Audit de la gestion des transfèrements de détenus

Vérification Interne

26 janvier 2017

Sommaire

Qu'avons-nous examiné?

L'audit de la gestion des transfèrements de détenus a été réalisé dans le cadre du Plan d'audit axé sur les risques (PAAR) de 2015-2018 du Secteur de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent audit visait à fournir l'assurance que :

  • le cadre de gestion en place facilitait la gestion efficace des transfèrements de détenus;
  • le SCC respectait la loi et les directives d'orientation pertinentes liées à la gestion des transfèrements de détenus.

Dans le cadre de l'audit, dont la portée était nationale, on s'est rendu dans toutes les régions et à l'administration centrale (AC).

L'audit a permis d'évaluer si les politiques, les lignes directrices et les autres documents du SCC étaient clairs et favorisaient les gains d'efficacité; de définir, de documenter et de comprendre les rôles et les responsabilités clés; et de déterminer si le SCC optimisait les ressources au moment du transfèrement de détenus. Par ailleurs, l'audit a permis de déterminer si le SCC était conforme aux multiples exigences législatives et à celles de ses propres politiques. La sécurité du personnel et des détenus a en outre été examinée.

Pourquoi est-ce important?

Les transfèrements jouent un rôle important en ce qui concerne la capacité du Service de gérer la population de détenus conformément à la loi, et ils sont un élément essentiel pour que le SCC puisse réaliser ses priorités organisationnelles. En outre, ils permettent aux détenus d'accéder à des programmes auxquels ils n'auraient peut-être pas accès dans leur établissement actuel et leur fournissent l'occasion d'être plus près de leur collectivité d'origine. D'avril 2014 à août 2015, le SCC a procédé au transfèrement de plus de 8 000 détenus, comptant pour un total de plus de 4,2 millions de dollars de dépenses consignées pendant l'exercice 2014-2015. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de la supervision du processus de transfèrement, et il a été considéré comme le bureau de première responsabilité (BPR) pour le présent audit.

Les transfèrements ont trait précisément aux priorités suivantes du SCC : « [l]a gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité […] et [l]a sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivitéNote de bas de page 1. »

Les transfèrements ont également trait aux risques organisationnels du SCC selon lesquels le Service ne sera pas en mesure de s'adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l'évolution de celui-ciNote de bas de page 2 et ne pourra assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivitéNote de bas de page 3.

Qu'avons-nous constaté?

En ce qui a trait au premier objectif concernant l'efficacité du cadre de gestion par rapport au transfèrement des détenus, nous avons constaté que le cadre soutenait généralement la gestion efficace des transfèrements de détenus. Nous avons également constaté que les politiques en place relativement au processus de transfèrement étaient généralement claires, tout comme les rôles et les responsabilités.

Cependant, l'audit a également relevé un certain nombre d'aspects sur lesquels la direction devrait se pencher pour veiller à ce que le processus de transfèrement soit plus efficace :

  • même si les politiques sont claires, il y a plusieurs aspects de ces dernières pour lesquels des gains d'efficacité pourraient être réalisés quant au processus de transfèrement;
  • tous les postes clés du processus de transfèrement tireraient profit de l'existence de remplaçants entièrement formés;
  • une amélioration de l'information de coûts produite pour le processus de transfèrement aérien des détenus serait bénéfique afin de veiller à ce que l'organisation opère de la façon la plus efficiente et économique possible.

Le deuxième objectif du présent audit avait trait à la conformité du SCC avec la loi et ses propres politiques. L'audit a révélé que les agents reçoivent un compte rendu sur les détenus qu'ils transfèrent et que, globalement, les détenus continuent de recevoir des soins pendant leur transfèrement. Le processus de transfèrement par avion respecte les politiques du SCC, et les décisions en matière de transfèrement sont prises dans les délais établis.

Tout comme pour le premier objectif, il existe quelques éléments pour lesquels des améliorations peuvent être apportées. En voici des exemples :

  • les documents sur les décisions en matière de transfèrement devraient être communiqués en temps opportun aux détenus;
  • les renseignements examinés pour la prise d'une décision de transfèrement devraient être consignés dans les documents de décision;
  • le processus d'évaluation de la menace et des risques devrait être passé en revue pour veiller à ce qu'il ajoute de la valeur au processus de transfèrement;
  • il faudrait communiquer de façon plus rapide les renseignements sur les soins de santé et améliorer la gestion des médicaments pour assurer une meilleure continuité des soins.

Réponse de la direction

La direction approuve les constatations et les recommandations présentées dans le rapport de vérification. Elle a préparé un Plan d'action de la gestion détaillé en réponse aux points soulevés dans le cadre de la vérification et des recommandations connexes. Le Plan d'action de la gestion sera entièrement mis en œuvre d'ici le 31 mars 2017.

Acronymes, sigles et abréviations

AC - Administration centrale

AR - Administration régionale

ARS - Agent du renseignement de sécurité

BPR - Bureau de première responsabilité

CNT - Coordonnateur national des transfèrements

DC - Directive du commissaire

EMR - Évaluation de la menace et des risques

EVD - Évaluation en vue d'une décision

GEI - Gestionnaire, Évaluation et interventions

LSCMLC - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

ORSE - Opérations de réinsertion sociale en établissement

PAAR - Plan d'audit axé sur les risques

RSCMLC - Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

SCR - Sous-commissaire régional

SGD - Système de gestion des délinquant(e)s

USD - Unité spéciale de détention

1.0 Introduction

1.1 Contexte

L'audit de la gestion des transfèrements de détenus a été réalisé dans le cadre du Plan d'audit axé sur les risques (PAAR) de 2015-2018 du Secteur de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC).

Les transfèrements jouent un rôle important en ce qui concerne la capacité du Service de gérer la population carcérale conformément à la loi, et ils sont un élément essentiel pour que le SCC puisse réaliser ses priorités organisationnelles suivantes : « [l]a gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité […] et [l]a sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivitéNote de bas de page 4. » Les transfèrements ont également trait aux risques organisationnels du SCC selon lesquels « le Service ne sera pas en mesure de s'adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l'évolution de celui-ciNote de bas de page 5 » et « ne pourra assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivitéNote de bas de page 6 ».

Il existe un certain nombre de raisons susceptibles de justifier un transfèrement, notamment pour loger un détenu dans un environnement correspondant au niveau de sécurité approprié pour ce dernier, pour permettre à un détenu de participer aux programmes correctionnels et aux autres interventions prévus dans son plan correctionnel ou pour permettre à un détenu qui a été placé en isolement de réintégrer la population générale, lorsque les autres possibilités d'alléger l'isolement au sein de l'établissement actuel ont été épuisées, et pour permettre à un détenu d'avoir facilement accès à un soutien de la part de la collectivité. En outre, un détenu peut être transféré :

  • dans un centre de traitement du SCC à des fins de participation à un traitement ou à un programme ou d'évaluation;
  • vers un pavillon de ressourcement autochtone;
  • à l'Unité spéciale de détention (USD);
  • pour comparaître en courNote de bas de page 7.

Pendant la période d'avril 2014 à août 2015, le SCC a procédé au transfèrement de plus de 8 000 détenus. Il existe trois types principaux de transfèrements : intra régionaux (à l'intérieur d'une même région), interrégionaux (d'une région à une autre) et internationaux. Pour les transfèrements intra régionaux, la méthode la plus souvent utilisée est le transport par camion ou autobus, tandis que les transfèrements interrégionaux sont normalement effectués par un avion nolisé. Il ne peut y avoir de transfèrements internationaux qu'entre le Canada et les pays avec lesquels il existe une entente valide de transfèrement.Note de bas de page 8 La loi sur le transfèrement international des délinquants comprend également des dispositions permettant au Canada de conclure une entente administrative avec un État ou une entité non étatique pour le transfèrement, au cas par cas, d'une personne qui a été déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.

Quand un transfèrement interrégional ou intra régional a lieu, il peut être de nature sollicitée ou non sollicitée. Un transfèrement sollicité est demandé par le détenu et a généralement pour objet de permettre au détenu d'être plus près de ses appuis familiaux/communautaires, d'accéder à des programmes ou de se trouver dans un environnement moins restrictif. Les transfèrements non sollicités peuvent avoir lieu quand le risque que pose le détenu pour la sécurité du personnel, des autres détenus et/ou du public ne peut plus être géré à l'unité opérationnelle où il se trouve actuellement. Les transfèrements non sollicités sont demandés par l'équipe de gestion des cas le plus souvent parce qu'on procède à la réévaluation des exigences relatives à la sécurité du détenu, ou dans le but de fournir au détenu transféré un environnement plus sécuritaire ou bien d'améliorer la sécurité de l'établissement duquel le détenu est transféré.

L'article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoit que « [l]e Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, compte tenu des éléments suivants :

  1. le degré de garde et de surveillance nécessaire :
    1. à la sécurité du public,
    2. à celle du pénitencier,
    3. à celle des personnes qui s'y trouvent et du détenu;
  2. la facilité d'accès :
    1. à la collectivité à laquelle il appartient et à sa famille,
    2. à un milieu culturel compatible,
    3. et à un milieu linguistique compatible;
  3. l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer. »

Par conséquent, il est essentiel que le Service fournisse un processus de transfèrement juste, efficient et efficace.

1.2 Cadre législatif et stratégique

Plusieurs aspects de la LSCMLC et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) s'appliquent au transfèrement des détenus. En vertu de l'article 29 de la LSCMLC, le commissaire peut autoriser le transfèrement d'une personne condamnée, transférée, ou détenue dans un pénitencier, à un autre pénitencier, à un établissement correctionnel provincial ou encore dans un hôpital dans le cadre d'un accord conclu antérieurement, conformément aux règlements applicables. Toutefois, avant qu'une décision de transfèrement soit prise, l'article 87 de la LSCMLC exige que le Service tienne compte de l'état de santé du détenu et des soins qu'il requiert, ainsi que « des progrès accomplis par le détenu dans la réalisation des objectifs fixés dans son plan correctionnelNote de bas de page 9 ».

En outre, un certain nombre d'exigences doivent être respectées avant que le transfèrement non sollicité d'un détenu puisse avoir lieu en application de l'article 29 de la LSCMLCNote de bas de page 10. Le directeur du pénitencier ou l'agent désigné par lui doit :

  1. aviser par écrit [le détenu] du transfèrement projeté, des motifs de cette mesure et de la destination;
  2. après lui avoir donné la possibilité de préparer ses observations à ce sujet, le rencontrer pour lui expliquer les motifs du transfèrement projeté et lui donner la possibilité de présenter ses observations à ce sujet, en personne ou par écrit, au choix du détenu;
  3. transmettre les observations du détenu au commissaire ou à l'agent désigné […];
  4. aviser par écrit [le détenu] de la décision définitive prise au sujet du transfèrement et des motifs de celle-ci :
    1. au moins deux jours avant le transfèrement, sauf s'il consent à un délai plus bref lorsque la décision définitive est de le transférer;
    2. dans les cinq jours ouvrables suivant la décision, lorsque la décision définitive est de ne pas le transférerNote de bas de page 11.

Comme pour toutes les activités, la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du Conseil du Trésor exigent une saine administration des ressources du gouvernement de veiller à ce que la prestation des services est efficace et économique.

Directives du SCC

Un certain nombre de directives du commissaire et de lignes directrices concernent le transfèrement de détenus, dont les suivantes :

Directive du commissaire 710-2 - Transfèrement de détenus, qui précise les rôles et les responsabilités du personnel, notamment le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, le sous-commissaire régional et le directeur de l'établissement, en ce qui a trait aux transfèrements.

Lignes directrices 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus, qui décrivent en détail les procédures qu'il faut suivre pour chaque type de transfèrement, y compris les documents qui doivent être préparés, qui est le décideur, ainsi que les délais et les consultations qui doivent être tenues avant que le transfèrement ait lieu.

Lignes directrices 710-2-2 - Transfèrements interrégionaux par avion, qui expliquent en détail les procédures à suivre en vue du transfèrement, le jour du transfèrement et tout au long du vol. Elles présentent également les protocoles de sécurité qu'il faut respecter quand l'aéronef arrive et quand les détenus sont transférés, soit à l'entrée ou à la sortie de l'aéronef.

1.3 Organisation du SCC

Administration centrale (AC)

La Division des opérations de réinsertion sociale en établissement (ORSE) relève du Secteur des opérations et des programmes correctionnels et est responsable de la préparation et de l'examen des politiques et des procédures concernant le processus de transfèrement. Par ailleurs, la Division des ORSE met en œuvre et coordonne le processusNote de bas de page 12 d'offre à commandes et supervise l'examen et les paiements des services rendus dans le cadre des vols interrégionaux. Elle est également responsable de la coordination des transfèrements interrégionaux et collabore avec les coordonnateurs régionaux des transfèrements de chaque région pour dresser une liste de détenus qui seront transférés au moyen de vols interrégionaux.

