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Réponse du Service correctionnel du Canada au 34e rapport annuel de Enquêteur correctionnel

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INTRODUCTION

Le système de justice pénale canadien a pour but de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité. De par le mandat que lui confère la loi, le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue activement à assurer la sécurité publique :

  • en assurant l'exécution des peines imposées par les tribunaux au moyen d’un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants dans les établissements correctionnels et d’une surveillance efficace des délinquants dans la collectivité;
  • en contribuant, au moyen de programmes et d'autres interventions dans les établissements et la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

À la fin de l’exercice 2005-2006, le SCC avait la charge d’environ 12 700 délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés (ce nombre n’inclut pas les 1 200 délinquants réincarcérés temporairement après avoir été mis en liberté sous condition) et 6 800 délinquants surveillés dans la collectivité. Au cours de l’année, en incluant toutes les admissions et toutes les mises en liberté, le SCC a géré un roulement de population de 25 500 délinquants.

Priorités

Afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles sur le plan de la sécurité publique, le SCC continue de mettre l’accent sur les mêmes priorités qui ont été définies pendant l’année précédente :

  1. La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  2. La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  3. La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  4. La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  5. Le renforcement des pratiques de gestion.

Défis et prochaines étapes

Depuis plusieurs années, le SCC éprouve des difficultés de plus en plus grandes en raison d’un financement insuffisant, d’une infrastructure vieillissante et d’une population carcérale de plus en plus complexe et difficile à gérer. Les changements observés dans le profil de la population carcérale comprennent une augmentation du nombre de délinquants possédant de longs antécédents de violence ou des affiliations avec le crime organisé ou des gangs, une augmentation de la prévalence des maladies infectieuses et des troubles mentaux graves ainsi qu’une représentation toujours plus disproportionnée des Autochtones dans les populations carcérales.

Le gouvernement s’est attaqué à ces problèmes en prévoyant un scénario en deux volets dans le Budget de 2007. Dans le premier volet, d’une durée de deux ans, des fonds sont prévus pour permettre au SCC de régler les problèmes les plus pressants, soit pour :

  • procéder à des travaux d’entretien correctif dans nos établissements
  • assurer la sécurité de notre personnel et des délinquants
  • satisfaire aux prescriptions de base de la loi et des politiques, y compris la gestion de l’information et le soutien technologique
  • fournir une capacité supplémentaire pour faire face directement au changement du profil de la population carcérale.

Deuxièmement, un examen indépendant des opérations correctionnelles a été lancé. Cet examen, qui est en cours, est réalisé par un comité indépendant qui analyse les priorités et les stratégies opérationnelles du SCC ainsi que ses plans d’activités. Le comité a été chargé d’évaluer l’efficacité des contributions du SCC à la sécurité publique et de recommander des améliorations possibles. Cet examen devrait aider à fixer une orientation à long terme claire pour le système correctionnel fédéral et à obtenir des niveaux de ressources durables. Le comité remettra son rapport au Ministre au plus tard le 31 octobre 2007 et, celui-ci le rendra public, comme cela a été annoncé.

Réponse au rapport de l’enquêteur correctionnel

La réponse du SCC aux recommandations de l’enquêteur correctionnel de cette année doit être interprétée dans le contexte du scénario en deux volets énoncé ci-dessus. Les mesures à long terme ne pourront être mises en oeuvre seulement lorsque le comité indépendant aura terminé son travail et que le gouvernement y aura réagi.

De plus, certaines recommandations de l’enquêteur correctionnel de cette année concernent des secteurs faisant déjà l’objet de changements ou d’un processus pour régler les problèmes observés. En conséquence, la réponse du SCC à ces recommandations prend la forme d’une description des progrès en cours.

LA TRANSITION EN TOUTE SÉCURITÉ DES DÉLINQUANTS DANS LA COLLECTIVITÉ

Recommandation 1 :

Je recommande que le Service correctionnel du Canada obtienne et engage des fonds suffisants pour renforcer sa capacité de procéder aux évaluations et d’offrir les programmes nécessaires avant la date de l’audience de libération conditionnelle prévue du délinquant.

