présent audit.

Nos constatations

Pour ce qui est du premier objectif, l'équipe d'audit a constaté que de nombreux aspects de l'actuel cadre de gestion favorisaient une gestion efficace de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Le SCC s'est assuré que les exigences énoncées dans les politiques internes à propos de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité concordaient avec celles des diverses lois en vigueur, dont le Code canadien du travail. Les rôles et responsabilités étaient généralement définis et compris, la direction appliquait les données disponibles à sa prise de décisions, et les personnes travaillant dans la collectivité ont reçu et suivi une formation sur la sécurité du personnel.

Cependant, l'équipe d'audit a relevé des points du cadre de gestion à améliorer, afin de mieux gérer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. En voici quelques-uns :

  • Manque de précision dans la détermination des postes responsables de superviser la signature à l'arrivée et au départ du personnel et de consigner les incidents de sécurité;
  • Perception confuse du rôle des agents du renseignement de sécurité dans la collectivité;
  • Absence de formation d'appoint ou de séances de sensibilisation sur la sécurité du personnel;
  • Problèmes récurrents liés à la sécurité du personnel toujours non résolus.

Quant au deuxième objectif de l'audit, l'équipe d'audit a constaté une forte conformité à de nombreuses politiques et procédures du SCC. Il s'agissait entre autres de la réalisation des évaluations de la sécurité du personnel, des solides pratiques de communication à l'échelle locale entre la direction et les employés, afin de discuter des préoccupations concernant la sécurité du personnel, de la sensibilisation aux procédures d'urgence pertinentes, et de la conception conforme aux normes des installations communautaires.

L'équipe d'audit a toutefois relevé des points que le SCC pourrait améliorer afin de se conformer aux lois et politiques en vigueur, au titre de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. En voici quelques-uns :

  • Signaler et communiquer tous les incidents de sécurité qui touchent le personnel travaillant dans la collectivité, afin d'aider la direction à remédier au risque qui se pose au personnel;
  • Préciser les exigences du système de signature à l'arrivée et au départ pour s'assurer que la direction sait son personnel en sécurité;
  • Veiller à ce que la configuration de tous les bureaux de libération conditionnelle permette une vue dégagée des aires d'attente et opérationnelles ainsi qu'une sortie sécuritaire pour le personnel advenant une urgence;
  • Réaliser et réviser régulièrement l'évaluation de la menace et des risques des bureaux communautaires, afin de cerner les menaces constantes à la sécurité du personnel.

Des recommandations ont été formulées dans le but de corriger les problèmes exposés dans le rapport, et la direction a dressé un plan d'action en conséquence.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec les constatations et les recommandations présentées dans le rapport d'audit. Elle a préparé un Plan d'action de la gestion détaillé en réponse aux points soulevés dans le cadre de l'audit et aux recommandations qui y sont associées. Le Plan d'action de la gestion sera entièrement mis en œuvre d'ici le 31 mars 2018.

Abréviations

AC : Administration centrale

ALSCC : Agent de liaison avec les services correctionels communautaires

AR : Administration régionale

ARS : Agent du renseignement de sécurité

BLC : Bureau de libération conditionnelle

BPR : Bureau de première responsabilité

CCC : Centre correctionnel communautaire

CCSPC : Comité consultatif sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

CE : Comité d'enquête

EMR : Évaluation de la menace et des risques

ERC : Établissement résidentiel communautaire

LSCMLC : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

RALC : Responsable des agents de libération conditionnelle

SCC : Service correctionnel du Canada

SESG : Syndicat des employés du Solliciteur général

SGD : Système de gestion des délinquant(e)s

SST : Santé et sécurité au travail

1.0 Introduction

1.1 Contexte

L'audit de la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité s'inscrivait dans le Plan d'audit axé sur les risques de 2015-2018 du Secteur de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC).

Assurer la sécurité du personnel constitue l'une des priorités stratégiques du SCC.Note de bas de page 1 Dans la collectivité, le SCC voit à la gestion de 92 bureaux et sous-bureaux de libération conditionnelle et de 15 centres correctionnels communautairesNote de bas de page 2 (CCC). Quelque 1 500 employésNote de bas de page 3, dont des agents de libération conditionnelle, des responsables des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires de CCC, du personnel de bureau, des travailleurs en réinsertion sociale, du personnel infirmier et des travailleurs sociaux, affectés à ces installations interagissent, que ce soit par leurs fonctions de surveillance ou autres tâches connexes, avec environ 8 000 délinquants bénéficiant de divers types de mise en liberté. Ces interactions peuvent avoir lieu dans les bureaux de libération conditionnelle, dans les centres correctionnels communautaires, au cours de rencontres de groupe comme dans les salles des programmes, au lieu de travail du délinquant, à son domicile ou chez un de ses contacts dans la collectivité.

L'incapacité de maintenir les niveaux de sécurité opérationnelle requis dans la collectivité compte parmi les risques relevés pour le SCC.

Bien que l'employeur et le personnel interagissant avec des délinquants dans la collectivité reconnaissent que certains risques à la sécurité personnelle sont inhérents à leurs responsabilités, le Code canadien du travail raffermit l'obligation légale de l'employeur de veiller à la protection de la santé et de la sécurité au travail de tous ses employés. En parallèle, il incombe aux employés de prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que celles de toute personne pouvant être touchée par leur travail ou leurs activités. Ces responsabilités sont définies dans les politiques et lignes directrices pertinentes, lesquelles sont exposées à la section 1.2 du rapport.

En 2004, le meurtre d'une agente de libération conditionnelle dans la collectivité par un délinquant, pendant qu'elle s'acquittait de ses tâches dans la collectivité, a poussé le SCC à revoir et à raffermir son cadre en tenant compte des problèmes de sécurité du personnel dans la collectivité.

Le Comité consultatif sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (CCSPC), un comité mixte du SCC et du Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG), a été immédiatement formé et continue toujours ses activités. Le CCSPC est chargé d'examiner et d'élaborer des initiatives afin de remédier aux problèmes de sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, notamment par la formation du personnel, le soutien technologique, les normes applicables aux installations, et les politiques, pratiques et ressources opérationnelles, ainsi que de rendre compte de ses activités au Comité d'orientation national mixte de la santé et de la sécurité au travail.

Un comité d'enquêteNote de bas de page 4 (CE) mixte de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada a été formé afin d'examiner l'incident. Le rapport de 2004 renfermait en tout 71 recommandations, dont 20 consacrées à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Pour y donner suite, le SCC a instauré une série de mesures visant à accroître le niveau de sécurité et de sensibilisation aux questions de sécurité du personnel qui sont reliées à des pratiques de surveillance dans la collectivité. Bon nombre de ces mesures sont depuis insérées dans des politiques, comme la surveillance en tandem, les procédures de signature à l'arrivée et au départ et l'utilisation d'alertes et d'indicateurs dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), afin d'identifier les délinquants qui affichent des comportements agressifs, menaçants ou autres à l'endroit du personnel ou d'autres personnes.

De plus, un Protocole de protection des employés propose maintenant des mécanismes particuliers pour évaluer et gérer les cas lorsque les risques excèdent les conditions normales de travail du personnel et exposent la sécurité d'un employé ou de sa famille à un risque excessif (p. ex. gestes de violence, menaces et incidents de sécurité).

Enfin, le SCC continue d'étudier, dans le cadre de l'initiative sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, le recours à la technologie et à des logiciels pour accroître la sécurité des membres du personnel travaillant dans la collectivité et celle du public.

1.2 Cadre législatif et stratégique

Diverses lois et documents stratégiques encadrent la gestion de la sécurité du personnel dans les ministères fédéraux, et resserrent les obligations professionnelles des employeurs et des employés, notamment :

Lois et règlements

Code canadien du travail (CCT)

En vertu de la loi, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que tous les employés travaillent dans un milieu sain et sécuritaireNote de bas de page 5. La partie II du Code canadien du travail (CCT) établit le cadre législatif et souligne les rôles et responsabilités de l'employeur et des employés en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail (SST).

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail signale l'importance de fournir au personnel le bon équipement, de prévenir les situations comportant des risques, de faire enquête sur ces situations, de les consigner dans un registre et d'en faire rapport. Le Règlement favorise la sécurité en milieu de travail, à savoir l'importance de disposer de plans et de procédures en cas d'urgence et de prévenir la violence au travail. Il renforce la nécessité, pour l'employeur, d'évaluer le potentiel de violence au travail, d'élaborer et d'instaurer des mesures de contrôle afin d'éliminer ou de minimiser la violence au travail, ou encore d'atténuer, dans la mesure du possible, un risque de violence.

Le SCC s'y est conformé en élaborant sa propre politique de prévention de la violence en milieu de travail, que le Comité de direction du SCC a approuvée en juin 2014.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

L'article 4 de la LSCMLC indique que le Service doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la société, du personnel et des délinquants, veiller au bon recrutement et à la bonne formation de son personnel, et lui offrir de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine.

Cadre de politique

Politique du gouvernement sur la sécurité

En vertu de la Politique du gouvernement sur la sécuritéNote de bas de page 6, les administrateurs généraux doivent veiller à protéger les personnes contre la violence en milieu de travail.

Politique du Conseil du Trésor sur la santé et la sécurité au travail

La Politique vise avant tout à favoriser la sécurité et la santé au travail des employés de la fonction publique, et à réduire l'incidence des blessures et des maladies liées au travail. Cette politique appelle le SCC à observer les exigences de la partie II du Code canadien du travail et de son règlement d'application, ainsi qu'à établir et maintenir des programmes efficaces de santé et de sécurité au travail (SST) conformes aux politiques, normes et procédures du Conseil du Trésor. En parallèle, les employés doivent s'informer des dispositions concernant la SST et les observer, prendre des précautions raisonnables pour se protéger, eux et leurs collègues, et signaler tous dangers et accidents.

Directives du commissaire et lignes directrices du service correctionnel du Canada

Plusieurs directives du commissaire et lignes directrices portent sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, et certaines d'entre elles traitent plus précisément de la sécurité du personnel :

Directive du commissaire no 566 - Cadre de prévention des incidents de sécurité

La directive établit un cadre et des directives pour la prévention des incidents de sécurité, ce qui contribuera à la sécurité du public, du personnel et des délinquants. Elle s'applique au personnel des établissements de tous les niveaux de sécurité, incluant les centres correctionnels communautaires.

Directive du commissaire no 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité

La directive a été élaborée afin de veiller à ce que les renseignements ayant trait aux incidents de sécurité soient consignés et transmis de manière uniforme et précise dans les délais prévus.

Directive du commissaire no 600 - Gestion des cas d'urgence

Conformément à la directive, les unités opérationnelles doivent mettre au point des plans d'urgence leur permettant de faire face à tous les types d'urgence intra-muros ou extra-muros. Ces plans d'urgence seront révisés au moins une fois tous les 12 mois.

Directive du commissaire no 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires

La directive établit des normes et des exigences visant à permettre aux centres correctionnels communautaires (CCC) de mener leurs activités en toute sécurité.

Directive du commissaire no 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité

La directive a pour objectif d'établir un cadre pour la surveillance et le soutien des délinquants dans la collectivité qui favorise leur réinsertion sociale et les incite à participer activement à l'atteinte des objectifs de leur Plan correctionnel. Elle fournit aussi des directives pour veiller à ce que :

  • les questions importantes concernant la sécurité du personnel soient réglées conformément aux Lignes directrices sur le Protocole de protection des employés;
  • tous les incidents ayant trait à la sécurité du personnel dans la collectivité soient consignés et surveillés et que des mesures soient prises afin d'y donner suite;
  • les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires possèdent un système de signature à l'arrivée et au départ ainsi que des plans d'urgence à jour.
Directive du commissaire no 715-1 - Surveillance dans la collectivité

La directive a été créée pour fournir des directives sur l'évaluation et la gestion de la transition du délinquant dans la collectivité après sa libération, ainsi que sur l'Évaluation de la sécurité du personnel et la surveillance en tandem.

