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Le rapport d'enquête sur l'affaire Eli Ulayuk

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Plan d'action

PLANS D’ACTION DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA ET DE LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES EN RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ MIXTE D’ENQUÊTE NATIONALE SUR LA MISE EN LIBERTÉ ET LA SURVEILLANCE D’UN DÉLINQUANT EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE TOTALE ACCUSÉ DU MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ D’UNE AGENTE DE LIBÉRATION CONTIONNELLE LE 7 OCTOBRE 2004, À YELLOWKNIFE, DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité
Service correctionnel du Canada
Services de psychologie et de psychiatrie et programmes pour délinquants sexuels
Autres recommandations


Acronymes

Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
1. Le comité d’enquête croit que le Comité consultatif mixte du SCC et du SESG sur la sécurité communautaire, mis sur pied suite au meurtre de LOUISE PARGETER, est un excellent moyen de déterminer les besoins des employés en matière de sécurité. Il est essentiel de permettre à ce comité de terminer son travail, et le SCC devrait considérer sérieusement de mettre en ouvre les recommandations du comité. Celui-ci devrait devenir un comité permanent et, une fois son travail actuel terminé, ses membres devraient se rencontrer au moins une fois par année afin de déterminer toute nouvelle question et de surveiller la mise en ouvre de ses recommandations. Le comité d’enquête croit important de signaler directement toutes les recommandations du comité à la commissaire et aux membres du comité de direction. Terminé. Le commissaire a attribué au Comité un statut permanent en septembre 2005. S.O. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
2. Le comité d’enquête recommande que le comité consultatif adopte une vaste approche concernant les questions de sécurité dans les collectivités. Afin de bien connaître, en général, les pratiques actuelles en matière de sécurité de haute qualité, le comité devrait consulter des experts externes sur les questions pertinentes, y compris les experts de l’industrie. Invitation des experts de l’extérieur aux réunions du Comité consultatif. Prendre des dispositions pour la présentation d’exposés par des experts de l’industrie aux réunions du Comité consultatif et informer les membres du Comité consultatif sur les consultations externes effectuées par le personnel de l’AC et l’information recueillie.

La prochaine réunion du Comité se tiendra en avril 2006.

Les consultations auprès de la police, des provinces et des autres gouvernements sont terminées.

En cours
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
3. Le SCC devrait élaborer des procédures de gestion des incidents dans la collectivité visant à mieux assurer la sécurité des agents de libération conditionnelle, ou autres, et les fournir à tous les bureaux dans la collectivité. Ces procédures devraient porter sur les éléments suivants :
  • un plan d’intervention d’urgence, y compris le contact avec la police;
  • la responsabilité des gestionnaires locaux et de district/ régionaux;
  • la notification rapide de la famille de l’employé en cas de situation;
  • la préparation d’un compte rendu suite à un incident critique.
Terminé. Tous les directeurs de district ont fait savoir que toutes les mesures demandées par le commissaire p.i. dans sa note de service du 30 août 2005 auront été mises en ouvre à la fin de février 2006. Le modèle de plan d’intervention pour les urgences a été communiqué aux directeurs de district. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
4. Le comité d’enquête est d’accord avec le plan actuel du SCC visant à élaborer une Politique exhaustive sur la sécurité dans la collectivité. Il recommande que cette politique comporte les élémens suivants :
  • des considérations relatives à la sécurité
  • lors du transfert du cas d’un délinquant d’un agent de libération conditionnelle à un autre;
  • les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu’on doit décider si un agent de libération conditionnelle ayant joué un rôle de premier plan dans la révocation devrait continuer de surveiller un délinquant après le retour de ce dernier dans la collectivité;
  • la question à savoir si les visites à domicile devraient toujours être prévues à l’avance;
  • l’utilisation de la technologie en ce qui a trait à la sécurité personnelle, par exemple les alarmes de détresse;
Terminé. Les lignes directrices sur la sécurité du personnel en poste dans la collectivité et les politiques relatives aux visites à domicile ont été révisées en conformité avec les instructions du commissaire p.i. et du Bulletin de la gestion des cas du 30 août 2005, et elles ont été clarifiées le 24 février 2006. S.O. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
5. Le comité d’enquête recommande que chaque agent de libération conditionnelle assiste régulièrement à des réunions locales du Comité de la sécurité, et qu’un plan de sécurité soit élaboré pour le bureau. Le comité d’enquête croit que chaque plan de sécurité du bureau devrait nécessairement comporter un système selon lequel les agents de libération conditionnelle devraient indiquer qu’ils quittent pour une rencontre, où ils vont et l’heure à laquelle ils prévoient revenir. Le plan du bureau devrait également comprendre un plan d’action en cas de situation d’urgence. En particulier, le plan devrait porter sur les éléments suivants :
  • les mesures à prendre lorsqu’un agent de libération conditionnelle n’est pas de retour au bureau à l’heure prévue;
  • les communications avec les membres de la famille de l’employé concerné.
Terminé. Voir la note de service du commissaire p.i. et le modèle. Tous les plans d’urgence ont été mis à jour. S.O.. Traité également dans la réponse à la recommandation no 3. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
6. Le comité d’enquête recommande que le SCC adopte la politique suivante concernant l’accompagnement des agents de libération conditionnelle pendant les visites à domicile :

La règle générale, ou présomption, veut qu’un agent de libération conditionnelle soit accompagné lors de toutes les visites à domicile (ou de toutes les rencontres entre un agent et un délinquant qui ont lieu dans un endroit isolé), sans égard à la nature de l’infraction à l’origine de la peine. On pourra faire exception à cette règle générale seulement lorsque l’agent de libération conditionnelle et son superviseur ont examiné les risques uniques liés à la visite à domicile et qu’ils sont tous deux certains que la sécurité de l’agent de libération conditionnelle est assurée.

Il pourrait être utile, pour le SCC, d’élaborer des lignes directrices concernant le type de situation où une exception à la règle générale serait appropriée, comme des rencontres avec des délinquants n’ayant aucun antécédent de violence, par exemple.

L’accompagnateur peut être un autre agent de libération conditionnelle, un policier, un garde de sécurité, un employé du centre résidentiel communautaire (CRC) ou du centre correctionnel communautaire (CCC), un travailleur communautaire, un bénévole formé, etc.

Tous les bureaux de libération conditionnelle doivent disposer de suffisamment de personnel pour être en mesure de mettre en ouvre cette politique, et aucune exception ne devrait être faite à la règle générale concernant l’accompagnement en raison d’un manque de personnel.

