Examen des recommandations du rapport Glube et du Comité d’examen

Résumé

Le présent document a pour but de rendre compte d’un examen indépendant des mesures prises dans le domaine des services correctionnels pour femmes en réponse aux recommandations du Rapport Glube (Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir — Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis 10 ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du CSC, 1996 2006) et aux recommandations du Comité d’examen (Rapport du Comité d’examen du CSC : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, 2007). Le présent rapport s’attache à la période qui va de 2007 à 2013 et il fournit un résumé des réalisations, des difficultés actuelles et des possibilités futures, dans les sept domaines suivants :

  1. Gouvernance
  2. Stratégie relative aux ressources humaines
  3. Services correctionnels communautaires
  4. Aînées employées à temps plein
  5. Établissements résidentiels communautaires et pavillon de ressourcement pour femmes autochtones
  6. Maison Isabel McNeill
  7. Stratégie d'emploi

Principales constatations

1 : Gouvernance

La grande majorité des personnes interrogées aux fins du présent rapport étaient fermement convaincues que le rôle fonctionnel de la sous commissaire pour les femmes (SCF) devrait être renforcé et élargi, ce qui lui permettrait de mieux faire face aux dangers qui guettent l’intégrité du modèle des services correctionnels pour femmes. Mentionnons les recommandations suivantes : 1) officialiser et accroître les occasions de sensibiliser le personnel et les intervenants du CSC; 2) consolider le rôle consultatif du Secteur des délinquantes (SD), en particulier en ce qui a trait à l’élaboration de politiques; 3) réagir aux menaces potentielles visant la viabilité du portefeuille des services pour délinquantes en donnant à la SCF un rôle élargi qui lui permettra d’élaborer des objectifs en matière de rendement des directeurs et directrices d’établissement et de faciliter la planification de la relève au sein du Secteur des délinquantes.

2 : Stratégie relative aux ressources humaines

La dotation mixte a toujours été un enjeu crucial du portefeuille des services pour délinquantes et reste une préoccupation centrale dans les établissements pour délinquantes. La décision de conserver au sein du personnel un certain pourcentage d’hommes a entraîné la mise en place d’un protocole national plus rigoureux pour la sélection et la formation du personnel. Divers projets ont été réalisés dans la foulée du Rapport Glube : on a adopté un processus d’autoévaluation afin de déterminer si l’emploi convient à l’employé de même qu’un processus de sélection en quatre étapes qui permet d’évaluer les connaissances et les compétences des candidats, on a modifié la formation axée sur les femmes pour tenir compte des changements dynamiques au sein de la population et on surveille maintenant la conformité à la directive du commissaire (DC 577).

En ce qui a trait à la stratégie relative aux ressources humaines, les principales difficultés relevées par les personnes interrogées concernent entre autres l’augmentation du nombre de déploiements des membres du personnel, l’absence de clarté quant au ratio hommes femmes au sein du personnel, le recours à des employés temporaires qui n’ont pas suivi de formation sur l’approche axée sur les femmes et la nécessité d’offrir plus rapidement une formation intensive au personnel dans la collectivité.

Il est important de souligner que le protocole de dotation vient tout juste d’être terminé et qu’il faudra donc surveiller étroitement la réussite de ce projet dans le cadre des prochains examens. En outre, plusieurs suggestions d’améliorations futures ont été présentées. En voici quelques unes : aider les établissements pour délinquantes à adopter des politiques sur le ratio hommes femmes au sein du personnel, fournir aux établissements les ressources nécessaires pour mobiliser et motiver le personnel non engagé, fournir aux employés temporaires des séances d’orientation et de formation traitant des principes des services axés sur les femmes.

Le Secteur des délinquantes a revu les programmes de formation offerts aux intervenants de première ligne afin de refléter l’évolution du profil et des besoins de la population de délinquantes. Dans cette optique, nous encourageons le Secteur à élaborer des outils d’encadrement pour les superviseurs, de façon à les aider à élargir et à perfectionner les compétences du personnel. Un certain nombre des personnes interrogées estiment qu’il faut offrir davantage de formations sur les entrevues motivationnelles et les approches sexospécifiques complémentaires, veiller au respect des limites professionnelles et s’assurer que les employés sont résilients et savent prendre soin d’eux mêmes.

3 : Services correctionnels communautaires

Il est évident que, depuis les examens qui ont débouché sur le Rapport Glube et le Rapport du Comité d’examen, le Service correctionnel du Canada a fait des services correctionnels communautaires une de ses grandes priorités, comme le prouve l’adoption en 2009 de la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux. De plus, le Secteur de délinquantes a publié la Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes en 2010 et, peu après, il a créé une équipe de mise en œuvre de la stratégie communautaire (EMOSC). Cette équipe examine les progrès réalisés l’année précédente, cherche à déterminer les aspects du plan qui sont les plus importants et propose des mesures spécifiques qui feront progresser les thèmes généraux établis dans la Stratégie communautaire nationale. Ces suggestions servent de point de départ à l’élaboration des plans d’action annuels.

Le plus ambitieux de ces plans d’action a été mis en œuvre pendant l’exercice 2012 2013. Le plan a servi de nouveau pour l’exercice 2013 2014, et un nouveau plan sera lancé en 2014 2015. Il est impossible pour le moment de dire si tous ces plans d’action permettront d’assurer de façon durable la réussite de la réinsertion sociale des délinquantes. Toutefois, les résultats à court terme montrent que, lorsqu’un budget est réservé pour répondre aux besoins des centres correctionnels communautaires, le financement est utilisé, et les activités sont, pour la plupart, mises en œuvre. Quatre domaines, notamment, sont visés : 1) la planification des cas complexes, 2) l’hébergement dans la collectivité, 3) des mesures visant à favoriser la transition entre les services correctionnels offerts en établissement et ceux offerts dans la collectivité et 4) l’établissement et le renforcement de partenariats avec les intervenants de la collectivité. Bien que ces pratiques semblent prometteuses, le Secteur des délinquantes doit entretenir l’élan donné par l’adoption des plans d’action et s’assurer que l’EMOSC est en mesure de contrôler les progrès, de constater ce qui fonctionne bien et de proposer des mesures concrètes pour l’avenir.

Le Secteur des délinquantes s’est également penché sur la nécessité d’offrir des programmes de suivi dans la collectivité. Le Programme de prévention de la rechute et de suivi dans la collectivité a été remplacé par des programmes de maîtrise de soi pour délinquantes, à savoir le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes (PMSD) et le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones (PMSDA). Le Secteur des délinquantes a également déployé des efforts considérables pour rafraîchir toute la gamme des programmes offerts aux délinquantes autochtones (le cercle de soins) et non autochtones (le continuum de soins). Ces programmes viennent d’être mis en œuvre, et aucune donnée sur les résultats n’a encore été recueillie. Il est donc trop tôt pour déterminer s’ils auront des effets notables sur la réussite de la réinsertion sociale des délinquantes autochtones et non autochtones.

À ce chapitre, trois grandes difficultés ont été cernées. Premièrement, les recherches montrent que la relation mère enfant est essentielle tant pour la santé de l'enfant que pour la réussite de la réinsertion sociale de la délinquante. Toutefois, le CSC a beaucoup de mal à offrir en établissement un programme mère enfant constructif. Ces trois dernières années, un très petit nombre de délinquantes ont participé à ce programme à l’échelle nationale. En outre, il n’y a pas de processus de suivi de données sur le nombre de délinquantes qui aménagent avec leurs enfants dans les établissements résidentiels communautaires ou sur le nombre de femmes qui utilisent les ressources communautaires pour faciliter ce processus. On sait cependant que des pratiques innovatrices ont été adoptées, par exemple le programme CHILD LINK et un programme remanié de visites mère enfant. À l’avenir, le CSC pourrait essayer de tirer profit de ces petites réussites pour les appliquer à un contexte national.

En second lieu, même si une stratégie en matière de santé mentale est mise en œuvre à l’échelle nationale, les ressources consacrées aux services de santé mentale dans la collectivité ont diminué de façon notable, même s’il semble que le nombre de délinquantes qui présentent des troubles de santé mentale est à la hausse. De plus, la thérapie comportementale dialectique (TCD) n’est offerte qu’en établissement. On prévoit offrir au personnel correctionnel dans la collectivité une formation sur les moyens à utiliser pour aider les délinquantes au moment de leur mise en liberté, mais cette formation reste un projet.

En dernier lieu, certaines catégories d’employés, par exemple les planificateurs de la continuité des soins, les agents de gestion des cas et les agents de libération conditionnelle, pourraient jouer un rôle plus important dans le cercle des soins destinés aux délinquantes autochtones, mais il faudrait améliorer leur programme de formation. D’autres domaines importants sont pour le moment laissés de côté : les traumatismes historiques, les antécédents sociaux ou coloniaux, les besoins particuliers des délinquantes autochtones, les buts et objectifs du cercle de soins et la façon dont tous ces aspects peuvent appuyer le cercle de soins ou y jouer un rôle.

4 : Aînées employées à temps plein

Peu après la publication des recommandations du Rapport Glube et du Rapport du Comité, des ressources ont été réservées pour l’embauche d’Aînées à temps plein dans les unités de garde en milieu fermé de l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF) et à l’Établissement de la vallée du Fraser (EVF). Il semble que, à l’heure actuelle, le budget réservé aux Aînées dans les unités de garde en milieu fermé a été maintenu, mais la difficulté, dans ce domaine, est maintenant liée au recrutement et au maintien en effectif d’un nombre suffisant d’Aînées pour combler tous les postes offerts. Par exemple, il est important de s’assurer que les Aînées disposent d’une aide adéquate pour faire leur travail. De plus, les Aînées devraient se consacrer principalement aux activités pour lesquelles leur expertise est nécessaire, par exemple les cérémonies, les séances de counseling individuelles, plutôt que de devoir remplir des rapports ou participer aux réunions des équipes de gestion des cas, qui peuvent également être exigeantes. Il faut beaucoup de main d’œuvre pour rassembler les fournitures nécessaires aux cérémonies et il faut parfois obtenir des permissions de déplacements et des ressources connexes; il faut pour cela connaître les collectivités, la culture et la vision du monde des Autochtones. Pour éliminer certaines de ces difficultés, le CSC pourrait devoir revoir certaines politiques qui constituent des obstacles et empêchent que les ressources nécessaires soient disponibles pour les diverses cérémonies.

5 : Établissements résidentiels communautaires et pavillon de ressourcement pour délinquantes autochtones

Depuis 2007, le nombre de places réservées dans la collectivité aux femmes délinquantes a augmenté, passant de 194 en 2008 à 229 en 2012 2013. De plus, le nombre de places dans des établissements mixtes a beaucoup augmenté, passant de 89 en 2008 à 233 en 2012 2013. En ce qui concerne l’utilisation des places dans les résidences pour femmes seulement, la moyenne globale pondérée s’établissait à 64,7 % en 2012 2013. Donc, même si le CSC a fait des progrès importants relativement au nombre de places disponibles, le prochain défi qu’il devra relever consiste à s’assurer d’offrir le type de places qui convient dans des résidences qui conviennent aux besoins, de façon que ces places soient davantage utilisées.

En outre, le CSC a ouvert à Edmonton un nouvel établissement visé à l’article 81, pouvant accueillir 16 personnes, grâce à un partenariat avec les Native Counselling Services of Alberta. Le CSC avait également entamé au Québec des négociations avec un partenaire communautaire autochtone afin d’ouvrir un autre établissement visé à l’article 81, mais l’organisme s’est retiré du processus avant qu’une entente puisse être signée. Le Service se penche actuellement sur d’autres partenariats, en Ontario, et son objectif à long terme serait qu’un de ces partenariats débouche sur la conclusion d’une entente visée à l’article 81.

Enfin, selon les statistiques, le nombre de mises en liberté aux termes de l’article 84 augmente chaque année. Des pratiques isolées, mais prometteuses, montrent que l’établissement de partenariats solides avec des organismes de services communautaires, de même qu’une hausse de la sensibilisation du personnel de ces organismes à la situation des délinquantes autochtones, peuvent entraîner une hausse des mises en liberté en vertu de l’article 84. Le CSC pourrait s’inspirer de ces pratiques pour tirer profit de cette tendance.

6 : Maison Isabel McNeill

La Maison Isabel McNeill a fermé ses portes. Conformément à la recommandation du Rapport Glube, le financement autrefois réservé à ce programme a été affecté à l’Initiative sur les femmes. Les prochains examens devraient porter sur le « processus d’orientation » destiné aux femmes nouvellement incarcérées et sur le continuum des options de logement.

Les établissements régionaux se sont vu confier la tâche de mettre en œuvre une série de principes directeurs pour faire en sorte que les femmes nouvellement incarcérées obtiennent immédiatement de l’information et du soutien. Nous encourageons le Secteur des délinquantes à mettre en place un processus d’orientation uniforme et à revoir le processus de mise en œuvre au sein des établissements régionaux.

Au moment où le présent examen a été réalisé, plusieurs établissements pour femmes se préparaient à offrir des places dans un établissement à sécurité minimale situé à l’extérieur des clôtures. Cet arrangement constitue une option de logements supplémentaires et donne davantage de possibilités de réinsertion sociale aux délinquantes qui se préparent à réintégrer la collectivité. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que le CSC continue de travailler en étroite collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada et que les établissements régionaux continuent à établir des partenariats avec les intervenants de la collectivité.

7 : Stratégie d’emploi

Le modèle et le processus proposés dans le plan d’action de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes ont été entièrement mis en œuvre en juillet 2013. Il ne s’est pas écoulé assez de temps pour que soient évaluées les répercussions de cette stratégie, mais un certain nombre de réalisations et de pratiques innovatrices ont déjà été cernées. Mentionnons entre autres la création de postes de conseillers en emploi à temps plein, un processus en quatre étapes de retour dans la collectivité qui appuie le plan d’employabilité et tout un ensemble de partenariats communautaires et de rapports.

La mise en œuvre de la stratégie d’emploi se heurte à certaines difficultés, notamment le peu d’occasions qui s’offrent aux délinquantes d’acquérir, pendant la période prélibératoire, des compétences liées à l’emploi, en vue de leur mise en liberté, les obstacles auxquels les délinquantes continuent à faire face lorsqu’elles cherchent un emploi dans la collectivité et le besoin de répondre aux besoins différentiels des délinquantes dont les besoins et la situation sont particuliers.

Pour soutenir l’intégrité de ce modèle et renforcer sa mise en œuvre, différents moyens sont possibles : 1) augmenter les options pendant la période prélibératoire des délinquantes afin de soutenir leur perfectionnement personnel et professionnel et pour maximiser leurs possibilités de créer des réseaux et des liens dans la collectivité, 2) continuer à mettre l’accent sur l’élaboration de programmes éducatifs et professionnels répondant aux divers besoins de cette population, 3) établir des partenariats avec des organismes gouvernementaux et communautaires qui œuvrent auprès de cette population et 4) utiliser le cadre d’évaluation pour surveiller les résultats et documenter l’orientation future de cette initiative.

Prochaines étapes

Le portefeuille des délinquantes continue à se transformer, et c’est pourquoi les nouveaux enjeux devront, dans l’avenir, faire l’objet d’examens internes et externes. Par exemple, pendant la période visée par le Rapport Glube, les besoins en santé mentale des délinquantes n’étaient pas considérés comme une question critique. À l’heure actuelle, un nombre croissant de délinquantes présentent des troubles graves de santé mentale qui exigent des services que le CSC ne peut pas, actuellement, leur fournir. Dans les évaluations futures, nous recommandons fortement que ce problème de même que d’autres questions dynamiques soient examinés.

De plus, un certain nombre de stratégies nationales ont été mises en œuvre soit très récemment, soit pendant la période visée par le présent rapport. Il s’agit notamment des stratégies suivantes :

  • Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes
  • Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada — Lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale
  • Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux
  • Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes
  • Cadre communautaire du plan d’action pour les femmes
  • Stratégie de gestion des sous populations de délinquantes (à venir)

Étant donné qu’il n’a pas été possible d’évaluer les répercussions de ces initiatives, nous recommandons fortement de soumettre ces résultats à un examen rigoureux dans les prochains rapports.

Chapitre 1 : Introduction

Contexte

Le présent rapport fournit un résumé des progrès réalisés entre 2007 et 2013 et met en relief les principales réalisations, les possibilités et les difficultés liées à l’évolution des services correctionnels pour les délinquantes. Un certain nombre d’examens importants ont précédé le présent rapport et fournissent une chronologie des services correctionnels pour délinquantes au Canada. Le présent rapport s’appuie sur des travaux passés, à commencer par un document publié en 1990 par le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale et intitulé La création de choix. Ce rapport proposait des services correctionnels pour délinquantes dans un cadre structuré permettant de répondre à leurs besoins et énonçait cinq principes sous jacents destinés à orienter l’élaboration des politiques et la pratique. Ce cadre sert toujours de fondement à l’évolution des services correctionnels pour femmes. Il a été revu et mis à jour en fonction des résultats d’un certain nombre d’examens importants, dont voici un résumé.

  • Le Rapport de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, commission présidée par la juge Louise Arbour, a été publié en 1996. Le rapport contenait 14 recommandations et plus de 100 sous recommandations.
  • C’est en 2006 que l’autre grand rapport d’examen sur les services correctionnels pour femmes a été publié. Le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes 1996 2006 présentait un résumé cumulatif des diverses réalisations et difficultés du CSC en lien avec plusieurs des thèmes clés explorés dans le Rapport Arbour et d’autres études externes. Les annexes du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans proposent des réponses détaillées à chacune des recommandations des rapports suivants : le Rapport Arbour (1996), le Rapport de la vérificatrice générale sur la réinsertion sociale des délinquantes(avril 2003), le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics (novembre 2003), le rapport intitulé Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral de la Commission canadienne des droits de la personne (décembre 2003).
  • Après la publication de ce rapport, l’enquêteur correctionnel a recommandé la création d’un Comité d’experts qui serait chargé de mener un examen indépendant des progrès réalisés. En 2006, la juge Constance Glube a été désignée présidente de ce groupe d’experts correctionnels, qui a réalisé l’examen. Le groupe a publié son rapport, Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir, en 2007. Voici quelques unes des principales recommandations du Rapport Glube :
    • No 1 - Le comité recommande que le CSC revoie la structure de gouvernance des services correctionnels pour femmes afin que les directeurs et directrices des établissements pour femmes relèvent directement de la sous commissaire pour les femmes.
    • No 2 - Le comité recommande que le CSC mette en place une stratégie relative aux ressources humaines pour répondre aux besoins de l'effectif des services correctionnels pour femmes.
    • No 3 - Le comité recommande que le CSC accorde une priorité plus haute aux services correctionnels communautaires pour les femmes afin d'accroître les perspectives d'une réinsertion réussie dans la collectivité.
    • No 4 - Le comité recommande que le CSC affecte des Aînées à temps plein aux unités de garde en milieu fermé d'Edmonton et de la vallée du Fraser.
    • No 5 - Le comité recommande que le CSC intègre dans son plan d'aménagement à long terme, de façon prioritaire dans l'Est du Canada, la nécessité d'établir un pavillon de ressourcement pour les femmes autochtones.
    • No 6 - Le comité recommande, dans l'éventualité où le CSC décide de fermer la Maison Isabel McNeill, que tous les efforts possibles soient déployés pour conserver les ressources déjà consenties afin qu'elles soient réparties proportionnellement dans les établissements régionaux pour femmes et utilisées pour soutenir l'orientation des femmes nouvellement admises.
  • La même année était publié le Rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, qui contenait 109 recommandations. Cinq de ces recommandations portaient précisément sur les services correctionnels pour femmes :
    • No 25 (e) - Réévaluation de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes.
    • No 27 - Maintien de l'importance du rôle fonctionnel de la sous commissaire principale pour les femmes.
    • No 67 - Tenue d'un examen complet de la capacité d'accueil et de la capacité d'intervention des établissements résidentiels communautaires, examen axé plus particulièrement sur le manque actuel de solutions de logement de rechange dans la collectivité pour les délinquantes et les ententes conclues avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC.
    • No 70 - Examen des programmes communautaires et des ressources requises pour appuyer la mise en œuvre de programmes de suivi. Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration de programmes dans la collectivité pour les délinquantes et les délinquantes autochtones et à l'accès à ces programmes.
    • No 71 - Mise à jour la Stratégie communautaire à l’intention des délinquantes et amélioration des services de transition.

Le présent rapport

L’examen qui a débouché sur le présent rapport a été commandé par le Secteur des délinquantes du Service correctionnel du Canada, qui désirait soumettre à un examen indépendant les mesures prises et les progrès réalisés en réaction aux recommandations énoncées ci dessus.

Méthodologie

L’examen a été réalisé par deux entrepreneurs indépendants entre juillet et septembre 2013. Les examinatrices ont eu accès à de la documentation écrite, et, pour faire état des progrès, elles ont utilisé les stratégies suivantes :

  • Examen de la recherche, de la documentation et des politiques pertinentes.
  • Entrevues téléphoniques semi structurées auprès du personnel du CSC et des intervenants de la collectivité.
  • Visites de deux établissements. Dans le cadre de la première visite, les examinatrices ont interrogé la directrice et les cadres supérieurs de l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Dans le cadre de la seconde visite, elles ont organisé un groupe de discussion avec six agents de libération conditionnelle de l’unité de surveillance des femmes de Toronto.
  • Une entrevue auprès de deux délinquantes récemment mises en liberté dans la collectivité.

Il convient de souligner que les méthodes utilisées pour l’examen étaient limitées et qu’il n’y a pas eu d’observations directes, de vérification, d’évaluation scientifique ni d’enquête.

Plan du rapport

Aux fins du présent rapport, les recommandations du Rapport Glube et du Rapport du Comité d’examen ont été regroupées sous les rubriques suivantes :

  1. Gouvernance
  2. Stratégie relative aux ressources humaines
  3. Services correctionnels communautaires
  4. Aînées employées à temps plein
  5. Établissements résidentiels communautaires et pavillon de ressourcement pour femmes autochtones
  6. Maison Isabel McNeill
  7. Stratégie d'emploi

Un résumé des réalisations, des difficultés et des possibilités liées à chacun de ces domaines est fourni dans le corps du rapport.

