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Réponse du Service correctionnel du Canada au 38e rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2010-2011

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INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la gestion des peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus, y compris de la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Le SCC administre également la surveillance postpénale des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée pendant une période maximale de 10 ans. En 2010‑2011, au cours d'une journée moyenne, le SCC était responsable de 14 200 délinquants incarcérés et de 8 600 délinquants en liberté dans la collectivité. Le SCC gère 57 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires et compte environ 17 400 employés.

Même si les piliers du SCC sont toujours ses cinq priorités initiales, une sixième priorité a été ajoutée pour tenir compte du fait que le SCC ne peut s'acquitter seul de son mandat :

  1. la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité;
  2. la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité;
  3. la capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  4. la capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  5. le renforcement des pratiques de gestion;
  6. des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

La sixième priorité tient compte du rôle des partenaires et des intervenants du SCC dans le processus correctionnel fédéral et réitère l'engagement du SCC envers l'accroissement de la sécurité publique grâce à la création, au maintien et à l'amélioration de ces relations productives axées sur la collaboration.

Les recommandations contenues dans le rapport de 2007 du Comité d'examen du SCC, intitulé « Feuille de route pour une sécurité publique accrue », constituaient la base du Programme de transformation du SCC et portaient sur cinq domaines :

  1. accroître la responsabilisation des délinquants
  2. éliminer les drogues
  3. améliorer les interventions et les programmes correctionnels
  4. moderniser l'infrastructure physique
  5. renforcer les services correctionnels communautaires

Les phases un - la transformation - et deux - l'intégration - étant toutes deux terminées, le SCC en est maintenant à la phase trois, qui consiste principalement à assurer l'intégration continue de ces initiatives. Le SCC a réalisé des progrès importants en ce qui concerne l'intégration des recommandations du Comité d'examen à ses activités quotidiennes. L'intégration et le renforcement continus de ces initiatives sont toujours d'une très grande importance pour le SCC, qui doit gérer efficacement la population complexe de délinquants d'aujourd'hui.

L'adoption de nouvelles lois, comme celle prévoyant l'abolition de la procédure d'examen expéditif, de même que la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et la Loi sur la lutte contre les crimes violents, devrait entraîner une augmentation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins plus diversifiés, ce qui nécessitera une planification des immobilisations à court et à long termes et l'adaptation des programmes correctionnels et des stratégies de gestion de la population. Le SCC a élaboré une stratégie de logement à plusieurs volets pour faire face à l'augmentation de la population carcérale, ce qui comprend le prolongement et l'accroissement des mesures de logement temporaire de même que la construction de nouvelles unités au sein des établissements actuels. Cela entraînera l'ajout de plus de 2 700 places dans les établissements correctionnels fédéraux partout au Canada.

Pendant la dernière décennie, le SCC a fait face à de nombreuses difficultés associées à la population carcérale de plus en plus complexe et diversifiée, ce qui a augmenté les pressions sur le SCC et ses activités. Les délinquants autochtones continuent d'être surreprésentés et généralement évalués comme présentant des risques élevés et comme ayant des besoins importants. Dans l'ensemble, les délinquants ont maintenant des antécédents de violence plus importants, et le SCC gère davantage de délinquants associés aux gangs et au crime organisé et de délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Le SCC a été témoin d'une augmentation de la proportion de délinquants et de délinquantes chez lesquels on a diagnostiqué des problèmes de santé mentale au moment de l'admission. Le SCC s'efforce d'améliorer le niveau des soins et les résultats correctionnels des délinquants ayant des troubles mentaux en mettant en œuvre sa Stratégie globale en matière de santé mentale. La Stratégie vise à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants à toutes les étapes de l'incarcération, à partir de l'évaluation initiale jusqu'aux soins de transition pour les délinquants mis en liberté dans la collectivité.

Les délinquants continuent de présenter un taux de prévalence élevé de problèmes de toxicomanie et de maladies infectieuses. De plus, en raison du vieillissement de la population carcérale, la prévalence des problèmes de santé augmente, ce qui crée une pression accrue sur les systèmes de soins de santé du SCC.

