2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement

Service correctionnel Canada

L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

Photo de l'honorable  Steven Blaney C.P., député, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le 15 juillet 2013, j'ai eu l'honneur d'être nommé ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada par le Premier ministre, M. Stephen Harper. Notre gouvernement a pour priorité de veiller à ce que notre système correctionnel réussisse à corriger les comportements criminels, et le Service correctionnel du Canada (SCC) fait partie intégrante de cet objectif. Je suis donc heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 du SCC.

Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs collectivités, et c'est avec enthousiasme que je continuerai de prendre part à cette tâche importante. Nous plaçons les droits des victimes avant ceux des criminels. Nous accroissons la responsabilisation des délinquants et nous offrons aux détenus, souvent pour la première fois de leur vie, les outils nécessaires pour qu'ils deviennent des membres utiles de la société canadienne.

Je suis fier des réalisations du SCC au cours de la dernière année et je me réjouis à la perspective de voir le SCC mettre en œuvre de nouvelles mesures gouvernementales afin d'assurer la sécurité des Canadiens.

____________________
L'honorable Steven Blaney, C.P., député                             
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Aperçu organisationnel

Raison d'être

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Il est présent dans toutes les régions du Canada, et son rôle consiste à gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et à surveiller des délinquants assujettis à différents types de mise en liberté sous condition tout en les tenant responsables de leurs actes et en corrigeant les comportements criminels. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans.

Mission

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Mandat

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application confèrent au SCC son mandat législatif, qui consiste à administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux.

Responsabilités

Installations gérées par le gouvernement fédéral

  • 56 établissements
  • 16 centres correctionnels communautaires
  • 92 bureaux et sous-bureaux de libération conditionnelle

Les responsabilités du SCC consistent entre autres à fournir des services correctionnels fédéraux à l'échelle du pays dans de grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées, dans des collectivités inuites éloignées du Nord et partout ailleurs. Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour détenu(e)s autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle qui assurent la surveillance des délinquants.

La population carcérale amène des défis, des contraintes et des exigences dans l'environnement opérationnel du SCC. Chaque jour, pendant l'exercice 2012-2013, le SCC a été responsable en moyenne de 22 762 délinquants, soit 15 056 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaireFootnote 1) et 7 706 délinquants dans la collectivité.

Le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement et de leur réadaptation grâce à la prestation des interventions et des programmes les plus pertinents, appropriés et efficaces conçus pour répondre aux besoins d'une population complexe et diversifiée de délinquants sous responsabilité fédérale et à l'évolution de cette population.

Pour soutenir de façon efficace et efficiente la réadaptation des délinquants, le SCC évalue et rajuste constamment l'affectation de ses ressources. Le SCC a soutenu le Plan d'action économique 2012 du Canada en réduisant son budget de fonctionnement de 85,5 millions de dollars au cours de l'exercice 2012-2013.

Les activités quotidiennes du SCC et ses objectifs à long terme visent tous à contribuer à la sécurité publique au Canada. Le SCC est organisé de façon à offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier, aux échelons national, régional et local.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC comptait environ 18 250 employés. Quatre-vingt-cinq pour cent des employés travaillent en établissement ou dans la collectivité, 42 pour cent font partie du groupe des agents correctionnels, et 15 pour cent, du groupe Programmes de bien-être social, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes. Le reste de l'effectif du SCC reflétait une diversité d'employés qualifiés, allant des professionnels de la santé jusqu'aux électriciens, en passant par les membres du personnel qui assurent le bon fonctionnement des établissements et des bureaux dans la collectivité, les gèrent et les entretiennent et qui accomplissent des tâches générales et administratives aux échelons local, régional et national. Le Service a également géré des collèges régionaux du personnel, un centre de recherche, cinq administrations régionales et une administration centrale. En 2012-2013, 48,2 pour cent des membres du personnel du SCC étaient des femmes, 8,6 pour cent étaient membres d'une minorité visible, 5,4 pour cent étaient des personnes handicapées, et 9,2 pour cent étaient des Autochtones.

Affaires internationales

La contribution importante du SCC à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a pris fin en mars 2013 au moment de l'expiration du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). De 2007 à 2013, le SCC a géré un total de 49 déploiements de personnel correctionnel liés à la MINUSTAH, y compris celui de quatre membres du personnel provincial. Le SCC et les membres du personnel provincial ont joué un rôle déterminant dans l'amélioration des conditions de détention en assurant l'encadrement et la formation du personnel correctionnel de tous les niveaux en Haïti relativement à des domaines comme la gestion des établissements carcéraux, l'élaboration de plans d'urgence et la promotion de normes internationales en matière de droits de la personne. 

C'est par ailleurs en 2013 que le SCC s'est retiré de l'Afghanistan et que le conseiller en services correctionnels principal est revenu de Kaboul après un déploiement d'un an visant à appuyer la Direction générale des prisons et des centres de détention du pays. Le SCC a contribué aux services correctionnels de l'Afghanistan pendant dix ans en procédant à deux missions d'évaluation (2002 et 2006), à six détachements annuels de personnel dans le cadre de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANNA) (de 2003 à 2010) ainsi qu'au déploiement de 15 membres du personnel de correction auprès de l'Équipe provinciale de reconstruction de Kandahar, où ils ont travaillé à établir une capacité afghane durable dans la prison de Sarpoza (de 2007 à 2011). Le SCC collaborera avec Sécurité publique Canada et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement international pour évaluer sa participation dans des engagements internationaux continus et nouveaux. En parallèle, le SCC établit aussi des relations avec d'autres pays pour promouvoir nos valeurs communes et atteindre nos buts communs en matière de sécurité, ce qui comprend la signature d'un protocole d'entente avec les services pénitentiaires de Trinité-et-Tobago (mai 2012) et l'agence de prévention et de réadaptation sociale du Mexique (novembre 2012).

Analyse comparative entre les sexes et fondée sur la diversité

Le SCC est l'un des ministères gouvernementaux qui participent à la troisième phase de la mise en œuvre à l'échelle du gouvernement du Plan d'action pour l'analyse comparative entre les sexes de Condition féminine Canada.

Le SCC a le mandat, en vertu de l'alinéa 4g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de s'assurer que ses programmes, politiques et pratiques respectent les différences entre les sexes et la diversité. Deux des priorités organisationnelles actuelles du SCC visent des populations particulières :

  • la capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits;
  • la capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.

Le SCC cerne et évalue ses politiques et ses programmes pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins de sa population carcérale diversifiée, qui est composée notamment de femmes, d'Autochtones, de détenus appartenant à des minorités ethnoculturelles et de détenus ayant des problèmes de santé mentale. Dans le cadre de sa structure de gestion, certains des membres du Comité de direction ont des responsabilités liées aux politiques et aux programmes qui s'appliquent à ces populations. De plus, le SCC s'efforce de faire en sorte que son effectif reflète la diversité de la population canadienne et accorde beaucoup d'importance aux contributions que peut apporter un personnel diversifié. Le Service a mis sur pied un Comité national sur l'équité en matière d'emploi et la diversité ainsi que des comités régionaux et locaux. Par ailleurs, le SCC effectue de la recherche pour déterminer les risques et les besoins d'une population diversifiée.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes

Les moyens par lesquels le SCC contribue à la protection et à la sécurité du Canada sont bien précisés dans son unique résultat stratégique : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants, dans la collectivité et dans les établissements, contribuent à la sécurité publique ». Trois grands programmes sont harmonisés de façon à soutenir l'obtention de ce résultat stratégique.

  • Dans le cadre de la « Garde », les délinquants sont détenus dans des établissements conformément aux conditions de leur peine.
  • Dans le cadre des « Interventions correctionnelles », les délinquants bénéficient d'interventions correctionnelles qui les aident à modifier les comportements à l'origine de leurs activités criminelles pour qu'ils deviennent des citoyens respectueux des lois.
  • Dans le cadre de la « Surveillance dans la collectivité »Footnote 2, les délinquants admissibles à la mise en liberté sous condition qui l'obtiennent sont transférés dans la collectivité, où ils sont surveillés.

Un quatrième programme, « Services internes », comprend toutes les activités et les ressources qui aident l'organisation à répondre aux besoins liés aux programmes et à s'acquitter d'autres obligations.

Architecture d'alignement des programmes du SCCFootnote *

Architecture d'alignement des programmes du SCC

Architecture d'alignement des programmes du SCC

« La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants, dans la collectivité et dans les établissements, contribuent à la sécurité publique. » L'AAP est composée de quatre activités de programme, soit la garde, les interventions correctionnelles, la surveillance dans la collectivité et les services internes, et comprend des sous-activités et des sous-sous-activités.

Priorités organisationnelles

Les six priorités organisationnelles du SCC permettent de cerner les éléments clés sur lesquels le Service doit se pencher afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats en matière de sécurité publique.

Priorité Type d'engagement Programme(s)
La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité Continue
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC continue de se concentrer sur la réduction au minimum de la récidive avec violence chez les délinquants qui retournent dans la collectivité, dans le cadre des programmes Interventions correctionnelles et Surveillance dans la collectivité. Au cours de la période visée par le rapport, le taux de délinquants en libération conditionnelle qui n'ont pas récidivé avant la date d'expiration du mandat dépassait largement les attentes en matière de rendement formulées dans le Cadre de mesure du rendement du SCC. Le taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui ont été condamnés de nouveau pour une infraction violente a été moins élevé que les attentes en matière de rendement.
Priorité Type d'engagement Programme(s)
La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité Continue
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC demeure déterminé à poursuivre ses efforts pour prévenir les comportements violents. Des succès ont été relevés à l'égard des indicateurs de rendement liés à la sûreté et à la sécurité dans la collectivité. Cependant, les résultats dans les établissements sont inférieurs aux attentes pour ce qui est des taux d'incidents violents importants chez les délinquants et de décès pour des causes non naturelles pendant la détention. Le Service a mis en œuvre une approche nationale relative à la gestion de la population dans le but d'optimiser le placement des délinquants de façon à réduire les risques tout en tenant compte de la capacité et des besoins dans les établissements fédéraux.
Priorité Type d'engagement Programme(s)
La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits Continue
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC s'efforce toujours de réduire l'écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones. Parmi les mesures prises, il y a eu l'embauche d'agents de liaison autochtones, d'agents de liaison autochtones dans la collectivité, d'agents de développement auprès de la collectivité autochtone et d'agents de programmes correctionnels pour Autochtones supplémentaires pour procéder à des interventions efficaces. Il y a eu également la prestation de séances de formation et d'ateliers aux agents de libération conditionnelle concernant la façon efficace de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones (GladueFootnote 3) dans le processus décisionnel touchant les délinquants autochtones.
Priorité Type d'engagement Programme(s)
La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants Continue
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC s'efforce d'améliorer les résultats des délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale, qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables en détention dans un établissement fédéral, en recueillant de l'information pertinente sur la santé, en cernant les membres de la population qui sont à risque et en offrant un continuum de services de santé mentale, de l'admission jusqu'à l'expiration du mandat. Il a notamment procédé au lancement de la version II du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale, ainsi qu'à l'examen de la Stratégie en matière de santé mentale du point de vue des Autochtones. Le résultat attendu consistant à maintenir l'accréditation du secteur des soins de santé et des centres de traitement psychiatrique du SCC a été obtenu, et le pourcentage de délinquants ayant fait l'objet d'un dépistage à l'aide du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale a dépassé les attentes. Parmi les délinquants considérés comme ayant besoin de services de suivi en santé mentale, 94 % ont reçu des services, ce qui dépasse le résultat attendu de 72 %.
Priorité Type d'engagement Programme(s)
Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs Engagement antérieur
  • Services internes
Sommaire des progrès
Le SCC a mis en œuvre son Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines, ainsi que d'autres mesures de transformation et d'économie, conformément au Plan d'action économique 2012 du gouvernement. Il a également maintenu un système efficace de contrôle interne des rapports financiers, promulgué son propre énoncé de valeurs en juillet 2012 et élaboré des plans d'action afin de réagir à l'analyse des résultats du Sondage sur le climat éthique qu'il a effectuée en 2012.
Priorité Type d'engagement Programme(s)
Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique Continue
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC a resserré ses partenariats et ses relations et en a établi de nouveaux avec des intervenants communautaires plus diversifiés, par exemple la Fédération canadienne des municipalités, l'Université de Toronto, l'Université Queen's, l'Université de Moncton, diverses universités québécoises, Habitat pour l'humanité, des comités consultatifs régionaux ethnoculturels et le Comité consultatif national ethnoculturel. Il a également offert des services aux victimes de crimes (enregistrement et notification en temps opportun des victimes). Ces activités demeurent prioritaires car la majorité des délinquants seront mis en liberté dans la collectivité.

