Réponse du Service correctionnel du Canada au 39e rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2011 – 2012

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC administre les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux aux délinquants. Il est présent dans toutes les régions du Canada et son rôle consiste à gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et à surveiller des délinquants assujettis à différents types de mise en liberté sous condition, tout en les aidants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au cours des dernières années, il y a eu des changements importants dans l'environnement opérationnel du SCC, et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive pendant un certain temps. La complexité du profil des délinquants, les réformes législatives, les restrictions budgétaires et les changements démographiques observés au sein de l'effectif de toutes les régions sont à l'origine de ces changements.

En ce qui concerne le profil des délinquants, nous sommes toujours en présence d'une population de délinquants caractérisée par des antécédents de plus en plus lourds de violence et d'infractions avec violence, des condamnations antérieures comme jeunes contrevenants ou adultes, des affiliations à un gang ou à une organisation criminelle, des taux élevés d'infection à l'hépatite C et au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), une représentation disproportionnée des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits, de lourds antécédents de toxicomanie et de problèmes connexes ainsi que des troubles de santé mentale.

Dans ce contexte difficile, le SCC s'est fixé les priorités suivantes :

  • La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
  • La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité;
  • La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits;
  • La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  • Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs;
  • Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

En ce qui a trait au cadre législatif, plusieurs projets de loi qui avaient des répercussions pour le SCC ont été adoptés au cours des dernières années, notamment, la Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples et la Loi sur la lutte contre les crimes violents. L'effet cumulatif de ces modifications législatives a entraîné une augmentation de la population de délinquants depuis 2010, car ceux-ci demeurent en moyenne plus longtemps sous garde, et des changements dans notre façon de leur offrir les services.

Au même moment, le Budget de 2012 du gouvernement du Canada, lié au Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD), nécessitera l'adoption d'un certain nombre de mesures de réduction des coûts qui totaliseront 295 millions de dollars au cours des trois prochaines années et permettront de responsabiliser davantage les délinquants et de réaliser des gains d'efficience sur le plan des opérations à l'administration centrale, aux administrations régionales et dans les unités opérationnelles de l'ensemble du pays. Les initiatives prises dans le cadre du PARD soulèveront des difficultés au cours des prochaines années pour ce qui est des opérations, mais elles créeront aussi de nouvelles possibilités.

Le SCC est en pleine période de renouvellement, et, conséquemment, l'organisme accueille favorablement le rapport de l'enquêteur correctionnel, qui présente un point de vue important et indépendant sur les politiques et les opérations du Service. Le SCC continuera donc de travailler en étroite collaboration avec l'enquêteur correctionnel pour résoudre les questions soulevées qui nous préoccupent mutuellement, afin de réaliser son mandat et pour la sécurité des Canadiens.

Accès aux services de santé physique et de santé mentale

Recommandation 1

Je recommande qu'un spécialiste de la pratique clinique soit chargé de réaliser une vérification de la conformité à l'égard des mesures cliniques mentionnées dans la DC 843 et que les résultats de l'examen et la réaction du Service correctionnel du Canada (SCC) soient rendus publics.

Le SCC appuie en principe l'objectif de la recommandation, qui est de s'efforcer d'améliorer continuellement la qualité de ses services et d'avoir en place un système actif de surveillance afin de veiller au respect des exigences énoncées dans la loi et dans les politiques. Plusieurs processus ont été mis en place pour vérifier la conformité à la Directive du commissaire (DC) 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, par exemple :

  • Des outils de surveillance de la gestion (OSG) : il s'agit d'outils d'autovérification de la gestion qui permettent de contrôler la conformité. Un OSG a été utilisé pour la DC 843 au cours de l'exercice financier 2011-2012, et aucun problème important de conformité n'a été remarqué.
  • Des comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l'automutilation (CRGPSA) : ces comités régionaux de gestion examinent mensuellement chacun des cas d'automutilation ou de tentative de suicide et vérifient les questions de conformité. De plus, les coprésidents se rencontrent une fois par année pour se communiquer les pratiques exemplaires et se pencher sur les enjeux communs.
  • Des enquêtes : le SCC mène régulièrement des enquêtes sur les cas d'automutilation, de suicide et de tentative de suicide.

En plus des processus mentionnés précédemment, le SCC organisera une table ronde de spécialistes de l'extérieur qui portera sur la gestion et le traitement efficaces des délinquants qui ont des graves comportements d'automutilation en milieu carcéral. Les membres de la table devront aussi examiner d'autres méthodes de mesure de la conformité aux lois et aux politiques. Les thèmes de la table ronde seront rendus publics.

En outre, la fréquence des examens de l'OSG concernant la DC 843 passera à un par année au cours des deux prochaines années (au lieu d'un examen tous les deux ans), et les résultats seront étudiés dans le cadre des réunions du Comité de direction du SCC.

