Réponse à l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith

Ottawa Décembre 2014

Remerciements

Des représentants de plusieurs ministères ou organismes ont aidé à guider l’étude et l’évaluation des recommandations du jury du coroner chargé d’enquêter sur le décès d’Ashley Smith ainsi que l’élaboration de la réponse à l’enquête.

Comité directeur de sous-ministres répondant aux recommandations de l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith dans un pénitencier fédéral

Coprésidents

Sous-ministre, Sécurité publique Canada
Commissaire, Service correctionnel du Canada

Membres

Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sous-ministre, Santé Canada
Sous-ministre et sous-procureur général, Justice Canada

Groupe de travail de sous-ministres adjoints répondant aux recommandations de l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith dans un pénitencier fédéral

Coprésidents

Sous-ministre adjoint, Sécurité publique Canada
Sous-commissaire régional (Prairies), Service correctionnel du Canada

Membres

Directeur général exécutif, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sous-ministre adjoint, Santé Canada
Sous-ministre adjoint principal, Justice Canada

Des représentants d’autres organismes ont été consultés :

Responsables fédéraux-provinciaux-territoriaux des services correctionnels

Participants au forum sur la planification de la réinsertion sociale des délinquants ayant des besoins en santé mentale qui réunissait des intervenants des secteurs de la justice pénale et de la santé mentale

7 octobre 2014

1. Introduction

Le décès d’Ashley Smith, alors qu’elle était détenue dans un établissement fédéral, est une véritable tragédie qui a profondément touché les Canadiens, y compris ceux qui travaillent au sein du système de justice pénale dans l’ensemble du pays. Le décès d’Ashley Smith a mis en lumière de nombreuses et profondes lacunes dans les systèmes correctionnels en ce qui a trait à la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. Il a également mis en évidence la nécessité de trouver des solutions de rechange viables à la prestation de réponses cliniques aux besoins de ces personnes. Bien que certains changements aient été effectués depuis 2007, et que d’autres sont en cours, il reste encore du travail à faire pour éviter que de tels incidents tragiques se produisent de nouveau à l’avenir.

Le 19 octobre 2007, Ashley Smith est décédée à l’âge de 19 ans, alors qu’elle purgeait une peine de ressort fédéral, après voir été trouvée en détresse physique dans sa cellule d’isolement préventif à l’Établissement Grand Valley, qui est un établissement pour femmes du Service correctionnel du Canada (SCC). Avant son décès, il y avait eu toute une série d’incidents lors desquels elle avait tenté de s’étrangler en se servant de liens qu’elle avait fabriqués et cachés sur elle, mais l’absence d’interventions uniformes et globales en réponse à son comportement a toutefois contribué à son décès.

En Ontario, il faut tenir une enquête du coroner pour tous les cas de décès de détenus. L’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith a eu lieu à la Cour du coroner à Toronto, en Ontario, et on a commencé à recueillir les témoignages le 17 janvier 2013. Des éléments de preuve et des témoignages ont été présentés aux membres du jury pendant plusieurs mois. Ces derniers ont rendu leur verdict le 19 décembre 2013 et ont formulé 104 recommandations.

Le jury a classé le décès d’Ashley Smith comme un homicide. Il a établi que la cause du décès était la strangulation par ligature et l’asphyxie positionnelle. Cette conclusion n’implique pas de responsabilité criminelle. Elle signifie plutôt que, par des actes ou des omissions, une ou des personnes ont contribué au décès d’une autre.

Le gouvernement du Canada a immédiatement entrepris un examen exhaustif des recommandations du jury. Cet examen comportait une analyse des mesures déjà prises par le SCC et faisait état de celles qui seraient nécessaires pour donner suite à l’intention des recommandations du jury.

La plupart des recommandations concernent la question de la santé mentale des délinquants au sein du système correctionnel fédéral, et, plus particulièrement, celle des délinquantes.

La question de la maladie mentale est importante, et il s’agit maintenant d’un problème majeur de société qui touche tous les Canadiens. On estime en effet que 20 % des Canadiens seront personnellement touchés par la maladie mentale au cours de leur vie. Plus de 70 % des adultes atteints de maladie mentale ont indiqué que leurs difficultés avaient commencé avant l’âge de 18 ans.

L’automutilation et le suicide font partie des conséquences les plus graves de la maladie mentale. Au Canada, le suicide est la principale cause de décès chez les personnes de 10 à 24 ans.

Le jury en est arrivé à la conclusion qu’Ashley Smith ne s’était pas suicidée. Son comportement d’automutilation a clairement mis en évidence les lacunes dans la réponse à un tel comportement dans le milieu correctionnel. Il est essentiel d’établir une réponse clinique pour ces comportements.

Au Canada, les systèmes de santé provinciaux et territoriaux font face à un nombre croissant de demandes de soins de santé mentale. Par conséquent, les organismes comme le SCC sont progressivement devenus un dernier recours pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale qui ont eu des démêlés avec la justice et ont été condamnées à une peine d’emprisonnement.

La réponse du gouvernement du Canada à l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith s’appuie sur le Plan d’action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale, annoncé par l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 1er mai 2014. Le Plan porte sur cinq domaines (ou « piliers ») d’action :

  • l’évaluation en temps opportun;
  • la gestion efficace;
  • les interventions judicieuses;
  • la formation et le perfectionnement continus;
  • la gouvernance et la surveillance rigoureuses.

Le gouvernement et le SCC reconnaissent le travail colossal et les efforts des membres du jury du coroner pour formuler les recommandations et ils les en félicitent. Les 104 recommandations portent sur une vaste gamme d’enjeux et doivent être examinées attentivement dans le but de formuler une réponse significative qui pourrait contribuer aux efforts déployés pour prévenir les décès en établissement à l’avenir. Dans sa réponse à l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, les recommandations et les mesures prises par le SCC à leur égard sont structurées en fonction des cinq piliers annoncés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en mai 2014. Les thèmes de la réponse aux recommandations permettent une réponse plus complète et globale aux problèmes complexes et entrecroisés visés par le jury dans ses délibérations. Les thèmes permettront également au SCC de se concentrer sur les éléments clés du vaste problème de la santé mentale en milieu correctionnel et de mieux communiquer avec son personnel, les délinquants, les intervenants et les Canadiens dans leur ensemble au sujet des possibilités et des difficultés liées à la gestion de ce problème.

2. Évaluation en temps opportun

2.1 Recommandations du jury (3, 7, 9, 25, 46, 64, 68, 72, 84)

2.2 Contexte

Au Canada, les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité des services de santé. Les provinces et les territoires sont directement responsables de la gestion et de la prestation de leurs services de santé, y compris pour leurs administrations correctionnelles provinciales ou territoriales. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux délinquants qui purgent une peine dans un établissement fédéral. Par conséquent, la loi exige que le SCC veille à ce que le détenu reçoive les soins de santé essentiels, y compris des soins médicaux et dentaires et des soins de santé mentale, et qu’il ait un accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non essentiels qui peuvent faciliter sa réhabilitation et sa réinsertion sociale, conformément aux normes professionnelles reconnues (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC], 1992, ch. 20, article 86).

Les services de santé mentale fournis par le SCC doivent satisfaire aux normes professionnelles reconnues. Les professionnels de la santé mentale qui les fournissent, qu’ils soient employés du SCC ou contractuels, doivent respecter les normes d’éthique et de rendement des collèges ou associations de leur province ou de leur territoire. Ces exigences ne relèvent pas de la compétence du SCC.

À la fin des années 1960, les provinces ont commencé à réduire leur dépendance à l’hospitalisation pour les patients atteints de troubles mentaux dans le but d’adopter une approche moins coûteuse et plus centralisée, et ce, afin d’améliorer l’efficacité des services fournis dans la collectivité et d’aider à réduire au minimum l’institutionnalisation. Cette tendance s’est poursuivie et s’est généralisée au cours des deux décennies suivantes. En raison de l’augmentation des coûts liés à la santé, les provinces et les territoires ne pouvaient plus répondre à la demande croissante de services de santé mentale.

Depuis, le nombre de délinquants admis dans nos pénitenciers fédéraux avec un trouble mental – souvent non diagnostiqué et fréquemment aggravé par un autre problème, comme la toxicomanie – a augmenté. Comme les personnes atteintes de troubles mentaux ont le droit de refuser le traitement, la situation est encore plus complexe et difficile à gérer.

Selon des statistiques du SCC, parmi tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral, 13 % des hommes et 29 % des femmes ont déclaré, au moment de leur admission, avoir des problèmes de santé mentale. Les résultats des recherches permettent de penser que 93 % des délinquantes qui se mutilent présentaient ce comportement avant d’être placées sous la garde du SCC.

Ashley Smith s’était déjà mutilée et avait un comportement instable avant de passer, le 31 octobre 2006, du système correctionnel du Nouveau-Brunswick au système correctionnel fédéral, plus précisément, à l’Établissement Nova, situé à Truro, en Nouvelle‑Écosse.

Malgré tous les efforts déployés pour permettre une évaluation complète de la santé mentale et l’établissement d’une stratégie de traitement, aucun plan de traitement clair et continu ne s’est concrétisé pendant ses 11 mois d’incarcération dans un établissement fédéral.

Les membres du jury du coroner avaient des préoccupations au sujet du temps requis pour les évaluations de la santé mentale et la planification du traitement et au sujet de leur qualité. Ils ont recommandé des améliorations au système et demandé que des psychologues et des spécialistes de l’extérieur participent tôt dans le processus pour assurer le dépistage continu et une évaluation et un traitement complets des problèmes de santé mentale, y compris les comportements d’automutilation. Ils ont vivement conseillé au SCC d’élargir ses partenariats avec les professionnels de la santé mentale dans la collectivité et les hôpitaux d’enseignement pour le traitement des délinquants. Les membres du jury ont aussi insisté sur le fait que le SCC doit améliorer ses communications internes à l’échelle locale, régionale et nationale afin que les cadres supérieurs soient informés des cas semblables à celui d’Ashley Smith.

Le gouvernement du Canada est convaincu que la réinsertion sociale graduelle en toute sécurité des délinquants commence dès le premier jour de leur peine. Dans le cadre du processus d’orientation destiné aux délinquants qui arrivent dans un établissement fédéral, le SCC a mis en place un programme pour transmettre aux délinquants l’information nécessaire et leur faire part des attentes afin de faciliter la transition et de les aider à s’adapter au milieu carcéral.

La première étape à suivre pour comprendre les besoins particuliers de chacun commence par une évaluation personnalisée. Elle comprend une évaluation initiale, qui vise à déterminer et à prioriser les facteurs de risque de même qu’un dépistage des troubles mentaux destiné à détecter les signes et les symptômes associés aux maladies mentales. Un aspect important du processus d’évaluation initiale consiste à recueillir tous les renseignements pertinents disponibles sur les antécédents personnels du délinquant, notamment sur sa santé physique et mentale et sur ses antécédents sociaux, économiques et criminels ainsi que sur ses antécédents de jeune contrevenant, de manière à faciliter le processus d’évaluation.

Après ces évaluations exhaustives, le SCC est en mesure d’élaborer, en collaboration avec chacun des délinquants, un plan correctionnel adapté aux risques et aux besoins en santé que présente chaque personne, homme ou femme, quel que soit son âge, afin d’orienter l’élaboration de programmes et d’une stratégie d’intervention, notamment des traitements en santé mentale qu’il pourrait être nécessaire de fournir au délinquant au cours de sa peine.

2.3 Mesures

Depuis le décès tragique d’Ashley Smith en établissement en 2007, le SCC a élaboré une stratégie complète en vue d’accroître sa capacité d’évaluer les besoins en santé mentale des délinquants en établissement et dans la collectivité et de répondre à ces besoins. L’objectif est de renforcer le continuum de soins et d’assurer la continuité des évaluations de la santé mentale et des services de soutien spécialisés, au besoin, tout au long de la peine du délinquant.

Dépistage

Le dépistage des troubles mentaux à l’admission, chez les délinquants et les délinquantes, est un élément clé de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC.

Lorsqu’un délinquant est admis dans un établissement du SCC, un membre du personnel correctionnel procède avec lui à une entrevue servant à déterminer ses besoins immédiats dans les 24 heures suivant son arrivée et avant qu’il soit affecté à une cellule. Cette entrevue comprend un dépistage du risque de suicide. Les politiques du SCC exigent aussi que tous les délinquants soient soumis à une évaluation initiale de l’état de santé effectuée par un membre du personnel infirmier autorisé dans les 24 heures suivant leur arrivée, et il doit y avoir au minimum un dépistage des maladies transmissibles, des problèmes médicaux ou dentaires aigus, des troubles exigeant un traitement de longue durée et des incapacités fonctionnelles et un premier dépistage des problèmes de santé mentale. S’il y a lieu, le délinquant est ensuite aiguillé vers le professionnel de la santé qui peut répondre à ses besoins. Toutefois, l’aiguillage est immédiat en situation de crise.

En janvier 2010, le SCC a également mis en œuvre un Système de dépistage des troubles mentaux qui est utilisé, avec le consentement du délinquant, dans les 3 à 14 jours suivant l’admission. On fait passer ce test en priorité aux délinquants qui présentent des besoins élevés. Il s’agit d’un système de dépistage automatisé qui fournit de l’information sur l’état de santé mentale des détenus. Il a été spécialement conçu pour que l’on puisse repérer les délinquants qui pourraient avoir des besoins en santé mentale et qui doivent recevoir des services de santé mentale. Le processus comporte quatre tests psychologiques normalisés et neuf indicateurs de santé mentale. Ce dépistage permet le repérage précoce des délinquants qui présentent des signes ou des symptômes pouvant être associés à un trouble de santé mentale en vue de faciliter l’évaluation de suivi et l’intervention. L’ensemble de ces données précises recueillies sur la santé mentale peut être utilisé comme point de départ pour la planification à long terme des soins de santé mentale fournis par le SCC.

Les résultats obtenus pour le délinquant sont résumés dans le Rapport récapitulatif sur le délinquant. Selon l’analyse réalisée après la collecte des scores obtenus aux tests, une recommandation est formulée sur la nécessité de procéder à une évaluation plus approfondie. Les délinquants qui suscitent des préoccupations majeures justifiant une évaluation plus poussée de la santé mentale ou un traitement sont aiguillés vers l’Unité de psychologie.

Évaluation

Des évaluations de l’état de santé mentale sont effectuées tout au long de la peine du délinquant, selon les besoins. Elles peuvent porter sur tous les points suivants ou sur certains d’entre eux : le diagnostic de troubles mentaux, le fonctionnement cognitif, la capacité du délinquant de s’adapter à l’établissement et/ou de s’intégrer avec succès dans la collectivité, les facteurs de risque de comportement criminel ou d’autres sujets pertinents qui peuvent être liés à des décisions à prendre au cours de la peine, comme les aspects à prendre en considération au moment d’un transfèrement ou d’une mise en liberté.

En général, les évaluations de la santé mentale sont effectuées dans les 30 jours ouvrables après la première entrevue avec le délinquant. Le professionnel de la santé peut avoir besoin de faire jusqu’à trois entrevues avec un délinquant, selon ce dont il a besoin pour préparer une évaluation approfondie et/ou un plan de traitement. La durée de l’évaluation et les aspects visés dépendent des besoins du délinquant, des caractéristiques du cas et des évaluations antérieures de l’état de santé mentale contenues dans le dossier. Une évaluation est dite « à jour » si elle décrit toujours fidèlement l’état de santé mentale du délinquant, ses besoins et les situations comme un changement important dans le cas. Une mise à jour d’évaluation comporte habituellement un bref aperçu des faits pertinents et un bilan des problèmes et des préoccupations qui sont apparus depuis la dernière évaluation complète.

En général, l’évaluation de la santé mentale comporte les éléments suivants :

  • un examen des renseignements pertinents figurant au dossier;
  • un entretien avec le délinquant;
  • la consultation du personnel de gestion de cas, des soins de santé et d’autres personnes-ressources en établissement, au besoin;
  • l’analyse du problème de santé mentale en cause;
  • une évaluation des besoins du délinquant, un inventaire des besoins prioritaires et des interventions requises, comme le clinicien et le délinquant en ont convenu;
  • une mention de toute considération pertinente liée à la réceptivité;
  • une mention de la fréquence des séances et du délai prévu pour le parachèvement de l’intervention;
  • des renvois à des interventions interdisciplinaires.

Depuis 2007, le SCC consacre aussi un fonds à la prestation d’évaluations spécialisées de l’état de santé mentale effectuées à l’externe par des spécialistes de la santé mentale de la collectivité.

Planification

Depuis le décès d’Ashley Smith, le SCC a mis en œuvre de nouvelles procédures afin d’améliorer les mesures prises à l’égard des délinquants qui présentent des besoins complexes en santé mentale et dont les comportements sont difficiles à gérer. Il existe un processus à deux volets pour les interventions destinées aux détenus qui s’automutilent :

  • Intervention à court terme – le Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence (PGIIU), axé sur l’intervention immédiate auprès d’un détenu suivant un incident d’automutilation;
  • Intervention à long terme – le Plan de gestion interdisciplinaire (PGI), qui englobe les plans d’intervention, de gestion clinique de cas et de sécurité. Cet outil aide le personnel à faire une gestion efficace des cas des détenus aux besoins complexes qui s’automutilent à répétition et dont le comportement persistant présente de grandes difficultés pour l’établissement.

