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Programmes pour les délinquantes

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Établissements régionaux pour femmes : plan opérationnel

Bureau de la sous - commissaire adjointe pour les femmes
Administration Centrale
Service correctionnel du Canada
2002

 

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte

2. Législation, politique et mandat

3. Profil : Qui sont les détenues des établissements régionaux?

4. Stratégie des ressources humaines

5. Fonctionnement des établissements

6. Réinsertion sociale

7. Autres liens

8. Conclusion

Annexe A- Profil des délinquantes: incarcérées et dans la collectivité

Annexe B- Profil des délinquantes incarcérées - 1997 à 2001

Annexe C- Mise à jour - La dotation mixte

Annexe D- Continuum des soins de santé mentale chez les délinquantes

 

1. Contexte

1.1 La création des établissements régionaux

L'histoire du régime correctionnel pour les femmes remonte à 1835, où – pour la première fois – une femme a été incarcérée dans un établissement réservé aux hommes, le pénitencier de Kingston. Cet événement marquant devait constituer une mesure temporaire jusqu'à ce qu'on trouve un emplacement indépendant. Quatre ans plus tard, on a désigné une aile isolée pour les femmes, et, en 1913, on a érigé une unité distincte. En 1934, la Prison des femmes a ouvert ses portes; pendant 60 ans, elle a été la seule prison fédérale pour femmes au Canada.

Dès le début, les difficultés ont surgi de toutes parts à la Prison des femmes, comme le prouvent les 15 rapports qui ont cerné soit implicitement soit explicitement les nombreuses lacunes de la prison et des services correctionnels pour les femmes en général. Les questions les plus pressantes étaient les suivantes :

  • l'éloignement géographique des femmes imputable à un établissement correctionnel centralisé et l'incidence négative du fait que les femmes étaient séparées de leur famille et des collectivités de soutien;
  • l'environnement exagérément sécuritaire compte tenu du risque relativement faible que présentent la plupart des délinquantes sur le plan de la sécurité;
  • l'insuffisance des programmes et des services répondant aux besoins uniques des femmes;
  • le besoin de programmes et de services qui tiennent compte de la culture;
  • la forte demande de formation générale et professionnelle destinée à l'acquisition de compétences pouvant servir sur le marché du travail;
  • la pénurie des services offerts dans la collectivité;
  • les longs antécédents de sévices corporels et de violence sexuelle, particulièrement chez la population autochtone;
  • l'incidence élevée des cas d'auto-mutilation parmi les détenues à la Prison des femmes, et le rapport qu'ont ces auto-mutilations avec les antécédents de sévices corporels et de violence sexuelle;
  • l'incidence relativement élevée des problèmes de toxicomanie qui sont partiellement à l'origine des infractions ou des cas de récidive chez les femmes.

Alors que plusieurs de ces rapports recommandaient des changements ou la fermeture, le premier rapport à amener des changements substantiels en matière de services correctionnels pour les femmes est celui publié en 1990 : La Création de choix.

En 1989, le commissaire pour le service correctionnel du Canada Ole Ingstrup, a formé un groupe d'étude chargé de revoir l'ensemble de la situation pour les délinquantes et de fournir une orientation relative à une stratégie correctionnelle plus appropriée et judicieuse pour les femmes. Le Groupe d'étude a insisté sur le fait qu'il fallait apporter des changements fondamentaux en matière de gestion des délinquantes dans le but de les aider à rebâtir leur vie et à assurer leur réinsertion sociale en toute sécurité. Ces éléments prévoyaient plus particulièrement la nécessité d'établir des cadres physiques qui soient propices à la réinsertion sociale, qui favorisent au plus haut point l'interaction avec la collectivité et qui reflètent le risque faible que présentent en général les délinquantes.

En septembre 1990, le gouvernement fédéral a donné son aval au rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, La Création de choix, et à ses quatre recommandations principales 1 :

  • Fermer la Prison des femmes;
  • Créer quatre établissements régionaux pour les femmes sous responsabilité fédérale;
  • Construire un pavillon de ressourcement dans la région des Prairies;
  • Élaborer une stratégie de mise en liberté dans la collectivité.

Grâce à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'étude, le SCC a réalisé un objectif majeur : établir un régime correctionnel plus équitable et plus approprié pour les femmes au Canada. L'ouverture des établissements régionaux s'est échelonné de 1995 à 1997 : à Truro, en Nouvelle-Écosse; à Joliette, au Québec; à Kitchener, en Ontario; et à Edmonton, en Alberta. Le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci est situé sur la réserve Nekaneet, à l'extérieur de Maple Creek, en Saskatchewan 2. L'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie communautaire détaillée ont débuté en 1996.

Le rapport La Création de choix représentait une nouvelle définition de services correctionnels judicieux pour les délinquantes, convenue par consensus d'un large éventail de praticiens du système correctionnel et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

1.2 Le point sur les établissements régionaux

Le plan opérationnel renferme l'aperçu philosophique ainsi que les lignes directrices générales des activités quotidiennes des établissements. Le plan opérationnel initial élaboré dans le cadre du rapport La Création de choix a été parachevé en juillet 1992 et il constitue une source d'orientation principale pour les établissements, depuis leur ouverture.

Au cours de la dernière décennie, le Service a beaucoup évolué au chapitre de la gestion des délinquantes. Le milieu correctionnel et la structure physique ont changé, à l'instar des besoins et de la taille de la population des délinquantes incarcérées. Il a donc fallu mettre à jour le Plan opérationnel afin qu'il reflète les réalités opérationnelles courantes des établissements pour femmes. Le Plan opérationnel actualisé met l'accent sur les opérations des quatre établissements régionaux pour femmes comprenant les délinquantes classées au niveau de sécurité moyenne et minimale qui sont logées dans un milieu qui leur est principalement réservé 3.

Quatre facteurs notables ont influé sur les changements apportés aux établissements régionaux au cours des cinq dernières années. D'abord, plusieurs incidents graves survenus à la suite de l'ouverture des établissements régionaux d'Edmonton et de Truro, entre 1995 et 1996 : des évasions, des cas d'auto-mutilation et un meurtre ont entraîné des changements importants au périmètre de sécurité dans chaque établissement régional. Ensuite, l'élaboration d'une Stratégie d'intervention intensive auprès des délinquantes présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés a eu un impact marqué sur l'ensemble de la structure physique et de la gestion des établissements pour femmes. Durant la construction des nouveaux établissements régionaux, des incidents survenus à la Prison des femmes en 1994 ont entraîné la création de la Commission Arbour, qui a été chargée d'examiner de près ce qui s'était produit et de présenter des recommandations au gouvernement. En avril 1996, la juge Louise Arbour a publié son rapport, intitulé Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston.

Enfin, la tendance ou le profil des détenues sous responsabilité fédérale a évolué. Voici un bref aperçu de ces facteurs.

Système périmétrique de détection

À l'origine, la définition du périmètre des établissements régionaux ne comprenait pas une barrière de sécurité passive en bonne et due forme. Le concept initial prévoyait l'érection d'une clôture périmétrique de cinq pieds ne comportant aucun dispositif de détection électronique. À la suite des incidents survenus aux établissements d'Edmonton on a décidé d'accroître les mesures de sécurité passive à tous les établissements régionaux pour femmes, notamment l'installation d'un système périmétrique de détection en bonne et due forme grâce auquel les établissements sont entourés d'une clôture de huit pieds de hauteur, pourvue de dispositifs de sécurité.

Cette modification de l'aménagement matériel a eu une incidence marquée sur les opérations et la philosophie des établissements pour femmes. Il a fallu apporter de nombreux changements aux procédures opérationnelles, notamment les déplacements et les escortes, ce qui a incontestablement modifié l'orientation qui est passée d'un concept entièrement ouvert, tel que le préconisait le rapport La Création de choix , à un environnement doté d'une structure et d'un contrôle accrus en ce qui touche les déplacements.

Évolution du profil des délinquantes incarcérées

Le taux de criminalité chez les femmes (et chez les hommes) a diminué depuis 1991. Un nombre moins élevé de femmes sont accusées, et les accusations pour la plupart des crimes majeurs (homicide, tentative de meurtre, vol qualifié et attaque grave) ont diminué. Partant, moins de femmes transitent par l'appareil judiciaire, et le nombre de femmes déclarées coupables et condamnées à l'emprisonnement a également diminué (selon le rapport de Roger Boe).

Pourtant, au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes condamnées à purger une peine de ressort fédéral a considérablement augmenté. D'après la recherche, la tendance est imputable à une hausse de la proportion des femmes condamnées à purger une peine de ressort fédéral, particulièrement depuis l'ouverture des établissements régionaux.

En 1994-1995, le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale s'établissait à 151; en 2000-2001, ce nombre a augmenté à 231. Étant donné la baisse du taux de criminalité, il semble que la situation résulte d'un changement des tendances dans l'application des peines. Les données laissent supposer que les juges condamnent peut-être les femmes à des peines plus longues depuis l'ouverture des nouveaux établissements régionaux. Tout le pays a enregistré une hausse du nombre d'admissions, mais cela se remarque davantage dans la région de l'Atlantique et celle des Prairies. Il est intéressant de noter que ce sont les deux régions où il n'y avait anciennement aucun pénitencier fédéral ou d'accord d'échange de services (AES) officiel.

ÉVOLUTION DE LA POPULATION INCARCÉRÉE

 

Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Total

Sept. 1996

26

54

134

82

33

329

Sept. 1997

35

66

99

81

33

314

Sept. 1998

32

63

119

83

32

329

Sept. 1999

35

64

103

120

32

354

Sept. 2000

51

60

94

120

33

358

Sept. 2001

42

63

93

138

34

370

Source : Système d'établissement de rapports

Stratégie d'intervention intensive

Après l'ouverture des établissements régionaux d'Edmonton et à la suite des incidents liés à la sécurité qui sont survenus, il a été décidé de transférer des établissements régionaux toutes les femmes classées au niveau de sécurité maximale et celles ayant des besoins élevés en matière de santé mentale. Il est devenu évident que les nouveaux établissements régionaux ne répondaient pas aux besoins d'un petit groupe de femmes classées au niveau de sécurité maximale ou ayant des problèmes de santé mentale importants.

Par conséquent, on a construit des unités de sécurité maximale distinctes dans trois établissements pour hommes, le pénitencier de la Saskatchewan, l'établissement de Springhill et le Centre régional de réception (Québec). De plus, un programme de traitement intensif a été mis en place au Centre psychiatrique régional dans la région des Prairies et à la Prison des femmes, en Ontario.

En 1999, après deux années de recherche et de délibérations, le solliciteur général a annoncé la Stratégie d'intervention intensive, qui consiste en la rénovation des unités à encadrement renforcé et la création d'unités de garde en milieu fermé pour les femmes classées au niveau de sécurité maximale dans les établissements régionaux. La Stratégie prévoit aussi la construction d'une unité en milieu de vie structuré dans chaque établissement régional à l'intention des délinquantes classées au niveau de sécurité minimal et moyen qui exigent un soutien et une surveillance 24 heures sur 24 de la part du personnel en raison d'un déficit intellectuel ou d'un manque de compétences psychosociales ou encore d'un « dérèglement » affectif.

Les unités en milieu de vie structuré se trouvent dans les établissements régionaux (sauf le pavillon de ressourcement), et les nouvelles unités de garde en milieu fermé pour les femmes classées au niveau de sécurité maximale sont aménagées dans le cadre de la rénovation des unités à encadrement renforcé existantes. Il faut rénover dans le but d'offrir la structure et le soutien requis pour héberger les femmes classées au niveau de sécurité maximale. La mise en œuvre de la stratégie entraînera la fermeture des unités pour femmes situées dans les établissements pour hommes4.

La nouvelle stratégie fournira un hébergement sûr et sécuritaire à ces femmes tout en mettant l'accent sur une intervention, des programmes et un traitement de niveau intensif, assurés par le personnel. La sécurité du public, du personnel et des codétenues sera gérée au moyen d'espaces servant au confinement dans l'unité de garde en milieu fermé et d'un niveau de dotation accru qui permettra d'assurer une surveillance et d'intervenir 24 heures sur 24. On a élaboré deux plans opérationnels complémentaires pour la Stratégie d'intervention intensive dans un milieu sûr (unité de garde en milieu fermé) et dans un milieu de vie structuré (MVS) dans le but de traiter des opérations spécifiques à ces unités. Les détails sont exposés au chapitre 7.

Le rapport Arbour

Dans le cadre de l'enquête de la juge Arbour sur les incidents survenus en 1994 à la Prison des femmes, on s'est penché sur nombre de questions correctionnelles. Dans les conclusions de la Commission Arbour, on a mis l'accent pour la première fois sur la nécessité pour le SCC de gérer avec intégrité les établissements et de respecter fidèlement la loi. À la fin de son rapport, la juge Arbour a présenté quatorze grandes recommandations sur les sujets suivants : les services correctionnels pour femmes, la dotation mixte, le recours à la force, les délinquantes autochtones, l'isolement, la reddition de compte, les griefs, les organismes externes et l'interaction avec les autres composantes du système de justice pénale.

Donnant suite à l'une des principales recommandations, le SCC a nommé une sous-commissaire pour les femmes la même année. Le mandat de la sous-commissaire couvre tous les aspects de la recherche, des politiques et de l'élaboration des programmes concernant les délinquantes. Depuis 1996, la sous-commissaire pour les femmes a suivi de près l'ouverture des nouveaux établissements pour les femmes, qui sont soumis à des critères particuliers en matière de ressources; l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie d'intervention intensive; la création d'une unité de la recherche sur les délinquantes; la révision des normes de sélection et de formation du personnel en fonction des besoins propres aux femmes; de même que beaucoup d'autres initiatives.

À la suite de la publication du rapport de la juge Arbour, le SCC a entrepris deux grands examens, l'un sur l'isolement, et l'autre sur les politiques. Les deux groupes de travail ont depuis rendu leur rapport, et des changements considérables ont subséquemment été apportés au sein du Service correctionnel du Canada en ce qui a trait au respect de la loi et l'élaboration des politiques.

2. Législation, politique et mandat

La gestion et le fonctionnement des établissements régionaux reposent sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la mission du Service correctionnel, les principes du rapport La Création de choix, la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes et la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale .

2.1 La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

La prémisse des établissements régionaux se trouve dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), plus particulièrement à l'article 3 :

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

4. Le Service est guidé, dans l'exécution de ce mandat, par les principes qui suivent :

a ) la protection de la société est le critère prépondérant lors de l'application du processus correctionnel;

d ) les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible;

e ) le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée;

h ) ses directives d'orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d'autres groupes particuliers;

i ) il est attendu que les délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions d'octroi des permissions de sortir, des placements à l'extérieur et des libérations conditionnelles ou d'office et qu'ils participent aux programmes favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;

j ) il veille au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents, leur offre de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner ainsi que l'occasion de participer à l'élaboration des directives d'orientation générale et programmes correctionnels.

De plus, l'article 30 prescrit la classification des délinquants :

30. (1) Le Service assigne une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d'application de l'alinéa 96z.6).

