Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Réponse du Service correctionnel du Canada au rapport annuel de Enquêteur correctionnel, 2005-2006

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

PRIORITÉ 2 – SéCURITé DANS LES éTABLISSEMENTS
La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements

La transformation de la population carcérale a des répercussions directes sur la sécurité des établissements. Il y a eu augmentation du nombre de délinquants affichant de faibles capacités d’adaptation en établissement et un comportement plus antisocial, et il y a également eu augmentation du pourcentage de délinquants devant être placés dans les établissements à sécurité maximale dès leur admission3.

Le SCC doit s’efforcer de réduire toutes les formes de violence, tant à l’endroit du personnel que des délinquants. Parallèlement, les délinquants doivent jouir d’un environnement qui est sécuritaire et qui favorise leur réadaptation. En outre, la forte proportion de délinquants aux prises avec des problèmes de toxicomanie signifie que les établissements sont exposés à des risques de violence associés aux drogues.

Le SCC continue de chercher des moyens d’améliorer ses pratiques, d’examiner des stratégies nouvelles et innovatrices et de créer de meilleures conditions pour que les délinquants parviennent à modifier leurs comportements et à reprendre leur place dans la société.

Afin d’assurer la protection du personnel et des délinquants dans les établissements, il faut constamment adapter les mesures de sécurité et les interventions au profil changeant de la population carcérale. Ces ajustements sont une priorité pour le SCC.

Recommandation 4 de l’EC :

Je recommande que le Service mette immédiatement en œuvre un programme d’échange d’aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC travaille activement à réduire la propagation des maladies infectieuses, et continue d’examiner des options pour diminuer le risque de transmission de maladies infectieuses aux délinquants, aux membres du personnel et au public. Mais pour le moment, le SCC s’efforce surtout de réduire l’approvisionnement, l’utilisation et les effets des drogues dans les établissements, tout en reconnaissant qu’il faudra, au fil du temps, consentir des efforts et des ressources supplémentaires dans les domaines de la prévention, du traitement, de l’application des lois et de la réduction des méfaits.

L’Agence de santé publique du Canada (ASPC) a terminé récemment une première étude sur le recours à un programme d’échange de seringues en milieu carcéral. Le SCC est en train d’analyser les résultats de cette étude dans le contexte général de la stratégie existante pour lutter contre l’usage de drogues dans les établissements, et d’examiner l’expérience d’autres pays qui ont mis en place des programmes d’échange de seringues. Mais à court terme, le SCC entend centrer ses efforts sur la réduction de l’approvisionnement en drogues dans ses établissements.

Recommandation 5 de l’EC (suite de la priorité 1) :

Je recommande que, d’ici un an, le Service :

  • examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le «  temps perdu » et d’accroître considérablement l’accès des délinquantes aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;
  • examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC continue de chercher à offrir aux délinquantes classées à sécurité maximale des occasions supplémentaires de participer à des programmes et activités et d’interagir avec les autres, tout en assurant la sécurité de toutes les personnes concernées.

Tous les incidents où il y a recours à la force dans les établissements font l’objet d’un examen approfondi; il s’agit là d’une pratique bien établie.

  • examine les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d’éliminer le «  temps perdu » et d’accroître considérablement l’accès des délinquantes aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation;

L’approche du SCC consiste à continuellement examiner et améliorer les opérations ainsi que l’accès aux programmes et traitements pour les délinquantes détenues dans l’unité de garde en milieu fermé.

Le SCC centre surtout ses efforts sur la gestion plus efficace des femmes assujetties au Protocole de gestion4 après avoir commis un acte qui a causé de graves préjudices au sein de l’établissement ou qui a indûment mis en péril la sécurité des autres durant leur incarcération. Les femmes assujetties au Protocole de gestion, et celles placées en isolement, sont plus à risque de vivre des périodes non structurées, ce qui représente une difficulté pour le SCC.

Le SCC tente d’obtenir des ressources supplémentaires pour accroître ses interventions afin de donner à ces femmes de plus nombreuses possibilités d’accéder aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l’éducation.

  • Examine les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s’assurer que la politique a été respectée.