Le PGIIU est préparé par un professionnel de la santé mentale dans les 24 heures suivant chacun des incidents d’automutilation. Si les caractéristiques du cas justifient l’établissement d’un PGI, une évaluation psychologique exhaustive (EPE) est effectuée, dans le cadre de l’évaluation obligatoire pour tous les détenus nécessitant un PGI. Il est essentiel de réaliser une évaluation exhaustive pour comprendre le détenu et déterminer quels sont les soins cliniques appropriés. Les centres régionaux de traitement peuvent effectuer une évaluation psychiatrique exhaustive au lieu de l’EPE.

Ces mesures, et d’autres encore, sont décrites dans la dernière version de la Directive du commissaire 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, qui est entrée en vigueur en juillet 2011.

Examen et surveillance

En avril 2010, le SCC a créé les Comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l’automutilation (CRGPSA). Ces comités avaient au départ pour objectif d’aider les établissements à gérer les comportements d’automutilation et les comportements suicidaires chez les délinquants. En octobre 2013, le Comité de direction du SCC a pris la décision d’accroître la portée de leur mandat afin d’inclure les délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale et les délinquants qui s’automutilent de façon chronique et persistante. Connus maintenant sous le nom de Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale (CRCCSM), ils sont coprésidés par le directeur régional, Services de santé, et le sous‑commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, de chacune des cinq régions. Le CRCCSM est composé de membres du personnel opérationnel et du personnel chargé de la santé mentale. Les délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale sont désignés par l’équipe de santé mentale en établissement, et leur cas est aiguillé vers le CRCCSM.

Les CRCCSM tiennent des réunions mensuelles afin d’examiner tous les cas complexes et les incidents d’automutilation; ils se concentrent sur les comportements d’automutilation chroniques, signalent les éléments préoccupants et consultent/mobilisent les établissements afin d’offrir du soutien et des conseils à l’égard de la prise en charge et du traitement des délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale.

Pour certains cas complexes, le psychiatre principal du SCC, qui est un membre permanent de chacun des CRCCSM, prépare un rapport de consultation avec l’équipe de la santé mentale en établissement. Le rapport comprend un résumé des antécédents, la formulation du cas et des recommandations.

Le Comité national sur les cas complexes de santé mentale (CNCCSM) a été formé pour appuyer les CRCCSM et pour servir de mécanisme visant à conseiller et à soutenir les régions en vue de fournir un continuum de soins efficace aux délinquants qui ont de graves problèmes de santé mentale et qui suscitent, pour les établissements, des difficultés majeures en ce qui concerne l’efficacité de la gestion et du traitement. Le CNCCSM est présidé par le directeur général, Santé mentale, et il se réunit tous les mois, ou plus souvent au besoin, pour examiner les cas des délinquants qui présentent des risques ou des besoins élevés, et il assure un suivi des incidents liés à un comportement suicidaire ou d’automutilation. Il est notamment composé du commissaire adjoint, Services de santé, du psychiatre principal à l’AC, des directeurs régionaux, Services de santé, de la sous-commissaire pour les femmes (SCF) et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC).

Le SCC crée actuellement une liste de psychiatres et de psychologues de l’extérieur qui seront chargés d’examiner les formulations de cas et les plans de traitement pour les délinquants (hommes et femmes) atteints de troubles mentaux qui présentent les risques et les besoins les plus élevés; on leur demandera également de donner un deuxième avis concernant les services de traitement, et/ou de faire des recommandations, dans les cas de délinquants ayant des comportements particulièrement difficiles. Les membres de ce groupe travailleront directement avec les CRCCSM aux stratégies destinées à ces délinquants et travailleront de concert avec le CNCCSM en vue d’examiner les enjeux systémiques de santé mentale au SCC.

Partenariat pour le changement

En novembre 2008, les responsables des services correctionnels, qui sont les cadres supérieurs responsables des services correctionnels pour adultes des administrations fédérale, provinciales et territoriales (FTP) du Canada, ont créé le Groupe de travail FPT sur la santé mentale. Ce groupe de travail s’est vu confier la responsabilité d’élaborer, en collaboration avec la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), une stratégie pancanadienne sur la santé mentale.

Le groupe de travail FPT et la CSMC ont mené de vastes consultations dans l’ensemble du Canada, et la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada a été publiée à l’automne 2012. Il s’agissait de la première stratégie nationale du genre. Elle facilite l’amélioration du continuum des soins et des services destinés aux délinquants et contient une section sur le dépistage des risques de suicide et des cas d’automutilation.

Cette stratégie permet de considérer le temps passé par les détenus atteints de troubles mentaux dans le système de justice pénale comme une possibilité de créer de nouveaux plans de traitement et de mettre en œuvre ces plans ou des plans déjà établis et d’intégrer les services reçus dans le milieu correctionnel aux traitements et au suivi obtenus dans la collectivité. Des partenariats précieux ont été conclus dans le cadre de cette initiative.

Ce travail a servi de base à l’élaboration du Plan d’action sur la santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale, sur lequel s’appuie la réponse du gouvernement à l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, et à l’amélioration constante de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC et des mesures que prévoit adopter le gouvernement en ce qui concerne la santé mentale dans le milieu correctionnel fédéral.

Rendement

Depuis 2007, le SCC a pris un grand nombre d’engagements relatifs à la santé mentale en réponse à des recommandations formulées dans le cadre de rapports, d’examens et d’enquêtes.

Le Secteur de la vérification interne du SCC procède actuellement à l’examen de 40 engagements pris par le SCC en matière de santé mentale.

Les constatations préliminaires semblent indiquer qu’ils ont été menés à bien à une exception près et que la majorité d’entre eux ont été entièrement ou partiellement mis en œuvre, alors que le travail se poursuivra pour un certain nombre d’entre eux en fonction des plans et des priorités du SCC. La publication du rapport est prévue pour 2015.

La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants est une priorité du SCC. Un examen réalisé à l’interne concernant le rendement du SCC en ce qui a trait au dépistage des troubles mentaux à l’admission au cours de l’exercice 2013-2014 (d’avril 2013 à mars 2014) indique que 96,3 % des 4810 délinquants admis durant cette période on fait l’objet d’un dépistage au moyen de la Liste de contrôle des besoins immédiats – risque de suicide, et que, pour 90 % des 3922 délinquants nouvellement admis, on a eu recours au Système de dépistage des troubles mentaux du SCC.

Ces outils de dépistage et d’évaluation aident le SCC à s’acquitter des obligations que lui impose la loi et sont des exemples des améliorations systémiques et des progrès qualitatifs accomplis dans ce domaine depuis le décès d’Ashley Smith en 2007.

3. Gestion efficace

3.1 Recommandations du jury (12, 23, 27-35, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 50, 51, 53-63, 65, 69, 70, 71, 86, 87)

3.2 Contexte

Pour le SCC, la gestion de cas et la surveillance en établissement consistent principalement à surveiller, à évaluer et à consigner les progrès accomplis par les détenus au cours de leur peine par rapport aux objectifs de leur plan correctionnel personnalisé et à intervenir à cet égard.

Chaque jour, le SCC est responsable de plus de 22 000 délinquants, dont plus de 15 000 détenus incarcérés dans les établissements fédéraux du pays.

Les femmes représentent environ 5 % de l’ensemble de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, ou environ 1 100 délinquantes, ce qui correspond à une augmentation de près de 8 % depuis 2007. Environ 600 délinquantes sont incarcérées dans les établissements pour femmes du SCC.

Les délinquantes présentent souvent les caractéristiques suivantes : faible estime de soi, dépendance, faible niveau de scolarité et de qualification professionnelle, décès du père ou de la mère en bas âge, nombreux placements en famille d’accueil, placement en établissement, itinérance, prostitution, tentatives de suicide et comportements d’automutilation. L’âge moyen des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral est de 37 ans. De plus, le taux de criminalité chez les femmes est à son plus haut à l’âge de 15 ans et chute par la suite.

À 15 ans, Ashley Smith avait déjà comparu plusieurs fois devant les tribunaux. Elle a vécu une expérience difficile au sein du système de protection de la jeunesse du Nouveau‑Brunswick. Étant donné son comportement perturbateur, les services de protection de la jeunesse ont demandé officiellement qu’elle soit admise au système pour adultes. Elle a ensuite été placée dans un centre correctionnel provincial, où elle a passé le plus clair de son temps en isolement. Les problèmes ont persisté, et elle a été condamnée à une peine de ressort fédéral. Après son admission à l’Établissement Nova pour femmes, son comportement s’avérait toujours difficile à gérer. Elle a ensuite été transférée plusieurs fois dans quatre régions différentes du SCC au cours d’une période de 11 mois, puis elle est décédée à l’Établissement pour femmes Grand Valley.

Le recours à l’isolement préventif, notamment pour les délinquantes et celles ayant des problèmes de santé mentale, constitue un volet de la gestion des délinquants qui a suscité d’importantes préoccupations.

Il est généralement reconnu que l’isolement de longue durée entraîne des effets néfastes et nuit à la santé mentale et au fonctionnement psychologique dans leur ensemble. Bien que les recherches à ce sujet ne soient pas concluantes, le gouvernement reconnaît qu’en général, l’isolement préventif de longue durée ne favorise pas un mode de vie sain, ni ne répond aux objectifs du processus de planification correctionnelle.

Le SCC est d’avis que l’isolement préventif doit être utilisé le moins longtemps possible lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions de rechange raisonnables et conformément à un processus décisionnel juste, raisonnable et transparent, fondé sur l’examen de tous les renseignements pertinents. Selon un examen effectué en 2011‑2012, la majorité (82 %) des placements de délinquantes en isolement préventif n’ont pas dépassé 10 jours. Dans les cas où le placement en isolement était maintenu, le SCC a continué d’examiner d’autres solutions de rechange possibles et sécuritaires.

Les circonstances qui ont mené au décès d’Ashley Smith ont soulevé d’importantes questions sur la santé mentale et le recours à l’isolement préventif dans le système correctionnel fédéral.

Les recommandations du jury à ce sujet incitaient le SCC à recourir moins souvent à l’isolement, à mieux administrer et surveiller le processus d’isolement ainsi qu’à réduire au minimum l’utilisation de matériel de contrainte pour gérer les comportements d’automutilation et à privilégier plutôt de meilleures pratiques thérapeutiques.

Le jury du coroner a également recommandé que l’« isolement cellulaire d’une durée indéfinie » soit aboli et que l’isolement de longue durée ne dépasse pas 15 jours. Il souhaitait aussi que le nombre de périodes au cours desquelles les délinquantes peuvent être placées en isolement soit soumis à des restrictions, dont celle voulant que les détenues ne soient pas placées en isolement pendant plus de 60 jours dans une année civile.

Il importe de préciser que le terme « isolement cellulaire » ne convient pas et ne s’applique pas au système correctionnel fédéral du Canada. Les lois et les politiques correctionnelles du Canada permettent le recours à l’isolement préventif dans certains cas, seulement lorsqu’il n’y a pas de solution de rechange raisonnable et sécuritaire, et pendant la période la plus courte possible.

Dans le système correctionnel fédéral, l’isolement préventif n’est pas censé être une mesure punitive. Il s’agit d’une mesure provisoire de gestion de la population carcérale qui découle d’une décision mûrement réfléchie prise par le directeur de l’établissement pour faciliter le déroulement d’une enquête ou protéger la sécurité des personnes et/ou de l’établissement.

L’isolement préventif a pour but d’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec d’autres détenus lorsque celui-ci répond aux exigences prévues dans la LSCMLC (LSCMLC, 1992, art. 31, par. 3). Ces exigences précisent qu’il est mis fin à l’isolement préventif le plus tôt possible.

Les détenus en isolement préventif jouissent des mêmes droits et privilèges que les autres détenus, dans les limites des contraintes physiques de l’unité d’isolement. Ils interagissent souvent avec d’autres personnes, y compris les membres du personnel et les visiteurs, et ont des rapports structurés avec d’autres détenus. Les membres des comités consultatifs de citoyens des établissements peuvent aussi rencontrer tous les délinquants situés dans l’unité d’isolement. Les détenus reçoivent régulièrement des effets personnels, tels que des livres, un téléviseur, du matériel récréatif et d’autres objets personnels.

L’isolement préventif d’un détenu est un processus régi par des examens réguliers qui doivent être effectués dans des délais stricts (notamment des examens après 24 heures, 5 jours, 30 jours, etc.), par des règlements concernant la communication de renseignements, par le principe de protection des droits ainsi que par des procédures par lesquelles le détenu peut déposer des plaintes et des griefs ainsi que se prévaloir de son droit de recourir aux services d’un avocat. Les lois et les politiques régissant l’isolement sont très rigoureuses. Les décideurs doivent satisfaire aux normes les plus élevées en matière de responsabilité.

Pour ces motifs, les recommandations du jury dans la section intitulée Isolement (recommandations 27 à 37) referment plusieurs considérations auxquelles le gouvernement ne peut entièrement souscrire sans que cela entraîne des risques inacceptables pour la gestion sécuritaire du système correctionnel fédéral. En ce qui concerne les autres éléments de ces recommandations et ceux de recommandations connexes, le SCC a mis en œuvre diverses mesures d’amélioration qu’il continuera à mettre au point, dont les mécanismes d’examen, de surveillance et de soutien destinés aux délinquants placés en isolement et à ceux qui s’automutilent. Le SCC continuera toutefois d’examiner d’autres solutions de rechange au recours à l’isolement.

3.3 Mesures

Depuis le décès d’Ashley Smith en 2007, le SCC a apporté d’importants changements à ses politiques et à ses pratiques concernant le recours à l’isolement préventif.

Pratiques en matière d’isolement

Plusieurs changements importants se rapportent aux recommandations du jury et peuvent être consultés dans la Directive du commissaire 709 – Isolement préventif, qui a été revue pour la dernière fois le 10 mars 2014 et comprend les exigences suivantes :

  • Il faut consulter l’équipe de gestion des cas, y compris l’agent de libération conditionnelle, les professionnels de la santé, l’Aîné, l’aumônier et d’autres employés concernés avant qu’un détenu soit placé en isolement préventif pendant les heures normales de travail, et ce, pour s’assurer que toutes les solutions de rechange ont été examinées et utilisées, dans la mesure du possible;
  • Il faut remplir la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide au moment de l’admission du détenu en isolement préventif ou lorsque les motifs du placement en isolement préventif sont modifiés;
  • Il faut porter une plus grande attention à l’état de santé mentale et physique du détenu et aux soins généraux qu’il requiert au moment de prendre des décisions touchant son placement en isolement;
  • Une personne de plus haut niveau décisionnel, soit le sous‑directeur de l’établissement, doit présider le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement pour le réexamen du 60e jour et les réexamens subséquents;
  • Un détenu placé dans une rangée de cellules d’isolement strictement aux fins de surveillance du risque de suicide/d’automutilation (pour la seule raison qu’une cellule d’observation se trouve dans la rangée de cellules d’isolement) ne doit pas être admis officiellement en isolement préventif en application de l’art. 31 de la LSCMLC, 1992. Il doit plutôt être géré selon une méthode clinique, conformément à la Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus;
  • Un détenu admis en isolement, mais qui doit ensuite être mis en observation pour des comportements suicidaires ou des comportements d’automutilation, doit être géré conformément à la Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus et à la Directive du commissaire 709 – Isolement préventif pour garantir une meilleure surveillance clinique du détenu et préciser que son placement en isolement préventif ne découle pas de comportements d’automutilation;
  • Lorsqu’un détenu est réadmis en isolement préventif après avoir été libéré pour, par exemple, comparaître devant un tribunal, se rendre dans un hôpital de l’extérieur, bénéficier d’une permission de sortir ou faire l’objet d’un transfèrement, même s’il s’agit d’une période de plus de 24 heures, et que le motif justifiant le retour en isolement est le même que précédemment, cela est considéré comme une poursuite du placement en isolement. Ainsi, les réexamens régionaux des cas d’isolement peuvent être effectués en fonction du cumul total des jours en isolement;
  • Le directeur de l’établissement doit visiter quotidiennement l’unité d’isolement – cette fonction ne peut plus être déléguée – et rencontrer les détenus en isolement qui en font la demande;
  • Le Comité national d’examen des cas d’isolement de longue durée (CNECILD), composé de cadres supérieurs des secteurs des opérations et de la santé mentale à l’échelle régionale et nationale, est constitué officiellement.

Outre les données officielles enregistrées dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), il faut tenir des journaux particuliers et y inscrire des renseignements pertinents dans l’unité d’isolement préventif dans son ensemble, et pour chaque détenu qui s’y trouve. Tout responsable qui visite l’unité d’isolement, y compris le directeur de l’établissement, doit consigner les observations et les interactions pertinentes ainsi qu’examiner les journaux au cours de sa visite.