Administrations régionales (AR)

Le sous-commissaire régional/sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles de la région d'accueil est responsable d'approuver les transfèrements interrégionaux. Les coordonnateurs régionaux des transfèrements agissent en tant qu'intermédiaires entre les régions quand un transfèrement interrégional est proposé, et ils préparent les listes de transfèrements interrégionaux une fois qu'il a été déterminé qu'un détenu sera transféré d'une région à une autre.

Selon la région, le coordonnateur régional des transfèrements agit également en tant que coordonnateur des transfèrements intra régionaux. Pour ces derniers, l'approche n'est pas la même pour toutes les régions, car chacune d'entre elles a établi un processus qui convient à ses besoins. Par conséquent, le rôle du coordonnateur régional des transfèrements varie d'une région à l'autre.

Établissements

Dans les établissements, l'agent de libération conditionnelle, le gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI) et le directeur de l'établissement participent tous à la préparation et à l'approbation du transfèrement. Règle générale, pour les transfèrements intra régionaux, le directeur de l'établissement est responsable de l'approbation du transfèrement des détenus de son établissement après avoir consulté l'établissement d'accueil proposé.

1.4 Évaluation des risques

L'audit de la gestion des transfèrements de détenus a été considéré comme très prioritaire et comme un secteur posant un risque pour le SCC dans le PAAR 2015-2018. On a procédé à une analyse de politiques, d'audits antérieurs, de décisions juridiques, de résultats de rapports externes et d'autres renseignements accessibles. On a ensuite effectué une évaluation des risques du processus de transfèrement, à la lumière des résultats de l'analyse et des entrevues préliminaires auprès du bureau de première responsabilité (BPR), de membres de la haute direction du SCC et du personnel des régions et des établissements.

Globalement, l'évaluation a permis de relever que les risques principaux du SCC concernaient le fait qu'il ne fournisse pas à un détenu l'occasion de bénéficier de l'équité procédurale, notamment le fait de ne pas communiquer tous les renseignements qui ont été utilisés dans le processus décisionnel, l'évasion d'un détenu pendant son transfèrement et le fait de ne pas fournir au détenu une occasion suffisante de réfuter la décision de transfèrement. De plus, un certain nombre de risques relevés dans le cadre du processus d'évaluation correspondent à des recommandations formulées dans le document Enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith. Ces risques ont été intégrés dans le présent audit.

2.0 Objectifs et portée

2.1 Objectifs de l'audit

Le présent audit visait à fournir l'assurance que :

  • le cadre de gestion en place facilite la gestion efficace des transfèrements de détenus;
  • le SCC respecte la loi et les directives d'orientation pertinentes liées à la gestion des transfèrements de détenus.

Les critères précis sont présentés à l'Annexe A.

2.2 Portée de l'audit

L'audit de la gestion des transfèrements de détenus avait une portée nationale et a mis l'accent sur les processus en place aux fins du transfèrement de détenus, hommes ou femmes. Tous les niveaux de sécurité ont été inclus dans l'audit, et des visites sur place ont eu lieu dans toutes les régions et à l'AC.

Les éléments suivants n'ont pas été examinés dans le cadre du présent audit :

  • les transfèrements internationaux, car leur approbation est fournie à l'extérieur de l'organisation, et le processus de ces transfèrements varie grandement par rapport au processus de transfèrement national;
  • les déplacements au sein d'un établissement regroupé, car la politique sur les transfèrements ne s'applique pas toujours aux détenus concernés. De plus, des mandats de transfèrement ne sont pas toujours exigés pour les déplacements dans les établissements regroupés;
  • la notification aux victimes et autres considérations plus larges liées aux victimes, car un audit interne est prévu pour 2017‑2018 et mettra l'accent sur les services aux victimes. De plus, certains des risques potentiels associés à la notification aux victimes ont été examinés dans le cadre de la Vérification du processus de mise en liberté (2012);
  • la pertinence de la décision initiale de transférer un détenu n'a pas été évaluée; cependant, on a effectué une évaluation afin de déterminer si le but du transfèrement a été atteint;
  • les transfèrements qui ne relèvent pas de la compétence du SCC, en raison du faible nombre de transfèrements de ce type;
  • les transfèrements pour lesquels un mandat de transfèrement n'est pas exigé (quand un détenu qui s'est évadé est capturé ou quand un détenu est escorté au tribunal par la police et qu'il ne sera pas incarcéré dans un autre établissement fédéral avant son retour).

3.0 Constatations et recommandations de l'audit

3.1 Cadre de gestion

Le premier objectif du présent audit était de fournir l'assurance que le cadre de gestion en place facilite la gestion efficace des transfèrements de détenus.

Le cadre de gestion du transfèrement des détenus a été examiné à partir de trois points de vue : le cadre de politique du SCC, ses rôles et responsabilités et sa gestion des ressources. L'Annexe A présente des résultats de haut niveau pour tous les critères de l'audit.

Les sections qui suivent présentent les aspects auxquels la direction doit prêter attention.

3.1.1 Cadre de politique

Nous nous attendions à constater que les directives du commissaire, les lignes directrices et les manuels du SCC soient clairs, qu'ils soutiennent le processus de transfèrement et qu'ils soient conformes aux lois applicables.

Sauf avis contraire, les aspects suivants répondaient aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère :

  • les directives du commissaire et les lignes directrices examinées n'allaient pas à l'encontre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ni du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).

Tel qu'indiqué ci-dessous, il y a une section du cadre de politique à laquelle la direction devrait prêter davantage attention.

Globalement, les directives du commissaire et les lignes directrices concernant le processus de transfèrement sont claires; cependant, il y a certains secteurs où la simplification des politiques serait utile pour que le processus de transfèrement soit plus efficient et efficace.

Au total, 72 % (85 sur 118) des employés du SCC interviewés étaient d'avis que les directives du commissaire et les lignes directrices concernant le processus de transfèrement étaient claires; cependant, un certain nombre de secteurs où des améliorations pourraient être apportées pour accroître l'efficience du processus de transfèrement ont été identifiés. Une préoccupation fréquemment mentionnée était la quantité de personnel impliqué dans un transfèrement, surtout quand un transfèrement interrégional est envisagé.

Le diagramme ci-dessous montre le nombre d'employés du SCC qui participent au processus de transfèrement. Le nombre d'employés impliqué dans le processus de transfèrement peut varier selon le type et la complexité du transfèrement en coursNote de bas de page 13.

Membres du personnel du SCC prenant part au processus de transfèrement interrégional de détenusNote de bas de page 14
Ce tableau représente le nombre d'employés du SCC qui peuvent être impliqués dans le processus de transfert interrégionale
Figure 1 : Ce tableau représente le nombre d'employés du SCC qui peuvent être impliqués dans le processus de transfert interrégionale
Établissement Administration régionale Administration centrale
  • Agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne
  • Équipe de gestion des cas
  • Agent du renseignement de sécurité
  • Soins de santé / Psychologie
  • Gestionnaire, Évaluation et interventions
  • Personnel de l'établissement
  • Directeur de l'établissement
  • Escorte pour les détenus à risque élevé (au besoin)
  • Escorte médicale spéciale ou autres besoins (le cas échéant)
  • Directeur adjoint / Gestionnaire, Opérations
  • Coordonnateur des transfèrements à bord de l'avion
  • Équipe d`escorte normale
  • Membre du personnel infirmier à l'établissement de départ
  • Gestionnaire, Services cliniques, à l'établissement de départ
  • Centre des Services de santé à l'établissement d'accueil
  • Service de santé à l'établissement de transit (le cas échéant)
  • Tout autre établissement de transit supplémentaire (au besoin)
  • Chef, Services de santé
  • Coordonnateur régional des transfèrements à l'établissement de départ
  • Coordonnateur régional des transfèrements à l'établissement d`accueil
  • Gestionnaire régional des services aux victimes  
  • Directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement (Opérations et Programmes Correctionnels)
  • Coordonateur national des transfèrements
  • Division de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité
  • Commissaire ou Agent désigné (la plupart du temps, le mandat de transfèrement est signé par le Directeur de l`établissement, dont le pouvoir a été délégué par le Commissionnaire)
Jusqu'à 18 employés

Sans compter les membres du personnel supplémentaires à bord de l'avion, outre le coordonnateur des transfèrements à bord de l'avion
Jusqu'à 3 employés Jusqu'à 4 employés
Figure 1 : Ce tableau représente le nombre d'employés du SCC qui peuvent être impliqués dans le processus de transfert interrégionale 

Comme il a été mentionné précédemment, et comme il sera abordé ultérieurement à la section 3.1.2 relativement aux transfèrements interrégionaux, beaucoup de personnes participent à la préparation des documents pour veiller à ce qu'ils passent d'une étape à l'autre. Les responsables du Secteur de la vérification interne sont d'avis que, comme beaucoup de gens participent au processus, il y a un risque que ce dernier ne fonctionne pas avec efficience.

On a demandé aux membres du personnel s'ils étaient incapables de respecter certaines sections des politiques, et 37 % (34 sur 93) ont affirmé que tel était le cas. La raison la plus souvent mentionnée pour ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences de la politique était l'incapacité de respecter les délais établis dans les politiques de transfèrement, car les membres du personnel doivent souvent attendre que d'autres établissements formulent des commentaires. Après examen de la directive du commissaire et des lignes directrices liées aux transfèrements, il appert qu'aucun délai n'a été établi en ce qui a trait à la réception de commentaires. L'équipe d'audit a été informée du fait qu'un bulletin de politique a été diffusé pendant la phase de tenue de l'audit, lequel a établi des délais pour la fourniture de commentaires pour les transfèrements interrégionaux. Le bulletin exige dorénavant que les commentaires soient renvoyés à la région d'accueil dans les cinq jours ouvrables suivant la demande.

Dans le cadre des entrevues effectuées dans les établissements, nous avons remarqué que chaque établissement a un processus différent en place pour la réception des demandes de commentaires sur les transfèrements. Suivant une demande présentée à chaque région, l'équipe d'audit a constaté qu'environ la moitié des établissements du SCC utilisent une adresse courriel générale pour les demandes de commentaires sur les transfèrements, tandis que les autres établissements acheminent les demandes à une personne spécifique. Si cette personne est absente pendant une période prolongée, il y a un risque que les commentaires soient laissés de côté jusqu'à ce que la personne revienne ou jusqu'à ce que l'établissement ayant présenté la demande effectue un suivi auprès d'une autre personne, retardant ainsi le processus de transfèrement. L'équipe d'audit n'a pas pu évaluer la mesure dans laquelle ces préoccupations ont eu lieu.

Les demandes de commentaires sont souvent présentées par courriel, et les dates demandées et reçues des commentaires pour le transfèrement ne sont pas consignées dans l'évaluation en vue d'une décision. Seulement les commentaires reçus sont ajoutés dans l'évaluation en vue d'une décision. Par conséquent, il aurait été extrêmement coûteux en temps, tant pour les membres de l'entité vérifiée que l'équipe de l'audit, d'évaluer la rapidité de la réception des observations de transfert.

