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Le rapport d'enquête sur l'affaire Eli Ulayuk

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SOMMAIRE

Enquête du comité mixte d'enquête nationale sur la mise en liberté et la surveillance d'un délinquant en libération conditionnelle totale accusé du meurtre au premier degré d'une agente de libération conditionnelle le 7 octobre 2004, à Yellowknife, dans les territoires du nord-ouest Service correctionnel du Canada et Commission nationale des libérations conditionnelles

Introduction

Louise PARGETER, une agente de libération conditionnelle âgée de 34 ans, travaillait pour le Service correctionnel du Canada, au bureau de libération conditionnelle de Yellowknife, depuis 2001. Au début d'octobre 2004, on lui a confié le cas d'Eli ULAYUK, et elle a pris des dispositions pour rencontrer le délinquant à son appartement, à 10 heures, le 16 octobre 2004. Elle n'est pas revenue au bureau à 11 h 30, comme prévu, et ses collègues ont fait plusieurs tentatives pour essayer de la retrouver. La GRC a trouvé son corps dans l'appartement du délinquant ULAYUK plus tard ce jour-là, et ce dernier a été arrêté tôt le matin suivant.

Le délinquant ULAYUK a été accusé de meurtre au premier degré et, au moment de la rédaction de ce rapport, il attend son procès. En vertu des lois du Canada, il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire par un tribunal.

Le 4 novembre 2004, le commissaire par intérim du Service correctionnel du Canada (SCC), Don HEAD, et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), Ian GLEN, ont ordonné la conduite d'une enquête et ont convoqué un comité d'enquête. Le comité, présidé par Andrejs BERZINS, représentant de la collectivité, était composé de Janice RUSSELL, enquêteure permanente à la Direction des enquêtes sur les incidents à l'administration centrale du SCC, de Simonne FERGUSSON, directrice régionale, région de l'Ontario et du Nunavut, CNLC, et de Titus ALLOOLOO, représentant de la collectivité.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont confié au comité d'enquête un mandat très vaste. Ils lui ont demandé d'examiner la manière dont le délinquant ULAYUK avait été traité par le SCC depuis sa première admission dans le système en 1990, ainsi que toutes les décisions de la CNLC, y compris l'octroi de la libération conditionnelle totale en juin 2004. Dans le cadre de son mandat, le comité devait aussi examiner la façon dont le délinquant ULAYUK avait été surveillé à Yellowknife et les questions entourant la sécurité personnelle des employés du SCC travaillant dans la collectivité. Le comité d'enquête a été invité à faire toutes les recommandations qu'il jugeait appropriées.

Le comité d'enquête a examiné les dossiers du SCC et de la CNLC, interviewé de nombreuses personnes qui ont eu directement affaire au délinquant et en a consulté d'autres, qu'il considérait comme des sources de renseignements et de conseils utiles. Comme l'infraction à l'origine de la peine du délinquant ULAYUK, commise en 1988, était très exceptionnelle et compte tenu des nombreuses évaluations psychiatriques et psychologiques subséquentes, le comité a retenu les services, comme experts-conseils, du psychiatre légiste Stephen HUCKER et du psychologue Ralph SERIN. Ces derniers ont également fourni leurs propres évaluations du cas, qui sont jointes au rapport (annexes E et F).

Le comité d'enquête reconnaît qu'il a eu l'avantage d'examiner ce cas avec le recul dont ne jouissaient pas les décideurs. Il a constaté de nombreuses lacunes qui peuvent avoir contribué à cette tragédie et dont il faut s'occuper systématiquement pour tenter d'empêcher que des incidents analogues ne se produisent dans l'avenir. Dans l'ensemble, le comité d'enquête a constaté que les défaillances dans ce cas étaient attribuables principalement à des problèmes cumulatifs et systémiques plutôt qu'à la faute d'une ou de plusieurs personnes.

