Quatrième section

Série d'initiatives destinées à réduire la durée du placement sous garde en allégeant l'application de la peine d'emprisonnement

Introduction

Cette section décrit les initiatives visant à réduire le recours à l'incarcération en diminuant la période d'application de la peine, c.-à-d. la peine effectivement purgée en prison.

Dans un certain nombre de sphères de compétence, le juge peut déclarer au moment de la condamnation que la personne sera incarcérée seulement pendant les fins de semaine et mise en liberté les autres jours. Voici une autre pratique populaire : le juge détermine une peine d'emprisonnement et la personne condamnée est emprisonnée mais, à un certain moment au cours de l'imposition de la peine, elle peut bénéficier d'une mise en liberté anticipée. Un éventail de mécanismes ont été créés à cette fin dans de nombreuses sphères de compétence dans le monde, y compris divers degrés de surveillance : programmes d'autorisation de sortie, semi-liberté, mise en liberté dans la collectivité au cours de la journée seulement ou, au contraire, uniquement en soirée et présence à la prison pour accomplir des tâches ou d'autres activités au cours de la journée, mise en liberté (ou mise en liberté partielle) dans un établissement spécialisé ou de surveillance, ou simplement à la maison. Il y a aussi certaines initiatives importantes de programmes parrainés par la collectivité qui préparent les détenus à mener à bien leur réinsertion sociale et qui augmentent la possibilité d'une mise en liberté anticipée.

La liberté sous ces diverses formes, surtout très tôt au début de la peine, est parfois surveillée, entièrement ou en partie, à l'aide de la surveillance électronique.

On considère aussi dans certaines sphères de compétence que les camps dans la nature sont une solution de rechange qui allège l'application de la peine dans un établissement carcéral plus officiel.

Nombre de ces initiatives peuvent sembler très intéressantes en théorie et elles réussissent en fait à tenir de nombreux individus hors de prison sans accroître le risque pour la collectivité. Contrairement à la crainte du grand public, des données probantes révèlent que, jusqu'à maintenant, les crimes dangereux et violents ne sont presque jamais liés aux permissions de sortir, aux congés d'ancienneté ou à d'autres mises en liberté anticipée du genre (Mathiesen, 1995). Lorsqu'une rare tragédie de la sorte se produit, cependant, elle attire irrésistiblement l'attention des médias. On voudrait avoir pu empêcher l'incident en appliquant une politique ou une loi différente. Nous savons toutefois, grâce à un large éventail d'études de prévisions empiriques, qu'il est à peu près impossible de prévoir ce genre d'incidents. Pour garantir qu'ils ne se produisent jamais, il faudrait interdire un nombre incalculable de mises en liberté anticipée accordées avec succès, engendrant ainsi des sentiments de frustration et d'amertume chez un grand nombre de personnes. Il y aurait aussi d'autres répercussions sur les coûts des prisons et la situation créerait probablement des problèmes sociaux encore plus graves à l'avenir.

Ces programmes de mise en liberté anticipée présentent un autre aspect positif : il n'y a pas eu de répercussions sur les taux de récidive dans l'ensemble; au contraire, pour certains délinquants, l'incarcération et une période d'isolement plus longue semblent accroître le risque de récidive! (Lin Song, 1993.)

Par contre, ces mesures ne réduisent pas la population carcérale globale. Elles réduisent le surpeuplement, mais l'espace actuel reste occupé et la capacité carcérale totale continue d'augmenter. En outre, il s'agit d'une solution de rechange à l'emprisonnement et des conditions strictes peuvent être imposées, y compris la tolérance zéro si ces conditions ne sont pas respectées. Une personne peut donc être incarcérée de nouveau sans avoir commis une autre infraction criminelle, de sorte que la population carcérale augmente encore.

Aucune de ces mesures ne réduit les coûts parce que la manière de les administrer reste très dispendieuse, lourde et inefficace, du moins dans certaines sphères de compétence, comme nous le constaterons plus loin. On ne peut non plus prévoir des économies à l'avenir à moins de prendre délibérément une décision politique de réduire l'espace carcéral, ce qu'annonce maintenant le Québec et le Nouveau-Brunswick. Sans cela, les administrateurs des prisons ne sont pas portés à favoriser la mise en liberté anticipée puisqu'il y a des lits inoccupés dans les prisons. Il reste cependant que des données probantes révèlent le taux de succès comparatif de ces mesures communautaires lorsqu'elles sont appliquées, et là où elles le sont, ainsi que leur énorme potentiel économique si elles ne sont pas liées à l'incarcération et à la capacité carcérale.

Il faut poser des questions plus fondamentales sur l'objectif que visent certaines de ces mesures lorsqu'elles sont appliquées à une population en particulier et sur la nécessité dans nombre de ces cas d'imposer une peine d'emprisonnement, ensuite si dispendieuse à administrer. On peut déterminer des mesures plus rentables afin de rendre une justice vraiment satisfaisante dans le cas de la plupart des personnes maintenant considérées admissibles à ces programmes. Certaines de ces initiatives appliquées ensuite avec soin à un plus large éventail de prisonniers peuvent aider plus efficacement à diminuer dans l'ensemble le recours à l'incarcération dans ce pays.

[article]

C'est pire la fin de semaine

Jusqu'à 30 personnes purgeant des peines discontinues imposées pour voies de fait et conduite avec facultés affaiblies ont été renvoyées chez elles lorsqu'elles se sont présentées au Centre de détention de la région Ottawa-Carleton vendredi dernier pour purger leur peine en fin de semaine (« prison renvoie les détenus de week-end pour cause de grève », 5 mars).

Selon le surintendant Ashraf Aial, « Aucun d'entre eux ne présentait un risque pour la sécurité du public ». Le gardien en grève Rob Jones, toutefois, a déclaré qu'on avait effectivement mis en danger la sécurité du public. Qui devons-nous croire? Les personnes qui purgent leur peine en fin de semaine sont généralement en liberté pendant les jours de semaine. Présentent-elles alors un risque? Ou bien ne sont-elles dangereuses que pendant les fins de semaine où la SEEFPO est en grève?

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[la fin d'article]

Don Hale, Nepean, The Ottawa Citizen, 6 mars 1996

1. Programmes de surveillance communautaire (Permissions de sortir, semi-liberté, peines discontinues)

Introduction

Nombre de ces programmes ont été conçus en théorie afin de fournir l'accès à des programmes dans la collectivité ou de perturber le moins possible une personne en mesure d'occuper un emploi ou d'assumer ses responsabilités familiales. En pratique, cependant, le recours à ces programmes est motivé dans de nombreuses sphères de compétence par la nécessité de réduire le surpeuplement dans les établissements carcéraux. Des pressions se sont ensuite exercées afin d'appliquer les dispositions de façon plutôt chaotique et parfois, compte tenu de la pénurie grave d'espace carcéral, sans tenir compte des plans ou de la situation de l'individu.

Citant un exemple dans un rapport de 1993 sur ce genre d'emprisonnement au Québec, on a mentionné que les délinquants purgeant des peines discontinues au cours des fins de semaine sont envoyés dans un motel, une école vide, un foyer de transition afin de « faire leur temps », ou sont même renvoyés à la maison. Ceux que ce mode d'imposition de la peine avantage le plus sont les entreprises de location de vidéocassettes parce que c'est ainsi que l'on occupe nombre de ces prisonniers au cours de leur journée sous surveillance dans une salle d'attente (L'Association des services de réhabilitation sociale, 1993).

Certains s'inquiètent de ce que l'imposition de peines plus courtes puisse modifier la perception qu'ont les délinquants de l'inévitabilité et de la sévérité de la peine. Cette inquiétude ne semble cependant pas fondée, compte tenu de l'absence de répercussions dans l'ensemble sur les incidents violents ou la récidive accrue. La situation soulève cependant des questions graves sur la nécessité de cette sanction, compte tenu des coûts. La nécessité d'envoyer « un message » à la collectivité la justifie habituellement. (Par exemple, les parents regardaient la télévision lorsque leur fils en bas âge s'est noyé dans la baignoire. Il fallait leur imposer une peine sévère afin d'envoyer un message ferme aux parents et c'est, selon les journaux, ce qu'un juge a dit en Ontario... même s'il a aussi dit croire que le couple éprouvait un remords et un chagrin profonds et n'avait pas l'intention de blesser l'enfant... (La Presse canadienne, Ottawa Citizen, le 8 novembre 1995). La mère s'est vue imposer une peine de 60 jours à purger pendant les fins de semaine. Selon les meilleures recherches disponibles sur la dissuasion, il ne s'agit pourtant pas d'un moyen efficace. Le simple fait d'apprendre le décès du bébé n'a-t-il pas de répercussions réelles sur les parents? En pareil cas, une personne est-elle vraiment dissuadée par la simple crainte ou menace d'une peine d'emprisonnement?