Terminé. Voir la note de service et le Bulletin du 30 août 2005 du commissaire p.i. et la clarification du 24 février 2006. S.O. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
7. Le comité d’enquête recommande de modifier l’article 57 des Instructions permanentes 700-06 sur la Surveillance dans la collectivité. Selon cet article, « La majorité (plus de 50 %) des contacts avec le délinquant doivent avoir lieu dans la communauté (au domicile du délinquant ou à son lieu de travail). Toute dérogation à cette norme doit être préalablement approuvéepar le superviseur de l’agent de libération conditionnelle, selon les circonstances ». Cet article a été interprété différemment selon les régions. Cependant, le comité d’enquête s’inquiète qu’en raison de cet article, les agents de libération conditionnelle se sentent tenus d’effectuer des visites à domicile dans tous les cas. On devrait donc donner aux « contacts dans la collectivité » une définition plus vaste et non les limiter au domicile ou lieu de travail du délinquant. De plus, bien que le comité d’enquête soit entièrement d’accord pour encourager les contacts dans la collectivité et avec des tiers, il croit toutefois qu’en appliquant de façon rigide la règle voulant que « plus de 50 % » des contacts aient lieu dans la collectivité, la qualité de la surveillance risque d’en souffrir. Pour offrir une surveillance de bonne qualité, on devrait se concentrer sur l’évaluation de la vie de famille du délinquant, sur sa situation d’emploi, sur l’utilisation qu’il fait de ses temps libres, etc., en menant divers contacts avec des tiers. Terminé. Voir la note de service et le Bulletin de la gestion des cas du 30 août 2005 du commissaire p.i. S.O. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
8. Le comité d’enquête considère comme essentiel que tous les agents de libération conditionnelle aient accès à une technologie adéquate des communications, afin de pouvoir joindre leurs collègues au bureau ainsi que les services de police d’urgence à partir de tout endroit d’où ils se trouvent dans le cadre de leur travail. Terminé. Tous les agents de libération conditionnelle ont maintenant accès à des téléphones cellulaires.

Des téléphones satellite sont mis à la disposition des agents qui se déplacent dans des régions où le service de téléphonie cellulaire n’est pas offert.

S.O. On évalue actuellement la possibilité de se servir de téléphones satellite utilisant la technologie GPS et un projet pilote sera réalisé par les Services techniques. On prévoit que appareils seront en service à l’été 2006. Terminé.

06-07-31

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
9. Le comité d’enquête recommande que des liens solides soient tissés et maintenus entre les bureaux de libération conditionnelle et les services de police locaux. Des protocoles établissant les modalités de coopération entre les organismes devraient être rédigés à l’échelle locale et communiqués à tous les agents de police et de libération conditionnelle de la région. Les policiers devraient être régulièrement encouragés à échanger toute information obtenue pouvant être pertinente à l’évaluation du risque d’un délinquant. Chaque bureau en place dans la collectivité a un protocole écrit sur la communication des renseignements et la collaboration dans les opérations.

Des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires sont en place.

Tous les services policiers pertinents ont été joints et les Services juridiques ont déjà reçu la plupart des protocoles d’entente. 45 protocoles ont été signés.

Des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires sont en place à Regina, à Hamilton et à Halifax. Les 14 autres postes seront pourvus au plus tard le 1er juin 2006.

06-06-01

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
10. Le comité d’enquête recommande de fournir du financement adéquat pour s’assurer que des procédures modernes de détection de substances, y compris la prise d’échantillons d’urine, soient rapidement utilisables par les agents de libération conditionnelle et le personnel des CRC dans la collectivité. Il recommande également que les agents de libération conditionnelle du SCC dans la collectivité reçoivent la consigne d’utiliser les procédures de détection de substances auxquelles ils ont accès comme outil de gestion et d’évaluation des risques, et en conformité avec les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le financement adéquat doit être assuré par chaque niveau de l’organisme. On fait une meilleure utilisation du programme de prise d’échantillons d’urine dans la collectivité. 1. On a reçu l’information des régions et on est prêt à analyser les résultats. On a besoin de plus de statistiques du Secteur de l’évaluation du rendement et du Centre de recherche en toxicomanie. L’examen est mené avec la collaboration de la Sécurité. 06-10-31
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
11. Pendant sa visite du bureau de libération conditionnelle de Yellowknife, en novembre 2004, le comité d’enquête a noté que ce bureau ne disposait de presque aucun dispositif de sécurité de base. Il recommande donc que tous les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité soient conçus et équipés en conformité avec les normes modernes et appropriées en matière de sécurité des installations, qui vont de pair avec les tâches particulières que doit accomplir le personnel de ces bureaux. Les bureaux de libération conditionnelle qui ne respectent pas ces normes doivent être rénovés dès maintenant. Correction des lacunes de base relevées dans l’évaluation du risque et de la menace :
1. aire d’attente contrôlée;
2. système de détection des intrusions;
3. éclairage de l’aire de stationnement/ autre aire extérieure;
4. éclairage des entrées/ aires d’évacuation;
5. ferrures et éclairage des sorties d’urgence;
6. panneaux. Les travaux seront terminés au plus tard le 1er avril 2006.

Terminé. Le bureau de libération conditionnelle de Yellowknife a été déménagé en septembre 2005.

Les travaux avancent comme prévu dans les bureaux de libération conditionnelle.

La version préliminaire des normes relatives aux bureaux de libération conditionnelle est prête et les consultations ont eu lieu. Les normes sont actuellement aux dernières étapes précédant l’approbation.

06-04-30
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
12. Le comité d’enquête a signalé que les normes en matière de sécurité des installations visant les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité ont été élaborées en 1982, et qu’elles n’ont toujours pas été mises en ouvre dans certains bureaux. Ces normes devraient être revues et mises à jour, en collaboration avec le Comité consultatif mixte du SCC et du SESG sur la sécurité communautaire et en consultation avec des experts externes. La version révisée des normes relatives aux installations a été approuvée. Les normes relatives aux bureaux de libération conditionnelle sont maintenant à l’étape finale. 06-04-30
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
13. Après la mise à jour des normes en matière de sécurité des installations, le comité d’enquête recommande qu’on procède à un examen exhaustif de la sécurité de chaque bureau de libération conditionnelle afin de vérifier qu’ils respectent ces normes. Cet examen devrait être exécuté avec la collaboration du personnel local. Tout cas relevé de non respect des normes doit être corrigé dans des délais raisonnables. Examen de toutes les installations en regard des nouvelles normes.

