Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (2011-2012)

Service correctionnel Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au commissaire.

Les états financiers du SCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Signé par
____________________
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Signé par
____________________
Anne Kelly, Commissaire par intérim
Ottawa, Canada
29 août 2012

 

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 16)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 268 101 233 436
Revenus reportés (note 5) 760 213
Indemnités de vacances et congés compensatoires 63 568 60 214
Avantages sociaux futurs (note 6) 203 256 272 083
Fonds de fiducie des détenus (note 7)  17 620 17 340
Actifs    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 202 862 206 249
Débiteurs, avances et prêts (note 8) 32 701 11 385
Stocks destinés à la revente (note 9) 11 644 7 860
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs, avances et prêts (note 8) (1 839) (1 511)
Dette nette de l’organisation
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 80 242
Stocks non destinés à la revente (note 9) 36 533 36 732
Immobilisations corporelles (note 10) 1 582 773 1 392 755
Situation financière nette de l’organisation

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)

Signé par
____________________
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Signé par
____________________
Anne Kelly, Commissaire par intérim
Ottawa, Canada
29 août 2012

 

État des résultats et de la situation financière nette de l’organisation (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012
Résultats prévus
(note 2a)
   2012    2011
Redressé
(note 16)
Charges      
Garde 1 897 670 1 507 453 1 497 991
Interventions correctionnelles 621 577 607 140 530 769
Surveillance dans la collectivité 184 991 128 019 112 476
Services internes 379 650 411 506 374 410
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (80) (49)
Revenus      
Ventes de biens et services 45 346 60 253 52 858
Revenus divers 2 851 3 036 3 018
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 678) (4 309) (4 323)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 692 038 2 337 652
Variations des montants à recevoir du Trésor   (3 387) 36 110
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)   150 834 136 906
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 14)   (3 448) (274)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 14)   44 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
Situation financière nette de l’organisation – début de l’exercice
Situation financière nette de l’organisation – fin de l’exercice

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette de l’organisation (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d’immobilisations corporelles 280 899 157 874
Amortissement des immobilisations corporelles (83 414) (85 663)
Produits de l’aliénation d'immobilisations corporelles (1 393) (1 339)
Gain (perte) net sur l’aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 2 308 (1 373)
Transfert à destination d’autres ministères (note 14) (8 426) (274)
Transfert en provenance d’autres ministères (note 14) 44 -
Variation due aux stocks (199) (1 741)
Variation due aux charges payées d’avance (162) (1 152)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisation
Dette nette de l’organisation – début de l’exercice
Dette nette de l’organisation – fin de l’exercice

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 16)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 595 058 2 464 044
Éléments n’affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (83 414) (85 663)
Perte nette sur l’aliénation d'immobilisations corporelles (59) (2 345)
Ajustements aux immobilisations corporelles 2 367 972
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) (150 834) (136 906)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation des créditeurs et charges à payer (34 666) (22 436)
Augmentation des revenus reportés (547) (49)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 354) (171)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 68 827 (31 964)
Augmentation du Fonds de fiducie des détenus (280) (961)
Augmentation des débiteurs avances et prêts 20 989 2 525
Diminution des charges payées d’avance (162) (1 152)
Augmentation (diminution) des stocks 3 585 (4 777)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

Activités d’investissement en immobilisations

   
Acquisition d’immobilisations corporelles 280 899 157 874
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 393) (1 339)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoir et objectifs

L’encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l’Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre activités de programmes :

Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu’ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d’activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’aux besoins essentiels comme l’alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité;

Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d’aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d’emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté;

Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme de surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l’hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu’en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Cette activité de programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public;

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation sont ceux déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les états financiers prospectifs pour 2011-2012 ont été redressés afin qu’ils reflètent les revenus nets des montants non disponibles et les charges nettes de ceux engagés pour le compte du gouvernement. Ce redressement a eu pour effet d’augmenter de 3 678 000 $ les coûts nets de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts. De plus, les états financiers prospectifs ont également été reclassés afin d’être conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité à l’égard de laquelle le commissaire est responsable, soit le fonds renouvelable du SCC, CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’organisation a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e) Revenus

  • Les fonds reçus d’entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus.
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l’organisation a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Le revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l’on s’attend à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi;
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

g) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l’organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d’intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l’escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

  • Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du SCC d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks

  • Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis, de travaux en cours et de produits agricoles. Ils appartiennent au fonds renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L’organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
  • Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 10 ans
  Matériel informatique 3 à 4 ans
  Logiciels 3 à 10 ans
  Armes de défense 10 ans
  Autre matériel 10 ans
Véhicules Véhicules automobiles (non militaires) 5 ans
  Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 16)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
(net du transfert à Services partagés Canada) :
Ajouter (déduire) :

   
Amortissement des immobilisations corporelles (83 414) (85 663)
Perte nette sur aliénation d’immobilisations corporelles (59) (2 345)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13a) (150 834) (136 906)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 704) (171)
Augmentation de l’obligation aux titres des prestations de cessation
d’emploi (note 4)
(55 149) -
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 67 452 (31 964)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
et autres provisions
4 758 (1 698)
Revenus non disponibles pour dépenser 8 686 16 993
Autres 285 823

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :

   
Acquisitions d’immobilisations corporelles 280 899 157 874
Augmentation des revenus reportés (547) (49)
Augmentation (diminution) des stocks 3 585 (4 777)
Diminution des charges payées d’avance (162) (1 152)
  283 775 151 896
Autorisations de l’exercice en cours utilisées

 

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement 2 372 542 1 985 892
Crédit 30 — Dépenses en capital 567 552 337 311
Montants législatifs 254 425 236 487

Moins :

   
Autorisations disponibles pour utilisation dans les exercices ultérieurs 8 057 16 101
Autorisations non utilisées : fonctionnement 297 383 54 117
Autorisations non utilisées : capital 222 225 114 463
Autorisations de l’exercice en cours utilisées

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 45 337 61 851
Créditeurs – externes 94 847 86 763
 
Passif éventuel 7 143 11 901
Charges à payer 120 774 72 921
Total

Dans le Plan d’action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures de réduction des coûts qui seront mises en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices à compter de 2012-2013. Par conséquent, le SCC a enregistré, au 31 mars 2012, une obligation aux titres des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 55 149 153 $ faisant partie des charges à payer pour tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Solde d’ouverture 213 164
Montants reçus 9 714 2 286
Revenus constatés (9 167) (2 237)
Solde de fermeture 760 213

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 174 230 891 $ (161 394 807 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, solde d’ouverture 272 083 240 119
Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2011 (note 14) (1 451) -
Charge pour l’exercice 48 655 51 089
Prestations versées pendant l’exercice (116 031) (19 125)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de fermeture 203 256 272 083

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l’emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d’emplois à l’intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font au moment de la mise en liberté ou d’achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Solde d’ouverture 17 340 16 379
Encaissements 44 394 42 604
Décaissements (44 114) (41 643)
Solde de fermeture 17 620 17 340

8. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 16)
Débiteurs – autres ministères et organismes 27 027 6 564
Débiteurs – externes 7 051 6 241
Avances aux employés 321 339
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 161 15
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels (1 859) (1 774)
Total des débiteurs bruts 32 701 11 385
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 839) (1 511)
Total des débiteurs nets

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Stocks destinés à la revente    
Matières premières 6 007 4 706
Travaux en cours 785 161
Produits finis 5 599 3 557
Stocks d’agroentreprise - 44
Provision pour stocks périmés (747) (608)
Total des stocks destinés à la revente

 

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Stocks non destinés à la revente    
Fournitures 15 371 13 933
Vêtements 11 033 11 728
Matériaux de construction 4 294 4 632
Services publics 1 545 1 669
Autres 4 290 4 770
Total

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation se chiffre à 193 850 192 $ pour 2011-2012 (193 783 851 $ pour 2010-2011).

10. Immobilisations corporelles

Coût

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiation Ajustements(1) Solde de fermeture
Terrain 14 824 - - - 14 824
Bâtiments 1 563 831 - (2 340) 21 214 1 582 705
Travaux et
infrastructure
433 562 - (77) 1 125 434 610
Matériel et
outillage
254 670 27 864 (7 893) (23 986) 250 655
Véhicules 53 741 7 828 (5 756) (97) 55 716
Améliorations
locatives
16 712 - (17) - 16 695
Actifs en
construction
258 741 245 207 - (22 457) 481 491
Total 2 596 081 280 899 (16 083) (24 201) 2 836 696

 

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiation Ajustements(1) Solde de fermeture
Terrain - - - - -
Bâtiments 728 518 47 615 (1 985) - 774 148
Travaux et
infrastructure
322 308 16 059 (77) - 338 290
Matériel et
outillage
120 657 11 440 (7 279) (18 595) 106 223
Véhicules 27 637 6 549 (4 893) 18 29 311
Améliorations
locatives
4 206 1 751 (6) - 5 951
Actifs en
construction
- - - - -
Total 1 203 326 83 414 (14 240) (18 577) 1 253 923

 

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations 2012 2011
Terrain 14 824 14 824
Bâtiments 808 557 835 313
Travaux et infrastructure 96 320 111 254
Matériel et outillage 144 432 134 013
Véhicules 26 405 26 104
Améliorations locatives 10 744 12 506
Actifs en construction 481 491 258 741
Total 1 582 773 1 392 755

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 20 590 726 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à l’achèvement des actifs.