Analyse des risques

La reconnaissance adéquate et la gestion efficace des risques sont essentielles à la détermination et à la gestion des priorités organisationnelles et à la reddition de comptes à cet égard, ainsi qu'à la réalisation des résultats attendus. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail complexe et décentralisé. Les cadres supérieurs surveillent les risques élevés, alors que les employés et les gestionnaires opérationnels gèrent les risques moyens et faibles.

Voici quelques défis que posent les activités de base du SCC :

  • La présence de délinquants ayant des antécédents de violence et de crimes avec violence, l'existence de condamnations antérieures en tant que jeunes contrevenants et délinquants adultes.
  • La présence de délinquants affiliés à des groupes criminels.
  • La présence de délinquants ayant des besoins en santé mentale.
  • La présence de délinquants atteints d'hépatite C et du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
  • Une population carcérale diversifiée.

Dans le cadre du Rapport sur les plans et les prioritésNote en fin de texte i de 2012-2013, le Service a recensé 10 risques pour l'organisation qui ont eu une incidence sur ses capacités d'obtenir son résultat stratégique. Le SCC a élaboré des stratégies d'atténuation pour gérer ces risques. Par contre, à l'époque, le SCC avait aussi signalé que le nombre total de risques pour l'organisation serait révisé encore davantage dans le cadre de son processus de détermination et de gestion des risques pour l'organisation, en constante évolution. En 2012-2013, le SCC s'est concentré sur les cinq risques clés suivants.

Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de s'adapter à la population complexe et diversifiée de délinquants de façon uniforme et intégrée Le SCC a établi une approche pluriannuelle de gestion de la population pour gérer la complexité et de la diversité de la population carcérale. Il continue également la mise en œuvre de diverses stratégies connexes qui ciblent des groupes dont les besoins sont élevés au sein de la population (par exemple le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, le plan d'action Sivuppiak pour les délinquants inuits et la Stratégie en matière de santé mentale).
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivite
Ce risque est lié aux priorités relatives à la transition en toute sécurité, aux interventions auprès des délinquants autochtones et à la capacité de répondre aux besoins en santé mentale.
Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de maintenir les niveaux de sécurité opérationnelle requis Afin d'accroître la sûreté et la sécurité de ses unités opérationnelles, le SCC s'est concentré sur la gestion efficace de l'occupation double de cellules dans ses établissements, a travaillé à réduire le taux d'automutilation et de décès en établissement des détenus et a mis en œuvre une approche de gestion de la population qui améliore la flexibilité du SCC en ce qui concerne la gestion des divers groupes au sein de la population carcérale.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Ce risque est lié aux priorités relatives à la sécurité et à la transition en toute sécurité
Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de gérer les changements importants découlant de la transformation, des modifications législatives et de la réduction des budgets Le SCC s'est attaqué aux problèmes liés à la gestion du changement de plusieurs façons en mettant en œuvre le Plan stratégique pour les ressources humaines (2012-2013 à 2014-2015), a amélioré et simplifié le processus de rapport sur la situation financière, a mis en œuvre son plan pour la première année de sa contribution au Plan d'action économique 2012 du gouvernement, a mis à jour son ensemble de politiques interne, a amélioré la qualité de ses données servant aux rapports sur les activités ainsi que sa gestion de ces données et a mis au point des stratégies visant à accroître l'utilisation des systèmes électroniques de tenue de dossiers à l'échelle de l'organisation.
  • Services internes
Ce risque est lié à la priorité relative à des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs
Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants mis en liberté Le SCC a travaillé à la création et au maintien de partenariats clés en matière de services correctionnels et a accru les communications au moyen d'outils technologiques. Au besoin, le SCC a rendu plus de services accessibles aux délinquants à risque élevé dans les centres résidentiels communautaires dans le but d'accroître la probabilité de réinsertion sociale en toute sécurité de ces délinquants.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Ce risque est lié à la priorité relative à des relations productives avec les partenaires
Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités organisationnelles
Il y a un risque que le SCC ne soit pas en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence Le SCC a créé un réseau complet de ressources communautaires dans le but d'aider les délinquants à réintégrer la collectivité en toute sécurité. Il a amélioré les programmes correctionnels au moyen d'un réinvestissement stratégique, d'aiguillages et de procédures améliorés, de la révision de politiques de gestion de cas et de la mise en œuvre de nouveaux modèles de programme correctionnel. Le SCC a élaboré une formation spécialisée sur les mesures de responsabilisation des délinquants, les besoins en santé mentale des délinquants et l'analyse des antécédents sociaux des Autochtones, qu'il a offerte aux agents de libération conditionnelle et aux responsables des agents de libération conditionnelle.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Ce risque est lié aux priorités relatives à la sécurité et à la transition en toute sécurité

Sommaire du rendement

Ressources financières — Total ministériel (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des autorisations
(disponibles) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart (dépenses prévues et réelles)
3 026,0 3 026,0 3 206,4 2 643,0 383,0

Du début jusqu'à la fin de l'exercice 2012-2013, le total des autorisations du SCC a augmenté de 180,4 M$. Cette augmentation est attribuable à :

  • une augmentation des autorisations de 144,4 M$ en raison du report de 2011-2012 de fonds de fonctionnement et d'immobilisations;
  • une augmentation des autorisations de 48,8 M$ en raison du remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération (p. ex., paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.);
  • une augmentation des autorisations de 6,5 M$ en raison des conventions collectives négociées;
  • une réduction des autorisations de 28,6 M$ en raison de la réduction des dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés;
  • d'autres augmentations des autorisations de 9,3 M$ (p. ex., vente de biens en surplus de la Couronne).

Par contre, il est important de noter que les autorisations du SCC n'ont pas été rajustées en fonction des mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 de 85,5 M$ ni en fonction de la réduction des fonds de 265,8 M$ liée à la Planification des locaux de 2013-2018 du SCC. Cette réduction de fonds est liée à la croissance projetée de la population carcérale, qui ne s'est pas matérialisée comme prévu à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.

Compte tenu des rajustements susmentionnés, les autorisations rajustées et disponibles du SCC totalisaient 2 855,1 M$, et leur écart avec les dépenses réelles est de 212,1 M$. De cet écart, le SCC a prévu reporter environ 90,5 M$ pour le règlement de conventions collectives (les conventions collectives touchant 44 % de l'effectif du SCC étaient arrivées à terme à la fin de l'exercice 2012-2013, et le règlement de ces conventions entraînera d'importantes pressions financières, ce qui nécessitera un report pour couvrir les coûts prévus en 2013-2014). De plus, environ 100 M$ en dépenses en capital seront reportés en 2013-2014 pour la construction de nouvelles unités d'habitation dans les établissements existants.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
Écart
2012-2013
20 278 18 809 1 469

De façon semblable à la réduction des ressources financières expliquée ci-dessus, l'écart entre les ETP prévus et les ETP réels est principalement attribuable à des réductions (mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 et Planification des locaux de 2013-2018 du SCC) qui ne figuraient pas parmi les ETP prévus. Le SCC embauche son personnel en fonction de la population carcérale réelle et n'embauche pas du personnel supplémentaire au-delà de ce qui est nécessaire pour gérer efficacement la croissance réelle de la population.

Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes (en millions de dollars)
Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique
Programme Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Total des autorisa-
tions (dis-
ponibles)
2012-
2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)Footnote 4 Harmonisa-
tion avec les résultats du gouverne-
ment du Canada
2012-
2013Footnote 5
2013-
2014
2014-
2015
2012-
2013
2011-
2012
2010-
2011
Garde 2 121,0 2 056,4 1 564,5 1 378,2 2 267,2 1 739,6 1 650,1 1 478,5 Un Canada sûr et sécuritaire
Interventions correctionnelles 563,0 543,6 507,2 505,5 585,3 457,0 515,4 410,1 Un Canada sûr et sécuritaire
Surveillance dans la collectivité 170,0 130,0 157,1 152,3 179,3 117,6 112,4 102,7 Un Canada sûr et sécuritaire
Résultat stratégique
Total partiel
2 854,0 2 730,0 2 228,8 2 036,0 3 031,8 2 314,2 2 277,9 1 991,3 Un Canada sûr et sécuritaire

 

Tableau sommaire du rendement des services internes (en millions de dollars)
Services internes Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)Footnote 4
2012-
2013Footnote 5
2013-
2014
2014-
2015
2012-
2013
2011-
2012
2010-
2011
  172,0 296,0 368,8 318,1 174,6 328,7 389,0 383,7
Total partiel 172,0 296,0 368,8 318,1 174,6 328,7 389,0 383,7


Tableau sommaire du rendement — Total (en millions de dollars)
Résultats stratégiques et services internes Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)Footnote 4
2012-
2013Footnote 5
2013-
2014
2014-
2015
2012-
2013
2011-
2012
2010-
2011
  3 026,0 3 026,0 2 597,6 2 354,1 3 206,4 2 642,9 2 666,9 2 375,0
Total 3 026,0 3 026,0 2 597,6 2 354,1 3 206,4 2 642,9 2 666,9 2 375,0

L'explication des écarts entre les dépenses prévues pour les autorisations et les dépenses réelles par programme et par sous-programme se trouve dans la section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique.

Profil des dépenses

Tendances des dépenses au sein de l'organisationFootnote 6

Graphique : Tendances des dépenses au sein de l'organisation

Tendances des dépenses au sein de l'organisation

Dépenses réelles 2010-2011 : 2,375 milliards de dollars
Dépenses réelles 2011-2012 : 2,669 milliards de dollars
Dépenses réelles 2012-2013 : 2,643 milliards de dollars
Dépenses prévues 2013-2014 : 2,598 milliards de dollars
Dépenses prévues 2014-2015 : 2,354 milliards de dollars

L'écart dans les dépenses réelles de 2010-2011 à 2011-2012 (augmentation de 292 M$) est surtout attribuable à l'augmentation des dépenses liées au crédit pour dépenses en capital de 122 M$ (principalement pour la construction de nouvelles unités résidentielles dans des établissements existants) et au paiement d'indemnités de départ s'élevant à 97 M$.

L'écart dans les dépenses réelles de 2011-2012 à 2012-2013 (diminution de 24 M$) est surtout attribuable à l'augmentation des dépenses liées au crédit pour dépenses en capital de 92 M$ (principalement pour la construction de nouvelles unités résidentielles dans des établissements existants), à la réduction de 84 M$ du paiement d'indemnités de départ, à la réduction des dépenses pour les déplacements de 14 M$ et à la réduction de 10,3 M$ des achats d'équipement informatique grâce au transfert de responsabilités à Services partagés Canada.

La réduction des dépenses prévues pour les années à venir est principalement attribuable aux mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 (de 85,5 M$ en 2012-2013 à 170,2 M$ en 2013-2014 et de 295,4 M$ en 2014-2015) et à la réduction de l'investissement dans les immobilisations.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives du SCC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Une version électronique des Comptes publics 2013 est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote en fin de texte ii

Stratégie de développement durable

Même si le Service n'est pas tenu de fournir une stratégie de développement durable (SDD), il a mis en œuvre sa propre Stratégie de développement durableNote en fin de texte iii pour la période de 2012 à 2015. La SDD du SCC de 2012-2015 vise 18 cibles particulières.

