2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

Service correctionnel du Canada

L’honorable
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Message du ministre

Photo de l'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il m'incombe de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015 préparé par le Service correctionnel du Canada (SCC). Ce rapport rend compte du rendement de l'organisme au cours de l'exercice visé par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC pour l'exercice précédent.

Sincères salutations,

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre :

Administrateur général : Don Head

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Principales autorités législatives : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNotes de fin de document i et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNotes de fin de document ii

Année de création : 1979

Autre : Mission du Service correctionnel du CanadaNotes de fin de document iii

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Mission

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Responsabilités

Les responsabilités du SCC sont établies aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Selon ces deux instruments, le SCC a les responsabilités suivantes : prise en charge, garde et surveillance des délinquants; offre d’interventions; préparation des délinquants à leur libération; surveillance des délinquants en liberté sous condition, en liberté selon les programmes de libération prévus par la loi, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée; éducation du public sur les activités du Service. Aux termes de la Loi, le SCC est également tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi des politiques, pratiques et programmes correctionnels qui respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et qui tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux hommes, aux Autochtones et à d’autres groupes. De plus, la Loi exige que le SCC offre aux détenus les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels qui peuvent contribuer à leur réhabilitation et à la réussite de leur réinsertion sociale. Le SCC est aussi tenu par la Loi d’offrir des services aux victimes d’actes criminels, comme la communication de renseignements et la sensibilisation pour soutenir les victimes.

Pendant la période visée par le rapport, le SCC a fourni des services à l’échelle du pays, dans de grands centres urbains et de petites collectivités, de même que dans des collectivités inuites éloignées du Nord. Chaque jour, pendant l’exercice 2014‑2015, le SCC a été responsable en moyenne de 22 958 délinquants, soit 15 043 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaireNotes de bas de page 1) et 7 915 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Le SCC est responsable de la gestion de 43 établissements (6 établissements à sécurité maximale, 9 établissements à sécurité moyenne, 5 établissements à sécurité minimale, 12 établissements à niveaux de sécurité multiples et 11 établissements regroupés), de 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires et de 15 centres correctionnels communautaires. Le SCC gère également 4 pavillons de ressourcement (comptés parmi les 43 établissements) et travaille en partenariat avec les collectivités autochtones pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones au sein de leur collectivité.

Des quelque 18 000 employésNotes de bas de page 2 qui composent l’effectif du SCC, environ 85 p. 100 travaillent en établissement ou dans la collectivité. Environ 42 p. 100 des employés du SCC font partie du groupe des agents correctionnels et 14 p. 100 sont des agents de libération conditionnelle et des agents de programmes. Le SCC emploie également des infirmiers et infirmières, des psychologues, des gens de métier, des conseillers en ressources humaines, des conseillers financiers et d’autres professionnels. Au cours de l’exercice visé par le rapport, 47,6 p. 100 des employés du SCC étaient des femmes, 9,1 p. 100 étaient des membres d’une minorité visible, 5,1 p. 100 étaient des personnes handicapées et 9,4 p. 100 étaient des Autochtones.

Affaires internationales

En 2014, le SCC a été l’hôte de deux événements internationaux. La 34e Conférence annuelle Asie‑Pacifique des administrateurs correctionnels a eu lieu à Victoria (C.‑B.) au mois de septembre. Dans ce forum de haut niveau, les représentants de plus d’une vingtaine d’administrations correctionnelles ont pu échanger des pratiques exemplaires et discuter d’occasions de collaboration. En décembre, avec l’appui de Développement et recherche pour la défense Canada, le SCC a organisé une Table ronde internationale et un mini symposium sur la gestion des délinquants radicalisés qui a réuni des représentants de divers pays, notamment les États‑Unis, le Royaume‑Uni et la France, en vue de discuter de l’émergence dans de nouveaux domaines de défis touchant le système correctionnel.

Le SCC a aussi établi des relations de collaboration plus étroites avec de nouveaux partenaires et des partenaires existants en coordonnant des visites officielles de délégations et en fournissant une expertise en la matière dans le cadre d’événements internationaux organisés par la Banque interaméricaine de développement, la Justice Education Society et les Nations Unies.

Le Canada assume, pendant deux ans, la présidence du Group of Friends of Corrections in Peacekeeping. Ce rôle permet au SCC de prendre la relève en tant qu’expert en la matière pour cette initiative des États membres des Nations Unies visant à fournir au Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies des conseils d’expert, des orientations et un soutien relativement aux enjeux correctionnels. Le SCC a contribué à la formation en matière de gestion des incidents en milieu carcéral, qui s’est donnée en Jordanie, ainsi qu’à la formation préalable au déploiement à l’intention des agents de prison et de probation des Nations Unies, qui s’est tenue au Rwanda.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

  • 1.0 Programme : Garde
    • 1.1 Sous‑programme : Gestion et soutien en établissement
    • 1.2 Sous‑programme : Sécurité en établissement
      • 1.2.1 Sous‑sous‑programme : Renseignement et surveillance
      • 1.2.2 Sous‑sous‑programme : Répression des drogues
    • 1.3 Sous‑programme : Services de santé en établissement
      • 1.3.1 Sous‑sous‑programme : Services de santé publique
      • 1.3.2 Sous‑sous‑programme : Services de santé clinique
      • 1.3.3 Sous‑sous‑programme : Services de santé mentale
    • 1.4 Sous‑programme : Services en établissement
      • 1.4.1 Sous‑sous‑programme : Services d’alimentation
      • 1.4.2 Sous‑sous‑programme : Services de logement
  • 2.0 Programme : Interventions correctionnelles
    • 2.1 Sous‑programme : Gestion des cas des délinquants
    • 2.2 Sous‑programme : Engagement des collectivités
    • 2.3 Sous‑programme : Services de spiritualité
    • 2.4 Sous‑programme : Programme correctionnel de réinsertion sociale
      • 2.4.1 Sous‑sous‑programme : Programme de prévention de la violence
      • 2.4.2 Sous‑sous‑programme : Programme de traitement de la toxicomanie
      • 2.4.3 Sous‑sous‑programme : Programme de prévention de la violence familiale
      • 2.4.4 Sous‑sous‑programme : Programme pour délinquants sexuels
      • 2.4.5 Sous‑sous‑programme : Programme de maintien des acquis
      • 2.4.6 Sous‑sous‑programme : Programme social
    • 2.5 Sous‑programme : Éducation des délinquants
    • 2.6 Sous‑programme : SCC — Emploi et employabilité
  • 3.0 Programme : Surveillance dans la collectivité
    • 3.1 Sous‑programme : Sécurité et gestion dans la collectivité
    • 3.2 Sous‑programme : Établissements résidentiels communautaires
      • 3.2.1 Sous‑sous‑programme : Centres résidentiels communautaires
      • 3.2.2 Sous‑sous‑programme : Centres correctionnels communautaires
    • 3.3 Sous‑programme : Services de santé dans la collectivité
  • 4.0 Services internes

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Les moyens par lesquels le SCC contribue à la protection et à la sécurité du Canada sont bien précisés dans son unique résultat stratégique : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique ». Trois grands programmes sont harmonisés de façon à soutenir l’obtention de ce résultat stratégique.

  • Dans le cadre de la « Garde », les délinquants sont détenus dans des établissements conformément aux conditions de leur peine.
  • Dans le cadre des « Interventions correctionnelles », les délinquants bénéficient d’interventions correctionnelles qui les aident à modifier les comportements à l’origine de leurs activités criminelles pour qu’ils deviennent des citoyens respectueux des lois.
  • Dans le cadre de la « Surveillance dans la collectivitéNotes de bas de page 3 », les délinquants admissibles à la mise en liberté sous condition et qui l’obtiennent sont transférés dans la collectivité, où ils sont surveillés. Cela comprend les délinquants visés par une surveillance de longue durée qui a été imposée par le tribunal au moment du prononcé de la peine.

Une quatrième composante de l’AAP, « Services internes », comprend toutes les activités et les ressources qui aident l’organisation à répondre aux besoins liés aux programmes et à s’acquitter d’autres obligations.

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNotes de bas de page 4 Programmes
La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité Priorité permanente
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de la collectivité pour renforcer sa capacité à assurer la transition en toute sécurité des délinquants vers la collectivité. Le SCC a mené une évaluation complète de tous les délinquants admis dans ses établissements, élaboré des plans correctionnels fondés sur l'évaluation du risque et des besoins, fourni des programmes correctionnels visant à minimiser les comportements criminels et à répondre aux besoins en matière d'éducation et d'emploi, élaboré des plans de libération, présenté des dossiers à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, établi des liens avec la collectivité de façon à aider les délinquants à trouver du soutien et un emploi, fourni un continuum de soins aux délinquants et assuré leur surveillance dans la collectivité.

En 2014-2015, le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégréNotes de bas de page 5, ce qui a permis d'améliorer davantage la prestation des interventions correctionnelles essentielles. Il a également poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie des services correctionnels communautaires fédérauxNotes de bas de page 6 afin d'augmenter les capacités des services correctionnels communautaires et, par conséquent, d'assurer une gestion plus sûre encore des délinquants admissibles dans la collectivité.


Priorité Type Programmes
La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité Priorité permanente
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès

Le SCC a continué de porter une attention particulière aux défis liés à la sécurité dans les établissements en améliorant la capacité en matière de sécurité préventive et de renseignement afin de prévenir les menaces et les risques présents dans les établissements correctionnels et dans la collectivité et d'intervenir en conséquence. En 2014-2015, le SCC a mis en œuvre les rapports sur le renseignement opérationnel (RRO) dans toutes les régions. Les RRO sont des rapports exhaustifs sur le renseignement de sécurité qui permettent de diffuser et d'échanger, dans l'ensemble du SCC, de l'information et des renseignements propres à un établissement. Grâce aux RRO, l'administration centrale, les administrations régionales et les établissements ont été rapidement mis au courant des menaces actuelles et potentielles, ce qui leur a permis d'élaborer des plans d'action robustes visant à assurer la sécurité des établissements et des unités opérationnelles dans la collectivité.

L'approche de gestion de la population adoptée par le SCC a également contribué à la sécurité du personnel et des délinquants puisqu'elle permet de gérer les risques et les besoins des délinquants et de réduire les conflits liés aux gangs. Dans le but de mettre fin au trafic et à l'approvisionnement de drogues de même qu'au crime organisé, le SCC a continué à adapter les nouvelles technologies en matière de sécurité à l'environnement correctionnel et à échanger des renseignements de sécurité avec ses partenaires clés.


Priorité Type Programmes
La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits Priorité permanente
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès

Au cours de la période visée par le rapport, le Service a travaillé en étroite collaboration avec des collectivités autochtones, d'autres ministères et des organismes privés pour favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants issus des Premières Nations, métis et inuits. Le Cercle de soins des programmes correctionnels pour délinquantes autochtones et le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones révisé constituaient des interventions correctionnelles adaptées sur le plan culturel mises à la disposition des délinquants en vue de leur guérison.

Le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones et des initiatives et des interventions du Continuum de soins pour les Autochtones (notamment les Sentiers autochtones, les services des Aînés, la satisfaction des besoins visant les pratiques spirituelles des Autochtones, les programmes correctionnels destinés aux Autochtones et les pavillons de ressourcement) pour soutenir la guérison et la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Par exemple, les 25 initiatives des Sentiers autochtones mises en place à l'échelle du Service offrent un environnement de guérison intensive dirigé par les Aînés aux délinquants autochtones ayant démontré leur engagement à adopter un mode de vie traditionnel dans les établissements à niveaux de sécurité multiples, et à sécurité maximale, moyenne et minimale. Les Sentiers autochtones ont contribué à l'obtention de résultats correctionnels positifs, entre autres un taux accru de transfèrements vers des établissements à niveau de sécurité moins élevé ou des pavillons de ressourcement, ainsi que de mises en liberté sous condition.


Priorité Type Programmes
La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants Priorité permanente
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC a réalisé des progrès en ce qui concerne le renforcement du continuum de soins pour les délinquants qui ont des besoins en santé mentale. Pendant la période visée par le rapport, le SCC a élaboré et mis en place une nouvelle Échelle des besoins en santé mentale en sept points, qui vise à améliorer les résultats des délinquants ayant des besoins en santé mentale. Le nombre de délinquants évalués à l'aide du système de dépistage des troubles mentaux a continué de dépasser les résultats prévus. Le SCC a également conservé l'agrément des Services de santé dans ses centres de traitement. De plus, le SCC a donné une formation sur l'évaluation de l'état de santé mentale à son personnel infirmier, ainsi que la formation Principes fondamentaux en santé mentale et une formation sur la prévention du suicide et de l'automutilation à son personnel de première ligne. Il a également élaboré des formulaires intégrés de renvoi et de consentement pour les services de santé mentale et physique, ainsi que des évaluations améliorées à l'intention des délinquants qui sont admis en isolement et qui sont susceptibles d'être transférés à l'Unité spéciale de détention.

Priorité Type Programme
Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs Priorité déjà établie
  • Services internes
Sommaire des progrès

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a poursuivi la mise en œuvre de la vision d'Objectif 2020Notes de bas de page 7. Il a fait la promotion du Code de valeurs et d'éthique du secteur public de même que de l'Énoncé des valeurs du SCC en mettant à jour l'ensemble des composantes de formation sur les valeurs et l'éthique, en favorisant l'adoption de pratiques de leadership axées sur les valeurs en aidant les gestionnaires à acquérir des compétences en gestion efficace des personnes, à résoudre des dilemmes d'ordre éthique et à apprendre à utiliser des approches efficaces de gestion des conflits. Le SCC a également offert un Programme de leadership éthique et d'autres séances personnalisées qui portent sur les pratiques de leadership efficaces.

Dans le but d'améliorer l'efficacité de ses pratiques de gestion, le SCC a continué à élaborer et à mettre en œuvre des outils de gestion, par exemple ses fonctions d'évaluation, d'audit et de recherche. Il a également amélioré la formation du personnel en mettant en œuvre une formation obligatoire sur la sensibilisation à la sécurité, à l'intention de tous les employés.

Des examens rigoureux du rapport sur la situation financière ont été menés tout au long de l'exercice. La présentation des données financières a été améliorée dans le cadre de l'Architecture d'alignement des programmes du SCC, de manière à faciliter le respect des diverses exigences en matière de rapports. Le SCC a de plus effectué un examen détaillé des diverses fonctions à l'administration centrale et dans les régions afin de déterminer toute autre possibilité de rationalisation des opérations dans les établissements regroupés. En outre, le SCC a mis en œuvre la politique révisée sur la gestion des biens et la comptabilité conformément aux dernières définitions du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux dépenses en immobilisations, et il a veillé à ce que les ressources affectées aux immobilisations et au fonctionnement soient harmonisées en conséquence.

Priorité Type Programmes
Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique Priorité permanente
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès

Le SCC a maintenu des partenariats avec les collectivités canadiennes en vue d'accroître leur compréhension des programmes et processus correctionnels et de favoriser le soutien du public à l'égard de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Il a travaillé en étroite collaboration avec divers partenaires clés pour recueillir et communiquer des renseignements de sécurité dans le but de contribuer à la sécurité publique.

Le SCC a également consolidé les relations de collaboration avec divers partenaires afin de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants ayant des besoins en santé mentale. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones fournit, au Service, des conseils adaptés sur le plan culturel en ce qui a trait à la prestation des services correctionnels dans le but de mieux répondre aux besoins des délinquantes et délinquants métis, inuits et des Premières Nations. De plus, le SCC a travaillé de concert avec les partenaires de la collectivité, tels que la Société Elizabeth Fry, le programme Alberta Works, l'Institute for the Advancement of Aboriginal Women et les Native Counselling Services of Alberta, afin d'améliorer les services d'emploi offerts aux femmes autochtones.

Le SCC a continué de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux en ce qui a trait au transfèrement de délinquants et à d'autres accords d'échange de services. Il a également continué à consulter les membres des comités consultatifs régionaux sur les victimes à propos des processus et des documents régionaux et nationaux afin d'obtenir leurs précieux commentaires, ce qui a contribué à améliorer les services offerts aux victimes d'actes criminels.

Analyse des risques

La détermination précise et la gestion efficace des risques aident à formuler et à gérer les priorités organisationnelles, ainsi qu’à en rendre compte, et contribuent à l’atteinte de résultats positifs. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail décentralisé. Les cadres supérieurs surveillent les risques touchant l’ensemble de l’organisation, alors que les employés et les gestionnaires opérationnels gèrent les risques moyens et faibles.

Parmi les défis qui ont continué d’avoir une incidence sur le SCC en 2014‑2015, mentionnons la population de délinquants diversifiée ayant d’importants antécédents de violence et de crimes violents, un plus grand nombre de délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité et des délinquants atteints de troubles de santé mentale graves et de maladies comme l’hépatite C et l’infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). De plus, pour donner suite à l’ajout d’autres mesures législatives et aux mesures de réduction des dépenses du gouvernement fédéral, le SCC a dû adapter davantage ses opérations. Malgré ces défis, le SCC a continué d’appliquer des mesures proactives afin de cerner et d’atténuer les risques possibles et d’assurer l’exécution des activités essentielles qui contribuent à la sécurité publique.

