Réponse du Service correctionnel du Canada au 42e rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2014-2015

INTRODUCTION

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Chaque jour, pendant l'exercice 2014-2015, le SCC a été responsable en moyenne de 22 958 délinquants, soit 15 043 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaire) et 7 915 délinquants surveillés dans la collectivitéNote de bas de page 1. Le SCC est responsable de la gestion de 43 établissements (6 établissements à sécurité maximale, 9 établissements à sécurité moyenne, 5 établissements à sécurité minimale, 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et 11 établissements regroupés), de 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires et de 15 centres correctionnels communautaires. Le SCC gère également 4 pavillons de ressourcement (comptés parmi les 43 établissements); il travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité. Plus de 17 500 personnes travaillent pour le SCC.

Pendant la dernière décennie, le SCC a fait face à de nombreuses difficultés associées à la population de délinquants de plus en plus complexe et diversifiée, ce qui a augmenté les pressions sur le SCC et ses activités. Pour répondre aux exigences liées à la gestion du changement de profil des délinquants, et pour atteindre ses objectifs liés à la sécurité publique, le SCC continuera de cibler les six priorités établies dans son Rapport sur les plans et les priorités : 

  1. La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité et pendant qu'ils sont sous surveillance.
  2. La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.
  3. La prestation d'interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.
  4. Répondre aux besoins en santé mentale des délinquants grâce à une évaluation en temps opportun, à une gestion efficace et à des interventions judicieuses, à la prestation de formation pertinente au personnel et à une surveillance rigoureuse.
  5. Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution.
  6. Des relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants, de groupes de victimes, et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

SOINS DE SANTÉ DANS LES SERVICES CORRECTIONNELS FÉDÉRAUX

Recommandation 1

Je recommande que le SCC prépare une analyse de rentabilisation pour tenter d'obtenir du financement additionnel pendant l'actuel exercice afin d'élargir l'accès des délinquants aux nouvelles thérapies de traitement du virus de l'hépatite C. Cette initiative devrait être présentée sous la forme d'un investissement dans la santé et la sécurité publique.

Le SCC inscrit les nouveaux traitements du virus de l'hépatite C au formulaire pharmaceutique national lorsqu'ils deviennent une norme des soins. De nouveaux traitements ont été ajoutés au formulaire national le 5 janvier, le 20 mars et le 21 août 2015. Le SCC cherchera à obtenir un financement supplémentaire afin de s'adapter à l'augmentation des coûts des nouvelles pharmacothérapies, le cas échéant. 

Recommandation 2

Je recommande que les efforts déployés par le SCC afin d'établir des estimations de la prévalence des problèmes chroniques de santé mentale et physique soient complétés d'une analyse complète des renseignements annuels sur les tendances et les causes suivies et signalées de mortalité naturelle dans la population carcérale fédérale.

Les Services de santé du SCC, en collaboration avec la Direction de la recherche du SCC, ont mis en œuvre un système de suivi des cas de mortalité naturelle et des données démographiques qui y sont liées dans la population carcérale fédérale, ainsi qu'une analyse préliminaire des tendances et des causes qui sera disponible d'ici juin 2016. Les estimations de la prévalence des problèmes chroniques de santé mentale et physique sont indiquées dans un certain nombre de documentsNote de bas de page 2&Note de bas de page 3. Des travaux additionnels auront lieu en 2016-2017 afin d'améliorer la collecte et l'évaluation de la prévalence des problèmes chroniques de santé mentale et physique.

Recommandation 3

Je recommande que le SCC demande à son Comité consultatif des soins de santé d'élaborer un modèle de soins visant les maladies chroniques ou à long terme qui pourra répondre aux besoins du nombre accru de personnes âgées derrière les barreaux. Le modèle devrait être présenté de façon à pouvoir être pris en compte dans le budget opérationnel de 2016‑2017 du SCC.