Dans le cadre des discussions avec le personnel des établissements et des régions, et à la lumière d'un examen du processus de transfèrement, un certain nombre d'autres secteurs ont été relevés où des améliorations pourraient être apportées au processus de transfèrement pour que ceux-ci soient plus efficients. Les voici :

  • Diminution du nombre de politiques et de lignes directrices qu'il faut consulter - selon le type de transfèrement effectué, il peut y avoir au moins trois politiques et lignes directrices applicables. Plusieurs exigences stratégiques contenues dans de multiples documents augmente le risque qu'une étape soit omise, retardant ainsi le transfèrement et/ou faisant en sorte que le SCC ne soit pas conforme à la loi ou à ses propres politiques; il faudrait donc envisager le regroupement ou la simplification des documents.
  • Maintenir à jour les profils à haut niveau de la population de délinquants des établissements - plusieurs employés ont indiqué qu'ils aimeraient avoir accès à une liste à jour des profils de la population de délinquants des établissements pour tous les sites. L'information pourrait inclure les affiliations à un groupe qui pourraient menacer la sécurité des délinquants accueillis à cet établissement. Bien que nous concédons qu'il pourrait être laborieux de tenir à jour un tel document et considérant que les profils de la population de délinquants sont constamment en mouvement, cette information est quand même une composante importante. Par contre, sans cette information, il existe un risque que les établissements de départ proposent un transfèrement à un établissement où le détenu ne pourra s'intégrer à la population, obligeant l'établissement de départ à recommencer le processus.
  • Ajout de directives sur les attentes du SCC par rapport aux commentaires de consultation sur les transfèrements - comme il sera abordé davantage à la section 3.2.4, les commentaires de consultation doivent être demandés à l'établissement d'accueil dans le cadre du processus d'évaluation et de décision. Parmi les membres du personnel du SCC interviewés, 51 % (39 sur 77) étaient d'avis que le processus de consultation lié aux transfèrements était utile, tout en mentionnant que les éléments de renseignements qui étaient inclus dans ces commentaires n'étaient pas uniformes. Ils considéraient que, dans certains cas, les commentaires qu'ils recevaient étaient vagues ou ne fournissaient pas de renseignements utiles, comme une explication concernant la raison pour laquelle l'établissement d'accueil n'appuyait pas le transfèrement. Une autre préoccupation soulevée était que, dans certains cas, les commentaires étaient non pas factuels, mais plutôt des opinions. Par exemple, les commentaires s'attachaient à déterminer si le détenu avait le bon niveau de sécurité plutôt que d'évaluer si l'établissement était en mesure d'accommoder le détenu au point de vue des programmes, sécurité, etc.  L'équipe d'audit a passé en revue le cadre de politique pour déterminer le volume de directives fournies par rapport aux commentaires de consultation. Nous avons constaté que les politiques du SCC exigeaient seulement que des commentaires soient formulés, sans inclure de renseignements supplémentaires sur ce qui doit être inclus dans les commentaires. L'équipe d'audit a examiné la valeur des commentaires consignés dans les documents de transfèrement pour déterminer si les commentaires contenaient des renseignements de valeur élevée. Nous avons généralement constaté que ce n'est pas le cas, voir la section 3.2.4 pour plus amples information.

Un aspect supplémentaire où certains répondants aimeraient voir un changement des politiques de transfèrement a trait aux critères de transfèrement. Par exemple, tandis que la population carcérale du SCC vieillit et que les détenus restent dans le même établissement pendant des périodes prolongées, un bon nombre des membres du personnel étaient d'avis qu'il pourrait être bénéfique d'avoir la capacité de fournir à un détenu un « nouveau départ » dans un nouvel établissement. Dans de nombreux cas, ces détenus ne remplissent pas les critères de transfèrement tel qu'indiqué dans la présente politique du SCC, et leur transfèrement est donc refusé.

En outre, l'équipe d'audit a relevé un autre secteur où il pourrait être utile de clarifier les politiques. Comme il sera abordé plus en détail à la section 3.2.4, à la lumière des examens de dossiers de transfèrement associés aux centres de traitement, la documentation des décisions ne contenait souvent pas toutes les considérations requises par les politiques.

3.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à constater que les rôles et les responsabilités étaient définis, documentés officiellement et compris.

Sauf avis contraire, les rôles et les responsabilités étaient généralement clairs et définis. Cependant, les aspects suivants ne répondaient pas entièrement aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère.

Quand les titulaires de postes clés du processus de transfèrement s'absentaient du bureau, ils n'étaient pas toujours remplacés.

Un certain nombre de personnes participant au processus de transfèrement sont titulaires de postes clés qui ont été considérés comme essentiels au processus par l'équipe d'audit. Cela comprend le coordonnateur national des transfèrements (CNT), les coordonnateurs régionaux des transfèrements et les coordonnateurs des transfèrements à bord de l'avion.

Le CNT a pour responsabilité de coordonner l'ensemble des transfèrements interrégionaux et d'établir un horaire de vol annuel ainsi que l'horaire de chaque vol. Par ailleurs, le titulaire de ce poste est responsable de créer la liste de transfèrements interrégionaux et d'aider le coordonnateur des transfèrements à bord de l'avion tout au long du vol interrégional. Enfin, le CNT est aussi responsable de déterminer que le transporteur aérien qui répond aux besoins du SCC est disponible. Il passe également en revue toutes les dépenses associées au vol interrégional pour s'assurer qu'elles sont raisonnables et exactes.

Suite à des discussions avec le CNT, un remplaçant a été déterminé pour son poste; cependant, ce remplaçant n'a pas été entièrement formé pour assumer l'ensemble des responsabilités du poste de CNT, et il ne dispose donc pas de l'expérience et des connaissances détaillées concernant le processus. D'autres membres du personnel ont affirmé que, lorsque le CNT s'absente, le processus ne fonctionne pas aussi bien.

Le coordonnateur régional des transfèrements est responsable d'agir en tant qu'intermédiaire entre les établissements quand des transfèrements interrégionaux sont proposés. Tous les commentaires de consultation sur les transfèrements interrégionaux proposés passent actuellement par le coordonnateur régional des transfèrements. Le titulaire de ce poste est également responsable de tenir à jour une liste régionale des transfèrements interrégionaux que le CNT utilise pour créer la liste des vols des transfèrements interrégionaux. Selon la région, le coordonnateur régional des transfèrements peut également participer à la coordination des transfèrements intra régionaux.

Au moment des travaux sur le terrain, les régions étaient à diverses étapes de l'identification et de la formation d'une personne pour agir à titre de remplaçant pour le coordonnateur régional des transfèrements. Dans une région, on procédait au changement de la structure organisationnelle pour qu'il y ait trois personnes disposant des connaissances nécessaires dans le portefeuille des transfèrements qui seraient en mesure de se remplacer si l'une d'entre elles s'absentait. Dans deux autres régions, l'équipe d'audit a été informée qu'on venait récemment de trouver un remplaçant pour le poste et que le remplaçant commencerait à être formé d'ici peu. Dans une autre région, le coordonnateur régional de transfèrement a indiqué qu'aucun remplaçant permanent officiel qui avait reçu la formation n'avait été identifié. Cependant, subséquemment nous avons été informés qu'une personne avait été identifiée et avait déjà pris part au rôle de coordonnateur régional des transfèrements. Lors de notre séjour dans la dernière région, nous avons été informés qu'aucun remplaçant permanent officiel n'a été nommé et formé.

Comme les coordonnateurs régionaux des transfèrements agissent en tant qu'intermédiaires entre les régions, il est essentiel que quelqu'un puisse les remplacer s'ils s'absentent, car l'ensemble des consultations sur les transfèrements interrégionaux dépendent de ce poste. En outre, les coordonnateurs régionaux des transfèrements ont pour responsabilité de préparer les listes de transfèrements interrégionaux, ce qui constitue une étape clé pour déterminer quels détenus seront transférés à bord du prochain vol interrégional. Dans le cadre des discussions avec l'AC, nous avons été informés que cette dernière a la capacité de prêter main-forte si un coordonnateur régional des transfèrements n'est pas disponible.

Le coordonnateur des transfèrements à bord de l'avion est responsable de coordonner les activités de chaque vol interrégional et de veiller à ce que les rôles et les responsabilités des agents et des gestionnaires correctionnels en vol soient connus et remplis. Les titulaires de ce poste participent également à la détermination des places où les détenus s'assoiront ainsi qu'à la coordination avec l'AC si certains problèmes surviennent pendant le vol, notamment des retards, des problèmes mécaniques et des urgences médicales. Il y a deux coordonnateurs des transfèrements à bord de l'avion, un qui œuvre dans la région de l'Ontario, l'autre, dans la région du Québec.

Les deux coordonnateurs des transfèrements à bord de l'avion ont indiqué qu'ils ont un remplaçant entièrement formé ou qu'ils sont sur le point de former un remplaçant qui pourra remplir leurs responsabilités s'ils s'absentent.

Le rôle du coordonnateur des transfèrements en établissement n'avait pas été officiellement défini dans le cadre de politique.

Les rôles et les responsabilités des coordonnateurs des transfèrements en établissement varient grandement d'un établissement à l'autre. Dans certains établissements, le coordonnateur des transfèrements en établissement est un GEI ou un agent de libération conditionnelle, tandis que, dans d'autres, un adjoint a été nommé pour remplir cette responsabilité. Dans les établissements où un GEI ou un agent de libération conditionnelle a été nommé pour assumer cette responsabilité, celui-ci est souvent responsable de fournir des commentaires sur les transfèrements quand d'autres établissements proposent un transfèrement vers le leur. L'équipe d'audit a également constaté que la délégation de la responsabilité de fournir des commentaires varie d'un établissement à l'autre. Dans certains établissements, une personne est généralement responsable de la formulation de tous les commentaires, tandis que, dans d'autres établissements, une approche d'équipe est adoptée.

Dans les établissements où un adjoint a été nommé au poste de coordonnateur des transfèrements, cet adjoint est souvent responsable de distribuer les demandes de commentaires à la bonne personne et, selon la région, il peut également être responsable de la coordination du déplacement des détenus entre les établissements.

Bon nombre de coordonnateurs en établissement ont indiqué que leurs rôles et responsabilités n'étaient pas officiellement documentés, soit au moyen d'une description de travail ou dans la politique, et bon nombre d'entre eux ont appris grâce à l'observation au poste de travail. Aussi, ce ne sont pas toutes les personnes qui ont un remplaçant désigné. En l'absence d'un processus uniforme, il y a un risque que, si le coordonnateur s'absente, on omette des documents ou des étapes du transfèrement, retardant ainsi la décision relative au transfèrement.

3.1.3 Gestion des ressources

Nous nous attendions à constater que le SCC s'assure que les coûts liés aux transfèrements soient connus et qu'il veille à l'optimisation des ressources pour l'organisation.

Sauf avis contraire, les aspects suivants répondaient aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère :

  • la direction des établissements s'efforçait de réduire au minimum le nombre d'heures supplémentaires nécessaires pour le transfèrement des détenus;
  • le but du transfèrement d'un détenu était généralement rempli. À la lumière des examens de dossiers, 93 % (112 sur 120) des transfèrements ont été considérés comme ayant atteint leur but.

Cependant, il faut prêter davantage attention à d'autres aspects liés à la gestion des ressources.

En raison de la manière dont le SCC effectue le suivi des coûts liés aux transfèrements, il est actuellement impossible de déterminer le total des coûts engagés pour le transfèrement des détenus.

De la période d'avril 2014 à août 2015, le SCC a procédé au transfèrement de plus de 8 000 détenus entre ses établissements, et environ 1 500 détenus ont été transférés en utilisant les vols interrégionaux. Pour les transfèrements interrégionaux, l'AC est responsable d'assumer les coûts du vol et les coûts connexes ainsi que de rembourser les établissements pour les coûts engagés en raison de leur participation aux processus. Par conséquent, les coûts des vols interrégionaux sont généralement bien suivis et il est possible de les déterminer. Cependant, nous avons été incapables de déterminer le total des coûts engagés par le Service pour les transfèrements intra régionaux.

Dans le système financier du SCC, il n'y a pas de distinction entre les activités de transfèrement et autres en ce qui a trait à certains coûts, comme l'entretien des véhicules de transfèrement, la livraison des effets personnels des détenus et l'entretien des véhicules, car ils sont consignés en fonction de la catégorie de dépense. Par ailleurs, en ce qui concerne les coûts de carburant, les véhicules sont également utilisés, entre autres, pour escorter les détenus à des rendez-vous et à des comparutions en cour, et le carburant est également utilisé pendant les patrouilles du périmètre de l'établissement, et il est donc impossible de connaître la quantité de carburant utilisé uniquement pour les transfèrements.

De plus, dans le système d'établissement des horaires des agents correctionnels pour les heures normales de travail, il n'y a pas de distinction entre les heures travaillées pour les escortes de détenus et celles travaillées pour les transfèrements de détenus. Comme de nombreux agents procéderont à des escortes et à des transfèrements, il serait ardu de se pencher uniquement sur la composante de transfèrement, ce qui fait qu'il est difficile de faire le suivi du nombre d'heures passées à escorter des détenus et de celles passées à transférer des détenus. En conséquence, le bénéfice acquis provenant de cette information ne justifie possiblement pas le coût encouru pour la produire.

Le SCC a procédé à certaines analyses quand il a revu son processus de transfèrement par avion, mais aucune autre analyse subséquente n'a été menée pour déterminer si les changements apportés permettent de réaliser l'objectif prévu, ou s'il existe une méthode plus efficace pour transférer les détenus inter régionalement.