Principaux risques

Risque Stratégie d’intervention Lien avec l’Architecture d’alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l’évolution de celui‑ci Le SCC a poursuivi l’élaboration de son approche pluriannuelle de gestion de la population, qui tient compte de la complexité et de la diversité de la population de délinquants et vise à intégrer le logement, les ressources et les interventions. Il a continué à mettre en œuvre des stratégies, comme le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones et l’initiative Anijaarniq ̶ une stratégie holistique inuite. De plus, le SCC a poursuivi la mise en œuvre de sa Stratégie communautaire pour les délinquantes afin d’aider le personnel travaillant dans la collectivité à faire face aux défis uniques qu’elles présentent. Il a également conçu et mis en œuvre des politiques et des programmes correctionnels de façon à répondre aux besoins complexes, diversifiés et en évolution des délinquants.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité

Risque Stratégie d’intervention Lien avec l’Architecture d’alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité Le SCC a continué l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche de gestion de la population qui appuie la sécurité publique et tient compte des besoins des victimes en veillant à ce que les délinquants soient au bon endroit, au bon moment de leur peine. Cette approche a permis de gérer efficacement les risques et les besoins individuels et collectifs, et aidé le SCC à gérer tous les groupes de la population de délinquants. De plus, le SCC a poursuivi ses efforts visant à éliminer les objets interdits, y compris les drogues, des établissements dans le but d’accroître leur sécurité et celle des collectivités.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Risque Stratégie d’intervention Lien avec l’Architecture d’alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de gérer d’importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des compressions budgétaires Le SCC a continué de mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines (2012‑2013 à 2014‑2015) et d’améliorer et rationaliser le processus lié au rapport sur la situation financière. Il a aussi mis à jour son ensemble de politiques internes, amélioré la qualité et la gestion des données des rapports opérationnels et continué d’élaborer des stratégies pour accroître l’utilisation de systèmes de tenue de documents électroniques à l’échelle de l’organisation. De plus, le SCC a offert des séances de formation et de mentorat sur la gestion du changement et le leadership, et il s’est efforcé de promouvoir une culture où les valeurs et l’éthique font partie intégrante des décisions et des mesures prises au quotidien, à tous les échelons, en réponse aux résultats du Sondage sur le climat éthique réalisé en 2012.
  • Services internes

Risque Stratégie d’intervention Lien avec l’Architecture d’alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants Le SCC a continué de mettre en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux, a mobilisé les partenaires concernés du système de justice pénale et de la collectivité et a élargi ses réseaux. Il a poursuivi la mise en œuvre de sa Stratégie communautaire pour les délinquantes afin d’aider le personnel dans la collectivité à faire face aux défis uniques qu’elles présentent. Il s’est également efforcé d’accroître les communications au moyen d’outils technologiques afin de maintenir et d’améliorer l’engagement des partenaires, y compris les comités consultatifs de citoyens, les bénévoles, les comités consultatifs ethnoculturels, les comités consultatifs sur les victimes et les organisations communautaires confessionnelles de réinsertion sociale. De plus, le SCC a cherché à accroître la participation des bénévoles au sein des organisations confessionnelles en vue d’améliorer et d’appuyer les possibilités de soutien aux délinquants.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité

Risque Stratégie d’intervention Lien avec l’Architecture d’alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse pas être en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence Le SCC a maintenu un réseau complet de ressources communautaires dans le but d’aider les délinquants à réintégrer la collectivité en toute sécurité. Il a révisé les politiques de gestion de cas, renforcé les programmes correctionnels au moyen d’un réinvestissement stratégique et d’aiguillages améliorés, et mis en œuvre de nouveaux modèles de programmes correctionnels ciblant la récidive avec violence. Le SCC a continué à mobiliser les partenaires concernés du système de justice pénale et de la collectivité dans le cadre de la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux et il a contribué à l’élargissement des réseaux communautaires à l’intention des délinquants libérés d’un établissement du SCC. Le SCC a continué à encourager les délinquants à se responsabiliser en reconnaissant et en traitant les facteurs qui ont contribué à leur comportement criminel; pour ce faire, le SCC s’assure que les plans correctionnels de tous les délinquants comprennent des attentes en matière de comportement et des objectifs en matière de participation aux programmes et que les délinquants respectent les obligations imposées par les tribunaux, par exemple le dédommagement des victimes et la pension alimentaire pour enfant.
  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015 Budget principal des dépenses 2014‑2015 Dépenses prévues 2014‑2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées)

Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 334 682 392 2 334 682 392 2 665 588 552 2 575 228 312 240 545 920
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2014‑2015 Ressources prévues 2014‑2015 Ressources réelles 2014‑2015 Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
18 721 18 158 (563)
Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique, programmes et Services internes 2014-2015
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.
Garde 1 471 011 448 1 471 011 448 1 501 862 617 1 502 018 578 1 736 805 173 1 686 218 075 1 821 642 937 1 739 638 255
Interventions correctionnelles 465 029 970 465 029 970 410 155 772 410 198 364 492 273 803 452 349 073 463 803 680 457 038 705
Surveillance dans la collectivité 93 399 963 93 399 963 129 857 404 129 870 889 102 236 783 125 590 617 124 169 547 117 648 594
Total partiel — Résultat stratégique 2 029 441 381 2 029 441 381 2 041 875 793 2 042 087 831 2 331 315 759 2 264 157 765 2 409 616 164 2 314 325 554
Total partiel — Services internes 305 241 011 305 241 011 308 613 133 308 645 181 334 272 793 311 070 547 340 675 311 328 673 657
Total 2 334 682 392 2 334 682 392 2 350 488 926 2 350 733 012 2 665 588 552 2 575 228 312 2 750 291 475 2 642 999 211

Pour l’exercice 2014-2015, les dépenses réelles du SCC ont dépassé les dépenses prévues de 240,5 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses en personnel découlant des dépenses de paie admissibles (p. ex., paiement des indemnités de départ, prestations parentales) de 121,8 millions de dollars et d’un paiement unique de transition de 52,0 millions de dollars effectué en 2014-2015 pour le paiement des arriérés de salaire.

Pour financer cet écart, les autorisations totales du SCC ont été augmentées de 330,9 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, le SCC disposait d’autorisations totales s’élevant à 2 665,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 90,4 millions de dollars. Sur le total de cet écart, une somme de 28,8 millions de dollars du budget de fonctionnement et une somme de 51,7 millions de dollars du budget d’immobilisations ont été reportées à l’exercice 2015-2016.

L’augmentation nette des autorisations est attribuable aux facteurs suivants :

  • augmentation de 165,1 millions de dollars des autorisations pour le remboursement des dépenses de paie admissibles et le paiement unique de transition pour le paiement des arriérés de salaire;
  • augmentation de 60,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de l’exercice 2013-2014, dont environ 20,6 millions de dollars avaient été réservés pour les dépenses liées aux conventions collectives une fois celles-ci signées;
  • augmentation de 78,5 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2013-2014 pour la construction de nouvelles unités de logement dans les établissements existants;
  • augmentation de 23,6 millions de dollars des autorisations découlant de la négociation des conventions collectives;
  • augmentation nette de diverses autres autorisations de l’ordre de 3,4 millions de dollars (p. ex., ventes des biens excédentaires de l’État et transferts vers d’autres organismes gouvernementaux).

L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’ETP (écart de 563 ETP) s’explique principalement par la mise en œuvre de mesures d’économie visant l’efficience administrative, y compris l’examen interne des structures organisationnelles de l’administration centrale et des administrations régionales.

La Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique fournit les explications détaillées des écarts entre les dépenses prévues et les autorisations. Des explications sur les écarts dans les dépenses réelles d’une année à l’autre se trouvent également dans cette section, sous Tendances relatives aux dépenses de l’organisation.

Harmonisation des dépenses avec le Cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2014-2015 avec le Cadre pangouvernementalNotes de fin de document iv(en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada 2014-2015 Dépenses réelles
La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. Garde Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 1 686 218 075
Interventions correctionnelles Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 452 349 073
Surveillance dans la collectivité Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 125 590 617
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires sociales 2 029 441 381 2 264 157 765

Tendances relatives aux dépenses de l’organisation

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le tableau présente en détails les dépenses réelles (M$) du SCC pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, et les dépenses prévues (M$) pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

L’écart entre les dépenses réelles de 2012‑2013 et de 2013‑2014 (augmentation de 107,3 millions de dollars) est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation nette des dépenses en personnel de l’ordre de 152,4 millions de dollars principalement attribuable à la signature des conventions collectives;
  • une réduction des dépenses en immobilisations de l’ordre de 59,4 millions de dollars.

L’écart entre les dépenses réelles de 2013‑2014 et de 2014‑2015 (diminution de 175,1 millions de dollars) est principalement attribuable à ce qui suit :

  • l’augmentation nette des dépenses en salaire de 5,6 millions de dollars découlant :
    • d’une réduction des dépenses en salaire de l’ordre de 46,4 millions de dollars;
    • d’une augmentation de 52,0 millions de dollars découlant de la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada
  • la réduction de l’investissement dans les immobilisations de l’ordre de 177,8 millions de dollars.

Les dépenses prévues pour les exercices 2015‑2016 à 2017‑2018 resteront assez stables.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du Service correctionnel du Canada, veuillez consulter lesComptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNotes de fin de document v.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programme 1.0 : Garde

Description

Ce programme consiste à répondre aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d’alimentation, d’habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Budget principal des dépenses
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Total des autorisations pouvant être utilisées
2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 471 011 448 1 471 011 448 1 736 805 173 1 686 218 075 215 206 627
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
10 966 10 791 (175)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et au rajustement à l’interne des budgets :

  • une augmentation de 101,5 millions de dollars des autorisations pour le remboursement des dépenses de paie admissibles (p. ex., paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.);
  • une augmentation de 71,8 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2013‑2014 pour la construction de nouvelles unités de logement dans les établissements existants;
  • une augmentation de 35,4 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2013‑2014;
  • une augmentation de 32,6 millions de dollars des autorisations attribuable à un paiement unique de transition pour la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire;
  • une augmentation de 22,6 millions de dollars des autorisations découlant de la négociation des conventions collectives;
  • un rajustement à l’interne des budgets en cours d’année de 5,7 millions de dollars.

L’analyse des écarts qui précède permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous‑programmes et les sous‑sous‑programmes du Programme 1.0 : Garde.

En tenant compte des rajustements énoncés ci‑haut, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 1 742,5 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 56,3 millions de dollars, que l’on a inclus dans les sommes à reporter à l’exercice 2015‑2016.

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Le SCC assure la garde des délinquants dans les établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine Taux de décès en établissement attribuables à des causes non naturellesNotes de bas de page 8 0,00 – 1,11 1,34
Taux d'évasions d'un établissement fédéral 0,00 – 1,76 0,87
Pourcentage de griefs déposés par les détenus et maintenus 3,88 % – 4,39 % 2,42 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014‑2015, le SCC a poursuivi ses efforts visant à assurer la garde des délinquants dans ses établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine et à répondre à leurs besoins quotidiens en établissement.

Le taux d’évasions d’un établissement fédéral est resté faible dans les deux dernières années, alors que treize évasions ont été signalées pour chacune de ces années. De plus, le SCC a continué de réduire le nombre de griefs déposés par les détenus et maintenus en examinant des façons de donner suite à ces griefs, par exemple en mettant en œuvre dans les établissements des mécanismes substitutifs de règlement des différends.

Malgré les efforts déployés pour empêcher que surviennent des incidents tragiques, le taux de décès de délinquants attribuables à des causes non naturelles a atteint 1,34 (20 décès) au cours de l’exercice visé par le rapport, alors que la fourchette attendue était de 0 à 1,11. Le taux enregistré est plus élevé que celui de 2013-2014 (18 décès), mais plus faible que celui de 2012-2013 (25 décès). Le SCC a continué d’accroître ses efforts afin d’améliorer les résultats. Chacun de ces incidents a fait l’objet d’une enquête approfondie et d’un examen qui visaient à comprendre ce qui s’est passé, ainsi qu’à prévenir et à réduire de tels incidents et à mieux réagir advenant qu’ils se produisent. Les protocoles, les mesures et les pratiques de sécurité font actuellement l’objet d’améliorations en fonction des constatations et des recommandations découlant de ces enquêtes, qui ont été communiquées à tous les employés de première ligne afin de renforcer les pratiques de sécurité active.

Le SCC a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de l’Approche nationale de gestion de la population dans le but d’intégrer de manière stratégique les volets logement, ressources et interventions en s’assurant de placer les délinquants au bon endroit, au bon moment de leur peine, avec les ressources nécessaires afin de gérer efficacement les besoins et les risques. En 2014‑2015, les initiatives prévues au titre de cette approche ont porté notamment sur le regroupement des établissements, la planification à long terme du logement et une stratégie de classement en sous-catégories fondée sur la recherche pour les détenus ayant une cote de sécurité maximale ou moyenne. Ces initiatives étaient axées sur la mise en œuvre efficace de nouvelles places dans les établissements fédéraux, ce qui a donné lieu à une réduction du taux national de double occupation des cellules. Des comités régionaux de gestion de la population ont été mis sur pied en appui à l’Approche nationale de gestion de la population et de nombreuses unités opérationnelles ont participé à des discussions nationales sur la gestion de la population visant à remédier à certains problèmes de surpopulation. De plus, des unités à sécurité minimale situées à l’extérieur des clôtures périmétriques ont été ouvertes dans quatre établissements régionaux pour femmes.

Le SCC a également commencé à élaborer une stratégie nationale relative aux délinquants ethnoculturels afin de mieux répondre aux besoins particuliers de cette tranche de la population et de réduire au minimum les obstacles qui pourraient les empêcher de profiter de la gamme complète des services et des interventions du SCC.

Sous‑programme 1.1 : Gestion et soutien en établissement

Description

Le sous‑programme Gestion et soutien en établissement englobe la gestion au quotidien des activités opérationnelles et des services fournis aux délinquants en établissement. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion, le fonctionnement et l’entretien au quotidien des établissements, l’établissement de procédures et de processus opérationnels, le respect des normes et des règlements nationaux, la gestion des ressources financières et humaines allouées, la direction et la supervision de l’exécution des opérations correctionnelles intégrées, le contrôle de l’efficacité des activités de sécurité en établissement, l’examen des exigences et des mesures de contrôle liées aux menaces, aux risques, aux vulnérabilités et à la sécurité physique, la gestion de la fonction de renseignement au sein de l’établissement, la coordination avec les autres intervenants du système de justice pénale, la mise en place d’un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus ainsi que la prise de décisions et la formulation de recommandations concernant les délinquants dans le respect des pouvoirs délégués.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
87 479 981 $ 129 678 173 $ 42 198 192 $

Ressources humaines (ETP)
2014‑2015 Ressources prévues 2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
1 002 944 -58
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
La gestion en établissement est conforme aux politiques et aux dispositions législatives Taux d'incidents de sûreté critiquesNotes de bas de page 9 dans les établissements fédéraux (suicides, décès accidentels) 0,0 – 0,56 0,87
Taux d'incidents de sûreté gravesNotes de bas de page 10 dans les établissements fédéraux 0,0 – 3,65 9,91
Taux d'incidents de sûreté mineurs ou moyennement gravesNotes de bas de page 11 dans les établissements fédéraux 0,0 – 74,9 184,0

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexteopérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pendant la période visée par le rapport, le SCC a répondu aux besoins quotidiens des délinquants sous garde par l’entremise de la gestion des activités opérationnelles et des services en établissement.

Malgré sa persévérance, le SCC n’a pas satisfait à ses propres attentes dans le domaine des incidents de sûreté critiques dans les établissements, et il y a eu 13 décès (qui font partie des 20 décès susmentionnés) pendant l’année visée par le rapport. Comme il a été mentionné, chaque incident a fait l’objet d’une enquête approfondie, dont les constatations et les recommandations ont donné lieu à des changements dans les protocoles et les pratiques de sécurité opérationnelle. Le SCC a également continué à offrir une formation sur la prévention du suicide et de l’automutilation de même qu’une formation intitulée Principes fondamentaux en santé mentale au personnel de première ligne des établissements et de la collectivité. Il a aussi fourni des évaluations et des interventions ciblées axées sur les besoins en santé mentale des délinquants qui pourraient adopter des comportements d’automutilation et/ou des comportements suicidaires.

Même si, pour l’exercice visé par le rapport, les résultats liés aux incidents de sûreté graves et aux incidents de sûreté mineurs ou moyennement graves se sont améliorés par rapport à l’exercice 2013‑2014, les résultats globaux dans ce domaine n’ont pas répondu aux attentes. La capacité du SCC à assurer la sécurité a été compromise par le nombre de délinquants ayant des antécédents de violence et affiliés à des groupes menaçant la sécurité, l’infrastructure vieillissante et le besoin d’améliorer constamment la capacité en matière de renseignement pour faire face aux nouvelles menaces à la sécurité.

