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Réponse du Service correctionnel du Canada au 37e rapport annuel de Enquêteur correctionnel 2009‑2010

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Réponse du
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
au
37e RAPPORT ANNUEL
de
L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2009‑2010

INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable des délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus, y compris de la surveillance de ceux qui, ayant été libérés sous condition, se retrouvent dans la collectivité. En 2009‑2010, au cours d’une journée moyenne, on comptait quelque 13 500 délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux et 8 700 délinquants sous responsabilité fédérale en liberté dans la collectivité. Le SCC gère 57 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle.

Le rapport produit en 2007 par le Comité d’examen indépendant du SCC donne un aperçu des réalités et des difficultés auxquelles fait face le SCC. Depuis sa formation en 2008, une équipe de transformation s’est chargée de la réaction aux recommandations du Comité d’examen. Au cours de la phase 1 du Programme de transformation (de février 2008 à février 2009), l'accent a été mis sur l'engagement et les « mesures à effet rapide » (des mesures immédiates ayant un effet durable sur la sécurité publique) dans les secteurs visés par le Programme de transformation. Au cours de la phase 2 (de mars 2009 à mars 2010), l’accent a été mis sur l’élaboration et la mise en œuvre de plans de projets plus détaillés. À la fin de mars 2010, les initiatives de transformation continues ont été intégrées aux activités et plans courants du SCC.

Par les initiatives ainsi mises en place, le SCC aura créé un milieu sûr et sécuritaire où les délinquants pourront participer activement à la réalisation de leur plan correctionnel. Il disposera de mesures de sécurité améliorées pour empêcher l’entrée d’objets interdits et de drogues dans ses établissements. Il bénéficiera d’un processus d’évaluation initiale plus efficace menant à l’élaboration d’un plan correctionnel pleinement intégré et permettant l’accès plus rapide aux programmes correctionnels. De même, il aura renforcé les liens entre les établissements et la collectivité au chapitre de la gestion des cas, favorisant ainsi une transition « sans heurts » des délinquants dans la collectivité, une meilleure surveillance des délinquants et de meilleures interventions auprès de ces derniers.

Récemment, le gouvernement a proposé ou a vu adopter au Parlement des lois qui devraient se répercuter de manière plus ou moins importante sur le SCC. Fait important, le 15 juin 2010, il a déposé de nouveau un projet de loi (C‑39) visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Parmi les réformes proposées au système correctionnel fédéral, citons les suivantes : améliorer la communication de renseignements aux victimes, accroître la responsabilité des délinquants, renforcer la gestion des délinquants et favoriser leur réinsertion sociale et supprimer la procédure d’examen expéditif des demandes de libération conditionnelle.

En outre, du fait de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, entrée en vigueur en février 2010, les délinquants sous responsabilité fédérale devraient augmenter en nombre et présenter un large éventail de besoins, d’où la nécessité de planifier les immobilisations à court et à long termes et de rajuster les programmes correctionnels et les stratégies de gestion de la population de délinquants. Selon les prévisions, la population de délinquants sous responsabilité fédérale pourrait compter quelque 3 400 détenus de plus d’ici 2013, sous l’effet direct de la Loi. Le SCC a donc conçu une approche pluridimensionnelle qui consiste, entre autres, à augmenter et à prolonger les mesures temporaires de logement, comme la double occupation, ainsi qu'à aménager de nouvelles unités d'habitation dans ses établissements existants. Le SCC travaille également à un plan à long terme qui prendra en considération la nécessité de remplacer certains pénitenciers qui, s’ils ont bien subi l’épreuve du temps au fil de nombreuses décennies, ne satisfont pas aux exigences d’un système correctionnel moderne.

Au SCC, nous vivons une période de transition où des modifications fondamentales accroîtront notre capacité d’atteindre nos grandes priorités. Toutes nos activités cadrent avec notre Mission tout en contribuant à la sécurité publique grâce à la réduction du risque de récidive. Au fil de notre transformation, la bonne collaboration avec nos partenaires, comme le Bureau de l’enquêteur correctionnel, demeure essentielle.

ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE

Recommandation 1

Le Service devrait s’assurer d’améliorer ses efforts de recrutement des professionnels de la santé mentale, y compris envisager la possibilité d’accorder des exemptions du taux de rémunération et de travailler de concert avec les organismes de réglementation professionnelle concernant le champ d’activité, la formation, la transférabilité et le perfectionnement professionnel.