Dans son rapport, l’EC indique, qu’après une baisse importante en 2004-2005, le nombre d’incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes a considérablement augmenté en 2005-2006. Par contre, les données du SCC indiquent que le nombre d’incidents de ce genre est demeuré relativement stable au cours des trois derniers exercices financiers : 71 en 2003-2004; 62 en 2004-2005; et 71 en 2005-2006.

Le SCC a mis en place des politiques et procédures qui régissent l’enregistrement, le visionnement et la transmission des bandes vidéo, notamment la transmission de chaque bande vidéo au BEC, pour examen. Ces politiques et procédures précisent les rôles et responsabilités des administrations locales, régionales et nationale en ce qui a trait au processus d’examen, à la surveillance des incidents où il y a eu recours à la force et à la présentation de rapports sur ces incidents.

Toutes les interventions de l’équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence sont enregistrées sur bande vidéo, puis examinées par les administrations locales et régionales qui veillent à faire respecter la politique en place. De plus, toutes les bandes vidéo des incidents mettant en cause des délinquantes sont examinées par le Bureau de la sous-commissaire pour les femmes, qui s’assure qu’elles sont conformes à la politique en vigueur et qui traite tous les dossiers problématiques en collaboration avec les établissements.

Recommandation 12 de l’EC (suite de la priorité 1) :

Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

  • accélère l’accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d’incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale;

RéPONSE DU SCC :

Dans les limites de ses ressources, le SCC est déterminé à offrir aux délinquants de plus nombreuses occasions de participer à tous les programmes, ce qui comprend les permissions de sortir et le placement à l’extérieur, qui les aideront dans leur transition graduelle et supervisée dans la collectivité.

Le SCC ne croit pas que les objectifs numériques doivent remplacer les examens individuels en vue de l’attribution de la cote de sécurité ou de la mise en liberté graduelle des délinquants. Ces décisions sont fondées sur un examen distinct de chaque cas. Le SCC aidera les délinquants à effectuer les changements nécessaires pour montrer qu’ils ont réduit le niveau de risque qu’ils présentent.

La recherche a montré que les interventions efficaces sont la meilleure façon de réduire la mauvaise conduite en établissement et maintenir des environnements sûrs et humains.

Le SCC répond aux besoins de la population carcérale en matière de placement en utilisant des processus simplifiés qui visent à s’assurer que, dans toute la mesure du possible, tous les délinquants bénéficient des interventions nécessaires.

Le but du SCC est d’améliorer l’accès aux programmes pour tous les délinquants, ce qui contribuera à la réduction du risque. Un risque réduit permet d’abaisser le niveau de sécurité requis et de diminuer la période d’incarcération dans un établissement à sécurité maximale.

En outre, afin de répondre correctement aux besoins des délinquants autochtones5 en matière de programmes, des révisions récentes des politiques relatives à la gestion des cas ont tenu compte de l’histoire sociale des Autochtones dans la planification correctionnelle et le processus de prise de décisions, conformément aux principes qui ont guidé la décision de la Cour suprême dans l’affaire Gladue6.

Recommandation 13 de l’EC :

Je recommande qu’au cours de l’année, le Service :

  • mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;
  • réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif;
  • réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC continuera d’améliorer ses pratiques afin de s’assurer que l’isolement préventif n’est utilisé que dans le cadre d’un processus décisionnel juste et raisonnable, et que le délinquant est renvoyé le plus rapidement possible et en toute sécurité parmi la population carcérale générale.

  • mette proactivement en application les mesures les moins restrictives et réduise considérablement le nombre total des placements en isolement préventif;

La transformation du profil des délinquants a rendu difficile la gestion d’un milieu fermé avec des ressources et des possibilités limitées. Le SCC s’est engagé à ne recourir à l’isolement préventif que lorsque cela est nécessaire, conformément à la LSCMLC. Le placement en isolement préventif est d’abord revu par le directeur de l’établissement (quand ce n’est pas lui qui a confirmé l’ordre d’isolement) et, au bout de cinq jours, est suivi d’une recommandation du comité d’examen afin de s’assurer que le maintien en isolement du détenu est justifié en vertu des facteurs décrits dans la LSCMLC.

Et pour faciliter le respect des politiques et procédures relatives à l’isolement préventif, le SCC continue d’offrir des séances de formation sur ce sujet aux superviseurs correctionnels.