Dans le cadre de ses efforts visant à réduire le nombre d’incidents de sûreté dans les établissements fédéraux, le SCC a porté une attention particulière aux politiques et aux procédures mises en place dans les entrées principales afin d’aider à prévenir l’introduction d’objets interdits ou prohibés dans les établissements. À cette fin, le SCC a entrepris d’élaborer une vidéo de formation destinée aux agents correctionnels qui met en relief les éléments clés de la fouille du personnel et des visiteurs. Il a mis sur pied un groupe de travail national, formé d’experts des détecteurs ioniques, qui est chargé d’examiner et d’optimiser la Norme nationale de formation, et a examiné des mesures visant à intégrer le « fentanyl », produit interdit, dans le répertoire des détecteurs ioniques. Le SCC a également continué de collaborer avec divers partenaires clés, principalement des organismes d’application de la loi, pour recueillir et communiquer des renseignements en vue de réduire l’approvisionnement en drogues illicites, en objets interdits et/ou en objets prohibés et d’en prévenir le transfert dans les établissements.

Sous‑programme 1.2 : Sécurité en établissement

Description

Le sous‑programme Sécurité en établissement englobe toutes les activités liées à la mise en application et au respect des politiques et des procédures conçues pour assurer la sécurité du personnel, des délinquants et des membres du public. Parmi les activités clés, mentionnons la mise en œuvre et la coordination des mesures de sécurité et des activités connexes afin de respecter les exigences stratifiées d’une population carcérale diversifiée.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
714 163 506 $ 813 299 904 $ 99 136 398 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
7 092 7 156 64
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les établissements sont sûrs et sécuritaires Taux d'incidents de sécurité critiquesNotes de bas de page 12 dans les établissements fédéraux (décès liés à des incidents de sécurité) 0,0 – 0,22 0,33
Taux d'incidents de sécurité gravesNotes de bas de page 13 dans les établissements fédéraux 0,0 – 7,3 6,76
Taux d'incidents de sécurité mineurs ou moyennement gravesNotes de bas de page 14 dans les établissements fédéraux 0,0 – 127,2 167,1

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des délinquants et du public par la mise en œuvre de politiques et de procédures.

Le SCC n’a pas satisfait à ses propres attentes dans le domaine des incidents de sécurité critiques dans les établissements, et il y a eu 5 décès (qui font partie des 20 décès susmentionnés) pendant l’année visée par le rapport. Comme il a été mentionné, chaque incident a fait l’objet d’une enquête approfondie, dont les constatations et les recommandations ont donné lieu à des changements dans les protocoles et les pratiques de sécurité opérationnelle.

Les résultats en matière de rendement pour les incidents de sécurité graves dans les établissements fédéraux s’inscrivent dans la fourchette des résultats anticipés. En ce qui concerne les incidents de sécurité mineurs ou moyennement graves dans les établissements fédéraux, les résultats, même s’ils se sont améliorés par rapport à ceux de 2013‑2014, n’ont pas répondu aux attentes du SCC.

En 2014‑2015, le SCC a effectué une évaluation de la sécurité dans les établissements, qui portait principalement sur trois domaines généraux : la gestion des ressources humaines et la sécurité du personnel, la sécurité et le renseignement ainsi que les activités liées à la sécurité en établissement. Le rapport, présenté à la fin de l’exercice, précise les domaines sur lesquels portera un plan d’action de la gestion, par exemple le recrutement des agents correctionnels, le Protocole de protection des employés de même que le contrôle, la présentation et la communication de renseignements de sécurité. Les conclusions de l’évaluation étaient positives dans le domaine de la sécurité active, puisque les activités de ce domaine contribuent à la sécurité dans les établissements correctionnels.

La gestion de la population, y compris la gestion des gangs, est demeurée une priorité clé en 2014‑2015. Le SCC a révisé sa politique pour renforcer le processus d’évaluation visant à déterminer comment attribuer les cellules à double occupation et réduire les incidents de sécurité.

Le SCC a poursuivi ses efforts pour adapter les nouvelles technologies en matière de sécurité au milieu correctionnel et explorer diverses technologies de détection et de brouillage visant à repérer et à bloquer l’utilisation de téléphones cellulaires et de drones à l’intérieur du périmètre contrôlé des établissements.

En 2014‑2015, le SCC a revu et mis à jour tous les plans de gestion des urgences et de continuité des opérations de manière à renforcer sa capacité d’intervenir rapidement en cas d’urgence et à éviter que ces situations d’urgence ne provoquent des incidents de sécurité. Il a revu le programme de formation des équipes d’intervention en cas d’urgence et offert la formation en question dans les unités opérationnelles.

Sous‑sous‑programme 1.2.1 : Renseignement et surveillance

Description

Le sous‑sous‑programme Renseignement et surveillance englobe toutes les activités liées à la sécurité et au renseignement dans le cadre des interactions avec les délinquants dans les établissements et dans la collectivité menées de concert avec des organismes partenaires externes. Parmi les activités clés, mentionnons l’évaluation continue des menaces et des risques en vue de cibler et d’atténuer les menaces internes et externes à la sécurité des personnes (détenus, personnel et public) et des établissements, la collaboration, l’établissement de liens et la communication de renseignements à des partenaires du milieu de la justice, au pays et à l’étranger, l’identification et la gestion des groupes menaçant la sécurité, la prévention, l’interruption et la répression de toute activité illégale ou constituant une menace en vue d’accroître la capacité du SCC d’assurer la sécurité de ses établissements et de ses opérations dans la collectivité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
701 246 513 $ 799 000 414 $ 97 753 901 $

Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
6 994 7 059 65
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les activités mettant en péril la sécurité des établissements sont gérées Taux de transitions vers un niveau de sécurité plus élevéNotes de bas de page 15 105,4 – 109,6
100,1
Taux d'accusations liées à des incidents de sécurité graves Notes de bas de page 16 530,7 – 559,9 455,3
Nombre médian de jours d'isolement non sollicitéNotes de bas de page 17 12 (indiceNotes de bas de page 18) 12

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a entrepris un vaste éventail d’activités liées à la sécurité et au renseignement en collaboration avec ses partenaires externes.

Dans ce domaine, tous les résultats en matière de rendement ont répondu aux attentes ou les ont dépassées. Au total, 1 496 détenus ont fait l’objet d’une transition vers un niveau de sécurité plus élevé, ce qui représente le meilleur résultat en six ans. Le SCC a également porté 6 802 accusations liées à des incidents de sécurité graves ayant entraîné un verdict de culpabilité. Le taux d’accusations liées à des incidents de sécurité graves est de 455,3 pour mille délinquants, ce qui représente également le meilleur taux dans ce domaine des six dernières années. Ces résultats positifs sont dus aux activités conçues dans le but de renforcer la capacité du SCC de prévenir les menaces et les risques présents dans les établissements correctionnels et la collectivité et d’intervenir en conséquence, et de clarifier les priorités des programmes, les rôles et les responsabilités et les attentes en matière de reddition de comptes.

Ces dernières années, le SCC a entrepris un certain nombre d’initiatives dans le but de lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent, en collaborant avec des partenaires au pays et à l’étranger.

En 2014‑2015, le SCC a mis en œuvre les rapports sur le renseignement opérationnel (RRO) dans toutes les régions. Les RRO sont des rapports exhaustifs sur le renseignement de sécurité conçus pour fournir de l’information et des renseignements propres à un établissement, permettant à l’administration centrale, aux administrations régionales et aux unités opérationnelles de reconnaître les menaces potentielles ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action robustes qui permettent de gérer les secteurs de risque cernés.

Sous‑sous‑programme 1.2.2 : Répression des drogues

Description

Le sous‑sous‑programme Répression des drogues englobe toutes les activités liées à la coordination de la Stratégie nationale antidrogue du Service correctionnel du Canada, y compris l’utilisation des analyses d’urine et d’autres services de sécurité, comme des chiens détecteurs de drogue, des spectromètres de mobilité ionique et d’autres dispositifs semblables. Parmi les activités clés, mentionnons l’évaluation du risque en ce qui concerne la consommation et le trafic de drogues, la détection des drogues et la dissuasion quant à leur consommation et/ou à leur trafic et la mise en œuvre de procédures visant à examiner l’imposition de mesures administratives. Un milieu carcéral sûr et exempt de toute drogue est une condition fondamentale pour que les délinquants puissent réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
12 916 993 $ 14 299 490 $ 1 382 497 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
98 97 -1
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les activités de répression des drogues contribuent à la réussite des plans correctionnels des délinquants Taux d'incidents critiques liés à la drogueNotes de bas de page 19 dans les établissements fédéraux (décès par surdose) 0,0 – 0,09 0,13
Taux d'incidents graves liés à la drogueNotes de bas de page 20 0,0 – 2,94 4,55
Taux d'incidents mineurs ou moyennement graves liés à la drogueNotes de bas de page 21 0,0 – 195,6 182,0

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a continué de concentrer ses efforts sur sa Stratégie nationale antidrogue. Les résultats en matière de rendement dans ce domaine sont inégaux. En 2014‑2015, le SCC a été aux prises avec plusieurs incidents liés à la drogue, ce qui a donné lieu au taux le plus élevé des six dernières années.

Le SCC n’a pas satisfait à ses propres attentes dans le domaine des incidents de sécurité critiques liés à la drogue dans les établissements, et il y a eu deux décès (qui font partie des vingt décès susmentionnés) pendant l’année visée par le rapport. Comme il a été mentionné, chaque incident a fait l’objet d’une enquête approfondie, dont les constatations et les recommandations ont donné lieu à des changements dans les protocoles et les pratiques de sécurité opérationnelle.

Le taux d’incidents graves liés à la drogue est, lui aussi, plus élevé que prévu. Le taux d’incidents mineurs ou moyennement graves liés à la drogue, par contre, est resté dans la fourchette des résultats anticipés.

En 2014‑2015, le SCC a renforcé ses politiques et procédures opérationnelles pour mettre fin à l’entrée de matériel illicite et réduire le trafic et l’approvisionnement en drogues dans les établissements, dans le cadre de ses efforts visant à réduire les incidents liés à la drogue et aider les délinquants à réaliser leur plan correctionnel. Il a également revu son Programme de chiens détecteurs de drogue. Un nouveau contrat d’une durée de cinq ans pour la prise d’échantillons d’urine a été conclu avec Gamma‑Dynacare, et le SCC a continué d’explorer la possibilité d’élargir le programme de tests. De plus, la formation sur la prise d’échantillons d’urine a été mise à jour en fonction des procédures et des pouvoirs délégués à cet égard.

En outre, les effets des détenus ont été soumis à l’appareil de radioscopie et aux chiens détecteurs de drogue pour prévenir l’entrée de matériel illicite. Dans plusieurs cas, lorsqu’ils revenaient en établissement, les délinquants que l’on soupçonnait d’avoir ingéré des objets interdits ou qui en transportaient dans une cavité corporelle ont été placés dans une cellule nue.

Afin de renforcer ses efforts en matière de répression des drogues, le SCC a continué de collaborer étroitement avec les services de police locaux et les partenaires du milieu de la justice, qui l’ont aidé à recueillir des renseignements de sécurité et à les gérer efficacement.

Sous‑programme 1.3 : Services de santé en établissement

Description

Le sous‑programme Services de santé en établissement englobe les services de santé essentiels et un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels pour les délinquants, conformément aux normes professionnelles reconnues. Parmi les activités clés, mentionnons la prestation de services de santé publique, de santé clinique et de santé mentale tels que des soins de santé de base, des soins dentaires, des consultations psychologiques, le dépistage, le traitement et la prévention des maladies infectieuses ainsi que l’administration globale, l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de directives médicales, de politiques, d’initiatives d’amélioration de la qualité, de processus d’agrément, d’études et d’outils de mesure du rendement dans le domaine des services de santé.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
189 610 528 $ 207 269 989 $ 17 659 461 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
1 340 1 224 -116
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats réels
Tous les délinquants ont accès aux services de santé en établissement, conformément aux normes professionnelles reconnues Conservation de l'agrément des Services de santé Agrément Les Services de santé ont conservé leur agrément
Pourcentage de délinquants qui, selon le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI), font l'objet d'un suivi Taux minimal : 72 % 95,1 %
Pourcentage de délinquants qui reçoivent des services de santé mentale en établissement 32 % 45,4 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a continué d’offrir aux détenus les services de santé essentiels et un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues.

Tous les résultats en matière de rendement liés à ce sous‑programme ont dépassé les attentes.

Les Services de santé du SCC ont obtenu pour la première fois l’agrément en 2011, et ont maintenu cet agrément à la suite d’une visite de suivi effectuée à l’automne 2014. L’agrément prouve que le SCC fournit des soins de santé de qualité supérieure et en assure constamment l’examen et l’amélioration, conformément aux normes professionnelles reconnues et aux pratiques exemplaires. De plus, l’agrément a une incidence positive sur les efforts que le SCC déploie pour recruter et maintenir en poste des professionnels de la santé.

Sous‑sous‑programme 1.3.1 : Services de santé publique

Description

Le sous‑sous‑programme Services de santé publique englobe toutes les activités liées à ce qui suit : la prévention, le contrôle et la gestion des maladies infectieuses chez les délinquants, l’éducation des détenus en matière de santé et la promotion de la santé, la surveillance et l’échange de renseignements; on accorde également une attention particulière à la santé des Autochtones et des délinquantes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 305 483 $ 11 393 441 $ 87 958 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
97 66 -31
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats de fin d'année
Tous les délinquants ont accès aux services de santé publique en établissement, conformément aux normes professionnelles reconnues Pourcentage de délinquants nouvellement admis s'étant vu offrir une évaluation pour les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) et la tuberculose ITSS : 85 % – 90 % Tuberculose : 85 % – 90 % ITSS : 100 % Tuberculose : 76,6 %
Pourcentage de délinquants nouvellement admis ayant suivi le Programme de sensibilisation à la réception (PSR) au moment de leur admission 65 % – 75 % 37 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a fourni aux délinquants des services de santé publique.

Les résultats en matière de rendement pour ce sous-sous-programme sont inégaux. Tous les délinquants nouvellement admis se sont vu offrir une évaluation pour les infections transmissibles sexuellement et par le sang; toutefois, une évaluation pour la tuberculose aurait été offerte seulement aux trois quarts de ces délinquants. Un taux plus bas de participation quant aux évaluations pour la tuberculose est conforme aux constatations des rapports des années passées à cet égard, et le fait que les délinquants doivent retourner en clinique pour subir un test cutané quelques jours après leur admission pourrait expliquer une certaine baisse quant aux taux de suivi.

Le taux de participation des délinquants au Programme de sensibilisation à la réception (PSR) est inférieur aux attentes. Il s’agit d’un programme volontaire qui a pour objet de fournir de l’information sur la prévention des maladies infectieuses et d’encourager l’adoption de comportements et de pratiques favorisant la santé. Le faible taux de participation pourrait s’expliquer par les nombreuses demandes sollicitant l’attention des détenus dans les centres de réception occupés. Le SCC a récemment examiné ce programme dans le but d’augmenter la participation des détenus. Le personnel peut offrir le PSR sur une base individuelle ou à des groupes. Le programme est également disponible sur support audiovisuel, ce qui permet aux délinquants de le suivre à leur propre rythme.

L’année visée par le rapport a été marquée par une saison grippale active. Même si le vaccin contre la grippe de 2014‑2015 ne correspondait pas vraiment aux souches du virus en circulation, l’administration du vaccin était tout de même une priorité pour le SCC, compte tenu de la protection que le vaccin pourrait offrir contre la grippe et d’autres virus en circulation. Le SCC a administré plus de 5 000 vaccins antigrippaux aux détenus, à l’échelle du pays, et réussi à maîtriser six éclosions de la grippe dans des établissements. Au total, le SCC a géré 28 éclosions de problèmes intestinaux, dermatologiques et respiratoires au cours de l’exercice 2014‑2015.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de la sécurité des détenus et du personnel, le SCC s’est montré proactif et a présidé un comité intersectoriel chargé de la préparation en vue de l’éventualité peu probable d’un cas de maladie à virus Ebola au sein du SCC. Pour faire face à cette menace, le SCC a également élaboré des lignes directrices axées sur les opérations, ainsi que du matériel éducatif, et assuré des communications continues à l’interne et avec les représentants de la santé publique externes de tout le pays.

Sous‑sous‑programme 1.3.2 : Services de santé clinique

Description

Le sous‑sous‑programme Services de santé clinique englobe la prestation de services médicaux et cliniques aux détenus dans les établissements, y compris les soins infirmiers, les services de pharmacie, le Programme de traitement de substitution aux opiacés, les soins palliatifs, les hospitalisations à l’extérieur, les soins dentaires, les services d’optométrie, etc.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
121 167 564 $ 137 743 992 $ 16 576 428 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
755 715 -40
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats réels
Tous les délinquants ont accès aux services de santé clinique en établissement, conformément aux normes professionnelles reconnues Pourcentage de délinquants nouvellement admis faisant l'objet d'une évaluation de l'état de santé dans les 24 heures suivant la réception initiale 90 % – 100 % 97,8 %
Pourcentage de délinquants faisant l'objet d'une évaluation de l'état de santé exhaustive dans les 14 jours suivant leur admission dans un établissement du Service correctionnel du Canada 90 % – 100 % 95,8 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a fourni des services de santé essentiels aux délinquants en établissement.