Quant aux conditions de vie, l'article 70 de la LSCMLC stipule ce qui suit :

70. Le Service prend toutes mesures utiles pour que le milieu de vie et de travail des détenus et les conditions de travail des agents soient sains, sécuritaires et exempts de pratiques portant atteinte à la dignité humaine.

Comme l'a mentionné le Groupe d'étude, des programmes adaptés pour répondre aux besoins uniques des femmes constituent un élément essentiel des établissements régionaux. Voici ce que prescrivent les articles 76 et 77 :

76. Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale.

Comme le souligne l'article 77, le SCC doit offrir des programmes qui répondent aux besoins des délinquantes :

77. Le Service doit notamment, en ce qui concerne les délinquantes, leur offrir des programmes adaptés à leurs besoins spécifiques et consulter régulièrement, à cet égard, les organisations féminines compétentes ainsi que toute personne ou groupe ayant la compétence et l'expérience appropriées

De plus, la nécessité d'offrir des programmes spécialisés axés sur les besoins des délinquants autochtones est soulignée à l'article 80 :

80. Dans le cadre de l'obligation qui lui est imposée par l'article 76, le Service doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

2.2 La Mission du Service correctionnel du Canada

Les établissement régionaux reflètent la Mission du SCC :

Énoncé de Mission

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain .

Et en particulier comme :

Valeur fondamentale 1  : Nous respectons la dignité des individus, les droits de tous les membres de la société et le potentiel de croissance personnelle et de développement des êtres humains.

Objectif stratégique 1.7 : Respecter les différences sociales, religieuses et culturelles de tous les délinquants.

Valeur fondamentale 2  : Nous reconnaissons que le délinquant a le potentiel de vivre en tant que citoyen respectueux des lois.

Objectif stratégique 2.2 : Voir à ce qu'on réponde aux besoins particuliers des délinquants autochtones et des délinquantes.

Valeur fondamentale 3  : Nous estimons que le personnel du Service constitue sa force et sa ressource principale dans la réalisation de ses objectifs, et nous croyons que la qualité des rapports humains est la pierre angulaire de sa Mission.

Objectif stratégique 3.4 : Exiger des employé(e)s qu'ils/elles passent autant de temps que possible en rapport direct avec les délinquants.

2.3 La Création de choix

L'aménagement des établissements régionaux est guidé par les objectifs et la vision du document La Création de choix : rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale , qui a mis l'accent sur une vision holistique en ce qui touche le traitement des délinquantes. Cette approche est orientée par les cinq principes énoncés dans le rapport précité :

Contrôle de sa vie : Processus par lequel les femmes prennent conscience de leur situation, reconnaissent leurs points forts, et sont appuyées et poussées à prendre les mesures nécessaires pour vivre leur vie.

Choix valables et responsables : Les femmes ont besoin d'options qui leur permettent de faire des choix responsables. La dépendance à l'égard de l'alcool ou des drogues, des hommes et de l'aide financière du gouvernement leur enlève la possibilité et la capacité de faire des choix.

Respect et dignité : Le SCC s'est souvent vu reprocher sa tendance à encourager, donc à perpétuer, un comportement infantile de dépendance chez les délinquantes. Il faut un respect mutuel entre délinquants, entre employés et entre les deux groupes.

Environnement de soutien : La qualité de l'environnement (tant le milieu physique que le climat émotionnel) peut promouvoir la santé physique et psychologique et le développement personnel.

Responsabilité partagée : Il y a un rôle à jouer pour tous les paliers de gouvernement, le système correctionnel, les organismes de bénévolat, les entreprises, les services du secteur privé et la collectivité dans l'élaboration de systèmes de soutien et la continuité du service aux délinquantes.

2.4 La Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes

La Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes (Laishes, 1997) sert de cadre à l'élaboration de l'ensemble des services de santé mentale à l'intention des femmes. Elle reconnaît le lien entre certains problèmes de santé mentale vécus par les femmes et leurs expériences antérieures et (ou) continues de violence physique, psychologique et sexuelle. Le continuum des soins décrit dans la stratégie constitue l'une des composantes essentielles des services de santé mentale dans les établissements régionaux. Reflétant la nature holistique des services offerts aux délinquantes, il est représentatif des services qui doivent être donnés dans l'établissement et, de façon plus générale, dans la collectivité.

L'objet des services de santé mentale pour les délinquantes énoncé dans la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes est le suivant :

Instaurer et garantir la continuité des soins, un soutien structuré et des programmes correctifs qui permettent aux délinquantes de maximiser leur bien-être mental et de réduire les risques de récidive, en développant chez celles-ci des aptitudes sociales, émotives et cognitives.

Les services de santé mentale des établissements régionaux sont guidés par les cinq principes clés énoncés dans la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes :

1. Bien-être

Le principe du bien-être consiste à promouvoir le bien-être de l'individu plutôt qu'à « traiter une pathologie ». Il sous-entend également une pensée et des programmes holistiques, l'élimination des étiquettes, le renforcement du développement personnel et des compétences psychosociales et la participation de la famille, des Aînées et d'autres intéressés, en plus des professionnels de la santé mentale. Il reconnaît l'importance de tous les aspects de la santé et de l'expérience des délinquantes (sur les plans physique, mental, spirituel et émotif) et de leurs rapports au sein de l'établissement et dans la collectivité.

2. Accès

Il faut faire en sorte que les délinquantes aient un accès raisonnable aux services de santé mentale essentiels et non essentiels dont elles ont besoin, comme si elles étaient dans la collectivité. Cela comprend une évaluation précoce de leurs besoins et une intervention rapide, pour réduire au minimum l'aggravation des symptômes et prévenir les crises graves.

3. Programmes et services conçus pour les femmes

Les programmes et services doivent être conçus en fonction des besoins particuliers des délinquantes et exécutés par du personnel à l'écoute des femmes et sensible aux questions féminines.

4. Participation des sujets (un principe de justice fondamentale)

Les délinquantes doivent intervenir le plus possible dans leur traitement, y compris au moment de l'évaluation initiale et lors de la planification du traitement et de la prise de décisions.

5. Intervention la moins restrictive

Les traitements doivent reposer sur la formule d'intervention la moins restrictive et la moins intensive possible et sur le niveau de sécurité minimale nécessaire pour garantir la sécurité publique.

2.5 La Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale

La Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale assure l'uniformité des programmes adaptés pour les femmes qui leur sont offerts au moment jugé opportun pendant leur peine.

De plus, la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale définit les principes et éléments communs relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de tous les programmes, peu importe leur orientation, notamment les principes axés sur les femmes, les principes de l'éducation des adultes, la diversité, l'approche analytique et la structure des programmes.

La Stratégie définit les quatre grandes caractéristiques, souvent interreliées, qui sont communes à la plupart des délinquantes :

1. Problèmes liés à des mauvais traitements ou à des traumatismes

L'ampleur des problèmes de violence dans la vie des femmes qui sont aujourd'hui incarcérées n'est reconnue que depuis très peu de temps. Les études sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada montrent que la majorité des détenues se sont vu infliger des mauvais traitements ou des traumatismes dans leur famille d'origine ou par leur partenaire. Les mauvais traitements étaient plus répandus chez les femmes autochtones, et environ les deux tiers des délinquantes interrogées ont déclaré souhaiter qu'il y ait un programme ou des services de counseling pour les femmes ayant été victimes de mauvais traitements.

2. Instruction et compétences professionnelles

Les infractions commises par les femmes sont aussi liées à des conditions socio-économiques souvent caractérisées par la pauvreté, le racisme et la violence. On s'entend généralement pour dire que la plupart des délinquantes possèdent les caractéristiques suivantes : elles sont pauvres et elles ne possèdent pas suffisamment de compétences monnayables, elles sont souvent dépendantes de l'aide sociale, de l'alcool ou de la drogue et des hommes, et elles assument souvent seules la responsabilité d'élever leurs enfants.

3. Compétences parentales

Bon nombre des délinquantes s'inquiétaient énormément du fait d'avoir perdu la garde d'un ou de plusieurs de leurs enfants et ont déclaré que les contacts avec leurs enfants, quel que soit leur âge, étaient essentiels pour elles. Les programmes portant sur la façon d'exercer son rôle parental en prison et sur l'éducation des enfants à distance sont nécessaires, tout comme un programme sur le développement des jeunes enfants pour les femmes qui participent au programme mère-enfant qui sont offerts dans les établissements.

4. Toxicomanie

La recherche indique que la toxicomanie n'est pas liée au même genre de problèmes chez les délinquantes que chez les délinquants. En effet, on constate de plus en plus que les troubles alimentaires, les troubles graves de l'humeur (dépression) et les antécédents de mauvais traitements, parfois liés au trouble de stress post-traumatique, sont très fréquents chez les femmes qui ont un problème de toxicomanie. Il convient toutefois de souligner que les effets de la toxicomanie sont souvent plus importants chez les femmes que chez les hommes et que les troubles physiologiques graves, par exemple ceux qui sont causés par une consommation abusive d'alcool, peuvent se manifester à un niveau de consommation inférieur ou après une période plus courte chez la femme que chez l'homme.

La section 6 analyse plus en détail les programmes offerts aux établissements régionaux.

1 Le Groupe d'étude a salué l'accord conclu avec la province de la Colombie-Britannique qui prévoit l'hébergement des délinquantes dans la région pacifique au centre correctionnel pour femmes de Burnaby.

2 La Prison des femmes a officiellement fermé ses portes le 6 juillet 2000, conformément à la recommandation majeure du Groupe d'étude dans son rapport La Création de choix .

3 Le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci dispose d'un plan opérationnel distinct.

4Il y a un programme intensif de soins de santé mentale au Centre psychiatrique régional dans la région des Prairies.

 

3. Profil : Qui sont les détenues des établissements régionaux?

3.1 Le profil

Par rapport aux hommes, il y a très peu de femmes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada. En novembre 2001, on en comptait 870, ce qui représente environ 3,8 % de la population carcérale fédérale. De ce nombre, 370, soit 43 %, étaient incarcérées, et 500 bénéficiaient d'une mise en liberté sous condition dans la collectivité.

La plupart des femmes incarcérées sont jeunes, célibataires et de race blanche. Plus de la moitié de la population carcérale fait partie du groupe d'âge des jeunes (18-34 ans). Les femmes autochtones sont surreprésentées (22,5 %), tandis que les femmes membres de minorités visibles représentent 8 % de la population.

Près des deux tiers de la population carcérale ont commis un crime figurant à l'annexe 1.(violent), notamment le vol à main armée, agression grave, homicide involontaire), tandis qu'environ un quart purgent une peine pour infraction figurant à l'annexe 2 (relative aux stupéfiants), notamment le trafic et l'importation ou l'exportation. Une minorité de femmes purgent des peines pour un crime contre les biens (p. ex., infraction contre les biens comme la contrefaçon et la fraude). Environ un cinquième de la population purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Toutefois, la majorité de la population purge des peines relativement courtes; plus d'un tiers purgent une peine de deux à trois ans et plus du quart, une peine de trois à six ans. Résultat : près des deux tiers des délinquantes purgent des peines de moins de six ans.

3.2 L'évolution du profil

Les caractéristiques des délinquantes n'ont guère changé au cours des cinq dernières années. Depuis 1997, la population semble plutôt rajeunir, et la proportion de femmes célibataires a légèrement diminué; l'écart est attribuable à la proportion accrue de délinquantes qui vivent en union de fait.

Quant à la race, au cours des cinq dernières années, la proportion de délinquantes autochtones a fluctué (20 à 25 %), à l'instar de la proportion de délinquantes de race blanche, où le nombre oscille entre 56 et 61 %. La majorité de la population de délinquantes autochtones se situe dans la région des Prairies.

La proportion de femmes purgeant une peine pour meurtre a peu changé : environ 4 % pour meurtre au premier degré, et 15 % pour meurtre au deuxième degré. De plus, la proportion de délinquantes purgeant une peine pour infraction mentionnée à l'annexe I est demeurée stable à environ 43 %, tout comme la proportion de délinquantes purgeant une peine pour infraction mentionnée à l'annexe II, à 24 %.

Toutefois, au même titre que la hausse du nombre de femmes incarcérées dans un établissement fédéral, on constate une augmentation du nombre de femmes qui purgent une courte peine. Par exemple, en 1997, 25 % de la population purgeaient une peine variant de deux à trois ans et en 2001, ce chiffre a bondi à 35 %. Cette hausse a eu des impacts sur les établissements régionaux en ce qui touche la gestion des cas, l'exécution des programmes et la stabilité du milieu en raison d'un roulement accru de la population. Ces répercussions influent sur le fonctionnement global quotidien des établissements et doivent être examinées dans le contexte de la gestion continue de l'établissement.

3.3 Les niveaux de risque et des besoins

En juin 1997, l'examen de Blanchette portant sur l'évaluation du niveau des besoins des délinquantes 5 à sécurité minimale, moyenne et maximale a révélé des différences constantes et fiables entre les groupes dans six des sept domaines évalués à l'admission : emploi, relations matrimoniales et familiales, fréquentations, toxicomanie, adaptation à la collectivité et attitude générale. Aucun écart important n'a été trouvé dans le domaine orientation personnelle et affective, même si les données dénotaient des tendances dans le même sens. Il ressort que les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale éprouvaient plus de difficultés que celles classées au niveau de sécurité moyenne, qui, à leur tour, affichaient plus de besoins que les délinquantes classées au niveau de sécurité minimale.

Selon le niveau global du risque et des besoins évalué à l'admission dans un établissement fédéral, aucune des délinquantes classées à sécurité maximale ne se trouvait dans la catégorie des « besoins faibles », la plupart se trouvant dans la catégorie des « besoins élevés », et une minorité dans la catégorie des « besoins moyens ». En outre, on a rehaussé les niveaux de risque pour le groupe de délinquantes à sécurité maximale : la plupart présentaient un risque « élevé », et le reste, un risque « moyen » 6. Les analyses statistiques ont confirmé la fiabilité des différences entre les groupes en ce qui touche les niveaux de risque et des besoins.

Les résultats de l'étude de Blanchette montrent qu'il existe des différences évidentes et statistiquement fiables entre les délinquantes à sécurité minimale, les délinquantes à sécurité moyenne et les délinquantes à sécurité maximale. De nombreuses variables liées au risque et aux besoins ont permis d'établir des distinctions entre les deux groupes et, dans chaque cas, le risque et les besoins sont plus élevés à mesure qu'augmente le niveau de sécurité. Ces conclusions donnent à penser que les groupes de délinquantes sont hétérogènes selon la cote de sécurité qui leur est attribuée et que cette attribution se fait compte tenu du risque et des besoins.

Besoins

Les besoins sont de nature dynamique et mesurent divers domaines interpersonnels de la vie d'un délinquant. Une telle évaluation permet de comprendre les antécédents et de cibler les exigences en matière de programmes. La détermination du niveau de risque consiste en l'évaluation de la probabilité future de récidive si l'on ne parvient pas à répondre aux besoins cernés. Il est principalement déterminé par l'infraction à l'origine de la peine actuelle et les antécédents criminels. On utilise les mesures du risque et des besoins pour faciliter la recommandation à un programme et orienter le processus de gestion des cas.

