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Réponse du Service correctionnel du Canada au rapport annuel de Enquêteur correctionnel, 2005-2006

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Table des matières

INTRODUCTION

Au Canada, le système de justice pénale a pour but de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité. à titre d’organisme fédéral responsable de la gestion des pénitenciers canadiens et de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition dans la collectivité, le Service correctionnel du Canada (SCC) joue un rôle important en contribuant à la sécurité publique.

La recherche a montré que, pour la plupart des délinquants, la meilleure façon d’assurer la sécurité publique est de favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants au moyen d’une mise en liberté graduelle en misant à la fois sur une surveillance, un soutien et des programmes efficaces. Pour atteindre ces résultats, le SCC doit inciter activement et aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain dans ses établissements et en assurant une surveillance efficace dans la collectivité1. Ce faisant, il doit en tout temps s’assurer que c’est la sécurité publique qui prime dans le processus correctionnel.

L’enquêteur correctionnel (EC) agit comme ombudsman pour les délinquants qui purgent une peine de ressort fédéral. La fonction première du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Le BEC doit également examiner les politiques et les pratiques du SCC à l’origine des plaintes afin de cerner les carences systémiques et les porter à l’attention du SCC; il doit également formuler des recommandations en ce sens.

Au fil des ans, le SCC et l’EC se sont efforcés d’établir une relation de travail respectueuse et d’examiner et résoudre des questions de préoccupation commune. Dans son Rapport annuel, l’EC expose un point de vue important et indépendant sur les activités du SCC et donne ainsi au SCC une autre vision de son propre rendement.

Dans son rapport de cette année, l’enquêteur correctionnel compile les questions qui ont été soulevées sur une période de plusieurs années et détermine les domaines dans lesquels il estime que le SCC n’a pas répondu à ses attentes. L’importance et l’ampleur des recommandations présentées dans ce rapport exigent une réponse globale décrivant le contexte dans lequel le SCC exécute ses activités ainsi que les efforts continus qu’il déploie pour améliorer ses résultats.

Bien que les recommandations de l’EC ne soient pas exécutoires, le Service correctionnel n’en prend pas moins ce rapport très au sérieux et procède à une analyse approfondie de chaque recommandation, dans l’intention de s’attaquer aux problèmes cernés qui sont les plus urgents et qui peuvent être résolus avec les ressources mises à sa disposition.

Il est important de comprendre que même s’il était d’accord avec toutes les recommandations de l’EC – ce qui n’est pas le cas, tel qu’il est expliqué plus loin – le Service correctionnel du Canada ne peut donner suite à l’ensemble d’entre elles, compte tenu de ses ressources humaines et financières limitées. Cependant, le SCC est engagé dans un processus continu d’amélioration et d’apprentissage, et ce rapport lui fournit une occasion de progresser dans cette double démarche.

Dans un contexte général, la question la plus fondamentale qui doit être soulevée ici est que, compte tenu de la transformation du profil des délinquants, l’approche du SCC doit continuer d’évoluer rapidement, ne serait-ce que pour maintenir le niveau actuel de résultats correctionnels. La réalité, c’est que les délinquants d’aujourd’hui présentent un éventail plus large de risques et de besoins qu’à tout autre moment de notre histoire. Par exemple, les délinquants adultes et les jeunes contrevenants ont des antécédents criminels plus lourds et plus violents :

  • Au cours du dernier exercice, environ 90 % des délinquants nouvellement admis dans nos établissements fédéraux avaient déjà été condamnés par un tribunal pour jeunes contrevenants ou pour adultes;
  • Près de 50 % des délinquants admis en 2004-2005 avaient déjà purgé une peine comme jeunes contrevenants;
  • Aujourd’hui, la grande majorité des délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux purgent des peines pour des infractions avec violence (76 %);
  • 26 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont été déclarés coupables d’un homicide. Près de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale purgent actuellement des peines pour meurtre au premier degré;
  • 80 % des délinquants admis dans un établissement fédéral ont un problème de toxicomanie, et la moitié d’entre eux déclarent avoir commis leur crime sous l’influence de substances intoxicantes, de la drogue ou de l’alcool;
  • Une proportion croissante de délinquants sous responsabilité fédérale, hommes et femmes, a maintenant des liens avec les gangs et le crime organisé (une augmentation de 33 % entre 1997 et 2005).