Les priorités et les objectifs du SCC sont axés sur la protection du public et la sécurité des employés et des délinquants. Pour pouvoir faire face à une population complexe de délinquants et afin de contribuer à la sécurité publique, le SCC continuera de se concentrer sur ses priorités, d'améliorer les initiatives de transformation et de favoriser des relations productives avec les intervenants, les partenaires et le Bureau de l'enquêteur correctionnel.

ACCÈS AUX SERVICES EN SANTÉ MENTALE

Recommandation 1

Je recommande que le SCC mette en œuvre des ententes et des arrangements de diversification des modes de prestation des services de santé mentale avec les provinces et les territoires, conformément au cadre d'évaluation des modèles de rechange pour la prestation des services, ainsi qu'au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral ».

Le SCC continue de mettre en œuvre des ententes et des arrangements de diversification des modes de prestation des services de santé mentale avec les provinces et les territoires quand cela est approprié et rentable. Le SCC a déjà des arrangements qui ont permis un renforcement des partenariats avec d'autres administrations. Par exemple, le SCC s'est récemment entendu avec un établissement de soins psychiatriques dans la collectivité qui fournit actuellement des services à une délinquante sous responsabilité fédérale. De plus, la mise sur pied de séances scientifiques dans un centre de traitement régional du SCC est une autre façon pour ce dernier de faire participer ses partenaires communautaires. Les séances scientifiques sont des forums ayant généralement lieu tous les quatre à six mois à l'intention des professionnels de la santé dans le cadre desquels un conférencier, généralement un expert en la matière, fait un exposé sur une étude de cas ou un sujet dans le but de contribuer au perfectionnement et à l'apprentissage des professionnels de la santé participant à la séance. Cet exposé est suivi d'une période de questions et réponses. Aussi, le SCC a depuis longtemps une relation de travail avec l'Institut Philippe-Pinel de Montréal.

Quand des crises surviennent dans les établissements, le SCC a recours aux établissements psychiatriques ou aux hôpitaux locaux pour des interventions de courte durée. Ces transfèrements sont effectués conformément aux lois applicables, par exemple en vertu des lois sur le consentement au traitement ou de la loi applicable concernant la santé mentale. Cependant, le SCC reconnaît la nécessité de créer des liens plus solides avec les services externes spécialisés en santé mentale et continue de chercher à établir de tels partenariats.

Le SCC examine actuellement les partenariats existants pour la prestation de services de santé mentale dans le but de déterminer si la création de partenariats semblables dans d'autres régions serait possible. On s'attend à ce que cet examen soit terminé en décembre 2011.

Recommandation 2

Je recommande que le SCC mette en œuvre le Plan d'action de la gestion pour pallier les déficiences de conformité et de rendement constatées lors de la vérification interne de janvier 2011 visant les centres régionaux de traitement et le Centre psychiatrique régional pour l'exercice 2011-2012, et fasse une mise à jour d'ici le 31 mars 2012.

Grâce à ses processus de vérification interne, le SCC cherche constamment des possibilités d'améliorer l'efficience et l'efficacité des services fournis aux délinquants.

Actuellement, le SCC met en œuvre les mesures mentionnées dans le Plan d'action de la gestion découlant de la vérification interne visant les centres régionaux de traitement et le Centre psychiatrique régional (2011).

Les documents du Plan d'action de la gestion et de la vérification (http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/adt-rtc-rpc-378-1-252/adt-rtc-rpc-378-1-252-fra.shtml) ont été mis à la disposition du public en avril 2011. Une réponse à jour sera disponible avant le 31 mars 2012.

Recommandation 3

Je recommande que tous les cas d'utilisation de la contrainte physique pour des raisons de santé soient immédiatement et sans exception assimilés à un recours à la force « à déclarer ». Le personnel appelé à utiliser le système de contraintes Pinel doit recevoir une formation sur la déclaration, la surveillance et l'utilisation sécuritaire de ce type de contraintes.

Les normes nationales de formation du SCC incluent déjà la formation du personnel à l'égard de l'utilisation du système de contraintes Pinel. Cette formation est obligatoire pour respecter les priorités organisationnelles, notamment les exigences des directives du commissaire 567 (Gestion des incidents de sécurité), 567‑1 (Recours à la force) et 844 (Utilisation du matériel de contrainte pour des raisons de santé) et pour que le SCC puisse s'acquitter de son mandat aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). Après avoir terminé la formation, la personne devra démontrer qu'elle a une bonne compréhension de l'utilisation pratique et une connaissance théorique des lois et des politiques applicables à l'utilisation du système de contraintes souples Pinel.

