Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

1. Frais d’utilisation : Demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information

2. Type de frais : – Réglementaire

3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

4. Date de la plus récente modification : Aucune modification n’a été apportée à la structure des frais depuis la promulgation de la Loi sur l’accès à l’information.

5. Normes de rendement : La Loi sur l’accès à l’information prévoit qu’il faut répondre aux demandes dans les 30 jours suivant leur réception, à moins qu’une prorogation de délai soit justifiée en vertu de l’article 9 de la Loi. Selon les normes de rendement du Service correctionnel du Canada, il faut répondre aux demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prévus par la loi, y compris les prorogations, le cas échéant.

6. Résultats en matière de rendement : Pendant l'exercice 2014-2015, le SCC a reçu 555 demandes d'accès officielles et avait 182 demandes en attente provenant de l'exercice  2013-2014, pour un total de 737 demandes. Parmi ces demandes, 117 ont été traitées après le délai prévu par la loi. Pour l'exercice 2014-2015, le taux de conformité à cet égard était de 77,4 %.

2014-2015
7. Unités utilisées (en dollars)
11. Années de planification
7. Unités utilisées (en dollars)
8. Prévision des revenus 9. Revenus réels 10. Coût total Exercice 12. Prévision des revenus 13. Coût total estimatif
6,0 3,5 987,8 2015-2016 6,5 1 250
2016-2017 7,0 1 250
2017-2018 7,0 1 250

Montant total des frais d’utilisation

2014-2015
7. Unités utilisées (en dollars)
11. Années de planification
7. Unités utilisées (en dollars)
8. Prévision des revenus 9. Revenus réels 10. Coût total Exercice 12. Prévision des revenus 13. Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 6,0 3,5 987,8 2015-2016 6,5 1 250
2016-2017 7,0 1 250
2017-2018 7,0 1 250
Total partiel – autres produits et services S.O. S.O. S.O. 2015-2016 S.O. S.O.
2016-2017 S.O. S.O.
2017-2018 S.O. S.O.
Total 6,0 3,5 987,8 2015-2016 6,5 1 250
2016-2017 7,0 1 250
2017-2018 7,0 1 250