Chapitre 2 : Question no 1 - Gouvernance

RECOMMANDATION No 1 DU RAPPORT GLUBE

Le comité recommande que le CSC revoie la structure de gouvernance des services correctionnels pour femmes afin que les directeurs et directrices des établissements pour femmes relèvent directement de la sous commissaire pour les femmes.

RECOMMANDATION No 27 DU COMITÉ D’EXAMEN

Le Comité d’examen est d’avis que le rôle fonctionnel de la SCF est satisfaisant à l’heure actuelle. Le Comité appuie également la nécessité d'« [améliorer et de renforcer] la relation de la SCF et de ses employés de tous les échelons de l'organisation afin de bien mettre l'accent sur les femmes pour appuyer le modèle de services correctionnels pour femmes ».

Renseignements généraux

Le Secteur des délinquantes (SD) joue un rôle fonctionnel depuis 1996, date à laquelle Nancy Stableforth est devenue la première sous commissaire pour les femmes (SCF) du Service correctionnel du Canada. Depuis ce temps, deux examens externes ont été menés. Le premier (Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir — Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996 2006) a eu lieu en 2006; nous l’appellerons ci après le Rapport Glube. Une des grandes recommandations de ce rapport concernait la création d’une structure organisationnelle distincte pour les services correctionnels destinés aux délinquantes, donnant à la SCF une autorité tant fonctionnelle qu’opérationnelle. Le Comité reconnaissait que cette stratégie pouvait entraîner certains coûts (p. ex. établissements pour délinquantes ayant moins de liens avec les établissements régionaux, nécessité d’augmenter les ressources et d’élargir le Secteur des délinquantes). Toutefois, le Comité estimait que si la structure organisationnelle restait inchangée, il serait toujours difficile de préserver et de faire évoluer le modèle axé sur les femmes.

Ce n’est pas l’opinion défendue par les auteurs du Rapport du Comité d’examen du CSC : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, 2007. Les membres de ce comité étaient d’avis que la structure de gouvernance actuelle était satisfaisante et qu’il fallait plutôt s’attacher à mettre en valeur et à renforcer le rôle de la sous commissaire pour les femmes (SCF) à tous les niveaux de l’organisation.

Le Service correctionnel du Canada a publié en 2008 un cadre de responsabilisation dans le but de clarifier les rôles et responsabilités de la SCF.Note de bas de page 1 Conformément au rapport du Comité d’experts, ce cadre réitère le rôle fonctionnel de la SCF en ce qui concerne l’établissement de politiques, de lignes directrices et de programmes nationaux et indique que la responsabilité des activités repose toujours sur les régions.

La grande majorité des personnes interrogées dans le cadre du présent rapport estimaient que le rôle fonctionnel de la SCF devait être renforcé et élargi. La plupart des personnes interrogées estimaient que cela pouvait se faire dans le cadre de la structure de gouvernance actuelle, mais un petit nombre ont mentionné que la SCF devrait avoir pleine et entière autorité (dans son rôle opérationnel et fonctionnel). Dans la section qui suit, nous allons brièvement exposer les avantages et les difficultés perçues de la structure actuelle, et nous allons cerner les possibilités d’élargissement et de mise en valeur du rôle de la SCF.

Avantages de la structure actuelle

  1. Expertise du Secteur des délinquantes en matière d’élaboration de politiques et de pratiques axées sur les femmes

    Il convient de noter que les directrices d'établissement et les membres du personnel-cadre interrogés au cours de l'examen ont tous, sans exception, exprimé un profond respect pour la SCF et le Secteur des délinquantes. Nous avons été étonnées de l’uniformité des commentaires relatifs au professionnalisme du personnel du Secteur des délinquantes, à sa réceptivité aux demandes des intervenants sur le terrain et à son expertise en matière de satisfaction des besoins des délinquantes. Voici un échantillon de leurs commentaires : « Le Secteur des délinquantes continue de faire progresser le travail que nous effectuons auprès des délinquantes, et son influence se fait sentir partout au Canada et à l'étranger. » Parmi les activités du SD qui étaient le plus valorisées par les personnes interrogées, il y avait notamment les suivantes :
    1. Collaboration avec l’unité de recherche sur les délinquantes pour faire mieux connaître les besoins de cette population.
    2. Approche de l’équipe nationale relativement à la gestion des délinquantes qui présentent des besoins élevés et des cas complexes.
    3. Élaboration d’une formation axée sur les femmes, à l’intention du personnel, et soutien du personnel chargé de la formation à l’échelle nationale.
    4. Programmes de formation de mise à jour à l’intention du personnel.
    5. Stratégie d’emploi — processus et modèle, de même que pratiques innovatrices.
    6. Ressources pour la santé mentale (p. ex. financement de soutien pour la prestation de programmes spécialisés, y compris des groupes d’aide aux victimes de traumatismes).
    7. Continuum de soins et éventail de programmes d’intervention conçus pour les délinquantes.
    8. Politique d’orientation sur le recrutement et la sélection des travailleurs de première ligne.
    9. Partenariats avec le gouvernement pour soutenir la réinsertion sociale.
    10. Grande importance accordée à l’acquisition de compétences culturelles afin de répondre aux besoins diversifiés des délinquantes.
  2. Expertise des régions pour le soutien à la mise en œuvre

    Comme nous l’avons déjà mentionné, la plupart des personnes interrogées estimaient qu’il fallait conserver la structure régionale (sous commissaire régional (SCR) et sous commissaire adjoint, Opérations en établissement (SCAOE)) afin de soutenir et de gérer les activités des établissements pour femmes. Plusieurs personnes se sont dites d’avis que le SD ne dispose pas de suffisamment de ressources financières et humaines ou d’expérience pour assumer cette fonction. Les efforts déployés feraient double emploi et épuiseraient les ressources déjà limitées.

    Pour plusieurs, le principal avantage de la structure actuelle est lié à l’organisation géographique et à la capacité des régions de prévoir et de combler les besoins d’une population carcérale changeante, de se partager les ressources financières, professionnelles et humaines et de faciliter la mise en place des mesures de soutien et de partenariats avec la collectivité. Certains répondants ont dit que, sans un lien fort avec les régions, les établissements pour délinquantes se retrouvent isolés et, dans une grande mesure, laissés de côté par leurs homologues locaux.

  3. Établissement de partenariats nationaux

    La SCF a travaillé avec diligence afin d’établir des partenariats avec d’autres organismes gouvernementaux et avec les intervenants dans le but d’augmenter la sensibilisation et de constituer des ressources à l’intention des délinquantes. Récemment, un partenariat avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) — maintenant appelé Emploi et Développement social Canada (EDSC) — a permis d’obtenir du financement pour des entreprises de soutien social. La réussite de cette collaboration a amené la SCF à mettre sur pied le Réseau national des champions, dont l’objectif est d’encourager la collaboration et de renseigner et éduquer les autres ministères au sujet des besoins des délinquantes. Une participation au National Women’s Show (Salon national de la femme) a aidé le Secteur des délinquantes à nouer des liens avec des bénévoles et des employeurs potentiels. Enfin, à l’intérieur du CSC, le SD a organisé toute une série de journées portes ouvertes afin de sensibiliser et de former le personnel des autres secteurs de l’administration centrale au sujet du portefeuille des délinquantes. Ces activités ont débouché sur une série d’initiatives communes dont peuvent profiter les délinquantes. Le programme CHILD-LINKNote de bas de page 2, par exemple, est le fruit de discussions avec le groupe de gestion de l’information. Dans le cadre d'un autre projet de collaboration, le SD travaille en partenariat avec la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, la direction de la santé mentale dans la collectivité et des partenariats et la Direction des initiatives pour les Autochtones pour créer une vidéo qui fait la promotion de l’emploi pour les populations carcérales.

Difficultés liées à la structure actuelle

La structure de gouvernance actuelle a reçu l’appui de la majorité des personnes interrogées. Cependant, toutes les personnes qui travaillent auprès des délinquantes, sans exception, ont exprimé un certain nombre d’insatisfactions par rapport à ce modèle. Les principales difficultés signalées par les participants se retrouvent dans deux catégories qui se recoupent : 1) Compréhension imparfaite; 2) Menaces à la viabilité.

  1. Compréhension imparfaite

    Bon nombre des personnes interrogées travaillant directement pour le portefeuille des délinquantes ont exprimé leur frustration d’avoir à continuellement « se battre pour se faire entendre » et à consacrer énormément de temps à faire comprendre aux autres quels sont les besoins différents des délinquantes. Les personnes interrogées ont mentionné trois domaines qui ont d’énormes répercussions sur la mise en œuvre d’une approche axée sur les femmes : a) l’élaboration de politiques et de programmes, b) les décisions relatives à la mise en liberté de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et c) la pression des syndicats.
    1. Le SD et divers secteurs du CSC ont déployé des efforts considérables afin de travailler de concert à l’élaboration et à l’adoption de politiques. Toutefois, pendant la période visée par le présent examen, dans bien des cas, on ne pouvait pas appliquer dans les établissements pour femmes les politiques en matière de sécurité qui avaient été adoptées sans mettre en péril l’intégrité du programme ou sans obtenir des ressources supplémentaires. La difficulté de passer au crible les diverses politiques avant leur adoption continue de constituer un obstacle pour les établissements pour délinquantes. Voici ce qu’a déclaré l’une des personnes interrogées : « Les décisions sont souvent prises sans qu’on ait mené au préalable une analyse comparative entre les sexes, ce qui a parfois pour résultat que les politiques et les pratiques adoptées ont une incidence négative disproportionnée sur les délinquantes. »
    2. Au cours des six dernières années, la CLCC a réduit de manière radicale le nombre de libérations discrétionnaires qu’elle accorde. Cela a entraîné, au bout du compte, une diminution notable du nombre de délinquantes qui obtiennent une mise en liberté dans la collectivité avant la fin de leur peine et du nombre de PSAE et de PSSE. Cela a créé une situation difficile pour tous les professionnels qui travaillent auprès des délinquantes (p. ex. les travailleurs de première ligne, le personnel des programmes, les agents de libération conditionnelle et les intervenants communautaires responsables des maisons de transition) et cela prive les délinquantes d’importantes possibilités de préparation de leur retour dans la collectivité.
    3. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) désire vraiment normaliser les procédures de sécurité de l’ensemble des établissements. C’est pourquoi des changements ont déjà été apportés, et ils auront des répercussions directes sur la culture organisationnelle des établissements pour femmes. Par exemple, les travailleurs de première ligne des établissements pour femmes portent maintenant des uniformes, et des pressions sont exercées sur le CSC pour qu’il fournisse à tous les agents qui travaillent auprès des délinquantes dans les établissements à sécurité moyenne ou maximale des équipements de sécurité comme des vestes et des neutralisants en aérosol. Voici ce qu’a déclaré l’une des personnes interrogées : « Le syndicat est très fort et il a inlassablement mené campagne, en utilisant beaucoup de ressources, pour qu’on limite de plus en plus les échanges avec les délinquantes pour travailler plutôt dans un environnement hermétiquement fermé où les contacts sont peu nombreux. »
  2. Menaces à la viabilité

    Bon nombre des personnes interrogées disent se préoccuper de la viabilité des principes axés sur les femmes mis de l’avant en 1990 par les auteurs du document La création de choix.
    1. Plusieurs répondants laissent entendre que, sans des pouvoirs de gouvernance plus étendus, le SD n’arrivera pas à maintenir une approche axée sur les femmes. Un des répondants affirme que la SCF subit une trop grande pression et qu’il n’y a pas, au sein de l’organisation, d’appuis suffisants pour vraiment soutenir l’initiative sur les femmes. « La structure existante dépend des pouvoirs de la SCF ainsi que de sa volonté et de sa capacité à s’assurer que le programme pour les délinquantes continue à se développer et à évoluer. Le jour où nous n’aurons plus de dirigeants solides, nous risquons de tout perdre. »
    2. La majorité des personnes que nous avons interrogées ne partagent pas cette opinion. En fait, la plupart ont dit croire que la SCF et le Secteur des délinquantes sont très valorisés au sein du CSC et que leur pouvoir réel est très grand. Quoi qu’il en soit, les répondants étaient nombreux à trouver qu’on s’éloigne lentement mais sûrement des principes axés sur les femmes. Une partie d’entre eux attribue cette tendance aux changements de la structure hiérarchique adoptés en 2008 de même qu’à la politique budgétaire et aux compressions financières. Ainsi, les directrices d’établissement et la SCF communiquent entre elles, mais les gestionnaires intermédiaires (les sous directeurs et les sous directeurs adjoints) ne participent plus aux réunions régulières et ont rarement des contacts directs. Les compressions budgétaires ont également réduit le nombre de réunions et de conférences nationales et limité l’accès du personnel à la formation. Nous avons constaté que les gestionnaires intermédiaires et le personnel opérationnel connaissaient mal le Secteur des délinquantes, l’histoire de ce secteur et le rôle qu’il joue au sein du portefeuille des délinquantes.
    3. Un autre indicateur témoignant de la tendance à s’écarter du rapport La création de choix a trait aux compressions budgétaires touchant des services perçus comme étant essentiels à la réinsertion sociale des délinquantes. Par exemple, les répondants de plusieurs établissements ont signalé une diminution des services en santé mentale offerts aux délinquantes dans la collectivité. Étant donné qu’un pourcentage élevé des femmes qui ont des démêlés avec la justice ont reçu un diagnostic de trouble mental, cet état de choses pourrait avoir d’importantes répercussions sur leur stabilité dans la collectivité. Enfin, presque toutes les directrices avec qui nous avons discuté ont souligné que les réductions du financement des aumôniers à temps partiel représentaient une perte importante. Une répondante résume ainsi la situation : « Les aumôniers donnent aux délinquantes un accès à l’ensemble des mesures de soutien. Ils recrutent des bénévoles, organisent divers événements, tiennent compte de leurs enfants, animent des groupes de traitement, offrent des liens avec la collectivité, mettent les femmes en contact avec les ressources et font tout cela avec humanité et compassion. Perdre un aumônier, c’est perdre toute une collectivité. »

Possibilités

Comme on l’a déjà indiqué, la plupart des personnes interrogées ont dit qu’il fallait élargir et enrichir la structure de gouvernance existante. Il existe quatre façons d’y arriver :

  1. Officialiser et accroître les occasions de renseigner le personnel et les intervenants du CSC
    1. La SCF, le SD et le personnel de la haute direction ont joué un rôle central dans la sensibilisation du personnel et des intervenants du CSC en ce qui concerne l’initiative sur les femmes et les besoins particuliers des délinquantes. Nous croyons que ce besoin ne changera pas et qu’il est susceptible de s’accroître à mesure que des exigences financières et systémiques se feront jour (p. ex. compressions budgétaires, pressions du SACC). On encourage le SD à créer des possibilités (officielles ou non) de renseigner les intervenants du CSC et le personnel de tous les échelons de l’organisme en continuant de mener les activités suivantes :
      1. Mener des recherches et diffuser les résultats de façon à faire mieux connaître les besoins des délinquantes et les pratiques efficaces qui permettent d’obtenir de bons résultats.
      2. Rencontrer régulièrement les directrices et participer à des conférences téléphoniques avec les directrices et la haute direction.
      3. Distribuer des ressources éducatives axées sur les délinquantes (p. ex. des vidéos, des documents de politique et de pratiqueNote de bas de page 3, des résultats de recherche) dans tout le Service et à l’ensemble des intervenants.
      4. Établir des partenariats avec les ministères qui soutiennent le travail fait auprès des délinquantes.
    2. Il faudrait encourager tous les employés des services correctionnels destinés aux délinquantes à jouer officiellement un rôle d’éducation auprès du personnel et des intervenants du CSC :
      1. Créer des réseaux actifs dont les représentants, issus de tous les secteurs de l’organisation, sont encouragés à travailler de manière concertée pour relever les défis.
      2. Créer des mécanismes officiels et peu coûteux grâce auxquels les employés de toutes les régions du pays pourront communiquer les uns avec les autres (p. ex. des réseaux d’échange de pratiques s’appuyant sur Internet, des conférences Web).
  2. Consolider le rôle consultatif du Secteur des délinquantes
    1. Il est possible de consolider le rôle consultatif du Secteur des délinquantes par les activités suivantes :
      1. Créer un mécanisme officiel exigeant qu’une gamme distincte de politiques soit élaborée pour les services correctionnels pour femmes avant que soient publiées les directives devant s’appliquer aux établissements et dans la collectivité.
      2. Élaborer une gamme complète de politiques en matière de sécurité visant les établissements pour femmes plutôt que de tenter d’adapter les politiques des établissements pour hommes.Note de bas de page 4
      3. Favoriser la compréhension au sein de la haute direction et encourager les cadres supérieurs de tous les secteurs du CSC à s’engager directement afin de soutenir et de documenter l’examen des politiques liées à l’initiative sur les femmes.
  3. Résoudre les problèmes de viabilité
    1. Il existe divers moyens de régler les problèmes de viabilité, et bon nombre de ces moyens sont liés au leadership..
      1. Plusieurs dirigeants régionaux ont dit qu’il est important de planifier la relève pour préparer les dirigeants de l’avenir à soutenir l’initiative sur les femmes. Les ressources devraient être consacrées aux activités de mentorat auprès des candidats potentiels pour qu’ils aient des échanges avec le SD et avec d’autres chefs de file de l’initiative sur les femmes.
      2. Un bon nombre des personnes interrogées estiment que le SD devrait fournir aux sous directeurs et sous directeurs adjoints de chaque région des possibilités de collaboration et de perfectionnement du leadership.
    2. Au sein de la structure de gouvernance actuelleNote de bas de page 5, la SCF est responsable de la planification de la relève. Cependant, elle ne joue aucun rôle officiel dans la sélection des directeurs et directrices des établissements pour femmes. Historiquement, la SCF a toujours eu son mot à dire dans le recrutement des directeurs et directrices, et elle est invitée à participer au processus décisionnel. Il s’agit cependant d’une invitation à titre gracieux, non pas d’une responsabilité officielle. Nous sommes d’accord avec les nombreux répondants qui estiment que la SCF devrait participer dès le départ au processus de sélection des candidats et aux entrevues, et qu’elle devrait avoir un droit de veto si un candidat lui semble ne pas convenir.
    3. La SCF, avec la collaboration du commissaire adjoint, Politiques, doit élaborer un cadre de mesure du rendement qui permet de contrôler les activités et les résultats clés touchant les délinquantes.Note de bas de page 6 Toutefois, il nous a été impossible de déterminer de quelle façon ce cadre était utilisé à l’extérieur du Secteur des délinquantes et s’il était même utilisé. Pendant nos discussions avec les directrices d’établissement, il est devenu évident qu’aucune région ne mesurait la même chose, et qu’il existait peu de mesures de référence permettant d’orienter et de refléter le travail réalisé dans les établissements pour femmes. Comme l’a déclaré une des directrices : « On se préoccupe très peu de la manière dont nous mettons en œuvre les principes et les pratiques énoncés dans le document La création de choix. » La plupart des répondants sont d'avis que la SCF devrait jouer un rôle plus important dans l’élaboration des résultats en matière de rendement et dans les commentaires à ce sujet. Nous sommes d’accord avec cette opinion et nous recommandons l’élaboration de normes plus uniformes à l’intention des directeurs et directrices des établissements pour femmes et l’établissement d’un lien plus précis entre les résultats sur le rendement et la stratégie pour les délinquantes.
  4. Surveiller les changements apportés à la gouvernance dans les autres ministères
    1. Étant donné que, récemment, un certain nombre de changements ont été apportés à la structure de gouvernance de plusieurs secteurs du CSC (santé mentale et soins de santé, par exemple), il est possible de contrôler ces processus en temps réel et de mettre à profit les leçons retenues de manière à élargir et à enrichir la structure de gouvernance de la SCF.

Chapitre 3 : Question no 2 - Ressources humaines

RECOMMANDATION No 2 DU RAPPORT GLUBE

Le Comité recommande que le CSC mette en place une stratégie relative aux ressources humaines pour répondre aux besoins de l'effectif des services correctionnels pour femmes.

Renseignements généraux

La question de la dotation mixte était au cœur de l’élaboration d’une stratégie relative aux ressources humaines dans les services correctionnels pour femmes. En 1994, avant l’ouverture des nouveaux établissements régionaux pour délinquantes, le CSC a déterminé que la sélection du personnel serait fondée sur les connaissances et les compétences reconnues permettant de travailler efficacement dans un environnement axé sur les délinquantes, plutôt que sur le sexe du candidat. À la suite de cette décision, une série d'examens externes ont porté sur la question de la dotation mixte. Voici quelques exemples :

  • La Commission d’enquête Arbour (1996)Note de bas de page 7 demandait au CSC d’élaborer des pratiques opérationnelles concernant les procédures mixtes. Dans son rapport, la juge Arbour recommandait également de n’embaucher que des femmes dans les nouveaux établissements (p. ex. l’Établissement d’Edmonton pour femmes) et de charger un contrôleur indépendant de superviser les pratiques de dotation mixte utilisées par le CSC dans les autres établissements. En réaction aux recommandations de la Commission Arbour, le CSC a élaboré un protocole national s’appliquant à la dotation des employés de première ligne.Note de bas de page 8
  • Le rapport de la vérificatrice de la dotation mixte (2001)Note de bas de page 9 recommandait d’interdire aux hommes les postes de première ligne dans les établissements régionaux pour femmes et dans le pavillon de ressourcement pour les délinquantes. La principale raison de cette recommandation était le fait que le CSC respectait peu certains éléments du protocole national.
  • En 2003, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a mené une analyse axée sur les droits de la personneNote de bas de page 10 et soutenu la décision du CSC d’employer des hommes dans les postes de première ligne, à condition que [traduction] « le CSC applique des solutions de rechange énergiques (p. ex. des protocoles, une formation axée sur les femmes) pour atténuer les effets négatifs de la présence d’hommes dans ces établissements ».

Le rapport GlubeNote de bas de page 11 tenait compte des constatations de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et mettait en évidence le rôle crucial que joue le personnel correctionnel dans le maintien et la promotion d’une approche axée sur les femmes. Le Comité a recommandé que le CSC prenne immédiatement des mesures pour s’assurer que les échanges avec le personnel, sans égard au sexe, soient de la plus grande qualité possible. Les mesures devaient donc cibler plusieurs aspects clés :

  1. Recrutement du personnel et sélection des candidats les plus qualifiés
  2. Formation axée sur les femmes
  3. Méthodes de contrôle et de soutien de l’élaboration d’un ensemble de compétences et d’habiletés de base, bien adaptées à une approche axée sur les femmes.

