Réponse du Service correctionnel du Canada au 43e Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2015-2016

Introduction

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réhabilitation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Chaque jour, pendant l'exercice 2015-2016, le SCC a été responsable en moyenne de 22 872 délinquants, soit 14 639 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaire) et 8 233 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Le SCC est responsable de la gestion de 43 établissements (6 établissements à sécurité maximale, 9 établissements à sécurité moyenne, 5 établissements à sécurité minimale, 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et 11 établissements regroupés), de 91 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires et de 15 centres correctionnels communautaires. Le SCC gère aussi 4 pavillons de ressourcement (comptés parmi les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités Autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Le SCC emploie plus de 18 000 personnes.

Au cours des dix dernières années, le SCC a dû relever de nombreux défis en raison de la population carcérale plus complexe et diversifiée, ce qui a exercé de nouvelles pressions sur l'organisation et sur les opérations. En réponse à l'obligation de gérer une population carcérale en évolution constante tout en obtenant de bons résultats liés à la sécurité publique, le SCC continuera de se concentrer sur les six priorités clés qui sont énoncées dans son Rapport sur les plans et les priorités :

  • La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l'établissement à la collectivité et pendant qu'ils sont sous surveillance;
  • La sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité;
  • La prestation d'interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits;
  • Des interventions efficaces visant à répondre en temps opportun aux besoins en santé mentale des délinquants;
  • Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution;
  • Des relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants, de groupes de victimes, et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

  1. Je recommande que le SCC consulte des collèges professionnels, des organismes de réglementation professionnelle et des organismes d'accréditation pour faire en sorte que les politiques opérationnelles n'entrent pas en conflit avec les normes, l'autonomie et l'éthique des professionnels de la santé travaillant dans les établissements correctionnels ou y nuisent.

    En 2016-2017, le SCC continuera de consulter régulièrement les organismes professionnels pertinents concernant les enjeux liés aux politiques. Par exemple, le SCC a consulté des collèges professionnels au sujet d'un certain nombre de sujets, notamment : la supervision clinique, les pratiques de communication de renseignements, les protocoles d'urgence du SCC, le recours à la télémédecine dans l'ensemble des provinces, et d'autres questions liées à l'assurance responsabilité contre les fautes professionnelles.
  2. Je recommande que le SCC élabore une stratégie pour les délinquants âgés dans les établissements correctionnels fédéraux, qu'il l'annonce au public et qu'il la mette en œuvre en 2016-2017. Cette stratégie permettrait d'aborder les soins et les besoins des délinquants âgés de 50 ans et plus et elle comprendrait des considérations liées aux programmes, à la réinsertion, à la sécurité publique et aux soins de santé.

    L'élaboration d'une stratégie pour répondre aux besoins des délinquants âgés en matière de soins et de garde débutera en 2016-2017 et s'achèvera en 2017-2018.
  3. Je recommande que le SCC conçoive un plan d'action national pour régler les préoccupations relatives à la liste d'attente pour obtenir des soins dentaires, rétablir le financement des soins dentaires préventifs et améliorer l'accès à des services de dentisterie dans les pénitenciers fédéraux.

    En se fondant sur un examen des listes d'attente pour les soins dentaires de chacun des établissements, le SCC a mis en place une approche pour répondre aux préoccupations qui y sont rattachées et continuera de faire un suivi national de ces listes. La portée des soins dentaires offerts sera conforme au Cadre national des services de santé essentiels.
  4. Je recommande que le SCC rétablisse les sites de tatouage sécuritaires et qu'il mette en œuvre un projet pilote d'échange de seringues pour évaluer les répercussions de ces mesures sur la santé des détenus, l'abus de substances en établissement et les opérations liées à la sécurité.

    Le SCC offre une grande variété d'initiatives de prévention des maladies, y compris des traitements, la promotion de la santé et la réduction des méfaits liés aux maladies infectieuses. Le SCC continuera d'étudier des interventions fondées sur des données probantes dans le contexte d'un milieu correctionnel.
  5. Je recommande que le SCC travaille de concert avec les groupes communautaires qui possèdent une expertise reconnue dans la prestation de services de traitement et de soutien aux personnes atteintes de TCAF pour combler les lacunes importantes dans l'évaluation, les programmes, les traitements et les services à ces délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux.