Modèle de transfèrement par avion

Avec la fermeture de plusieurs établissements en 2013‑2014, le SCC a subi d'énormes pressions en relation avec ses différentes populations de détenus et a dû procéder au déplacement d'un nombre important de ces derniers à l'intérieur d'un court délai. Ces pressions ont amené un certain nombre de changements au processus de transfèrement par avion dans le but de rendre ce dernier plus efficient, autant dans le temps requis pour effectuer les transfèrements que dans la réduction des coûts généraux. Un de ces changements impliquait l'utilisation d'un aéronef plus rapide et de plus grande taille, afin d'augmenter le nombre de détenus pouvant être relocalisés lors de chaque vol.

Le deuxième changement consistait à modifier le point de départ pour le personnel du SCC qui accompagne les détenus pendant le vol. Avant de procéder à ce deuxième changement, tous les vols étaient gérés par un groupe d'agents correctionnels de la région du Québec.

Modèle actuel utilisé pour le processus de transfèrement par avion
Région responsable Jour de la semaine Direction/secteurs desservis
Québec Lundi Provinces de l'Est
Ontario Mardi Provinces de l'Ouest
Ontario Mercredi Vol de retour en provenance des provinces de l'Ouest
Québec Jeudi Provinces de l'Est

Tableau 1 : Ce tableau démontre l'itinéraire suivi par le vol interrégional

Le SCC a préparé une analyse indiquant que plus de 1,8 million de dollars d'économies potentielles seraient réalisées annuellement grâce aux changements apportés. En juillet 2014, la gestion a présenté aux membres du comité ministériel de vérification l'information sur les changements apportés ainsi que les coûts associés à ces changements. Lors de cette rencontre, la gestion a mentionné qu'au cours de la première année, 445 000 $ avaient été économisés en comparaison avec les coûts qui auraient été encourus en utilisant le processus antérieur. La gestion a aussi dit qu'elle allait développer un système permettant de déterminer automatiquement le modèle d'opération le plus efficace, basé sur les listes et demandes de transfèrement. Dans le cadre de notre audit, nous avons demandé à la gestion si une analyse démontrant que le SCC est efficient et obtient un bon rapport qualité/prix, avait été complétée. Cependant, une telle analyse n'a pu être obtenue. Dans un avenir rapproché, en considérant que les coûts de transfèrements interrégionaux sont généralement bien suivis, le SCC pourrait bénéficier d'une analyse de coûts permettant de démontrer qu'il demeure efficient tel qu'indiqué au comité ministériel de vérification en 2014.

Sélection du personnel

Nous avons constaté que deux approches différentes sont adoptées par chacune des équipes des transfèrements en ce qui a trait à la sélection des agents pour le vol. Dans la région de l'Ontario, il n'y a pas de groupe établi d'agents qui supervisent tous les vols interrégionaux. Les agents se portent volontaires pour faire partie du vol, et les gestionnaires correctionnels déterminent quels agents seront sélectionnés en fonction de leur horaire afin de réduire au minimum, dans la mesure du possible, le nombre d'heures supplémentaires travaillées. Un processus semblable est utilisé pour certains agents dans la région du Québec; cependant, il existe une équipe spécialisée qui participe habituellement au vol, et on demande seulement à d'autres agents de servir de remplaçants. Pour les membres de l'équipe spécialisée, selon leur horaire de travail préétabli, ils pourraient être tenus de travailler pendant une journée de repos déjà prévue, ce qui fait que l'organisation doit payer des heures supplémentaires, mais cela assure la continuité de l'équipe des transfèrements. Dans le cadre des discussions avec l'AC, nous avons été informés que le processus utilisé dans chaque région pour la sélection des agents correctionnels est une responsabilité régionale.

Sélection de l'aéronef et itinéraire

Afin de permettre une certaine souplesse, le SCC recourt à un processus d'offre à commandes pour obtenir les aéronefs utilisés pour les vols interrégionaux. Dans le cadre du processus, les fournisseurs d'aéronefs présentent une soumission à Services publics et Approvisionnement Canada pour la fourniture de services d'aéronef pendant une période établie et selon un prix donné par mille terrestre. Le SCC est obligé de choisir le soumissionnaire présentant le prix le plus bas qui répond à ses critères préétablis (p. ex. la taille et la vitesse de l'aéronef, le point de départ, etc.). Pour les vols du SCC dont le coût estimé est supérieur à 100 000 $, des niveaux d'approbation supplémentaires sont requis. Le Comité d'examen des marchés du SCC et Services publics et Approvisionnement Canada mènent une analyse critique relativement à la taille de l'aéronef demandée et également aux coûts estimés.

Comme il faut tenir compte d'un certain nombre de variables quand on détermine l'itinéraire que le vol empruntera, sans compromettre la sécurité du public, il n'est pas possible d'utiliser une approche normalisée pour chaque vol. Le nombre de détenus quittant un certain établissement et arrivant à un autre varie d'un vol à l'autre, ce qui fait que des arrêts peuvent être ajoutés ou supprimés ou que l'itinéraire peut être modifié. Quand ces changements sont nécessaires, les coûts et la valeur ajoutée de la modification sont considérés, mais pas régulièrement consignés. En outre, selon le nombre total de détenus qui doivent être transférés, la taille de l'aéronef sera également rajustée. Selon l'AC, on considère toujours les économies potentielles et on les cherche; cependant, aucune analyse documentée n'existe pour montrer que les processus actuels permettent l'utilisation la plus efficiente des ressources.

L'équipe d'audit comprend qu'il existe un nombre de facteurs à considérer lors des transfèrements. Le premier facteur est la sécurité du public, de pair avec la conformité aux obligations légales et aux besoins des détenus. Ce premier facteur étant rencontré, il est toujours possible de revoir le processus, afin d'accroître l'efficience. Par exemple, lorsque l'équipe d'audit a accompagné les détenus lors d'un transfèrement récent par avion, l'appareil a été gardé au sol pendant un certain temps à cause de problèmes avec la piste d'atterrissage à destination. La courte distance par voie terrestre entre les établissements d'origine et de destination aurait favorisé un transfèrement par voie terrestre plutôt que par voie aérienne. Un tel transfèrement pour cette première partie du voyage aurait vraisemblablement été moins coûteux. Nous encourageons la gestion à faire périodiquement (soit annuellement ou aux deux ans) des exercices de leçons apprises afin de réviser comment les transfèrements s'effectuent et identifier là où on pourrait apporter des améliorations au processus.

Les économies de coûts ne sont pas le seul facteur qu'il faut considérer au moment de déterminer l'optimisation des ressources pour les vols interrégionaux. Quand le SCC a commencé à utiliser un aéronef de taille plus grande, il a été en mesure d'aider la région des Prairies à déplacer des détenus d'une province à l'autre; auparavant, il fallait recourir à un transfèrement terrestre qui pouvait prendre plusieurs jours. Grâce à ce changement, on a été en mesure de diminuer le nombre d'employés nécessaires pour contribuer au transfèrement, et cela a également amélioré la sécurité des transfèrements, car les employés du SCC ne sont pas tenus de transporter des détenus pendant de longues périodes. Cela diminue aussi l'inconfort des détenus qui sont transférés sur de longues distances. Ce service est également fourni aux détenus de la région du Québec, quand l'espace le permet.

Globalement, à la lumière des transfèrements qui sont effectués, le but initial du transfèrement est généralement rempli, et l'organisation prend des mesures pour améliorer le processus quand une occasion se présente. Cependant, pour les changements qui ont été effectués, aucune analyse subséquente n'a été menée pour déterminer si les changements apportés ont permis de réaliser les économies prévues ou si les processus et itinéraires actuels continuent d'être aussi efficients et rentables que lors de leur introduction.

Conclusion

En ce qui concerne le premier objectif, nous avons constaté que des sections du cadre de gestion en place soutiennent la gestion efficace des transfèrements de détenus. Les politiques du SCC applicables aux transfèrements respectent les exigences législatives; les rôles et les responsabilités sont généralement définis, et le but initial du transfèrement est généralement rempli.

Néanmoins, le cadre de gestion doit faire l'objet d'autres améliorations afin de mieux soutenir la gestion des transfèrements de détenus. Nous avons relevé quelques éléments auxquels la direction doit prêter attention pour veiller à ce que les risques pour l'organisation, du point de vue opérationnel et financier, soient mieux gérés :

  • les politiques en place doivent être passées en revue pour déterminer si des économies peuvent être réalisées dans le processus de transfèrement, et il faudrait également envisager la simplification de ces politiques;
  • le SCC devrait s'assurer que tous les titulaires de postes clés comptent sur des remplaçants et que ces derniers soient entièrement formés;
  • l'AC devrait améliorer la qualité de l'information produite sur ses coûts pour le processus de transfèrements aérien afin d'être mieux outillée pour identifier les augmentations de coûts futures et de s'assurer d'une utilisation efficiente de ses ressources.

Recommandation 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, doit passer en revue les politiques de transfèrement actuelles afin de fournir des clarifications, au besoin, de les simplifier, au besoin, et de déterminer si des améliorations peuvent être apportées pour que le processus de transfèrement soit plus efficient.

Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. Les politiques et les lignes directrices ont été examinées. D'ici janvier 2017, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels prévoit la promulgation de la série 710-2 avec l'ajout d'une nouvelle ligne directrice sur les déplacements des détenus au sein des établissements regroupés à niveaux de sécurité multiples.

Recommandation 2

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels doit peaufiner ses renseignements sur les coûts du processus de transfèrement aérien actuel afin de s'assurer que l'organisation fonctionne de façon efficace et économique tout en assurant la sécurité du public.

Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. Bien qu'il soit très difficile de déterminer où l'on peut obtenir des gains d'efficacité (c.-à-d. conditions météorologiques, convention collective CX, réglementation du transport aérien, coût du carburant, etc.), le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (SOPC) recherche toujours des moyens d'accroître les gains d'efficacité en examinant le coût annuel par détenu transféré. À la fin de l'exercice financier 2016-17, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels examinera la faisabilité de mesures d'économie de coûts supplémentaires lorsqu'il s'agit de transfèrements interrégionaux.

3.2 Conformité avec les exigences

Le deuxième objectif consistait à fournir l'assurance raisonnable que le SCC respecte la loi et les directives d'orientation pertinentes liées à la gestion des transfèrements de détenus.

L'objectif a été examiné à partir de quatre points de vue : sécurité du personnel et du public, bien-être et sécurité des détenus, transfèrements par avion et documents de transfèrement.

L'Annexe A présente des résultats globaux pour tous les critères de l'audit.

Les sections qui suivent présentent les aspects auxquels la direction doit prêter attention.

3.2.1 Sécurité du personnel et du public

Nous nous attendions à constater que le cadre de politique du SCC est respecté afin de veiller à ce que la sécurité du personnel et du public soit assurée pendant le processus de transfèrement.

L'aspect suivant répondait aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère :

  • Les agents correctionnels responsables du transfèrement des détenus recevaient un compte rendu sur ces derniers avant qu'un transfèrement terrestre soit effectué.

Cependant, les aspects suivants ne répondaient pas entièrement aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère.

Des évaluations de la menace et des risques n'étaient pas effectuées pour tous les transfèrements quand cela était requis et celles menées ne contenaient pas toujours des renseignements ajoutant de la valeur.

Une évaluation de la menace et des risques (EMR) est définie comme une « évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d'un délinquant, la sécurité d'autres personnes ou la sécurité d'une unité opérationnelle dans des circonstances particulièresNote de bas de page 15 ». La Directive du commissaire 566‑6 - Escortes de sécurité requiert qu'une EMR soit effectuée pour « tout détenu à sécurité maximale lorsque le directeur de l'établissement dispose de renseignements pouvant influer sur les conditions de l'escorte [,] tout détenu à sécurité moyenne [et] tout détenu dont le transfèrement s'effectuera par avion ». Par ailleurs, des EMR sont nécessaires pour toutes les escortes imprévuesNote de bas de page 16 .

L'équipe d'audit a passé en revue les dossiers d'un échantillon de transfèrements ayant eu lieu pendant notre période d'examen pour déterminer si une EMR avait été effectuée. Parmi les dossiers examinés pour lesquels une EMR était requise, 70 % (110 sur 157) étaient conformes. Pour les 110 EMR, l'équipe d'audit a déterminé qu'elles contenaient des renseignements utiles dans seulement 60 % (66 sur 110) des cas. Pour déterminer l'utilité des renseignements, l'équipe d'audit a évalué les commentaires inclus dans l'EMR pour établir si des renseignements supplémentaires (en plus de ceux qui étaient déjà connus) étaient fournis pour aider les agents correctionnels à assurer leur sécurité et celle du public.