Mesures correctives prises.

Procéder à l’examen.

Les mesures correctives doivent être évaluées, planifiées et exécutées.

06-09-30


À déterminer, selon les résultats de l’examen.
Recommendation Outcome Action Plan Timeframe
14. Le comité d’enquête recommande que le Système de gestion des délinquants contienne un indicateur servant à identifier les délinquants ayant affiché un comportement violent ou menaçant, ou tout autre type de comportement pouvant être dangereux pour le personnel ou d’autres personnes comme des visiteurs ou des bénévoles et ce, dans les établissements ou envers des personnes qui remplissent des rôles semblables dans la collectivité. Terminé. Bulletin de la gestion des cas Nouvelle alerte au SGD - considérations pour la sécurité du personnel, 11 août 2005. S.O. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
15. Le comité d’enquête est d’accord avec le SCC concernant son plan visant à fournir au personnel dans la collectivité un cours obligatoire de trois jours sur la sécurité et la prise de conscience. Le comité recommande que le contenu de ce cours soit passé en revue par des policiers et d’autres experts externes en sécurité afin de s’assurer qu’il comporte les meilleures pratiques. Le cours devrait être mis à la disposition de tous les employés dans la collectivité, y compris les agents de libération conditionnelle, les gestionnaires, le personnel administratif, ainsi que le personnel et les bénévoles des CRC, et des cours de perfectionnement devraient être offerts de façon périodique. De plus, les nouveaux employés devraient obligatoirement suivre ce cours avant qu’ils ne commencent à rencontrer seuls des délinquants. La formation sur la sécurité personnelle pour le personnel travaillant dans la collectivité est obligatoire pour les ALC, les ALC principaux, les agents d’exécution de programme et les psychologues travaillant pour le SCC dans la collectivité. Les responsables du programme de formation de la police de la grande région de Toronto ont été consultés pour l’élaboration de ce programme. Les séances annuelles de recyclage, sous la responsabilité d’Apprentissage et perfectionnement, avancent comme prévu. Le nouveau programme sera mis en place en 2006-2007. Entre-temps, la formation sur la sécurité demeure disponible pour les nouveaux employés.

Dans la version révisée du Programme d’orientation des nouveaux employés, la sécurité personnelle sera traitée au nombre des sujets applicables à tous les employés non CX du SCC.

Les Services juridiques se penchent actuellement sur la question de la formation des employés contractuels et des bénévoles pour éviter qu’une relation employeur-employé s’établisse lorsque de la formation est donnée par le SCC à des personnes qui ne sont pas ses employés.

Implementation during 2006/07

2007-2008

06-03-31

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
16. Le comité d’enquête recommande que le Programme actuel initial de formation des agents de libération conditionnelle soit examiné et restructuré. Actuellement, les agents de libération conditionnelle, tant dans les établissements que dans la collectivité, reçoivent le même programme général, malgré les différences importantes dans les responsabilités qu’ils doivent assumer. Le comité recommande que soit examinée l’idée de donner le programme en deux parties. La première partie s’adresserait à tous les agents de libération conditionnelle, alors que la deuxième serait donnée séparément à chaque groupe d’agents, et elle porterait particulièrement attention aux responsabilités qu’ils doivent assumer dans l’exercice de leurs fonctions. Un nouveau programme d’orientation des agents de libération conditionnelle axé sur les compétences particulières exigées des titulaires de ces postes a été élaboré et mis en ouvre. Le SCC revoit actuellement le Programme d’orientation des ALC auquel il faut apporter des changements importants. Le programme d’orientation des ALC qui sera proposé sera fondé sur les compétences requises. Une fois la matière de base enseignée, des modules distincts seront donnés qui porteront sur les aspects particuliers des postes d’ALC pour les secteurs suivants : évaluation initiale, surveillance en établissement, évaluation du risque et préparation des cas et surveillance dans la collectivité. Mise en ouvre en 2007/08
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
17. Le comité d’enquête reconnaît que le développement de compétences cliniques de haute qualité en matière de surveillance des libérés conditionnels et d’évaluation des risques doit être un processus continu qui ne se termine pas lorsque la formation officielle prend fin. Le comité d’enquête croit que les agents de libération conditionnelle peut tirer d’importants avantages de l’échange régulier d’idées et d’expériences avec d’autres personnes travaillant dans ce domaine. Afin de favoriser un tel processus d’apprentissage continu, le comité recommande l’établissement de comités régionaux « professionnels » ou « cliniques » pour le personnel du SCC dans la collectivité. Il signale également que les agents de libération conditionnelle de la province du Québec trouvent ces comités utiles, et qu’ils avaient été recommandés dans le rapport Wozniak. Le modèle de surveillance clinique est mis en ouvre dans tous les bureaux en place dans la collectivité et dans tous les établissements du SCC. Une stratégie globale sur la surveillance clinique est en cours d’élaboration qui sera ensuite soumise au Comité de direction. À déterminer
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
18. Avant de libérer un délinquant dans la collectivité, le Service correctionnel du Canada devrait s’assurer que l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance a disposé de suffisamment de temps pour se familiariser avec le dossier du délinquant et l’examiner en profondeur, en portant particulièrement attention à toute inquiétude en matière de sécurité relativement à la surveillance dans la collectivité. Dans certains cas, en particulier en cas de peine d’emprisonnement à perpétuité ou de longue durée, l’agent devra consacrer beaucoup plus de temps au dossier.   Traité dans la réponse à la recommandation no 19 S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
19. Le comité d’enquête recommande que le SCC passe en revue la formule de charge de travail des agents de libération conditionnelle et que des changements y soient apportés en vue de refléter un certain nombre de réalités, notamment :
  1. Les besoins particuliers des petits bureaux qui pourraient être sérieusement touchés par certains éléments, comme des absences d’employés.
  2. Le fait que certains délinquants nécessitent une surveillance intensive.
  3. La nécessité de tenir compte des différences entre les profils des délinquants en fonction des régions. Par exemple, le comité a été informé que dans les Territoires du Nord-Ouest, un très grand nombre de délinquants ont été condamnés pour des infractions sexuelles et des infractions avec actes de violence grave. On doit consacrer plus de temps et d’énergie pour de tels délinquants.
Méthode pré-établie de répartition de la charge de travail révisée. La méthode pré-établie de répartition de la charge de travail révisée a été examinée et approuvée. Les fonds pour 2006-2007 seront fournis en fonction du modèle révisé. Les indicateurs comportent une augmentation importante du temps consacré à l’examen des dossiers. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
20. Le comité d’enquête recommande que, lorsque possible, les surveillants communautaires du SCC ne transfèrent pas le cas d’un délinquant d’un agent à l’autre lorsque le délinquant est en situation de crise, sauf lorsque ce transfert contribuera réduire le risque qui pèse sur la collectivité et/ou l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance. Terminé. Bulletin de la gestion des cas émis par le commissaire p.i. le 30 août 2005. S.O. S.O.