Le 15 novembre 2011, le SCC a transféré le matériel et l’outillage, qui ont une valeur comptable nette de 8 425 657 $, à Services partagés Canada. Ce transfert est inclus dans les colonnes des ajustements (voir la note 14a pour de plus amples détails sur ce transfert).

11. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 42 sites (59 en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 5 640 983 $ (9 244 357 $ en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts supplémentaires d’assainissement de 771 000 $ (6 755 500 $ en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et lorsqu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 1 650 000 $ (1 965 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’organisation sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017
et exercices ultérieurs
Total
Acquisition de biens et services 24 196 22 193 22 503 10 051 796 79 739

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation :

(en milliers de dollars) 2012 2011
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 127 393 113 916
Installations 16 303 15 481
Indemnisation des accidentés du travail 5 361 5 452
Services juridiques 1 777 2 057
Total 150 834 136 906

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2012 2011
Charges – autres ministères et organismes 367 002 344 032
Revenus – autres ministères et organismes 39 846 30 733

14. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

a) Transferts à Services partagés Canada

À compter du 15 novembre 2011, le SCC a transféré la responsabilité du contrôle et de la supervision des courriels, des centres de données et des réseaux à Services partagés Canada (SPC), conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le SCC a transféré les éléments d’actif et de passif suivants de ces activités à SPC.

(en milliers de dollars)
  2012
Actifs :  
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) (8 426)
Débiteurs (46)
Autres actifs (3)
Passif :  
Créditeurs et charges à payer 3 196
Indemnités de vacances et congés compensatoires 380
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 451
Ajustement à la situation financière nette de l’organisation

Les résultats des activités transférées avant le 15 novembre 2011 n’ont pas été divulgués dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation, puisque les données financières n’ont pu être établies au coût d’un effort raisonnable.

Pendant la période de transition, soit après le 15 novembre 2011, le SCC a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les charges administrées représentent 16 663 109 $ pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

b) Transferts en provenance (à destination) d’autres ministères

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Actifs :   
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 44 (274)
Ajustement à la situation financière nette de l’organisation

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
    2012   2011
Redressé
(note 16)
  Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité Services internes Total Total
Paiements de transfert            
Organismes sans but lucratif - 1 036 216 - 1 252 1 333
Particuliers 232 - - - 232 147
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux des employés 1 082 329 476 913 28 256 308 103 1 895 601 1 760 973
Services professionnels et spécialisés 105 101 58 211 87 135 37 909 288 356 278 621
Services publics, fournitures et approvisionnements 114 605 9 000 1 976 8 205 133 786 134 118
Amortissement des immobilisations corporelles 81 294 2 120 - - 83 414 85 663
Frais de réparation et entretien 56 869 1 053 9 10 875 68 806 67 929
Matériel et outillage 20 913 3 626 54 7 239 31 832 37 928
Déplacements 10 280 8 773 1 240 14 102 34 395 31 340
Paiements tenant lieu d’impôts 28 606 - - - 28 606 28 929
Paie des détenus - 23 022 - - 23 022 22 261
Coût des marchandises vendues - 16 941 - - 16 941 17 431
Installations - - 8 617 7 686 16 303 15 481
Télécommunications 1 047 85 77 5 043 6 252 11 551
Biens de location 9 002 2 187 202 3 864 15 255 14 964
Réinstallations 1 449 849 14 6 098 8 410 6 277
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles 13 102 - (55) 60 2 345
Autres (4 287) 3 222 223 2 437 1 595 (1 645)
Sous-total des charges
Charges engagées pour le compte du gouvernement
Total des charges
Revenus            
Ventes de biens et services 1 273 58 980 - - 60 253 52 858
Revenus divers 2 252 683 6 95 3 036 3 018
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 525) (683) (6) (95) (4 309) (4 323)
Total des revenus
Coût net des activités poursuivies

16. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l’organisation sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées de façon rétroactive, et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l’organisation présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 4 229 377 $ en 2012 (4 273 742 $ en 2011) et de réduire le total des actifs financiers de 1 838 782 $ en 2012 (1 510 934 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, l’organisation constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait à 2 859 197 $ en 2012 (2 510 394 $ en 2011).