    Actuellement, le SCC aide l'Établissement de Bowden à établir un partenariat avec un groupe communautaire œuvrant auprès de personnes souffrant de TCAF. En 2016-2017, le SCC financera sept (7) évaluations spécialisées de délinquants soupçonnés d'être atteints de TCAF.
  6. Je recommande que la politique du SCC sur la dysphorie de genre soit mise à jour pour tenir compte des facteurs juridiques et des normes de soins protégeant les droits des transgenres au Canada. En particulier :
    • sur demande et sous réserve d'un examen au cas par cas des besoins en matière de traitement et des facteurs liés à la sécurité et à la protection des renseignements personnels, les détenus transgenres ou intersexués ne doivent pas se voir refuser par présomption un placement dans un établissement destiné aux personnes du sexe auquel ils s'associent;
    • le test d'« expérience réelle » doit tenir compte du temps passé en tant que transgenre pendant l'incarcération.

      Au printemps 2015, le SCC a modifié sa politique relative aux détenus transgenres (Lignes directrices 800-5 – Dysphorie sexuelle), afin qu'elle prenne mieux en compte les normes internationales en vigueur, les outils de diagnostic actualisés et la terminologie.

      En 2016-2017, le SCC examinera ses politiques afin de s'assurer que les droits des détenus transgenres sont protégés, notamment les aspects de sécurité et de confidentialité liés au placement. Pendant la tenue de cet examen, le SCC surveillera de près la progression des changements législatifs proposés dans le processus parlementaire, et la révision des politiques fera l'objet de consultations. Les lignes directrices sur la dysphorie sexuelle ont été modifiées afin que le temps passé en tant que transgenre pendant l'incarcération soit considéré comme une expérience « réelle ».
  7. Je recommande que le SCC élabore un modèle nouveau et distinct, différent du Modèle de gestion de situations existant, pour traiter les urgences médicales et les incidents de comportement d'automutilation, et ce, en partenariat avec des organisations professionnelles du domaine de la santé mentale.

    En 2015, le SCC a examiné le Modèle de gestion de situations (MGS). Même si cela a révélé que le modèle est fondamentalement bien conçu, les politiques ont été modifiées et la formation améliorée pour mieux soutenir les employés appelés à intervenir auprès des détenus ayant des problèmes de santé mentale. En 2016‑2017, le SCC consultera des organisations professionnelles en santé mentale dans l'éventualité d'apporter d'autres améliorations au MGS actuel, plus précisément en ce qui concerne les détenus recevant des soins intensifs en santé mentale dans les centres de traitement et les unités de soins intermédiaires en santé mentale du SCC.
  8. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique exige du SCC qu'il établisse d'autres partenariats communautaires et qu'il négocie des ententes d'échange de services dans toutes les régions qui permettraient que des dispositions de rechange soient prises pour ce qui est du traitement et du placement des délinquants sous responsabilité fédérale atteints d'une maladie mentale. Ces dispositions et ces ententes doivent être mises en place au plus tard à la fin de l'exercice en cours.

    Cette recommandation s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le SCC continuera d'explorer des dispositions de rechange pour ce qui est du traitement et du placement des délinquants, si possible, avec les autorités provinciales.
  9. Je recommande que le financement des cas complexes spécialisés ne soit pas utilisé comme solution de rechange aux tentatives de placement dans un établissement de traitement externe et que le SCC affecte des fonds pour les places de traitement en établissement déterminés selon les besoins établis par diagnostic.

    Les aiguillages vers un hôpital psychiatrique externe sont examinés au cas par cas par le Comité national sur les cas complexes de santé mentale. Si un délinquant ne consent pas à aller dans un hôpital psychiatrique provincial ou s'il n'est pas accepté dans un tel hôpital, un financement relatif aux cas complexes peut être accordé pour répondre aux besoins complexes qu'ils présentent. Les demandes de financement de cas complexes sont examinées par les comités national et régional sur les cas complexes de santé mentale.

