Frais d’utilisation et redevances réglementaires

Frais d'utilisation
Nom du frais d'utilisation Type de frais Responsable de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Demande d'accès à l'information Service de réglementation (R)
  • Loi sur l'accès à l'information
  • Guide de conformité du SCC sur l'AIPRP
S. O. - assujettie à la Loi sur l'accès à l'information S. O. S. O.