Dans le même rapport sur le Québec, on a aussi remarqué qu'à l'époque, 38,4 % de la population carcérale provinciale avait été condamnée à une journée ou moins, 68 %, à 30 jours ou moins, que le séjour moyen d'un prisonnier condamné était de 33 jours environ et que la tendance était d'octroyer la mise en liberté dans la collectivité de plus en plus tôt, étant donné le surpeuplement des établissements carcéraux. La situation confirme en fait qu'on reconnaît largement, même chez les administrateurs correctionnels, que l'incarcération est inutile dans un grand nombre de cas. Même si la durée moyenne des peines a augmenté de 20 % l'an dernier, la durée moyenne de la peine purgée en réalité en prison a diminué de 11 % (ASRSQ, 1993). Il faut remarquer que le gouvernement du Québec a par la suite annoncé des plans de fermeture de plusieurs prisons et l'adoption d'une politique ferme de déjudiciarisation et de sanctions administratives.

De même, au Canada dans l'ensemble, 66 % de tous les détenus incarcérés dans des établissements provinciaux purgent une peine de moins de trois mois (Statistique Canada), seulement 8 % purgent une peine allant de un à deux ans moins un jour et 88 % des détenus provinciaux sont incarcérés pour des infractions non accompagnées de violence. Il s'agit en général de détenus qui se voient accorder en nombre croissant les diverses formes de libération sous surveillance communautaire, après qu'un juge ait dit, sachant pertinemment que dans bien des cas cela se produira, qu'il faut néanmoins « les condamner à une peine d'emprisonnement ». À nouveau, ces personnes sont condamnées à cause du message ainsi véhiculé et non parce qu'on considère nécessaire l'expérience de l'incarcération comme telle.

Malheureusement, cela accroît l'opprobre qui leur est infligé et le coût des services qui leur sont parfois disponibles dans la collectivité lorsqu'ils sont libérés. D'autre part, certains de ces programmes sont très utiles et efficaces, même s'ils ne règlent pas nécessairement toutes les questions de réparation permettant de rendre une justice vraiment satisfaisante. Parmi les exemples ci-dessous, le premier cas révèle ce qui peut se produire lorsque les membres d'une collectivité se chargent de traiter de toutes les questions connexes oubliées lorsque sont imposées les peines prévues par le système de justice pénale.

Agression sexuelle - Un cas de guérison dans une communauté

Voici le cas d'un homme accusé d'agression sexuelle contre sa fille. Il a été condamné à 30 jours de prison à purger pendant les fins de semaine et il s'est vu imposer un certain nombre de conditions intégrées à un plan qu'ont élaboré des membres de la communauté religieuse dont sa famille et lui-même sont membres.

Un cas

Au cours d'un vendredi de juin 1990, un membre de l'équipe pastorale de l'Église Mennonite d'Oakview a appris que Rob, un membre de la communauté, avait été appréhendé et accusé d'agression sexuelle contre sa fille Sandra (tous les noms ont été changés).

L'équipe pastorale a informé la communauté qui a entrepris l'étape difficile d'élaboration d'un processus afin de traiter des questions que l'agression avait soulevées et de fournir le soutien aux membres de la famille et à d'autres personnes. On était convaincu dans ce processus que l'Église est pour tout le monde et qu'il fallait faire appel à la communauté d'Oakview afin de prendre soin de toutes les personnes touchées : le délinquant Rob, la victime Sandra, les autres membres de la famille et d'autres survivants d'agression.

Puisqu'il n'y avait aucun modèle à suivre ou à adapter à la situation, l'équipe pastorale, en collaboration avec plusieurs membres qui avaient de l'expertise dans des domaines pertinents, a élaboré son processus une étape à la fois, sans jamais savoir vraiment ce qui viendrait ensuite.

Le travail a été accompli à plusieurs niveaux. Au cours des deux premières semaines, des groupes de soutien distincts ont été formés afin d'aider Rob, son épouse Caroline et leur fille Sandra. À un autre niveau, l'équipe a essayé de prendre soin d'autres survivants d'agression sexuelle ou de violence familiale dans la communauté en organisant des réunions de soutien, en réglant les frais de counseling et en fournissant d'autres ressources et du soutien.

En ce qui a trait aux accusations portées contre Rob, la communauté a pris des dispositions pour que des personnes soient présentes lorsque Rob a comparu devant le tribunal et lors de la détermination de la peine. Les membres de la communauté ont contribué à l'élaboration et à la présentation au tribunal d'un plan d'application de la peine pour Rob qui comprenait le service communautaire dans un centre local de traitement des victimes d'agression sexuelle et qui lui permettait de garder son travail et de respecter son engagement envers les membres de la collectivité.

Le soutien de la communauté et la participation à la préparation et à la surveillance du plan d'application de la peine ont influé sur le tribunal qui a imposé une peine d'emprisonnement beaucoup plus courte que d'habitude.

Les membres de la communauté ont ensuite aidé Rob à emménager dans son appartement et ont fourni le transport entre son appartement et le centre de détention, où il a purgé sa peine de 30 jours pendant les fins de semaine.

L'expérience a été difficile, mais importante pour la communauté. Un large éventail d'opinions et d'impressions ont été exprimées au sujet de Rob et du rôle approprié de la communauté dans ce cas. Il y avait des opinions divergentes au sujet de la rapidité de la démarche de la communauté en vue de résoudre le cas. Deux ans et demi après les accusations, cependant, les membres de la communauté se sont réunis pour un service spécial de guérison qui représentait une conclusion officielle du traitement public de l'inculpation par la communauté.

La guérison suit son cours et les membres de l'Église soulignent les avantages personnels et généraux qu'ils ont tirés de leur volonté de prendre position et d'intervenir auprès des personnes qui souffrent - autant l'agresseur que la victime.

Tiré de : "A congregation responds to both sexual abuser and abused", Mennonite Reporter, le 19 avril 1993.

Personne-ressource :

Dave Worth
MCC Ontario
54 Kent Ave.
Kitchener, Ont.

N2G 3R1
Tél. : (519) 745-8458
Téléc. : (519) 745-0064

Protégeons les enfants - Les enfants et l'agression sexuelle, Territoire du Yukon

Protégeons les enfants est un programme du Yukon qui fait la promotion d'une approche holistique de la protection des enfants contre l'agression sexuelle. Même si ce programme n'est pas une solution de rechange à l'incarcération en soi, nous l'ajoutons à ce répertoire parce qu'il adopte plusieurs éléments clés dans une approche communautaire plus efficace du problème des infractions sexuelles dans notre milieu. Une description du programme reconnaît que ni la prison, ni le traitement des délinquants uniquement ne permet de protéger les enfants. Les délinquants sexuels - ceux qui ont purgé une peine et ceux qui n'ont jamais été arrêtés - continueront de vivre dans nos collectivités. Tous les adultes qui travaillent ou qui vivent avec des enfants doivent partager la responsabilité de les protéger. Les collectivités doivent donc aider à contrôler et à diminuer le risque que représentent pour les enfants ceux qui commettent des infractions sexuelles.

Douze délinquants dans cinq collectivités du Yukon collaborent actuellement avec des équipes de gestion du risque du programme qui les surveille pendant qu'ils vivent et travaillent dans une collectivité. Ils purgent tous une partie de leur peine en prison. Les équipes de gestion du risque sont formées d'individus et de personnes-ressources officielles qui font partie de la famille ou du milieu social du délinquant. Ils se réunissent avec le délinquant en probation afin de déterminer d'abord les éléments qui le poussent à récidiver. Ils choisissent et appliquent ensuite des conditions et surveillent s'il les respecte, afin de diminuer le risque.