Les principales réalisations de 2012-2013 comprennent ce qui suit :

  • La mise en œuvre d'une liste de contrôle interne pour les bâtiments écologiques applicable aux grands projets de construction et de rénovation régionaux et nationaux (c.-à-d. la cible 1.1 de la SDD a été atteinte)
  • La mise en œuvre d'une directive interne sur les achats écologiques (c.-à-d. la cible 2.6 de la SDD a été atteinte)
  • La conversion au gaz naturel de sa seule centrale thermique restante à utiliser du mazout comme principale source d'énergie, au Pénitencier de Dorchester, au Nouveau-Brunswick (c.-à-d. la cible 3.1 de la SDD a été atteinte)
  • Le remplacement de cinq systèmes de refroidissement qui représentaient un risque élevé de fuites d'halocarbures (c.-à-d. la cible 3.3 de la SDD a été atteinte)
  • L'achèvement de huit évaluations environnementales de sites (c.-à-d. 8 des 12 évaluations sont terminées; la cible 7.1 de la SDD a donc été atteinte partiellement)
  • La réalisation d'un projet de restauration de site contaminé et le lancement d'un autre projet (c.-à-d. 1 des 3 projets de restauration est terminé; la cible 7.2 de la SDD a donc été atteinte partiellement)
  • On a aussi progressé vers l'atteinte de 10 des 12 autres cibles de la SDD.

Compte tenu de ces importantes réalisations pour la première année du programme triennal, le SCC parviendra à réaliser ou à surpasser ses objectifs de 2012-2015 de la SDD.

Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants, dans la collectivité et dans les établissements, contribuent à la sécurité publique.

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

*Le SCC a établi des points de repère relatifs au rendement au moyen de l'analyse statistique des données historiques, ce qui a facilité l'établissement d'objectifs sous forme de fourchettes de rendement valables. Pour obtenir une explication des taux liés aux années-personnes de délinquants (APD), veuillez consulter la section 4.2. L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

**Comme l'indicateur est la réincarcération dans les cinq années suivant la date d'expiration du mandat, l'année 2007-2008 est l'année de l'expiration du mandat, et fait état des personnes incarcérées pendant la période visée par le rapport.

*** Infractions violentes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infractions énoncées à l'Annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants, dans la collectivité et dans les établissements, contribuent à la sécurité publique Pourcentage de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui atteignent la date d'expiration de leur mandat sans avoir commis de nouveau crime avec violence*** 94,38 – 95,14 96,00
Taux d'évasions d'un établissement fédéral 0,21 – 0,26 0,17
Pourcentage de délinquants réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l'expiration du mandat en raison d'une nouvelle condamnation pour une infraction avec violence 9,44 – 9,83 2007-2008**
10,17

Analyse du rendement et leçons tirées

L'élément clé du résultat stratégique du SCC est la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, puisque la majorité d'entre eux retournera dans la collectivité à la mise en liberté. Les résultats indiqués au tableau ci-haut font état du rendement du SCC à cet égard. En 2012-2013, 24 délinquants se sont évadés d'un établissement à sécurité minimale. Ils ont été retrouvés et sont de nouveau en détention. Le SCC enquête sur les évasions et met en œuvre des plans d'action et des mesures afin d'en réduire le nombre. Le pourcentage de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui atteignent la date d'expiration de leur mandat sans avoir commis de nouveaux crimes avec violence a augmenté pour la cinquième année d'affilée, et il dépasse les attentes en matière de rendement depuis deux ans. Par contre, dans le cas des délinquants qui participent aux programmes correctionnels, le pourcentage de délinquants réincarcérés dans les cinq ans suivant l'expiration du mandat en raison d'une nouvelle condamnation pour une infraction avec violence était plus élevé que prévu.

Programmes et sous-programmes

Programme 1.0 : Garde

Ce programme permet d'assurer la garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine des délinquants durant leur peine. Ce programme vise la majorité des besoins quotidiens des délinquants sous garde, y compris un vaste éventail d'activités qui touchent les questions de santé et de sécurité ainsi que les besoins fondamentaux, comme l'alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé physique. Il comprend également des mesures de sécurité dans les établissements, y compris la lutte contre le trafic de drogues et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents de sécurité.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des authorisations
(disponibles) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
2 121,0 2 056,4 2 267,2 1 739,6 316,8

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
12 400 11 000 1 400

L'écart entre les dépenses prévues et les ETP et les dépenses réelles et les ETP est principalement attribuable aux mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 de 42,1 M$ et au remboursement de fonds lié à la Planification des locaux de 2013-2018 du SCC de 191,5 M$. Comme nous l'avons souligné, ces rajustements ne figurent ni dans les dépenses prévues ni dans les ETP prévus.

Par ailleurs, en vue de mieux refléter le modèle d'affectation des ressources du SCC, nous avons effectué un rajustement relatif aux programmes Garde et Services internes pendant l'exercice 2012-2013, et nous l'avons inclus dans le RPP de 2013-2014. Toutefois, ce rajustement ne figurait pas parmi les autorisations disponibles en 2012-2013. Pour refléter ce rajustement des autorisations entre programmes, les dépenses prévues du programme Garde doivent être réduites d'environ 106 M$, et celles du programme Services internes doivent être augmentées d'un montant équivalent. Les rajustements entre programmes touchent aussi les ETP en conséquence.

Compte tenu de ces rajustements et d'autres montants reçus pendant l'année, les autorisations disponibles étaient de l'ordre de 1 867,5 M$, et l'écart avec les dépenses réelles était de 127,9 M$. Comme nous le mentionnons dans la section Sommaire du rendement, l'écart a été mis de côté principalement pour être reporté à 2013-2014 et couvrir les coûts prévus liés aux conventions collectives non signées et à la construction de nouvelles unités d'habitation dans les établissements existants.

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement* Fourchettes attendues** Résultats réels

*Le SCC a établi des points de repère relatifs au rendement au moyen de l'analyse statistique des données historiques, ce qui a facilité l'établissement d'objectifs sous forme de fourchettes de rendement valables. Pour obtenir une explication des taux liés aux années-personnes de délinquants (APD), veuillez consulter la section 4.2.

**L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Le SCC assure la garde de délinquants dans ses établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine Taux d'incidents majeurs dans les établissements fédéraux 0,94 – 0,99 1,61
Taux d'incidents violents (graves) entraînant des blessures ou un préjudice 6,22 – 6,35 7,03
Taux de décès de causes non naturelles en établissement 0,123 – 0,140 0,188
Analyse du rendement et leçons tirées

La capacité du SCC de gérer les incidents dans les établissements fédéraux dépend du profil de la population carcérale, lequel évolue au fil du temps. Il demeure difficile de répondre aux besoins des délinquants ayant des antécédents de violence, des problèmes de santé mentale, des dépendances et des liens avec divers groupes criminels.

Le taux d'incidents majeurs dans les établissements fédéraux a atteint son sommet des cinq dernières années, et il dépasse la fourchette de rendement prévue. Le taux d'incidents violents (graves) entraînant des blessures ou un préjudice est légèrement plus faible qu'au cours des trois dernières années, mais est aussi au-dessus de la fourchette de rendement prévue. Le taux de décès de cause non naturelle en établissement a atteint son sommet des cinq dernières années, et dépasse également la fourchette prévue.

Dans le but d'accroître la sûreté et la sécurité dans ses établissements, de réduire le nombre de décès de causes non naturelles en établissement et d'atteindre les résultats attendus en matière de rendement, le SCC a modifié sa politique sur le logement des détenus. Cette mise à jour renforce son protocole et ses procédures d'attribution des cellules aux détenus. Le SCC a également accru les patrouilles de sécurité, a offert une formation appliquée en techniques d'intervention face au suicide à son personnel et a amélioré son approche multidisciplinaire de gestion des délinquants membres d'un groupe criminel.

Sous-programme 1.1 : Gestion et soutien en établissement

Le sous-programme Gestion et soutien en établissement comprend toutes les activités liées à la gestion quotidienne des activités opérationnelles et des services en établissement par les directeurs d'établissement, les sous-directeurs, les directeurs adjoints, les gestionnaires correctionnels, etc. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion, le fonctionnement et l'entretien au quotidien des établissements, l'établissement de procédures et de processus opérationnels, le respect des normes et des règlements nationaux, la gestion de ressources financières et humaines allouées, la direction et la supervision de l'exécution des opérations correctionnelles intégrées, le contrôle de l'efficacité des activités de sécurité en établissement, l'examen des exigences et des mesures de contrôle liées aux menaces, aux risques, aux vulnérabilités et à la sécurité physique, la gestion de la fonction de renseignement au sein des établissements, la coordination avec les autres intervenants du système de justice pénale, la mise en place d'un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus, ainsi que la prise de décisions et la formulation de recommandations concernant les détenus dans le respect des pouvoirs délégués.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
89,4 116,6 (27,2)
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
797 1 021 (224)
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement* Fourchettes attendues** Résultats réels

* Le SCC a établi des points de repère relatifs au rendement au moyen de l'analyse statistique des données historiques, ce qui a facilité l'établissement d'objectifs sous forme de fourchettes de rendement valables. Pour obtenir une explication des taux liés aux années-personnes de délinquants (APD), veuillez consulter la section 4.2.

** L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

La gestion en établissement est conforme aux politiques et aux dispositions législatives Pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis 3,88 – 4,39 2,72
Taux d'accidents avec blessures chez les détenus 2,32 – 3,22 5,63
Taux d'observation des politiques applicables du SCC (d'après l'examen de l'Outil de surveillance de la gestion) Le taux d'observation doit être d'au moins 90 pour cent 95,42
Analyse du rendement et leçons tirées

Tout au long de la période visée par le rapport, la gestion de la population, y compris la gestion des gangs, a continué d'être une préoccupation clé du SCC. La croissance constante de la population carcérale a entraîné des défis au niveau de la capacité de l'infrastructure. Comme mesure d'atténuation, le SCC a établi une approche de transfèrement volontaire et de placement pénitentiaire à l'extérieur de la région d'origine pour les délinquants. En 2012-2013, quelque 691 transfèrements interrégionaux ont été effectués, soit une augmentation de 21 pour cent par rapport à l'exercice précédent. Ces transfèrements permettent d'optimiser l'utilisation des places et contribuent à la gestion de la population carcérale.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de la vérification interne du SCC a effectué une vérification de la gestion de la population de délinquants. De façon générale, ses conclusions étaient positives. Des plans d'action ont été mis en œuvre pour améliorer la gestion des délinquants incompatibles et établir l'attribution des cellules.

Le pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis a été inférieur au rendement prévu, ce qui pourrait être attribuable au projet pilote de méthode substitutive de règlement des différends en place depuis décembre 2011. Le projet de méthode substitutive de règlement des différends permet le règlement de griefs le plus rapidement possible et aux premières étapes du processus et approfondit les connaissances du personnel et des délinquants en matière de droit et de politiques. Dans l'ensemble, un taux moins élevé de griefs accueillis indique une plus grande conformité des décisions correctionnelles avec les dispositions législatives et les politiques.

Le taux d'accidents avec blessures chez les détenus a atteint son point le plus bas en trois ans, quoiqu'il ne corresponde pas au rendement prévu. Il s'agit d'accidents de toutes sortes, qui vont des blessures subies en faisant de l'exercice à un accident dans la zone de travail des détenus.

L'Outil de surveillance de la gestion du SCC a permis l'établissement de rapports sur la conformité avec les politiques et les directives du commissaire. Cet outil est particulièrement utile dans les domaines qui correspondent de près aux risques et priorités organisationnels. Le taux national de conformité des examens effectués au cours de la période visée par le rapport est de 95,42 pour cent. Les gestionnaires opérationnels devront prêter une attention soutenue à cet aspect afin de maintenir ou d'améliorer ce taux de rendement.