En ce qui concerne la capacité du SCC de procéder aux évaluations, les outils suivants ont en cours d’élaboration :

  • une échelle de ré-évaluation de la cote de sécurité pour les délinquants autochtones
  • une échelle de prévision du risque particulière pour les Inuits
  • une révision du volet définition et analyse des facteurs dynamiques de l’évaluation initiale des délinquants
  • une évaluation informatisée de la santé mentale à l’admission
  • un protocole de dépistage de l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale
  • une évaluation initiale de la garde pour les femmes
  • un outil d’évaluation du risque dynamique pour les femmes
  • une évaluation informatisée de la toxicomanie pour les femmes

Afin de corriger les lacunes dans les programmes résultant du changement du profil des délinquants, le SCC a entrepris la mise en oeuvre au niveau national d’un programme de prévention de la violence d’intensité modérée, d’un programme alternatives, attitudes et fréquentations, d’un programme de guérison de base pour les Autochtones ainsi que l’expansion du Programme pour délinquants autochtones toxicomanes. En ce qui concerne les programmes destinés aux femmes, le SCC achève de mettre au point un programme de prévention de la violence pour les femmes.

Pour ce qui est de l’obtention de fonds supplémentaires devant permettre d’accroître sa capacité d’action dans ces domaines, le SCC attend les résultats de l’examen indépendant qui est en cours. Le mandat fondamental du comité est d’examiner la capacité du SCC de réaliser des programmes et des évaluations efficaces.

Le SCC continuera de s’efforcer d’apporter des améliorations dans ces domaines.

Recommandation 2 :

Je recommande que le Service correctionnel considère comme prioritaire la préparation au moment opportun des cas dont la Commission nationale des libérations conditionnelles doit être saisie, conformément à la politique. Le rendement dans ce domaine clé doit faire l’objet d’une surveillance étroite et doit être mesuré en permanence au moyen de rapports plus nombreux.

En ce qui concerne la préparation à temps des dossiers des délinquants qui doivent comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, le SCC continue de surveiller le respect de la politique prévue à ce sujet et de mesurer le rendement affiché dans ce domaine, et ce, de façon constante. Le SCC procède à des examens mensuels des statistiques au moyen de l’outil de suivi corporatif qu’il compare ensuite aux statistiques tenues et fournies par la CNLC.

Toutes les régions et unités opérationnelles du SCC ont un accès automatisé à ces mesures du rendement pour procéder à leur autoévaluation et apporter des améliorations de façon continue. De plus, l’administration centrale porte régulièrement les écarts qui peuvent survenir à l’attention des cadres supérieurs pour que les mesures correctives qui s’imposent soient prises.

Le SCC continuera de s’efforcer d’améliorer son rendement dans ce domaine.

LA SÉCURITÉ ACCRUE DU PERSONNEL ET DES DÉLINQUANTS DANS NOS ÉTABLISSEMENTS

Recommandation 3 :

Je recommande que le Service correctionnel établisse au moment opportun un processus d’approbation selon lequel son Comité de direction approuverait l’établissement de plans d’action en réponse aux rapports d’enquête sur le décès ou les blessures graves de détenus. Ce processus ne doit en aucun cas durer plus de six mois à partir de la date de l’incident.

Selon la pratique déjà en place, les membres du Comité de direction doivent examiner/modifier et approuver tous les plans d’action pour mettre un terme à ces enquêtes qui sont de ressort national. Pendant qu’un plan d’action est préparé, des mesures provisoires sont prises, au besoin.

Le SCC a déjà mis en place des procédures pour que toutes les enquêtes régulières sur les incidents soient effectuées dans les six mois qui suivent. Dans le cas des enquêtes plus complexes, le processus peut se prolonger au-delà du délai prévu, mais seulement si le sous-commissaire principal a donné son approbation.

De plus, les ressources du SCC ont été réorganisées au cours de l’exercice 2006-2007 pour améliorer le rendement sur le plan des délais. Des processus améliorés de suivi et de responsabilisation sont également établis.

Recommandation 4 :

Je recommande que le Service correctionnel établisse un plan d’action sur les mesures qu’il prendra pour élaborer un nouveau processus afin d’assurer la mise en oeuvre uniforme et rapide ainsi que des suivis réguliers de ses recommandations et de celles des coroners et des médecins légistes.

La procédure en place depuis plusieurs années veut que les recommandations découlant des enquêtes du SCC ou provenant d’un organisme externe doivent être examinées par les responsables des services de santé à l’échelle nationale et(ou) régionale en regard des normes médicales et des normes de santé fondées sur l'expérience clinique. Toutes les recommandations font donc l’objet d’un examen approfondi et, lorsqu’une recommandation est jugée appropriée et applicable, un plan d’action est mis en oeuvre. Un suivi est également exercé qui permet de vérifier si la mesure nécessaire a été apportée.

