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Réponse du Service correctionnel du Canada au 36e rapport annuel de Enquêteur correctionnel

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INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique en administrant les peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. La garde de détenus sous responsabilité fédérale comprend la gestion d’établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition sous divers régimes, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Pendant l’exercice 2008 2009, au cours d’une journée moyenne, le SCC était responsable d’environ 13 000 détenus sous responsabilité fédérale et de 9 000 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Cependant, si l’on tient compte de toutes les admissions et mises en liberté, l’organisme a, au cours de l’exercice, pris en charge 19 959 détenus et 16 744 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Le SCC administre 57 établissements, dont quatre (4) pavillons de ressourcement pour détenu(e)s autochtones, cinq (5) établissements régionaux pour femmes et cinq (5) centres régionaux de traitement et centres psychiatriques régionaux, ainsi que 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires.

Le SCC doit encore relever des défis importants pour concilier les multiples besoins des délinquants et pour fournir des services correctionnels efficaces permettant d’obtenir, pour les Canadiens, des résultats en matière de sécurité publique. Les délinquants admis dans les établissements fédéraux ont notamment des antécédents d’infractions violentes, de troubles mentaux, de toxicomanie, de problèmes cognitifs et comportementaux, certains ont des lacunes sur le plan de la formation et des compétences professionnelles, appartiennent à un gang ou au crime organisé, et un nombre croissant d’entre eux ont des problèmes de santé, dont les maladies infectieuses.

Le programme de transformation du SCC

Le SCC s’est consacré activement à son programme de transformation au cours de la dernière année, dans cinq domaines clés : la responsabilisation accrue des délinquants; l’élimination des drogues dans les établissements carcéraux, le développement de compétences des délinquants relativement à l’employabilité et à l’emploi, le renouvellement de l’infrastructure physique de nos pénitenciers et le renforcement de nos capacités pour ce qui est des services correctionnels communautaires.

Les budgets de 2008 et de 2009 ont permis au SCC de faire face à certaines de ses difficultés récentes ou de longue date, appuient davantage ses priorités actuelles et fournissent à l’organisme l’occasion d’intégrer les initiatives de transformation d’une manière qui contribuera à améliorer les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Durant la première année, le programme de transformation était axé sur le renforcement des opérations et des programmes existants du SCC grâce à l’amélioration des principaux processus correctionnels liés à la sécurité, sur le renforcement des capacités d’intervention de la collectivité, sur la création de partenariats avec les fournisseurs de services (p. ex. pour les traitements en santé mentale) et sur l’amélioration de la gestion des ressources humaines et de la formation. L’augmentation du financement a permis au SCC de renforcer sa capacité d’éliminer les drogues dans les établissements (p. ex. en augmentant le nombre d’équipes canines spécialisées dans la détection des drogues et la capacité liée au renseignement de sécurité) et d’apporter des améliorations visant à garantir que les interventions correctionnelles sont mieux intégrées et adaptées. On a, par exemple, mis en place un processus d’évaluation initiale des délinquants condensée pour les délinquants condamnés à une courte peine, qui comprend aussi la mise en place de programmes dans les unités d’admission et des instruments d’évaluation informatisés dans le domaine de la santé mentale et de l’emploi.

Au cours de la deuxième année du programme de transformation, le SCC continue d’entreprendre des initiatives qui fourniront aux délinquants de nouvelles possibilités de participer à des programmes correctionnels et à des projets qui permettront d’obtenir de meilleurs résultats en ce qui a trait à la sécurité publique. Voici quelques exemples des nombreux aspects sur lesquels se concentre le SCC.

La sécurité – Le travail sera axé sur l’intégration complète des politiques et des processus du SCC à l’appui de ses efforts d’intégration des stratégies pour l’élimination des drogues, la gestion des gangs, la collecte de renseignements de sécurité, la sécurité physique et les technologies de sécurité.

L’évaluation et les interventions correctionnelles – L’élaboration d’un nouveau Modèle de programme correctionnel intégré qui permettra de diriger plus rapidement les délinquants vers les programmes appropriés et un processus d’évaluation continue visant à accroître la participation des délinquants aux programmes.

La formation – Le SCC continuera d’augmenter le niveau de scolarité des détenus et de favoriser l’acquisition de compétences en emploi. Dans les initiatives de préparation à l’emploi, l’accent est mis non seulement sur l’alphabétisation, mais aussi sur les liens entre les études et la formation à l’emploi.

L’emploi (CORCAN) – Le SCC élabore une nouvelle stratégie d’emploi et d’employabilité pour les délinquants, qui met particulièrement l’accent sur les Autochtones et les délinquantes.

Délinquants autochtones – Une stratégie intégrée relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones sera mise en œuvre dans toutes les régions du SCC.

Dotation – Des équipes de recrutement des Autochtones ont été mises en place à l’échelle nationale et régionale pour qu’un plus grand nombre de candidats autochtones soient dirigés vers le processus de recrutement du SCC. L’organisme met également beaucoup l’accent sur le recrutement de membres des minorités visibles ainsi que sur leur perfectionnement et leur maintien en poste pour répondre, partout au pays, aux besoins des délinquants, qui sont issus de milieux socioculturels de plus en plus diversifiés.

Santé mentale – On a pris des initiatives pour mettre en œuvre des composantes essentielles des stratégies établies pour les établissements et la collectivité en matière de santé mentale, qui consistent notamment à poursuivre la mise en œuvre du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI), à offrir des soins primaires dans les établissements ordinaires, à offrir de la formation en santé mentale aux membres du personnel, à mettre à l’essai la thérapie comportementale dialectique pour les délinquantes et à mettre en œuvre l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité.

En définitive, le renforcement de la sécurité publique constitue l’objectif global des plans établis par le Service correctionnel du Canada pour transformer en profondeur les services correctionnels fédéraux. Grâce à ces projets et à d’autres initiatives, il sera possible d’apporter de telles améliorations au cours des prochains mois et des prochaines années.