Recommandation 2

Je recommande que le Service prépare un rapport d'expert sur les obstacles à des solutions de rechange pour la prestation des services en santé mentale dans le système correctionnel fédéral et qu'il rende public un plan d'action de la gestion visant à atténuer ces obstacles, lequel comprendrait des échéanciers clairs pour la mise en œuvre de nouvelles ententes de services avec des fournisseurs externes de soins de santé.

Le SCC n'appuie pas la recommandation. Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC veille à ce que les détenus reçoivent les soins de santé essentiels et à ce qu'ils aient accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Le SCC met actuellement en œuvre des éléments essentiels de la Stratégie en matière de santé mentale grâce aux fonds qui lui ont été alloués dans les budgets de 2005, 2007, 2008 et 2010. Les résultats obtenus à ce jour sont encourageants. Par exemple, au cours de l'exercice 2011-2012, environ 48 % (9 925) des délinquants incarcérés ont reçu des services de santé mentale et 22 % (3 097) des délinquants sous surveillance dans la collectivité ont reçu de tels services. Les cinq centres de traitement psychiatrique du SCC, qui sont tous agréés, ont fait au total 675 admissions en 2011-2012. Au cours du même exercice, la durée moyenne d'un séjour dans un centre de traitement était d'environ 154 jours pour des traitements en phase aiguë ou subaiguë et de 393 jours pour la réadaptation psychosociale. De plus, une évaluation de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité a révélé que le risque de suspension et de révocation au sein du groupe des délinquants qui avaient reçu les services d'un spécialiste de la santé mentale dans la collectivité était inférieur de 34 % et de 59 % respectivement par rapport à un groupe de référence.

Le SCC a fait des progrès significatifs en qui concerne sa capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants, mais il est clair qu'il est possible de faire plus. Selon la conclusion du rapport présenté en janvier 2011 par un expert de l'extérieur chargé par le SCC d'examiner la possibilité de diversifier les modes de prestation des services (y compris la prestation des services de santé mentale), un transfert complet ou contractuel des services de santé du SCC à une autre autorité en matière de santé ne serait pas réalisable pour plusieurs raisons découlant notamment de l'absence, au Canada, d'une autorité nationale responsable de la prestation des services de santé. L'auteur du rapport recommandait plutôt que le SCC continue de chercher des façons d'améliorer la prestation des services de santé mentale, principalement en optimisant l'efficacité de la gouvernance interne et en continuant d'établir des partenariats.

Le SCC est déterminé à maintenir ses partenariats dans le domaine de la santé mentale et à en créer de nouveaux dans les collectivités où la capacité existe. Cette orientation est essentielle pour fournir la stabilité et le soutien dont les délinquants ont besoin pour être mis en liberté et demeurer dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Par exemple, le SCC et l'Institut Philippe-Pinel travaillent depuis longtemps en partenariat pour fournir des soins psychiatriques à des délinquantes hospitalisées. Le SCC a aussi fait appel aux organismes sans but lucratif et, chaque mois, dans l'ensemble du Canada, plus de 100 places sont disponibles dans des établissements résidentiels communautaires pour des délinquants qui ont besoin de soins en santé mentale.

En outre, en 2011-2012, les employés du SCC qui travaillent en santé mentale dans la collectivité ont eu plus de 1 900 contacts avec les fournisseurs de services de santé et de services sociaux de la collectivité pour favoriser la création de partenariats à l'échelle locale et la prestation de services essentiels de santé mentale aux délinquants.

En plus d'avoir recours, dans toutes les régions, à de nombreux partenaires locaux et spécialisés pour la prestation des services de santé mentale dans la collectivité, le SCC poursuit un dialogue avec les principaux centres médico-légaux du Canada et avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé mentale. Un des objectifs de ces deux coopérations est de trouver des possibilités de partenariats novateurs et créatifs afin d'améliorer la prestation des services.

Au cours des cinq dernières années, le SCC a consulté des spécialistes indépendants de l'extérieur pour procéder à des évaluations spécialisées de la santé mentale de délinquants dont les besoins sont complexes afin d'établir un plan de traitement adéquat. Enfin, en plus des partenariats en cours, l'organisme continuera de collaborer avec des spécialistes de l'extérieur pour une gestion et un traitement efficaces des délinquants dont les besoins sont complexes.

Le SCC est déterminé à poursuivre, tout en tenant compte des fonds disponibles, le développement de partenariats, y compris la consultation de spécialistes, et il fournira d'ici à avril 2013 une liste des évaluations réalisées en 2012-2013 par des intervenants de l'extérieur.

Recommandation 3

Je recommande encore une fois, conformément aux engagements pris par le Canada, aux lois et aux normes nationales et internationales dans le domaine des droits de la personne, qu'il soit absolument interdit de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d'automutilation grave.