Infraction à l'origine de la peine du délinquant ULAYUK

Le délinquant ULAYUK est un Inuit âgé de 36 ans originaire d'Igloolik, une petite collectivité du Nunavut. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

En août 1988, le délinquant ULAYUK, alors âgé de 20 ans, a poignardé de nombreuses fois et étranglé une femme âgée de 23 ans, à Igloolik. Arrêté par la police, il a donné une étrange description de ses motifs, qu'il a répétés au tribunal et qu'il a reconnus lorsqu'il était sous la responsabilité du SCC. Il a déclaré qu'après avoir consommé de l'alcool de fabrication artisanale, il a soudainement éprouvé le besoin d'avoir des relations sexuelles avec le cadavre de sa victime et que c'était pour cette raison qu'il l'avait tuée. Lorsque la police a découvert la victime, les sous-vêtements avaient effectivement été enlevés et déchirés, mais le délinquant ULAYUK a soutenu qu'il a changé d'idée après l'avoir tuée et qu'il n'a pas en réalité eu de relations sexuelles avec le corps de la victime.

Avant le procès, le tribunal a ordonné que le délinquant ULAYUK subisse un examen psychiatrique à l'Institut psychiatrique Clarke à Toronto (maintenant appelé le Centre de toxicomanie et de santé mentale). Il y avait divergence d'opinion entre les médecins de l'Institut Clarke et ceux auxquels la défense a fait appel quant à savoir si le délinquant ULAYUK souffrait d'un trouble mental pouvant le rendre non criminellement responsable de l'infraction. Toutefois, tous étaient d'avis qu'il souffrait de la déviance sexuelle de nécrophilie. À son procès de 1990, le jury, rejetant les arguments de défense de « l'aliénation mentale » et de l'intoxication, a déclaré le délinquant ULAYUK coupable de meurtre au deuxième degré. Son appel de sa condamnation pour des questions de forme a été accueilli. En 1992, plutôt que d'intenter un nouveau procès, la Couronne a accepté un plaidoyer de culpabilité d'homicide involontaire coupable. Dans son prononcé de la peine d'emprisonnement à perpétuité, le juge a fait les commentaires suivants et a recommandé que le délinquant ULAYUK reçoive un traitement sous la responsabilité du SCC. « Parmi les nombreux cas d'homicide involontaire coupable dont ce tribunal a été saisi au cours des 35 dernières années, je ne peux m'empêcher de considérer celui-ci comme un des pires en raison des faits particulièrement horribles qu'il comporte. [.] Parmi les nombreux délinquants qui ont été traduits devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest au cours des 30 dernières années, il y en a peu dont je me souvienne qui ont présenté autant de danger pour le public que le délinquant ULAYUK. »

Le comité d'enquête a constaté que le SCC et des membres de la CNLC ont ensuite pris des décisions sans bien comprendre ni analyser attentivement l'infraction à l'origine de la peine du délinquant ULAYUK. La décision de la Couronne d'accepter le plaidoyer de culpabilité d'homicide involontaire coupable, sans explication, a contribué partiellement à cette situation. On a eu tendance à minimiser la gravité et la nature exceptionnelle de l'infraction, notamment sa motivation sexuelle déviante, la nécrophilie. Ce manque de compréhension de l'infraction à l'origine de la peine et de l'individu lui-même a eu des répercussions sur les décisions concernant le diagnostic et les programmes choisis pour traiter le délinquant, les évaluations du risque, sa mise en liberté et sa surveillance dans la collectivité. Le comité d'enquête estime que la situation est au moins partiellement attribuable à la « naïveté » et à l'incapacité à distinguer ce cas des nombreux autres cas graves dont les responsables du SCC et de la CNLC ont régulièrement dû s'occuper.