Bien que nous ne soyons pas d'accord avec la recommandation selon laquelle tous les cas d'utilisation du système de contraintes Pinel devraient être considérés comme des cas de recours à la force « à déclarer », la nouvelle DC révisée 843 (Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation) définit clairement les conditions, les circonstances et les processus relatifs aux cas qui doivent être considérés comme des cas de recours à la force à déclarer. Cette politique sera adoptée dans un proche avenir, et le commissaire du Service correctionnel du Canada examinera les incidents liés à l'utilisation de contraintes physiques pour des raisons de santé avec le Comité consultatif sur les soins de santé externes dans l'année à venir.

Recommandation 4

Je recommande que le Comité consultatif national sur les soins de santé du SCC soit chargé d'étudier des modèles permettant d'améliorer la surveillance et la responsabilisation relativement aux pratiques et aux lignes directrices de traitement clinique visant la gestion de l'automutilation dans les établissements, incluant la défense des droits des patients, le recours à la contrainte physique, le traitement imposé et le consentement éclairé en milieu correctionnel.

Le SCC consultera le Comité consultatif national sur les soins de santé pendant la prochaine année dans le but d'évaluer et de cerner les modèles permettant d'améliorer la surveillance et la responsabilisation relativement aux pratiques et aux lignes directrices de traitement clinique visant la gestion de l'automutilation dans les pénitenciers fédéraux.

Recommandation 5

Je recommande que, sous réserve de l'élaboration et de l'évaluation d'un programme de traitement éprouvé dans l'Unité de soins pour les besoins complexes et de l'obtention d'un financement permanent pour son fonctionnement courant, les cas les plus graves, chroniques et complexes d'automutilation au SCC fassent l'objet d'un examen en vue d'un transfèrement immédiat dans des établissements provinciaux de soins de santé mentale.

Le SCC est résolu à fournir les services essentiels en santé mentale appropriés conformément aux normes professionnelles provinciales reconnues. Des évaluations individuelles seront menées pour les délinquants qui ont été considérés comme étant les cas les plus chroniques et complexes d'automutilation pour garantir que les options de traitement appropriées sont en place et, au besoin, que les cas seront évalués pour déterminer si un placement dans un établissement provincial de soins de santé mentale est possible.

De plus, le Comité consultatif national sur les soins de santé devrait se rendre dans diverses unités de la région du Pacifique en septembre 2011, notamment l'Unité (programme) de soins pour les besoins complexes. Le SCC demandera à ce comité consultatif de lui fournir de la rétroaction, au besoin.

SOINS DE SANTÉ - ATTENTION PARTICULIÈRE À L'ÉGARD DES DÉLINQUANTS ÂGÉS.

Recommandation 6

Je recommande que le SCC créée une série appropriée d'activités et de programmes adaptés aux délinquants âgés, notamment des programmes de mise en forme et d'exercice, ainsi que d'autres interventions qui répondent aux besoins particuliers de ces détenus en matière de mobilité, d'apprentissage, d'aide à la vie autonome et de vie autonome.

Au moment de l'admission, tous les délinquants âgés et ceux qui ont des besoins en matière de soins personnels subissent une évaluation fonctionnelle mesurant leur capacité de réaliser leurs activités quotidiennes. Les résultats de cette évaluation permettent de déterminer les besoins en consultations ultérieures liées à la santé de même que les besoins spéciaux en matière de logement et de services. La capacité d'un détenu de fonctionner dans son milieu fait l'objet d'une évaluation tout au long de sa peine.

En plus de ce qui précède, le SCC mène actuellement une étude sur les délinquantes et les délinquants âgés qui contribueront à étayer les initiatives et les stratégies futures.

Recommandation 7

Je recommande que le SCC embauche, au besoin, plus de personnes ayant une formation et une expérience en soins palliatifs et en gérontologie. Il faudrait ajouter des activités de sensibilisation et d'information sur les problèmes vécus par les délinquants âgés au programme de formation et de recyclage des employés chevronnés et des nouveaux employés.