Cette approche donne aux familles qui ont un délinquant à la maison, dans leur milieu social ou dans le quartier, les aptitudes nécessaires pour protéger au mieux les enfants. Ils apprennent à éliminer les occasions de récidive, p. ex., ne jamais confier à un délinquant connu la garde des enfants.

Sous l'aspect sécurité communautaire du programme, on a conçu des ateliers afin d'aider les adultes à comprendre les mauvais traitements infligés aux enfants, à les reconnaître, à y réagir et à les empêcher. Ils enseignent comment créer des milieux sécuritaires pour les enfants.

Lancée il y a trois ans, Protégeons les enfants est une entreprise du gouvernement du Territoire du Yukon en collaboration avec Santé Canada et le Conseil des Premières nations du Yukon.

Personne-ressource :

Joy Waters
Directrice des services correctionnels et communautaires
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Tél. : (403) 667-8293
Téléc. : (403) 667-6826

Services d'intervention judiciaire de Coverdale, Halifax (Nouvelle-Écosse)

Un cas

Une femme a été accusée de 52 vols à l'étalage. Elle avaitdes antécédents d'infractions du même genre, avait été condamnée auparavant à purger une peine d'une semaine en prison et la Couronne voulait cette fois qu'on la retire de la collectivité pendant plus longtemps.

Coverdale a offert des services à cette femme afin d'examiner la possibilité d'élaborer un plan de rechange qui conviendrait au tribunal. Ses choix négatifs la portaient à commettre des vols à l'étalage afin de couvrir ses enfants de cadeaux. Le travail accompli auprès de cette femme visait à élaborer des suggestions afin d'imposer une peine composée de « mesures de réparation » qui lui permettraient de rester avec sa famille. Son époux soutenait l'imposition d'un dédommagement. On était d'avis que cette femme avait besoin d'un « bain de réalité » au sujet de certains aspects de sa vie qu'elle ne maîtrisait pas. On lui a fait comprendre que si elle ne voulait pas aller en prison, elle devrait comprendre un certain nombre de choses. On lui a aussi fait comprendre que l'intervenante de Coverdale se donnait la peine de comparaître à la barre des témoins afin de proposer une solution de rechange à la peine d'emprisonnement demandée. Le juge a condamné la femme à six fins de semaine en prison et lui a imposé une condamnation avec sursis afin qu'elle se présente à l'intervenante de Coverdale qui devait informer l'agent de probation si des signes de manquement aux conditions devenaient imminents. Il n'y a eu aucun autre incident pendant plus de deux ans.

Description du programme

Les services d'intervention judiciaire de Coverdale sont un organisme communautaire pour les femmes ayant des démêlés avec la justice qui a été financé à l'origine grâce au soutien des églises et les fonds ont été recueillis à la suite de la fermeture et de la vente d'une prison à sécurité minimale pour les femmes. Coverdale embauche des intervenants à la cour à Saint John au Nouveau-Brunswick et à Halifax en Nouvelle-Écosse afin de soutenir les femmes inculpées et de servir d'intermédiaire auprès des organismes d'aide. Cet organisme fournit aussi les services d'intervention et de counseling personnel d'un aumônier communautaire à Halifax afin de traiter de certaines questions comme les mauvais traitements, le chagrin, la perte et la maîtrise de la colère.

Lorsqu'il s'agit de fournir une solution de rechange à l'incarcération qui convient au tribunal, les éléments clés, selon leur expérience, sont l'élaboration d'un plan définitif et la volonté de la cliente de plaider coupable. Ces mesures ont été efficaces dans un certain nombre de cas, y compris celui d'une femme inculpée de trafic de drogue qui avait un casier judiciaire et qui risquait une peine d'au moins deux ans de pénitencier. Le plan de rechange comprend souvent le counseling ou la thérapie, un processus d'éducation de la cliente, des liens à nouer entre elle et d'autres organismes communautaires afin de l'aider à rencontrer divers groupes de soutien et le rapport à l'agent de probation.

Même les plans de rechange bien élaborés, cependant, n'ont pas toujours convenu aux juges. Le cas récent d'une femme accusée de fraude et de vol à l'étalage qui a quand même été condamnée à l'emprisonnement en est un exemple.

Le personnel de Coverdale a observé que les peines d'incarcération ne permettent pas la réadaptation à long terme des femmes. La récidive est un énorme problème parce que, dès la libération, les femmes ont les moyens de vivre uniquement là où sont commis des actes illégaux. Il y a un manque de soutien immédiat à la libération. Il faut un groupe de bénévoles bien préparés qui peuvent aller en automobile rencontrer la personne à la sortie et l'aider au cours des premiers 48 heures grâce à un réseau de camarades qui la soutiendra pendant une période assez longue.

Personnes-ressources :

Kathleen Jennex, Mary Haylock
Coverdale
Suite 306
5670 Spring Garden Road
Halifax, N.S.

B3J 1H6
Tél. : (902) 422-6417
Téléc. : (902) 425-3160

Surveillance communautaire des délinquants condamnés, Nouveau-Brunswick

La Société John Howard du Nouveau-Brunswick a élaboré la surveillance communautaire des délinquants condamnés (SCD) afin de travailler avec les délinquants condamnés à des peines continues - discontinues dans le cadre d'un programme d'autorisation de sortie amélioré. Il fournit aux délinquants non violents et à faible risque la surveillance améliorée à la maison, la participation à des ateliers spécialisés et comprend un élément de service communautaire.

Un cas

John Doe a participé deux fois au programme de surveillance communautaire. Il a été reconnu coupable de voies de fait simples contre sa petite amie la première fois et a été condamné à 30 jours de prison. Il a purgé le tiers obligatoire de sa peine en prison, a ensuite été libéré et a participé au programme de surveillance communautaire pendant le deuxième tiers de sa peine afin de suivre des cours et une thérapie de maîtrise de la colère. Il y a eu plus tard récidive de comportement agressif lorsqu'il a proféré en public des menaces contre sa petite amie. John Doe a été reconnu coupable sous deux chefs d'accusation de voies de fait et a été condamné à une peine de sept mois et à une autre de deux mois de prison à purger consécutivement. Il a été libéré sous surveillance communautaire après avoir purgé le tiers de sa peine. Au cours de cette période, il s'est inscrit à un programme de formation professionnelle en mécanique, a choisi un milieu de vie plus stable et a obtenu deux emplois à temps partiel qui ne l'empêchaient pas de suivre ses études. Il a terminé le programme après avoir purgé les deux tiers de sa peine, au moment de sa libération d'office. Les préposés à la surveillance communautaire ont dit qu'il était devenu autonome, pouvait accepter des responsabilités, avait acquis un comportement plus approprié et s'était taillé une place plus solide dans la collectivité.

Les établissements correctionnels choisissent des délinquants admissibles qui ont déjà purgé le tiers de leur peine. Le personnel du programme examine ensuite leur cas. Si un délinquant est inculpé de voies de fait ou de mauvais traitements, on communique avec la victime qui doit approuver le plan de libération. Les délinquants acceptés sont envoyés à la maison afin de purger leur peine dans la collectivité sous la surveillance d'un préposé au téléphone qui communique avec les participants à chaque jour. La politique de tolérance zéro s'applique à toutes les conditions de la libération. Tous les participants doivent avoir un téléphone et être disponibles afin de prendre personnellement tous les appels du préposé au téléphone.

[quotation]

« L'incarcération de 15 000 détenus condamnés à une peine d'emprisonnement dans les provinces et les territoires (et la mise sous garde d'environ 4 000 personnes) absorbe jusqu'à 80 % d'un budget annuel d'environ 1 milliard de dollars. Pourquoi dépenser des sommes si astronomiques pour l'admission et l'incarcération de ces délinquants alors qu'il n'est pas nécessaire d'incarcérer la plupart d'entre eux pour assurer la protection du public? Pourquoi ne pas songer sérieusement à adopter des solutions de rechange moins coûteuses et beaucoup plus efficaces? »

... Nous devons collectivement adopter la notion selon laquelle une peine effective et efficace, dans le cas de la plupart de ces délinquants, n'est pas une peine d'emprisonnement. Pour eux, les sanctions communautaires doivent devenir la norme et l'incarcération doit être une mesure de rechange à laquelle on a recours lorsque nécessaire, plutôt que vice versa. »

Willie Gibbs, Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

La plupart des accusations portent sur le manquement aux conditions de probation, le défaut de paiement d'une amende, les fraudes, les voies de fait comme les batailles dans les bars, mais il y a aussi eu certaines infractions sexuelles. La période moyenne de la peine pour ceux qui participent au programme est de sept jours dans le cas des peines purgées à plein temps et de trois jours dans celui des peines discontinues et toute personne condamnée à une peine dans un établissement provincial est admissible.