Le recrutement de professionnels de la santé, y compris des professionnels de la santé mentale, constitue une priorité au SCC. Le Service continuera de viser le recrutement de professionnels de la santé, particulièrement dans les secteurs où les services de santé ne sont pas facilement accessibles dans la collectivité. De plus, le SCC continuera à collaborer avec des organismes comme le Partenariat fédéral pour les soins de santé et les universités et il fera appel à son Comité consultatif des soins de santé pour renforcer et guider ses efforts en ce sens. Au fil de l’année à venir, le SCC s’adressera aussi au Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’examiner des façons possibles d’améliorer sa capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels de la santé.

Le SCC continue à consacrer des ressources à la formation de professionnels des services de santé. De même, un groupe de travail coprésidé par le SCC et l’IPFPC a été mis sur pied pour prendre en charge les questions liées à la formation et au perfectionnement professionnel des psychologues. Le SCC continuera aussi à travailler de concert avec le PFSS, l’IPFPC et les organismes de réglementation professionnelle à régler les problèmes entourant la transférabilité des titres de compétence et le champ d’activité des professionnels.

Recommandation 2

Le Service devrait renouveler ses normes de recrutement des agents de correction pour s’assurer que les nouvelles recrues possèdent les connaissances, les compétences personnelles et le niveau de scolarité requis pour gérer le nombre croissant de délinquants ayant un profil de troubles mentaux.

Le Service revoit sans cesse tous les aspects du recrutement des agents de correction afin que les candidats retenus soient en mesure de relever les défis variés que présente notre population de délinquants. En outre, un des modules de formation des recrues porte sur la prévention du suicide et de l’automutilation, et les participants doivent réussir l’examen pour ce module.

Le SCC doit aussi rassembler pendant l’année à venir un groupe de praticiens du milieu correctionnel travaillant au sein d’autres administrations et de professionnels de la santé mentale afin de déterminer s’il serait viable de concevoir des normes de recrutement et de formation des agents de correction appelés à travailler auprès de délinquants ayant un profil de troubles mentaux.

Recommandation 3

Il devrait être interdit de placer en isolement prolongé les délinquants à risque de suicide ou d’automutilation grave et ceux qui ont de graves problèmes mentaux.

Le SCC se soucie toujours du nombre de délinquants qui ont de graves problèmes mentaux, ainsi que des stratégies limitées dont il dispose pour intervenir auprès de ces délinquants lorsque leur comportement compromet la sécurité des autres personnes ou la leur.

Au cours de la prochaine année, les rapports présentés par le SCC au Comité externe d’examen chargé d’examiner la question de l’isolement de longue durée et du placement en isolement des détenus atteints de troubles mentaux seront examinés afin de mettre au point une stratégie relative à cette question.

Recommandation 4

Le Service devrait élaborer une stratégie nationale et un plan d’action national révisés pour traiter des besoins des délinquants qui s’automutilent, qui répondent précisément aux préoccupations documentées que mon Bureau a soulevées. Cette stratégie et ce plan d’action révisés devraient comprendre :

  • Une stratégie de financement permanent.
  • Un programme ou plan de traitement éprouvé étayé par la recherche clinique.
  • Un engagement envers le(s) milieu(x) physique(s), y compris l’accès à des Unités de soins pour les besoins complexes (USBC) pour les délinquants et délinquantes, propice à une approche thérapeutique axée sur le patient et sur le continuum de soins, pour la gestion des comportements d’automutilation dans les établissements.

Le SCC reconnaît l’importance de réagir au nombre croissant de délinquants qui s’automutilent. En conséquence, il a entrepris d’améliorer les résultats dans le domaine en mettant en place une stratégie nationale pour traiter des besoins des délinquants qui s’automutilent et un plan d’action connexe.

Le texte de la stratégie et du plan d’action doit être mis à jour d’ici octobre 2010; il reflètera alors les rétroactions fournies par tout un éventail d’intervenants.