Lignes directrices sur le Protocole de protection des employés et le Protocole de gestion du risque

Ces lignes directrices visent à aider les gestionnaires à identifier, à protéger et à appuyer les employés menacés de violence dans les situations de menace accrue. Elles visent aussi à aider tous les employés à comprendre les situations de menace ou d'intimidation, à évaluer et à réduire au minimum les répercussions qu'elles peuvent avoir et à prendre les mesures appropriées.

Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle

Créées par le SCC, les lignes directrices précisent les exigences propres aux bureaux de libération conditionnelle. Puisque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) acquiert des espaces de bureau pour le gouvernement fédéral en se fondant sur des normes génériques touchant l'aménagement des bureaux, les lignes directrices lui servent de fondement à la demande d'exonération aux normes actuelles.

1.3 Organisation du SCC

Les rôles et responsabilités associés à la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité sont répartis au sein de chaque niveau de la structure communautaire.

Administration centrale (AC)

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels du SCC fait office de bureau de première responsabilité en ce qui concerne la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. La gouvernance nationale de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité s'appuie sur des programmes et des services relevant de différentes directions du Secteur des opérations et des programmes correctionnels.

La Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité s'emploie à appuyer et à établir les règles qui guident les activités quotidiennes des bureaux de libération conditionnelle, de leur personnel et de leurs opérations connexes. La Direction est chargée de faciliter et de surveiller les modifications législatives et l'élaboration et l'examen des politiques liées à la surveillance dans la collectivité; elle est également responsable du Comité consultatif sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (CCSPC), du résumé des comités d'enquête sur des incidents survenus dans la collectivité et des centres correctionnels communautaires.

La Direction de la sécurité est responsable de la mise en œuvre du cadre de politique, dans le but de favoriser un environnement de vie et de travail sûr et sécuritaire (dans les CCC) et de remédier aux problèmes de sécurité dans la collectivité. Elle est chargée de recueillir et de communiquer des renseignements en vue de prévenir les incidents de sécurité, d'éliminer les activités illégales et de soutenir le processus de gestion des cas. Elle est également responsable du Protocole de protection des employés et de l'établissement de procédures nationales concernant le signalement des incidents.

Administrations régionales (AR)

Les sous-commissaires régionaux et les sous-commissaires adjoints, Opérations et programmes correctionnels, veillent à ce que les politiques et procédures entourant la surveillance et la sécurité dans la collectivité soient communiquées efficacement aux unités opérationnelles, et à ce que les importants problèmes de sécurité du personnel soient corrigés conformément aux Lignes directrices sur le Protocole de protection des employés. Ils supervisent aussi les procédures en vue de la consignation et du signalement uniformes des incidents de sécurité dans la région. Enfin, ils maintiennent la capacité du Service en matière de renseignements stratégiques afin d'atténuer les risques pour la sécurité.

Districts, secteurs et installations communautaires (bureaux de libération conditionnelle et centres correctionnels communautaires)

Les directeurs de district sont chargés de l'établissement d'un processus de surveillance de la conformité et de la mise en œuvre efficace des politiques, notamment les procédures concernant la surveillance en tandem, le système de signature à l'arrivée et au départ ainsi que des plans d'urgence à jour, y compris les coordonnées du personnel, afin de composer avec les incidents de sécurité tout en veillant à ce que le personnel soit formé sur ces plans. En outre, les directeurs de district doivent veiller à ce que tous les incidents ayant trait à la sécurité du personnel dans la collectivité soient consignés et surveillés et que des mesures soient prises afin d'y donner suite.

Les directeurs de district associés fournissent des directives, au besoin, aux agents du renseignement de sécurité et aux responsables des agents de libération conditionnelle sur toutes les questions liées à la sécurité préventive et au renseignement et, s'il le faut, ils s'assurent de communiquer à d'autres établissements du SCC et organismes partenaires des renseignements locaux pertinents.

Quant aux directeurs de secteur, qui sont responsables des bureaux de libération conditionnelle et des CCC de leur région, ils doivent entre autres étudier les demandes de surveillance en tandem pour voir si une exception s'applique.

Enfin, les responsables des agents de libération conditionnelle doivent cerner les enjeux qui risquent de nuire à la sécurité du personnel, et prendre des mesures en conséquence. Ils peuvent revoir ou annuler une exigence relative à la surveillance en tandem, et ils sont chargés, comme les agents de libération conditionnelle et les agents du renseignement de sécurité, de veiller à ce que :

  • les besoins en sécurité du personnel soient cernés, fassent rapidement l'objet de discussions et soient examinés par leur supérieur immédiat;
  • les évaluations de la sécurité du personnel soient réalisées rapidement et passées en revue avant la première rencontre avec un délinquant dans la collectivité, et que l'examen soit consigné dans le Registre des interventions;
  • le système de signature à l'arrivée et au départ serve à toutes les activités de gestion des cas dans la collectivité;
  • aucun délinquant ne soit interrogé si un seul membre du personnel est présent dans le bureau de libération conditionnelle;
  • toute situation pouvant compromettre la sécurité de l'unité opérationnelle soit immédiatement communiquée au gestionnaire désigné concerné.

1.4 Évaluation du risque

L'audit de la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité est considéré comme prioritaire et comme un secteur de risque élevé pour le SCC dans le Plan d'audit axé sur les risques (PAAR) de 2015-2018 du Secteur de la vérification interne du SCC. Une analyse a porté sur les politiques, les audits antérieurs, les résultats des rapports externes et d'autres renseignements disponibles. Une évaluation du risque que pose la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité a ensuite été réalisée en fonction des résultats de l'analyse et des entrevues préliminaires auprès du bureau de première responsabilité (BPR), des membres de la haute direction du SCC et des gestionnaires et employés au niveau local.

De manière générale, l'évaluation préliminaire du risque a relevé que les risques possibles pour le SCC touchaient les domaines suivants : le manque possible de clarté de la structure de gouvernance du portefeuille de la sécurité du personnel; le caractère non sécuritaire des installations du SCC dans la collectivité; l'impossibilité d'obtenir rapidement des renseignements pertinents et précis au sujet des problèmes de sécurité du personnel que posent les délinquants; l'incapacité du personnel de demander ou de recevoir de l'aide rapidement, au besoin (équipement); le manque d'efficacité des procédures et protocoles visant à assurer la sécurité du personnel à l'échelon local; l'incapacité de la direction de cerner une situation à risque pour le personnel et d'y réagir; le défaut du personnel de première ligne de rendre compte des problèmes et préoccupations concernant la sécurité du personnel, lesquels ne sont pas toujours évalués par la direction afin de permettre une prise de décisions efficaces; le défaut du personnel et des gestionnaires de posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour réaliser leur travail de manière sécuritaire et efficace. L'audit visait en partie à déterminer l'efficacité des mesures de contrôle appliquées à ces risques.

2.0 Objectifs et portée

2.1 Objectifs de l'audit

L'audit visait à fournir l'assurance que :

  • un cadre de gestion efficace favorise la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité;
  • le SCC se conforme aux lois et politiques en vigueur sur la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

L'Annexe A expose les critères appliqués à l'audit.

2.2 Portée de l'audit

De portée nationale, l'audit de la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité comportait des visites dans un échantillon de bureaux de libération conditionnelle et de centres correctionnels communautaires des huit districts. Il se concentrait sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité pendant ses interactions avec les délinquants.

L'audit a permis d'examiner l'initiative sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, en plus d'établir s'il existait un cadre de gestion efficace assorti d'une structure de gouvernance officielle, et si des politiques et procédures appuyaient l'initiative. Par ailleurs, il s'est penché sur la conformité à diverses exigences procédurales liées à la sécurité des employés.

Les domaines suivants, quoique liés à la sécurité du personnel, ont été écartés du présent audit, car ils étaient trop précis et pouvaient à eux seuls justifier un audit, ou encore ils débordaient de la portée de l'audit :

  • de surveillance des délinquants; exigences spécifiques des protocoles d'entente problèmes de sécurité du personnel causés par toute source autre qu'un contact avec les délinquants ou de renseignements les concernant;
  • tests de conformité spécifiques liés aux comités de santé et de sécurité au travail (SST) et à la fréquence des réunions;
  • préoccupations à l'égard de la sécurité des employés d'un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou d'un autre organisme à contrat;
  • processus de reprise des activités à la suite d'un incident;
  • conformité des plans d'urgence, à l'exception des éléments pertinents touchant la sécurité du personnel;
  • maintenance du parc automobile du gouvernement;
  • normes applicables aux installations qui ne sont pas liées à l'activité conclus avec divers organismes partenaires.

3.0 Constatations et recommandations découlant de l'audit

3.1 Cadre de gestion

L'objectif premier de l'audit était de fournir l'assurance qu'un cadre de gestion efficace favorise la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

Le cadre de gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité a été examiné sous trois angles : cadre de politique et directives du SCC; rôles et responsabilités et l'utilisation, par le SCC, des renseignements disponibles pour la prise de décisions sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. L'Annexe A présente les résultats globaux de tous les critères de l'audit.

Les sections ci-après mettent en évidence les éléments pour lesquels les attentes ont été réalisées et les aspects sur lesquels la direction doit se pencher.

3.1.1 Cadre de politique

Nous nous attendions à constater que les directives du commissaire, les lignes directrices et les manuels du SCC sont clairs, qu'ils soutiennent la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et qu'ils sont conformes aux lois en vigueur.

Dans l'ensemble, l'équipe d'audit a trouvé de nombreux domaines où les attentes pour ce critère ont été atteintes :

  • même si aucune politique particulière n'est établie au sujet de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, les exigences concernant la sécurité du personnel sont comprises dans diverses directives du commissaire et lignes directrices, et aucune contradiction n'a été relevée entre ces exigences;
  • de manière générale, les exigences des politiques qui concernent la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité sont clairement définies et en bonne partie bien comprises;
  • les directives du commissaire et lignes directrices applicables concordent avec les lois en vigueur et les politiques du Conseil du Trésor sur la sécurité du personnel.

Cependant, les éléments suivants exigent une attention supplémentaire.

Les exigences du système de signature à l'arrivée et au départ qu'utilisent les employés au cours de leurs visites de surveillance dans la collectivité, ne sont pas clairement définies dans la directive du commissaire concernée et par conséquent leur efficacité manque de constance.

La Directive du commissaire no 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité précise que les directeurs de district doivent veiller à ce que les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires disposent d'un système de signature à l'arrivée et au départ, et que tous les membres du personnel soient tenus d'utiliser le système pour toutes les activités de gestion des cas dans la collectivité.

Comme il en sera question à la section 3.2.3, l'équipe d'audit a constaté de profonds écarts entre les systèmes utilisés pour surveiller les déplacements des employés réalisant des activités de gestion des cas dans la collectivité et, en définitive, une variation dans l'efficacité de chacun des systèmes. Puisque le personnel dans la collectivité passe beaucoup de temps à interagir avec des délinquants à l'extérieur du bureau, le SCC doit disposer d'un système qui lui permet de suivre les déplacements des membres de son personnel, de façon à leur fournir de l'aide s'ils se retrouvent en situation de détresse ou ne rentrent pas au bureau. Puisque la politique actuelle ne donne aucune précision sur ce que doit contenir le système de signature à l'arrivée et au départ, l'équipe d'audit craint que les gestionnaires dans la collectivité ne soient pas en mesure d'aider, au besoin, un employé qui se retrouverait en situation de détresse à l'extérieur du bureau.

3.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à conclure que les rôles et responsabilités sont clairement définis, communiqués et compris.

À quelques exceptions près, l'équipe d'audit a constaté que les rôles et responsabilités sont généralement clairs et bien compris par le personnel travaillant dans la collectivité. L'équipe de vérification a fait les constatations suivantes :

  • tous les postes concernés dans la collectivité sont assortis d'une description de travail générique, quoique désuète dans certains cas, qui décrit en général les tâches que doivent réaliser chaque employé chargé de la sécurité du personnel;
  • les directives du commissaire définissent les rôles et responsabilités de la majorité des tâches associées à divers postes;
  • les personnes travaillant dans la collectivité comprennent très bien leurs rôles et responsabilités, en ce qui a trait aux exigences des politiques, et elles savent que la sécurité du personnel est une responsabilité qu'elles partagent avec l'employeur.