Prévention des décès en établissement

  1. Je recommande que le SCC continue d'appliquer l'exigence obligatoire selon laquelle un examen psychologique ou une autopsie soit réalisé par un professionnel de la santé mentale agréé relativement à chaque suicide en établissement carcéral.
    Tous les comités d'enquête convoqués à la suite d'un suicide comprennent un professionnel de la santé mentale. Ce dernier effectue un examen de la santé mentale, qui est ensuite inclus dans le rapport du comité d'enquête. L'examen présente le cas en termes analytiques génériques. De plus, certains aspects du cas peuvent faire l'objet d'une analyse approfondie par le professionnel de la santé mentale chargé de l'examen.
  2. Je recommande que le SCC publie le troisième rapport du Comité d'examen indépendant sur les décès en établissement et le plan d'action contenant les réponses aux conclusions et aux recommandations du rapport.

    Le troisième rapport du Comité d'examen indépendant (CEI) sur les décès de causes non naturelles survenus en établissement, et les Mesures correctives et le plan d'action de la gestion (MCPAG) contenant les réponses aux recommandations du rapport seront publiés sur Internet, selon la recommandation. Les versions mises à jour du plan d'action seront également publiées au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.
  3. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique travaille de concert avec ses homologues des provinces et des territoires pour créer un forum consultatif national indépendant composé d'experts, de praticiens et de groupes d'intervenants et chargé d'examiner les tendances, de mettre en commun les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de réduire le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.

    Cette recommandation s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le SCC étudiera la possibilité de tenir, en 2017-2018, un forum composé d'experts, de praticiens et de groupes d'intervenants pour examiner les pratiques exemplaires à l'échelle internationale en vue de la réduction des taux de décès en établissement.

Conditions de détention

  1. Je recommande :
    • que l'enlèvement, l'exposition ou la menace de l'utilisation d'un agent chimique ou inflammatoire soit rétabli immédiatement et adéquatement comme un recours à la force « à signaler » dans la politique et le cadre d'examen du recours à la force du SCC;

      La politique actuelle du SCC indique que l'utilisation d'un agent inflammatoire ou le pointage du système de dispersion directement sur un détenu constitue un recours à la force.
    • que le SCC réalise un examen immédiat des facteurs expliquant l'utilisation accrue d'agents inflammatoires dans les établissements du SCC et évalue si des mesures de contrôle supplémentaires d'examen et de responsabilisation sont requises pour garantir un usage sécuritaire et adéquat;

      Un examen de l'utilisation des aérosols capsiques sera effectué afin de déterminer si d'autres mesures de contrôle sont nécessaires. L'examen sera achevé au début de l'exercice 2017-2018.
    • que la politique du SCC exige une douche et un lavage aussitôt que possible à la suite de l'usage d'un agent inflammatoire organique ou la contamination par celui-ci, et que tout retard de plus de vingt minutes donne lieu à un avis au directeur de l'établissement.

      La politique actuelle du SCC indique que les détenus seront décontaminés le plus tôt possible. Le SCC étudiera la possibilité de modifier la politique pour y inclure l'exigence d'informer l'agent responsable de l'établissement et le personnel des services de santé en cas de retard de la douche et du lavage.
    • après chaque utilisation d'un agent inflammatoire ou chimique, la cartouche doit être pesée, et la quantité utilisée doit être enregistrée avec soin. Les agents doivent être tenus responsables de chaque utilisation d'agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chacun des incidents. Les données enregistrées doivent être diffusées aux échelons régional et national tous les trimestres.

      Le SCC examinera les mesures actuelles de contrôle des aérosols capsiques pour veiller à ce que les employés soient tenus responsables de chaque utilisation d'agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chacun des incidents.
  2. Je recommande que le SCC suspende la mise en œuvre du nouveau système d'achats pour les détenus et qu'il procède à de vastes consultations auprès de tous les intervenants, y compris du Bureau, des Comités de détenus et des employés de première ligne.