Sous-programme 1.2 : Sécurité en établissement

Le sous-programme Sécurité en établissement englobe toutes les activités liées à la mise en application et au respect des politiques et des procédures qui sont conçues pour assurer la sécurité du personnel, des délinquants et des membres du public.

Parmi les activités clés, mentionnons la mise en œuvre et la coordination des activités et des mesures de sécurité liées à une population carcérale diversifiée, y compris des détenus à risque élevé, des membres de gang et des membres d'organisations criminelles ou terroristes se trouvant en milieu correctionnel, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Cela comprend également l'assurance que le placement des délinquants et la gestion de la population carcérale favorisent la sécurité du public, du personnel et des détenus et optimisent un milieu carcéral positif facilitant la réinsertion sociale.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
897,1 656,0 241,1
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
8 607 7 080 1 527
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement* Fourchettes attendues** Résultats réels

*Le SCC a établi des points de repère relatifs au rendement au moyen de l'analyse statistique des données historiques, ce qui a facilité l'établissement d'objectifs sous forme de fourchettes de rendement valables. Pour obtenir une explication des taux liés aux années-personnes de délinquants (APD), veuillez consulter la section 4.2.

** L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Les établissements sont sûrs et sécuritaires Taux de décès liés à des incidents de sécurité (p. ex., meurtre, recours à la force ou cause inconnue et faisant l'objet d'une enquête du coroner) 0,055 – 0,068 0,104
Taux d'incidents violents 10,31 – 10,50 11,68
Pourcentage de résultats indésirables d'analyses d'urine 16,41 (IndiceFootnote 7 - moyenne sur trois ans) 13,15
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC procède régulièrement à des examens systématiques de ses activités, systèmes et méthodes de contrôle dans le but d'accroître la sécurité dans les établissements et d'assurer la mise en œuvre adéquate et le respect des politiques et des procédures en matière de sécurité. En mettant l'accent sur les entrées principales, le SCC a apporté d'importantes modifications à la directive du commissaire qui accroît la capacité du Service d'intercepter et de saisir des objets interdits et d'empêcher leur entrée dans les établissements. La nouvelle version de la politique contient une liste exhaustive des objets autorisés qui précise, pour le personnel et les visiteurs officiels, ce qui peut être apporté dans un établissement, améliorant ainsi le contrôle des allées et venues dans les établissements et facilitant les fouilles efficaces du personnel, des visiteurs, des cellules, des véhicules et des zones de fouille désignées.

Le SCC a mis au point deux modèles opérationnels de renseignement de sécurité en vue d'améliorer sa fonction de renseignement de sécurité. Des consultations de portée nationale auprès de la haute direction et du personnel des établissements ont eu lieu au cours de l'exercice 2012-2013. L'application des modèles de renseignement de sécurité devrait contribuer à la réduction du nombre de décès liés à des incidents de sécurité ainsi que d'incidents de violence survenant en établissement, à l'égard desquels les résultats attendus n'ont pas été obtenus.

Dans le cadre de ses activités de répression des drogues, le SCC a fait passer la proportion d'analyses d'urine aléatoires auprès des délinquants de 5 à 8 pour cent au cours de la période visée par le rapport en vue de diminuer la disponibilité et la consommation de drogues dans les établissements. Cette mesure dissuasive pourrait avoir contribué au taux de résultats indésirables d'analyses d'urine moins élevé que prévu indiqué dans le tableau ci-dessus (les « résultats indésirables » comprennent les résultats positifs et les refus de se soumettre à l'analyse).

Sous-programme 1.3 : Services de santé en établissement

Le SCC doit fournir aux détenus des services de santé essentiels et leur donner un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels qui contribueront à leur réadaptation et à la réussite de leur réinsertion sociale, conformément aux normes professionnelles établies. Parmi les activités clés, mentionnons la prestation de services en santé publique, en santé clinique ainsi qu'en santé mentale (soins de base, soins dentaires, consultations psychologiques et dépistage, traitement et prévention des maladies infectieuses).

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
210,2 227,4 (17,2)
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
1 185 1 363 (178)
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Rendement attendu Résultats réels
Tous les délinquants ont accès aux services de santé en établissement, conformément aux normes professionnelles établies Conservation de l'agrément des services de santé Agrément Agrément
Le pourcentage de délinquants qui, selon le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI), requièrent des services de suivi et qui reçoivent un service de santé mentale en établissement Taux minimal : 72
(Indice)
94
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC offre un vaste éventail de services de santé essentiels aux délinquants au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les centres de santé en établissement et les centres de traitement avec hospitalisation du SCC sont agréés par Agrément Canada. Au cours du dernier exercice, des initiatives continues d'amélioration de la qualité et de sécurité des patients ont permis d'accroître l'efficacité et l'efficience de la prestation de soins de santé.

Les conclusions de la vérification interne de la gestion des médicaments étaient, en général, positives. Des plans d'action ont été mis en œuvre pour effectuer les améliorations en ce qui a trait à la communication de renseignements relatifs aux modifications des politiques et des procédures, aux évaluations de la menace et du risque et au suivi et à la reddition de comptes en ce qui concerne les événements, les vérifications ponctuelles et les autovérifications.

Afin d'améliorer les services de santé mentale offerts aux délinquants pendant leur peine, le SCC a passé en revue sa stratégie en matière de gouvernance et de santé mentale et a continué d'offrir de la formation à son personnel. Il a effectué la planification et la préparation en vue de l'établissement d'une nouvelle structure de gouvernance des services de santé mentale dans le cadre de laquelle les Services de santé seront entièrement responsables de la reddition de comptes dans le domaine de la santé mentale dans les établissements normaux et dans la collectivité. Dans cette nouvelle structure, on s'attend à une efficience et une efficacité accrues de la prestation de l'ensemble des soins de santé. De plus, la mise en œuvre de lignes directrices sur la prestation de services normalisées pour les centres de traitement améliorera l'uniformité des services de santé mentale et renforcera l'application des normes de pratique professionnelle. On a tenu compte de la pertinence sur le plan culturel de la Stratégie en matière de santé mentale pour déterminer des améliorations selon une perspective autochtone. Le Service a formé environ 2 600 employés sur les Principes fondamentaux en santé mentale.

La version II du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale a été lancée afin de rendre le système de triage du SCC plus efficace, de réduire le nombre de faux positifs et de pouvoir procéder à un dépistage des déficiences cognitives et de l'hyperactivité avec déficit de l'attention chez les adultes. Comme le montre le tableau présenté plus haut, 94 pour cent des délinquants ayant besoin de services de santé mentale de suivi en ont reçu; cette proportion dépasse le résultat attendu de 72 pour cent.

Enfin, la « Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada » a été élaborée en collaboration avec les administrations provinciales et territoriales et en consultation avec la Commission de la santé mentale du Canada. Dans le cadre de cette stratégie, le SCC travaille à répondre aux besoins en matière de santé mentale des délinquants d'une manière progressive et uniforme.

Sous-programme 1.4 : Services en établissement

Le sous-programme Services en établissement englobe la prestation de tous les services non correctionnels liés aux activités quotidiennes des établissements de la manière la plus efficace, efficiente et économique possible. Parmi les services clés, mentionnons le soutien au logement, les services techniques, les services d'alimentation, l'habillement, l'entretien des établissements, la gestion du parc automobile, les télécommunications, la protection de l'environnement et le développement durable, la sécurité-incendie et la sécurité électronique.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
859,7 739,6 120,1
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
1 811 1 536 275
Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

* L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Les détenus bénéficient de conditions de détention sûres, sécuritaires et humaines Pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis concernant les services d'alimentation 5,30 – 7,25 3,15
Pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis concernant les services de logement 1,71 – 4,63 3,12
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC applique de nombreuses politiques et directives du commissaire afin d'orienter les services qu'il offre en établissement et de s'assurer d'acheter des produits de qualité à bon prix, et, le cas échéant, de respecter les critères du développement durable. Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a mis l'accent sur la conformité des politiques et des procédures de gestion des services d'alimentation et de logement afin d'améliorer les résultats et d'accroître la responsabilisation.

Les résultats du SCC relatifs au pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis concernant les services d'alimentation étaient meilleurs que prévu, démontrant ainsi une grande conformité avec ses politiques et ses contrôles. Le pourcentage de griefs déposés par les détenus et accueillis concernant les services de logement se situe dans la fourchette de rendement prévue. Les besoins nutritionnels des détenus sont comblés conformément au Guide alimentaire canadien, et les détenus bénéficient d'un milieu de vie et de travail sûr et sain.

Le SCC continue d'analyser le nombre de places dont il dispose dans le cadre du processus de planification des immobilisations. Des accords d'échange de services ont été conclus avec l'ensemble des provinces et des territoires à des fins de détention temporaire, de transfèrement et de surveillance des délinquants dans la collectivité. Les accords d'échange de services définissent les rôles et responsabilités de chaque territoire et permettent de régler les problèmes de capacité.

Programme 2.0 : Interventions correctionnelles

Le programme Interventions correctionnelles, dans les établissements comme dans la collectivité, est nécessaire pour aider à modifier de façon positive le comportement des délinquants et assurer leur réinsertion sociale réussie. Ce programme vise à traiter les problèmes directement liés au comportement criminel des délinquants qui les empêche de devenir des membres de la société respectueux des lois.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des autorisations
(disponibles) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
563,0 543,6 585,3 457,0 86,6
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
5 229 4 573 656

L'écart entre les dépenses prévues et les ETP et les dépenses réelles et les ETP est principalement attribuable aux mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 de 8,0 M$ et au remboursement de fonds lié à la Planification des locaux de 2013-2018 du SCC de 59,6 M$. Comme noté plus haut, ces rajustements ne figurent ni dans les dépenses prévues ni dans les ETP prévus.

Compte tenu de ces rajustements et d'autres montants reçus pendant l'année, les autorisations disponibles étaient de l'ordre de 492 M$, et l'écart avec les dépenses réelles était de 35 M$.Comme nous le mentionnons dans la section Sommaire du rendement, l'écart a été mis de côté principalement pour être reporté à 2013-2014 et couvrir les coûts prévus liés aux conventions collectives non signées.

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

* L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Les risques que présentent les délinquants sont cernés, et nous répondons à leurs besoins à l'aide d'interventions correctionnelles ciblées Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté (moyenne) 49,98 – 51,41 57,73
Pourcentage de délinquants menant à bien une intervention correctionnelle avant leur première mise en liberté (lorsqu'un besoin a été établi) 77,93 – 80,28 88,53
Pourcentage des délinquants qui font l'objet d'une intervention correctionnelle avant la date d'expiration de leur mandat (dans le cas des délinquants qui manifestent ce besoin) 82,0 – 85,08 86,06
Analyse du rendement et leçons tirées

Les interventions correctionnelles sont composées des programmes correctionnels nationaux, des programmes de formation harmonisés avec ceux de la province concernée, de l'évaluation des besoins et la formation pour l'emploi et de l'expérience de travail. Elles incluent également la prestation de services spirituels, le counseling, ainsi que les activités menées par des bénévoles ou tenues avec leur aide. Dans l'ensemble, les interventions correctionnelles agissent sur le comportement criminel des délinquants et sur le risque qu'ils posent en les aidant à comprendre leurs comportements et facteurs criminogènes. En 2012-2013, un nombre accru de délinquants ont suivi un programme correctionnel par rapport à l'exercice précédent. Les résultats indiquent également que les programmes sont plus efficaces qu'avant, le délai entre l'admission d'un délinquant dans un établissement fédéral et sa première inscription à un programme correctionnel ayant diminué.