Néanmoins, les sujets de préoccupation suivants ont été relevés :

La perception qu'ont les agents du renseignement de sécurité dans la collectivité de leurs rôles et responsabilités, manque d'uniformité.

Conformément à la Directive du commissaire no 568-2 - Consignation et communication des renseignements de sécurité, un des rôles de l'agent du renseignement de sécurité dans la collectivité, en tant que membre de l'équipe de gestion des cas, consiste à recueillir, évaluer, consigner et communiquer des renseignements sur les délinquants. Il doit notamment communiquer tout nouveau renseignement qui risque de compromettre la sécurité du personnel, notamment au sujet des groupes menaçant la sécurité. Au sein de la collectivité, l'ensemble des bureaux de chaque district est représenté par tout au plus deux agents du renseignement de sécurité.

Dans l'ensemble, l'équipe d'audit a constaté que la perception du rôle d'agent du renseignement de sécurité dans la collectivité varie chez les agents des différents districts. Certains croient que leur rôle se limite à échanger de l'information avec les forces policières, tandis que d'autres estiment qu'ils doivent participer davantage à la mise en commun de renseignements et dispenser des conseils au personnel et aux gestionnaires qui ont besoin de savoir, afin de gérer avec succès et en toute sécurité les tâches se rapportant à la supervision des délinquants dans la collectivité. Les agents du renseignement de sécurité dans la collectivité se sont dits préoccupés que, même si leur poste est assorti d'une description de travail, cette description ne reflète pas nécessairement les tâches qu'ils réalisent dans la collectivité. L'actuelle description de travail ne fait pas clairement la distinction entre leur rôle dans la collectivité et le rôle d'un collègue travaillant en établissement.

Il est aussi ressorti que le lieu de travail des divers agents du renseignement de sécurité varie d'un district à l'autre. Dans certains cas, les agents travaillent dans un bureau de libération conditionnelle ou un centre correctionnel communautaire et, dans d'autres, dans un bureau régional; d'autres encore partagent les bureaux du service de police local. Ces divers emplacements nuisent à l'évaluation générale de leurs responsabilités, puisque certains se concentrent davantage sur les délinquants de leur région, plutôt que du district en entier, ou sur la communication de renseignements à des partenaires, plutôt qu'au personnel du SCC.

On ne sait pas trop qui est responsable d'entrer, dans le Système de gestion des délinquant(e)s, les rapports d'incident ayant trait à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

L'équipe d'audit a constaté qu'il semble y avoir de la confusion autour des rôles et responsabilités attribués aux agents du renseignement de sécurité et aux responsables des agents de libération conditionnelle, pour ce qui est de saisir dans le Système de gestion des délinquant(e)s les rapports ayant trait aux incidents dans la collectivité.

Selon la Directive du commissaire no 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité, l'agent du renseignement de sécurité ou son représentant, le cas échéant, est responsable de remplir ces rapports dans le Système de gestion des délinquant(e)s, tandis que d'autres sections de la politique indiquent que le personnel, les responsables des agents de libération conditionnelle et les agents du renseignement de sécurité doivent saisir les rapports d'incident dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Les agents du renseignement de sécurité et les responsables des agents de libération conditionnelle à qui nous avons parlé s'en sont dits préoccupés, car ils estiment que cette responsabilité confuse pourrait nuire à la communication de renseignements pertinents sur le niveau de risque du délinquant, et créer un risque excessif pour la sécurité du personnel. Cette confusion pourrait aussi réduire l'efficacité de la saisie des données dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

Même si la Directive du commissaire précise que les directeurs de district doivent instaurer un système de signature à l'arrivée et au départ, on ne sait trop à qui revient la responsabilité de surveiller en tout temps les déplacements du personnel travaillant auprès des délinquants à l'extérieur du bureau.

En raison des risques inhérents à l'interaction du personnel travaillant dans la collectivité auprès des délinquants, donc à l'extérieur du bureau, le suivi en tout temps des déplacements de ces employés est essentiel à leur sécurité. Comme nous l'avons signalé à la section 3.1.1 Cadre de politique, chaque bureau local doit créer une procédure de signature à l'arrivée et au départ et l'appliquer à toutes les activités de gestion des cas au sein de la collectivité. Puisque le cadre de politique actuel ne donne aucune autre précision, il n'est pas clair pour le personnel des bureaux de libération conditionnelle qui devrait surveiller les déplacements et, en définitive, le retour en toute sécurité du personnel.

Pendant les visites sur le terrain, l'équipe d'audit a constaté que cette fonction est assignée à différents postes, selon le bureau local. Dans certains districts, cette responsabilité incombe aux adjoints à la gestion des cas, tandis que dans d'autres, elle est assumée par le responsable des agents de libération conditionnelle. Dans d'autres bureaux, dont les centres correctionnels communautaires, la tâche est confiée à un commissionnaire ou à un fournisseur spécialisé dans la surveillance du personnel.

Même si l'équipe d'audit a constaté que, selon divers degrés d'efficacité, les bureaux communautaires surveillent les déplacements de leur personnel, il subsiste des préoccupations au sujet de quelle position devrait effectuer cette surveillance à l'échelle locale. Dans les bureaux où ils surveillent les déplacements du personnel, les adjoints à la gestion des cas croient que cette tâche devrait revenir au responsable des agents de libération conditionnelle, car elle ne s'inscrit pas dans leur description de travail. De leur côté, les responsables des agents de libération conditionnelle chargés de vérifier les déplacements du personnel croient qu'ils remarqueraient l'absence d'un employé; par contre, ils estiment que leur charge de travail pourrait les empêcher de réagir rapidement. Le manque de clarté de la politique, à savoir qui devrait vérifier le retour en toute sécurité d'un membre du personnel après une visite dans la collectivité, pourrait compromettre la sécurité d'un employé en détresse ou manquant à l'appel. Le règlement de ce problème se fait attendre depuis longtemps. Le Service correctionnel du Canada et les principaux intéressés continuent de discuter de cette question non résolue.

L'entité nationale chargée de superviser l'avancement des politiques et initiatives pertinentes, concernant la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, est demeurée inactive pour une longue période.

Le mandat du Comité consultatif sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (CCSPC) consiste à examiner et à élaborer des initiatives en vue de remédier aux préoccupations relatives à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, pour ce qui est de la formation du personnel, du soutien technologique, des normes applicables aux installations, et des politiques, pratiques et ressources opérationnelles.

L'équipe d'audit a constaté que, pendant la période à l'étude, soit d'avril 2012 à janvier 2016, le CCSPC n'arrivait pas à remédier efficacement aux problèmes de sécurité du personnel travaillant dans la collectivité; il ne se réunissait pas comme il était tenu de le faire, ni ne se conformait aux exigences énoncées dans son mandat. Aucune tribune ne permettait donc de régler les problèmes entourant la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

Nous encourageons la direction à adopter un mécanisme efficace afin de veiller à ce que les problèmes de sécurité du personnel travaillant dans la collectivité ne soient pas laissés sans solution.

3.1.3 Prise de décision éclairée

L'équipe d'audit s'attendait à constater que la direction utilise les renseignements disponibles sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité pour prendre des décisions sur l'amélioration des politiques et initiatives en la matière.

Même si la direction utilise les renseignements disponibles sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité pour élaborer des procédures et améliorer les politiques et initiatives, des problèmes récurrents de sécurité du personnel ne sont toujours pas réglés.

Les renseignements concernant les problèmes de sécurité du personnel travaillant dans la collectivité peuvent émaner de diverses sources, dont les griefs des employés, les résultats des enquêtes, les refus de travailler, les incidents de sécurité officiellement signalés ou toute autre tribune, dont le CCSPC.

Sur une période de trois ans comprise entre avril 2012 et octobre 2015, l'équipe d'audit a constaté qu'un employé a déposé un grief, un incident dans la collectivité a justifié une enquête nationale, un employé a refusé de travailler en invoquant l'article 128Note de bas de page 7 du Code canadien du travail, et 47 incidents de sécurité dans la collectivité ont été consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

L'audit a permis de conclure que ces renseignements, combinés aux problèmes de sécurité du personnel abordés par d'autres tribunes, dont le CCSPC, ont poussé le SCC à élaborer ou à améliorer certaines pratiques, politiques et initiatives concernant la sécurité du personnel. Par conséquent, les processus entourant le Protocole de protection des employés ont été resserrés, la mise à jour des politiques relatives aux évaluations de la sécurité du personnel a été achevée, et un outil a été mis au point pour accroître la sensibilisation du personnel aux facteurs à prendre en considération au moment d'interagir avec des délinquants dans la collectivité.

Grâce à l'analyse des renseignements soumis à la direction pendant la période visée, l'équipe d'audit a également constaté que des problèmes récurrents de sécurité du personnel demeurent non résolus et justifient un examen plus poussé. Voici quelques-uns de ces problèmes :

  • besoin cerné depuis longtemps d'une formation d'appoint sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, y compris d'une formation à l'intention du personnel de bureau, et de séances de formation et de sensibilisation sur les groupes menaçant la sécurité et le Protocole de protection des employés;
  • fourniture d'équipement efficace au personnel, plus particulièrement dans les régions rurales et isolées;
  • clarté quant aux incidents dans la collectivité qu'il faudrait signaler et à la façon de communiquer ces renseignements, même si un protocole en traite déjà;
  • manque de clarté quant à la position responsable d'assurer le suivi des déplacements des agents de libération conditionnelle dans la collectivité;
  • insuffisance de la communication de renseignements sur les délinquants entre la police et le SCC, notamment depuis l'élimination des postes d'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, en 2012.

Les tests d'audit ont confirmé que ces problèmes persistants se reflètent dans les résultats de la conformité exposés à la section 3.2 du présent rapport.

3.1.4 Normes nationales de formation

Nous nous attendions à constater que les cours prévus dans les Normes nationales de formation, en ce qui a trait à la sécurité du personnel, étaient offerts et suivis par le personnel travaillant dans la collectivité.

Les Normes nationales de formation représentent les besoins essentiels des employés en matière d'apprentissage et de perfectionnement, afin d'être en mesure de s'acquitter de certains aspects de leurs rôles et responsabilités. Le Service surveille la conformité de la formation à ces normes, pour veiller à assumer les obligations que lui confèrent diverses lois et politiques. Pour ce qui est de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, les Normes nationales de formation prévoient des cours obligatoires, dont les suivants :

  • Formation initiale des agents de libération conditionnelle;
  • Formation sur la sécurité du personnel dans la collectivité;
  • Formation sur la gestion des incidents dans la collectivité;
  • Formation sur la supervision des professionnels travaillant dans la collectivité.

Au moyen de l'analyse des données du Système de gestion des ressources humaines relatives aux formations suivies, l'équipe d'audit a constaté que, sauf exception, les employés se conforment habituellement aux exigences pertinentes en matière de formation sur la sécurité du personnel, conformément aux Normes nationales de formation.

L'équipe d'audit a conclu que les employés se font offrir la formation requise et la suivent; par contre, d'autres problèmes liés à la formation sont ressortis.

Malgré des taux élevés de conformité à l'égard de la formation obligatoire sur la sécurité du personnel, le manque de formation d'appoint soulève des préoccupations.

Les Normes nationales de formation prescrivent la formation qui doit être dispensée au personnel travaillant dans la collectivité. Malgré des taux de conformité élevés, l'équipe d'audit a déterminé que les Normes nationales de formation ne prévoient aucune formation continue ou d'appoint sur la sécurité du personnel.

À l'issue d'entrevues avec des personnes occupant diverses fonctions dans la collectivité, l'équipe d'audit a constaté que les membres du personnel croient qu'une formation ponctuelle ne leur suffit pas, car ils travaillent dans un environnement à risque dynamique qui met constamment à l'épreuve leurs aptitudes à veiller à leur sécurité. Le désengagement est un domaine dans lequel le personnel aimerait recevoir une formation d'appoint, car elle lui procurerait les compétences nécessaires pour se retirer d'une activité ou situation qui risque de mettre leur sécurité en péril. Dans les réunions antérieures du CCSPC, et dans les engagements pris en réponse au rapport d'enquête sur la mort d'une agente de libération conditionnelle dans la collectivité, une discussion a porté sur la création d'une formation d'appoint sur la sécurité du personnel.