Le comité a constaté l'existence de signes précurseurs qui auraient dû alerter les autorités sur le caractère exceptionnel de l'infraction et la dangerosité de ce délinquant. Les autorités avaient également accès à une quantité considérable de renseignements pouvant leur donner une meilleure idée de ce cas, mais elles n'ont fait aucune tentative soutenue pour les obtenir. Ni le Service correctionnel du Canada ni la Commission nationale des libérations conditionnelles n'ont obtenu le dossier du délinquant ULAYUK de l'Institut Clarke ou les rapports exhaustifs des médecins qui ont témoigné au procès.

Le délinquant ULAYUK au SCC

Le délinquant ULAYUK a été admis au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en 1992. On a déterminé que ses facteurs criminogènes étaient la toxicomanie, des lacunes sur le plan de la formation scolaire et de l'emploi de même qu'une instabilité affective. Il a participé à de nombreux programmes, mais a refusé de suivre des programmes pour délinquants sexuels. Il ne se considérait pas comme un délinquant sexuel puisqu'il soutenait ne pas avoir eu de relations sexuelles avec le corps de la victime.

En 1995, le délinquant ULAYUK a été envoyé au xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour y subir une évaluation psychiatrique en vue de la libération conditionnelle. À ce centre, il a accepté de participer au programme de xxxxxxxx pour l'évaluation et le traitement des délinquants sexuels; xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le comité d'enquête a constaté que la qualité de l'évaluation et du traitement du délinquant ULAYUK, dans le cadre du programme de xxxxxxxxx tel qu'il existait en 1995, était inférieure à ce qu'on aurait raisonnablement pu attendre d'un programme d'intensité élevée pour délinquants sexuels du SCC. Toutefois, le programme a fortement influencé la façon dont les décideurs au SCC et à la CNLC ont subséquemment vu et traité le délinquant ULAYUK. Essentiellement, la plupart d'entre eux ont cru que les spécialistes, au xxxx avaient exclu la déviance sexuelle comme problème. Malgré des indices subséquents importants de la possibilité que la déviance sexuelle constitue toujours un problème, la plupart des décideurs ont continué à se baser sur les conclusions de 1995. Le comité d'enquête a conclu qu'à partir de ce moment-là, les autorités ont cessé de se concentrer sur les aspects pathologiques de l'infraction à l'origine de la peine; le délinquant ULAYUK n'allait participer, durant son incarcération, à aucun autre programme pour délinquants sexuels.

Le comité d'enquête a constaté une incompréhension généralisée du principe voulant que le traitement des délinquants sexuels constitue un processus dynamique et à long terme nécessitant un suivi constant. Après que le délinquant ULAYUK a achevé le programme de xxxxxxxxx en 1995, on a généralement considéré qu'il était « inoculé » contre des infractions sexuelles futures. Selon le comité d'enquête, on s'est trop fié aux évaluations professionnelles et au fait que le délinquant avait suivi ses programmes jusqu'au bout, sans tenir compte des gains réels tirés des traitements.

En 1997, le délinquant ULAYUK a été transféré de l'Établissement xxxxxxxxx à sécurité minimale au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à la suite d'un incident xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx À peu près à la même époque, une psychologue qui a conseillé le délinquant ULAYUK à l'Établissement xxxxxxxxx a produit un rapport dans lequel elle a fait état des révélations graves que le délinquant lui a faites durant les séances. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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Selon le comité d'enquête, ces révélations auraient dû entraîner son retour immédiat au xxx pour y subir d'autres évaluations et traitements. Le comité note toutefois que, non seulement cela n'a pas été fait, mais que le rapport n'a inexplicablement pas attiré beaucoup d'attention, même s'il avait été versé dans les dossiers du SCC et de la CNLC. Il n'a été signalé qu'une fois dans une des nombreuses évaluations du risque subséquentes faites par les psychologues et n'a été mentionné dans aucune des décisions de la CNLC concernant la mise en liberté. Le comité d'enquête n'a trouvé aucune documentation indiquant comment les autorités avaient pu conclure qu'on s'était occupé du risque qu'avaient mis au jour ces révélations.