D'après la recherche (Dell et Boe, 2000), les femmes non autochtones manifestent moins de besoins que les femmes autochtones dans les sept domaines. On a également constaté une différence substantielle dans leur niveau de risque individuel. Par conséquent, les antécédents d'une personne peuvent influer sur le niveau de risque et le niveau des besoins.

Le 4 novembre 2001, on a extrait du SGD un portrait de la population carcérale. À partir de ces données, cette population a été répartie selon le niveau de risque et le niveau des besoins.

Population carcérale: un analyse de risques et besoins

Risque et besoins Total

Risque élevé / besoins élevés

18 %

Risque élevé / besoins moyens

5 %

Risque élevé / besoins faibles

1 %

 

Risque moyen / besoins élevés

16 %

Risque moyen / besoins moyens

23 %

Risque moyen / besoins faibles

4 %

 

Risque faible / besoins élevés

2 %

Risque faible / besoins moyens

8 %

Risque faible / besoins faibles

7 %

 

Non précisées

16 %

 

Total

100 %

Source : SGD, novembre 2001

Les détenues ont tendance a avoir des besoins en matière de santé mentale plus élevés que les femmes dans la population générale.

Problèmes de santé mentale chez détenus et chez les femmes dans la population générale

 

Population générale Détenues

Schizophrénie

1,1 % prévalence au cours d'une vie

7 % prévalence au cours d'une vie

Dépression majeure

8,10 %

19 %

Troubles liés à la consommation d'alcool

4,30 %

36 %

Troubles liés à la consommation de drogues

3,80 %

26 %

Troubles psychosociaux

 

70 %

Personnalité antisociale

1,20 %

29 %

Violence sexuelle durant l'enfance

20 – 54 %

47 – 90 %

Mauvais traitements par un conjoint à l'âge adulte

27 %

69 %

3.4 La cote de sécurité

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement , les délinquants se voient attribuer la cote de sécurité la moins restrictive possible en fonction d'une évaluation des facteurs liés à la sécurité du public, au risque d'évasion et à l'adaptation au milieu carcéral. Le niveau de sécurité le plus approprié est celui qui évalue le risque présenté par chaque femme dans l'environnement le moins restrictif possible tout en tenant compte des préoccupations relatives à la sécurité du public. Le processus d'attribution de la cote de sécurité est crucial pour de nombreuses raisons, notamment l'incidence éventuelle sur le milieu physique, les privilèges et le potentiel de réinsertion sociale. Relativement peu de délinquantes sous responsabilité fédérale (9 %) sont classées au niveau de sécurité maximale. La plupart sont classées au niveau de sécurité soit minimale (44 %) soit moyenne (40 %).

Cote de sécurité Pourcentage de délinquants

Sécurité maximale

9   %

Sécurité moyenne

40 %

Sécurité minimale

44 %

Nouvelles incarcérations (pas encore classées)

7 %

Source : SGD

3.5 Les mises en liberté

Plus de délinquantes purgent le reste de leur peine dans la collectivité plutôt qu'en prison. On recense plusieurs types de mise en liberté dans la collectivité : semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, permission de sortir avec escorte, permission de sortir sans escorte et placement à l'extérieur. Le tableau ci-dessous illustre la répartition de la population en liberté sous condition, par type de mise en liberté.

21 janvier 2001 – Types de mise en liberté

 

Nombre de délinquantes sous surveillance Pourcentage

Semi-liberté

93

18 %

Libération conditionnelle totale

371

71 %

Libération d'office

59

11 %

À l'échelle nationale

523

100 %

Source : SGD

La plupart des délinquantes en liberté conditionnelle bénéficient de la liberté conditionnelle totale, suivie de la semi-liberté et de la libération d'office. Une raison pour laquelle les femmes réussissent souvent leur libération conditionnelle, c'est que leur motivation et leur potentiel de réinsertion sociale sont très élevés. La majorité des délinquantes réussissent leur surveillance dans la collectivité en partie grâce à leur forte motivation. Selon une évaluation, la majorité de la population de délinquantes dans la collectivité (77 %) possède un niveau élevé de motivation, et 75 % possèdent un potentiel élevé de réinsertion sociale.


21 janvier 2001 – Niveau de motivation

 

Nombre de délinquantes sous surveillance Pourcentage

Motivation élevée

371

71 %

Motivation moyenne

96

18 %

Motivation faible

17

3 %

Non précisé

39

8 %

À l'échelle nationale

523

100 %

Source: SGD

21 janvier 2001 –Potentiel de réinsertion sociale

 

Nombre de délinquantes sous surveillance Pourcentage

Potentiel élevé

361

69 %

Potentiel moyen

106

20 %

Potentiel faible

16

3 %

Non précisé

40

8 %

Total

523

100 %

Source: SGD

La permission de sortir avec escorte, la permission de sortir sans escorte et le placement à l'extérieur constituent d'autres types de mise en liberté sous condition. On trouvera ci-dessous la répartition du nombre de mandats émis, par établissement 7. En grande majorité, la plupart ont été réussies.

Permissions de sortir sans escorte

 

PSSE Réussies

 

Raisons admin. Raisons médicales Programme Total

Nova

8

1

84

93

Joliette

0

7

67

74

EEF

0

0

85

85

PROO

0

0

34

34

EGVF

9

0

85

94

Source : SGD, 1 er avril 2000 – 31 mars 2001

5Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale: Comparison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale , Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, Ottawa 1997

6D'après l'évaluation des délinquantes classées au niveau de sécurité moyenne, 17 % présentaient un risque « faible », 56 % un risque « moyen » et le reste (27 %), un risque « élevé ». Comme pour les délinquantes classées au niveau de sécurité moyenne et maximale, le niveau global des besoins chez les délinquantes classées au niveau de sécurité minimale correspondait à la cote de sécurité, et la plupart (75 %) présentaient un risque « faible ». L'évaluation révélait qu'une autre tranche de 18 % présentait un risque « moyen », et seulement 7 %, un risque « élevé ».

7La maison Isabel McNeil n'est pas un établissement régional. Il s'agit plutôt d'une unité satellite à sécurité minimale de l'établissement Grand Valley et qui ne figure donc pas dans le tableau. Les fonds d'opération pour 2002/03 ont été reçu. Le PRILO de la région de L'Ontario présentera un plan pour le future.

Permissions de sortir avec escorte
Réussies PSAE

 

Raisons admin. Raisons médicales Programme Total

Nova

 

316

130

446

Joliette

2

189

106

297

EEF

 

215

323

538

PROO

1

419

330

750

EGVF

7

366

500

873

Source : SGD, 1 er avril 2000 – 31 mars 2001

Placements à l'extérieur

Réussies

 

Nova

0

Joliette

54

EEF

13

PROO

28

EGVF

0

Total

95

Source : SGD, 1 er avril 2000 – 31 mars 2001

3.6 Résultats des mises en liberté sous condition

La plupart des périodes de mise en liberté sous surveillance ont été réussies. Les trois tableaux qui suivent illustrent les résultats obtenus selon le type de mises en liberté. En 1999-2000, les semi-liberté étaient les plus réussies, suivies des libérations conditionnelles totales et des libérations d'office.

Résultats – Semi-liberté des délinquantes sous responsabilité fédérale
Résultats 1998-1999 1999-2000 Moyenne pour 2 ans

Réussies

162

82,2 %

201

87,0 %

84,6 %

Révocations pour manquement aux conditions

23

11,7 %

17

7,4 %

9,5 %

Récidive (Révocations à la suite d'une infraction)

Inf. Sans violence

11

5,6 %

8

3,5 %

4,5 %

Inf. Avec violence

1

0,5 %

5

2,2 %

1,3 %

Total – récidive

12

6,1 %

13

5,6 %

5,8 %

Total

197

100 %

231

100 %

428

Le taux de semi-liberté réussies a augmenté par 4,8 % en 1999-2000. La moyenne pour deux ans montre qu'un peu moins de 85 % des semi-liberté ont été réussies; 9,5 % se sont soldées par un manquement aux conditions, et 5,8 %, par une nouvelle infraction.

Résultats – Libérations conditionnelles totales des délinquantes sous responsabilité fédérale
Résultats 1998-1999 1999-2000 Moyenne pour 2 ans

Réussies

99

79,2 %

118

84,9 %

82,0 %

Révocations pour manquement aux conditions

14

11,2 %

14

10,1 %

10,6 %

Récidive (Révocations à la suite d'une infraction)

Inf. sans violence

12

9,6 %

5

3,6 %

6,6 %

Inf. avec violence

0

0,0

2

1,4 %

0,7 %

Total – récidive

12

9,6 %

7

5,0 %

7,3 %

Total

125

100 %

139

100 %

264

En 1998-2000, 264 périodes de libération conditionnelle totale ont pris fin. La moyenne pour deux ans montre que 82 % de celles-ci ont été réussies; 10,6 % se sont soldées par un manquement aux conditions, et 7,3 %, par une nouvelle infraction.

Résultats – Libérations d'office
Résultats 1998-1999 1999-2000 Moyenne pour 2 ans

Réussies

55

64,7 %

82

66,1 %

65,4 %

Révocations pour manquement aux conditions

20

23,5 %

29

23,4 %

23,4 %

Récidive (Révocations à la suite d'une infraction)

Inf. sans violence

8

9,4 %

10

8,1 %

8,7 %

Inf. avec violence

2

2,4 %

3

2,4 %

2,4 %

Total – récidive

10

11,8 %

13

10,5 %

11,1 %

Total

85

100 %

124

100 %

209

En 1998-2000, 209 périodes de libération d'office ont pris fin. La moyenne pour deux ans montre que 65,4 % de celles-ci ont été réussies; 23,4 % se sont soldées par un manquement aux conditions, et 11,1 %, par une nouvelle infraction.

3.7 Les révocations

À l'échelle nationale, la majorité des incarcérations (57 %) sont fondées sur des mandats de dépôt, et 35 % sur des révocations. La plupart de ces révocations ne sont pas liées à une nouvelle infraction (25 %) tandis que 10 % ont trait à une nouvelle infraction. Le reste des incarcérations (7 %) sont fondées sur d'autres types d'incarcération comme les transfèrements internationaux. Bien que le nombre de révocations sans nouvelle infraction représente un domaine où il y a place à amélioration, il importe de ne pas oublier que ces « 35 % » fondés sur les révocations comptent pour 10 incarcérations par mois dans l'ensemble du pays – 7 révocations sans nouvelle infraction et 3 révocations avec une nouvelle infraction, comme l'illustre le tableau suivant 8.

Nombre moyen d'admissions par type (avril 2000 à janvier 2001 – 10 mois)

 

Moyenne pour les délinquantes (sur 10 mois) %

Révocation avec une nouvelle infraction

3

10 %

Révocation sans nouvelle infraction

7

25 %

Mandat de dépôt

16

57 %

Autre admission

2

7 %

Total

28

100%

Source: OMS

4. Stratégie des ressources humaines

D'abord et avant tout, les établissements régionaux doivent créer un milieu sûr, sécuritaire et humain pour le personnel et les délinquants. Le modèle de gestion des établissements pour femmes repose sur un modèle correctionnel progressiste et humaniste. Ce modèle innovateur a été mis au point à partir des recommandations et des principes directeurs énoncés dans le rapport La Création de choix. Les établissements constituent des unités opérationnelles relativement modestes, et bon nombre de responsabilités ont été intégrées à un même poste.

4.1 Le plan de dotation

Chaque établissement est géré par un directeur qui relève du sous-commissaire régional, siège au Comité de gestion régional et à un comité national des directeurs d'établissements pour femmes, relève de la sous-commissaire pour les femmes à l'AC sur le plan fonctionnel, et est le premier responsable de l'établissement tant dans son fonctionnement quotidien que dans des situations d'urgence. De même, chaque établissement est autonome et fonctionne indépendamment des autres. Des mécanismes formels et informels sont en place pour garantir un niveau élevé de participation du personnel et des délinquantes à tout processus décisionnel.

Nonobstant des disparités régionales découlant de l'ampleur de certaines responsabilités et des modèles de dotation utilisés, il existe fondamentalement deux volets organisationnels : les Opérations et les Services de gestion. Le secteur des opérations doit veiller à répondre aux besoins uniques des femmes. Entrent dans cette catégorie la gestion des cas, la gestion des peines, la sécurité, les services de santé, les programmes, les visites, l'évaluation et le traitement, la formation, le travail, la spiritualité et autres domaines connexes.

Les services de gestion peuvent être perçus comme le volet service et soutien, celui qui doit assurer le fonctionnement de l'établissement et offrir des services administratifs. Ces services comprennent : l'administration, le travail de soutien, l'informatique, le personnel, les services techniques, la gestion financière, l'entretien, les achats et le contrôle des stocks, les services d'alimentation, l'administration des contrats et d'autres services connexes

Comme on l'a mentionné précédemment, la structure organisationnelle repose sur une structure hiérarchique minimale, et bon nombre des fonctions d'un grand établissement traditionnel logeant des délinquants sont intégrées aux tâches des chefs d'équipe, des assistant chefs d'équipe et des intervenants de première ligne.

Un poste clé pour les établissements est celui d'intervenant de première ligne. Celui-ci est l'agent de première ligne dont le rôle intégré englobe la sécurité active et statique; il joue également un rôle clé dans le processus de réinsertion sociale par le truchement d'une vaste gamme de responsabilités de gestion de cas. Après une analyse de cas approfondie, l'intervenant de première ligne formule des recommandations relatives à la mise en liberté et présente les cas au directeur et à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). De plus, des intervenants de première ligne assument la responsabilité de l'exécution des programmes dans certains établissements régionaux.

Dans le but de garantir la sélection des employés les plus compétents aux postes d'intervenants de première ligne, on a mis au point un processus détaillé de recrutement et de sélection9. Le processus de sélection d'intervenants la de première ligne utilise plusieurs outils pour évaluer la compétence des candidat (e)s a travailler dans un milieu axés sur les délinquantes. Le processus est uniforme dans l'ensemble des régions et reflète la stratégie de ressources humaines recommandée dans le rapport La Création de choix

L'assistant chef d'équipe joue un rôle prépondérant et apporte une grande contribution en matière de sécurité active. Il a diverses responsabilités, notamment de superviser les intervenants de première ligne et de donner des conseils et des directives afin d'assurer l'application uniforme des pratiques opérationnelles en matière de sécurité et de gestion des cas. À l'extérieur des heures normales de travail, l'assistant chef d'équipe a toute autorité pour prendre des décisions et assume les pouvoirs et les responsabilités conférés au directeur de l'établissement par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le chef d'équipe exerce un rôle interfonctionnel important dans les établissements pour femmes en coordonnant la sécurité, la gestion des cas et les programmes. Il est également l'agent de service et représente l'établissement au sein de différents comités régionaux et nationaux. Le chef d'équipe est également responsable d'un certain nombre de cas. Il préside souvent des comités de l'établissement et remplace le directeur adjoint et le directeur de l'établissement en leur absence. Il s'agit d'un poste très exigeant qui nécessite des qualités telles que l'esprit de décision, la créativité, la flexibilité, la capacité de s'adapter et le jugement.