    Le SCC poursuivra son processus de consultation à l'automne 2016, afin de continuer d'améliorer le système d'achats pour les détenus et de préparer la prochaine version du catalogue du fournisseur national. Ce processus de consultation est mené auprès des comités de détenus, des employés et du fournisseur; il a donné lieu à des changements au catalogue du fournisseur national dans le passé, augmentant la disponibilité et réduisant le prix de certains articles.
  3. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique lance un examen du système d'indemnités pour les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux.

    Cette recommandation s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le SCC entreprendra un examen du système d'indemnités pour les détenus et déposera un rapport au Ministre avant la fin du mois de décembre 2017.

Services correctionnels pour autochtones

  1. Une fois de plus, je recommande que le SCC nomme un sous-commissaire pour les délinquants autochtones.

    En tant que cadre de l'échelon le plus élevé relevant du commissaire du SCC, la sous-commissaire principale (SCP) est responsable des services correctionnels pour les autochtones. Elle apporte vision et leadership à l'ensemble de l'organisation, entérinant le partage de la responsabilité et de l'obligation de rendre compte de tous les cadres supérieurs en ce qui a trait aux résultats correctionnels des délinquants autochtones. Cette responsabilité partagée est importante à l'intégration des services correctionnels pour les Autochtones comme une des principales priorités du SCC.

    De plus, la SCP est responsable des principaux dossiers nationaux ayant une importance cruciale pour le SCC. Elle est responsable de prendre les décisions relatives à l'admission des délinquants à l'Unité spéciale de détention et à leur retrait de l'Unité, et est investie des pouvoirs délégués pour ce qui est des renvois par le commissaire en vue du maintien en incarcération ainsi que des décisions finales relatives aux griefs présentés au dernier palier par les délinquants. À ce titre, la SCP peut influencer les décisions des cadres supérieurs des régions, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones, tout en évaluant directement la conformité et les progrès. Cette responsabilité permet à la SCP d'élaborer des stratégies, d'améliorer les politiques et de recommander des améliorations pour prendre en compte les circonstances particulières des délinquants Autochtones dans l'ensemble de l'organisation.

    Comme elle est la cadre de l'échelon le plus élevé du SCC relevant du commissaire et a une influence considérable sur la planification, le suivi et le remaniement des priorités de l'organisation par le Comité de direction, la SCP est la mieux placée pour continuer de diriger les services correctionnels pour les délinquants autochtones.
  2. Je recommande que le SCC élabore de nouveaux outils d'évaluation adaptés à la culture et au sexe, fondés sur les principes de Gladue, à utiliser auprès des délinquantes et des délinquants autochtones.

    Le SCC continuera d'effectuer des recherches sur la validité des outils utilisés pour évaluer les délinquantes et les délinquants Autochtones et examinera le besoin et la possibilité d'élaborer de nouveaux outils d'évaluation adaptés à la culture et au sexe, fondés sur les principes de l'arrêt Gladue.
  3. Je recommande que le Conseil consultatif national sur les questions Autochtones (CCNQA) du SCC examine les lacunes et les obstacles à la participation accrue des Aînés dans les établissements correctionnels fédéraux et qu'il publie ses recommandations au plus tard à la fin de l'exercice.

    Le SCC continue de collaborer avec le Comité consultatif national sur les questions Autochtones (CCNQA) afin d'améliorer les services offerts aux délinquants autochtones.

    En se fondant sur les recommandations faites par les Aînés, le SCC examine son approche pour retenir leurs services, y compris le processus de sélection et d'octroi des contrats. Il se concentre également sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une trousse d'orientation à l'intention des Aînés, ainsi que d'une formation d'initiation des Aînés au SCC, y compris sur le rôle qu'ils joueront à titre de membres importants de l'équipe de gestion de cas.

    Le SCC publiera sur son site Web externe les comptes rendus des réunions du CCNQA ainsi que le rapport sur la vulnérabilité des Aînés pour qu'un résumé des discussions soit accessible au public.