Examen stratégique

En 2008, le SCC a pris part à l’Examen stratégique du gouvernement fédéral (un examen de ses dépenses de programme), qui lui a permis d’harmoniser davantage son budget, ses programmes et ses priorités avec la nouvelle vision adoptée pour les services correctionnels au Canada et avec les grandes priorités du gouvernement. Plus particulièrement, le SCC réaffecte une partie des ressources qui lui sont allouées à des activités qui peuvent accélérer la mise en œuvre de son programme de transformation et accroître sa capacité de réaliser les grandes priorités de l’organisme.

Les réaffectations de fonds prévues seront concentrées dans six (6) domaines clés du SCC : les services de santé clinique, la gestion de cas des délinquants, les installations (y compris les services en établissement), le programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN, le renseignement de sécurité et la surveillance ainsi que les services internes. Voici certaines des réaffectations prévues :

  • Le SCC mettra en œuvre une approche plus rentable pour la gestion des cas, dans laquelle la priorité, pour les ressources des évaluations psychologiques et spécialisées, sera accordée aux délinquants qui présentent les risques les plus élevés. Cette mesure permettra d’utiliser les ressources de façon plus rationnelle tout en veillant à ce que les délinquants qui ont besoin d’évaluations complètes continuent de recevoir ces services à temps;
  • Le SCC adoptera de façon progressive un modèle de prestation axé sur les services pour les services en établissement – entretien des établissements et services d’ingénierie. Le modèle proposé de prestation de services au niveau local permettra aux directeurs des établissements de se concentrer davantage sur les questions opérationnelles de fond tout en permettant de répondre plus efficacement aux besoins liés à l’infrastructure physique;
  • Reconnaissant la nécessité de permettre aux délinquants d’acquérir des compétences recherchées par les employeurs dans le contexte du marché du travail d’aujourd’hui, le SCC éliminera progressivement les six exploitations agricoles de CORCAN. CORCAN essaiera de créer de nouvelles possibilités de formation qui permettront aux délinquants d’acquérir des compétences plus pertinentes et plus pratiques compte tenu du marché du travail actuel.

En plus de ces mesures, le SCC procède à un certain nombre de réinvestissements, dont les objectifs sont les suivants :

  • améliorer la capacité du SCC de fournir aux délinquants ayant des besoins élevés qui purgent de courtes peines (moins de quatre ans) les programmes dont ils ont besoin;
  • mettre en place des mesures permettant de commencer les programmes d’intervention dès l’évaluation initiale;
  • améliorer la capacité du SCC d’offrir des programmes de prévention de la violence dans les établissements et dans la collectivité;
  • offrir un plus grand nombre de programmes dans la collectivité pour aider les délinquants à se servir des compétences acquises pendant leur incarcération afin de demeurer dans le droit chemin;
  • permettre au SCC d’utiliser des mesures de surveillance électronique pour les délinquants mis en liberté qui ont des besoins élevés;
  • augmenter le nombre de programmes de traitement destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins du plus grand nombre de délinquants autochtones incarcérés (prévention de la violence, traitement de la toxicomanie, prévention de la violence conjugale);
  • augmenter le nombre d’unités des Sentiers autochtones pour favoriser la prestation du continuum de la prise en charge pour les délinquants inuits, métis et des Premières nations.

Renouvellement de la Mission du SCC

Le 27 mai 2009, M. Peter Van Loan, le ministre de la Sécurité publique, a signé officiellement l’Énoncé de mission du SCC : Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

La Mission demeure la référence pour le SCC et continue de témoigner d’un engagement essentiel au moment où l’organisme progresse dans son programme de transformation.

Mesures législatives

Le 16 juin 2009, des dispositions législatives ont été présentées pour modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lesquelles permettraient de renforcer davantage le système correctionnel fédéral. Ces dispositions comportent des modifications importantes dans quatre (4) principaux domaines : améliorer la communication de renseignements aux victimes, accroître les responsabilités et les obligations des délinquants, renforcer la gestion des délinquants et favoriser leur réinsertion sociale et actualiser les mesures disciplinaires imposées aux délinquants en réponse à des comportements négatifs.

Établissement de liens

La nécessité d’établir des relations fructueuses au sein de l’organisme, avec les partenaires et avec les collectivités, est sous-jacente à toutes nos activités. Il est également essentiel de renforcer la collaboration et la coordination horizontales pour que le SCC assure une uniformité entre ses programmes et services correctionnels et ceux qui sont conçus et fournis par d’autres organismes fédéraux.

Le SCC participe à toutes les grandes initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement de la fonction publique. Il contribue aussi à des initiatives horizontales, comme l’apport du Canada en Afghanistan, et continue de travailler en collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux pour régler les problèmes qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le SCC s’efforce d’élargir les partenariats ou d’en établir de nouveaux avec d’autres administrations, des organisations non gouvernementales et des partenaires de la collectivité afin de définir et de faire connaître les pratiques exemplaires, de fournir de meilleurs services aux victimes d’actes criminels, d’appuyer les services offerts en santé mentale et de favoriser la réinsertion sociale. Le SCC s’efforce également d’accroître les chances de réussite des délinquants mis en liberté dans les collectivités autochtones en vertu de l’article 84 de la LSCMLC.

Grâce à une sensibilisation accrue du public aux services correctionnels, les citoyens seront en mesure d’interagir et d’influencer les décisions du SCC concernant la gestion. De meilleures consultations publiques dans les collectivités profiteront aux Canadiens, puisqu’elles leur fourniront des occasions concrètes d’influencer les décisions concernant la gestion et les politiques. Dans le domaine correctionnel, le processus qui consiste à informer les membres du public, les collectivités et les partenaires d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, à encourager leur participation et à collaborer avec eux est essentiel à notre capacité de faire de nos collectivités des lieux plus sûrs.