Réalisations

  1. Protocole de dotation mixte
    1. Conformément aux recommandations de la CCDP, le CSC a remplacé son protocole opérationnel national par la Directive du commissaire (DC) 577 - Exigences opérationnelles de la dotation mixte dans les établissements pour délinquantes.Note de bas de page 12 Cette politique comportait deux objectifs : 1) s'assurer que la dignité et la vie privée des délinquantes étaient respectées dans toute la mesure du possible sans nuire à la sécurité et 2) s'assurer que la dotation mixte dans le milieu de travail ne rendait pas le personnel ou les délinquantes vulnérables.
    2. En 2007, l’Outil de surveillance de la gestion (OSG) s’appliquant à la DC 577 a été approuvé. En novembre et décembre 2007, la direction des établissements avait terminé une première série d’attestations fondées sur cet OSG.Note de bas de page 13
    3. Après avoir consulté la CCDP, le CSC a décidé de faire une vérification de la dotation mixte dans les établissements pour femmes. La vérification de la dotation mixteNote de bas de page 14, commencée en mai 2009, avait pour but d’évaluer la conformité à la DC 577 pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2008. Les aspects devant être améliorés ont fait l’objet d’un examen, et un plan d’action de la gestion a été élaboré.
    4. De mai 2009 à aujourd'hui, la SCF, avec la collaboration du sous commissaire régional et des directrices d’établissement, a répondu aux recommandations du rapport Vérification en matière de dotation mixte (2009). Les recommandations en question et les mesures prises sont exposées à l’annexe C : Vérification en matière de dotation mixte — Plan d’action de la gestion.
    L’examen des réalisations visées portera sur les trois domaines suivants : (1) Recrutement et sélection du personnel, 2) Formation du personnel et 3) Méthodes de surveillance de la conformité à la DC 577 (2012).Note de bas de page 15

  2. Recrutement et sélection du personnel
    1. On s’est toujours efforcé d’attirer et de recruter de nouveaux employés qui manifestent un intérêt pour le travail auprès des délinquantes. Parmi les mesures prises, notons :
      1. Les modifications du contenu des postes d’intervenant de première ligne dans le but de clarifier leur rôle et leurs responsabilités.
      2. Les profils d’emploi et le questionnaire d’autoévaluation sont actuellement affichés en ligne de façon à aider les candidats à mieux comprendre l’emploi et à s’assurer qu’ils possèdent les qualités personnelles qu’exige ce poste.
    2. Un processus complet a été mis en place pour évaluer les connaissances et les habiletés d’un candidat en ce qui a trait aux échanges avec des délinquantes. Un ensemble d’outils a été élaboré pour chaque étape de ce processus :
      1. Sélection préliminaire;
      2. Test de compréhension écrite;
      3. Jeux de rôles avec mise en situation permettant l’évaluation des valeurs et des compétences;
      4. Qualités personnelles : vérification des références.
    3. c) Un certain nombre d’employés ont été déployés des établissements pour hommes à des établissements pour femmes. Un guide de notation servant au déploiement et à l’avancement des intervenants de première ligne (CX 2)Note de bas de page 16 de même que des questions d’entrevueNote de bas de page 17 ont été élaborés pour que certaines capacités des candidats puissent être évaluées, par exemple : 1) recueillir et analyser l’information dans un milieu axé sur les délinquantes; 2) formuler des recommandations et prendre des mesures pertinentes dans un milieu axé sur les délinquantes; 3) intervenir efficacement auprès des délinquantes.
    4. Les Ressources humaines, avec l’aide du SD, sont en train de prendre des mesures pour améliorer l’uniformité du processus d’entrevues et des outils d’évaluation utilisés pour les nouveaux employés et pour le déploiement du personnel.
  3. Formation du personnel
    1. Presque toutes les personnes interrogées aux fins du présent rapport ont dit avoir grandement apprécié les cours de formation axés sur les femmes et les cours de recyclage. Les répondants estimaient que le matériel était intéressant et pertinent et qu’il les aidait à intervenir plus efficacement auprès des délinquantes.
    2. Conformément aux recommandations du Rapport de vérificationNote de bas de page 18, la formation axée sur les femmes (FAF) a fait l’objet d’un examen en 2009. Un volet supplémentaire consacré aux exigences en matière de dotation mixte a été ajouté et un examen, de type réussite échec, administré à la fin du cours, permet de déterminer l’admissibilité à l’emploi.
    3. Un examen des cours de FAF permet de croire que cette formation respecte les principes énoncés dans La création de choix et qu’ils remplissent leur fonction, à savoir aider le personnel à mieux comprendre les problèmes des délinquantes et à intervenir plus efficacement auprès des femmes. Le programme de FAF a été mis à jour en 2013 afin de refléter les recherches les plus récentes sur la situation des délinquantes et pour répondre aux besoins d’une population carcérale toujours changeanteNote de bas de page 19. Par exemple, actuellement, l’accent est mis sur les interventions en cas d’automutilation et de comportements suicidaires, les enjeux liés à la santé mentale, les interventions axées sur les traumatismes, la façon de réagir aux traumatismes indirects et de prendre soin de soi même, et d’autres sujets liés aux besoins des délinquantes et du personnel qui travaille auprès de cette population.
    4. Un cours de formation intensif de 10 jours est actuellement offert à tous les intervenants de première ligne (personnel de première ligne des établissements pour femmes).
    5. Un programme obligatoire de formation axé sur les femmes d’une durée de trois jours est fourni aux employés autres que les employés du groupe CX qui ont des contacts moins fréquents avec les délinquantes (p. ex. les agents de programme, les agents de libération conditionnelle, le personnel infirmier, le personnel enseignant, les employés d’entretien).
    6. Un résumé du programme de FAF est offert en une journée aux directeurs et directrices, sous directeurs, directeurs adjoints et directeurs de secteur.
    7. Une série de cours de recyclage a été élaborée et est offerte tous les deux ans au personnel. Divers sujets sont abordés pendant cette formation, notamment le recours à la force et la santé des femmes de même que d’autres sujets pertinents. Le Secteur des délinquantes vient d’élaborer et de commencer à donner une formation d’une journée intitulée « Être sensibilisé au traumatismeNote de bas de page 20».
    8. Les agents de programme suivent une formation intensive sur l’animation et le contenu des programmes de groupe. Les normes de formation de chaque programme seront déterminées par la Division des programmes de réinsertion sociale avec le SD. Le soutien à l’exécution des programmes est offert par les formateurs régionaux et par le SD.
  4. Surveillance de la conformité à la DC 577 : Outil de surveillance de la gestion
    1. Pour évaluer la conformité à la politique sur la dotation mixte, le Secteur des délinquantes a réalisé un examen sur les incidents liés au « recours à la force » qui se sont produits entre 2006 et 2008. Toute une gamme de révisions touchant plusieurs aspects de la DC 577 ont été recommandées, et ces changements ont par la suite été intégrés à la DC 577 de 2012 — Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantesNote de bas de page 21. Au final, la directive est beaucoup plus claire quant aux activités sexospécifiques, par exemple l’enregistrement sur vidéo pendant les douches de décontamination, le fait que les agents de sexe masculin quittent les lieux et la ligne de vision lorsque les délinquantes sont nues et en cas d’intervention pour des incidents liés au « recours à la force ».
    2. Le CSC a mis en œuvre, soumis à des essais et amélioré un outil de surveillance de la gestion (OSG) qui doit aider les gestionnaires des établissements à présenter des rapports sur la conformité à la DC 577. L’OSG a été terminé en 2012.
    3. La vérification de la dotation mixte a permis d’examiner le processus d’orientation en 2009, et plusieurs recommandations ont été formulées dans le but d’améliorer le guide du détenu. Chaque établissement a été chargé de présenter une version révisée de ce guide, cet automne, et toutes ces versions seront passées en revue par les responsables du Secteur des délinquantes.
    4. Les résultats en matière de rendement ont été établis pour chaque programme normalisé offert aux agents de programme. Les mécanismes permettant d’assurer une prestation de qualité sont bien établis et font l’objet d’un examen réalisé par la Division des programmes de réinsertion sociale en collaboration avec le SD.
    5. Toutes les directrices d’établissement avec qui nous avons discuté ont décrit le rôle important que jouent les membres de la direction puisqu’ils donnent l’exemple des principes axés sur les femmes dans leurs échanges avec le personnel et les délinquantes. Plusieurs directrices ont expliqué de quelle façon elles ont intégré ces principes aux activités quotidiennes. L’Établissement Nova, par exemple, a mis sur pied un comité de l’éthique et des valeurs auquel siègent des membres du personnel, des détenues et des gestionnaires. Quand un problème se présente, le comité est chargé d’y trouver une solution concertée tout en respectant les principes axés sur les femmes.

Difficultés

  1. Recrutement et sélection du personnel
    1. La plupart des directrices avec qui nous avons discuté ont dit que le déploiement du personnel pouvait représenter un problème. La fermeture récente de divers centres exige le placement prioritaire d’un certain nombre d’employés qualifiés, qui ont travaillé dans les établissements pour délinquants et qui désirent poursuivre leur carrière au sein du Service. Les directrices étaient nombreuses à se dire préoccupées par la possibilité que les critères de sélection établis ne réussissent pas à empêcher le déploiement d’employés qui ont travaillé avec des hommes et qui sont soit mal préparés, soit réticents à adopter une approche axée sur les femmes.
    2. Un autre des problèmes mentionnés par les directrices des établissements régionaux concerne le manque de clarté et l’absence de politiques touchant le rapport entre les hommes et les femmes au sein de l’effectif. Pour rester conforme à la DC 577 et pour ne pas avoir à demander au personnel féminin de faire des heures supplémentaires, ce qui représente des frais élevés, la plupart des établissements essaient de s’assurer qu’au moins 75 % des membres du personnel sont de sexe féminin. De nombreux établissements subissent une pression afin d’augmenter le nombre d’employés de sexe masculin en raison des exigences du déploiement. Dans d’autres établissements, les responsables estiment consacrer beaucoup de temps à renseigner les employés des ressources humaines sur la dotation mixte.
    3. Le rapport Vérification en matière de dotation mixte (2009) faisait état de préoccupations concernant l’absence d’un processus de sélection des employés, hommes ou femmes, affectés pendant de courtes périodes (semaines ou mois) à un établissement pour femmes. Pendant les entrevues, les cadres supérieurs et les responsables d’établissement ont laissé entendre que le personnel affecté à un poste de manière temporaire n’a pas toujours suivi de formation axée sur les femmes et pourrait présenter des lacunes tant au chapitre de l’expérience du travail auprès de cette population qu’au chapitre de la compréhension des pratiques sexospécifiques mises en œuvre dans les établissements pour femmes.
  2. Formation du personnel
    1. Les intervenants communautaires qui ont participé aux entrevues ont soulevé un certain nombre de préoccupations relativement au moment où la formation était donnée. Plusieurs membres du personnel ont dit n’avoir pu suivre la formation que 12 mois après avoir commencé à travailler auprès des délinquantes. Ces personnes estimaient qu’une introduction plus rapide à ce matériel leur aurait été extrêmement utile pour mieux faire leur travail.
    2. Les membres du personnel dans la collectivité ont également soulevé des préoccupations touchant la durée de la FAF; à leur avis, une formation plus longue leur aurait donné l’occasion de participer à davantage de jeux de rôles et de perfectionner leurs compétences.
    3. Plusieurs répondants estimaient qu’il faudrait revoir le contenu du cours quand il est destiné au personnel travaillant dans la collectivité, de manière à ce que le contenu soit plus proche de la réalité du travail. Un des répondants a déclaré : « La formation devrait refléter les rôles et responsabilités du personnel. Par exemple, la formation sur les antécédents sociaux des Autochtones que suit un agent de libération conditionnelle dans la collectivité est donnée par un intervenant de première ligne dans les établissements… Il s’agit là de deux contextes différents, et la formation devrait en tenir compte. »

Possibilités

Selon les auteures du document La création de choix, les principales fonctions du personnel des établissements devraient être « de favoriser les relations positives, de donner l’exemple et d’aider les femmes à acquérir le respect de soi et l’autonomie. Le personnel aura de grandes responsabilités pour ce qui est de l’identification des problèmes, du soutien à apporter ainsi que de l’élaboration et de l’utilisation de techniques efficaces d’intervention auprès des femmes en difficulté ».

  1. Recrutement et sélection du personnel
    1. De nombreux cadres supérieurs étaient d’avis que le CSC devrait adopter une politique sur la proportion relative de personnel de sexe féminin, de manière à assurer la conformité à la DC 577.
    2. Étant donné l’augmentation du nombre d’employés provenant d’établissements pour hommes, plusieurs répondants ont demandé des ressources pour les aider à mobiliser et à motiver le personnel non engagé. Un répondant était d'avis que cette situation devait être portée à l’ordre du jour des conférences téléphoniques nationales avec la SCF.
  2. Formation du personnel
    1. Le personnel apprécie la formation axée sur les femmes, et nous encourageons le SD à continuer d’améliorer cette formation en tenant compte des besoins des délinquantes et de ceux du personnel. Il convient de signaler que, pendant la période visée par le présent rapport, un rapport du Bureau de l’inspecteur correctionnel intitulé Une affaire risquée (2013)Note de bas de page 22 indiquait qu’il fallait donner aux membres du personnel des mécanismes de soutien supplémentaires afin qu’ils puissent réagir dans les cas chroniques d’automutilation chez les délinquantes. On prévoit que le nouveau cours de formation de recyclage « Être sensibilisé au traumatisme » donnera au personnel un cadre à partir duquel il pourra explorer et apprendre à comprendre la dynamique de l’automutilation et des autres réactions à des traumatismes. Toutefois, il faudrait envisager d’offrir des formations avancées, conformément aux recommandations spécifiques énoncées dans ce rapport.
    2. Les employés que nous avons interrogés aux fins du présent rapport demandaient une formation supplémentaire touchant les entrevues motivationnelles et les autres interventions concertées, fondées sur les points forts, qui seraient conformes à une approche axée sur les femmes.
    3. Les membres de la haute direction ont dit qu’ils aimeraient fournir à l’ensemble du personnel une formation de recyclage touchant deux grands secteurs clés : 1) le respect des limites du rôle professionnel et 2) le soin de soi et la résilience du personnel.
    4. Le CSC a investi des ressources considérables dans le recrutement et la formation du personnel. Toutefois, étant donné les taux élevés de roulement observés dans certains établissements, l’augmentation du nombre d’employés qui passent d’un établissement pour hommes à un établissement pour femmes et le coût élevé de la formation, il est essentiel d’adopter des mécanismes qui permettent de surveiller et de favoriser l’acquisition de compétences fondamentales, en particulier par les intervenants de première ligne. Les mesures suivantes devraient être adoptées :
      1. Définir les compétences fondamentales associées à une approche axée sur les femmes. Tirer profit des occasions de formation déjà fournies par le SD pour élaborer des outils d’encadrement des superviseurs qui aideront les membres du personnel à perfectionner leurs compétences.
      2. Collaborer avec les partenaires de la collectivité et offrir aux autres ministères et organismes la possibilité de participer au cours de formation.
      3. Promouvoir la participation aux initiatives de formation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du CSC. Par exemple, encourager les membres du personnel à assister aux cours de formation et de perfectionnement pertinents offerts dans d’autres disciplines et par d’autres intervenants.

Chapitre 4 : Question no 3 - Les services correctionnels communautaires

RECOMMANDATION No 3 DU RAPPORT GLUBE

Le comité recommande que le CSC accorde une priorité plus haute aux services correctionnels communautaires pour les femmes afin d’accroître les perspectives d’une réinsertion réussie dans la collectivité.

Réalisations

  1. Révision de la Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes
    1. En 2002 était publiée la première « Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes », laquelle proposait un cadre pour la réinsertion sociale réussie des délinquantes et présentait les « défis prépondérants et continuels »Note de bas de page 23 faisant obstacle à cette démarche. Les défis en question ont fait l’objet d’une analyse dans un grand nombre de publications, d’ateliers et de conférences.
    2. En 2007, le Comité d’expertsNote de bas de page 24 et le Comité d’examen du CSCNote de bas de page 25 ont recommandé de revoir la Stratégie communautaire. C’est la raison pour laquelle le CSC a publié son Plan d’action en réponse aux recommandations découlant du rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir — Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis 10 ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996 2006, dans lequel il s’engageait à mettre à jour la stratégie communautaire.
    3. Il semble que la « Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes » (mars 2010) soit le premier programme concret élaboré par le CSC pour répondre aux problèmes continuels cernés depuis 2002.
  2. Lancement du Plan d’action du Cadre communautaire pour les délinquantes : vers la viabilité
    1. Le CSC a créé une équipe de mise en œuvre de la stratégie communautaire (EMOSC) formée de représentants de divers secteurs du CSC (des établissements et de la collectivité) et de représentants de la collectivité. L’EMOSC a élaboré les thèmes centraux d’un plan d’action, et le premier plan d’action fondé sur la stratégie communautaire, présenté en 2010 2011, est l’aboutissement de ce travail. Le Plan d’action du Cadre communautaire pour les délinquantes : vers la viabilité (2012 2013) a été mis en œuvre plus tard, grâce aux ressources humaines et financières affectées à la mise en œuvre des stratégies communautaires. Le cadre communautaire porte sur les thèmes suivants :
      1. On a entrepris une planification complète de la mise en liberté visant les cas complexes pour augmenter les chances de réussite de la réinsertion sociale. Un budget de 50 000 $ a été consacré à ce volet du Plan d’action, dont l’objectif principal est de donner à la délinquante et aux membres du personnel l’occasion de nouer une relation et de communiquer de manière positive, dans l’établissement résidentiel communautaire, avant la mise en liberté de la délinquante. Il s’agit également de faire participer activement les familles, les systèmes de soutien et les bénévoles au processus de libération de la délinquante. Des données réunies en 2012 2013 indiquent que, grâce à ce financement, neuf délinquantes représentant un cas complexe ont pu obtenir du soutien (pour des dépenses totales de 56 304 $). Le CSC estime que le fait de loger ces neuf femmes dans la collectivité, plutôt que de les garder en établissement, a permis d’économiser 402 334 $.
      2. Un budget de déplacement affecté aux activités de mobilisation du Service correctionnel du Canada (intervenants accompagnateurs et intervenants externes) soutient la planification de la mise en liberté des délinquantes. Une somme de 60 000 $ a été réservée à ce volet du Plan d’action. L’objectif est d’encourager le personnel dans la collectivité, les partenaires et les autres intervenants à rencontrer les délinquantes en établissement pour apprendre à les connaître de façon à faciliter leur retour dans la collectivité. De plus, ce volet doit encourager le personnel en établissement à rencontrer le personnel dans la collectivité et les partenaires communautaires. En 2012 2013, les dépenses réelles se sont élevées à 47 923 $; cet argent a servi à financer 19 activités axées sur la mobilisation (dont 18 ont bel et bien eu lieu), dont les coûts allaient de 350 à 7 700 $ chacune.
      3. Un financement a été fourni pour soutenir la mobilisation des partenaires actuels et des nouveaux partenaires en vue d’améliorer les perspectives de réussite de la mise en liberté des délinquantes. Une somme de 40 000 $ a été affectée à l’établissement des partenariats nécessaires, et une autre de 50 000 $ a été consacrée au soutien du travail de l’EMOSC (contrôle, examen et mise à jour annuelle du Plan d’action pour qu’il reflète les besoins réels des délinquantes). Le CSC désirait également faire en sorte que tous ses partenaires comprennent très bien la valeur de la collaboration pour assurer la sécurité publique. Le CSC dit avoir dépensé au total 27 108 $ pour les partenariats en 2012 2013. Le financement de six activités a été approuvé, et quatre activités ont effectivement eu lieu.
      4. Une initiative a permis de mieux comprendre les besoins des délinquantes en matière d’hébergement dans la collectivité et de financer des solutions de rechange à ce chapitre. Un budget total de 20 000 $ a été affecté à ce volet du Plan d’action. Les objectifs de ce volet étaient de cerner les possibilités de logement dans la collectivité qui s’offrent aux femmes présentant des besoins en matière de santé mentale et de traitement de la toxicomanie et aux femmes ayant des enfants. Cinq demandes de financement ont été approuvées, quatre projets ont eu lieu. Les dépenses totales pour le logement dans la collectivité, en 2012 2013, s’élevaient à 36 497 $.
  3. Lancement de la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux
    1. C’est en novembre 2009 qu’a commencé l’élaboration de la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux. Quelque 195 activités de mobilisation ont été organisées à l’échelle du Canada dans le but de consulter les membres du Comité de direction du CSC, les sous commissaires régionaux de même que des membres du personnel, des délinquantes, des délinquants, des victimes et divers partenaires. Cette consultation d’envergure de même que l’étude des données tirées de diverses recherches et évaluations ont permis d’élaborer la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF 2012). « La SSCCF est une stratégie globale qui fait le pont entre les principales activités et stratégies de réinsertion sociale du CSC et des partenariats améliorés afin de positionner le mieux possible les activités des services correctionnels communautaires jusqu'en 2020. La SSCCF procure également un cadre permettant de rehausser les occasions de réinsertion sociale offertes aux délinquants, y compris des groupes précis de la population, dans des secteurs de l'emploi et de l'employabilité et d'améliorer les systèmes d'appui aux délinquants, notamment l'acceptation des bénévoles et de la collectivité »Note de bas de page 26.
    2. La SSCCF énonçait cinq principes stratégiques à l’appui de ce mandat :
      1. La réinsertion sociale commence dès l’évaluation initiale.
      2. La réinsertion sociale exige des évaluations et des mesures d'intervention dynamiques.
      3. La réussite de la réinsertion sociale exige de la collaboration.
      4. La réinsertion sociale dans la collectivité se mesure au moyen des résultats en matière de sécurité publique.
      5. L’amélioration de la réinsertion sociale passe par l'engagement et la communication.
    3. Les indicateurs du rendement liés à chacun de ces principes ont été publiés en décembre 2012 dans le but d’évaluer les progrès réalisés. Ces indicateurs s’attachent aux populations spéciales, aux délinquants autochtones, aux délinquantes, aux délinquants qui présentent des besoins en santé mentale et aux autres groupes dont la gestion est complexe. Le premier rapport annuel concernant ces indicateurs porte sur l’exercice 2012 2013 et il sera publié plus tard au cours de l’exercice 2013 2014. Il est donc trop tôt pour savoir si la stratégie a permis d’améliorer les chances de réussite de la réinsertion sociale des délinquantes. De plus, puisque c’est la première année que ces indicateurs sont utilisés, il faudra attendre une deuxième année d’utilisation avant d'avoir des données de comparaison pour l’ensemble des indicateurs.
  4. Lancement de la stratégie de gestion des sous populations de délinquantes (en 2013)
    1. Cette stratégie sera mise en œuvre par le Secteur des délinquantes afin de répondre aux besoins particuliers de sous groupes particuliers de la population générale des délinquantes. En ce qui concerne les services correctionnels communautaires, la stratégie énonce les besoins des sous populations énumérées plus bas et propose les mesures à prendre :
      1. Santé mentale
        1. Collaborer avec les secteurs de la santé mentale et de la réinsertion sociale dans la collectivité afin de trouver des solutions de rechange pour l’hébergement dans la collectivité des délinquantes qui présentent des besoins en santé mentale.
        2. Collaborer avec les secteurs de la santé mentale et de la réinsertion sociale dans la collectivité pour veiller à ce que le personnel dans la collectivité connaisse la thérapie comportementale dialectique (TCD).
      2. Délinquantes autochtones
        1. Continuer à surveiller le recours aux mises en liberté en vertu de l’article 84 accordées aux délinquantes.
      3. Collectivité
        1. Le SD travaillera de concert avec les directions de la réinsertion sociale dans la collectivité et de la santé mentale pour étudier les solutions de rechange en matière de logement dans la collectivité des délinquantes qui présentent des besoins en santé mentale.
        2. Le SD continuera à appuyer les partenaires qui fournissent des soins et un logement aux délinquantes qui présentent des troubles de santé mentale (p. ex. financement des cas complexes).
        3. Le SD collaborera avec les secteurs de la réinsertion sociale dans la collectivité et de la santé mentale et avec la Division des initiatives pour Autochtones afin d’élaborer un plan d’action destiné aux délinquantes autochtones et aux délinquantes qui ont besoin de soins de santé intermédiaires.