Service correctionnel du Canada

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
21. Tous les employés du Service qui doivent assumer des responsabilités visant l’évaluation, la formulation de recommandations en vue de la libération et la surveillance dans la collectivité devraient suivre une formation spécialisée pour leur permettre de reconnaître les indicateurs de comportements violents sexuels potentiels. Cette formation devrait également être donnée aux gestionnaires qui doivent contresigner des rapports dans les établissements et la collectivité. Tous les agents de libération conditionnelle ont reçu une formation de trois jours sur les délinquants sexuels en 2004-2005 en plus d’une formation sur les délinquants violents en 2003-2004. Tous les surveillants et les psychologues suivront le module de formation sur les délinquants sexuels compris dans la formation continue des agents de libération conditionnelle. 2006/ 2007
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
22. À la suite de la révocation de la libération conditionnelle et du retour du délinquant dans un établissement, une nouvelle évaluation initiale devrait être effectuée et le plan correctionnel devrait être évalué à nouveau. Terminé. La politique a été modifiée de façon à exiger que tout délinquant qui a commencé à purger sa peine avant 1994 et qui a vu sa liberté sous condition révoquée fasse de nouveau l’objet d’une évaluation initiale complète.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
23. Le SCC devrait examiner les services cliniques offerts aux agents de libération conditionnelle en établissement et modifier le processus actuel d’Évaluation en vue d’une décision préparée pour les délinquants purgeant une longue peine, ce qui permettra de s’assurer qu’une analyse et un examen complets des facteurs de risques sont exécutés et documentés. Mise en ouvre au niveau national de la surveillance clinique dans les établissements et dans les bureaux de la collectivité.

1. Après la décision du Comité de direction sur l’infrastructure des établissements, un plan d’action pour la mise en ouvre d’une surveillance clinique en établissement pourrait être élaboré.

2. Si le concept est approuvé, une formation pour les surveillants cliniques en établissement sera élaborée pour la fin d’avril 2007 au plus tard et la formation commencera au cours de l’exercice prochain.

2007/ 2008

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
24. Le SCC devrait établir une distinction entre le rôle des établissements relatif à l’évaluation avant la mise en liberté et le rôle de gestion de cas relatif à l’intervention et au counseling.   On pourrait peut-être réaliser des projets pilotes, mais le Comité de direction doit d’abord se pencher sur les études relatives à l’infrastructure de la gestion correctionnelle et aux déploiements de personnel.  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
25. Les dossiers de gestion des cas des délinquants purgeant une peine de longue durée du SCC (représente 17 volumes, dans ce cas) devraient être regroupés ou réorganisés afin d’éliminer les rapports et les documents administratifs volumineux et répétitifs, de réduire le volume d’information et de permettre à l’agent de libération conditionnelle et aux décideurs d’examiner le dossier de façon efficiente et en profondeur. Le comité d’enquête recommande que la réorganisation des dossiers comprenne ce qui suit :
  • Le SCC devrait créer un document chronologique, en particulier dans les cas des délinquants purgeant une peine de longue durée. Le document mettrait en évidence les principaux incidents et points de décision qui y sont compris, et ressemblerait à un rapport chronologique du comité d’enquête. Une recommandation semblable a été formulée pour la Commission nationale de libération conditionnelle (CNLC).
  • Une description détaillée de l’offense et des antécédents du délinquant devrait être préparée lors de l’admission de ce dernier à l’établissement. Ce document devrait être indépendant et on devrait pouvoir le consulter, mais il ne devrait pas être inclus dans les rapports subséquents.
  1. Changer la structure des dossiers
    Simplification des dossiers : les documents administratifs et les copies inutiles de rapports sont éliminés.
  2. Documents établissant la chronologie des faits
    Les documents établissant la chronologie des faits concernant les délinquants purgeant une longue peine et les délinquants condamnés à perpétuité sont disponibles.
  3. Profil criminel
    Améliorations apportées aux lignes directrices portant sur le contenu du Suivi du plan correctionnel.
a. Changer la structure des dossiers
  1. On examine actuellement les dossiers et les propositions formulées pour simplifier les rapports.
  2. Les changements proposés seront évalués par les divisions de la Réinsertion sociale.
  3. Les changements proposés pour les rapports du SCC seront communiqués à la CNLC pour rétroaction.
  4. Des recommandations ont été faites au Comité de direction.
  5. Des changements seront apportés aux politiques selon la décision du Comité de direction.
  6. Mise en ouvre de la décision du Comité de direction.
06-06-30
06-06-30
06-09-30
06-06-30
Terminé.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
26. Le SCC devrait améliorer la formation, l’encadrement et la supervision clinique des agents de libération conditionnelle en vue de développer leurs habiletés à mettre en rapport et à analyser de l’information complexe sur les délinquants purgeant une peine de longue durée. Mise en oeuvre de la supervision clinique dans la collectivité et en établissement. Une formation sur la supervision clinique est actuellement donnée aux superviseurs des ALC. Voir recommandation 16 et 23.

Une nouvelle version d’un cours sur la supervision clinique dans la collectivité (« Supervision Community Professionals ») sera mise à l’essai en mars 2006. Le cours comprend un volet important sur le rôle du surveillant clinique à l’égard de l’évaluation du risque. Le programme sera offert aux surveillants dans la collectivité en 2006-2007.

