État des résultats prospectif consolidé 2014-2015

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif consolidé, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cette état financier est fondé sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées en date du 14 janvier 2014 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Comité de vérification du Service correctionnel du Canada, lequel surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, recommande l'état des résultats prospectif consolidé au commissaire.

Signé par : ________________

Don Head
Commissaire
Ottawa, Canada
21 janvier 2014

Signé par : _______________

Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

ÉTAT DES RÉSULTATS PROSPECTIF CONSOLIDÉ (non audité)

 

(en milliers de dollars)
Pour l'exercice terminé le 31 mars Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2015
     
Charges    
Garde 1 565 815 1 505 010
Interventions correctionnelles  612 933  539 524
Surveillance dans la collectivité  149 947  104 849
Services internes  340 496  334 183
Total des charges 2 669 191 2 483 566
     
Revenus    
Ventes de biens et services  44 568  47 936
Revenus divers  3 432  3 432
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 432) (3 432)
Total des revenus  44 568  47 936
     
Coût de fonctionnement net 2 624 623 2 435 630

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

____________________

Don Head
Commissaire
Ottawa, Canada
21 janvier 2014

____________________

Liette Dumas-Sluyter,
CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

NOTES À l'ÉTAT DES RÉSULTATS PROSPECTIF CONSOLIDÉ (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). 

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre activités de programmes:

Garde: Ce programme consiste à répondre aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles: Le programme des interventions correctionnelles comporte des activités d'évaluation et des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que des activités visant à faire en sorte que les citoyens canadiens deviennent des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et de ses activités de liaison avec les victimes d'actes criminels. Les interventions correctionnelles visent à favoriser la réadaptation des délinquants et à faciliter leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois;

Surveillance dans la collectivité: Le programme de surveillance dans la collectivité englobe toutes les activités de programme visant à protéger la société par l'intermédiaire de l'administration des activités communautaires, dont la prestation de possibilités de logement, l'établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité au besoin. Le programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants; et

Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé (ERPC) a été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du SCC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison entre l'expérience acquise et les charges prévues.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2013-14 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2014-15.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 janvier 2014.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'ERPC, le SCC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances. 

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'ERPC et les états financiers historiques sont entre autres:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles pourraient affecter les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes et prêts à recevoir; et
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le SCC ne fera pas de mise à jour des informations prévisionnelles. Les écarts à la suite d'ajustements en cours d'exercice seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'ERPC a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. 

  1. Consolidation

    L'ERPC inclue les comptes de la sous-entité, le fonds renouvelable CORCAN, qui ont été consolidés avec celles du SCC. Toutes les transactions inter organisationnels ont été éliminées.

  2. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les charges de fonctionnement du SCC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de les états financiers consolidés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie. 

      Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif. 

  3. Revenus

    Les fonds reçus d'entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus;

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'organisation a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future; 

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent;

    Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité. 

5. Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'ERPC d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du SCC diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
Estimatif
2014
Prévu
2015
     
Coût de fonctionnement net 2 624 623 2 435 630
     
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (119 261) (149 034)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (146 593) (146 620)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires  5 681  1 185
Diminution des avantages sociaux futurs  86 942  1 948
Diminuation de l'obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi  13 299  4 174
Remboursement de dépenses des exercices précédents  3 029  3 051
  (156 903) (285 296)
      
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 383 953 184 245
Diminution (augmentation) des revenus reportés                     -   (76)
Augmentation (diminution) des stocks (455)  215
Augmentation (diminuation) des charges payées d'avance  57 (36)
  383 555 184 348
Autorisations disponibles prévues 2 851 275 2 334 682

 

(b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
Estimatif
2014
Prévu
2015
Autorisations demandées :    
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 2 262 546 1 913 020
Crédit 30 - Dépenses en capital 456 921 184 245
Montant des autorisations législatives 237 008 237 417
     
Moins:    
Autorisations non utilisées - Dépenses de fonctionnement 55 200 -
Autorisations non utilisées - Dépenses en capital 50 000 -
Autorisations disponibles prévues 2 851 275 2 334 682