Difficultés

  1. En raison des compressions budgétaires et des restrictions relatives aux déplacements, il n’a pas été possible pour les membres de l’EMOSC de tous se réunir, pas même une seule fois, au cours de l’exercice 2012 2013. Ils n’ont donc pas pu mettre à jour le plan d’action pour l’exercice 2013 2014. C’est pourquoi le plan d’action actuel restera en vigueur pendant l’exercice en cours (2013 2014). Il existe toujours deux moyens d’améliorer les chances de réussite de la réinsertion sociale des délinquantes :
    1. La planification complète de la mise en liberté dans les cas complexes;
    2. Le financement d’activités axées sur la mobilisation afin de soutenir la planification de la mise en liberté des délinquantes.
  2. Les membres de l’EMOSC ont organisé des consultations régionales, en mai et juin 2013, ce qui leur a permis d’élaborer le plan d’action de 2014 2015 (la date du lancement n’est pas encore déterminée).

Conclusion et possibilités

  1. Selon les données probantes réunies, le CSC a fait remonter les services correctionnels communautaires pour les délinquantes sur la liste de ses priorités entre 2008 et aujourd'hui (2013). Il semble qu’une impulsion favorable ait été donnée par la publication de la SSCCF et de la Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes de même que par la création de l’EMOSC et de l’élaboration du plan d’action subséquent qui a permis de réserver des ressources et a fourni les mécanismes permettant d’accéder à ces ressources. En outre, le CSC a mis en place des systèmes pour recueillir des données probantes qui serviront à déterminer si les stratégies ont été mises en œuvre et si les fonds ont bel et bien été dépensés dans le cadre de ces stratégies, et pour mesurer une partie des résultats. Une version à jour du plan d’action de la stratégie communautaire pour les délinquantes est en cours d’élaboration, et on prévoit le mettre en œuvre pendant l’exercice 2014 2015.
  2. Dans chacune des entrevues que nous avons réalisées dans le cadre de notre enquête, les répondants étaient d’accord pour dire que les mesures prises jusqu’ici en vue d’élaborer une version révisée du plan communautaire et des plans d’action subséquents ne sont que des étapes préliminaires. Avant de cueillir les fruits espérés (la réussite de la réinsertion sociale) de la priorité donnée aux services correctionnels communautaires, il faudra en faire beaucoup plus et y accorder davantage d’attention et de ressources.

RECOMMANDATION No 71 DU COMITÉ D’EXAMEN

Que le CSC mette à jour la Stratégie communautaire à l'intention des délinquantes et améliore les services de transition dans les domaines de la surveillance, du logement et des interventions, notamment en envisageant la mise en œuvre d’initiatives qui appuient l’emploi et l’employabilité des délinquantes mises en liberté sous condition.

Réalisations

  1. Stratégie communautaire mise à jour
    1. Le processus d’examen de la stratégie communautaire a été enclenché en réponse aux recommandations du Comité d’experts et du Comité d’examen. L’engagement à réviser cette stratégie est énoncé dans le document intitulé Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir — Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996 2006.
    2. Ce processus a nécessité la consultation d’intervenants de tous les secteurs du Service correctionnel du Canada travaillant auprès de délinquantes, de même que de représentants de la collectivité et de divers organismes.
    3. La « Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes » a été publiée en mars 2010. Elle portait sur sept grands thèmes (qui font l’objet d’une analyse, ci dessous).
    4. L’Équipe de mise en œuvre de la stratégie communautaire (EMOSC) a comme objectif d’évaluer chaque année la stratégie communautaire et de mettre au point un plan d’action qui orientera les processus de développement et l’affectation des ressources, de manière à garantir que les éléments clés du plan d’action se réalisent. L’équipe se réunit tous les ans de façon que les membres qui représentent l’AC, les régions et les partenaires puissent discuter entre eux des progrès, des pratiques exemplaires, des forces, des faiblesses et des lacunes de la stratégie communautaire, pour les prochaines années. Les résultats de ces discussions aident le Secteur des délinquantes à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action lié à la stratégie communautaire, lequel est mis à jour tous les ans. Le premier plan d’action a été élaboré en 2010 2011.
    5. Le Cadre communautaire du plan d’action pour les femmes : Créer la durabilité a été mis en œuvre en 2012 2013. Il s’attache aux grands thèmes suivants : interventions, services résidentiels, partenariats, communications et ressources/viabilité.
    6. Les membres de l’EMOSC n’ont pas pu se réunir en 2013 2014, mais ils ont quand même publié un plan d’action faisant état des mêmes thèmes et mettant à jour les possibilités de financement pour la planification des cas complexes et les activités de mobilisation.
    7. L’EMOSC a organisé en mai et juin 2013 des consultations régionales qui ont débouché sur le plan d’action 2014 2015, dont la date de lancement n’est pas encore connue.
  2. Transition entre l’établissement et la collectivité
    1. La transition a pour but de permettre aux fournisseurs de services correctionnels en établissement et dans la collectivité (le CSC et les organismes partenaires) de nouer des relations qui permettent de faire mieux connaître les besoins des délinquantes au moment de leur mise en liberté dans la collectivité et de promouvoir la collaboration de manière à ce que ces besoins soient comblés et à ce que la réinsertion sociale soit réussie. Trois mesures ont été prises pour atteindre ce but :
      1. Unités de surveillance des femmes - En 2010, on comptait à l’échelle du Canada six unités de surveillance des femmes (USF). Depuis, le CSC a ouvert trois autres unités, dont l’effectif compte des agents de libération conditionnelle à temps plein, qui ont adopté une approche sexospécifique fondée sur le travail d’équipe pour la surveillance des délinquantes. Les agents de libération conditionnelle s’intéressent donc en premier lieu aux facteurs dynamiques liés aux réalisations des délinquantes. Les USF collaborent en outre étroitement, à l’échelle nationale, avec le Secteur des délinquantes en échangeant des informations et des pratiques exemplaires. Les résultats attendus de ces unités de surveillance des femmes comprennent une réduction du nombre de révocations et une augmentation des solutions de rechange à la révocation.
      2. Planification complète de la mise en liberté des cas complexes - Le CSC a conçu un processus, assorti de ressources, pour faire en sorte que le personnel des établissements, le personnel du CSC dans la collectivité et les organismes partenaires travaillent de manière concertée à la planification des cas complexes pour favoriser la réussite de la mise en liberté des délinquantes qui présentent des risques et des besoins élevés. L’objectif est de s’assurer que les ressources nécessaires sont fournies en vue de la surveillance et du soutien des délinquantes dont le cas est complexe qui sont mises en liberté. Ce processus fait également la promotion de l’établissement de relations avec le fournisseur de services dans la collectivité et la délinquante avant sa mise en liberté, de manière à faciliter sa transition dans la collectivité. Depuis 2010, le financement a contribué à la mise en liberté de 34 délinquantes dont le cas était reconnu comme étant complexe. En 2012 2013, neuf cas complexes ont ainsi été financés au Canada (on évalue que le fait de loger ces femmes dans la collectivité plutôt qu’en établissement a permis d’économiser 402 333 $).
      3. Ressources consacrées à la préparation des cas des délinquantes - L’objectif de ce volet est d’améliorer la qualité de la préparation des cas en mettant l’accent sur la planification globale de la mise en liberté tout en assurant que les rapports de gestion des cas sont analysés avec soin, qu’ils sont uniformes et qu’ils sont présentés en temps opportun. Les ressources consacrées à la préparation des cas favoriseront la mise en commun des renseignements et les communications entre les établissements, les agents de libération conditionnelle, les délinquantes et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Au cours de l’exercice 2012 2013, quatre régions sur cinq ont reçu du financement (la région de l’Atlantique n’en a pas reçu). Les régions des Prairies et de l’Ontario ont distribué les ressources dans les bureaux de district tandis que les régions du Pacifique et du Québec ont préféré les distribuer dans les établissements.
      4. Intervenants accompagnateurs et intervenants externes - Le personnel du CSC et les partenaires de la collectivité ont reçu un financement pour visiter les établissements dans le but d’améliorer les communications avec les délinquantes et de favoriser ainsi leur réinsertion sociale. En 2012 2013, bon nombre de délinquantes ont eu l’occasion de rencontrer le personnel travaillant dans la collectivité avant leur mise en liberté et de s’informer des ressources disponibles dans la collectivité, ce qui les a aidées à planifier leur mise en liberté et a réduit leur niveau d’anxiété face à cette perspective. De plus, le personnel de la collectivité a appris à mieux connaître les délinquantes avant leur mise en liberté, à mieux comprendre le milieu d’où elles viennent et de déterminer le type de soutien dont elles auront besoin. Ces visites ont également permis une amélioration générale des relations de travail entre le personnel des établissements et le personnel correctionnel dans la collectivité.
  3. Programmes communautaires de maintien des acquis [voir la recommandation no 70 du Comité d’examen]
  4. Éducation, emploi et employabilité [voir la recommandation no 25 du Comité d’examen]
  5. Services de santé mentale
    1. Des efforts considérables ont été déployés dès 2008 pour revoir l’Initiative en santé mentale dans la collectivité, mise en œuvre en 2005. Les responsables des services correctionnels ont créé le Groupe de travail fédéral provincial territorial sur la santé mentale, qui a élaboré la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada et l’a publiée en juin 2012. Cette stratégie a pour objectif d'assurer la prestation de soins en santé mentale, de l’évaluation initiale jusqu’à l’expiration de la peine, et elle s’appuie sur cinq éléments clés.
      1. Dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale
      2. Soins de santé mentale primaires
      3. Soins intermédiaires de santé mentale (actuellement non financés)
      4. Soins intensifs dans les centres régionaux de traitement
      5. Soins de transition pour la mise en liberté dans la collectivité.
    2. Le CSC a également publié en janvier 2013 les lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale dans la collectivité, document qui décrit les processus selon lesquels les délinquantes qui reçoivent des services en santé mentale dans l’établissement pourront continuer à les recevoir une fois retournées dans la collectivité.
    3. Le Secteur des délinquantes prévoit mettre en œuvre une stratégie de gestion des sous populations de délinquantes, qui cible les besoins des délinquantes, en particulier en ce qui concerne les services en santé mentale. Cette stratégie suppose la collaboration avec les secteurs de la santé mentale et de la réinsertion sociale dans la collectivité dans le but de créer davantage de places en santé mentale dans la collectivité pour les délinquantes et pour faire en sorte que le personnel dans la collectivité puisse avoir accès à une formation de sensibilisation sur la TCD.
    4. Il est évident que, puisque toutes ces stratégies sont très récentes (ou qu’elles ne sont pas encore mises en œuvre), il est impossible de déterminer si elles se réaliseront ni si elles déboucheront sur les résultats attendus.
  6. Services résidentiels [voir la recommandation no 67 du Comité d’examen]
  7. Délinquantes autochtones
    1. La Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes explique que les délinquantes autochtones sont surreprésentées dans la population carcérale : elles présentent habituellement des besoins et un niveau de risque plus élevés, et leur taux de réussite sur le plan de la réinsertion sociale est plus faible. Ce thème a pour objectif de tirer profit des mesures que le CSC a déjà prévu de prendre pour combler les besoins particuliers des délinquantes autochtones afin de favoriser la réussite de leur réinsertion sociale. Les résultats suivants, tirés du plan stratégique du CSC pour les délinquants autochtones 2006 2011, ont été intégrés à la Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes de 2010 :
      1. Amélioration des programmes adaptés à la culture et des interventions correctionnelles efficaces qui tiennent compte des besoins des délinquantes autochtones - En s’appuyant sur le modèle de continuum de soins pour les Autochtones de 2013 (élaboré par le CSC en collaboration avec des intervenants communautaires), le Secteur des délinquantes a élaboré une gamme de programmes visant spécifiquement les délinquantes autochtones. Cette gamme de programmes s’appelle « le cercle de soins » et comprend des programmes offerts en établissement (mobilisation, intensité moyenne, intensité élevée et maîtrise de soi), des séances de transition prélibératoire, des séances de transition dans la collectivité et un programme de maîtrise de soi dans la collectivité, ciblant les Autochtones, animé par le personnel des services correctionnels communautaires. Tous ces programmes sont offerts avec l’aide d'une Aîné à temps plein, et ils visent la guérison au moyen de l’identification à la culture. Les programmes du cercle de soins ont été mis en œuvre en 2010, et la gamme complète était offerte en avril 2012. Selon les données recueillies, les programmes ont enregistré une hausse du nombre de participantes autochtones de l’ordre de 21 % entre 2010 2011 et 2011 2012. On attribue cette hausse aux nouveaux programmes faisant partie du cercle de soins. Il est encore trop tôt pour dire si la transformation des programmes a entraîné une hausse de la qualité des interventions et de plus nombreuses réussites en matière de réinsertion sociale.
      2. Évaluations cliniques exhaustives de la santé mentale - Une évaluation au moment de l’évaluation initiale est un des éléments essentiels de la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada, qui s’applique à l’ensemble des délinquants. Notre projet n’avait cependant pas pour objectif de déterminer si les outils d’évaluation étaient suffisamment adaptés à la culture ni si les résultats de ces évaluations ont permis d’améliorer la qualité des soins en santé mentale offerts en établissement ou dans la collectivité.
      3. Analyse des besoins en matière d’emploi des délinquantes au moment de l’évaluation initiale et augmentation des débouchés d’emploi et de l'employabilité des délinquantes (voir la recommandation no 25 du Comité d’examen)
      4. Renforcement de la capacité autochtone d’apporter un soutien aux personnes libérées en vertu de l’article 84 (voir la recommandation no 67)
    2. Dans la Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes, on affirme que le CSC envisageait d’augmenter le nombre d’Aînées et de conseillers spirituels embauchés et de revoir les rôles et les responsabilités d’un certain nombre d’autres employés qui fournissent des services aux Autochtones, en établissements et dans la collectivité. Le CSC a créé de nouveaux postes d’Aînées dans les établissements. En ce qui concerne le personnel travaillant dans la collectivité, le Service a créé beaucoup de postes supplémentaires d’agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) (neuf postes étaient mentionnés dans le Plan stratégique pour les délinquants autochtones; il y en a maintenant 18) et de postes d’agents de liaison autochtone dans la collectivité (ALAC), à l’échelle du Canada.
    3. La Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes mentionne également que les planificateurs de la continuité des soins, les gestionnaires de cas et les agents de libération conditionnelle doivent veiller à ce que le continuum de soins pour les Autochtones soit respecté lorsqu’une délinquante quitte l’établissement pour s’installer dans la collectivité. Il faut donc offrir à ces employés une formation concernant les besoins particuliers des délinquantes autochtones. Les membres du personnel qui travaillent auprès des délinquantes doivent donc suivre le programme d’orientation de la formation axée sur les femmes, dont une journée est consacrée à la sensibilisation à la culture autochtone. La formation offre un aperçu des cérémonies pratiquées et une introduction à la guérison.
    4. La Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes mentionne, parmi les résultats attendus du continuum de soins pour les Autochtones, le rôle accru des unités des Sentiers autochtones et la plus grande capacité des collectivités autochtones d’offrir les services prévus à l’article 81. Le CSC a récemment négocié un partenariat avec les Native Counselling Services of Alberta et a ainsi pu ouvrir un nouveau centre de 16 places, visé à l’article 81, à Edmonton, en septembre 2011. On recourt donc davantage aux services visés à l’article 81. De plus, le CSC indique que le nombre de délinquantes autochtones transférées dans une unité des Sentiers autochtones ou au pavillon de ressourcement a augmenté entre 2009 et 2012 et a légèrement diminué au cours de l’exercice 2012 2013.
Délinquantes qui ont participé aux unités de guérison des Sentiers autochtones
Délinquantes qui ont quitté l’unité Placements actuels
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 (au 15 septembre 2013) au 17 septembre 2013
Nbre de délinquantes 34 44 48 38 15 12
Nbre de placements 37 46 52 41 15 11

Note: Les placements sont présentés par exercice en fonction de leur date d’expiration; les délinquantes qui ont quitté l’unité de guérison des Sentiers autochtones pendant l’exercice sont comptabilisées pendant l’exercice.
Source : RADAR/PRIME, Sentiers autochtones, toutes régions confondues, date d’extraction : le 15 septembre 2013

Délinquantes qui vivent dans un pavillon de ressourcement
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 (au 15 septembre 2013)
Nbre de délinquantes 36 40 41 35 31
Nbre de placements 0 0 14 16 16
Total 36 40 55 51 47

Source : Système intégré de rapports du CSC, population aux fins du PNILO, Services d’entrepôt de données du CSC et de la CLCC, au 17 septembre 2013.

    1. La Stratégie de gestion des sous populations de délinquantes sera mise en œuvre plus tard, en 2013, par le Secteur des délinquantes. Le volet de cette stratégie qui concerne les délinquantes autochtones prévoit l’adoption des stratégies suivantes dans les établissements :
      1. Créer un groupe de travail avec des représentants de la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) afin de pouvoir répondre aux besoins des délinquantes inuites.
      2. En collaboration avec les établissements pour femmes, la DIA et les OPC, examiner les options offertes aux délinquantes autochtones dans les établissements à sécurité maximale.
      3. En collaboration avec la DIA, établir quelles sont les interventions de guérison destinées aux délinquantes autochtones qui conviennent aux petits groupes.
      4. Continuer à étudier la possibilité d’aménager un pavillon de ressourcement dans l’Est.
      5. Élaborer une initiative inspirée de celle des « Sentiers autochtones » qui serait destinée aux établissements pour femmes.
    2. La stratégie a fait ressortir la démarche suivante pour la collectivité :
      1. Continuer à surveiller le nombre de mises en liberté en vertu de l’article 84 accordées aux délinquantes. (Voir également à ce sujet la recommandation no 67 du Comité d’examen.)
  1. Partenaires communautaires
    1. C’est dans le but de mobiliser des partenaires non traditionnels et d’étudier de nouveaux modèles de partenariat en étendant les réseaux de communication et en en créant de nouveaux qu’on a établi des partenariats dans la collectivité. Un financement a donc été fourni pour appuyer les activités visant l’établissement de partenariats (le financement couvre par exemple le coût des réunions avec des ONG, une partie du coût de la formation des employés des organismes partenaires et le coût des programmes de formation mixte, visant à la fois le personnel du CSC et celui des partenaires et portant sur la meilleure façon de répondre aux besoins des délinquantes présentant des troubles particuliers). Les régions ont donc toutes établi de nouveaux partenariats. Parmi les résultats obtenus, mentionnons une meilleure planification de la mise en liberté, en particulier dans le cas des délinquantes présentant des besoins en santé mentale, un meilleur accès aux services, davantage de débouchés d’emploi en lien avec les permissions de sortir et les placements à l’extérieur, une meilleure compréhension de la situation des délinquantes et des besoins qui leurs sont propres, un taux d’emploi plus élevé et de meilleures relations avec les services à l’enfance et à la famille.
  2. Résultats
    1. Le CSC a reconnu que les mesures prises en lien avec le cadre communautaire du plan d’action pour les femmes 2012 2013 ont donné les résultats suivantsNote de bas de page 27.
      1. On a observé une augmentation du nombre de délinquantes faisant l’objet d’un examen en vue d’une mise en liberté sous condition. Au cours de l’exercice 2011 2012 (soit avant que des ressources soient affectées à la préparation des dossiers des délinquantes), en moyenne 38 % (87 sur 229) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale qui avaient atteint leur date d’admissibilité à la semi liberté (DASL) faisaient l’objet d’un examen aux fins d’une semi liberté. Au cours de l’exercice 2012 2013 (soit depuis l’affectation de ces ressources), cet examen a touché en moyenne 47 % (111 sur 235) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale qui avaient atteint leur DASL.
      2. Au cours de l’exercice 2011 2012 (avant la mise en œuvre de l’initiative), en moyenne 32 % (52 sur 162) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale qui avaient atteint leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT) faisaient l’objet d’un examen aux fins de la libération conditionnelle totale. Au cours de l’exercice 2012 2013 (après la mise en œuvre), cet examen a touché en moyenne 47 % (76 sur 162) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale qui avaient atteint leur DALCT.
      3. On a observé une augmentation de 41 % du nombre des permissions de sortir sans escorte dans les établissements qui ont pu bénéficier de ces ressources. Dans l’ensemble, on note une augmentation du nombre de permissions de sortir sans escorte, qui est passé de 45 en 2011 2012 à 63 en 2012 2013.