Le SCC puisera dans le financement accordé à l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME) pour appuyer les initiatives qu’il met en place afin de répondre aux besoins des délinquants qui s’automutilent. Le SCC continuera à évaluer sa capacité et ses lacunes (y compris du point de vue de l’infrastructure) et à mettre au point des stratégies pour s’attaquer à ces lacunes, à condition de pouvoir trouver les fonds nécessaires.

De même, au cours du présent exercice (2010‑2011), la Direction de la recherche parachèvera quatre rapports de recherche établissant l’état des connaissances sur l’automutilation et les comportements autodestructeurs, recensant les interventions considérées comme exemplaires, examinant les cas graves d’automutilation relevés et approfondissant l’étude des facteurs de risque d’automutilation chez les délinquantes. Le travail de collecte des données sur les cas d’automutilation chez les délinquants de sexe masculin est en cours; un rapport à ce sujet devrait être achevé au cours du prochain exercice (2011‑2012). Les projets de recherche ainsi menés sont destinés à éclairer la stratégie et les interventions conçues par le Service pour réagir à ce problème complexe.

Recommandation 5

Il faudrait désigner au moins une unité de soins intermédiaires dans chaque région et mettre en place une capacité spécialisée de soins intermédiaires (en sus des unités en milieu de vie structuré actuelles) pour les délinquantes.

Améliorer la capacité du SCC de répondre aux besoins des délinquants en santé mentale constitue une des grandes priorités. Ces dernières années, le SCC a pu renforcer le continuum de soins fournis aux délinquants atteints de troubles mentaux dans ses établissements par la mise en œuvre de sa stratégie en matière de santé mentale en établissement, qui comprend le dépistage complet des troubles mentaux au moment de l’évaluation initiale, la prestation de soins primaires de santé mentale, l’uniformisation des procédés dans les centres de traitement et la mise en place d’une formation permettant de sensibiliser le personnel aux problèmes de santé mentale.

Les soins intermédiaires représentent un volet important de la stratégie du SCC en matière de santé mentale à l’égard duquel le financement fait défaut. Le SCC s’est engagé à répondre aux besoins de ce segment de la population de délinquants en continuant à rechercher les fonds nécessaires à la mise en place d’unités de soins de santé mentale intermédiaires (USSMI) dans chacune des cinq (5) régions. À l’intérieur d’un établissement, une unité du genre prendrait en charge les soins de santé mentale de niveau intermédiaire destinés aux délinquants de sexe masculin dont les problèmes de santé mentale ne sont pas graves au point où un placement en établissement psychiatrique s’imposerait, mais qui ont tout de même besoin d’une aide structurée et de soins allant au-delà de ce qui est offert par les services primaires de santé mentale du SCC.

En outre, le Service cherchera à obtenir le financement nécessaire à deux unités de soins pour les besoins complexes (USBC), destinées à servir de ressources nationales dans les cas les plus graves d’automutilation à répétition chez les délinquants de sexe masculin. Ces unités fourniraient alors un programme et des services spécialisés conçus pour les délinquants de sexe masculin faisant de l’automutilation chronique.

Quant aux délinquantes, le SCC leur fournit des soins intermédiaires dans les cinq (5) établissements pour femmes. Les unités en milieu de vie structuré permettent de répondre aux besoins en santé mentale des délinquantes. Un personnel formé aux interventions spécialisées en santé mentale est présent 24 heures sur 24 pour fournir aide et surveillance dans les unités d’habitation en question. Le Service sollicitera des fonds supplémentaires pour améliorer sa capacité de soutenir les délinquantes, par exemple, celles qui s’automutilent à répétition.

Recommandation 6

Le Service devrait soumettre en priorité des versions révisées des directives du commissaire intitulées Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation et Utilisation de matériel de contrainte pour des raisons de santé, en accord avec les meilleures pratiques admises, y compris avec les normes de justice pénale sur le traitement des détenus de l’American Bar Association (Criminal Justice Standards on the Treatment of Prisoners) en date de février 2010 – Norme 23-5.9 sur le recours aux mécanismes et aux techniques de contrainte.

Les comportements autodestructeurs et suicidaires représentent des questions cliniques et opérationnelles complexes appelant une approche interdisciplinaire globale. Le SCC a donc mis à jour ses politiques relatives aux tentatives de suicide et à l’automutilation chez les délinquants, de même qu’à l’utilisation de matériel de contrainte pour des raisons de santé.