(en milliers de dollars)
  2011
Avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
État de la situation financière :      
Passifs détenus pour le compte du gouvernement - - -
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (1 511) (1 511)
Situation financière nette de l’organisation 1 071 937 (1 511) 1 070 426
       
État des résultats et de la situation financière nette de l’organisation :      
Revenus 55 876 (4 323) 51 553
Charges 2 515 646 (49) 2 515 597
       
Financement du gouvernement et transferts :      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 337 652 2 337 652
Variations des montants à recevoir du Trésor   36 110 36 110
Services fournis gratuitement par d'autres ministères   136 906 136 906
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères   (274) (274)

 

Annexe À la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2011-2012 et du plan d’action du service correctionnel du canada

Note au Lecteur

Depuis l’entrée en vigueur de la politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne, le 1er avril 2009, les ministères doivent maintenant faire part des mesures qu’ils prennent pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent effectuer une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un ou des plans d’action pour apporter les ajustements nécessaires et joindre à la déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Les systèmes efficaces de CIRF permettent de préparer des états financiers fiables et de fournir l’assurance que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les registres financiers sont bien tenus;
  • les actifs sont protégés contre les risques tels que le gaspillage, l’abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion et
  • les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu afin d’éliminer tous les risques, mais plutôt afin d’atténuer les risques en vue de les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système efficace de CIRF est un processus continu qui consiste à cerner les risques et à les classer en ordre de priorité, ainsi que les contrôles utilisés afin d’atténuer ces risques, et à surveiller le rendement du système pour favoriser l’amélioration continue. En conséquence, l’ampleur, le déroulement et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de CIRF varieront d’un organisme à l’autre en fonction des risques et en raison de leur situation unique.

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2011-2012. Comme l’exige la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne, ce document présente un sommaire des mesures prises par le SCC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Ce rapport présente, au 31 mars 2012, des renseignements sommaires sur les évaluations effectuées par le SCC : les progrès, les résultats et les plans d’action, ainsi que certains renseignements financiers utiles afin de comprendre l’environnement de contrôle propre à l’organisation.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités du programme

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du SCC se retrouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2. Principales données financières

En plus des états financiers (non audités), d’autres informations additionnelles figurent dans les Comptes publics du Canada.

  • Le total des charges étaient de 2 654 millions de dollars (2 515 millions de dollars en 2010-2011). Les dépenses de salaires et avantages sociaux constituaient la majorité de ces charges, représentant 71 % ou 1 896 millions de dollars (70 % ou 1 761 millions de dollars en 2010-2011). Le SCC compte environ 18 613 employés. Les dépenses par activité de programme étaient les suivantes :
    • Garde : 57 % ou 1 507 millions de dollars (60 % ou 1 498 millions de dollars en 2010-2011);
    • Interventions correctionnelles : 23 % ou 607 millions de dollars (21 % ou 531 millions de dollars en 2010-2011);
    • Surveillance dans la collectivité : 5 % ou 128 millions de dollars (4 % ou 112 millions de dollars en 2010-2011);
    • Services internes : 15 % ou 412 millions de dollars (15 % ou 374 millions de dollars en 2010-2011);
  • Le total des revenus était de 59 millions de dollars (52 millions de dollars en 2010-2011). Ces revenus provenaient des ventes de biens et services du fonds renouvelable (CORCAN) du SCC.
  • Les immobilisations corporelles représentent 82 % ou 1 583 millions de dollars de l’actif total de l’organisation (84 % ou 1 393 millions de dollars en 2010-2011).

Le SCC a une forte présence régionale. Dans chaque région, il y a des fonctions décentralisées de finances et de comptabilité qui initient, approuvent, traitent et enregistrent les opérations de fonctionnement.

1.3. Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le SCC compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre centralement, au nom du SCC, le paiement des salaires et avantages sociaux, l’acquisition de biens et de services, fournit les installations et les services d’émission de chèques;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au SCC des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, tel que les indemnités de départ et le Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), et il paie la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires;
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 dans le but de regrouper, d’uniformiser et d’améliorer l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) du gouvernement, en particulier le courrier électronique, les centres de données et les services de réseaux de 43 ministères et organismes fédéraux. À compter du 15 novembre 2011, la responsabilité du courrier électronique, des centres de données et des services de réseaux, y compris les ressources connexes, ont été transférées du SCC à SPC. L’administration et la prestation de ces services ont été mises en commun au cours de la période de transition 2011-2012 pendant la mise en place de SPC;
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit des services d’évaluation concernant l’indemnisation des travailleurs;
  • Les services juridiques sont fournis par le ministère de la Justice du Canada.
1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

En 2011-2012, il n’est survenu aucun changement opérationnel important pouvant avoir une influence sur les états financiers.