Réinsertion sociale en temps opportun des délinquants

  1. Je recommande que le Modèle de programme correctionnel intégré soit évalué immédiatement de façon indépendante en fonction de mesures clés de résultats du rendement : taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle; audiences de mise en liberté de la Commission des libérations conditionnelles qui ont été retardées ou annulées, ou pour lesquelles le délinquant a renoncé à son droit ou retiré sa demande; libérations d'office; pourcentage de cas préparés et présentés devant la Commission qui respectent les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle.

    Dans le cadre de son Plan quinquennal, le SCC effectuera une évaluation des programmes correctionnels de réinsertion sociale et de la gestion des cas des délinquants en suivant un processus indépendant et impartial. Cette évaluation permettra de recueillir des renseignements crédibles, opportuns et neutres sur la pertinence continue et sur le rendement du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI). Le mandat et la méthode sont en cours d'élaboration et l'évaluation portera sur des mesures de rendement clés. Des évaluations rigoureuses, fondées sur les normes établies par le Centre d'excellence en évaluation, donnent les informations et les détails nécessaires pour favoriser l'utilisation de pratiques de gestion améliorées et l'atteinte de résultats.
  2. Je recommande que le SCC élabore un plan d'action de trois ans visant à répondre à la demande de travail valorisant, à améliorer les compétences de formation professionnelle et la participation à des programmes d'apprentissage.

    Le SCC continuera d'aligner la formation professionnelle aux tendances du marché du travail en collaborant avec les provinces, des organisations communautaires spécialisées et des partenaires de l'industrie afin de soutenir l'acquisition de compétences professionnelles par les délinquants tout au long du continuum d'emploi. Cette mesure permettra l'élaboration du plan d'action de trois ans du SCC en 2017-2018.

    En 2017, CORCAN réalisera un projet pilote dans le cadre duquel des conseillers en emploi seront placés dans trois établissements pour hommes afin de mettre en œuvre et d'analyser des programmes et des processus d'emploi dans nos établissements.
  3. Je recommande qu'au cours de l'année qui vient, le SCC examine les critères, les ressources et les modèles de dotation en vue de faciliter un accès amélioré à la collectivité par l'utilisation accrue des permissions de sortir et des placements à l'extérieur. Les mesures et les indicateurs du rendement appuyant la transition de l'établissement à la collectivité doivent devenir une caractéristique standard des prochains Rapports sur les plans et les priorités du SCC.

    Les politiques du SCC précisent les critères à appliquer aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur qui sont conformes à la Loi et au Règlement. Le SCC reconnaît que les permissions de sortir et les placements à l'extérieur jouent un rôle important dans le processus de réinsertion sociale. Une mise en liberté progressive, structurée et surveillée représente un moyen efficace de contribuer à la sécurité publique. En 2016-2017, le SCC effectuera un examen de l'ensemble du programme de placement à l'extérieur afin de trouver des moyens d'améliorer les gains d'efficience.
  4. Je recommande :
    • que le SCC mette à jour et renouvelle les bibliothèques accessibles aux détenus afin qu'elles soient conformes aux politiques et comparables aux services, aux documents et aux technologies disponibles dans les bibliothèques communautaires;

      Les bibliothèques appuient tous les programmes en établissement et répondent aux besoins des délinquants en matière de matériel récréatif, culturel, spirituel, éducatif et d'information. Actuellement, le SCC met à jour le contenu des bibliothèques en établissement afin de s'assurer qu'elles demeurent en conformité avec la politique et que les délinquants ont accès aux versions les plus récentes des lois, des politiques et des ressources. Le SCC continuera aussi d'étudier la possibilité d'avoir recours à la technologie des tablettes pour donner suite à cette recommandation.
    • que le SCC s'assure que les exemplaires des lois et des politiques sont à jour et qu'ils sont mis à jour au besoin, et qu'ils sont rendus accessibles en formats papier et électronique;

      Actuellement, les délinquants peuvent consulter les lois et les politiques électroniquement en utilisant les ordinateurs de la bibliothèque en établissement ou en obtenir une copie papier sur demande.
    • que le SCC examine des façons sûres, pratiques et novatrices d'élargir l'accès à la plus grande variété possible de communications, de technologies et de renseignements électroniques en établissement correctionnel.