Personne-ressource :

Brian Saunders
Directeur exécutif
La Société John Howard du Nouveau-Brunswick Inc.
618, rue Queen, bureau 5
Fredericton (N.-B.)
E3B 1C2
Tél. : (506) 457-9810

Service communautaire - Délinquants occasionnels, Barrie (Ontario)

À Barrie en Ontario, l'Armée du salut offre aux délinquants qui doivent respecter les conditions d'une peine discontinue à la prison de Barrie l'occasion de faire du service communautaire. Ce programme permet d'utiliser efficacement les ressources physiques limitées de la prison en offrant des programmes de rechange communautaires créatifs qui aident les délinquants à mieux fonctionner au travail et dans la collectivité. Les délinquants acceptés passent une fin de semaine en prison, se présentent à la prison le vendredi soir uniquement et ensuite à l'établissement de l'Armée du salut pour le transport aux lieux de travail où ils aident à l'entretien et au nettoyage des parcs. Par mauvais temps, on donne de la formation en lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie, emploi, éducation, santé, etc.

Personne-ressource :

Major David Thorburne
The Salvation Army
Simcoe County Correctional and Justice Services
14 High Street, Suite 203
Barrie, Ontario

L4N 1W1
Tél. : (705) 737-4140
Téléc. : (705) 737-1009

Programme Stop and Think - Programme d'autorisation sortie pour les jeunes, Halifax (Nouvelle-Écosse)

Le YMCA a élaboré à Halifax le programme « Stop and Think » à l'intention des jeunes qui purgent une peine dans un établissement provincial. Il fournit une solution de rechange au placement sous garde grâce à une permission de sortir au cours des trois derniers mois de leur peine. Le programme, qui est disponible aux garçons et aux filles, comprend le counseling d'aventure, l'acquisition de compétences psychosociales, le développement des aptitudes cognitives et le service communautaire. L'engagement des parents reste un élément clé.

Personne-ressource :

Roger Peters
The Greater Halifax/Dartmouth Community YMCA
2269 Gottingen Street
Halifax, Nova Scotia

B3K 3B7
Tél. : (902) 422-9622
Téléc. : (902) 423-8530

Autres Variations

Le Québec continue d'appliquer très souvent les dispositions de la « libération anticipée » par l'intermédiaire d'un éventail d'activités de formation et de travaux communautaires lancés dans les prisons (Programme d'Encadrement en Milieu Ouvert) ou de l'aiguillage vers des ressources communautaires. Certaines ressources sont davantage novatrices parce qu'elles offrent une solution de rechange à l'incarcération à des groupes de délinquants en particulier, par exemple, les femmes (Expansion-Femmes de Québec (Québec), Maison Thérèse-Casgrain (Montréal) ou aux délinquants des Premières nations (Maison Waseskun House (Montréal)).

Diverses sphères de compétence cherchent des moyens de réduire les frais administratifs de ces solutions de rechange qui continuent de nécessiter le processus d'admission et d'incarcération. Le Québec élabore des stratégies afin de se retirer de l'hébergement des délinquants et de consacrer les ressources financières à des tâches cliniques, sociales et de réparation qu'il faut faciliter.

Dans plusieurs sphères de compétence en Europe, on encourage les juges à convertir les peines d'emprisonnement pouvant atteindre six mois en ordonnances de service communautaire ou en d'autres types de permissions immédiates de purger la peine dans la collectivité. L'Italie a lancé une forme de détention à domicile afin d'offrir aux délinquants la possibilité de purger une peine pouvant atteindre deux ans à domicile, dans une autre résidence privée ou dans un centre de traitement. Elle peut s'appliquer aux personnes condamnées dans certaines circonstances sociales : par exemple, les femmes enceintes ou les mères qui allaitent, les mères ayant des enfants de moins de trois ans, les personnes âgées ou ayant une incapacité, les jeunes de moins de 21 ans qui doivent aller à l'école, travailler ou qui ont des obligations familiales et les gens de santé frêle. (Alternative Measures to Imprisonment, Conseil de l'Europe, 1991.)

[article]

La détermination de la peine et les programmes communautaires selon certains juges

Un certain nombre de juges canadiens nous ont mentionné qu'ils constatent la nécessité de déterminer de nouveaux moyens créatifs d'approcher la tâche de la détermination de la peine afin de réduire le surpeuplement dans le établissements carcéraux qui atteint des proportions critiques, de chercher diverses solutions de rechange à l'incarcération et de répondre à certaines collectivités et organismes communautaires qui veulent prendre davantage de responsabilités à cet égard.

Un juge qui a eu recours à la détention à domicile est d'avis qu'il faut l'imposer davantage au lieu de l'emprisonnement.

Un juge a déclaré craindre que, si le système judiciaire donne trop de responsabilités à la collectivité, il ne soit impossible de fournir les services nécessaires, par exemple, les programmes de lutte contre l'alcool et la drogue, ainsi que le counseling sur la maîtrise de la colère. Voilà pourquoi il continue, dans les cas d'agression sexuelle par exemple (lorsque la peine serait habituellement d'au moins deux ans d'emprisonnement), d'imposer une peine purgée par le délinquant dans la collectivité, mais qui permet, comme position de repli, de l'incarcérer en cas d'échec des plans communautaires. À cette fin, il veille à ce que des dispositions soient prises pour accorder au délinquant une permission de sortir dès son incarcération (c.-à-d. plus tôt que d'habitude) dans la mesure où des programmes permettant sa réadaptation sont disponibles dans la collectivité. Les administrateurs correctionnels locaux assistent à l'audience de détermination de la peine dans ces cas et consentent à la permission de sortir, et l'ordonnance de probation à exécuter lors de la mise en liberté éventuelle est rédigée de façon à refléter cette entente.

[la fin d'article]

[traduction]

« Essentiellement, j'ai essayé de mettre au point un système qui permet à la collectivité d'avoir l'entière responsabilité d'un détenu lorsqu'il a recours aux programmes disponibles dans la collectivité, tout en maintenant un certain contrôle en lui imposant une peine d'incarcération afin que le service correctionnel en ait la charge lorsqu'il ne participe pas à un programme qui favorise sa réadaptation. J'ai l'impression de répondre ainsi aux demandes de la collectivité qui veut s'engager envers l'accusé tout en satisfaisant le public parce que l'accusé qui ne participe pas à un tel programme est sous le contrôle de l'établissement correctionnel. »

Un autre juge a cependant souligné un autre élément qui entre en cause dans la détermination de la peine, c.-à-d. que la société demande une période d'incarcération pour certains types de crimes, peu importe la possibilité de récidive, parce qu'elle veut que la peine exprime le châtiment et l'aversion.

[traduction]

« ... il est possible que seul un programme d'avantages communautaires directs et mesurables en ce qu'ils représentent un service communautaire important puisse convaincre le public qu'il en tire dans l'ensemble un avantage plus appréciable que celui que lui procurerait l'incarcération, dit-il. Je doute que la société ait actuellement les ressources nécessaires pour établir et surveiller de tels programmes comme solutions de rechange courantes à l'emprisonnement.