2006/ 2007
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
27. Le SCC devrait exiger un examen annuel de la documentation conservée dans les dossiers des délinquants purgeant une peine de longue durée et veiller à ce que tout document en souffrance soit obtenu. Il faudrait expliquer clairement la raison pour laquelle de l’information n’est pas disponible, s’il y a lieu. Terminé. La modification à la politique exigeant l’examen annuel de la Liste de contrôle des documents essentiels par les agents de libération conditionnelle en établissement a été adoptée.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
28. Le SCC devrait examiner les exigences relatives au contenu des Évaluations en vue d’une décision. Le comité d’enquête recommande que ces évaluations comprennent les éléments suivants :
  1. l’information concernant l’infraction à l’origine de la peine (l’Évaluation en vue d’une décision devrait faire renvoi au document indépendant contenant la description de l’infraction et les antécédents du délinquant);
  2. les commentaires des juges;
  3. un résumé de l’information psychologique et psychiatrique contenue dans le dossier ainsi qu’une évaluation indiquant toute opinion professionnelle divergente et sa justification;
  4. les gains que le délinquant a tirés du traitement suivi devraient être indiqués, plutôt que sa participation à des programmes en établissement et dans la collectivité. Le document doit également comporter une analyse de tout comportement ou de toute tendance à risque élevé observé pendant l’incarcération, ainsi que tout échec précédent la mise en liberté.
Terminé. Les changements à la politique ont été apportés et adoptés.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
29. Les programmes correctionnels devraient être redéfinis de façon à ce qu’ils portent tout particulièrement sur les compétences et les changements du comportement observés plutôt que sur le seul fait que le programme a été terminé. Les programmes de maintien des acquis devraient être considérés comme faisant partie de l’éventail complet de programmes. Les méthodes devraient être élaborées de façon à incorporer de l’information sur les programmes dans l’évaluation générale du risque, à titre de mesure du comportement modifié. Terminé. Selon les normes actuelles, les programmes correctionnels doivent mettre l’accent sur les compétences, et le maintien des acquis est considéré comme faisant partie de l’éventail complet de programmes. La politique actuelle exige que le personnel incorpore l’information sur les programmes dans leur analyse du risque à titre de mesures du comportement modifié. S.O.  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
30. Le SCC devrait accroître sa capacité d’obtenir de l’information afin de déterminer et d’analyser des tendances de comportements sexuels violents potentiels, tant en établissement que dans la collectivité. L’information recueillie devrait ensuite être fournie aux agents de libération conditionnelle chargés du cas. Le SCC accroîtra sa capacité d’obtenir de l’information en passant en revue et adaptant les initiatives menées actuellement au SCC et dans les autres administrations. 1. Évaluer l’initiative conjointe du Groupe des sciences du comportement menée par le SCC et la GRC dans la région du Pacifique afin de déterminer si elle atteint les buts fixés et si elle peut être appliquée à l’échelle nationale.

2. Si c’est réalisable, introduire des modèles semblables dans toutes les régions.

06-09-30

07-04-01

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
31. Le SCC devrait élaborer un modèle de gestion pour les petits bureaux dans la collectivité. Le ressourcement devrait comprendre l’expertise, la supervision et le soutien adéquats des agents de libération conditionnelle en ce qui a trait à la gestion des risques. Il devrait également équilibrer les responsabilités du gestionnaire quant aux questions administratives comme la sécurité et la formation du personnel. Élaboration d’un modèle de gestion pour les petits bureaux. Des fonds additionnels sont disponibles pour régler les problèmes liés aux petits bureaux par suite de la mise en oeuvre de l’infrastructure de district. La question sera évaluée de nouveau en septembre 2006. 06-09-30
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
32. Le SCC a publié, au début du mois de mars 2005, un bulletin portant sur la gestion des manquements aux conditions et les risques accrus dans la collectivité, relativement à l’évaluation des risques dans la collectivité. Le comité d’enquête recommande d’approfondir cet élément pour signaler aux employés qu’ils devraient tenir compte des tendances courantes de comportement dans les établissements et lors des mises en liberté antérieures dans la collectivité lorsqu’ils évaluent des comportements à risque élevé, en particulier en ce qui concerne les délinquants sexuels. Le Bulletin de gestion de cas portant sur la gestion des manquements aux conditions et les risques accrus dans la collectivité et les ajouts recommandés ont été intégrés en annexe à la version préliminaire de la politique sur le processus de décision postlibératoire à titre de cadre d’évaluation du risque. Il reste à adopter la politique. 06-04-30
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
33. Le SCC devrait examiner les questions uniques ayant trait aux délinquants condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée, afin d’élaborer une stratégie de surveillance et d’intervention en cas de manquement. Le cadre d’évaluation du risque qui figure en annexe de la version préliminaire de la politique sur le processus de décision postlibératoire exige une analyse rigoureuse en cas de manquement aux conditions par un délinquant qui a commis une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne (y compris les infractions sexuelles), que cette infraction soit à l’origine de la peine actuelle ou d’une peine antérieure. Ce point sera renforcé dans le cadre de la deuxième phase du cours sur la supervision clinique offert aux surveillants de première ligne dans la collectivité. Voir les réponses aux recommandations 26 et 32.  

Services de psychologie et de psychiatrie et programmes pour délinquants sexuels

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
34. Le comité d’enquête a examiné toutes les recommandations formulées par M. Stephen HUCKER et M. Ralph SERIN dans leurs rapports, et il est entièrement d’accord avec eux. Il recommande que ces suggestions soient mises en pratique par le SCC et la CNLC.      
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
a. Vu la prolifération des instruments d’évaluation du risque, le SCC devrait envisager de nouveau la possibilité d’offrir une formation spéciale sur l’évaluation du risque. Mise en oeuvre d’une définition précise de la formation et de l’expérience requises pour évaluer le risque que présentent les délinquants sexuels ou offrir des programmes ou du counseling aux délinquants sexuels. Modifications aux programmes de formation et aux procédures d’embauche de contractuels afin de veiller à ce que les membres du personnel et les psychologues à contrat aient la formation et l’expérience nécessaires. 1. Définir avec précision la formation et de l’expérience requises pour évaluer le risque que présentent les délinquants sexuels ou offrir des programmes ou du counseling aux délinquants sexuels.
2. Examiner les compétences de tous les psychologues internes en fonction de cette définition et modifier les demandes de propositions en conséquence.
3. Mettre en oeuvre une norme de formation prévoyant cinq jours de formation par année pour les psychologues internes.
4. Offrir le module de formation continue sur les délinquants sexuels et la formation sur l’évaluation du risque dans le cadre de la première année de formation des psychologues.
06-06-30

06-06-30

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07-03-31

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
b. La formation et surveillance... doivent être assurées par un surveillant clinique... [il y a lieu de mettre en place] un modèle de responsabilisation.   1. Le psychologue principal à l’AC établira un cadre afin de rendre compte de la supervision clinique des psychologues et mettra à jour les lignes directrices sur la supervision. 06-06-30
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
c. [en ce qui concerne les échelles actuarielles utilisées par les psychologues pour évaluer le risque] : il faudrait assurer une certaine intégration de cette activité à l’échelle nationale. Le manuel de psychologie sera modifié afin d’y indiquer les changements que le comité d’enquête recommande d’apporter aux procédures et politiques. 1. Le psychologue principal à l’AC modifiera le manuel de psychologie afin d’y indiquer les changements que le comité d’enquête recommande d’apporter aux procédures et politiques.
2. Le psychologue principal à l’AC enverra aux psychologues du SCC un bulletin les informant du changement apporté au manuel de psychologie.
06-03-31