Renouvellement des ressources humaines

Le SCC traverse actuellement une période exceptionnelle, puisqu’il procède à un renouvellement de ses ressources humaines pour que l’organisme puisse compter sur l’effectif et le milieu de travail nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels futurs. Le SCC a renouvelé ses activités et ses produits de recrutement et prévoit embaucher, en 2009 2010, quelque 800 nouveaux employés grâce à des processus externes. Le SCC prend des mesures pour que la planification des ressources humaines soit complètement intégrée à la planification des activités et à la planification financière afin d’en maximiser l’efficacité. Le SCC renouvelle également ses processus relatifs aux ressources humaines afin de soutenir les activités en améliorant le service à la clientèle, en adoptant des normes de service dans des domaines clés des ressources humaines et en cherchant des façons de tirer profit des nouvelles technologies. Un examen de la fonction et de la gouvernance d’Apprentissage et perfectionnement permettra au SCC d’investir dans la formation de ses employés en augmentant les possibilités d’apprentissage et de perfectionnement, de mentorat et de gestion des talents. De plus, le SCC envisage d’établir de nouveaux partenariats avec d’autres organismes responsables de la sécurité publique, des agents négociateurs, des collèges et des universités.

Conclusion

Le Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel permet au SCC de se pencher sur les résultats obtenus au cours du dernier exercice. Dans le cadre du projet de transformation, l’organisme continuera d’améliorer ses méthodes afin de répondre aux impératifs d’un milieu de plus en plus complexe et pour mieux s’acquitter de son mandat en matière de sécurité publique.

EXAMEN DES PRINCIPAUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION

SANTÉ MENTALE

Recommandation no 1

Le Service devrait recruter et embaucher davantage de professionnels des soins de santé mentale, en pourvoyant en premier aux postes vacants dans les établissements où les services sont insuffisants, et devrait prévoir des budgets permanents pour le recrutement et la formation de ces professionnels.

Le SCC a élaboré sa stratégie complète de recrutement et de maintien en poste et la met actuellement en œuvre. Cette stratégie prépare l’organisme à renforcer sa capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels de la santé, notamment des membres du personnel infirmier et des travailleurs sociaux qui peuvent travailler en santé mentale ainsi que des psychologues. On vérifie régulièrement le nombre de postes vacants pour ces professionnels, ce qui aide le SCC à les pourvoir dans les établissements où les services sont insuffisants (par exemple, les pourcentages de postes à pourvoir pour les psychologues et les membres du personnel infirmier sont plus élevés dans la région des Prairies et dans celle du Pacifique). Le SCC consacre un budget et des ressources au recrutement de ces professionnels à l’administration centrale et dans les régions, et on accorde la priorité aux professionnels de la santé. Des ressources sont également affectées à la formation des professionnels des soins de santé, dont une initiative nationale de formation du personnel infirmier et cinq jours de formation par année pour les psychologues.

Plus particulièrement, les initiatives prévues pour 2009-2010 comprennent un recrutement ciblé et des partenariats avec les universités et les collèges, de même que la mise en valeur des possibilités d’emploi au SCC par des offres d’emploi, la participation à des salons de l’emploi et des stages. L’analyse des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et d’un sondage interne sur les valeurs et l’éthique servira à orienter nos efforts actuels pour améliorer la conservation du personnel.

En réponse à l’Examen stratégique, le SCC travaillera en collaboration avec les principaux intervenants pour concentrer les ressources destinées à l’évaluation psychologique sur les délinquants qui ont les besoins les plus élevés. On prévoit qu’une réorientation des évaluations psychologiques du risque dans un processus amélioré de gestion des cas permettra au SCC de canaliser ses ressources en psychologie vers la prestation d’interventions en santé mentale.

Recommandation no 2

Conformément à la Stratégie en matière de santé mentale approuvée par le SCC, le Service devrait immédiatement mettre en place des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans chaque région.

Les unités de soins intermédiaires en santé mentale sont un élément essentiel de la stratégie intégrée du SCC en matière de santé mentale, approuvée en 2004. Le financement reçu pour la stratégie ne concernait pas ces unités. Le SCC s’efforce maintenant de mieux définir la taille et la composition de la population de délinquants dont les besoins ne pourraient pas être comblés par d’autres composantes de la stratégie, comme les soins primaires et les centres de traitement. On s’efforce actuellement de déterminer où pourraient être créées de telles unités, leur nombre, les besoins en personnel ainsi que les exigences relatives aux infrastructures, au cas où des fonds pourraient être accordés. La population cible a maintenant été définie; il s’agit de délinquants qui ont des problèmes psychiatriques chroniques, des troubles de la personnalité, qui présentent des risques élevés d’automutilation ou un fonctionnement intellectuel lent. Les délinquants souffrant de troubles psychiatriques aigus qui sont en attente de leur transfèrement dans un centre de traitement pourraient eux aussi être reçus dans cette unité. Les services offerts d’une unité à l’autre pourraient cependant varier selon les besoins de la population de délinquants de la région. Les propositions élaborées en vue d’obtenir des fonds seront soumises d’ici avril 2010. Pendant que cette planification à long terme est en cours, on élabore des propositions sur la faisabilité d’un projet pilote, qui seront soumises pour examen à l’automne 2009.

Recommandation no 3

Il faudrait établir et mettre en application le plus rapidement possible des plans de gestion clinique pour traiter les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et il faudrait que ces plans soient gérés par des équipes multidisciplinaires, composées de membres du personnel des services de santé mentale, de sécurité et de gestion des cas travaillant en collaboration.

L’approche de l’équipe interdisciplinaire (EI) est depuis longtemps prescrite par les politiques du SCC pour suivre de près les délinquants dont les risques d’automutilation et de suicide sont jugés élevés. Un processus pour la gestion clinique des délinquants qui s’automutilent paraîtra en août 2009 et sera mis en œuvre immédiatement afin de renforcer le processus de gestion opérationnelle actuel. Ce processus intégré, qui comprend des lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion clinique (PGC), sera intégré à la Directive du commissaire no 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation. L’approche de l’EI sera améliorée par l’adoption de ce processus, qui fournira plus de clarté et de rigueur et facilitera la communication sur les meilleurs moyens de gérer ces cas difficiles.

Recommandation no 4

Le Service devrait mener sans tarder un examen indépendant des cas d’isolement à long terme et faire valider et évaluer le processus d’examen de ces cas par un organisme externe.