  • réduise considérablement la durée moyenne du placement en isolement préventif;

De multiples facteurs contribuent à rendre l’isolement préventif nécessaire. Les efforts continus que déploie le SCC pour améliorer les services de soutien en santé mentale, réduire l’influence des drogues et élaborer des stratégies pour gérer les gangs, ajoutés aux mesures prises pour diminuer la violence dans les établissements, devraient limiter le recours à l’isolement préventif et aider à réduire le nombre de délinquants qui demandent à être placés en isolement.

En ce qui concerne le placement des délinquantes en isolement, le SCC a créé, à l’établissement d’Edmonton pour femmes, dans le cadre d’un projet pilote d’une durée deux ans, un comité consultatif sur l’isolement dont certains membres viennent de l’extérieur de l’établissement; ce comité est chargé d’examiner les dossiers des femmes gardées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs et ceux de toutes les femmes qui ont passé plus de 60 jours en isolement au cours d’une année. Le Comité doit s’efforcer de proposer des solutions de rechange raisonnables et réalistes à l’isolement de courte ou de longue durée.

De plus, le SCC procédera à une vérification nationale de l’isolement préventif à l’automne 2006. Cette vérification portera principalement sur les aspects suivants :

  1. estimer le caractère adéquat du cadre global de gestion de l’isolement préventif;
  2. déterminer si le placement initial et l’isolement continu sont nécessaires;
  3. déterminer si les conditions du maintien en isolement respectent l’esprit de la loi;
  4. évaluer le degré de conformité aux exigences administratives du processus d’isolement, en ce qui concerne les examens et les évaluations ainsi que la consignation de l’information.
  • réduise considérablement le temps avant le transfèrement des délinquants dans une même région ou entre les régions.

Il faut traiter en priorité les dossiers des délinquants qui demandent un transfèrement sollicité afin de mettre fin à leur isolement. En moyenne, le SCC procède à cinq transfèrements interrégionaux sollicités par mois afin de régler les cas d’isolement à long terme. La réussite de ces transfèrements interrégionaux est surveillée à l’échelon national.

De plus, pour les cas où les régions ont de la difficulté à transférer un délinquant, la Directive du commissaire no 710-2 Transfèrement des délinquants a récemment été modifiée afin de permettre à l’administration centrale de prendre la décision finale lorsque deux régions ne parviennent pas à s’entendre sur un transfèrement.

Recommandation 14 de l’EC :

Je recommande que le Service fournisse immédiatement des garanties procédurales raisonnables pour tous les délinquants incarcérés qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la population carcérale générale, et assure la conformité à la Loi en ce qui a trait aux droits et privilèges des délinquants et à leur accès aux programmes.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC est responsable de la garde sécuritaire d’une population carcérale de plus en plus diversifiée au sein de laquelle coexistent des groupes ou des individus conflictuels. Il entend continuer de veiller à faire respecter toutes les dispositions de la LSCMLC en créant, dans les établissements, un environnement dans lequel les détenus peuvent vivre en sécurité et en harmonie, sans que ne soit compromis leur accès aux programmes disponibles.

Le SCC a réalisé un sondage sur les « unités de transition » et les autres unités accueillant des sous-populations. Pour donner suite au sondage, une Directive du commissaire sera élaborée afin de s’assurer de gérer de manière sécuritaire et appropriée le placement des différentes sous-populations carcérales, dont certaines sont plus exigeantes, en tenant compte de leurs besoins. Le SCC veillera également à faire intégralement respecter la LSCMLC, en ce qui concerne l’uniformité des conditions d’isolement pour toutes les populations.

Recommandation 16 de l’EC :

Je recommande que d’ici un an, le Service :

  • élabore et mette en application de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et services précisément pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans ou moins, afin de réduire considérablement la période d’incarcération dans les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi qu’en isolement préventif;
  • élabore et mette en application des programmes et services pour répondre aux besoins uniques des délinquants âgés de 20 ans et moins, afin de favoriser fortement une réinsertion sociale au temps opportun et sûre.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC continuera de répondre de manière satisfaisante aux besoins de tous les délinquants, y compris les plus jeunes, en ayant recours à des évaluations et à des plans individuels, tout en s’assurant qu’ils peuvent participer aux programmes en toute sécurité.