06-03-31

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
d. Il faut revoir les critères de renvoi aux fins d'évaluation en vue de la libération conditionnelle pour permettre une meilleure répartition des ressources. Terminé.La CNLC et le SCC se sont entendus sur de nouveaux critères concernant les évaluations psychologiques utilisées pour la prise de décision concernant la libération conditionnelle.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
e. La nécessité de se doter d’une méthode pour tenir compte des opinions incompatibles (modèle du SGD)   Voir la recommandation 34 c)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
f. La nécessité de se doter de mécanismes permettant au personnel d’accéder à des spécialistes bien informés pour les consultations.   Voir la recommandation 34 a)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
g. La nécessité de mettre en lumière les analyses fonctionnelles des comportements criminels tout au long de la peine, afin d’étayer les stratégies relatives aux programmes et à la surveillance.   Voir la recommandation 34 c)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
35. Le comité d’enquête recommande que des examens ou des vérifications externes et internes soient effectués régulièrement afin de s’assurer que les programmes décrits dans les descriptions officielles de programmes xxxxxxxx xxxxxxxxxxxx sont réellement offerts et qu’ils sont conformes aux normes professionnelles contemporaines. Terminé. Tous les programmes de réinsertion sociale doivent être accrédités. De cette façon, on s’assure que les programmes sont conformes aux recherches récentes et qu’ils sont conçus en conformité avec les normes professionnelles actuelles. On y veille en faisant examiner le programme par des chercheurs et des praticiens indépendants. S.O.  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
36. Le comité d’enquête recommande que soit effectué un examen interne et externe du programme d’évaluation et de traitement des délinquants sexuels offert xxxxxxxxxxxx. Terminé. Le programme offert à xxxxxxxx a été accrédité en 1998 et en 2004, et son prochain examen est prévu en 2006. S.O.  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
37. Il faut revoir la formation et les références des personnes chargées de l’évaluation des risques à l’emploi du SCC afin de s’assurer qu’elles possèdent une expérience suffisante du type de délinquant (en particulier les délinquants sexuels) qu’elles doivent évaluer.   Voir la recommandation 34 a)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
38. La formation et les références des psychologues qui offrent des séances de counseling aux délinquants sexuels dans les établissements et la collectivité doivent être passées en revue afin de s’assurer qu’ils ont acquis une expérience et des connaissances suffisantes du traitement des délinquants sexuels.   Voir la recommandation 34 a)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
39. Le SCC devrait examiner les responsabilités des psychologues contractuels (dans les établissements et la collectivité) afin de s’assurer que leurs contrats indiquent précisément qu’ils sont responsables, en tout temps, de veiller à ce que le counseling offert aux délinquants (en particulier aux délinquants sexuels) porte sur les motifs précis de l’infraction à l’origine de la peine, comme il est indiqué dans la DC 840, Services de psychologie.   On révisera les demandes de propositions (DP) pour qu’y soient mentionnée la nécessité de tenir compte, de façon appropriée, du traitement des délinquants sexuels afin de cibler les questions relatives au comportement criminel, y compris la motivation à commettre les infractions désignées. 06-03-31
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
40. Les rôles et fonctions, ainsi que la formation et l’expérience des psychiatres associés aux programmes pour délinquants sexuels qu’offre le SCC devraient être évalués à nouveau, en faisant appel à des experts conseils de l’extérieur ayant une expérience appropriée, s’il y a lieu. Les psychiatres ne sont pas associés aux programmes pour délinquants sexuels offerts par le SCC. En ce qui concerne le cas faisant l’objet d’une enquête, un psychiatre a dû rédiger un rapport de fin de traitement de l’établissement psychiatrique où le délinquant a suivi un programme pour délinquants sexuels. S.O.  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
41. On devrait fournir aux personnes chargées des évaluations des risques tous les dossiers du SCC pour préparer leur évaluation, et elles devraient disposer de suffisamment de temps (ainsi que des fonds appropriés) pour s’assurer que ces dossiers sont évalués de façon adéquate.   Voir la recommandation 34 c)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
42. Le SCC devrait élaborer et mettre en ouvre un protocole normalisé d’évaluation psychologique selon lequel tous les psychologues devront traiter des éléments précis comme les fantaisies sexuelles. Le protocole comprendrait également des questions de référence personnelle afin d’assurer l’uniformité dans l’ensemble du cas (par exemple, est-ce que le cycle d’infraction a été abordé et est ce qu’il y a une opinion incompatible?).   Voir la recommandation 34 c)  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
43. Le comité d’enquête recommande que du personnel chevronné ayant été formé et ayant acquis de bonnes connaissances sur les phénomènes pathologiques en cause effectue un examen exhaustif des renseignements généraux de tout délinquant admis à un programme d’évaluation et de traitement pour délinquants sexuels. On devrait chercher à obtenir le consentement du délinquant pour communiquer toutes les évaluations externes, y compris les rapports d’hôpital pertinents. Il faudrait déployer tous les efforts possibles pour obtenir toute l’information qui pourrait être utile à l’évaluation et au traitement du délinquant. Les normes actuelles concernant les programmes pour délinquants sexuels exigent qu’un examen des renseignements généraux pertinents soit effectué dans le cadre de l’évaluation des délinquants sexuels. La collecte de toute information nécessaire à l’exécution d’évaluations approfondies des délinquants sexuels est prévue dans la politique de gestion des cas sur la collecte d’information. S.O. Voir les recommandations no 60 et 61 concernant la collecte d’information.  
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
44. Il faudrait noter le refus d’un qui pourrait être utile à son évaluation ou à son traitement, et en tenir compte lors de toute évaluation future des risques. Ces évaluations devraient également faire état de toute information pertinente qui n’était pas disponible pour toute autre raison, ou aborder l’importance de l’information manquante. Terminé.En ce qui concerne les évaluations des risques qu’effectuent les agents de libération conditionnelle, la politique contient des directives claires concernant la déclaration du refus du délinquant de consentir à ce que le SCC ait accès à de l’information à son sujet, y compris l’importance du fait que de tels renseignements ne sont pas disponibles pour exécuter l’évaluation des risques.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
45. Le comité d’enquête recommande que le SCC mène d’autres recherches sur les méthodes les plus efficaces en matière de diagnostic et de traitement de paraphilies, y compris le sadisme sexuel et la nécrophilie. La recherche devrait comprendre les traitements par médicament. Les connaissances acquises dans le cadre de cette recherche devraient être communiquées à grande échelle aux professionnels du système correctionnel. La recherche devrait porter sur les traitements par médicament et sur les conditions selon lesquelles les délinquants souffrant de tels troubles pourraient possiblement être gérés de façon sécuritaire dans la collectivité. Comptes rendus du colloque des experts en recherches sur le diagnostic et le traitement de paraphilies, ainsi qu’un rapport de recherches sur la réintégration sociale des délinquants ayant reçu un diagnostic de paraphilies. 1. Tenir un colloque d’experts internationaux en recherches sur le diagnostic et le traitement de paraphilies.