Les résultats en matière de rendement pour ce qui est de l'intervention correctionnelle avant la première mise en liberté et l'expiration du mandat s'améliorent chaque année depuis cinq ans, et les deux résultats dépassent les résultats prévus au chapitre du rendement pour 2012-2013. Cependant, le pourcentage de la peine purgée avant la première mise en liberté augmente chaque année depuis cinq ans, et il a été supérieur à la fourchette de résultats prévus au cours de quatre des cinq dernières années, y compris en 2012-2013. Les résultats pour cet indicateur sont influencés par l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition le 28 mars 2011 (qui comprend l'élimination de la procédure d'examen expéditif), qui a grandement influé sur le pourcentage de libérations discrétionnaires. Ainsi, le principal type de mise en liberté pour la plupart des délinquants est maintenant la libération d'office, ce qui contribue au pourcentage le plus élevé, au cours des 10 dernières années, de peines purgées avant la première mise en liberté.

Le SCC a amélioré sa prestation de programmes en élargissant la mise en œuvre d'initiatives, comme des programmes sociaux et d'éducation ainsi que les programmes correctionnels visant précisément à répondre aux besoins des délinquantes et des délinquants autochtones. En outre, le SCC a mis en œuvre diverses initiatives comme l'amélioration de la capacité des programmes correctionnels et a amélioré les procédures d'aiguillage, les modèles de prestation de programmes et les politiques de gestion des cas.

Des procédures et des méthodes visant à aider les délinquants à assumer la responsabilité de leur passé criminel, de leur comportement actuel et de leur réadaptation ont été mises en œuvre dans toute l'organisation, avec une forte insistance sur la participation des délinquants au plan correctionnel, leur responsabilisation et leur motivation. Afin d'améliorer encore davantage les services adaptés sur le plan culturel offerts aux délinquants autochtones, le SCC a offert de la formation de sensibilisation à la culture autochtone à son personnel, et il a collaboré avec ses partenaires à l'établissement de plans de mise en liberté viables pour les délinquants autochtones.

Le SCC a offert une formation de sensibilisation aux réalités culturelles et a collaboré avec des partenaires communautaires appartenant à des minorités ethnoculturelles dans le but de répondre aux divers besoins des délinquants issus de minorités ethnoculturelles.

Sous-programme 2.1 : Gestion des cas des délinquants

Le sous-programme Gestion des cas des délinquants englobe toutes les activités communautaires et en établissement à l'échelle locale, régionale et nationale liées à l'évaluation des délinquants, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion de plans correctionnels personnalisés, la surveillance des cas dans les établissements et la collectivité; et l'administration générale des peines. La structure et les activités de gestion des cas fournissent la feuille de route nécessaire pour cibler les risques et les besoins de chaque délinquant et assurent que l'on utilise les fonds publics de façon uniforme dans le processus des interventions correctionnelles. Les principales activités sont l'évaluation initiale, le placement pénitentiaire, le transfèrement de délinquants, la préparation des cas et la mise en liberté, ainsi que la prestation d'une surveillance adéquate en établissement et dans la collectivité, en fonction des risques et des besoins propres à chaque cas, ainsi que de nombreux autres problèmes liés à la réinsertion sociale. Cela comprend également la gestion de la peine, les interventions psychologiques et le perfectionnement personnel du délinquant. Le continuum de la gestion des délinquants – évaluation initiale, surveillance et interventions en établissement, préparation du cas et de la mise en liberté, surveillance dans la collectivité – contribue à la réinsertion sociale graduelle et en toute sécurité des délinquants.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
358,3 274,4 83,9
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
3 509 2 949 560
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

* L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

L'évaluation exacte des risques et la surveillance des délinquants contribuent à la réduction de la criminalité Pourcentage de placements initiaux réussis dans un établissement pénitentiaire 96,33 – 100 95,54
Pourcentage de transfèrements réussis vers un établissement à sécurité moindre 94,98 – 95,22 96,12
Pourcentage de libérations discrétionnaires 44,4 – 47,5 38,23
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC a remanié le cadre stratégique de gestion des cas pour qu'il reflète la responsabilisation accrue des délinquants et l'importance du plan correctionnel comme le prévoit la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il a amélioré chaque plan correctionnel en consultation avec le délinquant concerné afin de définir des objectifs touchant sa responsabilisation, son comportement et sa participation aux programmes.

Les résultats du Cadre de mesure du rendement sont variables. Le pourcentage de placements initiaux réussis dans un établissement pénitentiaire est près de la fourchette prévue, et le pourcentage de transfèrements réussis dans l'établissement à sécurité moindre a dépassé les attentes. Plusieurs initiatives ont permis de faire en sorte que les résultats s'inscrivent dans la fourchette prévue, y compris la modification du cadre de politiques de gestion des cas, l'amélioration de la formation connexe et les changements apportés aux programmes, comme la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré.

Le pourcentage de libérations discrétionnaires (semi-liberté et libération conditionnelle totale) est nettement sous la fourchette de résultats attendus en matière de rendement. Cela s'explique par l'élimination susmentionnée de la procédure d'examen expéditif et par le fait que le type de mise en liberté le plus courant chez les délinquants est maintenant la libération d'office.

En 2012-2013, le Service a passé en revue sa Formation initiale des agents de libération conditionnelle et a offert le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle à tous les agents de libération conditionnelle et à leurs superviseurs. Les modifications apportées au programme de formation ont consisté notamment en l'amélioration de l'évaluation du risque posé par le délinquant pour aider les agents de libération conditionnelle à déterminer le risque qu'un délinquant pose et à prendre des mesures à cet égard.

Des travaux sont en cours pour donner suite à l'évaluation du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, à l'égard duquel nous avons recommandé, d'une part, l'amélioration de la gestion des cas des délinquants autochtones dans le cadre de la formation de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle et, d'autre part, l'inclusion d'éléments propres aux délinquants autochtones dans toutes les politiques de gestion des cas.

Le SCC gère 25 unités des Sentiers autochtones qui offrent des interventions accrues pour les délinquants autochtones. De plus, le SCC offre des programmes correctionnels adaptés aux délinquants autochtones. Le SCC a permis la mise en liberté de 286 délinquants en communauté autochtone, ce qui représente une augmentation de 100 pour cent par rapport à 2011-2012. Ces mises en liberté sont effectuées conformément à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui indique « un détenu qui exprime le souhait d'être libéré au sein d'une collectivité autochtone », et selon les ententes avec les collectivités autochtones d'offrir des services correctionnels aux délinquants autochtones. Les interventions pour les délinquants inuits sont toujours une priorité pour la mise en œuvre du programme des Aînés inuits, une augmentation des membres du personnel d'ascendance inuite, et la prestation de services aux Inuits dans la région du Québec, dans un établissement à niveaux multiples de sécurité afin d'offrir des services mieux adaptés.

De plus, la formation relative à l'arrêt GladueFootnote 8 a été élaborée et mise à l'essai dans le cadre du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle; la formation des agents de libération conditionnelle aura lieu en 2013-2014. Nous avons aussi élaboré un projet pilote de formation sur la sensibilisation à la culture inuite.

Sous-programme 2.2 : Engagement dans la collectivité

Le sous-programme Engagement dans la collectivité englobe toutes les activités liées à l'amélioration de la participation des citoyens en tant que partenaires en vue de réaliser le mandat du Service. Parmi les activités clés, mentionnons la sensibilisation des membres du public et l'amélioration de la confiance du public à l'égard du système correctionnel fédéral, la communication d'information aux victimes, la création de relations de travail fondées sur la collaboration avec divers segments de la collectivité (y compris les citoyens, les organisations non gouvernementales, d'autres ministères et des délinquants qui ont réussi leur réinsertion dans la collectivité) et la négociation d'accords de partenariat avec divers intervenants.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
5,1 4,7 0,4
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
37 32 5
Résultats liés au rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Rendement attendu Résultats réels
La participation du public contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants Nombre de Canadiens qui participent à des initiatives financées dans le cadre du Programme de liaison avec la collectivité 2 100 1 601
Nombre d'unités opérationnelles qui mobilisent les citoyens afin qu'ils fournissent des conseils, fassent la promotion de la participation des bénévoles, agissent à titre d'observateurs impartiaux, formulent des commentaires et interagissent avec les partenaires et les intervenants 96 90 (certaines unités ont fusionné)
Pourcentage de délinquants dont les victimes sont inscrites 17 (Indice) — résultats au 31 mars 2011 17,6
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC a renforcé son engagement dans la collectivité, a resserré des relations existantes et en a noué de nouvelles dans le cadre d'activités comme les réunions (p. ex., avec les représentants de l'Association nationale des bénévoles et avec les comités consultatifs de citoyens), l'élaboration et la mise en œuvre de mandats et de plans d'action (Associations nationales intéressées à la justice criminelle, Fédération canadienne des municipalités) et le financement d'initiatives (Fonds du Programme de liaison avec la collectivité). En outre, le SCC cherche à tisser de nouvelles relations, par exemple avec le Collège Saint-Laurent, l'Université Queen's, la Ville de Kingston (Ontario) et Habitat pour l'humanité.

Le Fonds du Programme de liaison avec la collectivité a offert d'autres occasions d'engagement dans la collectivité découlant du financement de 28 initiatives, y compris trois forums de sensibilisation aux cultures autochtones et un symposium sur les victimes. Parmi les activités de sensibilisation soutenues à l'échelle régionale, mentionnons la tenue de trois forums de sensibilisation aux cultures autochtones et d'un symposium sur les victimes organisés conjointement avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Comité consultatif sur les victimes du SCC. Le SCC a communiqué des renseignements et consulté les groupes représentant les victimes dans le but de combler les lacunes des politiques. L'un de ses principaux objectifs était de joindre les membres des collectivités autochtones et de les informer au sujet des services offerts aux victimes autochtones.

Dans le cadre de la Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes, des partenariats ont été créés avec divers groupes, tels que les sociétés Elizabeth Fry et John Howard, dans le but de fournir du financement pour des initiatives dans la collectivité à l'intention des délinquantes.

La Direction de la recherche du SCC s'est associée au ministère de la Défense nationale et à Sécurité publique Canada pour mener un programme de recherche touchant les délinquants radicalisés. D'autres associations ont été formées avec Sécurité publique pour mener des recherches sur la surveillance électronique et sur un modèle pour l'Initiative de formation stratégique en surveillance communautaire. Le SCC a aussi collaboré avec l'Université de Toronto et l'hôpital St. Michael's pour faire de la recherche liée à la santé. Enfin, l'approbation de propositions de recherche externes a donné lieu à des activités menées en partenariat avec les universités dans le cadre de dix initiatives de recherche.

Sous-programme 2.3 : Services spirituels

Le sous-programme Services spirituels englobe toutes les activités liées à l'offre d'orientation spirituelle aux délinquants de toutes confessions. Parmi les activités clés, mentionnons l'animation et la coordination de services religieux et de sacrements à l'intention des détenus; la création, la coordination et la prestation d'activités religieuses; la sensibilisation des membres de la collectivité à l'égard des besoins et préoccupations des personnes touchées par le système pénal; l'éducation des membres de la collectivité au sujet de leur rôle dans le cadre du processus de réconciliation; et l'établissement et le maintien de partenariats visant à aider les ex-détenus à vivre dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
18,2 17,9 0,3
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
144 17 127
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Rendement attendu Résultats réels
Les délinquants ont accès à des services spirituels Taux de conformité avec les normes de ressources établies en matière de services spirituels 86/86 ETP 74,6/82,2
Nombre de contacts (la plupart en personne) avec des détenus ou des employés Aumôniers en établissement : 152 000 contacts avec les délinquants et 50 000 contacts avec le personnel 128 856 contacts avec les délinquants et 91 022 contacts avec le personnel
Aumôniers communautaires : 15 050 contacts avec les délinquants 41 739 contacts avec les délinquants
Nombre d'activités auxquelles participent des bénévoles ou nombre d'heures durant lesquelles les bénévoles participent à des activités Aumôniers en établissement : 23 050 activités 19 924 activités
Aumôniers communautaires : 17 075 heures 70 511 heures
Cercles de soutien et de responsabilité : 41 500 heures (Indice) 144 344 heures

Analyse du rendement et leçons tirées

Pour répondre aux besoins spirituels des délinquants, le SCC offre des services spirituels de base dans toutes les régions et dans tous les établissements. La diversification croissante de la population carcérale a entraîné une croissance concomitante de la demande de services spirituels dans une plus grande diversité de confessions et de dénominations religieuses. Pendant l'exercice 2012-2013, le modèle de prestation des services d'aumônerie a fait l'objet d'un examen important dans le cadre duquel nous avons consulté tous les intervenants. Cet examen a donné lieu au plan stratégique national de prestation des services d'aumônerie. Les écarts dans les données relatives aux résultats planifiés et aux résultats réels en établissement sont liés à certaines lacunes au chapitre de la prestation de services pendant la transition entre les modèles de contrat pour la prestation de services en établissement.