2. Facteurs de l’environnement de contrôle du scc pertinents au CIRF

Le SCC reconnaît qu’il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de tous les niveaux comprennent le rôle qu’ils doivent jouer dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et soient bien outillés afin de s’acquitter de ces responsabilités. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1. Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés du SCC qui ont la responsabilité de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de CIRF :

Commissaire
Le commissaire, en tant qu’administrateur des comptes, assume la responsabilité et la direction globale des mesures qui sont prises afin de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le commissaire préside le Comité de vérification et le Comité de direction.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF rend compte directement au commissaire et assure le leadership pour la coordination et la cohérence en ce qui concerne la conception et le maintien d’un système efficace et intégré de CIRF, y compris une évaluation annuelle.
Cadres supérieurs
Les cadres supérieurs qui sont chargés de l’exécution des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui relève de leur secteur de compétence.
Chef de la vérification interne (CVI)
Le CVI relève directement du commissaire et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien d’un système efficace de CIRF.
Comité de vérification
Le Comité de vérification est un comité consultatif qui fournit au commissaire des recommandations et des conseils objectifs sur le caractère suffisant, la qualité et les constatations en matière d’assurance de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du SCC. Il est constitué du commissaire, du sous-commissaire principal et de trois membres externes et a été établi en 2006.
2.2. Mesures principales prises par le SCC

L’environnement de contrôle du SCC inclut aussi une série de mesures destinées à aider les employés à bien gérer les risques en les sensibilisant, en leur fournissant des connaissances et des outils pertinents et en leur faisant acquérir des compétences. Les principales mesures sont les suivantes :

  • les Règles de conduite professionnelle et le Code de discipline du SCC;
  • le Code de valeurs du SCC élaboré et approuvé par le Comité de direction;
  • une division consacrée au contrôle financier interne, sous la direction de la DPF;
  • des ententes de rendement annuelles comportant des responsabilités de gestion financière clairement établies;
  • des programmes de formation et des communications dans les domaines de base de la gestion financière;
  • des politiques organisationnelles adaptées à l’environnement de contrôle du SCC;
  • une grille des pouvoirs délégués mise à jour régulièrement;
  • une évaluation du risque de fraude qui aidera à cibler les efforts relatifs au système de CIRF;
  • la documentation des processus opérationnels et des principaux risques et points de contrôle s’y rattachant afin d’appuyer la gestion et la supervision du système de CIRF;
  • l’amélioration des systèmes de traitement de la technologie de l’information afin d’accroître la sécurité, l’intégrité, l’efficience et l’efficacité. Cela comprend une importante mise à niveau du Système intégré de gestion des finances et du matériel du SCC, terminée en 2011-2012;
  • la participation à des forums interministériels, y compris au groupe de travail sur la Politique sur le contrôle interne, où les ministères participants s’échangent des idées et des pratiques exemplaires.

3. Évaluation du système de cirf du scc

3.1 Approche à l’égard de l’évaluation

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent pouvoir maintenir un système efficace de CIRF afin de fournir une assurance raisonnable que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les registres financiers sont bien tenus ;
  • les actifs sont bien protégés;
  • les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Afin de fournir cette assurance, les ministères doivent évaluer l’efficacité conceptuelle et l’efficacité opérationnelle de leur système de CIRF et mettent en oeuvre un programme de surveillance continue afin de soutenir et d’améliorer continuellement leur système ministériel de CIRF.

Afin d’évaluer l’efficacité conceptuelle, il faut déterminer des points de contrôle clés, les documenter, les mettre en oeuvre, s’assurer qu’ils correspondent aux risques (les contrôles doivent être pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et veiller à ce que les mesures correctives nécessaires soient appliquées. Il faut pour cela mettre en correspondance les principaux processus et systèmes de TI avec les principaux comptes financiers, en fonction du lieu.

Afin d’évaluer l’efficacité opérationnelle, il faut mettre à l’essai les contrôles clés pendant une période définie et voir si les mesures correctives nécessaires ont été apportées.

Le programme de surveillance continue consiste à mettre en oeuvre une méthode systématique intégrée de surveillance, qui comprend des évaluations périodiques axées sur le risque et l’application en temps opportun des mesures correctives nécessaires.