Selon les résultats des entrevues, 75 % (21 sur 28) des personnes interviewées dans les établissements étaient d'avis que les EMR fournissaient des renseignements utiles. Pendant ces entrevues, un certain nombre de secteurs où des améliorations pourraient être apportées ont été mentionnés. Au nombre de ces derniers, mentionnons le fait de requérir une EMR seulement si des renseignements essentiels ou précis doivent être communiqués ou de s'assurer que des renseignements nouveaux et pertinents sont ajoutés aux EMR pour accroître leur utilité. Comme il a été relevé dans l'examen des dossiers, de nombreuses EMR sont effectuées seulement parce qu'elles sont requises, mais elles ne contiennent pas de renseignements supplémentaires qui pourraient être utiles à l'équipe de transfèrement. Il y a un risque que, si les renseignements contenus dans les EMR ne sont pas généralement considérés comme utiles, les agents participant au transfèrement ne s'y reportent pas toujours ou omettent des détails importants qui pourraient avoir une incidence sur leur sécurité ou celle du public dans les cas où des renseignements pertinents ont été communiqués.

Suite à l'achèvement de la partie du travail sur le terrain de l'audit, la Directive du commissaire 566-6 - Escortes de sécurité a été révisée afin de rationaliser le processus d'EMR. Dans le cadre de la révision, un comité de révision d'EMR sera établi dans chaque établissement et chargé de l'examen de tous les détenus actuels et nouveaux admis à l'établissement afin de déterminer si une EMR est nécessaire chaque fois que le détenu en question doit quitter l'établissement. Advenant que de nouveaux renseignements deviennent disponibles pour un détenu qui n'exige pas une nouvelle EMR chaque fois qu'il quitte l'établissement, on s'attend à ce que l'EMR soit mise à jour.

Le ratio entre le nombre de détenus et d'employés requis pour le transfèrement des détenus pourrait être plus clair.

Selon la Directive du commissaire 566‑6 - Escortes de sécurité, pour les escortes terrestres de détenus à sécurité maximale et moyenne, deux agents sont nécessaires pour le premier détenu, et un autre agent est ajouté pour chaque détenu supplémentaire. Cependant, la Directive du commissaire établit que « [l]e ratio agents accompagnateurs/détenus prescrit ci-dessus ne s'applique pas aux transfèrements intra régionaux et interrégionaux pour lesquels on utilise des véhicules ou des avions munis de cloisons qui isolent les détenusNote de bas de page 17 ». La Directive du commissaire ne définit pas davantage le ratio à utiliser quand le véhicule de transfèrement est muni d'une cloison et elle ne fournit pas d'autres directives à cet égard. Dans le cadre de la mise à jour de la Directive du commissaire 566-6 - Escortes de sécurité, l'exception concernant le ratio entre le nombre de détenus et d'employés pour ce qui est des véhicules munis de cloisons a été supprimée. La nouvelle politique exige que le ratio deux pour un soit en place pour le premier détenu et qu'un autre agent soit ajouté pour chaque détenu supplémentaire, toutefois, la directive permet au directeur d'autoriser un changement à ce ratio.

Parmi les agents correctionnels interviewés ayant procédé à un transfèrement terrestre de détenus, 74 % (29 sur 39) étaient d'avis que le ratio entre le nombre d'employés et de détenus était adéquat pour répondre aux besoins de sécurité établis. La préoccupation la plus courante avait trait à la possibilité que les agents correctionnels soient moins nombreux que les détenus dans le cas où les agents auraient à sortir tous les détenus du camion de transfèrement de façon simultanée. Il est à noter que de tels évènements ne sont pas fréquents. Dans le cadre des discussions dans un certain nombre d'établissements, l'équipe d'audit a été informée que le ratio entre le nombre de détenus et d'employés n'est pas le même d'une région à l'autre. Dans certaines régions, on envoie un agent supplémentaire pour chaque détenu supplémentaire, tandis que dans d'autres régions un agent supplémentaire est ajouté pour chaque tranche de deux détenus supplémentaires. Nous avons constaté que dans certains des EMR examinés, le nombre d'agents qui accompagnait le détenu lors du transfèrement augmentait dépendamment du détenu qui était transféré alertant ainsi l'agent correctionnel des risques additionnels associés avec ce détenu.

3.2.2 Bien-être et sécurité des délinquants

Nous nous attendions à constater que le SCC respecte les exigences en ce qui concerne la prise en considération et le maintien des besoins en matière de santé d'un détenu tout au long du processus de transfèrement et communique tous les renseignements nécessaires pour veiller à ce que le bien-être d'un détenu soit préservé.

Généralement, aucune préoccupation n'a toutefois été soulevée par rapport à la continuité des soins des détenus traités à la méthadone; les établissements en général n'avaient pas de préoccupations importantes au sujet de la continuité des soins des détenus transférés. Cependant, l'équipe d'audit a relevé un certain nombre d'aspects qui ne répondaient pas entièrement aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère.

Les dossiers des détenus et les renseignements sur les soins de santé n'étaient pas envoyés en temps opportun à l'établissement d'accueil.

Les détenus ont un certain nombre de dossiers qui contiennent des renseignements essentiels, comme les soins de santé, la psychologie, la sécurité préventive (qui peut comporter des renseignements, comme l'affiliation à un gang, les problèmes d'incompatibilité, etc.) et la gestion de cas. À l'heure actuelle, les renseignements contenus dans les dossiers de soins de santé, de psychologie et de sécurité préventive ne sont pas facilement accessibles par l'entremise des bases de données électroniques du SCC. La Directive du commissaire 710-2 - Transfèrement des détenus requiert que les dossiers des détenus soient transférés avec le détenu pour tous les transfèrements non urgents.

Pour déterminer si les dossiers des détenus étaient envoyés en temps opportun, l'équipe d'audit a demandé un échantillon de détenus, les dates auxquelles les dossiers ont été reçus au nouvel établissement d'accueil du détenu. Nous avons constaté que ce ne sont pas tous les dossiers qui étaient entrés dans le système de dossiers et/ou envoyés avec les détenus quand ces derniers étaient transférés. Dans de nombreuses régions, le nombre moyen de jours entre le transfèrement et la réception des dossiers ou leur entrée dans le système était de deux ou trois jours. Ces dossiers contiennent des renseignements essentiels sur le détenu qui pourraient autrement ne pas être accessibles, ce qui pourrait empêcher qu'un détenu reçoive des soins adéquats. Certains établissements sont en accord avec cette recommandation, nous indiquant qu'il peut falloir plusieurs jours avant que les dossiers sur les soins de santé des détenus ne soient reçus par les Services de santé de l'établissement d'accueil, empêchant qu'un examen approfondi du dossier du détenu soit effectué et diminuant l'efficience des soins que le détenu reçoit.

Des examens de dossiers ont également été effectués pour déterminer si le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement (formulaire 0377‑01) avait été versé dans le dossier des soins de santé du détenu. Ce formulaire présente un sommaire global du détenu, notamment les tentatives de suicide et les préoccupations liées à l'automutilation, les allergies, les renseignements généraux sur le détenu, les préoccupations liées à la santé mentale et physique et les médicaments que consomme actuellement le détenu.

Des 71 dossiers passés en revue, 83 % (59 sur 71) contenaient le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement. Certains établissements ont mentionné à l'équipe de l'audit que les membres du personnel des soins de santé apprennent seulement à la dernière minute qu'on procède au transfèrement d'un détenu, et cela ne leur donne pas suffisamment de temps pour préparer les médicaments du détenu et de remplir le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement. Sans ces sommaires, l'établissement d'accueil pourrait ne pas être en mesure de se préparer adéquatement pour le détenu qui arrive et il pourrait être incapable de répondre aux besoins en matière de soins de santé du détenu à son arrivée.

À la lumière des instructions présentées sur le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement, il est obligatoire que ce formulaire soit envoyé dans les 48 heures avant que le transfèrement soit effectué. Parmi les dossiers examinés, 69 % ont été envoyés à l'intérieur de ce délai. On est préoccupé par le fait que, si les sommaires sont envoyés trop rapidement (plus de deux jours avant le transfèrement), les renseignements pourraient ne pas refléter les changements de santé récents survenus entre le moment où le sommaire a été préparé et le transfèrement du détenu. En 2015-2016, la Direction de l'évaluation a complété une évaluation concernant les services de santé. Ils ont constaté les mêmes inquiétudes en ce qui avait trait au partage d'information et la documentation non complétée, plus particulièrement le formulaire Services de santé - Sommaire de transfèrement. Les Services de santé sont actuellement à mettre en œuvre une nouvelle plateforme de service qui devrait contribuer à aborder certaines de ces préoccupations.

Même si l'équipe d'audit n'a pu le confirmer dans les examens d'audit, les responsables des établissements s'inquiétaient du fait que leur établissement pouvait ne pas être le meilleur site pour répondre aux besoins de certains détenus transférés.

Comme il a été mentionné à la section 3.1.3, le but pour lequel les détenus sont transférés est généralement atteint; cependant, 62% (33 sur 53) des membres du personnel du SCC que nous avons interviewés ressentent que parfois, les détenus ont été transférés à leur établissement, alors que selon eux, ce n'était pas le meilleur site pour le détenu. La préoccupation la plus souvent mentionnée avait trait à l'incapacité de répondre aux besoins en santé mentale ou physique du détenu, surtout pour les détenus qui revenaient de centres de traitement. Le personnel de certains établissements a mentionné que la configuration de leur établissement n'était pas convenable pour les détenus ayant des problèmes de mobilité et qu'il était ardu pour ces derniers d'accéder à certains endroits dans l'établissement.

En outre, des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles les détenus étaient envoyés dans des établissements où ils ne correspondaient pas au profil de la population et de l'environnement ouvert. En ce qui concerne les profils de population, selon le crime que le détenu a commis, ou sa réputation, d'autres détenus pourraient moins bien accueillir ce détenu, ce qui pourrait compromettre sa sécurité.

Comme il a déjà été mentionné, de nombreux établissements de départ ne sont pas au courant du profil de population de certains établissements, et ils proposeront donc des transfèrements sans être au courant de cette information, car les profils ne sont pas communiqués activement entre les régions. Quand un détenu est transféré à un établissement qui ne peut répondre à ses besoins, il est plus probable que le détenu aura de la difficulté à s'intégrer dans la population générale.

Les médicaments des détenus n'étaient pas toujours envoyés avec le détenu dans le cadre du transfèrement.

Au total, 73 % (11 sur 15) des membres du personnel infirmier interviewés ont indiqué qu'ils étaient préoccupés par l'administration des médicaments dans le cadre des transfèrements. Une des préoccupations les plus courantes avait trait au fait que les médicaments n'étaient pas toujours envoyés en même temps que le détenu. Pour certains établissements, cela entraînait d'importantes préoccupations, car il se peut qu'ils n'aient pas régulièrement en stock les médicaments que le détenu prend, les obligeant à recourir à une pharmacie locale ou à attendre jusqu'à ce que les médicaments du détenu soient reçus de la pharmacie régionale.

L'équipe d'audit a également constaté ce fait dans le cadre d'un des transfèrements interrégionaux par avion. Pendant ce vol, on a observé que ce n'était pas tous les détenus qui avaient les médicaments requis dans le sac envoyé avec eux. L'équipe d'audit a également constaté que les sacs de médicaments n'étaient pas toujours bien étiquetés et que, dans certains cas, l'extérieur du sac n'affichait pas le nom du détenu. Dans le cadre des entrevues auprès des membres du personnel infirmier qui ont participé à des vols interrégionaux, on a appris que, dans certains cas, les détenus devaient recevoir certains médicaments, mais ces derniers n'avaient pas été inclus dans le sac de médicaments, et que la quantité de médicaments n'était pas tout le temps suffisante pour toute la durée du vol.

Un membre du personnel infirmier ayant participé à un vol interrégional a affirmé que ces préoccupations avaient été communiquées à l'AR, mais qu'il n'avait pas reçu d'information sur les mesures qui avaient été prises. L'équipe d'audit a effectué un suivi auprès de l'AR, qui nous a fourni des courriels montrant que ces préoccupations avaient été communiquées aux établissements où le problème était survenu. Par ailleurs, nous avons été informés du fait que, par le passé, ces préoccupations n'étaient pas acheminées à l'AC, mais qu'un nouveau processus était mis en œuvre dans le cadre duquel on demanderait à l'ensemble des membres du personnel infirmier participant aux vols de signaler à l'AC tout problème relevé pendant le vol et que cette information serait abordée pendant les conférences téléphoniques mensuelles des gestionnaires nationaux des Services cliniques.

Des préoccupations existent toujours par rapport à la rapidité des transfèrements interrégionaux.