En 2009, le SCC a mis à jour les Lignes directrices nationales sur les soins palliatifs dans le but de fournir l'orientation et les outils nécessaires à une approche cohérente à l'égard de la prestation de soins aux détenus en phase terminale dans les établissements du SCC. Conformément aux normes de pratique professionnelle, le SCC utilise une approche axée sur le patient et la famille en matière de soins palliatifs pour répondre aux attentes et aux besoins physiques, psychologiques, sociaux et spirituels des délinquants, en collaboration avec leur proches. La mise à jour des lignes directrices a été suivie de la création d'un module de formation sur les soins palliatifs qui a fait l'objet d'un projet pilote en novembre 2010 et du lancement des séances de formation en mars 2011.

En outre, en novembre 2010, le SCC a lancé le Module de formation sur les délinquants âgés à l'intention du personnel infirmier du SCC, auquel les autres membres de l'équipe interdisciplinaire peuvent participer. La formation de deux jours porte sur un certain nombre de domaines, comme le vieillissement normal, les maladies associées au vieillissement, la réalisation d'une évaluation gériatrique complète et les problèmes de comportement (intimidation, dépression, suicide et délire).

Recommandation 8

Je recommande que la conception des nouveaux projets de construction tienne compte des déficiences mentales et physiques associées au vieillissement et prévoie l'espace nécessaire pour créer un nombre suffisant de places dans des milieux adaptés (accessibles).

Les nouvelles unités en cours de construction incluent des cellules et des chambres qui sont accessibles. En plus de construire de nouvelles unités, nous modifions constamment certaines de nos installations au fur et à mesure que les besoins des détenus changent.

Dans le cadre de l'élaboration de sa Stratégie de logement à long terme, le SCC continuera de profiter de toutes les occasions afin de s'assurer que les besoins de la population carcérale sont pris en considération.

Recommandation 9

Je recommande que le SCC conçoive en 2011-2012 une stratégie nationale sur les délinquants âgés qui comprend notamment un volet sur la mise en liberté pour la population gériatrique, ainsi que des mesures de soutien accru après la mise en liberté.

Le SCC reconnaît qu'un plan complet de continuité des soins répondant aux besoins physiques, mentaux, affectifs, sociaux et spirituels des personnes incarcérées est la meilleure façon de leur garantir un accès aux soins de santé et aux autres services communautaires après leur mise en liberté.

Le SCC continuera de mettre en œuvre le cadre qui est déjà en place pour garantir la planification appropriée de la mise en liberté des délinquants, y compris ceux ayant besoin de soins gériatriques. Dans le cadre du processus de planification, lorsque cela est indiqué, une évaluation fonctionnelle est réalisée par les services de santé, et les domaines de préoccupation cernés sont pris en considération dans l'élaboration d'un plan personnalisé de mise en liberté. Par exemple, une évaluation fonctionnelle peut indiquer qu'il y a un besoin pour un certain type de logement.

En plus, dans le cadre du processus de prise de décision prélibératoire, une stratégie communautaire est en cours d'élaboration, laquelle précisera la façon dont les divers facteurs dynamiques continueront d'être pris en compte dans la collectivité, les méthodes de surveillance des délinquants et le niveau d'intervention à appliquer après la mise en liberté du délinquant dans la collectivité. Les besoins fonctionnels du délinquant et les ressources requises font partie du plan.

La continuité des soins est administrée par les services de santé au moyen de politiques de réinsertion sociale, de lignes directrices pour la planification de la continuité des soins tant pour les besoins en matière de santé physique que mentale, et de formulaires officiels connexes en établissement et dans la collectivité à remplir pour tous les types de transfèrements et pour une mise en liberté dans la collectivité. Les planificateurs régionaux de la continuité des soins du SCC continuent de développer un réseau de ressources communautaires au moyen de l'éducation, du réseautage et de partenariats.

DÉCÈS EN ÉTABLISSEMENT

Recommandation 10

Je recommande que le SCC rende publique sa stratégie de rendement relative à la prévention des décès en établissement et présente un rapport annuel sur les résultats par rapport à des indicateurs de rendement clairs, conformément à la recommandation formulée par le Bureau lors de son exercice d'évaluation trimestrielle.

Le SCC se dirige dans cette direction. Le premier rapport pour la période d'avril à septembre 2010 de la Stratégie de mesure du rendement relative aux décès de délinquants en établissement - avril 2010 à avril 2015, est presque terminé et sera communiqué au Bureau de l'enquêteur correctionnel et accessible au public au plus tard en octobre 2011.