Les résultats en matière de rendement dans ce sous‑sous‑programme ont répondu aux attentes. Au cours des trois dernières années, le SCC a maintenu des résultats supérieurs aux attentes en ce qui concerne l’évaluation de l’état de santé dans les 24 heures suivant la réception initiale ainsi que l’évaluation de l’état de santé exhaustive dans les 14 jours suivant l’admission. Des services de santé clinique sont offerts à tous les délinquants dans les établissements, conformément aux normes professionnelles reconnues.

En 2014‑2015, le SCC a révisé ses normes en matière de services dentaires et a terminé la mise en place des pharmacies régionales dans les cinq régions.

Le cadre de services essentiels a été mis à jour en fonction des recommandations du Comité consultatif national. Le SCC a continué de surveiller l’application du cadre de services essentiels pour s’assurer que les soins de santé essentiels fournis aux délinquants respectent les normes professionnelles reconnues, ainsi que les différences touchant le sexe, la culture et la langue, et qu’ils s’adaptent aux besoins spéciaux et particuliers des délinquantes et des délinquants autochtones.

Les contraintes économiques favorisent la recherche et la découverte de moyens plus efficaces d’utiliser les ressources humaines. Par exemple, le processus d’évaluation initiale des soins infirmiers a été révisé de façon à ce que les services de santé mentale et physique y soient intégrés et à ce que le dépistage rapide des problèmes de santé, l’aiguillage et les suivis soient améliorés.

Sous‑sous‑programme 1.3.3 : Services de santé mentale

Description

Le sous‑sous‑programme Services de santé mentale englobe les services de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels pour les délinquants. Ces activités comportent la prestation de services de santé mentale dans les établissements ordinaires par des équipes interdisciplinaires de professionnels de la santé mentale (pouvant inclure des psychiatres, des psychologues, du personnel infirmier en santé mentale, des travailleurs sociaux, etc.). En outre, le SCC exploite cinq centres régionaux de traitement offrant des soins aux délinquants aux prises avec les troubles de santé mentale les plus graves et qui ont besoin d’être hospitalisés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
57 137 481 $ 58 132 556 $ 995 075 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
487 443 -44
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats réels
Les délinquants ont accès à des services de santé mentale en établissement, conformément aux normes professionnelles reconnues Pourcentage de délinquants nouvellement admis ayant subi un dépistage à l'aide du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale dans les délais prescrits 72 % 78,2 %
Pourcentage d'employés visés ayant reçu la formation sur les principes fondamentaux en santé mentale 90 % (indiceNotes de bas de page 22) 96 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a fourni des services de santé mentale essentiels et assuré un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels aux détenus, conformément aux normes professionnelles reconnues.

Les résultats en matière de rendement ont tous dépassé les attentes. Le pourcentage de délinquants nouvellement admis soumis à un dépistage des troubles mentaux pour cerner leurs besoins en matière de santé mentale était supérieur aux attentes, puisque 78 p. 100 des délinquants ont fait l’objet d’un dépistage dans les délais prescrits. De plus, 96 p. 100 des membres du personnel visés ont suivi la formation intitulée Principes fondamentaux en santé mentale.

En 2014‑2015, le SCC a offert une formation sur l’évaluation de l’état de santé mentale au personnel infirmier travaillant dans les centres de traitement et les unités à sécurité maximale; il a élaboré des formulaires intégrés de renvoi et de consentement pour les services de santé physique et de santé mentale ainsi que des évaluations améliorées à l’intention des délinquants en isolement et des délinquants dont le transfèrement à l’Unité spéciale de détention est envisagé. De plus, le SCC a revu les lignes directrices sur les services de santé mentale offerts en établissement dans le but de tenir compte des changements de gouvernance, de simplifier les processus liés au dépistage, au renvoi, au triage et à l’évaluation, d’assurer la cohérence avec les directives des politiques et de fournir au personnel de la santé mentale en établissement une orientation claire sur la prestation des services.

Le SCC a élaboré et mis en œuvre une Échelle des besoins en santé mentale révisée en sept points, qui aide à assurer l’uniformité des activités visant à documenter les résultats des évaluations de la santé mentale, à établir l’ordre de priorité des services et à appuyer le placement approprié de délinquants dans les unités de soins de santé mentale intermédiaires. Le SCC a réalisé d’importants progrès en ce qui a trait à la mise en œuvre d’une approche pour la sous‑population de délinquants ayant des besoins en santé mentale au moyen d’un modèle amélioré de soins de santé mentale afin d’améliorer les résultats pour les délinquants en appariant mieux les services aux niveaux de besoins. Le SCC a effectué un réalignement des places en santé mentale dans l’ensemble du continuum de soins (soins hospitaliers aigus en psychiatrie, soins intermédiaires en santé mentale d’intensité modérée et élevée) créant ainsi une capacité d’accueil des unités de soins de santé mentale intermédiaires tout en augmentant le nombre total de places disponibles en soins de santé mentale. Le SCC a élaboré des lignes directrices sur la prestation de services, préparé des produits de communication, examiné les modifications apportées aux politiques et normalisé la structure organisationnelle des postes en gestion clinique dans les centres régionaux de traitement.

Sous‑programme 1.4 : Services en établissement

Description

Le sous‑programme Services en établissement comporte toutes les activités liées au fonctionnement quotidien des établissements pour les délinquants. Parmi les services clés, mentionnons le soutien au logement, les services techniques, les services d’alimentation, l’habillement, l’entretien des établissements, la gestion du parc automobile, les télécommunications, la protection de l’environnement et le développement durable, la sécurité-incendie et le matériel de sécurité électronique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
479 757 433 $ 535 970 009 $ 56 212 576 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
1 532 1 467 -65
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Fourchette attendue Résultat réel
Des conditions de vie sûres, sécuritaires et humaines sont offertes aux détenus Pourcentage des griefs concernant les conditions de vie déposés par les détenus et maintenus 3,3 % – 5,8 % 2,3 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la garde des délinquants dans ses établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine en offrant un vaste éventail d’activités non correctionnelles liées au fonctionnement quotidien des établissements.

Le pourcentage des griefs concernant les conditions de vie déposés par les détenus et maintenus a été supérieur aux résultats anticipés et n’a jamais été aussi faible au cours des six dernières années.

Le SCC a rationalisé ses processus de détermination et d’établissement des priorités au chapitre des investissements dans les projets, l’équipement et les services pour les secteurs comme le logement, les services d’alimentation, les systèmes de sécurité électronique, le parc automobile et l’environnement en fonction des priorités et des besoins organisationnels ainsi que du cycle de vie de l’infrastructure et de l’équipement.

Sous‑sous‑programme 1.4.1 : Services d’alimentation

Description

Le sous‑sous‑programme Services d’alimentation assure la fourniture de repas nutritifs et équilibrés aux délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons établir une orientation en matière de politique générale pour la prestation des services d’alimentation, surveiller les activités des services d’alimentation afin d’assurer le respect des normes, distribuer aux détenus des repas qui satisfont aux normes de nutrition pertinentes pour les Canadiens, notamment celles du guide Bien manger avec le Guide alimentaire canadienNotes de fin de document vi et les apports nutritionnels de référence, répondre aux besoins alimentaires des détenus qui suivent un régime alimentaire particulier pour satisfaire aux exigences de leur religion ou qui suivent un régime thérapeutique spécial dans le cadre d’un traitement, s’assurer que toutes les activités liées à la passation de commandes, à l’entreposage, à la préparation et au service des aliments ainsi qu’à l’élimination des ordures sont conformes aux normes de salubrité des aliments et s’assurer que le coût des repas servis ne dépasse pas les montants affectés à ce poste de dépenses.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
58 900 224 $ 77 298 497 $ 18 398 273 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
413 421 8
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats réels
Les besoins alimentaires des détenus sont comblés, conformément aux recommandations du Guide alimentaire canadien Pourcentage d'inspections sanitaires externes positives 91 % 79 %
Pourcentage de conformité des repas aux recommandations du Guide alimentaire canadien et aux apports nutritionnels de référence 25 % (indiceNotes de bas de page 23) 89 %
Pourcentage des griefs concernant les services d'alimentation déposés par les détenus et maintenus 5,30 % – 7,25 % 2,16 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le domaine des services d’alimentation, les résultats en matière de rendement sont inégaux. Bien que le pourcentage d’inspections sanitaires externes positives soit resté en deçà du résultat anticipé de 91 p. 100, il est mieux que celui de l’année précédente, où il était de 74 p. 100, comparativement à 79 p. 100 pour l’année de référence. Le taux de conformité des menus au Guide alimentaire canadien et aux apports nutritionnels de référence est beaucoup plus élevé que les jalons établis l’année dernière. Le pourcentage de griefs maintenus touchant les services d’alimentation est également beaucoup mieux que prévu.

Dans le cadre de sa modernisation des services d’alimentation, pendant l’exercice 2014‑2015, le SCC a mis en place des centres régionaux de production des repas et a ouvert un premier centre dans la région du Pacifique. Ce centre permet de fournir des repas nutritifs et de qualité aux détenus, de rationaliser la production alimentaire et de réaliser des économies pour les Canadiens. La mise en œuvre complète à l’échelle nationale est prévue pour 2016 et devrait permettre d’améliorer davantage les résultats dans le domaine des services d’alimentation.

Sous‑sous‑programme 1.4.2 : Services de logement

Description

Le sous‑sous‑programme Services de logement englobe l’ensemble des ressources physiques et des services de soutien requis pour satisfaire aux besoins opérationnels des établissements pour les délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons la satisfaction des besoins fondamentaux des délinquants, le soutien technique, les services de nettoyage, les services de buanderie, l’entretien des installations, les services d’ingénierie, les services environnementaux, la gestion des ordures, les services électriques, les services d’aqueduc et d’égout, le chauffage/la cogénération d’énergie, les services de plomberie, la protection‑incendie, l’entretien et l’utilisation des véhicules, les travaux de menuiserie, les travaux de maçonnerie, les travaux de peinture, les travaux de soudage et de montage de machinerie, les travaux généraux, l’entretien général et l’aménagement paysager.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
420 857 209 $ 458 671 512 $ 37 814 303 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
1 119 1 046 -73
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Fourchette attendue Résultat réel
Un milieu de vie et de travail sécuritaire et propre est offert aux détenus Pourcentage des griefs concernant les services de logement déposés par les détenus et maintenus 1,71 % – 4,63 % 2,77 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a mis en place une structure de gouvernance révisée pour gérer l’entretien des installations de façon à offrir aux détenus un milieu de vie et de travail sécuritaire et propre. Le pourcentage de griefs maintenus concernant les services de logement était dans la fourchette prévue.

Le SCC a procédé à un examen approfondi des services d’entretien. Dans le cadre des efforts déployés par le SCC pour améliorer l’efficacité et conformément aux résultats de l’examen, un modèle de centralisation régional a été élaboré et est actuellement mis en œuvre dans toutes les régions. Des accords sur les niveaux de service ont été élaborées afin d’exposer les attentes, les rôles et les responsabilités des équipes de gestion des établissements et des installations.

Programme 2.0 : Interventions correctionnelles

Description

Le programme Interventions correctionnelles englobe des activités d’évaluation et des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que des activités visant à faire en sorte que les citoyens canadiens deviennent des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et de ses activités de liaison avec les victimes d’actes criminels. Les interventions correctionnelles visent à favoriser la réhabilitation des délinquants et à faciliter leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Budget principal des dépenses
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)

Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
465 029 970 465 029 970 492 273 803 452 349 073 (12 680 897)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources dépenses prévues)
4 615 4 388 (227)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et au rajustement à l’interne des budgets :

  • une augmentation de 10,6 millions de dollars des autorisations attribuable à un paiement unique de transition pour la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire;
  • une augmentation de 7,5 millions de dollars des autorisations attribuable au remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la paye (c.‑à‑d. paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales, etc.);
  • une augmentation de 3,6 millions de dollars des autorisations opérationnelles ayant été reportées de 2013‑2014;
  • un rajustement à l’interne des budgets en cours d’exercice de 27,1 millions de dollars.

L’analyse des écarts qui précède permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous‑programmes et les sous‑sous‑programmes du Programme 2.0 : Interventions correctionnelles.

En tenant compte des rajustements énoncés ci‑haut, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 465,2 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 12,8 millions de dollars, que l’on a inclus dans les sommes à reporter à l’exercice 2015‑2016.

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les risques que présentent les délinquants sont cernés, et on répond à leurs besoins à l'aide d'interventions correctionnelles ciblées Pourcentage de la peine purgée avant la première mise en liberté 63,7 % (indiceNotes de bas de page 24) 65,3 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi qui terminent un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale 56,6 % – 61,9 % 72,5 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi qui terminent un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant la date d'expiration de leur mandat 90,1 % – 90,6 % 95,4 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme Interventions correctionnelles comprend la gestion des cas des délinquants, l’engagement des collectivités, les services de spiritualité, les programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale, les programmes d’éducation, l’évaluation des besoins en emploi et la formation ainsi que l’expérience professionnelle.

Des trois résultats en matière de rendement, deux étaient supérieurs aux attentes et l’autre, inférieur aux attentes. Le SCC a obtenu des résultats positifs en renforçant son cadre de gestion des cas et en mobilisant continuellement ses partenaires pour tenir compte des risques et des besoins des délinquants. Le pourcentage de la peine purgée avant la première mise en liberté atteint la valeur médiane, puisque la moitié des détenus avaient purgé moins de 65,3 p. 100 de leur peine avant leur première mise en liberté, et l’autre moitié en avaient purgé plus de 65,3 p. 100. Ces résultats reflètent toujours la légère tendance à la hausse observée les années précédentes.

En 2014‑2015, le SCC a poursuivi sa transition des programmes correctionnels individuels axés sur des problèmes précis au Modèle de programme correctionnel intégré. Ce dernier a été conçu dans le but de répondre, à l’aide d’une seule intervention d’intensité modérée ou élevée, aux besoins des délinquants masculins qui répondent aux critères d’un programme correctionnel. Selon les premiers résultats, le Modèle de programme correctionnel intégré répond aux besoins des délinquants plus efficacement que le cadre traditionnel des programmes correctionnels, en ce qui a trait au temps qui s’écoule avant l’admission à un premier programme et au temps requis pour terminer l’ensemble des programmes correctionnels. Au terme du programme, les délinquants ayant participé au MPCI ont manifesté des signes évidents d’amélioration dans les domaines des compétences, de la motivation et de l’attitude, et les résultats étaient comparables à ceux obtenus avec le cadre traditionnel des programmes correctionnels. La mise en œuvre complète du Modèle de programme correctionnel intégré devrait être terminée d’ici 2017.

Le SCC modifiera son Architecture d’alignement des programmes au cours des deux prochaines années pour illustrer clairement la transition dans son ensemble de programmes correctionnels.

Le SCC a établi une plateforme nationale de collaboration à l’intention des professionnels de la réinsertion sociale, ce qui comprend le développement d’applications novatrices pour les agents de libération conditionnelle. Il a également revu la formation des intervenants de première ligne/sœurs aînées pour s’assurer qu’elle continue de transmettre les compétences nécessaires pour remplir correctement les rapports d’évaluation du risque et toute autre intervention auprès des délinquantes.

Le SCC a resserré ses liens avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), au moyen de consultations, afin de maximiser sa participation à l’amélioration des politiques, des activités et des programmes correctionnels visant les Autochtones au SCC.

Les 25 initiatives des Sentiers autochtones offertes par le Service dans les établissements à niveaux de sécurité multiples et à sécurité maximale, moyenne et minimale ont continué de fournir un environnement de guérison intensive dirigé par les Aînés aux délinquants autochtones ayant démontré leur détermination à suivre un cheminement de guérison traditionnel. Les Sentiers autochtones ont continué de donner des résultats correctionnels positifs, entre autres un taux accru de transfèrements vers des établissements à niveau de sécurité moins élevé ou des pavillons de ressourcement ainsi que de mises en liberté sous condition. Le SCC a maintenu son soutien accordé aux initiatives des Sentiers autochtones, et il a facilité la mise en commun des pratiques exemplaires parmi les établissements où ces initiatives sont offertes.

Le SCC a également mis en place des mesures visant à appuyer les directeurs d’établissement dans la gestion des interventions préparatoires aux Sentiers autochtones au niveau de sécurité maximale, reconnaissant que chaque unité opérationnelle doit instaurer un équilibre entre ses propres préoccupations en matière de sécurité et les difficultés liées à la gestion de la population, tout en préservant l’intégrité de l’initiative.

Sous‑programme 2.1 : Gestion des cas des délinquants

Description

Le sous‑programme Gestion des cas des délinquants englobe toutes les activités visant la réinsertion sociale menées dans la collectivité, en établissement, ainsi qu’aux échelons régional et national liées à l’évaluation des risques et des besoins des délinquants, à l’élaboration et à la gestion de plans correctionnels personnalisés, à la surveillance des cas dans les établissements et dans la collectivité, ainsi qu’à la gestion générale des peines. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion des peines, l’évaluation initiale, le placement pénitentiaire, le perfectionnement personnel des délinquants, les transfèrements, l’élaboration de plans correctionnels et la surveillance en établissement et dans la collectivité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
279 062 126 $ 273 696 487 $ -5 365 639 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
2 938 2 759 -179
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
L'évaluation exacte des risques et la surveillance des délinquants contribuent à la réduction de la criminalité Pourcentage de placements pénitentiaires initiaux ininterrompusNotes de bas de page 25 94,7 % – 95,1 % 95,3 %
Pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieurNotes de bas de page 26 90,4 % – 91,3 % 91,3 %
Pourcentage de cas de semi-liberté examinés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en fonction du nombre total de cas admissibles à un examen 61,9 % (indiceNotes de bas de page 27) 61,4 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a procédé à l’évaluation des risques et des besoins des délinquants, à l’élaboration et à la gestion des plans correctionnels et à la surveillance des délinquants en établissement et dans la collectivité.