Difficultés

  1. Services de santé mentale
    1. En 2008, un projet pilote de thérapie comportementale dialectique (TCD) en milieu communautaire a été mené à trois endroits. Les résultats étaient prometteurs : après six mois, les participantes affichaient de meilleures capacités d’adaptation et de maîtrise de leur comportement de même qu’une diminution de l’impulsivité. Malheureusement, les ressources ont manqué pour poursuivre le projet pilote à ces trois endroits ou pour élargir le service, malgré les résultats positifs. Le CSC a décidé de n’offrir la TCD que dans les établissements, étant donné que le domaine de la santé des délinquantes libérées relève des provinces, que le Service n'a pas les ressources nécessaires et qu’il n’est pas de son ressort d’offrir des soins de santé complets dans la collectivité. Le CSC s'est certes engagé à fournir au personnel des services correctionnels communautaires une formation de sensibilisation à la TCD (qui devait également porter sur les mesures de suivi et de soutien des personnes qui suivaient une TCD en établissement), mais cette formation n’est toujours pas offerte.
    2. Même si on vient de lancer la nouvelle Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada, le budget et les ressources réservées aux services de santé mentale dans la collectivité ont beaucoup diminué. En conséquence, les délinquantes libérées dans la collectivité ont accès à un moins grand nombre de services de santé mentale.
    3. La Stratégie sur la santé mentale ne tient pas compte des besoins particuliers des délinquantes et n’est pas sexospécifique; cela reste une préoccupation.
    4. De plus, bien que la Stratégie de gestion des sous populations de délinquantes exige une collaboration pour faire en sorte que les délinquantes puissent avoir accès à des places dans des centres offrant des services de santé mentale et que le personnel ait suivi une formation sur la TCD, on ne sait toujours pas dans quelle mesure ces exigences seront respectées, puisque la stratégie ne sera lancée qu’à la fin de 2013.
  2. Délinquantes avec enfants (programmes en établissement et dans la collectivité)
    1. C’est en juillet 1996 que s’est déroulé le premier projet pilote du programme mère enfant en établissement, au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Les autres établissements de la région ont commencé à mettre ce programme en œuvre en 1998. Et c’est en février 2003 qu’a été publiée une directive du commissaire sur le Programme mère enfant en établissement, qui établissait les paramètres du programme, c’est-à-dire qu’il avait pour but de fournir un environnement positif, qui favorise la stabilité et le maintien de la relation mère enfant. Grâce à ce programme, les enfants peuvent demeurer avec leur mère, pendant son incarcération, dans la mesure où on juge que le programme respecte l’intérêt supérieur de l’enfant (au chapitre de son bien être physique, émotionnel et spirituel). En juin 2008, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un certain nombre de changements touchant les critères d’admissibilité au programme mère enfant. Trois changements d’orientation, en particulier, ont considérablement restreint l’accès au programme :
      1. Exclusion de délinquantes ayant été reconnues coupables d’un crime grave, notamment un crime lié à la violence ou à des enfants et un crime de nature sexuelle.
      2. Restriction de l’âge maximal des enfants participant au programme à temps partiel — l’âge est ramené de 12 à 5 ansNote de bas de page 28
      3. Soutien obligatoire des services locaux à l’enfance et à la famille pour que la participation d’une délinquante soit approuvée.
    2. En conséquence, le nombre de femmes admissibles à ce programme a beaucoup diminué. En outre, étant donné l’augmentation de la population générale des délinquantes, il manque parfois de locaux pour offrir ce programme. Voici le compte rendu de différents établissements :
      1. Grand Valley : À l’heure actuelle, aucune place n’est offerte dans le programme mère enfant. L’établissement prévoit construire une unité à sécurité minimale de 40 places comportant cinq rangées de huit cellules chacune, avec espace pour des lits contigus pour la mère et l'enfant dans chaque rangée.
      2. Nova : Le programme mère enfant est offert, mais aucune délinquante n’y participe pour le moment.
      3. Okimaw Ohci : Le programme mère enfant est offert, mais aucune participante ne s’y est inscrite depuis au moins trois ans.
      4. Établissement d’Edmonton pour femmes : L’établissement a la capacité nécessaire pour offrir le programme mère enfant; toutefois, cela fait quelques années qu’aucune participante ne s’y est inscrite. L’établissement compte une nouvelle unité à sécurité minimale de 40 places conçue spécifiquement pour accueillir les participants à ce programme.
      5. Vallée du Fraser : À l’heure actuelle, aucune délinquante ne participe au programme mère enfant. On est en train de construire une nouvelle unité à sécurité minimale qui pourra accueillir les participantes à ce programme.
      6. Joliette : Le programme mère enfant est actuellement offert dans cet établissement qui compte une coordonnatrice du programme mère enfant à temps plein. Aucune participante n’y est actuellement inscrite.
    3. Le CSC a en outre adopté une politique intitulée Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire (DC 715 4). Les procédures suivantes doivent être respectées :
      1. Au moment de mettre à jour le Plan correctionnel en prévision de la mise en liberté, l'agent de libération conditionnelle en établissement déterminera, en consultation avec le coordonnateur du Programme mère enfant en établissement, s'il y a lieu, les questions relatives aux soins des enfants et aux relations mère enfant pouvant avoir une incidence sur la réinsertion sociale de la délinquante.
      2. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité consultera les agents de la protection de l'enfance concernés, s'il y a lieu, avant de recommander le placement de la délinquante dans un établissement résidentiel communautaire.
      3. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité, en consultation avec l'établissement résidentiel communautaire et l'équipe de gestion de cas, tiendra compte des risques et des besoins de toutes les résidentes de l'établissement, y compris les risques pour les enfants, avant de recommander le placement.
      4. L'agent de libération conditionnelle demandera à l'établissement résidentiel communautaire une confirmation écrite attestant que la délinquante est au courant des attentes de l'établissement et des conditions en vertu desquelles l'accord de cohabitation avec les enfants sera réexaminé ou annulé.
      5. Lorsqu'une délinquante en liberté sous condition présente une demande de cohabitation avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire, l'agent de libération conditionnelle consultera l'établissement résidentiel communautaire et l'équipe de gestion de cas avant d'approuver la demande.
      Le CSC ne recueille aucune donnée sur le nombre de délinquantes qui cohabitent avec leurs enfants dans des établissements résidentiels communautaires ni sur le nombre de délinquantes qui utilisent les services à l’enfance pour reprendre contact avec leurs enfants. Toutefois, le CSC a réuni les informations suivantes en octobre 2013 :
      • L’unité de surveillance des femmes (USF) de la région du Pacifique déclare qu’une délinquante cohabite actuellement avec son ou ses enfants dans un CRC. Les responsables signalent qu’autant qu’ils le sachent, aucune délinquante n’utilise actuellement les Services à l’enfance pour renouer avec ses enfants.
      • L’USF de Calgary indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un centre résidentiel communautaire (CRC). Une délinquante a demandé l’aide des Services à l’enfance.
      • L’USF d’Edmonton indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un CRC, mais que cinq délinquantes ont demandé l’aide des Services à l’enfance.
      • L’USF de Winnipeg indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un CRC. Cependant, les deux maisons de transition comptent des locaux mère enfant qui sont utilisés lorsque les enfants visitent leur mère, les vendredis ou samedis soirs. Jusqu’ici, six délinquantes ont utilisé ces locaux pendant les fins de semaine, au CRC. À l’heure actuelle, sept délinquantes ont demandé l’aide des Services à l’enfance et à la famille.
      • L’USF de Toronto indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un CRC. Deux délinquantes ont demandé l'aide des Services à l’enfance et à la jeunesse.
      • L’USF d’Ottawa indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un CRC. Une délinquante a demandé l'aide des Services à l’enfance et à la jeunesse afin de pouvoir voir sa fille.
      • L’USF de Montréal indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un CRC. Une délinquante a demandé l’aide des services de protection de la jeunesse.
      • L’USF de Nouvelle Écosse indique qu’aucune délinquante ne cohabite avec ses enfants dans un CRC. Aucune des délinquantes n'a demandé l’aide des Services à l’enfance.
      Ces données concernent la plupart des délinquantes qui se trouvent actuellement en liberté conditionnelle; toutefois, elles ne concernent pas les délinquantes qui ne font pas l’objet d’une surveillance par une unité de surveillance des femmes.

      Il existe donc au CSC une structure qui permet aux délinquantes de nouer, de maintenir et de resserrer les liens avec leurs enfants, mais les règles des établissements sont si restrictives qu’en réalité, presque aucune des délinquantes n’est admissible au programme en établissement. De plus, à l’heure actuelle, une seule délinquante cohabite avec ses enfants dans la collectivité, ce qui prouve d’autant plus que le CSC n’a toujours pas trouvé de formule pour permettre aux délinquantes de cohabiter avec leurs enfants, en établissement ou dans la collectivité. Toutefois, les délinquantes qui résident dans la collectivité ont davantage de réponses positives lorsqu’elles s’adressent aux services pour renouer avec leurs enfants (elles sont 17 au total, au Canada, selon les données d’une seule journée) ou, à Winnipeg, lorsqu’elles demandent que leurs enfants puissent passer une nuit avec elles au CRC. Il faudrait élargir ces possibilités et s’inspirer davantage de ces petites réussites.
  3. Délinquantes autochtones
    1. La Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes vise à renforcer et mettre en valeur les composantes du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (2006 2011). L’une de ces composantes prévoit que, pour faire en sorte que le continuum de soins offerts aux Autochtones soit maintenu entre l’établissement et la collectivité, des employés comme les planificateurs de la continuité des soins, les agents de gestion des cas et des agents de libération conditionnelle doivent y participer. Dans le document, on recommande aussi au CSC de reconnaître le fait que les délinquants autochtones ont vécu des expériences historiques particulières, qu'ils constituent un groupe marginalisé qui est surreprésenté dans le « système » et que des stratégies d'intervention spéciales et uniques s'imposent (continuum de soins adapté à leur culture). Toutefois, il ne semble pas que ce groupe d’employés ait pu suivre une formation adéquate concernant les traumatismes historiques, les antécédents sociaux et les besoins particuliers des délinquantes autochtones. En outre, il est difficile de savoir si les employés ont accès à une formation sur les sujets suivants :
      1. Le but et les objectifs du continuum de soins.
      2. La façon dont le cercle de soins s’inscrit dans le continuum de soins.
      3. Leurs rôles au sein du continuum.
  4. Résultats généraux
    1. Selon les résultats présentés par le CSCNote de bas de page 29, il est encore difficile pour les délinquantes d’obtenir leur libération conditionnelle totale. Il semble aussi difficile d’augmenter le nombre de délinquantes libérées à la date d’admissibilité à la semi liberté ou à la libération conditionnelle totale.
      1. Au cours de l’exercice 2011 2012 (avant la mise en œuvre de l’initiative), en moyenne 3 % (5/162) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale obtenaient une libération conditionnelle totale à la date d’admissibilité à une libération conditionnelle (DALC). Au cours de l’exercice 2012 2013 (depuis la mise en œuvre de l’initiative), en moyenne 2 % (4 sur 162) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale obtenaient leur semi liberté à la DALC.
      2. Le nombre de délinquantes qui obtiennent une semi liberté ou une libération conditionnelle totale est demeuré stable. Au cours de l’exercice 2011 2012 (avant la mise en œuvre de l’initiative), en moyenne 16 % (36 sur 229) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale obtenaient leur semi liberté à la date d’admissibilité à la semi liberté (DASL). Pendant l’exercice 2012 2013 (depuis la mise en œuvre de l’initiative), en moyenne 15 % (35 sur 235) des délinquantes des établissements à sécurité moyenne et minimale étaient libérées à la DASL.

        Il semble que, bien que le Secteur des délinquantes continue à élaborer des stratégies pour préparer les délinquantes à une réinsertion sociale réussie et à élaborer des programmes visant leurs facteurs criminogènes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde très peu souvent une libération conditionnelle à des délinquantes.

Conclusion et possibilités

  1. La stratégie communautaire
    1. Le Secteur des délinquantes consacre beaucoup de temps et d’efforts à un exercice concerté d’examen et de mise à jour continue de la Stratégie communautaire pour les délinquantes. Cette stratégie semble offrir une approche dynamique d’amélioration des services correctionnels communautaires destinés aux délinquantes.
    2. La collaboration avec les représentants des établissements, de la collectivité et des intervenants est une composante importante de la stratégie, et de nombreuses personnes semblent sincèrement s’investir chaque année dans les discussions qui concernent les pratiques exemplaires et les étapes suivantes.
    3. Cette collaboration, de même que les ressources consacrées à la mobilisation, aux communications et à l’établissement de relations entre ces secteurs, ne peut que consolider cette capacité à accroître le nombre de femmes libérées dans la collectivité et à assurer la réussite de la réinsertion sociale des délinquantes.
  2. Obstacles à surmonter
    1. Le programme mère enfant est une composante importante du maintien des liens entre une mère et son enfant, pendant que la mère est incarcérée, puisque ce programme permet de s’assurer que la relation reprend plus facilement après la mise en liberté. L’Établissement Joliette propose actuellement un programme adapté qui offre la possibilité de visites prolongées aux femmes qui ne peuvent pas cohabiter à temps plein avec leur enfant. Ces mères ont donc l’occasion de maintenir des liens avec leurs enfants. Selon la directrice de l’établissement, plusieurs délinquantes participent au programme de visites prolongées. De plus, le CSC a mis en place un projet pilote, inspiré du programme CHILD-LINK, lequel permet aux délinquantes incarcérées de communiquer par Skype (vidéoconférence) avec leurs enfants. Des données préliminaires empiriques indiquent que ce petit projet pilote a été fructueux. Cependant, rien n'a encore été décidé et on ne sait pas si le programme sera mis en œuvre dans tous les établissements pour femmes. Ainsi, puisqu’il semble que les règles sur la cohabitation des délinquantes et leurs enfants sont trop restrictives, le Secteur des délinquantes peut continuer à adapter ce programme et à imaginer d’autres moyens pour s’assurer que les mères et leurs enfants maintiennent les liens qui sont si importants, pendant l’incarcération et après le retour dans la collectivité.
    2. Le CSC devrait recueillir des statistiques sur le nombre de délinquantes qui cohabitent avec leurs enfants dans les installations communautaires et sur le nombre de délinquantes qui demandent l’aide des services à l’enfance pour renouer avec leurs enfants ou maintenir leurs relations avec eux. Puisqu’il n’existe aucune donnée à ce sujet, il est impossible de commenter cet aspect de la Stratégie communautaire nationale.
    3. Le CSC s’appuie, dans la collectivité, sur de nombreux partenaires autochtones qui peuvent fournir la formation de sensibilisation nécessaire au sujet des traumatismes historiques, de la situation propre aux délinquantes autochtones et de leurs besoins particuliers. Cette formation serait profitable à tous les employés de la collectivité et des établissements qui travaillent auprès de délinquantes autochtones.
    4. En outre, tous les membres du personnel du Secteur des délinquantes tireraient vraiment profit d’une formation sur le cercle de soins et sur le rôle qu’ils doivent y jouer.

RECOMMANDATION No 67 DU COMITÉ D’EXAMEN

La tenue d'un examen complet de la capacité d'accueil et de la capacité d'intervention des établissements résidentiels communautaires, examen axé plus particulièrement sur le manque actuel de solutions de rechange en matière de logement dans la collectivité pour les délinquantes et les ententes conclues avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC.

Réalisations

  1. Lancement de la Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes, du Plan d’action communautaire (mis à jour chaque année) et de la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (dont il est question dans les recommandations du rapport Glube)
  2. Augmentation du nombre de places offertes aux délinquantesNote de bas de page 30
    1. Un examen des installations résidentielles communautaires du Canada a été mené en 2008. À ce moment-là, on avait comptabilisé au total 78 installations accueillant des femmes seulement ou des femmes et des hommes. Cela représentait au total 194 places réservées aux femmes et 89 places pouvant être occupées par des hommes ou des femmes.
    2. Depuis, les régions ont reçu un financement leur permettant de conclure des ententes avec divers partenaires en vue de proposer aux délinquantes des options de logement non traditionnelles, par exemple des placements dans une maison privée. Un financement de démarrage a été versé à plusieurs partenaires extérieurs pour l’aménagement d’appartements satellites destinés aux délinquantes. Le Plan d'action 2012 2013 prévoyait un financement réservé à l’hébergement des délinquantes avec enfants, des délinquantes aux prises avec un problème de toxicomanie et des délinquantes ayant des troubles de santé mentale.

      La Division de la planification, des ressources et des partenariats dans la collectivité (DPRPC) a mené un examen touchant la capacité en matière de logements communautaires et le recours à ces logements par les délinquantes, pendant l’exercice 2012 2013. Les renseignements qui suivent sont tirés du document intitulé « Examen des logements dans la collectivité offerts aux délinquantes », dont voici les principales constatations :
      1. Nombre total de places dans les logements en milieu communautaire - À l’échelle du Canada, 65 installations au total acceptaient des délinquantes en 2012 2013 et, de ce nombre, 42 n’acceptaient que des femmes, et 23 étaient mixtes. Les installations pour femmes seulement avaient la capacité d’accueillir 229 délinquantes chaque jour, et les installations mixtes pouvaient accueillir 233 personnes. Les données recueillies étant limitées, la DPRPC n’était pas en mesure de savoir combien de places dans les installations mixtes avaient été utilisées par des délinquantes.
      2. Donc, même si le nombre des installations a diminué depuis 2008, passant de 78 à 65, le nombre de places offertes à des délinquantes a augmenté, passant de 194 à 229 (on parle de places réservées aux femmes). Il est difficile de parler des établissements mixtes puisque le nombre de places utilisées par des délinquantes reste inconnu. Toutefois, on sait que la capacité des installations mixtes a beaucoup augmenté, passant de 89 à 233 places.
      3. De plus, il convient de signaler que, dans le cadre de l’examen de 2008, on estimait à 1 155 la population de délinquantes; ce chiffre comprenait les 495 délinquantes incarcérées (47,9 % de la population) et les 561 délinquantes libérées dans la collectivité (52,1 % de la population). Au dernier trimestre de 2012 2013, la population totale de délinquantes était d’environ 1 037Note de bas de page 31, soit 555 délinquantes incarcérées (53,5 %) et 482 délinquantes libérées dans la collectivité (46,5 %). Parmi les délinquantes libérées dans la collectivité, 128 étaient visées par une exigence relative au lieu de résidence (délinquantes en semi liberté ou devant respecter des conditions d’hébergement, sans compter les délinquantes s’étant vu imposer une assignation à résidence par le CSC). On peut donc dire que, même si la population carcérale totale et le nombre de délinquantes dans la collectivité ont diminué, le nombre de places disponibles a augmenté.
Nombre d’installations, 2012-2013
Région ou district Femmes Mixte Total
Atlantique 4 5 9
Québec 3 5 8
District Montréal métropolitain 1 2 3
District Est Ouest du Québec 2 3 5
Ontario 11 2 13
District principal de l’Ontario et du Nunavut 5 2 7
District central de l’Ontario 6 0 6
Prairies 9 9 18
District Manitoba Saskatchewan Nord Ouest de l’Ontario 5 6 11
Alberta Territoires du Nord Ouest 4 3 7
Pacifique 15 2 17
Total national 42 23 65
Nombre maximal quotidien de places
Région ou district Femmes Mixte Total
Atlantique 27 49 76
Québec 18 30 48
District Montréal métropolitain 15 14 29
District Est Ouest du Québec 3 16 19
Ontario 55 11 66
District principal de l’Ontario et du Nunavut 21 11 32
District central de l’Ontario 34 0 34
Prairies 59 123 182
District Manitoba Saskatchewan Nord Ouest de l’Ontario 25 87 112
Alberta Territoires du Nord Ouest 34 36 70
Pacifique 70 20 90
Total national 229 233 462

Le compte des hommes et des femmes n’est établi que pour les installations qui offrent des services sexospécifiques. Les installations qui offrent des places tant à des hommes qu’à des femmes sont considérées comme des installations mixtes.

      1. Type de logements dans la collectivité, 2012-2013 - La DPRPC a classé les établissements résidentiels communautaires en six catégories :
        1. Établissements résidentiels communautaires (ERC); au Québec, ces établissements s’appellent centres résidentiels communautaires ou centres d’hébergement communautaires;
        2. Centres de traitement (CT);
        3. Foyers (F);
        4. Placements dans une maison privée (PMP);
        5. Appartements supervisés (AS);
        6. Autres (p. ex. appartements satellites)
    1. La plus grande partie des places réservées aux délinquantes se retrouvent dans des ERC : 183 places sur 229 (79,9 %). On compte 26 places pour les délinquantes (11,3 %) dans les foyers, 11 places (4,9 %) dans les centres de traitement, et 10 autres places (4,4 %) réparties à parts égales dans des maisons privées et d’autres types de résidence. Aucune donnée comparable n’a été fournie pour 2008.
Nombre maximal quotidien de places réservées aux délinquantes, par type d’établissement
Région ou district ERC CT PMP F AS Autres Total
Atlantique 27 27
Québec 18 18
District Montréal métropolitain 15 15
District Est Ouest du Québec 3 3
Ontario 49 1 5 55
District principal de l’Ontario et du Nunavut 20 1 21
District central de l’Ontario 29 5 34
Prairies 54 5 59
District Manitoba Saskatchewan Nord Ouest de l’Ontario 25 25
Alberta Territoires du Nord Ouest 29 5 34
Pacifique 35 6 3 26 70
Total national 183 11 5 26 0 5 229

Nombre maximal quotidien de places mixtes, par type d’établissement
Région ou district ERC CT PMP F AS Autres Total
Atlantique 37 2 10 49
Québec 16 5 9 30
District Montréal métropolitain 5 9 14
District Est Ouest du Québec 16 16
Ontario 1 10 11
District principal de l’Ontario et du Nunavut 1 10 11
District central de l’Ontario
Prairies 102 21 123
District Manitoba Saskatchewan Nord Ouest de l’Ontario 72 15 87
Alberta Territoires du Nord Ouest 30 6 36
Pacifique 8 12 20
Total national 140 55 0 19 19 0 233
    1. Taux d’utilisation des logements dans la collectivité - Le taux global moyen pondéré d’utilisation des places dans les installations pour femmes seulement était de 64,7 % en 2012 2013. C’est dans la catégorie « autres » et les ERCqu’on a observé les taux d’utilisation les plus élevés (82,6 % et 71,2 %, respectivement). C’est dans les centres de traitement (47,2 %), les placements dans une maison privée (22,8 %) et les foyers (21,6 %) qu’on a observé les taux moyens les plus bas.
    2. Les taux d’utilisation des établissements mixtes ne sont pas utiles aux fins de la présente analyse puisque les données n’indiquent pas combien de ces places mixtes ont été utilisées par des délinquantes.