Le SCC a travaillé en collaboration avec un certain nombre de partenaires de la collectivité dans le cadre d'initiatives bénévoles et découlant de marchés liées à la prestation de services d'aumônerie. Les résultats concernant le nombre de contacts entre des délinquants et l'aumônerie communautaire ainsi que le nombre d'heures durant lesquelles les bénévoles participent à des activités étaient particulièrement positifs.

Sous-programme 2.4 : Programme correctionnel de réinsertion sociale

Le sous-programme intitulé Programme correctionnel de réinsertion sociale englobe toutes les activités liées aux programmes correctionnels ciblant les facteurs de risque dynamiques des délinquants, y compris le projet pilote du Modèle de programme correctionnel intégré. Parmi les activités clés, mentionnons l'élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion efficace des programmes correctionnels dans les domaines fondamentaux de l'éducation, de la prévention de la toxicomanie, de la prévention de la délinquance sexuelle, de la prévention de la violence familiale et de la prévention de la violence. Les programmes correctionnels ciblent les facteurs criminogènes des délinquants et contribuent à leur réinsertion sociale en assurant un continuum de soins entre les établissements et la collectivité, réduisant ainsi au minimum les risques de récidive.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
97,9 89,5 8,4
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
983 916 67
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

* L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

La participation aux programmes correctionnels de réinsertion sociale contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants Nombre médian de jours entre l'admission et la première affectation à un programme national (en établissement et dans la collectivité) 154,5 – 179,0 135,0
Pourcentage des délinquants inscrits à un programme national qui le terminent 68,61 – 71,89 77,04
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC a dépassé tous les résultats précisés et attendus en matière de rendement dans ce domaine. Le nombre médian de jours entre l'admission et la première affectation à un programme correctionnel a diminué chaque année au cours des cinq dernières années, et le résultat a dépassé le résultat attendu au cours de trois des cinq dernières années, y compris en 2012-2013. Le pourcentage des délinquants ayant terminé un programme national a dépassé le résultat attendu en 2012-2013.

Un examen externe du projet pilote du Modèle de programme correctionnel intégré est en voie d'être terminé. Les résultats préliminaires de l'examen indiquent que ce modèle permet aux délinquants de commencer à suivre des programmes plus tôt au cours de leur peine et de satisfaire à toutes les exigences de leur programme correctionnel beaucoup plus rapidement que s'ils suivent le cadre habituel des programmes correctionnels du SCC. De plus, les participants au programme affichent des améliorations au chapitre de l'acquisition de compétences, de la motivation et de l'attitude au même niveau que ceux qui participent aux programmes correctionnels habituels. D'autres recherches sont en cours relativement au Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones afin de mieux comprendre le rendement particulier de ce programme pour la population de délinquants autochtones.

Des programmes sexospécifiques sont aussi offerts aux délinquantes; ils ciblent les facteurs criminogènes de cette population.

Sous-programme 2.5 : Éducation des délinquants

Le sous-programme Éducation des délinquants est conçu pour instruire les délinquants et les préparer à participer aux programmes correctionnels et aux programmes d'employabilité en augmentant leur niveau de scolarité, de compréhension et de pensée critique afin de maximiser l'incidence des interventions et, au bout du compte, de leur permettre de faire concurrence en toute légalité aux autres membres de la collectivité. Parmi les activités clés, mentionnons le fait d'offrir aux délinquants l'occasion de suivre une formation de base et d'acquérir des compétences adaptées à leurs besoins, à leurs réalisations et à leurs capacités. Les programmes éducatifs offerts en établissement sont agréés ou accrédités au niveau provincial.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
25,3 25,4 (0,1)
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
117 171 (54)
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

* L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Les programmes d'éducation contribuent à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants Pourcentage de délinquants dont le niveau de scolarité a augmenté avant la première libération (besoin cerné dans le cadre du TRF) 35,31 –38,82 43,94
Pourcentage d'achèvement du cours 39,76 (Indice) 49,45
Analyse du rendement et leçons tirées

Les résultats liés au rendement de ce sous-programme s'améliorent chaque année depuis cinq ans, et les deux résultats ont dépassé les attentes en 2012-2013.

Le SCC continue d'offrir des programmes d'éducation dans les établissements à tous les niveaux de sécurité dans le but d'aider les délinquants à bien réintégrer la collectivité. Les programmes offerts sont les suivants : formation de base des adultes (de la première à la dixième année), études secondaires, formation professionnelle et études postsecondaires. Ces programmes offrent aux détenus l'occasion de recevoir une formation adaptée à leurs besoins, à leurs réalisations et à leurs capacités.

Le Programme de formation de base des adultes est la priorité du SCC en matière d'éducation. Il demeure le programme d'éducation auquel est inscrit le plus grand nombre de délinquants (environ 40 pour cent). Le programme d'études secondaires mène au diplôme de 12e année. Environ 25 pour cent des délinquants qui participent à un programme d'éducation sont inscrits à un programme d'études secondaires.

Les programmes de formation professionnelle sont le choix d'environ 25 pour cent des délinquants étudiants et sont pertinents en ce qui concerne les possibilités d'emploi dans les établissements et dans la collectivité. Les cours de niveau postsecondaire offrent aux délinquants la possibilité d'apprendre un métier ou une profession ainsi que d'améliorer leurs compétences professionnelles avant la mise en liberté.

Sous-programme 2.6 : CORCAN — Emploi et employabilité

Le sous-programme CORCAN — Emploi et employabilité ciblent l'acquisition de compétences en matière d'emploi pour répondre à la demande du marché du travail et préparer les délinquants à leur mise en liberté. CORCAN — Emploi et employabilité englobent des programmes de formation professionnelle et de planification de carrière. Il permet aux délinquants d'acquérir des compétences, des attitudes et des comportements prisés des employeurs. CORCAN offre des services d'emploi et de placement aux délinquants après leur mise en liberté. Ce programme de CORCAN joue un rôle clé dans le cadre des efforts du SCC pour encourager activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Font aussi partie de ce sous-programme la formation professionnelle, la prestation de conseils sur les compétences en matière d'emploi, l'acquisition de compétences particulières en matière d'emploi, la formation pratique et le Programme national des compétences relatives à l'employabilité.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
38,8 45,1 (6,3)
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
439 488 (49)
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues Résultats réels
Les délinquants possèdent les compétences professionnelles leur permettant d'intégrer le marché du travail et d'obtenir un emploi après leur mise en liberté Pourcentage de délinquants qui ont terminé un programme de formation professionnelle dans un établissement fédéral avant leur première libération 49,50 – 50,84 54,13
Pourcentage de temps passé à avoir un emploi dans la collectivité 60,18 – 100 60,27
Analyse du rendement et leçons tirées

Le lien entre un emploi stable et intéressant et la réinsertion sociale réussie des délinquants est bien établi dans les études et il est à la base des efforts déployés par le SCC dans ce domaine. Le pourcentage de délinquants qui ont terminé un programme de formation professionnelle augmente chaque année depuis cinq ans, et il a dépassé les résultats attendus en matière de rendement au cours de quatre de ces cinq années. Le nombre d'années-personnes de délinquants ayant un emploi dans la collectivité a atteint les résultats attendus au cours de quatre des cinq dernières années, y compris en 2012-2013.

Les industries CORCAN, qui sont présentes dans 36 des 56 établissements du SCC, exploitent plus de 100 ateliers dans 4 secteurs d'activité : la fabrication, la construction, les textiles et les services. Afin de s'assurer que la formation offerte aux délinquants correspond aux besoins et aux tendances du marché du travail du Canada, CORCAN consulte les enquêtes sur le marché du travail mensuelles de Statistique Canada et oriente les programmes de formation vers les secteurs où une augmentation de la demande est prévue et où il est raisonnable de s'attendre à ce que les délinquants puissent trouver un emploi.

En 2012-2013, les délinquants ont effectué 2 672 000 heures de formation pratique pour perfectionner leurs compétences professionnelles et obtenir une accréditation. Les délinquants autochtones comptaient pour 18 pour cent des délinquants occupant un emploi, et les délinquantes, pour 4 pour centFootnote 9.

Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité

Le programme Surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité en leur offrant de l'hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu'en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Cette activité de programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité publique.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des autorisations
(disponibles) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
170,0 130,0 179,3 117,6 12,4
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
169 203 (34)

L'écart entre les dépenses prévues et les ETP et les dépenses réelles et les ETP est principalement attribuable aux mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 de 3,5 M$ et au remboursement de fonds lié à la Planification des locaux de 2013-2018 du SCC de 14,7 M$. Comme nous l'avons déjà mentionné, ces rajustements ne figurent ni dans les dépenses prévues ni dans les ETP prévus.

Compte tenu de ces rajustements et d'autres montants reçus pendant l'année, les autorisations disponibles étaient de l'ordre de 120,9 M$, et l'écart avec les dépenses réelles était de 3,3 M$. Comme nous le mentionnons dans la section Sommaire du rendement, l'écart a été mis de côté principalement pour être reporté à 2013-2014 et couvrir les coûts prévus liés aux conventions collectives non signées.

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement* Fourchettes attendues** Résultats réels

* Le SCC a établi des points de repère relatifs au rendement au moyen de l'analyse statistique des données historiques, ce qui a facilité l'établissement d'objectifs de rendement valables. Pour obtenir une explication des taux reliés aux années-personnes de délinquants (APD), veuillez consulter la section 4.2.

** L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Les délinquants retournent dans la collectivité sous surveillance à titre de citoyens respectueux des lois Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas récidivé avant la date d'expiration de leur mandat (délinquants n'ayant fait l'objet d'aucune révocation, accusation ni condamnation) 47,88 – 100 53,37
Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont condamnés de nouveau pour des crimes avec violence 3,19 – 3,74 2,36
Analyse du rendement et leçons tirées

Tous les résultats attendus en matière de rendement du programme Surveillance dans la collectivité ont été atteints ou dépassés. Le pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas récidivé avant la date d'expiration de leur mandat se situe dans la fourchette de résultats attendus. Le taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont condamnés de nouveau pour des crimes avec violence a diminué chaque année au cours des cinq dernières années, et il a dépassé les attentes en matière de rendement.

Des mesures ont été mises en place, y compris la création d'une unité distincte composée d'agents de libération conditionnelle s'occupant seulement de la préparation des cas, tandis que le reste des agents de libération conditionnelle s'occupent exclusivement de la surveillance des délinquants. Cette initiative vise à améliorer la surveillance, afin d'obtenir de meilleurs résultats globaux dans la collectivité.

Le SCC a débloqué des fonds pour les interventions visant des risques précis et les cas complexes, afin de soutenir les partenaires de la collectivité qui sont disposés à s'occuper de délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité (CCC).