Le SCC appuie la recommandation en principe. L'isolement préventif est une mesure prévue par la loi dont le Service peut se servir pour assurer la sécurité des détenus, des membres du personnel et des visiteurs. Le SCC s'en sert en dernier ressort et pendant la période la plus courte possible pour réduire le risque élevé que présentent les rapports d'un délinquant avec d'autres détenus. Pour qu'il soit possible de placer et de maintenir un détenu en isolement préventif, les critères stricts énoncés à l'article 31 de la LSCMLC doivent s'appliquer, et il ne doit y avoir aucune autre solution valable. Le détenu a droit à toutes les mesures de protection sur le plan de la procédure et du fond qui sont énoncées dans la loi et dans les politiques, y compris à des examens périodiques de son cas d'isolement. De plus, le SCC met tout en œuvre pour le retourner parmi les autres détenus dès que la sécurité n'est plus menacée.

Conformément à l'article 87 de la LSCMLC, le SCC tient compte, tout particulièrement, de l'état de santé du délinquant et des soins qu'il requiert au moment de déterminer s'il doit être placé en isolement. Sauf en situation d'urgence, son équipe de gestion de cas est consultée avant le placement en isolement, ce qui veut dire que des professionnels de la santé mentale sont consultés s'il y a lieu. Toutes les autres solutions valables sont envisagées; on vérifie notamment si le cas d'un détenu atteint de troubles mentaux pourrait être géré adéquatement et en toute sécurité dans un centre de traitement ou un milieu semblable.

Compte tenu de l'importance d'établir les garanties nécessaires en ce qui a trait à la santé mentale et à l'isolement préventif, le SCC renforce son cadre de politiques de la façon suivante :

  • Ajout dans la DC 709, Isolement préventif, d'un passage qui précise de façon explicite que les membres du personnel doivent évaluer, prendre en compte et consigner adéquatement les problèmes de santé mentale et physique des détenus pour lesquels on envisage le placement en isolement, y compris tout plan établi pour répondre aux problèmes de santé du détenu. Leur évaluation sera aussi consignée au moment de remplir la liste de contrôle des besoins immédiats. L'adoption de la DC est prévue pour septembre 2012, mais le Bulletin de la gestion des cas qui exige que la liste de contrôle des besoins immédiats soit remplie a été diffusé le 21 octobre 2010.
  • Clarification du fait qu'il ne faut pas mettre en isolement préventif un détenu qui a été placé dans une cellule d'observation uniquement pour des comportements suicidaires ou des comportements d'automutilation.
  • Insistance sur le fait que les renseignements recueillis dans le cadre de l'évaluation de l'état de santé qui a été effectuée au moment du placement en isolement d'un détenu doivent être fournis aux membres du personnel qui interviennent auprès du délinquant et être consignés non seulement dans le dossier médical du délinquant, mais aussi dans son dossier d'isolement (Bulletin de la gestion des cas de septembre 2011).
  • Clarification du fait que la gestion du cas des détenus dont le risque d'automutilation ou de suicide est élevé doit se faire conformément à la DC 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus (adoptée en juillet 2011), qui souligne la nécessité d'utiliser les mesures les moins restrictives possible pour préserver la vie des détenus et prévenir toute blessure physique grave tout en maintenant leur dignité dans un environnement sûr et sécuritaire. Elle encourage aussi le personnel à former des équipes interdisciplinaires afin de favoriser l'élaboration d'une approche et d'un plan globaux. D'autres consignes ont été données, afin de souligner que les comportements autodestructeurs d'un détenu ne constituent pas une raison suffisante pour le placer en isolement. Le Bulletin de la gestion des cas en question a été diffusé le 12 juin 2012.

Lorsqu'il n'y a pas d'autres possibilités que l'isolement, la santé mentale du détenu est prise en considération dans le cadre du processus d'examen en vue de l'isolement. Au besoin, les psychologues du SCC sont consultés pour vérifier si le détenu présente des problèmes aigus de santé mentale, et ils déterminent s'il faut aiguiller le délinquant vers des services de santé spécialisés, notamment pour des soins psychiatriques. Il peut aussi y avoir une évaluation plus approfondie de la santé mentale afin de cerner les besoins particuliers du délinquant sur le plan de la santé mentale ou du comportement et d'établir un plan qui permette son retour au sein de la population carcérale.

Enfin, en réponse à la recommandation 16 du Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2010-2011, des vérifications sont effectuées tous les trois mois pour garantir que les problèmes de santé mentale sont pris en compte et consignés par écrit dans la décision d'ordonner ou de maintenir l'isolement. De plus, tous les trois mois, les cadres supérieurs à l'échelle régionale et nationale examinent les cas de plusieurs détenus de l'ensemble du pays qui sont maintenus depuis longtemps en isolement et ont des problèmes importants de réinsertion afin de trouver des solutions de rechange qui permettraient de mettre fin le plus tôt possible à l'isolement préventif de ces délinquants.