      Aucune donnée comparable n’a été fournie pour 2008.
Taux d’utilisation des places réservées aux délinquantes, par type d’établissement
Région ou district ERC CT PMP F AS Autres Total
Atlantique 63.2% 63.2%
Québec* 96.3% 96.3%
District Montréal métropolitain 83.0% 83.0%
District Est Ouest du Québec 162.8% 162.8%
Ontario* 83.2% 6.3% 82.6% 81.7%
District principal de l’Ontario et du Nunavut 82.8% 6.3% 79.2%
District central de l’Ontario 83.4% 82.6% 83.3%
Prairies* 54.9% 66.0% 55.9%
District Manitoba Saskatchewan Nord Ouest de l’Ontario 51.1% 51.1%
Alberta Territoires du Nord Ouest 57.7% 66.0% 58.9%
Pacifique 70.8% 31.5% 31.8% 21.6% 48.4%
Total national* 71.2% 47.2% 22.8% 21.6% 82.6% 64.7%

*Les totaux représentent une moyenne pondérée fondée sur le nombre total de places utilisées par rapport au nombre total de places disponibles.

Taux d’utilisation des places mixtes, par type d’établissement
Région ou district ERC CT PMP F AS Autres Total
Atlantique 71.0% 63.2%
Québec* 58.1% 20.5% 78.3% 57.9%
District Montréal métropolitain 20.5% 78.3% 57.7%
District Est Ouest du Québec 58.1% 58.1%
Ontario* 54.5% 80.6% 78.2%
District principal de l’Ontario et du Nunavut 54.5% 80.6% 78.2%
District central de l’Ontario
Prairies* 104.7% 54.9% 95.5%
District Manitoba Saskatchewan Nord Ouest de l’Ontario 96.6% 36.9% 85.0%
Alberta Territoires du Nord Ouest 121.5% 99.8% 117.9
Pacifique 83.7% 87.0% 85.7%
Total national* 94.7% 64.7% 63.4% 58.6% 81.6%

*Les totaux représentent une moyenne pondérée fondée sur le nombre total de places utilisées par rapport au nombre total de places disponibles.

Difficultés

  1. Services de traitement de la toxicomanie
    1. En 2012 2013, on comptait 507 délinquantes dans la collectivité. Étant donné le nombre de délinquantes qui présentent des problèmes de toxicomanie, le nombre de places dans des centres de traitement reste peu élevé (11 places dans les centres pour femmes seulement et 55 dans les installations mixtes). Ces installations peuvent fournir des services à environ 13 % de la population, dans la mesure où les délinquantes sont libérées dans une collectivité où des places sont offertes. Aucun centre de traitement n’est destiné à cette clientèle dans les régions de Montréal, de l’Atlantique et du centre de l’Ontario. En outre, les places réservées aux délinquantes sont offertes principalement dans l’Ouest du Canada, mais leur taux d’utilisation n’est que de 47,2 %. En moyenne, seulement cinq places disponibles seront utilisées. Il n’est pas possible d’analyser l’utilisation des places dans les installations mixtes, puisqu’elles peuvent être occupées par des hommes ou par des femmes. Toutefois, le taux d’utilisation de ces installations ne dépasse pas 64,7 %, et il est probablement moins élevé encore pour les délinquantes. Il semble que, bien que la toxicomanie reste un enjeu important au moment de la réinsertion sociale, les ressources ne soient pas nécessairement utilisées.
    2. Les données recueillies touchant les places utilisées aideront le CSC à modifier le type de places offertes et l’endroit où elles sont offertes. À l’heure actuelle, le Service a fait des gains importants au chapitre du nombre de places disponibles, mais il doit maintenant améliorer son offre pour s’assurer que des places adéquates sont offertes aux bons endroits. C’est là un processus complexe qui doit tenir compte des besoins particuliers de la population carcérale de même que des autres services offerts dans les collectivités du Canada.
    3. Dans le Cadre communautaire du plan d’action pour les femmes 2012 2013, le CSC prévoyait un financement et des processus spécifiques visant à aider le placement des délinquantes dans les établissements résidentiels communautaires (Plan d’action communautaire : services résidentiels). On ne sait pas si cette stratégie a entraîné une augmentation du taux d’utilisation pendant l’exercice, puisqu’aucune donnée sur les taux d’utilisation n’a été recueillie pour les années précédentes. En outre, le plan d’action a été lancé pendant l’exercice 2012 2013; il est peut être trop tôt pour que l’on puisse observer des résultats importants en ce qui touche par exemple l’augmentation de l’utilisation des places disponibles.

Réalisation

  1. Nouveaux logements aux termes de l’article 81 En septembre 2011, l’organisme Native Counselling Services of Alberta a ouvert les portes de la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un établissement de 16 places créé aux termes de l’article 81 qui reçoit des délinquantes sous responsabilité fédérale à sécurité minimale et des délinquantes en liberté conditionnelle. La Maison de ressourcement Buffalo Sage donne aux délinquantes autochtones la possibilité de participer à toute une gamme de programmes (sur place ou dans la collectivité) qui traitent de divers enjeux comme les traumatismes historiques, les compétences parentales et la préparation à la vie active, et de profiter de placements en emploi et de services de maintien en emploi. Le CSC et les Native Counselling of Alberta ont reçu, pour cette initiative, la médaille d’or de l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC).

Difficulté

  1. Négociations infructueuses La région du Québec avait entamé des négociations avec un partenaire communautaire autochtone dans le but d’offrir un autre établissement aux termes de l’article 81. Les négociations allaient bon train, et une analyse de rentabilisation avait été soumise à l’examen du conseil d’administration. Malheureusement, le partenaire communautaire s’est retiré du processus, et l’établissement n’a jamais vu le jour.

Possibilité

  1. Partenariats La Direction des initiatives pour les Autochtones du CSC travaille de concert avec la région de l’Ontario pour établir un partenariat avec l’un des centres de ressourcement de l’Ontario en vue de l’aménagement d’un centre de ressourcement relevant du CSC qui pourrait accueillir des délinquantes. Le centre existant fournit déjà depuis assez longtemps, des services de traitement des traumatismes destinés aux Autochtones, hommes et femmes. Le CSC a participé à de nombreuses réunions avec son partenaire potentiel afin qu’une relation de travail puisse s’établir entre les deux organisations. Ainsi, les délinquantes peuvent maintenant commencer par une participation aux traitements offerts au pavillon même. On prévoit établir un partenariat officiel qui permettrait d’augmenter le nombre de programmes communautaires offerts aux délinquantes en Ontario. Tous les intervenants espèrent que le pavillon, qui appartient actuellement à l’organisme partenaire, puisse devenir un pavillon de ressourcement réservé aux délinquantes autochtones.

Réalisation : hébergement dans une collectivité autochtone aux termes de l'article 84

  1. Augmentation du nombre de places dans les logements aux termes de l’article 84
    1. Le CSC a déclaré que 14 installations offraient un logement aux termes de l’article 84 pour l’exercice 2013 2014. En date du 9 août 2013, 41 délinquantes avaient été libérées en vertu d’une entente aux termes de l’article 84. Le CSC a fourni les statistiques qui suivent en comparant l’exercice en cours à des exercices antérieurs. Selon la tendance, le nombre d’ententes aux termes de l’article 84 augmente année après année.

      Nombre de délinquantes libérées aux termes l’article 84
      2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
      Semi liberté 2 5 8 17
      Libération conditionnelle totale 0 0 2 0
      Libération d’office 0 4 10 26
      Total 2 9 20 43
    2. Les activités de promotion de l’article 84 auprès des délinquantes, organisées par le CSC, ont été efficaces. Dans le rapport de mi exercice 2011 2012, portant sur le cadre de responsabilisation (publié en décembre 2011), la Direction des initiatives pour les Autochtones indiquait que 95,5 % des délinquantes autochtones étaient au courant de la possibilité d’être libérées aux termes de l’article 84 (la DIA avait pour objectif de s’assurer que les délinquantes étaient au courant des options qui leur étaient offertes).
    3. De plus, un certain nombre de stratégies fructueuses ont été entreprises concernant la mise en place de logements en vertu de l’article 84 en collaboration avec des collectivités autochtones. Le personnel de l’unité de surveillance des femmes de Calgary, par exemple, attribue la réussite des programmes de placement aux termes de l’article 84 au bon déroulement des programmes des intervenants accompagnateurs et intervenants externes et du programme de mobilisation des partenaires. En invitant le personnel correctionnel dans la collectivité et le personnel des organismes partenaires à venir rencontrer les délinquantes dans l’établissement, on raffermit la volonté de chacun d’aider les femmes à trouver un logement dans la collectivité au moment de leur mise en liberté. Deux exemples nous ont été présentés :
      1. L’unité de surveillance des femmes de Calgary essayait d’obtenir des places dans un centre de traitement local pour les Autochtones. Un agent de développement auprès de la collectivité autochtone de Calgary a favorisé l’établissement d’un partenariat avec le CSC. Le personnel du centre de traitement a été invité à visiter le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour rencontrer le personnel et les délinquantes. À la suite de cette visite, le centre de traitement s’est dit prêt à conclure un contrat avec le CSC afin de fournir des traitements aux délinquantes. Ces partenariats aident à brosser un tableau réaliste de la situation des femmes dans les établissements et à leur fournir de nouvelles options d’accès aux ressources de la collectivité.
      2. Il y a deux ans, l’unité de surveillance des femmes de Calgary a invité les représentants de plusieurs organismes, y compris des Aînées et des représentants d’établissements d’enseignement postsecondaire, à visiter le Pavillon Okimaw Ohci et l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Cette expérience a transformé leur perception de ces femmes. Le second jour, pendant une discussion, une des Aînées a fait la déclaration suivante : « J’ai pleuré toute la nuit après avoir vu toutes mes filles réunies ici. Je ne suis pas naïve, mais j’ignore ce que nous faisons à nos filles. ». L’Aînée en question collabore maintenant avec l’ADACA et organise des solutions de logement pour les femmes aux termes de l’article 84.
      L’unité de surveillance des femmes de Calgary estime donc que, depuis 2010, le nombre de placements aux termes de l’article 84 a connu une hausse. Les intervenants estiment que, si 20 femmes sont mises en liberté chaque année, sept ou huit le seront en vertu d’une entente conclue aux termes de l’article 84.

RECOMMANDATION No 70 DU COMITÉ D’EXAMEN

Que le CSC examine ses programmes communautaires et les ressources requises pour appuyer la mise en œuvre de programmes de suivi. Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration de programmes dans la collectivité pour les délinquantes et les Autochtones et à l'accès à ces programmes.

Réalisations:

  1. Élaboration des programmes de maîtrise de soi
    1. Le Programme de prévention des rechutes et de suivi dans la collectivité a été remplacé par les programmes de maîtrise de soi pour les délinquantes, en l’occurrence le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes (PMSD) et le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones (PMSDA). Ces programmes ont été conçus pour être offerts en même temps que le continuum de soins (pour délinquantes non autochtones) et le cercle de soins (pour délinquantes autochtones). Le Secteur des délinquantes a modifié tous les programmes offerts aux délinquantes en fonction de ces modèles.
    2. Le Secteur des délinquantes a conçu le Programme de maîtrise de soi pour les délinquantes non autochtones. Le PMSD est le quatrième programme correctionnel inclus dans le continuum de soins. Cependant, c’est parfois le seul programme que certaines délinquantes termineront. Il a été conçu pour les aider à continuer à accomplir des changements et à conserver leurs acquis. Le programme est axé sur la mise en valeur des points forts, le renforcement des stratégies d’adaptation et l’amélioration de la conscience de soi. Il offre aux participantes l’occasion d’élaborer ou de réviser un plan individuel de maîtrise de soi et de le mettre en œuvre. La répétition et la mise en pratique des compétences acquises dans le cadre d'autres programmes permettent de renforcer celles-ci. Dans la collectivité, le programme a une double utilité : continuer à offrir un soutien aux participantes à leur départ de l’établissement et servir de mise à jour pour les participantes libérées dans la collectivité.
    3. Le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones (PMSDA) est conçu pour aider les participantes à continuer à accomplir des changements et à conserver leurs acquis. Le programme est axé sur la mise en valeur des points forts, le renforcement des stratégies d’adaptation et l’amélioration de la conscience de soi. Il permet aux participantes d'élaborer ou de réviser un plan de guérison individuel et de le mettre en œuvre. On offre ce programme aux délinquantes ayant besoin d'un soutien et d'aide lorsqu'elles sont de retour dans la collectivité. Dans la collectivité, il n’y a pas de conditions préalables. Le programme de maîtrise de soi est aussi utilisé comme une stratégie de gestion du risque pour aider les délinquantes à mener à terme leur période de liberté sous condition.
    4. Depuis 2010, on observe une augmentation du nombre de demandes de participation aux programmes de maîtrise de soi et du nombre de participantes qui le terminent. Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette hausse : l’augmentation du nombre total de délinquantes, l’augmentation du nombre de formateurs qualifiés, l’augmentation du nombre de secteurs offrant le programme et l’augmentation du nombre de cycles du programme en raison de la réduction du nombre de séances (ce qui explique l’augmentation du nombre d’inscriptions et du nombre de participantes qui font le programme au complet).

Difficulté

  1. Données sur les résultats du programme À l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de données sur le programme pour qu’il soit possible de déterminer si les participantes ont acquis des compétences ou si les gains réalisés grâce à ce programme ont entraîné une meilleure réinsertion sociale ou l’octroi d’un plus grand nombre de semi libertés ou de libérations conditionnelles totales.

Possibilité

  1. Formation Le Secteur des délinquantes a investi beaucoup de ressources et d’efforts pour créer les très nombreux programmes faisant partie du cercle de soins (pour les délinquantes autochtones) et du continuum de soins (pour délinquantes non autochtones). Il est clair que toutes ces interventions ont été conçues avec soin dans le but de répondre à toute la gamme des besoins des délinquantes et pour bien les préparer à la réinsertion dans la société. Comme il a déjà été mentionné, il serait utile que tous les membres du personnel du CSC puissent avoir accès à une formation leur permettant de comprendre comment ils peuvent favoriser le maintien des compétences et des connaissances acquises grâce à ces programmes et de connaître plus à fond leur rôle dans le continuum de soins et le cercle de soins.

Chapitre 5 : Question no 4 - Aînées employées à temps plein

RECOMMANDATION No 4 DU RAPPORT GLUBE

Le comité recommande que le CSC affecte des Aînées à temps plein aux unités de garde en milieu fermé d'Edmonton et de la vallée du Fraser.

Réalisations

  1. Un financement a été réservé aux unités de garde en milieu fermé de l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF) et de l’Établissement de la Vallée du Fraser (EVF) au moyen du Plan national d’immobilisations, de logements et d’opérations. L’Aînée de l’unité de garde en milieu fermé de l’EVF a été embauchée au cours de l’exercice 2007 2008, et l’Aînée de l’EEF occupe ses fonctions depuis le 1er avril 2008.
  2. Il semble que le budget réservé aux Aînées des unités de garde en milieu fermé existe toujours. Les directrices des établissements pour femmes ont fourni les renseignements suivants :
    1. À l’heure actuelle, l’EEF emploie cinq Aînées, dont une se consacre à l’unité de garde en milieu fermé.
    2. L’EVF emploie actuellement deux Aînées. Une Aînée travaille à temps plein pour l’unité de garde en milieu fermé et l’unité en milieu de vie structuré. L’autre Aînée travaille à temps plein auprès des femmes de l’unité des Sentiers autochtones et pour la population générale.
    3. L’Établissement Nova reçoit actuellement du financement pour deux Aînées. Une Aînée travaille à contrat pour Nova depuis trois ans; cependant, l’établissement n’a pas réussi à embaucher une seconde Aînée. Il a donc utilisé le financement pour embaucher des étudiantes autochtones qui aident l’Aînée pendant l’été de même qu’un agent de liaison autochtone supplémentaire à temps partiel, qui enseigne la culture autochtone.
    4. Il n’existe pas d’unité de garde en milieu fermé au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, puisque cet établissement n’accueille que des délinquantes à sécurité moyenne ou minimale. Le pavillon travaille de concert avec une Aînée de la collectivité.
    5. L’Établissement Grand Valley a embauché une Aînée à temps plein pour l’unité de garde en milieu fermé en 2008 2009.
    6. De manière générale, l’Établissement Joliette n’accueille que de 10 à 12 délinquantes autochtones. Une Aînée qui travaille trois jours par semaine peut donc fournir ses services à toutes les délinquantes autochtones.

Difficultés

  1. Prestation de services aux Autochtones
    1. Bien que des ressources puissent être consacrées aux Aînées travaillant dans les unités de garde en milieu fermé, le projet plus général, soit offrir aux délinquantes autochtones des services culturels et spirituels qui leur sont adaptés, reste problématique à certains endroits. Il peut être en effet difficile de faire en sorte que le personnel compte un nombre suffisant d’Aînées et que celles ci soient adéquatement appuyées dans leur travail. De plus, il faut beaucoup de main d’œuvre pour rassembler les fournitures nécessaires aux cérémonies et il faut parfois obtenir des permissions de déplacements et des ressources connexes; il faut pour cela connaître les collectivités, la culture et la vision du monde des Autochtones. Le modèle du continuum de soins de 2003 décrit les rôles de chaque membre du personnel du CSC.
      1. Les Aînées, qu’elles soient issues des Premières Nations, métisses ou inuites, contribuent à répondre aux besoins culturels et spirituels des délinquantes autochtones tout au long de leur peine. Elles fournissent une orientation et un leadership en matière de planification et d’interventions correctionnelles aux délinquantes qui désirent suivre un cheminement de guérison traditionnel.
      2. Les agentes de liaison autochtone veillent à ce que les antécédents et les besoins propres aux délinquantes autochtones se trouvant incarcérées ou en liberté dans la collectivité soient bien compris et qu’on y réponde. Les agents de liaison autochtones maintiennent un lien entre les délinquantes et le personnel non autochtone pour s’assurer que les besoins spirituels et culturels des délinquantes soient comblés.
      3. Les agents de programmes correctionnels pour Autochtones offrent, dans les établissements, des programmes adaptés à la culture qui visent les comportements constituant pour les délinquantes autochtones un risque de récidive.
      4. Les agents de développement auprès de la collectivité autochtone travaillent auprès des délinquantes qui ont exprimé le désir de retourner dans leur collectivité. Aux termes de l’article 84 de la LSCMLC, les ADACA collaborent avec ces collectivités à l’élaboration d’un plan de réinsertion sociale de la délinquante. Ces plans de libération sont soumis à l’examen de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui doit décider si la délinquante peut se voir octroyer une mise en liberté sous condition.
      5. Les agents de liaison dans la collectivité autochtone aident les délinquantes autochtones à réussir leur réinsertion sociale dans une collectivité urbaine.
    2. On observe encore un peu partout au Canada des problèmes touchant le recrutement, l’embauche et le maintien en poste d’employés dont le rôle premier consiste à fournir aux Autochtones un continuum de soins. Les difficultés sont les suivantes :
      1. Les établissements ont de la difficulté à embaucher et à maintenir en poste les Aînées dont ils ont besoin. Cette situation avait déjà été signalée par l’enquêteur correctionnel en 2009Note de bas de page 32, et cela reste un problème persistant dans certains établissements.
      2. Le rôle des agentes de liaison autochtones (ALA) en établissement consiste de plus en plus à remplir divers papiers et à entrer des données, alors que dans le passé, l’ALA jouait le rôle d’« assistante » de l’Aînée. Elle aidait l’Aînée à accomplir le travail considérable que suppose l’organisation de cérémonie pour les délinquantes, et était également un instructeur et un modèle dont s’inspiraient les délinquantes qui désiraient devenir des assistantes dans le cadre des cérémonies. Puisque les responsabilités de l’ALA ont changé et qu’il s’agit maintenant surtout d’un poste d’administration, les établissements doivent embaucher du personnel supplémentaire pour jouer le rôle d’assistante de l’Aînée. Et ils peuvent avoir de la difficulté à obtenir sur les ressources nécessaires pour le personnel supplémentaire. Par exemple, dans un établissement qui compte cinq Aînées et deux ALA, il y a également un poste d’assistante des Aînées.
      3. On s’attend à ce que les Aînées, qui possèdent une vaste expérience dans le domaine spirituel et culturel, participent à la gestion des cas et à d’autres processus organisationnels comme la rédaction de rapports. Cela peut poser un problème pour les Aînées plus âgées et issues d’une plus ancienne tradition — pour ces personnes, la langue peut constituer un obstacle, et leur vision de la guérison peut s’écarter de celle des responsables de la gestion d’une population carcérale.
    3. Il reste donc des défis à relever en ce qui concerne la façon de faire participer les Aînées au cercle de soins pour les femmes autochtones. Il reste aussi à trouver comment s'assurer de la présence d’assistantes adéquates des Aînées, dans le cadre des cérémonies, et à trouver les ressources nécessaires pour ces cérémonies.