4.2 La dotation mixte

On s'est penché sur la question de la dotation mixte à la suite du rapport de la Commission Arbour, dans lequel on critiquait le fait de recourir à des intervenants de première ligne pour le travail auprès des délinquantes. Le rapport recommandait plus particulièrement :

En réponse à ces préoccupations, le Service a élaboré un Protocole national de dotation mixte pour la dotation des postes de première ligne qui tient compte des nombreuses questions entourant les responsabilités de tout le personnel et en particulier les intervenants de première ligne de sexe masculin.

Conformément aux recommandations de la juge Arbour et au protocole des intervenants de première ligne, les établissements devaient, dans le cadre de leurs routines opérationnelles, mettre en œuvre des pratiques opérationnelles conformes aux procédures de dotation mixte pour les domaines comme les extractions de cellule, les fouilles (palpation et nu) et la surveillance par caméra. En conformité avec les pratiques générales de dotation, on attend de tous les employés qu'ils accomplissent toutes les tâches faisant partie de leur description de travail, peu importe le sexe, sauf les procédures particulières énoncées dans le protocole et les fouilles (palpation et nu), tel que mentionné dans la politique. Même si le protocole fournit une orientation et exige le respect rigoureux de la politique, il ne couvre pas toutes les questions éventuelles touchant la dotation mixte 7 . Chaque établissement doit s'assurer de régler de façon continue les questions liées à la dotation mixte en abordant la question et en examinant le problème à mesure qu'un cas se présente. Le nombre et le pourcentage d'hommes travaillant dans les établissements pour femmes sont examinés tous les trimestres.

4.3 Le plan de formation du personnel

Pour la dotation des postes dans les établissements pour femme, le SCC recrute des candidats ayant déjà travaillé avec des femmes et (ou) des particuliers qui sont sensibles aux problèmes des femmes et qui connaissent la philosophie exposée dans le rapport La Création de choix . Le tableau ci-dessous définit les besoins en matière de formation pour le personnel en poste dans les établissements pour femmes.

Besoins en matière de formation du personnel

1. Pour les employés nouvellement embauchés

Cours Observations Nombre de jours IPL Nombre de jours Non-IPL

PFC/Orientation

13 jours à 11 semaines, selon la classification

13 semaines

3 semaines

Formation des agents de libération conditionnelle

Cours complet pour les IPL ou les autres travailleurs effectuant des tâches de gestion de cas

2 semaines

2 semaines

Formation relative au SGD

Tout le personnel

1/2 jour

1/2 jour

Formation axée sur les femmes (FAF)

Tout le personnel

10 jours

À être determiné

Intervention en situation de crise sans violence

Programme selon le plan de formation régional

2-5 jours

2-5 jours

Prévention du suicide

Cours utilisé par chaque région

1-2 jours

1-2 jours

Sensibilisation à la santé mentale et aux problèmes qui y sont liés

Tous les employés travaillant dans les unités d'habitation en milieu de vie structuré et les membres de l'EPIU. Formation préalable pour suivre la formation en TCD et en RPS

2 jours

2 jours

Formation en RPS

Tout le personnel travaillant en MVS et dans les unités de garde en milieu fermé

5 jours

5 jours

Formation en TCD

Tel que mentionné ci-dessus

5 jours

5 jours

Technique d'entrevue motivationnelle

Personnel des unités de garde en milieu fermé

2 jours env.

2 jours env.

TOTAL

 

Jusqu'à 21 semaines

Jusqu'à 11 semaines

 

2. Pour les employés existants du SCC provenant de l'extérieur des établissements pour femmes

Cours Observations # de jours IPL/ Ass.chef d'equipe # de jours Non-IPL/ Ass.chef d'equipe

FAF

Tout le personnel provenant des établissements pour hommes ou des bureaux de libération conditionnelle qui n'ont pas suivi la FAF

10 jours

À être determiné

Intervention en situation de crise sans violence

Tout le personnel (voir l'observation ci-dessus)

2-5 jours (env. 3)

2-5 jours (env. 3)

Prévention du suicide

Cours de recyclage, au besoin

2 jours

2 jours

Sensibilisation à la santé mentale et aux problèmes qui y sont liés

Tous les employés travaillant dans les unités d'habitation en milieu de vie structuré et les membres de l'EPIU. Formation préalable pour suivre la formation en TCD et en RPS

2 jours

2 jours

5. Fonctionnement des établissements

5.1 Introduction

Les établissements régionaux pour femmes sont conçus de manière à répondre aux besoins uniques des délinquantes. De plus, leur aménagement favorise le maintien et l'utilisation des compétences et aptitudes requises pour la réussite de la réinsertion sociale.

L'architecture s'harmonise avec la localité géographique régionale où se situe l'établissement en plus de réduire au minimum la stigmatisation associée aux établissements correctionnels. Le SCC est parvenu à concevoir un milieu qui respecte les droits et la dignité des délinquant(e)s tout en garantissant la reddition de comptes. Le modèle reflète une approche holistique envers la garde et la prise en charge qui intègre la réalité de l'autosuffisance. Depuis la mise en œuvre de la Stratégie d'intervention intensive, les établissements régionaux assument un nouveau rôle, celui d'établissements à niveaux de sécurité multiples qui offrent des services à des délinquantes classées aux niveaux de sécurité minimale, moyenne et maximale et à des délinquantes souffrant de problèmes de santé mentale. Cela à une grande incidence sur les activités quotidiennes des établissements.

5.2 Gestion d'un établissement à niveaux de sécurité multiples

Les établissements régionaux font face à un défi sans précédent, celui de gérer une population de délinquantes de niveaux de sécurité multiples dans un environnement holistique en veillant à utiliser les mesures le moins restrictives possible conformément à la LSCMLC.

La gestion de cette population variée doit tenir compte des buts premiers des établissements pour femmes, soit la sécurité et la réinsertion sociale des délinquantes, tout en respectant les politiques et en assurant le bon déroulement des activités quotidiennes des établissements.

La sécurité passive, la sécurité active et la communication sont au centre de ces questions. Il faut tenir compte de ces facteurs dans le cadre de la routine opérationnelle quotidienne afin de répondre aux besoins de toutes les délinquantes. Les activités opérationnelles doivent être reliées de façon à ne pas accorder plus d'attention à un niveau de délinquantes. Cet aspect est essentiel pour des raisons de sécurité, de gestion des cas, de programmes, de participation dans la collectivité et d'interaction entre le personnel et les détenues.

Les établissements régionaux continuent de faire preuve de créativité et d'esprit d'innovation pour répondre aux besoins des femmes classées au niveau de sécurité minimale dans leurs milieux complexes dans le but de garantir le maintien d'un environnement le moins restrictif qui soit10. Or, le fait de vivre dans un établissement à niveaux de sécurité multiples comportant un périmètre de sécurité passive a eu une incidence sur le milieu de vie des délinquantes classées au niveau de sécurité minimale. De nombreuses initiatives ont vu le jour pour encourager les femmes à obtenir leur cote de sécurité minimale et à la maintenir, notamment la désignation de résidences particulières en tant qu'unités à sécurité minimale, dans chaque établissement. Ainsi, on renforce le concept de sécurité minimale en plus de l'appuyer et de favoriser un environnement de soutien dans le pavillon. En outre, les femmes vivant dans une unité à sécurité minimale jouissent de privilèges accrus11, notamment la possibilité de modifier leur heure de rentrée, la permission d'avoir des articles en verre dans l'unité, la permission de recevoir des visites à l'intérieur et à l'extérieur de l'unité et la participation à des activités spéciales relatives au développement personnel et social, l'accès au téléphone et l'emplacement de l'unité. On encourage également une interaction accrue dans la collectivité pour les femmes dites à sécurité minimale, grâce à l'accès au patio jour et nuit, aux permissions de sortir avec escorte, aux permissions de sortir sans escorte et placements à l'extérieur.

Tandis que l'on met en place des initiatives pour les délinquantes classées au niveau de sécurité minimale, il existe une routine bien établie à l'intérieur d'un périmètre sécuritaire pour les délinquantes classées au niveau de sécurité moyenne. Les déplacements, les privilèges, les programmes, la réinsertion sociale et la participation dans la collectivité sont établis en fonction du niveau de sécurité de ces délinquantes.

Par ailleurs, on a mis en œuvre dans les établissements régionaux des unités en milieu de vie structuré (MVS) où l'on assure une surveillance 24 heures sur 24 et l'on applique une approche fondée sur une équipe multidisciplinaire, et ce afin d'offrir des services à des femmes ayant de graves problèmes de santé mentale.

Le rapatriement des délinquantes classées au niveau de sécurité maximale dans les établissements régionaux est plus délicat. Les unités à sécurité maximale sont à l'écart et distinctes des installations existantes. Il ne s'agit pas d'unités autonomes; elles ont été structurées et conçues de façon à effectuer une séparation au besoin tout en favorisant le plus possible l'intégration. Il faut bien organiser et surveiller les escortes et les déplacements des délinquantes à sécurité maximale au sein de l'établissement sans toutefois accentuer la présence de ces dernières.

La bonne gestion d'une population mixte dans un environnement holistique doit permettre de répondre aux besoins de chacun dans le cadre des activités quotidiennes.

8Pour obtenir de plus amples détails, voir l'étude de la Commission nationale de libération conditionnelle ( Rapport de surveillance du rendement 1999-2000 ).

9L'AC a élaboré un processus uniforme de stratégie de recrutement visant à aider les établissements régionaux dans l'embauche d'intervenants de première ligne. Ce processus est disponible dans la division du personnel au niveau régional ainsi que dans chaque établissement pour femmes.

10 La maison Isabel McNeil à Kingston, en Ontario, demeure ouverte comme seule résidence à sécurité minimale à l'extérieur des quatre établissements régionaux, et aucune clôture ne ceint son périmètre.

11 Ces privièges peuvent différer selon les établissements.

5.3 La capacité

La taille des établissements varie. Le graphique suivant illustre la répartition de la capacité évaluée par établissement et selon l'objet des unités construites.

Emplacement de l'établissement Capacité de population carcérale générale Milieu de vie structuré Unité de garde en milieu fermé* Total – Capacité d'accueil

Établissement Nova

52

8

10

70

Établissement Joliette

95

8

10

113

Établissement Grand Valley

88

8

15

103

Établissement Edmonton

90

8

15

102

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

28

0

0

28

Total

334

32

50

416

*Actuellement en construction

5.4 Le milieu externe

Aux établissements régionaux pour femmes, les lieux reflètent un milieu de quartier communautaire. Des espaces verts et des jardins parsèment le décor et comprennent des allées interreliées qui longent chaque bâtiment ou résidence. L'extérieur des unités résidentielles diffère d'un site à l'autre; elles comprennent des duplex, des maisons en rangée reliées ou une combinaison des deux. Sur les lieux de chaque établissement, le bâtiment de l'administration abrite les soins de santé, un gymnase, le service des Visites et de la correspondance, le centre de spiritualité, un local pour les programmes, une bibliothèque et les bureaux du personnel. On y retrouve également les services d'entretien et d'entreposage ainsi que le centre de communication protégée, qui sert de centre de contrôle centralisé pour les communications et la sécurité passive.

5.5 Le milieu interne

Ce modèle correctionnel est appuyé par une conception architecturale pour crée un cadre de vie quotidienne qui reproduit le plus fidèlement possible le quotidien dans la collectivité. Dans ce milieu, on s'attend à ce que les délinquantes assument la responsabilité de nombreux aspects de leur vie. Quotidiennement, elles doivent entretenir leur unité résidentielle, préparer leurs repas, faire leur lessive et, dans certains cas, prendre soin de leurs enfants selon les paramètres du Programme mère-enfant.

L'aménagement intérieur des résidences favorise l'acquisition et le maintien de compétences psychosociales axées sur la vie dans la collectivité. Chaque délinquante dispose d'une chambre individuelle (certaines peuvent partager une chambre, au besoin), avec porte fermant à clé; elle possède sa propre clé. Ces chambres constituent un espace privé, et elles peuvent être personnalisées en conformité avec la politique de l'établissement. Les chambres sont des lieux de calme favorisant l'autonomie et permettant aux délinquantes de s'adonner à des activités comme la lecture, les études et la correspondance. On trouve des espaces communs et une cuisine communautaire, où se donne le programme de préparation de repas en petits groupes. Chaque résidence achète du bâtiment de l'administration une allocation hebdomadaire, selon une indemnité quotidienne type. Les aliments fournis seront équilibrés d'un point de vue nutritionnel, et les menus seront établis de concert avec les femmes. Les délinquantes peuvent inventer leurs propres menus en utilisant les mêmes ingrédients de base. La cuisine permet à plus d'une personne de participer à la préparation des repas, ce qui permet de mettre en pratique la formation ou de partager la responsabilité. Les repas sont pris à la résidence, à l'exception du repas du midi qui, à l'occasion, peut être préparé à la maison, mais pris ailleurs (par exemple, au travail, à l'extérieur). La cuisine et les tâches quotidiennes d'entretien seront partagées entre les femmes et pourront être effectuées en solo ou en groupe. La salle de lavage et les toilettes sont des espaces communs, et les femmes doivent faire leur propre lessive. Les résidences sont accessibles en fauteuil roulant et sont équipées d'une ligne téléphonique directe, pour les délinquantes, avec le bâtiment de l'administration. De plus, un système téléphonique est accessible dans chaque résidence dans le but d'offrir aux femmes des services téléphoniques personnels.

5.6 La routine opérationnelle quotidienne

Le tableau ci-dessous illustre le concept de la routine quotidienne dans les établissements régionaux. (Soulignons que les dénombrements de l'établissement s'effectuent conformément à la politique nationale et aux procédures opérationnelles de l'établissement.) Le tableau reflète les aspects généraux qui peuvent varier d'un établissement à l'autre.

ACTIVITÉ DESCRIPTION/OBSERVATIONS

Changement de quart/réunion du personnel

Routine du matin des délinquantes

Programme/emploi/loisirs

 

Accès à l'établissement au besoin et approprié à la cote de sécurité

Bloc des programmes > selon les besoins et les objectifs de traitement de chacune tel que défini dans le plan de traitement

Ce bloc englobe le travail, les programmes, les séances de counseling, le mentorat, les rencontres et le travail avec l'équipe de gestion des cas, les rencontres et le travail avec les Aînées ou l'aumônier, etc.

Dîner

 

Bloc des programmes

Tel que mentionné ci-dessus

Changement de quart/réunion du personnel

 

Temps libre

 

Souper

 

Programmes/loisirs

Loisirs, activités récréatives, rencontre avec les bénévoles, activités personnelles, passe-temps, etc.