En août 2009, le SCC a mis à l’essai des outils de travail et des procédés pour appuyer la gestion et le traitement interdisciplinaires de ce segment de la population de délinquants. Les résultats du projet pilote, un examen de la documentation sur les pratiques présentées comme exemplaires, y compris la norme prescrite, et un vaste processus de consultation font actuellement l’objet d’un examen. Selon les prévisions, la version révisée de la directive du commissaire devrait être diffusée à l’automne 2010.

Recommandation 7

Il faudrait élaborer un Plan de gestion clinique (PGC) pour tous les délinquants qui sont atteints de graves problèmes de santé mentale, s’automutilent ou font des tentatives de suicide en établissement. Il faudrait mettre régulièrement à jour le PGC pour qu’il serve d’outil dans le cadre du continuum de soins.

Le SCC est parvenu à renforcer sensiblement le continuum des soins de santé mentale en adoptant les initiatives sur la santé mentale en établissement et dans la collectivité. Les mesures suivantes y figurent : adopter un processus complet de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale, donner aux établissements les moyens nécessaires pour répondre aux besoins en santé mentale des détenus, dispenser une formation en santé mentale au personnel de première ligne travaillant dans les établissements et dans la collectivité et aider les délinquants ayant de grands besoins en santé mentale à réussir la transition de l’établissement à la collectivité. Des plans de traitement sont conçus pour les délinquants atteints de troubles mentaux, dans la mesure où ils consentent au traitement. En outre, un plan de gestion interdisciplinaire sera conçu pour les délinquants relativement peu nombreux qui s’automutilent à répétition. Le SCC a décidé de retenir l’expression « plan de gestion interdisciplinaire (PGI) » plutôt que l’expression initiale, soit « plan de gestion clinique », pour souligner l’importance du rôle de l’équipe interdisciplinaire.

La Directive du commissaire no 843 fait actuellement l’objet d’une révision. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la nouvelle version signifiera clairement au personnel la façon d’utiliser les PGI et le moment où les utiliser. La DC en question devrait être prête à l’automne 2010.

De même, les nouveaux comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l’automutilation (CRGPSA) doivent accorder aux établissements un soutien qui leur permettra d’offrir un continuum de soins efficaces aux délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale ou de comportement pendant qu’ils purgent leur peine.

Plus particulièrement, le CRGPSA se chargera des tâches suivantes :

  • surveiller les incidents d’automutilation, et particulièrement les incidents d’automutilation à répétition;
  • relever les problèmes jugés préoccupants;
  • offrir aux établissements conseils et soutien pour la gestion du traitement des délinquants qui s’automutilent (consultation et mobilisation) en insistant sur les cas d’automutilation à répétition, le cas échéant.

En outre, selon les Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement, tous les délinquants dirigés vers les services en question devront faire l’objet d’une évaluation clinique débouchant sur l’élaboration d’un plan de traitement (plan d’intervention en santé mentale). Parmi les délinquants visés, on compte ceux qui s’automutilent et qui suivent un traitement.

Recommandation 8

Il faudrait qu’un Plan de gestion clinique (PGC) mis à jour accompagne chaque délinquant qui sort d’un centre régional de traitement pour retourner à son établissement d’origine. Ce plan devrait comprendre des renseignements et des instructions de base à communiquer au personnel de première ligne, dont le contenu respecte les normes de protection des renseignements personnels ou de confidentialité.

Les plans de gestion interdisciplinaire (PGI), appelés anciennement plans de gestion clinique (PGC), sont conçus à l’intention des délinquants qui s’automutilent de façon chronique. Le PGI est un document portable, c’est-à-dire que le PGI du délinquant le suit, par exemple, lorsqu’il est admis dans un centre de traitement et lorsqu’il obtient son congé. La Directive du commissaire no 843 fait actuellement l’objet d’une révision. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la nouvelle version signifiera clairement au personnel la façon d’utiliser les PGI et le moment où les utiliser.

De même, la continuité des soins offerts aux délinquants constitue un élément capital du modèle de prestation des services de santé mentale. C’est aussi un élément important du travail d’amélioration des résultats et de la sécurité publique.