Chaque plan correctionnel est élaboré individuellement et porte donc sur les besoins et préoccupations propres au délinquant concerné. Les adaptations requises en raison de besoins liés à l’âge sont intégrées dans le plan.

Recommandation 17 de l’EC :

Je recommande que le Service réponde aux besoins spéciaux des délinquants âgés et améliore considérablement les éléments principaux, notamment l’hébergement, l’élaboration de programmes, les soins palliatifs et les possibilités de réinsertion sociale.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC continuera de répondre de manière satisfaisante aux besoins de tous les délinquants, y compris les plus âgés, en ayant recours à des évaluations et à des plans individuels, tout en s’assurant qu’ils puissent participer aux programmes en toute sécurité.

Tel qu’il est mentionné dans notre réponse à la recommandation touchant les délinquants de moins de 20 ans, chaque plan correctionnel est élaboré individuellement et porte donc sur les besoins et préoccupations propres au délinquant concerné. Les adaptations requises en raison de besoins liés à l’âge sont intégrées dans le plan.

Recommandation 18 de l’EC :

Je recommande que le Service augmente immédiatement les indemnités des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Je recommande aussi que dorénavant les indemnités des détenus soient indexées en fonction du taux d’inflation.

RéPONSE DU SCC :

Ce n’est pas une priorité immédiate pour le SCC. Le SCC examine présentement des options visant à optimiser l’utilisation efficace des ressources actuellement affectées aux indemnités versées aux détenus.

Le SCC reconnaît qu’il faut modifier le système des indemnités versées aux détenus et a travaillé en collaboration avec le BEC au cours des six derniers mois à l’élaboration d’une approche améliorée. Le BEC est membre du groupe de travail qui a préparé un rapport détaillé intitulé « Overview of Inmate Finances » [La situation financière des détenus], déposé en décembre 2005.

L’analyse présentée par l’EC dans ces recommandations est tirée directement du rapport. Ce rapport approfondi a analysé la question d’un point de vue législatif et historique : problèmes soulevés par les parties intéressées; dernières modifications apportées à la politique; comparaisons nationales et internationales; rémunération et motivation des détenus; et situation financière. à la suite de cette analyse, différentes options ont été proposées afin de créer un système d’indemnités plus simple; ces options seront présentées à la haute direction du SCC à l’automne 2006.

Recommandation 20 de l’EC :

Je recommande que le Service effectue immédiatement un examen individuel de classement selon le niveau de sécurité pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale, conformément à la Loi et aux règlements.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC ne pense pas qu’il faille modifier ce processus pour l’instant. La méthode de classement du SCC continuera de s’appuyer sur les évaluations individuelles, réalisées en conformité avec la Loi et les règlements.

Les évaluations que réalise le SCC, en vue du classement de chaque délinquant selon le niveau de sécurité, sont conformes à la LSCMLC. Toutes les décisions de placement tiennent compte des cotes attribuées aux chapitres des besoins en matière de sécurité, des programmes disponibles, des besoins culturels et linguistiques, de la proximité de la collectivité d’origine et de la famille, de l’adaptation à la vie en établissement, du risque d’évasion et de la sécurité publique.

Dans les situations où les délinquants purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité, le classement de sécurité est effectué conformément à la LSCMLC, en tenant compte des éléments susmentionnés, de l’impact qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité a sur le délinquant et de la gravité de l’infraction.

[3] Depuis 2001, la politique de placement initiale du SCC stipule que chaque délinquant condamné pour meurtre doit être placé en établissement à sécurité maximale pour au moins deux ans.

[4] Le Protocole de gestion est un cadre déterminant la structure, la surveillance et la supervision requises pour assurer la sécurité des membres du personnel, des autres détenues et du public en stabilisant les activités quotidiennes des détenues.

[5] Pour des renseignements plus détaillés sur les efforts du SCC pour réaliser cette priorité, voir, Priorité 3 Délinquants autochtones, La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

[6]  En 1999, l’arrêt R. c. Gladue de la Cour suprême du Canada a reconnu que les croyances des Autochtones concernant la justice et la réconciliation, et l’interdépendance entre les personnes, les familles et les collectivités (urbaines, rurales ou dans les réserves) avaient leur place dans le système de justice pénale.