Compte tenu qu’un processus est déjà en place, le SCC estime qu’il n’est pas nécessaire d’en établir un nouveau. Cependant, le SCC reconnaît que des améliorations s’imposent pour que le processus soit davantage suivi. Le SCC élabore actuellement un certain nombre de stratégies pour renforcer et appuyer sa capacité de produire plus rapidement une analyse plus rigoureuse des renseignements contenus dans les rapports d’enquête sur les incidents ainsi que ceux des coroners et des médecins légistes. De plus, il mettra davantage l’accent sur la communication des « leçons retenues » aux unités opérationnelles.

Les ressources du Secteur des opérations et des programmes correctionnels sont également réorganisées pour renforcer la capacité du SCC de surveiller l’avancement des plans d’action et favoriser leur mise en oeuvre.

Le SCC adopte graduellement une façon de procéder plus disciplinée qui consiste à surveiller efficacement la mise en oeuvre des plans d’action et à intégrer et à diffuser rapidement, dans toute l’organisation, les leçons tirées de l’expérience.

Recommandation 5 :

Je recommande que le Service correctionnel :

1) établisse un cadre uniforme de consignation et de signalement des tentatives de suicide, des blessures causées par l’automutilation et des surdoses.

Le SCC examine actuellement la directive du commissaire no 568-1 Consignation et signalement des incidents de sécurité, pour définir et signaler avec plus d’exactitude les blessures causées par l’automutilation, les surdoses et les tentatives de suicide.

Il est prévu que les définitions et le processus révisés ainsi que l’apport des modifications correspondantes à la directive du commissaire no 568-1 seront terminés d’ici l’automne 2007.

2) prévoit l’examen systémique des circonstances de ces blessures afin que ces cas fassent l’objet d’un examen approprié et d’instituer une enquête, lorsque la loi l’exige.

Après la promulgation de la DC no 568-1 (voir plus haut), les blessures des détenus en question seront examinées à tous les trimestres par l’administration centrale. Il s’agira d’une amélioration essentielle de l’examen et du processus d’enquête qui existent actuellement.

3) prenne des mesures correctives pour empêcher que se reproduisent des accidents et des actes intentionnels visant à causer des blessures.

En mars 2001, grâce aux communications du Comité national mixte de la sécurité et de la santé au travail (CNMSST) et des comités régionaux mixtes de la sécurité et de la santé au travail (CRMSST), les comités locaux mixtes de la sécurité et de la santé au travail se sont fait rappeler l’obligation qui leur incombe de procéder à des examens des circonstances des blessures accidentelles subies par l’ensemble des membres du personnel et des détenus et de prendre rapidement des mesures correctives s’il y a lieu. On a également rappelé aux cadres supérieurs dans les régions qu’ils ont, quant à eux, l’obligation de veiller à ce que tous les comités locaux continuent de dépister et d’examiner les blessures accidentelles subies par les détenus et le personnel. Ainsi, aujourd’hui, on constate une amélioration considérable du régime disciplinaire du SCC à cet égard.

Le SCC est en train d’examiner des options en vue de procéder à des analyses et de présenter des rapports à l’échelle nationale sur les blessures subies par le personnel. Les options seront discutées avec le CNMSST au cours de sa réunion de l’automne 2007, et l’option retenue sera mise en oeuvre dans son intégralité d’ici le printemps 2008. De plus, le SCC intégrera les blessures accidentelles subies par les détenus dans les rapports nationaux.

Recommandation 6 :

Je recommande que le Service correctionnel évalue l’efficacité et le caractère adéquat de ses stratégies de réduction des préjudices de concert avec le Comité consultatif des soins de santé.

Le Comité consultatif des soins de santé s’est engagé à transmettre au SCC, d’ici l’automne 2007, son avis sur des options que pourrait prendre le SCC pour prévenir la transmission des maladies infectieuses (ce qui comprend la réduction des préjudices).

LA CAPACITÉ ACCRUE D'INTERVENIR EFFICACEMENT AUPRÈS DES DÉLINQUANTS ISSUS DES PREMIÈRES NATIONS ET DES DÉLINQUANTS MÉTIS ET INUITS

Recommandation 7 :

Je recommande que le Service correctionnel réexamine sa décision de ne pas nommer un sous-commissaire pour les délinquants autochtones ayant le pouvoir de mettre en oeuvre le Plan stratégique sur les services correctionnels pour Autochtones.