Recommandation 11

Je recommande que le SCC publie sa réponse aux rapports de l'équipe de vérification et du Comité d'examen indépendant et fournisse des mises à jour annuelles sur les progrès accomplis par rapport aux recommandations.

Les Mesures correctives et le Plan d'action de la gestion (MCPAG) relatifs au rapport de l'équipe de vérification et du Comité d'examen indépendant sont en cours d'achèvement et seront présentés au Comité de direction pour approbation en septembre 2011. Dès que le Comité de direction aura approuvé ces MCPAG, on s'occupera de publier le rapport final du Comité d'examen indépendant ainsi que les MCPAG sur les sites Web et Intranet du SCC et on les mettre à jour deux fois par année afin qu'ils tiennent compte des progrès réalisés par rapport aux recommandations faites dans les rapports.

Recommandation 12

Conformément à l'article 180 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de cesser immédiatement son exercice d'examen des décès jusqu'à ce que les lignes directrices de cet examen soient validées par des experts indépendants pour se conformer aux exigences de la Loi. Par souci de transparence et de responsabilisation, les conclusions de cet examen devraient être publiées.

Le processus d'examen des cas de décès offre une approche systématique et globale pour l'examen des décès de causes naturelles survenus dans les établissements. Dans le cadre du processus d'examen des cas de décès, nous consultons régulièrement les coroners. En août 2010, le SCC a présenté un aperçu du processus d'examen des cas de décès à la réunion annuelle des coroners/médecins légistes, lesquels ont en général bien accueilli notre processus d'examen des décès de causes naturelles et ont fourni des suggestions utiles d'amélioration.

Le SCC continuera de communiquer activement avec les coroners et de demander leur avis au moment d'examiner les décès de causes naturelles survenus dans les établissements.

Conformément à nos mesures intégrées de responsabilisation, nous continuerons de présenter des résumés et des fermetures de dossier d'examen des cas de décès au Comité de direction du SCC aux fins de décision; aussi, périodiquement, nous rédigerons un résumé des principales conclusions à l'intention du Comité de direction du SCC, qui sera largement distribué dans toute l'organisation de façon à communiquer les résultats du processus, par souci de transparence et pour fournir de l'information que le SCC peut utiliser pour améliorer ou modifier ses pratiques. De plus, nous prévoyons demander au Comité consultatif national sur les soins de santé de donner son avis sur le processus.

Recommandation 13

En attendant la validation du processus d'examen des décès, je recommande qu'un médecin externe examine tous les décès de cause naturelle en établissement et qu'il fasse rapport, de façon indépendante, de ses constatations et recommandations au commissaire du Service correctionnel du Canada.

Le processus d'examen des cas de décès offre une approche systématique et globale pour l'examen des décès de causes naturelles survenus dans les établissements. Dans le cadre du processus d'examen des cas de décès, nous consultons régulièrement les coroners. Par exemple, en août 2010, le SCC a présenté un aperçu du processus d'examen des cas de décès à la réunion annuelle des coroners/médecins légistes, lesquels ont en général bien accueilli notre processus d'examen des décès de causes naturelles et ont fourni des suggestions utiles d'amélioration.

De plus, nous prévoyons demander au Comité consultatif national sur les soins de santé externe de donner son avis sur le processus. Dans le cadre des mesures intégrées de responsabilisation, nous continuerons de présenter des résumés et des fermetures de dossier d'examen des cas de décès au Comité de direction du SCC; aussi, périodiquement, nous rédigerons un résumé des principales conclusions à l'intention du Comité de direction du SCC, qui sera largement distribué dans toute l'organisation de façon à communiquer les résultats du processus, par souci de transparence et pour fournir de l'information que le SCC peut utiliser pour améliorer ou modifier ses pratiques.

Recommandation 14

Je recommande que les pratiques et les procédures de préparation des détenus malades en phase terminale à une « mise en liberté accordée à titre exceptionnel » soient examinées de manière indépendante pour vérifier si l'on répond aux normes du SCC et si cette préparation est faite avec la prudence, la rigueur et la rapidité voulues.