Les Services de santé ont réalisé une étude sur la prévalence des maladies chroniques en fonction de catégories d'âge, ainsi que les tendances relatives à l'âge et à la répartition géographique des délinquants âgés. Ces rapports ont été présentés au Comité consultatif des soins de santé (CCSS) et des discussions supplémentaires sur une stratégie globale auront lieu.

Recommandation 4

Je recommande que le SCC élabore sans délai un plan d'action présentant en détail les mesures à prendre pour résoudre les questions préoccupantes soulevées dans le rapport d'Agrément Canada en septembre 2014. Ce plan devrait être présenté à la prochaine réunion du Comité consultatif des soins de santé.

Agrément Canada offre un processus qui favorise l'amélioration de la qualité et l'adoption de pratiques permettant d'assurer la sécurité des patients et la gestion des risques. Après la visite, l'organisation concernée reçoit un rapport détaillé ainsi qu'un agrément. En vue d'améliorer constamment la qualité de ses services, le SCC doit soumettre des données sur des indicateurs de rendement ainsi que des renseignements aux fins de suivi. Certaines données sur le rendement doivent être soumises dans un délai précis, tandis que d'autres données de suivi doivent être transmises au cours des 18 à 36 mois suivant l'examen.

Agrément Canada a défini des conditions à respecter d'ici février 2015 et février 2016, respectivement. Le SCC a rempli tous les engagements pour février 2015 et il est en bonne voie de respecter ceux pour 2016. Le SCC continuera à se conformer au processus et aux délais d'Agrément Canada. Agrément Canada examinera et réévaluera l'agrément du SCC en décembre 2018.

Recommandation 5

Je recommande que le SCC forme un comité consultatif permanent d'experts sur l'ETCAF pour établir le taux de prévalence, donner des conseils sur des modèles de dépistage, d'évaluation, de traitement et de programmes à l'intention des délinquants atteints de l'ETCAF. Le comité doit recommander, au cours du prochain exercice, une stratégie relative à l'ETCAF à l'intention du Comité de direction du SCC.

Le SCC a adopté une stratégie à volets multiples pour améliorer la prestation des services correctionnels aux délinquants ayant des besoins en santé mentale. Ainsi, les délinquants bénéficient d'interventions et de services de soutien en fonction de leur niveau de fonctionnement adaptatif et de leurs besoins personnels. Les délinquants ayant une déficience mentale ou cognitive sont admissibles à des programmes, à des traitements et à des services de réinsertion sociale spécialisés, qu'ils aient ou non reçu un diagnostic confirmant qu'ils sont atteints d'un trouble mental ou d'une déficience cognitive, ce qui comprend les cas probables d'ETCAF. Le SCC évaluera la nécessité d'un tel comité au cours de l'année à venir.

Recommandation 6

Je recommande que la commission du ministère de la Sécurité publique, en partenariat avec Santé Canada, procède à une validation indépendante du modèle « optimal » pour les soins de santé mentale du SCC et qu'elle rende compte de constatations au ministre de la Sécurité publique.

Cette recommandation s'adresse au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ne relève pas de la compétence du Service correctionnel du Canada.

Recommandation 7

Je recommande que le SCC examine les recherches et les pratiques exemplaires à l'échelon international afin de déterminer les traitements et les services appropriés axés sur les traumatismes pour les délinquants ayant des comportements d'automutilation chroniques et d'élaborer une stratégie d'intervention complète en fonction de cet examen.

Le SCC réalisera une analyse documentaire sur les recherches et les pratiques exemplaires à l'échelon international qui se rapportent aux traitements axés sur les traumatismes s'adressant aux personnes ayant des comportements d'automutilation chroniques. De plus, le SCC a embauché un expert externe possédant de l'expérience dans les soins axés sur les traumatismes offerts aux populations des Premières Nations. Cet expert assure la liaison avec le comité national et les comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale du SCC et offre des services de consultation axés sur les traumatismes aux délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale. L'analyse documentaire sera terminée d'ici septembre 2016.