Deux des trois résultats en matière de rendement ont respecté les attentes. Le nombre de cas de semi‑liberté examinés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a été légèrement inférieur aux résultats anticipés. Pour améliorer les résultats ultérieurs dans ce domaine, le SCC s’assurera que toute l’information requise est fournie à la Commission et encouragera les délinquants à présenter une demande d’examen le plus tôt possible et les aidera à le faire.

En 2014‑2015, le SCC a mis en œuvre diverses activités visant à renforcer le cadre de gestion des cas, notamment les suivantes :

  • La suite de l’initiative du Cadre d’évaluation et d’interventions structuré (CEIS), projet pluriannuel visant à renforcer la gestion des cas en améliorant l’évaluation des délinquants ainsi que la prestation d’interventions fondées sur des données probantes, la planification prélibératoire et la surveillance dans la collectivité.
  • L’élaboration de la formation relative au Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle et sa prestation à tout le personnel de gestion de cas à l’appui des objectifs du CEIS, l’accent étant mis sur les entrevues efficaces, l’évaluation du risque, la planification correctionnelle, la planification efficace de la continuité des soins, les interventions de l’agent de libération conditionnelle et la détermination des besoins en matière de programmes correctionnels.

Le SCC a continué de mettre en œuvre les initiatives et les interventions prévues dans le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) et dans le Continuum de soins pour les Autochtones (y compris les initiatives des Sentiers autochtones, les services offerts par les Aînés, la satisfaction des besoins visant les pratiques spirituelles des Autochtones, les programmes correctionnels destinés aux Autochtones, les pavillons de ressourcement), qui ont été conçues en vue de contribuer à la guérison et à la réinsertion sociale des délinquants des Premières Nations et des délinquants métis et inuits. Les Aînés ont continué d’offrir des services de counseling spirituel, des services culturels et du soutien aux délinquants des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits.

Le SCC a régulièrement transféré des délinquants autochtones vers des pavillons de ressourcement pour qu’ils aient accès plus facilement aux interventions et aux services spirituels et culturels pendant leur réinsertion dans la société. En outre, le SCC a continué d’améliorer les consultations et la collaboration avec les collectivités autochtones de manière à renforcer la guérison et la réinsertion sociale des délinquants des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.

Le SCC a poursuivi la mise en œuvre de l’initiative Anijaarniq – une stratégie holistique sur les inuits, pour s’assurer que les délinquants inuits disposent du soutien et des ressources dont ils ont besoin pour retourner et demeurer dans leur collectivité en tant que membres à part entière de la société. Les délinquants inuits sont transférés dans leurs régions natales pour qu’ils puissent bénéficier plus facilement d’un soutien familial et culturel et de services qui sont adaptés. De plus, un programme conçu pour les Inuits a été offert par du personnel et des Aînés parlant l’inuktitut.

Sous‑programme 2.2 : Engagement des collectivités

Description

Le sous‑programme Engagement des collectivités englobe toutes les activités liées à l’amélioration de l’engagement des citoyens en tant que partenaires en vue de réaliser le mandat correctionnel du SCC auprès des délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons la sensibilisation des membres du public et l’amélioration de la confiance du public à l’égard du système correctionnel fédéral, la communication d’information aux victimes, la création de relations de travail fondées sur la collaboration avec divers segments de la collectivité, y compris les citoyens, les organismes non gouvernementaux, d’autres ministères et des délinquants qui ont réussi leur réinsertion dans la collectivité, et la négociation d’accords de partenariat avec divers intervenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 203 500 $ 9 810 282 $ 1 606 782 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
73 72 -1
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats réels
La participation du public contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants Nombre de Canadiens mobilisés au moyen d'initiatives financées dans le cadre du Fonds du Programme de liaison avec la collectivité traitant des thèmes suivants : l'établissement de relations avec de nouveaux intervenants ou avec des intervenants actuels, le renforcement du rôle des collectivités autochtones, la diversité culturelle, la santé mentale et les enjeux actuels/la sécurité dans la collectivité 1 500 1 756
Nombre d'unités opérationnelles qui mobilisent les citoyens afin qu'ils fournissent des conseils, fassent la promotion de la participation des bénévoles, agissent à titre d'observateurs impartiaux, formulent des commentaires et interagissent avec les partenaires et les intervenants 87 81
Nombre et pourcentage de délinquants dont les victimes sont inscrites 3 874 et 17 % (indicesNotes de bas de page 28) 4 213 et 18 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a travaillé de concert avec des groupes consultatifs de citoyens, des services aux victimes, des services d’aumônerie communautaires et d’autres partenaires pour assurer la prestation d’un continuum de soins aux délinquants et pour soutenir les victimes d’actes criminels.

Plus de 1 700 Canadiens ont été mobilisés au moyen d’initiatives de liaison. Ces initiatives se poursuivront au prochain exercice, et des fonds à cet égard ont été affectés à chaque région. Le nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites a lui aussi dépassé les attentes. Le nombre d’unités opérationnelles mobilisant des citoyens était inférieur aux résultats anticipés, ce qui est dû, essentiellement, au regroupement des établissements, puisque cela réduit le nombre d’unités.

Le SCC a renforcé l’engagement des collectivités en maintenant les partenariats existants et en établissant de nouveaux partenariats diversifiés avec des partenaires et des intervenants aux échelons local et national. Un nombre accru de réunions sur l’engagement des citoyens se sont déroulées par téléconférence et vidéoconférence avec le Comité consultatif national ethnoculturel, le Comité national de direction des comités consultatifs de citoyens et l’Association nationale des bénévoles. Le SCC a également échangé de l’information avec les Associations nationales intéressées à la justice criminelle. De plus, en vue de favoriser l’engagement des collectivités, il a organisé de nombreux forums communautaires et de nombreux groupes de discussion communautaires dans le but d’entrer en contact avec les communautés ethnoculturelles locales et ainsi créer des partenariats et élargir les partenariats existants.

Le SCC a amélioré les pratiques de gestion des bénévoles, ce qui s’est soldé par un nombre accru de bénévoles possédant une formation sur les programmes et par un plus grand nombre d’unités opérationnelles participant à des activités de reconnaissance des bénévoles.

En ce qui a trait à l’engagement des victimes, le SCC a mis à jour son cadre de politiques pour la mise en œuvre du projet de loi C‑489, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants). Il a également promulgué un outil de gestion des cas visant à garantir que :

  • les victimes ont la possibilité de fournir une déclaration pour les décisions à venir concernant les mises en liberté;
  • les conditions relatives à la protection de la victime sont prises en compte dans le contexte des décisions relatives à la mise en liberté du délinquant.

Le SCC a en outre créé le portail Web des services aux victimes en tenant des consultations sur les écrans de l’interface externe et des essais de convivialité.

Sous‑programme 2.3 : Services de spiritualité

Description

Le sous‑programme Services de spiritualité comprend toutes les activités liées à l’offre d’orientation spirituelle aux délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons la direction et la coordination des services religieux et de l’administration des sacrements à l’intention des détenus, la création, la coordination et la prestation d’activités religieuses, la sensibilisation des membres de la collectivité à l’égard des besoins et préoccupations des personnes touchées par le système de justice pénale et l’éducation des membres de la collectivité au sujet de leur rôle dans le cadre du processus de réconciliation ainsi que l’établissement et le maintien de partenariats visant à aider les ex‑délinquants à vivre dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
17 287 493 $ 18 183 505 $ 896 012 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
22 17 -5
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Résultats attendus Résultats réels
Les délinquants ont accès à des services de spiritualité Pourcentage de conformité aux normes établies en matière de services de spiritualité 100 % 100 %
Nombre de contacts avec des délinquants Aumôniers en établissement : 152 000 contacts avec les délinquants

Partenaires de groupes confessionnels pour la réinsertion sociale : 15 050 contacts avec les délinquants
398 212


35 473
Nombre d'activités auxquelles participent des bénévoles et/ou nombre d'heures durant lesquelles les bénévoles participent à des activités Aumôniers en établissement : 23 050 activités

Partenaires de groupes confessionnels pour la réinsertion sociale : 17 075 heures
32 370


32 000
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a offert des services de spiritualité aux délinquants de diverses confessions religieuses, dans toutes les régions et tous les établissements.

Tous les résultats en matière de rendement dans ce domaine ont dépassé les attentes. Le SCC a travaillé en collaboration avec un certain nombre de partenaires de la collectivité dans le cadre d’initiatives bénévoles et découlant de marchés liées à la prestation de services d’aumônerie. Le nombre de contacts avec les délinquants, d’activités auxquelles participent des bénévoles et d’heures de bénévolat ont tous dépassé les résultats anticipés. Qui plus est, le SCC affiche une conformité parfaite aux normes établies en matière de services de spiritualité.

En 2014‑2015, le SCC a mis en œuvre l’outil de surveillance du respect des pratiques spirituelles autochtones afin de veiller à ce que ces pratiques soient respectées dans l’ensemble de ses établissements. Tous les trimestres, chaque directeur d’établissement a fait rapport sur le respect des pratiques spirituelles autochtones, en mettant l’accent sur les cérémonies, la purification par la fumée, la manipulation du tabac, la disponibilité de sources d’allumage et l’accessibilité de l’ordre permanent approuvé pour les pratiques, afin de s’assurer qu’il n’existe aucun écart quant au respect des pratiques spirituelles autochtones dans les établissements réguliers du SCC.

Le SCC a travaillé de concert avec son principal partenaire de l’extérieur, le Comité interconfessionnel, pour chercher de nouveaux moyens utiles de maintenir et d’améliorer les possibilités de soutien aux délinquants. Les représentants du Comité interconfessionnel ont continué leurs rencontres avec le commissaire et les sous‑commissaires régionaux du SCC, ce qui met en relief l’importance de la relation entre le SCC et les groupes confessionnels à tous les échelons de l’organisation.

Une demande de propositions relative à des projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels supposant un énoncé de travail révisé et normalisé pour tous les projets, a donné lieu à divers contrats aux quatre coins du pays. Ces nouveaux contrats mettent l’accent sur l’importance d’unir les détenus avec des groupes confessionnels pour contribuer à leur réinsertion sociale réussie, et ils comprennent un nouvel outil redditionnel pour assurer le suivi des interactions avec les organismes confessionnels dans la collectivité et de leur participation. Le SCC a également décidé d’offrir les services de ces projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels dans un plus grand nombre d’endroits afin de mieux servir les délinquants et d’augmenter le nombre de groupes confessionnels qui soutiennent les efforts de réinsertion sociale des délinquants.

Sous‑programme 2.4 : Programme correctionnel de réinsertion sociale

Description

Le sous‑programme Programme correctionnel de réinsertion sociale englobe des interventions structurées dans le cadre desquelles sont traités des facteurs vérifiés empiriquement et directement liés au comportement criminel des délinquants sous responsabilité fédérale dans le but de réduire le risque de récidive. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion efficace des programmes correctionnels nationaux visant à prévenir les comportements criminels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
110 037 165 $ 91 781 629 $ -18 255 536 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
937 916 -21
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réelsNotes de bas de page 29
La participation aux programmes correctionnels de réinsertion sociale contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants Délai médian avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale offert en établissement 160 – 187 jours 125 jours
Délai médian avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale offert dans la collectivité 42 – 43 joursNotes de bas de page 30 33 jours
Pourcentage d'achèvement des programmes correctionnels reconnus à l'échelle nationaleNotes de bas de page 31 80,2 % – 83,5 % 84,2 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a continué à s’attaquer aux causes sous‑jacentes de la criminalité en mettant en œuvre des programmes correctionnels de réinsertion sociale efficaces conçus en fonction d’une compréhension globale du comportement criminel et des techniques correctionnelles. Ces programmes ont continué d’offrir un vaste éventail de compétences cognitives et comportementales qui visent à prévenir la récidive.

Dans ce domaine, les résultats sont très positifs. Les taux d’achèvement des programmes correctionnels ont dépassé les attentes et les périodes d’attente avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale offert en établissement ou dans la collectivité ne cessent de s’améliorer au fil des ans. L’un des facteurs contribuant le plus à l’amélioration des délais d’attente est la transition susmentionnée vers le Modèle de programme correctionnel intégré.

À la fin de l’année visée par le rapport, le Modèle de programme correctionnel intégré avait été mis en œuvre avec succès dans les régions du Pacifique, de l’Atlantique et du Québec, et la mise en œuvre avait débuté dans la région de l’Ontario. En 2014‑2015, on a constaté une réduction du budget et des ETP dans les programmes correctionnels portant sur un sujet particulier mentionnés dans les sous‑sous‑programmes 2.4.1 à 2.4.4. Cette réduction est directement attribuable à la transition de ces programmes au MPCI. Les résultats de ces programmes ne portent que sur les régions dans lesquelles le modèle intégré n’a pas encore été mis en œuvre.

Le contenu du Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones a été révisé pour qu’il cadre mieux avec les enseignements traditionnels et les interventions des Aînés autochtones et qu’il soit adapté aux besoins spirituels et culturels des délinquants autochtones.

Des programmes correctionnels qui tiennent compte du sexe et de la culture des délinquants, comme les programmes pour délinquantes autochtones (Cercle de soins) et les programmes généraux pour délinquantes (Continuum de soins), ont été offerts avec succès dans tous les établissements pour femmes en 2014‑2015. Une amélioration considérable a été constatée en ce qui a trait à la réduction des délais d’attente pour la première admission au Programme d'engagement des délinquantes (le premier programme du continuum de soins destiné aux délinquantes); en 2014‑2015, ils étaient de 31 jours, comparativement à 186 jours en 2009‑2010.

Sous‑sous‑programme 2.4.1 : Programme de prévention de la violence

Description

Le sous‑sous‑programme Programme de prévention de la violence consiste en un ensemble d’interventions structurées conçues pour favoriser la réhabilitation des délinquants déclarés coupables de crimes violents. Dans le cadre du Programme de prévention de la violence, on examine des facteurs vérifiés empiriquement et directement liés au comportement violent des délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant les comportements violents.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
9 921 241 $ 10 721 370 $ 800 129 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
95 104 9
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
L'achèvement d'un programme correctionnel pour lutter contre la violence contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale 32,6 % – 47,8 % 49,9 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat 75,9 % – 80,5 % 87,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les programmes de prévention de la violence seront éliminés graduellement d’ici 2017 dans le cadre de la transition vers le Modèle de programme correctionnel intégré. Là où ils étaient toujours offerts au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a continué de planifier et d’offrir des programmes ciblant les comportements violents de délinquants, à des niveaux d’intensité correspondant au risque établi, et d’en assurer le suivi.

Dans ce domaine, le SCC a atteint des résultats en matière de rendement supérieurs aux résultats prévus et attendus. Quelque 49,9 p. 100 et 87,5 p. 100 des délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi ont terminé le programme avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale ou la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Les résultats sont supérieurs aux attentes, ce qui pourrait être dû à une capacité accrue de prestation des programmes correctionnels intégrés.

Sous‑sous‑programme 2.4.2 : Programme de traitement de la toxicomanie

Description

Le sous‑sous‑programme Programme de traitement de la toxicomanie consiste en un ensemble d’interventions structurées conçues pour favoriser la réhabilitation des délinquants déclarés coupables de crimes aggravés par la toxicomanie. Dans le cadre du Programme de traitement de la toxicomanie, on examine des facteurs vérifiés empiriquement et directement liés au comportement criminel et à la consommation d’alcool et de drogues des délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant la toxicomanie et la criminalité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
9 877 952 $ 8 788 160 $ -1 089 792 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
93 84 -9
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
L'achèvement d'un programme correctionnel pour lutter contre la toxicomanie contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale 47,8 % – 52,2 % 56,3 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat 74,1 % – 79,2 % 88,6 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les programmes de traitement de la toxicomanie seront éliminés graduellement d’ici 2017 dans le cadre de la transition vers le Modèle de programme correctionnel intégré. Là où ils étaient toujours offerts au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a continué de planifier et d’offrir des programmes de lutte contre la toxicomanie aux délinquants, à des niveaux d’intensité correspondant au risque établi, et d’en assurer le suivi.

En 2014‑2015, 56,3 p. 100 et 88,6 p. 100 des délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi ont terminé le programme avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale ou la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces deux résultats ont dépassé les attentes.