En outre, environ 12 % des délinquants et 26 % des délinquantes présentent des problèmes de santé mentale au moment de leur admission. Ces pourcentages ont augmenté depuis 1997 (de 7 % à 12 % pour les hommes, soit une hausse de 71 %, et de 13 % à 26 % pour les femmes, soit une hausse de 100 %). Par conséquent, le SCC doit rapidement renforcer et intégrer les mesures qu’il prend pour répondre aux besoins des délinquants souffrant de maladie mentale qui sont incarcérés dans les établissements et sous surveillance dans la collectivité.

De plus, la plupart des délinquants ont aujourd’hui des antécédents professionnels instables et un faible niveau de scolarité; ils sont généralement en moins bonne santé que les autres Canadiens et sont proportionnellement beaucoup plus nombreux à être atteints d’une maladie infectieuse telle que le VIH et l’hépatite. De plus, les Autochtones sont encore surreprésentés dans le système correctionnel; environ 3 % de la population canadienne est d’origine autochtone, mais les Autochtones forment environ 18 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale.

En outre, plus de 50 % des délinquants nouvellement admis purgent actuellement des peines de moins de trois ans. Cette tendance à imposer des peines plus courtes s’est accentuée depuis près d’une décennie, ce qui laisse moins de temps pour modifier un modèle d’attitudes et de comportements de toute une vie.

Par ailleurs, le pourcentage de personnes qui sont mises en liberté sous surveillance, à la suite de décisions discrétionnaires, est à la baisse, et le pourcentage de personnes libérées d’office, qui passent moins de temps dans la collectivité sous la surveillance du SCC, est à la hausse.

Ces facteurs sont des obstacles de taille à l’efficacité de la gestion, du traitement et de l’emploi des délinquants pendant leur incarcération, et à la réussite de leur éventuelle réinsertion dans la collectivité. Dans ce contexte, le SCC devra mettre au point des approches plus subtiles et plus intégrées, tout en respectant son cadre de responsabilité financière, s’il veut maintenir sa contribution à la sécurité publique, comme l’espèrent et le méritent les Canadiens et Canadiennes.

[1] Voir le mandat du SCC à l’annexe A.

COMMENT LE SCC ABORDE CES DEFIS

Le SCC administre 58 pénitenciers, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle au Canada, qui tous accueillent des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Lors d’une journée type, environ 12 400 délinquants sont incarcérés dans les établissements fédéraux et 8 300 sont sous surveillance dans la collectivité. En tenant compte des allées et venues, le SCC gère quelque 26 000 délinquants par année.

Afin d’être en mesure de relever les défis que pose la transformation du profil des délinquants, ci-haut décrite, le SCC devra, au cours des trois prochaines années, centrer ses efforts sur cinq priorités stratégiques qui lui permettront d’atteindre les résultats suivants :

Priorité Résultat souhaité
1. La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité; Une réduction du taux de récidive avec violence chez les délinquants, aussi bien pendant qu’ils sont dans la collectivité, sous la surveillance du SCC, qu’à la fin de leur peine;
2. La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements; Une réduction des comportements violents dans les établissements du SCC;
3. La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits; Un rétrécissement de l’écart entre le taux de récidive des délinquants autochtones et celui des délinquants non autochtones, aussi bien pendant qu’ils sont dans la collectivité, sous la surveillance du SCC, qu’à la fin de leur peine;
4. La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants; Une amélioration des résultats correctionnels chez les délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux;
5. Renforcer nos pratiques de gestion. Une amélioration des pratiques de gestion à tous les niveaux, dans les établissements et dans la collectivité.