La mise à l’essai du système de CIRF couvre tous les niveaux de contrôle ministériels, ce qui comprend les contrôles à l’échelle de l’entité, les contrôles généraux liés à la technologie de l’information ainsi que les contrôles de processus opérationnels.

3.2 Portée de l’évaluation

Au moment de procéder à la mise en oeuvre de la Politique sur le contrôle interne, le SCC a pris des mesures en vue d’évaluer son système de CIRF, en commençant par ses états financiers. Le SCC continue de se concentrer sur ses comptes importants en mettant l’accent sur les processus opérationnels significatifs de ces comptes.

On détermine qu’un compte est significatif s’il peut contenir des erreurs relatives à l’audit en fonction de son importance relative et/ou de son lien avec les risques relatifs aux opérations et aux états financiers qui ont été recensés. On utilise le taux d’erreur acceptable pour cerner les comptes significatifs, et tout solde de compte supérieur au taux d’erreur acceptable est automatiquement considéré comme étant significatif. En ce qui a trait aux comptes dont la valeur est inférieure au taux d’erreur acceptable, on examine également les risques comptables et leur niveau de complexité.

Un processus opérationnel significatif est tout processus majeur au cours duquel des catégories de transactions significatives sont créées, consignées, traitées et/ou rapportées. Tous les processus significatifs sont liés à l’analyse d’un compte significatif.

Un examen des processus opérationnels a été effectué afin d’identifier ceux qui sont les plus significatifs, basé sur le risque (l’importance relative, le volume, la complexité, le dispersement géographique, la susceptibilité reliée aux pertes ou fraudes, les zones sujettes aux observations du vérificateur, l’historique, la perception externe et l’utilisation du travail de tiers). En accord avec la Politique sur le contrôle interne, le SCC a élaboré un plan pluriannuel afin d’évaluer son système de CIRF pour les dix-sept processus opérationnels suivants en établissant les priorités selon l’évaluation du risque qui a été faite Note de bas de page 1 :

  • Paye
  • Voyage
  • Accueil
  • Transactions intraministérielles entre le SCC et CORCAN
  • Comptes de banque ministériels
  • Règlements interministériels
  • Approvisionnement/contrats
  • Créditeurs/paiements
  • Immobilisations corporelles/amortissement
  • Finalisation des états financiers
  • Fonds de fiducie des détenus
  • Inventaire
  • Actifs en construction
  • Rapprochements/ajustements au GL
  • Ventes/débiteurs/reçus (incluant la provision pour créances douteuses)
  • Passifs éventuels
  • Passifs environnementaux

Pour chacun des processus opérationnels significatifs, le SCC a défini les processus opérationnels et continuera de le faire en cernant et documentant les risques clés et les points de contrôle, en mesurant l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles clés et en prenant des mesures de redressement pour remédier à toute faiblesse cernée à l’étape de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle ou conceptuelle.

La documentation et l’évaluation de l’efficacité conceptuelle des contrôles de processus clés sont considérablement avancées en ce qui a trait aux processus opérationnels de l’approvisionnement/contrats, créditeurs/paiements et des immobilisations corporelles/amortissement.

L’évaluation de l’efficacité opérationnelle qu’a réalisée le SCC en 2011-2012 couvrait la vérification avant paiement effectuée à l’AC et dans les régions concernant les transactions salariales à risque élevé, la vérification d’assurances après paiement des transactions salariales à risque modéré et le processus d’accueil. Certaines évaluations ont été réalisées au cours des années précédentes relativement aux contrôles clés pour les processus de la paye, des voyages et de la provision pour créances douteuses. Ces processus englobent plus de 70 % des dépenses totales du SCC.

Le SCC s’est engagé à documenter et évaluer ses contrôles généraux de la technologie de l’information et ses contrôles à l’échelle de l’entité, y compris les processus budgétaires et de prévision budgétaire.

4. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU SCC

4.1 Efficacité conceptuelle des principaux contrôles

En 2010-2011, le SCC a fait rapport sur les processus de transactions de la paye, les voyages, la provision pour créances douteuses et l’accueil ainsi que sur les processus de transactions intraministérielles entre le SCC et CORCAN. En 2011-2012, le SCC a considérablement avancé la documentation et l’évaluation de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés aux fins des processus opérationnels suivants :

  • Approvisionnement/contrats
  • Créditeurs/paiements
  • Immobilisations corporelles
  • Amortissement

Le SCC a cerné des mesures correctives en ce qui a trait aux processus relatifs à l’approvisionnement, aux créditeurs et paiements et aux immobilisations corporelles. La mise en oeuvre sera complétée par la fin de 2012-2013.