... De plus, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et du coût lié à l'application de mesures de perception des sommes, il est probablement impossible de concevoir un programme imposant des amendes suffisamment élevées pour avoir des répercussions positives réalistes sur les frais du système judiciaire. ... Il me semble que la demande actuelle voulant que le système judiciaire impose aux délinquants des peines plus strictes et plus sévères à chaque niveau changera uniquement si des exemples significatifs persuadent la société que le counseling, le service communautaire ou la réadaptation permettront de réduire davantage à l'avenir le crime ou le risque que ne le permet le système actuel, et à un coût moindre. »

2. Préparation à la mise en liberté pour une réinsertion sociale réussie

La disponibilité de la libération conditionnelle et les initiatives destinées à mieux préparer les prisonniers à la libération sont aussi des considérations importantes dans tout effort visant à réduire le recours à l'incarcération. La recherche a révélé que plus une personne est éloignée de la société pendant longtemps, plus s'amenuisent ses liens sociaux avec d'autres personnes, la famille, le travail et l'économie. Des liens sociaux ténus à la suite de l'incarcération accentueront probablement la tendance du délinquant à récidiver après la libération. Des difficultés d'adaptation lorsque le délinquant est libéré de prison, par exemple, le rejet social, peuvent aussi avoir des répercussions sur le plan de la récidive (source : Lin Song, 1993).

Participation d'Aînés aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, région des Prairies

La bureau de la région des Prairies de la Commission nationale des libérations conditionnelles a entrepris de tenir des audiences auxquelles participent des Aînés et la présence de ces derniers constitue une ressource pour les décideurs et une inspiration pour le prisonnier.

On reconnaît dans cette initiative que les membres du comité qui ne connaissent pas les besoins et la culture en question peuvent profiter de la sagesse de quelqu'un qui les connaît très bien. Cette intervention permet à la Commission d'examiner le rôle des éléments ethnoculturels en regard des attitudes, de la langue et des valeurs, de déterminer les sanctions et le soutien d'une collectivité culturelle en particulier, d'évaluer ses répercussions quant au risque de récidive, la possibilité de réinsertion sociale du prisonnier et la gestion du risque lors de la libération.

Dans les collectivités autochtones, les Aînés sont les chefs spirituels qui ont acquis le respect grâce à la sagesse personnelle, la persévérance morale, le sacrifice, le dévouement, l'apprentissage et l'approche holistique des problèmes. À l'audience, les Aînés représentent les valeurs de la collectivité. Ils ne sont pas liés fermement à la prison. Ils apportent des connaissances aux décideurs, mais ne sont pas des experts de la libération conditionnelle. Ils contribuent une certaine sensibilité et rappellent la spiritualité des êtres humains. On offre une prière afin d'ouvrir la porte au Créateur, demandant ainsi le respect et l'honnêteté de la part de tous les intéressés, la protection des membres de la Commission, du délinquant et des autres, ainsi que la prise de la bonne décision.

Lorsque les Aînés collaborent avec les membres du comité, les questions et le style de l'entrevue diffèrent aussi légèrement des examens habituels par voie d'audience. L'entrevue doit être dépourvue d'agressivité ou de confrontation et les questions portent sur les efforts du délinquant en vue de sa guérison, sur la victime et la collectivité. On s'intéresse moins au passé ou à l'expression de remords et davantage à la situation actuelle, à la participation à des programmes et à leurs avantages, ainsi qu'au plans d'avenir. Chaque comité a cependant l'intention de traiter des politiques d'évaluation du risque afin de prendre des décisions sur la libération conditionnelle.

La rétroaction en général a été très positive de la part du personnel, des observateurs et des délinquants, peu importe si le comité octroie ou rejette la libération. On a l'impression que la présence de l'Aîné crée un climat de respect qui manque à d'autres audiences. Les décisions sont acceptées sans rancoeur évidente, les délinquants ont tendance à considérer le processus plus satisfaisant et l'audience semble moins épuisante pour le personnel et les membres de la Commission.

La participation des Aînés aux audiences

  1. Le greffier d'audience vérifie auprès du délinquant à l'extérieur de la salle d'audience s'il veut assister à la prière (sinon, le délinquant entre dans la salle après la prière).
  2. Dans la salle d'audience, le greffier ou un membre de la Commission donne à l'Aîné un bref résumé du dossier du délinquant.
  3. Le délinquant, l'agent de gestion du cas et d'autres personnes sont invités à entrer dans la salle.
  4. Le greffier d'audience se charge de l'introduction et veille à ce que soient respectés les droits du délinquant en ce qui a trait au processus.
  5. Si le délinquant le demande, l'Aîné offre une prière.
  6. L'agent de gestion du cas fait une mise à jour du dossier du délinquant.
  7. Les membres de la Commission procèdent à l'entrevue.
  8. Au choix de l'Aîné : précision des points de vue exprimés, particulièrement ceux qui touchent la culture autochtone.
  9. L'assistant du délinquant a l'occasion de s'exprimer en son nom devant les membres de la Commission.
  10. Au choix : pause pour les délibérations de la Commission. Au cours de la pause, seuls les membres de la Commission, le greffier d'audience et l'Aîné sont présents dans la salle. Les membres de la Commission se chargent de la prise de décision et doivent en rendre compte, mais ils peuvent obtenir de l'Aîné des conseils culturels en particulier.
  11. Les membres de la Commission informent le délinquant de leur décision. Tous les participants sont alors présents.
  12. Au choix pour l'Aîné : il exprime sa sagesse - donne des conseils aux délinquants.
  13. Levée de la séance.

Le cas suivant illustre le genre de cas et de personnes qui tirent avantage des audiences auxquelles participent des Aînés

Antécédents criminels

Le délinquant, un homme de 34 ans, purge le reste d'une peine globale de cinq ans, six mois et deux jours pour possession à des fins illicites, voies de fait, possession de biens obtenus à la suite d'un acte criminel et possession de stupéfiants, ainsi que pour trois accusations d'introduction par effraction dans l'intention de commettre un acte criminel. La peine actuelle a commencé en 1991 par une peine de trois ans pour possession à des fins illicites et par une autre peine concurrente de 60 jours pour voies de fait.

Il avait agressé sa conjointe de fait à l'époque. Ils auraient eu une altercation à propos de certaines drogues. Il lui avait infligé, entre autres blessures, une légère contusion oculaire, une tuméfaction et une ecchymose à la joue.

Il a été libéré sous condition une fois auparavant. Il s'agissait d'une semi-liberté octroyée en avril 1992 et suspendue en août 1992. La suspension de la semi-liberté a été annulée en octobre 1992 et la semi-liberté a été suspendue une autre fois et révoquée en janvier 1993. Lorsqu'il était en liberté conditionnelle dans la collectivité, le délinquant a commis les infractions suivantes : possession de biens volés - peine consécutive de 30 jours, possession de stupéfiants (résine de cannabis) - peine consécutive de 60 jours, introduction par effraction dans l'intention de commettre un acte criminel - peine consécutive de 30 mois.

Les démêlés du délinquant avec la justice ont commencé à 18 ans lorsqu'il a été condamné à 400 $ d'amende et à un an de probation pour introduction par effraction dans l'intention de commettre un acte criminel. Ses antécédents criminels comptent six condamnations pour possession de stupéfiants, une introduction par effraction dans l'intention de commettre un vol, un vol de moins de 1 000 $, ainsi qu'une introduction par effraction dans l'intention de commettre un acte criminel. Il s'agit de sa première peine fédérale. Il a été condamné auparavant à une peine de 60 jours, à une autre de neuf mois, à des amendes et à des périodes de probation. Il a passé, avant cette peine, toutes les périodes de probation et de surveillance sans incident.

Profil personnel

Le délinquant, cadet des deux garçons de la famille, a vécu sa jeunesse dans la région de l'intérieur de la C.-B. Son frère n'avait aucun antécédent criminel. Son père est maintenant à la retraite. Il semble avoir eu une éducation très normale. Il dit se souvenir d'une occasion seulement où son père l'a frappé. Il a quitté l'école et la maison à 15 ans parce qu'il ne voulait pas respecter l'heure de rentrée ou les règlements de ses parents. Il n'a jamais terminé la huitième année.

Il a travaillé à plein temps depuis qu'il a quitté l'école et la maison. Il a d'abord accompli des petits travaux avant de travailler dans l'industrie pétrolière à 18 ans. Il s'agit d'un travail saisonnier et il a par la suite touché des prestations d'assurance-chômage.

Il a noué une relation avec sa première conjointe de fait à l'âge de 18 ans. Cette relation a duré sept ans et ils ont eu deux enfants dont un est décédé à quatre ans. Au moment de purger sa peine, il avait une relation avec une deuxième conjointe de fait. Sa conjointe a deux enfants d'une relation précédente et elle état enceinte lorsqu'il a été inculpé.