Recommandation 4

Je recommande que le Service augmente de façon significative les programmes, les traitements, le counseling, les services de réduction des méfaits, les mesures de soutien et les investissements relatifs à la toxicomanie afin de mieux répondre aux besoins des délinquants dont les activités criminelles sont liées à la dépendance aux drogues et à l'alcoolisme.

Le SCC appuie la recommandation et a considérablement augmenté la prestation du Programme national de traitement de la toxicomanie. Le Modèle de programme correctionnel intégré a été élaboré par les concepteurs du Programme national de traitement de la toxicomanie, et il a été conçu pour s'attaquer aux mêmes causes sous­jacentes du comportement criminel à l'aide des compétences qui ont fait du Programme national de traitement de la toxicomanie une intervention efficace pour la réduction du risque de récidive en général et de récidive avec violence. La principale caractéristique du Programme national de traitement de la toxicomanie et du Modèle de programme correctionnel intégré est qu'ils ont été conçus pour agir sur les facteurs qui augmentent les risques d'infraction, plus particulièrement les infractions liées à la toxicomanie. Le Modèle de programme correctionnel intégré réunit les aspects les plus efficaces du Programme national de traitement de la toxicomanie, mais il a l'avantage supplémentaire de permettre l'inscription à n'importe quel moment, ce qui a augmenté l'accessibilité pour les délinquants qui ont besoin de programmes de traitement de la toxicomanie. De plus, les délinquants peuvent participer aux programmes beaucoup plus tôt au cours de leur peine.

Les inscriptions aux programmes de traitement de la toxicomanie et au Modèle de programme correctionnel intégré ont augmenté de 35 % entre 2008-2009 et 2011-2012, le nombre total d'inscriptions étant passé de 3 799 en 2008-2009 à 5 145 en 2011-2012.Note de bas de page 1 Le Modèle de programme correctionnel intégré cible des besoins multiples en matière de programmes, y compris la toxicomanie; c'est pourquoi il est mentionné.

Au cours du prochain exercice, la priorité du SCC sera d'encourager les délinquants qui refusent de participer aux programmes à prendre part à des interventions clés comme le Programme national de traitement de la toxicomanie, afin de les aider à préparer leur mise en liberté et à devenir des citoyens respectueux des lois. Il convient également de signaler que le Modèle de programme correctionnel intégré comprend également un élément axé sur la motivation visant à encourager les délinquants à participer activement aux programmes et aux interventions prévus dans leur Plan correctionnel.

Décès en établissement

Recommandation 5

Je recommande que le SCC prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires, y compris affecter des fonds, pour voir à ce que les points d'attache possibles soient repérés dans les cellules des détenus et qu'ils soient éliminés afin de prévenir les suicides.

Le SCC appuie la recommandation en principe. Cependant, il n'est pas possible d'éliminer absolument tous les types de points d'attache puisqu'on peut se servir des objets les plus inattendus. Cela dit, le SCC s'efforce d'éliminer tous les points d'attache possibles qui ne sont pas nécessaires, et, ce qui est encore plus important, lorsqu'il n'est pas possible de le faire, notre objectif est de veiller à ce que le personnel de première ligne connaisse tous les éléments vulnérables des cellules avant d'y placer un délinquant qui pourrait être susceptible de s'automutiler ou d'avoir des tendances suicidaires.

Un Bulletin de sécurité intitulé Vulnérabilités des infrastructures – Points d'attache et prévention du suicide, a été diffusé le 21 janvier 2010. Il mentionne qu'il est essentiel que tous les points d'attache, amovibles ou fixes, et autres éléments vulnérables des cellules soient repérés, inspectés, réparés, remplacés, repositionnés ou enlevés, et ce, de façon systématique et constante. En juin 2012, le formulaire 1448 du SCC intitulé Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule a été mis à jour et affiché sur InfoNet.

La DC 550, Logement des détenus, est toujours en cours de révision par le SCC. L'organisme a cependant diffusé une orientation provisoire à toutes les unités opérationnelles dans un Bulletin de sécurité, où l'on demande aux membres du personnel de remplir la Liste de contrôle nationale de l'état de la cellule (formulaire 1448 du SCC) au moins une fois par mois pour repérer les angles morts et les points d'attache possibles.

Recommandation 6

Je recommande que le SCC crée un poste de cadre supérieur, dont le titulaire sera responsable de la promotion des pratiques de détention sécuritaires et de leur surveillance. Ce dernier devra disposer de suffisamment de pouvoir et d'autonomie pour recueillir des données et produire des rapports sur le rendement, conformément à l'obligation légale qu'a le Service de préserver la vie pendant l'incarcération.