Après le placement d’un détenu en isolement préventif, un agent de libération conditionnelle doit rencontrer le détenu dans les deux jours ouvrables pour examiner les possibilités de réintégration. Si le détenu reste en isolement préventif après le réexamen requis du cinquième jour ouvrable, l’agent de libération conditionnelle, en consultation avec d’autres membres de l’équipe de gestion de cas, dont l’agent correctionnel ou l’intervenant de première ligne désigné, doit élaborer un plan d’action de réintégration compatible avec le plan correctionnel personnalisé du détenu et axé sur des mesures qui faciliteront la fin de l’isolement.

Tout détenu placé en isolement préventif doit, au moment de son arrivée ou sans délai, recevoir la visite d’un membre du personnel infirmier autorisé, afin d’établir si le placement en isolement préventif entraîne quelque problème de santé que ce soit ou un risque de suicide ou d’automutilation. De plus, un membre du personnel infirmier autorisé doit aller voir quotidiennement chacun des détenus en isolement préventif.

Si les professionnels des services de santé – y compris les médecins, les membres du personnel infirmier autorisés, les psychologues et les psychiatres – recommandent de mettre fin à l’isolement préventif ou d’en modifier les conditions pour des motifs liés à la santé physique ou mentale du détenu, ils doivent en aviser le directeur de l’établissement par écrit.

Réexamen des cas d’isolement

Lorsqu’un détenu est placé en isolement préventif pendant les heures normales de travail, sauf dans des situations urgentes, les membres de l’équipe de gestion de cas sont consultés au préalable pour s’assurer que toutes les solutions de rechange au placement en isolement préventif ont été examinées et utilisées s’il y avait lieu. L’agent de libération conditionnelle et les professionnels de la santé participent normalement à la consultation, et l’Aîné, l’aumônier et d’autres employés concernés peuvent également y prendre part, selon les besoins.

La Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide est remplie au moment de l’admission du détenu en isolement préventif ou lorsque les motifs du placement en isolement préventif sont modifiés.

Lorsqu’un détenu est placé en isolement préventif en dehors des heures normales de travail, le directeur de l’établissement réexamine la décision de placement en isolement dans un délai d’un jour ouvrable suivant le placement afin de confirmer l’isolement ou d’ordonner que le détenu soit retiré de l’isolement préventif.

Le Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement tient une audience dans les cinq jours ouvrables suivant le placement du détenu en isolement préventif ou suivant sa réadmission en isolement préventif, ainsi que dans les 30 jours civils suivant le placement du détenu. Des audiences subséquentes ont lieu au moins une fois tous les 30 jours civils à partir de la date du dernier réexamen du 30e jour.

Au cours des 25 premiers jours suivant le placement initial en isolement préventif d’un détenu, puis au moins une fois tous les 60 jours par la suite – ou avant, au besoin –, un psychologue doit fournir par écrit une évaluation psychologique concernant l’état de santé mentale du détenu au moment de l’évaluation, en portant une attention particulière au risque d’automutilation. Cette évaluation est communiquée au Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement pour faciliter le processus décisionnel. Des copies sont également transmises au détenu et versées au dossier.

Avant toute audience du Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement, l’agent de libération conditionnelle consulte les professionnels de la santé chargés du cas afin d’obtenir des renseignements sur tout problème de santé du détenu susceptible d’influer sur son placement en isolement et sur la façon dont on peut répondre à ses besoins en matière de santé. Ces renseignements sont ensuite communiqués au Comité de réexamen des cas d’isolement, qui les prend en considération et les consigne dans sa recommandation concernant la fin de l’isolement préventif.

De plus, chaque sous-commissaire régional désigne un gestionnaire régional de la surveillance de l’isolement, qui agit comme tiers pour assurer une surveillance impartiale et vérifier la conformité aux politiques en matière d’isolement. Le gestionnaire régional de la surveillance de l’isolement procède au réexamen de chaque cas d’isolement au moins une fois dans les 60 jours suivant le placement en isolement préventif, afin de veiller au respect de toutes les exigences prévues dans les politiques et de déterminer si le maintien en isolement préventif est toujours justifié. Chaque détenu reçoit le résultat du réexamen par écrit dans les cinq jours ouvrables suivants.

Le Comité régional de réexamen des cas d’isolement se réunit pour réexaminer le cas de chaque détenu ayant atteint 120 jours en isolement préventif. Le Comité examine aussi tout cas porté expressément à son attention par le gestionnaire régional de la surveillance de l’isolement afin de déterminer si le maintien en isolement préventif s’avère toujours nécessaire. Le sous‑commissaire adjoint responsable des Opérations correctionnelles de la région préside le Comité régional de réexamen des cas d’isolement et peut enjoindre le directeur de l’établissement de prendre les mesures recommandées afin de mettre fin à l’isolement d’un détenu. Au besoin, le Comité régional de réexamen des cas d’isolement se réunit pour procéder à un autre réexamen au moins une fois tous les 60 jours après le réexamen du 120e jour. Le laps de temps écoulé entre le premier réexamen du 60e jour, le réexamen du 120e jour et tout réexamen ultérieur ne doit pas dépasser 60 jours.

L’administration centrale (AC) du SCC examine les résultats des audits régionaux effectués annuellement sur l’isolement préventif et analyse les tendances générales. Les gestionnaires régionaux de la surveillance de l’isolement assurent la surveillance et le suivi des plans d’action régionaux. En outre, l’isolement représente une activité qui fait partie du processus du Rapport sur la conformité et les risques opérationnels, par lequel tous les établissements effectuent leur propre audit, après quoi les résultats sont présentés au Comité de direction.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de gestion de la population du SCC, le Comité national d’examen des cas d’isolement de longue durée (CNECILD) a été formé en 2009 pour fournir des conseils sur la façon de régler les cas d’isolement de longue durée. Le CNECILD est présidé par un cadre dirigeant du Secteur des opérations et des programmes correctionnels et se réunit au moins tous les trois mois pour examiner la situation et la planification du retrait de l’isolement de détenus en isolement depuis 180 jours ou plus, ainsi que de délinquants ayant d’importants besoins en santé mentale qui sont en isolement depuis 120 jours ou plus. Le CNECILD vise à élaborer des solutions de rechange et des stratégies pour réduire le nombre de cas d’isolement de longue durée et mettre fin à l’isolement préventif des détenus le plus tôt possible.

Initiatives clés en matière d’isolement

Un comité d’examen externe indépendant chargé de l’examen opérationnel des cas d’isolement de longue durée et du placement en isolement des détenus atteints de troubles mentaux a été formé en 2010 et a présenté plusieurs recommandations sur les mesures que le SCC pouvait prendre pour améliorer la gestion de l’isolement préventif. Depuis, le SCC a lancé une initiative pour repérer les délinquants nouvellement admis qui sont susceptibles d’être placés en isolement au début de leur peine. La Direction de la recherche en est aux derniers stades de l’élaboration d’un outil de dépistage appelé « Outil d’évaluation des cas risquant d’être placés en isolement préventif ». Cet outil pourrait aider à repérer les délinquants auxquels profiteraient probablement le plus des efforts visant à éviter l’isolement.

De plus, en 2011, le SCC a mis en œuvre une Stratégie d’intervention en isolement dans plusieurs établissements pour hommes afin d’inciter et d’aider les détenus en isolement à changer leur comportement inapproprié pour qu’ils puissent réintégrer la population de l’établissement en toute sécurité. Un projet de recherche est en cours pour évaluer l’efficacité de la stratégie en vue de connaître les avantages qu’elle pourrait avoir si elle était mise en place dans d’autres établissements.

Qui plus est, le SCC élabore actuellement une Stratégie de renouvellement de l’isolement pour réduire le nombre de placements en isolement et leur durée, prévenir les admissions injustifiées et motiver les délinquants à mettre fin à leur isolement lorsque le risque n’est plus justifié. Cette stratégie vise à repenser la façon dont l’isolement est utilisé au SCC ainsi qu’à renforcer les mécanismes de surveillance et de prise de décisions. L’objectif de la stratégie consiste à limiter le recours à l’isolement par l’élaboration de meilleures options et de solutions de rechange novatrices qui favorisent la réintégration des détenus en toute sécurité. Des recherches sont prévues pour compléter la stratégie et examiner plus en profondeur certains sujets de préoccupation, comme les effets de l’isolement de longue durée.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance que le problème continue d’avoir, le SCC consultera de nouveau des experts de l’extérieur et d’autres administrations à l’étranger pour déterminer les options qui seront présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’ici juin 2015.

Lois et politiques sur l’isolement

Des lois et des politiques prévoient des garanties procédurales afin que l’isolement préventif soit un processus juste et humain qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés, notamment l’article 7 (Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale concernant l’équité procédurale) et le devoir d’agir équitablement. Les obligations légales quant au recours à l’isolement préventif sont prévues dans la LSCMLC et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), et sont énoncées en tant que politiques dans les directives du commissaire.

Lorsqu’un détenu est placé en isolement préventif, le personnel doit mettre en balance le risque lié à la fin de l’isolement du détenu et la nécessité de réintégrer le détenu dans la population de l’établissement le plus tôt possible. Cela met en évidence le fait que l’isolement préventif est une mesure provisoire qu’il faut appliquer uniquement s’il n’existe pas d’autre solution valable.

Lorsqu’il est question d’un détenu ayant un problème de santé mentale, les considérations liées à son placement en isolement préventif, ainsi qu’à son retrait de l’isolement, constituent un autre aspect important du processus.

Pour ce motif, et à la lumière des recommandations du jury, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile entend proposer plusieurs modifications à la partie du RSCMLC concernant l’isolement préventif, lesquelles visent expressément les délinquants atteints de troubles mentaux qui présentent des besoins aigus ou élevés en soins intermédiaires. Ces modifications comprennent :

  • l’ajout d’un membre permanent au Comité de réexamen des cas d’isolement en établissement, soit un professionnel de la santé mentale;
  • la possibilité, pour les délinquants atteints de troubles mentaux qui présentent des besoins aigus ou élevés en soins intermédiaires, d’obtenir les services d’un défenseur pour les aider dans le processus de réexamen des cas d’isolement en établissement;
  • l’obligation, pour des cadres dirigeants, de procéder aussi au réexamen régional de tous les cas de détenus atteints de troubles mentaux qui présentent des besoins aigus ou élevés en soins intermédiaires en vue de trouver des solutions de rechange pratiques à l’isolement préventif;
  • l’ajout d’une nouvelle étape dans le processus de réexamen des cas d’isolement, laquelle prévoit un examen externe de tous les cas de délinquants atteints de troubles mentaux qui présentent des besoins aigus ou élevés en soins intermédiaires. Cette étape permettra d’évaluer les plans et les stratégies de gestion visant à réduire au minimum le temps passé en isolement préventif.

Durant le premier trimestre de 2015, le SCC procédera à la révision de directives du commissaire pour qu’elles reflètent le but des modifications législatives.

Comportements d’automutilation

Le renforcement de la capacité à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale constitue une priorité organisationnelle. La santé mentale, dont les comportements d’automutilation, représente une question prioritaire pour la Direction de la recherche du SCC. La direction a réalisé plusieurs études pour permettre de mieux comprendre les délinquants sous responsabilité fédérale, ce qui permet d’orienter les politiques et les pratiques appliquées au SCC pour gérer une population de délinquants de plus en plus complexe.

Dans la prestation de services de santé mentale, l’un des éléments clés des pratiques professionnelles consiste à travailler à titre de membre d’une équipe interdisciplinaire. Les services de santé mentale du SCC sont offerts dans un cadre holistique et axé sur la collaboration qui comprend divers modèles d’intervention, p. ex., médical, psychologique, social, spirituel, correctionnel ou axé sur le rétablissement. Le SCC s’est fixé comme priorité de mieux comprendre les comportements d’automutilation et a intensifié ses efforts pour renforcer ses politiques et ses outils, former les employés de première ligne et améliorer la qualité des soins et des pratiques de gestion touchant les délinquants ayant des comportements d’automutilation ou suicidaires.

La publication de la Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus en juillet 2011, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées par la suite, est le fruit de nombreux efforts concertés à la suite du décès d’Ashley Smith. Grâce à la politique du SCC sur la gestion interdisciplinaire des délinquants ayant des besoins élevés complexes, les délinquants ayant des comportements d’automutilation ou suicidaires sont maintenant gérés sur le plan clinique, et non d’un point de vue strictement opérationnel. Par conséquent, les mesures les moins restrictives possible sont utilisées pour traiter les délinquants, la considération primordiale étant d’intervenir pour préserver la vie et d’insister sur ce principe. Par exemple, un professionnel de la santé mentale attribue le niveau d’observation d’un détenu placé sous surveillance pour risque de suicide ou d’automutilation en fonction d’une évaluation clinique du risque en question. Par ailleurs, cette politique permet de renforcer et de préciser le rôle des professionnels de la santé dans la gestion et le traitement des comportements d’automutilation après chaque incident d’automutilation et à la suite d’une évaluation des besoins du délinquant à l’aide du Plan de gestion des incidents et d’intervention en cas d’urgence et, au besoin, d’un Plan de gestion interdisciplinaire aux fins d’intervention.

De plus, pour mieux surveiller l’utilisation des cellules d’observation clinique dans les cas d’automutilation, et y accorder une plus grande attention, le SCC demande à tous les centres de traitement et à tous les établissements pour femmes de présenter, à l’échelle régionale et nationale, des rapports sur la prévalence et la fréquence de leur utilisation. Ces rapports permettront de repérer les cas individuels où l’observation clinique est utilisée fréquemment. Les cas repérés pourront alors faire l’objet d’un suivi plus étroit par l’AC, le CRCCSM et le psychiatre national, et du soutien pourra être offert aux établissements pour leur permettre d’élaborer des stratégies d’intervention visant à réduire le temps passé en observation.

Le SCC reconnaît que l’utilisation de matériel de contrainte pour gérer les cas d’automutilation ne doit jamais constituer le principal moyen d’intervention, ni ne remplace les efforts en vue de comprendre les causes des comportements d’automutilation et d’y remédier. La Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus comprend des directives sur l’utilisation, la surveillance et le retrait du système de contrainte Pinel. Le directeur de l’établissement est responsable de l’utilisation et du retrait du système de contrainte Pinel dans les cas où un délinquant s’automutile. Toutefois, un professionnel de la santé mentale peut autoriser l’utilisation du système de contrainte Pinel dans des cas où le détenu ne s’est pas automutilé si cela fait partie de son plan de traitement. De plus, un détenu retenu à l’aide du système de contrainte Pinel fait l’objet d’une observation constante pendant toute la période où il est ainsi retenu.

Le Modèle de gestion de situations qu’utilise le SCC, et auquel le jury fait référence, a été modifié depuis 2007 afin que les délinquants ayant des besoins élevés complexes bénéficient d’une approche plus multidisciplinaire. La préservation de la vie est le principal objectif de toute intervention, et cette dernière doit se faire conformément aux principes du Modèle de gestion de situations. C’est pourquoi le SCC a publié un bulletin de sécurité en mai 2008 afin de préciser que le personnel doit intervenir adéquatement pour saisir ou retirer de façon sécuritaire et raisonnable tout objet utilisé par un détenu pour des actes ou des tentatives d’automutilation, lequel est considéré comme un objet interdit aux termes de la LSCMLC.

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels du SCC, en collaboration avec les Services de santé et l’Association canadienne des chefs de police, réexaminera l’application du Modèle de gestion de situations aux urgences médicales, aux incidents d’automutilation et aux délinquants atteints de troubles mentaux pour qu’il demeure pertinent. L’examen sera terminé d’ici mars 2015.

Inconduite criminelle

Lorsqu’on reproche à un délinquant atteint d’un trouble de santé mentale d’avoir commis une inconduite criminelle, les autorités de l’établissement, habituellement l’agent du renseignement de sécurité, communiquent les facteurs pertinents propres au cas aux policiers enquêteurs et aux procureurs de la Couronne. Toute question relative à l’évaluation de la santé mentale du délinquant au moment de la présumée inconduite criminelle doit être prise en considération.

Rapports familiaux

Lorsqu’un détenu est transféré loin des membres de sa famille ou de son réseau de soutien, le directeur de l’établissement dispose du pouvoir discrétionnaire d’accorder des visites plus longues aux membres de la famille ou du réseau de soutien du détenu, et de leur permettre de communiquer par téléphone avec le détenu. Le SCC examinera aussi la possibilité d’offrir au détenu un accès accru aux membres de sa famille et de son réseau de soutien à l’aide de technologies modernes telles que la vidéocommunication. En outre, le SCC réexaminera la politique sur les visites afin de simplifier et de faciliter le processus d’approbation, de sorte que les membres de la famille et du réseau de soutien ne soient pas assujettis à un processus d’approbation répété à chaque établissement. L’examen et les modifications de politiques qui en découlent seront terminés d’ici mars 2015.