2. Compiler les comptes rendus du forum des experts en recherches.

3. Effectuer une étude portant principalement sur la réinsertion sociale de délinquant ayant reçu un diagnostic de paraphilies.

06-10-31

07-03-31

07-03-31

Remarque - les recommandations nos 46 à 56 portent sur la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Autre recommandations

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
Délinquants inuits
57. Le SCC et la CNLC devraient étendre la formation offerte au personnel et aux commissaires de la CNLC à la culture et à l’histoire inuite, et ce, distinctement de celle sur les Premières nations. Le personnel du SCC a accès à de la formation sur les aspects uniques de la culture et de l’histoire inuites 1. Élaborer un module de formation spécifique aux délinquants inuits à donner au personnel du SCC et à partager avec la CNLC.
2. Assurer la prestation de la formation.

2006/2007

2007/2008

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
58. Le SCC et la CNLC devraient élaborer un outil statistique d’évaluation du risque convenable propre aux délinquants inuits. L’élaboration, la validation et les essais sur le terrain sont terminés en ce qui concerne un tableau de prédiction des risques s’appliquant aux délinquants inuits masculins. Le rapport de recherches a été rédigé. 07-03-31
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
59. Le SCC devrait continuer à élaborer et à mettre en ouvre le plan d’action Kajusiniiq en consultation avec la CNLC et mener une étude sur les délinquants inuits sur, entre autres, les aspects suivants :
  • la nécessité d’un établissement spécial pour les délinquants inuits;
  • les stratégies de réinsertion sociale dans leur collectivité;
  • les traitements les plus efficaces.
On continue de travailler sur le plan d’action Kajusiniiq conformément aux constatations de la commission d’enquête. 1. Mise en ouvre du plan d’action pour les inuits sur la gestion de la population
2. Création et dotation d’un bureau réservé aux Inuits au sein de la Direction des initiatives pour les Autochtones à l’AC.
3. Élaboration d’une stratégie ayant trait aux installations et à la réinsertion sociale, dans le cadre d’une stratégie plus vaste des services correctionnels dans le Nord.
4. Suite des consultations avec les collectivités et les délinquants inuits en vue d’élaborer de meilleures stratégies sur la réinsertion sociale des délinquants inuits dans leur propre collectivité.

07-03-31

06-03-31

07-03-31

En cours

Recommandations et analyse concernant la collecte de renseignements par le SCC
60. Le comité d’enquête recommande que les IP 700-02 soient clairement modifiées de façon à ce que le SCC obtienne les évaluations psychiatriques, psychologiques ou autres remises au tribunal avant le procès. Terminé. La DC 705-2 préliminaire sur la collecte d’information a été modifiée.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
61. Le comité d’enquête recommande que les politiques et pratiques nécessaires soient mises en place pour que les demandes formulées par des responsables du SCC afin qu’un délinquant consente à la communication de ses dossiers médicaux, lorsque ceux-ci sont considérés importants pour l’administration de la peine, demeurent en vigueur tout au long de la peine. Tout refus du délinquant de communiquer des renseignements pertinents doit être clairement indiqué dans toute évaluation du risque et à la fin du programme, de même que les conséquences du fait que ces renseignements ne sont pas accessibles. Terminé. Modifications à la politique promulguées.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
62. Le comité d’enquête recommande que les IP 700-02 soient modifiées de façon à ce qu’il soit clair que les transcriptions de procès peuvent être obtenues dans les cas où elles sont considérées comme essentielles à l’administration de la peine, en plus des autres circonstances énoncées au paragraphe 10(c)(iii). Terminé. Modifications à la politique promulguées.    
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
63. Il faut constamment rappeler aux policiers, aux juges et aux procureurs de la Couronne qu’il est important de fournir au SCC tous les renseignements pertinents sur les délinquants et les infractions. Le SCC et la CNLC devraient participer activement aux programmes d’éducation offerts à ces agents publics, à tous les niveaux, y compris les conférences de formation continue et les séances d’orientation offertes aux nouveaux membres. Le cas ULAYUK pourrait être donné en exemple pour illustrer ce point. Mise en ouvre d’un module de formation pour l’éducation continue des policiers, des juges et des avocats de la Couronne, dans laquelle on mettrait l’accent sur l’importance de partager toute l’information pertinente sur le délinquant et les infractions commises. 1. Déterminer quelle formation est actuellement fournie aux policiers, aux juges et aux avocats de la Couronne en ce qui a trait à l’échange d’information concernant un délinquant.
2. Déterminer les occasions de donner de la formation, par exemple la tribune annuelle des chefs de police.
3. Consulter le Service juridique sur la possibilité d’inclure dans les séances de formation pour les juges nommés par le fédéral un volet sur l’échange d’information.
4. Consulter la GRC et les principaux services de police sur la possibilité de comprendre un volet sur l’échange d’information dans le cadre de leurs programmes de formation.
5. Élaborer et mettre en ouvre un module de formation, et en faire l’essai.