Des stratégies ont été élaborées pour ces cinq priorités et sont maintenant prises en compte dans les plans d’activités courants. Les stratégies pour les quatre priorités opérationnelles, ainsi que les résultats souhaités, ont été élaborées en s’appuyant sur les conclusions d’une vaste étude criminologique montrant que la mise en liberté graduelle et contrôlée des délinquants dans la collectivité, lorsqu’elle peut se faire sans danger, qu’on exerce une surveillance appropriée et qu’on apporte un bon soutien, est efficace pour assurer la sécurité à court et à long terme de nos collectivités. Les délinquants qui ont bénéficié d’interventions ciblées sont moins enclins à commettre de nouveaux crimes.

Les stratégies pour réaliser la cinquième priorité stratégique, c’est-à-dire le renforcement des pratiques de gestion, consistent entre autres à porter une attention toute spéciale à la définition des rôles et des responsabilités; à s’assurer de l’efficacité des communications internes; à instaurer le travail d’équipe au-delà des limites organisationnelles et des disciplines; à veiller à ce que les méthodes de gestion soient transparentes et les décisions fondées sur les valeurs de la fonction publique, à savoir, qualité et efficacité par rapport au coût, afin d’obtenir, pour la population canadienne, des résultats en matière de sécurité publique.

CADRE DE LA RéPONSE

Le Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel comprend 42 recommandations (incluant les sous-recommandations) couvrant un large éventail de sujets. étant donné que le SCC a clairement établi ses cinq priorités pour l’exercice 2006-2007 et les suivants, et que les recommandations de l’EC peuvent être reliées à ces priorités, la réponse du SCC à ces 42 recommandations est organisée en fonction du lien qui existe entre chacune des recommandations et les priorités du Service.

Cette réponse structurée sera claire pour le lecteur qui voudra peut-être se reporter à tout autre rapport du SCC, y compris, bien entendu, au Rapport sur les plans et les priorités, 2006-2007, et aux autres rapports présentés au Parlement2; elle permettra également au SCC de suivre de près, s’il y a lieu, les progrès réalisés, qui ont un lien avec sa réponse, dans le cadre de son travail continu de mise en œuvre de son plan d’activités. Pour revoir la réponse du SCC, selon l’ordre numérique des recommandations de l’EC, veuillez consulter l’index des renvois, à l’annexe B.

Le SCC est d’avis que certaines des 42 recommandations requièrent une attention immédiate et d’autres pas. Dans bien des cas, bien qu’il soit d’accord avec l’orientation générale de la recommandation formulée par l’EC, c’est parce que le SCC a déjà pris des mesures dans bon nombre de ces domaines. à titre d’exemple, tel qu’il est décrit plus loin, des améliorations à l’exécution des programmes et à la prestation des services dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle, visant à assurer la transition graduelle en toute sécurité des délinquants dans la collectivité, sont déjà apportées et auront des effets positifs qui ne sont pas reconnus dans le rapport de l’EC.

Le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec l’EC sur bon nombre des sujets traités dans le Rapport annuel. Le SCC a grandement profité de l’expérience et des suggestions des membres du BEC en ce qui concerne l’élaboration des politiques et l’amélioration des processus. Ainsi, le BEC a joué un rôle instrumental en formulant des recommandations qui ont amélioré le processus d’examen des incidents où il y a eu recours à la force.

Il faut mentionner que le SCC a pris la décision de ne pas répondre à la recommandation 15 contenue dans le rapport de l’EC parce qu’elle s’adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile plutôt qu’au SCC :

Je recommande que le ministre assume un leadership et demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes d’examiner la possibilité de l’arbitrage indépendant pour les décisions sur l’isolement préventif, lorsqu’il procédera à l’examen d’autres modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La position du SCC sur cette question a été clairement communiquée à l’EC. Le SCC n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un processus d’arbitrage indépendant et n’appuie pas cette mesure pour l’instant.

Cette réponse au Rapport annuel de l’EC a été élaborée dans le but d’étoffer davantage le contexte que dans les réponses antérieures. Elle devrait donc aider le lecteur à mieux comprendre à quel point il est difficile et complexe de gérer une population carcérale qui change rapidement, et comment, au cours des prochaines années, le SCC entend optimiser sa contribution à la sécurité publique en se concentrant sur cinq priorités stratégiques.

[2] Le Rapport sur les plans et les priorités est déposé chaque année au Parlement et oriente la planification de toutes les activités au SCC.