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Programmes pour les délinquantes

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Détermination des besoins des délinquantes étrangères: réunion avec les délinquantes étrangères purgeant une peine fédérale

Annexe 1

Définitions
Processus d'appel en matière d'immigration

 

Définitions

Ressortissant étranger:

Sous la responsabilité du SCC, un ressortissant étranger (RE) est un délinquant qui n'a pas la citoyenneté canadienne. II s'agit notamment des réfugiés, des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement, des visiteurs et des immigrants illégaux.

Réfugiés au sens de la convention: Personne qui, se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité ou de son pays de résidence habituelle, craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques et ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. Toute personne qui revendique le statut de réfugié au Canada doit être reconnue officiellement comme réfugié au sens de la Convention avant d'avoir le droit de présenter une demande pour demeurer au Canada.5

Immigrant: désigne la personne qui vient s'établir au Canada en tant résident permanent.6

Résident permanent: désigne la personne qui a obtenu l’autorisation d'entrer au Canada à titre d'immigrant, mais qui n’a pas acquis la citoyenneté canadienne.7

Visiteur: désigne toute personne qui, à titre temporaire, se trouve légalement au Canada ou cherche à y entrer, à l'exclusion des citoyens canadiens, des résidents permanents et des détenteurs d'un permis du Ministre.8

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5 Information fournie, par télécopieur, par la Direction des communications de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

6 Immigration Canada Loi canadienne sur l’immigration p.39

7 Ibid., p. 42

8 Ibid.

 

Processus d'appel en matière d'immigration

Les délinquants étrangers qui font l'objet d'une mesure de renvoi du Canada par des agents d’immigration peuvent interjeter appel. La Section d'appel entend les appels interjetés par des résidents permanents contre lesquels une mesure de renvoi pour une infraction criminelle a été prise.9

Un délinquant peut interjeter appel contre la mesure de renvoi prise par les agents d’immigration pour les motifs suivants:

• Ia mesure de renvoi elle-même n'est pas valide;

• eu égard à toutes les circonstances de son cas, le délinquant ne devrait pas être renvoyé du Canada.10

La Section d'appel peut tenir compte, entre autres, des circonstances suivantes pour rendre sa décision:

• Ia gravité de l’infraction;

• les risques de récidive;

• Ies preuves de réadaptation;

• Ia durée de séjour au Canada;

• Ia mesure dans laquelle l'appelant s'est établi au Canada;

• Ies répercussions d u renvoi sur les membres de la famille qui restent au Canada;

• I'aide que peut recevoir l'appelant de la communauté et de sa famille.11

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9 Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Processus d'appel en matière d’immigration -Nature et fonctionnement, p. 5

10 Ibid., p. 9

11 Ibid.