PRÉVENTION DES DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT

Recommandation 8

Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) du Parlement de mener une étude et des audiences publiques concernant les options stratégiques de gestion des soins, de l'incarcération et de la libération sécuritaire des détenus de 65 ans ou plus qui ne présentent plus un risque corroboré pour la sécurité publique.

Cette recommandation s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au Comité de la sécurité nationale et ne relève pas de la compétence du Service correctionnel du Canada.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Recommandation 9

Je recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue de limiter grandement le recours à l'isolement préventif, d'interdire son utilisation chez les détenus souffrant de troubles mentaux et chez les jeunes délinquants (jusqu'à 21 ans), d'imposer un plafond d'au plus 30 jours consécutifs, et de mettre en place une surveillance judiciaire ou un arbitrage indépendant pour tout isolement subséquent dépassant le placement initial de 30 jours.

Le Service correctionnel du Canada proposera, aux fins d'examen par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 10

Je recommande que Sécurité publique Canada procède à une vérification du respect par le SCC de son obligation législative d'offrir une procédure de règlement juste et expéditive des plaintes et des griefs à laquelle les délinquants ont libre accès.

Le Service correctionnel du Canada établira un processus d'examen de la conformité en 2016, en collaboration avec d'autres organismes chargés d'évaluer les plaintes, afin d'améliorer l'ensemble du processus de règlement des plaintes et des griefs.

Recommandation 11

Je recommande que le SCC réaffecte des ressources à l'initiative de règlement extrajudiciaire des différends afin de s'assurer que le programme est financé et offert dans tous les pénitenciers fédéraux.

En 2016-17, le SCC examinera les options de financement en vue d'offrir le programme  de règlement extrajudiciaire des différends dans tous les pénitenciers fédéraux.

Recommandation 12

Je recommande que, en 2015-2016, le SCC procède à une vérification externe de ses services de préparation des repas, en mettant particulièrement l'accent sur les pratiques de manipulation sécuritaire des aliments, la distribution équitable des repas et la concordance entre les normes définies dans le menu national et la valeur nutritionnelle des repas fournis aux détenus.

Une inspection des services d'alimentation est menée, au moins tous les ans, par un expert externe qualifié dans le domaine de la salubrité des aliments dans tous les établissements. Les résultats de ces inspections sont rendus publics dans le cadre du processus relatif au Rapport ministériel sur le rendement du SCC. Il importe aussi de souligner que le menu national est examiné par un diététiste autorisé et est conforme aux normes établies dans le Guide alimentaire canadien. Le SCC a également prévu la tenue d'un audit interne des Services d'alimentation, qui devrait avoir lieu en 2017-18.

Recommandation 13

Je recommande que le Bureau du vérificateur général du Canada envisage de procéder à une vérification de la conformité au processus d'examen du recours à la force du SCC.

Cette recommandation s'adresse au Bureau du vérificateur général du Canada et ne relève pas de la compétence du Service correctionnel du Canada.

Recommandation 14

Je recommande que les patrouilles avec bouclier soient abandonnées ou qu'elles soient sinon considérées comme un recours à la force et donc assujetties aux politiques concernant les recours à la force et aux exigences en matière de déclaration.

La politique sera précisée pour mettre l'accent sur la nécessité d'obtenir l'autorisation appropriée, ainsi qu'une caméra vidéo, lorsqu'il y a une possibilité raisonnable de recours à la force avec utilisation de boucliers.

SERVICES CORRECTIONNELS POUR AUTOCHTONES

Recommandation 15

Je recommande que le SCC publie son étude sur l'incidence des antécédents sociaux des Autochtones (facteurs liés aux principes de l'arrêt Gladue) sur la gestion des cas et son influence sur les résultats des décisions en matière correctionnelle sur les délinquants autochtones. Cette étude devrait être accompagnée d'un plan d'action de la gestion.