Le SCC convient que l’isolement préventif est une source de préoccupation dans le contexte correctionnel. Il entreprendra donc un examen des cas d’isolement à long terme pour lequel il aura recours à une méthode d’échantillonnage représentatif et à un processus d’examen externe d’ici août 2010.

RÉPONSE AUX INCIDENTS D’AUTOMUTILATION

Recommandation no 5

Le SCC devrait élaborer une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques et les incidents d’automutilation et la communiquer à mon Bureau. Le protocole devrait établir clairement les obligations et les responsabilités des bureaux nationaux et régionaux et des établissements pour assurer une gestion et une surveillance constante de ces cas. Il devrait prévoir aussi les exigences en matière de formation pour aider les employés à reconnaître rapidement les comportements d’automutilation.

Le SCC a récemment entrepris un examen des incidents d’automutilation. Les résultats confirment que le nombre d’incidents de ce genre a augmenté de 73 % sur la période de 30 mois qui s’est écoulée entre avril 2006 et septembre 2008. Néanmoins, même si le pourcentage de délinquants qui peuvent être considérés comme des cas chroniques est restreint, le SCC reconnaît ce problème et a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour faire face à la situation. Au cours la période visée, neuf (9) délinquantes et 27 délinquants ont commis 6 actes ou plus d’automutilation.

Un groupe de travail national a défini un processus pour la gestion des délinquants qui s’automutilent. On a également examiné les pratiques exemplaires pour la gestion des cas d’automutilation, et une recherche sur les caractéristiques communes aux personnes qui pratiquent l’automutilation est en cours et progresse bien. Ces éléments feront partie d’une stratégie complète qui portera sur des aspects comme les politiques, les processus améliorés pour la gestion et la surveillance des incidents qui comportent de l’automutilation, la formation du personnel, de même que les rôles et les responsabilités des employés et des gestionnaires. La stratégie paraîtra en octobre 2009.

Recommandation no 6

Il faudrait mettre en place des plans de gestion clinique — comportant des mesures de prévention, d’intervention et de traitement — pour gérer les délinquants qui s’automutilent de manière chronique.

Comme l’indique la réponse à la Recommandation no 3, un processus pour la gestion clinique des délinquants qui s’automutilent paraîtra en août 2009 et sera mis en œuvre immédiatement afin de renforcer le processus de gestion opérationnelle actuel. Il sera inscrit dans les politiques après une consultation sur la Directive du commissaire no 843. Cet exercice permettra de définir les critères, qui nécessiteraient un examen en bonne et due forme, structuré et documenté par une équipe multidisciplinaire dirigée par un clinicien. On déterminera si un Plan de gestion clinique (PGC) est nécessaire au cours de cet examen. Nous prévoyons que l’on recommandera l’établissement d’un PGC pour tous les détenus qui s’automutilent de manière chronique.

Recommandation no 7

Il faudrait établir de manière urgente un répertoire des pratiques exemplaires en matière de traitement et de prévention des cas d’automutilation et le distribuer dans tout le Service.

Un document mettant en évidence les pratiques exemplaires à prendre en considération lorsqu’il faut intervenir auprès d’un délinquant qui s’automutile est actuellement à l’étape de la consultation finale. Il sera largement distribué au personnel de première ligne et transmis aux membres du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur la santé mentale (un sous comité du Comité des responsables des services correctionnels) en août 2009.

Recommandation no 8

Le SCC devrait établir immédiatement dans chaque région, selon les besoins, des unités spécialisées dans la gestion des délinquants qui s’automutilent de manière chronique.

Comme l’indique la réponse à la Recommandation no 2, on collabore actuellement avec chaque région pour déterminer où pourraient être créées les unités de soins intermédiaires en santé mentale, leur nombre, les besoins en personnel ainsi que les exigences relatives aux infrastructures. Les délinquants qui présentent un risque élevé d’automutilation font partie de la population cible. La nécessité de créer des unités de soins intermédiaires en santé mentale destinées uniquement à cette population est actuellement à l’étude. Le nombre requis d’unités spécialisées et les endroits où elles seraient créées n’ont pas encore été déterminés. Les propositions élaborées pour obtenir des fonds seront soumises d’ici avril 2010. Pendant que cette planification à long terme est en cours, on élabore des propositions sur la faisabilité d’un projet pilote. Elles seront soumises pour examen à l’automne 2009 et permettraient de répondre aux besoins des délinquants qui s’automutilent.

EXAMEN DES SERVICES DE SANTÉ

Recommandation no 9

Le Cadre national des services de santé essentiels devrait être soumis à un examen par les pairs mené par un groupe externe indépendant de spécialistes autorisés à rendre compte publiquement chaque année pendant trois ans de la mise en œuvre du Cadre par le Service.

Pour de nombreux services de santé, définir l’accessibilité est une pratique courante destinée à assurer l’uniformité d’accès, une meilleure compréhension des soins et la sécurité des patients.

Le cadre actuel des services de santé du SCC a été élaboré à la suite de nombreuses consultations, notamment auprès d’organismes internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le SCC demandera à son organisme externe, le Comité consultatif des soins de santé, de lui fournir des conseils au sujet du Cadre. Le mandat de ce dernier consiste à contribuer au bon fonctionnement des services de santé du SCC en examinant l’organisation et l’administration des services de santé au SCC, de même que les politiques connexes, et en recommandant les changements qui s’imposent. Il sera question du Cadre lors de sa prochaine réunion avec le SCC, prévue pour septembre 2009.

De plus, le SCC collabore avec Agrément Canada, un organisme sans but lucratif, externe et indépendant, qui procède, pour des organismes nationaux et internationaux spécialisés dans les soins de santé qui en font la demande, un examen mené par des pairs visant à évaluer la qualité de leurs services en fonction de normes d’excellence. Les visiteurs d’Agrément Canada sont des professionnels expérimentés d’établissements de santé agréés qui évaluent le rendement des organismes du secteur de la santé en fonction de normes nationales d’excellence et qui formulent des recommandations. Pour les organismes qui fournissent des services de santé, le processus d’agrément est une des façons les plus efficaces d'examiner régulièrement et systématiquement la qualité de leurs services et de l’améliorer. Même si Agrément Canada n’évalue pas les politiques en soi, les visiteurs vérifient si elles sont entièrement mises en œuvre et conformes à l’information disponible sur les besoins des patients.