Sous-programme 3.1 : Sécurité et gestion dans la collectivité

Le sous-programme Sécurité et gestion dans la collectivité englobe toutes les activités liées à la surveillance et à la gestion des délinquants qui sont menées dans la collectivité afin d'assurer leur réinsertion en toute sécurité, contribuant ainsi à la sécurité publique. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion, l'orientation et la prestation de services opérationnels clés dans la collectivité; la promotion de l'élaboration de politiques, de stratégies et de procédures nationales à l'appui de la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité; le suivi du comportement des délinquants et de leur participation aux programmes; et la liaison avec de nombreuses organisations sans but lucratif qui gèrent des maisons de transition et d'autres installations à l'intention des délinquants. Ce sous-programme englobe également les activités des directeurs de district, des directeurs adjoints de district, des directeurs de secteur, des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires, etc., dans la collectivité, ainsi que les activités de réinsertion sociale à l'AC. La gestion des activités dans la collectivité comprend le fonctionnement des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires (CCC).

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
17,6 14,8 2,8
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
95 116 (21)
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement* Fourchettes attendues** Résultats réels

* Le SCC a établi des points de repère relatifs au rendement au moyen de l'analyse statistique des données historiques, ce qui a facilité l'établissement d'objectifs de rendement valables. Pour obtenir une explication des taux reliés aux années-personnes de délinquants (APD), veuillez consulter la section 4.2.

** L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

La gestion dans la collectivité est conforme aux politiques et aux dispositions législatives Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont condamnés de nouveau 0,00 – 19,15 13,24
Pourcentage d'analyses d'urine dont les résultats sont positifs 13,17 (Indice) 10,04
Pourcentage de conformité avec la politique du SCC applicable (établi par suite de l'examen de l'OSG concernant les responsabilités liées à la collectivité) Au moins 90 pour cent de conformité (Indice) 99,36
Analyse du rendement et leçons tirées

Les résultats en matière de rendement touchant la Sécurité et la gestion dans la collectivité sont positifs. Le taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui sont condamnés de nouveau a diminué chaque année au cours des cinq dernières années, ce qui correspond amplement aux résultats attendus en 2012-2013. Le pourcentage d'analyses d'urine dont les résultats sont positifs a également diminué, ce qui témoigne d'une réduction de la consommation de drogues par les délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Le SCC a rédigé un rapport d'évaluation sur ses activités correctionnelles communautaires en mettant l'accent sur l'engagement dans la collectivité. L'évaluation a permis d'examiner la pertinence et le rendement dans les domaines de l'engagement, de la communication de renseignements et de la promotion du travail effectué par le SCC. La conclusion qui ressort de cette évaluation est que l'engagement dans la collectivité est un élément essentiel à la réinsertion sociale réussie des délinquants et que les partenaires communautaires contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité grâce aux programmes communautaires, services et logements qu'ils offrent.

Plusieurs possibilités ont été recensées, y compris le besoin de faire participer les partenaires de la collectivité plus tôt dans le processus de planification de la mise en liberté et la nécessité pour les partenaires communautaires de disposer d'un financement stabilisé pour assurer une prestation continue des services.

Le projet pilote d'Application de reportage en temps réel dans 18 bureaux régionaux a pris fin le 31 décembre 2012. En fonction des résultats de ce projet, le SCC a commencé à définir et à recueillir les exigences et les besoins opérationnels à l'égard de la sécurité du personnel communautaire et des solutions technologiques. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'examen de la gestion du projet pilote d'Application de reportage en temps réel et de la demande d'information concernant le Service d'intervention d'urgence permettront au SCC de déterminer ses besoins opérationnels futurs en ce qui concerne la sécurité du personnel dans la collectivité.

Sous-programme 3.2 : Établissements résidentiels communautaires

Le sous-programme Établissements résidentiels dans la collectivité englobe toutes les activités liées à l'offre d'un environnement structuré et favorable durant le processus de réinsertion graduelle, grâce à l'hébergement des délinquants visés par une libération conditionnelle, une libération d'office, une permission de sortir ou encore une ordonnance de surveillance de longue durée. Parmi les activités clés, mentionnons l'assurance que la surveillance dans la collectivité, les contacts du délinquant, les interventions et le suivi des conditions de la libération ciblent les besoins associés au risque de récidive du délinquant et tiennent compte des facteurs qui peuvent favoriser sa réinsertion sécuritaire. Les services qu'offrent les établissements résidentiels sont considérés comme essentiels au sein du cadre de surveillance dont s'est muni le SCC et sont d'une importance capitale pour améliorer la sécurité des Canadiens. Le SCC conclut des marchés avec de nombreuses organisations non gouvernementales pour que des établissements résidentiels communautaires puissent offrir des services, du soutien et la surveillance aux délinquants mis en liberté.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
107,7 91,5 16,2
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
45 19 26
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels

*L'établissement d'une fourchette se fait à l'aide des résultats liés au rendement des cinq meilleures années consécutives et des cinq dernières années consécutives au cours des 10 dernières années. On tient aussi compte d'autres facteurs, externes ou environnementaux, pour établir la fourchette.

Les établissements résidentiels communautaires offrent des services d'hébergement supervisés et positifs qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité
(Y compris les centres résidentiels communautaires et les centres correctionnels communautaires)
Pourcentage de périodes de surveillance de l'assignation à résidence qui se sont déroulées sans problème (pas de révocation, d'événement spectaculaire, d'accusation ni de déclaration de culpabilité) 42,56 – 100 53,57
Pourcentage d'assignation à résidence 26,41 (Indice) 30,50
Analyse du rendement et leçons tirées

Le pourcentage de périodes de surveillance de l'assignation à résidence qui se sont déroulées sans problème se situe dans la fourchette attendue.

Le nombre de délinquants qui se sont vu accorder une mise en liberté assortie d'une assignation à résidence dans un établissement résidentiel communautaire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada augmente depuis plusieurs années. En moyenne, en 2012-2013, le SCC était responsable de 2 729 délinquants en établissement résidentiel communautaire, ce qui représente une augmentation de 12,6 pour cent par rapport à 2011-2012.

Au cours de l'exercice 2012-2013, tous les accords d'échange de services (AES) conclus avec les provinces et les territoires ont fait l'objet d'un examen ou d'une mise à jour. Selon les recommandations formulées à la suite d'une évaluation interne et les commentaires découlant d'un processus de consultation national, un cadre pour les accords d'échange de services et une matrice de responsabilité ont été élaborés et approuvés en octobre 2012. Le SCC met à jour la Directive du commissaire 541 Accords interjuridictionnels et les lignes directrices connexes afin de préciser davantage le cadre de négociation et de gestion des accords d'échange de services et d'assurer la prestation efficace et rentable des programmes et services correctionnels aux délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale et territoriale.

Sous-programme 3.3 : Services de santé dans la collectivité

Le SCC offre aux délinquants dans la collectivité des services limités en matière de santé mentale afin de contribuer à leur réadaptation et à la réussite de leur réinsertion sociale. Le SCC paie, selon le principe de la rémunération des services, les coûts associés aux services de santé essentiels pour les délinquants non assurés dans la collectivité.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
4,7 11,3 (6,6)
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
29 68 (39)
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Rendement attendu Résultats réels
Des services de santé mentale sont offerts aux délinquants dans la collectivité, conformément aux normes professionnelles établies Pourcentage de délinquants profitant de services de santé mentale dans la collectivité 22 24
Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC offre des services de santé limités dans la collectivité aux délinquants qui n'ont pas accès ou qui ont un accès restreint aux services subventionnés du gouvernement provincial afin d'appuyer leur réinsertion sociale en toute sécurité. Cela s'inscrit dans un continuum de soins qui commence par une évaluation de la santé mentale au moment de l'admission sous responsabilité fédérale, et qui se poursuit jusqu'à l'expiration du mandat lorsque le délinquant en a besoin. Le SCC fournit des services de planification clinique de la continuité des soins avant la mise en liberté d'un délinquant et des services en santé mentale dans la collectivité, à sa mise en liberté, afin de répondre aux besoins particuliers en matière de santé mentale des délinquants et de promouvoir la continuité des services offerts en établissement dans la collectivité. Il assure également une transition sans problèmes des services de santé en milieu correctionnel à ceux dans la collectivité. En 2012-2013, le SCC a offert une formation de sensibilisation en santé mentale à son personnel correctionnel des établissements et de la collectivité ainsi qu'à ses partenaires dans la collectivité.

Le SCC sait qu'il est important d'adopter une démarche holistique en santé mentale pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et doit procéder à des interventions précises, au besoin, pendant toute la durée de la peine du délinquant. Le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones oriente la pratique du SCC en ce qui concerne le continuum de soins de santé.

L'établissement et le maintien de partenariats solides et durables avec des professionnels de la santé et des collectivités canadiennes sont essentiels à la prestation de bons services de santé mentale dans la collectivité. Le SCC continuera donc de se concentrer sur ces partenariats à l'avenir.

Programme 4.0 : Services internes

Ce programme comprend les services organisationnels et administratifs qui soutiennent la prestation efficace et efficiente d'activités et de programmes opérationnels dans l'ensemble de l'organisation et contribue concrètement aux initiatives horizontales et pangouvernementales.

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des autorisations
(disponibles) 2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
172,0 296,0 174,6 328,7 (32,7)
Ressources humaines (ETP)
Ressources prévues
2012-2013
Ressources réelles
2012-2013
ÉcartNote en fin de texte iv
2012-2013
2 480 3 033 (553)

L'écart entre les dépenses prévues et les ETP et les dépenses réelles et les ETP est principalement attribuable aux mesures d'économie du Plan d'action économique 2012 de 31,9 M$ qui ne figurent ni dans les dépenses prévues ni dans les ETP prévus.

Par ailleurs, en vue de mieux refléter le modèle d'affectation des ressources du SCC, nous avons effectué un rajustement relatif aux programmes Garde et Services internes pendant l'exercice 2012-2013 et nous l'avons inclus dans le RPP de 2013-2014. Ce rajustement ne figure pas parmi les autorisations disponibles en 2012-2013. Pour refléter ce rajustement des autorisations entre programmes, les dépenses prévues du programme Services internes doivent être augmentées d'environ 106 M$, et celles du programme Garde doivent être réduites d'un montant équivalent. Les rajustements entre programmes touchent aussi les ETP en conséquence.

Compte tenu de ces rajustements et d'autres montants reçus pendant l'année, les autorisations disponibles étaient de l'ordre de 374,7 M$, et l'écart avec les dépenses réelles était de 46 M$. Comme nous le mentionnons dans la section Sommaire du rendement, l'écart a été mis de côté principalement pour être reporté à 2013-2014 et couvrir les coûts prévus liés aux conventions collectives non signées.

Analyse du rendement et leçons tirées

Le SCC a mis en œuvre une série de mesures en réaction au Plan d'action économique établi dans le Budget 2012. Le SCC a amélioré l'efficacité et l'efficience de la gestion conformément au Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au programme de transformation du SCC.

Le Service est en train de mettre à jour et de simplifier sa série de politiques internes afin que celles-ci tiennent compte des modifications législatives. Il a mis au point un cadre et des plans d'action afin d'assurer la pertinence et l'uniformité du processus d'examen.

Le SCC a mis en œuvre son Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines de 2012-2013 à 2014-2015 et amélioré ses programmes de formation des employés. Un processus opérationnel novateur a été mis en œuvre pour améliorer l'intégration des composantes de la planification des RH, par exemple le recrutement et les prévisions et calendriers en matière de formation. Les initiatives relatives à la diversité du SCC ont dépassé les objectifs fondés sur la disponibilité au sein de la population active, notamment en ce qui concerne les Autochtones.