Même s'il a été condamné pour voies de fait, le délinquant n'est ni agressif, ni violent, selon les renseignements des agents de police et des agents de gestion du cas.

Antécédents de toxicomanie

Le délinquant dit avoir fumé de la marijuana pour la première fois à neuf ans. Il a fumé du haschisch et de la marijuana et consommé de la cocaïne. Juste avant de purger sa peine actuelle, il se considérait comme un ivrogne mais il dit qu'il consomme maintenant de l'alcool seulement une fois par semaine environ. Avant l'incarcération actuelle, il n'a jamais suivi de traitement pour alcoolisme ou toxicomanie.

L'évaluation correctionnelle doit déterminer les principaux risques et besoins suivants :
  • counseling - traitement pour toxicomanie,
  • stabilité affective ou des relations,>
  • caractéristiques d'emploi.

Personne-ressource :

Irene Fraser
National Parole Board - Prairies
601, 229-4th Avenue S.
Saskatoon, Saskatchewan

S7K 4K3
Tél. : (306) 975-5286
Téléc. : (306) 975-5892

En outre, la région des Prairies du Service correctionnel du Canada prépare un projet-pilote qui donnera l'occasion à entre 40 et 70 prisonniers de participer à un « processus du Cercle » avec des membres de la collectivité importants pour eux, y compris la ou les victimes de leur infraction. Le processus du Cercle vise à contribuer à l'élaboration du plan correctionnel, ainsi qu'à plusieurs points du processus menant aux décisions à prendre au sujet de la libération.

Personne-ressource :

Rémi Gobeil
Deputy Commissioner
CSC - Prairies
Box 9223
Saskatoon, Sask.

S7K 3X5
Tél. : (306) 975-4850
Téléc. : (306) 975-5476

Entraide détenu anonyme - programme de mise en liberté anticipée, Québec

Un organisme communautaire a lancé au Québec un programme novateur en collaboration avec la prison locale afin d'aider les récidivistes invétérés qui purgent une peine d'emprisonnement. Ce programme leur permet d'être mis en liberté anticipée afin de vivre par eux-mêmes dans la collectivité au lieu d'être envoyés au foyer de transition de l'organisme.

Quel a été, pour chaque niveau de sécurité, le coût annuel moyen de l'incarcération dans un établissement fédéral en 1993-1994?

Ceci ajourne des listes le coût annuelles moyennes d'incarcération par le niveau de sécurité.
Niveau de sécurité Coût annuel moyen par détenu
Sécurité maximale 65 371 $
Prison des femmes 78 221 $
Sécurité moyenne 40 008 $
Sécurité minimale et fermes correctionnelles 39 171 $
Centres correctionnels communautaires 27 001 $*
Coût annuel moyen 45 753 $**

* Les centres correctionnels communautaires (CCC) logent principalement des délinquants bénéficiant d'une semi-liberté et ils sont désignés comme établissements à sécurité minimale.

** Le coût annuel moyen par détenu comprend seulement les coûts liés au fonctionnement des établissements et non les coûts relatifs à la libération conditionnelle, les paiements de transfert, les frais des administrations et les dépenses en capital, il exclut également le fonds renouvelable de CORCAN.

Source : Faits et chiffres sur les services correctionnels au Canada, édition 1994. - SCC

Entraide détenu anonyme est axé tout particulièrement sur les prisonniers qui ont besoin de soutien à cause de leurs difficultés comportementales, par exemple, la timidité, l'impulsivité ou l'agressivité. Le programme, qui dure 14 semaines, commence par un programme de jour de dix semaines au foyer de transition et comprend des approches d'apprentissage tirées de l'éducation des adultes dans un groupe de cinq personnes. On y applique un processus holistique afin d'orienter doucement les énergies et la volonté des participants à l'aide des principes et techniques de la psychosynthèse. Il fournit de simples outils et des moyens conviviaux qui favorisent l'étude et la réflexion personnelles afin d'aider chaque participant à déterminer ses aspirations et ses objectifs personnels et à élaborer comme « projet » personnel certains plans réalistes afin d'atteindre certains buts. La dynamique du petit groupe en est une d'entraide parce que les membres échangent de l'information quotidienne sur les défis qu'ils relèvent lorsqu'ils réintègrent la collectivité. Au cours des quatre dernières semaines, chaque personne obtient le soutien individuel dont elle a besoin pour réaliser ses plans. Cette initiative a obtenu jusqu'ici une réaction très enthousiaste de la part de tous les intéressés. Son approche holistique semble particulièrement utile lorsqu'il s'agit d'engager dynamiquement les délinquants à participer de leur propre volonté à un mode de vie positif dans la collectivité.

Personne-ressource :

Guy Dalphond
Maison Radisson
962, Sainte-Geneviève
C.P. 1075
Trois- Rivières (Québec)
G9A 5K4
Tél. : (819) 379-3623
Téléc. : (819) 379-3464

[quotation]

On a mis sur pied en France un nouveau programme offrant de l'information et des conseils aux prisonniers récemment libérés dans la région de Paris. Ce nouveau service est original parce qu'il réunit en un seul endroit une équipe de travailleurs sociaux et un certain nombre de représentants d'établissements et d'associations chargés de l'hébergement d'urgence, de la sécurité sociale, de l'emploi, de la santé, etc. Il s'agit de proposer des moyens de favoriser la réinsertion sociale de l'intéressé et de lui permettre ainsi de retrouver son identité personnelle, professionnelle et sociale (Alternative Measures to Imprisonment, Conseil de l'Europe, 1991).

D'autres sphères de compétence, des membres de la collectivité qui sont d'anciens prisonniers, d'autres membres de la collectivité et des organismes spécialisés ont adopté des initiatives intéressantes d'offre de ressources pour aider les prisonniers lors de leur mise en liberté.

Groupes sentences-vie, Montréal (Québec)

Le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie coordonne les bénévoles de la collectivité qui tendent la main aux prisonniers condamnés à perpétuité en assistant aux réunions des Groupes sentences-vie. Ils les aident à maintenir et à resserrer leurs liens avec la famille et la collectivité et les préparent activement à la révision judiciaire au besoin.

Personne-ressource :

Huguette Sauvé
CEJC
2715, chemin de la Côte Sainte-Catherine,
Bureau 322
Montréal (Québec)
H3T 1B6
Tél. : (514) 738-5075
Téléc. : (514) 731-0676

Life Line, Windsor (Ontario)

Le projet Life Line de la maison St-Léonard à Windsor a été conçu en particulier pour communiquer avec tous les hommes et les femmes condamnés à perpétuité en Ontario et de faciliter l'établissement d'un plan de libération individuel et structuré. On communique d'abord avec les condamnés à perpétuité afin de les aider à prendre en main le déroulement de leur peine lorsqu'ils sont incarcérés, de les préparer à leur révision judiciaire et (ou) à la libération conditionnelle. La majorité des condamnés à perpétuité (75 %) n'ont jamais été au pénitencier auparavant. Dans de nombreux cas, leur premier crime est un homicide. Ils affichent le taux le plus élevé (98,4 %) de délinquants qui s'abstiennent de récidiver. Le but est de leur fournir le soutien communautaire et l'occasion de retourner graduellement et sous surveillance dans la collectivité en tenant compte d'abord de la sécurité du public. Ils s'efforcent aussi d'encourager d'autres collectivités à en faire autant et de rendre possible l'échange national de ressources pour les condamnés à perpétuité au pays.

Personne-ressource :

Skip Graham
St. Leonard's House
491 Victoria Avenue
Windsor, Ontario

N9A 4N1
Tél. : (519) 256-1878
Téléc. : (519) 256-4142

Projet Another Chance, Kingston (Ontario)

Le Projet Another Chance (P.A.C.) est un nouvel organisme sans but lucratif à Kingston qui fournit un éventail de services et de ressources aux femmes qui ont ou qui ont eu des démêlés avec la justice. Le projet essaie d'aider les femmes à répondre à leurs besoins physiques, émotionnels, intellectuels et sociaux d'une façon attentive qui favorise l'évolution personnelle.