06-08-31

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07-03-31

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
64. Les protocoles entre le SCC/la CNLC et les policiers et autorités judiciaires devraient être officialisés. Cette démarche devrait être entreprise à tous les niveaux, y compris aux échelons ministériels fédéral, provincial et territorial, de même qu’aux échelles régionale et locale. Terminé. Le SCC a conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires pour obtenir de l’information liée aux tribunaux. Voir la recommandation no 9 concernant les ententes conclues avec la police. S.O.
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
65. Le SCC devrait prendre des mesures précises dans les cas où l’article 743.2 du Code criminel n’est pas respecté. Voici quelques exemples de mesures qui pourraient être prises :
  • communiquer avec les juges concernés et demander l’information;
  • porter les problèmes de non-respect à l’attention des juges principaux, des juges régionaux ou des juges en chef;
  • demander aux cours supérieures d’exiger le respect de l’article 743.2 du Code criminel;
  • déposer des plaintes auprès des organes de réglementation.
  1. Détermination des exigences

2. Consultation auprès des régions/ districts/ établissements

3. Rédaction de la DC/l’IP

4. Mise en ouvre de la DC/l’IP

06-03-31

06-06-31

06-10-31

06-12-31

Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
66. Le SCC et la CNLC devraient demander aux législateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux d’examiner la possibilité d’adopter de nouvelles lois, similaires à l’article 743.2 du Code criminel, qui exigeraient de la police et des procureurs qu’ils fournissent aussi au SCC tout renseignement pertinent à l’administration des peines.      
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
67. Le SCC et la CNLC devraient porter à l’attention du ministre de la Justice les conclusions et les recommandations du comité d’enquête qui traitent de l’échange d’information.      
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
68. Le SCC devrait examiner les pratiques de toutes les unités d’admission afin de déterminer si l’information qui, selon le comité d’enquête, manquait dans le cas ULAYUK, serait désormais obtenue pour les nouveaux cas d’homicide et d’infraction sexuelle consignés dans le système. On a déterminé que l’information manquante était la suivante :

a. Évaluation psychiatrique avant le procès
b. Rapports psychologiques et psychiatriques préparés par des professionnels appelés à témoigner sous serment au procès
c. Renseignements à propos d’un aveu exprimé à une connaissance
d. Preuve de l’intoxication au moment de l’infraction.
Les politiques relatives aux points a. et b. ont été modifiées.

Les propositions relatives aux points c. et d. ne peuvent pas être intégrées facilement.

Le SCC modifiera sa politique pour inclure la collecte de tout rapport psychologique ou psychiatrique utilisé pendant le processus judiciaire. Lorsqu’on ne pourra obtenir les rapports par l’entremise du tribunal, on demandera les transcriptions du procès.

Les renseignements relatifs à un aveu ou à une preuve du degré d’intoxication sont vraisemblablement des renseignements conservés par les policiers. S’ils ne font pas partie d’un rapport de police officiel, ils ne seront probablement pas communiqués au SCC. Si le SCC ignore l’existence des renseignements, il est impossible pour lui d’en faire la demande. Le SCC obtient les renseignements des policiers au moyen de rapports et de documents précis préparés pour les tribunaux. Si le rapport de police n’est pas complet, le SCC n’est pas en mesure de déterminer les renseignements qui manquent. Si le SCC se rend compte qu’il manque des renseignements, il essaiera de les obtenir.

06-03-31
Recommandation Résultat Plan d'action Échéance
69. Le SCC devrait prendre des mesures nécessaires pour que l’information qui, selon le comité d’enquête, manquait dans le cas ULAYUK, soit obtenue rétroactivement pour les cas d’homicide et d’infraction sexuelle actuellement consignés dans le système. Terminé. La politique a été modifiée, et elle impose aux agents de libération conditionnelle d’examiner chaque année la Liste de vérification de la documentation sur un cas. Examiner tous les dossiers de délinquants qui purgent une peine pour une infraction sexuelle et un homicide afin de déterminer que les renseignements requis ont été obtenus. 06-12-31
Prochains comités d’enquête
70. Le SCC et la CNLC devraient améliorer le processus relatif aux comités d’enquête en :
  • veillant à ce que le personnel et les commissaires soient bien préparés aux entrevues et reconnaissent l’importance du processus;
  • prévenant le personnel et les commissaires des questions qui seront examinées par le comité d’enquête;
  • donnant rapidement accès au dossier du cas;
  • expliquant et clarifiant le processus et l’intention du préavis en vertu de l’article 13;
  • assurant une diffusion plus large des recommandations et des sommaires des rapports des comités d’enquête dans l’ensemble du SCC et de la CNLC à des fins d’apprentissage;
  • assurant un soutien administratif continu et adéquat aux comités d’enquête.
Le processus relatif aux comités d’enquête permettra aux personnes qui sont interrogées de comprendre l'importance des enquêtes et de mieux se préparer aux entrevues. Les résultats des enquêtes seront largement diffusés aux employés et aux gestionnaires.
  • Les Services juridiques ont élaboré des lignes directrices en vue d’aider les employés du SCC à se préparer aux entrevues. Un groupe de consultation est formé. La version finale est en préparation. Le personnel pourra consulter les lignes directrices d’ici le 31 mars.
  • Examen des procédures réglementaires pour les enquêtes afin d’inclure les mesures suivantes : envoyer le préavis d’enquête plus détaillé plus tôt aux unités opérationnelles pour aider les employés du SCC concernés à mieux se préparer à l’entrevue et prendre des mesures afin de permettre aux personnes interrogées d’examiner les documents pertinents. Une ébauche a été préparée et attend d’être approuvée.
  • Diffusion des lignes directrices détaillées pour expliquer aux employés le processus prévu à l’article 13. Les documents sont terminés et sont envoyés à la traduction.
  • Élargissement de la portée des rapports semi-annuels existants sur les enquêtes, prévus à l’article 19 de la LSCMLC, afin de traiter de toutes les enquêtes. nationales et de diffuser plus largement les rapports.
  • Dotation en cours pour mieux soutenir le comité d’enquête dans son travail.

06-03-31

06-03-31

06-03-31

06-06-30

06-06-01

Suivi et mise en oeuvre des recommandations
71. Le comité d’enquête recommande que, 12 mois après la réception du présent rapport, une partie indépendante soit nommée pour examiner la mesure dans laquelle les recommandations énoncées dans ce rapport ont été mises en ouvre par le SCC et la CNLC. On n’écarte pas la possibilité de publier une réponse au rapport en même temps que le rapport du comité d’enquête est rendu public. Discussions en cours pour déterminer la façon la plus appropriée d’examiner le progrès réalisé par le SCC en un an et d’en faire état. En cours

Acronymes

AC
Administration centrale
ALC
Agent de libération conditionnelle
CCC
Centre correctionnel communautaire
CNLC
Commission nationale de libération conditionnelle
CRC
Centre residentiel communautaire
CX
Agent de correction
DC
Directive du commissaire
GPS
>Global Positioning System (système de positionnement par satellite)
GRC
Gendarmerie royale du Canada
IP
Instruction permanente
SCC
Service correctionnel du Canada
SESG
Syndicat des employés du Solliciteur général
SGD
Système de gestion des délinquants