PROGRAMMES CORRECTIONNELS ET PRÉPARATION DE CAS

Recommandation no 10

En ce qui concerne les programmes correctionnels, je recommande que le Service correctionnel réalise au cours de la prochaine année des progrès importants à l’égard des éléments suivants, en respectant le principe des mesures le moins restrictives possible et des services correctionnels efficaces :

a) Réduire les listes d’attente pour les programmes;

Le SCC entend opérer d’importantes transformations dans ses programmes correctionnels de façon à assurer la prestation de programmes les plus efficaces possible aux délinquants, au moment opportun au cours de leur peine, de façon à ce qu’à leur retour au sein de la collectivité, ils soient des citoyens respectueux des lois.

À court terme :

  • on a rédigé et acheminé au Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) une nouvelle politique sur les programmes correctionnels (Directive du commissaire no 726);
  • les délinquants auront de plus strictes obligations en ce qui concerne leur participation aux programmes inscrits dans leur plan correctionnel;
  • les délinquants seront tenus d’entreprendre les programmes correctionnels plus tôt durant leur peine (dès l’admission pour les délinquants condamnés à une peine de quatre (4) ans ou moins) et de poursuivre ceux qu’ils ont entrepris s’ils sont transférés dans un autre établissement, ce qui permettra de réduire le nombre de retards et d’abandons;
  • selon les nouvelles Lignes directrices nationales relatives à l’aiguillage vers les programmes correctionnels, la priorité sera accordée aux délinquants condamnés à des peines de courte durée et la période d’évaluation exigée aux fins de l’aiguillage vers les programmes sera écourtée;
  • le SCC a élaboré une stratégie de réinvestissement qui augmentera la capacité de donner des programmes correctionnels, ce qui réduira le nombre de délinquants prioritaires inscrits sur des listes d’attente et permettra d’atteindre un meilleur équilibre pour ce qui est des programmes offerts dans la collectivité.

À plus long terme, dans le cadre du programme de transformation :

  • le SCC mettra à l’essai, en janvier 2010, un nouveau Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) dans certains établissements pour hommes et dans certaines unités opérationnelles dans les collectivités;
  • le MPCI sera fondé sur les aspects les plus efficaces des programmes correctionnels existants et optimisera la contribution du SCC à la sécurité publique en favorisant l’aiguillage des délinquants vers les programmes dont ils ont besoin, à l’intensité nécessaire et au moment opportun.

Le SCC souhaite continuer de collaborer avec le BEC pour veiller à ce que le MPCI réponde aux préoccupations concernant l’accès aux programmes correctionnels et leur contenu.

b) Recourir davantage aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur pour améliorer les chances que le délinquant soit bien préparé en vue de sa mise en liberté et que l’on recommande sa libération conditionnelle;

Au cours du présent exercice, le SCC évaluera l’incidence possible des modifications législatives proposées qui renforcent le processus de planification correctionnel et permettent de recourir à la surveillance électronique dans le cas des permissions de sortir et des placements à l’extérieur. Les modifications proposées pourraient accroître, pour les délinquants admissibles, les chances d’obtenir des permissions de sortir et des placements à l’extérieur sans compromettre la sécurité publique.

c) Améliorer l’accès aux programmes et les possibilités de suivre des programmes dans les établissements à sécurité maximale;

Dans les établissements à sécurité maximale, le rôle des programmes est de favoriser l’adaptation du délinquant au milieu carcéral et de le préparer pour un éventuel transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité inférieur. Le SCC entend renouveler le cadre de prestation des programmes correctionnels dans les établissements à sécurité maximale. Un des principaux objectifs de cette approche est d’élaborer et de mettre à l’essai un Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) conçu pour réduire la nécessité de participer à de multiples programmes correctionnels dans les unités opérationnelles à sécurité maximale, où les programmes dispensés sont restreints. Le MPCI comprend des composantes de motivation destinées à amener les délinquants qui refusent systématiquement de participer aux programmes ou qui ont tendance à les abandonner à reconsidérer leur mode de vie criminel. Il prévoit aussi la prestation d’un soutien continu pour les délinquants qui présentent un risque très élevé. On croit qu’en adoptant ce nouveau cadre, les délinquants seront plus motivés à suivre leur plan correctionnel et auront plus de chances d’être transférés dans un établissement à niveau de sécurité inférieur où ils pourront se concentrer sur les progrès à accomplir relativement à leur plan correctionnel et sur leurs efforts de réinsertion sociale.

d) Accroître les programmes offerts aux délinquants ayant des besoins spéciaux, y compris les délinquants âgés, les délinquants ayant des retards ou des difficultés d’apprentissage et les délinquants souffrant de troubles de santé mentale, et améliorer les résultats pour ces groupes;

Puisqu’il a obtenu des fonds, le SCC a fait des recherches exhaustives et a élaboré récemment un outil interactif de formation sur le Web, qu’on appelle le Portail sur la réceptivité, conçu pour aider les membres du personnel à déterminer quels délinquants ont des besoins spéciaux, à répondre aux besoins des délinquants de différents groupes d’âge, de ceux qui ont des retards ou des difficultés d’apprentissage ou qui souffrent de troubles de santé mentale et à adapter les programmes en conséquence. Le Portail sur la réceptivité, qui est actuellement mis à l’essai, est conçu pour accroître la capacité du personnel à réagir aux difficultés découlant de l’évolution du profil des délinquants. Il permet aux membres du personnel de modifier leur approche ou leurs techniques pour faire participer le délinquant à un programme correctionnel et pour accroître ses chances de succès. En outre, le SCC a reçu des fonds pour les programmes en santé mentale, qui l’aideront à augmenter le nombre d’interventions pour une part croissante de notre population de délinquants. L’organisme a également reçu des fonds destinés à accroître sa capacité de répondre aux besoins des délinquants qui ont des retards sur le plan de l’alphabétisation et de l’apprentissage ou qui ont des déficiences.

e) Améliorer la communication avec les détenus pour les aider à mieux comprendre le processus d’examen du cas en vue de la libération conditionnelle.