4.2 Efficacité opérationnelle des principaux contrôles

À la fin de l’exercice 2011-2012, le SCC a terminé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle de la vérification avant paiement des transactions salariales à risque élevé, de la vérification d’assurances après paiement des transactions salariales à risque modéré et du processus d’accueil. Le SCC continuera de s’appuyer sur le travail et les examens effectués au cours des années précédentes dans le but de s’assurer que les contrôles sont appliqués et que les processus opérationnels sont à jour. Les résultats sont les suivants :

Paye (transactions à risque modéré et à risque élevé)

Un échantillon de transactions fut sélectionné pour s’assurer que les contrôles (la vérification avant et après le paiement) ont été appliqués. L’examen a révélé que, pour s’assurer de l’efficacité des contrôles clés, le SCC devrait continuer de préciser les rôles et les responsabilités des agents financiers et des conseillers en rémunération. L’examen a également révélé que, pour certaines transactions, il est nécessaire d’améliorer la documentation afin de démontrer que les paiements ont été autorisés en bonne et due forme. Des mesures correctives ont été mises en oeuvre immédiatement et un plan d’action a été élaboré pour 2012-2013 afin d’aborder les autres enjeux.

Accueil

Un échantillon de transactions relatives à l’accueil fut mis à l’essai par la Direction de la vérification interne afin d’évaluer l’efficacité opérationnelle des contrôles. L’examen a révélé que, de manière générale, les contrôles internes sont appliqués. Toutefois, on a déterminé que certains secteurs devraient être améliorés, comme les éléments probants à l’appui de l’exécution des contrôles clés et l’approbation préalable des dépenses en matière d’accueil. Un plan d’action de la gestion pour 2011-2012 fut créé afin d’aborder ces enjeux, et des mesures correctives seront mises en place avant la fin de l’exercice 2012-2013.

4.3 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son programme de surveillance continue, le SCC, avec le support de la Direction de la vérification interne, continuera d’évaluer les contrôles financiers internes pour les processus opérationnels lorsque l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés est terminée et que les mesures de redressement ont été prises. Cela permettra au SCC de s’assurer qu’un programme de surveillance complet et bien intégré aide les employés à mieux comprendre le système de CIRF à tous les niveaux, en leur donnant les connaissances, les compétences et les outils nécessaires, renforçant ainsi les comportements appropriés.

5. PLAN D’ACTION DU SCC

5.1 Progrès réalisés jusqu’en mars 2012

Conformément au plan de 2011-2012, le SCC a continué de faire des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés.

Le SCC a terminé les travaux suivants :

  • continué à renforcer l’importance de l’initiative des contrôles financiers internes dans l’ensemble de l’organisation;
  • mis à jour le plan de travail de l’initiative des contrôles financiers internes (y compris l’évaluation de l’efficacité opérationnelle en collaboration avec la Direction de la vérification interne);
  • émis la documentation mise à jour concernant le processus opérationnel relatif aux comptes de banque ministériels;
  • examiné, pour toutes les régions, l’évaluation de l’efficacité opérationnelle concernant la vérification avant paiement des transactions de paye à risque élevé et la vérification d’assurances après paiement des transactions de paye à risque modéré;
  • émis une directive mise à jour en matière d’accueil;
  • émis une directive financière sur la passation de marchés afin de préciser les rôles et les responsabilités pour garantir la conformité aux lois et politiques en matière de passation de marchés, y compris un examen exhaustif du processus d’approbation des marchés pour tous les marchés de plus de 10 000 $;
  • lancé de nouveaux modules d’apprentissage électronique concernant les voyages, l’accueil, la carte d’achat du gouvernement et la carte de voyage désignée des centres de responsabilité qui fournissent un outil de référence rapide et d’apprentissage unique et intégré permettant d’obtenir rapidement des références portant sur des sujets relatifs aux finances : les politiques, les procédures, les processus, les formulaires et s’il y a lieu, les systèmes/applications requis ainsi que leurs contrôles connexes;
  • mis en place de procédures accrues de surveillance dans le domaine de l’approvisionnement;
  • mis à niveau le système financier de l’organisation, ce qui a donné l’occasion d’améliorer la qualité de la documentation utilisé pour fins de formation à l’organisation;
  • réalisé une évaluation des risques de fraude afin d’aider à cibler les efforts dans l’avenir.

