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Programmes pour les délinquantes

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Détermination des besoins des délinquantes étrangères: réunion avec les délinquantes étrangères purgeant une peine fédérale

Cadre législatif

Un ressortissant étranger est une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne. Aux termes de la Loi sur l'immigration, une personne qui a le statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement peut être frappée d'une mesure d'expulsion si elle commet une infraction prévue dans le Code criminel. II incombe à un arbitre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de déterminer, au cas par cas, qui doit être expulsé. Toutes les personnes visées ont droit à une audience au cours de laquelle elle peuvent faire valoir leur point de vue.2

Les mesures d'expulsion individuelles peuvent aussi inclure les membres de la famille qui sont considérés comme étant des personne à charge de la personne visée, sauf les personnes à charge qui sont des citoyens canadiens ou qui sont des résidents permanents âgés d'au moins dix-huit ans.3

Les délinquants frappés d'une mesure d'expulsion sont expulsés dès qu'ils obtiennent leur libération conditionnelle ou leur libération d'office, une fois qu'ils ont purgé leur peine. Auparavant (aux termes de la Loi sur les pénitenciers), certains délinquants étrangers se voyaient accorder une libération conditionnelle à titre exceptionnel, en vue d'être expulsés aussitôt que possible. Toutefois, cette

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1 Voir l'annexe 1 pour une définition des différents types de ressortissants étrangers ainsi que pour des informations sur le processus d'appel en matière d'immigration.

2 Loi sur l'immigration, chapitre 1-2, alinéa 2d)

3 Ibid., paragraphe 33(1)

pratique a été jugée inadéquate, car il arrivait souvent que ces délinquants ne purgeaient pas la période d'incarcération qui leur avait été imposée. Cette pratique de libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel en vue d'une expulsion n'est plus autorisée en vertu de la LSCMLC (Loi sur le Système correctionnel et mise en liberté sous condition.)

Aux termes de la Loi sur le transfèrement des délinquants, les délinquants étrangers ont le choix d'être transférés dans leur pays d'origine pour y purger leur peine. Toutefois, ce transfèrement nécessite le consentement du délinquant. De plus, il faut que le Canada et le pays d'accueil signent un traité de transfèrement.