Le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont formé un groupe de travail conjoint sur les renonciations et les reports et collabore à l’élaboration de diverses stratégies pour aider les détenus à mieux comprendre le processus d’examen du cas en vue de la libération conditionnelle (le recours, par exemple, à des dépliants, à des vidéos, etc.). Ces documents devraient être prêts à l’automne 2009.

Recommandation no 11

Le Service devrait réexaminer la justification, les critères et le temps d’attente moyen en ce qui a trait aux évaluations psychologiques nécessaires pour les cas de réévaluation de la cote de sécurité des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Selon les politiques, l’évaluation psychologique n’est pas obligatoire avant d’envisager la réévaluation de la cote de sécurité d’un délinquant classé au niveau de sécurité maximale qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. C’est le cas pour le placement initial, conformément au paragraphe 33 de la Directive du commissaire no 705-7, Cote de sécurité et placement pénitencier, qui précise que :

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou ont été reconnus coupables d’une infraction de terrorisme passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité feront l’objet d’une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale lorsqu’on envisage de les placer dans un établissement à sécurité moyenne. Cette évaluation sera axée sur le risque et l’adaptation au milieu carcéral, y compris le risque pour la sécurité du public, du personnel ou du délinquant, et traitera des comportements que doit adopter le délinquant pour faciliter sa stabilisation et son adaptation. Lorsque le délinquant est placé dans un établissement à sécurité maximale, l’évaluation psychologique du risque se fera dès que possible après le placement.

Pour ce qui est de la justification, des critères et du temps d’attente moyen en ce qui a trait aux évaluations psychologiques en général, en réponse à l’Examen stratégique du SCC, nous éliminerons l’exigence selon laquelle les délinquants qui présentent un risque faible doivent subir des évaluations psychologiques supplémentaires à l’admission, ce qui permettra de consacrer plus de temps et de ressources aux délinquants qui présentent un risque élevé. De plus, le SCC a entrepris une collaboration avec les principaux intervenants dans le but d’adopter une approche plus rentable en concentrant les ressources consacrées aux évaluations psychologiques et spécialisées sur les délinquants qui présentent les risques les plus élevés. Cela comprend la nécessité de procéder à de telles évaluations pour les délinquants qui présentent des risques moins élevés avant la prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition de même que la durée de validité de ces évaluations.

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandation no 12

Le ministre de la Sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour Autochtones.

Dans la structure de gouvernance actuelle du SCC, le Sous-commissaire principal (SCP) est le conseiller principal du commissaire pour les questions relatives aux services correctionnels. Il a la responsabilité directe de faire progresser les services correctionnels pour Autochtones au SCC et de fournir un leadership en ce qui concerne l’intégration des initiatives destinées aux Autochtones à l’ensemble du programme correctionnel.

Le SCP est appuyé dans ses fonctions par la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA). Grâce à l’affectation de ressources supplémentaires, la DIA a récemment été dotée d’une structure de gouvernance plus efficace, ce qui a accru sa capacité d’appuyer et d’intéresser les responsables des opérations en ce qui a trait aux questions stratégiques et à celles qui concernent les Autochtones. À cet égard, les besoins des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits occupent une place de premier plan dans les priorités, la planification, l’affectation des ressources, les opérations et le processus décisionnel du SCC.

Le SCC a aussi établi un cadre stable qui permettra d’entretenir un dialogue constructif avec les Autochtones et leurs collectivités et d’obtenir leur appui grâce à la création d’un certain nombre de comités d’Autochtones, qui se réunissent régulièrement avec des responsables du SCC, à l’échelle nationale et régionale. Par exemple, le commissaire a créé un Comité consultatif national sur les questions autochtones, qui est très actif et qui lui fournit directement des suggestions sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones. Des comités consultatifs régionaux autochtones ont aussi été créés pour fournir le même genre de suggestions et de conseils aux cinq sous-commissaires régionaux du SCC. Le commissaire et le sous-commissaire principal sont également appuyés par le Groupe de travail national sur les Aînés. Les questions et les recommandations formulées par ces comités consultatifs sont soumises au Comité de direction du SCC, qui peut alors discuter de l’incidence des politiques du SCC concernant les délinquants issus des Premières nations et les délinquants métis et inuits.

L’élan suscité par l’adoption d’une nouvelle structure de gouvernance pour les services correctionnels pour Autochtones a donné lieu à l’établissement rigoureux des priorités et à un travail de planification qui ont permis de constater que le SCC pouvait réinvestir une part importante de ses ressources pour accroître l’efficacité des interventions et des programmes pour Autochtones. Les réinvestissements auront pour objectif d’accroître le nombre de programmes correctionnels pour Autochtones et d’unités des Sentiers autochtones qui fournissent un environnement sûr et adapté à leur culture aux délinquants qui décident de suivre un cheminement traditionnel de guérison pour leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité.

En outre, le SCC a renforcé les responsabilités relatives aux services correctionnels pour Autochtones pour tous les membres du Comité de direction. En 2009 2010, le SCC a mis en œuvre sa Stratégie relative au cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones ainsi qu’un Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats qui permettra de définir, pour les cinq prochaines années, des mesures concrètes et des responsabilités précises au sein du SCC relativement aux principaux enjeux liés aux services correctionnels pour Autochtones. Les progrès seront graduels et des rapports trimestriels sur les résultats obtenus par les responsables des régions et des secteurs permettront de les suivre. Le SCP transmettra ces rapports aux membres du Comité de direction, qui en discuteront et prendront les mesures qui s’imposent. L’attention particulière portée à la surveillance et à la présentation de rapports permettra au SCC de continuer de progresser dans le domaine des services correctionnels pour Autochtones et confirmera le fait que l’amélioration des services correctionnels qui leur sont destinés est la responsabilité du Comité de direction, de toutes les régions et de chacun des secteurs du SCC.