Une évaluation psychologique du risque, menée en vue de la libération conditionnelle du délinquant en 1998, a abouti à la conclusion que le délinquant ULAYUK présentait un risque élevé de récidive avec violence. Toutefois, moins d'un an plus tard, une autre évaluation du risque faite par un autre psychologue a abouti à la conclusion contraire, sans justification du changement.

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En juin 2000, le délinquant ULAYUK a obtenu la semi-liberté et été placé à la résidence de l'Armée du Salut à Yellowknife. Il a refusé de participer au programme de suivi pour délinquants sexuels; il a été inscrit à des séances de counseling individuel avec le psychologue embauché à contrat pour s'occuper de ses problèmes de maîtrise de la colère et de contrôle des impulsions. Toutefois, les motifs sexuels qui l'ont incité à commettre l'infraction à l'origine de la peine n'ont pas été abordés pendant ces séances. Durant cette période, il a généralement refusé de se conformer aux directives des agents de libération conditionnelle. Le SCC a suspendu une fois sa liberté sous condition puis l'a de nouveau mis en liberté sous son autorité en exigeant de lui un « contrat de comportement ». La CNLC a enfin révoqué la semi-liberté du délinquant ULAYUK en juin 2001, sur la recommandation de l'agente de libération conditionnelle PARGETER, pour violence et activité sexuelle agressive à l'égard de sa copine.

Au lieu d'être placé dans un établissement offrant des programmes spécialisés à l'intention des délinquants sexuels, le délinquant ULAYUK a été envoyé à l'Établissement de xxxxxxxxxx qui n'accueille généralement pas des délinquants de ce genre. Le comité d'enquête a constaté que le personnel de gestion de cas et les psychologues-conseils à l'établissement de xxxxxxxxxx n'avaient ni la formation ni l'expérience nécessaires pour évaluer et traiter des délinquants sexuels et hésitaient généralement à reconnaître que le délinquant ULAYUK avait commis une infraction sexuelle. Ils estimaient que leur rôle consistait à s'occuper du problème immédiat qui avait mené à la révocation de la liberté sous condition du délinquant ULAYUK et de le préparer en vue de sa nouvelle mise en liberté. Une évaluation psychologique du risque a abouti à la conclusion qu'il présentait un risque de récidive allant de faible à modéré; cet avis n'a pas changé lorsqu'il a été renvoyé d'un programme autochtone communautaire xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx

Le comité d'enquête a noté que, durant ses périodes d'incarcération, le délinquant ULAYUK a achevé divers programmes et qu'il n'a pas été accusé de beaucoup de manquements à la discipline. Ses permissions de sortir avec escorte et ses placements à l'extérieur ont été réussis et il a été considéré apte à être placé au niveau de sécurité minimale. xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxx il a généralement fait bonne impression auprès de ceux qui sont intervenus directement auprès de lui. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dans certains cas, on a attribué son comportement à des différences culturelles.

Durant sa dernière période d'incarcération à l'Établissement de xxxxxxxxx il a été considéré comme un « détenu modèle ». Le comité d'enquête a pris note de résultats de recherche selon lesquels un bon comportement en établissement ne signifie pas nécessairement un faible risque de récidive.

Le délinquant ULAYUK sous surveillance à Yellowknife en 2003 et 2004

En 2003, le délinquant ULAYUK a de nouveau été placé en semi-liberté à Yellowknife. À ce moment-là, Louise PARGETER était en congé, et il a été surveillé par d'autres agents de libération conditionnelle. Le délinquant ULAYUK a été suivi de près xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et, à de rares exceptions près, son comportement général s'est amélioré. Il occupait un emploi, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et participait à des programmes, y compris un programme de suivi pour délinquants sexuels, une nouvelle exigence de son plan correctionnel, qu'il a acceptée. En avril 2004, Louise PARGETER est retournée au bureau de libération conditionnelle de Yellowknife, mais elle n'a pas immédiatement assumé la surveillance du délinquant ULAYUK. En juin 2004, ce dernier a obtenu la libération conditionnelle totale et a commencé à vivre en appartement à Yellowknife.