Dans bien des districts, l'équipe d'audit a découvert que l'importance de la sécurité du personnel est régulièrement répétée dans le cadre des réunions du personnel. Très souvent, ces réunions procurent au personnel l'occasion de s'informer sur les problèmes actuels de sécurité du personnel. Certains districts y invitent des conférenciers, afin de parler d'un aspect précis de la sécurité du personnel. Puisque cette pratique varie selon les régions, l'équipe d'audit a constaté que les employés n'ont pas tous les mêmes connaissances ni les connaissances requises pour bien faire leur travail.

L'absence d'une formation d'appoint sur la sécurité du personnel peut empêcher les employés d'acquérir toutes les compétences nécessaires et une pleine confiance dans leur capacité de préserver leur sécurité personnelle lorsqu'ils interagissent avec des délinquants, ce qui pourrait accroître les risques pour la sécurité si un incident se produisait. Ces résultats se reflètent dans la section 3.2 de ce rapport.

Conclusion

Pour ce qui est du premier objectif, l'équipe d'audit a conclu que de nombreux aspects du cadre de gestion en place favorisent une gestion efficace de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Le SCC s'est assuré que les exigences des politiques internes en matière de sécurité du personnel travaillant dans la collectivité concordent avec les diverses lois, dont le Code canadien du travail. Les rôles et responsabilités sont généralement définis et bien compris, la direction applique les renseignements disponibles à sa prise de décision, et la formation liée à la sécurité du personnel est offerte aux personnes travaillant dans la collectivité.

L'équipe d'audit a toutefois cerné des aspects du cadre de gestion qui doivent être améliorés, afin de mieux gérer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, notamment :

  • manque de précision dans la détermination des postes responsables de superviser la signature à l'arrivée et au départ du personnel et de consigner les incidents de sécurité;
  • perception confuse du rôle des agents du renseignement de sécurité dans la collectivité;
  • absence de formation d'appoint et de séances de sensibilisation sur la sécurité du personnel;
  • problèmes récurrents liés à la sécurité du personnel toujours non résolus.

3.2 Conformité aux lois et aux exigences de la politique

Le deuxième objectif consistait à fournir l'assurance que le SCC se conforme aux lois, politiques et procédures en vigueur lorsqu'il gère la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

3.2.1 Communication de renseignements pertinents sur un délinquant

Nous nous attendions à conclure que des renseignements pertinents sur un délinquant qui peuvent nuire à la sécurité du personnel, y compris le signalement des incidents de sécurité, sont rendus accessibles et communiqués au moment opportun aux personnes concernées, et que des mesures sont prises en fonction de ces renseignements.

Des renseignements précis et à jour sur un délinquant, qui peuvent compromettre la sécurité du personnel, sont essentiels au personnel et aux gestionnaires qui s'acquittent de fonctions liées aux délinquants dans la collectivité. La sensibilisation à tout risque peut les aider à choisir une stratégie de surveillance adaptée, et à prévenir des incidents mettant la sécurité du personnel en péril.

En général, les éléments suivants satisfont à ces critères :

  • des renseignements pertinents sur le délinquant ont été communiqués ou rendus accessibles au membre du personnel assigné, au moment de la mise en liberté du délinquant ou par la suite. La communication ou l'accessibilité pouvait s'appuyer sur :
    • des conférences de cas avec l'agent de libération conditionnelle en établissement avant la mise en liberté (quoique ce n'est pas obligatoire) ou entre des membres de l'équipe de gestion des cas après la mise en liberté;
    • l'examen du dossier du délinquant, y compris les alertes et indicateurs du SGD et l'évaluation de la sécurité du personnel après la mise en liberté.

La direction a travaillé avec les employés au bureau communautaire local, afin de remédier aux préoccupations et aux risques soulevés par eux au sujet de la sécurité, et de les atténuer.

Voici cependant les aspects qui ne répondent pas pleinement aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère :

Les processus d'échange de renseignements (y compris de sécurité) ne sont pas uniformes et ne fournissent pas toujours de l'information pertinente.

La Directive du commissaire no 568-2 - Consignation et communication des renseignements de sécurité définit le processus de production du renseignement comme une façon de tirer systématiquement des déductions valides à partir de l'information disponible grâce à la collecte, à l'évaluation, au regroupement, à l'analyse et à la diffusion de cette information.

Selon la politique, les responsables des agents de libération conditionnelle et les agents du renseignement de sécurité (ARS) sont principalement chargés d'évaluer, de consigner et de communiquer des renseignements, au besoin, et contribuent donc activement à la gestion des cas. Dans la collectivité, par exemple, les ARS coordonnent la collecte de renseignements afin d'identifier les délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité et les nouveaux groupes menaçant la sécurité. Ils doivent aussi communiquer aux membres du personnel chargés de la surveillance des délinquants tout renseignement qui risque d'influencer la gestion du risque que pose un délinquant ou de nuire à la sécurité du personnel ou du public. Ils doivent sensibiliser le personnel à l'importance du renseignement de sécurité et à son rôle dans son application aux fins de la gestion des cas et de la sécurité.

L'équipe d'audit a relevé des cas où le personnel et les gestionnaires au sein de la collectivité se sont plaints de ne pas avoir reçu des renseignements essentiels avant de réaliser des activités de surveillance dans la collectivité. Ces renseignements portaient, entre autres, sur des délinquants impliqués dans le crime organisé et dans des groupes menaçant la sécurité, ou faisant l'objet d'une enquête de police. Le défaut de recevoir des renseignements pourrait compromettre la sécurité des employés du SCC qui surveillent ces délinquants dans la collectivité.

On attribue aussi à l'élimination des postes d'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC) le défaut de communiquer en temps opportun des renseignements de sécurité (soit des renseignements de la police). L'ALSCC était un agent de police affecté au SCC et principalement chargé d'intensifier l'échange de renseignements entre le SCC et ses partenaires du système de justice pénale, notamment en dispensant des conseils et du soutien au sujet des questions de sécurité au personnel travaillant dans la collectivité. Bien que non vérifié par l'équipe d'audit, la direction et les agents du renseignement de sécurité dans la collectivité se sont dits préoccupés de l'actuel ratio des délinquants et des agents du renseignement de sécurité, qui pourrait nuire à la communication opportune des renseignements.

Faute d'accès à des renseignements à jour en temps opportun, les personnes qui travaillent auprès des délinquants dans la collectivité pourraient ne pas saisir pleinement les risques qui se posent à leur sécurité avant de rencontrer un délinquant, et ne pas adapter leur stratégie de surveillance au risque en vue d'assurer leur sécurité.

Pratiques exemplaires :

Le District Montréal-Metro de la région du Québec a créé une icône à l'ordinateur de tout le personnel, afin qu'il accède aux renseignements à jour de l'agent du renseignement de sécurité sur les « points chauds » de la ville, les activités des gangs actifs, etc. Tous les employés réalisant des tâches auprès des délinquants dans la collectivité ont donc accès à des renseignements à jour lorsqu'ils gèrent le risque posé par les délinquants.

Les incidents de sécurité liés à la sécurité du personnel ne sont pas toujours signalés dans le respect des lois et des politiques.

La partie II du Code canadien du travail exige de l'employeur qu'il enquête sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance, les consigne et les signale aux autorités désignées par les règlements. De même, l'employé doit signaler à l'employeur tout élément ou toute circonstance au travail qui risque de mettre en danger la santé ou la sécurité de l'employé, ainsi que tout accident ou autre incident qui se produit au travail de l'employé, ou en lien avec celui-ci, et qui a causé une blessure à l'employé ou à une autre personne.

La Directive du commissaire no 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité, définit l'incident de sécurité comme étant « toute activité ou situation réelle ou soupçonnée qui est illégale, interdite ou perturbante et qui peut compromettre la sécurité des personnes, de la collectivité ou de l'établissement, ou attirer l'attention défavorable des médias ». L'Annexe C du présent rapport contient une liste des incidents dans la collectivité à signaler, conformément à cette politique. Pour l'un ou l'autre de ces incidents à signaler, la politique exige la production d'un rapport d'incident officiel dans le SGD.

L'équipe d'audit a réalisé un examen des documents contenus dans le SGD - rapports d'incidents dans la collectivité survenus entre le 18 juin 2012 (lorsque les données sont devenues accessibles par suite des changements apportés au module des rapports d'incident du SGD) et le 19 avril 2015Note de bas de page 8. Pendant cette période, 141 incidents de sécurité dans la collectivité ont été signalés; de ce nombre, 47 compromettaient directement la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Les types d'incident qui ont généré le plus de rapports sur la sécurité du personnel étaient les menaces à la sécurité, la profération de menaces et les comportements perturbateurs des délinquants.

Selon les agents de libération conditionnelle et la direction locale des districts, les incidents de sécurité du personnel ne sont pas tous signalés. Cette situation est en partie attribuable au fait que, à leur avis, les incidents à déclarer ne sont pas toujours clairs, ni les aspects qui font simplement partie du travail. À titre d'exemple, même si les agents de libération conditionnelle comprennent que, selon la politique, une menace est un incident de sécurité à signaler, l'analyse du risque professionnel lié à leur fonction indique qu'ils recevront vraisemblablement des menaces dans le cadre de leur travail, et ils ne sont donc pas certains de la limite acceptable. Parmi les autres raisons soulevées pour expliquer que les incidents ne sont pas toujours signalés, notons l'embarras des employés ou le sentiment que le problème n'est pas suffisamment grave pour justifier un rapport d'incident officiel.

Malgré le nombre relativement faible d'incidents signalés dans la collectivité, compte tenu des quelque 8 000 délinquants sous surveillance, les employés ont le sentiment que la direction s'attaque aux problèmes de sécurité à mesure qu'ils se produisent. Un dialogue franc et ouvert entre le personnel et les superviseurs est évoqué comme un moyen de détecter les situations où un membre du personnel ne réalise pas que sa sécurité pourrait être compromise, même si un rapport d'incident officiel n'est pas déposé.

3.2.2 Équipement

Nous nous attendions à constater que le personnel qui travaille auprès des délinquants dans la collectivité dispose d'un équipement fonctionnel essentiel pour assurer sa sécurité, et qu'il s'en sert.

Le Code canadien du travail oblige l'employeur à fournir un équipement, des dispositifs ou du matériel de protection individuelle, dans le but d'assurer la santé et la sécurité des employés; à voir à ce que les véhicules et l'équipement mobile utilisé par les employés dans le cadre de leurs fonctions satisfont aux normes prescritesNote de bas de page 9. Du même coup, les employés doivent utiliser le matériel, l'équipement et les dispositifs de sécurité devant assurer leur protection que leur fournit l'employeur. Pour ce qui est des employés travaillant et interagissant avec des délinquants dans la collectivité, cet équipement comprend des téléphones cellulaires, systèmes d'alarme fixes et systèmes d'alarme personnels portatifs.

De manière générale, nous avons conclu que le SCC satisfait à de nombreux aspects de ce critère, dont les suivants :

  • il fournit un équipement suffisant et veille à ce que le personnel l'utilise;
  • un téléphone cellulaire est remis à tout employé interagissant avec des délinquants dans la collectivité;
  • la plupart des bureaux disposent de systèmes d'alarme fixes et systèmes d'alarme personnels portatifs;
  • dans les centres correctionnels communautaires, l'équipe d'audit a constaté que l'utilisation des appareils d'alarme portatifs est obligatoire et surveillée;
  • le personnel estime que l'équipement fourni convient bien à son rôle.

Quoi qu'il en soit, l'efficacité du service de téléphonie cellulaire soulève des préoccupations, tout comme la vérification régulière du bon fonctionnement des systèmes d'alarme fixes et systèmes d'alarme personnels portatifs des bureaux de libération conditionnelle. Ces observations étant peu fréquentes, l'équipe d'audit a conclu que le SCC satisfait à ce critère.