PAC compte un personnel réduit et plus de 40 bénévoles bien formées, y compris plusieurs ex-délinquantes. Le projet permet de nouer un lien communautaire pour les détenues à la Prison des femmes et les ex-délinquantes grâce au maintien d'une banque de données à jour sur les ressources communautaires, à un bulletin de la prison et à un centre d'appels téléphoniques en cas d'urgence. Le préposées à la ligne « Right-On Line » prendront les appels téléphoniques locaux et écouteront attentivement les détenues qui pourront exprimer leurs sentiments de rage, de crainte, de colère et de confusion. Les bénévoles sont formées en prévention du suicide et aux techniques d'écoute active et de soutien, et elles ont l'information pour les utilisatrices du service qui ont besoin davantage d'aiguillage lorsque nécessaire. Des ateliers à venir formeront les bénévoles dans des domaines comme la colère, l'automutilation, l'agression sexuelle, le chagrin et le deuil.

Conscient des problèmes particuliers des détenues autochtones, le projet Another Chance offre une sensibilisation particulière à la culture et aux questions autochtones dans le cadre de son orientation des bénévoles.

[citation]

« Une peine d'emprisonnement à perpétuité condamne le prisonnier et sa famille à toute une vie marquée par l'attente et la douleur. Je vois dans le regard sans espoir de nombreux prisonniers, y compris celui de (mon fils) Peter, tout le mal que fait le système de justice. »

Joan Stothard, The Fight of Her Life, The Globe and Mail

Des ex-délinquantes participent au projet et offrent ainsi un lien particulier aux délinquantes en liberté conditionnelle qui ont des difficultés à réussir leur réinsertion sociale. La fondatrice du PAC, Melissa Stewart, raconte l'histoire d'une femme à qui elle a donné des conseils entre pairs lors de sa libération conditionnelle. « Marge » avait perdu beaucoup de ses compétences psychosociales au cours de ses seize années en prison. La douleur, la confusion et le manque d'estime de soi de Marge à son retour dans la société évoquait pour Melissa nombre de ses réactions au début de sa liberté conditionnelle. Pendant de nombreux mois, Melissa a écouté Marge attentivement et lui a donné des renseignements pratiques sur la cuisine élémentaire, ainsi que sur l'acquisition de connaissances élémentaires en mathématiques et en anglais. Marge a graduellement acquis de la confiance, elle a fait des progrès à l'école et a finalement été en mesure de se sentir à l'aise à titre de membre de la collectivité.

La décision d'obtenir un résultat positif à la suite de la libération conditionnelle exige un changement important du mode de vie et cette décision, comme toute autre, demande courage et engagement. L'amour inconditionnel et les conseils pratiques de Melissa et des bénévoles du projet Another Chance permettent à Marge et à ses pairs de faire ce choix.

Personne-ressource :

Melissa Stuart,
Projet Another Chance
P.O. Box 1801
Kingston, Ontario

K7L 5J6
Tél. : (613) 544-9100
Téléc. : (613) 544-4181

Projet d'aide aux délinquants après la mise en liberté - Services juridiques autochtone, Toronto (Ontario)

Les Services juridiques autochtones de Toronto cherchent à établir un projet d'aide aux délinquants après la libération afin d'intégrer dans la collectivité autochtone de Toronto les nombreux délinquants autochtones qui n'ont pas vraiment d'autre choix que celui d'y retourner. On croit que le retour à l'héritage spirituel autochtone est un moyen de guérison et de réduction de la récidive.

Personne-ressource :

Patti Mcdonald
Aboriginal Legal Services of Toronto
197 Spadina Avenue
Toronto, Ontario

M5T 2C8
Tél. : (416) 408-3967
Téléc. : (416) 408-4268

Programme Respect, Brandon (Manitoba)

La Société John Howard de Brandon parraine le programme Respect (Release & Employment Support Planning Effecting Constructive Tomorrow) - planification de la libération et du soutien à l'emploi en vue d'un lendemain positif) afin de soutenir lors de la libération les détenus provinciaux qui risquent de récidiver parce que leurs antécédents comptent des périodes irrégulières d'emploi. Le cours de planification de la libération donne aussi l'occasion à des personnes-ressources de la collectivité de faire connaître leurs solutions à divers problèmes. À la suite de ce cours, de nombreux détenus ont demandé la libération anticipée parce que la collectivité leur offre de nouveaux choix.

[citation]

Les arguments que le psychiatre Thomas Szasz avance contre l'internement involontaire dans un hôpital psychiatrique s'appliquent également à l'incarc ération involontaire des délinquants - la nature politique du processus, la violation des droits civils, l'inévitabilité d'abus dans des endroits cachés du regard du public et l'effet destructeur de la routine de l'établissement sur tous ceux qui sont touchés par elle.

The End of Imprisonment, Robert Sommer

Personne-ressource :

Russell Loewen
Société John Howard de Brandon
220, 8e rue
Brandon (Manitoba)
R7A 3X3
Tél. : (204) 727-1696
Téléc. : (204) 728-4344

3. Camps dans la nature

Les camps dans la nature offrent des programmes résidentiels en milieu naturel aux jeunes contrevenants dont certains sont actuellement sous garde en milieu ouvert ou en probation.

Certaines sphères de compétence considèrent que cette peine est à « un niveau au-dessous du placement sous garde ». On est d'avis que ces camps permettent de diminuer le nombre des jeunes qui seraient autrement placés sous garde. Le camp de piégeage (Camp Trapping) en Colombie-Britannique et le projet défi (Project Dare) en Ontario sont deux exemples de camps dans la nature qui ajoutent le défi de la survie en plein air à une expérience de vie et de collaboration comprenant le counseling en groupe qui vise à renforcer la conscience de soi, ainsi qu'à acquérir la confiance en soi et l'estime de soi.

Les camps dans la nature sont des expériences positives pour certains jeunes. Même si en théorie ce programme peut se révéler une évolution positive pour certains jeunes qui ont quand même un mode de vie et un milieu stables à la maison, les avantages à court terme peuvent diminuer rapidement si le jeune est plongé de nouveau dans la même situation communautaire difficile qui a contribué à son comportement criminel au départ. La recherche révèle que la surveillance intensive de suivi permettant aux jeunes d'étudier, d'assister à des séances de formation, de traitement et de counseling de retour à la maison est l'élément clé qui permet de déterminer si une expérience au camp aura ou non des répercussions positives durables (Conseil national de prévention du crime, 1995).

Il existe malheureusement un large éventail de camps, à partir du modèle dans la nature décrit ci-dessus jusqu'aux camps de plus en plus centrés sur la discipline et de type militaire. Il est regrettable que le climat politique qui suscite actuellement un nouvel intérêt favorisant un nombre accru de « camps » pour les jeunes contrevenants soit particulièrement animé par la volonté d'accentuer la dimension punitive de la réaction à la criminalité chez les jeunes. Les politiciens recommandant cette mesure mettent l'accent sur la souffrance et les travaux pénibles afin de lancer un message sur la dissuasion et la punition qui, croit-on, réduira la criminalité à l'avenir. Les données disponibles les plus probantes révèlent cependant qu'il ne s'agit pas d'un outil efficace à cette fin. Malheureusement, ce message risque maintenant de saper profondément les éléments positifs des camps dans la nature décrits ci-dessus.

Il est compréhensible que le système judiciaire frustre les gens. Ils savent que ce que nous faisons ne fonctionne pas. Ils veulent qu'on prenne des mesures plus sévères envers les criminels et ils croient, parce que les politiciens ne les contredisent pas, qu'il faut à cette fin emprisonner plus de personnes plus pendant plus longtemps.

Compte tenu des pressions exercées pour qu'on ouvre davantage de camps punitifs, il importe de ne pas oublier que, selon les recherches américaines portant sur plus de 65 camps de type militaire aux É.-U., ceux-ci ne réduisent pas le taux de récidive (MacKenzie et Souryal, 1995). Une autre étude de huit camps de type prison militaire a révélé que les programmes qui fournissent uniquement l'entraînement physique, les travaux forcés et la discipline peuvent en fait accroître ces taux (MacKenzie et Souryal). D'après certaines données probantes, ils ne réduisent le surpeuplement dans les établissements carcéraux que si les admissions au programme sont strictement contrôlées, de sorte que les places sont fournies uniquement aux délinquants incarcérés. Cependant, ce n'est souvent pas le cas. Les camps de type militaire admettent typiquement à leur programme des délinquants non violents sans antécédents carcéraux, soit ceux qui pourraient autrement avoir bénéficié d'une probation ou d'une solution de rechange communautaire au lieu d'être emprisonnés. La mise en oeuvre des camps de type militaire peut donc en réalité accroître les frais correctionnels pendant que la population carcérale reste relativement constante ou même augmente (Parent, 1995). Certains camps de type militaire de l'État coûtent autant, sinon plus, par jour que les prisons ordinaires (Cronin, 1994). Les services correctionnels de l'Arizona abandonnent cette mesure parce qu'elle ne constitue pas une utilisation efficace des fonds ou du temps du personnel carcéral. Les camps dans la nature en Colombie-Britannique ont été suspendus récemment et feront l'objet d'une enquête.