De concert avec le psychologue embauché à contrat, les agents de libération conditionnelle ont été appelés à gérer, en août et septembre 2004, une série d'événements touchant le délinquant ULAYUK. xxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

À la fin de septembre 2004, à l'issue d'une réorganisation des responsabilités du bureau, le cas du délinquant ULAYUK a été confié à Louise PARGETER, qui l'a accepté. De l'avis du comité d'enquête, il ne convenait pas de céder la surveillance de ce cas xxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et surtout pas à Louise PARGETER, étant donné le ressentiment latent du délinquant à l'égard du bureau de libération conditionnelle de Yellowknife résultant de la révocation de sa semi-liberté antérieure et compte tenu du fait que l'agente en question avait contribué à cette mesure.

En septembre et octobre 2004, Louise PARGETER était consciente des circonstances du cas du délinquant ULAYUK. Elle a décidé de visiter ce dernier chez lui; elle aurait pu le rencontrer ailleurs. Elle n'a pas demandé à être accompagnée, mais le comité d'enquête a constaté que, compte tenu de la pratique et de la culture générales du SCC, y compris au bureau de libération conditionnelle de Yellowknife, il aurait été exceptionnel qu'un agent de libération conditionnelle demande à l'être.

Le comité d'enquête a conclu qu'une analyse rigoureuse et une compréhension approfondie de ce cas auraient poussé à conclure qu'un agent de libération conditionnelle, et à plus forte raison une agente, s'exposait à des risques inacceptables en visitant sans escorte chez lui le délinquant ULAYUK. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxx

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Conclusions et recommandations générales

Un examen de la qualité générale de l'information fournie par le SCC à la CNLC a amené le comité d'enquête à conclure que, dans les évaluations en vue d'une décision, les agents de libération conditionnelle ont examiné les progrès accomplis par le délinquant ULAYUK uniquement au cours de ses dernières périodes d'incarcération ou de surveillance dans la collectivité et ont évalué son risque en fonction de cette perspective restreinte. Le comité estime qu'il aurait été plus utile pour la CNLC que les agents de libération conditionnelle fassent également entrer en ligne de compte et soulignent les aspects importants de ce cas, concernant le risque que l'individu présentait, depuis le début de la peine.

Les membres de la CNLC n'ont fait qu'une analyse critique partielle de l'information versée dans le dossier et communiquée aux audiences. On s'est concentré généralement sur la phase la plus récente de la peine. Le comité d'enquête a conclu que, dans leurs évaluations du risque, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles se sont concentrés davantage sur les aspects positifs du cas du délinquant ULAYUK et n'ont pas tenu dûment compte des aspects négatifs. Un facteur qui a contribué à cette situation, tant au Service correctionnel du Canada qu'à la Commission nationale des libérations conditionnelles, a été l'existence d'un dossier à plusieurs volumes et de rapports contradictoires. Cela a compliqué l'analyse du cas dans le délai d'examen restreint accordé aux membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles et au personnel du Service correctionnel du Canada.

Le comité d'enquête s'est penché sur la question de la sécurité du personnel du SCC travaillant dans la collectivité et a fait des constatations touchant à des aspects précis. Dans l'ensemble, il estime que le SCC, en tant qu'organisme, ne s'est pas suffisamment préoccupé de cette question. Le comité a fait un certain nombre de recommandations qui incluent l'établissement par le SCC d'une politique exhaustive sur la sécurité de son personnel dans la collectivité. Il recommande de partir du principe que toutes les visites à domicile faites par les agents de libération conditionnelle doivent être faites à deux. Des critères et procédures raisonnables d'exception à cette règle générale peuvent être établis, mais la sécurité des agents de libération conditionnelle doit en tout temps demeurer le facteur primordial.