Dans le cadre de la vérification de la gestion de la population des délinquants menée en 2012, des préoccupations avaient été soulevées par de nombreux établissements selon lesquelles le transfèrement des détenus prenait trop de temps. Ces préoccupations existent encore au moment du présent audit, car 78 % (62 sur 80) des membres du personnel interviewés ont mentionné qu'ils avaient des difficultés avec la rapidité des transfèrements interrégionaux. À la lumière d'un examen des dossiers et comme prévu, l'équipe d'audit a constaté que, comme le montre le tableau 2, en moyenne, les transfèrements à l'intérieur d'une même région prennent beaucoup moins de temps à être complétés. La Directive du commissaire concernant les transfèrements n'indique pas à l'intérieur de quelle période de temps le transfèrement devrait se faire, une fois que la décision a été prise.

Durée moyenne des transfèrements par type
Type de transfèrement Délai entre la date de l'approbation finale du transfèrement et la date du transfèrement du détenu
Transfèrement intra régional sollicité 7 jours
Transfèrement interrégional sollicité 27 jours
Transfèrement intra régional non sollicité 9 jours
Transfèrement interrégional non sollicité 58 jours

Tableau 2 : Ce tableau démontre la moyenne de jours, par type de transfèrement, avant qu'un détenu soit transféré une fois que la décision a été prise

Comme il est mentionné à la section 3.2.4, le SCC respecte généralement les délais requis pour la prise de décision concernant le transfèrement d'un détenu. Dans le cadre des entrevues, nous avons été informés du fait que l'obtention de l'approbation finale peut prendre beaucoup de temps, surtout pour les transfèrements interrégionaux quand l'établissement de départ attend de recevoir des commentaires de la région d'accueil proposée. Comme il est mentionné à la section 3.1.1, le SCC a diffusé en octobre 2015 le Bulletin de politique 513 qui devrait aborder certaines des préoccupations voulant que les établissements ne reçoivent pas en temps opportun des commentaires pour les transfèrements interrégionaux.

Une fois que le transfèrement interrégional d'un détenu a été approuvé, son nom est inscrit sur la liste de transfèrements interrégionaux qui est envoyée au CNT à l'AC. Seuls les détenus qui ont une place confirmée à l'établissement d'accueil seront pris en considération pour un siège dans l'avion utilisé pour le transfèrement interrégional. Une liste de priorités officieuse a été dressée, et les sièges sont attribués en fonction de cette liste. Une fois que tous les sièges ont été attribués, les détenus qui n'ont pas reçu de siège seront transférés sur la liste du prochain vol interrégional, car chacun de ces vols compte un nombre limité de places.

3.2.3 Transfèrement par avion

Nous nous attendions à constater que le SCC était en conformité avec les lignes directrices sur les transfèrements interrégionaux par avion.

Les aspects suivants répondaient aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère :

  • dans le cadre de notre observation des vols, un soutien au sol était présent à chaque arrêt de l'itinéraire du transfèrement interrégional;
  • des rapports ultérieurs à l'opération étaient préparés et fournis à l'AC après chaque vol, et l'exactitude de deux rapports d'observation a été évaluée; ils correspondaient aux observations des membres de l'équipe d'audit ayant participé aux vols;
  • dans le cadre de notre observation des vols, l'équipement de contrainte des détenus a été vérifié avant l'embarquement de chaque détenu dans l'avion;
  • nous avons constaté que les membres du personnel ayant participé aux vols avaient été informés de leurs responsabilités et des préoccupations soulevées par les détenus;
  • un processus était en place à l'établissement principal utilisé pour héberger les détenus pendant la nuit pour veiller à ce qu'ils n'interagissent pas avec la population normale de l'établissement.

En plus des préoccupations présentées ci-dessous, l'aspect suivant a également été signalé, mais on l'a déjà abordé à la section 3.2.2 :

  • Dans le cadre de notre observation, nous avons constaté que ce ne sont pas tous les médicaments qui ont été envoyés en même temps que le détenu et que certains médicaments n'étaient pas bien étiquetés.

Les exigences des lignes directrices n'étaient pas toujours remplies en ce qui concerne les documents qui doivent être présents pour les détenus à bord d'un vol interrégional.

En septembre 2015 et en mars 2016, l'équipe d'audit a observé pendant trois jours le processus de transfèrement par avion et également passé en revue un certain nombre de rapports ultérieurs à l'opération pour déterminer si des préoccupations récurrentes existent par rapport aux documents des détenus. Dans le cadre de l'observation des vols, l'équipe d'audit a observé un détenu qui était arrivé sans tous les documents requis, et l'avion n'a pu décoller avant que ces documents ne soient produits. Le vol a donc été retardé. Selon la durée des retards, le SCC pourrait avoir à engager des coûts supplémentaires, y compris, entre autres, pour les heures supplémentaires, les repas et les coûts de l'équipage, si un détenu n'était pas tout à fait prêt à être transféré.

D'autres préoccupations concernant les documents ont également été soulevées, notamment le fait que des EMR n'étaient pas présentes dans les dossiers des détenus et que des photos adéquates n'avaient pas été fournies. En l'absence d'une EMR, si un incident survenait pendant le vol, le personnel du SCC pourrait ne pas avoir un accès immédiat à des renseignements clés.

À la lumière des renseignements figurant dans un rapport ultérieur à l'opération, un mandat de transfèrement n'a pas été acheminé en même temps que le détenu, et, dans ce cas, une copie a été envoyée au coordonnateur des transfèrements à bord de l'avion. L'audit a révélé, par l'entremise d'observations et d'un examen de rapports ultérieur à l'opération, que les documents n'étaient pas versés dans la pochette protectrice requise. Les documents pourraient ainsi être endommagés par la pluie ou la neige pendant le transfèrement, ou ils pourraient être égarés s'ils n'étaient pas adéquatement rangés. De plus, des renseignements clés sur la sécurité pourraient être manquants, potentiellement compromettant la sécurité du public, du personnel et des détenus prenant part au transfèrement.

Selon les Procédures des Services de santé pour les transfèrements interrégionaux par avion, lorsque la trousse de soins (qui contient les médicaments du détenu) est transférée d'une personne à l'autre, il faut que le Formulaire de suivi de la trousse de soins en vue d'un transfèrement soit signé. L'équipe d'audit a constaté que cette procédure n'était pas toujours suivie pour les vols qu'elle a observés. En l'absence de ce formulaire, si quelque chose tournait mal, la chaîne de possession ne serait pas connue.

3.2.4 Documents de transfèrement

Nous nous attendions à constater que le SCC remplissait et communiquait l'ensemble des documents de transfèrement requis dans les délais établis.

Les aspects suivants répondaient aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère :

  • globalement, le SCC prenait ses décisions dans les délais requisNote de bas de page 18;
  • les transfèrements en direction et en provenance de l'USD satisfaisaient généralement aux exigences du cadre de politique;
  • règle générale, les mandats de transfèrement et les évaluations en vue d'une décision étaient au dossier.

Cependant, les aspects qui suivent ne répondaient pas entièrement aux attentes de l'équipe d'audit pour ce critère.

Rien ne montrait que les documents liés aux décisions étaient communiqués en temps opportun aux détenus.

Le SCC a été visé par un certain nombre de décisions judiciaires récentes pour motif d'habeas corpusNote de bas de page 19. Dans bon nombre des cas devant les tribunaux, les détenus contestaient la décision du SCC pour des motifs liés à l'équité procédurale, à la raison du transfèrement (divulgation), au droit de faire appel à un avocat et au fait qu'il faut leur fournir une période suffisamment longue pour qu'ils puissent réfuter les renseignements utilisés pour prendre la décision de transfèrement et également liés à la raisonnabilité de la décision. Dans de nombreux cas, la préoccupation selon laquelle le SCC ne communiquait pas un volume suffisant des renseignements de sécurité requis pour prendre certaines décisions a été soulevée.

L'article 12(d) du RSCMLC stipule que le détenu doit recevoir un avis écrit de la décision finale concernant un transfèrement. Dans 53 % (42 sur 79) des dossiers que nous avons passé en revue, nous avons constaté que le SCC avait fourni au détenu un avis écrit selon lequel le transfèrement avait été approuvé après avoir pris la décision finale de procéder au transfèrement du détenu, comme l'exige la loi. Dans 10 de ces dossiers, nous avons été incapables de trouver le document de la décision finale et avons donc été incapables de déterminer si le détenu avait été informé.

En ce qui concerne les cas de transfèrements refusés, l'équipe de l'audit a été en mesure de trouver des éléments de preuve dans le dossier de gestion du cas du détenu que la décision finale a été partagée avec le détenu dans 63 % (37 sur 59) des cas. L'article 12(d)(ii) du RSCMLC et les Lignes directrices 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus exigent que le détenu soit informé dans les cinq jours ouvrables suivant la décision finale consistant à ne pas procéder au transfèrement. Dans les dossiers où nous avons pu constater qu'un détenu avait été informé de la décision, 57 % (20 sur 35) des cas montraient que le détenu avait été informé dans les cinq jours ouvrables; ainsi sur tous les transfèrements refusés examinés, 34% (20 sur 59) des dossiers revus avaient des éléments de preuve au dossier confirmant que la décision finale de refus du transfèrement avait été partagée avec le détenu dans les cinq jours ouvrables.

Il existe un certain nombre d'autres documents qui doivent être communiqués au détenu dans le cadre du processus de décision de transfèrement, y compris l'Évaluation en vue d'une décision (EVD), l'Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité et l'Avis de recommandation en matière de placement pénitentiaire. Ces documents sont utilisés pour informer le détenu du fait qu'un transfèrement est envisagé et lui présenter les renseignements qui sont fournis au directeur de l'établissement pour qu'il les prenne en considération. Sans ces avis, un détenu pourrait ne pas savoir qu'un transfèrement est proposé et ne pas être en mesure de présenter adéquatement une réfutation dans les délais prévus par la politiqueNote de bas de page 20. Le SCC pourrait par conséquent être confronté à des répercussions juridiques s'il ne fournissait pas au détenu une occasion suffisante de réfuter un transfèrement proposé.

L'article 12(a) du RSCMLC précise que lorsqu'un détenu est considéré pour un transfèrement il reçoit un avis par écrit du transfèrement projeté. Nous avons constaté que, pour 82 % (36 sur 44) des dossiers examinés où un Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité/Avis de recommandation en matière de placement pénitentiaire était requis, le dossier papier du détenu comportait des renseignements selon lesquels l'avis avait été communiqué au détenu. Comme nous l'avons mentionné précédemment, une EVD est essentielle pour fournir au détenu des renseignements sur un transfèrement proposé ou lui expliquer pourquoi il est placé dans un certain établissement. Au total, pour 52 % (16 sur 31) des dossiers où l'EVD a été passée en revue, cette dernière avait été communiquée au détenu. Dans six dossiers, nous avons été incapables de déterminer si l'EVD avait été communiquée, car dans de nombreux cas, nous avons été incapables de la trouver au dossier.

Nous avons également constaté dans un certain nombre de dossiers qu'une décision du SCC laissait entendre qu'un détenu avait présenté une réfutation, mais nous avons été incapables de trouver une copie papier ou un sommaire de la réfutation dans le SGD. En l'absence de cette information, nous avons été incapables de déterminer si le SCC prenait en compte tous les aspects de la réfutation d'un détenu. Par ailleurs, nous avons constaté que, dans certains cas, une réfutation était au dossier, mais la décision écrite du SCC indiquait seulement que la réfutation avait été prise en compte et ne précisait pas les renseignements qui avaient été considérés. Nous avons également constaté que tel était le cas quand un transfèrement était refusé. En outre, dans quelques dossiers, les raisons précises du refus du transfèrement n'étaient pas présentées. En l'absence de cette information, le SCC pourrait être confronté à des répercussions juridiques supplémentaires si un détenu considérait qu'une décision inadéquate avait été prise.

Globalement, nous avons été en mesure de confirmer que l'équité procéduraleNote de bas de page 21 avait été respectée dans 54 % (31 sur 57)Note de bas de page 22 des dossiers passés en revue. Inclus dans ce nombre était 15 cas ou des documents étaient manquants, et nous avons été incapables de confirmer que tous les documents avaient été adéquatement communiqués aux détenus.

Les centres de traitement n'incluaient pas tous les commentaires et aspects requis pris en compte dans la préparation des documents de la décision.