Le SCC a mis en œuvre des plans d'action pluriannuels afin de donner suite aux résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux et du Sondage sur le climat éthique. Dans le cadre de ses plans d'action concernant les valeurs et l'éthique, le Service a mené le Sondage sur le climat éthique et a discuté des conclusions de ce sondage avec des agents négociateurs et des représentants de la direction. Les représentants des employés et les gestionnaires ont été consultés sur la meilleure approche pour soutenir les comportements fondés sur les valeurs et l'établissement de milieux de travail respectueux. La haute direction a approuvé les priorités liées au plan de travail et au plan d'action. Le SCC a continué d'investir des efforts à l'égard de l'apprentissage et du perfectionnement pour appuyer les pratiques de gestion des conflits et de leadership fondé sur les valeurs, dans le cadre du travail des cadres supérieurs, de l'équipe de gestion et du personnel de première ligne. Par exemple, 85 ateliers ont été offerts dans l'ensemble du pays relativement à la communication et à la prévention des conflits, et 18 équipes de gestion en établissement ont participé aux ateliers de deux jours portant sur le leadership fondé sur les valeurs.

Le SCC a mené des recherches qui contribuent aux résultats et à l'avancement dans divers secteurs, entre autres, la sécurité en établissement, les services de santé en établissement, les interventions correctionnelles, la gestion des cas de délinquants, les programmes correctionnels de réinsertion sociale, la formation des délinquants, l'emploi et l'employabilité et la surveillance communautaire.

En conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le SCC s'est assuré de disposer d'un système efficace de contrôles internes des rapports financiers. Pour plus de détails à cet égard, consulter l'Annexe sur les états financiersNote en fin de texte v.

Le SCC a terminé le plan de transition vers Services partagés Canada, et la mise en œuvre de son Plan stratégique de gestion de l'information pluriannuel progresse comme prévu. Un nouvel outil organisationnel, qui se veut une nouvelle approche pour la mesure du rendement et qui se nomme « Rendement en direct », a été mis en œuvre. Il fournit des informations statistiques et des analyses actuelles et soutient ainsi une approche intégrée pour mesurer et analyser les données et les tendances afin de favoriser la prise de décisions plus judicieuses.

Le Comité consultatif sur la sécurité a été créé et chargé de coordonner certains secteurs fonctionnels liés aux questions de sécurité au sein de l'organisation. Le SCC a commencé à mettre en œuvre le Plan de sécurité ministérielle, notamment l'examen de ses politiques relatives à la sécurité, en précisant les rôles et les responsabilités de chacun et en élaborant une formation et un système d'établissement de rapports sur la sécurité ministérielle.

Section III : Renseignements supplémentaires

Points saillants des états financiers

Condensé de la déclaration des opérations et de la situation financière nette du Service

Service correctionnel Canada
Condensé de la déclaration des opérations et de la situation financière nette de l'organisation (non vérifié)
Pour la période prenant fin le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  2012-2013
Résultats prévus
(Réévalués)
2012-2013
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
(Redressées)
Variation en $ (2012-2013, prévisions et chiffres réels) Variation en $ (dépenses réelles 2012-2013 et dépenses réelles 2011-2012)
Total des dépenses 3 009,8 2 504,7 2 655,0 (505,1) (150,3)
Total des revenus 47,9 61,3 59,0 13,4 2,3
Coût net des opérations avant le financement et les transferts gouvernementaux 2 961,9 2 443,4 2 596,0 (518,5) (152,6)
Situation financière nette de l'organisation 1 584,9 1 646,7 1 293,7 61,8 353,0

Comme l'indiquent les états financiers de l'organisation, le total des dépenses du SCC a diminué de 150 M$ par rapport à 2011-2012. Cette réduction s'explique principalement comme suit :

La méthodologie utilisée pour déterminer l'obligation au titre des prestations de cessation d'emploi a été raffinée en 2012-2013; le nombre réel d'employés recevant une option en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs est devenu accessible, ce qui a entraîné un écart (réduction) de 93 M$ en dépenses salariales.

Les dépenses en indemnités de départ ont diminué de 35 M$. Dans le cadre des négociations de la convention collective avec certains groupes et relativement aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et d'autres employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Par ailleurs, à la suite de la mise en œuvre de contrôles stricts des déplacements, le total des dépenses liées aux déplacements a diminué de 14 M$.

Dépenses par programme en 2012-2013

Graphique circulaire – Dépenses par programme en 2012-2013

Dépenses par programme en 2012-2013

Garde : 60 %; Interventions correctionnelles : 22 %; Surveillance dans la collectivité : 5 %; Services internes : 13 %.

Condensé de l'état de la situation financière

Service correctionnel Canada
Condensé de l'état de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  2012-2013 2011-2012
(Redressées)
Variation
(en dollars)
Total du passif net 481,6 553,3 (71,7)
Total des actifs financiers nets 242,2 245,4 (3,2)
Dette nette de l'organisation 239,4 307,9 (68,6)
Total des actifs non financiers 1 886,1 1 601,6 284,5
Situation financière nette de l'organisation 1 646,7 1 293,7 353,0

Le passif englobe les comptes créditeurs et les charges à payer de l'ordre de 218 M$, la paie de vacances et les congés compensatoires de 60 M$, les avantages sociaux futurs de 184 M$ et le Fonds de fiducie des détenus, de 18 M$. La réduction du total du passif net s'explique principalement par la réduction de l'obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 37,5 M$ et par la réduction des avantages sociaux futurs de 19 M$.

Le total des actifs financiers nets englobe le montant à recevoir du Trésor de 192 M$, les comptes débiteurs, les avances et les prêts de 39 M$ et les stocks destinés à la revente de 13 M$. Il n'y a aucun écart considérable par rapport à l'année précédente.

États financiers

États financiers Note en fin de texte vi

Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 peut être consultée sur le site Web du Service correctionnel du Canada

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsNote en fin de texte x. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

1. Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Site Web du Service correctionnel Canada : www.csc-scc.gc.ca

Personne-ressource du SCC
Commissaire adjointe associée, Politiques
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-992-8723
Télécopieur : 613-995-5064

2. Renseignements supplémentaires

EXPLICATION DES ANNÉES-PERSONNES DE DÉLINQUANTS (APD)

Taux correspondant à 100 années-personnes de délinquants — nombre total d'événements survenus au cours d'une période donnée, divisé par le temps total où une population donnée était à risque. Le taux est multiplié par 100 afin de le contextualiser par rapport à la population carcérale. Dans le présent document, les taux sont toujours exprimés pour 100 années-personnes de délinquants.

OU

Taux correspondant à 100 années-personnes de délinquants=nombre total d'événements survenus au cours d'une période donnée, divisé par le temps total où une population donnée était à risque.

Cet indicateur peut être ajusté en fonction du temps à risque, ce qui permet d'effectuer des comparaisons plus significatives du rendement relatif à des périodes de durée variable. Le nombre d'événements est divisé par le nombre total d'années où les délinquants sont « à risque » au cours de toute période donnée.

Si, par exemple, le taux de décès de délinquants attribuables à des causes non naturelles est de 0,35, cela signifie que nous nous attendons à ce que, pour 100 délinquants, il y ait 0,35 décès attribuable à des causes non naturelles au cours d'une période de un an. Par ailleurs, si le taux est faible, nous pouvons le multiplier par dix. Le même exemple se lirait alors comme suit : « Nous nous attendons à ce que, pour 1 000 délinquants, il y ait 3,5 décès attribuables à des causes non naturelles au cours d'une période de un an.

3. Notes en fin de texte

Notes en fin de texte

Note en fin de texte i

Rapport sur les plans et les priorités, http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/index-fra.asp?acr=1761

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Note en fin de texte ii

Comptes publics du Canada 2013 (Volume II), http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html

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Note en fin de texte iii

Stratégie de développement durable de 2010-2015, http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sd2012-2015/toc-fra.shtml

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Note en fin de texte iv

Il convient de noter que les nombreux changements découlant de la mise en œuvre des mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique 2012, la Planification des locaux de 2013-2018 du SCC et le rajustement des ressources des programmes de la Garde et des Services internes ont donné lieu à d'importantes transitions dans les catégories de ressources (fonctionnement/contrats, salaires, immobilisations et fonds conservés à des fins de report pour répondre aux augmentations salariales prévues). Pour ces raisons, les ressources financières et les équivalents temps plein (ETP) ont fait l'objet d'une révision au sein des secteurs des sous-programmes pour 2013-2014, ce qui permettra d'illustrer avec plus d'exactitude les dépenses prévues et les ETP prévus au niveau des sous-programmes.

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Note en fin de texte v

Annexe sur les états financiers, http://www.csc-scc.gc.ca/005/007/005007-4005-fra.shtml#annexe.

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Note en fin de texte vi

États financiers, http://www.csc-scc.gc.ca/005/007/005007-4005-fra.shtml

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Note en fin de texte vii

Vérifications internes et évaluations. http://www.csc-scc.gc.ca/005/007/005007-4500-2012-2013-01-fra.shtml

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Note en fin de texte viii

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles http://www.csc-scc.gc.ca/005/007/005007-4500-2012-2013-02-fra.shtml

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Note en fin de texte ix

Rapport sur les frais d'utilisation, http://www.csc-scc.gc.ca/005/007/005007-4500-2012-2013-03-fra.shtml

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Note en fin de texte x

Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Notes de bas de page

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces délinquants sont détenus temporairement en cas de suspension d'une mise en liberté sous condition.

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Note de bas de page 2

Les délinquants sont libérés en vertu des diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Certains délinquants sont libérés d'office, tandis que d'autres sont libérés à la suite d'une décision prise en vertu des pouvoirs conférés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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Note de bas de page *

*La nomenclature de la Structure de gestion, des ressources et des résultats a été mise à jour en avril 2012. Plus précisément, « Architecture d'activités de programme » est devenu « Architecture d'alignement des programmes », « Activité de programme » est devenu « Programme », « Sous-activité » est devenu « Sous-programme », et « Sous-sous-activité » est devenu « Sous-sous-programme ».

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Note de bas de page 3

L'arrêt Gladue renvoie au droit qu'ont les peuples autochtones, en vertu de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qu'un rapport soit préparé avant la détermination de la peine pour présenter des recommandations qui tiennent compte des antécédents de l'Autochtone, tels que son expérience dans un pensionnat indien, sa prise en charge par un organisme de protection de l'enfance, la violence qu'il a subie et des problèmes de développement ou de santé.

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Note de bas de page 4

Afin que les autorisations de l'organisation soient présentées par programme, comme dans le volume II des Comptes publics, les services fournis sans sommes imputées à la contribution de l'employeur aux régimes d'assurance des employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, aux locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, aux prestations pour accidents du travail versées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et aux services juridiques offerts par le ministère de la Justice ne doivent pas être inclus dans ce montant. Cette information est présentée seulement dans les états financiers ministériels.

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Note de bas de page 5

Les dépenses et les ETP prévues par programme, y compris les Services internes, diffèrent des dépenses prévues qui sont présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013. Bien que le total des dépenses prévues du SCC demeure de 3 026 M$ et le total des ETP demeure à 20 278, la ventilation par programme et par sous-programme a été rajustée au cours de l'année pour s'harmoniser davantage avec le modèle d'affectation des ressources du SCC. Ce rajustement entre les programmes est également reflété dans le RPP de 2013-2014.

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Note de bas de page 6

La seule initiative à prendre fin pendant cette période représente environ 1 M$ et est liée au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), qui prendra fin à l'exercice 2015-2016.

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Note de bas de page 7

Des indices sont utilisés lorsqu'il n'y a pas suffisamment de données pour établir un vrai point de repère.

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Note de bas de page 8

L'arrêt Gladue renvoie au droit qu'ont les peuples autochtones, en vertu de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qu'un rapport soit préparé avant la détermination de la peine pour présenter des recommandations qui tiennent compte des antécédents de l'Autochtone, tels que son expérience dans un pensionnat indien, sa prise en charge par un organisme de protection de l'enfance, la violence qu'il a subie et des problèmes de développement ou de santé.

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Note de bas de page 9

SCC, CORCAN, Rapport annuel pour la période se terminant le 31 mars 2013.

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