Le SCC n'appuie pas la recommandation.  Il incombe à tous les cadres supérieurs du SCC de promouvoir l'adoption de pratiques de détention sécuritaires. À l'échelle locale, le directeur de l'établissement est, conformément au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, responsable de la prise en charge, de la garde et de la surveillance de tous les détenus du pénitencier. De plus, à l'échelle régionale, le sous-commissaire régional (SCR) et le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, sont directement responsables de la surveillance de l'application des pratiques de détention sécuritaires. À l'administration centrale, deux cadres supérieurs – la sous-commissaire principale (SCP) et le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) – ont la responsabilité de recueillir des données et de présenter des rapports sur le rendement.

Le rôle de SCP comprend la responsabilité de surveillance des enquêtes internes. Dans le cadre de cette fonction, la SCP rencontre une fois par mois tous les sous-commissaires régionaux (SCR) et les responsables fonctionnels des politiques à l'administration centrale afin de discuter des constatations et des recommandations des comités d'enquête nationale ainsi que des données sur les tendances. Les leçons retenues sont consignées dans l'ensemble de l'organisme. De plus, on tient des discussions afin de déterminer si les problèmes cernés sont systémiques ou s'il s'agit de cas isolés. Une synthèse des tendances relevées dans le cadre des enquêtes terminées a été présentée aux membres du Comité de direction, et un Plan d'action de la gestion, qui permettra de mettre à profit les leçons retenues, est en cours de préparation.

De plus, à l'initiative de la SCP, un deuxième comité d'examen indépendant a été formé par le SCC pour examiner tous les décès de causes non naturelles survenus dans les établissements en 2010-2011. Le rapport de ce comité, qui sera également transmis dans l'ensemble de l'organisme, constituera un outil de travail supplémentaire.

À la lumière de chacun des cas de non-conformité mentionnés par le BEC à la page 20 du Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2011-2012, le SCC a entrepris un examen des rapports des 152 comités d'enquête nationale formés en 2011­2012 afin de s'assurer qu'il ne s'agissait pas de questions systémiques et qu'on avait bel et bien donné suite à ces préoccupations en prenant des mesures correctives. Seulement 29 des 152 enquêtes portaient sur un décès en établissement. Ces 29 enquêtes ont été examinées en détail afin que les mesures nécessaires soient prises pour éviter que les situations relevées par le BEC ne se reproduisent. Toutes les mesures correctives ont fait ou feront l'objet de discussions avec les membres du Comité de direction, dans le cadre de la réunion sur les enquêtes nationales, de manière à améliorer au besoin le rendement dans les domaines visés et pour que les leçons retenues soient transmises à toutes les régions du SCC. De même, tous les SCR informent leurs équipes de gestion respectives des tendances relevées dans le cadre des enquêtes.

En outre, le CAOPC a créé un cadre de mesure du rendement concernant les décès de détenus, lequel a été transmis aux cadres supérieurs et au BEC. Ce cadre permet une surveillance constante et la mise en œuvre de stratégies. La parution du prochain rapport sur la mesure du rendement est prévue pour le 31 décembre 2012. Également, un examen des pratiques de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement a été effectué en février 2012 dans le cadre du plan de vérification fondé sur le risque établi par le SCC pour la période de 2011 à 2014. De plus, dans le contexte de la priorité stratégique du SCC axée sur la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements, plus de 109 mesures et engagements ont été pris par l'organisme pour accroître l'efficacité de la prévention et des interventions concernant les décès en établissement. Depuis 2009, le SCC produit un rapport semestriel sur l'avancement de la mise en œuvre de ces engagements. L'examen de février 2012 a révélé que 22 des 24 engagements relatifs au risque avaient été remplis. Le SCC tient à mettre en œuvre le plan d'action qu'il a élaboré pour aider à préserver la vie des délinquants placés sous sa garde.

Recommandation 7

Je recommande que le SCC améliore la qualité des rondes de sécurité, des dénombrements, des patrouilles, des interventions et des interactions (sécurité active), conformément aux principes de préservation de la vie et aux politiques régissant les opérations, et qu'il procède à des vérifications aléatoires et à des vérifications de la conformité plus rigoureuses.