Dans le cadre du processus de transfèrement, il existe deux documents clés pour lesquels le SCC doit présenter les facteurs pris en compte pour prendre la décision finale concernant le transfèrement. Le premier document est l'EVD, qui constitue le document initial que l'agent de libération conditionnelle du détenu prépare. Il sert à présenter les résultats de la conférence de cas de l'établissement d'accueil, les commentaires de la consultation avec l'agent du renseignement de sécurité (ARS) et les discussions sur la question de savoir si des préoccupations en matière de santé physique ou mentale existent. Il y a quelques situations pour lesquelles une EVD n'est pas requise. Dans de tels cas, le deuxième document, celui concernant la décision du SCC, doit contenir cette informationNote de bas de page 23.

À la lumière des examens de dossiers, nous avons constaté que nos résultats variaient grandement lorsque les admissions et les libérations des centres de traitement étaient incluses. Le tableau 3 présente un sommaire des résultats de nos examens de dossiers.

Sommaire des examens de dossiers liés à l'Évaluation en vue d'une décision
Les dossiers passés en revue Résultats des examens de dossiers : Tous les dossiers Résultats des examens de dossiers : Centres de traitement sont exclues Résultats des examens de dossiers : Dossiers des Centres de traitement seulement
Contenaient des commentaires de l'ARS 56 % (84 sur 151) 87 % (82 sur 94) 4 % (2 sur 57)
Indiquaient que les préoccupations en matière de santé physique et/ou mentale avaient été examinées 63 % (95 sur 152) 97 % (91 sur 94) 7 % (4 sur 58)
Comportaient les commentaires de consultation 54 % (75 sur 139) 90 % (73 sur 81) 3 % (2 sur 58)

Tableau 3 : Ce tableau démontre les résultats des examens des dossiers en ce qui concerne l'information incluse dans les documents liés à l'évaluation en vue d'une décision

Les commentaires des ARS portent souvent sur les préoccupations en matière d'incompatibilité ainsi qu'aux renseignements globaux fondés sur la sécurité concernant le détenu. En l'absence de tels commentaires, les risques liés à la sécurité pourraient être accrus. En outre, si on ne consultait pas les responsables des soins de santé et qu'on n'obtenait pas de commentaires d'eux par rapport à la santé physique/mentale d'un détenu, les besoins de ce dernier pourraient être inconnus quand la décision de transfèrement est prise. Par ailleurs, les commentaires de transfèrement aident l'établissement de départ à déterminer si un détenu sera en mesure de s'intégrer à un certain établissement. Si un établissement recevait des commentaires de consultation et ne les incluait pas dans les documents de la décision, le SCC pourrait faire face à des contestations juridiques, et le détenu n'aurait pas accès à tous les renseignements utilisés pour déterminer si un transfèrement aura lieu ou non.

Comme il a été mentionné précédemment, les commentaires sur le transfèrement ne sont pas toujours fournis en temps opportun, et, dans certains cas, les établissements procèdent au transfèrement sans avoir reçu de commentaires de l'établissement d'accueil. On nous a également indiqué que, lorsque des transfèrements d'urgence sont requis, il est souvent difficile d'obtenir des commentaires de l'établissement d'accueil dans le bref délai établi pour ces cas.

Parmi les dossiers qui contenaient des commentaires, 70 % (53 sur 76) ont été considérés comme fournissant des renseignements de grande valeurNote de bas de page 24. En l'absence de tels commentaires, les décisions prises peuvent aller à l'encontre de l'intérêt supérieur des détenus et de l'objectif ultime du SCC qui est la réinsertion des détenus. Par ailleurs, des ressources pourraient être utilisées pour le transfèrement d'un détenu, puis on pourrait déterminer par la suite que ce dernier doit être transféré à nouveau, car l'établissement d'accueil n'est pas un environnement approprié pour lui. Dans bon nombre de ces cas, les renseignements contenus dans les documents de la décision indiquaient seulement si l'établissement accepterait ou non le détenu. L'équipe d'audit a revu des éléments probants dans certains dossiers qui nous portent à croire que certains établissements se contentent parfois de n'inclure qu'un sommaire de l'information reçue dans l'évaluation en vue d'une décision. Ceci pourrait expliquer en partie pourquoi certains dossiers ne contenaient pas des commentaires de grande valeur.

Comme il a été abordé à la section 3.1.1, bon nombre des personnes interviewées aimeraient recevoir des directives supplémentaires sur les attentes du SCC par rapport aux commentaires de consultation. Même si les lignes directrices sur les transfèrements exigent que des commentaires soient obtenus, la Directive du commissaire sur les transfèrements ou les lignes directrices applicables n'indiquent pas l'ampleur ou le degré de détail des commentaires qui sont attendus. En l'absence de commentaires de consultation valables et détaillés, le décideur pourrait ne pas disposer de l'ensemble des renseignements essentiels quand il décide de procéder ou non au transfèrement d'un détenu, ce qui pose un risque pour l'établissement, le personnel, le public et le détenu.

Il y a un écart important entre les résultats des examens qui incluaient les centres de traitement et ceux pour lesquels les centres de traitement étaient exclus. Dans les documents de décision des centres de traitement, nous avons habituellement constaté qu'ils indiquaient seulement que le détenu était admis ou libéré. À la lumière des exigences de la loi et des politiques du SCC applicables, les centres de traitement n'étaient pas conformes. On a demandé aux employés des centres de traitement visités dans le cadre de l'audit d'expliquer pourquoi ils ne présentaient pas les renseignements requis. Les employés d'un centre ont dit que la plupart des renseignements figuraient dans les documents d'admission; cependant, ces renseignements ne sont pas accessibles dans le SGD, et, pour les obtenir, il faudrait passer en revue le dossier papier du détenu. Les centres ont indiqué qu'ils prendraient en considération ces préoccupations et qu'ils mettraient à jour leurs processus.

Les transfèrements n'étaient pas entrés de manière uniforme dans le SGD.

Dans le cadre de nos examens de dossiers, nous avons constaté que, lorsque les documents de transfèrement étaient entrés dans le SGD, cela n'était pas effectué de façon uniforme d'un transfèrement à l'autre et d'un établissement à l'autre. Dans un cas, nous avons vu le même type de transfèrement pour deux détenus différents recevoir un code différent dans le SGD : un était considéré comme un transfèrement sollicité, l'autre, comme un transfèrement pour des raisons administratives. Dans d'autres cas, un ensemble de documents indiquait que le transfèrement était sollicité, mais, selon le mandat de transfèrement, il s'agissait d'un transfèrement d'urgence, ou vice versa. La dernière erreur répandue et la moins significative que nous avons observée a trait aux transfèrements qui étaient entrés en tant que transfèrements intra régionaux alors qu'en fait il s'agissait de transfèrements interrégionaux.

Bon nombre des transfèrements pour lesquels des incohérences ont été relevées concernaient l'admission à un centre de traitement ou la libération d'un tel centre. Comme il a été mentionné précédemment, une application non uniforme des exigences des politiques a lieu pour les admissions dans les centres de traitement, et cela peut expliquer certaines des incohérences relevées ci-dessus.

Le SGD génère automatiquement certains documents selon le type de transfèrement qui a été indiqué. Par conséquent, si le transfèrement n'est pas entré adéquatement dans le SGD, il se peut qu'un document requis ne soit pas produit et qu'il ne soit donc pas communiqué au détenu, ce qui pourrait entraîner des répercussions juridiques pour le SCC.

Conclusion

En ce qui a trait au deuxième objectif de l'audit, nous avons observé que les agents correctionnels recevaient un compte rendu sur les détenus qu'ils devaient transférer intra régionaux. De plus, le processus de transfèrement par avion fonctionnait généralement en conformité avec les politiques, et le SCC prenait des décisions de transfèrement dans les délais établis.

Il existe un certain nombre d'aspects pour lesquels le SCC pourrait s'améliorer en ce qui concerne la sécurité du personnel, le bien-être et la sécurité des détenus et les documents de transfèrement.

Les voici :

  • les documents des décisions de transfèrement ne sont pas communiqués en temps opportun aux détenus;
  • tous les renseignements pris en compte pour un transfèrement n'étaient pas toujours consignés; cela s'appliquait surtout aux centres de traitement;
  • les renseignements sur les soins de santé du détenu n'étaient pas toujours envoyés dans les 48 heures avant que le transfèrement soit effectué, et une quantité suffisante de médicaments n'était pas toujours envoyée en même temps que les détenus;
  • des EMR n'étaient pas toujours effectuées, et, quand elles l'étaient, elles ne fournissaient pas toujours des renseignements utiles aux agents de transfèrement.

Recommandation 3

Les sous-commissaires régionaux devraient pouvoir compter sur des mécanismes pour veiller à ce que des évaluations de la menace et des risques soient préparées et qu'elles contiennent des renseignements qui accroissent la sécurité du personnel et des détenus pendant le processus de transfèrement.

Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (Opérations de sécurité) a révisé le processus d'EMR dans le cadre de la politique existante en vigueur depuis le 2 mai 2016. Le processus d'EMR a été simplifié pour offrir une procédure plus efficace et efficiente. Un comité d'examen de l'EMR sera chargé d'examiner le dossier de tous les détenus (actuels et nouvellement admis) en se concentrant sur cinq domaines principaux. Cet examen permettra de déterminer si, pour un détenu particulier, une EMR est nécessaire pour chaque escorte de sécurité, l'EMR actuelle doit être mise à jour ou l'EMR peut demeurer valide pendant un an (à moins que de nouveaux renseignements soient reçus). De plus, la politique exige que tous les agents accompagnateurs soient informés du transport et de toutes les questions de sécurité connexes avant le départ de l'escorte.

Recommandation 4

Les sous-commissaires régionaux et la commissaire adjointe, Services de santé doivent compter sur des mécanismes pour veiller à ce que les documents préparés dans le cadre du processus de transfèrement incluent tous les renseignements essentiels et qu'ils soient communiqués au personnel et aux détenus en temps opportun.

Réponse de la direction

Nous sommes en accord avec la recommandation. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels croit que la recommandation ci-dessus est traitée dans la politique actuelle et collaborera avec la commissaire adjointe, Service de santé pour réviser cette politique pour s'assurer que le processus soutient clairement le partage de l'information essentielle pendant les transfèrements.

4.0 Conclusion

En ce qui concerne le premier objectif concernant l'efficacité du cadre de gestion par rapport au transfèrement des détenus, nous avons constaté que le cadre soutient généralement la gestion efficace des transfèrements de détenus. L'audit a relevé un certain nombre d'aspects sur lesquels la direction doit se pencher pour veiller à ce que le processus de transfèrement soit plus efficace.

Le deuxième objectif du présent audit portait sur la conformité du SCC avec la loi et les politiques; un certain nombre de secteurs sont conformes. Cependant, il y a quelques secteurs où des améliorations pourraient être apportées.

Du point de vue de la sécurité, le SCC gère les transfèrements des délinquants en respectant les politiques et en assurant la sécurité du personnel et des détenus. Le SCC pourrait améliorer davantage ses documents ainsi que le continuum de soins fournis aux détenus. Il pourrait également chercher à trouver des façons plus efficientes et économiques de procéder aux transfèrements des détenus.

5.0 Réponse de la direction

La direction approuve les constatations et les recommandations présentées dans le rapport de vérification. Elle a préparé un Plan d'action de la gestion détaillé en réponse aux points soulevés dans le cadre de la vérification et des recommandations connexes. Le Plan d'action de la gestion sera entièrement mis en œuvre d'ici le 31 mars 2017.

6.0 À propos de l'audit

6.1 Approche et méthode

Un certain nombre de méthodes ont été employées pour recueillir les données de l'audit, notamment des entrevues auprès du personnel de l'AC et des régions, un examen de documents et des analyses détaillées.

Entrevues : Plus de 200 entrevues ont été effectuées pendant la phase de planification et d'examen du présent audit, en personne et par vidéoconférence. Voici les membres du personnel qui ont été interviewés dans les établissements : directeurs d'établissement, directeurs adjoints, Opérations, gestionnaires, Évaluation et interventions, agents de libération conditionnelle, gestionnaires correctionnels, agents correctionnels, agents du renseignement de sécurité et personnel des soins de santé. Au nombre des personnes interviewées dans les AR, mentionnons les coordonnateurs régionaux des transfèrements, le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et le personnel des finances. En outre, des entrevues ont été menées auprès de coordonnateurs des transfèrements à bord de l'avion et d'un certain nombre d'employés à l'AC, y compris le coordonnateur national des transfèrements et d'autres employés participant au processus de transfèrement.

Examen de documents : Des documents pertinents comme des lois fédérales, des directives du commissaire et des lignes directrices, des dossiers financiers et des documents à l'appui de contrôles clés ont été passés en revue.

