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Programmes pour les délinquantes

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Les Femmes Purgeant Une Peine De Longue Durée: Analyse Des Recherches

Questions juridiques

Certaines restrictions juridiques qui s'appliquent aux délinquants purgeant une peine de longue durée ont souvent des conséquences sur le genre de programmes auxquels ces personnes ont accès. Ces restrictions découlent du projet de loi C-84, adopté en juillet 1976, et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, entrée en vigueur en novembre 1992. La loi C-84 a aboli officiellement la peine capitale (qui n'avait pas été imposée depuis 1962) [ Tina Hattem, Living Under a Life Sentence: The Roots of Control as Perceived by Women Serving Life Sentences and Their Resistance (document inédit, 1994), p. 1.] et l'a remplacée par une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans pour les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré et pendant 10 à 25 ans dans le cas des personnes condamnées pour meurtre au second degré. [ Glen Brown, " La révision judiciaire : qu'en est-il et comment touche-t-elle le secteur correctionnel fédéral? " Forum - Recherche sur l'actualité correctionnelle (vol. 4, n o 2, 1992).]

Après avoir purgé 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans, le détenu est autorisé à demander une révision judiciaire. Il peut alors obtenir une réduction du nombre d'années qu'il doit purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Il s'agit là de restrictions importantes : les femmes qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité sans être admissibles à la libération conditionnelle pendant 25 ans doivent donc passer au moins 15 années dans le périmètre du pénitencier (le cas de celles dont la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est plus courte fait l'objet d'une révision judiciaire à une date calculée suivant la formule habituelle). De plus, certaines personnes, considérées par le tribunal comme des délinquants dangereux, se voient imposer une peine d'une durée indéterminée, ce qui signifie qu'il n'y a pas de date fixe de mise en liberté (bien que des révisions soient faites à des intervalles prévus), et elles doivent vivre avec cette incertitude supplémentaire. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit d'autres restrictions, en ce qui concerne par exemple les permissions de sortir et la semi-liberté, qui s'appliquent aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité :

• Permissions de sortir

Tous les détenus sont admissibles à une permission de sortir avec surveillance (PSAS) à n'importe quel moment de leur peine. Toutefois, la situation varie en ce qui concerne les permissions de sortir sans surveillance (PSSS). En général, les délinquants peuvent être admissibles à une PSSS après avoir purgé la moitié de la partie de leur peine allant jusqu'à leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou six mois après le début de leur peine si cette période est plus longue. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité sont quant à eux admissibles à une PSSS trois ans avant de devenir admissibles à la libération conditionnelle totale.

• Semi-liberté

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Le même critère s'applique aux placements à l'extérieur. [ Solliciteur général du Canada, Faits et chiffres sur les services correctionnels au Canada , édition 1993, Service correctionnel du Canada, p. 54-55.]

Ces restrictions limitent l'accès aux programmes offerts dans la collectivité, accès qui est présenté comme le principe de base dans La création de choix. De plus, la révision judiciaire, en tant que droit prévu par la loi, revêt une importance considérable pour les femmes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité étant donné qu'elle est liée à leur mise en liberté. Toutefois, le processus même de la révision peut être très angoissant. C'est pourquoi il faut constamment fournir aux détenus comme aux employés une information abondante au sujet du processus de la révision judiciaire.