Pour s’assurer que ce sont des renseignements nécessaires et appropriés qui sont transmis, le SCC examinera l’usage fait des rapports de fin de traitement établis dans les centres régionaux de traitement afin de relever les possibilités d’amélioration. Cet examen devrait être achevé en décembre 2010.

Recommandation 9

Le Service devrait mener un examen expert et indépendant de l’état de santé mentale des détenus logés à l’Unité spéciale de détention (USD), qui comprendrait des options et des recommandations en vue de la gestion de ces délinquants par les moyens les moins restrictifs et les plus appropriés possible sur le plan clinique.

Le Comité consultatif national (CCN) du SCC veille à ce qu’on accorde toute l’attention voulue aux besoins en santé mentale des délinquants à l’Unité spéciale de détention (USD), et ce, dans toutes les décisions prises en ce qui a trait à la gestion et au transfèrement des délinquants et aux interventions auprès de ces derniers. Le CCN a dénombré à l’USD et dans les centres de traitement les délinquants à risque élevé et ayant de très grands besoins qui ont des problèmes de santé mentale, afin de jauger la capacité actuelle du Service à cet égard. Le SCC se penchera sur les résultats de cet examen à l’automne 2010 afin de déterminer les mesures à prendre pour l’avenir.

L’Unité spéciale de détention a récemment bénéficié de l’ajout de certaines ressources en santé mentale, soit des professionnels chargés principalement de coordonner les consultations des délinquants avec le psychiatre de l’établissement, de discuter de questions liées à la médication et de gérer les situations de crise. Qui plus est, il y a un psychologue dans l’établissement qui est chargé du dépistage et de l’évaluation des troubles mentaux, au besoin, et qui offre un suivi psychologique aux délinquants dont la surveillance relève de l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME).

Recommandation 10

Un éventail complet de mesures de réduction des méfaits devrait être mis à la disposition des détenus fédéraux.

Le SCC s’engage à gérer et à endiguer les maladies infectieuses dans les établissements correctionnels afin de protéger la santé des détenus, du personnel et, au bout du compte, de la collectivité. En ce moment, il applique un certain nombre de mesures de réduction des méfaits et d’approches de promotion de la santé.

Selon la Directive du commissaire no 821, intitulée Gestion des maladies infectieuses, le SCC doit mettre à la disposition des détenus sous responsabilité fédérale une série de mesures de réduction des méfaits.

Le SCC n’envisage pas pour l’heure de mettre en place un programme d’échange de seringues et d’aiguilles ou un programme sur les pratiques de tatouage sécuritaires.

Recommandation 11

Le Service devrait faire une analyse complète de la santé des détenus âgés de 50 ans et plus de la population carcérale, et élaborer une stratégie pour répondre aux besoins actuels et prévus en matière de santé physique dans les secteurs du logement, de l’élaboration des programmes, des soins pour maximiser l’indépendance et de la planification des mises en liberté sous condition pour des raisons de compassion.

Au début de 2010, le SCC a terminé un examen manuel des dossiers de santé des délinquants. L’analyse initiale prévue devrait être terminée en décembre 2010.

La Direction de la recherche parachèvera, au cours du présent exercice (2010‑2011), une analyse descriptive des délinquants âgés de sexe masculin et féminin, ce qui permettra de dresser la liste des besoins et des défis liés à ce segment de la population de délinquants. Quand les deux rapports seront prêts, le SCC envisagera une stratégie globale de soins de santé à l’intention des délinquants de ce groupe.

DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT

Recommandation 12

Le Service devrait rendre public son Cadre de responsabilité en matière de rendement pour réduire les décès évitables en établissement au cours de l’exercice financier 2010–2011 et faire de ce document un dossier public pour le suivi annuel des progrès dans ce volet des services correctionnels.

Le Cadre de mesure du rendement du SCC, qui couvre cinq thèmes (automutilation, décès, suicide, homicide, accident, vieillissement et causes naturelles [mort digne]), a été élaboré et il sera transmis au Bureau de l’enquêteur correctionnel une fois peaufiné et approuvé, soit d’ici l’automne 2010.

Recommandation 13

Le Service devrait suspendre immédiatement l’exercice d’examen des cas de décès jusqu’à ce que l’on puisse faire valider les Lignes directrices de façon indépendante et experte pour satisfaire aux dispositions de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans l’intérêt de la transparence et de l’imputabilité, les résultats de cet examen devraient être rendus publics.