Possibilités

C’est en 2008 qu’on a décidé d’offrir les services d’Aînées dans les unités de garde en milieu fermé de certains établissements, puisque ce besoin avait été établi. Le SD s’est en outre assuré que des Aînées participaient à tous les programmes du cercle de soins pour les délinquantes autochtones. Il semble que cette recommandation est entièrement respectée aujourd'hui. Toutefois, le CSC doit continuer à collaborer avec ses partenaires des collectivités autochtones qui peuvent trouver des solutions aux problèmes que posent les diverses options de guérison proposées aux délinquantes autochtones.

Chapitre 6 : Question no 5 - Établissements résidentiels communautaires et pavillon de ressourcement pour femmes autochtones.

RECOMMANDATION No 5 DU RAPPORT GLUBE

Le comité recommande que le CSC intègre dans son plan d’aménagement à long terme, de façon prioritaire dans l’est du Canada, la nécessité d’établir un pavillon de ressourcement pour les femmes autochtones.

Difficulté

  1. Négociations infructueuses

    La région du Québec avait entamé des négociations avec un partenaire communautaire autochtone dans le but d’offrir un autre établissement aux termes de l’article 81. Les négociations allaient bon train, et une analyse de rentabilisation avait été soumise à l’examen du conseil d’administration. Malheureusement, le partenaire communautaire s’est retiré du processus, et l’établissement n’a jamais vu le jour.

Possibilité

  1. Partenariats

    La Direction des initiatives pour les Autochtones du CSC travaille de concert avec la région de l’Ontario pour établir un partenariat avec l’un des centres de ressourcement de l’Ontario en vue de l’aménagement d’un centre de ressourcement relevant du CSC qui pourrait accueillir des délinquantes. Le centre existant fournit déjà depuis assez longtemps, des services de traitement des traumatismes destinés aux Autochtones, hommes et femmes. Le CSC a participé à de nombreuses réunions avec son partenaire potentiel afin qu’une relation de travail puisse s’établir entre les deux organisations. Ainsi, les délinquantes peuvent maintenant commencer par une participation aux traitements offerts au pavillon même. On prévoit établir un partenariat officiel qui permettrait d’augmenter le nombre de programmes communautaires offerts aux délinquantes en Ontario. Tous les intervenants espèrent que le pavillon, qui appartient actuellement à l’organisme partenaire, puisse devenir un pavillon de ressourcement réservé aux délinquantes autochtones.

Chapitre 7 : Question no 6 - Maison Isabel McNeill

RECOMMANDATION No 6 DU RAPPORT GLUBE

Le comité recommande, dans l’éventualité où le CSC décide de fermer la Maison Isabel McNeill, que tous les efforts possibles soient déployés pour conserver les ressources déjà consenties afin qu’elles soient réparties proportionnellement dans les établissements régionaux pour femmes.

Renseignements généraux

La Maison Isabel McNeill (MIM) a ouvert ses portes en 1990. Il s’agissait d’un établissement à sécurité minimale destiné aux délinquantes qui quittaient la Prison des femmes pour retourner dans la collectivité. Ces deux établissements ont été en fin de compte remplacés par des établissements régionaux pour femmes. Ils sont maintenant fermés.

Comme la fermeture de la MIM était déjà prévue au moment de la publication du Rapport Glube, le Comité d’experts a insisté pour que le CSC consacre le financement consenti aux initiatives des services correctionnels pour les délinquantes. Le Comité a en outre conseillé au CSC de s’attacher à l’élaboration d’un protocole « d’orientation » pour faciliter l’adaptation des délinquantes nouvellement incarcérées. Enfin, le Comité a encouragé le CSC à fournir toute une gamme d’options de logement aux délinquantes qui retournaient dans la collectivité.

Réalisations

  1. Financement
    1. Conformément aux recommandations du Rapport Glube, le CSC a transféré le financement initialement versé à la MIM aux programmes pour délinquantes. En fait, l’examen des dépenses des établissements régionaux pour femmes montre qu’il y a eu une augmentation de 30,7 % du financement, tous établissements confondus, entre 2008 2009 et 2012 2013Note de bas de page 33. Il convient de souligner une tendance à la hausse du financement des établissements régionaux pour femmes, malgré la diminution spectaculaire des coûts après la fermeture de la MIM, en 2008.
  2. Processus d’orientation
    1. La nécessité d’offrir un soutien aux femmes nouvellement incarcérées a été cernée dans l’examen mené en 2005 par Her Majesty’s Inspectorate of PrisonsNote de bas de page 34. Cette recommandation est réitérée dans le Rapport Glube : « Il y a lieu de mettre en place un soutien spécifique à l'orientation et à la préparation à la première nuit en détention - dans des locaux distincts dans un premier temps - de sorte que les femmes nouvellement incarcérées aient accès à des renseignements objectifs et complets au sujet des établissements et qu'elles soient prêtes à être transférées aux unités résidentielles. ».
    2. Un groupe de travail national composé de représentants des établissements pour femmes, des administrations régionales et de l’administration centrale, a été chargé de l’examen du processus d’admission. Il a publié en 2007 une série de principes directeurs dans un document intituléNote de bas de page 35. Le groupe de travail formulait les conclusions suivantes :
      1. Même s’il était souhaitable et possible, lors de l’ouverture des premiers établissements régionaux, d’offrir des logements séparés, une augmentation du nombre de délinquantes incarcérées de même que d'autres pressions liées à la gestion de la population excluent cette possibilité dans certains établissements.
      2. Pour renforcer le processus d’admission, il faut offrir aux délinquantes un accès immédiat à de l'information et à du soutien.
      3. Trois principes directeurs doivent sous-tendre le processus d’orientation : 1) l’accueil doit être respectueux; 2) l’évaluation initiale doit être faite par des personnes réceptives; 3) l’information et le soutien doivent être fournis rapidement et de manière uniforme.
    3. Les principes directeurs énoncés par le groupe de travail ont été soumis aux responsables de chacun des établissements pour femmes, à qui on a demandé de revoir les activités d’évaluation initiale et d’apporter tout changement nécessaire. Chaque établissement a reçu une attestation lorsque ces principes avaient été mis en œuvre.
    4. Tous les établissements pour femmes ont adopté un processus d’orientation, et chacune des délinquantes nouvellement incarcérées reçoit un Guide du détenu. À l’heure actuelle, selon la DC 705 4, Orientation, ce sont les responsables de l’établissement qui doivent établir le processus d’orientation et décider des sujets qui seront abordés. Conformément au rapport Vérification en matière de dotation mixteNote de bas de page 36, chaque établissement doit revoir le guide du détenu et soumettre la version révisée au Secteur des délinquantesNote de bas de page 37.
  3. Options d’hébergement

    La MIM représentait une option d’hébergement de transition pour les délinquantes dites « à niveau de sécurité minimale » qui quittaient la Prison des femmes pour s’installer dans la collectivitéNote de bas de page 38.
    1. Le CSC offre actuellement plusieurs options aux délinquantes qui s’installent dans la collectivité. Chaque établissement régional est par exemple associé à une unité à sécurité minimale. Les permissions de sortir avec escorte, les permissions de sortir sans escorte et la mise en liberté sous condition favorisent les placements dans des maisons de transition et diverses activités comme les placements à l’extérieur, la réintégration dans la famille, le traitement et diverses occasions de socialisation.
    2. Le CSC a également donné suite à son engagement à augmenter le nombre de places dans les établissements régionaux à sécurité minimale pour délinquantes. Cette décision est motivée en partie par les besoins découlant de l’augmentation de cette population. Toutefois, l’offre de nouvelles places à l’extérieur des clôtures de sécurité constitue des options supplémentaires d’hébergement pour les délinquantes à sécurité minimale.

Difficultés

  1. Orientation
    1. Le CSC a fort à faire pour s’assurer que tous les moyens sont pris pour que les délinquantes nouvellement incarcérées soient orientées le plus rapidement et de la manière la plus sécuritaire possible dans l’établissement. Pendant la période visée par le présent rapport, le SD confirme qu’il était en train d’uniformiser le guide du détenu et le processus d’orientation avec la collaboration des établissements pour femmes.
  2. Options d’hébergement
    1. Comme les établissements pour femmes se préparent à ouvrir de nouvelles unités à l’extérieur des clôtures, ils devront veiller à élargir les partenariats existants dans la collectivité et à donner aux délinquantes davantage d’occasions de participer aux activités communautaires (en augmentant le nombre de PSAE, de PSSE et de placements à l’extérieur).
    2. Les personnes interrogées ont indiqué que la Commission des libérations conditionnelles du Canada se montre plus réticente que dans le passé à octroyer des mises en liberté anticipées et qu’elle impose aux délinquantes davantage de conditions, par exemple au chapitre des traitements à suivre.

Possibilités

  1. Orientation
    1. Nous recommandons au SD de poursuivre ses efforts en vue d’en arriver à un protocole d’orientation normalisé qui devra être appliqué de manière uniforme dans tous les établissements pour délinquantes. Ce protocole devrait faciliter l’orientation la plus rapide et la plus sécuritaire possible des délinquantes nouvellement incarcérées.
    2. À l’heure actuelle, une délinquante reçoit un « Guide du détenu » à son arrivée dans l’établissement. Ce guide, document assez complet, est important pour les nouvelles détenues puisqu’il contient des ressources qui lui seront utiles tout au long de sa peine. Nous recommandons aux responsables des établissements de veiller à ce que ce guide soit rédigé d’une façon compréhensible par toutes les délinquantes, afin qu’elles l’utilisent le plus possible.
  2. Options d’hébergement
    1. Il semble que le CSC tient à respecter son engagement à offrir une gamme plus étendue d’options d’hébergement pour les délinquantes. Les places dans des établissements à sécurité minimale situés à l’extérieur des clôtures de sécurité sont un pas de plus vers la réintégration. Puisque les établissements pour délinquantes se préparent à offrir des places à l’extérieur des clôtures, nous encourageons le CSC à prendre les mesures suivantes :
      1. Soutenir l’élaboration de politiques et de pratiques visant à permettre aux délinquantes de passer davantage de temps dans la collectivité.
      2. Continuer à collaborer étroitement avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour faire en sorte que toutes les options d’hébergement sont utilisées dans la plus grande mesure possible.
      3. Continuer à établir et à développer des partenariats avec les intervenants dans la collectivité.

Chapitre 8 : Question no 7 — Stratégie d’emploi pour les délinquantes

RECOMMANDATION No 25 (E) DU COMITÉ D’EXAMEN

Réévaluation de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes.

Renseignements généraux

En raison de son mandat interneNote de bas de page 39 qui l’oblige à répondre aux besoins en emploi des délinquantes et face aux résultats de divers examens externesNote de bas de page 40, le Service correctionnel du Canada a publié en 2006 la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantesNote de bas de page 41. Le Comité d’examen (2007) est d’accord avec toutes les recommandations figurant sur le plan de travail et il encourage le CSC à réévaluer les progrès et les mesures prises touchant les aspects suivants :

  1. Exigences relatives à l’évaluation et à l’élaboration d’un plan correctionnel au moment de l’évaluation initiale.
  2. Évaluation des obstacles à l’emploi liés au milieu opérationnel propres aux établissements pour femmes.
  3. Les lacunes au chapitre de la prestation de services de soutien et des occasions d’emploi dans la collectivité. Selon le Comité d’examen, il faut s’efforcer tout particulièrement, d’intégrer les exigences liées aux emplois de transition dans l’infrastructure améliorée de surveillance dans la collectivité et d’intervention auprès des délinquantes du CSC.

Réalisations

Il convient de souligner que, dans toutes les régions du pays, les personnes interrogées manifestaient un grand enthousiasme à l’égard de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes et des diverses initiatives qui y sont reliées. Les représentants de chaque établissement ont décrit la réussite de leur projet d’établissement de partenariats communautaires visant à aider les délinquantes à acquérir des compétences en demande sur le marché, afin de multiplier les perspectives d'emploi à leur retour dans la collectivité.

Notre examen s’intéressera d’abord aux changements apportés au poste de conseiller en emploi. Nous nous pencherons ensuite sur les réalisations associées à chacune des quatre étapes du retour dans la collectivité.

  1. Conseiller en emploi à temps plein
    1. Un poste temporaire de conseiller en emploi a été financé par le SD et les établissements pour femmes pendant les premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie. Étant donné que ce rôle est essentiel à la réussite de l’initiative, c’est avec plaisir que nous avons appris qu’un financement permanent du poste avait été accordé en juillet 2013.
    2. Traditionnellement, selon la description du poste de conseiller en emploi, le titulaire devait procéder à des évaluations des compétences professionnelles et de l’employabilité, élaborer un plan d’employabilité et fournir une formation sur la façon de trouver un emploi et de le conserver. Le rôle et les responsabilités du nouveau poste ont été élargis, et le titulaire doit maintenant :
      1. Évaluer les retombées des programmes d’emploi;
      2. Établir de nouveaux partenariats ou assurer la poursuite des partenariats existants dans le but de rechercher les nouvelles occasions d’emploi et de déterminer les compétences que les délinquantes doivent posséder pour réussir à obtenir un emploi au moment de leur libération.
  2. Élaboration et mise en œuvre d’un modèle en quatre étapes de retour dans la collectivité visant à soutenir le plan d’employabilité

    Étape 1 : Évaluation et élaboration d’un plan correctionnel à l’évaluation initiale
    1. Le processus d’élaboration d’un plan d’employabilité personnel semble être bien établi dans la plupart des établissements. Le processus se déroule de la manière suivante :
      1. Une évaluation complète des besoins et des intérêts relatifs à l’éducation et à la formation professionnelles est réalisée au moment de l’évaluation initiale. La plupart des personnes interrogées disent que les évaluations initiales se font en général au cours de la première semaine.
      2. Un processus d’évaluation adapté à la culture a été élaboré pour les délinquantes autochtones; sa mise en œuvre n’est pas terminée.
      3. Le conseiller en emploi procède à l’évaluation des besoins au chapitre de l’éducation et de la formation professionnelle, mène une entrevue semi structurée et élabore un plan d’employabilité qu’il soumettra par la suite au Comité d’inscription aux programmes de l’établissement.
      4. Les progrès réalisés par rapport au plan font l’objet d’un contrôle continu, et le plan est revu tous les 90 jours.
    Étape 2 : Programmes offerts dans l’établissement
    1. Une délinquante sera inscrite à un des programmes d’éducation ou de formation professionnelle en fonction de son plan d’employabilité.
      1. On encourage les délinquantes à terminer leurs études secondaires tout en cherchant à combler leurs besoins au chapitre de l’emploi.
      2. Les délinquantes participent à deux programmes d'emploi normalisés conçus dans le but de les motiver et d’améliorer leurs compétences au chapitre de l’emploi et de la sociabilité (p. ex. le Programme national d’acquisition de compétences professionnelles et le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes).
    2. Les intervenants ont uni leurs efforts pour faire en sorte que les délinquantes aient accès à des possibilités de formation qui correspondent à leurs objectifs professionnels. Nous aimerions présenter deux initiatives qui semblent prometteuses : (1) l’emploi en milieu carcéral et 2) les programmes de certification offerts par des tiers.
      1. L’emploi en milieu carcéral - Il s’agit d’une pratique courante dans la plupart des établissements, mais le CSC l’exploite de manière stratégique pour soutenir l’acquisition des compétences recherchées sur le marché du travail. Il a par exemple élaboré des descriptions de travail pour tous les emplois offerts dans un établissement. Ces descriptions mentionnent les objectifs d’apprentissage et les compétences à acquérir, formulent des recommandations touchant l’acquisition de ces compétences et comprennent une stratégie de mesure du rendement. Cette façon de faire procure de nombreux avantages : 1) les délinquantes peuvent faire correspondre leurs objectifs d’emploi aux emplois qu’elles occupent, 2) les délinquantes peuvent utiliser leur expérience de l’emploi pour élaborer leur curriculum vitæ et 3) le personnel peut s’appuyer sur les mesures du rendement pour discuter avec les délinquantes de l’acquisition de compétences professionnelles pertinentes.
      2. La certification est essentielle puisqu’elle augmente la valeur des délinquantes sur le marché du travail, au moment de leur mise en liberté. Dans ce but, le Secteur des délinquantes a créé un financement ciblé pendant l’exercice 2012 2013. Il a invité les établissements à lui soumettre des propositions indiquant la portée des activités proposées et précisant en quoi ces activités amélioreraient les occasions d’emplois intéressants pour les délinquantes. Un budget total d’environ 200 000 $ a donc été versé à 14 établissements, au cas par cas. Il convient de souligner que tous les établissements sollicités ont présenté une demande de financement et que les demandes variaient en fonction du milieu dans lequel l’établissement était situé, de ses liens avec la collectivité et des besoins professionnels de la population carcérale visée.

        Dans un rapport récentNote de bas de page 42, CORCAN fait état de l’augmentation du nombre de certificats que les délinquantes décrochent dans de nombreuses spécialités (p. ex. introduction à la sécurité alimentaire, SIMDUT, premiers soins, sécurité des chantiers, compétences liées à l’employabilité, intervention en situation de crise, travail du textile, comptabilité, protection contre les chutes, informatique). Les résultats varient d’un établissement à un autre, mais le nombre total des certificats décernés aux délinquantes a augmenté depuis l’exercice 2010 2011. À ce chapitre, les gains les plus importants ont été réalisés par les délinquantes autochtones, qui affichent une augmentation de 51,2 % depuis 2011 2012.
    Étape 3 : Période prélibératoire
    1. Le conseiller en emploi rencontre chaque délinquante afin de confirmer son plan d’emploi, et de lui proposer des périodes de transition dans la collectivité. Il l’aide aussi à trouver des ressources communautaires et à les utiliser.
      1. Le CSC a mis sur pied un certain nombre de centres d’emploi dans la collectivité dont les services sont offerts à l’interne par l’entremise du Service et de CORCAN ou à l’externe par des organismes reconnus pour leurs compétences qui œuvrent auprès des délinquants (p. ex. la Société Elizabeth Fry, la Société John Howard, la Société Saint Léonard, le YMCA et le YWCA, le secteur privé).
    Étape 4 : Partenariats avec la collectivité et rapports
    1. La dernière étape du processus de retour dans la collectivité vise à aider les délinquantes à avoir un emploi au moment de leur mise en liberté. Un certain nombre de stratégies innovatrices ont été adoptées dans le but d’accroître les débouchés au chapitre de l’emploi qui s’offrent aux délinquantes au moment de leur mise en liberté sous condition.
      1. En février 2012, le SD a établi un partenariat avec la Société Elizabeth Fry du Grand Vancouver dans le but d’offrir un atelier sur les entreprises sociales à 20 organismes de services aux femmes de toutes les régions du Canada. Cet atelier de trois jours avait pour but d’étudier la faisabilité des entreprises sociales. Un mois plus tard, avec la collaboration d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) (anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada — RHDCC), le Secrétariat des partenariats de lutte contre l’itinérance et le gouvernement de l’Ontario, le Secteur des délinquantes a invité les ONG de toutes les régions de l’Ontario à participer à un atelier d’une journée sur les programmes d’apprentissage. Après les séances, les ONG ont été invitées à soumettre à EDSC un document de fond sur l’élaboration des entreprises sociales. Une des caractéristiques propres aux entreprises sociales est le fait qu’elles s’appuient sur l’engagement de trois parties : les employés, l’employeur et un organisme de soutien. Chaque partie contribue à la réussite du placement professionnel et accélère le potentiel d’emplois à temps plein.

        À l’heure actuelle, EDSC finance sept établissements. Nous avons discuté avec une délinquante en semi liberté au sujet de son expérience du projet St. Leonard’s Place Peel. Cette femme avait cherché de l’emploi pendant environ un an après sa mise en liberté. Elle a fait remarquer que personne, dans l’établissement, ne l’avait préparée au fait que les emplois étaient rares et qu’elle pourrait rester sans emploi. C’est son agente de libération conditionnelle qui lui a parlé de l’organisme St. Leonard’s; elle a été la première femme à être acceptée dans le projet des entreprises sociales. Après avoir suivi une formation en classe afin d’acquérir diverses compétences et après un stage de six semaines, elle a reçu de l’employeur une offre d’emploi à temps plein.

        On prévoit organiser en novembre 2013 un forum pour réunir les ONG qui ont mis sur pied des entreprises sociales et des programmes d’apprentissage grâce à l’aide d’EDSC; ce forum aurait pour but de leur permettre d’échanger des pratiques exemplaires et les leçons retenues et de discuter de projets futurs.

        Le SD, en partenariat avec EDSC, est en train de mettre au point une vidéo pour illustrer la mise en œuvre réussie de deux entreprises sociales.
      2. Plusieurs directrices d’établissement ont dit qu’elles organisaient des « foires de l’emploi », dans leur établissement, et qu’elles y invitaient des employeurs ainsi que des représentants de diverses écoles, organismes professionnels et métiers.
      3. Nous avons été frappées par la créativité dont font preuve les représentants de chacun des établissements pour établir des liens à l’échelle locale et des partenariats à l’échelle de la collectivité. Leurs efforts enrichissent d’autant les possibilités en matière d’éducation et d’emploi offerts aux délinquantes. L’Établissement Grand Valley, par exemple, est situé à proximité de plusieurs universités et accueille un programme de formation bien établi, dans le cadre duquel un professeur de Sir Wilfrid Laurier enseigne la sociologie, au sein de l’établissement, à 10 détenues et à 10 étudiants de l’extérieur. Dans d’autres établissements, par exemple le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, on a demandé aux entreprises de la collectivité de participer à l’organisation de placements à l’extérieur et de placements en emploi.
      4. Un cadre d’évaluation détaillé du continuum d’emploi et d’employabilité a été élaboré.
      5. Le SD a conclu un partenariat avec ses collègues de la Direction de la réinsertion dans la collectivité, de la Direction de la santé mentale dans la collectivité et des partenariats et de la Direction des initiatives pour les Autochtones dans le but de concevoir une vidéo faisant la promotion de l’embauche de détenus. Cette vidéo met en relief les bénéfices de l'emploi pour les délinquantes comme pour leurs employeurs; il sera distribué aux partenaires, aux employeurs, aux établissements et aux collectivités au cours de l’hiver 2013.