Le comité d'enquête a formulé des recommandations au sujet du processus de collecte de renseignements du SCC à l'étape de l'évaluation initiale, de la préparation des cas en vue des décisions de la CNLC relatives à la mise en liberté et de la surveillance des délinquants dans la collectivité. Compte tenu des antécédents de ce cas, il s'est attaché tout particulièrement aux évaluations du risque faites par les psychologues et psychiatres. Les membres du personnel du SCC dans les établissements et dans la collectivité doivent recevoir une formation plus spécialisée sur la manière de reconnaître les signes d'un éventuel comportement sexuel de violence.

Le comité d'enquête s'est penché sur la question de l'évolution du profil des délinquants dans les établissements fédéraux. La proportion de ceux qui purgent une peine de longue durée pour avoir commis des infractions avec violence est en hausse. Cela crée de nouveaux problèmes pour le SCC et la CNLC. Le comité a formulé des recommandations soulignant l'importance pour les responsables de se concentrer sur l'infraction à l'origine de la peine et de tenir compte du progrès du délinquant pendant toute sa peine plutôt que seulement durant la dernière partie de celle-ci. Pour cela, les responsables, y compris les membres de la CNLC, doivent avoir assez de temps pour examiner à fond les cas complexes comme celui-ci, et les dossiers doivent être mieux organisés pour permettre de déceler plus rapidement les éléments d'information critiques.

Le comité d'enquête a également recommandé que la présentation des décisions écrites de la Commission nationale des libérations conditionnelles soit plus structurée et que les décideurs soient obligés de se pencher sur des facteurs précis. En outre, les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles devraient être tenus de justifier clairement l'évaluation du risque et la décision d'accorder de nouveau la mise en liberté après une révocation.

Le comité a également noté qu'il fallait adopter une stratégie pour la surveillance des délinquants purgeant une peine à perpétuité ou une peine de longue durée, et les interventions nécessaires dans les cas de manquement aux conditions de la liberté. Il a aussi fait des recommandations au sujet de la gestion des comités d'enquête futurs, du suivi des recommandations formulées par les comités d'enquête et de la nécessité d'élaborer des protocoles pour améliorer la collecte de renseignements dans les cas classés par négociation de plaidoyer.

Le comité d'enquête a fait certaines observations et recommandations au sujet des délinquants inuits. Il a notamment recommandé d'élaborer un outil d'évaluation du risque propre aux Inuits et de poursuivre l'élaboration du plan d'action inuit Kajusiniiq. Il a aussi recommandé une formation supplémentaire à l'intention des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du personnel du Service correctionnel du Canada sur la culture et l'histoire des Inuits en ce qu'elle se distingue des cultures autochtones du Sud.

Le comité d'enquête a conclu que les interventions relatives au stress causé par un incident critique avaient généralement été bien gérées pour les employés du Service correctionnel du Canada et pour la conjointe et les parents de Louise PARGETER, mais qu'on n'avait pas assuré un soutien adéquat à cet égard à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le comité d'enquête a conclu que le SCC et la CNLC avaient déjà pris des mesures pour remédier aux problèmes et enjeux signalés dans ce rapport. Pour faire en sorte que les mesures constructives prises en réaction à la perte tragique d'une employée précieuse ne perdent pas de vigueur, le comité d'enquête a recommandé que, 12 mois après la réception de ce rapport, une personne ou un organisme indépendant soit nommé pour évaluer le suivi des recommandations.

En guise de conclusion, le comité d'enquête tient à remercier les membres du personnel du bureau de libération conditionnelle de Yellowknife de leur aide et de leur collaboration. Ils nous sont apparus comme des employés sérieux et professionnels qui ont fait appel à leur jugement dans la situation critique qui s'est produite le 6 octobre 2004. Le comité d'enquête est convaincu que, durant toute cette crise, ils ont eu à cour les intérêts de leur amie et collègue, Louise PARGETER.