Sous‑sous‑programme 2.4.3 : Programme de prévention de la violence familiale

Description

Le sous‑sous‑programme Programme de prévention de la violence familiale consiste en un ensemble d’interventions structurées conçues pour favoriser la réhabilitation des délinquants déclarés coupables de crimes violents commis contre leurs partenaires intimes. Dans le cadre du Programme de prévention de la violence familiale, on examine des facteurs vérifiés empiriquement et directement liés au comportement violent des délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant la violence conjugale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 111 312 $ 2 032 044 $ -79 268 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
24 21 -3
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
L'achèvement d'un programme correctionnel pour lutter contre la violence familiale contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale 23,5 % – 42,7 % 41,1 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat 58,9 % – 66,5 % 85,7 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les programmes de prévention de la violence familiale seront éliminés graduellement d’ici 2017 dans le cadre de la transition vers le Modèle de programme correctionnel intégré. Là où ils étaient toujours offerts au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a continué de planifier et d’offrir des programmes de lutte contre la violence familiale aux délinquants, à des niveaux d’intensité correspondant au risque établi, et d’en assurer le suivi.

En 2014‑2015, le SCC a obtenu des résultats positifs dans ce domaine, alors que 41,1 p. 100 et 85,7 p. 100 des délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi ont terminé le programme avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale ou la date d’expiration de leur mandat, respectivement.

Sous‑sous‑programme 2.4.4 : Programme pour délinquants sexuels

Description

Le sous‑sous‑programme Programme pour délinquants sexuels consiste en un ensemble d’interventions structurées conçues pour favoriser la réhabilitation des délinquants à risque de commettre des infractions sexuelles. Dans le cadre du Programme pour délinquants sexuels, on examine des facteurs vérifiés empiriquement et directement liés au comportement sexuel criminel des délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant les infractions sexuelles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 903 452 $ 4 508 985 $ -394 467 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
42 42 0
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
L'achèvement d'un programme correctionnel pour lutter contre la violence sexuelle contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale 27,3 % – 34,1 % 61,7 %
Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d'expiration de leur mandat 82,9 % – 83,7 % 91,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les programmes pour délinquants sexuels seront éliminés graduellement d’ici 2017 dans le cadre de la transition vers le Modèle de programme correctionnel intégré. Là où ils étaient toujours offerts au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a continué de planifier et d’offrir des programmes de lutte contre la violence sexuelle aux délinquants, à des niveaux d’intensité correspondant au risque établi, et d’en assurer le suivi.

En 2014‑2015, 61,7 p. 100 et 91,5 p. 100 des délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi ont terminé le programme avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces deux résultats ont dépassé les attentes.

Sous‑sous‑programme 2.4.5 : Programme de maintien des acquis

Description

Le sous‑sous‑programme Programme de maintien des acquis consiste en un ensemble d’interventions structurées conçues pour favoriser la réhabilitation des délinquants qui ont terminé les programmes correctionnels nationaux. Dans le cadre du Programme de maintien des acquis, on examine des facteurs vérifiés empiriquement et directement liés au comportement criminel des délinquants. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant la criminalité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
6 370 412 $ 6 904 565 $ 534 153 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
71 67 -4
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Fourchette attendue* Résultat réel
L’achèvement d’un programme communautaire de maintien des acquis contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents Pourcentage d’achèvement du Programme communautaire de maintien des acquis 55 % – 65,6 % 69,3 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a continué de planifier et d’offrir des programmes correctionnels intégrés et des initiatives, à des niveaux d’intensité correspondant au risque établi, et d’assurer le suivi de ces programmes et de ces initiatives.

Le taux d’achèvement du Programme communautaire de maintien des acquis a atteint 69,3 p. 100 pendant l’exercice 2014‑2015, ce qui a dépassé les attentes.

Le Modèle de programme correctionnel intégré propose des programmes de maintien des acquis en établissement et dans la collectivité, ce qui a donné lieu à des gains d’efficience dans la prestation des programmes correctionnels avant la date d’admissibilité à la mise en liberté. Les séances structurées consacrées aux compétences ont porté sur les composantes de base des programmes correctionnels suivis par les délinquants : maîtrise des émotions, résolution de problèmes, pensées à risque élevé, compétences en communication et en relations interpersonnelles, établissement des objectifs et maîtrise de soi.

Un programme de maîtrise de soi pour délinquantes a également été inclus aux volets généraux et pour délinquantes autochtones des programmes correctionnels pour femmes, et il a été offert tant dans les établissements que dans la collectivité. Ce programme vise à aider les délinquantes à consolider les forces et les compétences acquises dans les autres programmes pour qu’elles puissent réaliser et maintenir des changements positifs.

Sous‑sous‑programme 2.4.6 : Programme social

Description

Le sous‑sous‑programme Programme social consiste en un ensemble d’activités conçues pour favoriser la garde humaine et la réinsertion sociale de tous les délinquants sous responsabilité fédérale au moyen de possibilités de loisirs, de services d’entraide, de formation sur la préparation à la vie active et de contacts avec la collectivité. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes sociaux conçus pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
76 852 796 $ 58 826 505 $ -18 026 291 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
612 598 -14
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Résultat attendu Résultats réels
Les délinquants participent aux programmes sociaux Nombre de programmes d’intégration communautaire offerts 35 (indiceNotes de bas de page 32) 48
Analyse du rendement et leçons retenues

Comparativement aux autres sous-sous-programmes du sous-programme 2.4, Programme correctionnel de réinsertion sociale, les ressources humaines et financières de ce programme social semblent être beaucoup trop élevées. Cela s’explique par le fait que, pendant les premières années de la transition vers le MPCI, y compris en 2014-2015, les ressources consacrées au Modèle étaient consignées dans ce sous-sous-programme pour s’assurer qu’elles soient saisies et fassent l’objet de rapports. Les programmes pour femmes et le programme intégré pour les délinquants autochtones ont également été intégrés dans ce sous-sous-programme pour la période visée par le rapport. Comme il a été mentionné, le SCC modifiera son Architecture d’alignement des programmes pour tenir compte du changement.

En 2014‑2015, le SCC a assuré la prestation de 48 programmes d’intégration communautaire, un résultat supérieur aux attentes. De plus, il a assuré la prestation de 15 programmes de réinsertion sociale pour délinquantes.

Des activités récréatives et culturelles structurées et non structurées ont été offertes aux détenus dans tous les établissements pour améliorer leur bien-être physique et mental et pour leur donner la possibilité de démontrer des gains sur le plan du comportement prosocial. Ces activités sont offertes conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, qui garantit l’offre de telles occasions à tous les détenus, indépendamment de leur cote de sécurité et du risque qu’ils présentent.

En 2014‑2015, le SCC a créé un groupe de travail national pour actualiser son Programme de soutien par les pairs dans les établissements pour femmes. Au moyen de consultations et de partenariats, et en s’appuyant sur un programme de type collégial, le groupe élaborera un programme qui sera davantage fondé sur les compétences pour faire en sorte que les pairs agissant comme mentors soient bien outillées pour orienter les autres détenues vers les ressources appropriées.

Le SCC a continué de surveiller la prestation des programmes pour les délinquantes afin de s’assurer que leurs besoins en matière de programmes sociaux étaient comblés. Il a également organisé des activités ethnoculturelles dans les unités opérationnelles afin de répondre aux besoins particuliers des détenus appartenant à des minorités ethnoculturelles. De plus, il a mis en œuvre un « cercle de parents » dans la région du Pacifique, qui peut être décrit comme un groupe d’entraide animé par des bénévoles à l’intention des détenus où ces derniers peuvent discuter de sources de stress et de leurs préoccupations, recevoir un soutien et des renseignements et acquérir des compétences parentales et sociales.

Sous‑programme 2.5 : Éducation des délinquants

Description

Le sous‑programme Éducation des délinquants consiste en un ensemble d’interventions visant à favoriser la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale en les aidant à atteindre un niveau de scolarité plus élevé, afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi et de réhabilitation. Les programmes d’éducation des délinquants comportent une évaluation des connaissances, la prestation de programmes d’études accrédités et certifiés par la province et les services de bibliothèque. Parmi les activités clés, mentionnons l’évaluation des besoins en matière d’éducation, et la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes d’éducation de base et d’enseignement secondaire pour adultes de la province et des services de bibliothèque.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
24 343 106 $ 24 294 557 $ -48 549 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
170 159 -11
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les programmes d'éducation contribuent à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des délinquants Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d'éducation a été établi et qui mettent leur formation à niveau avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale 30,5 % – 36,4 % 54,4 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d'éducation a été établi et qui mettent leur formation à niveau avant la date d'expiration de leur mandat 41,3 % – 49,4 % 63,2 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC évalue les besoins en matière d’éducation des délinquants dès leur admission. Au cours de la période visée par le rapport, les trois quarts environ des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral avaient des besoins établis en matière de programmes d’éducation. Ces programmes visent à répondre aux besoins en matière d’éducation des délinquants, à augmenter leur niveau d’alphabétisation de base, leur niveau de cognition sociale et leurs compétences en résolution de problèmes, à les préparer à participer aux programmes correctionnels et à leur donner la possibilité d’acquérir les connaissances et les compétences dont ils auront besoin pour obtenir et conserver un emploi et vivre en tant que citoyens respectueux des lois dans la collectivité, après leur mise en libertéNotes de bas de page 33.

En matière d’éducation, le SCC affiche depuis six ans des résultats qui augmentent d’année en année. À la fin de l’exercice 2014‑2015, 54,4 p. 100 et 63,2 p. 100 des délinquants pour lesquels un besoin en matière d’éducation avait été établi avaient mis leur formation à niveau avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces deux résultats sont supérieurs aux attentes.

Le SCC a mené, en février 2015, une évaluation des programmes et services d’éducation fournis aux délinquantsNotes de bas de page 34. En voici les conclusions :

  • Les programmes d’éducation ciblent les priorités du gouvernement fédéral en matière d’éducation, d’alphabétisation et d’économie, et soutiennent la priorité stratégique du SCC qui vise à accroître la sécurité publique en facilitant la transition en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
  • On a constaté que la participation des délinquants à des programmes d’éducation avait une incidence positive sur les résultats au chapitre de l’emploi dans le cas des délinquants présentant un risque modéré ou élevé, en particulier les délinquants ayant achevé plus de 10 niveaux scolaires;
  • Le SCC assure la prestation des programmes d’éducation de façon rentable, étant donné que les participants à ces programmes affichent, en général, un taux de récidive plus faible que les délinquants qui n’y participent pas;
  • Chez les délinquants dont le niveau de risque est le plus élevé, les participants aux programmes d’éducation ont obtenu de meilleurs résultats au chapitre de la mise en liberté sous condition que les non-participants.

Les régions ont mis de l’avant des initiatives novatrices pour assurer l’appui continu aux programmes d’éducation en 2014‑2015. Notamment, la région du Québec a maintenu son entente avec le ministère de l’Éducation provincial, afin de favoriser la détermination des objectifs communs et d’établir des liens avec la collectivité, les établissements d’enseignement supérieur et le marché du travail. Par ailleurs, la région a également fait la promotion auprès des délinquants inuits d’un programme sur « le démarrage et la gestion d’une entreprise » offert par le Cégep Marie‑Victorin, et a accordé la priorité à leur participation au programme.

La région des Prairies a mis en œuvre une approche à quatre étapes. En premier lieu, tous les délinquants ayant des besoins en éducation sont devenus des étudiants à temps partiel, ce qui a maximisé le nombre d’étudiants pouvant suivre un programme d’éducation. En deuxième lieu, on a optimisé la capacité du SCC de répondre aux besoins des délinquants en matière d’éducation en utilisant à la fois des méthodes de prestation traditionnelles et non traditionnelles. En troisième lieu, on a maximisé les occasions d’évaluer les délinquants en vue d’obtenir des crédits facultatifs d’études secondaires au moyen de la stratégie d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA). Enfin, on s’attendait à ce que les enseignants s’acquittent d’une charge de travail complète, qui comprend des étudiants ayant un horaire d’études traditionnel et non traditionnel.

La région de l’Ontario a lancé des projets pilotes axés sur les troubles d’apprentissage et l’enseignement de l’anglais langue seconde (ALS). Ces initiatives ont permis d’offrir plus d’aide aux délinquants pour que ceux‑ci puissent progresser tout au long de leur parcours éducatif, ce qui leur permettra en retour de réussir leur plan correctionnel. La région de l’Ontario a également offert aux délinquants une formation au moyen de tutoriels en ligne afin de leur apprendre à utiliser des logiciels.

Sous‑programme 2.6 : CORCAN – Emploi et employabilité

Description

Le sous‑programme CORCAN – Emploi et employabilité cible l’acquisition des compétences en matière d’emploi nécessaires pour répondre aux demandes précises du marché du travail et préparer les délinquants à leur mise en liberté. Cette activité englobe des programmes de formation professionnelle et de planification de carrière. Le programme est conçu pour permettre aux délinquants d’acquérir des compétences, des attitudes et des comportements prisés par les employeurs. Ce programme joue un rôle important pour appuyer les efforts du SCC visant à encourager activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Font aussi partie de ce sous‑programme la formation professionnelle, la prestation de conseils sur les compétences en matière d’emploi et la carrière, l’acquisition de compétences particulières en matière d’emploi, la formation pratique et le Programme national des compétences relatives à l’employabilité. Le SCC offre des services d’emploi et de placement aux délinquants mis en liberté.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
26 096 580 $ 34 582 613 $ 8 486 033 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
475 465 -10
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les délinquants possèdent les compétences professionnelles leur permettant d'intégrer le marché du travail et d'obtenir un emploi après leur mise en liberté Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d'emploi a été établi et qui mènent à bien une formation professionnelle avant leur première mise en liberté 49,5 % – 50,84 % 60,55 %
Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d'emploi a été établi et qui obtiennent un emploi dans la collectivité avant la date d'expiration de leur mandat 59,6 % – 62,8 % 74,1 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de l’année visée par le rapport, CORCAN a continué de déployer des efforts pour aider les délinquants à acquérir des compétences en matière d’emploi qui répondent aux besoins précis du marché du travail.

Dans ce domaine, les résultats en matière de rendement ont dépassé les attentes. En fait, 60,55 p. 100 des délinquants pour lesquels un besoin en matière d’emploi a été établi avaient terminé une formation professionnelle avant leur première mise en liberté et 74,1 p. 100 des délinquants avaient obtenu un emploi dans la collectivité avant la date d’expiration de leur mandat.

En 2014‑2015, CORCAN a dispensé des formations professionnelles dans les établissements et a procédé à un examen de mi‑exercice de la formation pour s’assurer que les formations offertes étaient appropriées et aidaient les délinquants à acquérir les compétences nécessaires pour satisfaire aux exigences du marché du travail. De plus, le SCC a continué de renforcer les relations avec divers intervenants et partenaires externes de la collectivité. Par exemple, CORCAN a continué de travailler avec Habitat pour l’humanité dans la région des Prairies, où les délinquants peuvent contribuer à la construction de maisons transportables. Cette initiative permet aux délinquants d’acquérir diverses compétences générales et techniques (la communication, le respect des délais, la menuiserie et le travail avec d’autres personnes, entre autres), et de mettre en pratique les compétences acquises dans leurs programmes correctionnels.

En 2014‑2015, plus de 4 000 délinquants ont obtenu plus de 2,2 millions d’heures de formation en cours d’emploi dans le cadre d’emplois de CORCAN en établissement. Grâce à cette formation, les délinquants ont l’occasion de développer et de mettre en pratique des compétences essentielles dans un milieu de travail, ainsi que d’apprendre et d’acquérir des compétences techniques. De plus, 90 délinquants travaillant dans trois ateliers du SCC dans la collectivité ont obtenu plus de 47 000 heures de formation en cours d’emploi. Enfin, 220 délinquants ont accumulé des heures d’apprenti pour des métiers comme celui de soudeur, de mécanicien industriel ou de machinerie lourde (de chantier), de peintre, de menuisier, d’électricien, de plombier, de cuisinier professionnel et d’ébéniste, entre autres.

Avec des partenaires de la collectivité, comme les collèges communautaires et d’autres fournisseurs de formation reconnus, CORCAN a continué à établir des partenariats durables pour obtenir des certificats délivrés par une tierce partie et pour aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale.

Afin de fournir des services et un soutien aux délinquantes autochtones, le SCC a créé un Comité national sur les services pour délinquantes autochtones auquel participent diverses organisations autochtones de partout au pays dans le but de renforcer les partenariats et la collaboration.

Pour satisfaire aux besoins en matière d’emploi des délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles, une attention a été portée sur le recensement des lacunes en matière d’emploi afin d’accroître les possibilités d’emploi viable et utile dans les établissements et la collectivité. Des séances de planification de la mise en liberté ont également été offertes aux délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles afin qu’ils puissent entrer en contact avec des services d’emploi à l’étape prélibératoire. Le SCC a également augmenté le nombre de permissions de sortir avec escorte pour un emploi culturel qui sont obtenues avec succès, ce qui, au bout du compte, pourrait se traduire par une hausse du taux d’emploi pour les délinquants appartenant à une minorité ethnoculturelle à la mise en liberté et du nombre de réinsertions sociales réussies.

Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le programme Surveillance dans la collectivité englobe toutes les activités de programme visant à protéger la société au moyen de l’administration des activités communautaires, dont la prestation de possibilités de logement, l’établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité au besoin. Le programme Surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Budget principal des dépenses
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Total des autorisations pouvant être utilisées
2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
93 399 963 93 399 963 102 236 783 125 590 617 32 190 654
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
211 192 (19)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et au rajustement à l’interne des budgets :

  • une augmentation de 7,5 millions de dollars des autorisations opérationnelles ayant été reportées de 2013‑2014;
  • une augmentation de 0,6 million de dollars des autorisations attribuable à un paiement unique de transition pour la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire;
  • une augmentation de 0,4 million de dollars des autorisations attribuable au remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la paye (c.-à-d. paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales, etc.);
  • un rajustement à l’interne des budgets en cours d’exercice de 23,3 millions de dollars.