Le Service s’engage à examiner tous les cas de décès survenus en détention. Cela relève de sa fonction d’enquête sur les incidents, des ententes conclues avec les coroners dans l’ensemble du pays et de son processus d’examen des cas de décès. Ce dernier prévoit l’application de critères rigoureux aux cas de décès dus à des causes naturelles.

La Direction des enquêtes sur les incidents continue d’examiner l’ensemble des rapports d’incident et de situation afin de déterminer les cas où le décès d’un détenu doit être soumis au processus d’examen des cas de décès.

Le processus d’examen des cas de décès est normalisé. Il s’agit d’examiner la qualité des soins prodigués par les responsables de la santé du SCC aux délinquants pendant que ces derniers étaient sous la garde du Service et de les évaluer au regard des lois, des politiques et des normes professionnelles applicables au SCC. Le dossier de santé du délinquant et les renseignements figurant dans le Système de gestion des délinquant(e)s sont examinés. Le SCC communique avec le bureau du coroner de la province en question pour lui transmettre tout rapport ou autre document officiel permettant de confirmer que le décès était bel et bien de causes naturelles. Tout problème de non-conformité est noté, et les mesures correctives appropriées sont prises. Entre autres, l’examen vise à établir la cause du décès et à cerner les soins fournis, de même que les solutions de rechange à l’incarcération qui ont été envisagées.

Si le processus d’examen permet d’établir qu’il ne s’agit pas d’un décès de causes naturelles ou que les circonstances entourant le décès sont douteuses ou encore qu’il y a lieu d’approfondir l’enquête pour une raison ou une autre, l’affaire est transmise à la Direction des enquêtes sur les incidents aux fins d’étude. Si elle juge le dossier préoccupant, la Direction des enquêtes sur les incidents établit un comité d’enquête nationale.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Recommandation 14

Le Service devrait dans une certaine mesure renforcer ses pratiques et principes de sécurité active et mettre en œuvre la recommandation du rapport du groupe de travail sur les établissements à sécurité moyenne qui fait valoir la nécessité de formations d’appoint supplémentaires et obligatoires sur la sécurité active.

Le SCC a amélioré le module d’apprentissage sur la sécurité active dans l’édition révisée du Programme de formation correctionnelle (PFC 2008), actuellement présenté aux personnes nouvellement engagées partout au pays. De même, le Service en est aux derniers stades de l’élaboration d’une formation de mise à jour sur la sécurité active qui sera présentée à tous les employés visés à l’automne 2010. Le besoin d’approfondir éventuellement la formation en sécurité active par la suite sera analysé quand la première série de séances de formation de mise à jour aura été offerte aux employés en 2010.

Recommandation 15

Le Service devrait faire l’examen des cas des délinquants incarcérés dans un établissement à sécurité moyenne que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a libérés directement dans la collectivité, et déterminer pour quelles raisons on ne logeait pas ces délinquants dans un établissement à sécurité minimale avant leur mise en liberté.

Au cours de l’exercice, le SCC entamera l’examen d’un échantillon de délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office d’établissements à sécurité moyenne afin de déterminer s’il vaudrait mieux employer d’autres stratégies à l’avenir.

Recommandation 16

Les critères servant à l’évaluation des détenus pour le placement en double occupation devraient être appliqués conformément à la politique, en temps opportun et de façon complète, et les autorités régionales devraient en faire régulièrement l’examen (c.‑à-d. trimestriellement).

Pendant l’exercice, le SCC révisera, en vue de les mettre à jour, sa politique et ses critères de placement en matière de double occupation. La politique révisée définira clairement le rôle de surveillance des autorités régionales et la marche à suivre pour les autorités en établissement.

Recommandation 17

Le Service devrait rendre public son plan à long terme en matière d’immobilisations, de logement et d’opérations, dès l’approbation par le Conseil du Trésor, y compris les prévisions de la population carcérale, les dépenses en capital prévues pour les nouvelles constructions et les coûts d’entretien permanents.

Le plan de logement à long terme du Service sera assujetti aux règles habituelles régissant les présentations au Conseil du Trésor. Une fois le plan approuvé, le SCC publiera tous les renseignements pertinents.