L'équipement de communication, dont les téléphones cellulaires et satellites, fourni aux employés travaillant dans des régions rurales et isolées, n'a pas toujours une portée suffisante.

L'équipe d'audit a constaté que tous les employés travaillant auprès des délinquants dans la collectivité ont reçu et utilisent un téléphone cellulaire ou satellite. La responsabilité de fournir des services de téléphonie cellulaire est gérée par Services partagés Canada. Même si l'équipe d'audit a déterminé que ces appareils sont fonctionnels, la portée des téléphones cellulaires dans certaines régions rurales et isolées se révèle préoccupante, car elle pourrait empêcher un employé de demander de l'aide ou d'être localisé si un incident devait se produire.

En 2008, cherchant à atténuer ce risque, le SCC a lancé une initiative sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, dans le but de normaliser les services d'intervention en cas d'urgence dispensés au personnel travaillant dans la collectivité, et de s'assurer qu'il dispose d'une technologie à portée nationale lorsqu'il se rend dans des collectivités rurales et isolées. Jusqu'à tout récemment, dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, le SCC maintient son engagement à étudier le recours à la technologie et à des logiciels pour accroître la sécurité des membres du personnel travaillant dans la collectivité.

Au moyen de cette initiative, le SCC a récemment testé un type d'équipement dans un cadre opérationnel. Les résultats préliminairesNote de bas de page 10 indiquent que l'équipement et ses composantes fonctionnent bien et répondraient aux besoins des employés qui se trouvent à l'intérieur ou dans des régions rurales et isolées où la couverture cellulaire est limitée ou nulle. À l'heure actuelle, par contre, aucune décision n'a été prise quant à l'acquisition d'un tel équipement, et la direction examine toujours des solutions technologiques pour continuer d'accroître la sécurité du personnel.

3.2.3 Protocoles et procédures

Nous nous attendions à constater l'instauration de protocoles et procédures en vue d'atténuer les risques pour la sécurité associés à la gestion des délinquants dans la collectivité. L'équipe d'audit a déterminé que les éléments suivants répondent aux attentes :

  • des évaluations de la sécurité du personnel ont été réalisées conformément aux exigences politiques dans 410 des 462 (88,7 %) évaluations passées en revue;
  • même si les plans d'intervention en cas d'urgence n'avaient pas tous été examinés au cours des 12 mois précédents, l'équipe d'audit a constaté que toutes les unités opérationnelles étaient dotées de plans d'urgence et appliquaient des procédures à la sécurité du personnel, par exemple, en cas de non-retour, de prise d'otage et de situations de détresse. Par ailleurs, les coordonnées personnelles des employés étaient à jour;
  • les employés connaissent les procédures d'urgence, car elles leur sont communiquées régulièrement au cours des réunions du personnel et au moment d'établir de nouvelles procédures;
  • dans la collectivité, la direction connaît l'existence du Protocole de protection des employés et peut l'activer, au besoin.

Les aspects suivants génèrent toutefois des préoccupations :

Même si les employés savent que la politique les incite à revoir l'évaluation de la sécurité du personnel et à documenter l'examen dans le Registre des interventions, ils admettent une faible conformité à cette exigence.

La Directive du commissaire no 715-1 - Surveillance dans la collectivité exige que tout membre du personnel, y compris les travailleurs en réinsertion sociale, les travailleurs sociaux et le personnel infirmier, qui rencontre un délinquant dans la collectivité pour la première fois passe en revue l'évaluation de la sécurité du personnel et documente l'examen dans le Registre des interventions du SGD. L'équipe d'audit a eu du mal à tester le respect de cette exigence.

Au moyen d'entrevues, toutefois, l'équipe d'audit a découvert que même si elles connaissent ces exigences, les personnes interrogées reconnaissent qu'elles ne consultent pas systématiquement l'évaluation de la sécurité du personnel ou documentent rarement l'examen dans le Registre des interventions. Puisque ces personnes sont moins susceptibles que l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance de bien connaître le délinquant, le manquement à cette exigence peut faire en sorte que le personnel ne soit pas pleinement informé du risque que pose le délinquant, ou ne sache pas si une surveillance en tandem s'impose.

Certaines exceptions aux exigences de la surveillance en tandem reposent uniquement sur le fait que l'agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance ne correspond pas au profil de la victime du délinquant, et ce, sans égard à la sécurité des autres membres du personnel travaillant auprès de ce délinquant dans la collectivité.

La Directive du commissaire no 715-1 - Surveillance dans la collectivité précise que la surveillance en tandem devient une exigence dans les cas qui satisfont à un des critères suivants (ou aux deux) :

  • délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont été évalués comme étant un risque élevé à l'évaluation initiale (niveau d'intervention selon les facteurs statiques);
  • délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants).

Cette politique permet aussi de faire des exceptions à la nécessité de procéder à une surveillance en tandem, passant donc outre à l'exigence. Plus précisément, à l'évaluation initiale ou dans les 90 premiers jours, le directeur de secteur peut faire une exception aux exigences de la surveillance en tandem si la sécurité du personnel ne pose aucun problème. Par ailleurs, après les 90 premiers jours de la mise en liberté, le responsable des agents de libération conditionnelle peut, comme le directeur de secteur, retirer l'exigence de la surveillance en tandem.

L'équipe d'audit a passé en revue 45 cas pour lesquels l'évaluation du délinquant démontre qu'il répond aux exigences de la surveillance en tandem et a été mis en liberté après le 1er avril 2014. Dans 24 de ces cas, le délinquant doit toujours faire l'objet d'une surveillance en tandem, si bien que ni le directeur de secteur ni le responsable des agents de libération conditionnelle n'ont approuvé d'exception. Quant aux 21 autres cas faisant l'objet d'une exception ou pour lesquels le critère de la surveillance en tandem a été éliminé, il a été confirmé que l'autorité concernée a approuvé la mesure, qu'il s'agisse du directeur de secteur ou du responsable des agents de libération conditionnelle.

L'équipe d'audit a toutefois soulevé des préoccupations au sujet de cinq cas particuliers d'exception approuvée dès la mise en liberté du délinquant dans la collectivité, uniquement parce que l'agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance ne correspond pas au profil de la victime du délinquant. Dans tous les cas, la justification documentée approuve l'exception pourvu qu'un agent de libération conditionnelle masculin soit affecté au délinquant, si le profil de la victime du délinquant est féminin. Cette exception ne tient compte que d'un membre du personnel interagissant avec le délinquant (agent de libération conditionnelle). Cependant, l'exception peut compromettre la sécurité d'autres membres du personnel interagissant avec le délinquant dans la collectivité, dont des travailleurs sociaux, du personnel infirmer en santé mentale et des agents de réinsertion sociale, car aucun indicateur de surveillance en tandem n'est activé dans le dossier du SGD du délinquant lorsqu'il y a exception. Le risque peut donc être plus grand pour la sécurité des divers membres du personnel susceptibles de correspondre au profil de la victime du délinquant, car ils ignorent peut-être l'exception.

À différents degrés, toutes les unités opérationnelles disposent de procédures d'enregistrement des sorties, xx xxx xxxx-xx xxxxxx xx xxxx x xxx xxx xx xxx xx x xxxxxx.

La Directive du commissaire no 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité indique que tous les bureaux dans la collectivité doivent être munis d'un système de signature à l'arrivée et au départ, et que tous les membres du personnel interagissant avec des délinquants dans la collectivité doivent s'assurer d'utiliser le système pour toutes les activités de gestion des cas dans la collectivité. Comme nous l'avons déjà signalé à la section 3.1.1, à part l'exigence d'instaurer un processus de signature à l'arrivée et au départ, aucune directive officielle n'est fournie dans la politique afin de prescrire le contenu et le mode de fonctionnement du système.

L'équipe d'audit a constaté que même si tous les bureaux communautaires visités disposent d'un processus d'enregistrement des sorties, la méthode utilisée et la capacité de surveiller les déplacements du personnel varient grandement d'un à l'autre. Xxxx xxxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, xxx xxxxxxxxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxx xxxxxxxx xx xxxxxx, xxxxxx xxx xxxx x'xxxxxx, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxx xxxxxx xxx xxxxxxxx x xx xxxxxxx xxx xxx xxxx xx'xxx xxxxxxx xx xxxxx xx xx xxxxxxxx xx xxxxxxxxx; xxxx x'xxxxxx xxxxxx, xxx xxxxxxxx xx xxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxx xx xxxxx xx xxxxxxxxx xx xx xxxx xxxxxxxx xxxx xxxxxxxx.

Xx xx xxx xxxxxxxx x'xxxxxxxxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxx xx xxxxxxxxxxxx xxxxx xxx xxxxxx xxxx xx xxxxxxxxxxxx, x'xxxxxx x'xxxxx x xxxxxx xxx xx xxxxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxx x'xxxxx xxxxxxxxx xx xxxxx. Xxxx xxxxxxxxxxx, x xxxxxxxx xxxxxxx, xxx xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xxx xxx xx'xxx xx xxxxxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xxxxxxxx x x'xxxxx. Xxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx x'xxxxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxxxx xxxxxx xxx xxxxxx xxxxxx xxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xx xxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxx.

Même si les bureaux locaux peuvent avoir besoin d'adapter leur système de signature à l'arrivée et au départ, ils devraient à tout le moins s'assurer que le système fonctionne comme prévu. L'absence d'un système efficace de signature à l'arrivée et au départ à l'échelon local nuit à la capacité de la direction du bureau dans la collectivité d'amorcer rapidement des plans d'urgence lorsqu'un membre du personnel ne revient pas au bureau ou se retrouve autrement dans une situation de détresse.

3.2.4 Configuration des installations du SCC dans la collectivité

Nous nous attendions à constater que la configuration des installations du SCC dans la collectivité procure un environnement de travail sûr au personnel qui interagit avec des délinquants.

Le Code canadien du travailNote de bas de page 11 exige de l'employeur qu'il veille à ce que toutes les structures et tous les édifices permanents et temporaires satisfassent aux normes prescrites, et à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité.

En général, l'équipe d'audit a constaté que les bureaux du SCC dans la collectivité procurent un milieu de travail où le personnel sent qu'il peut réaliser en sécurité ses tâches auprès des délinquants. Les Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle et les Normes régissant les centres correctionnels communautaires dressent une liste des nombreuses exigences imposées aux bureaux de libération conditionnelle et aux centres correctionnels communautaires, afin de faciliter la gestion constante des exigences opérationnelles et de sécurité et d'acquérir la capacité de réagir aux menaces imprévues. L'équipe d'audit a constaté la conformité à bon nombre de ces exigences, dont :

  • la séparation des aires au sein du bureau de libération conditionnelle, dont des aires d'accueil et des aires opérationnelles distinctes pour la libération conditionnelle et l'administration, afin de contrôler les mouvements des délinquants;
  • dans toutes les unités opérationnelles, des exigences particulières concernant des mesures d'adaptation sont satisfaites. Il s'agit entre autres de l'aménagement de salles d'attente contrôlées, de salles d'entrevue, de salles des programmes et de divers bureaux fermés pour y rencontrer les délinquants;
  • les systèmes électroniques de sécurité prévus aux Normes régissant les centres correctionnels communautaires.

L'équipe d'audit a toutefois conclu que des exigences liées aux évaluations de la menace et des risques, ainsi qu'à certains aspects des Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle, nécessitent une attention particulière.

Contrairement à ce qu'exige la politique du gouvernement, les bureaux dans la collectivité n'ont pas fait l'objet d'évaluations de la menace et des risques.