L’analyse des écarts qui précède permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les sous‑programmes et les sous‑sous‑programmes du Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.

En tenant compte des rajustements énoncés ci‑haut, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 125,6 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 9,2 millions de dollars, que l’on a inclus dans les sommes à reporter à l’exercice 2015‑2016.

Résultats liés au rendement

Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les délinquants retournent dans la collectivité sous surveillance, à titre de citoyens respectueux des lois Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n'ayant pas récidivé avant la date d'expiration de leur mandat (délinquants n'ayant fait l'objet d'aucune révocation, accusation ou condamnation) 47,75 % – 53,6 % 54,90 %
Pourcentage de cas dont l'intensité de la surveillance a été réduite avec succès 83,5 % (indiceNotes de bas de page 35) S.O.Notes de bas de page 36
Pourcentage du temps en emploi dans la collectivité 58,9 % – 61,2 % 64,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC a continué de collaborer avec ses partenaires communautaires pour fournir aux délinquants un logement sûr, des possibilités d’emploi et les services de santé dont ils ont besoin.

En 2014‑2015, le SCC a obtenu des résultats très positifs dans ce domaine. Le pourcentage de temps consacré à l’emploi par les délinquants (64,5 p. 100) a dépassé les objectifs en matière de rendement, tandis que le taux d’emploi dans la collectivité a continué à augmenter (64,5 p. 100, par rapport à 59,3 p. 100 cinq ans plus tôt). En outre, le pourcentage de délinquants en liberté sous condition qui ont atteint la date d’expiration de leur mandat sans avoir récidivé était le meilleur des six dernières années. Enfin, les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité avaient accès plus rapidement aux programmes correctionnels que par le passé (délai de 29 jours par rapport à 49 jours il y a cinq ans).

Au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a renforcé ses capacités de gestion et de surveillance dans la collectivité en mettant en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux. Il a continué d’encourager la participation des districts, des partenaires et des intervenants à la réalisation des cinq principes de la Stratégie pour s’assurer que le processus de réinsertion sociale dans la collectivité commence le plus rapidement possible durant la peine du délinquant.

Les districts et les partenaires ont continué de renforcer leurs capacités grâce à des initiatives locales, notamment des activités d’accompagnement, des programmes ciblés d’employabilité, des options d’hébergement supplémentaires pour les délinquants ayant des besoins complexes et la mise sur pied d’équipes de réinsertion sociale pour faciliter la planification de la mise en liberté.

Sous‑programme 3.1 : Sécurité et gestion dans la collectivité

Description

Le sous‑programme Sécurité et gestion dans la collectivité englobe toutes les activités liées à la surveillance et à la gestion des délinquants menées dans la collectivité afin d’assurer leur réinsertion en toute sécurité, contribuant ainsi à la sécurité publique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
12 671 608 $ 14 893 571 $ 2 221 963 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
120 120 0
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
La gestion dans la collectivité est conforme aux politiques et aux dispositions législatives Taux de condamnations très graves durant la période de surveillance dans la collectivité 0,0 – 0,84 0,37
Taux de condamnations graves durant la période de surveillance dans la collectivité 0,0 – 53,6 28,0
Taux de condamnations mineures/moyennement graves durant la période de surveillance dans la collectivité 225,2 – 256,8 183,1

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de l’année visée par le rapport, le SCC a continué ses efforts afin d’assurer la transition en toute sécurité des délinquants en assurant activement leur surveillance et leur gestion dans la collectivité.

En 2014‑2015, le SCC a obtenu des résultats très positifs en ce qui a trait à la gestion et à la sécurité dans la collectivité. Les taux de condamnations très graves et graves durant la période de surveillance dans la collectivité s’inscrivaient dans les fourchettes attendues. Le taux de condamnations mineures ou moyennement graves était meilleur que la fourchette attendue. Par comparaison aux résultats précédents, le taux de condamnations très graves durant la période de surveillance dans la collectivité s’établissait à 0,37 en 2014‑2015, alors qu’il était à 1,14 cinq ans plus tôt; le taux de condamnations graves durant la période de surveillance dans la collectivité s’établissait à 28,0, alors qu’il était de 66,4 cinq ans plus tôt; et le taux de condamnations mineures ou moyennement graves durant la période de surveillance dans la collectivité s’établissait à 183,1, alors qu’il était de 235,9 cinq ans plus tôt.

Le SCC a continué d’explorer la possibilité d’utiliser la technologie et des logiciels pour améliorer la sécurité des membres du personnel qui travaillent dans la collectivité et du public. À cette fin, en 2014‑2015, le SCC a obtenu l’approbation de mettre à l’essai le système Loner 900/Loner Bridge de Blackline GPS dans le cadre du Programme d’innovation Construire au Canada.

Le SCC a conclu un marché avec Jemtec (Omnilink) dans le but de mettre en œuvre des services de surveillance électronique afin d’augmenter sa capacité de surveiller les délinquants dans la collectivité. La mise en œuvre d’un projet pilote de recherche sur la surveillance électronique de trois ans commencera en juillet 2015.

Sous‑programme 3.2 : Établissements résidentiels communautaires

Description

Le sous‑programme Établissements résidentiels communautaires comprend toutes les activités liées à l’offre d’un environnement structuré et favorable durant le processus de réinsertion sociale graduelle, grâce à l’hébergement des délinquants visés par une libération conditionnelle, une libération d’office, une permission de sortir ou encore une ordonnance de surveillance de longue durée. Le SCC exploite des établissements résidentiels fédéraux et conclut des marchés avec de nombreuses organisations non gouvernementales qui offrent des services, du soutien et un suivi aux délinquants mis en liberté.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
73 688 937 $ 100 224 944 $ 26 536 007 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
17 2 -15
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les établissements résidentiels communautaires offrent des services d'hébergement supervisés et positifs qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité Pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d'une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation ni aucun incident spectaculaire) – Établissements résidentiels communautaires 69,41 % – 71,6 % 72,8 %
Taux d'incidents liés à des établissements résidentiels communautaires 156,8 (indiceNotes de bas de page 37) 361,5

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours des 10 dernières années, on a observé une légère augmentation du nombre de délinquants libérés dans la collectivité ainsi que de la proportion de délinquants libérés d’office. En outre, le taux national d’utilisation des places du SCC est passé de 78 p. 100 il y a cinq ans à 81 p. 100 en 2014‑2015 en raison de la proportion plus importante de délinquants nécessitant une assignation à résidence. Pour assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, le SCC a continué de conclure des partenariats avec des organismes non gouvernementaux qui offrent, dans des établissements résidentiels communautaires, des services aux délinquants dont la mise en liberté est assortie d’une assignation à résidence.

Dans ce domaine, les résultats en matière de rendement sont inégaux. Le pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (établissements résidentiels communautaires) a dépassé les attentes. Même si le taux d’incidents dans les établissements résidentiels communautaires dépassait l’indice attendu, il importe de mentionner que le rendement prévu était un indice, ce qui signifie que les données accessibles étaient trop limitées pour établir une fourchette de résultats. Le SCC continuera de surveiller les résultats en fonction de cet indice et stabilisera une fourchette de résultats lorsque suffisamment de données seront accessibles, et ce, afin de mieux refléter le rendement opérationnel.

Le SCC s’est efforcé de moderniser la technologie à l’appui du suivi et de la surveillance des données sur la capacité et l’utilisation en matière de logement dans la collectivité. En 2014‑2015, des progrès ont été réalisés au chapitre de la détermination des exigences à satisfaire et de la modélisation d’une solution automatisée. Le Système de gestion du logement des délinquants devrait entraîner une efficience accrue dans les domaines de la planification de la mise en liberté, de la gestion de la population et des prévisions de population en fournissant des informations exactes et à jour sur les places vacantes et les services disponibles, de même qu’au chapitre du profil des délinquants profitant des services d’hébergement.

Sous‑sous‑programme 3.2.1 : Centres résidentiels communautaires

Description

Le sous‑sous‑programme Centres résidentiels communautaires comprend toutes les activités liées à l’hébergement des délinquants dans ce qu’on appelle couramment des maisons de transition ainsi que dans des foyers, des maisons privées (placement) et des centres de traitement. Les centres résidentiels communautaires sont exploités par des organismes communautaires sans but lucratif ayant conclu un marché avec le SCC. Ils favorisent la réinsertion sociale des délinquants et la sécurité publique grâce à la surveillance, aux interventions, au soutien, au suivi et au logement offerts aux délinquants mis en liberté.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
65 439 986 $ 86 754 624 $ 21 314 638 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
Sans objet – contrats avec des organismes dans la collectivité Sans objet – contrats avec des organismes dans la collectivité Sans objet – contrats avec des organismes dans la collectivité
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les délinquants visés par des conditions d'assignation à résidence bénéficient d'une surveillance et d'un logement adéquats dans la collectivité Pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d'une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation ni aucun incident spectaculaire) – Centres résidentiels communautaires 71,99 % – 74,66 % 77,3 %
Taux de délinquants demeurant dans un centre résidentiel communautaire qui ont « omis de rentrerNotes de bas de page 38 » comme prévu 0,0 – 442,2 250,3

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en offrant à ces derniers, grâce à des contrats spéciaux avec des organismes communautaires sans but lucratif, des services de surveillance, des interventions, du soutien, un suivi et un hébergement.

Dans ce domaine, tous les résultats ont été positifs. Le pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (centres résidentiels communautaires) a dépassé la fourchette de résultats attendus et surpassé les résultats obtenus au cours des quatre dernières années. De plus, le taux de délinquants demeurant dans un centre correctionnel communautaire qui ont « omis de rentrer » comme prévu a atteint son plus bas niveau si on le compare aux résultats obtenus au cours des six dernières années.

Le SCC a continué de collaborer avec les Aînés autochtones pour assurer un soutien aux délinquants autochtones. Par exemple, il a conclu un contrat avec Kikewey Wig, une maison de guérison exploitée par des intérêts privés au Nouveau-Brunswick et administrée par un Aîné autochtone. On s’attend à ce que cette solution de logement offre un continuum de soins conforme aux délinquants qui suivent la voie traditionnelle.

Sous‑sous‑programme 3.2.2 : Centres correctionnels communautaires

Description

Le sous‑sous‑programme Centres correctionnels communautaires englobe toutes les activités liées aux établissements résidentiels communautaires gérés par l’administration fédérale qui offrent un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 en vue de la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. Les centres correctionnels communautaires accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité dans le cadre d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi‑liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Il s’agit d’établissements à sécurité minimale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 248 951 $ 13 470 320 $ 5 221 369 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
17 2 -15

Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Fourchettes attendues* Résultats réels
Les délinquants qui présentent un risque élevé et qui sont visés par une condition d'assignation à résidence dans le cadre de leur mise en liberté sous condition font l'objet d'une surveillance appropriée et reçoivent des services d'hébergement adéquats Pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d'une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation ni aucun incident spectaculaire) – Centres correctionnels communautaires 47,77 % – 50,65 % 51,72 %
Taux de délinquants demeurant dans un centre correctionnel communautaire qui ont « omis de rentrerNotes de bas de page 39», comme prévu 0,0 – 769,8 480,7

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en offrant aux délinquants à risque élevé visés par une condition d’assignation à résidence un milieu de vie structuré où ils bénéficient d’une surveillance et d’un soutien.

Dans ce domaine, tous les résultats ont été positifs. Les résultats obtenus pour ce qui est de la réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (centres résidentiels communautaires) ont dépassé la fourchette des résultats attendus, et le taux de délinquants demeurant dans un centre correctionnel communautaire qui ont « omis de rentrer » comme prévu a atteint son plus bas niveau si on le compare aux résultats obtenus au cours des six dernières années.

En 2014-2015, le SCC a beaucoup progressé dans la première année de son engagement de trois ans visant à mettre en œuvre de nouvelles normes minimales de sécurité passive dans tous les centres correctionnels communautaires (CCC). La Directive du commissaire 714 – Centres correctionnels communautaires, a été révisée et reflète les nouvelles normes minimales, ce qui donne une plus grande clarté de même qu’une plus grande cohérence à l’exploitation et à la gouvernance des CCC.

Sous‑programme 3.3 : Services de santé dans la collectivité

Description

Dans le cadre du sous‑programme Services de santé dans la collectivité, le SCC acquitte, selon le principe de la rémunération des services, les coûts associés aux services de santé essentiels pour les délinquants non assurés dans la collectivité. En outre, à certains endroits dans la collectivité, le SCC offre des services de santé mentale aux délinquants aux prises avec des troubles de santé mentale importants afin de favoriser leur réinsertion sociale. Parmi les activités clés, mentionnons la prestation de soutien et de services psychologiques spécialisés visant à répondre aux besoins en santé mentale (p. ex., l’intervention en cas de crise et le counseling) et l’établissement de liens avec les organismes communautaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Dépenses réelles
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 039 418 $ 10 472 102 $ 3 432 684 $
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
75 70 -5
Résultats liés au rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Résultat attendu Résultats réels
Des services de santé mentale sont offerts aux délinquants dans la collectivité, conformément aux normes professionnelles reconnues Pourcentage de délinquants qui reçoivent des services de santé mentale dans la collectivité 22 % 23,4 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a appuyé la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en leur facilitant l’accès à des soins de santé essentiels et en leur offrant des soins de santé mentale dans la collectivité.

En 2014‑2015, quelque 23,4 p. 100 des délinquants ont reçu des services de santé mentale dans la collectivité, ce qui représente un résultat supérieur aux prévisions du SCC.

Avant que les délinquants n’atteignent la date d’expiration de leur mandat, le personnel du SCC s’est efforcé d’établir des liens avec les services de santé et les organismes communautaires de la province ou du territoire afin de fournir des services de coordination et du soutien (p. ex., accompagnement, aide pour remplir des formulaires ou présenter des demandes), et de faciliter la transition en toute sécurité entre l’établissement et la collectivité en assurant la continuité des services, l’accès à des spécialistes en santé mentale et le logement. Après la mise en liberté, le SCC a continué de travailler avec des professionnels en santé mentale de la collectivité, notamment des infirmiers et infirmières, des travailleurs sociaux et des psychologues, dans des emplacements communautaires prédéterminés, afin d’offrir un soutien spécialisé répondant aux besoins en santé mentale des délinquants concernés, y compris des services directs (p. ex., interventions en situation de crise et counseling).

Toujours en collaboration et en communication avec les autres services correctionnels, le Groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial des responsables des services correctionnels sur la santé mentale a élaboré un plan d’action visant à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada.

Programme 4.0 : Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance, Services de communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et Autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2014‑2015
Budget principal des dépenses
2014‑2015
Dépenses prévues
2014‑2015
Total des autorisations pouvant être utilisées
2014‑2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
305 241 011 305 241 011 334 272 793 311 070 547 5 829 536
Ressources humaines (ETP)
2014‑2015
Ressources prévues
2014‑2015
Ressources réelles
2014‑2015
Écart
(ressources réelles moins ressources prévues)
2 929 2 787 (142)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et au rajustement à l’interne des budgets :

  • une augmentation de 13,8 millions de dollars des autorisations opérationnelles ayant été reportées de 2013‑2014;
  • une augmentation de 6,9 millions de dollars des autorisations attribuable à un paiement unique de transition pour la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire;
  • une augmentation de 6,8 millions de dollars des autorisations en immobilisation ayant été reportées de 2013‑2014 pour l’achèvement de la construction des nouvelles unités de logement dans les établissements actuels;
  • une augmentation de 5 millions de dollars des autorisations attribuable au remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la paye (c.‑à‑d. paiement d’indemnités de départ, de prestations parentales, etc.);
  • un rajustement à l’interne des budgets en cours d’exercice de 1,9 million de dollars.

En tenant compte des rajustements énoncés ci‑haut, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 332,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 21,3 millions de dollars, que l’on a inclus dans les sommes à reporter à l’exercice 2015‑2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a poursuivi ses efforts visant à bâtir une agence de la fonction publique de l’avenir, comme l’énonce Destination 2020. Toutes les régions ont élaboré des plans d’action pour Objectif 2020, et commencé la mise en œuvre.

Le SCC a entrepris de nombreuses initiatives et activités en soutien au succès et au bien‑être de ses employés. Le SCC a fourni des conseils objectifs aux gestionnaires et au personnel sur des questions éthiques, animé des séances et des ateliers portant sur divers sujets ayant trait à des façons d’améliorer le bien‑être au sein de l’organisation, animé des processus informels de résolution des conflits pour habiliter et mieux outiller les gens à résoudre des conflits, fourni un programme sur le leadership éthique et commencé à élaborer une évaluation du risque éthique avec les régions pour cerner les situations pouvant entraîner des manquements à l’éthique au SCC.