Le SCC appuie la recommandation. Le cadre des politiques du SCC concernant les rondes, les dénombrements, les patrouilles, les interventions et la sécurité active est bien établi et il continuera d'être renforcé grâce à des examens réguliers et à des mises à jour. Ces politiques définissent clairement, à tous les niveaux, les attentes à l'égard des employés de même que leurs responsabilités. De plus, les activités qui sont associées aux exigences énoncées dans les politiques sont un aspect important non seulement de la formation initiale, mais aussi des formations ultérieures de mise à jour. Bien qu'il y ait un cadre de politiques et qu'une formation soit donnée, un certain nombre d'examens internes et externes ont fait état de préoccupations constantes en ce qui concerne le respect des exigences des politiques. Pour cette raison, les patrouilles de sécurité font l'objet, dans chaque région, d'une surveillance accrue, qui prévoit des vérifications aléatoires et la présentation de rapports sur la conformité.

Le SCC continuera de mettre en œuvre des processus destinés à accroître la qualité des rondes et des dénombrements, notamment des pratiques exemplaires semblables à celles qui sont actuellement en vigueur dans la région de l'Atlantique.

En outre, une formation nationale de mise à jour sur la sécurité active a été offerte au personnel correctionnel en 2011-2012.

Récemment, un groupe de travail composé de gestionnaires et d'employés du SCC ainsi que de représentants de l'UCCO-SACC-CSN a procédé à un examen des rondes de sécurité dans le but de prévenir les décès en établissement. Le rapport de ce groupe de travail sera présenté au Comité de direction en décembre 2012.

Recommandation 8

Je recommande que le SCC entreprenne, dans toutes les unités opérationnelles, un examen des protocoles internes d'intervention d'urgence dans le contexte des cas récents de non-conformité et qu'il voie à ce que le personnel et la direction comprennent leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en cas d'interventions destinées à sauver une vie. Les mesures correctives devraient être largement diffusées au sein du Service.

Le SCC appuie l'objectif de la recommandation. La gouvernance et les politiques du SCC fournissent une orientation claire en ce qui concerne les responsabilités des employés et de la direction pour la préservation de la vie des détenus. Le SCC a inscrit dans son cadre de politiques que les directeurs des unités opérationnelles doivent procéder à un exercice d'urgence médicale au moins tous les 12 mois pour mettre à l'épreuve l'efficacité des plans d'urgence et pour permettre aux employés d'exercer les fonctions qui leur seront attribuées en cas d'urgence. Également, les unités opérationnelles doivent s'assurer que « des simulations d'urgences médicales sont organisées trimestriellement au pénitencier afin de permettre au personnel de mettre ses compétences en pratique et de les maintenir à jour ».

De plus, les plans d'urgences de toutes les unités opérationnelles doivent être examinés au moins tous les 12 mois. Les lacunes cernées qui nécessitent des modifications et/ou la confirmation que l'examen a été fait sont communiquées à l'administration centrale par l'intermédiaire des administrations régionales. Également, si l'on constate qu'il y a des lacunes lors d'interventions visant à gérer un incident ou à y mettre fin, le Modèle de gestion de situations est réexaminé et, s'il y a lieu, modifié en conséquence. Le SCC assure également un suivi de tous les cas de non-conformité aux exigences qui ont été relevés au moyen de l'OSG dans le cadre d'un examen de ses protocoles d'intervention d'urgence. Les unités opérationnelles sont évaluées en fonction de critères précis liés à la gestion des situations d'urgence, la sécurité-incendie, l'utilisation du matériel de sécurité, la gestion des comportements d'automutilation et des comportements suicidaires chez les détenus, l'utilisation de matériel de contrainte, etc. Grâce à ce mécanisme de reddition de comptes, les cas de non-conformité sont relevés, et les unités opérationnelles doivent rectifier la situation avant le prochain examen à l'échelle nationale. Les résultats de l'OSG sont examinés et analysés lors des réunions du Comité de direction afin que les écarts ou les faiblesses soient immédiatement corrigés.

Le rôle de SCP comprend la responsabilité des enquêtes internes. Dans le cadre de cette fonction, la SCP rencontre une fois par mois tous les SCR et les responsables fonctionnels des politiques à l'administration centrale afin de discuter des constatations et des recommandations des comités d'enquête nationale ainsi que des données sur les tendances. Ces réunions mensuelles permettent un examen exhaustif des interventions d'urgence au sein de l'organisme et de cerner les cas de non-conformité et les aspects à améliorer. On définit des mesures correctives qui permettront de corriger les lacunes, et les unités opérationnelles doivent rendre compte de leur mise en œuvre.

Ces réunions de discussion mensuelles permettent aussi de dégager les tendances et les leçons retenues, qui sont communiquées à l'ensemble de l'organisme, et de faire la distinction entre les incidents systémiques et ceux qui sont isolés. Une synthèse des tendances relevées par les comités d'enquête, y compris en ce qui concerne les protocoles internes d'intervention, a été présentée aux membres du Comité de direction, et un Plan d'action de la gestion, qui permettra de mettre à profit les leçons retenues, est en cours de préparation.