Transfèrement

Le SCC est tenu par la loi de prendre en considération divers facteurs pour placer un détenu dans un établissement. En vertu de la LSCMLC (article 28), le SCC doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, compte tenu d’éléments comme la facilité d’accès à la collectivité à laquelle le détenu appartient, ainsi qu’à sa famille.

Depuis 2007, des modifications à la Directive du commissaire 710-2 – Transfèrement de détenus prévoient maintenant qu’un détenu soumis à une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide ne peut être transféré dans un établissement autre qu’un centre de traitement, sauf si le professionnel de la santé mentale traitant estime que le transfèrement réduirait le risque en question.

De plus, des modifications ont été apportées de façon à ce que l’état de santé du détenu et ses besoins en soins de santé, tels qu’ils sont établis par un professionnel de la santé, soient pris en considération dans toutes les décisions ayant trait à son transfèrement, et à ce que cette information soit consignée dans toute décision finale de transfèrement. Le SCC compte aussi modifier cette politique afin qu’aucun transfèrement – à l’exception des transfèrements d’urgence – n’ait lieu le vendredi ou un jour férié. Les établissements d’accueil disposeront ainsi des ressources appropriées lorsque les délinquants ayant des besoins élevés complexes y seront admis. Les modifications seront apportées à la politique d’ici mars 2015.

Communication de renseignements

Les recommandations du jury soulèvent des préoccupations quant au fait que d’importants renseignements sur la santé ne sont pas communiqués aux employés et aux sources de soutien connexes.

Sauf exception, la loi prévoit que les renseignements personnels sur la santé ne peuvent être utilisés ou communiqués sans le consentement éclairé du délinquant. La communication de renseignements personnels sur la santé doit être conforme aux fins auxquelles ceux‑ci ont été recueillis. De tels renseignements ne peuvent être communiqués qu’aux personnes qui ont « besoin de savoir ».

Afin d’apporter des éclaircissements concernant les renseignements personnels sur la santé physique et mentale d’un délinquant (renseignements transmis verbalement, copie papier ou dossiers électroniques) qui peuvent être communiqués par les professionnels des soins de santé, le moment auquel ils peuvent être communiqués et à quelles personnes, le SCC a publié en 2011 les Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé. Ce document explique la démarche à suivre pour communiquer les renseignements dans le respect des droits à la vie privée et à la confidentialité du délinquant concerné, tout en veillant à ce que les intervenants compétents aient accès aux renseignements essentiels sur la santé qui concernent la gestion du délinquant.

Mieux-être des employés

Le jury s’est dit préoccupé par les répercussions que subissent les employés qui gèrent des cas difficiles. Le SCC dispose d’un Programme d’aide aux employés (PAE) et d’un Programme de gestion du stress lié aux incidents critiques, lesquels sont tous deux très dynamiques et contribuent globalement au bien‑être des employés.

De plus, le SCC a désigné un membre du personnel pour travailler auprès des intervenants, ce qui comprend des gestionnaires, des employés et des représentants syndicaux, afin qu’il évalue la nécessité d’établir une stratégie globale en santé mentale pour mieux soutenir les employés. Les résultats de cette évaluation et la stratégie proposée seront examinés par la haute direction du SCC d’ici mars 2015.

4. Interventions judicieuses

4.1 Recommandations du jury (4, 5, 6, 7, 8, 13, 15-21, 24, 48, 49, 96)

4.2 Contexte

Le nombre de délinquants ayant des besoins en santé mentale demeure un enjeu d’importance pour le SCC, au moment où ce dernier s’efforce d’augmenter sa capacité de répondre au besoin croissant de services de santé mentale tout en répondant à ses obligations en tant qu’organisme de sécurité publique.

L’environnement de travail du SCC est très particulier et dynamique. Travailler auprès de délinquants ayant des besoins en santé mentale est possiblement l’un des défis les plus difficiles et éprouvants dans le domaine de la santé mentale. Le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé mentale qualifiés et détenant un permis d’exercer délivré par un organisme de réglementation, de même que la création de partenariats de travail avec des fournisseurs de soins de santé mentale appropriés de la collectivité sont des éléments essentiels de la prestation de services de santé mentale efficaces.

En 2013-2014, près de la moitié des délinquants incarcérés du SCC ont bénéficié d’au moins un service de santé mentale en établissement, dont 73 % des quelque 600 femmes en établissement carcéral fédéral. Tous les jours, le personnel procède à d’innombrables interventions - correctionnelle, de gestion de cas et liées aux services de santé, pour aider les délinquants ayant des besoins en santé mentale à composer avec leurs conditions d’incarcération et pour les traiter avec dignité en leur offrant le soutien, la compassion et l’encadrement professionnel qui auront une incidence positive sur leurs vies et contribueront à assurer la sécurité des Canadiens.

Les employés du SCC sont fiers du travail qu’ils accomplissent et des progrès réalisés grâce à leurs efforts. Le triste et tragique décès d’Ashley Smith a grandement touché le personnel du SCC et a suscité chez eux une ferme volonté de tirer des leçons de cette expérience et d’appuyer les efforts du SCC pour appliquer les changements qui doivent être apportés.

Disposer d’un personnel compétent, professionnel, bien formé et disponible est la clé du succès de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC.

Plusieurs recommandations ont été formulées par le jury du coroner sur les interventions en santé mentale, notamment la nécessité pour les délinquants atteints de troubles mentaux graves d’être logés dans un milieu thérapeutique, la mise en œuvre de stratégies de traitement exhaustives et efficaces mises au point par des équipes interdisciplinaires, et la nécessité de disposer de partenariats avec la collectivité.

4.3 Mesures

Une des priorités stratégiques du SCC est d’améliorer sa capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants. Au cours de la dernière décennie, des progrès importants ont été faits quant à la prestation de services de santé mentale au SCC, dont la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC, qui comprend cinq éléments clés :

  • dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale;
  • soins primaires de santé mentale dans les établissements;
  • soins intermédiaires de santé mentale pour les délinquants dont les besoins ne peuvent pas être comblés par les soins primaires en établissement, mais dont les problèmes de santé mentale ne sont pas graves au point de nécessiter des soins psychiatriques en milieu hospitalier dans un centre régional de traitement (projet pilote en cours dans deux établissements pour hommes); soins intermédiaires de santé mentale fournis aux délinquantes classées au niveau de sécurité minimale ou moyenne, en milieu de vie structuré (MVS) dans les établissements pour femmes.
  • soins psychiatriques intensifs en milieu hospitalier dans les centres régionaux de traitement;
  • soins transitoires en prévision de la mise en liberté dans la collectivité.

Les principes suivants forment le cœur même de la Stratégie en matière de santé mentale :

  • les délinquants sont le partenaire central de leur équipe interdisciplinaire et ils collaborent avec le personnel pour élaborer et surveiller leur plan de traitement individuel;
  • les services de santé mentale sont offerts dans un cadre holistique, qui fait appel à tous les modèles d’intervention (médical, psychologique, social, spirituel, correctionnel et rétablissement);
  • les services de santé mentale répondent aux divers antécédents et besoins des délinquants, une importance particulière étant accordée aux délinquants autochtones et aux délinquantes;
  • des processus de communication de renseignements respectant les politiques et les exigences législatives sont mis en place pour appuyer le continuum intégré des services de santé mentale;
  • tous les partenaires engagés (SCC, organismes communautaires, etc.) assument la responsabilité commune de soutenir le continuum intégré de soins offerts aux délinquants atteints de troubles mentaux pendant leur peine et après l’expiration de leur mandat.

Il revient aux équipes interdisciplinaires en santé mentale (EISM) de cibler les besoins et les exigences en ce qui concerne les services, d’établir un ordre de priorité des services de santé mentale ainsi que de surveiller et de documenter les progrès cliniques, conformément aux normes professionnelles. Les EISM ont été modifiées dans les établissements du SCC, y compris les centres de traitement, afin qu’elles coordonnent la prestation de services de santé mentale à tous les délinquants. L’aspect interdisciplinaire des EISM est assuré par la présence de psychologues, de membres du personnel infirmier en santé mentale, de travailleurs sociaux cliniques, d’ergothérapeutes, de conseillers en comportement et de psychiatres. Les EISM travaillent de concert avec le personnel des établissements, p. ex. agents de libération conditionnelle, intervenants de première ligne, gestionnaires correctionnels, Aînés et autres membres du personnel au besoin, dans une approche holistique et coordonnée destinée aux délinquants atteints de troubles mentaux. Dans ce cadre holistique, les besoins des délinquants liés aux facteurs criminogènes (p. ex., violence, toxicomanie) sont traités au moyen des programmes correctionnels, qui sont donc complémentaires aux interventions en santé mentale.

Une gamme de services de santé mentale est offerte aux délinquants, dont des interventions collectives et individuelles dans les domaines de la promotion de la santé mentale, de la prévention et de l’intervention précoce, de l’évaluation et de la planification de traitement individuel, de traitement fondé sur des données probantes et de services de soutien offerts dans le respect de la diversité (délinquants autochtones et délinquantes). Les EISM consultent et conseillent également d’autres secteurs de l’établissement concernant les pratiques et les stratégies efficaces dans le domaine de la gestion des besoins en santé mentale des délinquants.

Les interventions des EISM se fondent sur les évaluations de la santé mentale, qui sont effectuées, le cas échéant, pendant la peine du délinquant. Ces évaluations peuvent porter sur : le diagnostic de troubles mentaux, le fonctionnement cognitif, la capacité du délinquant de s’adapter à l’établissement et/ou de s’intégrer avec succès dans la collectivité, les facteurs de risque de comportement criminel ou d’autres sujets pertinents. Les professionnels de la santé mentale définissent ensuite les cibles cliniques qui correspondent aux besoins du délinquant, en se fondant sur des évaluations pertinentes. Les professionnels de la santé mentale responsables du délinquant élaborent par la suite un plan de traitement et des approches personnalisés. Toute intervention clinique est adaptée au délinquant qui la reçoit afin qu’elle réponde à ses besoins et qu’elle respecte les particularités liées au sexe, à l’âge, à la culture et au développement et est aussi autorisée par le personnel de la santé mentale.

Conformément à la pratique dans le domaine, l’intensité du traitement et le type de services offerts à un délinquant sont fondés sur des besoins établis. La gamme de services va des soins médicaux/hospitaliers permanents et des soins psychiatriques permanents, pour les délinquants atteints de troubles de santé mentale aigus, aux soins de santé ambulatoires pendant le jour/le soir, avec accès en dehors des heures de travail normales (p. ex. accès d’urgence aux hôpitaux externes). Les délinquants dont l’évaluation démontre qu’ils ont besoin de soins 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 reçoivent ces soins.

L’objectif global des services de santé mentale en établissement pour les hommes et les femmes est de fournir des soins de santé mentale coordonnés et exhaustifs aux délinquants présentant divers besoins en matière de santé mentale afin de contribuer à leur bien-être et à la réussite de leur réinsertion sociale.

Modèle de prestation des services de santé mentale

Le modèle de prestation des services de santé mentale du SCC a évolué depuis 2007 et comprend maintenant la capacité d’offrir certains services à tous les niveaux du continuum de soins (soins psychiatriques en milieu hospitalier dans les centres de traitement, soins intermédiaires et soins primaires de santé mentale) tant aux délinquants qu’aux délinquantes. Cependant, des défis demeurent quant à la capacité du SCC d’assurer pleinement le continuum de soins.

Pour les délinquants de sexe masculin, le SCC dispose actuellement de la capacité requise pour offrir les soins primaires et d’une capacité suffisante en matière de soins psychiatriques en milieu hospitalier, mais d’une capacité limitée pour la prestation de soins intermédiaires de santé mentale. En ce qui concerne les délinquantes, des enjeux persistent quant à la capacité régionale en milieu hospitalier de même qu’à la capacité d’offrir des soins intermédiaires de santé mentale pour les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale.

Pour les cinq régions du SCC, des soins psychiatriques en milieu hospitalier sont actuellement offerts, dans les centres régionaux de traitement (CRT), aux délinquants de sexe masculin qui ont les besoins en santé mentale les plus aigus. Les CRT sont accrédités et disposent de places pour soins psychiatriques en milieu hospitalier réservées aux délinquants qui nécessitent à la fois des soins de santé mentale et physique. Les délinquants y reçoivent un traitement interdisciplinaire dans un environnement sécuritaire et bienveillant. Chaque centre offre des soins de santé mentale aux délinquants présentant des besoins aigus et subaigus, de même que des traitements de réadaptation psychiatrique à long terme aux délinquants atteints des troubles mentaux les plus graves et exigeant un traitement.

Pour les délinquantes atteintes de troubles mentaux aigus, le SCC dispose actuellement de 32 places psychiatriques en milieu hospitalier : 20 places au Centre psychiatrique régional (CPR) de Saskatoon, en Saskatchewan, et 12 places à l’Institut Philippe-Pinel de Montréal (un établissement psychiatrique provincial au Québec). De plus, le SCC a accès à deux places au Centre de santé mentale de Brockville, en Ontario (par suite d’un protocole d’entente récemment signé pour une durée de cinq ans) et il continue ses négociations avec la Régie régionale de la santé Capital, en Nouvelle-Écosse afin d’offrir des services et des places aux femmes ayant des besoins complexes en santé mentale au East Coast Forensic Hospital, selon le principe de la rémunération des services.

La capacité du SCC d’offrir des soins intermédiaires de santé mentale aux délinquants de sexe masculin est actuellement limitée. Des unités pilotes de soins intermédiaires de santé mentale pour les délinquants de sexe masculin ont été mises sur pied dans les régions de l’Ontario et de l’Atlantique. Un examen par la gestion du modèle d’unité de soins intermédiaires de santé mentale démontre le succès remporté par cette initiative et souligne l’importance de poursuivre la mise en œuvre de soins intermédiaires de santé mentale si des fonds supplémentaires sont alloués.

Les milieux de vie structurés (MVS) ont été mis sur pied et élargis depuis 2007, dans chaque établissement régional pour femmes afin de fournir des soins intermédiaires de santé mentale et de répondre aux besoins en matière de santé mentale des délinquantes classées aux niveaux de sécurité minimale et moyenne. Ces unités offrent des services de santé mentale plus poussés que ceux offerts dans le cadre des soins primaires de santé mentale. Ces unités utilisent la Thérapie comportementale dialectique (TCD), reconnue comme étant une intervention efficace pour certains troubles mentaux.

Les détenues placées en MVS y ont consenti, et le traitement est fourni par une Équipe de santé mentale en établissement qui veille au maintien d’un environnement sûr et sécuritaire au moyen d’une interaction constante. Comme les détenues sont classées au niveau de sécurité moyenne ou minimale, elles ont accès au reste de l’établissement ainsi qu’aux autres activités et programmes.

À la suite de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC, les soins primaires de santé mentale au SCC ont été améliorés et sont mieux intégrés dans le contexte élargi des cadres de planification correctionnelle et de surveillance en établissement, en tenant compte des multiples besoins que présentent les délinquants atteints de troubles mentaux (p. ex., santé, emploi, toxicomanie, éducation, programmes, etc.).

Les soins transitoires, avant et après la mise en liberté dans la collectivité, sont essentiels au succès de la réintégration du délinquant. Le SCC dispose d’un personnel de la santé mentale pour appuyer les délinquants en élaborant des plans cliniques de la continuité des soins afin qu’ils continuent de recevoir des soins et pour mieux préparer les délinquants atteints de troubles mentaux aigus à leur mise en liberté dans la collectivité. Au moment de la mise en liberté, des spécialistes de la santé mentale de la collectivité, dans des organismes communautaires choisis, offrent aux délinquants des services de soutien spécialisés afin de répondre à leurs besoins particuliers, y compris des services directs (intervention en situation de crise et counseling), des services de liaison avec des organismes communautaires ainsi que des services de coordination et de soutien (accompagnement, aide pour remplir des formulaires et des demandes). Avant que les délinquants n’atteignent la date d’expiration de leur mandat, le SCC s’efforce d’établir des liens avec les services de santé et des organismes communautaires des provinces ou des territoires pour favoriser une transition en douceur pour les délinquants atteints de troubles mentaux aigus. Pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants, il est essentiel d’établir des mécanismes efficaces d’échange d’information et de collaboration avec les services de santé de la collectivité.