Stratégie d'échantillonnage : Un échantillon de détenus transférés entre le 1er avril 2014 et le 1er août 2015 a été constitué, ainsi qu'un échantillon de détenus dont le transfèrement a été refusé entre le 1er avril 2014 et le 1er septembre 2015.

Pour les transfèrements ayant eu lieu, nous avons sélectionné une combinaison de transfèrements interrégionaux et intra régionaux, ce qui comprenait des transfèrements sollicités et non sollicités et des placements pénitentiaires. Des paramètres ont été établis pour sélectionner les dossiers en fonction non pas de l'établissement d'accueil, mais plutôt de l'établissement de départ, car c'est habituellement ce dernier qui est responsable de préparer et de communiquer les documents liés au transfèrement. Dans la mesure du possible, l'équipe d'audit a également sélectionné les dossiers en fonction des établissements où une visite a eu lieu ou une vidéoconférence a été tenue. Selon ces paramètres, les dossiers ont été sélectionnés au hasard au moyen des outils de l'audit assisté par ordinateur.

Observations : Nous avons observé les processus de transfèrement par avion et par voie terrestre.

Examen analytique et de dossiers : Des examens analytiques détaillés des dossiers de détenus dans le SGD et sur place ont été effectués pour déterminer si les exigences des politiques sur le transfèrement étaient remplies. Un total de 234 dossiers a été utilisé pour effectuer plus de 550 examens.

Sélection des établissements : Les établissements dans lesquels nous nous sommes rendus dans le cadre de l'audit ont été sélectionnés en fonction du nombre de visites antérieures faites par le Secteur de la vérification interne et de leur proximité par rapport à l'AR. Les établissements où des vidéoconférences ont eu lieu ont été sélectionnés en raison de leur proximité avec d'autres établissements et du nombre de visites qu'ils ont reçues du Secteur de la vérification interne. L'Annexe B fournit des renseignements détaillés sur les établissements visités.

6.2 Audits antérieurs sur la gestion des transfèrements de détenus

Des audits internes antérieurs du SCC ont été utilisés pour établir la portée des travaux d'audit.

Audits antérieurs du SCC

Examen des engagements en santé mentale (2015)

En réponse à une recommandation formulée dans la Vérification des centres régionaux de traitement et du Centre psychiatrique régional menée en 2011, le SCC a pris l'engagement suivant : « Un processus sera élaboré pour s'assurer que les évaluations professionnelles sont réalisées et qu'elles sont communiquées aux décideurs avant qu'ils ne prennent des décisions quant à l'isolement, au transfèrement et à la discipline d'un détenu. » Un examen du Secteur de la vérification interne du SCC a révélé que tous les processus abordés dans l'engagement ont été élaborés et intégrés dans les politiques du SCC.

Vérification de la gestion de la population (2013)

Cette vérification a révélé qu'en moyenne, pour les transfèrements, il s'écoulait 6,8 jours avant les placements pénitentiaires et 7,5 jours avant les placements non pénitentiaires. Voici les motifs indiqués : le manque de places à l'établissement d'accueil, la participation du délinquant à un programme à l'établissement de départ qui nécessite le report du transfèrement jusqu'à la fin du programme, une incompatibilité entre le délinquant transféré et un délinquant de l'établissement d'accueil de même que le manque de place dans le moyen de transport qui sert aux transfèrements intra régionaux ou interrégionaux. Aussi, à la lumière des entrevues, l'équipe de vérification a constaté que des délinquants avaient été transférés dans des établissements qui n'étaient pas les plus susceptibles de favoriser leur réinsertion sociale.

Vérification des centres régionaux de traitement et du Centre psychiatrique régional (2011)

La vérification a révélé que le SCC ne démontrait pas toujours, documents à l'appui, qu'il avait tenu compte de l'état de santé mentale du détenu ni de ses besoins en matière de santé mentale dans les décisions relatives au transfèrement dans un centre de traitement.

En raison de ces constatations, une nouvelle politique a été élaborée et mise en œuvre pour veiller à ce que les besoins en santé mentale des détenus soient considérés et documentés dans le cadre du processus de transfèrement.

Vérification sur le transfèrement des détenus (2003)

Règle générale, cette vérification a révélé que la plupart des rapports de transfèrements sollicités et non sollicités examinés étaient complets, c'est-à-dire qu'ils indiquaient le motif du transfèrement; cependant, ces rapports étaient généralement, mais pas toujours, rédigés dans les délais prescrits. En outre, il n'était pas toujours évident que la décision finale prise par le directeur d'un établissement contenait un motif de la décision de transfèrement. Enfin, la vérification a déterminé que la capacité d'accueil insuffisante de certains établissements avait entraîné des retards dans l'exécution de mandats de transfèrement pour un placement pénitentiaire, pour les transfèrements sollicités et non sollicités, ainsi que pour les transfèrements intra et interrégionaux.

6.3 Énoncé de conformité

Selon mon jugement professionnel à titre de dirigeante principale de la vérification, les procédures d'audit adéquates et appropriées ont été suivies, et les éléments probants ont été recueillis pour confirmer l'exactitude de l'opinion énoncée dans le présent rapport. L'opinion est fondée sur une comparaison des conditions telles qu'elles existaient alors, avec les critères d'audit convenus par la direction. L'opinion formulée ne vaut que pour les questions examinées.

L'audit respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme l'indiquent les résultats du programme d'assurance de la qualité et d'amélioration. Les éléments probants étaient suffisants pour fournir à la haute direction une preuve d'opinion fondée sur l'audit interne.


Sylvie Soucy, vérificatrice interne autorisée
Dirigeante principale de la vérification


Glossaire

Établissement regroupé
Installation comportant des unités distinctes de niveaux de sécurité différents administrée par un seul directeur d'établissement. La différence entre un établissement regroupé et un établissement à niveaux de sécurité multiples tient au fait que la distinction et la séparation entre les différents niveaux de sécurité sont maintenues, ce qui se reflète normalement au chapitre des locaux, des activités structurées et des déplacements des détenus.
Détenu
Un détenu est un délinquant incarcéré dans un établissement.
Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
Dépôt d'information en ligne servant à consigner les décisions, observations et autres renseignements pertinents sur les détenus du SCC.
Placement pénitentiaire
Processus utilisé pour assigner en permanence un nouveau détenu à un établissement.
Unité spéciale de détention
Est une unité de surveillance renforcée qui détient des détenus qui ne peuvent être gérés sans danger dans aucun autre établissement à sécurité maximale.

Annexe A : Critères de l'audit

Le tableau ci-après expose les critères élaborés afin d'atteindre l'objectif et la portée de l'audit.

Objectif Critères de l'audit Satisfait/ Respecté en partie
1. Fournir l'assurance raisonnable que le cadre de gestion en place appuie la gestion efficace des transfèrements de détenus. 1.1 Cadre de politique
Les directives du commissaire, les lignes directrices et les manuels du SCC sont clairs, appuient le processus de transfèrement et respectent les lois applicables.
Respecté en partie
1.2 Rôles et responsabilités
Les rôles et les responsabilités sont définis, documentés officiellement et compris.
Respecté en partie
1.3 Gestion des ressources
Le SCC s'assure que les coûts liés aux transfèrements sont connus et qu'ils permettent d'optimiser les ressources de l'organisation.
Respecté en partie
2. Fournir l'assurance raisonnable que le SCC respecte la loi et les directives d'orientation pertinentes liées à la gestion des transfèrements de détenus. 2.1 Sécurité du personnel et du public
Les politiques du SCC sont respectées pour veiller à ce que la sécurité du personnel et du public soit maintenue pendant le processus de transfèrement.
Respecté en partie
2.2 Bien-être et sécurité des délinquants
Le SCC respecte les exigences prévues par les politiques en ce qui concerne la prise en considération et le maintien des besoins en matière de santé d'un détenu tout au long du processus de transfèrement et communique tous les renseignements nécessaires pour veiller à ce que le bien-être d'un détenu soit préservé.
Respecté en partie
2.3 Transfèrement par avion
Le SCC respecte les lignes directrices sur les transfèrements interrégionaux par avion.
Satisfait
2.4 Documents de transfèrement
Le SCC remplit et communique tous les documents de transfèrement exigés dans les délais requis.
Respecté en partie

Annexe B : Sélection des établissements

Région Établissements
Visite sur place Vidéoconférence
Atlantique
  • Établissement de l'Atlantique
  • Administration régionale
  • Établissement de Springhill
  • Pénitencier de Dorchester
Québec
  • Centre régional de réception/Unité spéciale de détention
  • Établissement Archambault
  • Établissement de Donnacona
  • Établissement de Port-Cartier
  • Administration régionale
Ontario
  • Établissement de Bath (projet pilote)
  • Établissement de Millhaven
  • Établissement de Joyceville
  • Administration régionale
  • Établissement de Beaver Creek
  • Établissement pour femmes Grand Valley
  • Établissement de Collins Bay
Prairies
  • Centre psychiatrique régional
  • Pénitencier de la Saskatchewan
  • Administration régionale
  • Établissement de Grande Cache
  • Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
  • Établissement de Stony Mountain
Pacifique
  • Établissement de Kent
  • Établissement de la vallée du Fraser pour femmes
  • Administration régionale
  • Établissement William Head
  • Établissement de Mission
Administration centrale
  • Administration centrale
 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités (RPP), http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2603-fra.shtml.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Profil de risque de l'organisation 2014-2015_FR_PRO.pdf, énoncé de risque no 1, page 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Profil de risque de l'organisation 2014-2015_FR_PRO.pdf, énoncé de risque no 2, page 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités (RPP), http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2603-fra.shtml.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Profil de risque de l'organisation 2014-2015_FR_PRO.pdf, énoncé de risque no 1, page 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Profil de risque de l'organisation 2014-2015_FR_PRO.pdf, énoncé de risque no 2, page 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Lignes directrices 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus, Annexe C.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

DC 704, paragraphe 4, Liste des pays qui accident à un traité bilatéral avec le Canada, http://www.csc-scc.gc.ca/transferements-internationaux/004001-0004-fra.shtml

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92,620, paragr. 102(2).

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92,620, art. 12.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

Le processus d'offres permanentes est un mécanisme en place pour permettre aux ministères d'obtenir des services dans un délai plus court que les listes pré approuvées des fournisseurs de services et élimine la nécessité de passer par le processus d'appel d'offres. Pour qu'une compagnie soit inscrite dans la liste des offres permanentes, les entreprises doivent fournir des soumissions pour les services à rendre aux services publics et approvisionnement Canada qui permettra de déterminer si la société se conforme aux exigences de l'offre permanente.

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

Les personnes présentées dans ce diagramme sont celles qui ont un rôle qui a été établi dans les directives du commissaire et les lignes directrices applicables liées aux transfèrements.

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

Diagramme préparé par le Secteur de la vérification interne.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

Directive du commissaire 566-6 - Escortes de sécurité, Annexe A 2012-06-13.

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

Directive du commissaire 566-6 - Escortes de sécurité, paragraphes 5 et 9.

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

Directive du commissaire 566-6 - Escortes de sécurité, paragraphe 14 2012-06-13.

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Note de bas de page 18

Définition d'habeas corpus : Expression latine désignant une requête ordonnant qu'une personne détenue comparaisse devant un juge pour une audience visant à déterminer si la détention est légale.

Retour à la référence de la note de bas de page 18

Note de bas de page 19

Pour les transferts volontaires, une fois que le SCC reçoit la demande de transfert d'un détenu le SCC à 30 jours pour compléter l'évaluation en vue d'une décision et le détenu doit être avisée dans les 60 jours de la décision finale. Pour les transfèrements non-sollicités, le SCC doit aviser le détenu de la décision finale dans les 30 jours suivant la date de la décision en transmettant au détenu l'avis de recommandation d'un transfèrement non- sollicité.

Retour à la référence de la note de bas de page 19

Note de bas de page 20

La loi exige que l'on fournisse une occasion au détenu de présenter une réfutation, mais elle indique seulement qu'il faut lui accorder une période raisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 20

Note de bas de page 21

Équité procédural a été déterminée selon que les documents ont été partagés avec le détenu avant que le transfèrement ait lieu.

Retour à la référence de la note de bas de page 21

Note de bas de page 22

Les transfèrements sollicités ont été exclus de ces résultats.

Retour à la référence de la note de bas de page 22

Note de bas de page 23

Lignes directrices 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus, paragraphe 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 23

Note de bas de page 24

Aux fins de l'audit, on a considéré que les commentaires qui présentaient seulement des renseignements indiquant que l'établissement d'accueil accepterait le détenu et qui ne traitaient pas précisément de ce dernier n'étaient pas de grande valeur.

Retour à la référence de la note de bas de page 24