Heure de rentrée

Toutes les femmes doivent être rentrées à la résidence, conformément à la politique de l'établissement

Changement de quart/réunion du personnel

 

Quatre dénombrements sont effectués au moins toutes les 24 heures, conformément aux directives nationales.

5.7 Les pratiques opérationnelles courantes

Communication

La communication joue un rôle essentiel dans les opérations générales des établissements régionaux. Chaque établissement doit veiller à l'établissement de systèmes de communication formels et informels. Les types de communication comme les réunions de quart de travail, les réunions du personnel, les conférences de cas, les discussions informelles, les courriels, les occasions de discussion sur place et les évaluations du risque situationnel représentent une partie des outils, lesquels doivent être intégrés à l'ensemble des opérations de l'établissement. Une bonne communication constitue une composante indispensable de la sécurité active; partant, elle est la pierre angulaire de l'ensemble des opérations de l'établissement.

Sécurité active

Les détenues exigent différents niveaux de gestion et d'intervention, car leur risque et leurs besoins diffèrent de ceux des autres détenus et des hommes. Dans les établissements pour femmes, le personnel de première ligne assume un rôle intégré de gestion de la sécurité et des cas qui appuie l'approche de sécurité active. La sécurité active constitue un élément essentiel de la philosophie dominante de l'approche holistique adoptée dans les opérations des établissements régionaux. Elle joue également un rôle essentiel dans la création d'un milieu sûr et sécuritaire dans le cadre de la gestion globale de l'établissement. On met beaucoup l'accent, au moment de l'embauche des membres du personnel dans les établissements régionaux, sur les compétences interpersonnelles, de façon à accroître la sécurité active.

La sécurité active renvoie à toute activité qui favorise un milieu correctionnel sûr et sécuritaire ou qui y contribue en encourageant des relations constructives et en augmentant la sensibilisation aux facteurs qui contribuent à un milieu sûr et sécuritaire ou qui y nuisent. La sécurité active a trait spécifiquement à la relation qui existe entre tous les membres du personnel et les délinquantes auprès desquelles ils travaillent. C'est l'interaction entre ces groupes de gens qui finit par influer sur la culture globale des établissements régionaux. Chaque interaction est susceptible de favoriser une culture carcérale positive et de créer des interactions positives entre les employés et les délinquantes qui sont essentielles au travail d'équipe. Par exemple, le personnel peut intervenir et empêcher un conflit qui exigerait le recours à la force. Inversement, les employés et les détenus qui collaborent peuvent accélérer le processus de réinsertion sociale et faciliter le retour des délinquantes dans la collectivité le plus rapidement possible pendant leur peine.

La Directive du commissaire (DC) 566 – Prévention des incidents de sécurité et la DC 567 – Gestion des incidents de sécurité abordent la plupart des mesures opérationnelles, des mesures de sécurité et des routines. Ces directives et d'autres offrent un cadre et une orientation pour l'application des mesures générales de sécurité active et passive de l'établissement. Elles comprennent, mais sans s'y limiter, le dénombrement, les déplacements et le contrôle de l'entrée et de la sortie de l'établissement, la fouille et les escortes. Chaque région doit aussi examiner l'impact des Instructions permanentes (IP) et les intégrer en conséquence dans leurs routines opérationnelles.

Sécurité passive

Les mesures de sécurité passive sont intégrées suivant les besoins afin de compléter la sécurité active et d'assurer un équilibre entre le risque et les besoins dans l'établissement. Pour que la sécurité passive soit efficace, elle doit être intégrée à la surveillance et à la sécurité actives. Dans les établissements pour femmes, les mesures de sécurité passive comprennent les portes fermées à clé, les portes et fenêtres munies d'alarmes, le matériel de contrainte, les clôtures, système de détection et l'observation par caméra.

Un examen complet de la sécurité des établissements régionaux, effectué en 1996, a donné lieu à un certain nombre d'améliorations12. Le périmètre de l'établissement comporte actuellement les éléments suivants :

  • La hauteur de la clôture périmétrique, qui possède un « surplomb » en hauteur avec fil plat tranchant laminé, est de huit pieds;
  • Un système de détection à la clôture donne l'alarme en cas d'intrusion ou de tentative d'évasion;
  • L'installation d'un éclairage à infrarouge autour du périmètre pour l'observation nocturne par caméra; des systèmes distincts de surveillance des alarmes (plutôt que de les intégrer aux contrôles des portes) pour éviter les retards;
  • L'installation d'alarmes sur les portes et fenêtres des unités résidentielles;
  • Un système de détection sur le toit (pour les établissements dont le bâtiment constitue le périmètre);
  • Une caméra d'observation générale surélevée (360 degrés), (pour diverses raisons, certains établissements ne sont pas équipés de cette caméra);
  • Un réseau de caméras de télévision en circuit fermé et un système d'éclairage à infrarouge permettent d'évaluer et de vérifier visuellement les alarmes;
  • Le système principal de contrôle de sécurité surveille la clôture de sécurité du périmètre, les moniteurs de télévision en circuit fermé et toutes les alarmes.
  • L'unité d'isolement.

Bien que les mesures de sécurité passive représentent une partie nécessaire des opérations de l'établissement, il est essentiel qu'elles soient considérées comme un outil parmi bien d'autres dans la gestion globale de l'établissement.

Au chapitre de la gestion de l'établissement, les objectifs opérationnels de base englobent la communication, la sécurité active et la sécurité passive. En voici une illustration :

Objectif Processus appliqué

Prévention

Surveillance et sécurité actives; systèmes de communication, mise en commun de l'information

Observation

Surveillance et sécurité actives; mise en commun de l'information, systèmes de communications, caméras, lumières

Détection

Surveillance et sécurité actives; mise en commun de l'information, caméras, systèmes de détection (p. ex., détecteurs, chiens), alarmes (p. ex., portes, fenêtres, clôtures, système d'avertisseurs portatifs)

Confirmation

Observation du personnel, systèmes de communication, caméras, mise en commun de l'information

Neutralisation

Intervention du personnel, verrouillage des systèmes de sécurité (p. ex., portes, fenêtres), techniques de gestion de situations

Intervention

Intervention du personnel (résolution de conflits, négociation, recours à la force, équipe d'intervention en cas d'urgence), utilisation de mesures statiques et de techniques (dynamiques et défensives) d'intervention en gestion de situations

Gestion des situations d'urgence

La gestion des situations d'urgence constitue un élément accepté et nécessaire de la gestion de tout établissement. Les activités de planification en cas d'urgence représentent un volet essentiel de la gestion des situations d'urgence, et chaque établissement doit posséder un plan d'urgence courant permettant de faire face à tous les types d'urgence intra-muros ou extra-muros. Les plans d'urgence des établissements pour femmes doivent préciser les rôles, les responsabilités et les protocoles que doivent suivre les membres masculins de l'Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence (EPIU) ainsi que les agents de police et les agents de la GRC de sexe masculin (si leur présence est requise dans certaines circonstances) au cours des interventions auprès des femmes. Ce n'est que dans les établissements pour femmes qu'on retrouve une Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence dont l'effectif est entièrement de sexe féminin. On fait appel à cette équipe pour régler les situations d'urgence, après avoir utilisé les autres mesures moins restrictives. Les séances d'aide après un stress dû à un événement grave sont un volet important du processus de planification en cas d'urgence et sont essentielles à la reprise des activités normales de l'établissement. L'équipe de gestion participe à la formation sur la gestion en cas d'urgence qui fait partie de son rôle et de ses responsabilités liées à la gestion de l'établissement dans son ensemble.

12 Au moment de la rédaction du présent rapport, un deuxième examen de la sécurité passive dans les établissements pour femmes est planifié, parce que cinq ans se sont écoulés depuis le premier examen et en raison d'une enquête au sujet d'une évasion survenue pendant l'été 2001.

6. Réinsertion sociale

6.1 La gestion des cas

À son arrivée à un établissement régional, la délinquante reçoit une orientation. Le processus d'orientation la familiarise avec les règles de l'établissement ainsi qu'avec ses responsabilités et ses droits pendant son incarcération. Chaque délinquante se voit attribuer une équipe de gestion des cas (EGC) comprenant au minimum un intervenant de première ligne, un agent de libération conditionnelle (dans certains établissements), un assistant chef d'équipe, un chef d'équipe, elle-même et d'autres membres ponctuels. L'équipe a pour but de faciliter et d'appliquer le processus de gestion des cas qui contribue à la réinsertion sociale de la délinquante, en toute sécurité et au moment opportun, en tant que citoyenne respectueuse des lois.

Le processus de gestion comporte trois éléments et commence par l'évaluation à l'admission et l'élaboration du plan correctionnel. Après l'admission à l'établissement régional, l'équipe de gestion des cas recueille l'information afin d'obtenir des renseignements complets, exacts et sûrs servant à toute activité liée à l'admission et à l'évaluation de la délinquante au cours du processus correctionnel. L'évaluation à l'admission englobe l'analyse opportune et systématique des renseignements importants et la définition des facteurs de risque statiques et dynamiques critiques qui influent sur la réinsertion sociale de la délinquante, en toute sécurité et au moment opportun. Les résultats de l'évaluation constituent le fondement du plan correctionnel de chaque délinquante. Le plan correctionnel est le document principal qui fournit un portrait global de la délinquante, et c'est à partir de celui-ci que sont prises toutes les décisions touchant la délinquante.

La délinquante passe à la prochaine étape, celle de l'intervention. Les interventions visent à l'aider à changer les comportements qui sont à l'origine de sa criminalité et qui sont exposés dans le plan correctionnel. Tandis que les facteurs de risque statiques et dynamiques sont associés à la récidive, ce sont les facteurs dynamiques qui peuvent être traités. Par conséquent, l'évaluation des facteurs dynamiques sert d'abord à la planification du traitement. Les facteurs de risque dynamiques sont associés aux besoins criminogènes. Ils constituent un sous-ensemble du niveau de risque de la délinquante; ce sont les caractéristiques dynamiques de la délinquante qui, une fois changées, sont associées aux changements de la probabilité de récidive. Cependant, même si les facteurs statiques comme l'âge, la race et les antécédents criminels se sont révélés de solides prédicteurs de la récidive, les facteurs dynamiques comme les attitudes antisociales, la fréquentation de criminels et la toxicomanie sont des prédicteurs encore plus exacts.

Les facteurs de risque statiques comme l'âge au début du comportement criminel, le nombre d'infractions antérieures, les antécédents de délinquance violente représentent de bons prédicteurs de comportement criminel futur. Toutefois, bien qu'ils servent à prédire le comportement criminel, ils sont immuables et, par conséquent, insensibles au changement au fil du temps.

Les facteurs de risque statiques et dynamiques sont cependant utiles au moment du placement en établissement et de la prise des décisions relatives à la surveillance en plus de fournir de l'information sur le niveau d'intensité des programmes qui répondra le mieux aux besoins de la délinquante. Plus particulièrement, l'intervention se révèle plus efficace si les sujets qui présentent un risque élevé de récidive reçoivent des services de niveau intensif. De même, les sujets à faible risque bénéficient d'un niveau de traitement moindre.

La dernière phase est celle de la décision. À un moment donné au cours de la peine purgée par une délinquante, on prendra une décision concernant son cas. Une préparation judicieuse du cas se fonde sur l'évaluation lucide du risque posé par la délinquante par rapport à la décision à prendre. Ces décisions comprennent, mais sans s'y limiter, la participation au Programme de visites familiales privées, les permissions de sortir (avec ou sans escorte), les placements à l'extérieur, la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

Le processus de gestion des cas encourage les délinquantes à assumer la responsabilité de leur vie. Il les encourage aussi à participer au processus décisionnel envers lequel elles se sont engagées dans leur plan correctionnel et à assumer les conséquences de leurs choix éclairés. Au bout du compte, la gestion des cas appuie les principes du rapport La Création de choix et la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale. Dans le cadre du processus de gestion des cas, chaque établissement a créé un Comité d'évaluation et d'affectation aux programmes et un Comité d'examen de la gestion des délinquants. On retrouve également dans certains établissements un Comité des programmes. Ces comités examinent les décisions relatives aux permissions de sortir avec escorte, aux visites familiales privées et aux placements à l'extérieur ainsi que les décisions d'affectation à un programme comme le travail à l'extérieur, les affectations à un programme et à un emploi et les rémunération. Le Comité d'examen de la gestion des délinquants procède à l'examen exhaustif de chaque cas, généralement avec l'équipe de gestion des cas et les cadres supérieurs.

6.2 Les programmes

La Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale (1994) a été élaborée pour assurer l'uniformité des programmes qui seront offerts dans les nouveaux établissements régionaux pour femmes sous responsabilité fédérale. Elle s'appuie sur la Stratégie correctionnelle du SCC, dont elle respecte les principes, mais elle est assez souple pour prendre en compte les besoins des délinquantes. Le présent document constitue un guide pour l'élaboration de programmes dans les nouveaux établissements régionaux et il décrit la stratégie générale en matière de programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine sous responsabilité fédérale.

Pour déterminer les programmes les plus efficaces pour les femmes, il a fallu tenir compte d'un certain nombre de variables. Deux thèmes principaux ressortent de la documentation sur les délinquantes. D'abord, selon le consensus général, le comportement criminel des femmes est, dans la plupart des cas, largement associé à leurs antécédents et à leur situation. Ensuite, on a adopté une approche holistique pour les programmes correctionnels à l'intention des femmes. D'autres facteurs influent sur l'élaboration des programmes : la recherche, les programmes offerts et l'idéologie théorique des programmes pour femmes ainsi que le nombre relativement restreint de délinquantes incarcérées.

Bien que la recherche sur l'évaluation de l'efficacité des programmes pour femmes soit limitée, le SCC a adopté, à l'échelle nationale, l'approche cognitive et d'apprentissage social pour les programmes, laquelle s'est révélée être une stratégie judicieuse pour la population carcérale.

C'est pourquoi les programmes correctionnels s'appuient sur la théorie de l'apprentissage social. Cette approche s'est révélée particulièrement efficace pour cibler le changement de comportement chez les délinquants. La théorie de l'apprentissage social se fonde sur le concept selon lequel le comportement est acquis par l'imitation, l'observation, l'exposition répétée et le renforcement du comportement. La théorie de l'apprentissage social appuie le principe selon lequel les processus cognitifs modifient les événements liés à l'environnement et à l'expérience, les expériences d'apprentissage social influent sur la perception que les délinquants ont d'eux-mêmes et de leur monde, et leurs pensées, à leur tour, influent sur la perception qu'ils ont de leur environnement et sur leur manière d'y réagir (Ross et Fabiano, 1985).

Quant à la théorie cognitivo-comportementale, les méthodes utilisées visent à aider les femmes à reconnaître que leurs croyances ont été façonnées par leur interaction sociale, leur statut socio-économique et la race. Bref, la thérapie cognitivo-comportementale vise à aider les femmes à cerner leurs distorsions cognitives, à les remettre en question et à les remplacer par des schèmes de pensée mieux adaptés.