Les évaluations de la menace et des risques procurent un mécanisme permettant de cerner et de qualifier les menaces pour la sécurité, les vulnérabilités et les risques, afin de définir les exigences en matière de sécurité et les contrôles de sécurité servant à réduire les risques à un niveau acceptable. La Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle indique que l'environnement interne et externe des installations est conçu et géré de manière à créer des conditions qui, conjuguées à des mesures particulières de protection de la sécurité matérielle, réduiront les risques de violence à l'égard des employés, assureront une protection contre l'accès non autorisé, permettront de déceler les tentatives ou les cas réels d'accès non autorisé, et déclencheront une intervention efficace. Parmi les aspects pertinents d'une évaluation de la menace et des risques qui compromettent la sécurité du personnel, notons : les statistiques sur les incidents de sécurité, la sécurité des employés et les interventions en cas d'urgence (plan d'urgence), la sécurité physique des installations, les aires de sécurité, les contrôles d'accès et les systèmes d'alarme.

Afin de satisfaire aux exigences, les installations dans la collectivité doivent disposer d'évaluations continues et à jour de la menace et des risques. Pour être à jour, le Conseil du Trésor signale que les évaluations des risques pour la sécurité doivent être renouvelées au moins tous les trois ans.

Xxxx xx x'xxxxxx x'xxxxx x xxxxx x'xxxxxxx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxx xxx xxxxxxxxxxxxx xxxx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxx xxx x'xxxxx, xxxx x'x xxxxxx x xxxxxx xx xxxx xxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxx xxx xxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx. Xxxx x xxxxxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxx xx xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxx x xx xxxxxxxxxxxxx xxx x'xxxxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx xx xxx xxxxxxx, xxxxx xxxx xx xxxx, xx xx xxxxxxxxx xxxx xxx x x'xxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx x xxxx.

Faute d'évaluations à jour de la menace et des risques au sein des installations dans la collectivité, le SCC risque d'ignorer des conditions actuelles susceptibles de compromettre la sécurité du personnel travaillant dans ces installations. Même si ce risque est connu de la direction, l'équipe d'audit a découvert qu'aucune ressource n'est affectée à la sécurité afin de réaliser et de valider des évaluations de la menace et des risques. Il convient toutefois de signaler que les employés travaillant dans la collectivité insistent pour dire qu'ils savent qu'ils peuvent parler à la direction locale lorsqu'un risque pour la sécurité du personnel surgit, et que la direction prend des mesures qui relèvent du contrôle du SCC pour atténuer ce risque.

Certaines exigences contenues dans les Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle et qui concernent la sécurité du personnel, ne sont pas observées.

Les Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle du SCC suggèrent qu'il est essentiel de bien aménager l'intérieur et de bien répartir les aires pour garantir l'efficience opérationnelle et la sécurité d'un bureau de libération conditionnelle. Conformément aux normes de sécurité du gouvernement, il faut tout particulièrement tenir compte des niveaux de sécurité dans la planification et la conception des bureaux de libération conditionnelle.

Même si l'équipe d'audit a conclu que les installations dans la collectivité sont d'ordinaire aménagées en fonction des lignes directrices, elle a constaté que certains aspects des lignes directrices ne sont pas respectés.

Le premier sujet de préoccupation porte sur la vue limitée depuis le bureau d'accueil. Les Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle exigent que le membre du personnel qui travaille dans l'aire d'accueil puisse voir clairement toute la salle d'attente contrôlée, et tous les points d'accès aux aires opérationnelles. L'équipe d'audit a constaté que 9 des 13 bureaux de libération conditionnelle visités ne permettent pas au réceptionniste de voir toute la salle d'attente contrôlée depuis son espace de travail. De plus, dans 4 des 13 bureaux de libération conditionnelle, les réceptionnistes ne peuvent voir toutes les entrées des aires opérationnelles depuis leur espace de travail. Ces exigences font en sorte que le réceptionniste peut observer le délinquant et d'autres visiteurs, tout en s'assurant de limiter l'accès du public aux aires opérationnelles.

Les entraves à la sortie du personnel dans certaines pièces sont un deuxième sujet de préoccupation, si jamais leur sécurité est menacée. Les Lignes directrices sur les installations pour les bureaux de libération conditionnelle précisent que la configuration de ces pièces et leur ameublement doivent, au besoin, faciliter la sortie du personnel en toute sécurité. L'équipe d'audit a conclu que, dans la vaste majorité des bureaux personnels des agents de libération conditionnelle, 70 % (29 sur 41), le délinquant est assis entre l'agent de libération conditionnelle et la porte. Même s'il s'agit là d'une préoccupation soulevée dans les bureaux au sein de la collectivité, l'équipe d'audit a découvert que les employés choisissent l'aménagement de leur bureau de manière à préserver davantage la confidentialité des renseignements, et de faciliter la sortie d'un délinquant qui deviendrait agité. Pour atténuer ce risque, l'équipe d'audit a conclu que, à deux des bureaux de libération conditionnelle visités, le personnel ne rencontre pas les délinquants dans ses bureaux personnels, mais utilise plutôt la salle commune d'entrevue disponible.

Conclusion

Pour le deuxième objectif de l'audit, l'équipe a conclu à une forte conformité à de nombreuses politiques et procédures du SCC. Notons, par exemple, la réalisation d'évaluations de la sécurité du personnel, de solides pratiques de communication à l'échelle locale entre la direction et les employés, afin de discuter des problèmes de sécurité du personnel, la sensibilisation aux procédures d'urgence applicables, et la configuration conforme aux normes des installations dans la collectivité.

L'équipe d'audit a toutefois constaté des points que le SCC pourrait améliorer pour se conformer aux lois et politiques en vigueur, au titre de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, notamment :

  • signaler et communiquer tous les incidents de sécurité qui touchent le personnel travaillant dans la collectivité, afin d'aider la direction à remédier au risque qui se pose au personnel;
  • préciser les exigences du système de signature à l'arrivée et au départ pour s'assurer que la direction sait son personnel en sécurité;
  • veiller à ce que la configuration de tous les bureaux de libération conditionnelle permette une vue dégagée des salles d'attente et des aires opérationnelles, et que la configuration des bureaux des membres du personnel permette une sortie sécuritaire advenant une urgence;  
  • réaliser et réviser régulièrement l'évaluation de la menace et des risques des bureaux dans la collectivité, afin de cerner les menaces actuelles à la sécurité du personnel.

Recommandation no 1

La commissaire adjointe, Gestion des ressources humaines doit s'assurer qu'un mécanisme de gouvernance efficace est en place pour fournir au personnel travaillant dans la collectivité un forum où ils pourront porter des préoccupations légitimes en matière de sécurité à l'attention de la direction. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels doit s'assurer que les préoccupations en matière de sécurité du personnel travaillant dans la collectivité sont traitées en temps opportun


Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. D'ici le 31 mars 2017, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  • Travaillera en collaboration avec La commissaire adjointe, Gestion des ressources humaines pour assurer une structure de gouvernance exhaustive;
  • Renforcera le processus par lequel le personnel travaillant dans la collectivité fera rapport d'incidents en matière de sécurité.

Recommandation no 2

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s'assurer d'étoffer les processus afin de permettre une communication plus efficace des renseignements, notamment en précisant les rôles des agents du renseignement de sécurité.


Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. D'ici le 31 mars 2017, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  • En collaboration avec les sous-commissaires adjoints, les agents de gestion dans la collectivité et les agents du renseignement de sécurité (ARS), la Division de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité (SPRS) élaborera un mécanisme (c.-à-d., un modèle de rapport) au moyen duquel les ARS travaillant dans la collectivité pourront communiquer des renseignements pertinents à l'équipe de gestion des districts, y compris les directeurs de district, les directeurs de district associés et les directeurs de secteur, pendant les réunions mandatées [mensuelles] des Comités locaux du renseignement stratégique (CLRS). Ces renseignements seront communiqués au personnel de supervision de première ligne, comme il convient;
  • S'assurera que les analystes du renseignement de sécurité fournissent des rapports mensuels aux ARS travaillant dans la collectivité qui établissent la liste des délinquants qui seront libérés dans leurs districts respectifs (par bureau sectoriel) au cours du mois civil à venir, ainsi que les liens vers les renseignements pertinents pour chacun de ces délinquants.

Recommandation no 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner les possibilités de formation et de sensibilisation pour s'assurer que tout le personnel travaillant dans la collectivité est au fait et bien informé des risques actuels et émergents, de sorte qu'il puisse correctement cerner et résoudre les situations risquant de compromettre sa sécurité.


Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. D'ici le 30 juin 2017, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  • Examinera la formation du personnel dans le Système de gestion des ressources humaines pour optimiser les taux de réussite;
  • Mettra en œuvre un Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PCALC) avec des modules axés sur la radicalisation et les groupes menaçant la sécurité;
  • Examinera la faisabilité de l'élaboration et de la prestation d'une formation de recyclage sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

Recommandation no 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait revoir et raffermir les exigences actuelles de la politique concernant le système de signature à l'arrivée et au départ, afin de garantir la sécurité du personnel qui interagit avec des délinquants dans la collectivité.

Les sous-commissaires régionaux devraient revoir l'actuel système local de signature à l'arrivée et au départ, afin d'assurer une surveillance continue veillant à confirmer que tout le personnel utilise le système au cours des interactions avec des délinquants dans la collectivité, et ils devraient voir à ce que le mécanisme en place soit mis à jour à mesure que les exigences de la politique sont raffermies.


Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. D'ici le 31 décembre 2017, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  • Examinera la Directive du commissaire 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité,
  • Explorera de nouvelles technologies pour s'assurer que la surveillance et que les communications sont efficaces et durables dans tous les emplacements à l'appui des processus de signature à l'arrivée et au départ.

Le sous-commissaire régional, Atlantique est d'accord avec cette recommandation. D'ici le 14 octobre 2016, le sous-commissaire régional, Atlantique :

  • Élaborera une approche uniforme pour la consignation et le contrôle de la qualité du mécanisme de signature à l'arrivée et au départ, et exécutera des vérifications de la conformité sur une base trimestrielle.

Le sous-commissaire régional, Prairies est d'accord avec cette recommandation. D'ici le 31 décembre 2016, le sous-commissaire régional, Prairies :

  • Élaborera un plan pour valider l'utilisation par le personnel et l'exécution d'un suivi dans chacun des domaines qui suivent : Initiatives pour les Autochtones, Services de santé, CORCAN et Équipe de gestion de cas;
  • Veillera à ce que le directeur de district, l'administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones, le directeur régional, Services de santé et le directeur adjoint, CORCAN attestent du processus de validation et de suivi du personnel, qui doit être présenté l'administrateur régional, Évaluation et interventions, sur une base trimestrielle.

La sous-commissaire régionale, Pacifique est d'accord avec cette recommandation. D'ici le 1er novembre 2016, la sous-commissaire régionale, Pacifique :

  • Validera que tout le personnel utilise le système.

Le sous-commissaire régional, Québec, et le sous-commissaire régional, Ontario, ont mentionné disposer d'un processus uniforme en place à l'appui de la surveillance des agents de libération conditionnelle. Par conséquent, aucune mesure ne sera prise.


Recommandation no 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la commissaire adjointe, Services corporatifs et les sous-commissaires régionaux, devrait voir à ce que les préoccupations liées aux installations soient identifiées et corrigées. Voici certains secteurs de préoccupation :

  • Les évaluations de la menace et des risques, y compris des aspects concernant la sécurité du personnel, ne sont pas réalisées et ne sont donc pas réévaluées selon la fréquence exigée par la politique;
  • Le personnel administratif n'a pas toujours une vue complète des salles d'attente et des accès aux aires opérationnelles;
  • Les bureaux personnels des agents de libération conditionnelle, les salles des programmes et les salles d'entrevue ne fournissent pas tous une sortie sécuritaire au personnel en cas d'incident.

Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. D'ici le 31 mars 2018, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :

  • Les sous-commissaires régionaux exécuteront des évaluations de la menace et des risques pour toutes les installations du SCC situées dans la collectivité et les soumettront à la Direction de la sécurité ministérielle en s'assurant que des recommandations sont formulées et mises en œuvre pour traiter les enjeux relatifs à la sécurité du personnel.

4.0 Conclusion

En général, l'audit démontre que le SCC a marqué de grands progrès au fil des ans, en procurant un milieu de travail sécuritaire aux membres du personnel qui interagissent avec des délinquants dans la collectivité. Cette constatation est évidente, non seulement en raison du nombre relativement faible d'incidents de sécurité signalés, mais aussi des opinions favorables émises par les employés à l'égard du soutien qu'ils reçoivent de leur supérieur immédiat.