Difficultés

Comme la mise en œuvre du Plan d’action de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes a pris fin pendant que nous préparions le présent rapport, nous n’avons pas pu en évaluer les retombées. Plusieurs obstacles potentiels à la mise en œuvre réussie de ce plan ont été signalés et devraient être étroitement surveillés :

  1. Débouchés limités pendant la période prélibératoire
    1. a) Le nombre de placements à l’extérieur et de PSSE fluctue énormément depuis cinq ansNote de bas de page 43. On note par exemple une diminution du nombre de placements à l’extérieur, tous sites confondus - de 160 en 2009 2010, ce nombre est passé à 74 en 2011 2012. De la même façon, le nombre total de PSSE accordé à des fins de perfectionnement personnel ou de services dans la collectivité, au cours du même exercice, était de 55 pour les sept établissements. Les femmes ont donc très peu d’occasions de participer à des activités qui les aideraient à acquérir des compétences professionnelles. Malgré une augmentation du nombre de PSAE, entre 2010 2011 et 2011 2012, le CSC éprouve de la difficulté à continuer à se consacrer à l’organisation de débouchés pour fins de perfectionnement personnel qui appuieraient le plan d’employabilité.
  2. Obstacles à l’emploi dans la collectivité
    1. Dans son rapport publié en 2007, le Comité d’examen signalait que seulement 50 % des femmes employables au moment de leur mise en liberté dans la collectivité avaient trouvé un emploi. Au cours de l’exercice 2012 2013, une proportion légèrement plus faible a été observée : seulement 48 % des femmes désignées comme étant employables avaient réussi à intégrer le marché du travailNote de bas de page 44. On constate une amélioration dans certaines régions du pays (au Québec et dans les Prairies), mais il est évident qu’il s’agit d’un résultat critique, et qu’il faudrait suivre de près à l’aide du cadre d’évaluation.
    2. Plusieurs des représentants de l’Ontario interrogés ont signalé que les conseillers en emploi de CORCAN sont responsables de très nombreux cas. Cela peut entraîner de longues périodes d’attente pour un premier rendez vous et les empêcher de consacrer beaucoup de temps à chaque candidate. Il faudrait se pencher sur le nombre de cas dans chaque région et sur les délais d’attente et examiner de manière continue les progrès réalisés par rapport aux plans d’emploi de chacune des délinquantes.
    3. Dans un certain nombre d’établissements, le bureau des conseillers en emploi est situé dans les unités pour hommes. Cela peut représenter un problème pour la sécurité de certaines délinquantes; il faudrait donc peut être penser à déménager ce bureau ou à fournir aux conseillers en emploi une formation spécialisée. Les conseillers en emploi devraient être sensibilisés non seulement aux préoccupations potentielles, mais apprendre à travailler de concert avec les délinquantes afin d’éliminer tout obstacle à leur participation au marché du travail.
  3. Répondre aux besoins en emploi particuliers des femmes
    1. Plusieurs répondants s’inquiètent de voir que le CSC et CORCAN continuent de consacrer la majorité de leurs services et ressources d’emploi aux délinquants qui présentent le niveau de risque le moins élevé et qui semblent les plus motivés. Le CSC a fort à faire pour s’assurer que les délinquantes dont les besoins et la situation sortent de l’ordinaire aient accès à des choix qui leur conviennent en matière d’éducation et d’emploi. Voici quelques exemples :
      1. Un nombre important de délinquantes qui présentent des besoins élevés en matière d’éducation et d’emploi ne peuvent pas profiter pleinement de la nouvelle stratégie d’emploi. Ces femmes ont besoin d’un plus grand soutien.
      2. Un certain nombre de délinquantes qui assureront de nouveau à elles seules les responsabilités liées aux enfants pourraient avoir besoin d’aide pour reprendre ce rôle et se préparer à intégrer le marché du travail par la suite.
      3. Le CSC a toujours de la difficulté à offrir des débouchés en matière d’éducation et d’emploi pour les délinquantes autochtones et à soutenir le nombre croissant de délinquantes de diverses origines raciales et ethniques. Il lui faudrait cerner et étudier les besoins spéciaux de ces groupes prioritaires et la situation particulière qu’ils vivent. Par exemple, un certain nombre de délinquantes incarcérées à l’Établissement Grand Valley font face à la possibilité d’être expulsées du pays au moment de leur mise en liberté.
      4. (iv) Enfin, environ 8 % des délinquantes qui se trouvent en liberté conditionnelle dans la collectivité présentent des besoins importants en matière de santé mentale, ce qui les empêche d’occuper un emploiNote de bas de page 45.

Possibilités

La mise en œuvre du modèle et du processus définis dans le Plan d’action de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes a pris fin en juillet 2013. Même s’il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps pour qu’il soit valable d’évaluer les répercussions de cette stratégie, les résultats réunis dans le cadre du présent examen permettent de croire que, sur le terrain, la réponse est claire et positive. Un grand nombre des membres du personnel du CSC, des intervenants et des délinquantes avec qui nous avons discuté se disaient convaincus que la stratégie permettrait d’obtenir des résultats positifs. Les recommandations visant à renforcer la mise en œuvre de cette stratégie et à soutenir l’intégrité du modèle sont présentées ci-dessous.

  1. Assurer le suivi des rôles et responsabilités des conseillers en emploi
    1. La description de travail des conseillers en emploi a été modifiée et élargie afin qu’ils s’occupent davantage de perfectionnement professionnel. Puisqu’il s’agit d’un changement récent et que le perfectionnement professionnel est un élément important de la réussite de ce modèle, nous encourageons le SD à examiner les diverses méthodes et options auxquelles recourent les conseillers en emploi pour réaliser cet objectif.
    2. Il faut fournir aux conseillers un soutien structuré et un forum au sein duquel ils pourront mettre en commun des renseignements, des leçons retenues, leurs réussites ou leurs difficultés et des pratiques innovatrices.
    3. Enfin, nous recommandons au CSC de se pencher sur la charge de travail et les résultats en matière de rendement des conseillers en emploi et de tenter d’établir des normes de pratique optimales.
  2. Augmenter les possibilités de perfectionnement personnel et professionnel pendant la période prélibératoire
    1. Nous encourageons fortement le SD à continuer à verser un financement aux établissements régionaux afin qu’ils trouvent des débouchés en matière d'éducation et d’emploi pour les délinquantes. Chaque établissement a ainsi l’occasion de définir ses priorités et de cerner les enjeux en matière d'éducation et d’emploi tout en s’assurant de répondre aux besoins particuliers des délinquantes dont ils ont la garde.
    2. Les délinquantes ont besoin de mettre leurs compétences professionnelles en pratique dans le milieu de travail au sein de la collectivité. Toutes les directrices d’établissement que nous avons interrogées se sont dites fermement engagées à augmenter le nombre de PSAE, de PSSE et de placements à l'extérieur. Nous encourageons le SD à surveiller le nombre et la diversité des possibilités fournies dans chaque établissement pendant la période prélibératoire et à redoubler d’effort afin d’établir de nouveaux partenariats avec des employeurs potentiels et avec des organismes qui offrent des débouchés aux délinquantes.
    3. Le financement et l’évaluation des entreprises sociales relèvent d’Emploi et Développement social Canada (EDSC, anciennement RHDCC). Toutefois, plusieurs intervenants recommandent que le SD conserve son rôle de soutien par les activités suivantes :
      1. Réunir les représentants des divers établissements afin qu’ils apprennent les uns des autres dans le cadre de réunions officielles ou informelles (p. ex. forums nationaux, conférences téléphoniques, etc.).
      2. Aider les établissements qui gèrent des programmes liés aux entreprises sociales à offrir des expériences de formation de qualité supérieure et à trouver les ressources nécessaires. Il peut s’agir d’élaborer des programmes axés sur les compétences qui seront offerts aux délinquantes pendant leur incarcération.
  3. Continuer à mettre l’accent sur l’élaboration de programmes et de possibilités en matière d’éducation et d’emploi pour répondre aux besoins diversifiés de cette population
    1. On encourage le SD à continuer de travailler à l’élaboration de programmes d’évaluation et de ressources en matière d’éducation et d’emploi adaptés à la culture des délinquantes autochtones et à surveiller de près les résultats obtenus par ce groupe.
    2. Le SD doit également jouer un rôle consultatif et faire profiter les établissements de ses compétences et de ses ressources pour mobiliser les délinquantes de divers horizons culturels de même que les délinquantes qui présentent des besoins particuliers au chapitre de l'emploi (c. à d. les délinquantes qui ne sont pas employables).
    3. Enfin, étant donné que l’on vient tout juste de terminer la mise en œuvre du cadre de la Stratégie d’emploi, un certain nombre de délinquantes déjà en liberté dans la collectivité ou qui se préparent à leur mise en liberté ne pourront profiter pleinement du continuum de services proposés. Elles auront peut être besoin d’autres mesures de soutien au moment de leur mise en liberté dans la collectivité.
  4. On encourage le SD à continuer à établir des partenariats avec EDSC, les Cercles d’accompagnement, le gouvernement et d’autres organismes communautaires qui cherchent à comprendre les besoins des clients marginalisés.
  5. La Stratégie nationale d’emploi est maintenant entièrement mise en œuvre. Nous encourageons fortement le SD à se servir du cadre d’évaluation qui accompagne cette stratégie pour examiner de plus près les réussites et, au besoin, améliorer le modèle.

Le présent rapport est un compte rendu complet de l’examen mené par le Comité d’examen indépendant sur les mesures prises dans le domaine des services correctionnels pour femmes en réaction aux recommandations du rapport Glube (Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir — Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996 2006) et du Rapport du Comité d’examen (Rapport du Comité d’examen du Service correctionnel du Canada : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, 2007).

Original signé par :

Signatures

Chapitre 9 : Résumé des entrevues et groupes de discussion

Service correctionnel du Canada - Administration centrale

  • Jennifer Oades : Sous-commissaire pour les femmes
  • Kelley Blanchette : Directrice générale, Secteur des délinquantes
  • Denise LeBlanc : Gestionnaire, Interventions et politiques, Secteur des délinquantes
  • Scott Harris : Commissaire adjoint associé, Opérations et programmes correctionnels
  • Caroline Rueberer : Gestionnaire, Opérations, Secteur des délinquantes
  • Carmen Long : Directrice générale, Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
  • Stephanie Chalifoux-Taylor : Formatrice nationale, Programmes pour les délinquantes autochtones, Secteur des délinquantes
  • Marlene Wells : Formatrice nationale, Programmes pour délinquantes, Secteur des délinquantes

Administrations régionales — Gestionnaires

  • Paul Urmson : Sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement
  • Mike Ryan : Sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement
  • Lori MacDonald : Sous-commissaire régionale, Ontario
  • Liz Vitek : Directrice de secteur, District central de l’Ontario
  • David Niles : Sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement
  • Cari Turi : Directrice de district associée intérimaire, Bureau administratif des Services correctionnels communautaires
  • Jamie Contois : Administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones

Directrices des établissements pour femmes

  • Angela Draude : Établissement d'Edmonton pour femmes
  • Adele MacInnis-Meagher : Établissement Nova
  • Geneviève Thibault : Établissement Joliette
  • Nancy Kinsman : Établissement pour femmes Grand Valley
  • Carol-Ann Reynen : Établissement de la vallée du Fraser
  • Lee Anne Skene (acting) : Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

Community

  • Groupes de discussion (six agents de libération conditionnelle) : Unité de surveillance des femmes à Toronto
  • Entrevue avec Sue Coatham : Unité de surveillance des femmes à Calgary

Intervenants de la collectivité

  • Sonya Spencer : Société St-Léonard
  • Kim Pate : Société Elizabeth Fry

Délinquantes

Nous tenons à remercier deux femmes libérées depuis peu dans la région de Toronto et qui ont accepté de nous raconter leur expérience et leur histoire.

Chapitre 10 : Bibliographie

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL. Sous mandat : un examen de la mise en œuvre de la « Stratégie en matière de santé mentale » du Service correctionnel du Canada, Gouvernement du Canada, 2010.

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL. Une affaire risquée : enquête sur le traitement et la gestion des cas d'automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale, Ottawa (Ontario), Bureau de l'enquêteur correctionnel, 2013.

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE. Protégeons leurs droits : examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, Ottawa (Ontario), Commission canadienne des droits de la personne.

CORCAN. Programmes de certification, données fournies par CORCAN, 2013.

DELVEAUX, K., K. BLANCHETTE, et J. WICKETT. Besoins, intérêts et programmes en matière d'emploi des délinquantes, Ottawa, Service correctionnel du Canada, 2005.

MANN, M. M., De bonnes intentions... des résultats décevants : rapport d'étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones, gouvernement du Canada, 2009.

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA. Marginalisées : l'expérience des femmes autochtones au sein des services correctionnels fédéraux, The Wesley Group et Sécurité publique Canada, 2012.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones : Cercle de soins, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Access to Funding through the Community Framework for Women 2012-2013 - Complex Cases, Ottawa (Ottawa), Service correctionnel du Canada. Feuille de calcul non publiée.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Aperçu : résumé du Rapport du Comité d'examen du CSC, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (Rapport Arbour), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 1996.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Taux d’emplois dans la collectivité- Délinquantes. Rapport de fin d’année (2012-2013), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Community Framework for Women: Engagement, Partnerships & Residential Services, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada. Feuille de calcul non publiée.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Continuité des soins : Descriptions des programmes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Comité d’examen du Service correctionnel du Canada : rapport du Cabinet Deloitte et Touche, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Déploiement des agents correctionnels II (transition d’agents dans un établissement pour hommes à intervenants de première ligne (dans un établissement pour femmes) : Guide de cotation utilisé pour évaluer les candidats, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Directive du commissaire DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2012.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Directive du commissaire DC 702 – Délinquants autochtones, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2008.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Directive du commissaire DC 715-5 – Surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2008.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Directive du commissaire DC 768 – Programme mère-enfant en établissement, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2003.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Examen des établissements résidentiels dans la collectivité au Canada, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2008.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Renseignements financiers et analyse des tendances. Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2013.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Fonds disponibles par l'entremise du Cadre communautaire pour les délinquantes de 2013-2014 – Cas complexes et engagement. Secteur des délinquantes, 2013. Note de service de la directrice.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Fonds disponibles par l'entremise du Cadre communautaire pour les délinquantes de 2013-2014 – Partenariats, Secteur des délinquantes, 2013. Note de service de la directrice.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Fonds disponibles par l'entremise du Cadre communautaire pour les délinquantes de 2013-2014 – Services d'hébergement, Secteur des délinquantes, 2013. Note de service de la directrice.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Formation axée sur les femmes – Recyclage : plan de cours – Être sensibilisé au traumatisme, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2013.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Gouvernance, rôles et responsabilités : Secteur des délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2008.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. La création de choix : rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 1990.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Le projet de vérification de la dotation mixte : réponse du CSC au troisième et dernier rapport annuel, Service correctionnel du Canada, 2001.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir : examen par un Comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996-2006, Rapport Glube.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Lignes directrices sur la prestation des services de santé mentale dans la collectivité, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2013.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Manuel sur le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2006.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. National Community Strategy for Women & Action Plan Glube Report Review: Overview of Achievements since 2010 Revised National Community Strategy for Women & Action Plan, Service correctionnel du Canada. Manuscrit non publié.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Normes nationales de formation (2008-2009), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Plan d'action du CSC en réponse aux recommandations découlant du rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir – Examen par un Comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996-2006. Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Plan stratégique national pour les délinquants autochtones 2006-2011, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2006.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Plan stratégique pour les délinquants autochtones 2006-2011, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Service correctionnel Canada – La réinsertion sociale des délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, avril 2003.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada - Feuille de route pour une sécurité publique accrue, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada – Feuille de route pour une sécurité publique accrue, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport du Comité permanent des comptes publics, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, novembre 2003.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes, 1996-2006. Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes, 1996-2006, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Review of Community Accommodation for Women Offenders. Manuscrit non publié, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Statistiques sur les délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2002.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie des programmes pour délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2004.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie des services correctionnel communautaires fédéraux : vision jusqu'en 2020, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2006.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie nationale des programmes pour délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2004.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie nationale en matière de santé mentale pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2002.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour les Autochtones, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2009.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Strengthening the Admission Process: Effective Orientation and Support of Newly Admitted Offenders, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2007. Présentation PowerPoint.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Sub-Population Management Strategy: Women Offenders, Secteur des délinquantes, Service correctionnel du Canada. Présentation PowerPoint

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Plan d’action du Cadre communautaire pour les délinquantes : vers la viabilité, Ottawa (Ontario), Secteur des délinquantes, Service correctionnel du Canada, 2012.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Vérification en matière de Dotation mixte : vérification interne, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2009.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Formation axée sur les femmes - Programme d’orientation (FAFPO) : description de cours, Secteur des délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2013.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Placements à l’extérieur, PSSE et PSAE pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada. Rapport statistique.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Secteur des délinquantes : gouvernance, rôles et responsabilités (2008). Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 2

Le programme CHILD-LINK donne aux délinquantes la possibilité d’utiliser de l’équipement de conférence approuvé par le gouvernement pour communiquer avec leurs enfants.

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Note de bas de page 3

On pourrait distribuer aux intervenants sur le terrain des résumés en une page des politiques et pratiques innovatrices qui tiennent compte des différences entre les sexes. Par exemple, le CSC fournit à son personnel un cours de recyclage intitulé « Être sensibilisé au traumatisme ». Un document expliquant en quoi les pratiques axées sur les traumatismes améliorent la sécurité dans les établissements correctionnels pour femmes permettrait de documenter et de soutenir cette initiative.

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Note de bas de page 4

En général, les répondants décrivaient les programmes destinés aux délinquantes comme des programmes de qualité exceptionnelle. Cela peut être attribué au fait qu’il s’agit de programmes (thérapie comportementale dialectique, continuum de soins) qui ont été élaborés à partir des recherches portant sur les délinquantes plutôt qu’adaptés du modèle s’adressant aux délinquants de sexe masculin. On pourrait se servir du même argument en ce qui concerne l’élaboration de politiques.

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Note de bas de page 5

Secteur des délinquantes : gouvernance, rôles et responsabilités (2008), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 6

Ibid, 2008.

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Note de bas de page 7

Commission d’enquête Arbour (1996).

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Note de bas de page 8

Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne (1998).

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Note de bas de page 9

Vérificatrice de la dotation mixte (2001).

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Note de bas de page 10

Commission canadienne des droits de la personne (2003).

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Note de bas de page 11

Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir (2006).

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Note de bas de page 12

Directive du commissaire (DC) 577 - Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes (1996-2006).

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Note de bas de page 13

Outil de surveillance de la gestion (2006 2007). L’OSG est intégré à la vérification de la dotation mixte (2009).

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Note de bas de page 14

Vérification en matière de dotation mixte (2009).

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Note de bas de page 15

Directive du commissaire 577 — Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes (2012).

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Note de bas de page 16

Déploiement de CX 2 (établissements pour hommes) dans des postes d’intervenants de première ligne (établissement pour femmes) — 2012.

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Note de bas de page 17

Questions d’entrevue et déploiement des intervenants de première ligne (CX 2) (2011).

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Note de bas de page 18

Vérification en matière de dotation mixte (2009).

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Note de bas de page 19

Formation axée sur les femmes — Programme d’orientation (FAFPO) (2013).

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Note de bas de page 20

Formation axée sur les femmes – Recyclage 2012 2015 – Être sensibilisé au traumatisme.

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Note de bas de page 21

Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes - DC 577 (21 juin 2012).

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Note de bas de page 22

Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d’automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale, Bureau de l’enquêteur correctionnel, septembre 2013.

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Note de bas de page 23

Stratégie communautaire nationale révisée pour les délinquantes, mars 2010, p. 5.

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Note de bas de page 24

Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir — Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis 10 ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996 2006, 2006.

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Note de bas de page 25

Feuille de route pour une sécurité publique accrue, 2007.

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Note de bas de page 26

Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux : vision jusqu’en 2020. Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 27

National Community Strategy for Women & Action Plan Glube Report Review: Overview of Achievements since 2010 Revised National Community Strategy for Women & Action Plan. Manuscrit non publié, Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 28

Des modifications des critères touchant la participation à temps plein ont été apportés ultérieurement; à l’heure actuelle, les enfants peuvent participer à ce programme jusqu’à leur cinquième anniversaire.

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Note de bas de page 29

National Community Strategy for Women & Action Plan Glube Report Review: Overview of Achievements since 2010 Revised National Community Strategy for Women & Action Plan. Manuscrit non publié, Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 30

Toutes les informations présentées au point 2) sont tirées d’un document du CSC intitulé Review of Community Accommodation for Women Offenders (Examen des logements dans la collectivité offerts aux délinquantes).

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Note de bas de page 31

Source : Secteur des délinquantes — Indicateurs de gestion de la population, T4, 2012 2013.

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Note de bas de page 32

De bonnes intentions... des résultats décevants : Rapport d’étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones, Michelle M. Mann, Bureau de l’enquêteur correctionnel.

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Note de bas de page 33

Informations financières et analyse des tendances (2013), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 34

Her Majesty’s Inspectorate of Prisons (2005).

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Note de bas de page 35

Resserrer le processus d’admission : orientation et soutien efficaces des délinquantes nouvellement incarcérées (2007), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 36

Vérification de la dotation mixte (2009).

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Note de bas de page 37

La plupart des établissements n’avaient toujours pas réalisé cet examen au moment de la rédaction du présent rapport.

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Note de bas de page 38

Pour une analyse plus détaillée des options actuellement offertes aux délinquantes, voir la recommandation no 67 du Comité d’examen.

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Note de bas de page 39

Le CSC avait effectué, avant la publication de la Stratégie nationale d’emploi (2006), un examen approfondi de la documentation ainsi qu’une enquête à ce sujet.

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Note de bas de page 40

Le CSC a effectué quatre grands examens ciblant les services correctionnels pour femmes, et des recommandations touchant l’emploi ont été formulées dans chacun de ces quatre rapports. Un résumé de ces examens est fourni dans la Stratégie nationale d’emploi (2006).

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Note de bas de page 41

Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2006.

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Note de bas de page 42

Programmes de certification (2013), données publiées par CORCAN.

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Note de bas de page 43

Placements à l’extérieur, PSSE et PSAE pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012. Rapport statistique, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page 44

Taux d’emplois dans la collectivité délinquantes. Rapport de fin d’année du CSC (2012 2013).

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Note de bas de page 45

Ibid, 2012-13.

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