Le travail théorique sur l'évolution de la femme a beaucoup avancé au cours des dernières années. La théorie relationnelle est une façon de comprendre les différences entre les sexes et la perception de soi. Chez la femme, l'expérience essentielle du soi est relationnelle; en d'autres mots, le soi se construit et se développe dans le contexte d'une relation. En revanche, le modèle de développement masculin typique est bien différent, se basant sur l'autonomie, la séparation et l'indépendance. Chez la femme, la construction et le maintien de « liens » sont sources de force. D'après les experts, tous les niveaux de la programmation devraient tenir compte de la théorie relationnelle.

Comme on l'a indiqué plus tôt, pour qu'un programme soit efficace, il doit comporter six éléments essentiels faisant partie de tout type de programme à l'intention des délinquantes : les principes axés sur les femmes, les principes de l'éducation des adultes, la diversité, l'approche analytique, la structure des programmes et le processus.

Le SCC a élaboré ce qu'il appelle des « programmes de base » afin de traiter tout particulièrement des domaines de besoins criminogènes de sorte que la probabilité de récidive des délinquantes est réduite. Le SCC a adopté l'approche cognitive et d'apprentissage social pour le perfectionnement personnel.

La Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale (1994) présente les programmes de base qui s'adressent aux délinquantes. Ils sont semblables à ceux pour les hommes, à une exception près : les programmes pour les victimes de mauvais traitements ou de traumatismes. Il n'y a aucun lien manifeste entre le fait d'être victime de violence, de mauvais traitements ou de traumatismes et le comportement criminel; toutefois, l'incidence de ce type de victimisation est assez grave pour avoir souvent des répercussions sur l'adaptation des femmes et leur capacité de participer à d'autres programmes pendant leur incarcération ou d'en profiter. Les programmes de base pour les femmes sont les suivants : programmes d'acquisition de compétences psychosociales (apprentissage cognitif des compétences et maîtrise de soi); programmes de lutte contre la toxicomanie; programmes d'alphabétisation et d'éducation permanente; programmes pour les victimes de mauvais traitements ou de traumatismes. Étant donné que les programmes de base visent tout particulièrement un domaine de besoins identifié, ils sont obligatoires parce qu'ils constituent une partie du plan correctionnel de la délinquante.

L'élaboration et l'exécution efficaces de programmes aident les femmes à composer avec leurs besoins criminogènes au moment le plus opportun pendant leur peine tout en réduisant le risque pour la sécurité du public. Les programmes offerts à l'établissement sont inscrits sur un calendrier de 18 mois. Le personnel peut donc planifier à l'avance tous les programmes, ce qui en facilite la prestation en temps opportun.

Tel que l'indique la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale , les programmes de formation professionnelle destinés aux délinquantes doivent fournir une formation suffisante - sur les plans de la durée, de l'intensité et de la qualité - dans un domaine professionnel qui soit pertinent par rapport au marché du travail et ils doivent porter sur des emplois qui pourront permettre aux femmes de gagner un salaire leur assurant l'indépendance financière.

Les emplois en établissement s'étendent à des services tels que l'entretien des véhicules, les tâches de nettoyage, les postes d'adjointe auprès des enseignants, de l'aumônier et de la bibliothécaire et les services alimentaires. Les comités consultatifs de chaque établissement cherchent activement de nouvelles possibilités d'emplois.

On retrouve des ateliers Corcan dans deux des établissements régionaux. Le mandat de Corcan consiste à veiller à ce que les détenus qui participent à ses activités soient pleinement, régulièrement et utilement employés dans un milieu de travail dont les objectifs correspondent aux normes de productivité et de qualité du secteur privé. Corcan a aussi la responsabilité d'offrir aux détenus des programmes et des services destinés à faciliter leur réintégration au sein du marché du travail lorsqu'ils sont remis en liberté.

La responsabilité des programmes professionnels, des emplois et des loisirs revient aux régions étant donné que le type d'activités offertes dépend des ressources communautaires. En ce qui concerne les programmes professionnels et de formation industrielle, on met l'accent de façon immédiate sur les activités à court terme et sur la création d'emplois dans chaque unité opérationnelles afin qu'il n'y ait pas d'interruption dans la rémunération des délinquantes.

6.3 Le Programme mère-enfant

L'une des principales préoccupations cernées dans le rapport La Création de choix était le fait que les femmes étaient séparées de leurs enfants. Le problème était d'autant plus grave que les femmes incarcérées étaient nombreuses à avoir des enfants. Le gouvernement a accepté la recommandation du Groupe d'étude que les délinquantes soient autorisées à avoir leurs enfants auprès d'elles, dans l'établissement, sous réserve de certaines conditions et de certains critères. Le Groupe d'étude a recommandé que le programme prévoie toute une gamme de possibilités : cohabitation à plein temps, cohabitation à temps partiel, visites régulières ou visites améliorées. Le SCC a ensuite élaboré DC 768 Programme mère-enfant en établissement, après une recherche exhaustive et de vastes consultations.

Le Programme mère-enfant vise à favoriser des relations saines entre les mères et leurs enfants; toutefois, le processus décisionnel est axé prioritairement sur le meilleur intérêt de l'enfant . Le meilleur intérêt de l'enfant englobe la sécurité ainsi que le bien-être physique, affectif et spirituel de l'enfant.

Les établissements régionaux pour femmes et le PROO possèdent la capacité physique de loger les délinquantes et leurs enfants. Dans tous les établissements régionaux, certaines des unités résidentielles sont aménagées avec des chambres à coucher pour les enfants. Le Pavillon de ressourcement dispose d'une garderie, car il est situé sur la réserve Nekaneet, à 30 kilomètres de la ville la plus proche offrant une garderie et une maternelle.

Le Programme mère-enfant comprend deux niveaux de participation principaux : la cohabitation à temps plein et la cohabitation à temps partiel. Il offre cependant d'autres options de visites en fonction des besoins de la mère et de ceux de l'enfant, par exemple, les visites-contacts, les visites familiales privées et les visites intra-muros et extra-muros entre la mère et l'enfant, lorsque l'enfant est placé dans un foyer d'accueil ou ailleurs dans la localité 13.

L'âge maximal pour la cohabitation à temps plein est fixé à quatre ans, et, pour la cohabitation à temps partiel, à douze ans. Les critères d'admissibilité et d'évaluation pour la détenue et l'enfant sont énoncés dans la DC 768. Pour participer au Programme, les mères doivent suivre le programme d'acquisition de compétences parentales. Il faut obtenir le consentement des autorités provinciales respectives, car la protection de l'enfance est du ressort de la province. Les soins de santé pour les enfants relèvent aussi de chaque province.

En juillet 1996, le volet cohabitation à temps partiel a débuté au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, et à l'été 1997, le Pavillon a amorcé la mise en œuvre de la cohabitation à temps plein. Vers la fin de 1997, l'établissement Nova pour femmes, l'établissement Grand Valley pour femmes et l'établissement Joliette ont mis en œuvre le programme pour les femmes qui avaient donné naissance au cours de leur incarcération.

En janvier 2001, la Directive du commissaire 768 – Programme mère-enfant en établissement a été promulguée, et le programme complet peut maintenant être mis en œuvre dans tous les établissements régionaux. Les travaux se poursuivent en vue d'élargir le programme à la phase communautaire de la peine de la mère.

13Le logement des détenues (dans des cellules en occupation simple) doit passer avant le Programme mère-enfant, et ce, à court et à long terme.

6.4 Le programme d'entraide

Le Programme d'entraide des détenues a été établie à la Prison des femmes en 1990. Une psychologue avait remarqué que les délinquantes se créaient entre elles spontanément un réseau d'entraide, auquel elles recouraient en cas de crise ou pour obtenir du réconfort. Afin de maintenir et d'accentuer les avantages de ce genre d'interactions, elle a recommandé que l'on reconnaisse et rende légitime ce réseau de soutien. Le Programme d'entraide des détenues a été mis en place dans chaque établissement régional au moment de son ouverture. Il repose sur un paradigme original conçu pour les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral. Il met l'accent sur un traitement « holistique, axé sur les femmes, adapté sur le plan culturel et qui favorise l'autonomie et l'estime de soi » (Service correctionnel du Canada, 1992).

Dans le cadre de ce programme, une formation intensive est donnée aux détenues afin qu'elles puissent apporter un soutien émotif à leurs paires. Il comporte 18 séances de trois heures (manuel de Programme d'entraide des détenues révisé 2002). On recrute des bénévoles dans la collectivité qui donnent des exposés sur leur domaine d'expertise dans le cadre des séances. Le Programme d'entraide s'inscrit dans le cadre du continuum des soins en matière de santé mentale des délinquantes (Laishes, 1997). Les principes clés de la stratégie qui touchent particulièrement le Programme d'entraide sont : l'accès, les services axés sur les femmes et la participation des clients. Le programme a pour caractéristique particulière de reposer sur l'expérience commune des délinquantes en vue d'offrir des services de soutien. Le Programme d'entraide des détenues est considéré comme un programme essentiel de tous les établissements pour femmes. Le Service des programmes des établissements donne un appui et des directives.

Le programme original a été révisé en 2002. En mars de la même année, une nouvelle équipe de coordonnateurs du programme de soutien par les pairs a été formée; le programme continue d'être offert dans tous les établissements pour femmes.

6.5 Les services de santé

Les services de santé sont fournis selon le modèle clinique, qui met l'accent sur la promotion de la santé, la réduction de la maladie et la promotion du mieux-être individuel au moyen d'une approche holistique axée sur les femmes. La DC 800 oriente la prestation des services de santé et reflète les normes communautaires générales. Le centre de santé a pour responsabilité d'éduquer et d'informer sur la santé et le mieux-être en général en enseignant, en favorisant et en appuyant l'acquisition de valeurs, d'attitudes et de comportements plus sains. Les délinquantes pourront ainsi assumer la responsabilité première à l'égard de leur propre santé et prendre des décisions éclairées concernant leur mieux-être. L'approche assimile l'esprit des principes de responsabilité partagée et de choix valables et responsables dans un environnement de soutien.

De plus, le Secteur des services de santé à l'administration centrale, de concert avec l'administration régionale, a mis au point un programme éducatif complet à l'intention des intervenants de première ligne et des détenues sur la prévention et la gestion de certaines maladies infectieuses. Des volets particuliers comprennent du matériel éducatif du sida, du VIH et de l'hépatite, les mesures de lutte contre l'infection et les précautions à prendre pour réduire au minimum les risques de transmission de ces maladies ainsi que des possibilités de mise à jour des données afin que le personnel et les détenues soient tenus informés des découvertes ayant trait aux maladies infectieuses.

6.6 Les services psychologiques

Les psychologues de l'établissement offrent des services psychologiques, avec une expertise dans le domaine de la compréhension du comportement humain, du traitement de la détresse et des problèmes affectifs, de pair avec une connaissance particulière de la psychologie de la femme et des questions touchant les femmes.

Le service de psychologie est très vaste et met l'accent sur le traitement cognitivo-comportemental et l'évaluation de programmes. Le personnel du service oriente ses examens et ses évaluations sur les facteurs criminogènes ainsi que sur les facteurs sous-jacents dans la vie des délinquantes qui contribuent à leur réinsertion sociale réussie et à leur mieux-être en général. Des séances de traitement individuelles et en groupe sont offertes à toutes les délinquantes, y compris celles représentant un risque élevé et ayant des besoins élevés. Il incombe également au service de psychologie de préparer les rapports d'évaluation du risque de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'intervenir auprès des délinquantes en situation d'urgence, selon les besoins.

6.7 Le perfectionnement personnel

Chaque établissement régional pour femmes dispose d'un large éventail de programmes de perfectionnement personnel portant sur les activités récréatives, les loisirs, les achats, les travaux manuels et les programmes ethnoculturels.

Le domaine du perfectionnement personnel met l'accent sur les questions entourant la croissance personnelle des délinquantes, l'apprentissage et le partage, l'échange d'idées et l'autonomie personnelle en plus de contribuer à leur réinsertion générale tant dans l'établissement que dans la collectivité.

6.8 La spiritualité

Les établissements régionaux pour femmes conçoivent la spiritualité selon une approche holistique, qui inclut des services spirituels traditionnels exempts de toute démarche confessionnelle. Les services comprennent des séances de prière individuelle ou en groupe, du counseling, l'exécution de programmes et des accompagnateurs communautaires. En outre, ils sont des membres spéciaux actifs de l'équipe de gestion des cas.

Les établissements régionaux offrent également des services traditionnels de spiritualité autochtone. Les Aînées jouent un rôle clé dans l'épanouissement spirituel des femmes et offrent un soutien spirituel et des conseils en plus d'aider les femmes autochtones à retrouver leur identité culturelle. Par ailleurs, les agents de liaison autochtones jettent un pont entre les cultures pour une meilleure compréhension du personnel et des délinquantes. L'Aînée et l'agent de liaison autochtone sont également membres spéciaux de l'équipe de gestion des cas. Dans bon nombre d'établissements pour femmes, les Aînées jouent un rôle dans les audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles avec l'aide d'Aînées.

6.9 Le guide de la détenue

Le guide de la détenue donne une orientation et sert de référence aux détenues des établissements régionaux. Il renferme de l'information détaillée sur divers sujets : les effets personnels, les règles générales de la résidence et de l'établissement, les routines quotidiennes, le maintien de soutiens et de liens communautaires, les programmes, l'emploi, les soins de santé, les décideurs et d'autres secteurs connexes. Le guide décrit aussi les droits et responsabilités des délinquantes. Lorsqu'elles arrivent à l'établissement régional, toutes les femmes reçoivent le guide de la détenue dans le cadre du processus d'orientation.

7. Autres liens

7.1 La Stratégie d'intervention intensive

Le Service correctionnel du Canada a atteint un objectif important en établissant un régime correctionnel plus équitable et plus approprié pour les délinquantes au Canada avec l'ouverture d'établissements régionaux pour femmes entre 1995 et 1997. Toutefois, si le nouveau modèle est approprié pour la plupart des délinquantes, il est apparu qu'il ne convenait pas au petit groupe de femmes qui ont de grands besoins et qui présentent un risque élevé ou qui ont de graves problèmes de santé mentale. En deux ans, le SCC a élaboré une stratégie de logement et de gestion à long terme visant à mieux faire face aux besoins et au risque de la population carcérale féminine classée au niveau de sécurité maximale. La nouvelle stratégie permettra de compter sur des locaux sûrs pour ces femmes tout en mettant l'accent sur l'application intensive de l'intervention du personnel, de programmes et de traitement. La stratégie, avalisée par le Conseil du Trésor en avril 1999, comporte deux composantes distinctes : Milieu de vie structuré et u nité de garde en milieu fermé .

Milieu de vie structuré

Le milieu de vie structuré (MVS) procure un choix de traitement aux délinquantes classées au niveau de sécurité minimale et moyenne et ayant d'importantes limites cognitives ou des problèmes de santé mentale afin que les établissements régionaux puissent répondre à leurs besoins (à l'exception du Pavillon de ressourcement).