Partenariats en santé mentale

Conformément aux recommandations du jury, le gouvernement est d’avis que les partenariats jouent un rôle clé dans la prestation d’interventions efficaces en matière de santé mentale et doivent être ajoutés aux stratégies d’intervention internes du SCC. Plusieurs partenariats existent entre le SCC et des experts en santé mentale de l’extérieur, dont :

  • l’Université de la Saskatchewan, qui facilite et favorise la recherche en psychiatrie et autres domaines connexes, de même que les stages en psychiatrie à l’appui des efforts de recrutement du SCC, et y contribue;
  • le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) pour la conception de matériel de formation révisé sur la Thérapie comportementale dialectique (y compris de l’aide pour la prestation et la consultation sur les cas) et pour obtenir une consultation dans le cadre de la réorganisation du continuum de soins du SCC;
  • les Services de santé Royal Ottawa pour la prestation d’une formation de deux jours sur l’évaluation de l’état de santé mentale pour le personnel infirmier qui travaille dans les centres de réception du SCC. Le SCC a également conclu une entente avec les Services de santé Royal Ottawa pour la prestation de services psychiatriques en milieu hospitalier pour les délinquantes au Centre de santé mentale de Brockville;
  • le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec pour la prestation de services psychiatriques et médicolégaux spécialisés dans les deux langues officielles à l’Institut Philippe-Pinel de Montréal. Douze places y sont disponibles pour les délinquantes et trois pour les délinquants de sexe masculin.
  • les Instituts de recherche en santé du Canada, dont les initiatives financées mettent à contribution le SCC relativement à un programme national de recherche en santé mentale et en justice pénale, qui réunit des intervenants des domaines du droit, de la santé mentale dans le contexte judiciaire et de la santé mentale en général et qui vise à déterminer quelles doivent être les priorités et les actions en matière de recherche pour faire avancer l’étude des questions de santé mentale et de justice pénale.

Dans le but de contribuer à guider l’élaboration d’une réponse aux recommandations du jury, Sécurité publique et le SCC ont organisé en octobre 2014 un forum auquel étaient conviés des représentants des secteurs de la justice pénale et de la santé mentale afin d’avoir leur avis sur des questions concernant la planification de la réinsertion sociale des délinquants ayant des besoins en santé mentale, notamment sur le traitement difficile des délinquants ayant reçu un diagnostic de trouble de la personnalité limite.

Le SCC continuera d’explorer les possibilités d’établir de nouveaux partenariats avec des experts en santé mentale de l’extérieur.

Regard sur l’avenir

Le SCC procède à la mise en œuvre d’un plan pour s’assurer une capacité à tous les niveaux du continuum de soins (soins psychiatriques en milieu hospitalier, soins intermédiaires, soins primaires), autant pour les hommes que pour les femmes, et ce, afin que les délinquants puissent recevoir des services de santé mentale au niveau qui convient le mieux à leurs besoins. Il s’agit notamment de renforcer les partenariats avec les hôpitaux provinciaux de psychiatrie légale aux fins de la prestation de soins psychiatriques en milieu hospitalier pour ce petit nombre de délinquantes qui ont des besoins extrêmement complexes en matière de santé mentale. Le SCC s’emploie aussi à mettre en œuvre un plan qui vise à offrir des soins intermédiaires améliorés dans un environnement thérapeutique aux délinquantes à sécurité maximale qui présentent des besoins très complexes en matière de santé mentale.

En plus des nombreuses interventions structurées mises en places au SCC, on a eu recours à d’autres techniques ou interventions thérapeutiques dans le but d’améliorer l’environnement thérapeutique dans les établissements pour femmes, dont la zoothérapie et la thérapie par l’horticulture et par l’art.

Soins de santé mentale en milieu hospitalier

La prestation de services de santé mentale dans un environnement thérapeutique approprié est ressortie comme thème clé de l’enquête. À cette fin, le SCC a négocié des partenariats avec des établissements de santé provinciaux pour que des traitements puissent être fournis à un petit nombre de détenus, qui se livrent à des comportements d’automutilation de manière chronique ou qui présentent d’autres besoins importants ou complexes en santé mentale, et qui n’ont pas fait de gains cliniques en réponse aux interventions employées par le SCC. Le fait de conclure de tels partenariats avec les hôpitaux provinciaux qui sont disposés et habilités à gérer ces cas à besoins élevés augmente la capacité qu’a le SCC de permettre aux délinquantes qui ont des problèmes de santé mentale graves et complexes de recevoir des soins psychiatriques en tant que patientes, plus près de leurs collectivités d’origine, ce qui représente un facteur particulièrement important pour les délinquantes.

L’augmentation de la capacité de soins en milieu hospitalier à proximité des établissements pour femmes existants pourrait faciliter le suivi des délinquantes qui auront reçu leur congé de l’hôpital et, du même coup, leur réinsertion sociale en toute sécurité. Les détenues pourraient être plus susceptibles, en outre, de consentir à un traitement dans un établissement psychiatrique situé à proximité de leur réseau de soutien communautaire.

Soins intermédiaires de santé mentale

La mise en place d’une capacité de soins intermédiaires en santé mentale a aussi été relevée comme un mécanisme qui permettrait au SCC de satisfaire à la nécessité de fournir des environnements plus thérapeutiques aux détenus à qui l’on a diagnostiqué des problèmes de santé mentale graves et complexes ou qui ont des comportements d’automutilation, et qui peuvent avoir consenti ou non à recevoir un traitement.

Le SCC a un plan qui a pour objet de perfectionner son modèle de prestation des soins de santé mentale de manière à ce qu’il soit plus représentatif d’un mélange optimal de services de santé mentale dans tout le continuum de soins (soins psychiatriques aux patients dans les centres de traitement, soins intermédiaires dans les centres de traitement et certains établissements ordinaires, et soins primaires dans les établissements ordinaires), à l’image du modèle optimal de services préconisé par l’Organisation mondiale de la santé. Ainsi, le SCC pourra mettre en œuvre tout le continuum de soins prévu dans la Stratégie en matière de santé mentale du SCC en augmentant les soins intermédiaires de santé mentale fournis au moyen de ses ressources existantes. Le fait de déterminer les services et le niveau d’intensité les plus appropriés pour chaque délinquant contribue à la prestation efficiente et efficace des services.

Un modèle optimal de soins peut être conceptualisé comme une pyramide de services de santé mentale. Selon ce modèle, la plupart des soins de santé mentale sont autogérés ou gérés par des services de santé mentale informels (au SCC, cela pourrait être le soutien par les pairs, le soutien de la part des Aînés, les Services d’aumônerie ou d’autres). Pour les personnes nécessitant un appui additionnel et une expertise clinique, un cadre plus structuré de prestation de services est requis, celui-ci se composant des éléments suivants :

  1. des soins primaires;
  2. des soins intermédiaires;
  3. des services spécialisés de santé mentale en milieu hospitalier (au SCC, il s’agirait de soins psychiatriques aux patients hospitalisés dans les centres de traitement ou de services assurés par des fournisseurs externes à contrat pour la prestation de soins aux patients hospitalisés).

Lorsqu’on passe, dans le continuum de soins, des soins moins intensifs aux soins plus intensifs, on relève à chaque niveau moins de délinquants nécessitant des soins.

Or, pour accroître la capacité du SCC de fournir des soins intermédiaires de santé mentale, comme première étape, on transformera certaines places existantes dans les centres de traitement en des places pour soins intermédiaires en santé mentale afin de répondre aux besoins des détenus dont les problèmes de santé mentale ne sont pas assez graves pour exiger une hospitalisation dans un établissement psychiatrique, mais qui ont néanmoins besoin de services intensifs et d’un accès aux soins en tout temps, 24 heures sur 24.

Un des avantages d’élargir les soins intermédiaires est que cela permet à une sous-population de délinquants qui ont des problèmes de santé mentale ou des comportements d’automutilation, et qui n’ont pas consenti ou qui ont retiré leur consentement au traitement, de demeurer dans un environnement thérapeutique, les professionnels de la santé s’employant alors à les amener à prendre part au traitement de nouveau. Comme les places pour les soins intermédiaires de santé mentale ne sont pas reconnues comme des places en milieu hospitalier par la loi provinciale, le consentement n’est pas requis pour un placement. Ainsi, des délinquants peuvent être affectés, en milieu pénitentiaire, à des places pour les soins intermédiaires de santé mentale, et les délinquants n’auront plus à être transférés des centres de traitement s’ils retirent leur consentement, mais pourront plutôt demeurer dans un environnement de soins de santé approprié. Il est à noter toutefois que le consentement au traitement, par opposition au consentement au placement, est toujours requis.

Tel que mentionné précédemment, le SCC dispose d’une capacité de soins intermédiaires de santé mentale pour les délinquantes classées aux niveaux de sécurité minimale et moyenne dans ses milieux de vie structurés. Les détenues à sécurité maximale, quant à elles, ont besoin d’un niveau de soins correspondant au niveau offert aux détenues à sécurité minimale ou moyenne dans les milieux de vie structurés. Or, la disponibilité de ces soins intermédiaires pour les délinquantes à sécurité maximale est actuellement considérée comme une lacune organisationnelle. Ce sous-groupe de délinquantes à sécurité maximale comprend des délinquantes qui peuvent avoir des incompatibilités avec d’autres patientes, d’importants troubles de la personnalité ou des diagnostics de troubles concomitants, et qui peuvent présenter pour l’organisation des difficultés pour la gestion de la population. Le SCC entend donc rendre disponibles des soins intermédiaires de santé mentale en convertissant des places existantes dans l’Unité des femmes du Centre psychiatrique régional en Saskatchewan en des places pour soins intermédiaires de santé mentale réservées aux délinquantes à sécurité maximale.

Soins ambulatoires de santé mentale

Parmi les prochaines étapes, des ressources ambulatoires seront mises en place à compter du mois d’avril 2015 pour accroître la capacité du SCC de travailler auprès des délinquants ayant les besoins les plus exigeants dans les établissements. Les délinquantes, elles, représentent environ la moitié des cas les plus complexes dont le SCC a la responsabilité. Pour faciliter la planification efficace des traitements, des consultations sur les cas seront menées par le psychiatre principal du SCC et/ou des spécialistes de l’extérieur pour ce qui est des délinquants qui présentent les besoins les plus complexes en matière de santé mentale.

Les équipes de santé mentale en établissement auront accès à des spécialistes internes et externes pour appuyer les soins ambulatoires pendant le traitement et la mise en œuvre des recommandations issues des consultations sur les cas. Ces spécialistes (internes et externes), qui posséderont une diversité de compétences, seront appelés, au besoin, à fournir des services en tenant compte de la complexité de chaque cas et des besoins en traitement. Il s’agira d’équipes multidisciplinaires, dont les membres constitueront un mélange adéquat (p. ex. psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes et personnel infirmier spécialisé en santé mentale). Les cinq établissements pour femmes ont reçu le financement nécessaire pour qu’un poste de travailleur social puisse appuyer ces équipes multidisciplinaires de santé mentale et assurer la coordination de concert avec les services de santé mentale disponibles dans la collectivité.

S’alignant sur la rétroaction issue du forum d’octobre 2014 auquel ont pris part des représentants et des intervenants des domaines de la justice pénale et de la santé mentale et faisant fond sur les plans du SCC visant à améliorer les soins ambulatoires, on affectera des fonds à l’obtention de ressources temporaires contractuelles, occasionnelles ou nommées pour une période déterminée pour les soins ambulatoires. Ces ressources en santé mentale qui sont limitées dans le temps faciliteront la prestation des services de santé mentale qui sont liés précisément au plan de traitement d’un patient donné pendant qu’il est sous garde et durant sa transition vers la collectivité et sa mise en liberté en toute sécurité.

Thérapie comportementale dialectique

La Thérapie comportementale dialectique (TCD) a été mise en œuvre au SCC en 2001. Il s’agit d’une méthode de traitement cognitivo-comportemental général conçue initialement pour traiter les personnes ayant un comportement chronique d’automutilation et de tentatives de suicide. Au fil du temps, sa portée a été élargie et elle s’adresse aussi aux personnes ayant des troubles affectifs et comportementaux graves. La TCD est une approche fondée sur des principes, qui comporte des protocoles précis. La thérapie compte quatre volets : séances de thérapie individuelle, formation liée aux compétences, réunions de l’équipe de consultation et encadrement continu. Des recherches montrent que la TCD permet d’améliorer le fonctionnement en établissement, les symptômes de maladies mentales, le fonctionnement interpersonnel, la maîtrise des émotions, la capacité d’adaptation et la maîtrise de soi.

Entraide des détenues

Le concept d’entraide des détenues dans les établissements pour femmes s’inspire du réseau de soutien informel qui avait été mis en place par les détenues à la Prison des femmes à Kingston, en Ontario. Le programme initial a été conçu en 1990, puis élaboré officiellement en 1996. Il a été mis en œuvre dans les cinq établissements pour femmes, qui ont ouvert leurs portes dans les régions de 1995 à 2004.

À l’origine, le programme avait été conçu pour présenter de l’information sur des sujets pertinents à un petit groupe de détenues, qui fournissaient ensuite un soutien neutre et de l’information à d’autres détenues, et faciliter la résolution de problèmes et le renvoi vers des ressources spécialisées. Les sujets portaient notamment sur le deuil et la perte, la violence dans la vie des femmes, les cauchemars et les rappels d’images (flashbacks), les troubles de l’alimentation, ainsi que les soins personnels, l’écoute et l’acquisition de compétences interpersonnelles. Les participantes n’étaient ni des thérapeutes ni des conseillères, et il n’a jamais été question qu’elles offrent une intervention thérapeutique à la suite d’incidents d’automutilation ou de comportements suicidaires.

La participation au Programme d’entraide des détenues demeure volontaire et est ouverte à toutes les détenues. Des évaluations du programme réalisées vers la fin des années 1990 ont donné des résultats positifs et montré que le programme recevait l’appui des membres du personnel et des détenues. Elles ont aussi montré que les détenues qui participaient au programme avaient une plus grande conscience et une meilleure estime de soi.

Le programme, les lignes directrices et la matière ont été révisés et mis à jour en 2002 par un comité directeur national composé de membres du personnel et de bénévoles. De nos jours, il existe une équipe d’entraide dans chacun des cinq établissements pour femmes du SCC.

Pour donner suite à une recommandation du jury à ce sujet, un groupe de travail national a été créé en avril 2014 en vue de revitaliser ce programme. Ce groupe de travail est composé de représentants de chacun des établissements pour femmes, ainsi que de la Direction de la santé mentale et de la Direction de la santé physique des Services de santé, de la Direction des initiatives pour les Autochtones et du Secteur des délinquantes. Des consultations sont en cours auprès de membres du personnel opérationnel, de délinquantes, d’entrepreneurs et de bénévoles afin de définir les pratiques exemplaires, les possibilités, les lacunes et les difficultés. D’autres consultations portaient sur les difficultés liées à la gestion de délinquantes ayant des besoins en santé mentale complexes. La gestion des situations d’urgence nécessite une gamme complète d’interventions fournies par des professionnels de la santé mentale hautement qualifiés et rigoureusement formés, car il faut également assurer la sécurité des membres du personnel et des détenues.

5. Formation et perfectionnement continus

5.1 Recommandations du jury (1, 2, 4c, 11, 66, 67, 80, 81, 82, 85, 88, 89, 90, 91, 92, 97, 98)

5.2 Contexte

Chaque employé du SCC a un rôle crucial à jouer dans la réalisation de la mission et du mandat du Service. Il faut donc non seulement assurer l’existence de programmes de formation essentiels, mais aussi le perfectionnement continu des connaissances et des compétences du personnel dans le but d’améliorer le rendement de chaque employé et de l’ensemble de l’organisation. Selon un des neuf principes énoncés dans la LSCMLC pour guider le SCC dans l’exécution de son principal mandat, qui est de protéger la société, celui-ci doit veiller au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents et leur offrir un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner.

Le SCC emploie environ 18 000 personnes. La plupart des employés, soit 85 %, travaillent au sein des établissements et des opérations dans la collectivité.

Le groupe le plus important est celui des agents correctionnels (CX). En 2014, les employés CX, qui sont au nombre de 7 677, représentent environ 44 % de l’effectif du SCC. Le groupe Programmes de bien-être social, dont fait partie 15 % du personnel, compte 2 776 employés; ce sont principalement des agents de libération conditionnelle et des employés chargés de la prestation des programmes qui travaillent dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité.

Près de 1 250 personnes travaillent au sein des services de santé du SCC, dont des infirmiers/infirmières, des psychologues, des psychiatres, des travailleurs sociaux et des ergothérapeutes, et divers professionnels de la santé qui sont des contractuels.

Les infirmiers/infirmières (NU) et les psychologues (PS) sont l’élément central du personnel des services de santé du SCC. Le nombre de membres du personnel infirmier s’est accru surtout entre 2008 et 2009, à la suite de la mise en œuvre de la stratégie de recrutement et de maintien en poste des Services de santé en 2007­2008. Une partie de cette stratégie a donné lieu à l’embauche de personnel infirmier pour prodiguer des soins de santé mentale primaires dans les établissements, et à l’obtention de contractuels pour fournir des services spécialisés aux délinquants atteints de troubles mentaux. À la fin de décembre 2013, le personnel infirmier du SCC représentait le plus haut pourcentage (34 %) du total des membres du groupe NU au sein de la fonction publique fédérale.

Les membres du groupe Psychologie (PS) travaillant au SCC représentaient 71 % de l’ensemble des fonctionnaires fédéraux appartenant à ce groupe. Leur nombre a augmenté de 9,3 % entre 2005 et 2014, passant de 273 à 293 membres. Comme les politiques ont changé, les employés ont également modifié l’importance accordée à la réalisation d’évaluations complètes de la santé mentale et aux interventions cliniques plus ciblées.