      Le SCC consulte actuellement des enseignants, les chefs de l'Éducation et les gestionnaires régionaux des programmes d'éducation afin d'identifier les ressources logicielles et électroniques utilisées dans les établissements et celles qui soutiendraient le mieux les programmes d'éducation. Le SCC a aussi l'intention de déterminer s'il serait possible et avantageux d'utiliser des livres et des lecteurs électroniques pour améliorer les connaissances en informatique et les programmes d'éducation en 2016-2017.
  5. Je recommande que le SCC mette en œuvre un projet pilote complet permettant l'utilisation de courriel, de tablettes et d'ordinateurs portatifs surveillés au cours du prochain exercice pour évaluer les enjeux de sécurité, les enjeux de protection des renseignements personnels et les coûts, et vise une mise en œuvre complète au plus tard dans trois ans.

    Le SCC examine actuellement la possibilité de mettre en œuvre des projets pilotes permettant l'utilisation de courriel, de tablettes et d'ordinateurs portatifs surveillés dans un environnement sécurisé.

Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

  1. Je recommande que le SCC axe ses efforts sur l'élaboration de protocoles et d'ententes avec les organismes provinciaux de protection de l'enfance pour s'assurer que les renvois vers ces organismes ainsi que les évaluations par ceux-ci sont faits rapidement.

    En 2016-2017, le SCC aidera les établissements pour femmes à élaborer des protocoles et des ententes avec les organismes de protection de l'enfance de leurs provinces respectives. L'élaboration, le contenu et les paramètres de ces ententes devront être approuvés par l'organisme de protection de l'enfance compétent et tenir compte des lois et des procédures de la province.
  2. Je recommande que le SCC améliore considérablement les possibilités et l'accès à la collectivité pour les femmes résidant dans des unités à sécurité minimale, et ce, par une meilleure utilisation des permissions de sortir, des placements à l'extérieur ainsi que des programmes de formation professionnelle.

    Le SCC continuera de faire le suivi des résultats organisationnels liés aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, à l'emploi et aux programmes de formation professionnelle.

    En 2016-2017, le SCC effectuera un examen de l'ensemble du programme de placement à l'extérieur afin de trouver des moyens d'améliorer les gains d'efficience et d'accroître l'accès des délinquants à la collectivité.
  3. Je recommande que l'accès aux membres de l'équipe de gestion de cas soit amélioré pour les femmes résidant dans des unités à sécurité minimale, de même que la fréquence des contacts obligatoire et les normes de consultation et que les transferts vers l'établissement principal à niveaux de sécurité multiples ne soient utilisés que lorsque toutes les autres solutions de rechange moins restrictives ont été envisagées.

    Le SCC examinera la politique relative aux réunions de gestion de cas avec les délinquantes, afin de clarifier et de renforcer les responsabilités de l'agent de libération conditionnelle en établissement en ce qui concerne les contacts avec les délinquantes.

    Le placement des délinquantes ayant une cote de sécurité minimale dans les unités résidentielles se poursuivra en fonction de l'infrastructure de l'établissement, de la disponibilité des places et des besoins particuliers de chaque détenue.
  4. Je recommande que le SCC améliore les partenariats avec les organismes et les groupes communautaires pour ce qui est de la prestation de programmes, de possibilités et d'activités pour les femmes résidant dans des unités à sécurité minimale dans la collectivité et que cette activité soit surveillée par un comité consultatif d'intervenants.

    Le SCC continuera de faire le suivi des résultats organisationnels liés aux permissions de sortir et aux interventions et activités en établissement tenues par des organismes communautaires et des bénévoles.

    En 2016-2017, le SCC effectuera un examen des activités et des interventions offertes dans les unités à sécurité minimale à l'extérieur du périmètre de sécurité des établissements pour femmes. Les résultats seront communiqués au Comité consultatif des intervenants aux fins d'examen et de commentaires.