La mise en œuvre de la stratégie axée sur le MVS a exigé la construction d'un duplex bâti à cette fin aux quatre établissements régionaux pour femmes; on y retrouvera un séjour, un espace réservé aux programmes, une salle de retrait thérapeutique et les bureaux du personnel. Une équipe d'employés interdisciplinaires a été embauchée et formée pour y offrir un soutien intensif et des programmes correctionnels spécialisés en réadaptation et en santé mentale, 24 heures sur 24. Dans la mesure du possible, le MVS assure la réinsertion des délinquantes dans les populations carcérales générales ou au sein d'autres milieux qui répondent mieux à leurs besoins.

Les duplex en MVS sont dotés de personnel 24 heures sur 24 et disposent de leur propre secteur de programmes (contrairement aux autres unités résidentielles). Le placement des délinquantes en MVS se fait volontairement, et elles sont classées au niveau de sécurité moyenne ou minimale en plus d'avoir accès au reste de l'établissement, aux activités et aux programmes. Le cas échéant, les délinquantes ayant des besoins spéciaux et qui font partie de la population carcérale générale peuvent bénéficier des programmes spéciaux offerts par l'entremise du MVS. Les services de soutien et les services administratifs seront aussi mis en commun avec le reste de l'établissement.

À la suite du rapport La Création de choix , trois rapports ont été préparés à la demande du SCC afin de répondre aux préoccupations des délinquantes dont les besoins spéciaux ne pouvaient pas, à ce moment-là, être pris en charge par les nouveaux établissements régionaux : Mental Health profile and Intervention Strategy for Atlantic Region Federally Sentenced Women (1995), préparé par G.C. Whitehall; Donnez-nous une chance , par Margo Rivera et Mise en œuvre de choix aux établissements régionaux : Propositions de programmes pour délinquantes ayant des besoins spéciaux , par Alan Warner. Le rapport d'Alan Warner a servi de guide pour l'élaboration du concept du MVS et le modèle de programme. De plus, le SCC a procédé à une analyse en profondeur des besoins afin d'étayer le programme, la dotation et le modèle de formation requis pour le MVS.

Unité de garde en milieu fermé

Le Service est d'avis qu'il faut établir un modèle distinct pour les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale. Elles exigent également une intervention intensive, mais dans un milieu fermé. L'intervention intensive en milieu fermé se compose de deux éléments – la sécurité passive (son niveau est plus élevé que celui des délinquantes à sécurité minimale et moyenne) et une interaction accrue entre le personnel et les détenues.

Pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, on rénove les unités à encadrement renforcé des quatre établissements régionaux pour les convertir en unités de garde en milieu fermé (espace de logement additionnel, locaux pour les programmes et le personnel et cour d'exercice fermée).

Chaque unité est dotée d'une équipe d'employés interdisciplinaires ayant suivi une formation spécialisée afin d'interagir efficacement avec les délinquantes qui sont logées à l'unité. L'unité de garde en milieu fermée sera dotée de personnel 24 heures sur 24, et les délinquantes participeront à la majeure partie de leur routine opérationnelle à l'unité. Des locaux partagés avec l'établissement principal sont requis pour les secteurs suivants : visites et correspondance, visites familiales privées et gymnase. Toutefois, les délinquantes sont escortées par des employés lorsqu'elles quittent l'unité de garde en milieu fermé.

Bon nombre d'études ont porté sur la question, notamment Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : comparaison des détenues dites « à sécurité minimale », « moyenne » et « maximale » , Kelley Blanchette, Direction de la recherche, SCC, juin 1997; Détenus à sécurité maximale sous responsabilité fédérale : comparaison entre les sexes , Kelley Blanchette et Laurence L. Motiuk, Direction de la recherche, SCC, mars 1997; Détenues sous responsabilité fédérale - Projet d'entrevue de détenues dites à sécurité maximale : Faire du temps sans se laisser faire par le temps , Donna McDonagh, SCC, 1998; et Les détenues autochtones à sécurité maximale purgeant une peine fédérale - Que sont devenues les promesses de « La Création de choix » ? SkyBlue Morin, 1999. Bien que la liste des recherches effectuées sur la question ne soit pas exhaustive, les rapports reflètent l'attention et le détail apportés à l'élaboration d'une vaste stratégie à l'intention des femmes dites à sécurité maximale qui leur permettront de résider dans les établissements régionaux, comme cela avait été prévu à l'origine.

7.2 Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

Un plan opérationnel complémentaire a été élaboré en 1993 pour le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci qui tient compte des opérations spécifiques à un environnement propice à la guérison pour les Autochtones. Toutefois, voici un bref aperçu du Pavillon de ressourcement, qui fait partie des services fournis aux délinquantes autochtones.

Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci est le premier établissement du genre. Il a été conçu en collaboration avec les Premières nations et à leur intention. C'est un établissement de 30 lits situé sur un terrain de 160 acres, sur la réserve Nekaneet, dans le sud de la Saskatchewan. À certains égards, il diffère des établissements régionaux pour femmes.

La philosophie opérationnelle repose sur les enseignements et les traditions autochtones. Les Aînées participent à temps plein à tous les aspects des programmes holistiques du Pavillon de ressourcement. On y trouve un pavillon des Aînées pour les Aînées contractuelles de l'extérieur de la ville. Les délinquantes doivent présenter une demande pour être admises au Pavillon de ressourcement, qui loge des délinquantes dites à sécurité minimale et à sécurité moyenne. Les candidates doivent montrer leur engagement envers la philosophie autochtone. Les délinquantes non autochtones désireuses de pratiquer un mode de vie holistique traditionnellement autochtone peuvent être admises au Pavillon de ressourcement.

Le pavillon a été érigé précisément pour répondre aux besoins divers et uniques des délinquantes autochtones. Le concept de pavillon de ressourcement a été proposé par l'Association des femmes autochtones du Canada et par d'anciennes délinquantes autochtones sous responsabilité fédérale qui faisaient partie du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale ( La Création de choix ).

Quarante-quatre pour cent du personnel, y compris la Kikawinaw (directrice de l'établissement – « notre mère » en cri), sont d'origine autochtone. Le personnel est sélectionné spécifiquement pour offrir un milieu sûr et favorable, une orientation par l'entremise de l'enseignement et l'illustration de stratégies d'intervention spécifiques aux Autochtones et le maintien d'un mode de vie holistique.

7.3 Le rôle des bénévoles

Les bénévoles appuient les services et les programmes du SCC et contribuent à les améliorer, fournissent des exemples positifs aux détenues et deviennent des communicateurs avisés dans la collectivité locale. Ils contribuent à accroître la sensibilité du grand public et son appréciation des politiques et des enjeux avec lesquels doivent composer les services correctionnels.

Ces bénévoles, qui donnent de leur temps et utilisent leur énergie et leur savoir-faire pour aider les détenues ou participer à l'élaboration des politiques et programmes du Service correctionnel du Canada, jouent un rôle actif au sein du système correctionnel. Qu'ils travaillent seuls ou au sein d'un groupe, ils constituent un lien entre la collectivité et les établissements et permettent la pénétration des valeurs sociales dans le milieu de vie des détenues. Ils contribuent ainsi à réduire l'isolement des détenues qui, sauf quelques exceptions, retourneront un jour dans la collectivité. Ils aident aussi le public à comprendre et à accepter le processus correctionnel.

Les bénévoles jouent un rôle important dans les établissements régionaux étant donné qu'ils font partie du concept de responsabilité partagée décrit par le Groupe d'étude. La responsabilité des délinquantes revient à toute la collectivité et ne doit pas être vue uniquement comme une question correctionnelle. Pour mettre en place des réseaux de soutien et offrir une continuité de services qui permettront aux délinquantes de prendre leur vie en main, les délinquantes doivent pouvoir réintégrer la collectivité. Les bénévoles assurent une liaison cruciale entre les systèmes correctionnels et les collectivités.

7.4 Les Comités consultatifs de citoyens

Les Comités consultatifs de citoyens (CCC) sont l'un de ces groupes. Il s'agit de comités autonomes qui reflètent l'intérêt des citoyens à contribuer à la qualité des services et des programmes correctionnels fédéraux au Canada. Actuellement, tous les établissements fédéraux et les bureaux de libération conditionnelle de district comptent un CCC.

Il est extrêmement important pour les établissements régionaux pour femmes d'établir et de maintenir des relations positives avec les collectivités environnantes. La participation communautaire à de nombreux échelons fait partie intégrante du modèle opérationnel et du fonctionnement exemplaire des établissements. Le mandat des établissements favorise les partenariats avec la collectivité dans le domaine des programmes et de la prestation de services ainsi que dans celui des activités récréatives et bénévoles. Ces partenariats englobent l'engagement des Comités consultatifs de citoyens qui participent activement à la défense des intérêts des femmes et de l'établissement dans le contexte communautaire élargi ainsi que divers groupes situés dans les localités et faisant partie d'un organisme régional ou national.

Les membres des CCC agissent aussi en tant qu'observateurs indépendants du déroulement des opérations et des activités quotidiennes du SCC. Ils aident le Service à évaluer la qualité des soins fournis aux délinquantes, la surveillance exercée et les programmes offerts. Au jour le jour, ils fournissent des conseils concernant les opérations des établissements. Ils jouent le rôle d'observateurs indépendants dans les établissements, tout en offrant du soutien et une rétroaction. Les membres des CCC sont consultés régulièrement en ce qui a trait aux politiques et à l'élaboration et à la mise en œuvre ainsi qu'à la planification de nouvelles initiatives.

7.5 La Stratégie communautaire

En 1999/00, environ 57 % des délinquantes sous responsabilité fédérale bénéficient d'une libération conditionnelle dans la collectivité.

Équilibre entre la population des délinquantes incarcérées
et des délinquantes dans la collectivité 1999-2000

 

1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre

Incarcérée

43,5 %

41,1 %

39,5 %

40,1 %

Collectivité

56,5 %

58,9 %

60,5 %

59,9 %

Source: SGD

Même si les chiffres varient d'une région à l'autre, les délinquantes possèdent un potentiel de réinsertion sociale élevé, elles sont très motivées à prendre leur vie en charge, elles participent activement au processus de surveillance et se montrent réceptives aux formes d'aide qui leur sont offertes. Ces facteurs leur permettent de réussir leur réinsertion sociale. Toutefois, comme on retrouve très peu de délinquantes dans la collectivité et qu'elles sont géographiquement éloignées, les programmes et services axés sur le soutien à la réinsertion sont souvent moins complets que ceux offerts aux délinquants mis en liberté.

Bien que chaque région possède sa propre stratégie communautaire à l'intention des délinquantes, on continue de peaufiner la Stratégie nationale. Dès 1996, des mesures ont été prises en vue d'élaborer une stratégie communautaire nationale, notamment une enquête effectuée auprès des agents de libération conditionnelle concernant les besoins des délinquantes dans la collectivité et un atelier national sur le même sujet, qui a réuni les participants de chaque région ainsi que les partenaires communautaires.

Ces consultations ont jeté les bases du document d'orientation de février 1998 touchant la Stratégie communautaire à l'intention des femmes en liberté sous condition. À partir de ce document national, chaque région a mis au point sa propre stratégie. L'exercice a permis de procéder à un examen complet des programmes et services offerts aux délinquantes dans chaque région et de réaffecter les ressources en conséquence.

Même si le nombre de délinquantes est faible, les agents de libération conditionnelle et les partenaires communautaires continuent de faire preuve de créativité pour trouver des façons de répondre aux besoins des délinquantes et d'établir des liens dans la collectivité. La surveillance des délinquantes dans la collectivité repose sur la même philosophie de responsabilisation et d'habilitation en plus d'être liée aux services communautaires offrant une orientation et des conseils spécialisés pour régler les problèmes des délinquantes.

D'après la Stratégie, la surveillance doit s'effectuer compte tenu des besoins particuliers des délinquantes dans la collectivité. Au cours de la dernière décennie, la recherche portant sur les femmes, y compris une enquête auprès des délinquantes dans la collectivité, des ateliers avec les partenaires et, plus récemment, des observations formulées par les travailleurs communautaires – incluant les agents de libérations conditionnelle – en viennent tous à la même conclusion : les délinquantes constituent un groupe distinct de la population carcérale générale incarcérée et mise en liberté dans la collectivité et doivent être reconnues comme telles.

7.6 La Commission nationale des libérations conditionnelles

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en ce qui concerne les délinquants et les délinquantes. La CNLC et le SCC s'efforcent d'obtenir tout renseignement pertinent disponible pour que les commissaires puissent déterminer le risque et les possibilités de réintégration de la délinquante en tant que citoyenne respectueuse des lois. Parmi ces renseignements, mentionnons la nature de l'infraction, les antécédents criminels de la délinquante et d'autres facteurs comme les antécédents d'attitudes ou de comportements violents ou antisociaux.

La Commission examine les principaux facteurs qui ont contribué selon toute probabilité à l'adoption d'un comportement criminel et elle détermine si la délinquante a pris d'elle-même des initiatives et participé à des programmes pour corriger les facteurs pouvant être modifiés à ce chapitre. Elle le fait dans le contexte de la réussite des programmes auxquels la délinquante a participé et compte tenu du risque potentiel à la mise en liberté sous condition. Les établissements pour femmes fournissent des salles d'audience distinctes pour la CNLC. Ces salles d'audience sont suffisamment grandes pour accueillir les membres de la Commission, le personnel du SCC, les Aînées, les victimes et les observateurs, lorsque cela est nécessaire. Les audiences de la CNLC ont lieu habituellement une fois par mois et relèvent des responsables de la Gestion des cas de l'établissement.

7.7 Le Centre psychiatrique régional (Prairies)

Le programme de traitement intensif exécuté au CPR des Prairies demeurera ouvert en tant que ressource de santé mentale dans le but d'offrir des programmes aux délinquantes ayant de graves problèmes de santé mentale nationale qui sont susceptibles d'avoir besoin des services d'un hôpital psychiatrique accrédité. Compte tenu de la difficulté d'établir des liens avec les établissements psychiatriques provinciaux, le CPR fournira des services aux délinquantes, à l'échelle nationale. De plus, l'Institut Philippe-Pinel de Montréal continue de fournir une aide à l'Établissement Joliette pour l'hospitalisation en psychiatrie, et l'établissement d'Edmonton pour femmes reçoit l'aide de l'hôpital d'Alberta.

7.8 Le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby

En 1991, le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby a ouvert ses portes. Il comporte une unité de garde en milieu fermé et une unité résidentielle « ouverte ». Le Centre, le fruit d'un projet fédéral-provincial, a été conçu pour héberger toutes les détenues mises sous garde ou condamnées à la prison en Colombie-Britannique. Le CCFB était en voie de construction en avril 1990 au moment de la publication de La Création de choix . On a donc décidé de ne pas construire un établissement régional dans la région du Pacifique. À la place, le gouvernement du Canada a conclu avec la province de la Colombie-Britannique un accord d'échange de services afin de permettre à 50 délinquantes condamnées à une peine de ressort fédéral, principalement à celles qui sont résidentes de la Colombie-Britannique, de purger leur peine au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby (CCFB) et d'y obtenir des services. L'AES a été renégocié en 2000.