Bien que le SCC respecte le point de vue exposé par le BEC dans cette recommandation, il considère toujours que la création d’un nouveau poste de sous commissaire alourdirait inutilement la bureaucratie et engendrerait des coûts supplémentaires. Le SCC a plutôt pris la décision d’investir ces ressources dans des interventions et des programmes opérationnels de première ligne plus directs conçus pour maximiser la capacité des unités opérationnelles, des régions et des secteurs afin de relever collectivement les nombreux défis que comportent les services correctionnels pour Autochtones.

FEMMES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL

Recommandation no 13

La sous-commissaire pour les femmes devrait avoir l’autorité hiérarchique pleine et directe — et, par conséquent, la responsabilité — pour tout ce qui concerne les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Le SCC reconnaît la nécessité de mettre en place une structure de gouvernance solide et efficace grâce à laquelle la direction accordera aux questions relatives aux délinquantes l’attention qu’elles méritent. À la suite de vastes discussions et examens, il a été déterminé qu’une autorité fonctionnelle pour la Sous-commissaire pour les femmes (SCF) constituait la structure de gouvernance la plus efficace. Les sous-commissaires régionaux (SCR) ont l’autorité hiérarchique pleine et directe pour ce qui concerne les établissements pour femmes et dirigent les activités des sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement (SCAOE), qui sont responsables de la gestion des questions opérationnelles. La SCF coopère avec les SCR et appuie les directeurs des établissements pour femmes par l’entremise des SCAOE.

Le SCC continue d’estimer qu’un rôle fonctionnel solide et un leadership fort assumés par la SCF, plutôt qu’un modèle d’autorité hiérarchique, est l’approche la plus appropriée. Les rôles et les responsabilités de la SCF ont été précisés et communiqués à l’AC, aux régions et aux établissements pour femmes. Toute modification des rapports hiérarchiques entraînerait des frais administratifs supplémentaires pour appuyer un tel modèle de gouvernance. Or, nous avons besoin de ces ressources pour fournir des services de première ligne aux délinquantes.

Recommandation no 14

Le Protocole de gestion des délinquantes devrait être immédiatement annulé en attendant un autre examen par un spécialiste externe des services correctionnels pour femmes.

Même si le Protocole de gestion n’est pas une directive du commissaire, il s’agissait néanmoins d’une approche officielle de gestion des délinquantes à risque élevé, qui fait partie du Plan opérationnel des unités de garde en milieu fermé. Depuis sa mise en œuvre, en 2003, sept (7) délinquantes ont été placées sous le régime de ce Protocole. Actuellement, il est appliqué pour la gestion de cinq (5) délinquantes, ce qui représente environ 1 % de la population totale de délinquantes sous responsabilité fédérale. La décision d’appliquer le Protocole de gestion pour une délinquante n’est jamais prise à la légère et est toujours justifiée.

Le SCC est en train de réexaminer sa stratégie de gestion des délinquantes à risque élevé dans le but de délaisser le Protocole de gestion et d’élaborer une autre approche globale qui concorde davantage avec un plan correctionnel intégré. On tiendra, à l’automne 2009, des consultations auprès de la direction, des intervenants et des spécialistes du domaine des services correctionnels pour femmes.

Recommandation no 15

Des Plans de gestion clinique pour les délinquantes présentant un risque élevé et ayant de grands besoins devraient être immédiatement établis et mis en œuvre, et les ressources et services nécessaires, à la fois internes et externes, devraient être mis à la disposition des établissements.

Quatorze évaluations externes ont été effectuées et fournies aux directeurs d’établissement, qui ont pu les examiner et en tenir compte afin d’élaborer les meilleures stratégies de gestion pour les délinquantes qui présentent des risques et des besoins élevés. De plus, des contrats ont été signés avec des spécialistes de l’extérieur, qui procéderont à des évaluations approfondies des délinquantes lorsque le psychologue en chef et les membres de l’équipe interdisciplinaire en santé mentale le jugeront nécessaire. C’est le psychologue en chef de chaque établissement qui doit déterminer s’il faut établir un Plan de gestion clinique. Ce Plan sera élaboré lorsque ce sera indiqué. Il est possible qu’on ne le considère pas nécessaire pour les détenues qui progressent et qui fonctionnent bien au sein de la population carcérale générale.

LACUNES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ACTIVE

Recommandation no 16

Le Service correctionnel du Canada devrait renouveler et renforcer les principes et les pratiques de sécurité active. À cette fin, il devrait notamment :

Le SCC est toujours convaincu que la sécurité active est une méthode à privilégier pour assurer la sécurité au sein de nos établissements, et nous appliquons constamment ses principes dans le cadre de nos activités. La sécurité active permet aux membres du personnel du SCC de connaître les délinquants et leurs comportements grâce à des interactions quotidiennes avec eux.

a) Renforcer le module de formation qui porte sur la sécurité active à l’intention des nouvelles recrues de manière à ce que ces dernières comprennent bien l’importance et les avantages de cette approche correctionnelle;

Dans la version de 2008 du Programme de formation correctionnelle (PFC), le SCC a amélioré le module sur la sécurité active. Le PFC de 2008 a été mis en œuvre dans les régions de l’Ontario et du Pacifique. On donnera la formation dans les autres régions au cours de l’exercice 2009-2010. On révise actuellement la politique pour insister davantage sur la nécessité d’avoir recours aux méthodes rigoureuses de sécurité active enseignées dans le cadre du PFC.

b) Élaborer et offrir dès que possible à tous les employés un module de perfectionnement sur la sécurité active;

Le SCC rédigera une proposition de stratégie de formation et préparera une estimation des coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la formation proposée. La proposition de formation sera présentée pour approbation et financement en mars 2010.

c) Déterminer les responsabilités particulières des gestionnaires correctionnels afin d’assurer les interactions régulières avec chaque détenu;

En avril 2009, on a transmis aux gestionnaires correctionnels une lettre concernant les attentes, qui précisait qu’ils devaient veiller à ce que tous les membres du personnel de première ligne appliquent les principes de la sécurité active.