Le rapport Facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones dans la gestion des cas, qui a été publié sur le site internet du SCC, en mars 2015, est accessible à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/recherche/r356-fra.shtml.

RÉINSERTION SOCIALE EN TEMPS OPPORTUN DES DÉLINQUANTS

Recommandation 16

Je recommande au SCC de ré-outiller son programme d'emploi et d'employabilité CORCAN pour mettre l'accent sur le renforcement de la capacité dans le domaine de la formation professionnelle dans les secteurs en demande, notamment en accroissant de façon importante l'accès aux métiers et aux postes d'apprenti désignés Sceau rouge, ainsi que les ventes, le marketing et les technologies de l'information.

Des plans de formation professionnelle ont été intégrés, et la formation professionnelle a été harmonisée aux tendances observées sur le marché du travail, en collaboration avec des organisations communautaires spécialisées, pour offrir de la formation et des certificats reconnus par la collectivité. CORCAN continue d'accroître le nombre de détenus qui accumulent des crédits d'apprentissage en travaillant avec l'autorité provinciale en matière d'apprentissage responsable de la formation, de la réglementation et de la reconnaissance professionnelle pour faire consigner les heures travaillées par les délinquants en vue d'obtenir un certificat pour un métier.

FEMMES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL

Recommandation 17

Je recommande au SCC de tirer pleinement profit de la capacité accrue dans les unités à sécurité minimale pour maximiser la participation à la composante résidentielle du Programme mère-enfant dans les centres régionaux pour femmes.

Le Service correctionnel du Canada reconnaît l'importance du Programme mère-enfant en établissement et le besoin de soutenir les interactions significatives entre les détenues qui sont mères et leurs enfants, quand cela est dans l'intérêt de ces derniers. L'ouverture d'unités à sécurité minimale, qui est une partie importante de l'approche du SCC, contribuera donc à renforcer notre capacité d'offrir le Programme mère-enfant en établissement.

Recommandation 18

Je recommande que le Comité national sur les cas complexes de santé mentale supervise le traitement et les plans d'intervention des délinquantes qui ont un comportement d'automutilation chronique et qu'il veille à ce que des évaluations psychologiques externes soient menées dans ces cas.

La supervision clinique des plans de traitement et de gestion relève des équipes interdisciplinaires en établissement, qui travaillent directement auprès des délinquantes. Les Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale (CRCCSM) travaillent directement auprès du personnel en établissement afin d'améliorer les interventions destinées aux délinquantes qui ont des besoins en santé mentale complexes, en examinant et supervisant les plans de traitement et de gestion, au besoin. Ces comités examinent aussi la nécessité de tenir des évaluations externes.

Le Comité national sur les cas complexes de santé mentale (CNCCSM) est un mécanisme servant à aider et à soutenir les régions en vue d'assurer l'efficacité du continuum de soins offert aux délinquantes qui ont de graves problèmes de santé mentale pendant leur incarcération, y compris celles qui ont un comportement chronique d'automutilation. Les CRCCSM présentent des résumés de cas au CNCCSM sur les détenus qui ont les besoins les plus complexes. Les comités régionaux et le comité national font le suivi des progrès réalisés par rapport aux plans de traitement et d'intervention, ainsi que leur efficacité en ce qui concerne les objectifs de traitement fixés. Dans le cadre de son mandat, le CNCCSM examine les demandes de ressources spécialisées pour ces cas complexes, y compris la nécessité de tenir des évaluations externes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015

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Note de bas de page 2

STEWART, L. A., Nolan, M. A., Sapers, B. A., Power, J., Panaro, L. et Smith, J. Chronic health conditions reported by male inmates newly admitted to Canadian federal penitentiaries.  Canadian Medical Association Journal Open, 2015.

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Note de bas de page 3

STEWART et coll. La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis. Service correctionnel du Canada, Ottawa, 2015.

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