Renseignements généraux et financiers selon les frais

Renseignements généraux et financiers selon les frais – Loi sur l'accès à l'information
Nom des frais Frais de traitement des demandes présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information  
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année d'instauration 1988
Année de la dernière modification 1992
Normes de rendement Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement Le Service a fourni une réponse dans un délai de 30 jours dans 68 % des cas. *Les autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 180 jours ou plus.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés lorsque l'on juge qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Les frais annulés au cours de l'exercice 2016-2017 totalisaient 314 $.

* Cela comprend les cas où un avis de prorogation de délai est acheminé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total
3 000 1 845 564 163
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Année de planification Prévision des revenus Coût total estimatif
2017-2018 2 500 1 250 000
2018-2019 2 500 1 250 000
2019-2020 2 500 1 250 000
Date de modification :