Le SCC considère que le Service a mis en place un processus d'examen rigoureux. L'OSG de l'organisme fournit un protocole interne d'examen des interventions d'urgence et un cadre de politiques. En outre, les réunions mensuelles concernant les enquêtes sur des incidents que tient la SCP avec les SCR et les responsables de secteur permettent d'examiner certaines des mesures prises dans les unités opérationnelles en réponse à des situations d'urgences et de relever les cas de non-conformité qui nécessitent des mesures correctives. Les tendances et les questions systémiques sont ensuite communiquées à l'ensemble du Service.

Conditions de détention

Recommandation 9

Je recommande que le SCC adopte sans plus tarder la version révisée de sa politique sur le logement des détenus, afin d'ajouter des garanties procédurales renforcées et un contrôle accru des placements en double occupation tant au niveau régional qu'au niveau national d'examen. La politique devrait faire l'objet d'une vérification à un degré élevé d'assurance en vue de la conformité dans les 12 mois suivant sa mise en œuvre.

Le SCC appuie la recommandation en principe, mais il n'est pas en faveur de la mise en œuvre de niveaux régional et national d'examen. On élabore actuellement des outils qui aideront les agents correctionnels à faire des placements en cellule appropriés et sûrs, y compris en cas de double occupation. Ces outils comprendront de nouvelles versions d'écrans du Système de gestion des délinquant(e)s, conçues pour faire en sorte que l'agent examine tous les points à prendre en considération. Ces modifications devraient être terminées d'ici au 30 juin 2013. On préparera aussi des lignes directrices pour l'évaluation en vue d'un placement en double occupation afin d'aider les agents chargés de l'évaluation. Ces lignes directrices seront terminées pour le 31 décembre 2012.

L'adoption de la DC 550, Logement des détenus,est prévue pour septembre 2012. Dans l'intervalle, le SCC a transmis des orientations provisoires à toutes les unités opérationnelles en mai et en juin 2012 dans des bulletins de sécurité. La politique augmente les responsabilités et fournit la structure nécessaire pour que les évaluations et l'attribution de cellules soient adéquates. De plus, les régions verront à ce que le rendement soit contrôlé et évalué localement, et, s'il y a des lacunes, les gestionnaires seront tenus responsables.

Recommandation 10

Je recommande que le SCC adopte une politique nationale en ce qui a trait au placement en cellules nues, conformément aux normes d'équité dans les mesures administratives (garanties procédurales et juridiques et notifications claires) et qu'il interdise formellement les placements de plus de 72 heures en cellule nue.

Le SCC appuie la recommandation en partie et a transmis une politique nationale au sujet des placements en cellule nue. Le directeur de l'établissement doit examiner quotidiennement chaque placement en cellule nue. De plus, le détenu peut soumettre par écrit des observations à prendre en compte lors de l'examen quotidien. De plus, la politique exige que « le directeur de l'établissement informe le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, lorsque l'isolement d'un détenu en cellule nue en vertu de l'article 51 de la LSCMLC excède 72 heures. »

En fait, il n'y a pas pour le moment d'interdiction formelle de placer des détenus en cellule nue plus de 72 heures, puisqu'il est arrivé que des délinquants réinsèrent ou avalent des corps étrangers pour éviter qu'ils soient détectés. Le détenu doit alors être isolé sans interruption au-delà de 72 heures. Nous reconnaissons que la santé et le respect de la dignité de la personne puissent être une source de préoccupation dans ces circonstances. Par conséquent, le SCC adaptera le cadre de politiques afin d'exiger qu'après 72 heures en cellule nue, l'état physique et mental du délinquant soit évalué toutes les 12 heures.

Recommandation 11

Je recommande que les politiques du SCC énoncent clairement et de manière explicite l'objectif correctionnel du placement de détenus dans des unités spécialisées. Les unités et les rangées spécialisées devraient disposer de garanties procédurales consignées par écrit qui rendent compte des critères d'admission et de sortie, et ces derniers devraient répondre à un besoin précis et bien défini lié à un programme ou à un facteur criminogène.

Le SCC appuie la recommandation et examinera les caractéristiques actuelles et la raison d'être de diverses unités et rangées spécialisées de l'ensemble du pays et les pratiques opérationnelles en vigueur dans ces unités à la lumière des modifications apportées récemment à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cet examen portera également sur l'élaboration de garanties procédurales et de directives particulières en ce qui a trait à l'admission et la sortie de ces unités et sur les pratiques générales qui y sont adoptées sur le plan des opérations et des programmes.

Recommandation 12

Je recommande que le cadre d'examen, de responsabilisation et de surveillance du SCC concernant le recours à la force soit renforcé de manière significative afin d'y ajouter un examen national obligatoire de toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force pour lesquelles un problème ou une question de santé mentale est relevé.