Le travail qu’accomplit le SCC dans ce domaine fort important est encadré par le Plan stratégique sur les services correctionnels pour Autochtones, un document qui a été longuement examiné et discuté par le Comité de direction avant d’être officiellement approuvé. Ce plan stratégique constitue une priorité de l’organisation et, à ce titre, a été intégré dans le Rapport sur les plans et les priorités du SCC. Ce processus de responsabilisation de la gestion montre bien la volonté d’engagement de notre organisation à l’égard du Plan stratégique.

D’abord, c’est au sous-commissaire principal qu’il appartient de veiller à la mise en oeuvre active du Plan stratégique sur les services correctionnels pour Autochtones du SCC, et celui-ci continue de défendre efficacement la cause de ces délinquants au Comité de direction.

Le Plan stratégique sur les services correctionnels pour Autochtones énonce clairement les responsabilités du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et de la sous-commissaire pour les femmes afin que le Service mette l’accent sur la mise en oeuvre intégrée des différentes initiatives prévues dans le Plan stratégique. De plus, tous les sous-commissaires régionaux sont appelés à contribuer à l’amélioration des résultats dans le domaine des services correctionnels pour Autochtones. Cette responsabilité reconnaît le fait que des délinquants autochtones sont incarcérés dans tous les établissements et qu’ils font partie de la charge de travail de presque tous les bureaux de libération conditionnelle à l’échelle du pays.

Aussi a-t-on adopté un plan national de mise en oeuvre, qui met à contribution les régions ainsi que les différents secteurs à l’AC et qui a pour objet d’appuyer le plan stratégique, et l’état d’avancement des travaux est présenté deux fois par année. Le SCC croit que cette mesure est suffisante pour que l’on agisse adéquatement et que l’on assure la surveillance des résultats.

Les services correctionnels pour Autochtones constituent un des principaux centres d’intérêt du comité d’examen indépendant. Ce dernier entend d’ailleurs se pencher, entre autres, sur les programmes et les interventions, l’emploi et la capacité des services correctionnels pour Autochtones. La réponse du gouvernement aux recommandations qui seront formulées par le comité pourrait donc prévoir l’apport de modifications considérables au Plan stratégique, à la lumière des commentaires du comité d’examen. Et s’il arrivait que des changements de gouvernance s’imposent aux fins des modifications en question, le SCC envisagera ces changements lorsqu’ils seront proposés.

Recommandation 8 :

Je recommande que le Service correctionnel diffuse un rapport public annuel sur l’état d’avancement de ses travaux concernant la mise en oeuvre de son Plan stratégique sur les services correctionnels pour Autochtones. Le rapport devrait indiquer l’état d’avancement des travaux sur les principaux indicateurs de rendement des services correctionnels, dont les transfèrements, l’isolement, les mesures disciplinaires, les permissions de sortir et les placements à l’extérieur, les renvois en vue d'un examen de maintien en incarcération, les examens différés des cas en vue d'une libération conditionnelle ainsi que la suspension et la révocation de la mise en liberté sous condition.

Le SCC produit chaque année un Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et fait état des résultats atteints en fonction de ces plans dans un autre document annuel, soit le Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le SCC se sert du RMR aussi pour parler des progrès réalisés en regard des objectifs du Plan d’action national sur les délinquants autochtones.

De plus, le SCC contribue dans une grande mesure au rapport du Centre canadien de la statistique juridique intitulé Services correctionnels pour adultes au Canada et à Aperçu du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition de Sécurité publique Canada. Il s’agit de deux publications statistiques annuelles qui contiennent des renseignements sur les délinquants autochtones. Le SCC en est aux premiers stades de l’élaboration de son propre rapport statistique annuel. Le rapport contiendra des données sur la population carcérale totale, y compris les délinquants autochtones et les délinquantes.

Recommandation 9 :

Je recommande que le Service correctionnel rétablisse immédiatement le Comité consultatif national sur les questions autochtones comme l’exige la loi.

On a entrepris les travaux visant la nomination de nouveaux membres du Comité consultatif national sur les questions autochtones.

LA CAPACITÉ ACCRUE DE RÉPONDRE AUX BESOINS EN SANTÉ MENTALE DES DÉLINQUANTS

Recommandation 10 :

Je recommande que le Ministre fasse du financement adéquat et permanent de la mise en oeuvre intégrale de la Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel une priorité clé du Portefeuille.

Au cours de la dernière année, le SCC a travaillé en étroite collaboration avec le Ministre afin d’obtenir des fonds pour la mise en oeuvre de la Stratégie en matière de santé mentale.