Le SCC a également considérablement avancé ses travaux dans les domaines suivants :

  • examen et mise à jour de la directive de la vérification des comptes ainsi que des directives de la vérification des dépenses liées aux voyages, à la paye et à l’accueil;
  • documentation et évaluation de l’efficacité conceptuelle des processus opérationnels relatifs au cycle de l’approvisionnement au paiement;
  • documentation et évaluation de l’efficacité conceptuelle des processus opérationnels relatifs aux immobilisations corporelles et à l’amortissement;
  • mise en oeuvre des plans de redressement établis à la suite de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle effectuée par les responsables de l’audit interne à l’égard des processus relatifs à la paye, aux voyages et à l’accueil;
  • mise à jour de l’instrument de délégation des pouvoirs de signer les documents financiers.
5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le SCC reconnaît le besoin d’être en mesure de maintenir un système efficace de CIRF, et il continue à s’appuyer sur les progrès réalisés à ce jour en ce qui a trait à l’évaluation de son système de CIRF.

Le SCC continuera de progresser afin de considérablement avancer et/ou de parachever les mesures de redressement, qui ont été déterminées au cours de l’exercice 2011-2012, par l’intermédiaire d’évaluations de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles clés.

Au besoin, de nouveaux plans d’action de redressement seront établis après les évaluations suivantes :

  • Contrôles à l’échelle de l’entité
  • Contrôles généraux de la TI
  • Cycle de l’approvisionnement au paiement
  • Immobilisations corporelles/amortissement
  • Finalisation des états financiers
  • Rapprochements et ajustements au GL
  • Règlements interministériels

Les directives sur la vérification des comptes et la vérification des dépenses liées à l’accueil, à la paie et aux voyages seront émises.

Le SCC réalisera également l’évaluation de son processus de paye en fonction des lignes directrices pangouvernementales en matière de gestion financière et d’administration de la paye.

Un audit des contrôles internes en matière de rapports financiers relativement au processus de paye sera effectué pour évaluer le caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion en ce qui a trait aux contrôles internes en matière de rapports financiers.

À partir du 31 décembre, 2012, les comptes de banque ministériels ne seront plus utilisés puisque le Receveur général n’acceptera plus cette méthode de paiement. Un nouveau processus sera mis en oeuvre et le SCC veillera à ce que des contrôles clés soient en place au fur et à mesure de son élaboration.

Plan d’évaluation du SCC pour les prochains exercices
Niveau de contrôle Document Efficacité conceptuelle Efficacité opérationnelle Surveillance continue
SIGFM
– Système intégré des finances et du matériel
Contrôles à l’échelle de l’entité (y compris le processus budgétaire et le processus de prévision budgétaire) 2012-2013 2013-2014 2014-2015 À déterminer
Contrôles généraux de la technologie de l’information
SIGFM 2012-2013 2013-2014 2014-2015 À déterminer
Processus opérationnels
Paye (tous les contrôles clés) Terminé Terminé 2012-2013 À déterminer
Voyages Terminé Terminé 2012-2013 2013-2014
Accueil Terminé Terminé 2012-2013 2013-2014
Transactions intraministérielles entre le SCC et CORCAN Terminé Terminé 2013-2014 2014-2015
Comptes de banque ministériels Terminé Terminé Terminé À déterminer
Règlements interministériels 2012-2013 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Approvisionnement/contrats 2012-2013 2012-2013 2013-2014 À déterminer
Créditeurs/paiements 2012-2013 2012-2013 2013-2014 À déterminer
Immobilisations corporelles 2012-2013 2013-2014 2013-2014 À déterminer
Amortissement 2012-2013 2013-2014 2014-2015 À déterminer
Finalisation des états financiers 2012-2013 2013-2014 2014-2015 À déterminer
Fonds de fiducie des détenus 2014-2015 2014-2015 2015-2016 À déterminer
Inventaire 2013-2014 2013-2014 2014-2015 À déterminer
Actifs en construction 2012-2013 2013-2014 2013-2014 À déterminer
Rapprochements/ajustements au GL 2012-2013 2013-2014 2014-2015 À déterminer
Ventes/débiteurs/reçus 2013-2014 2014-2015 2014-2015 À déterminer
Provision pour créances douteuses Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Passifs éventuels 2013-2014 2014-2015 2014-2015 À déterminer
Passifs environnementaux 2014-2015 2014-2015 2015-2016 À déterminer

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’évaluation du risque est examinée annuellement basée sur les données financières courantes ainsi que d’autres informations pertinentes.

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