En décembre 2007, un rapport intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue a été publié par un comité d’examen externe. Ce comité avait été créé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour se pencher sur tous les éléments du système correctionnel fédéral au Canada. Il a formulé des observations et fait plusieurs recommandations concernant l’évaluation des délinquants et les interventions et programmes correctionnels. En outre, le comité a recommandé que le SCC harmonise les exigences à l’égard du personnel en matière de connaissances et de compétences avec une approche multidisciplinaire afin de répondre aux besoins d’une population de délinquants qui évolue rapidement, et qui, notamment, compte de plus en plus de personnes déclarant avoir des troubles mentaux.

Beaucoup de personnes vivant avec la maladie mentale affirment souffrir davantage de la stigmatisation et de la discrimination que de la maladie comme telle. C’est pourquoi on croit qu’elles sont nombreuses à ne pas se faire soigner et à essayer plutôt de composer avec la maladie du mieux qu’elles peuvent. Les effets de la stigmatisation sont profonds chez les délinquants aussi, car ceux­ci peuvent être doublement stigmatisés, d’abord en tant que criminels, ensuite comme personnes atteintes de troubles mentaux dans un milieu carcéral. D’autres délinquants tentent de s’attaquer à leurs problèmes de santé mentale, ou reçoivent pour la première fois de leur vie un diagnostic de troubles de santé mentale pendant qu’ils sont sous la garde du SCC. En conséquence, la capacité du SCC d’intervenir relativement à la stigmatisation est un élément essentiel du succès de sa stratégie en santé mentale. La connaissance et la compréhension de cet aspect par le personnel sont des facteurs clés de l’approche multidisciplinaire qui sous­tend la stratégie.

Un certain nombre des recommandations faites par le jury portent sur l’amélioration des possibilités d’apprentissage et de la formation offertes au personnel de première ligne, aux gestionnaires et aux membres du personnel national et régional, dans plusieurs domaines de connaissances et de compétences, dont l’éthique, les principes fondamentaux en santé mentale et les comportements d’automutilation, les soins post‑traumatiques, l’utilisation minimale du matériel de contrainte et les techniques de désamorçage ainsi que les procédures médicales générales (premiers soins/RCR, urgence médicale et interventions connexes).

5.3 Mesures

Comme beaucoup d’autres organismes gouvernementaux, le SCC a modernisé la prestation de sa formation ces dernières années. Il a eu davantage recours à la technologie d’apprentissage et a axé davantage la formation sur les compétences. Les membres du personnel acquièrent des connaissances au moyen de portails en ligne, puis on leur fait suivre un cours en salle pour leur faire mettre ces connaissances en pratique et veiller à ce qu’elles soient bien comprises, appliquées, intégrées et transposées dans la réalité opérationnelle du SCC. La recherche joue un rôle important dans le curriculum qui est élaboré pour soutenir les programmes de formation du SCC. Pour s’assurer que son personnel se tient au courant de la recherche qui se fait dans l’organisation, le SCC lui donne accès à toutes les publications de recherche sur son site Web afin d’accroître les activités d’apprentissage. L’utilisation de la technologie d’apprentissage en ligne facilite l’amélioration des documents de formation et en favorise une diffusion plus systématique, en plus d’en élargir l’accès et la disponibilité pour les employés, dont bon nombre travaillent en rotation, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Normes nationales de formation

Le SCC a établi des Normes nationales de formation (NNF) que le personnel désigné est tenu d’appliquer. Les NNF constituent les exigences fondamentales en matière d’apprentissage et de perfectionnement que les employés doivent respecter pour être en mesure de s’acquitter des principaux aspects de leurs rôles et responsabilités. Ces normes établissent le niveau minimal de formation que recevront les employés, selon la nature des tâches qui leur incombent. Bon nombre des normes prévoient de la formation de recyclage à des intervalles déterminés.

Étant donné que la formation du SCC continue d’évoluer et vise à faire acquérir des compétences spécialisées, le nombre de normes a plus que doublé dans les 10 dernières années. Elles sont groupées en un certain nombre de domaines clés qui sont applicables à plusieurs fonctions, tels que la formation d’orientation, la sécurité, les interventions, les interventions destinées aux délinquantes et le perfectionnement des gestionnaires.

Depuis 2007, le SCC a élargi la formation dans un certain nombre de domaines qui sont liés aux recommandations du jury. Ainsi, le programme Principes fondamentaux en santé mentale (PFSM), d’une durée de deux jours, a pour but de mieux faire connaître et comprendre diverses questions de santé mentale et de clarifier le rôle du personnel qui interagit avec les délinquants atteints de troubles mentaux et leur apporte de l’aide.

Le programme PFSM fait maintenant partie de la formation d’orientation offerte aux agents correctionnels nouvellement embauchés. Il est obligatoire pour tous les agents correctionnels en poste, les intervenants de première ligne et les sœurs aînées dans les établissements pour femmes et les centres de traitement, et pour les agents correctionnels affectés aux établissements à sécurité maximale ou moyenne. De plus, ce programme a été approuvé comme NNF pour tous les agents de libération conditionnelle travaillant dans des établissements ou la collectivité. Depuis 2007, 10 800 membres du personnel l’ont suivi.

Le SCC offre une formation en prévention du suicide depuis les années 1980, et il a inclus une Formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation (formation initiale et formation de recyclage) dans ses NNF depuis avril 2005. La formation initiale dans ce domaine est donnée à tout le personnel dans le cadre d’un des programmes de formation initiale du SCC : le Programme de formation correctionnelle (PFC – destiné aux agents correctionnels), la Formation initiale des agents de libération conditionnelle (FIALC) et le Programme d’orientation des nouveaux employés (PONE). Le volet du PFC et de la FIALC qui porte sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation comprend des documents en ligne et des séances en classe où les connaissances sont transposées à la réalité correctionnelle et appliquées à des scénarios concrets examinés en personne. La Formation sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation s’adresse à tous les membres du personnel qui ont régulièrement des interactions avec les délinquants. On en a récemment révisé le curriculum pour y inclure un module de formation en ligne, offert chaque année, et une séance en classe basée sur des scénarios visant à améliorer les habiletés pratiques, qui est offerte tous les deux ans par un professionnel de la santé mentale. Des formateurs principaux chargés de la séance en classe ont reçu une formation avancée sur l’automutilation qui leur a été donnée par un expert de l’extérieur. En 2013­2014, il y a eu en tout 11 979 membres du personnel qui ont suivi la Formation de recyclage sur les interventions en cas de suicide et d’automutilation.

La formation en premiers soins et en RCR fait partie des NNF depuis 2003. Les personnes qui suivent cette formation sont ensuite capables de démontrer qu’elles possèdent des habiletés élémentaires (situation d’urgence) ou générales en secourisme, conformément au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, partie XVI – Premiers soins, et des habiletés en réanimation cardiorespiratoire (RCR) au niveau C, ce qui inclut maintenant une certification pour l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé (DEA).

Tous les agents correctionnels, les intervenants de première ligne et les gestionnaires correctionnels travaillant dans les établissements à sécurité moyenne, maximale ou à niveaux multiples sont désignés pour être secouristes et doivent avoir un certificat de secourisme général et de RCR de niveau C (y compris pour le DEA). Les exigences applicables aux lieux de travail qui ne sont pas des établissements, tels que les bureaux de district et les bâtiments administratifs comme l’administration centrale et les administrations régionales, sont fonction du délai d’intervention de l’ambulance. Lorsqu’il y a deux employés ou plus à un endroit donné, au moins un secouriste par groupe de 50 employés est sur place en tout temps. La certification est valide pour une période maximale de trois ans; une formation de recyclage est donnée en temps voulu à tous les membres du personnel désignés.

Considérations liées à l’âge et au sexe

Tous les intervenants de première ligne, les sœurs aînées et les conseillers en comportement travaillant dans les établissements pour femmes suivent la Formation axée sur les femmes – Programme d’orientation (FAFPO), d’une durée de 10 jours. Ce programme fait une large place à la sensibilisation aux traumatismes, et il vise à faire comprendre les questions touchant les délinquantes et à faire acquérir la capacité d’établir des limites, d’employer des techniques de médiation, de résoudre des problèmes et de trouver un juste équilibre entre le renforcement de l’autonomie et la réinsertion sociale sécuritaire des délinquantes. Tous les autres membres du personnel qui sont régulièrement en contact avec les délinquantes suivent la version abrégée du programme, qui dure trois jours.

Les candidats qui postulent des postes de première ligne (par exemple, intervenant de première ligne, sœur aînée) sont soumis à un processus de sélection qui permet de s’assurer qu’ils possèdent les qualifications essentielles décrites dans l’Énoncé des critères de mérite applicable; ce processus sert à évaluer les connaissances, les compétences et les habiletés des candidats, ainsi qu’à mesurer leur degré de compréhension et de sensibilité relativement aux besoins des délinquantes.

Tous les programmes correctionnels du SCC qui sont offerts aux délinquantes sont axés sur les traumatismes et adaptés aux besoins des femmes.

Les jeunes délinquants représentent une proportion relativement petite de la population du SCC. Étant donné que, d’après certains, ces délinquants pouvaient présenter des différences importantes par rapport à leurs aînés, la Direction de la recherche du SCC a décidé de se pencher sur la situation. Plus tôt cette année, elle a examiné le risque et les besoins présents chez des jeunes délinquants faisant partie de la population du SCC (523 délinquants âgés de 18 à 21 ans) et elle les a comparés avec ceux de délinquants plus âgés (groupes d’âge de 22 à 25 ans et de 26 à 30 ans). Elle a constaté que, en règle générale, il n’existe aucun lien entre l’âge et la plupart des indicateurs de risque et de besoin.

Il importe de noter, cependant, que le processus de planification correctionnelle du SCC, notamment la détermination des besoins et l’établissement des plans, est très individualisé et que les renseignements démographiques relatifs à des facteurs tels que l’âge, le sexe et la culture sont largement pris en considération quand on élabore des plans correctionnels et des stratégies globales en matière de programmes pour les délinquants.

Formation sur la thérapie comportementale dialectique

Comme il a été mentionné précédemment, la Thérapie comportementale dialectique (TCD) est une méthode de traitement cognitivo-comportemental général qui a été conçue initialement pour traiter les personnes ayant un comportement chronique d’automutilation et de tentatives de suicide; elle a été mise en œuvre au SCC en 2001. La TCD compte quatre volets : séances de thérapie individuelle, formation liée aux compétences, réunions de l’équipe de consultation et encadrement continu.

En 2011, il a été décidé de réexaminer le modèle de formation. Cela a mené à une collaboration avec des experts de la TCD au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), lesquels ont conçu un nouveau modèle de formation qui a été mis en place au SCC en 2013. Suivant ce nouveau modèle, le niveau de formation reçu par les membres du personnel qui travaillent auprès des délinquantes varie en fonction de l’importance du rôle qu’ils jouent dans le traitement de celles-ci. Ainsi, les cliniciens agréés suivent les quatre modules de formation alors que les agents correctionnels reçoivent simplement la formation nécessaire pour assurer un encadrement continu.

Outre les quatre modules, le modèle de formation en TCD du SCC comprend un certain nombre de cours de recyclage qui assurent un apprentissage continu. Grâce à la collaboration d’experts du CAMH, l’équipe de TCD de chaque établissement bénéficie de consultations chaque mois, et tous les cliniciens de la TCD du SCC participent à des consultations nationales toutes les deux semaines. En outre, tous les trois mois il y a une présentation de cas cliniques à l’échelle nationale pour toutes les équipes de TCD dans les établissements.

Beaucoup de programmes d’apprentissage du SCC comportent actuellement de la formation sur les techniques de désamorçage, notamment dans des situations explosives, et sur les compétences en communication et en gestion des conflits. C’est le cas notamment du Programme de formation correctionnelle, de la Formation axée sur les femmes, de la formation destinée aux équipes pénitentiaires d’intervention en cas d’urgence et de la formation sur les négociations en situation de crise.

Formation sur le système de contrainte Pinel

Le système de contrainte Pinel est le seul système de contrainte utilisé pour les cas de comportement d’automutilation dans les établissements à sécurité moyenne et maximale, les établissements pour femmes et les centres régionaux de traitement, de même que dans certains centres de traitement psychiatrique dans la collectivité où des délinquants sont hospitalisés. L’utilisation de ce système est expliquée en détail dans la Directive du commissaire 843 – Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus.

L’alinéa 4c) de la LSCMLC exige que le SCC prenne les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi.

Le SCC est tenu, par sa politique, de soumettre à un examen clinique les délinquants placés dans des dispositifs de contrainte durant une période prolongée en vue d’élaborer une stratégie d’intervention visant à réduire et à cesser l’utilisation du matériel de contrainte.

La formation sur l’application de ce système est un élément clé de son utilisation. Les agents correctionnels (CX-01 et CX-02) travaillant dans les centres régionaux de traitement, l’Unité spéciale de détention (pour hommes) et toutes les unités d’isolement des établissements à sécurité moyenne et maximale, tous les intervenants de première ligne affectés à des établissements pour femmes et tous les membres des équipes d’intervention d’urgence dans ces établissements suivent le programme d’un jour sur la pose du matériel de contrainte.

Tous les membres du personnel infirmier et les gestionnaires correctionnels qui travaillent actuellement dans ces établissements reçoivent une formation, qui comprend la partie théorique ainsi qu’une séance d’observation de la pose du matériel de contrainte Pinel.

Formation interdisciplinaire

Pour qu’une équipe interdisciplinaire soit efficace, il faut un solide leadership interdisciplinaire. Dans le but d’aider les principaux gestionnaires et superviseurs à favoriser une approche disciplinaire dans les centres régionaux de traitement, un atelier de formation d’une journée a été donné en 2013-2014 pour présenter les pratiques exemplaires en ce qui a trait à la supervision d’équipes interdisciplinaires. Durant cet atelier, les gestionnaires ont participé à divers exercices et activités qui leur ont permis d’acquérir les compétences et les outils dont ils avaient besoin pour diriger et soutenir une approche interdisciplinaire. L’atelier était donné par des experts de la collectivité. On a pu assurer l’uniformité à l’échelle nationale grâce à l’établissement d’objectifs uniformes et grâce à la création et à l’utilisation d’une trousse d’outils de référence interdisciplinaire.

Personnel infirmier et formation

Les membres du personnel infirmier du SCC sont des professionnels de la santé inscrits au tableau d’une corporation et titulaires d’un permis d’exercice dans leur province ou territoire. À leur embauche, ils doivent présenter un certificat valide de RCR/DEA; ils doivent ensuite renouveler leur certification tous les ans. Dans les six mois suivant leur affectation, les membres du personnel infirmier suivent une formation en traumatologie (International Trauma Life Support courses); ils doivent ensuite renouveler cette certification tous les trois ans. Les membres du personnel infirmier doivent aussi réussir la formation en ligne Directives médicales d’urgence, qui est fondée sur les Directives médicales d’urgence – Guide de l’utilisateur.

En mars 2009, la Formation pour l’amélioration des compétences destinée au personnel infirmier du SCC a été lancée. Le principal objectif de ce programme de formation est de permettre aux membres du personnel infirmier du SCC d’améliorer leurs connaissances et leurs pratiques. Le SCC passe actuellement en revue cette initiative de formation afin de cibler des sujets précis en fonction des besoins en formation du personnel infirmier.

En 2010, on a effectué une refonte du Programme d’orientation pour les nouveaux membres du personnel infirmier, mis en place au SCC en 1997, afin que les nouveaux membres du personnel infirmier puissent se familiariser avec les pratiques, les politiques, les directives et les lignes directrices du SCC, de sorte qu’ils soient plus à l’aise et mieux outillés pour exercer leur travail dans un milieu carcéral. Les Services de santé collaborent en ce moment avec la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement en vue de revoir le programme; grâce à la nouvelle technologie d’apprentissage, les participants ont accès à des activités d’autoformation en ligne axées sur des scénarios, ainsi qu’à des séances WebEx animées par un formateur national. La formation complète le mentorat offert aux nouveaux membres du personnel infirmier par le chef des Services de santé et leurs collègues chevronnés.

En 2013, les Services de santé ont établi un partenariat avec les Services de santé Royal Ottawa en vue de l’élaboration et de la prestation d’une formation sur l’évaluation de l’état de la santé mentale à l’intention des membres du personnel infirmier du SCC qui travaillent dans les unités de réception, dans le cadre de l’évaluation initiale de l’état de santé. Cette formation est désormais offerte aux autres membres du personnel infirmier dans les établissements du SCC.

Beaucoup d’importance est accordée à l’apprentissage continu afin d’assurer le maintien des acquis des membres du personnel infirmier, qui participent à des possibilités d’apprentissage dans le but d’améliorer continuellement leurs connaissances et compétences en matière de prestation de soins de santé.