Pour ce qui est du premier objectif lié au cadre de gestion, l'équipe d'audit a constaté qu'il favorise généralement la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Elle a toutefois relevé quelques éléments auxquels il faudrait s'attarder, pour veiller à ce que le SCC encourage un milieu de travail sécuritaire pour ces employés.

Le deuxième objectif du présent audit porte sur la conformité aux politiques du SCC, ainsi qu'à certaines lois. Dans la majeure partie des cas, l'équipe d'audit a relevé des aspects où la conformité est élevée. Quoi qu'il en soit, quelques éléments devraient être améliorés.

La direction a accepté de prendre action relativement aux recommandations émises et qui touchent les éléments nécessitant amélioration.

5.0 Réponse de la direction

La direction est en accord avec les constatations et les recommandations présentées dans le rapport d'audit. Elle a préparé un Plan d'action de la gestion détaillé en réponse aux points soulevés dans le cadre de l'audit et aux recommandations qui y sont associées. Le Plan d'action de la gestion sera entièrement mis en œuvre d'ici le 31 mars 2018.

6.0 Au sujet de l'audit

6.1 Approche et méthode

Les données ayant servi à l'audit ont été recueillies à l'aide de diverses méthodes, comme l'examen de documents, des analyses détaillées et des entrevues avec le personnel à l'AC et dans les régions.

Entrevues : 115 entrevues ont été réalisées auprès de membres du personnel travaillant dans la collectivité et des gestionnaires de tout le pays, dont des agents de libération correctionnelle, des responsables des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires de CCC, des agents de programmes, des agents de réinsertion sociale dans la collectivité, des adjoints à la gestion des cas, des agents du renseignement de sécurité, du personnel des Services de santé, des directeurs de district, des directeurs de secteur et d'autres employés en contact avec des délinquants dans la collectivité. Des entrevues se sont déroulées par vidéoconférence et téléconférence, plus particulièrement pour parler aux agents de libération conditionnelle des petits bureaux et sous-bureaux de libération conditionnelle, et des bureaux satellites. En outre, les membres du CCSPC qui représentent leur région et district aux comités du CCSPC ont été interrogés.

Examen de documents : Des documents pertinents, dont des textes de loi fédéraux comme la LSCMLC, le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, les politiques du Conseil du Trésor, les directives du commissaire et des normes et lignes directrices relatives à la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité ont été passés en revue afin d'établir la conformité. De plus, des comptes rendus des réunions de divers comités, dont le CCSPC et le Comité de la santé et de la sécurité au travail du Conseil national mixte, ont fait l'objet d'un examen, tout comme des incidents de sécurité dans la collectivité signalés par diverses sources.

Examen des dossiers : L'examen de renseignements tirés du SGD a porté sur 302 délinquants. Des registres des interventions, des alertes et indicateurs de surveillance en tandem et divers rapports, notamment les évaluations de la sécurité du personnel, ont été examinés dans le but d'en déterminer la conformité et l'efficacité. Un échantillon aléatoire a été formé à partir de la population générale des délinquants dans la collectivité, soit 10 dossiers dans les CCC, 12 dossiers dans les petits et moyens bureaux de libération conditionnelle, et 18 dossiers dans de grands bureaux de libération conditionnelle. Pour augmenter l'échantillon, l'équipe d'audit a choisi, à l'aide d'un échantillon ciblé, jusqu'à cinq autres dossiers assortis d'alerte de surveillance en tandem, et jusqu'à cinq autres dossiers comportant un indicateur de sécurité du personnel.

De plus, les méthodes locales utilisées pour faire le suivi des procédures de signature à l'arrivée et au départ, ainsi que d'autres procédures locales réservées à la sécurité du personnel, comme les mesures d'urgence et les plans de continuité des activités, ont été vérifiées afin d'en déterminer la conformité aux exigences politiques. Enfin, l'équipe d'audit a aussi examiné les dossiers de formation conservés dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH), dans l'optique d'évaluer la conformité du personnel aux Normes nationales de formation en ce qui a trait à la sécurité des employés travaillant dans la collectivité.

Observations : Des observations ont été effectuées à chaque bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire visité, de façon à déterminer si les directives du commissaire, normes et lignes directrices pertinentes étaient suivies. Plus particulièrement, l'efficacité de l'équipement et de l'aménagement de chaque unité opérationnelle a fait l'objet d'un examen qui a exposé les points faibles et les éléments non conformes de la gestion de la sécurité des employés dans ces unités. Par ailleurs, les travaux du CCSPC ont été examinés.

6.2 Audits antérieurs de la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Des audits internes et travaux d'évaluation antérieurs du SCC ont contribué à établir la portée des travaux d'audit.

Vérification de la sécurité du personnel dans la collectivité (2007)

En 2007, le Secteur de la vérification interne a réalisé un audit de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, dans le but de :

  • évaluer les progrès accomplis par le SCC dans le domaine des opérations communautaires pour se conformer aux recommandations du comité d'enquête;
  • évaluer les progrès des unités opérationnelles en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité;
  • déterminer si l'évaluation de la sécurité du personnel est prise en considération dans la gestion des risques que pose un délinquant, conformément aux exigences des politiques de surveillance dans la collectivité.

La vérification a montré que l'administration centrale du SCC avait réalisé des progrès importants et suivi plusieurs des recommandations du CE, mais que les unités opérationnelles ne respectaient pas toujours les procédures. L'équipe de vérification avait produit 10 recommandations, et la direction a déclaré qu'elles ont toutes été suivies.

L'évaluation des risques du présent audit a tenu compte des éléments préoccupants soulevés.

Vérification de la surveillance dans la collectivité (2010)

La vérification cherchait à fournir l'assurance raisonnable que le cadre de gestion en place favorisait l'efficacité de la surveillance des délinquants dans la collectivité, et que le SCC se conformait aux lois et politiques en vigueur concernant la surveillance des délinquants dans la collectivité.

De manière générale, l'audit a démontré qu'il fallait s'attarder aux aspects suivants de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité :

  • il faut réviser les directives du commissaire sur la surveillance en tandem, y compris les critères qui s'y appliquent;
  • il faut s'assurer que les agents de libération conditionnelle se conforment aux exigences de formation décrites dans les Normes nationales de formation;
  • les évaluations de la sécurité du personnel doivent être réalisées conformément aux directives du commissaire.

Deux recommandations ont été formulées afin de remédier à ces difficultés, et la direction a déclaré qu'elle y avait depuis donné suite.

Vérification des incidents de sécurité (novembre 2014)

L'objectif de cette vérification, qui se rapporte au présent audit, était de veiller à ce que les établissements soient prêts à gérer un éventuel incident de sécurité et signalent tous les incidents comme il se doit.

En général, l'audit a déterminé que les établissements discutaient de chaque incident de sécurité se produisant dans les établissements. À quelques exceptions près, toutefois, aucune analyse officielle des tendances n'a été réalisée à partir des données sur les incidents de sécurité signalés. Il a été recommandé au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), de renforcer les capacités de surveillance et de signalement du SCC, en veillant à ce que les données sur les incidents de sécurité saisies dans Rendement en direct et d'autres systèmes soient analysées pour en accroître la constance dans les rapports sur les incidents de sécurité d'une unité opérationnelle et d'une région à l'autre, de cerner les tendances émergentes afin d'aider les établissements à prévenir et à gérer les incidents de sécurité, de communiquer des renseignements à ce sujet et de prendre les mesures qui s'imposent.

Le bureau de première responsabilité a approuvé cette recommandation, et deux mesures y ont donné suite. Comme première mesure, le Centre national de surveillance a amorcé un projet pilote en vue d'améliorer le suivi et l'analyse des incidents signalés; cette mesure évoluait comme prévu en décembre 2014.

L'autre mesure s'entendait de la révision, par la Direction de la sécurité, de la Directive du commissaire 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité, de sorte que la consignation et le signalement des incidents de sécurité soient d'une plus grande précision. Même si cette mise à jour n'a pas encore eu lieu, un Bulletin de politique a depuis été adopté pour simplifier la communication de certains incidents et pour rendre plus homogène le signalement des incidents de sécurité par les unités opérationnelles auprès du Centre national de surveillance.

Évaluation des opérations des services correctionnels communautaires (2009-2012)

En 2009, la Direction de l'évaluation s'est lancée dans une évaluation pluriannuelle de la pertinence et du rendement des opérations des services correctionnels communautaires du SCC. L'évaluation était divisée en quatre chapitres, et le chapitre 2, achevé en 2012, était étroitement lié au présent audit.

Dans le chapitre 2, « Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité », l'équipe d'évaluation a constaté que même si le personnel (y compris les agents autres que de libération conditionnelle) avait perçu des menaces à la sécurité dans la collectivité, la majorité des agents de libération conditionnelle ne craignaient pas pour leur sécurité, puisqu'ils ont indiqué que la surveillance en tandem et le recours à la technologie augmentaient la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Cependant, le personnel a suggéré des modifications aux critères et à la politique de surveillance en tandem et au recours à la technologie.

Pour ce qui est de la formation, celle portant sur la sécurité du personnel a été dispensée en temps opportun au personnel qui en avait besoin. Cependant, certains membres du personnel ont indiqué qu'une formation d'appoint plus fréquente sur la sécurité du personnel leur serait utile.

Ils ont aussi constaté que même si les évaluations initiales de la sécurité du personnel étaient en bonne partie réalisées conformément aux politiques, la réévaluation de la sécurité du personnel pour les cas de surveillance en tandem n'était pas toujours effectuée dans le délai prescrit de 90 jours.

Même si ces préoccupations n'étaient assorties d'aucune recommandation, nous les avons tout de même incluses dans notre évaluation des risques du présent audit.

6.3 Énoncé de conformité

Selon mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale de la vérification, les procédures d'audit adéquates et appropriées ont été suivies, et les éléments probants ont été recueillis pour confirmer l'exactitude de l'opinion énoncée dans le présent rapport. L'opinion est fondée sur une comparaison des conditions telles qu'elles existaient alors, avec les critères d'audit convenus par la direction. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées.

L'audit respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme l'indiquent les résultats du programme d'assurance de la qualité et d'amélioration. Les éléments probants étaient suffisants pour fournir à la haute direction une preuve d'opinion fondée sur l'audit interne.