Comme le veut le scénario en deux actes décrit en introduction, le SCC a reçu des fonds pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009 afin qu’il puisse entreprendre trois éléments de la stratégie :

  1. dépistage et examen des problèmes de santé mentale au moment de l’évaluation initiale;
  2. soins de santé mentale de première ligne dans certains établissements;
  3. certaines améliorations aux services offerts dans les centres régionaux de traitement.

Ces fonds sont suffisants pour progresser dans la bonne direction au cours des exercices 2007-2008 et 2008-2009.

La santé mentale est un des principaux centres d’intérêt du comité d’examen indépendant. Les niveaux de ressources requis pour la capacité du SCC en matière de services de santé mentale pour les exercices faisant suite à 2008-2009 seront déterminés dans la réponse du gouvernement aux recommandations formulées par le comité.

Recommandation 11 :

Je recommande que le Service correctionnel accélère ses initiatives en matière de formation afin que tous les employés de première ligne soient formés pour s’occuper des délinquants atteints de maladie mentale.

Le SCC reconnaît l’importance de former adéquatement le personnel qui est appelé à travailler auprès des délinquants souffrant de troubles mentaux. C’est pourquoi la Stratégie en matière de santé mentale du SCC comprend la prestation de programmes de formation additionnels pour l’ensemble du personnel, et le SCC a déjà commencé de mettre en oeuvre les deux premières années de la Stratégie. Parmi les éléments de la Stratégie pour lesquels le SCC a reçu du financement et qui sont prévus dans le plan de mise en oeuvre, on s’emploie à adapter les programmes de formation élaborés pour l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité afin qu’ils puissent être offerts dans les établissements, et ces programmes feront l’objet d’un projet pilote au cours de l’exercice en cours. Les fonds qui seront versés sur une période de deux ans comprennent des ressources pour la formation du personnel de première ligne, et le SCC entend offrir le plus de formation possible de façon à tirer profit des ressources dont il disposera pendant cette période.

LE RENFORCEMENT DES PRATIQUES DE GESTION

Recommandation 12 :

Je recommande que le Service correctionnel vérifie immédiatement ses opérations pour s’assurer qu’il respecte l’obligation qui lui incombe en vertu de la loi de résoudre les plaintes et les griefs des délinquants de façon juste et rapide. Cette vérification devrait porter sur l’utilisation des renseignements des griefs et l’analyse des tendances pour la mise en oeuvre de stratégies visant à prévenir les plaintes à l’avenir et à répondre systématiquement aux préoccupations des délinquants.

Une vérification de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants est déjà prévue pour le prochain exercice (2008-2009). Ce moment a, en effet, été approuvé par le Comité de vérification du SCC comme le meilleur temps pour passer en revue les progrès réalisés à l’égard des initiatives ayant déjà été entreprises dans ce domaine.

L’objectif de cette vérification sera d’évaluer le cadre général de contrôle de la gestion pour permettre de gérer efficacement les plaintes et les griefs des délinquants et de se conformer à la politique, aux procédures et aux textes législatifs pertinents, y compris les directives du commissaire applicables. La vérification visera également à déterminer les possibilités d’amélioration, y compris la possibilité de relever et de faire connaître les pratiques exemplaires mises en oeuvre dans certaines régions ou certains établissements de l’organisation.

Recommandation 13 :

Je recommande que le Service correctionnel accroisse considérablement (au-dessus du niveau requis par l’équité en matière d’emploi) le taux global de représentation des employés autochtones dans ses effectifs à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d’origine autochtone.

Le SCC a créé un Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines établissant nos activités et nos initiatives prioritaires au cours des trois prochaines années. Parmi ces priorités, on compte l’élaboration d’une stratégie nationale de recrutement pour le Service qui donne une place importante aux activités de recrutement d’Autochtones; le travail dans ce sens a commencé à l’été 2007. Les mécanismes de recrutement et de dotation selon la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique ont été établis et seront utilisés pour assouplir davantage les mesures de recrutement. On a également commencé à relever les obstacles systémiques afin d’éliminer tout ce qui fait inutilement obstacle au recrutement et à la dotation.

Annexe A

Mandat du SCC

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est le cadre législatif du SCC. Le mandat du Service correctionnel du Canada est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité :

  • d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
  • et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Conformément à la LSCMLC, la Mission du SCC fait écho aux valeurs des Canadiens et Canadiennes, notamment la reconnaissance de la primauté du droit et un placement sous garde humain, sécuritaire et sûr des délinquants, et met en lumière notre détermination à assurer la sécurité publique.

La prestation des services correctionnels est également régie par la Charte canadienne des droits et libertés, de même que par un grand nombre de lois, de règlements, de politiques et de conventions internationales.