Lorsque le système frustre les gens, ils cherchent souvent des mesures qui constituent un traitement plus efficace des délinquants, ainsi que des mesures qui s'attaquent plus sévèrement aux causes profondes de la criminalité. Les camps dans la nature peuvent aider quelques personnes, mais ils ne constituent pas une solution de rechange qui répond à ces besoins et ne rendent pas une justice vraiment satisfaisante.

Les politiciens qui veulent économiser en diminuant la population carcérale et les frais d'emprisonnement essaient de trouver des solutions de rechange intéressantes du fait qu'elles accroîtront la souffrance au cours de la peine. Ce n'est pas un moyen intelligent de devenir plus sévère ou d'économiser. Cette solution accroît simplement le gaspillage de l'argent des contribuables parce qu'elle ne s'attaque pas aux véritables problèmes.

4. Détention à domicile

Quelques cas

Un septuagénaire a été condamné pour avoir commis une fraude ayant trait aux cigarettes évaluée à 10 000 $ environ. Le juge l'a condamné à deux ans de probation, à une amende de 10 000 $ et à purger les trois premiers mois de sa peine en détention à domicile. Deux autres hommes ont été condamnés à une peine d'emprisonnement pour la même infraction.

Pendant les trois premiers mois, le septuagénaire ne devait pas s'éloigner à plus de 500 pieds de son domicile et pouvait quitter sa propriété uniquement pour suivre un traitement médical autorisé. Il ne devait pas consommer d'alcool, devait restreindre les visites aux membres de la famille, deux à la fois uniquement, le dimanche entre 14 h et 16 h (le juge a aussi nommé trois membres de la famille qui ne pouvaient le visiter ensemble).

Lorsque le juge a expliqué qu'il ne condamnait pas cet homme à l'emprisonnement à cause de son âge et de sa santé, l'agent de probation a déclaré que la peine était excellente et serait logique pour d'autres personnes plus jeunes et en meilleure santé. L'agent de probation a dit que l'homme considérait que la sentence était très pénible. Il a été soulagé lorsque la détention à domicile a pris fin.

Le juge nous a écrit afin de recommander la détention à domicile plus souvent au lieu de l'incarcération. Il a mentionné le cas d'un homme accusé d'une agression sexuelle qui, sans être grave, n'en était pas moins une agression sexuelle. Il était considéré comme un citoyen modèle avant son arrestation. Sa femme était décédée de mort violente le laissant seul pour s'occuper de sa fille de 16 ans. Il a commencé à boire et à commis l'infraction sous l'effet de l'alcool. « J'avais le choix de l'envoyer en prison, mais il aurait perdu un emploi bien rémunéré et laissé sa fille vulnérable. Tout le monde voulait l'envoyer en prison, mais j'ai plutôt choisi la détention à domicile. J'ai suspendu sa peine pour un an, je l'ai placé en probation et j'ai imposé les conditions suivantes : il pouvait quitter son domicile à 6 h 30 chaque matin et se rendre en automobile de la rive sud à son travail dans le secteur riverain de Halifax puis, revenir à la maison à 18 h 30. Il devait aussi suivre un traitement. Il devait rester à domicile, mais il pouvait se rendre seul au travail et aux séances de counseling et en revenir. Sa fille devait l'accompagner à l'épicerie. Un agent de probation était chargé de lui téléphoner à l'improviste afin de le surveiller. »

Cet homme a purgé sa peine sans problème, sans frais d'emprisonnement, sans perte d'emploi, il a suivi un traitement pour son mauvais comportement sexuel et alcoolique et, le plus important, la famille est restée unie.

Le juge était d'avis qu'il faudrait ajouter un bracelet de surveillance électronique à la détention à domicile. Nous allons maintenant examiner cette possibilité.

5. Remarques sur la surveillance électronique

La surveillance électronique est une mesure correctionnelle qui consiste à vérifier la présence d'une personne condamnée à un endroit donné au moyen de matériel de technologie de pointe. La surveillance est faite par vérification téléphonique (surveillance passive) ou bien les individus sont surveillés continuellement parce qu'ils portent un bracelet qui émet des signaux (surveillance active). C'est le système actif qui a été employé le plus souvent, mais les deux méthodes sont aussi combinées.

Il est universellement reconnu que les objectifs de la surveillance électronique sont de réduire la population carcérale et de protéger effectivement la société à des coûts sociaux et économiques minimaux. Elle a été inventée aux États-Unis et y a été mise à l'essai, partout au pays, ainsi qu'en Angleterre et dans plusieurs pays d'Europe et provinces canadiennes. De 1987 à 1991, aux États-Unis seulement, son utilisation a triplé chaque année (Schmidt, 1985). On peut en attribuer la popularité au surpeuplement dans les établissements carcéraux, à la crise économique et au désabusement vis-à-vis du nombre de cas en probation qui, craint-on, rendent la supervision fort inefficace (Latulippe, ASRSQ, 1994).

Selon une récente étude de l'Institut national des services correctionnels des É.-U., il est de plus en plus évident qu'il faut réexaminer le système : la technologie et les méthodes sont loin d'être parfaites et les délinquants disparaissent souvent de leur domicile. On ne peut se fier à une telle technologie pour assurer la sécurité du public. Les dispositifs de la surveillance électronique ne tiennent pas compte non plus des nombreuses autres conditions socio-économiques et des questions de réparation liées à la justice et à la prévention du crime. La Société John Howard de Terre-Neuve applique le seul programme de « bracelets » qui comprend un élément réadaptation. Dans de nombreux programmes, les délinquants doivent régler eux-mêmes les frais du programme, ou une partie. Les délinquants pauvres n'ont souvent pas les moyens, n'ont pas de logement décent où ils peuvent purger leur peine ou ils n'ont pas le téléphone et n'ont donc pas un accès égal à cette solution de rechange à l'incarcération.

Même s'il est reconnu que la surveillance électronique exerce une pression supplémentaire sur certaines familles, de nombreuses personnes considèrent ce genre de peines plus humaines que l'incarcération. Il ne semblerait que cette solution ne présente pas un risque plus grand que l'incarcération pour la société : le taux de récidive est presque nul selon toute la documentation qu'a examinée Latulippe. Il est tout de même fort probable qu'on puisse attribuer ce résultat aux cas choisis soigneusement qui peuvent en bénéficier, plutôt qu'au programme lui-même. La recherche indique qu'on applique souvent cette solution aux gens en probation qui n'auraient pas été autrement incarcérés ou à des gens libérés de prison qu'il aurait mieux valu aiguiller vers d'autres ressources en place. Cette mesure s'est en fait révélée plus dispendieuse que prévu et n'a permis de réduire ni la population carcérale ni les frais dans la plupart des sphères de compétence.

Les entreprises de technologie de pointe ont énergiquement mis en marché le matériel de surveillance électronique et il y a certainement un profit à tirer non seulement de ce matériel, mais aussi de toutes les dispositifs secondaires qui font surface afin de « neutraliser » le matériel, de « repérer » le matériel neutralisant, etc. Il faut aussi une population minimale à servir, ce qui a incité au moins deux sphères de compétence canadiennes à élargir le filet en ajoutant les délinquants à faible risque afin d'atteindre le quota (source : Latulippe, ASRSQ, 1994).

Il s'agit d'une technologie dont la clientèle a été artificiellement créée et gonflée plutôt que d'une technologie utilisée rationnellement au service des besoins réels de la collectivité. Sa principale fonction est strictement de « rassurer le public » et elle fournit actuellement un réconfort illusoire et inutilement dispendieux.