Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) : Changements touchant les victimes d’actes criminels

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés (LSRC) (ancien projet de loi C-10) est une nouvelle loi qui apporte des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC); certains de ces changements concernent les victimes d’actes criminels. Dorénavant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) seront autorisés à fournir des types de renseignements supplémentaires aux victimes inscrites, et un plus grand nombre de personnes pourront s’inscrire comme victimes.

Q. Quelles modifications ont été apportées à la définition légale de « victime »?

La LSRC élargit la définition de victime contenue dans la LSCMLC. Maintenant, si une victime d’un acte criminel est décédée, ou incapable de voir elle-même à ses affaires, toute personne qui a la garde ou la responsabilité d’une personne à la charge de la victime a le droit de recevoir des renseignements sur le délinquant. Par exemple, un organisme ou un individu qui a la tutelle légale d’une personne mineure peut maintenant s’inscrire comme « victime » auprès du SCC ou de la CLCC en vue d’obtenir des informations sur le délinquant.

Q. Le délinquant est encore incarcéré. Quels nouveaux renseignements puis-je demander à la CLCC?

Aux termes de la LSCMLC modifiée, le SCC peut communiquer davantage de types de renseignements au sujet d’un délinquant à une victime inscrite. Ainsi, vous pouvez demander à obtenir les renseignements qui suivent :

  • le nom de l’établissement où le délinquant est détenu;
  • les raisons expliquant le transfèrement du délinquant d’un établissement à un autre, et notamment, dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale;
  • les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • toute infraction disciplinaire grave commise par le délinquant;
  • la raison de toute permission de sortir.

Q. Quels nouveaux renseignements puis-je demander à la CLCC?

Aux termes de la LSCMLC modifiée, une victime inscrite peut demander à la CLCC de lui communiquer également :

  • le motif pour lequel le délinquant a renoncé à une audience;
  • la raison d’une permission de sortir sans escorte (PSSE).

En outre, n’importe qui peut demander des copies de décisions rendues par la Commission qui se trouvent dans le registre qu’elle tient, y compris les décisions sur les permissions de sortir avec escorte (PSAE) qui ont été rendues par la Commission. Veuillez consulter le site Web de la CLCC pour savoir comment faire une demande.

Q. Quels sont les autres changements relatifs à la libération conditionnelle qui peuvent me toucher?

Le droit des victimes inscrites de présenter une déclaration pendant une audience est maintenant enchâssé dans la loi. Cette pratique a cours à la Commission depuis plusieurs années, et elle est désormais inscrite dans la LSCMLC.

De plus, si un délinquant retire sa demande de libération conditionnelle 14 jours ou moins avant la date de l’audience, la CLCC pourra quand même procéder à l’examen et rendre une décision, sauf si le retrait est attribuable à des raisons indépendantes de la volonté du délinquant. Il convient de noter que ce changement ne s’applique pas au droit des délinquants de demander un report d’audience ou de renoncer à celle-ci, ou de retirer une demande de permission de sortir.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour assister à une audience, consultez le site Web de la CLCC.

Pour plus d’information

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les victimes et le système correctionnel ou les victimes et la libération conditionnelle, ou encore pour vous inscrire comme victime, veuillez communiquer avec :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) : Téléphonez sans frais au 1-866-806-2275 ou consultez le site à l’adresse www.csc-scc.gc.ca.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) : Téléphonez sans frais au 1-866-789-4636 (INFO) ou consultez le site à l’adresse www.pbc-clcc.gc.ca.

 

Document préparé par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Juin 2012