Recommandation 18

Le ministre devrait ordonner au Service de faire l’examen immédiat de tous les cas de détenus placés dans des unités à conditions semblables à l’isolement, pour s’assurer de leur accorder les mêmes protections imposées par la loi et le même accès aux programmes dont jouit la population générale.

Le Comité d’examen externe chargé d’examiner la question de l’isolement de longue durée et du placement en isolement des détenus atteints de troubles mentaux a recommandé au SCC de continuer à utiliser les unités prévues pour les délinquants qui ne répondent pas aux critères légaux applicables à l’isolement, mais qui ne peuvent pas évoluer de façon sécuritaire au sein de la population carcérale générale. Le SCC examine la question dans le cadre de son examen global de sa stratégie en matière d’isolement.

Recommandation 19

Tous les incidents comportant l’emploi d’agents chimiques ou d’aérosols inflammatoires ou les incidents où l’on expose, brandit ou pointe une arme à feu, y compris quelque usage menaçant ou implicite d’une arme, devraient être considérés comme un recours à la force devant être signalé.

Le Service a procédé à un examen global de sa politique de recours à la force (DC 567‑1), notamment en consultant tous les partenaires, ce qui a mené à l’adoption de la version révisée de cette politique en avril 2009. Le SCC précisera d’ici octobre 2010 quels cas de recours à la force doivent être signalés.

QUESTIONS AUTOCHTONES

Recommandation 20

Conformément à la Directive du commissaire no 702, le Service devrait fournir des preuves claires et documentées selon lesquelles les principes de l’arrêt Gladue sont pris en compte dans la prise de décisions mettant en cause les droits et libertés conservés des délinquants autochtones dans les domaines suivants : placements en isolement, accès aux programmes, échelles de classement par niveaux de sécurité, placements pénitentiaires, accès à la collectivité, planification de la mise en liberté sous condition et transfèrements imposés.

Les principes énoncés dans l’arrêt Gladue sont repris dans la section des définitions de la Directive du commissaire no 702 – Délinquants autochtones (l’annexe B). On y explique qu’il faut tenir compte d’autres circonstances et facteurs atténuants, surtout au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone. En réponse à cette décision, le SCC veillera à tenir compte des circonstances propres aux délinquants autochtones (voir « antécédents sociaux des Autochtones ») à tous les niveaux de la prise de décisions les concernant.

Concrètement, pour ce qui est d’étayer le fait que les principes de l’arrêt Gladue ont été pris en considération dans les décisions prises, les Aînés et les agents de liaison autochtones (ALA) participent maintenant au travail des organismes chargés de prendre des décisions relatives aux délinquants autochtones. L’évaluation par un Aîné expose les secteurs d’intérêt et les progrès réalisés à l’égard de certains aspects particuliers grâce à une combinaison d’entrevues et de documents faisant état des antécédents sociaux du délinquant autochtone. Le plan de guérison est intégré à la planification des services correctionnels et figure dans les documents qui touchent la prise de toute décision.

Le SCC travaille actuellement à intégrer tous les aspects de la réalité des délinquants autochtones à la version révisée des directives du commissaire. Il s’affaire aussi à élaborer une formation qui permettra d’illustrer l’intégration des antécédents sociaux des Autochtones et les éléments du plan de guérison à la version révisée des directives du commissaire et aux sommaires de rapports applicables.

L’ébauche des directives du commissaire énonce les rôles et les responsabilités nécessaires pour que les éléments de guérison essentiels au modèle du continuum de soins pour les Autochtones et aux antécédents sociaux des Autochtones soient entièrement intégrés afin de fournir une évaluation objective aux décideurs et d’offrir des interventions qui répondent aux besoins du délinquant pour réussir sa réinsertion sociale et tiennent compte du risque qu’il présente.

Recommandation 21

Le Service devrait utiliser pleinement les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition aux fins pour lesquelles ils ont été prévus.