La Directive du commissaire no 560, Sécurité active, sera révisée d’ici à l’automne 2009 en vue d’y inclure les responsabilités particulières des gestionnaires correctionnels et du personnel de première ligne pour veiller à ce qu’il y ait régulièrement un contact et une interaction avec tous les détenus dans les unités résidentielles et dans les lieux de travail. De plus, dans chaque unité résidentielle, un agent responsable sera chargé de voir à ce que les principes de la sécurité active soient appliqués régulièrement.

Les membres du personnel auront la responsabilité d’interagir directement avec les délinquants pour mieux connaître leurs activités et leurs comportements en accordant une attention accrue aux facteurs qui contribuent à la sécurité des employés, des délinquants et du public, ou qui peuvent la compromettre. Ils devront aussi transmettre et consigner les renseignements et les observations sur les activités et les comportements des délinquants qui sont essentiels au maintien d’un environnement sécuritaire. Ces renseignements devront être communiqués aux responsables de la sécurité et de la gestion des cas ainsi qu'à d'autres employés, lorsque ce sera jugé nécessaire selon la nature de l’information.

d) S’assurer que des rondes et des dénombrements sont menés régulièrement et que les résultats sont vérifiés conformément aux politiques en vigueur.

Nous nous efforçons de mener toutes nos activités dans le respect des lois et des politiques. Nous renforçons actuellement notre politique nationale et nos normes de formation en ce qui concerne les dénombrements des détenus et les patrouilles de sécurité et, dans l’ensemble, nous avons davantage recours aux pratiques de sécurité active.

Un bulletin de sécurité a été envoyé en décembre 2008 afin de rappeler à tous les agents de correction leurs responsabilités en ce qui a trait aux patrouilles de sécurité et aux dénombrements des détenus, ainsi que l’importance de leurs observations concernant les activités des délinquants partout dans l’établissement. De plus, on a rappelé à tous les gestionnaires correctionnels qu’ils avaient la responsabilité de fournir des rétroactions constructives aux agents de correction lorsque c’était nécessaire.

En avril 2009, des lettres concernant les attentes ont été distribuées à tous les gestionnaires correctionnels pour garantir que la supervision de tous les membres du personnel est uniforme et que les sujets de préoccupation sont rapidement portés à l’attention de la direction.

Le 10 juillet 2009, on a ajouté un dénombrement debout dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne, minimale et à niveaux de sécurité multiples entre 18 h et minuit. On a aussi augmenté le nombre de patrouilles de sécurité dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples (sauf dans les établissements pour femmes). Le SCC a confirmé que toutes les politiques des établissements (les ordres permanents et les ordres de poste) sont conformes à la Directive du commissaire no 566 4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité. En outre, les régions analysent au hasard les dénombrements de détenus et les patrouilles de sécurité tous les trois mois, communiquent leurs résultats à l’administration centrale et prennent des mesures correctives au besoin.

Recommandation no 17

Le Service devrait effectuer une vérification interne des établissements à sécurité maximale partout au pays afin de s’assurer que le régime carcéral est conforme au principe de l’environnement le moins restrictif possible et aux pratiques de sécurité active. L’examen devrait porter sur les domaines suivants : accès à la cour et aux activités récréatives, visites, programmes, exercices quotidiens à l’extérieur, fréquentations et déplacements.

Compte tenu de nos initiatives de transformation et des propositions de modifications législatives présentées au Parlement, le SCC examinera toutes les activités liées aux opérations et à l’horaire quotidien des établissements à sécurité maximale. Tout changement sera pris en considération après les débats sur le projet de loi C-43.

Recommandation no 18

On devrait continuer à considérer l’exposition d’une arme à feu comme un recours à la force devant être signalé.

L’exposition et le chargement d’une arme à feu ne correspondent plus à la définition de l’« utilisation » d’une arme. Cependant, pour que ces incidents soient rapportés, le SCC met actuellement à jour les politiques connexes. Par exemple, on ajoutera un paragraphe à la Directive du commissaire no 567 4, Utilisation d’agents chimiques et d’aérosols inflammatoires, qui obligera les membres du personnel à remplir un Rapport d’observation si l’on expose un aérosol capsique, et on ajoutera un paragraphe à la Directive du commissaire no 567-5, Utilisation des armes à feu, qui exigera que les membres du personnel remplissent un Rapport d’observation s’ils exposent ou chargent une arme à feu.

Le Service ne prévoit aucunement que l’exposition ou le chargement d’armes s’accroîtra simplement parce que cela n’est plus considéré comme un recours à la force devant être signalé. Comme par le passé, si les membres du personnel ne réagissent pas adéquatement à une situation, ce ne sera pas toléré et on traitera la situation comme un problème de rendement.

AUTRES FORMES D’ISOLEMENT

Recommandation no 19

Le Service devrait mettre en place des garanties procédurales et assurer le respect des droits des délinquants et des avantages que leur confère la loi ainsi que l’accès aux programmes, pour tous les cas d’isolement, quelle que soit leur forme, conformément aux exigences imposées par la loi et les politiques.

Depuis plusieurs années, la gestion de la population est essentielle pour continuer à assurer une gestion efficace et efficiente de nos délinquants et pour appuyer nos interventions. Il faut notamment gérer simultanément plusieurs populations carcérales séparées afin de maintenir la stabilité dans les établissements et de garantir que la sécurité des détenus ne soit pas compromise.

En outre, les unités à encadrement renforcé et en milieu de vie structuré font partie d’un continuum nécessaire pour bien des délinquants qui ont besoin de plus de structure et d’interventions supplémentaires avant un éventuel retour dans la population générale. Le fonctionnement de ces unités respecte nos politiques et notre cadre législatif actuels.

Le processus actuel pour placer et maintenir les délinquants en isolement comprend déjà des garanties procédurales, et il protège les droits des détenus, conformément aux exigences de la loi et des politiques.