Pour accroître l’efficacité des pratiques de gestion, le SCC a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre d’outils de gestion tels que le Plan de sécurité ministérielle, le Plan d’évaluation quinquennal (2013‑2014 à 2017‑2018), le Plan triennal de vérification fondé sur les risques, le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines du SCC de 2012‑2015, le Plan d’action sur l’équité en matière d’emploi, le Plan d’action pour les langues officielles, le Plan d’action national en matière de recrutement et de maintien en poste pour les professionnels de la santé et le Plan opérationnel de GI‑TI 2014‑2017 du SCC et de la CLCC.

Le SCC a amélioré la formation des employés en mettant en œuvre une formation obligatoire pour tous les employés sur la sensibilisation à la sécurité (apprentissage en ligne). Jusqu’ici, plus de 15 000 employés ont suivi cette formation. Le SCC a également mis en place une nouvelle formation nationale de 15 jours, axée sur les compétences, grâce à laquelle les nouveaux agents de libération conditionnelle peuvent acquérir les compétences dont ils auront besoin en milieu de travail. La Formation initiale des agents de libération conditionnelle fait l’objet de mesures de gestion continue, et les modifications sont apportées dès que le besoin s’en fait sentir.

Le SCC a continué d’évaluer l’efficacité opérationnelle des mesures de contrôle internes clés et de surveiller la mise en œuvre des plans d’action de la gestion connexes. Il a également continué d’améliorer les processus d’analyse, de surveillance et de reddition de comptes touchant la situation financière. Le SCC a de plus amélioré les rapports sur les données financières en fonction de son Architecture d’alignement des programmes afin d’appuyer les diverses exigences en matière de rapports externes. Le rapport sur la situation financière a fait l’objet d’examens rigoureux tout au long de l’exercice.

Des établissements ont été regroupés afin d’obtenir des gains d’efficience par l’entremise des services partagés. Le SCC a également terminé un examen détaillé de diverses fonctions à l’administration centrale et dans les régions, y compris dans les établissements regroupés, afin de déterminer toute autre possibilité de rationalisation.

Le SCC a mis en œuvre une politique révisée sur la gestion des biens et la comptabilité conformément aux dernières définitions du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux dépenses en immobilisations et veillé à ce que les ressources affectées aux immobilisations et aux coûts de fonctionnement soient harmonisées en conséquence. L’utilisation des fonds affectés aux immobilisations et au fonctionnement a été surveillée au cours de l’année visée par le rapport.

Le SCC a poursuivi la normalisation des rôles et responsabilités des chefs de la gestion du matériel de l’ensemble de l’organisation, et il a resserré la gestion des marchés en adoptant des modèles davantage normalisés et en explorant la possibilité de regrouper certains rôles et certaines responsabilités en vue d’assurer une efficacité maximale. Tous les employés des Services de contrats et de gestion du matériel régionaux ont accès aux modèles normalisés. Ces modèles couvrent tous les aspects du processus de passation des marchés, y compris les demandes de propositions, les Aînés, les travaux de construction et les services de santé. La normalisation des modèles et le fait qu’ils sont mis à la disposition du personnel à l’échelle nationale ont été bien reçus et appuyés dans les régions, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficience.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers consolidés

État condensé des opérations et de la situation financière nette de l'organisation (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(dollars)
Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels
2013-2014
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des dépenses 2 483 566 392 2 582 837 871 2 640 282 562 99 271 479 (57 444 691)
Total des revenus 47 936 000 49 229 927 40 134 092 1 293 927 9 095 835
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 435 630 392 2 533 607 944 2 600 148 470 97 977 552 (66 540 526)

Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont diminué de 57,4 millions de dollars par rapport à 2013-2014; cette diminution est principalement attribuable à l’effet net des paiements rétroactifs uniques effectués en 2013-2014 à la suite de la signature des conventions collectives et à l’augmentation des dépenses liées aux indemnités de départ pour 2014-2015.

Le total des revenus du SCC a augmenté de 9,1 millions de dollars par rapport à 2013-2014; cela s’explique par une augmentation des ventes de produits et de services de CORCAN.

Dépenses de 2014-2015 par programme

Graphique circulaire des dépenses de 2014-2015 par programme

Graphique circulaire des dépenses de 2014-2015 par programme

Ce graphique illustre les dépenses de 2014-2015 par programme de l'AAP

États financiers consolidés

État condensé consolidé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(dollars)
Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart
(2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 399 516 978 443 010 301 (43 493 323)
Total des actifs financiers nets 247 883 672 202 922 500 44 961 172
Dette nette de l'organisation 151 633 306 240 087 801 (88 454 495)
Total des actifs non financiers 2 210 479 983 2 136 261 893 74 218 090
Situation financière nette de l'organisation 2 058 846 677 1 896 174 092 162 672 585

Les passifs nets du SCC comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, ce qui représente 233 millions de dollars, les avantages futurs des employés, qui représentent 95,6 millions de dollars, les paies de vacances et les congés compensatoires, qui représentent 52,6 millions de dollars, ainsi que le fonds de fiducie des détenus, qui représente 18,3 millions de dollars. La diminution du total des passifs net s’explique principalement par des réductions de 51,8 millions de dollars dans les obligations liées aux indemnités de départ et de 7,4 millions de dollars dans les paies de vacances et les congés compensatoires, ainsi que par une augmentation de 15,9 millions de dollars dans les comptes créditeurs et les charges à payer.

Les actifs financiers nets totaux comprennent les 223,2 millions de dollars à recevoir du Trésor, les comptes à recevoir, les avances et les prêts, qui représentent 14,5 millions de dollars, ainsi que les stocks destinés à la revente, qui représentent 10,2 millions de dollars. L’augmentation des actifs financiers nets totaux découle principalement de l’augmentation des fonds à recevoir du Trésor à la suite de la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire.

États financiers consolidés

États financiers consolidésNotes de fin de document vii

Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014‑2015 peut être consultée sur le site Web du Service correctionnel du Canada.

Stratégie de développement durable du ServiceNotes de fin de document viii

Vérifications internes et évaluationsNotes de fin de document ix

Rapport sur les frais d’utilisationNotes de fin de document x

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNotes de fin de document xi. Les mesures fiscales présentées dans cette publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Site Web du Service correctionnel du Canada

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario)

K1A 0P9

Formulaire de commentaires

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme (program) :
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporarisé (sunset program) :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement (performance) :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

Note de fin de document i

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, http://laws‑lois.justice.gc.ca/fra/lois/C‑44.6/index.html

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Note de fin de document ii

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS‑92‑620/

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Note de fin de document iii

Mission du Service correctionnel du Canada, http://www.csc‑scc.gc.ca./a‑notre‑sujet/index‑fra.shtml

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Note de fin de document iv

Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

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Note de fin de document v

Comptes publics du Canada 2014, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

Retour à la référence de la note de fin de document v referrer

Note de fin de document vi

Guide alimentaire canadien, http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/food-guide-aliment/index-fra.php

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Note de fin de document vii

États financiers consolidés, http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-4007-fra.shtml

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Note de fin de document viii

Stratégie de développement durable du Service, http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-8601-fra.shtml

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Note de fin de document ix

Vérifications internes et évaluations, http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-4500-2013-2014-01-fra.shtml

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Note de fin de document x

Rapport sur les frais d’utilisation, http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-4500-2013-2014-02-fra.shtml

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Note de fin de document xi

Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces délinquants sont détenus temporairement dans les cas de suspension d'une mise en liberté sous condition.

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Note de bas de page 2

En 2014‑2015, cette population incluait les employés nommés pour une période indéterminée et les employés nommés pour une période d’emploi continue de plus de trois mois, les employés ayant un statut actif et les employés en congé payé. Source : SGRH, Profil statistique de l’effectif global au 31 mars 2015.

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Note de bas de page 3

Les délinquants sont libérés en vertu des diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Certains délinquants sont automatiquement libérés en vertu de la loi, tandis que d’autres sont libérés à la suite d’une décision prise en vertu des pouvoirs conférés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, dans certains cas, d’autres sont libérés à la suite d’une décision prise en vertu des pouvoirs conférés au SCC (c.‑à‑d. certains types de permissions de sortir).

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Note de bas de page 4

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

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Note de bas de page 5

Le Modèle de programme correctionnel intégré comporte trois volets de programmes correctionnels distincts destinés aux délinquants de sexe masculin : un programme multicibles, un programme multicibles pour Autochtones et un programme pour délinquants sexuels, qui comprennent tous un élément lié au maintien des acquis. En plus des trois programmes principaux, le MPCI comprend d’autres éléments innovateurs : un programme préparatoire, un module de motivation et un programme communautaire. Tous ces éléments ont été conçus de façon à ce que le Service puisse faire participer plus de délinquants aux bons programmes au bon moment.

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Note de bas de page 6

Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux, http://www.csc-scc.gc.ca/liberation-conditionnelle/002007-1001-fra.shtml

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Note de bas de page 7

Objectif 2020, http://www.clerk.gc.ca/fra/feature.asp?pageId=350

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Note de bas de page 8

Sont comptés dans les décès en établissement attribuables à des causes non naturelles les types de décès suivants : meurtre, recours à la force, attente des rapports du coroner, surdose, suicide, accident, autre et cause indéterminée. L’indicateur représente le nombre de décès en établissement attribuables à des causes non naturelles sur 1 000 délinquants sous garde dans un établissement fédéral.

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Note de bas de page 9

Les incidents de sûreté critiques incluent tous les décès sous garde où la cause du décès est le suicide ou un accident.

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Note de bas de page 10

Les incidents de sûreté graves comprennent tout incident de sûreté (qui n’a pas entraîné le décès) incluant les incidents de tentative de suicide (qui n’ont pas entraîné le décès) et les incidents suivants : automutilation; accident; dommage aux biens du gouvernement; incendie; urgence médicale – non attribuable à une agression; dommage aux biens d’une autre personne; grève de la faim; ou demande d’isolement protecteur.

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Note de bas de page 11

Les incidents de sûreté mineurs ou moyennement graves incluent les incidents de sûreté qui ne sont pas inclus dans les groupes ci‑dessus et qui n’ont pas entraîné le décès ni aucune blessure majeure ou grave.

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Note de bas de page 12

Les incidents de sécurité critiques incluent tous les décès de causes non naturelles en établissement, dont les meurtres, le recours à la force, l’attente des rapports du coroner, et les causes indéterminées.

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Note de bas de page 13

Les incidents de sécurité graves comprennent les incidents de violence grave, les perturbations majeures et les évasions.

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Note de bas de page 14

Les incidents de sécurité mineurs ou moyennement graves incluent tous les incidents qui n’ont pas entraîné le décès ni aucune blessure majeure ou grave.

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Note de bas de page 15

L’indicateur a été modifié à la suite de changements structurels touchant les données du Système de gestion des délinquant(e)s (regroupement des établissements) qui font en sorte qu’il n’est plus possible de surveiller avec exactitude les « transfèrements non sollicités » qui sont effectués au sein d’un établissement regroupé, puisqu’on n’utilise plus de mandat de transfèrement pour ce type de transfèrement.

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Note de bas de page 16

Des accusations (comprenant seulement les accusations donnant lieu à un verdict de culpabilité) liées à des incidents de sécurité graves sont portées si un délinquant commet des actes qui compromettent grandement la sécurité, qui sont violents, qui blessent les autres ou qui enfreignent les règles à répétition, qu’il tente de commettre de tels actes ou qu’il incite d’autres personnes à le faire.

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Note de bas de page 17

Cet indicateur a été modifié pendant l’année visée par le rapport pour que le nouvel environnement opérationnel y soit mieux reflété. L’indicateur donne la durée médiane (en jours) qu’ont passé les détenus en isolement non sollicité dans les établissements fédéraux.

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Note de bas de page 18

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. L’indice relatif au nombre médian de jours d’isolement non sollicité a été établi au moyen d’un ensemble de données repères de 2012-2013 (moyenne des résultats de 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013).

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Note de bas de page 19

Les incidents critiques liés à la drogue sont les décès de délinquants en établissement fédéral attribuables à une surdose.

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Note de bas de page 20

Les incidents graves liés à la drogue comprennent les incidents où au moins une personne a subi une blessure corporelle majeure ou grave.

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Note de bas de page 21

Les incidents mineurs ou moyennement graves liés à la drogue incluent les incidents où au moins un instigateur ou une victime a été identifié et où aucune personne n’a subi de blessure corporelle majeure ou grave (incidents qui n’ont pas entraîné le décès).

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Note de bas de page 22

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. Un taux de conformité de 90 % a été établi pour la formation Principes fondamentaux en santé mentale, ce qui est conforme aux normes établies pour les autres formations obligatoires du SCC.

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Note de bas de page 23

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. En raison du peu de données structurées disponibles, il n’a pas été possible d’établir une moyenne avec les résultats des trois derniers exercices pour cet indicateur de rendement. Par conséquent, un indice basé sur les résultats d’une année a été utilisé (résultats de 2011-2012).

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Note de bas de page 24

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. L’indice relatif au pourcentage de la peine purgée avant la première mise en liberté a été établi à partir d’un ensemble de données repères de 2012-2013 (moyenne des résultats de 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013).

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Note de bas de page 25

Placements pénitentiaires initiaux ininterrompus : pourcentage de délinquants qui n’ont subi aucune des interruptions suivantes de leur progression correctionnelle dans les 90 jours suivant leur placement pénitentiaire initial : modification de la cote de sécurité; placements en isolement pendant 30 jours ou plus; blessures corporelles majeures ou graves entraînées par des incidents; décès de cause non naturelle; évasions de l’établissement.

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Note de bas de page 26

L’indicateur original nécessitait l’utilisation d’un mandat de transfèrement et se lisait comme suit : « pourcentage de transfèrements réussis vers une unité à sécurité moindre ». Avec la mise en œuvre des établissements regroupés, il n’est plus nécessaire d’utiliser un mandat de transfèrement pour les transfèrements qui sont effectués au sein d’un établissement regroupé. Toutefois, l’objectif de l’indicateur a été précisé et porte maintenant sur la transition des délinquants vers un niveau de sécurité inférieur, peu importe l’endroit où ils se trouvent.

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Note de bas de page 27

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. L’indice relatif aux cas de semi-liberté examinés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a été établi à partir d’un ensemble de données repères de 2012-2013 (moyenne des résultats de 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013).

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Note de bas de page 28

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. En raison du peu de données structurées disponibles, il n’a pas été possible d’établir une moyenne avec les résultats des trois derniers exercices pour cet indicateur de rendement. Par conséquent, un indice basé sur les résultats d’une année a été utilisé (résultats de 2013-2014).

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Note de bas de page 29

La suite actuelle des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale et le nouveau Modèle de programme correctionnel intégré sont tous deux inclus dans les données sur les résultats.

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Note de bas de page 30

Depuis février 2015, pour calculer le délai médian, on utilise la date de première mise en liberté plutôt que la date de mise en liberté à l’expiration du mandat. Ce changement a fait en sorte que la cible originale de 42 – 43 jours énoncée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014‑2015 a été modifiée à 47 – 51 jours. Le résultat de 33 jours donné dans le tableau ci‑dessus a été obtenu en utilisant le code modifié lorsque le délai anticipé de 42 – 43 jours avait été obtenu au moyen de l’ancien code.

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Note de bas de page 31

Ces données représentent seulement les programmes offerts en établissement.

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Note de bas de page 32

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. L’indice relatif aux programmes d’intégration communautaire offerts a été établi à partir d’un ensemble de données repères de 2012-2013 (moyenne des résultats de 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013).

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Note de bas de page 33

Comité d’examen du Service correctionnel du Canada, 2007; Nafekh, Allegri, Fabisiak, Batten, Stys, Li, et coll., 2009; Sharpe et Curwen, 2012.

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Note de bas de page 34

Rapport d’évaluation du SCC (2015) – Évaluation des programmes et des services d’éducation pour les délinquants

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Note de bas de page 35

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. En raison du peu de données structurées disponibles, il n’a pas été possible d’établir une moyenne avec les résultats des trois derniers exercices pour cet indicateur de rendement. Par conséquent, un indice basé sur les résultats d’une année a été utilisé (résultats de 2012-2013).

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Note de bas de page 36

Suite à des changements apportés aux politiques et aux données administratives, le SCC ne fait plus état des résultats du rendement ayant trait au pourcentage de cas dont l’intensité de la surveillance a été réduite avec succès.

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Note de bas de page 37

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère. En raison du peu de données structurées disponibles, il n’a pas été possible d’établir une moyenne avec les résultats des trois derniers exercices pour cet indicateur de rendement. Par conséquent, un indice basé sur les résultats d’une année a été utilisé (résultats de 2012-2013).

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Note de bas de page 38

Les données représentent le nombre d’événements par 1 000 délinquants au cours d’une année, où une « omission de rentrer » au centre résidentiel communautaire a été consignée. Une « omission de rentrer » se produit lorsqu’un délinquant quitte le centre résidentiel communautaire sans permission, ne retourne pas où il réside ou y retourne en retard après avoir signé le registre de sortie.

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Note de bas de page 39

Les données représentent le nombre d’événements par 1 000 délinquants au cours d’une année, où une « omission de rentrer » au centre correctionnel communautaire a été consignée. Une « omission de rentrer » se produit lorsqu’un délinquant quitte le centre correctionnel communautaire sans permission, ne retourne pas où il réside ou y retourne en retard après avoir signé le registre de sortie.

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