Le SCC est davantage en mesure d’offrir des places dans les pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81 grâce à un certain nombre d’initiatives qui justifient une capacité accrue et une expansion éventuelle au profit des délinquantes autochtones. Les taux de recours aux pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81 sont bons : 84 % en moyenne depuis trois exercices (de 2007 à 2010). Le SCC a réalisé une vérification des pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81, laquelle a mené à des modifications visant à maximiser l’utilisation des places dans les pavillons de ressourcement, par rapport aux autres établissements à sécurité minimale. Un modèle et un cadre de responsabilisation ont été conçus pour saisir les données pertinentes découlant du Plan stratégique sur les services correctionnels pour les Autochtones. Le modèle sera centré sur le recours aux articles 81 et 84 (c’est l’une de ses priorités) et permettra de déterminer si le recours à des accords conclus en vertu de l’article 81 produit de meilleurs résultats chez les délinquants autochtones. En dernier lieu, le projet d’aménagement de pavillons de ressourcement pour les délinquantes autochtones administrés en vertu de l’article 81 fait actuellement l’objet de négociations dans l’Est et dans l’Ouest du Canada. Quant à la capacité prévue à l’article 84, on a récemment mené une évaluation des agents de développement auprès de la collectivité autochtone, car ce sont eux qui ont la responsabilité entière de la planification des mises en liberté au sein de la collectivité autochtone prévues à l’article 84. L’évaluation comporte plusieurs recommandations; à la suite du rapport, on est à élaborer un plan de gestion et un plan d’action centrés sur de meilleures possibilités de mise en liberté pour les délinquants autochtones.

Le SCC a créé des lignes directrices officielles sur la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l’article 81 de la Loi; on mène actuellement des consultations préalables à son approbation. Les lignes directrices prévoient une façon plus efficace pour le SCC et les organismes autochtones d’examiner et d’approuver les déclarations d’intérêts et propositions officielles en la matière.

ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 22

Avant de mettre fin à toute activité des agroentreprises de CORCAN, le SCC devrait produire un rapport public expliquant par quoi les emplois agricoles perdus seront remplacés. Le rapport devrait également indiquer en détail quels types de formation professionnelle et de compétences favorisant l’employabilité le SCC envisage d’offrir dans le système correctionnel fédéral, notamment comment il prévoit s’y prendre pour créer des possibilités d’emplois viables, réalistes et intéressantes dans le milieu carcéral, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché.

Il y a 285 remplacements à prévoir dans les établissements à sécurité minimale où l’agroentreprise a cessé ses activités. Parmi les postes de remplacement, citons les suivants : soudeur, travailleur de la construction, manœuvre, préposé à l’entretien du parc automobile, préposé à la fabrication et à la réparation de tentes et de bâches pour le ministère de la Défense nationale, ainsi que les délinquants en placement à l’extérieur ou en PSAE pour service communautaire. L’attestation de certains postes de remplacement par une tierce partie est prévue, si les délinquants peuvent acquérir la scolarité et l’expérience pratique nécessaires pour trouver un emploi à la suite de leur mise en liberté. La stratégie de formation professionnelle est révisée et mise à jour tous les ans pour s’assurer que la formation dispensée concorde avec les exigences du marché du travail. Actuellement, des emplois stables, réalistes et valorisants sont offerts dans les établissements correctionnels. Un rapport sur les orientations futures du Service du point de vue de l’emploi et de l’employabilité sera diffusé à l’automne 2010.

FEMMES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL

Recommandation 23

Le Service devrait revoir les limitations relatives à l’admissibilité au Programme mère-enfant en vue de favoriser au maximum une participation sûre.

Les limitations relatives à l’admissibilité annoncées en juin 2008 visaient à favoriser au maximum la participation sûre des enfants présents dans les établissements. Il s’agit de veiller à ce que le bien-être de l’enfant représente la considération prédominante dans toute décision touchant sa participation éventuelle au Programme mère‑enfant.

Recommandation 24

Le Service devrait modifier les contrôles du périmètre de sécurité des établissements régionaux pour femmes pour permettre aux délinquantes de niveau de sécurité minimale de résider à l’extérieur de l’enceinte de haute sécurité. Dans les établissements où cela n’est pas réalisable, le Service devrait fournir des logements autonomes aux délinquantes de niveau de sécurité minimale qui résident au sein de la collectivité.

Le SCC a conçu une stratégie de logement afin de répondre aux besoins des divers segments de la population de délinquants, y compris les femmes qui ont une cote de sécurité minimale. La stratégie de logement s’inscrira dans la stratégie de logement à long terme du SCC, qui sera soumise au Conseil du Trésor au plus tard en mars 2011.