Le processus d'examen des cas de décès fait état de l'admissibilité des détenus à une libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel et indique la raison pour laquelle ces détenus n'ont pas été pris en considération ou n'ont pas bénéficié de cette forme de mise en liberté. Les membres de la direction du SCC ont travaillé en étroite collaboration pour s'assurer qu'il y avait eu une bonne gestion de l'examen de chaque cas. Lorsqu'il est déterminé que, du point de vue de la gestion de cas, cette forme de mise en liberté aurait pu être accordée, le processus demeure le moyen approprié pour en faire état.

En ce qui concerne les soins fournis, tel que mentionné précédemment, le SCC a mis à jour en 2009 les Lignes directrices nationales sur les soins palliatifs dans le but de fournir l'orientation et les outils nécessaires à une approche uniforme de prestation de soins aux détenus en phase terminale dans les établissements du SCC. Conformément aux normes de pratique professionnelle, le SCC utilise une méthode de soins palliatifs axée sur le patient et la famille pour répondre aux attentes et aux besoins physiques, psychologiques, sociaux et spirituels des délinquants, en collaboration avec leurs proches.

Dans les cas où les détenus ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel, ne reçoivent aucun appui pour celle-ci ou se la voient refuser par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le SCC s'assure que des mesures sont prises, sous réserve des exigences opérationnelles, pour aider le délinquant et ses proches dans les dernières étapes de sa vie. Par exemple, le SCC peut permettre des visites spéciales, davantage de possibilités d'appels téléphoniques, etc.

CONDITIONS DE DÉTENTION

Recommandation 15

Je recommande que la directive révisée du commissaire sur le logement des détenus :

i. interdise clairement et explicitement la double occupation des cellules d'isolement et des milieux qui s'apparentent aux cellules d'isolement, ainsi que dans les unités de garde en milieu fermé pour femmes;

La double occupation des unités de garde en milieu fermé ou des cellules d'isolement préventif sera utilisée uniquement en dernier recours, quand toutes les autres solutions de rechange ont été envisagées. Le SCC examine actuellement ses politiques pour s'assurer que les directeurs d'établissement comprennent bien que la double occupation dans ces secteurs doit être une solution de dernier recours.

ii. ordonne expressément que les placements en double occupation soient signés et approuvés par le directeur d'établissement et examinés par les autorités régionales sur une base trimestrielle;

Le SCC examinera ses processus d'approbation et de surveillance des placements en double occupation et présentera un nouveau protocole d'ici octobre 2011.

iii. exige que les exemptions qui permettent d'utiliser d'autres locaux pour le logement des détenus à titre temporaire et dans une situation d'urgence soient approuvées par le commissaire du Service correctionnel du Canada et accompagnées d'un plan visant à remettre ces locaux dans leur état d'origine à une date déterminée.

Les exemptions permettant d'utiliser d'autres locaux pour le logement des détenus à titre temporaire et dans une situation d'urgence continueront d'être la responsabilité du sous-commissaire régional, qui signalera tous les cas au commissaire du Service correctionnel du Canada une fois par semaine. Le sous‑commissaire régional devra fournir un plan visant à remettre ses locaux dans leur état d'origine dès que cela sera possible.

Recommandation 16

Je recommande que le SCC vérifie le respect de son obligation légale de faire en sorte que les problèmes de santé mentale soient pris en compte - et démontrés - dans la décision d'ordonner ou de maintenir l'isolement.

Actuellement, le SCC surveille déjà ce processus à l'aide de l'outil national de vérification, utilisé par l'administration centrale une fois par année relativement aux questions liées à l'isolement. En plus de cette pratique continue, le SCC (administration centrale) procédera au cours des douze prochains mois à un examen aléatoire des placements en isolement et des maintiens en isolement et il fera état des résultats tous les trois mois au commissaire du Service correctionnel du Canada. À la fin des douze mois, la pratique des examens trimestriels sera réévaluée par le Comité de direction du SCC.

Recommandation 17

Je recommande que le SCC mette en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport sur l'examen externe de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants du Service correctionnel du Canada et mette en place immédiatement des coordonnateurs et des médiateurs des griefs dans tous les établissements à sécurité moyenne et maximale et à niveaux de sécurité multiples.