Perfectionnement en gestion

Le SCC offre le Programme d’orientation des directeurs adjoints et des sous‑directeurs aux nouveaux titulaires de ces postes, afin de leur permettre d’acquérir les outils et les connaissances dont ils ont besoin pour mieux accomplir leurs tâches de gestion et mieux comprendre les dilemmes et les enjeux éthiques liés à la gestion d’un établissement correctionnel. Les nouveaux directeurs adjoints et sous-directeurs doivent suivre cette formation dans les douze mois suivant leur affectation; la formation est aussi offerte aux personnes figurant dans un répertoire de candidats pour un poste faisant partie du groupe cible et aux employés qui ont accepté une affectation intérimaire à long terme.

De plus, les nouveaux gestionnaires correctionnels embauchés par le SCC doivent suivre le Programme de formation des gestionnaires correctionnels. Cette formation permet aux gestionnaires correctionnels d’acquérir des outils et des connaissances essentiels qui les aideront à remplir leurs rôles de gestion des opérations correctionnelles et de réinsertion sociale de manière sûre, sécuritaire, humaine et raisonnable, tout en respectant la primauté du droit et les valeurs du SCC. Les gestionnaires correctionnels doivent suivre cette formation dans les douze mois suivant leur affectation.

Une séance de formation sur les troubles de la personnalité liés aux comportements d’automutilation et de suicide a été donnée par un expert externe en 2013. Des cadres supérieurs des régions et de l’administration centrale, représentant les secteurs de la santé et des opérations, y ont participé. L’objectif était de fournir aux dirigeants du SCC de l’information sur les traits des personnes ayant des troubles de la personnalité, pour qu’ils puissent mieux comprendre leurs comportements, et de leur présenter des stratégies en vue d’améliorer les résultats de ces délinquants. Les participants ont pu aussi prendre part à une discussion dirigée sur la façon de mettre en pratique les connaissances acquises pour gérer cette sous-population de délinquants et les activités des établissements.

Mentorat en gestion

Les connaissances et l’expérience qu’ils ont acquises sont les éléments les plus précieux que les gestionnaires puissent apporter à leur organisation. Pour profiter de la richesse de cette expertise, le SCC a mis en œuvre un programme national de mentorat visant à favoriser le perfectionnement des gestionnaires intermédiaires et des superviseurs dans l’ensemble de l’organisation. Par exemple, le SCC élabore actuellement le Programme de mentorat pour les gestionnaires intermédiaires, afin de tenir compte des besoins particuliers des superviseurs et des gestionnaires qui sont jumelés à un cadre supérieur. Pendant une année, les participants auront l’occasion d’apprendre grâce à des conversations, à de nouvelles perspectives, à des activités liées au travail et à des occasions de réseautage. Le programme a pour objectif de créer des liens puissants entre les participants, dans le but de préserver la mémoire institutionnelle, de renforcer le leadership éthique et les capacités décisionnelles, et de mieux préparer les futurs leaders à relever les défis auxquels ils seront confrontés.

Le SCC a aussi créé le Portail sur le perfectionnement de la gestion, qui a été conçu expressément pour les gestionnaires, mais auquel tous les employés du SCC ont accès, en vue de les appuyer dans leurs tâches quotidiennes. Le Portail contient des outils d’apprentissage en ligne, des vidéos, des possibilités de réseautage, du matériel et des ressources de formation, des guides et de l’information sur divers sujets (p. ex. sur les politiques et les lois), afin d’aider les gestionnaires intermédiaires et les superviseurs à accomplir leur travail et de répondre à leurs besoins au chapitre du perfectionnement et de l’apprentissage. L’information et les ressources sont organisées par sujet, en fonction des besoins des gestionnaires intermédiaires et des superviseurs, et portent notamment sur le mentorat, la résolution de conflits, la gestion du rendement, le leadership et l’engagement, et le mieux-être en milieu de travail.

Cette initiative sera élargie pour que les nouveaux directeurs et sous-directeurs d’établissement puissent en bénéficier.

L’éthique au SCC

Depuis 2007, le SCC offre le Programme de leadership axé sur les valeurs aux équipes de gestion dans ses établissements partout au Canada. Les objectifs d’apprentissage sont les suivants :

  • faciliter les prises de décisions axées sur les valeurs grâce à une meilleure compréhension de l’Énoncé des valeurs du SCC et des comportements et responsabilités en matière de leadership qui en découlent;
  • trouver des solutions concrètes aux dilemmes et prendre en considération ses décisions et comportements au même titre que ceux des autres;
  • discuter des facteurs qui nuisent à la capacité d’exercer un leadership axé sur les valeurs et d’adopter un comportement éthique en milieu de travail;
  • élaborer des stratégies pour atténuer les facteurs qui nuisent à la capacité d’exercer un leadership axé sur les valeurs et d’adopter un comportement éthique en milieu de travail et renforcer les facteurs permettant d’accroître cette capacité.

En réponse au Sondage de 2012 sur le climat éthique au SCC, le Bureau des valeurs et de l’éthique a préparé un guide pratique, intitulé Le leadership axé sur les valeurs, pour aider les gestionnaires et les superviseurs à avoir avec leurs employés des discussions axées sur l’éthique.

En outre, tous les employés du SCC sont tenus de participer à un atelier d’un jour sur les valeurs et l’éthique, durant lequel ils font une analyse des questions éthiques complexes auxquelles ils pourraient faire face et trouvent des solutions possibles.

Les gestionnaires correctionnels et les autres gestionnaires de première ligne participent au Programme de leadership axé sur les valeurs de deux jours, tandis que les gestionnaires intermédiaires et les cadres supérieurs suivent le Programme de leadership éthique de trois jours.

Tous les cadres, y compris les directeurs d’établissement, participent au programme Leadership éthique au SCC de deux jours et demi, qui inclut la présentation et la mise en pratique de la trousse d’outils destinée aux gestionnaires intitulée « Leadership axé sur les valeurs ».

De plus, tous les programmes d’orientation et de formation pour les nouveaux employés comprennent un volet sur les valeurs et l’éthique.

Un des éléments de la stratégie en matière d’éthique du SCC est l’établissement du Comité d’éthique du Service correctionnel du Canada. Même si le Code de valeurs et d’éthique du secteur public n’exige pas la création d’un comité d’éthique, il confère aux administrateurs généraux le pouvoir d’ajouter « des mesures de conformité autres que celles précisées dans le Code afin de refléter les responsabilités particulières de leur ministère ou des lois qui en régissent le fonctionnement ».

Le SCC s’est doté du Comité consultatif national sur l’éthique, qui est présidé par le commissaire et composé de trois conseillers externes en éthique, impartiaux et indépendants, ainsi que de plusieurs cadres supérieurs et dirigeants syndicaux; le Comité a pour mandat de faire respecter les valeurs liées à l’éthique dans l’ensemble de l’organisation. Pour y parvenir, le Comité fournit des avis objectifs indépendants et examine les opinions sur les questions d’éthique ou les préoccupations d’ordre éthique qui touchent l’organisation.

Étude de cas

La première des 104 recommandations du jury est que l’expérience d’Ashley Smith au sein du système correctionnel serve d’étude de cas pour tous les gestionnaires et employés du SCC à l’échelle des établissements, des régions et du pays.

Le SCC intégrera une étude de cas sur l’expérience d’Ashley Smith dans son cadre d’apprentissage actuel sur l’éthique. Le Service évalue les besoins en apprentissage et le programme qui permettra le mieux de bien comprendre les mesures et les lacunes dans ce cas. Du matériel d’apprentissage sera élaboré au cours d’ici le mois de mars 2015 et inclura une trousse d’études de cas adaptée aux besoins en apprentissage de certains groupes cibles.

6. Gouvernance et surveillance rigoureuses

6.1 Recommandations du jury (3, 10, 14, 22, 26, 36, 37, 43-45, 52, 73-79, 83, 93-95, 99, 102, 103)

6.2 Contexte

Le mandat du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Le SCC s’acquitte de son mandat en fournissant des services correctionnels fédéraux à l’échelle du pays, allant des petits et grands centres urbains aux collectivités éloignées du Nord. Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour détenus autochtones, des centres correctionnels communautaires (CCC) et des bureaux de libération conditionnelle où des délinquants sont surveillés dans leur collectivité.

Le SCC doit fournir des services correctionnels efficaces d’une manière responsable sur le plan financier, à l’échelle nationale, régionale et locale, et toutes les activités quotidiennes et tous les objectifs à long terme du SCC visent à contribuer à la sécurité publique au Canada.

L’administration centrale (AC) du SCC offre des services de soutien au commissaire et au Comité de direction et fournit des services à l’ensemble du SCC dans un certain nombre de domaines clés, notamment les politiques et la planification, l’élaboration de programmes, le soutien aux opérations correctionnelles, la recherche, les services de santé, les ressources humaines et la direction fonctionnelle des initiatives pour les délinquantes et les délinquants autochtones. Les administrations régionales offrent à l’administration centrale des services de soutien en surveillant la prestation des divers programmes et services, ainsi qu’en s’occupant d’orienter et de superviser les opérations locales. Par « opérations locales », on entend les établissements, les CCC et les bureaux de libération conditionnelle qui mènent les activités correctionnelles.

La population de délinquants complexe, diversifiée et en constante évolution crée de multiples pressions et exigences dans l’environnement opérationnel du SCC. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le SCC a établi six priorités organisationnelles pour l’orienter et s’assurer qu’il relève ses défis et respecte ses obligations.

L’une des priorités consiste à améliorer la capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants. Pour y répondre, le SCC continue de renforcer le continuum de soins pour les délinquants ayant des besoins en santé mentale.

Le jury du coroner s’est dit préoccupé de la pertinence de la structure de gouvernance du SCC dans un certain nombre de domaines et a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer la surveillance, à améliorer le libre accès et les examens indépendants, à réaménager les responsabilités des services correctionnels pour délinquantes, à accroître la défense des droits des détenus et à s’assurer que le verdict et les recommandations du jury reçoivent l’attention générale du public et des employés du SCC.

6.3 Mesures

Le gouvernement reconnaît qu’une solide structure de gouvernance est nécessaire pour appuyer et améliorer continuellement les services fournis aux délinquants ainsi que pour veiller à ce que les lois et les politiques soient appliquées de façon juste et uniforme. De bons outils de gouvernance et de surveillance permettent en outre de mieux intégrer tous les aspects de la gestion des délinquants, y compris les opérations correctionnelles, la réinsertion sociale ainsi que les services de santé physique et les services de santé mentale.

Les établissements du SCC ont une structure de gestion en place qui définit clairement les rôles et les responsabilités. Cette structure de gestion favorise la communication continue d’information au personnel au sujet d’enjeux opérationnels (y compris les incidents et les renseignements de sécurité), des déplacements des délinquants (y compris les admissions en isolement), du déploiement du personnel et des activités quotidiennes du processus de gestion des cas.

La gestion de chaque délinquant est confiée à une équipe de gestion des cas (EGC), qui compte un agent de libération conditionnelle et un agent correctionnel (ou intervenant de première ligne). Cette équipe peut aussi comprendre des membres spéciaux, comme un gestionnaire, Évaluation et interventions, un gestionnaire correctionnel, un psychologue, un conseiller en comportement, un agent de programmes ou un agent de liaison autochtone. Chaque équipe de gestion des cas travaille en collaboration avec le délinquant pour élaborer un plan correctionnel personnalisé et une stratégie d’intervention. L’équipe assure également une surveillance continue, discute des cas, effectue des renvois vers des programmes et des services spécialisés et entreprend des examens approfondis et une préparation des cas pour appuyer le processus décisionnel dans le dossier de chaque délinquant.

Lorsque des préoccupations sont soulevées au sujet de la santé mentale, le dossier du délinquant est aussi surveillé par une Équipe interdisciplinaire de santé mentale, qui est présidée par le psychologue en chef, le gestionnaire clinique ou son délégué, et dont les membres peuvent comprendre des membres du personnel responsable de la santé mentale, des membres du personnel responsable des soins de santé, des agents de libération conditionnelle, des gestionnaires correctionnels, des Aînés et des membres spéciaux, au besoin. Parmi les fonctions de cette équipe, mentionnons la détermination des besoins et des exigences en matière de services, l’établissement de l’ordre de priorité des services de santé mentale ainsi que la surveillance et la consignation des progrès cliniques des délinquants.

Surveillance

Le SCC possède un certain nombre de mécanismes de surveillance interne de ses opérations correctionnelles et services de santé, notamment un Rapport sur la conformité et les risques opérationnels, des comités d’enquête, des examens des cas de décès, une fonction d’évaluation et le Secteur de la vérification interne qui fournit des services d’assurance indépendants et objectifs visant à améliorer les opérations du SCC et à contribuer au respect des lois, politiques et procédures.

Le rôle de l’enquêteur correctionnel consiste à mener « des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe » (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), 1992, art. 167). L’enquêteur correctionnel est chargé de fournir un avis indépendant sur les décisions et les actes du SCC.

De plus, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) fait régulièrement des audits des activités et des programmes du SCC et fournit périodiquement des recommandations à ce sujet. Le SCC collaborera avec le BVG dans de futurs audits pour surveiller la mise en application de la réponse.

D’autres sources externes assurent aussi la surveillance des activités du SCC, notamment les comités consultatifs de citoyens (CCC), le Comité ministériel de vérification, de nombreuses organisations non gouvernementales comme l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) et la Société John Howard, le Comité consultatif des soins de santé et Agrément Canada.

En outre, Santé Canada s’est engagé, par sa participation au comité directeur de sous-ministres répondant à l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, à collaborer avec le SCC et d’autres partenaires à l’examen des activités liées à la prestation de services de santé mentale dans les établissements correctionnels fédéraux pour femmes.

Gouvernance des services de santé

En septembre 2007, une nouvelle structure organisationnelle a été mise en place pour créer le Secteur des services de santé et ajouter un nouveau poste de commissaire adjoint, Services de santé (CASS), au Comité de direction du SCC. Ainsi a été établie une structure de gouvernance unique responsable de la prestation et de la qualité des services de santé physique pour les délinquants et permettant d’atteindre les objectifs suivants :

  • créer une seule structure régissant les ressources et les activités des Services de santé;
  • renforcer la gestion des Services de santé grâce à la création d’un Secteur à l’administration centrale comptant cinq directions régionales;
  • permettre aux Services de santé de mieux se faire entendre au sein du SCC;
  • mettre en œuvre des programmes d’amélioration de la qualité exhaustifs;
  • créer une nouvelle structure de gouvernance de la santé mentale pour donner aux Services de santé un rôle fonctionnel dans la surveillance des opérations des centres de traitement régionaux.

En réaction à une recommandation du rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) intitulé Une mort évitable, le SCC a évalué les propositions de gouvernance pour la prestation des services de santé, sous la direction d’un conseiller de l’extérieur.

Il a été reconnu que le SCC pouvait optimiser l’utilisation de ses ressources en santé mentale pour offrir des interventions efficaces en temps opportun aux délinquants qui en ont besoin. Il a été déterminé que la grande diversité des liens hiérarchiques chez les professionnels de la santé mentale au sein du SCC avait contribué à un manque de clarté dans les responsabilités ainsi qu’à des lacunes ou à des chevauchements entre les tâches et les rôles.

Le Comité de direction a approuvé une nouvelle structure organisationnelle pour les services de santé mentale dans les régions et les établissements, qui est entrée en vigueur en avril 2013. La nouvelle structure a nécessité un virage fondamental quant aux liens hiérarchiques des employés offrant des services de santé mentale dans les établissements du SCC et la collectivité. Les fournisseurs de services en santé mentale, dans les établissements ordinaires et la collectivité, relèvent maintenant du Secteur des services de santé.

De plus, un nouveau modèle de gouvernance des centres de traitement régionaux a été mis en œuvre le 1er avril 2014, transférant ainsi les responsabilités relatives à tous les services de santé des gestionnaires opérationnels du SCC au Secteur des services de santé. Puisque les centres de traitement régionaux fonctionnent comme des établissements spécialisés, qui font office à la fois de « pénitencier » et d’« hôpital », les postes liés aux opérations (p. ex., sécurité) relèveront toujours des directeurs d’établissement.

Le SCC a maintenant créé un système de soins de santé au sein du milieu correctionnel fédéral. Le nouveau modèle devrait permettre d’offrir des services de qualité aux délinquants au moyen de :

  • la normalisation des pratiques;
  • l’intégration des services de santé physique et mentale;
  • l’amélioration de la communication entre les professionnels de la santé physique et les professionnels de la santé mentale;
  • la création d’une hiérarchie claire des responsabilités pour les décisions cliniques;
  • le soutien d’une approche interdisciplinaire dans la prestation de soins de santé;
  • la collaboration horizontale entre les responsables de la santé et les responsables des opérations;
  • l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité dans la prestation de services.