Sylvie Soucy, DPV
Dirigeante principale de la vérification


Glossaire

Aire d'accueil :
Cette aire est située à l'entrée principale du bureau de libération conditionnelle, où le personnel communique initialement avec d'autres personnes (délinquants, membres du public, entrepreneurs, représentants d'organismes, etc.). L'accès à d'autres aires du bureau est limité et contrôlé à ce stade grâce à une salle d'attente surveillée. L'aire d'accueil permet l'accès restreint aux salles pour l'exécution des programmes et la tenue d'entrevues, de sorte qu'on n'a pas à passer par les aires opérationnelles, notamment en soirée.
Aire opérationnelle - administration :
Cette aire offre un milieu contrôlé pour le personnel administratif et toute activité connexe exigeant davantage de sécurité et de séparation ou utilisant des documents confidentiels ou de nature délicate. Cette aire opérationnelle - administration est bien définie et entourée d'un périmètre de sécurité contrôlé. Les activités, les renseignements et les biens rattachés à cette aire sont de nature très délicate et protégée, de sorte que seul le personnel autorisé peut y accéder.
Aire opérationnelle - libération conditionnelle :
Cette aire comprend les bureaux des employés qui communiquent directement avec le délinquant, dont les agents de libération conditionnelle, les psychologues et les agents de programmes. C'est un milieu de consultation et de travail adjacent à l'aire d'accueil, ainsi qu'un espace prévu pour la tenue et l'entreposage de tests d'urine. Les activités dans cette aire sont souvent de nature confidentielle ou protégée, de sorte que l'entrée et l'utilisation des bureaux fermés qui s'y trouvent doivent être contrôlées. Les délinquants doivent être escortés de l'aire d'accueil aux bureaux individuels.
Centre correctionnel communautaire :
Établissement résidentiel communautaire géré par le gouvernement fédéral qui fournit un milieu de vie structuré et une surveillance 24 heures sur 24, ainsi que des programmes et des interventions visant le succès en vue de favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. Ces établissements, où des programmes spécialisés peuvent être dispensés, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d'une permission de sortir sans escorte, d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale, d'un placement à l'extérieur ou d'une libération d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
Conférence de cas :
Une réunion, consultation ou discussion officielle entre deux ou plusieurs personnes à propos d'un délinquant.
Contact aux fins de surveillance dans la collectivité :
Tout contact avec le délinquant dans la collectivité en vue de procéder à sa surveillance.
Critères relatifs à la surveillance en tandem :
La surveillance en tandem devient une exigence dans les cas qui satisfont à un des deux critères suivants (ou aux deux) :
  • délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont été évalués comme étant un risque élevé à l'évaluation initiale (niveau d'intervention selon les facteurs statiques);
  • délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants).
Dispositif d'alarme fixe :
Appareil de sécurité installé en permanence et qui, lorsqu'il est actionné, déclenche une alarme.
Dispositif d'alarme personnel portatif :
Appareil de sécurité portatif qui, s'il est actionné, déclenche une alarme à un poste de contrôle central, où il est possible de déterminer quel dispositif a été actionné et depuis quel endroit.
Évaluation de la sécurité du personnel :
Outil conçu pour favoriser et améliorer l'examen de plusieurs variables, afin de déterminer s'il existe des problèmes de sécurité du personnel et si ces problèmes exigent d'autres stratégies de surveillance ou une surveillance en tandemNote de bas de page 12.
Exception à l'application de la surveillance en tandem :
Le pouvoir détenu par le directeur de secteur de mettre fin à la surveillance en tandem à laquelle est assujetti un délinquant répondant aux critères relatifs à la surveillance en tandem, suivant la recommandation de l'équipe de gestion des cas.
Intimidation :
Forcer une personne, par des menaces illégales, à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose qu'elle aurait autrement le droit de faire.
Matériel Loner de Blacklinesafety :
Le système Loner 900/Loner Bridge est une solution de surveillance de sécurité en temps réel à l'intention des employés qui travaillent dans des régions éloignées. Cette solution réunit plusieurs technologies qui permettent de surveiller la sécurité des employés, peu importe s'ils sont à l'intérieur ou à l'extérieur. Le système comprend deux composantes : un dispositif porté par la personne et une base portative de relais cellulaire ou satellitaire.
Menace :
Acte direct ou indirect ou expression de l'intention de causer des dommages physiques ou autres à une personne. La menace peut être verbale, écrite ou symbolique (p. ex. imiter d'un geste de la main un fusil ou imiter une menace au couteau en glissant un doigt sur la gorge).
Partenaire en tandem :
Seconde personne autorisée, par le directeur de district ou conformément à la politique, à effectuer la surveillance en tandem.
Partenaire en tandem autorisé :
Tout membre du personnel du SCC, les agents de la paix (dont les agents de libération conditionnelle, les agents de libération/probation provinciaux et les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires dans les endroits où il y en a un en poste), les personnes embauchées par voie de contrat pour effectuer des évaluations communautaires et assurer la surveillance de libérés conditionnels (ECSLC), et les personnes autorisées nommément par le directeur de district. Ces personnes doivent posséder une cote de fiabilité valide et avoir été informées des antécédents criminels du délinquant et des facteurs dynamiques de son cas qui sont reliés aux facteurs de risque pour la sécurité du personnel.
Personnel :
À moins d'indication contraire dans le rapport, le personnel fait référence aux agents de libération conditionnelle, aux agents de réinsertion sociale, aux agents de programme, aux infirmiers en santé mentale, au personnel de bureau, etc.
Salle d'entrevue :
Même si la plupart des entrevues ont lieu au bureau de l'agent de libération conditionnelle, il faudra utiliser les salles d'entrevue dans certaines situations. Il peut s'agir de visites imprévues ou de visites où l'atmosphère risque de devenir tendue. Pour la sécurité du bureau, il est essentiel que ces entrevues aient lieu dans un endroit sûr et visible, aux alentours ou dans l'aire d'entrée. La salle doit être configurée et l'ameublement disposé de façon à faciliter, au besoin, la sortie de l'agent en toute sécurité. La salle d'entrevue ne devrait être accessible qu'à partir de la salle d'attente surveillée.
Salle des programmes :
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule que les programmes doivent répondre aux besoins des délinquants pendant aussi bien leur incarcération que la période de leur liberté surveillée dans la collectivité. Les programmes communautaires sont généralement spécialisés et axés sur le milieu correctionnel. Ils sont donc rarement offerts dans la collectivité, de sorte que le bureau de libération conditionnelle doit s'en charger. Des groupes de quatre à douze personnes peuvent y participer. Même si la fréquence et la durée de chaque programme varient, les délinquants participent généralement à un seul programme à la fois. Pour satisfaire à cette exigence et permettre un accès après les heures de bureau, chaque bureau de libération conditionnelle doit avoir une salle consacrée à cette fin. Cet espace à vocation spéciale est approuvé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Système de détection des intrusions :
Système destiné à détecter l'accès non autorisé et à activer les mesures d'intervention appropriées : d'une centrale d'alarme, qui centralise les informations envoyées par les détecteurs et prend la décision de lancer l'alerte; de détecteurs; d'un dispositif (sirène, système d'appel) destiné à donner l'alerte; de dispositifs de commande (télécommande, clavier) permettant aux utilisateurs de mettre le système en marche ou à l'arrêt.
Violence dans le milieu de travail :
Agissement, comportement, menace ou geste d'une personne à l'égard d'un employé à son lieu de travail, qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladieNote de bas de page 13.

Annexe A : Critères de l'audit

Le tableau suivant expose les critères élaborés pour l'audit, dans le but d'atteindre les objectifs énoncés et de respecter la portée de l'audit :

Objectif Critères de l'audit Critère respecté/ partiellement respecté/ non respecté
Fournir l'assurance que le cadre de gestion est en place pour favoriser la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. 1.1 - Conformes aux lois en vigueur et aux politiques du Conseil du Trésor, des politiques et des directives définissent et appuient la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Partiellement respecté
1.2 - Les rôles et responsabilités ayant trait à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité sont clairement définis, correctement communiqués et bien compris. Partiellement respecté
1.3 - Pour prendre des décisions, la direction utilise l'information disponible sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Partiellement respecté
1.4 - Les cours prévus dans les Normes nationales de formation sur la sécurité du personnel sont offerts au personnel travaillant dans la collectivité et suivis par lui. Respecté
Fournir l'assurance que le SCC respecte les lois et les politiques liées à la gestion de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. 2.1 - Les renseignements pertinents sur un délinquant qui sont susceptibles de compromettre la sécurité du personnel, y compris le signalement d'incidents de sécurité, sont transmis aux personnes concernées et des mesures sont prises. Partiellement respecté
2.2 - L'équipement essentiel pour assurer la sécurité du personnel est fourni et utilisé par le personnel dans la collectivité. Respecté
2.3 - Des protocoles et procédures d'atténuation des risques pour la sécurité au cours des interactions avec les délinquants dans la collectivité sont élaborés, communiqués et mis en place. Partiellement respecté
2.4 - La conception des installations du SCC au sein de la collectivité procure un cadre d'interaction sûr entre le personnel et les délinquants. Partiellement respecté

Annexe B : Sélection des unités opérationnelles

Région Unités opérationnelles
Atlantique
  • Bureau de libération conditionnelle de Halifax
  • Bureau de libération conditionnelle de St. John's
  • CCC Terre-Neuve-et-Labrador
Québec
  • Bureau de libération conditionnelle de Ville-Marie
  • CCC Martineau
  • Bureau de libération conditionnelle de Lanaudière
  • Bureau de libération conditionnelle de l'Outaouais
Ontario
  • Bureau de libération conditionnelle de Kingston
  • CCC Henry Trail
  • Bureau de libération conditionnelle de l'Ouest de Toronto
  • Bureau de libération conditionnelle de Brantford
Prairies
  • Bureau de libération conditionnelle de Calgary
  • Bureau de libération conditionnelle de Red Deer
  • Bureau de libération conditionnelle de Regina
  • CCC Oskana
Pacifique
  • Bureau de libération conditionnelle de Vancouver
  • Bureau de libération conditionnelle de Surrey

Annexe C : Incidents dans la collectivité à signalerNote de bas de page 14

Immédiatement Un jour ouvrable Trois jours ouvrables
Décès (causes naturelles, causes inconnues et suicide) Toute perturbation mineure dans un bureau de libération conditionnelle, un centre correctionnel communautaire ou un centre résidentiel communautaire Manquement à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor
Tout incident entraînant une blessure grave à un délinquant qui survient dans un établissement résidentiel communautaire Tout autre incident lié à la sécurité d'un membre du personnel/bénévole/contractuel (sauf les incidents où la menace est immédiate pour le personnel) Dommage aux biens du gouvernement
Tout incident au cours duquel la sécurité de membres du personnel/bénévoles/contractuels est directement menacée et qui nécessite l'intervention de la police (voir le Programme de protection des employés)
Tout incident qui a suscité ou qui pourrait susciter l'attention soutenue des médias ou du ministre
Tentative de suicide
Prise d'otage, séquestration, séquestration avec agression sexuelle
Incident ayant nécessité une intervention policière importante
Incident lié à la technologie de l'information (pour plus de précisions sur la procédure à suivre, prière de consulter la Directive du commissaire 225 - Sécurité en matière de technologie de l'information et la Directive du commissaire 226 - Utilisation des ressources électroniques)
Perturbation majeure dans une installation ou un lieu de travail du SCC, un bureau de libération conditionnelle, un centre correctionnel communautaire ou un centre résidentiel communautaire
Meurtre ou tentative de meurtre impliquant un délinquant ou commis par un délinquant

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Service correctionnel du Canada, Rapport sur les plans et les priorités, 2016-2017.

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Note de bas de page 2

Service correctionnel du Canada, Plan d'activités organisationnel 2015-2018.

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Note de bas de page 3

Service correctionnel du Canada, Profil statistique global de l'effectif 2014.

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Note de bas de page 4

Enquête du comité mixte d'enquête nationale sur la mise en liberté et la surveillance d'un délinquant en libération conditionnelle totale accusé du meurtre au premier degré d'une agente de libération conditionnelle le 7 octobre 2004, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

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Note de bas de page 5

La partie II du Code canadien du travail définit la « sécurité » comme étant la protection contre les dangers liés au travail ».

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Note de bas de page 6

Conseil du Trésor du Canada, 1er avril 2012 : La sécurité du gouvernement est l'assurance que l'information, les biens et les services ne sont pas compromis et que les personnes sont protégées contre la violence en milieu de travail.

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Note de bas de page 7

Sous réserve de l'article 128 du Code canadien du travail, l'employé peut refuser de travailler dans un lieu ou d'accomplir une tâche s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il est dangereux pour lui de travailler dans le lieu ou que l'accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

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Note de bas de page 8

L'audit n'a pas relevé les incidents dans la collectivité qui auraient pu être inscrits dans le Registre des interventions du SGD.

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Note de bas de page 9

Code canadien du travail, partie II, alinéa 125(1)k).

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Note de bas de page 10

Service correctionnel du Canada. Mise à l'essai de matériel de sécurité pour le personnel travaillant dans la collectivité - Programme d'innovation Construire au Canada - Matériel Loner de Blacklinesafety - Résultats finaux, non daté.

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Note de bas de page 11

Code canadien du travail, partie II, alinéas 125(1)a) et p).

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Note de bas de page 12

Outil pour la Directive du commissaire 715-1 : Document de référence Évaluation de la sécurité du personnel - Intention du délinquant et facteurs liés à l'environnement.

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Note de bas de page 13

Code canadien du travail, partie XX.

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Note de bas de page 14

Conformément à la Directive du commissaire no 568-1 - Consignation et signalement des incidents de sécurité.

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