Le SCC n'appuie pas la recommandation. La version révisée de la DC 567-1, Recours à la force, a été adoptée le 13 juin 2012. La nouvelle politique simplifie le processus et réduit le nombre d'examens nationaux qui seront effectués. La raison d'être de cette nouvelle version de la politique est de concentrer les ressources limitées pour les examens régionaux et nationaux sur les situations les plus importantes de façon à ce que ces examens puissent être effectués en temps opportun et avec l'attention requise. Conséquemment, il est prévu que les situations problématiques continueront de justifier un examen au niveau approprié et d'en faire l'objet. De plus, le SCC est conscient que le BEC continuera d'examiner toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force, et il prendra les mesures nécessaires à l'égard des points importants qui seront portés à son attention.

Recommandation 13

Je recommande que de nouvelles lignes directrices soient publiées pour clarifier les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité qui travaillent dans la collectivité et de ceux qui travaillent en établissement ainsi que l'étendue des pouvoirs que leur confèrent les politiques et la loi.

Le SCC n'appuie pas la recommandation. Le cadre de politiques concernant les renseignements de sécurité, contenu dans la série des DC 568, a été complètement révisé. Les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité et des autres personnes qui jouent un rôle dans le domaine du renseignement ont été clarifiés et renforcés. En outre, on y retrouve des renvois directs à toutes les lois qui ont une incidence sur les responsabilités et les obligations légales des agents du renseignement de sécurité, comme la LSCMLC, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Accès aux programmes

Recommandation 14

Je recommande que le SCC procède à un examen du cadre de sécurité, de politiques et de procédures qui régit l'accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l'extérieur dans le but de favoriser et d'accroître considérablement l'utilisation des ordinateurs pour renforcer les liens avec la famille et la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale au moment opportun et en toute sécurité.

Le SCC n'appuie pas la recommandation, mais ilcherchera des moyens d'améliorer l'accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l'extérieur. Ces solutions ne se limiteront pas à accroître l'accès à des ordinateurs. Par exemple, le recours à la vidéoconférence pourrait s'avérer une façon réaliste de renforcer les liens avec la famille et la collectivité. Le SCC a aussi ajouté des programmes correctionnels supplémentaires aux ordinateurs dont les détenus se servent dans les salles des programmes.

Le SCC examinera également des solutions envisagées par d'autres administrations pour permettre, par un moyen technologique sécuritaire, les contacts avec les membres de la famille et l'accès à des renseignements personnels.

Délinquantes sous responsabilité fédérale

Recommandation 15

Je recommande que le SCC entreprenne une enquête au sujet de toutes les voies de fait survenues en 2011-2012 mettant en cause des délinquantes sous responsabilité fédérale placées dans des unités de garde en milieu fermé (à sécurité maximale) qui comporte un examen des politiques et des pratiques relatives à la sécurité active, de la situation concernant la double occupation des cellules et des procédures suivies pour les rapports et les examens relatifs au recours à la force.

Le SCC appuie la recommandation en principe. Au cours des cinq dernières années, le nombre de voies de fait contre des détenues mettant en cause une délinquante ayant la cote de sécurité maximale dans les cinq établissements régionaux a fluctué entre 5 et 23 par année, le nombre le plus élevé ayant été atteint en 2009-2010. Le nombre de recours à la force à l'endroit de délinquantes ayant la cote de sécurité maximale est passé de 91 à 70, ce qui représente une diminution de 23 %. Pendant la même période, la population classée au niveau de sécurité maximale a augmenté de 25 %; en effet, elle est passée de 51 délinquantes en 2007-2008 à 64 en 2011-2012. Le SCC entreprendra au cours du présent exercice un examen indépendant de ces incidents afin de dégager les leçons à retenir, les questions de conformité aux politiques et les aspects à améliorer en ce qui a trait aux pratiques et aux procédures.

Recommandation 16

Je recommande que le ministre interdise au SCC de créer ou d'utiliser des cellules capitonnées dans ses établissements de traitement.

Le recours à des cellules capitonnées pour des raisons thérapeutiques est conforme aux pratiques en cours dans la collectivité. Cette intervention fait partie d'un plan de traitement complet établi dans un nombre limité de circonstances exceptionnelles. Actuellement, le SCC possède une seule cellule capitonnée, soit au Centre psychiatrique régional, situé à Saskatoon. Des lignes directrices et des procédures de surveillance exhaustives sont en cours d'élaboration avec la collaboration d'un expert-psychiatre de l'extérieur. Lorsque cette tâche sera accomplie, le SCC envisagera la possibilité d'avoir recours à des cellules capitonnées dans d'autres centres de traitement.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Source des données : Mesure du rendement et rapports de gestion, base de données du CJIP, données extraites le 15 avril 2012.

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