Bien que le SCC ait recours à une solide approche multidisciplinaire et coopérative pour gérer les délinquants, ces changements permettent de veiller à ce que les professionnels de la santé se concentrent sur la prestation de soins de santé physique et mentale aux délinquants et à ce que les membres du personnel chargés de la sécurité et des opérations s’occupent des priorités relatives à la sécurité des établissements, à la surveillance et à la gestion des risques.

Le SCC a aussi amélioré ses décisions stratégiques et opérationnelles s’appuyant sur des données cliniques, notamment la création de postes de responsables cliniques à l’administration centrale (p. ex., conseiller médical principal, conseiller médical en santé publique et psychiatre principal) pour orienter et conseiller la direction à tous les niveaux. En outre, la gouvernance des services de santé a été améliorée grâce à la mise sur pied de comités responsables de la santé et la création de structures relatives aux processus, notamment un comité sur le Cadre des services de santé essentiels, le Comité de pharmacologie et de thérapeutique, et des comités régionaux et nationaux sur les problèmes de santé mentale complexes. Aussi, le recours plus fréquent aux équipes interdisciplinaires de première ligne, y compris une plus grande diversité de membres du personnel de la santé et la formation améliorée du personnel ne travaillant pas dans le domaine de la santé (p. ex., Principes fondamentaux en santé mentale, Thérapie comportementale dialectique et formation d’équipes interdisciplinaires) a permis aux employés travaillant au sein de la structure de gouvernance des services de santé de collaborer plus étroitement avec les collègues chargés des opérations.

Un Forum des services de santé et des opérations en établissement a aussi été mis sur pied pour aider les Services de santé à communiquer de l’information sur les activités et les priorités, à appuyer la planification et la reddition de comptes uniformes et à discuter des risques et des occasions en ce qui a trait aux services de santé dans les établissements du SCC. Les participants au Forum, qui comprennent des cadres supérieurs responsables de la santé et des opérations, se rencontrent tous les trimestres.

Le Secteur des services de santé a maintenant une structure hiérarchique particulière au sein du SCC. Le Secteur des services de santé travaille en collaboration avec les responsables des Opérations en établissement pour élaborer des politiques et des lignes directrices qui concernent autant les employés de première ligne des services de santé que des opérations.

S’assurer de fournir à tous les médecins embauchés à contrat des copies des Directives du commissaire est l’un des exemples directement liés à une recommandation du jury dans ce contexte.

Signalement des incidents

Depuis 2007, plusieurs changements touchant la documentation, le signalement et la surveillance des incidents d’automutilation ont été apportés à la Directive du commissaire 568‑1, Consignation et signalement des incidents de sécurité.

À des fins de signalement des incidents dans le SGD, l’automutilation est classée comme étant un incident de sécurité, mais le SCC considère que les comportements d’automutilation chroniques doivent être traités et gérés d’abord et avant tout comme une préoccupation en matière de santé mentale.

La politique sur le signalement des incidents de sécurité a été modifiée pour assurer l’uniformité à tous les niveaux. Plus particulièrement, des changements ont été apportés afin de clarifier et de simplifier le processus d’établissement de rapports pour assurer l’uniformité à l’échelle nationale et pour veiller à ce que l’administration centrale et les administrations régionales soient informées des incidents en temps opportun et de façon détaillée. De plus, des procédures ont été révisées et des annexes ont été créées à l’appui du processus de signalement des incidents. Cela inclut une annexe créée pour inclure tous les types d’incident et d’autres éléments clés qui doivent être bien définis pour assurer la production de rapports exacts dans les établissements et la collectivité. En outre, les changements apportés précisent que tout incident impliquant un comportement d’automutilation doit être codé et communiqué comme tel.

Documentation des incidents d’automutilation

En ce qui concerne la documentation des incidents d’automutilation, la politique indique clairement que tous les membres du personnel, les bénévoles et les contractuels consigneront tout incident ou comportement dont ils ont été témoins ou qu’ils ont observé dans un Rapport d’observation ou de déclaration (ROD) de façon détaillée et concise. Les membres du personnel doivent fournir une description claire et détaillée de leurs observations ou de leur rôle par rapport à l’incident de sécurité, incluant une description de la nature du comportement d’automutilation et de tout changement observé dans l’apparence physique du détenu. Les ROD doivent être remplis par tous les membres du personnel, y compris le personnel responsable des soins de santé, et doivent comprendre les commentaires de professionnels de la santé au sujet des changements dans le bien-être physique du délinquant.

Une réunion matinale doit être tenue dans chaque établissement, et ce, chaque jour ouvrable, pour passer en revue les préoccupations opérationnelles, notamment les incidents survenus au cours des 24 dernières heures (ou pendant la fin de semaine) et pour donner des directives précises relativement aux activités de la journée. Pendant cette réunion, on revoit les incidents de sécurité, y compris les comportements d’automutilation, les renseignements de sécurité récemment consignés, les placements en isolement, l’utilisation des ressources humaines de même que les activités non courantes.

Tous les incidents liés à des comportements d’automutilation sont signalés au moyen d’un rapport de situation quotidien sur les incidents de sécurité (RAPSIT), qui est diffusé à un grand nombre d’employés à l’échelle nationale, régionale et dans les établissements. Le RAPSIT fait l’objet de discussions à la réunion matinale des Opérations, tenue chaque jour de la semaine à l’administration centrale et à laquelle participent des représentants de divers secteurs, notamment des Opérations correctionnelles (sécurité) et des Services de santé.

Examen des incidents d’automutilation

Le Secteur des services de santé examine régulièrement les rapports d’incident et signale les préoccupations à la haute direction au besoin. Comme il en a déjà été question, le SCC a mis sur pied des Comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale (CRCCSM), qui sont coprésidés par le directeur général des Services de santé et le SCAOC de chaque région, ainsi qu’un Comité national sur les cas complexes de santé mentale, qui est présidé par le directeur général de la Santé mentale.

Pour mieux surveiller l’utilisation du matériel de contrainte, et y accorder une plus grande attention, dans les cas d’automutilation, le SCC demande à tous les centres de traitement et à tous les établissements pour femmes de présenter, à l’échelle régionale et nationale, des rapports sur la prévalence et la fréquence de l’utilisation de ce matériel. Ces rapports seront semblables aux rapports sur le rendement présentés dans les principaux hôpitaux médico-légaux. Ils permettront de repérer les cas où des délinquants sont placés dans des dispositifs de contrainte de façon répétée ou pendant de longues périodes. Les cas repérés pourront alors faire l’objet d’un suivi plus étroit par l’AC, le CRCCSM et le psychiatre national, et du soutien pourra être offert aux établissements pour leur permettre d’élaborer des stratégies d’intervention visant à réduire le temps passé dans des dispositifs de contrainte.

Ces comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale élargis agissent comme des comités de gestion et tiennent des réunions mensuelles afin d’examiner tous les cas complexes et les incidents d’automutilation; ils portent leur attention sur les comportements d’automutilation chroniques, signalent les éléments préoccupants et consultent/mobilisent les établissements afin d’offrir du soutien et des conseils à l’égard de la prise en charge et du traitement des délinquants ayant des besoins complexes en santé mentale, au besoin.

Des questions relatives au fonctionnement des CRCCSM seront ajoutées à une évaluation des services de santé qui est actuellement menée par la Direction de l’évaluation du SCC. Cette évaluation sera effectuée au moyen d’un questionnaire destiné au personnel des établissements et des régions. Elle permettra d’obtenir de l’information utile au sujet de l’efficacité des CRCCSM et de déterminer les possibilités d’amélioration.

Examen du recours à la force

En juin 2014, un module révisé d’examen du recours à la force a été ajouté au Système de gestion des délinquant(e)s afin qu’il soit utilisé dans cinq établissements situés à divers endroits au Canada ainsi que par les responsables de l’examen du recours à la force à l’échelle régionale. Les changements apportés au module donnent suite à une décision du Comité de direction et visent à accroître l’efficience de l’examen des incidents de recours à la force. Ces changements ont permis de créer un processus de triage simplifié et d’expliquer clairement l’examen et le processus décisionnel. Le module offre une structure plus conviviale permettant aux utilisateurs de saisir et de diffuser des données sur le recours à la force pour qu’elles soient examinées en temps opportun, au besoin.

Les modules révisés du SGD seront déployés à l’échelle nationale en même temps que la nouvelle Directive du commissaire 567-1, Recours à la force. Il est prévu que cette politique soit promulguée d’ici janvier 2015.

Gouvernance des délinquantes

Les principes opérationnels des services correctionnels pour femmes ont évolué au cours des 20 dernières années et ont beaucoup été influencés par La Création de Choix - Le rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990). Ce groupe d’étude a été formé afin d’élaborer une stratégie exhaustive pour les services correctionnels pour femmes et comptait des praticiens et intervenants du milieu correctionnel provenant d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ayant un intérêt direct dans ce domaine. Le rapport proposait un modèle de fonctionnement entièrement nouveau pour les services correctionnels pour femmes, qui a mené à la fermeture de la Prison des femmes et à l’ouverture des établissements régionaux pour femmes actuellement en place.

Le Secteur des délinquantes (SD) a été établi à l’administration centrale en 1995. En 1996, le poste de sous-commissaire pour les femmes (SCF) a été créé en vue d’apporter un soutien et une orientation aux employés qui assurent la prestation d’activités correctionnelles pour femmes dans les régions.

L’élaboration continue d’interventions correctionnelles pour les femmes est toujours guidée par les principes fondamentaux établis dans le rapport La création de choix, c’est‑à‑dire pouvoir contrôler sa vie, des choix valables et responsables, respect et dignité, environnement de soutien et responsabilité partagée.

Plusieurs examens indépendants ont été entrepris depuis la publication du rapport La création de choix, notamment le rapport de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes (1996), qui a mené à la création du rôle de SCF, le Rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la réinsertion sociale des délinquantes (2003), le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral (2003) et Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l’avenir - Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada (2006). Les conclusions et les recommandations de ces examens ont aidé le SCC à élaborer des politiques, des pratiques et des interventions visant à faciliter la gestion des délinquantes, mesures qui continuent d’évoluer.

Le rapport du Comité d’examen indépendant de 2007, Feuille de route pour une sécurité publique accrue, traitait aussi des services correctionnels pour femmes en tenant compte de l’examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du SCC et souscrivait à la réponse du SCC aux recommandations du Comité d’experts. En particulier, le Comité s’est dit d’accord avec l’affirmation selon laquelle « un modèle fonctionnel solide et un rôle prépondérant pour la sous-commissaire pour les femmes, et non pas une autorité hiérarchique, constitue la structure de gouvernance la plus efficace en ce moment » et a approuvé l’engagement du SCC visant à « améliorer et renforcer la relation de la SCF et de ses employés avec les intervenants de tous les niveaux de l’organisation, afin de bien mettre l’accent sur les femmes pour appuyer le modèle de services correctionnels pour femmes ».

À la suite des recommandations du jury, le SCC a de nouveau examiné soigneusement cette question et a conclu qu’un rôle fonctionnel solide et prépondérant pour la SCF constitue toujours la structure de gouvernance la plus efficace pour les services correctionnels pour femmes.

Le SCC restera toutefois vigilant dans son examen et son évaluation continus des services correctionnels pour femmes et renforcera le rôle et les responsabilités de la SCF au besoin. Ces considérations comprennent des occasions plus nombreuses de sensibiliser le personnel du SCC et les intervenants, la mise en œuvre d’un modèle distinct pour les ressources humaines dans les établissements pour femmes et les unités de surveillance des femmes et un éventuel modèle de financement distinct permettant de réserver des fonds pour les initiatives pour femmes. D’autres considérations liées au rendement incluent la participation de la SCF ou de la directrice générale du Secteur des délinquantes à tous les processus de sélection des directeurs et des sous‑directeurs des établissements pour femmes, la création d’un programme de mentorat officiel pour les directeurs des établissements pour femmes et les responsables des agents de libération conditionnelle dans les unités de surveillance des femmes, la mise sur pied de téléconférences régulières avec les directeurs d’établissement pour femmes et l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement pour la surveillance des activités clés et des résultats liés aux délinquantes.

Défense des intérêts

Le jury a formulé plusieurs recommandations au sujet de la mise en place d’un poste de conseiller en matière de droits et défenseur des détenus (CD-DD) pour tous les détenus.

Comme cela a été précédemment mentionné, les modifications proposées permettront aux délinquants atteints de troubles mentaux, ceux dont les troubles ont été classés comme étant aigus ou ceux ayant des besoins élevés et nécessitant des soins intermédiaires, d'engager un avocat qui les aidera pendant le processus d’examen des cas d’isolement en établissement.

On estime, à la lumière du rôle existant de défenseur des patients dans le domaine de la santé mentale dans les provinces et les territoires, et selon les dispositions proposées qui sont décrites ci-dessus, qu’un poste de conseiller en matière de droits serait redondant et incompatible avec le processus déjà en place à cet égard. Les provinces offrent des services de défense à tous les patients traités contre leur gré, y compris les délinquants sous responsabilité fédérale. Le SCC facilite et encourage la participation de ces défenseurs dans ses établissements, ou de leurs délégués, et des représentants officiels dans ses établissements et dans les processus de prise de décision.

De plus, selon le code de déontologie des infirmières et des infirmiers autorisés (Association des infirmières et infirmiers du Canada, 2008, édition du centenaire), les membres du personnel infirmier ont la responsabilité de prôner le recours aux mesures les moins restrictives possible ou de défendre les personnes qu’ils soignent s’ils estiment que leur santé est compromise par les décisions prises par d’autres personnes.

Qui plus est, les délinquants continueront de bénéficier du soutien et de la représentation d’organismes non gouvernementaux tels que la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’ACSEF, de même que du Bureau de l’enquêteur correctionnel, des CCC et d’autres bénévoles actifs au sein des services correctionnels fédéraux. En général, ces organismes se voient accorder un libre accès à tous les établissements du SCC, sauf dans des circonstances présentant un risque pour la sécurité de l’établissement ou de toute personne.

Des salles d’entrevue sécurisées ont été aménagées dans les unités de garde en milieu fermé de tous les établissements pour femmes pour faciliter des rencontres de nature délicate ou personnelle entre les délinquantes placées en unité de garde en milieu fermé ou en isolement et les représentants de l’extérieur ou le personnel du SCC.

Les délinquants peuvent également communiquer avec leurs représentants juridiques en tout temps et peuvent communiquer avec la Direction des droits, des recours et des résolutions du SCC au moyen d’une ligne téléphonique directe ou en lui adressant leurs griefs par écrit. La Direction a été établie pour promouvoir le respect et la protection des droits de la personne au moyen de l’application des lois, de la justice réparatrice et de mécanismes de recours.

Chaque établissement possède un comité de détenu élu qui peut aussi jouer un rôle important pour veiller à ce que les droits de chaque détenu soient respectés. Par exemple, lorsque des modifications sont proposées à une Directive du commissaire, le SCC consulte les comités de détenus de façon régulière dans tous ses établissements.

Comités consultatifs de citoyens

Les comités consultatifs de citoyens (CCC) offrent une perspective communautaire indépendante au moyen de l’observation directe des opérations dans le système correctionnel fédéral. Les CCC sont établis en droit pour assurer la « présence du public » dans le système correctionnel fédéral et pour observer, conseiller et assurer une liaison. Les membres des CCC rencontrent des employés du SCC, des délinquants, des groupes communautaires et d’autres citoyens pour donner des conseils sur les façons d’améliorer les établissements et les programmes du SCC.

Les CCC sont représentés dans chaque établissement du SCC et dans chaque bureau de libération conditionnelle de district à l’échelle du Canada. Les membres sont des citoyens ordinaires qui proviennent de différentes cultures et de différents milieux et qui croient en la sécurité publique, au droit de tous les citoyens de participer au processus correctionnel et à la capacité des délinquants de devenir des citoyens respectueux des lois.

Les CCC sont des observateurs impartiaux des opérations quotidiennes du SCC. Ils aident à évaluer si les délinquants reçoivent des soins, une surveillance et des services adéquats conformément aux exigences de la LSCMLC. Les membres des CCC visitent régulièrement les établissements pour y rencontrer des délinquants, des représentants du SCC et des employés. On leur demande souvent d’observer des situations de crise ayant cours dans un établissement du SCC ou ils peuvent le demander. Cela donne au SCC l’occasion de faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité.

Les CCC assurent un important lien entre les collectivités et le SCC. Ils écoutent les préoccupations du public et offrent au SCC une perspective communautaire sur les répercussions de ses politiques, programmes et services. Ils aident aussi à sensibiliser les gens aux services correctionnels fédéraux et encouragent les citoyens à s’impliquer. Les CCC rendent compte chaque année des progrès accomplis.

Publication du verdict du jury du coroner et des recommandations

Le SCC a affiché une copie électronique du verdict du jury et de ses recommandations, dans le mois suivant la réception de la version finale, sur son site intranet accessible à tous les employés et son site Web accessible aux membres du public. En outre, une copie imprimée du verdict et des recommandations a été affichée à un endroit approprié et bien en vue dans chacun des établissements et des centres de traitement du SCC afin que tous les membres du personnel puissent en prendre connaissance.