Rapport sur les frais d'utilisation

Service correctionnel du Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Demandes d'accès à l'information

Type de frais : Réglementaire (R)

Responsable de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : Aucune modification n'a été apportée à la structure de frais depuis l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information.

Normes de rendement : La Loi sur l'accès à l'information prévoit qu'il faut répondre aux demandes dans les 30 jours à moins que des prorogations ne soient justifiées conformément à l'article 9 de la Loi. La norme de rendement du Service correctionnel du Canada établit qu'il faut répondre aux demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus par la loi, y compris les prorogations, quand cela est justifié.

Résultats en matière de rendement : En 2011-2012, le SCC a reçu 498 demandes d'accès à l'information officielles aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Le taux de conformité pendant cet exercice était de 77 %.

2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Estimation du coût total
6,4 4,4 843,4 2012-2013 5,0 1250
2013-2014 5,5 1250
2014-2015 6,0 1250

Totaux des frais d'utilisation


  2011-2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Estimation du coût total
Sous-total pour les frais réglementaires  6,4  4,4  843,4 2012-2013  5,0  1250
2013-2014  5,5  1250
2014-2015  6,0  1250
Sous-total pour les autres produits et services  N/D  N/D  N/D 2012-2013  N/D  N/D
2013-2014  N/D  N/D
2014-2015  N/D  N/D
Total  6,4  4,4  843,4 2012-2013  5,0  1250
2013-2014  5,5  1250
2014-2015  5,5  1250