Le gouvernement de la C.-B. a annoncé en janvier 2002 la mise en œuvre d'un plan de restructuration de trois ans lequel prévoit la fermeture de huit établissements correctionnels, dont le CCFB. Il pourrait prendre jusqu'à deux ans pour fermer le CCFB, ce qui mène à 2004. Le SCC examine actuellement différentes options pour héberger les délinquantes sous responsabilité fédérale dans cette région. Le SCC entend respecter ses engagements envers les principes, la philosophie et les recommandations contenus dans le rapport La Création de choix et choisir une installation dans la région du Pacifique en conséquence.

Entre temps, l'AES continuera de guider les opérations, et le Service veillera à ce que les femmes incarcérées au CCFB reçoivent les mêmes programmes existants accessibles aux détenues des établissements sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada. De plus, le directeur du CCFB participe directement ou est représenté aux réunions nationales, aux programmes de formation, aux activités de recherche et d'évaluation auxquels assistent des représentants des établissements régionaux pour femmes.

7.9 Les organismes

Depuis longtemps, le Service correctionnel du Canada entretient, à l'échelle nationale, et surtout à l'échelle régionale et locale, des liens importants avec des organismes communautaires sans but lucratif. On ne saurait trop insister sur les avantages que ces organismes procurent aux délinquantes. Certains organismes participent aux initiatives de réinsertion sociale des délinquantes pendant leur incarcération et (ou) offrent un soutien, une orientation et des programmes dans les domaines suivants : dépendances, maîtrise de la colère, emploi et croissance personnelle. En outre, ils aident les délinquantes à satisfaire leurs divers intérêts et offrent un soutien, car bon nombre de femmes ne possèdent pas de liens solides avec leur collectivité.

Plusieurs organismes œuvrent et travaillent en étroite collaboration en appui à la réinsertion sociale. L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association des femmes métisses sont particulièrement orientées vers les questions touchant les femmes et remplissent un rôle reconnu et précieux de défenseur d'intérêts particuliers.

Par ailleurs, la SCP/SCF préside un sous-comité sur les délinquantes auquel participent des responsables des services correctionnels des provinces et des territoires.

7.10 La recherche

La Direction de la recherche de l'administration centrale comprend une division spécialisée qui se consacre à la recherche sur les délinquantes. La sous-commissaire pour les femmes et le Secteur des délinquantes contribuent activement au plan annuel de recherche de la Division. Par surcroît, la collaboration se poursuit entre la Direction de la recherche, le Secteur des délinquantes, les établissements régionaux et d'autres ministères du gouvernement en ce qui concerne le plan de recherche et les priorités de la Division. De nouveaux projets voient le jour suivant les besoins, et une approche multiméthodes est appliquée, dans la mesure du possible.

La directrice de la Division de la recherche sur les délinquantes veille à ce que la recherche sur les questions touchant les femmes appuie la mission et les objectifs corporatifs du Service. La directrice travaille aussi en étroite collaboration avec les chercheurs des régions, des établissements universitaires et d'autres organismes du gouvernement et organismes non gouvernementaux afin de s'assurer que l'ensemble de la recherche ayant trait aux femmes porte particulièrement sur le sujet et est effectuée à l'aide d'une méthodologie valable. L'accès aux documents de recherche doit être transparent et ouvert comme c'est le cas pour tous les documents relatifs aux délinquantes.

7.11 Le Bureau de l'enquêteur correctionnel

Comme pour tous les établissements correctionnels, les délinquantes incarcérées dans les établissements régionaux ont accès, au moyen du téléphone, de la correspondance et d'entrevues, au Bureau de l'enquêteur correctionnel. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, établi par la LSCMLC, agit en tant que protecteur du citoyen pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Son rôle est indépendant du Service correctionnel du Canada, et l'enquêteur fournit des conseils et une orientation en plus d'enquêter sur les plaintes déposées par les délinquantes ou au nom de celles-ci. L'enquêteur correctionnel visite chaque établissement régional pour femmes, rencontre les délinquantes qui ont demandé une entrevue et fournissent une rétroaction au personnel et à l'équipe de gestion. Voilà un lien important, et la mise en commun des préoccupations et des questions touchant les besoins de chaque délinquante ainsi que des questions liées à l'établissement contribue à la gestion et à la stabilité de l'établissement dans son ensemble.

8. Conclusion

Le Plan opérationnel doit être lu en se rapportant à d'autres documents connexes qui se trouvent sur le site Web du SCC ( www.csc-scc.gc.ca ).

 

Annexe A

PROFIL DES DÉLINQUANTES : POPULATION INCARCÉRÉE 14 ET POPULATION DANS LA COLLECTIVITÉ 15 – NOVEMBRE  2001

  • on dénombre 870 délinquantes au Canada qui purgent une peine de ressort fédéral : 370 (42,5 %) sont incarcérées tandis que 500 (57,5 %) purgent le reste de leur peine dans la collectivité;
  • à peine plus de la moitié (51,6 %) de la population incarcérée appartient à la catégorie d'âge des jeunes (18-34 ans), comparativement à 40,0 % dans la collectivité;
  • il n'y a guère de différence en ce qui touche l'état civil : 60,5 % de la population incarcérée et 63,4 % de la population dans la collectivité sont célibataires;
  • l'écart est minime quant à la proportion de délinquantes de race blanche incarcérées et celles purgeant une peine dans la collectivité (60,8 % et 57,8 %);
  • proportionnellement, les délinquantes autochtones incarcérées (25,1 %) sont plus nombreuses que celles purgeant une peine dans la collectivité (15,2 %);
  • à peine plus de quatre pour cent (4,3 %) de la population incarcérée a commis un meurtre au premier degré, tandis que moins de 1 % de la population dans la collectivité purge une peine pour cette infraction;
  • presque quinze pour cent (14,3 %) des délinquantes incarcérées purgent des peines pour meurtre au deuxième degré, soit légèrement plus que les 11,8 % de délinquantes dans la collectivité qui continuent de purger une peine pour cette infraction;
  • chez la population incarcérée, 49,7 % purge une peine pour une infraction mentionnée à l'annexe I comparativement à 28,8 % de la population dans la collectivité;
  • chez la population incarcérée, 21,4 % purge une peine pour une infraction mentionnée à l'annexe II par rapport à 45,6 % de la population dans la collectivité;
  • l'écart est mince dans les deux groupes en ce qui concerne les courtes peines; dans la population incarcérée, 36,2 % purge une peine de 2 à 3 ans comparativement à 32,8 % pour la population dans la collectivité;
  • dans la population incarcérée, 27,0 % purge une peine de 3 à 6 ans; pour la population dans la collectivité, le pourcentage s'établit à 34,8 %;
  • près de un cinquième (19,2 %) de la population incarcérée purge une peine d'emprisonnement à perpétuité comparativement à 13,4 % pour la population dans la collectivité;
  • plus de 80 % (81,9 %) de la population incarcérée n'avait jamais purgé de peine de ressort fédéral auparavant; le pourcentage atteint 89,6 % pour la population dans la collectivité.

2. Profil des délinquantes dites à sécurité maximale

Le profil illustré montre que la population actuelle de délinquantes dites à sécurité maximale diffère de la population générale des délinquantes selon les éléments suivants :

  • elles sont plus jeunes : plus des trois quarts (82,9 %) sont âgées de 18 à 34 ans, par rapport à seulement un peu plus de la moitié (51,6 %) de la population générale;
  • les femmes autochtones sont encore plus surreprésentées dans ce groupe (48,8 %) qu'elles ne le sont dans la population générale (25,1 %);
  • personne ne purge de peine pour meurtre au premier degré; 4,3 % purgent une peine pour cette infraction dans la population générale;
  • une proportion élevée purge une peine pour une infraction mentionnée à l'annexe I (80,5 %) par rapport à 49,7 % dans la population générale;
  • très peu de femmes classées au niveau de sécurité maximale purgent une peine pour une infraction mentionnée à l'annexe II (4,9 %) comparativement à 21,4 % dans la population générale;
  • une proportion plus faible de délinquantes purgent une peine de 2 à 3 ans (26,9 %) par rapport à la population générale (36,2 %); 31,7 % purgent une peine de 3 à 6 ans par rapport à 27,0 % dans la population générale;
  • une proportion légèrement plus faible de délinquantes sont condamnées à perpétuité (17,0 %) comparativement à la population générale (19,1 %) .

 

14La population incarcérée comprend les délinquantes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérées dans des établissements fédéraux ou provinciaux, ou qui bénéficient d'une permission de sortir.

15La population dans la collectivité comprend les délinquantes sous responsabilité fédérale à qui l'on a accordé la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération d'office, celles qui sont passibles d'expulsion et celles qui sont incarcérées temporairement.

 

PROFIL DES DÉLINQUANTES : POPULATION INCARCÉRÉE 16 ET POPULATION DANS LA COLLECTIVITÉ 17
NOVEMBRE 2001

Profil Nombre de délinquantes incarcérées Pourcentage de délinquantes incarcérées Nombre de délinquantes dans la collectivité Pourcentage de délinquantes dans la collectivité
Âge

18-19 ans

7

1,9 %

1

0,2 %

20-34 ans

184

49,7 %

199

39,8 %

35-45 ans

129

34,8 %

176

35,2 %

46-55 ans

35

9,6 %

91

18,2 %

56-65 ans

11

3,0 %

21

4,2 %

Plus de 65 ans

4

1,0 %

12

2,4 %

Total

370

100 %

500

100 %

État civil

Célibataire (comprend les femmes séparées, divorcées, veuves et celles dont le statut n'est pas précisé)

224

60,5 %

317

63,4 %

Conjointe de fait

95

25,7 %

115

23 %

Mariée

51

13,8 %

68

13,6 %

Total

370

100 %

500

100 %

16La population incarcérée comprend les délinquantes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérées dans des établissements fédéraux ou provinciaux, ou qui bénéficient d'une permission de sortir. Il y avait 370 délinquantes incarcérées le 4 novembre 2001.

17La population dans la collectivité comprend les délinquantes sous responsabilité fédérale à qui l'on a accordé la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la libération d'office, celles qui sont passibles d'expulsion et celles qui sont incarcérées temporairement à la suite d'une suspension. On comptait 500 femmes dans la collectivité le 4 novembre 2001 (437 sous surveillance, 28 ayant été expulsées, 35 incarcérées temporairement à la suite d'une suspension).

Profil Nombre de délinquantes incarcérées Pourcentage de délinquantes incarcérées Nombre de délinquantes dans la collectivité Pourcentage de délinquantes dans la collectivité
Race

De race blanche

225

60,8 %

289

57,8 %

Autochtone

93

25,1 %

76

15,2 %

De race noire

22

6,0 %

74

14,8 %

Asiatique

4

1,1 %

15

3,0 %

Autres/non précisée

26

7,0 %

46

9,2 %

Total

370

100 %

500

100 %

Purge une peine pour

Meurtre au premier degré

16

4,3 %

4

0,8 %

Meurtre au second degré

53

14,3 %

59

11,8 %

Infraction mentionnée à l'annexe I

184

49,7 %

144

28,8 %

Infraction mentionnée à l'annexe II

79

21,4 %

228

45,6 %

Infraction non mentionnée aux annexes

38

10,3 %

65

13,0 %

Total

370

100 %

500

100 %

Durée de la peine

Moins de 3 ans

134

36,2 %

164

32,8 %

3-6 ans

100

27,0 %

174

34,8 %

6-10 ans

48

13,0 %

56

11,2 %

10 ans et +

17

4,6 %

39

7,8 %

Peine d'emprisonnement à perpétuité/d'une durée indéterminée

71

19,2 %

67

13,4 %

Total

370

100 %

500

100 %

 

Profil Nombre de délinquantes incarcérées Pourcentage de délinquantes incarcérées Nombre de délinquantes dans la collectivité Pourcentage de délinquantes dans la collectivité
Périodes d'incarcération antérieures

Aucune incarcération sous responsabilité fédérale antérieure

303

81,9 %

448

89,6 %

Une incarcération antérieure

45

12,2 %

42

8,4 %

Deux incarcérations antérieures

16

4,3 %

7

1,4 %

Trois incarcérations antérieures ou plus

6

1,6 %

3

0,6 %

Total

370

100 %

500

100 %

 

Annexe B

PROFIL DES DÉLINQUANTES INCARCÉRÉES – 1997 à 2001

Profil Pourcentage de délinquantes 1997 18 Pourcentage de délinquantes 1998 19 Pourcentage de délinquantes 1999 20 Pourcentage de délinquantes 2000 21 Pourcentage de délinquantes 2001 22
Âge

20-34 ans

48

51

53

42

50

État civil

Célibataire (comprend les femmes séparées, divorcées, veuves et celles dont le statut n'est pas précisé)

67

68

66

63

60

Conjointe de fait

23

22

25

25

26

Mariée

10

10

10

11

14

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

100%

Race

De race blanche

57

56

58

56

61

Autochtone

22

20

21

25

25

De race noire

9

8

7

9

6

Asiatique

2

2

3

2

1

Autres/non précisée

11

14

12

8

7

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

100%

Purge une peine pour

Meurtre au premier degré

5

4

4

4

4

Meurtre au deuxième degré

16

14

14

14

14

Infraction mentionnée à l'annexe I

53

49

43

42

51

Infraction mentionnée à l'annexe II

20

20

24

25

21

Infraction non mentionnée aux annexes

11

13

15

15

10

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

100%

Durée de la peine

Moins de 3 ans

25

30

37

35

36

3-6 ans

34

33

29

29

27

6-10 ans

16

11

10

13

13

10 ans +

5

7

5

5

5

Peine d'emprisonnement à perpétuité/d'une durée indéterminée

21

19

18

18

19

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

100%

Périodes d'incarcération antérieures

Aucune incarcération antérieure

81

81

86

89

82

Une incarcération antérieure

14

14

10

9

12

Deux incarcérations antérieures

4

4

3

1

4

Trois incarcérations antérieures ou plus

1

1

1

1

2

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

100%

 

18SIC – Rapport Execu-view, 27 mai 1997 et Système de gestion des délinquants, SCC, 27 mai 1997.

19Le profil est fondé sur une population incarcérée de 354 au 8 février 1998 (comprend 21 personnes incarcérées temporairement à la suite d'une suspension).

20Le profil est fondé sur une population de délinquantes incarcérées de 354, la troisième semaine de septembre 1999.

21Les données se fondent sur une population incarcérée de 358 le 24 septembre 2000 – toutes les données du tableau ont été arrondies.

22Le profil se fonde sur une population incarcérée de 355 le 4 mars 2001 – toutes les données ont été arrondies.

 

Annexe C

Mise à jour - La dotation mixte

Mise à jour - La dotation mixte

 

Annexe D

CONTINUUM DES SOINS DE SANTÉ MENTALE CHEZ LES DÉLINQUANTES

CONTINUUM DES SOINS DE SANTÉ MENTALE CHEZ LES DÉLINQUANTES