La Méthode substitutive de règlement des différends (MSRD) a été reconnue dans l'examen externe des recours des délinquants comme étant un moyen important de réduire le nombre de plaintes et de griefs à l'échelon des établissements, lesquels gèrent 79 % des plaintes et des griefs chaque année. Le SCC a entrepris un projet pilote qui aura lieu dans un établissement à sécurité maximale et un établissement à sécurité moyenne de chacune des cinq régions. Le projet sera lancé en septembre 2011 et durera 18 mois.

ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 18

Je recommande que le projet pilote de Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) soit examiné par des experts indépendants au cours du prochain exercice, en fonction d'indicateurs de rendement et de résultats clairs, et que les conclusions de cet examen soient communiquées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et rendues publiques. Des programmes pour Autochtones devraient être maintenus jusqu'à l'achèvement de l'évaluation.

Le SCC a conçu et effectue une étude sur l'efficacité du MPCI, et les résultats devraient être connus au cours de l'exercice 2012‑2013. Le SCC lancera également un projet de recherche externe indépendant sur le MPCI. De plus, les programmes correctionnels devraient être évalués conformément au Plan d'évaluation quinquennal du SCC. Les résultats de l'évaluation seront communiqués au public, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au Bureau de l'enquêteur correctionnel et aux autres intervenants clés.

Le MPCI comprend un volet précis adapté à la culture des délinquants autochtones, lequel fait en sorte que la stratégie relative au continuum de soins pour les délinquants autochtones est entièrement intégrée. Le MPCI pour les Autochtones est ancré dans la culture autochtone et contient un répertoire de compétences. Comme pour les autres volets du MPCI, le volet pour Autochtones est conçu en fonction des principes de risque, de besoins et de réceptivité et respecte les mêmes normes que les autres volets du MPCI. Comme pour les autres volets, il y a un programme préparatoire offert à l'évaluation initiale, des programmes d'intensité modérée et élevée, un programme de maintien des acquis en établissement et un programme de maintien des acquis dans la collectivité, éléments qui sont tous adaptés aux besoins des Autochtones.

De plus, le MPCI pour les Autochtones est donné par un agent de programmes correctionnels pour Autochtones (APCA) avec l'aide d'un Aîné pour certaines parties précises, et les cérémonies et les composantes spirituelles sont dirigées par un Aîné. L'Aîné du programme est également appelé à fournir du soutien dans le cadre de la stratégie d'intervention du Module de motivation quand un délinquant autochtone abandonne un programme, refuse de participer au programme ou a besoin d'aide avec le contenu du programme pour mieux comprendre la bonne interprétation et la mise en œuvre du contenu et des compétences du programme.

Par conséquent, les programmes pour délinquants autochtones seront maintenus dans le cadre du MPCI pour les Autochtones, font partie du projet pilote et feront partie de l'évaluation.

QUESTIONS RELATIVES AUX AUTOCHTONES

Recommandation 19

Je recommande que le SCC procède à un examen opérationnel de l'accès des délinquants autochtones aux activités liées à la spiritualité et aux cérémonies dans les établissements de tous les niveaux de sécurité pour faire en sorte que les pratiques en établissement soient soutenues et développées uniformément, dans la mesure prévue par les politiques et la loi.

Le SCC procédera à un examen pour s'assurer que les délinquants autochtones en établissement ont accès à des activités spirituelles et à des cérémonies, conformément à la politique nationale.

Le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) fait l'objet d'une évaluation complète. Comme le PSSCA s'appuie sur le continuum de soins, lequel est axé sur la spiritualité et la culture, le SCC devrait recevoir des recommandations concernant une lacune quelconque relative à l'accès des délinquants.

Le SCC procède actuellement à un examen complet de tous les ordres permanents liés à la directive du commissaire (DC) 259 (Exposition à la fumée secondaire) pour veiller à ce que les pratiques spirituelles autochtones soient acceptées dans chaque établissement. Cet examen devrait être terminé d'ici septembre 2011. S'il existe des ordres permanents liés au DC 702 (Délinquants autochtones), l'examen commencera en septembre 2011.

On demandera aux régions de fournir un examen de la disponibilité des Ainés, des services spirituels et d'autres renseignements pertinents concernant la spiritualité, et ce, pour chaque établissement.

Le SCC est en train d'élargir la portée de son initiative sur les Sentiers autochtones, laquelle passera de 7 unités à un maximum de 25. Ces unités font actuellement l'objet d'un examen et d'un processus d'approbation qui sera terminé en mars 2012. Toute l'information, à l'exception de l'évaluation du PSSCA, sera disponible au plus tard en avril 2012.

ÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Recommandation 20

Je recommande que le SCC mette en œuvre très activement une série de mesures de gestion de la population dans les établissements régionaux pour femmes, conformes au rapport La création de choix et fidèles au principe des mesures le moins restrictives possible énoncé dans la LSCMLC.

Le SCC a élaboré une stratégie de gestion de la population dans les établissements pour femmes qui tient compte des besoins uniques des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral et qui est conforme aux principes énoncés dans le rapport La création de choix et dans la LSCMLC.

La mesure à long terme visant à faire face à l'augmentation prévue de la population est l'ajout de 144 places dans les établissements pour femmes au cours des deux prochains exercices.

Entre temps, des solutions à court et moyen termes seront mises en œuvre, notamment les suivantes :

  • maximiser la capacité d'accueil actuelle grâce à la double occupation des cellules de l'unité de garde en milieu fermé;
  • faciliter les transfèrements sollicités vers d'autres régions;
  • modifier l'accord conclu aux termes de l'article 81 avec les Native Counselling Services of Alberta dans le but d'inclure jusqu'à 16 places pour délinquantes;
  • envisager des ententes novatrices d'échange de services avec les provinces afin de déterminer si elles peuvent accueillir plus de délinquantes;
  • examiner la possibilité d'avoir recours à des solutions de logement temporaire, comme des unités temporaires/roulottes, dans certains établissements;
  • examiner les possibilités de places supplémentaires en santé mentale pour les délinquantes;
  • mettre l'accent sur la planification et la préparation efficace et en temps opportun de la gestion de cas pour les réévaluations du niveau de sécurité et les examens par la Commission des libérations conditionnelles le plus tôt possible au cours de la peine pour les délinquantes admissibles;
  • augmenter les niveaux de dotation dans les secteurs clés (c.-à-d. travailleurs sociaux, agents de programmes correctionnels, conseillers en emploi) dans le but de favoriser des interventions efficaces et en temps opportun;
  • utiliser d'autres locaux pour loger les délinquantes, mais selon un examen au cas par cas et uniquement quand aucune autre solution raisonnable n'est possible dans l'immédiat. Dans ces cas, le respect de la vie privée et de la dignité des délinquantes est un élément essentiel à prendre en considération.

Recommandation 21

Je recommande que le SCC explore d'autres partenariats et ententes avec les provinces et les territoires pour favoriser le transfèrement des délinquantes souffrant de troubles mentaux graves dans des établissements de traitement spécialisés.

Le SCC continue d'envisager des partenariats et des ententes avec les provinces et les territoires quand cela est approprié et rentable. Le SCC a déjà des arrangements qui ont permis un renforcement des partenariats avec d'autres administrations. Par exemple, le SCC s'est récemment entendu avec un établissement de soins psychiatriques dans la collectivité qui fournit actuellement des services à une délinquante sous responsabilité fédérale. De plus, la mise sur pied de séances scientifiques dans un centre de traitement régional est une autre façon pour le SCC de faire participer ses partenaires communautaires. Les séances scientifiques sont des forums ayant généralement lieu tous les quatre à six mois à l'intention des professionnels de la santé dans le cadre desquels un conférencier, généralement un expert en la matière, fait un exposé sur une étude de cas ou un sujet dans le but de contribuer au perfectionnement et à l'apprentissage des professionnels de la santé participant à la séance. Cet exposé est suivi d'une période de questions et réponses. Aussi, le SCC a depuis longtemps une relation de travail avec l'Institut Philippe-Pinel de Montréal.

Quand des crises surviennent dans les établissements, le SCC a recours aux établissements psychiatriques ou aux hôpitaux locaux pour des interventions de courte durée. Ces transfèrements sont effectués conformément aux lois applicables, par exemple en vertu des lois sur le consentement au traitement ou de la loi applicable concernant la santé mentale. Cependant, le SCC reconnaît la nécessité de créer des liens plus solides avec les services externes spécialisés en santé mentale et continue de chercher à établir de tels partenariats.

Le SCC examine actuellement les partenariats existants pour la prestation de services de santé mentale dans le but de déterminer si la création de partenariats semblables dans d'autres régions serait possible. On s'attend à ce que cet examen soit terminé en décembre 2011.